:
Merci, madame la présidente.
Je voulais simplement dire que cette motion tombe à point nommé. Si j'ai l'intention de voter en faveur de la motion proposée par Martha Hall Findlay, c'est parce que le mandat du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires indique bien, à l'alinéa 108(3)c)(iii) que le rôle de ce dernier consiste à étudier l'efficacité, l'administration et le fonctionnement des ministères et agences gouvernementales centraux, ainsi que leurs plans opérationnels et de dépenses, et à présenter des rapports à ce sujet.
Martha Hall Findlay et le Parti libéral ont déposé une motion qui propose que le comité procède à une étude du projet d'énergie renouvelable financé par le gouvernement du Canada, et c'est une question qui m'intéresse au plus haut point, mis à part les détails quelque peu lubriques concernant Rahim Jaffer et ses activités de lobbying. Si cette motion portait exclusivement sur le lobbying, ce serait au Comité de l'éthique et non pas au Comité des opérations gouvernementales, de s'en saisir.
Or nous parlons d'un programme au sujet duquel je reçois, depuis un moment, plus de lettres qu'au sujet de n'importe quoi d'autre, parce que le gouvernement a augmenté le financement de ce dernier de 80 millions de dollars et a ensuite décidé de l'éliminer complètement. Donc, le téléphone ne cesse de sonner et les lettres s'accumulent. Les gens veulent savoir pourquoi ce projet d'énergie renouvelable a été éliminé. Nous aimerions obtenir d'autres détails au sujet de l'utilisation et de la distribution de ces crédits, et au sujet du fonctionnement du programme en général.
Merci.
:
Peut-on inclure le libellé exact du texte qui se trouve à la page 974? À ce moment-là, nous sommes sûrs de ne pas enfreindre les règles. Les membres sont-ils d'accord?
Des voix: D'accord.
La présidente: Souhaitez-vous que je relise la motion?
Des voix Non.
(La motion est adoptée. [Voir Procès-verbaux et témoignages]
La présidente: Merci beaucoup.
Nous allons passer maintenant aux travaux du comité, dont les délibérations sont publiques et sont télévisées.
Je voudrais donc souhaiter la bienvenue à nos témoins. Veuillez prendre place. Nous nous excusons de ce retard, mais nous vous sommes reconnaissants d'avoir attendu de voir comment le comité mène ses activités. Il semble que le comité fonctionne bien.
La sonnerie d'appel se fera entendre dès 17 h 15.
Donc, bienvenue à vous tous. Aujourd'hui nous examinons la question du gel des enveloppes budgétaires ministérielles et des opérations gouvernementales.
Nous accueillons M. John Gordon, président national de l'Alliance de la fonction publique du Canada, ainsi que M. Steve Jelly, adjoint politique auprès du président national au Bureau de direction.
De l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, nous accueillons M. Garry Corbett, président, et M. Walter Belyea, gestionnaire par intérim chargé des politiques et services de représentation nationale.
Avons-nous également parmi nous les représentants de l'Association canadienne des employés professionnels?
Ils vont comparaître par la suite. Très bien.
:
Merci, madame la présidente.
Au nom des 172 000 membres de l'Alliance de la fonction publique du Canada, je suis heureux d'avoir aujourd'hui l'occasion de comparaître devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires dans le contexte de son importante étude du gel des enveloppes budgétaires ministérielles.
Dans le contexte du Budget de 2010, le gouvernement a décidé qu'il était temps d'amorcer la transition en éliminant graduellement les mesures de stimulation annoncées dans le Budget de 2009 et en adoptant des mesures visant à rembourser la dette engendrée par ce même plan de relance. Ces mesures visent presque exclusivement à réduire les dépenses du gouvernement. Mais, pour les Canadiens, la compression des dépenses signifie la réduction des services offerts par le gouvernement fédéral, et ce au moment où ils en ont le plus besoin.
