Bonjour. C'est avec plaisir que je suis ici aujourd'hui avec M. Donald Lemaire, vice-président principal, Direction générale des politiques, et M. Gaston Arsenault, vice-président, Direction générale des affaires juridiques, pour discuter de notre rapport spécial au Parlement sur le mérite et l'impartialité politique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, 2003, qui a été déposé au Parlement plus tôt ce matin. Ce rapport fait état des vues de la commission qui approche la fin de son mandat. Nous espérons que le document fournira des données utiles en vue de l'examen législatif quinquennal prévu par la loi.
La Loi sur I'emploi dans la fonction publique, la LEFP, a réaffirmé Ie mandat de la Commission de la fonction publique, la CFP, en tant que gardienne du mérite et de l'impartialité politique à la fonction publique fédérale, inscrit dans la loi fédérale il y a plus de 100 ans. L'adoption de la loi en novembre 2003 a clarifié le rôle de la commission. Nous avons mis en place un système de dotation fondé en grande partie sur la délégation des pouvoirs, ainsi que de la surveillance, du soutien et de l'encadrement appropriés, pour lesquels nous devons régulièrement faire rapport à ce comité.
Comme nous l'avons noté dans notre rapport annuel 2009-2010 au Parlement, les éléments essentiels de la loi ont maintenant été mis en oeuvre. Des progrès importants ont été réalisés. Cependant, il est encore trop tôt, cinq ans après l'application complète de la LEFP, pour tirer des conclusions finales et définitives sur sa mise en oeuvre. Nous estimons toutefois que la structure essentielle de la loi est bien assurée et résistera à l'épreuve du temps.
Notre rapport met l'accent sur les trois questions principales qui, à notre avis, requièrent de l'attention. Nous proposons ici certaines recommandations pour les aborder. Tout d'abord, il nous faut accroître l'efficacité du système de dotation. Ensuite, il faut améliorer la démarche visant la protection de l'impartialité politique de la fonction publique. Enfin, il faut renforcer la gouvernance et le fonctionnement de la commission.
Un système de dotation efficace est l'élément clé d'une fonction publique professionnelle et moderne qui fonctionne bien. Il y a cependant des possibilités importantes relativement à l'amélioration de l'efficience et de l'efficacité du système de dotation. Notre rapport en décrit quatre.
Premièrement, notre expérience des cinq dernières années a confirmé le besoin continu qu'il y ait des services centralisés en vue d'aider les administrateurs généraux et les gestionnaires à exercer leur rôle en vertu de la loi. Ces services, qui comprennent notre système de recrutement électronique ainsi que plusieurs programmes de recrutement nationaux, peuvent favoriser de grandes économies et améliorations dans le système de dotation. Un système délégué doit être équilibré par des fonctions de soutien centralisées.
[Traduction]
Deuxièmement, il nous faut une planification plus intégrée et proactive nous permettant de mieux gérer, non seulement l'ensemble de l'effectif permanent de la fonction publique, mais aussi l'effectif temporaire. Le recours aux employés nommés pour une période déterminée, aux employés occasionnels, aux consultants et aux travailleurs provenant des services d'aide temporaire doit faire partie de la planification.
Troisièmement, le système de recours présente certaines difficultés qui doivent être prises en considération. L'exigence de la loi selon laquelle il faut faire une double notification de chaque nomination est un fardeau administratif dans le cas de processus d'envergure. Nous avons également fait des recommandations pour traiter une lacune dans le système concernant les administrateurs généraux qui participent directement à des processus de nomination internes. En vertu de la LEPF, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la commission ne peut pas actuellement procéder à une enquête sur ces processus.
Quatrièmement, les efforts doivent se poursuivre pour améliorer l'analyse des données et la mesure des résultats.
