Il s'agit de la 44e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Pour les fins du compte rendu, nous sommes le lundi 31 janvier 2011. Bonne année à tous. Je suis heureux d'être de retour.
À titre d'information, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 6 décembre 2010, nous examinons le projet de loi , Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants).
D'ordinaire, nous commençons notre étude en entendant le témoignage du ministre. Malheureusement, comme il n'était pas disponible avant mercredi, je me suis permis de faire comparaître quatre témoins aujourd'hui.
Nous accueillons tout d'abord Mme Ellen Campbell et M. Sanderson Layng, du Canadian Centre for Abuse Awareness. Je vous souhaite la bienvenue.
Nous entendrons ensuite le témoignage de M. Scott Naylor, inspecteur-détective de la Police provinciale de l'Ontario. Bienvenue.
Nous accueillons également M. Brian Rushfeldt, qui représente la Coalition de l'action pour la famille au Canada. Bienvenue.
Et pour finir, nous entendrons Mme Catherine Dawson, qui vient d'Abbotsford, mon coin de pays. Je crois comprendre que vous êtes ici à titre personnel, mais vous pouvez certainement parler de l'organisme auquel vous êtes associée.
Notre premier témoin est la représentante du Canadian Centre for Abuse Awareness. Allez-y s'il vous plaît, madame Campbell.
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Tout d'abord, je vous remercie beaucoup de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui. Ensuite, je ne peux pas ôter mon chapeau, car j'ai une tête à chapeau.
Je suis ici avant tout en tant que victime d'agressions sexuelles. Je suis un exemple de ce qui arrive aux enfants qui en sont victimes. C'est extraordinaire que vous preniez enfin des mesures à cet égard.
J'ai été victime d'agressions sexuelles au cours de mon enfance, ce qui a détruit ma vie. Il y a environ 20 ans, j'ai failli m'enlever la vie. Dieu soit loué, je suis ici aujourd'hui. Après m'en être sortie, j'ai fondé un organisme, le Canadian Centre for Abuse Awareness. Je ne m'attendais pas à ce qu'il se développe, mais je crois que la raison pour laquelle il est devenu ce qu'il est aujourd'hui, c'est qu'il y a beaucoup d'enfants victimes d'agressions sexuelles dans notre société. Les statistiques sont tellement éloquentes, même celles qui sont citées: une fille sur trois et un garçon sur six — qui sont les cas signalés.
Je constate les torts causés. C'est pourquoi j'ai fondé l'organisme. Nous desservons 200 000 personnes par année et 130 organismes. Nous ne recevons pas de fonds du gouvernement. Nous le faisons uniquement grâce aux dons que nous recevons et aux activités que nous organisons.
Il y a huit ans, nous avons obtenu une subvention du fonds de la justice pour les victimes afin de tenir des tables rondes sur la protection des enfants par les lois. Il en est découlé un rapport, intitulé Martin's Hope, qui contient 60 recommandations. La première recommandation de tous les organismes, c'est-à-dire les services de police, les avocats de la Couronne, les sociétés d'aide à l'enfance — tous les organismes qui étaient présents —, c'était les peines minimales. Il est absolument crucial que nous imposions des peines minimales aux pédophiles. Dans le rapport, en fait, l'âge du consentement était une de nos recommandations et le gouvernement actuel l'a adoptée. C'est, mot pour mot, la mesure législative qui a été adoptée il y a deux ans. Donc, je vous en remercie également.
Les gens ne comprennent pas le besoin d'imposer une peine minimale. Je pense, et je crois que la plupart des gens sont de cet avis, que la pédophilie ne se soigne pas — je ne le crois pas — et donc, nous devons protéger les enfants. Je crois que nous devons prendre cela au sérieux. Par exemple, en Floride, si une personne agresse un enfant de moins de 11 ans, on lui impose une peine minimale de 25 ans de prison et ensuite la surveillance électronique; on la condamne à la détention à domicile.
C'est tellement important. Comme je l'ai dit, je constate les torts causés. Pour les femmes uniquement, cela représente 4 milliards de dollars en soins de santé. Je suis également une ministre du culte; je vais dans les prisons et je suis au service des femmes. Dans nos prisons, 85 p. 100 des femmes ont été victimes d'agressions sexuelles. Le pourcentage est encore plus élevé chez les hommes. C'est cyclique. Nous devons commencer à prendre la question très au sérieux. Je constate les torts causés. J'ai deux messages aujourd'hui de la part de personnes suicidaires. Je suis très ravie que vous preniez enfin des mesures.
On ne peut pas imposer des peines de quelques mois seulement. Dans notre rapport, nous recommandons une peine minimale de cinq ans pour le proxénétisme d'enfants. Pour la pornographie juvénile, je crois que nous recommandons une peine minimale de deux ans. Je vous encourage à ne pas vous en tenir à quelques mois ou quelques années, s'il vous plaît.
Ils ont besoin d'aide lorsqu'ils sont en prison, et je suis favorable à ce qu'ils en reçoivent. Nous savons que les hommes et les femmes qui ont été victimes d'agressions sexuelles n'agresseront pas tous nécessairement des gens à leur tour, mais chaque agresseur sexuel a été victime d'agressions sexuelles. Nous devons prendre le problème très au sérieux. La peine minimale est absolument nécessaire — et encore une fois, pour chaque crime.
Je remarque également que les choses ne s'améliorent pas. Depuis que la pornographie juvénile est devenue répandue, elle incite les gens à commettre des crimes. L'affaire Holly Jones en est un bon exemple. C'était un crime de situation, mais le criminel regardait de la pornographie et il a agi. La pornographie juvénile incite une personne à commettre un crime contre un enfant. Il devrait y avoir une peine minimale même pour les cas de possession de pornographie juvénile.
Les efforts du gouvernement actuel sont tellement encourageants: je suis ravie que vous preniez des mesures. Nous offrons notre appui. Nous avons une émission à la télévision nationale, que je mets à votre disposition. Nous avons fait la même chose avec l'âge du consentement; nous nous concentrons beaucoup sur la sensibilisation. Nous allons vous appuyer de toutes les façons que nous pouvons: à l'aide de notre émission de télévision, de notre magazine Web. Nous y travaillons déjà. Nous avons déjà recueilli 12 000 noms dans une campagne.
Je sais que le public est très impatient et qu'il surveille ce que vous allez faire. Au nom des victimes, je vous prie de prendre la question au sérieux. Rendez les peines plus sévères: je vous en prie, n'imposez pas des peines minimales d'un mois ou d'un an, mais d'au moins quelques années.
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Merci. En guise d'introduction, je m'appelle Scott Naylor, et je suis le directeur de l'Unité de la pornographie juvénile de la Police provinciale de l'Ontario.
Je vais lire quelques notes. Bonjour monsieur le président, madame la greffière et collègues du domaine de la justice. Je vous remercie de l'occasion que vous me donnez de discuter du projet de loi C-54, la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels.