Pour les employés du secteur public fédéral, cela se traduit par des pertes d'emploi ou une réduction des revenus, si ce n'est une combinaison des deux. À cet égard, il importe de souligner que les travailleurs et leurs familles n'ont pas causé la crise financière, ni la récession. Pourtant, ils ont été nombreux à en payer le prix: chômage, sous-emploi, faillite personnelle, revenus moindres, détérioration de l'épargne-retraite et régimes de retraite sous-financés.
Les travailleurs du secteur public fédéral n'ont pas causé la crise financière. Pourtant, le contrôle de leur salaire imposé par la Loi d'exécution du Budget de 2009 leur en fait payer le prix. Cette loi imposait unilatéralement les augmentations salariales à tous les employés du secteur public fédéral pour une période de quatre ans, réduisant par le fait même les augmentations déjà négociées pour plus de 30 000 membres de l'AFPC et de nombreux autres travailleurs du fédéral.
Le budget fédéral de 2010 ne prolonge pas le programme de contrôle des salaires, mais il change radicalement la mise en œuvre de ce programme, au détriment de la population canadienne. En effet, l'augmentation de 1,5 p. 100 prévue dans la Loi sur le contrôle des dépenses doit être financée à partir du budget de fonctionnement des ministères. Par conséquent, tous les ministères sont assujettis à des compressions générales de 1,5 p. 100, qui se traduiront inévitablement par des réductions d'emplois et des services.
À ce stade-ci, nous ne connaissons pas toute l'ampleur de ces compressions, mais ce que nous avons vu est loin d'être rassurant. Par exemple, l'AFPC a appris que 27 postes seront abolis au Musée des beaux-arts du Canada. Les programmes d'éducation du public assurés par cette institution nationale sont notamment touchés par l'élimination de ces postes. Voilà qui influe de façon importante sur la capacité du Musée des beaux-arts du Canada à remplir son mandat.
D'autres pertes d'emplois ont également été signalées au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à Ottawa et à Citoyenneté et Immigration Canada à Sydney, en Nouvelle-Écosse. Par exemple, à Citoyenneté et Immigration Canada, 140 postes — surtout des postes d'employés occasionnels — ont été éliminés. Cette annonce a été faite moins d'une semaine après le dépôt du budget. Voilà qui ne peut qu'augmenter l'arriéré des demandes au ministère.
En plus des compressions de 1,5 p. 100 imposées aux ministères pour financer les augmentations salariales de 2010, le gouvernement a bloqué les budgets de fonctionnement des ministères pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Si l'on tient compte de l'augmentation de l'IPC de 4,3 . 100 prévue au cours de ces années, les ministères subiront une réduction réelle de leurs budgets de fonctionnement d'environ 900 millions de dollars. Le Budget 2010 ne laisse planer aucun doute sur les intentions du gouvernement, comme en témoigne cet extrait:
Concrètement, les budgets salariaux et de fonctionnement des ministères seront bloqués à leurs niveaux de 2010-2011 en 2011-2012 et en 2012-2013.
Pour les travailleurs et travailleuses du secteur public fédéral, cette annonce est une épée à double tranchant. D'une part, le gouvernement a clairement indiqué son intention de négocier des conventions collectives sans augmentation de salaire pour une période de deux ans et, d'autre part, il a ouvert la porte à d'autres réductions d'emplois alors que les ministères doivent composer avec une augmentation des coûts en raison du gel de leurs budgets.
Qui plus est, en ramenant les budgets de fonctionnement des ministères aux niveaux de 2010-2011, le gouvernement envoie le message aux employés du secteur public fédéral qu'ils seront moins nombreux à servir le public. On peut bien demander aux employés de faire plus avec moins — on en fait un clip sonore percutant — mais cela est irréaliste et se traduira inévitablement par une réduction de la quantité et de la qualité des services assurés aux Canadiens dans toutes les régions du pays.
Le gouvernement s'attend à ce que d'autres organisations fédérales qui ne reçoivent pas de crédits du Parlement au titre de leurs dépenses emboîtent le pas en bloquant leurs dépenses de fonctionnement.
