PACP Réunion de comité

    Chers collègues, la séance est ouverte.

    Bienvenue à tous. Je tiens particulièrement à remercier la vérificatrice générale, Mme Sheila Fraser, et M. Ste-Marie.

    Il s'agit d'une réunion spéciale demandée par cinq membres du comité. Elle porte précisément sur la prétendue fuite dont nous avons parlée à notre réunion de jeudi dernier.

    Nous allons commencer par la déclaration d'ouverture de la vérificatrice générale. Par la suite, avec la permission du comité, je propose que nous suivions simplement la même règle de huit minutes et huit minutes. Bien que nous ne soyons ici que pour une heure, je pense que cela fonctionnera tout de même.

    Madame Fraser, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    M. Jean Ste-Marie, vérificateur général adjoint, m'accompagne aujourd'hui. Je vous remercie de me donner l'occasion de discuter d'un article de journal qui prétend contenir de l'information provenant de l'un de mes rapports dont le dépôt à la Chambre des communes est prévu demain.

    Permettez-moi en premier lieu de dire que je prends très au sérieux les relations que j'entretiens avec le Parlement. Je tiens également à souligner que mon Bureau met en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que nos rapports ne sont pas divulgués sur la place publique avant d'être déposés à la Chambre des communes. La divulgation prématurée d'un rapport constitue un mépris du droit de la Chambre des communes de recevoir ce rapport, droit qui lui est conféré par la loi.

    Ce n'est pas la première fois que l'un de nos rapports fait l'objet d'une fuite dans les médias,mais en général, cela se produit rarement. Depuis 2001, en effet, huit rapports, y compris celui dont il est question aujourd'hui, ont été l'objet de fuites par des journalistes avant leur dépôt à la Chambre des communes. C'est bien peu sur les 128 rapports que j'ai présentés durant cette période. Néanmoins, ce sont, à mon avis, huit incidents de trop.

    Lorsque vous prendrez connaissance demain du rapport Le Point de 2006, vous constaterez que les informations publiées par certains journaux, le 11 mars dernier, comportaient des inexactitudes sur certains points importants. Nous croyons que l'auteur de l'article n'avait pas en main un exemplaire du rapport et qu'il ne faisait que rapporter ce qu'on lui avait transmis verbalement.

    Laissez-moi maintenant décrire dans les grandes lignes certaines des mesures de protection que nous avons établies pour assurer la confidentialité de nos rapports à trois moments clés du processus -- lorsque nous consultons l'entité vérifiée afin de confirmer les faits qui figureront dans la version définitive du rapport, lorsque nous informons les fonctionnaires et les ministres, et lorsque le rapport se trouve chez l'imprimeur.

    Afin de garantir la sécurité des rapports que nous envoyons chez l'imprimeur, nous nous assurons que tous les employés qui manipulent les rapports possèdent la cote de sécurité nécessaire et exercent un contrôle rigoureux sur les exemplaires imprimés.

    Nous sommes tenus, conformément à nos politiques et à nos normes professionnelles, de consulter les ministères et organismes qui font l'objet d'une vérification, au sujet du contenu de nos rapports. Nous les consultons plus ou moins de façon continue pendant la période que dure la vérification. Les consultations visent à établir, à l'intention du Parlement, un rapport qui repose sur des informations exactes et complètes.

    Les ébauches des rapports représentent le plus grand risque sur le plan de la sécurité, car elles résument nos constatations. Nous avons instauré un certain nombre de mesures de protection pour empêcher leur divulgation au public, à l'étape des consultations que nous menons auprès des ministères et organismes pour confirmer les faits qui figureront dans nos rapports.

    Notre Code de valeur, d'éthique et de conduite professionnelle oblige tout notre personnel à connaître et à respecter les consignes de sécurité énoncées dans la politique et les lignes directrices sur la sécurité de notre bureau. Aux termes de cette politique, les directeurs principaux doivent veiller à ce que les ébauches soient rangées en toute sécurité et à ce qu'un nombre restreint de personnes puisse les consulter.

    Les ébauches de rapport que nous communiquons aux ministères et aux organismes pour confirmer les faits et discuter de nos observations et recommandations sont considérées comme des renseignements protégés et sont classées « Protégé A ».

    Lorsque nous communiquons les ébauches d'un rapport à l'entité vérifiée, nous lui envoyons une lettre l'informant des précautions à prendre, à savoir: qu'il faut traiter le document avec la discrétion qui s'impose jusqu'à son dépôt à la Chambre des communes; qu'il ne faut pas en faire des copies; qu'il faut en restituer tous les exemplaires au bureau ou les détruire et, dans ce dernier cas, qu'il faut faire parvenir au bureau un certificat à cet effet.

    Sur chacune des pages des ébauches transmises aux ministères et organismes vérifiés, figure la mention « Copie interdites. Ébauche aux seules fins de vérification des faits et de commentaires. Propriété du Bureau du vérificateur général du Canada. Protégé A». De plus, tous les exemplaires des ébauches qui sont envoyés à l'entité vérifiée sont numérotés pour mieux les retracer et les récupérer.

    Dans les dernières semaines qui précèdent le dépôt, nous rencontrons des hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé. Ces rencontres visent à aider ces organismes centraux à coordonner la surveillance qu'ils exercent sur l'ensemble de l'administration publique fédérale. Dans les jours qui précèdent le dépôt de nos rapports, par souci de courtoisie, nous offrons également des séances d'information aux ministres responsables des ministères et organismes visés par les vérifications, étant donné qu'ils devront répondre publiquement à nos rapports. Et nous comptons sur la réserve de toutes les personnes qui assistent à ces rencontres et à ces séances.

    Comme vous pouvez le constater, mon Bureau prend des mesures pour assurer la confidentialité de nos rapports avant leur dépôt. Selon nous, rien ne nous oblige à rapporter l'incident à la GRC, car aucune loi n'a été violée. Dans ce cas-ci, c'est plutôt la politique du gouvernement sur la sécurité qui n'a pas été respectée.

    Voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture, monsieur le président, et je serai heureuse de répondre aux questions des membres du comité.

    Merci beaucoup, madame Fraser.

    Avant de débuter le premier tour, j'aimerais demander aux membres de faire preuve d'un certain degré de prudence dans leurs questions. Il y a un certain degré de spéculation dans ce qui se passe ici. Ce n'est pas le but du présent comité que de spéculer. Encore une fois, je vous invite à la prudence dans votre examen.

    Monsieur Wrzesnewskyj, vous avez huit minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier la vérificatrice générale d'être venue à la présente réunion. En fait, j'aimerais aller plus loin et la remercier pour tout le travail qu'elle a fait.