J'aimerais maintenant aborder la question de l'impartialité politique de la fonction publique fédérale. Le mandat de la CFP de protéger de façon indépendante cette valeur essentielle est clairement indiqué dans le préambule et dans la partie 7 de la LEFP, qui établit les obligations particulières de la commission concernant les activités politiques des fonctionnaires. Il y a toujours des tensions entre l'impartialité politique d'une fonction publique et la nécessité pour celle-ci de répondre de manière efficace et loyale à la direction que donnent les élus. Des chercheurs ont fait état des pressions exercées pour politiser les bureaucraties. Bien que de telles pressions ne soient pas aussi fortes au Canada, il y a des questions qui se posent continuellement à ce sujet. Nous avons repéré des lacunes qui doivent être examinées en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil, les activités politiques des fonctionnaires et la relation entre la fonction publique et la sphère politique. J'aimerais en dire un peu plus sur la question.
Dans notre fonction publique professionnelle et non partisane, il est établi que les nominations sont indépendantes des ministres, et qu'elles doivent être fondées sur le mérite, politiquement impartiales et surveillées de manière indépendante. Le Bureau du Conseil Privé a des processus en place en ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil. Cependant, il n'y a aucune assurance indépendante que les nominations à des postes de direction sont fondées sur le mérite et qu'elles ne font l'objet d'aucune influence politique. Nous recommandons que des mesures supplémentaires soient prises pour s'assurer que les nominations externes — c'est-à-dire de l'extérieur de la fonction publique — d'administrateurs généraux, d'administrateurs généraux délégués ainsi que de chefs et de membres d'organismes distincts et de conseils à la fonction publique centrale soient fondées sur le mérite, qu'elles soient impartiales et assujetties à une surveillance indépendante. Ces mesures pourraient relever d'une organisation comme la Commission des nominations publiques, qui est prévue dans la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006. D'autre part, cette surveillance pourrait s'ajouter aux responsabilités de la Commission de la fonction publique du Canada.
Nous avons décelé le besoin d'une plus grande sensibilisation des organisations et des personnes à l'égard de l'impartialité politique telle qu'elle est établie dans le préambule et la partie 7 de la loi. Le travail pour clarifier davantage cet aspect auprès des fonctionnaires doit se poursuivre au moyen de lignes directrices ou d'un règlement. Nous recommandons également qu'un changement législatif qui permettrait à la CFP de faire enquête sur toute plainte d'activité politique irrégulière d'un administrateur général soit apporté.
Cela m'amène à la relation entre la fonction publique et la sphère politique, particulièrement en ce qui concerne le personnel des cabinets de ministres. Il faut améliorer les directives visant les membres du personnel politique sur leur relation avec la fonction publique. En conséquence, nous recommandons l'adoption d'un code de conduite à l'intention du personnel des cabinets de ministres pour leur donner une orientation claire quant à la relation entre le personnel ministériel et les fonctionnaires.
Des progrès ont été réalisés relativement à la gestion du mouvement d'anciens membres de cabinets de ministres vers la fonction publique, suivant les modifications à la LEFP de décembre 2006.
J'aimerais maintenant aborder la question du renforcement de la gouvernance et du fonctionnement de la CFP. Au cours des cinq dernières années, la commission s'est réorientée avec succès afin de jouer un rôle de leadership dans la mise en oeuvre de la LEFP. Nous avons apporté des changements à la façon dont la CFP fonctionne en vertu du cadre législatif, et nous avons recommandé la prise de mesures supplémentaires pour améliorer notre capacité de remplir notre mandat.
La commission elle-même qui était composée de commissaires à plein temps est passée à des commissaires à temps partiel. Le texte législatif n'est pas allé assez loin cependant pour ce qui est de la modernisation de la gouvernance et du fonctionnement de la commission. Nous recommandons donc que la LEFP confirme le fonctionnement et la division des tâches actuelles entre la présidence et les commissaires à temps partiel.
Nous recommandons également une série de modifications législatives visant à accroître la capacité de la commission. Il s'agirait de fournir aux commissaires en exercice un rôle dans la nomination d'autres commissaires; d'utiliser un taux salarial fixe pour l'établissement du salaire du président; et de permettre à la CFP de déposer son rapport au Parlement directement.