Selon la Police provinciale de l'Ontario et les membres de la Stratégie provinciale de protection des enfants contre l'exploitation et les agressions sexuelles sur Internet, le projet de loi pourrait bonifier les outils législatifs dont nous disposons à l'heure actuelle pour préserver la sécurité de nos collectivités et de nos citoyens, en particulier des membres les plus vulnérables de notre population, nos enfants. Je vais parler davantage de la stratégie provinciale dans un moment.
Je considère qu'enquêter sur des cas d'agressions sexuelles d'enfants est l'une des tâches les plus difficiles et les plus déchirantes, mais aussi les plus gratifiantes qu'un policier peut faire. Les membres de l'Unité de la pornographie juvénile de la Police provinciale de l'Ontario et nos partenaires municipaux et gouvernementaux qui enquêtent sur le leurre d'enfants, les agressions sexuelles et l'exploitation sur Internet travaillent excessivement fort pour protéger les enfants et localiser les victimes des activités les plus abominables que l'on puisse imaginer. Il n'y a rien de plus gratifiant que de pouvoir assurer la sécurité de nos enfants et de les sortir de la souffrance, de la violence et de l'exploitation que les cyberprédateurs leur font subir.
Le leurre d'enfant, l'exploitation sexuelle et les agressions sexuelles sur Internet, c'est ce qu'on appelle du crime organisé, point à la ligne. La Stratégie provinciale de protection des enfants contre l’exploitation et les agressions sexuelles sur Internet a été créée afin de donner suite à une demande formulée par le gouvernement de l’Ontario, qui souhaitait que la police élabore une stratégie provinciale coordonnée pour lutter contre la cybercriminalité visant les enfants. La stratégie a comme objectif d’aider la province à contrer ce fléau grandissant en formant une équipe unie et cohérente plutôt que de demander à chacun des services de police municipaux de mettre au point différentes méthodes pour combattre la pornographie juvénile, le leurre d’enfants et les agressions sexuelles d’enfants sur Internet.
Par la suite, les services de police de l’Ontario, par l'intermédiaire de l’Association des chefs de police de l’Ontario et de la Police provinciale de l’Ontario, ont conçu une démarche méthodique globale et axée sur les victimes pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. La stratégie provinciale vise une gestion efficace et complète du dossier: lancement d'une enquête, arrestation et prise en charge des délinquants, poursuites et condamnation, repérage et aide aux victimes, ainsi que campagnes de prévention et de sensibilisation.
Avant la mise en oeuvre de la stratégie provinciale, il n’y avait aucun mécanisme en place pour assurer la coordination essentielle des activités de renseignements, des activités de soutien aux enquêtes et la transmission des renseignements. L’Unité de la pornographie juvénile de la Police provinciale de l’Ontario dirige et administre la stratégie provinciale. La stratégie fait intervenir 54 policiers de la Police provinciale de l’Ontario et 18 services de police municipaux, ainsi que des représentants du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario et du ministère du Procureur général de l’Ontario, y compris deux procureurs de la Couronne désignés et un coordonnateur des services aux victimes. D’autres services de police municipaux de l’Ontario participent en collaborant aux enquêtes et en procédant à des arrestations dans leur collectivité respective.
Je peux dire sans hésiter que les enquêteurs assignés à ce rôle font partie des policiers les plus dévoués et les plus professionnels qui existent. Un seul objectif les unit: empêcher les cyberprédateurs d’entraîner les enfants dans des situations dangereuses.
Depuis récemment, nos enquêtes nécessitent également la coopération et la participation d’organismes d’application de la loi du Canada et d’organismes comme Interpol à l’échelle internationale, ainsi que de pays européens, asiatiques et sud-américains. Ces activités mondiales concordent avec la façon dont les activités commerciales légitimes sont menées aujourd’hui en Ontario et au Canada. La seule chose, c’est que les criminels sans frontières ne s’échangent pas de la marchandise, mais bien des êtres humains — des enfants de l’Ontario, du Canada et de partout au monde, des enfants de nos collectivités.
Le danger de leurre d’enfants, d’exploitation sexuelle et d’agressions sexuelles est tellement omniprésent sur Internet que le succès des enquêtes dépend de l’excellence du travail des policiers et des partenariats entre les différentes autorités. La collaboration avec nos partenaires du domaine de la justice est également essentielle pour traduire les criminels devant la justice. De plus, il est important d’avoir des partenaires forts qui sont unis par le même objectif, celui de s’assurer d’amener les victimes dans un milieu sécuritaire et de leur fournir l’aide et les services dont ils ont besoin et qu’ils méritent.
Les liens que nous entretenons avec nos organismes partenaires sont plus forts que jamais. Je veux souligner que nous sommes ravis que les paliers supérieurs du gouvernement nous appuient en nous fournissant les ressources et les outils législatifs dont nous avons besoin. Nous pourrions toujours en avoir plus à notre disposition, mais votre appui est essentiel à notre réussite. Cependant, il reste du chemin à faire.
Le nombre de cas relevé au cours de la dernière année en témoigne. D’août 2006 à décembre 2010, les membres de la stratégie provinciale ont mené 11 537 enquêtes et ont porté 3 897 accusations contre 1 303 personnes. L’âge des gens accusés de ces actes ignobles, qui sont surtout des hommes, varie de la mi-adolescence à la soixantaine passée. Aussi stupéfiants que ces chiffres peuvent l’être, je suis également en mesure de dire qu’à la suite de nos enquêtes de 2010 et du début de l’année actuelle, 121 victimes ont été localisées et sauvées, ce qui signifie qu'un plus grand nombre d’enfants ont été sauvés de situations dangereuses.
En tant que personne qui travaille aux enquêtes, je suis ici pour appuyer le projet de loi . Le projet de loi ajoute des infractions pour lesquelles les policiers peuvent porter des accusations liées au fait de mettre à la disposition des enfants du matériel sexuellement explicite et à l’utilisation d'outils de télécommunication comme Internet pour arriver à commettre des infractions d’ordre sexuel contre les enfants. En général, les enquêteurs savent déjà que ces deux types d'infraction sont des facteurs potentiels dans la plupart des cas d’agression sexuelle d’enfants qui sont déjà sous enquête. Toutefois, elles ne sont considérées que comme des facteurs aggravants pour l'instant. Même si les nouvelles infractions risqueraient de faire augmenter le temps consacré aux enquêtes ou aux mises en accusation, ces mesures législatives sont absolument nécessaires, et la Police provinciale de l’Ontario croit qu’elles serviront à mieux protéger les plus vulnérables, nos enfants. La nouvelle infraction sur le matériel sexuellement explicite transforme en infraction ce qui est considéré comme un facteur aggravant dans une peine, ce qui est aussi lié aux peines minimales obligatoires. La Police provinciale de l’Ontario appuie la création de cette infraction, étant donné que le matériel pornographique est souvent l’un des outils les plus utilisés pour initier les enfants.
