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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je serai miséricordieusement bref. Je n'ai pas reçu d'indications précises quant à ce dont le comité souhaiterait que je parle. J'ai parcouru la transcription des délibérations du comité relativement à l'enquête tenue jusqu'à présent et je vais simplement formuler quelques remarques sur les aspects qui me concernent particulièrement. Je donnerai ensuite la parole à ma collègue, qui pourra continuer en partant de là.
Lorsque M. Williams présidait ce comité peu après le changement de gouvernement, le gouvernement est venu y faire part de son intention d'introduire une nouvelle loi visant à renforcer le régime de divulgation dans la fonction publique. J'avais travaillé là-dessus en tant que président du Comité des opérations gouvernementales et nous avions formulé une série de recommandations. Le premier ministre à l'époque, le , m'a demandé, à titre de président du Conseil du Trésor, d'établir un mécanisme et de faire savoir aux fonctionnaires que s'ils avaient connaissance d'irrégularités dans la fonction publique, ils pouvaient les dénoncer à mon cabinet en attendant qu'une législation renforcée soit promulguée. Cela a été fait, je crois, à l'occasion d'une comparution devant le comité à cette époque.
Je ne passerai pas en revue la chronologie des événements, car je vous connaissez mieux les détails de cette affaire que moi. Je veux parler spécifiquement des mesures prises par moi-même et le Conseil du Trésor.
Nous avons reçu un ensemble de documents...
Je dois rectifier une petite divergence. Le sergent d'état-major Lewis a déclaré dans son témoignage ici qu'il a déposé les documents à notre bureau le 16 février. Or, c'était le 19 février. Nous avons eu une conversation à ce sujet, je tiens à vous le signaler, car toutes nos archives montrent que c'était le 19 février.
Conformément au protocole que nous avions mis sur pied, j'ai transmis immédiatement les documents au secrétaire du Conseil du Trésor. Celui-ci les a soumis au personnel, lequel les a examinés, et ensuite il les a transmis au vérificateur général et au sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Dans la lettre qu'il a adressée au sous-ministre, il écrivait:
Je joins l'une des trois copies d'un document qui a été remis au président du Conseil du Trésor le 19 février 2004. L'auteur a expressément demandé que des copies soient transmises à votre ministre et au vérificateur général. Je vous serais reconnaissant de veiller à ce que cette copie soit remise en mains propres à votre ministre.
Comme vous pouvez le voir, ce document contient un certain nombre d'allégations, que le président du Conseil du Trésor prend très au sérieux et auxquelles il s'est engagé à donner suite.
C'était signé par le secrétaire du Conseil du Trésor d'alors, M. Jim Juda.
Ces documents ont donc été livrés à leurs destinataires et des discussions ont eu lieu ultérieurement avec le commissaire, le vérificateur général et le sous-ministre. Les événements mettant en jeu ces personnes et l'enquête criminelle ont découlé de là.
Je suis à votre disposition pour répondre aux questions que les membres du comité pourraient avoir.
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Oui. Je serai brève, moi aussi.
Monsieur le président, merci de m'avoir invitée à assister le comité dans l'enquête qu'il mène sur les faits et circonstances entourant l'administration des régimes de retraite et d'assurances de la GRC.
Je suis devenue ministre de la Sécurité publique le 13 décembre 2003. J'ai été informée début 2004 que la GRC avait mené une vérification interne sur l'administration de son régime de retraite et que des irrégularités avaient été mises à jour. Il s'agit là de la vérification achevée en octobre 2003 ou dans ces environs. On m'a assuré qu'il n'y avait pas eu de détournement de fonds au détriment du régime de retraite et qu'un plan d'action avait été dressé et était en cours d'exécution pour remédier aux irrégularités décelées.
C'est à la fin de février ou au début de mars 2004 que j'ai appris pour la première fois qu'un agent de la GRC, le sergent d'état-major Bon Lewis, se plaignait, entre autres, des actes posés par des membres supérieurs de la Gendarmerie relativement à l'enquête sur ces irrégularités.
Mon cabinet a reçu un ensemble de documents, comme M. Alcock vient de l'indiquer, dans lesquels le sergent d'état-major Lewis exprimait ses préoccupations. Les archives montrent que le 26 février 2004, le secrétaire du Conseil du Trésor a écrit au sous-ministre de la Sécurité publique, transmettant les documents du sergent d'état-major Lewis et faisant savoir que ce dernier avait demandé que le président du Conseil du Trésor me communique ces documents, en tant que ministre de la Sécurité publique, ainsi qu'au vérificateur général.
