PROC Réunion de comité

    Bonjour, chers collègues. La séance est ouverte.

    J'aimerais vous rappeler que la séance d'aujourd'hui est publique. À des fins administratives, il est indiqué que la réunion se terminera à 17 h 30, mais le comité pourra à son gré décider de la prolonger ou de faire quoi que ce soit d'autre qu'il jugera nécessaire.

    Je vais vous céder la parole dans une minute, monsieur Preston. Je veux seulement terminer ma présentation.

    Je tiens également à vous rappeler que l'objet de la séance d'aujourd'hui est de déterminer si notre comité souhaite effectuer l'étude dont il est saisi. Je vais donc tâcher de garder la conversation centrée là-dessus jusqu'à ce que nous ayons pris une décision, puis nous poursuivrons.

    Ceci dit, je vais ouvrir le débat. Pour ceux parmi vous qui ne seraient pas habitués à la procédure de ce comité, sachez que nous entendrons les intervenants dans l'ordre où ils auront levé la main. Normalement, pendant un débat, il n'y a pas de limite de temps d'intervention, mais veuillez respecter le fait que si je juge qu'on se répète ou qu'on tourne en rond, je vous inviterai à progresser.

    Cela étant dit, j'attends que vous leviez vos mains, puis nous allons lancer le débat.

    Monsieur Preston.

    Merci, monsieur le président.

    C'est formidable de revoir tout le monde ici au milieu de l'été et de constater nous sommes tous impatients de reprendre nos travaux.

    Je reconnais que nous sommes ici pour débattre du sujet que vous avez déjà mentionné, monsieur le président, mais j'aimerais proposer, puisque nous faisons partie de ce groupe du mois d'août, que nous étudiions aussi une autre question qui semble être prioritaire pour tous aujourd'hui, y compris pour le directeur général des élections, qui a fait une déclaration à la télévision aujourd'hui concernant l'examen de la question du vote des femmes voilées. Compte tenu des prochaines élections partielles et de la nécessité de mener cette affaire à une conclusion, je propose d'en faire un sujet de discussion pour ce comité également, et j'aimerais proposer une motion en ce sens — que nous en parlions. Et, puisque le temps presse, nous pourrions peut-être même en discuter en premier.

    Aujourd'hui, le directeur général des élections a déclaré avoir besoin de l'aide de ce comité pour prendre une décision concernant le vote des femmes voilées. Notre comité pensait avoir assez bien couvert cette question, puisqu'il a discuté du projet de loi C-31 et l'a adopté. Je croyais que nous avions réglé la question de façon assez satisfaisante. Mais l'interprétation de la nouvelle loi semble n'être pas aussi évidente pour le directeur général des élections, et j'aimerais que nous en discutions, si possible.

    Présentez-vous une motion, monsieur Preston?

    Oui, une motion visant à ce que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie la décision d'Élections Canada de permettre aux femmes voilées de voter. L'étude devra être effectuée le plus rapidement possible. Je propose que nous la fassions cette semaine, avant les élections partielles de la semaine prochaine, de façon à l'avoir terminée d'ici le vendredi 14 septembre.

    J'ai des copies de cette motion dans les deux langues; elles viennent d'être remises au greffier.

    Chers collègues, une motion a été proposée, et nous devrons en débattre d'une manière ou d'une autre.

    Êtes-vous toujours prête à prendre la parole à ce sujet, madame Redman?

    Merci, monsieur le président.

    En fait, oui. Et je suis d'avis que cette motion est irrecevable. Je ne voudrais pas qu'on croie que je suis hostile à l'objet de la motion, car je ne prétends pas parler pour tous mes collègues ici présents, mais je pense qu'il s'agit d'une question importante qui pourrait probablement être réglée très rapidement.

    Je dirais que le seul et unique objet de cette séance, en vertu du paragraphe 106(4) du Règlement, est expressément de discuter des allégations concernant la tentative systématique du Parti conservateur du Canada de frauder Élections Canada, de même que les contribuables canadiens, par rapport à la campagne électorale 2006. Je maintiens qu'une fois que nous en aurons terminé avec ce sujet — et je comprends que nous avons un échéancier —, si la présidence veut obtenir le consensus de ce comité plénier pour ce qui est de réserver les 10 ou 15 dernières minutes de la séance au traitement de la question pour laquelle le directeur général des élections nous a demandé des clarifications, nous pourrions régler cela rapidement. Je pense que la plupart de nos partis, ou plutôt les dirigeants de nos partis, ont exprimé leur opinion là-dessus. Donc, je ne pense pas que ce serait très long mais, sur le plan procédural, le Règlement nous oblige à nous pencher sur l'objet de la présente séance.

    Merci.

    Je précise qu'à l'origine, nous devions déterminer si nous souhaitions aller de l'avant avec cette étude. J'ai l'impression que oui, mais nous n'en sommes pas encore arrivés là.

    Nous allons poursuivre encore un peu le débat, parce que j'ai des intervenants sur ma liste. Nous allons entendre M. Guimond, suivi de MM. Lauzon et Poilievre.

    Monsieur le président, je reconnais que la question soulevée par mon collègue Joe Preston est sérieuse, préoccupante et relativement urgente, étant donné qu'il y aura trois élections partielles le lundi 17 septembre prochain. Il faudrait donc absolument qu'avant la fin de cette réunion, le comité ait eu le temps de se prononcer sur cette motion.

    Mme Redman parlait des 10 ou 15 dernières minutes, au cours desquelles on pourrait étudier cette motion. Or, il est possible de discuter de la motion qui est devant nous en 10 ou 15 minutes. Nous avons été convoqués aujourd'hui pour que nous nous prononcions sur la motion qui est devant nous, mais il nous arrive une autre motion à caractère urgent que nous nous devons absolument d'étudier.

     Je voudrais dire à tous les collègues, au cas où au sein d'un parti certains voudraient se mettre à faire de l'obstruction systématique dans le but de noyer le poisson ou dans l'espoir de retarder l'adoption de la motion qui est devant nous, que le parti en question aurait l'odieux d'assumer sa décision. Je ne vous accuse pas, je parle de façon générale. Une personne avertie en vaut deux. Si nous sommes de bonne foi et que nous adoptons la motion qui est devant nous, nous serons en mesure de demander à chacun des partis de déposer une liste de témoins en moins de 24 heures. Concernant la motion dont nous débattons présentement, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait alors se réunir dès mercredi et débuter une étude.

    Par contre, il sera important de se prononcer ensuite sur la décision d'Élections Canada. À cet égard, j'en appelle à votre bonne foi. Si un parti veut noyer le poisson, il n'a qu'à faire de l'obstruction systématique jusqu'à 17 h 30. Dans ce cas, nous allons écouter une foule de niaiseries. Nous aurons alors perdu notre temps en nous rendant ici aux frais des contribuables et nous n'aurons pas le temps d'étudier la question du voile que nous, du Bloc québécois, considérons prioritaire, urgente, imminente. Même si vous nous remettez des copies du rapport Gomery pour remonter jusqu'à Mathusalem ou à Gomery, il reste qu'il y a une motion dont il faut débattre. C'est ce à quoi on s'attend. Je ne vise personne en particulier, mais si le chapeau fait à quelqu'un, qu'il le porte.

    Monsieur Lauzon.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis assurément favorable à la motion de mon collègue, et je suis heureux de constater que nous pourrons probablement tous nous entendre pour discuter de la question, car je crois, comme mes collègues de l'autre côté de la table l'on dit, qu'elle est urgente.

    L'autre dossier que nous avons sur la table est également urgent, et nous sommes probablement tout aussi pressés d'en discuter que certains partis de l'opposition. Nous voulons faire figurer au compte rendu certaines informations qui méritent d'être soulignées, et je pense que nous le ferons par l'entremise de ce comité.

    Je précise tout d'abord que je suis nouveau à ce comité et que je suis ici seulement pour remplacer mon bon ami, M. Hill, qui ne pouvait être des vôtres.

    Mais pour ce qui est de la motion de M. Preston, je dois dire, pour être honnête avec vous et avec tout le respect que je dois à mes collègues de l'opposition, que j'ai reçu un nombre excessivement élevé d'appels concernant cette question du vote des personnes voilées. J'ignore le nombre de personnes qui voteront le visage couvert à ces trois élections partielles, mais il doit être considérable, vu l'ampleur du débat.

    Pour reprendre les propos de M. Guimond , je recommanderais fortement — et peu importe le temps qu'il nous faudra — que nous réglions cette question. Je pense que nous reconnaissons n'avoir que quelques jours pour cela. Peut-être pourrions-nous accorder la priorité à cette question en la traitant en premier, pour ensuite passer à l'autre. Il doit bien y avoir un moyen d'y parvenir dans un esprit de collaboration, en nous assurant de régler les deux questions. Mais j'estime, comme M. Guimond l'a exprimé, que le parti qui s'aviserait de retarder les travaux aurait peut-être tort de le faire, sur le plan des relations publiques. Je ne crois pas que reporter la question du vote des femmes voilées serait avantageux pour quiconque ici; je recommande donc fortement que nous traitions cette motion de façon prioritaire.

     Merci, monsieur Lauzon.

    Monsieur Poilievre.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord dire qu'il est possible de discuter des deux enjeux. Il n'y a aucune raison pour qu'on ne le fasse pas. C'est pourquoi j'appuie la motion que nous a soumise notre collègue M. Preston. Cet enjeu est urgent, étant donné qu'il va y avoir des élections partielles dans une semaine. Il nous faut clarifier les règles. Pour ma part, je suis tout à fait opposé à l'interprétation d'Élections Canada à cet égard et j'appuie fortement les positions prises par les chefs des partis. Mais peut-être y a-t-il ici des partis qui ne veulent pas discuter d'un enjeu aussi percutant. Peut-être certains d'entre eux ont-ils peur d'un tel débat parce qu'ils ne sont pas prêts à prendre position à ce sujet. La position de notre parti est claire. Nous sommes prêts à tenir ce débat et à clarifier les règles.

    En ce qui a trait à certains éléments soulignés par d'autres membres, non seulement sommes-nous plus que prêts à aller de l'avant avec la discussion sur les méthodes de financement électoral des partis lors des élections précédentes, mais nous sommes en fait impatients qu'elle ait lieu. Plus nous faisons de recherche, plus ce débat gagne en intérêt. J'attends donc avec impatience — plus tard, bien sûr — une motion qui aura pour effet de révéler les pratiques financières de tous les partis à ce comité. Il n'y a aucune raison de ne pas tenir une discussion à ce sujet la même semaine que nous débattrons d'une autre question assortie d'un court échéancier, à laquelle nous ferons face lundi prochain.