En ce qui concerne la deuxième nouvelle infraction, en raison de l’évolution de la technologie, Internet devient l’un des moyens les plus utilisés pour leurrer des enfants dans l’unique but de les agresser sexuellement. Étant donné que ces facteurs sont déjà pris en considération dans bien des enquêtes sur des cas d’agression sexuelle, le temps supplémentaire qu'il faudra consacrer à l’enquête sera minime. Bien que cette infraction puisse mener à de nouvelles enquêtes où des allégations d’agression sexuelle n’ont pas encore été faites, on ne prévoit pas que ce sera souvent le cas, et l’infraction donne une meilleure protection à nos enfants et à nos jeunes. La Police provinciale de l’Ontario appuie les peines minimales accrues pour les infractions commises contre les enfants, ce qui élimine les peines d’emprisonnement avec sursis.
La première étape essentielle pour décourager les agresseurs de s’en prendre à nos enfants, surtout ceux qui sont parents ou qui sont responsables d’enfants par lien de parenté, c'est d'adopter des mesures dissuasives rigoureuses. La Police provinciale de l’Ontario approuve les nouvelles mesures, qui obligeraient les juges à envisager des conditions qui empêcheraient les agresseurs sexuels d’enfants présumés ou reconnus coupables ou condamnés d’être en contact avec des enfants sans supervision et d’utiliser Internet sans supervision, lorsqu’il émet un engagement à de telles personnes. Cette modification législative permet de porter des accusations dans tout cas de violation de cette condition. De plus, elle oblige la cour à imposer des conditions visant à restreindre l’utilisation d’Internet ou les contacts avec des enfants sans supervision après avoir reçu les renseignements. Il n’y a pas si longtemps, on a adopté une directive assez semblable qui obligeait les juges de tribunal de la famille à tenir compte des antécédents de violence familiale avant de prendre toute décision sur la garde ou l’accès.
Les lois ne régleront pas à elles seules le problème, et nous le savons. En Ontario, la police provinciale, la collectivité policière, et les partenaires médiatiques ont également aussi profité de bien des occasions de poursuivre l’autre objectif parfois oublié de l'initiative : sensibiliser les enfants, les parents, les gardiens et les parents-substituts. Nous n’avons pas honte de recourir aux médias pour les atteindre, et nous avons bien réussi à le faire au cours des quatre dernières années. Parmi nos partenaires du secteur privé qui nous aident à protéger les enfants du danger, il y a les médias traditionnels : YTV a, par exemple, un volet éducatif qui offre des jeux interactifs sur la sécurité sur Internet et des annonces promotionnelles. Plus de 8,75 millions de personnes ont regardé les dessins animés éducatifs et les messages d'intérêt public sur la sécurité sur Internet produits par le canal. Plus de 54 000 jeunes ont joué au premier jeu sur la sécurité sur Internet. Un deuxième jeu sera lancé sur le site Web de YTV la semaine prochaine à l’occasion de la Journée internationale de la sécurité sur Internet qui aura lieu le 8 février.
Les médias sociaux font également partie de nos partenaires. Facebook Canada nous a récemment aidés dans l'amélioration de l'alerte Amber de l'Ontario pour faire en sorte que lorsqu'un enfant disparaît, un plus grand nombre de gens en soient informés.
Mesdames et messieurs, nous sommes tous déterminés à empêcher des agressions contre les enfants de se produire, de nos enquêteurs qualifiés à notre personnel de soutien technique, en passant par nos agents de première ligne qui exécutent des mandats et les enquêteurs qui sont appelés à visionner des milliers d'images horribles. Nous comptons aussi sur nos enquêteurs et nos agents des services communautaires pour donner de l'espoir en sensibilisant davantage les gens.
Je remercie encore une fois les membres du comité de l'occasion qu'ils nous donnent d'exprimer nos opinions et de donner nos suggestions en tant que gens de première ligne qui luttent contre les cyberprédateurs et de nous donner l'occasion de faire des observations sur les nouveaux outils que nous aurons peut-être à notre disposition pour protéger nos enfants et nos collectivités. Je vous souhaite tout le succès voulu au cours de vos séances sur le .
Je vais conclure en vous disant ceci: chaque enfant compte, peu importe d'où il vient.
Merci.
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Merci à vous, monsieur le président, et merci aux membres du comité. Je vous remercie de me donner l'occasion aujourd'hui de vous communiquer des renseignements qui, je l'espère, vous seront utiles pour votre étude du .
Au cours des 10 dernières années, la Coalition de l'action pour la famille au Canada a travaillé fort et a demandé que les enfants soient mieux protégés des pédophiles. Nous avons participé activement aux activités du groupe de pression sur l'âge du consentement.
J'aimerais féliciter le gouvernement, et j'inclus tous les partis, pour son travail et pour le fait qu'il admette que les dispositions législatives sur la pornographie juvénile, comme on l'appelle dans le Code criminel, doivent être mises à jour et modifiées. Toutefois, je dois dire que nous sommes déçus de certains éléments du . Le premier élément, sur lequel je vais me concentrer, c'est essentiellement l'article 163.1 du Code criminel.
Le premier problème majeur, c'est qu'il ne traite pas du tout du problème que pose l'utilisation du terme « pornographie juvénile ». Ce terme établit pour nous, pour vous en tant que législateurs, pour les tribunaux, pour les juges et pour toute autre personne la façon dont nous concevons les crimes horribles d'agression sexuelle d'enfants, qui sont sans défense.
Le terme « pornographie juvénile » est extrêmement dénué de sens et c'est en fait un terme trompeur en ce qui a trait à ce type de crime. Comme un agent d'exécution de la loi me l'a dit, il ne s'agit pas d'images pornographiques, mais bien d'images de viols et d'agressions. Ce sont des images d'exploitation sexuelle et d'agression sexuelle.
Selon des recherches, parmi les gens qui ont été arrêtés pour possession de matériel pornographique, 39 p. 100 avaient des images d'enfants âgés de 3 à 5 ans et 83 p. 100 de ces gens avaient des images d'enfants âgés de 6 à 12 ans. Et, ce qui est peut-être le crime le plus horrible de tous, 80 p. 100 des images que les gens accusés, arrêtés ou condamnés possédaient montraient des garçons et des fillettes qui se faisaient pénétrer.
Permettez-moi de citer un article de CIRCAMP, un réseau d'organismes d'application de la loi européens, dont Europol, qui a été fondé par la Commission européenne:
Une image sexuelle d'un enfant est considérée comme de l'agression ou de l'exploitation et ne devrait jamais être décrite comme de la pornographie. La pornographie est un terme utilisé pour les adultes qui ont des activités sexuelles consensuelles dont la représentation est distribuée légalement aux gens pour leur plaisir sexuel. Ce n'est pas le cas des images d'agression sexuelle contre des enfants. Elles montrent des enfants qui ne peuvent pas consentir et qui ne le feraient pas et qui sont victimes d'un crime.
J'ai remis quelques documents à la greffière...