    Les fonctions gouvernementales en général -- et de nombreux politiciens -- ne jouissent pas de l'estime que l'on souhaiterait, mais ce n'est certainement pas votre cas. Je crois que tous les députés ici présents partagent cette admiration du public pour votre bureau. C'est pourquoi nous traitons avec autant de sérieux toute érosion de la confiance du public à l'égard de ce bureau, si l'on considère la possibilité de ce genre de fuites. La présente réunion a été convoquée pour voir s'il est possible de mettre en oeuvre un processus qui, nous l'espérons, aboutira à un résultat et permettra de trouver le ou les coupables dans ce cas particulier. Il s'agit également d'essayer de garantir que ce genre de choses devienne non seulement de plus en plus rare -- c'est déjà très rares à l'heure actuelle -- mais en fait, que cela ne se reproduise plus jamais.

     J'aimerais commencer en demandant à la vérificatrice générale s'il est possible que son bureau puisse nous fournir un diagramme, une fois que le rapport particulier dont il a été question dans l'article aura été déposé, de toutes les personnes qui peuvent avoir eu ce rapport ou une ébauche de ce rapport entre les mains?

    Monsieur le président, cela serait probablement faisable, mais j'espère que vous êtes conscient que de très nombreuses personnes ont vu une ébauche du rapport ou des parties du rapport. Même dans le cas des tierces parties, à l'extérieur du gouvernement, qui sont mentionnées dans le rapport, notre façon de procéder prévoit que nous partagions avec eux le texte qui les concerne. Des gens ont eu une séance d'information sur le rapport.

    Je ne sais pas de combien de personnes nous parlons, mais il s'agit certainement de douzaines et de douzaines de personnes.

    Mais il serait possible de fournir ce genre de diagramme.

    Avec difficulté.

    Le type de diagramme que j'ai en tête comporte trois volets distincts. De toute évidence, il y a votre bureau, mais vous avez clairement indiqué que vous avez fait enquête dans votre bureau. Ensuite, il y a les entrepreneurs de l'extérieur, les imprimeurs, et enfin les représentants du gouvernement.

    Pour ce qui est du volet des représentants du gouvernement, le chiffre qui circule est d'environ six rapports qui ont été remis au ministère avec signature. Vous serait-il possible de fournir ce volet, par opposition aux autres, un peu plus rapidement?

    À ma connaissance, il y a plus de six rapports qui ont été fournis au ministère et aux diverses personnes au sein du ministère. Il y a également eu plusieurs ébauches durant le processus. Je ne sais pas exactement combien il y en a eu, mais il y en a eu un certain nombre tout au long du processus qui ont été partagées avec le ministère.

    À la réunion de jeudi, vous avez affirmé que votre agent de sécurité du ministère effectuait une enquête. Est-ce que cette enquête est terminée?

    Oui. J'ai reçu un rapport préliminaire de notre agent de sécurité du ministère qui, essentiellement, a examiné nos procédures internes pour s'assurer qu'il n'y a pas eu de manquement à la sécurité au sein de notre propre bureau et dans nos procédures.

    Vous avez également dit que des réunions ont lieu avec des hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé. Quelle a été la méthodologie utilisée? Est-ce qu'avant la tenue de ces réunions, on leur a remis un rapport? Est-ce que dans ces réunions, l'information a été transmise verbalement? Comment cela se passe-t-il exactement?

    À ma connaissance, c'est une pratique courante du bureau depuis de nombreuses années, qu'avant le dépôt d'un rapport -- quelques semaines, peut-être deux ou trois semaines avant --, les responsables des diverses vérifications rencontrent les hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé qui ont, au préalable, reçu des ébauches des rapports, soit par l'intermédiaire des ministères soit par notre intermédiaire, si la vérification les concerne. Nous sommes à leur disposition pour répondre à leurs questions et donner des précisions.

    Alors, on peut facilement supposer que quelques ministres ont eu l'occasion de voir ce rapport.

    Et cela fait également partie de nos pratiques courantes que d'informer tout ministre dont le ministère ou l'organisme est visé par le rapport de vérification. En général, ces séances d'information n'ont jamais lieu plus tôt que la semaine qui précède le dépôt du rapport et, souvent, elles ont lieu un jour ou deux avant le dépôt de ce dernier.

    À quel moment le rapport de l'agent de sécurité du ministère sera-t-il accessible?

    J'ai un rapport.préliminaire en main. J'imagine qu'il terminera ce rapport au cours des prochains jours.

    Vous avez également affirmé à la dernière réunion que vous aviez une idée de l'endroit où la fuite est survenue. Est-ce que le rapport qu'on vous a remis sous forme d'ébauche confirme vos doutes?

    Pour dire la vérité, je ne suis pas certaine que ces doutes puissent jamais être confirmés, à moins que la personne qui a parlé lève la main ou que le journaliste révèle ses sources, ce qui m'apparaît très peu probable.

    L'agent de sécurité du ministère a essentiellement examiné nos procédures et a passé au crible toutes les procédures que les équipes auraient dû suivre. Il a conclu que nos gens avaient suivi les procédures. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration d'ouverture, nos procédures traitent en grande partie de la sécurité physique du rapport lui-même, alors, il a concentré principalement son travail sur cet aspect.

    Dans le paragraphe 14, vous avez parlé de la question de l'intervention de la GRC. À la dernière réunion, il y a eu une insinuation ou une question visant à savoir si peut-être les imprimeurs n'étaient pas à l'origine de cette fuite. De l'information de ce genre ou une copie de ce genre de rapport, avant diffusion publique, peut avoir une valeur énorme. Est-il déjà arrivé dans le passé que, peut-être, un entrepreneur, conscient de la valeur de ce type de rapport, ait vendu de l'information?

    À ma connaissance, ce n'est jamais arrivé. Je pense qu'on me l'aurait dit si cela était arrivé.

    Je rappelle au membre du comité qu'il y a d'importantes inexactitudes dans l'information présentée dans l'article qui est censé être tiré du rapport. Si une copie réelle du rapport avait été disponible, on peut présumer que l'information aurait été plus exacte.

    Merci beaucoup, monsieur Wrzesnewskyj.

    Monsieur Sauvageau.

    Madame Fraser et monsieur Ste-Marie, je fais miens les propos de M. Wrzesnewskyj, qui qualifiait votre travail d'exemplaire.

    Ma question est la suivante. Au chapitre 3 de votre présentation, vous dites que sur 128 rapports, 8 ont fait l'objet de fuites depuis 2001.

    Pourriez-vous nous dire ce qui est arrivé dans le cas de ces huit fuites? Avez-vous fait une enquête? Avez-vous trouvé l'origine des fuites? Avez-vous resserré les étapes de la diffusion de votre rapport chaque fois?