Mon cabinet a abordé les préoccupations du sergent d'état-major Lewis avec le commissaire Zaccardelli, lequel a indiqué qu'il ferait appel au Service de police d'Ottawa pour mener une enquête criminelle indépendante sur l'affaire. Effectivement, dans le courant de mars 2004, le Service de police d'Ottawa a ouvert une enquête criminelle. Cette enquête s'est poursuivie jusque fin juin 2005. Vous avez entendu le témoignage de l'ancien chef de police Mince Bevan et de M. Paul Roy concernant la conduite de cette enquête et ses conclusions.
Comme vous le savez, il y a eu ensuite une enquête interne effectuée par la GRC, qui a pris fin en septembre 2006, et bien entendu l'examen de la vérificatrice générale pour déterminer si la GRC avait pris des mesures adéquates pour rectifier les diverses déficiences décelées dans les vérifications et rapports antérieurs. Cet examen a commencé en septembre 2005, peu après la fin de l'enquête criminelle du Service de police d'Ottawa et a fait l'objet d'un rapport en novembre 2006.
Mon souci général dans cette affaire a été d'assurer que le fonds de retraite, sur lequel comptaient les anciens membres de la GRC et leurs familles, était en sécurité et correctement administré — ce que la vérificatrice générale a maintenant largement confirmé — et de déterminer si les irrégularités décelées étaient de nature criminelle. J'ai estimé que l'enquête criminelle indépendante ferait la lumière sur nombre des préoccupations exprimées par le sergent d'état-major Lewis dans la documentation qu'il m'a fait parvenir ainsi qu'au vérificateur général et au président du Conseil du Trésor.
Sur la foi de ma connaissance des événements à l'époque, j'étais satisfaite, à titre de ministre, du processus suivi relativement à cette affaire. Premièrement, des préoccupations ont été exprimées à l'intérieur de l'organisation. Deuxièmement, des mécanismes de vérification interne ont été activés afin de déterminer plus précisément s'il y a eu des irrégularités ou des déficiences, etc. Troisièmement, si des mesures correctrices s'imposaient, elles devaient être prises. Quatrièmement, si les vérifications donnaient raisonnablement à penser qu'une certaine conduite pouvait être de nature criminelle, alors une enquête criminelle devait être ouverte. Et cinquièmement, en sus, le Bureau du vérificateur général, comme nous le savons tous, joue un rôle primordial dans notre système de gouvernement consistant à repérer les déficiences et les infractions aux lois, règlements et politiques et à déterminer si les fonds sont dépensés à bon escient. Toutes ces étapes ont été suivies en l'occurrence.
En conclusion, permettez-moi de dire qu'il existe en sus d'autres mécanismes à la disposition de ceux qui estiment qu'un membre quelconque de la Gendarmerie royale du Canada a commis des irrégularités ou des actes inappropriés.
Je conclus là-dessus, monsieur le président, et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
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J'ai également une lettre de mes avocats adressée au président du comité qui concerne la procédure du comité, ainsi qu'une copie de ma déclaration liminaire.
Je vous remercie de m'avoir invité au Comité des comptes publics.
Pour placer les choses dans leur contexte financier, je souhaiterais fournir aux membres du comité certains renseignements. Je commencerai d'abord par décrire mon rôle d'agent principal des finances de la GRC, puis j'aimerais aborder la question de l'incidence de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, de la première vérification de la GRC en 2003, de la vérification de la vérificatrice générale en 2006, puis formuler quelques remarques sur les suites données par la GRC aux conclusions de ces vérifications.
Comme mes fonctions de directeur des finances sont axées sur l'aspect financier et le contrôle des dépenses, je limiterai mes propos aux questions financières. Je m'abstiendrai donc de commenter la gestion des ressources humaines ou l'enquête criminelle. De toute manière, ces aspects ont déjà été couverts par mes collègues et si vous souhaitez vous en enquérir plus avant, je suis sûr que vous tiendrez d'autres réunions à leur sujet.