Les conséquences de cette annonce se font déjà sentir pour les membres de l'AFPC qui travaillent pour Postes Canada. Moins d'un mois après le dépôt du budget au Parlement, Postes Canada annonçait son intention de confier en sous-traitance les opérations de ses centres d'appel dans diverses collectivités du Canada, de même que celles du Centre national de philatélie situé à Antigonish, en Nouvelle-Écosse. Si ce projet voit le jour, il entraînera la perte de 300 emplois à Postes Canada. Bien que certains de ces emplois puissent éventuellement être remplacés par des emplois précaires dans certaines collectivités touchées, ils seront vraisemblablement délocalisés. Nous nous attendons à d'autres annonces du même type au fur et à mesure que les organismes fédéraux se rendent à l'évidence que l'annonce du gouvernement constitue un décret.
En plus du blocage des salaires et des budgets de fonctionnement, de même que la diminution de 1,5 p. 100 qui découle des annonces budgétaires, les augmentations salariales, à la fois celles qui sont prévues par la loi et celles qui sont négociées en 2011, devront être financées à partir du budget de fonctionnement de chaque ministère. En même temps, le Budget de 2010 étend la politique des examens stratégiques à l'ensemble des ministères fédéraux. Les examens stratégiques, en vertu desquels les ministères sont tenus d'évaluer l'ensemble de leurs programmes et de réduire de 5 p. 100 les dépenses liées aux programmes les moins prioritaires et les moins performants, ont permis au gouvernement de réduire ses dépense de 1 milliard de dollars au cours des deux dernières années. Des économies additionnelles découlant de la série d'examens stratégiques menés en 2009 devraient atteindre 287 millions de dollars en 2012-2013.
Bien qu'un examen périodique des dépenses soit pertinent pour toute organisation, le principe ayant guidé le processus d'examens stratégiques comporte de sérieuses lacunes. En imposant, dès le départ, une réduction des dépenses de 5 p. 100, le gouvernement force les ministères à effectuer des compressions sans tenir compte de l'efficacité des programmes, ni de l'importance que les Canadiens accordent aux services qui en découlent. Par surcroît, en vertu du Budget 2010, les ministères ne pourront plus réinvestir à l'interne 50 p. 100 des économies réalisées à la suite d'un examen stratégique. Cette mesure rend la situation encore plus difficile pour les ministères, et il y a fort à parier que l'on assistera à une réduction marquée des services.
Du point de vue de l'AFPC, les mesures énoncées précédemment ne correspondent vraiment pas à la bonne façon de rétablir l'équilibre budgétaire. Les mesures prévues au budget réduiront les dépenses du gouvernement de 452 millions de dollars au cours de l'exercice 2010-2011, pour atteindre ensuite un peu plus de 5 milliards de dollars en 2014-2015. Au cours de la période 2010-2015, les compressions totaliseront 15 milliards de dollars. Il s'agit d'un montant colossal, et cela ne pourra que compromettre la sécurité d'emploi et de revenu des employés du secteur public fédéral, ainsi que les services dont les Canadiens ont besoin et auxquels ils ont droit.
La question de financement qui revêt une importance critique pour nos membres qui travaillent dans la fonction publique fédérale est l'impact potentiel du budget sur leurs régimes de retraite d'employeurs. En prévision du Budget de 2010, la question de l'état du régime de retraite fédéral a suscité beaucoup de discussions, notamment de la part des représentants de l'Institut C.D. Howe et de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui ont déclaré publiquement que les avantages liés aux régimes de retraite de la fonction publique devraient être réduits.
Face à cette réalité, les travailleurs du secteur public fédéral ainsi que les membres des Forces canadiennes et de la GRC ont fait campagne pour protéger les régimes de retraite auxquels ils continuent de cotiser. Jusqu'ici, plus de 70 000 personnes ont signé notre pétition adressée au premier ministre. Malgré la santé financière des régimes, dont atteste le dernier rapport actuariel déposé au Parlement en novembre 2009, le Budget de 2010 n'a pas mis fin aux conjectures pour ce qui est de l'intention du gouvernement de modifier les régimes d'avantages sociaux, ou d'aller éventuellement encore plus loin.