J'ai remis à la greffière deux documents pour la traduction qui appuient cette idée, y compris l'article du CIRCAMP. Pour les fins de votre étude, j'ai également inclus un rapport, que vous recevrez à un moment donné si vous le voulez, de INHOPE, un organisme européen similaire à Cybertip au Canada. Je vous incite à lire les trois premières pages de ce rapport, qui porte sur la désignation, la description et la définition de « matériel d'exploitation sexuelle d'enfants ».
Il y a un an à peine, le Bureau de l'ombudsman fédéral a publié le rapport Chaque image, chaque enfant, et j'espère que vous l'utiliserez, car c'est un rapport canadien actuel. La première recommandation de ce rapport de 50 pages consiste à changer le terme « pornographie juvénile », que l'on retrouve dans le Code criminel. Malheureusement, le projet de loi n'en fait pas mention. À mon avis, il ne fait aucun doute que le projet de loi devrait vraiment traiter de cette question, car il traite de certains autres aspects de l'article 163.1 du Code criminel.
Je veux maintenant parler de ce qui constitue selon moi un autre problème du projet de loi : il ne traite pas du tout du crime le plus odieux dont traite l'article 163.1, c'est-à-dire la production de pornographie juvénile. D'après l'article 163.1 et les paragraphes en vigueur, la peine minimale actuelle infligée à une personne qui produit de la pornographie juvénile n'est que de un an lorsqu'elle est déclarée coupable d'un acte criminel, et la peine minimale infligée à une personne qui a commis un viol, agressé un enfant, produit de la pornographie ou fait des images montrant l'exploitation sexuelle d'enfants n'est que d'un horrifiant 90 jours lorsqu'elle est déclarée coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité.
Votre comité, la Chambre des communes et le Sénat ont récemment reconnu la nécessité de prendre des mesures concernant le problème de la traite de personnes âgées de moins de 18 ans. Comme vous le savez, le projet de loi , qui inflige une peine obligatoire de cinq ans aux gens qui font la traite de mineurs, a été adopté. Je crois que si nous convenons que la traite d'une personne mineure est un crime scandaleux qui nécessite une peine de cinq ans, je trouve très troublant que nous acceptions qu'on inflige une peine de seulement 90 jours pour une personne qui a agressé, violé ou exploité sexuellement un enfant pour produire du matériel ignoble.
À mon avis, en omettant de traiter du paragraphe de l'article 163.1 qui porte sur la production de pornographie juvénile, on commet une grave injustice à l'égard des Canadiens et certainement des victimes. On sait que lorsque les auteurs de ce type de crime sont traduits devant la justice, si justice est faite, cela peut contribuer à la guérison des victimes. Malheureusement, en raison du type de peines que nous avons à l'heure actuelle, et en fait, je parle même de celles proposées par le projet de loi , je ne crois pas que la justice soit bien servie au Canada dans ces conditions.
Si nous comparons les peines du Canada à celles de certains autres pays, il n'est pas étonnant que la GRC dise que le Canada est devenu une destination pour les pédophiles. Aux États-Unis, les personnes reconnues coupables de production — de production — de pornographie juvénile se voient imposer une peine obligatoire de 15 ans, jusqu'à un maximum de 30 ans. Pour les personnes reconnues coupables de possession de pornographie juvénile, la peine minimale est de cinq ans, et peut aller jusqu'à un maximum de 20 ans. Comparez cela à la peine minimale de 14 jours pour possession de pornographie juvénile ici au Canada. J'espère que dans le cadre de votre étude du projet de loi, vous vérifierez si des juges de notre pays ont déjà imposé des peines maximales pour des crimes sexuels mettant en cause un enfant, en vertu de l'article 163.
Je veux également dire quelque chose au sujet des peines obligatoires dont traite le projet de loi concernant les deux paragraphes de l’article 163.1, qui portent sur la possession et la distribution de pornographie juvénile. Je pourrais vous donner un grand nombre d’exemples de peines injustes qui ont été établies au Canada, en particulier celles imposées pour possession et distribution, où des criminels subissent une peine de 14 jours seulement, parfois un peu plus, qu’ils purgent souvent pendant les fins de semaine, ou d’autres exemples de conditions insignifiantes.
Selon des rapports de recherche et de statistiques, 85 p. 100 des gens qui possèdent et qui regardent de la pornographie vont finir par agresser sexuellement une personne mineure à un moment donné. Un autre rapport parle plutôt de 40 p. 100. Même si nous décidons de nous fier au plus bas pourcentage, 40 p. 100, nous mettons tout de même un nombre inacceptable d’enfants en danger. À l’heure actuelle, nos peines maximales sont comparables à celles de pays comme l’Australie et le Royaume-Uni, mais nos peines minimales demeurent scandaleusement faibles.
Nous sommes ravis que le projet de loi renforce des peines et qu’il ajoute de nouveaux articles, mais nous sommes préoccupés principalement par le fait que les peines minimales obligatoires sont toujours très faibles. Nous ne croyons pas que les modifications suffiront à assurer la sécurité des enfants.
De plus, le projet de loi C-54 n’alourdit pas vraiment la peine minimale pour distribution. La peine minimale est présentement de un an, et il n’y aura pas de changement.
Il est clair que des changements doivent être apportés au projet de loi C-54 pour protéger adéquatement nos enfants sans défense et leur garantir une véritable justice. Toutefois, nous reconnaissons que c’est un bon début, et je veux féliciter le gouvernement de présenter ce projet de loi. Je crois que ce sont les premières modifications qu’on apporte à cet article du Code criminel depuis bien des années. Je crois que le Code criminel accuse un sérieux retard par rapport aux technologies d'aujourd'hui.
J’aimerais conclure en vous disant que notre première recommandation consiste à améliorer la terminologie du Code criminel — modifier le terme « pornographie juvénile ». Nous pourrions proposer, « matériel d'exploitation sexuelle d'enfants », comme d’autres régions du monde l’ont fait et proposé.
Ma deuxième recommandation consiste à imposer des peines obligatoires. Nous aimerions voir une peine obligatoire de trois ans pour accès ou possession, de cinq ans pour distribution et de sept à dix ans pour production. Nous utilisons un principe similaire et analogue à celui que nous utilisons pour les meurtres au premier degré. Il s’agit d’actes délibérés, planifiés et exécutés contre les enfants. Ils ne se produisent pas par hasard. Les gens qui commettent ces actes le font de façon mûrement réfléchie.
Nous croyons que l’incarcération est essentielle. Je sais qu’il y a des gens — il y en a probablement ici — qui sont contre les peines obligatoires. Cependant, dans toutes les discussions que nous avons eues avec des gens partout au Canada, personne n’a proposé de meilleures méthodes que l’incarcération des gens qui commettent ces crimes. Nous ne pouvons tout simplement pas protéger les enfants tant que ces gens errent dans nos collectivités.