Les autres propositions législatives qui enlèveraient des obstacles à nos opérations consisteraient à accorder à la commission le pouvoir de passer des contrats pour l'achat de biens et de services; lui permettre d'offrir ses services à d'autres administrations, par exemple des tests linguistiques aux provinces; et s'assurer de la protection de nos vérificateurs et de nos enquêteurs ainsi que de nos rapports de vérification et d'autres documents.
[Français]
Monsieur le président, le CFP assure, depuis plus de 100 ans, la protection du mérite et de l'impartialité politique de la fonction publique. Nous pouvons être fiers de notre fonction publique actuelle. Nos observations et nos recommandations ont pour but d'aider à assurer la viabilité de la loi, de sorte que les Canadiens puissent continuer à jouir de la fonction publique professionnelle, fondée sur le mérite et non partisane dont ils ont besoin et à laquelle ils ont droit.
[Traduction]
En terminant, nous aimerions faire part de notre gratitude aux parlementaires, particulièrement aux membres de ce comité, pour l'intérêt soutenu qu'ils ont démontré à l'égard des questions que nous avons soulevées. Nous aimerions aussi remercier les administrateurs généraux pour leur engagement et leurs conseils. Et, plus que tout, j'aimerais remercier le personnel de la CFP pour le dévouement et le soutien qu'ils ont apportés à l'exécution de l'important travail de la commission.
Je vous remercie. Je répondrai avec plaisir à vos questions.
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Merci pour la question. Nous avons rédigé ce rapport, non seulement parce que la commission arrive à la fin de son mandat de sept ans, mais aussi en prévision de l'examen législatif de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Nous avons estimé important que la commission fasse valoir ses vues sur l'ensemble de la loi.
La loi comporte deux parties. D'une part, elle vise la dotation, mais d'autre part, elle renferme l'obligation de protéger l'impartialité de la fonction publique. Nos efforts se sont surtout articulés autour de la dotation, et bon nombre des discussions que nous avons tenues avec le comité portaient sur cet aspect, mais nous avons jugé bon de soulever les questions entourant l'impartialité politique.
Pour ce faire, nous avons adopté une approche fondée sur les principes. Nous avons évalué notre situation, et je vais m'attarder sur des cas précis que nous avons examinés. Nous nous sommes penchés sur les enquêtes que nous menons, les plaintes que nous recevons, les principes qui sous-tendent la loi, de même que les initiatives que nous avons mises en oeuvre au fil du temps.
En vertu de la loi, les nominations à la fonction publique — et je parle ici de la fonction publique centrale — devraient être fondées sur le mérite, impartiales et assujetties à une surveillance indépendante. Mes observations visent les nominations des hauts fonctionnaires, c'est-à-dire les dirigeants de la fonction publique. À notre avis, ces mêmes principes devraient s'appliquer à eux aussi.
Vous m'avez demandé des exemples précis d'ingérence par le personnel ministériel. Nous avons décrit un cas particulier dans l'un de nos rapports annuels. Nous avons soulevé, à plusieurs reprises, des questions relatives aux communications. Le cas dont je vous parle concerne le ministère de la Justice. On avait demandé d'afficher quelque chose sur son site Web. On a dû apporter un correctif, parce qu'il s'agissait d'une déclaration assez politique. Lorsque nous avons mené notre enquête — et nous avons suivi un processus quasi judiciaire —, il était évident que le fonctionnaire n'avait mené aucune activité partisane, mais cela nous a démontré qu'il y avait un réel manque de compréhension des deux aspects dont nous sommes responsables.
Jusqu'à quel point un membre du personnel politique peut-il s'ingérer dans le travail d'un fonctionnaire sans que ce soit inapproprié? Nous sommes donc parvenus à la conclusion qu'il devrait y avoir un code de conduite qui définirait ces rôles.Tout le monde aurait une meilleure compréhension.
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Merci pour cette explication complète. Je vous suis très reconnaissante.