Compte tenu des mesures de compression appliquées aux budgets de fonctionnement des ministères, le Budget de 2010 indiquait que « le gouvernement discutera avec les agents négociateurs du secteur public et évaluera les mesures prises par d'autres administrations au Canada pour veiller à ce que le coût total de la rémunération soit raisonnable… ».
:
Merci, madame la présidente.
[Français]
Chers députés, je vous remercie de nous avoir invités à faire une présentation sur les effets du gel des budgets de fonctionnement imposé au ministère. Ce gel aura des répercussions sur nos membres qui font le travail et sur la qualité des services offerts aux Canadiens.
[Traduction]
Les 57 000 professionnels que l'Institut représente offre avec grande fierté une gamme de services permettant de protéger la santé et d'assurer la sécurité de tous les Canadiens. Permettez-moi d'en mentionner quelques-uns afin que vous puissiez apprécier leurs contributions: les météorologues qui surveillent les conditions météorologiques et qui nous avertissent de tempêtes imminentes, les ingénieurs qui assurent la sécurité de nos routes et de nos ponts; les infirmiers et infirmières qui offrent des soins aux communautés du Nord et aux anciens combattants; les experts financiers qui réglementent nos institutions financières; les vérificateurs qui récupèrent des millions de dollars en impôts non payés auprès des grandes entreprises; et les scientifiques qui surveillent les faibles secousses sismiques, la fonte de la calotte glacière dans l'océan Arctique et les changements climatiques.
Bien que ce ne soit là que quelques exemples, ces professionnels dévoués et chevronnés travaillent partout au sein de l'appareil fédéral. Ils s'inquiètent du fait qu'en réduisant constamment les budgets de fonctionnement, le gouvernement se retrouve sans les bons outils de réglementation, l'expertise et les ressources financières et humaines nécessaires pour intervenir dans une situation de crise touchant l'environnement, la santé publique ou la sécurité nationale.
Comme si l'exercice de l'examen des programmes des années 1990 n'avait pas suffit, entre 2005 et 2010, l'examen stratégique des dépenses a obligé les ministères et organismes fédéraux à réduire de 5 p. 100 leurs dépenses globales. Or le budget fédéral 2010-2011 impose un gel additionnel de 5 p. 100 aux budgets de fonctionnement, alors que les ministères doivent trouver des fonds pour payer les augmentations de 1,5 p. 100 de même que les primes des cadres supérieurs. L'Institut professionnel s'inquiète de ce que ce gel risque d'avoir des répercussions sur la qualité des services assurés aux Canadiens et sur la capacité des employés professionnels de s'acquitter de leur mandat.
De plus, étant donné la complexité des opérations du gouvernement fédéral, les décisions d'un ministère ont souvent des répercussions sur un autre. Par exemple, si Environnement Canada décide d'abolir certains programmes liés à ceux de Ressources naturelles Canada, qu'arrivera-t-il si les mêmes réductions ne sont pas appliquées par Ressources naturelles Canada? Sera-t-il en mesure de poursuivre le programme tout seul? Sans doute que non. Chaque ministère déterminera les programmes à abolir, en fonction de ses propres priorités. En cette ère de mondialisation et de prestation efficace des services, une telle approche incohérente constitue-t-elle la meilleure option pour le Canada et pour la population canadienne?
Lorsque j'ai rencontré le en février, nous avons parlé du projet du gouvernement consistant à réduire la taille de la fonction publique par simple attrition. Cette stratégie peut réduire la masse salariale dans l'immédiat, mais elle sera très néfaste pour le pays à long terme, avec la disparition du savoir accumulé des employés et le manque de mentorat pour la nouvelle génération. Bref, le gouvernement peut réduire l'effectif global, mais il ne peut remplacer le savoir. Ce n'est pas là une pratique saine et solide pour quelque organisme que ce soit, public ou privé.