    Encore une fois, je désapprouve fortement l'interprétation du directeur général des élections à l'égard du vote des personnes voilées. Je pense que ce comité doit assumer un rôle directeur en mettant les choses au clair, de façon à empêcher les erreurs d'interprétation.

    Nous sommes donc impatients qu'on tienne des séances sur ces deux questions, et je crois que ces réunions seront très utiles. Merci.

    Merci.

    Monsieur Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Pour que ce soit inscrit au compte rendu, j'aimerais préciser qu'à mon avis, mon collègue Michel essaie de faire croire que seuls les gens du Bloc québécois prennent au sérieux le problème du vote des femmes voilées, et qu'eux seuls pourront sauver tout le monde. Michel, je crois que tous les partis politiques sont d'accord pour dire qu'il y a un problème. Nous voulons l'aborder et essayer de le résoudre.

    Quant à la raison de la motion présentée, je pense qu'elle est claire. Chaque parti politique l'a déjà dit clairement. On veut traiter des deux questions. Le gouvernement conservateur nous a mis en lockout pour la semaine prochaine, mais nous pouvons encore travailler cette semaine. Jack Layton a dit bien clairement qu'on se faisait mettre en lockout pour un mois. Ça ne nous empêche pas de travailler cette semaine, à condition que le gouvernement ne décide pas de proroger quand nous sortirons d'ici.

     Plus on s'attaquera rapidement à l'ordre du jour, mieux ce sera, car l'ordre du jour consiste à nommer des témoins pour couvrir la première partie, qui est l'essentiel de la réunion d'aujourd'hui. On aura ensuite le temps de passer au deuxième problème. Cette semaine, on n'a ni période de questions ni d'autres comités: on pourrait donc travailler pendant 12 heures s'il le fallait. Beaucoup de travailleurs au Canada font maintenant des journées de 12 ou 16 heures. On pourrait arriver à le faire cette semaine; je pense qu'on ne devrait pas avoir d'inquiétudes à ce sujet.

    Je recommande, monsieur le président, qu'on passe tout de suite à la première étape de l'ordre du jour, c'est-à-dire le choix des témoins pour la réunion. Il va ensuite rester du temps. Il va alors falloir faire part de nos réactions concernant le deuxième problème.

    Merci.

    Nous allons entendre les remarques de M. Reid sur la même question, puis Mme Robillard sera la suivante.

    En fait, monsieur le président, j'ai demandé à la greffière d'avoir la parole. Je ne souhaitais pas interrompre le débat. Mon intervention est en fait un rappel au Règlement.

    Je veux souligner au comité que l'étude des points à l'ordre du jour, tels qu'ils y sont inscrits, est contraire au Règlement. J'ai des documents à l'appui pour le prouver.

    Cela concerne-t-il le sujet initial?

    Oui.

    Auriez-vous l'obligeance de réserver ces remarques jusqu'à ce que j'aie entendu la conclusion du débat au sujet de cette motion de M. Preston?

    Oui.

    Je reviendrai à vous dès que je jugerai la discussion terminée.

    D'accord.

    Très bien.

    Madame Robillard.

    Monsieur le président, je pense que tous les partis politiques ont exprimé des inquiétudes quant à la directive du directeur général des élections. Je crois qu'il sera assez facile d'obtenir un consensus sur ce que notre directeur général des élections considère être une interprétation de la loi. Nous trouvons tous que c'est important et nous pourrions nous mettre d'accord pour clarifier cette question pour le bénéfice du directeur général des élections, si ce dernier souhaite obtenir une clarification de la part de ce comité.

    Cependant, en tant que signataire d'une lettre qui a demandé au comité de se réunir aujourd'hui, je crois que nous devons mettre en tête de l'ordre du jour la motion, telle que libellée ici, qui vise le Parti conservateur et la campagne électorale de 2006.

    Monsieur le président, nous devons d'abord étudier cela. Selon moi, nous pourrions en disposer assez rapidement et, comme le dit mon collègue du Bloc québécois, nous pourrions passer ensuite à la deuxième question pour préciser au directeur général des élections ce que nous désirons pour l'élection du 17 septembre.

    Avez-vous autre chose à ajouter concernant ce débat? De nouveaux arguments?

    Je vais donc revenir à M. Preston.

    Je m'adresse à mon amie, Mme Redman, qui a laissé entendre que ma motion pouvait être irrecevable — et je sais qu'elle ne le fait pas méchamment. Le Président Fraser a clairement établi par le passé qu'une fois qu'un comité est formé et qu'il siège, il peut modifier son sujet d'étude si tel est son souhait. Il ne serait donc certainement pas antiréglementaire de décider de changer de sujet d'étude pour discuter d'autre chose ou, comme l'ont dit mes collègues de part et d'autre de la table, d'aborder les deux questions.

    Bien que j'apprécie grandement la contribution de ma collègue de temps à autre, dans ce cas-ci, je suis assez certain de ne pas aller à l'encontre du Règlement en proposant cette motion.

    Merci pour cette remarque, mais nous pouvons laisser ces décisions à la discrétion de la présidence. Je ne crois pas que Mme Redman demandait qu'on tranche à cet égard; il s'agissait d'un commentaire.

    Je souligne néanmoins que ce comité accepte les motions qui lui sont présentées. Il n'y a aucune contrainte relative au temps ou à un avis, alors la motion est assurément tout à fait recevable.

    Nous avons maintenant débattu de la question. Je ne vois pas ce qu'on pourrait rajouter. La motion est présentée, le débat est terminé, et j'estime qu'il est temps de mettre cette motion aux voix. Je vais ensuite revenir à M. Reid, qui a eu l'amabilité de réserver ses remarques concernant le sujet initial.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Nous demandons un vote par appel nominal.

    Merci.

    J'invoque le Règlement; mon intervention a un double objectif. J'aimerais contester la décision de la présidence, que j'estime contraire au Règlement. Il est question d'une disposition très précise du Règlement, soit le paragraphe 106(4). Il ne s'agit en aucun cas d'une attaque personnelle ou malveillante à l'encontre de mon ami Joe Preston, mais je m'oppose à la décision de la présidence. Je souligne également que je n'ai entendu aucun député de quelque parti que ce soit se dire hostile à l'idée de régler cette question. Ma contestation est simplement due à la façon dont nous avons ordonné les choses. Quelques-uns de mes collègues ont fait allusion à des débats colorés que nous avons pu avoir par le passé. Peut-être certains veulent-ils y voir de l'obstruction. Mais je n'ose penser que cela pourrait se produire dans le cas d'une question aussi importante et particulière que celle dont nous sommes venus discuter aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, la motion qui nous est soumise ne... Ici, je vois un délai.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. La contestation d'une décision de la présidence ne peut faire l'objet d'un débat. Elle mène directement à un vote.

    Vous pouvez contester la décision de la présidence si vous le souhaitez.

    Je vois un délai, mais je ne comprends pas la procédure; je ne saisis donc pas très bien l'objet du vote.

    Je pense que c'est assez réglementaire.

    Puis-je seulement faire un commentaire? Merci, monsieur Poilievre. Je dirais que ce comité est maître de ses propres affaires et que nous avons toujours accepté les motions qui nous étaient présentées, alors ici, je ne vois rien qui soit irrecevable.

    Puisque vous contestez la décision de la présidence, nous allons passer au vote. J'ai décidé que nous allions voter sur la motion de M. Preston. Mais vous contestez cette décision, alors je vais mettre la question aux voix pour voir si le comité décide de renverser ma décision.

    Nous demandons encore une fois un vote par appel nominal, monsieur le président.

    Il en sera donc ainsi.

    Nous votons contre la tenue d'une discussion concernant la question du vote des femmes voilées, n'est-ce pas?

    Qui assume la présidence ici?

    C'est moi.

    Est-ce vraiment le cas?

    Oui, monsieur.

    J'aimerais obtenir une précision. Voudriez-vous m'expliquer pourquoi nous voterions sur la proposition de M. Preston avant de discuter de l'objet de la séance d'aujourd'hui?

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement; une contestation est devant...

    Monsieur le président, qui assume la présidence du comité ici aujourd'hui?

    Les rappels au Règlement sont permis au cours de n'importe quelle discussion, et ne font l'objet d'aucun débat. Toutefois, je demanderais aux membres de garder leur calme. Menons à bien cette séance.

    Ce que je vois sur la table, c'est une décision très simple à prendre concernant l'ordre du programme, sur lequel le comité a toujours eu droit de regard. À ce comité, les motions ont toujours été présentées sans avis. Monsieur Preston a pu intervenir le premier car il a été le premier à lever la main. Il a choisi, tout comme d'autres membres par le passé, de soumettre une motion.

    Maintenant, nous avons débattu de cette motion en toute légitimité. J'ai demandé qu'on tienne un vote. Ma décision a été contestée. Nous nous apprêtons maintenant à voter pour trancher sur cette contestation.

    Tout le monde a bien saisi? Nous allons tenir un vote par appel nominal. J'ai décidé que nous allions voter sur la motion présentée par M. Preston. Cette décision a été contestée. Je mets la question aux voix maintenant, puis ce sera la fin de la discussion.

    (La décision de la présidence est maintenue par sept voix contre quatre.)

    On a décidé de maintenir la décision de la présidence pour ce qui est de mettre la motion de M. Preston aux voix. Nous allons maintenant passer au vote sur cette motion. Je vais la relire, puis nous tiendrons un vote par appel nominal à son sujet.

    La motion de M. Preston consiste à ce que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre examine la décision d'Élections Canada de permettre aux gens voilés de voter. Cette étude doit être complétée avant le vendredi 14 septembre 2007.

    Quelqu'un veut-il faire un rappel au Règlement?

    J'ai juste une question, monsieur le président.

    Si cette motion était adoptée, passeriez-vous immédiatement à une discussion à son sujet, sans aborder la question à l'origine de notre convocation d'aujourd'hui? Autrement dit, en supposant que cette motion soit adoptée, permettriez-vous ensuite au comité de traiter de l'objet de cette séance?

    Voyez-vous où je veux en venir, monsieur le président?

    Oui, bien sûr.

    J'aimerais comprendre. Si cette motion est adoptée, évacuerez-vous complètement le point à l'ordre du jour, pour lequel le comité a été convoqué?

    Il revient au comité de trancher. C'est ma décision. J'espère que le comité ne perdra pas beaucoup de temps à tenter de déterminer quelle question aborder en premier.

    Silence, je vous prie. Nous allons tenir un vote par appel nominal.

    Madame Redman.

    Monsieur le président, j'apprécie vos efforts pour mettre de l'ordre là-dedans.