Cela m'amène à vous poser deux autres questions. Hier, la commissaire à l'information a déposé un rapport qui portait sur quelques-uns de ces aspects. Elle a parlé de l'ingérence, à certains égards, du personnel politique dans le travail des fonctionnaires. Elle voulait obtenir des pouvoirs accrus afin de mener des enquêtes plus efficaces et de porter des accusations, au besoin. Il y a donc une certaine cohésion entre les deux rapports.
Vous avez indiqué qu'il n'y avait aucune assurance indépendante que les nominations à des postes de direction sont fondées sur le mérite et qu'elles ne font l'objet d'aucune influence politique. Nous étudions le cas du commissaire à l'intégrité, et ce qui est ressorti de nos discussions, entre autres, c'est le fait que le président du comité de sélection est nul autre que le président du Conseil du Trésor, l'honorable Stockwell Day. Je me suis demandé si ce poste convenait à une personne de son importance, et si cela pouvait créer un conflit en raison du rôle du commissaire à l'intégrité.
Qu'en pensez-vous? Quelles seraient vos recommandations à cet égard? La personne qui a répondu à la question a aussi fait remarquer que le président du Conseil du Trésor présidait également le comité de sélection pour le Bureau du vérificateur général, par exemple. Est-ce que cela vous dérange?
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Merci, monsieur le président.
Bonjour madame Barrados, messieurs. Merci d'être ici.
Madame Barrados, je vais peut-être vous faire répéter ce que vous avez dit, mais je veux bien comprendre votre propos concernant la nomination du personnel. Dans votre allocution d'ouverture, vous nous dites, à la page 3 de la version française:
Nous avons repéré des lacunes qui doivent être examinées en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil, les activités politiques des fonctionnaires et la relation entre la fonction publique et la sphère politique.
Vous ajoutez:
Le bureau du Conseil privé a des processus en place en ce qui concerne les nominations [mais que vous n'avez] aucune assurance que les nominations [...] sont fondées sur le mérite [...]
Il y a deux choses: vous avez repéré des lacunes, et vous dites que le Bureau du Conseil privé a un processus en place.
Voulez-vous me parler de ces lacunes que vous avez repérées? Voulez-vous me dire quel est le processus en place en ce qui concerne le Bureau du Conseil privé?
Je me permettrai d'ajouter un commentaire, auquel vous pourrez réagir. C'est pour ainsi dire un secret de Polichinelle qu'il existe des lacunes dans le processus de nomination au Bureau du Conseil privé. Il semble bien qu'il y ait des lacunes. Comment se fait-il que vous nous rapportiez cela aujourd'hui? Êtes-vous assez naïve pour croire qu'il n'y a aucune lacune dans le processus de nomination au Bureau du Conseil privé?
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Merci, monsieur le président.
Madame la présidente, j'aimerais vous remercier également, vous et vos collègues, pour vos états de service, étant donné que vous avez indiqué que la commission arrivait au terme de son mandat de sept ans. Ce qui est clair, pour moi, c'est que vous avez fourni au Parlement des informations très importantes et une rétroaction constante. Je tiens à vous féliciter, vous et vos collègues, parce que cette information nous est précieuse. Je vous en remercie sincèrement.
J'ai quelques observations à faire et deux ou trois questions à vous poser.
Vous avez indiqué que vous aviez déposé au Parlement, un peu plus tôt aujourd'hui, votre rapport spécial intitulé Le mérite et l'impartialité politique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de 2003. J'ai hâte de le lire, car il va me permettre de mieux comprendre la situation. Je vais citer, dans une question ou deux, des bribes du rapport de 2009-2010, sachez-le. J'ai bien hâte d'entrer un peu plus dans le détail.
Vous avez dit que le mandat de la CFP était d'agir à titre de protectrice du mérite et de l'impartialité politique de la fonction publique fédérale. Je suis on ne peut plus d'accord avec vous. Je crois qu'il est absolument essentiel de faire preuve de respect à l'égard du Parlement et de la fonction publique. Vous avez également indiqué, toujours dans votre rapport au Parlement de 2009-2010, que les éléments essentiels de la loi sont maintenant en place; permettez-moi de vous dire que tout le mérite revient à vous personnellement ainsi qu'à vos collègues.
