:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour, monsieur le président et membres du comité.
[Français]
Monsieur le président, membres du comité.
[Traduction]
Je suis accompagnée aujourd'hui de Mme Joyce Henry, directrice, Nominations et processus de sélection, Bureau du Conseil privé, et de M. Joe Wild, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental, Bureau du Conseil privé.
Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour parler du processus de nomination du prochain commissaire à l'intégrité du secteur public.
L'article 39 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles énonce les exigences à respecter relativement à la nomination du commissaire par le gouverneur en conseil. La nomination n'a lieu qu'après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution des deux chambres.
[Français]
Les nominations par le gouverneur en conseil sont effectuées par le Gouverneur général, sur recommandation du Conseil privé de la Reine pour le Canada, qui est représenté par le Cabinet. Dans ce contexte, la fonction publique a pour rôle de mener les processus, comme convenu avec le gouvernement, pour soumettre aux décideurs des candidats qualifiés.
[Traduction]
Il est important pour le gouvernement que les processus de sélection pour les postes dotés par le gouverneur en conseil soient ouverts, transparents et fondés sur les compétences. Le premier ministre a établi ses attentes à cet égard dans le document intitulé Pour un gouvernement responsable: guide du ministre et du ministre d'État.
On y mentionne qu'il est « essentiel d'une part, qu'ils [les titulaires des postes dotés par le gouverneur en conseil] soient très qualifiés et, d'autre part, qu'ils soient sélectionnés par un processus qui assure un examen large et ouvert des candidatures proposées. » De plus, on y précise que le processus de nomination doit témoigner de la volonté que les nominations du gouverneur en conseil reflètent la diversité canadienne en ce qui concerne la représentativité des groupes ethniques, des régions et des groupes visés par l'équité en matière d'emploi. Enfin, on y rappelle que certaines nominations — comme celle des agents du Parlement, dont le commissaire à l'intégrité du secteur public — doivent faire l'objet d'un examen parlementaire et d'une résolution avant d'être définitives.
Le nouveau commissaire sera donc nommé en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et conformément aux pratiques établies par le gouvernement dans le but d'accroître la transparence et la rigueur du régime de nomination.
Cette directive a pour la première fois été donnée aux ministres en 2009, dans un document intitulé Guide de la gestion du processus de nomination par le gouverneur en conseil. J'en ai ici un exemplaire dans les deux langues officielles, que je me ferai un plaisir de laisser au comité, si vous le souhaitez, monsieur le président.
Ce guide porte essentiellement sur les principaux éléments dont la rigueur du processus est tributaire, y compris les attentes générales et la marche à suivre pour le recrutement, afin d'assurer la transparence du processus et de maximiser l'accès aux nominations.
[Français]
Dans ce contexte, j'aimerais faire un bref survol des principaux éléments du processus de sélection avant de parler plus précisément de celui pour le nouveau commissaire.
Le processus de sélection des personnes nommées par le gouverneur en conseil, y compris les agents du Parlement, comporte trois grandes étapes.
La première consiste à établir des critères de sélection qui tiennent compte des principales exigences auxquelles doivent satisfaire les candidats pour être considérés qualifiés.
La deuxième consiste à élaborer une stratégie de recrutement qui prévoit la façon de solliciter des candidatures. Cette stratégie peut prévoir des mesures simples comme afficher le poste sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil et publier un avis dans la Gazette du Canada, aussi bien que des mesures plus complexes comme requérir au service de chasseurs de têtes, lancer une stratégie publicitaire à l'échelle nationale et mener des activités de liaison ciblées auprès de groupes professionnels et d'intervenants, par exemple.
La troisième consiste à évaluer les qualifications des candidats en fonction des critères de sélection établis. Normalement, quelques candidats sont convoqués en entrevue et on procède à une vérification des références.
[Traduction]
Concernant la nomination du nouveau commissaire, il faut savoir que d'importants changements seront apportés au processus de nomination utilisé en 2007.
D'abord, un comité de sélection sera établi et dirigera tous les aspects du processus. Le comité établira les critères de sélection, approuvera la stratégie de recrutement et de publicité et évaluera les qualifications des candidats. Il présentera ensuite ses recommandations au gouvernement.