D’après notre évaluation d’un grand nombre de cas au Canada, il est devenu évident que les peines ne protègent pas les enfants des délinquants sexuels. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires, en votre qualité de législateurs, pour faire en sorte que l’on retire les prédateurs de notre société pour une période qui soit équilibrée par rapport au crime commis.
En tant qu’ancien travailleur social qui a travaillé dans certains domaines comme la toxicomanie, j’ajouterais qu’une peine de 90 jours n’est pas suffisante pour traiter et aider un agresseur sexuel d’enfants. On ne peut pas traiter adéquatement la personne en 90 jours.
Je parle au nom des 84 500 Canadiens qui, au cours des quatre derniers mois, ont signé une pétition que la Chambre des communes recevra d’ici quelques semaines. Toutes ces personnes vous demandent qu’en tant que législateurs, vous preniez rapidement des mesures décisives pour corriger la partie du Code criminel qui est désuète et inadéquate en raison d’Internet et de la hausse vertigineuse du nombre de crimes sexuels commis à l’égard des enfants au Canada et dans le monde entier.
Étant donné que, si je me fie à ce que j’ai encore entendu durant la période des questions à la Chambre des communes, il pourrait y avoir des élections, nous vous demandons de le faire rapidement. J’espère que le projet de loi retournera en Chambre et qu’il sera adopté avant qu’il y ait des élections, car il est clair que nos enfants sont plus importants — et suffisamment importants. Je sais que pour l’affaire Homolka, vous avez adopté le projet de loi sur la réhabilitation en deux jours et qu’il est donc possible d’adopter un projet de loi comme celui-là en Chambre d’ici deux à cinq semaines. Je demande à tous les partis de collaborer à cet égard.
Je vous remercie d’avoir écouté nos commentaires et d’avoir accepté notre mémoire et nos documents de référence.
En guise d’introduction, je m’appelle Catherine Dawson, je participe à la formation des policiers et je travaille dans le domaine de la criminologie depuis plus de 10 ans. Je fais des recherches dans le domaine des infractions commises sur Internet, surtout celles qui mettent en cause des enfants. Je suis membre du Conseil sectoriel de la police et de la Society for the Policing of Cyberspace, et je suis associée de recherche à l’Université de la vallée du Fraser. De plus, je siège au comité de défense de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, et je fais du bénévolat au service d’aide aux victimes du Service de police d'Abbotsford. Je vous remercie beaucoup de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui.
J’aimerais commencer par présenter des faits. En 2010, j’ai mené un projet de recherche pancanadien qui consistait à examiner la hausse exponentielle des crimes d’exploitation commis sur Internet, ou grâce à Internet, contre des enfants au Canada et ailleurs. Accéder à des images d’enfants exploités sexuellement — sous-évaluées en quelque sorte par l’utilisation du terme « pornographie juvénile » — leurrer des enfants, faire la traite des enfants et voyager dans le but de les agresser sexuellement sont des crimes de plus en plus faciles à commettre en raison des technologies modernes et omniprésentes partout sur la planète, surtout Internet. Dans le cadre de ma recherche, j’ai conclu entre autres que le droit pénal canadien et les lignes directrices sur la détermination de la peine n’ont pas suffisamment évolué en ce qui concerne l’enquête, la prévention et les répercussions de ces crimes ou les mesures à prendre à l’égard des auteurs de ces crimes. J’ai terminé l’étude en faisant un certain nombre de recommandations visant à modifier tant les politiques que les pratiques, et je le ferai encore aujourd’hui.
Le crime : on a découvert qu’environ 5 millions d’images d’enfants exploités sexuellement, qui mettent en cause 400 000 enfants, circulent sur Internet. Selon la recherche de Cybertip Canada, près de 60 p. 100 des images qu’ils ont regardées présentent des enfants âgés de moins de 8 ans et près de 10 p. 100 sont des bébés et des tout-petits. Bon nombre de ces images, que j’ai vues, sont des images de torture et d’asservissement. À titre d’exemple récent qui montre l’étendue du problème, un homme qui a été arrêté en Colombie-Britannique le mois dernier avait plus de un million d’images sexuellement explicites d’enfants dans toute une variété de différents appareils de communication, dont son ordinateur.
De quelle façon ces agresseurs utilisent-ils Internet? Selon ma recherche, ils l’utilisent de quatre façons principales pour exploiter et agresser les enfants. Premièrement, ils distribuent des images et des vidéos d’exploitation sexuelle, qu’on appelle aussi de la pornographie juvénile. Deuxièmement, ils localisent des enfants dans le but de les agresser sexuellement, de planifier un voyage à l’étranger pour commettre des crimes sexuels — c’est ce qu’on appelle communément le « tourisme sexuel » — ou ils leurrent des enfants dans le but de les rencontrer en personne plus près de chez eux. Troisièmement, ils ont des discussions à caractère sexuel inappropriées avec des enfants, y compris sur des sites de réseaux sociaux. Quatrièmement, ils communiquent avec des gens animés par les mêmes idées qu’eux.
Il appert que les agresseurs communiquent avec des gens animés par les mêmes idées qu’eux sur Internet pour tenter de normaliser leur comportement et bien entendu pour avoir accès à leur collection. De plus, ils apprennent de nouvelles méthodes, comme le chiffrement, pour éviter d’être repérés.
Selon une recherche menée par Rodriguez qui est controversée, mais qui donne à réfléchir, une forte proportion de gens qui regardent de la pornographie juvénile commettent ou commettront des agressions. Selon d’autres recherches, au moins 80 p. 100 des gens qui achètent de la pornographie juvénile sont des agresseurs d’enfants. En outre, beaucoup de recherches indiquent qu’à force de regarder de la pornographie, on peut développer une dépendance.
Je crois qu’on doit enlever aux agresseurs qui agissent au moyen des communautés cybernétiques de pédophiles la satisfaction immédiate de partager des dossiers entre eux et d’y avoir facilement accès de façon anonyme. Pour empêcher l’augmentation constante du nombre de crimes, on doit débrancher les agresseurs qui rôdent sur Internet et qui suivent des enfants.
Selon des recherches canadiennes, il y a 750 000 pédophiles en ligne à tout moment, et on constate que les agresseurs sexuels font souvent beaucoup de victimes. Les agresseurs qui regardent des images d’exploitation d’enfants ont souvent des milliers d’images dans leur collection qu’ils ont depuis des années et qui viennent d’un bon nombre de sources.
En plus de la première agression sexuelle, chaque fois qu'un crime violent est filmé ou diffusé en temps réel au moyen d'une cybercaméra ou d'une vidéo, qu'une image est téléchargée ou qu'elle est vue, c'est un autre crime qui est commis et la victime est à nouveau exploitée et victimisée.
Je vous fais part de mes observations sur la détermination de la peine. Les sentences devraient refléter une approche raisonnée et éclairée qui inclut le respect de la victime, l'appréciation de la gravité des conséquences du crime et la reconnaissance de l'évolution constante de la technologie et du paysage social. La peine minimale, telle qu'elle existe aujourd'hui au Canada, ne permet pas d'atteindre ces objectifs. Je dirais qu'elle ne prend pas en considération les répercussions réelles et souvent permanentes des infractions sur les victimes.