Depuis ma comparution devant le comité le 21 février, certains témoins ont fait ici des déclarations qui sont irresponsables et visent à induire en erreur puisqu'elles sont dénuées de tout fondement. Je me contente ici de souligner le caractère inique de ces déclarations, sans rien en dire de plus, à moins que les membres du comité aient des questions.
J'ai conscience de disposer d'un temps limité pour ma déclaration liminaire et c'est pourquoi je vais remettre au greffier du comité le texte complet de ma déclaration liminaire, en anglais et en français, pour distribution aux membres du comité.
En tant que directeur des finances et sous-commissaire chargé de la gestion générale et du contrôle de la GRC, j'exerce la responsabilité fonctionnelle et structurelle de la gestion financière de la Gendarmerie. Le budget annuel de la GRC s'établit à 4 milliards de dollars. Le nombre des transactions par an se chiffrent à 1,5 million et les recettes à 1,4 milliards de dollars. L'effectif est de 26 000 membres réguliers, civils et fonctionnaires. Nous avons 2 732 centres de responsabilité au bureau central, dans les quatre régions, les 15 divisions et 750 détachements dans l'ensemble du Canada.
L'administration de la caisse de retraite et d'assurances de la GRC relève du sous-commissaire aux ressources humaines et des fonctionnaires délégués des Ressources humaines.
Le 1er avril 2000 est entré en vigueur le projet de loi . Ce projet de loi établissait une nouvelle caisse de retraite distincte, administrée par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, par le biais de laquelle les cotisations sont investies sur les marchés financiers. C'est le cas non seulement du régime de retraite de la GRC, mais également de celui des Forces armées canadiennes et de celui de la fonction publique.
La Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public impose également la production d'états financiers vérifiés chaque année, l'audit étant assuré par le Bureau du vérificateur général. Par conséquent, la GRC est tenue de par la loi de veiller à ce que les données financières soient exactes afin de pouvoir produire des états financiers sans réserve.
L'actif du fonds de pension au 31 mars 2006 s'établissait à 2,1 milliards de dollars. Le compte de pension de retraite de la GRC contenait en outre 11,3 milliards de dollars au 31 mars 2006 et rapporte des intérêts aux taux des obligations d'État à long terme.
Tous les frais d'administration imputés au régime de retraite doivent être approuvés par le Conseil du Trésor. Chaque année, la GRC fournit aux fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor une soumission esquissant les coûts estimatifs de l'administration de la caisse de retraite. Le Conseil du Trésor donne l'autorisation d'imputer des dépenses spécifiques sur la base de la description générale qui en est donnée dans la soumission. La GRC n'a jamais dépassé la limite autorisée par le Conseil du Trésor pour ce qui est des dépenses d'administration annuelles.
La GRC a élaboré des principes de tarification pour les frais d'administration du régime de retraite. Bien que ces principes soient fondés sur les grandes lignes des principes de tarification du Conseil du Trésor, ceux de la GRC sont plus détaillés.
Pour ce qui est du mécanisme, les cotisations au régime de pension de tous les membres actifs sont prélevées directement sur leur salaire. Ces déductions à la source sont prélevées par TPSGC, qui émet les chèques de paie de la GRC. TPSGC transfère ensuite toutes ces déductions à la GRC, qui émet un chèque à l'ordre des agents bancaires de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public pour placement. Le fonds de placement est entièrement séparé du mécanisme de traitement administratif du régime de pension.
Comme le mentionnait la vérificatrice générale dans son rapport, après que la législation a été adoptée, la GRC a décidé de moderniser l'administration de la caisse de retraite afin de corriger les nombreuses erreurs dans la base de données et de passer du support papier au support électronique. Les Ressources humaines et, plus précisément, le Centre national de décision en matière de rémunération, ont été mandatés de faire le nécessaire pour atteindre ces objectifs. Dans le cadre de cette mission, il fallait décider si l'administration du régime allait être confiée en sous-traitance.
Comme l'indique le rapport de la vérificatrice générale dans son introduction, « En 2003, des allégations de fraude et d'abus dans la gestion des régimes de retraite et d'assurances de la Gendarmerie royale du Canada ont conduit à une vérification interne ». Ces allégations ne visaient pas le directeur des finances mais plutôt les fonctionnaires du Centre national de décision en matière de rémunération du Secteur des ressources humaines. Toutefois, la pratique voulait que la vérification interne relève du directeur des finances et c'est à ce titre que l'ancien commissaire m'a chargé de mener une vérification interne, et c'est ce que nous avons fait.