    Je tiens à réaffirmer que je ne pense pas que quiconque soit hostile à l'idée de traiter cette question mais, sauf pour ce qui est du délai, j'ai du mal à y voir clair. Par votre entremise, j'aimerais demander à M. Preston ce qu'il a en tête. Sa motion parle d'un examen à faire. C'est tout autre chose que de fournir au directeur général des élections l'éclaircissement qu'il a, si j'ai bien compris, réclamé. Ma question est donc celle-ci: allons-nous siéger toute la semaine et recevoir une série de témoins? Je n'y vois pas d'objection, mais j'aimerais obtenir des éclaircissements.

    Je pense qu'il est apparu assez nettement dans les médias que les députés de toutes allégeances, y compris ceux ici présents, ne considèrent pas que l'interprétation qui a été faite est la bonne. Je vois M. Preston opiner du bonnet. Nous nous sommes assis et avons discuté du fait qu'une pièce d'identité avec photo était maintenant nécessaire.

    Je tente de comprendre ce que ce vote signifie exactement. Monsieur le président, lorsque vous dites que le comité prendra ensuite une décision pour ce qui est de la priorité à accorder à cette question et à l'objet réel du paragraphe 106(4) du Règlement, en vertu duquel cette réunion a été convoquée, comment nous y prendrons-nous pour ce faire?

    Tout d'abord, vous pouvez probablement dire que la présidence tente de faire avancer les choses pour que nous en terminions avec l'ordre du jour. Voilà le premier point.

    Ensuite, cela signifie que la discussion sur ce sujet et vos questions sont irrecevables, parce que le débat est terminé et que votre nom n'était pas sur la liste lorsque j'ai demandé s'il y avait d'autres questions concernant cette motion. Cela étant dit, je préférerais que le comité prenne, après ce vote, une décision quant à l'ordre qu'il suivra pour ses travaux. Si je considère que nous faisons du surplace, je pense que la présidence devra trancher. Au cours du débat, j'ai entendu qu'on proposait de réserver 15 minutes à la fin de la séance, ce qui me porte à croire que la conversation devra durer 15 minutes. Il me semble que si nous nous attaquons à ces points à l'ordre du jour, nous les réglerons tous, mais ce n'est pas en nous assoyant ici, à insister sur des détails, que nous progresserons.

    J'ai écouté les arguments de tous, et j'ai demandé si quelqu'un d'autre avait une remarque à ajouter. Nous en sommes à l'étape du vote concernant cette motion, alors je vais la mettre aux voix maintenant. Il s'agira d'un vote par appel nominal.

    Je vais relire la motion, si vous le voulez bien.

    La motion est adoptée par 11 voix contre 0.

    Merci, chers collègues. De toute évidence, c'était unanime, et j'apprécie votre collaboration.

    Un petit moment, je vous prie. Je demanderais au comité de décider rapidement de l'ordre de ses travaux. Je prendrai la décision.

    Je tiens à rappeler aux membres du comité que M. Reid a été très patient. Il a levé la main pour la discussion initiale, et a été suffisamment honnête pour nous dire que son intervention ne concernait pas cette question. Cependant, M. Reid figure toujours sur ma liste d'intervenants. Nous devons déterminer l'ordre dans lequel nous allons discuter de ces points. Faisons-le rapidement, et nous pourrons en finir avec tout cela.

    Monsieur Poilievre, vous avez levé la main le premier; Marcel, vous serez le suivant.

    Avant de commencer, je voudrais seulement connaître la procédure relative à la présentation de noms de témoins pour l'étude que le comité vient de décider de faire. J'ai certains témoins en tête, que je voudrais soumettre plus tard à l'examen du comité pour que nous puissions les entendre. Si le comité le souhaite, je peux les présenter, et même le faire immédiatement. Comment cela se déroulera-t-il?

    Normalement, nous soumettons les listes de témoins à nos greffiers et attachés de recherche qui pourront obtenir toute information, ou effectuer toute recherche que vous pourriez souhaiter pour le moment où nous voudrons en discuter.

    À ce comité, vous n'exigez pas qu'on tienne un vote pour approuver les témoins?

    Habituellement, nous procédons de façon assez collégiale. Nous discutons de la liste des témoins, et les gens ont la possibilité d'en proposer. Nous sommes assez indulgents si quelqu'un se rappelle ce soir-là d'un certain témoin qu'il souhaite inviter. Les gens ont la possibilité de nous faire cette demande. Le greffier peut communiquer avec les témoins pour les inviter à la prochaine séance, ce qui constitue une autre discussion que nous aurons après en avoir terminé avec celle-ci.

    Alors je peux présenter la liste à la greffière?

    Oui.

    D'accord; j'aimerais seulement tirer au clair toutes ces procédures. Les libéraux étaient loin d'être enthousiastes à l'idée de discuter de cette question et ont même fait un rappel au Règlement pour empêcher qu'elle soit mise sur le tapis, alors nous voulons nous assurer que quand nous soumettrons cette liste de témoins à recevoir, elle sera conforme à vos lignes directrices.

    Merci.

    Je vous en prie.

    Monsieur Proulx.

    Monsieur le président, j'aimerais proposer, sous forme de motion, qu'on commence nos travaux par la motion qui était prévue pour aujourd'hui, et qui était la raison de la convocation du comité.

    Et que le deuxième sujet soit celui dont le comité vient d'accepter de discuter, soit la question du vote des gens voilés.

    Merci. C'est une excellente motion qui permet de mettre de l'ordre dans tout cela.

    Il y a d'autres noms sur la liste d'intervenants, mais nous avons une motion devant nous maintenant, et elle consiste à nous attaquer à la première question d'abord, et à la motion relative au vote des personnes voilées ensuite. Est-ce exact?

    Merci, monsieur le président.

    Y a-t-il d'autres arguments concernant cette motion, ou nous pouvons passer au vote?

    Quelques personnes ont la main levée. M. Reid me fait signe, et je vais lui accorder la parole.

    Monsieur Preston, je vous ai vu en premier, mais je vais laisser M. Reid intervenir car il a été patient.

    Monsieur le président, j'aimerais invoquer le Règlement au motif que le point à l'ordre du jour est en lui-même irrecevable. Si vous convenez que mon rappel au Règlement est justifié, il sera alors impossible d'aller de l'avant avec la motion de M. Proulx, parce que la question elle-même sera irrecevable.

    D'accord.

    À des fins de clarification pour la présidence, je vous pose cette question: êtes-vous en train de nous dire que la demande de convocation d'une réunion pour discuter de la question est irrecevable, ou s'agit-il plutôt du contenu du renvoi?

    Cela concerne seulement le contenu, tel qu'il figure à l'ordre du jour. Je suis prêt à présenter un rappel au Règlement, si vous me le permettez.

    Je vous en prie.

    Les affaires inscrites sur l'avis de convocation sont irrecevables pour trois raisons, que j'ai énumérées par écrit. J'aimerais vous les exposer maintenant.

    Deux de ces raisons sont liées au contenu de la lettre envoyée à la greffière pour demander la tenue d'une séance, de même qu'au choix de mots particulier figurant sur l'avis de convocation, tel qu'il a été émis par la greffière à votre demande, monsieur le président. La troisième raison concerne la convention relative aux affaires en instance. En ce qui a trait à votre question de tout à l'heure, je tiens à préciser d'emblée que je ne souhaite pas laisser entendre que la présidence ou la greffière ont agi en contravention du Règlement. Ce que je veux dire, néanmoins, c'est que la question est irrecevable, pour les raisons que je vais vous exposer.

    Nous sommes ici réunis parce qu'un avis de convocation a été émis en vertu du paragraphe 106(4) du Règlement. On m'a avisé que mercredi dernier, le 5 septembre, la greffière avait reçu une lettre signée par quatre membres du comité, qui demandaient formellement la tenue d'une réunion imprévue. La présidence, comme l'exige le Règlement, a ensuite demandé à la greffière d'émettre officiellement l'avis de convocation dans les plus brefs délais raisonnables — en fait, cela a été fait plus tard le même jour — pour que tous les membres du comité bénéficient des 48 heures d'avis obligatoires.

    Laissez-moi vous exposer la première raison pour laquelle l'examen de la question, telle que celle-ci est décrite dans l'avis de convocation, est contraire au Règlement.

    Le paragraphe 106(4) du Règlement prescrit ceci: « aux fins du présent paragraphe, les motifs de la convocation sont énoncés dans la demande ». Notez que les termes employés pour justifier cette réunion, tels qu'ils apparaissent dans la lettre à la greffière, sont identiques à ceux qu'on trouve dans l'avis de convocation. Il est clair, à mes yeux, que le président s'est contenté de demander à la greffière de recourir exactement aux même libellé que celui figurant dans la lettre de demande et de ne prendre aucune liberté de rédaction que ce soit quant à la raison avancée pour cette soi-disant réunion d'urgence.

    Comme on l'indique dans le Marleau et Montpetit, à la page 843, la question à l'étude pour la séance d'aujourd'hui consiste simplement à déterminer « [si le comité] souhaite aborder le sujet demandé, plutôt que de délibérer sur celui-ci ».

    Même s'il ne fait aucun doute que l'objectif premier de la séance est de déterminer si le comité souhaite entreprendre l'étude telle qu'elle est indiquée, je vous dirais qu'avant qu'une telle discussion n'ait lieu, il est impératif que la présidence détermine si le contenu de l'avis, tel qu'il a été envoyé par la greffière, est véritablement recevable. Dans le cas contraire, notre comité ne serait même pas en position d'engager une quelconque discussion concernant une éventuelle étude du sujet, comme l'ont demandé les quatre députés de l'opposition.

    J'aimerais établir clairement ma position là-dessus, à savoir que l'avis de convocation pour ce comité n'était pas recevable pour un certain nombre de raisons.

    Pour être franc, les motifs invoqués pour convoquer la séance, tels qu'ils apparaissent dans la lettre à la greffière et dans l'avis de convocation, sont si lacunaires et si manifestement dépourvus d'objectivité que tout examen allant dans le sens établi par la lettre mènerait ce comité bien au-delà du champ de compétences et du mandat dont il est investi, comme je m'apprête à vous l'expliquer en plus grand détail. J'en suis arrivé à la conclusion que ce comité n'est pas en position d'entreprendre une quelconque étude sur le sujet, comme l'ont proposé quatre signataires de la lettre.

    En raison d'un délai limité dû à la manière dont ce comité a été convoqué, je n'ai pas eu l'occasion d'effectuer une enquête véritablement approfondie au sujet des règles du comité et des procédures pertinentes à la Chambre, mais je crois néanmoins sincèrement qu'il existe au moins trois raisons distinctes pour lesquelles le raisonnement ouvertement partisan et boiteux qui sous-tend cette séance est contraire au Règlement.