Les données montrent que souvent les délinquants sexuels de contact, ceux qui utilisent Internet pour produire des images et des vidéos, ne sont pas des inconnus. Il y a peu d'études sur les répercussions sur les enfants victimes d'agression et d'exploitation sexuelles dans leur foyer. Ethel Quayle, l'une des plus prestigieuses chercheuses au monde dans ce domaine, dit que le processus de production de pornographie juvénile est un outil d'apprentissage pour préparer l'enfant à se désensibiliser aux demandes sexuelles et à l'encourager à trouver normales des activités inappropriées.
Santé Canada a identifié plus d'une douzaine d'effets visibles de violence faite aux enfants, notamment des excès de colère ou d'agressivité anormalement intenses. Ces effets ont des répercussions à long terme sur les enfants, leur famille et leur communauté.
Les lignes directrices pour la détermination de la peine doivent comporter des normes sociétales réalistes. Sous couvert des lignes directrices de peine minimale actuelles, les criminels ayant commis des milliers de fois des infractions relatives à la pornographie juvénile peuvent en fait recevoir une peine minimale de 14 jours. La peine minimale imposée pour des contacts sexuels avec un enfant de moins de 14 ans est aujourd'hui la même. À mon avis, cette peine ne vise aucun objectif réaliste et j'ajouterais qu'aucun Canadien raisonnable n'accepterait que cette peine est proportionnelle à la possession et au visionnement d'images de crimes sexuels commis contre des enfants.
En outre, la peine minimale actuelle n'arrive même pas à offrir une petite chance de réadaptation, car les peines devraient offrir à l'agresseur une possibilité raisonnable de changer. Les données statistiques sur les personnes reconnues coupables qui ont des troubles de toxicomanie ou une propension à la dépendance sont bien documentées ailleurs. Les peines minimales sont trop courtes pour donner un traitement cognitif ou une possibilité de récupération. Des peines plus longues signifieraient des programmes communautaires plus longs et l'interdiction d'accès aux ordinateurs et à Internet comme condition à la libération conditionnelle ou à la probation.
Aujourd'hui, en Colombie-Britannique, sous couvert d'une peine minimale de 18 mois, il est possible d'obtenir la libération conditionnelle de jour en répondant à de nombreuse conditions au bout de trois mois et la libération conditionnelle totale au bout de six mois, mais le restant de la peine sera purgé sous surveillance dans la communauté jusqu'à la date d'expiration du mandat. Ce serait, à mon avis, une solution plus efficace qui permettrait d'exercer une meilleure surveillance et offrirait un choix de programmes.
Ce qui m'amène à mes recommandations en faveur de nouvelles lignes directrices pour la détermination de la peine minimale et qui reposent sur la conviction que ces nouvelles lignes directrices répondront mieux aux besoins des victimes, des agresseurs et du public.
Des peines plus longues et des sentences plus sévères renforceront la considération et le respect à l'égard de la victime. En fait, une recherche est actuellement faite au Canada sur les répercussions sur les victimes de pornographie juvénile. Cette recherche, qui est menée au Canada, devrait être publiée très prochainement.
Les chances de réhabilitation de l'agresseur sont multipliées s'il purge une peine plus longue sans possibilité de libération conditionnelle ni de probation. Une communauté, réelle ou sur Internet, où les enfants élargissent leurs connaissances et participent à des jeux est plus sûre quand les agresseurs n'y ont pas accès.
Je crois que le public a beaucoup plus confiance au système judiciaire quand le Code criminel et les lignes directrices pour la détermination de la peine reflètent la réalité du monde actuel.
Merci.
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Merci monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être venus aujourd'hui.
Je tiens à dire que nous sommes, de ce côté-ci, ravis de voir un projet de loi tel que celui-ci et nous sommes très largement en faveur de ce qu'il propose. Nous sommes ici... Nous venons de célébrer notre cinquième anniversaire et nous n'avions pas vu ce projet de loi auparavant. Le projet de loi était un précurseur qui faisait état de certains des pouvoirs d'enquête mentionnés par M. Naylor, mais dans l'ensemble, nous n'avions pas vu grand-chose dans ce domaine. Donc, voilà que cinq ans après nous nous attaquons à ce problème.
Pour faire un historique, vous savez que des gouvernements libéraux précédents y ont ajouté, me semble-t-il, neuf infractions, des peines minimales obligatoires. Donc, il ne faudrait pas que ce projet de loi fasse l'objet de partisanerie. Il faudrait qu'il nous permette de nous rendre compte que la société a évolué de manière plus exponentielle... Les criminels sont plus sophistiqués et il existe une pléthore de crimes par rapport auxquels le Code criminel accuse beaucoup de retard. Je pense que nous pouvons être au moins d'accord là-dessus.
Certains concepts m'intéressent vivement. Il n'y a pas assez de temps pour en parler. La définition de documents liés à l'exploitation sexuelle d'enfants est un de ces concepts. Le projet de loi donne une définition qui penche plutôt sur des productions explicites du point de vue sexuel pour les deux nouvelles infractions, et je félicite le ministère de la Justice, pour ces deux nouvelles infractions et la façon dont elles ont été rédigées. Normalement, nous invitions d'abord le ministre, puis les fonctionnaires du ministère de la Justice, mais nous ferons cela mercredi. J'en arrive à ma première question: pensez-vous, monsieur Rushfeldt que l'on puisse associer des documents liés à l'exploitation sexuelle d'enfants aux productions explicites du point de vue sexuel? C'est la question que je vous pose.
Je sais comment ça se passe — nous manquons souvent de temps —, je vais donc poser mes deux questions.
Dans un domaine différent, madame Dawson, ce que vous défendez me paraît tout à fait logique, franchement, pourtant certains de vos propos semblent être en faveur de la conservation des peines d'emprisonnement avec sursis. Il y a des années que l'on nous dit que les peines d'emprisonnement avec sursis, telles qu'elles sont aujourd'hui, permettent aux juges de fixer une peine qui, franchement, impose plus de conditions au délinquant, dans le but de le réhabiliter ou de le traiter, que n'imposerait une libération conditionnelle et cela est encore plus vrai vers la fin d'un emprisonnement, où par exemple une personne purge une peine de 90 jours et elle est libre.
Donc, quand M. Rushfeldt aura répondu à ma question, pourriez-vous me dire si vous pensez que les peines d'emprisonnement avec sursis devraient être supprimées totalement ou me dire quel instrument envisagez-vous, à l'exception de peines plus longues, pour les conditions relatives à la communauté, au traitement, pour concrétiser vos très sages recommandations concernant la mise en dépôt pendant 90 jours d'un agresseur qui a un problème — je pense que c'est ce qu'ont dit un certain nombre de personnes — et qui se retrouve dans la rue sans que l'on ait éliminé le danger qu'il représente et le risque qu'il pose à la société.