    Le personnel de mon bureau fait une enquête chaque fois qu'il y a une fuite. Dans la majorité des cas, il ne s'agissait pas de quelqu'un qui avait une copie papier du rapport. Nous croyons plutôt qu'un journaliste a reçu des informations verbales d'une certaine source. Je connais personnellement quelques cas où nous avons discuté avec des hauts fonctionnaires des ministères. Dans un autre cas, j'avais souligné au greffier mon inquiétude quant aux fuites concernant certaines vérifications.

    À votre connaissance, des sanctions ont-elles été prises, des gestes ont-ils été posés à l'égard de ceux ou celles qui étaient à l'origine de ces fuites?

    Monsieur le président, la difficulté repose sur le fait qu'on ne peut savoir avec certitude ou confirmer la source des informations. Il est donc impossible d'imposer des sanctions quelconques.

    Sans nous divulguer de nom, puisque vous dites que vous avez un doute, pourriez-vous nous dire si c'est à l'étape 13 de votre présentation que les fuites se sont produites? Vous dites, par exemple:

    Puisque cela s'est produit quelques jours avant le dépôt de votre rapport, pensez-vous que c'est à cette étape qu'il aurait pu y avoir une fuite? Vous dites que cela ne vient pas de votre bureau, probablement pas de l'imprimeur et que cela ne viendrait peut-être pas des ministères.

    Monsieur le président, je ne veux pas spéculer sur ce qui a pu se produire ni sur l'identité de la ou des personnes en cause. Je préfère simplement parler de faits. Les informations font que nous ne savons pas qui a dévoilé ces renseignements. Je préfère ne pas spéculer davantage.

    Au paragraphe 14, vous dites: « Selon nous, rien ne nous oblige à rapporter l'incident à la GRC, car aucune loi n'a été violée. » Et vous ajoutez: « Dans ce cas-ci, c'est plutôt la Politique du gouvernement sur la sécurité qui n'a pas été respectée. »

    Souhaitez-vous voir renforcer la politique gouvernementale sur la sécurité? Pensez-vous que nous devrions légiférer sur le règlement de sécurité? Des gestes devraient-ils être posés pour resserrer les mesures?

    La politique sur la divulgation d'information et la confidentialité est très claire. Encore une fois, je ne crois pas que d'autres règles soient nécessaires, mais il faudrait que celles qui sont en place soient respectées. Il revient aux différents ministères concernés de prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité ou mener une enquête afin que leurs propres politiques soient respectées par leur personnel.

    J'ai obtenu l'assurance du gouvernement qu'il mènerait une enquête. C'est maintenant la responsabilité du gouvernement d'agir.

    Je ne sais pas si vous pouvez vous exprimer au sujet du fait que le nouveau gouvernement se targue ces jours-ci de vouloir une plus grande transparence. À cet égard, on a déposé le projet de loi C-2 sur la responsabilité.

    Pensez-vous que le rapport du gouvernement devrait être rendu public, puisqu'il prône la transparence à tout vent?

    Monsieur le président, il revient au gouvernement de décider s'il veut le rendre public. Ce n'est pas mon rôle de donner une opinion sur ce sujet.

    Il faudrait donc que le comité demande à son président de recommander au gouvernement de le rendre public, afin de respecter le principe de transparence.

    Monsieur le président, je n'ai plus de questions à poser. Je peux partager le temps de parole qu'il me reste avec M. Nadeau, si nécessaire. Combien de temps me reste-t-il?

    Vous avez deux minutes 45 secondes... Non, veuillez m'excuser. M. Nadeau est le suivant; vous avez deux minutes et demie.

    Bonjour, madame Fraser. Bonjour, monsieur Ste-Marie.

    Il est évident qu'il y a eu une fuite, et le journal Ottawa Citizen en a fait état. Est-ce que cette situation est similaire aux huit autres fuites qui ont eu lieu précédemment et dont vous parlez dans votre rapport?

    Je dirais que oui. Nous croyons que les autres fuites viennent également de conversations qu'un journaliste aurait eues avec une personne. On n'a jamais pu connaître la source de ces informations. Cela ressemble probablement beaucoup à la situation qui s'est produite cette semaine.

    D'accord.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Nadeau.

    Monsieur Williams, vous avez huit minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais également remercier la vérificatrice générale pour son travail et pour l'intégrité et la crédibilité pour lesquelles elle est tenue en si haute estime dans l'ensemble du pays.

    Les fuites sont toujours malheureuses, mais elles se produisent, comme vous l'avez signalé. C'est la huitième -- sept sous les libéraux et maintenant une, sous notre administration. Il semble simplement que c'est la vie, bien que je préférerais qu'il en soit autrement.

     Je note dans les propos de M. Wrzesnewskyj qu'il prend ces choses très au sérieux, mais je ne l'ai jamais entendu dire qu'il prenait ces choses très sérieusement avant la dernière élection lorsqu'il était de l'autre côté. Il a maintenant repris goût à ces choses sérieuses, alors nous verrons combien de temps cela durera.

    Mais vous savez, monsieur le président, sous l'administration des libéraux, tout ce que contenait le budget faisait l'objet de fuites des semaines à l'avance, alors lorsque le ministre déposait le budget, il n'y avait pas de nouvelles ni de surprise...

    Avez-vous une question pour la vérificatrice générale?

    Non. Je vous parle à vous, monsieur le président.

    Toute annonce faite par le gouvernement libéral était précédée d'une fuite de sorte que tout le monde savait d'avance ce qui allait arriver. Maintenant, M. Wrzesnewskyj semble assez indigné que ce type d'information puisse être communiqué aux médias à l'avance. Alors, je ne suis pas très certains de savoir à quelle enseigne il loge. Peut-être qu'il pense que nous devrions tout transporter dans des enveloppes brunes contenant de l'argent liquide, ou quelque chose du genre, pour s'assurer que le secret est gardé et que personne ne sait ce qu'il y a à l'intérieur.

    Mais je demanderais à la vérificatrice générale si elle est confiante d'avoir fait tout ce qu'elle pouvait au sein de son bureau pour protéger le caractère confidentiel du rapport et assurer son intégrité.

    Oui, nous croyons que nos procédures sont saines. À la suite de cet incident, notre agent de sécurité du ministère a présenté quelques recommandations que nous allons mettre en oeuvre. Mais comme je l'ai dit plus tôt, notre principale préoccupation porte sur la sécurité physique du rapport lui-même -- du document lui-même.

    J'ajouterai simplement à l'intention des membres du comité qu'il est absolument essentiel que nous soyons en mesure de discuter des vérifications, des résultats des vérifications et des recommandations avec le ministère faisant l'objet de la vérification, si nous voulons une vérification qui est appropriée en bout de ligne. Alors, ce processus de consultation est absolument essentiel pour nous.

    Merci.