    Ma première objection, dont je vais maintenant vous faire part, se divise en deux volets. Le premier réside dans la nature de l'étude qui est proposée et qui est exprimée dans l'avis de convocation. La partie pertinente de l'avis se lit comme suit: « discuter des allégations concernant la tentative systématique du Parti conservateur du Canada de frauder Élections Canada, de même que les contribuables canadiens ».

    Monsieur le président, à ce que je sache, aucune allégation formelle du genre n'a été portée à l'encontre du Parti conservateur du Canada, à l'exception de celle faite le 5 septembre par les membres du comité ayant demandé la tenue de cette séance, allégation qui figure dans leur lettre à la greffière. Sauf erreur, je ne crois pas qu'il y ait eu constatation ou reconnaissance de quelque acte répréhensible que ce soit. Au contraire, dans les faits, ce sont les campagnes locales du Parti conservateur du Canada qui ont intenté des recours formels devant les tribunaux à l'encontre d'Élections Canada, au motif que l'organisme avait omis de leur rembourser les dépenses électorales auxquelles elles avaient légalement droit. Ce n'est pas l'inverse.

    Cela m'amène à une seconde observation, monsieur le président, dans la suite logique mon premier point. Il y a clairement un désaccord important en ce qui concerne la quasi totalité des faits importants dans cette affaire. D'un côté, nous avons une déclaration écrite de la part de membres de ce comité qui ont demandé la convocation de la séance en alléguant des activités illicites. De l'autre, nous avons les membres du Parti conservateur du Canada, moi y compris, qui adoptent la position opposée, selon laquelle leur parti a agi de façon totalement appropriée et légale, et que c'est en fait Élections Canada qui a causé du tort au Parti conservateur dans cette affaire.

    Maintenant, c'est un principe bien établi que ni les comités parlementaires ni le Président de la Chambre ne sont à même de statuer sur des questions de fait. En réalité, lorsque des litiges relatifs à des questions de fait sont survenus à la Chambre, le Président a toujours adopté la position selon laquelle il n'est tout simplement pas prêt à trancher en faveur d'un député plutôt que d'un autre. De la même façon, ce comité n'est pas juge des faits, et on ne peut lui demander de tirer de telles conclusions. On peut difficilement s'attendre à ce qu'un comité parlementaire soit objectif ou impartial.

    Qui plus est, les règles de fonctionnement de notre comité et les possibilités limitées de poser des questions, contraintes qui sont inhérentes à notre Règlement, ne permettent tout simplement pas un contre-examen ou un établissement des faits adéquat, comme c'est habituellement le cas au sein d'une entité judiciaire ou quasi-judiciaire. Je dirais que nous serons tous d'accord avec cette affirmation selon laquelle notre comité n'est ni adéquatement formé, ni en position pour déterminer les faits. L'un des principes de base de notre droit parlementaire veut que le Président et, par extension, les comités parlementaires, ne se chargent pas de questions qui les obligeraient à tirer de telles conclusions de fait.

    Maintenant, laissez-moi expliquer ma seconde raison. Je vous ai exposé la première en deux volets, et je vous parlerai maintenant de la seconde, qui justifie pourquoi cet avis de convocation est antiréglementaire.

    D'abord, la manière dont il est rédigé obligerait le comité à tirer une conclusion de droit. Cette lacune, lorsqu'on l'ajoute à celle que j'ai décrite plus tôt, est encore plus flagrante et lourde de conséquences.

    Je rappelle au comité que l'objet de cette séance est lié à la supposée — et ici je cite, encore une fois, l'avis de motion — « tentative systématique de frauder » de la part du Parti conservateur du Canada. Je le répète encore, jusqu'ici, il n'y a eu aucune constatation d'actes répréhensibles quelconques devant des tribunaux, groupes d'experts ou commissions d'enquête, ni aucune allégation de cette nature en dehors de cet avis de motion.

    Dans les faits, les députés qui ont fait cette demande ont présenté leur requête d'une façon qui les protégeait, en recourant au privilège parlementaire, parce que leur lettre à la greffière est un document parlementaire. Autrement dit, ils ne se sont pas mis à lancer des accusations de tentative systématique de frauder Élections Canada et les contribuables canadiens à l'extérieur du Parlement, où ils ne sont pas protégés par le privilège parlementaire. Je pense que c'est une observation intéressante, monsieur le président.

    En conséquence, il reste à prouver que le Parti conservateur du Canada s'est livré à un quelconque acte répréhensible pouvant être considéré comme une tentative systématique de frauder. J'ajouterais même que l'expression péjorative et politiquement incendiaire « tentative systématique de frauder » n'a été utilisée par personne d'autre que les députés de l'opposition.

    Je pense que personne ici aujourd'hui ne me contredira si j'affirme que pour que ce comité commence à étudier une question explicitement décrite comme une tentative systématique de frauder, il faudrait d'abord qu'il y ait eu, quelque part, une constatation qu'une loi ou un règlement a été violé. Ainsi, les agissements du Parti conservateur relativement à l'élection fédérale de 2006 pourraient, sur une base externe autre que l'allégation faite par les membres ayant convoqué cette réunion, être considérés tels que les députés les ont décrits.

    C'est banal de le dire, mais ce comité n'est pas en position de prendre une quelconque décision judiciaire ni d'examiner des questions de légalité ou de se prononcer sur les subtilités de fonctionnement des législations et règlements. Le comité n'est pas un tribunal; son personnel et ses membres n'ont pas reçu de formation juridique. Je ne pense pas que nous pourrions être qualifiés d'entièrement objectifs ou non partisans.

    Enfin, je dirais qu'aucun membre de ce comité n'a jamais été membre de la magistrature. Nous n'avons tout simplement pas le pouvoir légal de faire un tel examen. C'est sans conteste une question qu'il revient aux tribunaux de trancher.

    À cet égard, il importe de souligner qu'en ce moment-même, l'affaire est devant les tribunaux, qu'il y a eu des actes de procédure et que d'autres preuves devraient être déposées plus tard cette année. Je répète qu'il s'agit d'une poursuite du Parti conservateur du Canada contre Élections Canada, qui retiendrait de l'argent dû au Parti conservateur du Canada. Ce n'est donc pas l'inverse, comme le laissent entendre les quatre députés qui ont réclamé la tenue de cette séance.

    Pour ce qui est de l'inaptitude de ce comité à prendre une décision juridique ou de son interdiction de le faire, monsieur le président, j'aimerais vous rappeler quelques décisions du Président de la Chambre, qui me semblent pertinentes dans la situation.

    Premièrement, le 13 mai 2003, monsieur le Président Milliken a pris la décision suivante quand il a été appelé à se prononcer sur les questions de privilège soulevées par l'honorable député de Yorkton—Melville sur le transfert de pouvoirs, de devoirs et de fonctions ministériels dans le contexte de la Loi sur les armes à feu. Le Président affirme ce qui suit à la page 6 124 :

    Il poursuit, et je le cite encore :

    Monsieur le Président Fraser avait rendu une décision semblable le 1^er octobre 1990 au sujet de la nomination par le gouvernement d'un certain nombre de sénateurs. Dans cette décision, le Président a dit à la page 13 620, et je cite :

    Il vaut également la peine d'examiner la décision rendue par le Président Parent le 16 février 1995 sur une question relative à des infractions possibles à la Loi sur la protection des renseignements personnels et une plainte à cet égard déposée devant le CRTC. Cette décision est étroitement liée à la question qui nous occupe puisqu'à bien des égards, les faits sont assez semblables dans les deux affaires. Dans sa décision, le Président a dit ce qui suit, et je cite encore :

— et je cite sa propre citation de Bourinot —

    Monsieur le président, si l'on regarde de près cette décision de 1995 et qu'on l'applique à la question en l'espèce, la seule différence substantielle c'est que pour notre part, nous devrions déterminer s'il y a eu infraction à l'une des dispositions de la Loi électorale du Canada plutôt qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme c'était le cas dans l'affaire soumise au Président en 1995.

    J'ai un dernier précédent à citer, monsieur le président. Le 17 mars 1987, le Président Fraser a été appelé à se prononcer sur une question découlant de la Loi sur les langues officielles. Le Président a d'abord cité Bourinot, à la page 180, qui dicte que le Président « ne décide d'aucune question d'ordre constitutionnel ou juridique ».

    Le Président a poussé ensuite un peu son examen et a fait la déclaration claire et concise qui suit, et je cite maintenant le Président Fraser lui-même. Il a dit que « l'application de la loi est une question de droit sur laquelle il revient aux tribunaux et non à la présidence de se prononcer ».

    La position prise par le Président dans ces contextes est assez claire, et je pense qu'on ne peut pas s'attendre à ce que ce comité, comme la présidence, se prononce sur la loi, puisqu'en fait, il n'est pas autorisé à décider d'une question d'ordre juridique. Par conséquent, toute étude qui requerrait que le comité le fasse n'est pas recevable et du coup, on ne devrait pas en autoriser la tenue.

    Comme l'indiquent les actes de procédure déposés par les agents officiels des candidats conservateurs demandeurs dans la poursuite dont sont saisis les tribunaux, qui font dorénavant partie des dossiers publics, les représentants des demandeurs ont déterminé qu'ils n'avaient pas agi contre la loi. Les activités du Parti conservateur ont toujours été parfaitement conformes à la Loi électorale du Canada, et tant qu'un juge n'aura pas examiné la preuve et entendu les parties, il n'y a aucun jugement qui en détermine la répréhensibilité ou l'illégalité, comme le laisse entendre l'ordre du jour.

    De toute évidence, il reste encore à prouver ou à montrer que quelqu'un cherche à conclure, s'attend à conclure ou allègue qu'il y a tentative systématique de fraude, pour reprendre encore une fois les mots de l'ordre du jour. Si ce comité se lançait dans cette étude aujourd'hui, il se ferait juge des faits et de la loi, alors qu'il est très clair qu'il n'en a pas la compétence.

    Comme je l'ai déjà dit, il fait très peu de doute que ce comité n'a pas la formation, les outils ou le pouvoir nécessaires pour effectuer l'examen requis pour tirer une quelconque conclusion. Il est clair qu'un tel examen dépasse le mandat et la compétence de ce comité, et je ne peux que présumer que les députés de l'opposition le savaient quand ils ont soumis leur lettre à la greffière.

    Pour ces deux raisons, je suis d'avis, en toute déférence, que cet avis de motion est irrecevable. Bien honnêtement, l'une ou l'autre des deux raisons que j'ai exposées suffirait pour que le président demande aux députés de l'opposition de préparer et de soumettre une autre demande à la greffière, mais de faire un effort sincère cette fois-ci pour jouer moins de partisanerie et être moins préjudiciables dans leur demande pour que ce comité puisse entreprendre un véritable travail significatif.

    Je comprends totalement la tentation de marquer des points politiques dans les médias, mais ce faisant, les députés de l'opposition enfreignent les règles.