Nous pourrions entendre M. Rushfeldt pendant deux ou trois minutes, puis Mme Dawson prendra le relais.
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Vous semblez tous extrêmement convaincus qu'une sentence minimale joue un rôle important pour dissuader ceux qui ont des tendances pédophiles de passer à l'action.
Pour ce qui est des pays que vous avez déjà comparés, une étude a déjà été faite au ministère de la Justice établissant que, dans tous ces pays, on avait constaté qu'en général les sentence minimales — j'ai vu l'étude, mais je ne me souviens même pas qu'on ait mentionné les crimes sexuels — n'avaient aucun effet sur la criminalité.
Avez-vous de la documentation et des études sérieuses qui auraient été faites démontrant que les sentences minimales ont effectivement un impact? Ce que je me demande toujours c'est ceci. Après les sentences minimales, que fait-on avec la personne qui sort de prison, qui n'a pas d'emploi, qui n'a rien?
En contrepartie, avec la libération conditionnelle, comme le mentionnait mon collègue tout à l'heure, le juge ne rend pas la sentence qu'il pourrait rendre. Il informe cependant l'accusé de la sentence qu'il a le droit de rendre. Il lui impose des conditions et, dans des cas moins graves, il peut imposer des conditions qui vont assurer que la personne, tout en continuant d'occuper son emploi et en s'occupant de sa famille, pourrait être rétablie dans la société.
Si vous lui enlevez son emploi pendant un an ou un an et demi, vous désorganisez complètement sa vie et j'ai l'impression qu'il va plutôt s'ancrer dans son vice au lieu de s'orienter vers autre chose.
Avec la sentence suspendue, le juge dit que si la personne ne respecte pas les conditions, on la ramènera devant lui et il pourra imposer la sentence très sévère que la loi lui permet.
On a vu pendant des années que c'était un bon régime pour bien d'autres crimes. Ne croyez-vous pas que cela pourrait être aussi un bon régime pour des délinquants qui ne sont pas encore très impliqués dans la pornographie?
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Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs, merci beaucoup d'être ici aujourd'hui et de nous faire partager votre témoignage, auquel nous accordons une grande valeur, sur cet important projet de loi que nous étudions. À mon avis, votre expertise est d'une grande aide. En tant que membre de ce comité, je pense que les témoignages que j'ai entendus aujourd'hui font partie des témoignages les plus éclairés, variés et connaisseurs sur n'importe lequel des projets de loi que nous avons étudiés récemment, et je veux vraiment vous en remercier.
J'aimerais commencer par Mme Campbell.
Tout d'abord, j'aimerais vous remercier d'avoir partagé votre histoire empreinte de bravoure avec nous aujourd'hui. Je sais que vous devez trouver très difficile d'être ici. Je pense que je peux parler au nom de toutes les personnes présentes pour vous dire que nous compatissons avec vous face aux épreuves que vous avez traversées et que nous espérons qu'aucun autre enfant n'aura à souffrir comme vous.
Je veux vous remercier d'avoir créé un organisme dont le but est d'aider d'autres enfants victimes d'agressions sexuelles. Je sais que vous et vos collègues accomplissez un excellent travail pour protéger les enfants du Canada et d'ailleurs dans le monde. Je ne peux pas vous en remercier assez.
Mme Ellen Campbell: Merci.
M. Bob Dechert: J'aimerais vous demander si vous croyez, par votre expérience de travail avec des enfants victimes d'agressions sexuelles, que l'adoption du projet de loi contribuerait à protéger les enfants? Deuxièmement, pourriez-vous nous donner quelques exemples — sans utiliser, évidemment, les noms provenant de cas dont vous êtes au courant —, pour lesquels vous pourriez nous dire si vous pensez que les enfants qui ont été victimes d'abus auraient pu y échapper si ces dispositions avaient été en vigueur à ce moment-là?
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Bien sûr. Je devrais aussi préciser d'abord que nous travaillons surtout avec des survivants adultes. Nous travaillons en collaboration avec la Société d'aide à l'enfance et avec d'autres organismes qui s'occupent des enfants, et je suppose que j'ai oublié de préciser une chose que je trouve vraiment importante: nous parlons ici de prévention, ce qui est extrêmement important, mais l'autre aspect tout aussi important est la valeur pour les victimes.
Martin Kruze est un bon exemple. Je pense que la plupart d'entre vous se souviennent que Martin Kruze a levé le voile sur les évènements du Maple Leaf Gardens. Il a été le premier à déclarer publiquement qu'il avait été sexuellement agressé à cet endroit. À l'instar de Martin, plus d'une centaine d'hommes ont fait la même chose, et nous les aidons toujours. En effet, 13 ans plus tard, de nouveaux cas relatifs à cette affaire sont toujours rapportés.
Gordon Stuckless, l'agresseur de Martin, a écopé de deux ans moins un jour, si vous vous souvenez, et Martin s'est ensuite suicidé. Il a dit: « Est-ce que c'est tout ce que ma vie vaut? Deux ans moins un jour? »
Je prie donc aussi les membres du comité de penser au message que vous communiquez aux victimes, car il y a beaucoup de victimes qui sont des enfants. Est-ce que je peux vous parler d'un cas dont je m'occupe personnellement? Non. Nous ne faisons pas du travail de première ligne, mais je suis certaine que les organismes avec lesquels nous travaillons pourraient vous en fournir un grand nombre. Je constate les dégâts sur les adultes. J'espère... Je ne peux pas aller plus en détail.
Mais l'autre chose dont j'ai oublié de parler — et cela rejoint votre question — a trait à ce qui arrive lorsque les contrevenants sont relâchés. Je sais que ce n'est pas le sujet de la discussion d'aujourd'hui, mais nous avons besoin de la surveillance électronique à ce moment-là, parce que... Vous vous inquiétez de ce qui arrive après leur remise en liberté; nous devons les surveiller, car ils récidivent. Vous pouvez les relâcher avec les conditions que vous voulez, mais les statistiques montrent qu'ils récidivent.
C'est pourquoi je suppose qu'à notre avis, une peine minimale envoie d'abord un message clair, mais aussi démontre ouvertement aux victimes que leur vie vaut quelque chose. J'espère que cela répond à votre question.
J'avancerais, quoique je ne dispose pas des faits, que la centaine d'enfants et plus qui ont été secourus en Ontario l'ont été dans leur foyer. C'est là que le matériel aurait été produit. Ils ont été agressés sexuellement par des gens qui n'étaient pas des étrangers, mais leur oncle, leur gardien — il s'agissait surtout d'hommes, mais dernièrement, certains contrevenants étaient aussi des femmes. L'infraction, donc, s'est produite dans le foyer. Il pourrait s'agir d'un foyer dans lequel la personne qui reçoit une libération conditionnelle pourrait retourner, ou non, selon ses conditions. Cette situation a déjà dégénéré dans le passé.