    Nous savons que le registre des armes à feu est une question controversée. Comme vous le savez, lorsque M. Rock était ministre de la Justice, il a dit que cela ne coûterait que 2 millions de dollars aux contribuables, mais en fait, je crois comprendre que ce chiffre se rapproche davantage de 2 milliards de dollars.

    Ce programme n'a pas cessé de se heurter à des difficultés, comme le gaspillage, la mauvaise gestion et l'incompétence. Des programmes informatiques se sont retrouvés aux poubelles à moitié écrits parce que quelqu'un a changé d'idée -- jetez-moi ça et recommencez. L'argent des contribuables a été dilapidé et mal utilisé. La litanie des problèmes auxquels s'est heurté le registre des armes à feu semble interminable. Et évidemment, vous avez les chefs de police qui disent préférer voir des agents patrouiller les rues plutôt que de mettre de l'argent dans le registre. Alors, il n'est pas étonnant que ce soit une question qui intéresse les médias, et qu'ils veulent publier des articles sur ce programme particulier.

    J'ai noté que la vérificatrice générale a dit que cette fuite était semblable à celles qui sont survenues dans le passé. Je me demande si cela n'est pas le fait d'un libéral désabusé qui est tapi au sein du gouvernement, que nous devons débusquer pour s'en débarrasser et, ainsi, faire en sorte que cela ne se reproduise plus.

    Je laisse ce genre de spéculations au député; merci, monsieur le président.

    De toute façon, monsieur le président, nous avons l'assurance de la vérificatrice générale que cette question est gérée du mieux que nous puissions le faire. Nous avons l'intégrité du gouvernement. Il s'agit d'un gouvernement, comme vous le savez, qui a tenté de cacher de nombreuses choses. Je suis raisonnablement confiant que le gouvernement conservateur n'est pas à l'origine de cette fuite.

    Demain, nous allons pouvoir faire la distinction entre la réalité et la fiction. Comme vous l'avez dit, l'information qui a fait l'objet des fuites n'est pas exactement telle qu'elle est écrite dans le rapport. Je ne peux m'imaginer pourquoi nous prenons même la peine de nous réunir aujourd'hui, monsieur le président, parce que certainement, si nous devions convoquer une réunion plus tard, si nous pouvions faire la distinction entre les faits et la fiction, entre ce qui est réel et ce qui est imaginaire, alors, nous aurions quelque chose à discuter. La vérificatrice générale ne peut nous dire aujourd'hui ce qu'il y a dans le rapport. Elle doit respecter son obligation à la confidentialité. Cette indignation feinte de la part du Parti libéral ne lui ressemble pas. Peut-être que maintenant qu'ils sont dans l'opposition, ils s'imaginent que l'introspection est la voie à suivre.

    Nous verrons comment les choses se dérouleront demain. Nous attendons avec une grande impatience ce que vous allez nous dire demain, comment le Parlement a été tenu dans l'ignorance par le gouvernement libéral. Vous avez fait allusion au fait qu'il y a une observation spéciale sur cette question particulière.

    Toutes ces choses vont maintenant se retrouver au grand jour, monsieur le président; par conséquent, je pense qu'il y a beaucoup d'autres questions à régler que le rapport de la vérificatrice générale, beaucoup plus de substance. Allons traiter de ces questions, régler ces problèmes et économiser l'argent des contribuables, plutôt que de nous lancer dans une chasse aux sorcières ici pour trouver l'auteur d'une fuite que personne ne peut identifier.

     Merci, monsieur Williams, pour vos conseils et vos observations.

    Monsieur Christopherson, huit minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue de nouveau, madame Fraser, monsieur Ste-Marie.

    Permettez moi de passer par votre intermédiaire, monsieur le président, pour dire à M. Williams qu'il est intéressant de voir beaucoup de différentes personnes changer de situation et utiliser d'importants talents différemment.

    Je veux de suite dans le vif du sujet. Je comprends où se rejoignent votre bureau -- le rapport -- et les ministères, les ministres. Ayant été ministre provincial et ayant connu cela, je sais que vous en avez besoin. C'est légitime. Le fait que ce soit un processus ne me pose pas de problème. Mais, soit nous avons un processus qui est respecté, nous faisons en sorte que les gens comprennent son importance et nous nous attendons à ce qu'il soit respecté ou bien nous changeons les règlements de façon à ce qu'il n'y ait pas ces attentes. Ce que nous ne pouvons pas accepter, c'est ce genre de fuite et ne rien faire. Se lamenter et dire que nous ne sommes pas sûrs de trouver le coupable, de nous en laver les mains et dire qu'on ne peut pas faire grand-chose -- cela me paraît inacceptable.

    Il faut faire quelque chose. Il faut poursuivre cette affaire ou alors faisons-nous tout simplement semblant que c'est important.

    Je vous ai écouté, madame Fraser. J'ai noté que dans votre rapport aujourd'hui, vous avez dit que la divulgation prématurée constitue un mépris du droit de la Chambre des communes de recevoir ce rapport. Je crois qu'à notre réunion précédente, vous avez déclaré -- corrigez-moi si je me trompe -- que c'était un affront au Parlement. Et je crois savoir que dans tout le pays, les gens pensent que c'est un problème interne et que ce n'est pas important. Et cela peut se comprendre, je respecte cette attitude. Les gros problèmes surgiront demain.

    Cependant, si nous croyons entrer dans une ère nouvelle et que le gouvernement et le Parlement vont vraiment être éthiques, transparents et imputables, alors cette fuite est intolérable. Nous ne pouvons pas l'accepter. C'est soit une priorité, et nous la respectons et agissons en conséquence, ou ça ne l'est pas, il faut alors changer les règlements et cesser de prétendre. Mais laisser les règlements tels qu'ils sont et les ignorer ne nous mènera nulle part.

    M. Williams a suggéré que ce pourrait être un libéral mécontent au sein de la bureaucratie. C'est possible, mais ce qui est intéressant, c'est que les policiers qui font une enquête où il est question d'argent, la première chose qu'ils veulent savoir c'est à qui profite le crime. Si on examine la situation dont nous parlons, on voit bien que les libéraux n'en profitent pas. Le NPD et le Bloc non plus. Les seuls qui en bénéficieraient sont les conservateurs car c'est une question très controversée et vous allez être durement critiqués demain.

    Préparez-vous car cela va arriver. Et c'est légitime. Mais nous avons toujours cet énorme problème.

    Madame Fraser, vous avez mentionné la Politique du gouvernement sur la sécurité. Je dois vous avouer que c'est du nouveau pour moi. Pouvez-vous me la décrire brièvement? S'applique-t-elle seulement à votre ministère et à ces rapports?

    Non, en fait la Politique du gouvernement sur la sécurité s'applique à tous les ministères et organismes du gouvernement.