    Je vais maintenant exposer la troisième raison, la plus convaincante à mon avis, pour laquelle cette étude est irrecevable: c'est que les raisons données pour cette étude entreraient en conflit avec la convention relative aux affaires en instance sub judice qui fait partie des usages parlementaires depuis le début de la Confédération au Canada, un usage qui, bien sûr, faisait partie des usages parlementaires britanniques bien auparavant. On l'a déjà dit, il y a actuellement poursuite devant les tribunaux sur cette question. Plus précisément, je le répète, les campagnes conservatrices locales sont en train de poursuivre Élections Canada pour non-remboursement des dépenses électorales de plusieurs candidats. Du coup, toute étude à cet égard contreviendrait à la convention relative aux affaires en instance sub judice.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    C'est déjà un rappel au Règlement. Vous ne pouvez pas intervenir sur un rappel au Règlement. Je vais vous donner la parole après.

    Veuillez continuer, monsieur Reid.

    Il ne devrait pas débattre de la question, mais exposer son rappel au Règlement.

    Il a invoqué le Règlement et il est en train de lire les raisons pour lesquelles je pourrais déterminer que cet avis de motion est irrecevable.

    Veuillez continuer, monsieur Reid.

    Une voix: [Note de la rédaction: Inaudible]

    Le président: Silence, s'il vous plaît.

    Monsieur Reid.

    Je parlais de la convention relative aux affaires en instance sub judice. Toute étude sur cette question contreviendrait à la convention relative aux affaires en instance sub judice. C'est cette convention parlementaire qui dicte que les députés ne s'expriment sur des affaires qui sont devant les tribunaux pour éviter de porter préjudice à des actions en justice ou de les biaiser par leurs débats et leurs discussions. Dans la même veine, monsieur le président, j'attire votre attention sur le chapitre 13 de Marleau et Montpetit, à la rubrique intitulée « La convention relative aux affaires en instance sub judice », qui se trouve à la page 534. Voici ce qu'il y est écrit :

    À la page 534, il poursuit en disant que :

    L'examen présenté par Marleau et Montpetit se fonde à la fois sur les Débats de la Chambre des communes et sur la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne. J'aimerais citer la sixième édition du Beauchesne, à la page 160, citation 505, qui dit ce qui suit :

    Je vais continuer par la citation 511, qu'on trouve à la page 161 :

    Il est clair qu'il ne peut pas y avoir plus grand préjudice que celui d'intérêts partisans sur le financement des partis. Les spéculations non éclairées des députés de partis de l'opposition sur une tribune très publicisée pourrait, selon toute probabilité, porter gravement préjudice à des audiences ou à des instances judiciaires.

    Étant donné la portée nationale de la couverture médiatique des délibérations de ce comité, je vous avertis que le droit des partis à cette poursuite à un procès impartial serait mis gravement en péril si ce comité devait entreprendre un examen sur la question, comme le propose l'ordre du jour d'aujourd'hui.

    Concernant l'hypothèse que la convention relative aux affaires en instance sub judice existe pour protéger l'intégrité de procès au criminel uniquement — et je souligne qu'il faut faire la distinction entre des affaires au civil et des affaires au criminel, et qu'il s'agit ici d'une affaire au civil et non au criminel comme l'indique l'ordre du jour —, j'aimerais également lire pour le compte rendu un extrait du Marleau et Montpetit qu'on trouve à la page 535 :

    Monsieur le président, on nous rappelle ici la prudence associée à l'application de la convention. Personne ne remet en question que l'objectif ultime est de faire en sorte que les participants à une poursuite en justice ne soient influencés d'aucune façon par le Parlement ou ses membres.

    À la page 536 du Marleau et Montpetit, on peut lire que :

    Cette citation transparaît également au chapitre 11 du Marleau et Montpetit, à la page 428, qui renvoie à la décision du Président Parent du 6 avril 1995. Il dit ce qui suit :

    En toute déférence, monsieur le président, je crois qu'il est presque indéniable que le sujet que ce comité est appelé à étudier est assujetti à la convention relative aux affaires en instance sub judice. Je crois aussi que toute étude de ce type de la part de notre comité serait fort susceptible d'avoir une influence directe sur les instances judiciaires d'ici à ce qu'un tribunal ne prononce un jugement et pourrait même, en partie, y être préjudiciable.

    J'aimerais citer aussi le Président Fraser dans sa décision du 7 décembre 1987, à la page 11 542, quand il expose clairement que si une question ne répond pas aux conditions techniques de Beauchesne elle peut tout de même être considérée sub judice, et je cite le Président Fraser ici: « si elle [la présidence] estimait dans l'ensemble du contexte que la question porterait préjudice à l'une ou l'autres des parties ».

    La décision rendue par le Président Parent le 7 novembre 1989, est également utile :

    Je peux affirmer avec une certaine certitude qu'ici, dans cette salle de comité, le grand objectif de la réunion est de porter préjudice à l'une des parties à cette poursuite, plus précisément au demandeur.

    Même si l'application de la convention relative aux affaires en instance sub judice ne dépend pas de la validité des motifs exposés par les députés de l'opposition, il doit être clair pour toutes les personnes présentes ici aujourd'hui que tout préjudice potentiel à une partie au litige est intentionnel et ce, à des fins partisanes manifestes. Cela ne fait qu'amplifier les raisons pour lesquelles cette motion devrait être jugée irrecevable.

    J'ai beaucoup d'autres précédents, que je ne vous lirai pas, monsieur le président, mais que je vais simplement porter à votre attention. Je vais vous en remettre des photocopies. Pour les membres du comité, je vais maintenant lire les références appropriées pour qu'ils puissent les trouver dans le hansard s'ils le souhaitent: le 7 décembre 1987, à la page 11 542; le 15 novembre 2005, aux pages 9 664 et 9 665; le 7 novembre 1989, aux pages 5 654 à 5 657; le 13 juin 2003, aux pages 7 280 et 7 281; le 8 mars 1990, aux pages 9 006 à 9 009 et le 5 novembre 1990, à la page 15 120.

    J'aimerais vous demander d'exercer votre pouvoir de président du comité pour déterminer que cet avis de séance est irrecevable. Monsieur le président, si nous appliquons la convention relative aux affaires en instance sub judice à cette question et à toute autre séance ultérieure sur le sujet, jusqu'à ce que le litige en instance soit terminé, nous allons protéger l'intégrité de l'instance judiciaire entre le Parti conservateur du Canada et Élections Canada.

    De plus, je vous demanderais de déclarer irrecevable tout commentaire ou toute motion qui mentionne particulièrement ce sujet jusqu'à ce que ce procès soit terminé.

    Et de peur que vous croyez que je suis le seul à trouver que c'est la chose à faire, j'aimerais vous faire part des observations qu'a faites le directeur général des élections un peu plus tôt aujourd'hui en réponse à une question à ce sujet. Je vais vous donner d'abord la question, puis sa réponse.

    Il a été interrogé plus tôt, aujourd'hui, par Glen McGregor du Ottawa Citizen :

    Ce à quoi M. Mayrand, a répondu: « Comme vous le savez, cette affaire est en instance devant les tribunaux et fait l'objet d'une enquête. Par conséquent, je ne ferai aucun commentaire sur le sujet. »

    Je pense qu'il agit comme il se doit en informant les médias qu'il ne fera pas de commentaire sur une question en instance devant les tribunaux. Je pense qu'il conviendrait que nous aussi respections ce que la loi exige de nous, monsieur le président.

    Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, je tiens à vous remercier de votre patience.

    Une voix: Ils ne sont pas patients.

    M. Scott Reid: Pour conclure, je me rappelle ces mots du Président Milliken, le 7 avril 2003, qu'on trouve à la page 5 198, sur les affaires des comités. Il a dit ce qui suit :

    Le Président a ensuite cité une décision du Président Fraser, qui remonte au 26 mars 1990. Il a dit, à la page 9 758, que :

    Enfin, j'aimerais rappeler au président les mots de notre Président actuel, quand il s'est penché précisément sur les rôles des présidents de comité dans une décision rendue le 18 avril 2002, à la page 10 540, où il affirme ce qui suit :

    Je vous demande d'étudier la question attentivement et de réfléchir à la documentation qui vous est présentée. Je vous demande de rendre une décision juste et équilibrée en fonction des trois éléments que j'ai portés à votre attention, qui pourraient tous suffire à eux seuls, d'après moi, pour justifier que la question présentée à l'ordre du jour soit irrecevable.

    Merci, monsieur le président.

    Chers collègues, nous avons un rappel au Règlement, ce qui ne constitue pas un débat ouvert. J'ai laissé M. Reid nous expliquer son rappel au Règlement parce que de toute évidence, il avait rassemblé beaucoup de faits.

    Est-ce dans les deux langues officielles?

    C'est dans le hansard. Nous pouvons les trouver dans les deux langues officielles.

    Je vais prendre un instant.

    Nous ne sommes pas en train de discuter du rappel au Règlement, monsieur Godin.

    Non, je peux parler du rappel au Règlement. Depuis quand une personne peut-elle faire un rappel au Règlement d'une demi-heure sans que nous ayons notre mot à dire? Nous pouvons parler, peut-être pas en débattre, mais nous pouvons parler.

    Monsieur Godin, s'il vous plaît, je vous prierais de vous taire.

    Monsieur Godin, nous avons une liste, donc je vais vous donner la parole dans cet ordre: M. Preston, Mme Redman, M. Godin.

    Je suis désolé, monsieur Lauzon.

    J'aimerais avoir une précision. On peut lire dans l'ordre du jour les mots « des allégations concernant la tentative systématique du Parti conservateur du Canada de frauder Élections Canada ». Je me demandais seulement qui avait écrit cela. D'où est-ce que cela vient? Je peux peut-être demander à la greffière, par votre intermédiaire, monsieur le président, où vous avez obtenu cela. Où sont ces accusations?

    Je vais laisser la greffière répondre à cette question.

    Une voix: Monsieur le président, cela ne concerne pas le rappel au Règlement.

    Oui, c'est une demande de précision. Elle fait partie de ce rappel au Règlement. J'aimerais en connaître l'origine.

    C'est de toute évidence une demande faite en vertu du paragraphe 106(4) du Règlement par quatre membres du comité pour qu'une séance ait lieu. La phraséologie, cette formulation, a été reproduite de cette demande pour que le président ne puisse en aucune façon influencer les termes de l'ordre du jour.

    Allons-nous discuter de ce rappel au Règlement sur un ordre du jour qui semble sorti de nulle part?

    Je ne pense pas qu'il soit sorti de nulle part. C'est une demande qui a été envoyée en toute légitimité au bureau de la greffière pour que nous tenions cette séance afin de discuter de la possibilité de mener une étude sur le sujet.