Un des effets d'une condamnation est d'enlever le contrevenant du foyer dans lequel il se trouvait en même temps que la victime. Je pense que, dans le cas d'une agression sexuelle, c'est le moins qu'on puisse espérer.
Je ne sais pas trop... Je suis désolée, je ne partage pas l'opinion selon laquelle il y a des infractions bénignes et d'autres plus graves, car mes recherches montrent que le visionnement de pornographie juvénile ou de n'importe quel type de pornographie crée une dépendance, le jour comme la nuit. Il se crée une telle dépendance que les contrevenants y succombent très rapidement. Ils passent alors la plus grande partie de leurs nuits à naviguer dans Internet, etc. Donc, vraiment, s'il existe une méthode qui permet de les démasquer assez tôt dans le processus pour briser cette dépendance ou la réorienter, je dirais qu'il s'agit d'une issue positive.
Mais je crois que retirer le contrevenant du foyer de la victime est absolument essentiel.
J'aimerais aussi remercier tous nos témoins d'être venus aujourd'hui. Nous, les députés, nous sommes ici presque tous les jours, alors c'est facile pour nous. Je suis conscient de l'effort que vous avez déployé pour présenter vos mémoires et de l'attention que vous avez accordée à cet exercice.
Je vous encourage à continuer de vous faire entendre. Des témoins viennent constamment nous dire le contraire, soit que les taux de criminalité sont en baisse, alors, pourquoi s'inquiéter? Les éléments de preuve que vous nous présentez aujourd'hui confirment que le gouvernement a raison de dire qu'il faut agir et que les améliorations visées et équilibrées du système de justice pénale qu'il propose sont nécessaires.
M. Rushfeldt a parlé des cours d'appel. En décembre dernier, la Cour d'appel de l'Alberta aurait dit que, à cause de la grande discrétion dont jouissent les juges au chapitre de la détermination de la peine, la recherche de peines équitables est au mieux une loterie, et au pire un mythe. Elle a dit également que le système actuel pousse inévitablement les procureurs et les avocats de la défense à chercher un juge qui imposera le genre de peine qu'ils recherchent.
C'est ce genre de problèmes que le gouvernement tente de régler avec les peines minimales obligatoires.
Madame Campbell, votre organisme compte-t-il des membres au Québec?
Merci aux témoins d'être venus aujourd'hui.
J'ai voulu me faire élire comme député fédéral pour trois raisons. L'une d'elles, c'est que, au cours de ma carrière de 30 ans comme policier et gendarme de la cour dans trois juridictions, j'ai entendu des juges prononcer des peines qui, à mon avis, auraient dû être plus sévères, et j'ai remarqué que certaines lois avaient besoin d'une mise à jour. C'est certainement le cas pour celle-ci.
J'aimerais d'abord vous raconter une anecdote. C'est probablement la principale raison pour laquelle je me suis lancé en politique. C'est l'histoire d'un père, de sa relation incestueuse avec trois de ses quatre filles et de la peine qu'on lui a infligée pour ses actes. En passant, ces filles, plus tard, se sont mariées... Mais c'est une longue histoire et elles ont dû se soumettre à des années de thérapie. La peine: six ans de prison et six ans de probation. L'homme a reçu cette peine « sévère », selon le juge, parce qu'il était policier. Aux États-Unis, il aurait probablement reçu une peine de 60 ans. Bon, je ne dis pas qu'une peine de 60 ans aurait été plus appropriée, mais je sais très bien — puisque je connais les détails de l'affaire — que six ans, ce n'était pas assez.
Je vais vous poser quelques questions et, en raison du peu de temps que nous avons, je vous demanderais, sans répondre simplement par oui ou par non — ce n'est pas toujours possible de bien répondre à une question par oui ou par non —, de répondre brièvement pour permettre à tout le monde d'intervenir.
Je ne crois pas que l'on puisse guérir la pédophilie, mais j'aimerais entendre votre point de vue sur le sujet. Avec toute votre expérience dans le domaine de l'application de la loi, de la défense des enfants ou de la criminologie, croyez-vous qu'il soit possible de guérir un pédophile?
Commençons par Mme Campbell.
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Je remercie tous les témoins d'être venus nous rencontrer cet après-midi. Vos témoignages sont quand même assez impressionnants.
Madame Campbell, je veux vous poser une question mais je vais d'abord vous dire une chose.
Quand on parle de pédophiles, on s'imagine toujours que ce sont des gens, comme le disait Mme Dawson, qui ont peut-être un problème d'ordre mental. Or, on les retrouve chez les acteurs, les journalistes, les professeurs et les entraîneurs de hockey qui ont abusé de nos enfants. Je vous parle de cas que j'ai connus, de cas que nous connaissons et de cas à venir.
Actuellement, au Québec, on a des cas d'inceste. Un jeune enfant de 18 mois a été victime d'inceste. On a ça présentement. On a des cas d'acteurs de la télévision qui ont des émissions pour enfants et qui ont fait de la pornographie juvénile.
Je viens du Québec. Ne vous imaginez pas qu'on est tous pareils. On est quand même capables de voir aussi une différence.
Voici ce que j'essaie de vous demander. Vous avez regardé le projet de loi. On essaie d'augmenter ce qu'on appelle les peines minimales obligatoires, les PMO, concernant l'inceste, la bestialité, le leurre par Internet, l'exhibitionnisme, l'agression sexuelle contre une personne âgée de moins de 16 ans, l'agression sexuelle armée contre une personne de moins de 16 ans — on parle toujours d'enfants, à ce moment-là, selon le Code — et l'agression sexuelle grave contre une personne âgée de moins de 16 ans.
D'après-vous, en regardant ces actes criminels, est-ce logique de voir à ce que l'emprisonnement obligatoire soit augmenté ou prévu pour ces cas? On parle d'inceste, qui est le cas le plus fréquent.
D'après-vous, est-on sur la bonne voie? Vous avez été une victime. Quand on a été victime, on sait ce qui se passe. D'après-vous, est-on corrects d'augmenter les peines d'emprisonnement dans des cas semblables?
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Je vais adresser l'autre question à M. Rushfeldt. Je vais vous adresser une question précise.
Au Québec, on se spécialise dans la réhabilitation. Malgré cela, tous les jours, si vous regardez nos journaux, on a des cas d'inceste et de pornographie juvénile. Tous les jours, Il y a des cas comme ceux-là devant nos tribunaux. Nos avocats font beaucoup d'argent avec cela.
On est obligés, après cela, de soutenir les victimes qu'on devra, comme le disait Mme Campbell, soigner toute leur vie. On a des problèmes de drogue, d'alcool et de suicide. Nous sommes pris avec ces problèmes. Ce n'est pas le prisonnier qui est pris avec cela, c'est nous.
D'après-vous, pour ce qui est des peines minimales obligatoires qui vont retirer ces gens de la circulation et qui vont protéger nos enfants, vaut-il la peine de les augmenter dans les cas que j'ai énumérés précédemment?