De plus, le gouvernement prône la modernisation de la fonction publique et nous sommes d'accord. Cependant, comment les jeunes employés ou les professionnels chevronnés pourraient-ils être attirés par un milieu de travail qui est constamment sous-financé et critiqué? Par le passé, ce qui encourageait les gens à briguer un poste à la fonction publique, c'était la stabilité d'emploi et les avantages sociaux qu'un tel poste leur offrait. Au fur et à mesure que ces avantages disparaissent, qu'est-ce qui va permettre d'attirer et de maintenir en poste les nouvelles recrues?
Notre propos est simple: sans une main-d'œuvre instruite et hautement spécialisée et sans infrastructure moderne, le Canada n'a guère de chance de maintenir sa compétitivité dans le marché mondial concurrentiel d'aujourd'hui. L'activité scientifique au sein de l'appareil fédéral est particulièrement vulnérable. Même si le rendement du capital investi dans la recherche scientifique n'est pas toujours tangible ou substantiel dans l'immédiat, de tels investissements représentent la force vitale de toute innovation. Or, le nombre de scientifiques au sein de la fonction publique fédérale diminue, de même que les ressources et l'infrastructure dont ils disposent.
Les conséquences d'un si maigre financement des activités scientifiques du secteur public ont récemment été mis en relief par Sheila Weatherill dans son Rapport de l'enquêteure indépendante sur l'éclosion de listériose de 2008. Un grand nombre des problèmes liés à l'état de préparation des uns et des autres dont parle Mme Weatherill pourrait être réglé si l'on suit ses recommandations, notamment
… avoir des ressources humaines adéquates pour répondre aux exigences de la charge de travail, une formation approfondie fondée sur les compétences et les connaissances requises, la prestation de la formation en temps opportun et la supervisions du personnel d'inspection de manière à encourage l'esprit d'entreprise et la responsabilité.
Les mesures prises par le gouvernement en vue d'intensifier la déréglementation ont eu des conséquences désastreuses pour le public. Parmi les exemples récents, citons les décès survenus suite à la crise de la listériose et les milliers de Canadiens qui sont encore aux prises avec les difficultés financières qu'a provoquées la crise économique.
Même si le budget fédéral de mars 2010 comprend certaines mesures qui visent une réglementation financière plus rigoureuse et des changements de politique en vue de protéger les consommateurs grâce à des interventions plus appropriées en temps opportun, il faut intensifier la recherche fondamentale, appliquée et réglementaire de même que les activités scientifiques dans tous ces domaines. À cet égard, j'attire votre attention sur l'action des gouvernements des États-Unis, de la Grande-Bretagne et de l'Australie, qui ont considérablement augmenté l'appui qu'ils accordent à la recherche scientifique financée par les deniers publics, qui est reconnu comme un moteur clé de la prospérité et de la compétitivité économique.
Qu'attend donc le Canada pour emboîter le pas? Un programme fédéral d'activités scientifiques bien financé est le catalyseur idéal pour l'économie d'aujourd'hui du Canada et mène directement à l'innovation.
Si nous nous présentons devant vous aujourd'hui, c'est entre autres pour vous faire part de certaines considérations et solutions possibles face au problème budgétaire du gouvernement. Ces propositions et d'autres encore ont été communiquées au ministre Day. Les membres de l'Institut désirent participer activement à la recherche de solutions en cette période de difficultés économiques.
Prenons l'exemple de l'impartition. L'Institut professionnel est d'avis que le gouvernement fédéral devrait revoir sa politique dans ce domaine, de façon à avoir moins recours à l'impartition et à rapatrier donc ce travail au sein de la fonction publique fédérale. En 2009, le gouvernement a consacré 8 milliards de dollars aux services professionnels et spéciaux, ce qui représente le quart du budget total de fonctionnement au titre des salaires et des avantages sociaux. Ce chiffre, tiré de la documentation liée à l'Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral préparée par le Centre canadien de politiques alternatives, est tout à fait alarmant. On y affirme également que le gouvernement compte consacrer 11,3 milliards de dollars en 2009-2010 aux travaux et services donnés en sous-traitance. Sur ce montant, presque 7,9 milliards de dollars sont réservés pour les services professionnels et spéciaux.