    Jean, voulez-vous en donner une explication?

    C'est une politique faite aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques portant sur les responsabilités des fonctionnaires de l'État. Voilà ce que c'est essentiellement. Ce n'est pas une loi du Parlement, c'est simplement une politique établie sous l'égide du Conseil du Trésor concernant les questions que nous examinons.

    Je comprends. Je ne veux pas être impoli, mais je me soucie de mon temps de parole.

    Elle porte sur les responsabilités telles que le respect de la confidentialité, comme le code de conduite pour les députés qui respecte la confidentialité. Il s'agit donc d'une question importante au moment où le nouveau gouvernement déclare que l'éthique, l'imputabilité et la transparence sont les pierres angulaires de son administration. Je dois vous demander... Bien sûr, madame Fraser, je respecte votre opinion à ce sujet. Vous avez dit que vous ne pensez pas que c'est une affaire pour la GRC. Très bien. À qui nous adressons nous? Avez-vous une idée de ce que nous devons faire pour faire passer ce message?

    Nous avons dit que c'était pas une affaire pour la GRC parce qu'il ne s'agit pas à proprement parler d'une infraction à la loi. je pourrais peut-être demander au gouvernement des renseignements sur son enquête, car il a déclaré qu'il fera une enquête, je suppose, pour voir si les ministères concernés ont fait ce qui est raisonnable pour s'assurer de leur conformité à la Politique du gouvernement sur la sécurité.

    Si le comité veut attendre, cela ne me pose pas de problème, parce que je ne vais pas abandonner cela. Nous devrions, au moins, prendre une mesure qui soit proportionnelle à l'importance que nous accordons à cette affaire ou changer la politique. C'est ce que je pense. Soit nous la respectons et l'appliquons soit nous la changeons et nous cessons de faire semblant. Je veux bien attendre le rapport du gouvernement.

    Ce qui me dérange -- oublions le fait que ce soit les conservateurs --, c'est le principe du gouvernement qui contrôle le gouvernement, qui enquête le gouvernement, qui décide si le gouvernement a fait quelque chose que le gouvernement n'est pas censé faire. Je pense que si vous voulez que les gens acceptent que vous n'ayez rien fait -- si les résultats l'indiquent -- il vaut mieux qu'ils l'apprennent par quelqu'un, un organisme ou une entité qui soient indépendants du gouvernement. C'est pour cela que j'ai mentionné la GRC. Mais, je suis ouvert à d'autres propositions. Que le comité ait ou non, monsieur le président -- c'est à vous que je m'adresse -- suffisamment d'autorité pour l'envoyer au commissaire à l'éthique, pourrait-il s'en charger? Voulons-nous attendre que le rapport du gouvernement pour juger si l'enquête a été bien menée, et dans le cas contraire, que pourrons-nous faire?

    Je dois vous dire, monsieur le président, que si je suis seul, je perdrai face à la majorité -- et évidemment, la majorité prévaut -- et bien soit. Mais je dois vous dire, que cette question est grave et qu'il ne faut pas l'enterrer ici. nous ne pouvons pas faire de déclarations sur la confidentialité, le respect envers le Parlement, le respect des procédures, le respect des citoyens canadiens et puis en cas d'infraction, ne rien faire parce que nous pensons qu'il sera trop difficile de découvrir le coupable. C'est inacceptable. Soit nous trouvons des moyens... Je dois vous dire que même si nous ne découvrons jamais le coupable, il faut que les gens sachent que s'ils le faisaient, ils seront poursuivis et devront probablement mentir pour sauver leur peau ou faire des aveux. Ce n'est pas quelque chose que nous laisserons passer facilement et que nous ignorerons.

    Les gens doivent savoir cela. Monsieur le président, je vais écouter les autres commentaires à ce sujet, mais ce que je souhaite, c'est qu'à la fin de cette réunion, nous aurons fait en sorte que cette affaire ne tombe pas dans les oubliettes. Sinon, elle réapparaîtra à la prochaine fuite. S'il y a eu huit fuites, il n'y a aucune raison de croire que si nous n'apportons aucun changement, il n'y en ait pas de neuvième. Je suis très intéressé par ce que vont dire les autres membres, monsieur le président, mais j'attends vraiment de voir quelles actions le comité prendra pour assurer que nous respectons nos propres politiques et assurer que l'imputabilité et l'éthique soient suivies par nous et les ministères -- et pas seulement à titre de députés individuels.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Christopherson.

    Madame Ratansi, vous avez huit minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Fraser, d'être venue.

    J'aimerais revenir à ce que M. Christophersen a dit, que c'était une question de fuite et une question d'imputabilité. Qu'elles que soient les conclusions du rapport, elles seront débattues plus tard, mais nous devons parler de la violation des privilèges du Parlement. Les privilèges qui sont les nôtres, en tant que députés, ont été violés. j'ai été surprise qu'un FCGA dise : « Qu'est-ce que cela? » C'est une question d'éthique.

    Je me souviens très bien, quand j'étais gestionnaire des risques en Ontario, du plus grand scandale de contrat, Arthur Andersen, d'un demi-milliard de dollars à marché unique sous un gouvernement conservateur. Le ministre n'a pas été tenu responsable, nous ne l'avons jamais examiné du point de vue éthique. Personne n'était au courant. Donc je ne sais pas pourquoi nous ne mettons pas deux choses de côté : le rapport et l'antécédent éthique d'une fuite.

    Si je comprends bien le processus, vous allez au ministère pour discuter du mandat et des objectifs de la vérification, une fois que la vérification est terminée, vous consultez la personne chargée de recueillir la documentation concrète, puis vous donner à une ébauche de rapport portant la lettre « A ».

    Est-ce que tout le monde sait ce que le « A » signifie? un grand nombre de personnes recevait les rapports, et en dépit du fait qu'il y avait un avantage politique considérable à divulguer des renseignements sur le système BTI qui n'avait pas la faveur de l'auditeur provincial, il n'y a pas eu de fuite. Je n'arrive pas à comprendre comment peut-il y avoir des fuites sur une ébauche de rapport. Ou alors faites-vous un exposé et vous pensez que parce que c'était un exposé verbal...? Faites-vous un exposé verbal au ministre où leur donnez-vous un aperçu du rapport?

    Permettez-moi de récapituler et de m'expliquer.

    Lorsque nous effectuons une vérification, nous devons évidemment interagir beaucoup avec les fonctionnaires, donc nous commençons tout d'abord par expliquer en quoi consiste la vérification et quels sont nos critères. Nous discutons de ces critères avec les fonctionnaires, qui les acceptent en général, mais s'ils ne sont pas d'accord, ils nous expliquent pourquoi.