Le président du Conseil du Trésor sera à la tête du comité de sélection compte tenu de ses responsabilités en matière de promotion des pratiques éthiques dans la fonction publique au sens de l'article 4 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Soulignons que le comité de sélection sera composé de fonctionnaires et de non-fonctionnaires hautement respectés ayant acquis de l'expérience et des connaissances dans des domaines pertinents au poste à pourvoir, comme le droit, l'éthique, la fonction publique et les activités des agents du Parlement. Tous auront de l'expérience à titre de cadre supérieur.
Ensuite, des services de recrutement de cadres seront utilisés afin que la recherche de candidats qualifiés soit la plus vaste possible.
Enfin, en plus des entrevues et des vérifications de références qui font déjà partie intégrante du processus de sélection pour les postes de direction, une évaluation psychométrique des candidats les plus aptes sera réalisée. Il s'agit d'un outil que nous avons récemment commencé à utiliser. Ce genre d'évaluation est effectué par un psychologue pour déterminer les éléments de la personnalité d'une personne, sa façon de penser, ses capacités de créer des liens en tant que leader, son jugement et sa réponse en situation de stress. L'évaluation peut aussi contribuer à la vérification des attributs qui éloignent un dirigeant de ses employés et de ses collègues, un facteur important au moment du choix d'une personne pour un poste de leadership.
[Français]
Monsieur le président, comme vous le savez sans doute, la loi prévoit la nomination d'un commissaire par intérim pour une période d'au plus six mois. Par conséquent, le mandat du commissaire intérimaire actuel prendra fin le 18 juin 2011. Le gouvernement souhaite recruter un candidat le plus rapidement possible pour ce rôle important.
[Traduction]
Le comité de sélection se penchera d'abord sur les critères de sélection. J'ai avec moi les critères de sélection de 2007 dans les deux langues officielles, que je peux remettre au comité si vous le désirez, monsieur le président.
Pour terminer, monsieur le président, mentionnons que le commissaire à l'intégrité du secteur public est un agent du Parlement. Ainsi, une fois le candidat sélectionné, des consultations seront menées auprès de tous les chefs des partis reconnus à la Chambre des communes et au Sénat avant le dépôt de la nomination. Le Parlement aura ensuite l'occasion d'examiner les qualifications du candidat afin de s'assurer qu'il est compétent. Le Parlement joue ainsi un rôle important de vérification de ses agents avant leur nomination. En fait, aucune nomination n'est possible sans l'approbation du Parlement.
Je sais que la vérificatrice générale a fourni au comité les opinions des agents du Parlement actuels sur les façons de garantir un examen parlementaire rigoureux des nominations. Voilà qui est tout à fait approprié.
Je serai heureuse de répondre à vos questions sur le processus de sélection et de domination du prochain commissaire à l'intégrité du secteur public.
Merci.
:
Monsieur le président, je vais essayer de répondre à cette question.
Je pense que le fait que nous allons aborder le nouveau processus de recrutement de manière un peu différente est une indication que nous estimons que le processus pourrait être meilleur. Comme je l'ai dit, je pense qu'il y a vraiment trois nouveaux éléments touchant le processus de recrutement du prochain commissaire à l'intégrité du secteur public.
Premièrement, le comité de sélection sera composé de personnes ayant des antécédents différents pour représenter les divers points de vue qui seront nécessaires pour trouver un commissaire du plus haut calibre possible. Certains viendront du gouvernement et d'autres, de l'extérieur du gouvernement.
Deuxièmement, nous allons retenir les services d'une firme de recrutement de cadres. Nous le faisons de plus en plus. Je pense que la raison, c'est qu'il n'est pas rare que les gens qui présentent leur candidature ne représentent pas nécessairement tous les candidats que vous voudriez rencontrer. Dans le passé, le Secrétariat du personnel supérieur jouait le rôle de firme de recrutement pour les nominations faites par le gouverneur en conseil. Mais nous estimons que si nous pouvons faire une recherche à l'échelle nationale, de nombreux candidats peuvent être pris en considération.