Votre rapport se concentre sur trois grands enjeux auxquels on doit s'intéresser, selon vous: améliorer l'efficacité du système de dotation; améliorer la démarche visant à préserver l'impartialité politique de la fonction publique; et renforcer la gouvernance et les opérations de la commission. Là aussi, je suis totalement d'accord avec vous.
Voici ce qui m'a inspiré ma question. Vous avez confirmé « ...le besoin d'une forme de services centralisés pour aider les administrateurs généraux et les gestionnaires à exercer le rôle qui leur est dévolu... ». Vous parlez de plusieurs services, notamment d'un système de recrutement électronique et de divers programmes de recrutement nationaux destinés à favoriser une plus grande efficience et des améliorations dans le système de dotation. Vous dites ensuite qu'il faut « ...équilibrer la prise de décisions déléguée et les fonctions de soutien centralisées ».
Vous considérez que c'est une nécessité. Quels progrès ont été accomplis en la matière afin d'atteindre cet objectif très important, selon moi, pour réaliser des gains d'efficience?
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Nous disons cela dans le rapport parce que lorsque nous avons commencé, en 2005, les gens s'attendaient à ce que tout soit complètement délégué et pensaient que les services centraux qui avaient été fournis par la commission finiraient tranquillement par disparaître. Il en a été autrement.
Nous nous sommes rendu compte, véritablement, que le processus décisionnel et l'embauche peuvent être décentralisés, mais il est important, d'un point de vue administratif, de maintenir certaines fonctions de soutien centralisées. C'est un peu la même chose dans d'autres domaines, comme l'examen des services administratifs entrepris par le gouvernement. Il convient de réaliser des gains d'efficience dans les services administratifs pour pouvoir les centraliser. C'est ce qui sous-tend les observations.
Nous avons toujours dû répondre aux besoins du ministère, de sorte que nous n'avons jamais pu nous débarrasser complètement de certaines choses. Nous nous sommes aperçus que nous avions besoin de les conserver et de bien les utiliser. Nous avons entamé un processus de réforme. Le système de recrutement électronique fonctionne. Au départ, nous avons obtenu des fonds du Conseil du Trésor, mais maintenant, ce sont les ministères qui paient. Nous avons un comité, constitué de représentants ministériels, qui oriente le développement de ce système. Nous faisons des progrès et apportons continuellement des améliorations. Cela signifie que lorsque vous envoyez une demande d'emploi au gouvernement du Canada par l'intermédiaire de son site Web, cela se fait électroniquement, et tout le processus devient électronique.
Nous avons également fait des progrès notables en apportant des changements à nos principaux programmes de recrutement. Nous nous adressons aux universités et nous avons travaillé avec les ministères pour améliorer les processus. Nous nous efforçons également de bonifier ce programme en étant plus proactifs dans la description des besoins et des exigences; le but recherché est de limiter le nombre de candidatures pour pouvoir recruter plus facilement les personnes dont nous avons besoin. Cela a donné de bons résultats.
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Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Madame Barrados et messieurs, merci de vous être joints à nous aujourd'hui.
Je ne sais pas si, au cours des derniers mois, vous avez travaillé sur d'autres rapports de vérification. L'année dernière, vous avez réalisé un certain nombre de vérifications auprès de plusieurs ministères, organismes et agences et, en octobre dernier, vous avez indiqué qu'il y avait des thèmes récurrents, c'est-à-dire des thèmes « qui reviennent constamment dans les rapports des organisations vérifiées ».
Premièrement, vous avez dit « qu'un certain nombre de rapports ont recommandé aux organisations vérifiées d'améliorer leurs pratiques de contrôle de la qualité; ces pratiques devraient être conçues pour surveiller les nominations afin de s'assurer qu'elles sont complètes et conformes à la LEFP, et que des mesures correctives sont prises, au besoin ».