    Lorsque nous effectuons la vérification, bien sûr, nous devons discuter avec différentes personnes pour recueillir des renseignements sur certaines transactions (les explications et le contexte). Nous préparons des rapports de constatation, qui sont communiqués aux fonctionnaires, après quoi nous rédigeons une première ébauche de rapport. Nous remettons cette ébauche au ministère, qui est classée « Protégé A ».

    Tout le monde au gouvernement doit comprendre les divers niveaux de classification pour la protection des documents. Cela fait partie de la politique en matière de sécurité. Il est assez commun que les ministères utilisent des classifications, donc je m'attendrais à ce que les personnes les comprennent.

    Cette ébauche est aussi accompagnée d'une lettre indiquant qu'elle est confidentielle et qu'elle ne doit pas être diffusée, copiée, etc. Il y a alors un dialogue sur les faits, pour que le ministère puisse nous dire que telle chose que nous avons écrite est inexacte ou qu'il aurait peut-être des renseignements supplémentaires à nous donner. Les ministères peuvent aussi nous faire part de leurs commentaires sur le ton, s'ils jugent que certains aspects du rapport préliminaire pourraient être mal compris.

    J'aimerais croire qu'il n'y a qu'une ébauche, mais en fait, il y en a beaucoup, que nous nous échangeons sur une période de six à huit semaines environ. Ensuite, nous produisons une ébauche finale, que nous envoyons au ministère, plus précisément au sous-ministre. À ce moment-là, nous demandons au sous-ministre de nous faire parvenir la réponse du ministère à nos recommandations et de nous indiquer si le ministère est d'accord avec les faits énoncés dans le rapport. Après, nous joignons la réponse du ministère à notre vérification, puis la touche finale est apportée au rapport, qui s'en va chez l'imprimeur. Tout cela se passe probablement un mois ou deux avant la date officielle de dépôt.

    En cours de route, bien sûr, les ministères font part des constatations de la vérification aux organismes centraux : le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé. Quelques semaines avant le dépôt officiel, comme je l'ai mentionné, nous nous réunissons avec ces fonctionnaires, et les personnes qui ont effectué la vérification sont là pour répondre aux questions et aux demandes de précision.

    Finalement, quelques jours avant le dépôt, j'offre d'informer brièvement les ministres. Il s'agit d'une séance d'information verbale. Bien souvent, évidemment, leurs fonctionnaires les ont déjà informés. Il s'agit habituellement d'une courte séance d'information d'une demi-heure ou d'une heure, simplement pour passer les faits en revue, de notre point de vue, ainsi que les recommandations que nous formulons.

    Donc en fait, si quelqu'un effectuait une vérification judiciaire pour déterminer d'où vient la fuite et que vous aviez mené une enquête ayant montré que votre ministère n'était pas responsable, les vérificateurs devraient remonter la suite des événements dans le ministère, jusqu'au sous-ministre, en passant par les divers gestionnaires et agents de programmes avec qui vous avez interagi, parce qu'ils seraient au courant de l'information.

    Oui. Comme je l'ai dit dans mon exposé, nous ne croyons pas que le journaliste a obtenu un exemplaire papier du rapport, mais plutôt qu'il en a été informé verbalement. La fuite peut donc venir de diverses personnes ayant été informées de la vérification et des questions qu'elle soulevait. Mais comme je l'ai aussi mentionné, il y a des inexactitudes.

    Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, monsieur le président, j'aurais une brève question à poser à cet égard.

    Concernant le fait que le gouvernement mène une enquête, avez-vous été consultés jusqu'à maintenant sur cette enquête? Avez-vous été informés de l'ampleur de la portée de cette enquête?

    Non. Les gens du gouvernement m'ont évidemment mentionné que cela les inquiète beaucoup, qu'ils sont très mécontents de cette fuite, puis j'ai vu cette annonce qu'il y aurait une enquête. Je ne suis toutefois pas au courant de la portée de l'enquête, ni de ses détails.

    D'après votre expérience et selon vous, est-il sensé que le gouvernement fasse enquête? Comme le député du NPD l'a dit, est-il logique que le gouvernement mène enquête sur lui-même? D'après votre expertise, s'agit-il d'une enquête indépendante?

    Il existe une responsabilité selon la politique de sécurité du gouvernement que les ministères doivent prendre des mesures en cas de violation de la politique. Il est clair que la politique a été transgressée, et il est de la responsabilité du ministère de prendre des mesures. Chaque ministère a ce que nous appelons un agent de sécurité, qui mènerait habituellement ce type d'enquête.

    Merci.

    Monsieur Fitzpatrick, vous avez huit minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais féliciter la vérificatrice générale. Je sais que toute cette affaire vous met dans une position très délicate. Vous devez choisir vos mots avec beaucoup de soin, et je pense que vous gérez la situation avec brio. Même dans la déclaration que vous avez faite aujourd'hui, je vois que vous avez pour ainsi dire mentionné les mesures que avez prises pour assurer la sécurité dans vos activités. Je comprends toutefois que vous ne pouvez pas vraiment aller plus loin sans risquer de compromettre votre propre sécurité à cet égard.

    J'aimerais clarifier une chose à ce comité. Lorsque nous tirons des conclusions et faisons des constatations dans nos études, nous essayons d'établir des faits fondés sur des preuves. On a beau émettre des opinions ou avancer des hypothèses, il ne s'agit pas de preuves. Ce n'est pas sur quoi se fondent des constatations factuelles. Ce qui se passe en ce moment, c'est qu'une foule de gens émettent des hypothèses et essaient de deviner qui est responsable de cela. Je veux des preuves et des faits pour appuyer ce type de conclusion.

    Pour revenir à ce que M. Christopherson disait lorsqu'il s'est demandé à qui cela profitait, je tiens à être bien clair. J'ai une formation d'avocat, et tout avocat plaidant ou de la défense chevronné que je connais instruit les témoins et l'accusé ou quiconque il représente de la façon de faire : si la partie adverse a de l'information dommageable sur vous, vous avez tout avantage à gérer la situation et à mentionner la chose avant que la partie adverse ne le fasse.

    Une voix : Oh! Vous prétendez que c'est ce que font les libéraux?

    M. Brian Fitzpatrick : Il peut bien essayer de deviner qui en tire parti, mais ma formation juridique me permet de savoir clairement qui voudrait tirer avantage de tout cela et essayer de détourner l'attention du véritable problème, c'est-à-dire du registre des armes à feu lui-même, un triste héritage que les libéraux ont laissé au pays.

    Il y a eu un rapport il y a quelques années sur ce triste héritage; il faisait état de l'efficacité de ce programme, du gaspillage énorme d'argent des contribuables et de tout le reste. Allan Rock nous avait dit qu'il nous coûterait 8 millions de dollars. Il y a des tonnes de choses que nous pourrions faire pour accroître la sécurité dans ce pays, mais nous n'avons pas les ressources ou l'infrastructure pour les faire, alors que nous continuons de nous enliser dans cette voie.