    Nous sommes actuellement saisis d'un rappel au Règlement...

    Ne doit-il pas être appuyé ou détaillé?

    Une voix: Monsieur le président...

    Non.

    Madame Redman.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie de M. Reid du temps qu'il a pris pour nous présenter son rappel au Règlement. Je pense qu'il marquerait un point si nous demandions au Président d'intervenir dans une instance judiciaire ou d'en remplacer une par cette discussion du comité, mais ce n'est pas le cas.

    Il est très clair qu'en vertu du sous-alinéa 108(3)a)(vi), ce comité se fait constamment confier « la revue de toute question relative à l'élection des députés à la Chambre des communes et la présentation de rapports à ce sujet ». Je dirais que même si ce libellé — et je souligne le mot « allégations » — met certains de mes collègues du côté conservateur mal à l'aise, ce qui pourrait alimenter un autre débat, cette demande est recevable.

    Je trouve assez intéressant qu'on fasse si grand cas du fait que cette affaire est devant les tribunaux, alors que ce ne semblait pas constituer un problème pour nos collègues conservateurs aux dernières législatures. Je pense en particulier à M. Radwanski et aux débats en profondeur qui ont eu lieu sur sa situation malgré le fait qu'il y avait là aussi une affaire en instance.

    À ma connaissance, il n'y a que deux agents officiels nommés dans cette affaire judiciaire, alors que cette question est d'une portée beaucoup plus vaste. Je pense qu'il convient que ce comité se penche sur la Loi électorale du Canada et qu'il propose des modifications s'il semble y avoir eu une anomalie systématique de l'Île-du-Prince-Édouard jusqu'à la côte Ouest.

    Ce n'est pas un cas unique. Il est tout à fait approprié que le comité se penche sur la question. En dépit de tout le travail de M. Reid, je pense que c'est acceptable et que nous devrions accepter cette motion afin de nous pencher sur la question proposée par les quatre députés qui l'ont soumise en bonne et due forme à la présidence.

    Merci.

    Monsieur Godin.

    Merci, monsieur le président. Je voudrais seulement faire un commentaire.

    Selon l'argument présenté par M. Reid dans son rappel au Règlement, cela serait entre les mains d'Élections Canada et pourrait être assujetti à la cour, etc. Par exemple, dans le cas des commandites, la cour s'est penchée sur le sujet, la GRC a fait une enquête, la Commission Gomery a fait une étude spéciale et il y a eu une étude parlementaire. Donc, ce qui est bon pour l'un est bon pour l'autre.

    De plus, le Président de la Chambre, M. Milliken, a été clair chaque fois en disant que ce comité était maître de ses actions.

    C'est le point que je voulais soulever.

    Merci.

    J'ai ici le nom de M. Lauzon, mais il n'est pas à la table. Nous allons passer tout de suite à M. Martin, puis à M. Poilievre.

    Monsieur Martin.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais seulement souligner que pendant que j'écoutais M. Reid, j'avais un sentiment de déjà-vu, puis je me suis rappelé du moment où j'avais déjà entendu les mêmes arguments. Je siégeais au Comité des comptes publics en 2003 quand les libéraux ont fait valoir exactement les mêmes arguments afin de justifier pourquoi nous ne devrions pas convoquer de témoins à comparaître sur le scandale des commandites parce que nous pourrions compromettre le cours d'affaires en instance.

    Je demanderais au président de ne pas considérer ces arguments valides ou de tirer les mêmes conclusions que le président du Comité des comptes publics, à l'époque, devant ces arguments qui ne tiennent pas la route et ces longs rappels au Règlement qui ne visent qu'à faire diversion.

    Merci, monsieur Martin.

    J'aimerais seulement préciser une chose, était-ce en 2003? Vous rappelez-vous de la date: 2003? Je ne vous demanderai pas de jurer...

    Je me perds dans le temps, monsieur le président.

    Très bien. Je vous remercie.

    Monsieur Poilievre.

    « Ce qui est bon pour l'un est bon pour l'autre. » C'est le commentaire de M. Godin.

    Je suis très étonné qu'il n'y ait pas une telle étude sur les finances des partis d'opposition. Il est clair que tous les partis ont transféré de l'argent entre le parti national et les candidats locaux. Mais ici, les députés de l'opposition n'offrent pas de faire la lumière sur les finances de leur parti et de leurs candidats. Alors, je suis très étonné que cette motion ne parle pas...

    Le président: Vous avez la parole sur le rappel au Règlement.

    M. Pierre Poilievre: Sur le rappel au Règlement, c'est lié au rappel au Règlement, nous avons une motion qui conclut qu'il y a des allégations qui n'existent pas. Les allégations mentionnées dans cette motion n'ont été faites nulle part. Personne n'a fait de telles allégations. Il y est question d'allégations qui n'existent pas. Personne ne ferait de telles allégations, parce que tout le monde sait qu'elles ne tiendraient pas devant les tribunaux. En fait, il n'y a pas d'allégations du tout contre le Parti conservateur.

    Nous sommes le demandeur. Les conservateurs poursuivent Élections Canada, et non l'inverse, parce que nous avons raison. En fait, nous allons soumettre tous les états financiers de notre campagne. Nous allons les faire connaître au complet au grand jour, et il y aura un examen très public de la façon dont nous finançons nos activités électorales.

    Ce qui est fascinant, toutefois, c'est que le Parti libéral et le Bloc québécois n'en feront pas autant. J'aimerais bien entendre si le NPD serait prêt à nous montrer ses chiffres. Jusqu'à maintenant, je vois un groupe de partis de l'opposition qui ne sont pas prêts à respecter les principes mêmes qu'ils voudraient imposer à d'autres et les principes mêmes que nous-mêmes avons déjà accepté de respecter.

    Nous pourrions résoudre le problème du rappel au Règlement de M. Reid si l'opposition était d'accord, dès maintenant, pour changer le libellé de la motion afin qu'on examine tous leurs livres comptables des deux dernières élections, de 2004 et de 2006. Nous n'avons vu rien de tel jusqu'à maintenant. Je serais très curieux de savoir s'ils vont changer d'idée. Ils n'ont pas l'air de se réjouir beaucoup de cette proposition pour l'instant.

    Silence, s'il vous plaît. Merci.

    Avez-vous d'autres renseignements à ajouter pour aider le président à rendre sa décision sur ce rappel au Règlement? Je vais prendre une petite seconde avant de faire d'autres observations.

    Le président: Chers collègues, je suis désolé. Je vous remercie infiniment de votre patience. J'ai eu une discussion avec nos analystes et notre greffière.

    Permettez-moi de faire quelques observations. M. Reid et d'autre députés m'ont fait prendre conscience de certaines choses, et je dois admettre que cette question me perturbe. C'est une situation grave. M. Reid a donné beaucoup de références. M. Martin nous a rappelé des précédents qui pourraient nous être utiles.

    Je vais réserver mon jugement sur le rappel au Règlement de M. Reid jusqu'à 15 h 30 demain, ce qui, d'après ce que mes analystes et la greffière me disent, devrait être suffisant pour rassembler toute l'information, l'examiner et en discuter.

    De même, je vais informer le comité — on me dit que je devrais le lui demander — que j'aimerais demander une opinion juridique indépendante, et je recommanderai les conseils de M. Walsh, le légiste du Parlement. Si quiconque a une objection importante à cela... Je demande simplement aux députés de comprendre l'envergure de la décision que je dois prendre. J'aimerais m'assurer de prendre la bonne.

    Je vais réserver mon jugement jusqu'à demain, 15 h 30. Avec la permission du comité, j'aimerais inviter M. Walsh à prendre connaissance du procès-verbal et à me donner son opinion, qui s'ajoutera à mes propres recherches. C'est ma décision.

    Il nous reste encore du temps. Si le comité veut avancer sur la première question, nous pourrions dresser notre liste de témoins.

    Monsieur Guimond.

    Monsieur le président, je suis en parfait désaccord avec votre interprétation. Je crois que le fait de retarder cette décision à 15 h 30 demain vise à faire indirectement ce qu'on ne veut pas faire directement, c'est-à-dire noyer le poisson, empêcher de découvrir la vérité relativement à la motion et empêcher que la véritable discussion porte sur la motion qui est devant nous.

    Monsieur le président, je veux vous informer que j'en appelle de votre décision et que nous, du Bloc québécois, sommes en mesure de voter sur votre décision.

    Merci.

    Je n'ai pas besoin de commenter cela, parce que je n'ai pris aucune décision. Il n'y aura pas de discussion sur mon droit de réserver ma décision, mais je vous remercie de le soulever.

    Y a-t-il d'autres éléments de discussion sur la motion concernant les voiles? Il nous reste du temps aujourd'hui.

    Monsieur Preston.

    Pendant que nous avons un peu de temps, pourquoi ne commencerions-nous pas à discuter des témoins et des travaux de notre comité sur le sujet très pertinent d'aujourd'hui? Nous avons vu le directeur général des élections essayer de s'expliquer à la télévision, et j'aimerais beaucoup qu'il vienne ici essayer de nous expliquer ce qu'il ne comprend pas sur la carte d'identité avec photo. Je pense que c'est certainement une chose que nous pourrions faire.

    En fait, je demande aux membres du comité une liste de témoins qu'ils voudraient entendre. Parlons un peu du moment où nous voulons en discuter.

    Madame Redman, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, je comprends que c'est un territoire quelque peu nouveau pour vous et que vous avez reçu beaucoup d'aide de vos collègues conservateurs; cependant, je croyais que vous demandiez la permission au comité pour réserver votre décision. Vous ne faites que nous annoncer que vous allez attendre jusqu'à demain.

    Non. Je vais réserver ma décision jusqu'à demain. J'annonçais au comité que j'aimerais demander à M. Walsh de m'aider à prendre ma décision.

    Alors je propose la motion que nous nous occupions immédiatement de cette motion et de la raison pour laquelle nous sommes ici aux termes du paragraphe 106(4) du Règlement. C'est avec plaisir que je vous la relis. Nous l'avons tous dans les deux langues officielles :

    J'aimerais mettre cette motion aux voix, monsieur le président. Nous vous demandons avec respect de l'examiner. On en a débattu. Je respecte le fait que vous devez rendre une décision. Je pense qu'il revient au comité de déterminer s'il veut contester la décision du président. Je demanderais que la motion soit examinée immédiatement.

    Je vais invoquer le Règlement sur cette question. Je vais devoir déterminer que cette motion est irrecevable parce que de toute évidence, vous ne comprenez pas tout ce que j'ai à examiner: est-ce que les témoins peuvent comparaître devant ce comité; est-ce que nous pouvons vraiment faire notre travail; est-ce que nous allons influencer une affaire en instance.