J'ajoute que depuis le 1er avril 2006 — avec l'introduction de la nouvelle politique gouvernementale suite à l'enquête Gomery et à d'autres considérations — la vérification interne relève maintenant directement du commissaire.
Par suite de la vérification interne, une enquête a été ouverte par le SPO, le Service de police d'Ottawa, et comme on peut le lire dans le rapport de la vérificatrice générale, ce dernier a annoncé en juin 2005 que l'enquête a révélé des pratiques abusives à l'égard des régimes de retraite et d'assurances ainsi que des cas de népotisme, de gaspillage et de dérogation aux contrôles par la direction.
Après l'enquête du SPO, la vérificatrice générale a procédé à une vérification pour déterminer si la GRC avait réagi adéquatement aux résultats de la vérification interne et de l'enquête du SPO et si d'autres questions devaient être abordées. Ces vérifications et l'enquête du SPO ont mis en lumière plusieurs problèmes qui ont été décrits en détail à votre comité.
Pour ce qui est des questions que je classerai comme d'ordre financier, le rapport de la vérificatrice générale dit ceci: « Nous arrivons aux mêmes conclusions que la Direction générale des finances, c'est-à-dire que la méthode utilisée par la GRC pour déterminer, estimer et rembourser les dépenses imputées à tort au régime de retraite était raisonnable ». De même, la vérificatrice générale a confirmé que les 3,4 millions de dollars imputés à mauvais escient par la GRC à la caisse de retraite ont été intégralement remboursés.
En effet, le rapport de la vérificatrice général dit bien: « La GRC s'est donnée comme priorité d'identifier les dépenses qui avaient été imputées à tort au régime de retraite. Pour redresser les erreurs faites de 2000-2001 à 2003-2004, la GRC a remboursé ou crédité au régime de retraite une somme de 1,9 million de dollars en 2003-2004 et de 1,5 million de dollars en 2004-2005 ».
Je fais valoir aux membres du comité que toutes les questions d'ordre financier ont maintenant été réglées. Cette position est confirmée par le rapport de la vérificatrice générale qui indique que: « La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a pris des mesures à la suite des conclusions de la vérification interne et de l'enquête du Service de police d'Ottawa (SPO) ». Enfin, le rapport de la vérificatrice générale déclare: « La GRC a apporté des changements pour éviter que des dépenses soient encore imputées à tort au régime de retraite ».
Sur le plan de la sous-traitance, pour éviter le problème qui est apparu dans cette affaire, à savoir le recours à Conseils et Vérification Canada pour contourner les mesures de contrôle de la passation de marchés de la GRC, de nouveaux moyens de contrôle ont été mis en place que tous les gestionnaires de la GRC doivent suivre. Pour avoir accès aux services de Conseils et Vérification Canada, les gestionnaires doivent d'abord s'adresser à des spécialistes en contrats de sous-traitance de la GRC, c'est-à-dire que nous avons des vérificateurs vérifiant les vérificateurs.
Comme le note le rapport de la vérificatrice générale, « La GRC a pris des mesures pour resserrer les contrôles en matière de passation de contrats... Nous sommes d'avis que ces mesures répondent adéquatement aux problèmes observés dans l'application des contrôles. Cependant, les problèmes que nous avons trouvés ne viennent pas de l'absence de contrôles mais plutôt du fait que la direction dérogeait aux contrôles ».
Les efforts que nous avons déployés pour renforcer le processus de passation de contrats et de dotation ont été salués par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le Cadre de responsabilisation de gestion de 2006.
En ce qui concerne l'assurance, on a laissé entendre que la GRC aurait imputé indûment les coûts d'administration des divers régimes d'assurances. Le rapport de la vérificatrice générale indique que les frais d'administration des régimes s'élèvent à environ 2 millions de dollars par an. Cependant, il est erroné de dire que ces frais devraient être imputés à la GRC.
Par conséquent, le comité devrait prendre note que la GRC n'est pas directement partie à l'administration de l'assurance. Son rôle consiste à percevoir les primes et à les transférer à Great-West Life. Il existe également un comité de l'assurance présidé par le sous-commissaire des Services fédéraux et de la Région du Centre.