    Nous devrions vraiment nous préparer au dépôt du rapport de demain. Il est à espérer que les hypothèses dans cette histoire ne soient pas fondées et que nous constations que les libéraux ont corrigé ces failles énormes dans le registre des armes à feu, que c'est un excellent système. Cependant, nous devons veiller à rendre ce gouvernement plus efficace et plus responsable.

    Pour moi, ce genre de chose est problématique. Je suis d'avis qu'on a beau avoir toutes les règles du monde et prendre toutes les mesures de sécurité possibles, mais qu'il ne faut qu'une pomme pourrie pour compromettre un système de sécurité. Je suis certain que le président des État-Unis, aujourd'hui et depuis un an environ, a beaucoup d'exemples de fuites — des renseignements de sécurité qui n'auraient pas dû être rendus publics et qui ne lui causent aucune angoisse — et qu'il n'a probablement de cesse de prendre de prendre des mesures de sécurité pour prévenir ce genre de choses.

    Si c'était si facile, s'il suffisait d'ajouter des règles, comme M. Christopherson l'a dit, pourquoi n'adopterions-nous pas simplement une loi pour rendre la malhonnêteté illégale? Si la malhonnêteté était illégale, ce ne se produirait jamais plus. Nous pouvons élaborer plus de règles et rendre les choses plus compliquées, mais si quelqu'un veut vraiment compromettre la sécurité, il réussira à le faire.

    Soyons clairs, il y a eu huit cas depuis 2001. Cela correspond à une marge d'erreur d'environ 7 p. 100. Sept cas se sont produits sous le règne libéral, et je ne me rappelle pas qu'il y a eu des réunions spéciales concernant toutes les violations survenues pendant l'autre...

    Madame Fraser, lorsque ces sept autres violations ont eu lieu, savez-vous si le Cabinet du premier ministre a véritablement fait preuve de diligence raisonnable pour examiner la façon dont ces violations ont eu lieu ou si le premier ministre Chrétien ou le premier ministre le plus récent ont mené enquête?

    Je ne sais pas s'il y a eu des enquêtes ou non. Il y en a peut-être eues au sein des ministères, mais je ne suis pas au courant.

    C'est tout ce que je voulais dire.

    J'ai bien hâte de voir votre rapport demain. Vous avez fait de l'excellent travail pour exposer les problèmes du registre des armes à feu.

    S'il y avait une personne qui pouvait se présenter et me ravir ma circonscription électorale, ce serait vous, madame Fraser. Les gens de la Saskatchewan rurale vous trouvent remarquable. Vous êtes une héroïne pour eux depuis que vous avez fait la lumière sur ce gaspillage massif d'argent des contribuables et cette grave perturbation de la vie quotidienne des citoyens respectueux de la loi étant donné que les criminels continuent de vaquer tranquillement à leurs occupations en faisant fi de toutes les lois que nous essayons de créer pour établir des registres des armes à feu et ainsi de suite. Elles ne touchent que les citoyens respectueux de la loi qui ne causent à la société aucune véritable difficulté. Vous êtes véritablement une héroïne pour ces personnes.

    Je vous remercie infiniment.

    Il vous reste deux minutes si vous voulez continuer de parler, monsieur Fitzpatrick.

    Je pense que j'en ai assez dit.

    Monsieur Sweet, je vous en prie, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    On a beaucoup fait l'éloge de vos compétences et de votre intégrité, je réitérerai donc mes observations de la dernière réunion.

    Monsieur le président, j'aimerais soulever quelques points.

    On a demandé si dans le contexte des sept dernières fuites, qui étaient très semblables à celle-ci, soit dit en passant, il y avait déjà eu une réunion d'urgence comme celle-ci. Nous n'avons aucun souvenir d'une réunion semblable à ce comité, ces fuites n'avaient jamais autant d'importance pour le Parti libéral la dernière fois.

    Nous nous sommes aussi demandé à qui cela profitait. Mon homonyme a mentionné qu'il devait y avoir quelqu'un au gouvernement qui en tirait avantage, mais il est clair que les seules personnes qui en tireraient parti seraient celles qui, comme on l'a dit, voudraient discréditer le rapport, parce que ce rapport est très dommageable et très destructeur pour le dossier des armes à feu.

    Comment le savez-vous?

    Une voix: Avez-vous lu le rapport?

    Non, mais nous avons déjà eu un rapport préliminaire de la vérificatrice générale.

    Voici ma question. Vous avez indiqué au numéro 4 que ce qui avait été écrit dans le journal n'était pas complètement exact, puis vous avez laissé entendre qu'il y avait des inexactitudes substantielles. Vous n'avez pas utilisé le mot « substantielles », mais vous avez dit qu'il fallait voir le nombre d'inexactitudes qu'on y trouvait. Puis-je vous demander s'il y a des inexactitudes substantielles dans le journal comparativement à ce qui se trouve dans le rapport?

    Il y a des inexactitudes importantes et bien sûr, c'est la difficulté d'une fuite sur un rapport qui n'a pas encore été déposé. Nous ne pouvons pas vraiment en discuter. Nous ne pouvons pas en discuter et le gouvernement non plus. Je trouve toujours un peu bizarre qu'il semble y avoir autant de commentaires sur un rapport qui n'a pas encore été rendu public, alors que personne n'a la certitude que l'information fournie au journaliste est vraiment exacte. Cela nous met tous dans une position très difficile, parce que je ne peux même pas vous dire ce qui est inexact.

    On a déjà dit que cette réunion était prématurée.

    Vous verrez demain quelle est la vérité.

    Nous ne saurons pas avant demain ce qui concerne quoi.

    Je voulais mentionner qu'au numéro 5, vous dites qu'il y a des mesures de protection en place, puis que vous le répétez au numéro 8. Y a-t-il eu de nouvelles mesures de protection au cours des derniers jours ou s'agit-il des mêmes mesures qu'au numéro 5?

    Ce sont nos règles de fonctionnement normales, elles régissent depuis longtemps la préparation de rapports, dont les copies papier, les séances d'information que nous donnons et le moment de ces séances. C'est la façon de faire habituelle de notre bureau depuis un bon bout de temps.

    J'aimerais vous demander une dernière chose sur les similitudes qui existent avec les sept dernières fuites. Outre le fait qu'elles ont été publiées dans le journal, quelles sont les similitudes entre celle-ci et les sept dernières?

    En règle générale, les fuites surviennent quelques jours à peine avant le dépôt du rapport, bien qu'il soit arrivé que la fuite survienne des mois avant son dépôt. Dans la plupart des cas, il s'agit d'enjeux que l'on pourrait qualifier de controversés ou du moins, de susceptibles de capter l'attention du public.