Comme je l'ai dit, nous ferons également quelque chose qui est relativement nouveau. Nous le faisons depuis l'année dernière. Il s'agit d'une évaluation psychométrique des principaux candidats pour certains de nos postes de leader. C'est un nouvel outil. Dans quelques-uns des processus auxquels nous avons participé, nous avons trouvé cette évaluation très utile pour préciser qui serait le bon dirigeant dans un poste particulier.
:
Cette loi a été essentiellement élaborée en raison du scandale des commandites qui a éclaté lors du précédent gouvernement et elle vise bien sûr à mettre un terme à la corruption du précédent gouvernement libéral et à rétablir une certaine responsabilité au gouvernement. Je vous remercie donc de m'avoir donné ces précisions.
J'ai parcouru les pages précédentes car nous avons un peu parlé de la façon dont le processus a été établi et j'ai trouvé deux citations. Le 14 juin 2007, l'honorable Diane Marleau a dit: « Monsieur le Président, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires s'est réuni plus tôt aujourd'hui » essentiellement pour examiner et agréer la nomination de Christiane Ouimet, l'ancienne commissaire. Tous les membres étaient d'accord. Je ne sais pas exactement quels membres ici présents siégeaient au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, mais je crois qu'il y a eu un consentement unanime ce jour-là.
En cherchant un peu plus, j'ai trouvé une observation de l'honorable sénateur libéral Serge Joyal, il a dit: « Madame Christiane Ouimet est un exemple remarquable d'une personne qui pourra s'acquitter de ses fonctions avec une grande compétence. » Puis, il a chanté les louanges de Mme Ouimet.
J'essaie de trouver où il y avait un désaccord.
Vous pourriez peut-être me donner un peu plus d'explications car cette nomination est un peu différente. Je suis au paragraphe 39(1):
Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à l'intégrité du secteur public par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
Ce processus a été suivi pour la dernière nomination et vous y avez apporté des changements. Je ne vais pas vous demander s'il y a eu des désaccords, puisqu'il est clair qu'un commissaire a été nommé. Donc, il n'y a manifestement pas eu de désaccords, en plus je n'ai pas pu en trouver un seul.
Mais, est-ce que vous changez ce processus? Y aura-t-il des changements au niveau des consultations avec les chefs et est-ce que la résolution du Sénat et de la Chambre des communes est nécessaire?
:
Merci, monsieur le président.
J'estime que le comité devrait commencer par présenter des excuses à tous les courageux dénonciateurs qui ont donné des renseignements pour protéger l'argent du pays ou pour toute autre raison que ce soit. Nous les avons vraiment abandonnés. Le processus de nomination était la genèse de cet échec.
J'étais choqué d'apprendre, c'est la rumeur qui court aux échelons supérieurs de la bureaucratie, qu'elle n'avait pas déposé de demande pour ce poste, elle a été trouvée par des chasseurs de têtes. Elle a été choisie essentiellement parce que le gouvernement cherchait un laquais accommodant qui ne fera pas chavirer le navire. Ce que je trouve horrible, c'est que 12 personnes qualifiées ont posé leur candidature et ont été refusées. Une autre petite liste de six personnes a été établie et ils ont choisi cette personne qui s'est avérée être un despote maniaque du genre que nous n'avions pas vu depuis George Radwanski.
Vous dites, madame Hassard, que nous n'avons pas exercé la prérogative de renvoyer un haut fonctionnaire du Parlement. Nous avons en fait éjecté George Radwanski — il peut s'estimer heureux de ne pas avoir été enduit de goudron et de plumes — et son parachute doré a été réduit.
Je suis un ancien délégué syndical et j'ai eu affaire a beaucoup d'indemnités de départ. Dans quel univers démentiel on donne un tel parachute doré à quelqu'un qui quitte son emploi? C'est sans précédent.
Voici ma question: qui a négocié cette indemnité de départ? Pourquoi cette indemnité de départ est-elle l'objet d'un bâillon? Et quelles mesures le BPC a prises pour récupérer jusqu'au dernier cent de cette indemnité de départ — et j'irai jusqu'à dire pour récupérer les salaires qui lui ont été versés puisqu'elle n'a pas fait son travail?