Je devrais ralentir pour les interprètes; je suis désolé.
Deuxièmement, vous avez dit que « les processus de nomination devraient être documentés de façon complète, exacte et fiable afin de démontrer que les nominations sont fondées sur le mérite », et vous continuez à parler des critères de mérite.
Ensuite, vous avez indiqué que « plusieurs rapports de vérification ont noté de faibles justifications accompagnant le choix de processus non annoncés qui n'étaient pas liés aux valeurs énoncées dans la LEFP... », etc.
Avez-vous effectué d'autres vérifications depuis et, dans l'affirmative, avez-vous relevé les mêmes problèmes?
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J'hésite à donner des exemples de choses que je n'ai pas examinées en profondeur, car une fois qu'on entre dans le détail, on se rend compte que la situation est peut-être différente de ce à quoi on s'attendait.
Cela tient à la façon dont les nominations sont faites pour des postes de niveau supérieur. Lorsque vous regardez tous les travaux qui ont été réalisés sur le concept de politisation de la fonction publique et de la bureaucratie, vous voyez que les processus de nomination sont soumis à un certain contrôle, c'est-à-dire que certaines nominations ont un caractère politique.
Au Canada, nous avons réussi à maintenir une commission de la fonction publique forte, qui agit comme gardienne du noyau principal de la fonction publique, mais il y a des questions à se poser sur la haute gestion dans la fonction publique. Voilà pourquoi j'ai fait des commentaires au sujet des nominations à des postes de direction.
Je n'ai rien d'autre à ajouter à propos de nominations particulières à des postes de haute direction ni sur des questions posées en Chambre que reprennent les journaux. Je sais seulement qu'il n'y a aucun moyen d'avoir l'assurance que ces nominations sont examinées systématiquement et qu'elles sont réalisées conformément aux règles.
L'autre commentaire, qui est aussi source de débat, concerne les tensions que les fonctionnaires éprouvent lorsqu'ils doivent se rapporter à des représentants élus. Comme cela fait partie de leur rôle, ils doivent répondre aux exigences de ceux qui forment le gouvernement, mais est-ce que cela peut aller trop loin?
Nous nous sommes penchés, par exemple, sur la question des gros chèques. Y a-t-il eu des fonctionnaires concernés de près ou de loin par des histoires de gros chèques? Nous avons fait une enquête et nous avons conclu qu'il n'y en avait pas eu. Mais c'est le genre de questions que les spécialistes nous posent à propos de la politisation.
Je pense qu'il y a toujours des tensions. Il faut sans cesse en parler, et je crois que la fonction publique a toujours besoin de champions. Je ne sais pas combien de voix défendent haut et fort la fonction publique. C'est la raison pour laquelle cette commission a jugé important de faire ces observations.
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L'effet a été très marqué. Nous avons d'ailleurs déjà dit que d'importants changements sont survenus depuis la création de cette commission.
Nous avons maintenant une fonction publique qui, en fait, est en train de se renouveler. Plus de 50 p. 100 des fonctionnaires ont moins de 10 ans d'ancienneté. Il y a plein de nouveaux fonctionnaires, dont beaucoup utilisent ce nouveau média social. C'est d'ailleurs devenu un sujet de préoccupation pour nous. Comment préserver l'impartialité de la fonction publique, et maintenir cette distinction entre le public et le privé?
Dans un autre cas sur lequel nous avons fait enquête, un jeune homme employé au Bureau du Conseil privé — c'est le bureau qui appuie le premier ministre — avait dit dès le départ qu'il était actif sur la scène politique, et personne ne l'avait pris à part pour lui dire « Vous êtes maintenant un fonctionnaire employé au Bureau du Conseil privé. Soyez très prudent. Vous avez des droits politiques privés, mais faites bien attention à la manière dont vous exercez ces droits en public ».