    Je ne veux pas faire de farces, mais nous ne voyons pas beaucoup de fuites sur la gestion de l'information financière, par exemple. Je ne m'attendrais pas à ce qu'il y en ait.

    Merci infiniment, monsieur Sweet.

    Nous approchons de la fin de la réunion. Monsieur Nadeau, une question très courte?

    Madame Fraser, monsieur St-Marie, monsieur le président et vous tous qui êtes ici aujourd'hui, une chose est fondamentale: on ne peut simplement faire un survol de la situation et dire que le rapport sera déposé, que ce n'est pas très grave.

    Mme Fraser soulignait elle-même qu'elle prenait au sérieux cette situation et que c'était faire montre de mépris envers le Parlement. Il y a eu huit incidents de ce genre. Ce n'est pas beaucoup, mais ce sont quand même huit incidents de trop. Il vient de s'en produire un neuvième, qui constitue le premier sous ce nouveau gouvernement.

    Nous sommes réunis ici ce soir en raison de la gravité de la situation. Nous voulons poser des questions et apprendre le fonctionnement du processus. En agissant de la sorte, nous aidons la vérificatrice générale dans son travail et nous aidons le gouvernement, le Parlement, à mieux fonctionner.

    Cela dit, madame Fraser, parmi les mesures qui sont déjà utilisées, quelle démarche ou quelle conduite mériterait une attention plus particulière de notre part?

    J'ai de la difficulté à répondre à cette question, monsieur le président. La seule chose à faire est d'attendre le dénouement de l'enquête. Éventuellement, selon les conclusions, il faudra voir quelles améliorations devront être apportées au processus.

    Évidemment, si cette enquête révèle qu'il y a effectivement des améliorations à apporter au processus, nous allons sûrement les prendre en considération et les mettre en vigueur. Je veux simplement vous rappeler que la capacité que nous avons d'échanger et de discuter du rapport est essentielle à nos travaux. Je trouverais regrettable de devoir ajouter des procédures supplémentaires qui limiteraient encore davantage notre capacité de discuter.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Nadeau.

    Je n'ai qu'une question et je crois que vous y avez répondu, madame Fraser. Si ce problème devenait systémique, vous envisageriez des solutions. Je suppose, si je comprends bien ce que vous dites, que si vous décidiez de ne pas divulguer ou communiquer l'objet de vos propos au gouvernement et au ministère touché, ce ne serait vraiment pas une façon satisfaisante d'effectuer votre travail.

    C'est vrai. Il est absolument essentiel que nous puissions discuter de nos conclusions de vérification avec les fonctionnaires du ministère touché. Si le problème devenait récurrent et vraiment grave, s'il survenait souvent, nous devrions évidemment changer nos façons de faire. Je trouverais très malheureux pour nous tous que nous en arrivions là, parce que je pense que la consultation et les échanges avec les fonctionnaires sont notre garantie de qualité en bout de ligne.

    Madame la vérificatrice, au nom de tous les membres du comité, j'aimerais vous remercier, vous ainsi que M. Ste-Marie, d'être venus ici aujourd'hui à si court préavis. Comme tout le monde en est conscient, c'est une question très grave. Ce comité la prend au sérieux, tout comme le Parlement, le gouvernement et bien entendu, le Bureau du vérificateur général. Nous n'allons certainement pas clore le dossier, comme M. Christopherson l'a dit — il n'a pas dit de le clore, mais plutôt de ne pas le clore. Nous en ferons le suivi au comité de direction et vous en donnerons des nouvelles à la réunion. Encore une fois, nous sommes ouverts aux suggestions au comité de direction, même si c'est un problème dont nous ne verrons peut-être jamais la fin.

    Encore une fois, je tiens à remercier les représentants de la vérificatrice générale.

    Monsieur Christopherson.

    La vérificatrice générale peut-elle partir, maintenant, et puis-je parler un instant au comité?

    Je vois que vous avez parlé du comité de direction, que vous avez dit qu'il serait saisi de la question. Peut-être pourrais-je seulement faire une suggestion, parce que si nous pouvions adopter une motion ici, nous épargnerions...

    Je ne lâcherai pas le morceau. Je l'ai dit clairement. Je vais continuer d'exercer des pressions, comme bien d'autres, j'en suis sûr. Ce n'est toutefois pas une chasse aux sorcières; il s'agit de veiller à ce que les gens hésitent à tout le moins à le refaire, ou même qu'ils aient vraiment peur de le refaire. Il faut prendre des mesures, assurer un suivi. Afin que tout cela reste le moins partisan possible, compte tenu que nous parlons ici... Pourrais-je simplement vous demander, et c'est vous qui en déciderez, monsieur le président, si vous voulez accepter une motion en ce sens. Je vais vous la lire et vous laisser le soin de prendre votre décision.

    Je propose « que le gouvernement envoie un représentant au comité des comptes publics pour expliquer le processus d'enquête qu'il entend suivre, ainsi que son calendrier, concernant la fuite sur le rapport de la vérificatrice générale ».

    Je ne peux penser à rien de moins dramatique ou accrocheur que de demander ce type de rencontre à ce stade-ci. Le gouvernement pourrait désigner n'importe quel représentant pour nous informer de la démarche qui sera suivie et de son échéancier. Nous pourrons alors dire « très bien, nous attendrons » ou pas; il n'en tiendra qu'à nous. C'est ce que je proposerais, une mesure rigoureuse pour ne pas perdre ce dossier de vue, sans toutefois prétendre qu'il est plus important que ce dont nous parlerons demain. Ce ne l'est pas. Je ne veux simplement pas qu'on perde la question de vue, monsieur le président.

    Je m'en remets donc à vous, c'est à vous de décider.

    Voulez-vous examiner tout de suite cette motion de M. Christopherson?

    Ce n'est pas encore une motion. Je vais vous la donner si vous en avez besoin.

    Monsieur le président, les règles prescrivent un préavis de 48 heures pour que nous puissions y réfléchir convenablement avant de l'examiner.

    Nous reviendrons donc à ce que le président proposait. J'essayais de voir si nous avions l'unanimité pour examiner la chose comme une fuite et non comme un enjeu partisan, mais si vous voulez en saisir le comité et laisser le dossier en suspens beaucoup plus longtemps, ça me va.

    Vous pourrez en reparler au comité de direction, monsieur Christopherson. Vous siégez au comité de direction, tout comme M. Fitzpatrick, et nous en reparlerons avant...

    Il pourrait y avoir unanimité sur cette motion.

    Non?

    D'accord, alors. Encore une fois, je vous remercie tous.

    La séance est levée.