En outre, pour ce qui est de la question de savoir si la GRC devrait payer les frais d'administration de l'assurance sur son budget propre au lieu que ces frais soient financés par les adhérents au régime au moyen de leurs primes, comme c'est actuellement le cas, je veux souligner qu'un avis juridique du ministère de la Justice veut que la GRC ne puisse couvrir les frais d'administration d'assurance sur ses fonds sans le consentement du Conseil du Trésor, et nous n'avons pas ce consentement. Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor partagent cet avis. J'ai été informé par l'ancien et l'actuel sous-commissaire aux Ressources humaines que cette question est actuellement débattue avec les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Bien que des témoins qui ont comparu devant ce comité aient émis l'avis que la GRC devrait payer les charges administratives de l'assurance sur ses propres fonds, ils sont dans l'erreur. Tout changement du traitement actuel des coûts d'administration de l'assurance signifierait que la GRC contreviendrait à la loi et violerait les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques. Je tiens à faire savoir clairement que jamais je ne contreviendrai sciemment à la Loi sur la gestion des finances publiques.
J'aimerais maintenant répondre à des déclarations qui ont été faites à mon sujet devant le Comité des comptes publics lors de la réunion du 28 mars 2007. Le 28 mars 2007, l'ex-sergent d'état-major Ron Lewis a déclaré ceci:
... le rapport du BVG, au paragraphe 9.51, recommande que la GRC élabore des principes directeurs relatifs à l'imputation de frais pour ses régimes d'assurance et qu'elle vérifie si les sommes imputées à l'impartition de l'administration de ses régimes d'assurance respectent ces principes. Ceci est très important: tant que le sous-commissaire Gauvin sera chargé des finances de la GRC, il y aura conflit d'intérêts, puisque c'est lui qui était responsable des violations commises au départ. Il faut une évaluation indépendante.
Je n'ai à aucun moment exercé de pouvoir à l'égard des questions étudiées par votre comité. Dans ces conditions, les commentaires de M. Lewis ne peuvent être qualités que d'erronés, au mieux. Le directeur des finances n'a pas la responsabilité d'élaborer des principes de tarification d'assurance, tâche qui relève des Ressources humaines en collaboration avec le comité des assurances présidé par le sous-commissaire des Services fédéraux et de la Région du Centre. Toutefois, le directeur des finances contribue à l'élaboration de ces principes relativement au fonds de pension, sur la base des principes directeurs relatifs à l'imputation des frais au régime de retraite du Conseil du Trésor.
En outre, le 28 mars 2007, Ron Lewis a fait la déclaration suivante au sujet d'une enquête de la police d'Ottawa, et je cite: « L'affaire a été remise entre les mains de la Police provinciale de l'Ontario. Ils sont venus et ont fait enquête. Dix-neuf personnes ont fait l'objet d'accusations criminelles ou internes; certaines ont démissionné avant d'avoir été mises en accusation. Parmi ces personnes figuraient notre chef des finances, M. Gauvin, et notre chef des ressources humaines, M. Ewanovich ».
Pour ce qui est de l'enquête de la PPO, parmi les 19 personnes que mentionne M. Lewis figuraient des membres réguliers de la GRC, en sus de civils. Je n'ai pas fait personnellement l'objet d'une enquête de la PPO. Je comptais parmi près de 200 personnes qui ont été interrogées, ce qui est normal puisque je suis le responsable des finances. Comme je l'ai déjà confirmé, j'ai reçu une lettre de blâme officieuse par laquelle on me demandait de participer à une journée de formation déontologique. Et je l'ai fait.
M. Lewis a également laissé entendre que je faisais l'objet de l'enquête du SPO sur les événements en cause. C'est faux. Il est irresponsable de la part de M. Lewis de faire une telle déclaration sans qu'elle soit appuyée par les faits. Le fait est que, si j'ai bien été interrogé en tant que responsable des finances, j'ai été l'une de 238 personnes dans ce cas. À ma connaissance, je n'ai jamais fait l'objet de l'enquête.
Pour conclure, c'est pour moi un privilège de servir la GRC et de travailler chaque jour aux côtés de maints gestionnaires et employés hautement qualifiés et dévoués — et j'entends par-là les membres réguliers, les membres civils et les fonctionnaires — de tout le Canada pour servir au mieux l'intérêt des Canadiens, et 99,9 p. 100 de ces personnes ont à coeur de faire un bon travail et de s'épauler les uns les autres, quelle que soit leur catégorie.