Dans son rapport de décembre 2008, la vérificatrice générale du Canada signalait que le gouvernement consacre plus de 7 milliards de dollars aux services professionnels et spéciaux. Il est évident que des économies considérables de deniers publics seraient possibles si ce travail était effectué par les professionnels de la fonction publique fédérale.
Une étude menée par l'Institut professionnel l'an dernier a révélé que, pour le secteur des technologies informatiques seulement, les trois ministères qui ont sous-traité le plus d'activités de ce genre étaient l'Agence de la santé publique du Canada, l'Agence du revenu du Canada et TPSGC. L'Institut est à la fois étonné et déçu de constater que le gouvernement s'en remet aux services de tierces parties pour la sécurité publique, un secteur où la déontologie, la confidentialité et la sensibilité constituent des conditions essentielles.
En résumé, on consacre à présent trop d'argent à la sous-traitance, et ce en l'absence de mesures adéquates de responsabilisation. Voilà donc un autre domaine où le gouvernement peut réaliser des économies considérables.
[Français]
En terminant, je veux vous remercier de votre travail. Il est vraiment important que les politiciens comprennent l'impact de leurs décisions. Nos membres veulent fournir des services de première qualité pour le bien collectif. Il est de plus en plus difficile de répondre à ce mandat avec des ressources financières limitées.
Je vous remercie de votre attention et je vais répondre à vos questions.
:
Bonjour. Je m'appelle Claude Poirier. Je suis président de l'Association canadienne des employés professionnels, l'ACEP. Je suis accompagné par Claude Danik, directeur exécutif de l'ACEP, et par Hélène Paris, agente de recherche à l'ACEP.
Nous représentons environ 12 000 économistes, sociologues et statisticiens du gouvernement du Canada. Ils donnent des conseils et fournissent des analyses aux ministères et organismes partout au Canada. Nous représentons aussi plus d'un millier de traducteurs, interprètes et terminologues du Bureau de la traduction, y compris probablement les interprètes présents dans la cabine ici, au comité. Enfin, nous représentons un peu moins d'une centaine de recherchistes et d'analystes de la Bibliothèque du Parlement de qui, j'en suis convaincu, vous recevez des services inestimables.
[Traduction]
J'aimerais remercier le comité de nous avoir invités à commenter les effets qu'aura le budget du gouvernement sur nos membres et sur la population canadienne. Vous trouverez en annexe de mes notes d'allocution des questions que nous posons aux ministères et organismes concernant les réductions budgétaires qu'ils devront faire.
Ma première observation est de vous dire que nos membres ont probablement dit au gouvernement au pouvoir qu'il faisait fausse route en décidant d'exercer davantage de pression sur une fonction publique déjà trop sollicitée, de mettre en danger la relève, compte tenu du nombre de fonctionnaires qui se préparent à la retraite, de menacer le transfert des connaissances d'une génération à l'autre, de compromettre la qualité des services assurés à la population et accroître ainsi, inévitablement, la charge de travail et le nombre de personnes exposées au stress et à l'épuisement professionnel. Tout cela aurait pourtant dû être évident.
[Français]
Le Canada a déjà de la difficulté à remplacer une partie de son effectif. Prenons, par exemple, nos membres du groupe Économique et services de sciences sociales, soit des économistes. Le nombre de postes vacants demeure très élevé. Pourquoi? Simplement parce que nous ne pouvons pas trouver assez de candidats pour combler les besoins des ministères et des organismes. Mettre en péril les salaires, les avantages sociaux, les pensions ou la sécurité d'emploi n'aidera pas à attirer des professionnels compétents.
Prenons aussi l'exemple du Bureau de la traduction. Nous savons déjà qu'en général, le Canada doit trouver 1 000 nouveaux traducteurs par année. Or les universités n'en produisent qu'environ 200 par année et le Bureau de la traduction embauche la majorité de ces diplômés. Le gouvernement du Canada a créé un programme de bourses universitaires pour accroître le nombre d'étudiants, donc le nombre de diplômés. Encore une fois, les attaques à l'endroit de la fonction publique ne nous aideront pas à recruter des professionnels compétents.