Il a versé dans sa page Facebook une photo d'un certain dirigeant politique qu'il appréciait beaucoup, qui n'était pas un membre du parti au pouvoir. Il a envoyé le message à ses amis, qui l'ont transmis à leurs amis, et voilà tout d'un coup que ce qui était censé être privé — il est tout à fait libre d'avoir ses opinions personnelles — est devenu très public. Évidemment, cela a causé bien de l'embarras.
Il a été rappelé à l'ordre, et il a tout de suite retiré sa page Facebook. Nous avons fait enquête. Évidemment, il avait eu tort d'afficher en public une opinion qui est tout à fait acceptable en privé, mais les jeunes sont tellement à l'aise avec le réseautage social qu'ils ne se rendent pas compte que ce qui peut être acceptable en privé ne l'est pas forcément en public. C'est ce qui m'inquiète — et ce qui inquiète la commission — comment préserver l'impartialité de la fonction publique? Ce que je dis aux fonctionnaires, c'est qu'ils doivent toujours afficher une position qui fait que le gouvernement au pouvoir, quel qu'il soit, n'hésitera pas à leur demander conseils et soutien.
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Monsieur le président, si vous le permettez, je vais partager mon temps avec mon collègue.
Madame Barrados, le point 2, à la page 35 de votre rapport, m'intéresse grandement. À ce sujet, il faut vous féliciter, je pense, parce que vous ne craignez pas de mettre votre pied à terre. On peut lire, sous le titre « Nomination par le gouverneur en conseil », que le régime actuel stipule que le gouverneur en conseil peut nommer les administrateurs généraux et les conseillers spéciaux auprès des ministres.
Vous proposez de retirer la capacité au gouverneur en conseil de nommer un conseiller spécial auprès d'un ministre. Vous justifiez votre position en disant que la clause du régime actuel ne crée pas de limites quant au nombre de personnes nommées. Par ailleurs, les ministres nomment déjà leur propre personnel, notamment leur directeur de cabinet.
Je reviens à ma question de tout à l'heure, en réponse à laquelle vous m'avez expliqué qu'il y avait l'équivalent, si j'ai bien compris, de 3 000 nominations, et que vous aviez la possibilité de vérifier environ 400 d'entre elles. Il y en avait 2 600 qui étaient non assujetties à la loi. Cela pourrait-il faire partie de cette catégorie de nominations par le gouverneur en conseil?
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En fait, certains postes parmi ces 400 sont des postes de sous-ministres délégués, par exemple. Et la loi prévoit la nomination des sous-ministres délégués. Par contre, parce qu'un ministère a grandi au cours des années ou parce qu'il n'y a pas de disposition dans la loi, il y a un besoin pour quelque chose de la sorte.
Traditionnellement, les sous-ministres délégués, qui sont très élevés, sont nommés par le gouverneur en conseil. La pratique était d'approcher la Commission de la fonction publique pour demander une exclusion générale des pouvoirs de la commission pour ensuite pouvoir nommer un sous-ministre délégué, parce que le besoin existait.
Or, avec l'adoption de la Loi sur la responsabilité, il est arrivé, de temps à autre, qu'on fasse de telles demandes à la commission, afin de faire des nominations spéciales. Cela se produisait très tard, par exemple probablement un jeudi, pour que cela se fasse le plus tôt possible. Or, la commission n'était pas très à l'aise face à ces demandes. Alors, on a voulu créer la possibilité de donner au gouverneur en conseil le pouvoir de nommer ces gens pour des circonstances spéciales, lorsque c'était raisonnable. C'est ce qu'on a fait avec la Loi sur la responsabilité. Par exemple, on le faisait pour un conseiller d'un sous-ministre ou un poste de ce genre où, traditionnellement, on le faisait.
Dans le cas d'un conseiller spécial d'un ministre, c'est une clause que nous avons établie parce qu'il arrive parfois qu'ils aient besoin d'un conseiller spécial pour un ministre. Cependant, la façon dont cette disposition est écrite, cela pourrait être très large: qu'est-ce qu'un conseiller spécial?