Que faites-vous concrètement pour récupérer cet argent?
:
Je ne vous blâme pas, Joe, mais vous récompensez le plus ridiculement possible une mauvaise conduite. Ç'aurait été différent si le gouvernement lui aurait dit qu'il voulait qu'elle démissionne et lui aurait fait une offre à prendre ou à laisser. Mais elle a quitté son emploi ou c'est ce que le gouvernement veut nous faire croire. Elle n'a pas été licenciée, elle n'a pas été remerciée.
C'est ce qui fait bouillir d'indignation les Canadiens, non pas seulement parce qu'elle a manqué à ses engagements envers 250 dénonciateurs courageux et honnêtes, mais parce qu'elle a instauré un régime de terreur au commissariat en humiliant, persécutant et harcelant des employés. Les employés qui voulaient faire du bon travail étaient harcelés et persécutés par cette femme. C'était une expérience horrible.
Nous avons entendu M. Keyserlingk. Il regrette cette situation parce que beaucoup de ces employés étaient ses anciens employés — des employés sérieux et consciencieux. Il les avait convaincus de rester quand il est parti et il a aussi le sentiment de les avoir abandonnés.
Vous n'avez pas retenu un seul mot des recommandations formulées par M. Keyserlingk. Il est absolument clair qu'il pense que la personne nommée ne doit pas être un fonctionnaire à cause de la partialité inhérente qui se développe chez les SMA et les sous-ministres, une sympathie à l'égard d'autres SMA et gestionnaires. Il est possible qu'après des années de travail les collègues ressentent une certaine sympathie les uns envers les autres et voilà qu'il y a une dénonciation. On lui a demandé d'enquêter des gens qui comptaient peut-être parmi ses anciens collègues. Un ancien SMA ne peut pas faire son travail et mener une enquête de manière agressive dans de telles conditions.
Aucun des propos que j'ai entendus aujourd'hui ne m'a fait changer d'avis, à savoir que vous cherchiez un laquais accommodant qui ne fera pas chavirer ce très délicat commissariat.
Joe, vous avez participé à l'élaboration de la Loi fédérale sur la responsabilité. Vous étiez l'homme de pointe. Vous l'avez pratiquement rédigée au nom du gouvernement et j'apprécie vos efforts. Mais une Commission des nominations publiques a été créée en vertu de cette loi. Cette commission existe, même si elle n'est pas opérationnelle. Est-ce que cette nomination a fait l'objet d'une enquête approfondie de la part de la Commission des nominations publiques afin de vérifier l'intégrité des personnes nommées?
En entendant vos commentaires et en prenant connaissance de la nomination d'un nouveau commissaire à l'intégrité du secteur public, j'ai été plutôt renversée d'apprendre, de votre bouche, que le président du comité de sélection n'était nul autre que le président du Conseil du Trésor.
La commissaire est censée être un agent indépendant du Parlement, dont le rôle est d'enquêter sur les cas qui lui sont présentés et qui suscitent des préoccupations au sujet du gouvernement, au sujet des gestionnaires et au sujet d'incidents qui arrivent au sein du gouvernement. Elle est censée enquêter sur le bien-fondé des dénonciations.
Nous savons qu'elle avait, selon ce qu'elle disait, un parti pris en faveur de la prévention. Comment pouvait-elle en avoir un en ne faisant pas enquête et en ne prenant pas au sérieux les déclarations de 228 personnes qui s'inquiétaient de ce qui se passait au sein du gouvernement?
Ma première question est de savoir comment vous justifiez l'intervention du président du Conseil du Trésor? Vous avez dit que c'est en raison des responsabilités dans la promotion des pratiques éthiques. Si l'on y regarde de plus près, pourquoi le président du Conseil du Trésor assumerait-il la présidence du comité de sélection? C'est là ma première question.
Deuxièmement, il me semble qu'il n'y a pas eu de grand sentiment d'urgence autour de cette affaire. Le bâillon imposé à Mme Ouimet a été publié au début d'octobre 2010. Or, il n'y a encore ni comité, ni critères de sélection. C'était il y a six mois.
Auriez-vous l'obligeance de répondre à ces deux premières questions? Merci.