[Traduction]
Au sein des trois groupes que nous représentons, l'âge moyen est assez élevé. Le nombre d'employés partant à la retraite atteindra son sommet en 2014 et, à cause d'une interruption dans l'embauche dans les années 1990, nous connaîtrons un manque grave de relève.
Mais qu'en est-il de la sécurité du public canadien? Si le gouvernement au pouvoir impose un gel des budgets et commence à amputer les programmes, risquons-nous d'assister à une hausse du nombre de produits dangereux arrivant sur le marché? Verrons-nous des problèmes touchant l'innocuité des médicaments et des aliments? Pouvons-nous nous attendre à des problèmes si une nouvelle pandémie éclate au Canada? Posséderons-nous l'expertise nécessaire? Disposerons-nous des connaissances institutionnelles requises?
[Français]
Quelle serait maintenant la situation si, au lieu de régler son déficit en forçant les fonctionnaires fédéraux à choisir où couper dans les budgets, le gouvernement en place avait eu le courage de prendre des décisions, de choisir les programmes à couper et d'en prendre ensuite la responsabilité devant l'électorat lors de la prochaine élection? On appelle cela prendre ses responsabilités. Il s'agit ici de prendre des décisions et d'accepter le jugement de la population.
Non, le gouvernement en place ne s'est pas gêné pour laisser le mauvais rôle à d'autres et pour exposer ceux-ci à la critique de la population. J'ai utilisé le mot « déficit », mais ne trouvez-vous pas étrange que le déficit actuel soit en très grande partie attribuable à la crise mondiale et que le Canada compte parmi les pays les moins touchés par cette crise? Même le Fraser Institute a conclu que les mesures prises par le gouvernement en place n'avaient eu aucun effet sur la reprise. Pis encore, ce déficit d'origine « humaine » sert de prétexte pour couper encore dans les services dispensés à la population canadienne. Il s'agit d'un déficit préfabriqué créé pour donner une bonne raison de frapper encore une fois la fonction publique, pour des raisons idéologiques.
[Traduction]
Imaginez simplement que vous disiez à votre famille que vous allez réduire les dépenses, dans tous les secteurs de votre budget, de 5 p. 100 par année au cours des trois prochaines années — soit 15 p. 100 en tout. Les 15 p. 100 que vous supprimez pour les divertissements ne vous aideront pas à gagner un concours de popularité auprès de vos adolescents, mais qu'arrivera-t-il si vous réduisez de 15 p. 100 votre budget pour la nourriture ou pour les produits de santé? Vous passerez sans doute pour de très mauvais parents.
Le fait de réduire constamment les dépenses publiques, année après année, sans mûre réflexion, constitue une très mauvaise façon de gouverner. Le fait de réduire l'impôt sur les grandes entreprises, lorsque ce n'est pas nécessaire, constitue aussi une mauvaise façon de gouverner. Les entreprises qui ne sont pas rentables ne verront pas la différence. Si elles ne font pas de bénéfices, elles n'ont pas d'impôt à payer de toute façon. Par contre, réduire les impôts payés par l'industrie pétrolière n'a aucun sens.
[Français]
Mais qu'est-ce que signifie bien gouverner? Bien gouverner, c'est éviter de détruire la fonction publique canadienne dans l'espoir d'obtenir une majorité lors de la prochaine élection. Bien gouverner, c'est s'assurer que l'on ne perd pas les connaissances institutionnelles. Bien gouverner, c'est faire passer en premier l'intérêt de la population canadienne. Bien gouverner, c'est écouter les experts-maison qui vous disent que vous faites fausse route. Bien gouverner, c'est poser des questions avant et non après lorsqu'il est trop tard.
Je vous remercie de votre attention. Je suis prêt à répondre à vos questions.
:
Je vais essayer d'être bref.
La présidente: Merci beaucoup; ce serait grandement apprécié.
M. Milt Isaacs: Bon après-midi, mesdames et messieurs. Je vous suis reconnaissant de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui de vous adresser la parole.