Enfin, une petite minorité bruyante s'oppose ouvertement à ce que des civils jouent un rôle dans la gestion de la GRC, et ils ne reculent devant rien pour discréditer la contribution précieuse des civils. J'en ai parlé cette semaine avec la commissaire, qui m'a dit qu'elle ne tolérerait aucun parti pris contre les civils. Cela est préjudiciable non seulement au climat de travail dans cette grande organisation mais nuit aussi aux relations de confiance qui devraient normalement exister entre les gestionnaires et les employés de la GRC.
Je vous remercie de votre attention.
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Je sais qu'il y avait quelques craintes que cette discussion devienne politique, mais, suite aux commentaires de M. Rodriguez, j'éprouve le besoin de dire un certain nombre de choses.
J'ai devant les yeux les questions posées par M. Sorenson les 19 et 21 avril 2004, et je vais vous lire quelques-uns des commentaires qu'il fait relativement à ses quatre questions. Il dit:
En fait, c'est ce même commissaire qui a mis fin à l'enquête initiale sur d'éventuels cas de fraude et d'abus de pouvoir au sein de la GRC. Ce n'est qu'après que le scandale ait été rendu public par les médias que le Service de police d'Ottawa a été appelé pour faire enquête. [...] La police d'Ottawa fait-elle enquête sur la conduite du commissaire ainsi que sur les malversations?
Plus tard, il dit:
... le commissaire de la GRC a pour devoir de défendre et de protéger les membres passés et présents de la force, et non pas de se porter à la défense du gouvernement, qui accumule les scandales.
La mauvaise gestion de la caisse de retraite suggère fortement que le commissaire de la GRC a trahi les membres de la force et que, ce faisant, il a manqué à son devoir.
Plus tard, le 21 avril, il dit ceci:
... la ministre de la Sécurité publique s'est vite portée à la défense du commissaire de la GRC lorsqu'on lui a posé des questions sur sa participation possible au détournement de 4 millions de dollars...
La ministre a le devoir de protéger et de défendre les intérêts des Canadiens, y compris des 4 000 pensionnés de la GRC. Pourquoi la ministre a-t-elle préjugé de la valeur de cette enquête?
Le seul commentaire qu'avait fait à l'époque la ministre était le suivant:
... permettez-moi de rassurer tout le monde à la Chambre en disant qu'aucun aspect de la conduite du commissaire ne nécessite la tenue d'une enquête.
Fois après fois, M. Sorenson est allé directement au coeur même de la question dont nous traitons aujourd'hui, et dont nous discutons au sein du comité: l'exercice de camouflage de la part de la direction supérieure de la GRC.
Fois après fois, en fait, dans vos réponses subséquentes aux questions, vous avez fait ce même commentaire, puis vous avez tout simplement ignoré la question et parlé, à chaque fois, de quelque chose de complètement différent.
Pour ce qui est des commentaires de M. Wrzesnewskyj, il semble que son principal argument dans cette affaire soit le suivant: pourquoi n'avez-vous pas mis à jour suffisamment rapidement toutes les erreurs et toute la gabegie de notre gouvernement libéral? Il me semble que c'est là le principal reproche qu'il fait, soit que nous ne faisons pas assez.
Nous faisons tout notre possible, monsieur Wrzesnewskyj, mais il y a beaucoup de gabegie à mettre en plein jour.
Ma question s'adresse à la ministre. Vous avez dit que vous vous entreteniez régulièrement avec le commissaire mais que vous n'avez jamais discuté de cette question avec lui, ce que je trouve tout à fait étonnant. C'était à l'époque une question très sérieuse, alors pourquoi ne pas en avoir parlé avec lui? Pourquoi n'en a-t-il pas discuté avec vous une fois que vous étiez au courant? Pourquoi ne lui avez-vous pas demandé pourquoi il n'avait pas soulevé la chose avec vous? Il me semble que la question était très grave.
Bien sûr, une partie de la question était l'aspect camouflage, qu'a maintes et maintes fois soulevé M. Sorenson. Ne vous est-il jamais venu à l'idée que peut-être, du simple fait qu'il n'en faisait pas état avec vous, il essayait de cacher quelque chose, même de vous?