    Toute motion qui figure à cet ordre du jour va être jugée irrecevable si vous me poussez à le faire. J'ai décidé de réserver ma décision et d'approfondir mes recherches. Bien honnêtement, pour être très franc avec vous, je ne comprends pas pourquoi vous poussez le président à rendre une décision sur un sujet aussi grave sans un examen approfondi. Je vais prendre 24 heures. J'espère que ce comité n'outrepassera pas les règles. Je ne voudrais certainement pas devoir interrompre les travaux du comité parce qu'il outrepasse le Règlement. Gardons le cap.

    Monsieur le président, je conteste votre décision que ma motion est irrecevable. Je vous demande de prendre une décision maintenant. Si vous jugez que mon intervention est irrecevable, je conteste votre décision.

    Nous avons beau faire la même chose toute la journée. Votre motion est irrecevable.

    Sur le rappel au Règlement, monsieur Reid.

    Monsieur le président, si la dernière motion et l'ordre du jour était irrecevables, ce serait irrecevable aussi. Donc si nous passons à ce nouveau sujet, je vais devoir reprendre mon rappel au Règlement au complet exactement pour les mêmes raisons. Mme Redman ne pourra pas s'en sortir si elle veut proposer sa motion dans sa forme actuelle. Si elle souhaite la modifier pour ne pas contrevenir à la convention relative aux affaires en instance sub judice, je pense qu'elle peut le faire et que cela n'irait pas à l'encontre de mes autres objections. Elle fait des présuppositions sur des affaires en instance et utilise un vocabulaire très agressif. Je pense qu'elle pourrait présenter quelque chose, mais cette motion, si elle la présente de cette façon... Elle peut se livrer à ce cirque de nous faire voter pour renverser la décision du président, puis dire qu'il n'y a pas de règle du tout ici, que la majorité a le droit de faire fi des règles de procédure quand bon lui semble, ce qui n'est absolument pas permis selon nos règles, monsieur le président. Elle peut nous lancer sur cette voie, mais si elle le fait, je vais répéter mon rappel au Règlement encore et encore, parce que la motion va être irrecevable exactement de la même façon que la première. Il faut l'examiner, et les arguments de fond que j'ai avancés ne changent pas.

    Chers collègues, nous atteignons le point où les membres du comité ne font que discuter pour discuter, et je m'attendrais à tout sauf à cela d'un comité de l'envergure du nôtre. J'ai le droit de réserver ma décision pour prendre une bonne décision éclairée, et c'est ce que je vais faire.

    Le prochain point à l'ordre du jour est la motion sur le voile. Si les députés ne veulent pas en discuter aujourd'hui, il n'y a plus rien à notre ordre du jour, et je vais proposer l'ajournement.

    Monsieur Guimond.

    En ce qui concerne le vote à visage voilé ou découvert, selon le point de vue, j'aimerais présenter la motion suivante. Comme je n'ai pas eu le temps de la rédiger en anglais, je ne la déposerai pas, mais je vais en faire la lecture. Je vais vous expliquer l'économie de cette motion. On n'a pas le temps d'entreprendre une longue étude ni de convoquer des témoins. Je pense qu'il y a consensus pour dire qu'il ne devrait pas être permis de voter à visage voilé lors des élections partielles qui auront lieu lundi.

    M. Mayrand a rendu une décision qu'il a réitérée lors d'une conférence de presse ce matin. À l'évidence, cette décision ne fait pas l'affaire des partis. En conséquence, je vous suggère un texte de motion pour demander au directeur général des élections du Canada de reconsidérer sa décision. On pourrait demander au président de la signer et ce serait l'équivalent d'un rapport de comité. La motion se lirait comme suit :

    C'est ce que nous voulons demander, s'il y a consentement unanime des quatre partis. J'étais présent à la conférence de presse de M. Mayrand ce matin et il semblait dire que s'il y avait une volonté du Parlement... Je ne sais pas si le gouvernement est prêt à convoquer le Parlement d'urgence ce soir. Il y aurait peut-être un problème pour obtenir le quorum. Mais si on demandait à notre président d'écrire à Élections Canada pour lui présenter ce libellé, je pense que cela pourrait clore toute la discussion sur le vote à visage couvert, et ce, en prévision des élections partielles qui auront lieu lundi.

    Monsieur Guimond, avez-vous cette motion par écrit?

    Elle est écrite en français.

    Le président: Je crois que c'est acceptable si nous pouvons en avoir une copie.

    Je vais répéter la motion pour que les collègues anglophones puissent entendre l'interprétation :

    Une motion a été déposée. Nous allons commencer à en débattre.

    Merci, monsieur Guimond.

    Je vais suivre la liste; toutefois, nous avons une motion à examiner. Monsieur Leblanc, souhaitez-vous encore parler de cette motion?

    Non, sauf pour dire, monsieur le président, que je serais en faveur de cette motion, et j'espère que mes collègues feront en sorte que cette affaire puisse être réglée rapidement.

    Merci.

    J'ai encore des noms sur ma liste. Monsieur Lauzon, voulez-vous dire un mot sur cette motion ou passer votre tour? Ça va, monsieur Lauzon? Merci.

    Monsieur Poilievre.

    Je remercie mon honorable collègue, mon ami M. Guimond, d'avoir présenté une motion sur cet important enjeu.

     Le mot « reconsidérer » n'est pas assez fort.

    Pour les anglophones, ce mot signifie réexaminer. Nous voulons qu'il annule sa décision. Je crois que ce mot est plus fort et plus approprié. Ce serait un amendement de pure forme.

    Monsieur le président, aux fins de la discussion, le mot « reconsidérer » a été remplacé par « annuler ».

    Cette motion a ceci de bon qu'elle ne nous empêche pas d'approfondir la question plus tard cette semaine. La question peut encore faire l'objet d'un débat. Je crois que le président devrait s'adresser au directeur général des élections pour voir si cette motion l'amènera à changer de position sur le vote à visage couvert. Si c'est le cas, alors l'affaire est réglée.

    Toutefois, s'il ne revient pas sur sa décision, il doit alors comparaître devant le comité, comme d'autres témoins, pour expliquer son point de vue et défendre une décision qui, comme le comité l'a souligné, est mauvaise.

    Monsieur le président, je proposerais, quand nous en aurons terminé avec cette motion, que le comité vous autorise à le convoquer à titre de témoin pour qu'il explique et défende sa décision et qu'il réponde à nos questions s'il refuse d'acquiescer aux demandes que comporte la motion de M. Guimond.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Preston, puis ce sera M. Guimond.

    Bien que la direction que nous prenons me plaise, je ne comprends pas pourquoi nous n'appelons pas M. Mayrand pour lui faire cette demande, au lieu de lui envoyer une lettre à cet effet.

    M. Mayrand a comparu devant le comité dans le cadre de l'étude du projet de loi C-31. Nous avions cru avoir été très bien compris. Il a dit très clairement, lors d'une conférence de presse aujourd'hui, le contraire de ce que nous allons lui demander de faire dans une autre lettre. Je préférerais lui demander en personne plutôt que par écrit.

    Je propose que nous fassions comparaître M. Mayrand ici le plus tôt possible. Je vais lui poser cette question. Je ne crois pas que la réponse se fera attendre très longtemps.

    Voyons comment le comité votera sur cette motion, parce que nous pouvons envoyer la lettre. Cela me paraît logique. Ce serait faire un usage judicieux du temps dont nous disposons.

    Monsieur Guimond, il s'agit de votre motion et vous êtes le dernier intervenant.

    J'ai peur qu'on s'enfarge dans les fleurs du tapis et qu'on noie le poisson. Je pense que l'amendement de M. Poilievre est très acceptable. Le comité doit clairement réaffirmer que le directeur général des élections doit casser sa décision. Mon collègue M. Poilievre a dit qu'il faudrait envisager la possibilité de le convoquer s'il refusait de le faire. Il ne reste que 25 minutes à la réunion. Immédiatement après, la greffière et vous, monsieur le président, rédigerez cette lettre qui doit parvenir tout de suite à M. Mayrand. Nous verrons alors comment il réagira. Je ne pense pas que nous ne devions aller plus loin maintenant. Le comité décidera des prochaines étapes en conséquence.

    Mon collègue Preston suggère d'essayer de le faire comparaître, et c'est pertinent. Cependant, tous les partis sont d'accord qu'il s'agit d'une décision qui n'a pas de sens. Cette motion doit le réaffirmer, car il y aura des élections partielles. Dans l'éventualité où il ne voudrait pas reconsidérer sa décision, nous nous réunirions à nouveau par consentement unanime. Nous n'avons pas besoin d'être quatre pour convoquer quatre membres du comité. Nous nous reparlerons demain au cours de la matinée et nous convoquerons à nouveau le comité dans les meilleurs délais. En conférence de presse, le directeur général des élections a mentionné ce matin que si ce genre de demande était faite, il pourrait reconsidérer sa décision.

    Chers collègues, y a-t-il un dernier commentaire qui modifierait ceci, ou est-ce le temps de mettre la question aux voix?

    Monsieur Godin, voulez-vous que l'on pose la question? C'est ce que vous demandez?

    La motion se lit comme suit :

    (La motion est adoptée.)

    Oui, nous allons poser la question, mais j'aimerais lire la motion une dernière fois pour qu'elle soit claire pour tous, avec l'amendement de pure forme visant à changer le mot « reconsidérer » par « renverser ».

    S'il vous plaît.

    C'est sur la question du vote.

    Une dernière précision: cette demande sera présentée dans une lettre pour que nous puissions avoir un document, mais je demande la permission de téléphoner au directeur général des élections, de lui lire la lettre au téléphone et de le prier d'y répondre le plus rapidement possible.

    Maintenant, que signifie « le plus rapidement possible »?

    Pouvons-nous faxer la lettre après ou avant votre appel téléphonique?

    Bien sûr. D'accord, cela me convient. Il est probablement déjà au courant, soit dit en passant.

    Monsieur Poilievre.

    J'aimerais simplement préciser que la motion de M. Preston tient toujours et que nous allons poursuivre notre étude sur cette question cette semaine. Alors est-ce que votre bureau pourrait communiquer avec nous pour nous dire à quel moment les autres témoins vont comparaître? Nous entendrons tout de même des porte-parole d'Élections Canada, y compris le directeur général des élections.

    En guise de clarté — je crois qu'il y a un peu de confusion dans l'opposition — il n'y avait rien dans la motion de M. Guimond qui annulerait celle de M. Preston. Elle est toujours là. Elle a été adoptée. À moins que l'opposition ne change d'avis et ne veule plus que le directeur général des élections ait à rendre des comptes devant le comité, nous irons de l'avant. Nous avons hâte de savoir à quel moment ces réunions auront lieu.

    Merci, monsieur le président.

    Comme les membres du comité le savent, nous leur demandons habituellement de proposer des témoins au lieu de courir après eux, alors faites-nous parvenir les listes de témoins et les rapports que vous voulez.

    Je vais donner la parole à M. Proulx d'abord, puis à M. Godin.

    Monsieur le président, je présume que dans ce cas-ci, contrairement au précédent, pour lequel vous aviez besoin de l'avis du Parti conservateur, nous devons comprendre, monsieur...

    Excusez-moi, pourriez-vous vous rétracter?

    Non, monsieur. Nous comprenons que si M. Mayrand vous dit qu'il reviendra sur sa décision, nous n'avons pas besoin de témoins.

    Eh bien, ce n'était pas nécessaire, puisque c'était clair pour moi.

    Super. Merci.

    Monsieur Godin.

    Monsieur le président, si on présente cette motion à M. Mayrand et qu'il casse sa décision, je ne vois pas pourquoi on aurait une audience publique. Que veut-on faire? Je pense que la raison pour laquelle on voulait faire une étude jusqu'à vendredi, c'était pour être en mesure de convaincre le directeur général des élections du Canada de revenir sur sa décision. Si ce dernier refuse de revenir sur sa décision, je propose qu'il soit convoqué au comité, mais si sa réponse est favorable à notre demande, qu'il n'y ait pas de réunion.

    On propose que si le directeur général des élections refuse de revenir sur sa décision ou me dit qu'il n'a aucune intention de modifier sa position ou son interprétation actuelle, il sera convoqué devant le comité le plus tôt possible. Est-ce bien là votre motion?

    Monsieur Guimond.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Je ne sais pas si mes propos ont été mal interprétés tout à l'heure, parce que j'ai parlé en paraboles, mais j'ai dit que l'envoi de cette lettre était une priorité. Selon la réponse, vous nous consulterez et nous nous entendrons rapidement pour nous réunir à nouveau afin d'établir une liste de témoins. Ne travaillons pas inutilement. Il faudrait rendre visite plus souvent aux Clubs Optimistes de vos comtés. Je suis un optimiste de nature. Il n'est pas nécessaire de prévoir que nous le convoquerons s'il ne revient pas sur décision, puisque c'est sous-entendu dans ma motion et que dans ce cas, on aura sept ou huit témoins. Là n'est pas la question.

    Faisons parvenir la lettre, et selon ce qu'il décidera, vous communiquerez avec nous demain matin, et nous conviendrons alors de la suite des événements. L'important, c'est que la lettre soit envoyée.

    Nous allons entendre Mme Redman d'abord, puis M. Poilievre, et ensuite M. Godin.

    Soit dit en passant, cela me paraît logique, monsieur Guimond.

    Merci, monsieur le président.

    J'avais déjà demandé des précisions à M. Preston parce que bon nombre d'entre nous, je crois, étaient ici lorsque nous avons adopté cette nouvelle loi et aucun de nous n'avait prévu l'interprétation qui en a été faite. Je n'ai pas tenu de vastes consultations, mais j'ai lu les journaux de ma propre circonscription dans lesquels les gens disent qu'aucune femme qui porte une burqa ou un voile refuserait de montrer son visage à une autre femme.

    À mon avis, peu de gens croient que ce serait exagéré d'interpréter la loi de la même façon que le comité — et je le dirais presque à une certaine personne —, c'est-à-dire que si vous donnez une carte d'identité avec photo, vous devez être en mesure de faire cette vérification visuelle. Je ne crois pas que cette affaire traînera longtemps.

    Il m'a semblé, d'après tout ce que j'ai lu, même si je n'étais pas à la conférence de presse, que le directeur général des élections cherchait à obtenir un éclaircissement. Je crois que votre lettre répondra amplement à ce besoin, et je suis donc en faveur de ce qui nous est proposé.

    Merci.

    Monsieur Poilievre, puis ce sera M. Godin.

    Avant de faire certaines observations, puis-je demander en guise de précision que la motion de M. Guimondsoit lue encore une fois — celle qui a été adoptée? Je veux simplement que ce soit clair.

    Elle se lit ainsi :

    Alors, en guide de précision, il n'y a rien dans cette motion qui annule la motion de M. Preston, qui demande la tenue d'une étude. Il n'y a rien du tout qui annule le besoin d'effectuer une étude sur cette question. Alors, que M. Guimond présume que parce que ses observations impliquaient certaines choses, elles annuleraient une motion antérieure, ce n'est pas valable du point de vue de la procédure. Nous ne savons pas ce que le directeur général des élections va dire, mais à mon avis, il importe que ce soit clair qu'il devra rendre compte au comité s'il ne revient pas sur sa position. Il a fait une erreur et nous voulons lui dire très clairement.

    Ce que je proposerais — et je sais que M. Godin a présenté une motion, alors ce serait un amendement de pure forme, qu'il peut rejeter s'il le souhaite — c'est que si le directeur général des élections accepte de revenir sur sa position concernant le vote à visage couvert, comme le comité le souhaite, alors on va considérer que l'étude sur cette question est annulée. Autrement dit, s'il accepte notre décision, s'il convient avec nous que les gens doivent montrer leur visage avant de voter, alors cette étude sera terminée. Nous n'allons même pas l'entreprendre. Sa motion ne visait pas seulement à faire comparaître le directeur général des élections, mais également des témoins, et ainsi de suite. Je propose que si, comme nous le souhaitons, le directeur général des élections revient sur sa position, alors toute cette affaire devient caduque. Est-ce raisonnable?

    Je ne suis pas certain que cette motion soit différente de celle que M. Godin...

    Elle l'est, puisque M. Godin parle seulement de faire comparaître le directeur général des élections. La motion de M. Preston visait la tenue d'une étude complète sur la question. Ce que je propose, c'est de laisser tomber cette étude si le directeur général des élections revient sur sa position.

    Peut-on considérer qu'il s'agit d'un amendement de pure forme?

    Oui, c'est très clair. C'est clair pour moi. Je vous en remercie. La motion a été présentée, et c'est clair pour moi. Merci, monsieur Poilievre.

    Croyez-vous qu'il s'agit d'un amendement de pure forme, monsieur Godin?

    Je crois que oui. Et je veux qu'on me comprenne bien. Je ne vote habituellement pas par téléphone. Je ne présume de rien. Nous sommes ici pour prendre des décisions. Je vais de l'avant avec la motion et j'aimerais y apporter l'amendement proposé.

    Merci. Donnez-nous un instant pour écrire ce que nous croyons être l'interprétation exacte de l'amendement de M. Poilievre.

    Pierre, pouvez-vous répéter votre motion pour que nous pussions l'écrire?

    Oui. Si le directeur général des élections revient sur sa position concernant le vote à visage couvert, le comité considérera que son étude sur cette question est annulée.

    Pouvez-vous lire la motion?

    Excusez-moi. Ce n'est peut-être pas exactement les mêmes mots que j'ai utilisés tout à l'heure, mais...

    Je crois que c'est clair.

    Y a-t-il d'autres discussions sur cette motion? Monsieur Preston.

    J'aimerais en parler. Je comprends et j'appuie la motion qui a été amendée, mais nous ne parlons que d'une petite nuance du projet de loi C-31. Je crois qu'Élections Canada a fait une erreur sur cette question. Je veux être prêt au cas où il ferait une erreur sur autre chose. Le comité sera toujours en mesure d'étudier le projet de loi C-31, alors je suis en faveur de cette motion.

    Y a-t-il d'autres discussions, ou peut-on maintenant demander le vote sur cette motion? Dois-je lire la motion encore une fois, ou pouvons-nous voter?

    Une voix: Ce serait préférable.

    Le président: Lisez la motion encore une fois, je vous prie.

    La motion est la suivante: « Que si le directeur général des élections revient sur sa décision sur le vote à visage couvert, le comité considère que son étude sur cette question est annulée. »

    (La motion est adoptée.)

    J'ai aussi la permission du comité de rédiger, avec l'aide de la greffière, une lettre présentant l'intention de cette discussion. La lettre sera envoyée par télécopieur et par courrier, et je vais appeler le directeur général des élections et je communiquerai avec vous le plus tôt possible. J'ai évidemment beaucoup à faire, mais je promets au comité que je ferai de mon mieux pour communiquer avec le directeur général des élections et, espérons-le, obtenir une décision ou une réponse d'ici demain.

    Y a-t-il autre chose? Madame Redman, nous vous écoutons.

    Puis-je demander à quel moment la réunion de demain aura lieu et combien de temps elle va durer?

    Je suis ouvert aux suggestions du comité, mais je crois, après en avoir discuté avec les analystes, que nous allons commencer à 15 h 30 et que la réunion durera deux heures, comme d'habitude. Si nous voulons la prolonger, le comité pourra en discuter.

    Est-ce que cela convient à tout le monde?

    J'aimerais commencer à 9 heures, mais je comprends que le président doive réfléchir et s'entretenir avec M. Walsh.

    Oui.

    Pourquoi ne pas nous réunir plutôt mercredi matin? Est-ce que cela pose un problème?

    Je sens beaucoup de pression sur moi pour que cette décision soit prise rapidement. Je suis ouvert aux suggestions du comité. Si vous voulez tenir la réunion mercredi matin, voyons ce qu'en disent les membres du comité.

    Monsieur Proulx.

    Monsieur le président, pourriez-vous rencontrer M. Walsh ce soir et tôt demain matin et convoquer le comité demain matin à 10 ou 11 heures?

    Je n'ai pas à faire de réservation pour prendre l'avion et retourner chez moi, mais je vois plusieurs personnes ici qui doivent se déplacer. Si nous pouvions régler cette question demain matin ou un peu plus tard dans l'avant-midi, ces personnes pourraient alors retourner chez elles au début de l'après-midi.

    Nous comprenons, monsieur Proulx.

    Je crois que vous pouvez prendre vous-même la décision. Vous n'avez besoin de personne pour vous dire quoi faire.

    Je dirai au comité que j'ai l'intention d'agir aussi rapidement que possible, en commençant dès maintenant. Si j'en arrive à une conclusion rapidement, je vais reconvoquer le comité dès que possible et nous pourrons aller de l'avant si nous avons le quorum.

    Est-ce que je me trompe? D'accord, aidez-moi. Je peux faire de mon mieux. À l'heure actuelle, je peux dire aux membres du comité que nous allons nous réunir demain à 15 h 30.

    Si vous me le permettez, vous ne pouvez pas convoquer le comité plus tôt en décidant demain à 10 heures que la réunion sera à 11 heures, parce que les gens seront en déplacement, alors la réunion aura lieu à 15 h 30.

    D'accord, tout le monde a bien compris?

    Le comité suspend ses travaux jusqu'à 15 h 30 demain.