Je représente 43 000 Canadiens. Il s'agit d'agents financiers qui, sauf 20, travaillent tous pour la fonction publique fédérale.
Ces agents financiers ne se considèrent pas comme de simples fonctionnaires; ils se voient comme des intervenants clés. Ils ont une mission, ils veulent exceller, et ils sont membres de l'Association canadienne des agents financiers ou l'ACAF.
L'ACAF est un agent négociateur qui défend les intérêts de ses membres. Nous intervenons en faveur de la saine gestion financière. À ce titre, nous avons publié diverses études concernant la gestion financière. Nous avons également présenté un mémoire à la Commission d'enquête Gomery. Bref, nous avons comme rôle de régler des problèmes. Je suis donc fier d'être le président de l'ACAF.
Les membres de l'Association sont conscients de la nécessité de contrôler les dépenses, et c'est ce que le nouveau budget tente de faire. Cependant, ce budget nous inquiète. Notre principale inquiétude vient des effets potentiels du gel des budgets de fonctionnement, et l'effet potentiel qui nous préoccupe le plus, c'est que la surveillance financière soit systématiquement reléguée au second plan.
La surveillance financière permet de s'assurer que l'on suit les règles — d'ailleurs, il s'agit de vos propres règles.
Les agents financiers ont pour rôle de donner des conseils. Ils présentent un certain nombre d'options dans les limites des règles applicables. Ils sont responsables de la surveillance financière. Ainsi ils comprennent le rôle critique que joue la surveillance dans l'exécution des programmes. Ce n'est peut-être pas le cas des ministères qui ont pour principal rôle d'exécuter des programmes. Dans ce contexte, la surveillance revêt une importance secondaire.
Qu'arrive-t-il donc quand les budgets de fonctionnement sont bloqués? Eh bien, dans les ministères, c'est le moment de faire des choix: conserver les programmes ou maintenir la surveillance financière? Ce sont les programmes qui l'emportent. Par exemple, lorsqu'un poste d'agent financier devient vacant, il est possible qu'il soit repris par les services qui exécutent les programmes. Lorsque cela se produit, la surveillance est nécessairement affaiblie. On perd ainsi sa feuille de route financière.
Or, cette feuille de route, c'est dans une large mesure la Loi fédérale sur la responsabilité. Les agents financiers se démènent déjà pour mettre en œuvre cette loi. Le niveau de stress au sein de la collectivité financière est de plus en plus élevé. Et maintenant, les budgets de fonctionnement sont bloqués. Nous respectons les dispositions de la loi, mais en même temps, nous sommes aux prises avec un budget susceptible d'entrer en conflit avec la mise en œuvre de cette loi. Le budget, comme la loi, suppose une bonne capacité financière, c'est-à-dire un effectif suffisant.
Que se passe-t-il lorsque l'effectif n'est plus suffisant pour assurer la surveillance nécessaire? Il n'y a pas si longtemps, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a subi des compressions budgétaires. Ces compressions se sont révélées désastreuses. L'épidémie de listériose qui en a résulté a causé la mort de 22 personnes. Cinquante-sept Canadiens ont été gravement malades. C'est là la preuve qu'un manque de surveillance peut avoir de lourdes conséquences.
Un manque de surveillance financière peut, lui aussi, avoir des conséquences. Vous rappelez-vous des combines à la Ponzi? Bon nombre de Canadiens ont perdu des centaines de millions de dollars à cause de combines à la Ponzi. Tout récemment, en Alberta, des Canadiens ont perdu plus de 160 millions de dollars. À Toronto, les pertes se sont chiffrées à 60 millions de dollars. Et au Québec, les investisseurs ont perdu des dizaines de millions de dollars. Bon nombre de ces personnes ont tout perdu — leur maison, leur pécule en vue de la retraite, et leur dignité. La plupart d'entre elles sont trop âgées pour pouvoir s'en remettre. Je dirais que l'investissement dans la surveillance aurait pu épargner à ces Canadiens des centaines de millions de dollars.
Qu'arrive-t-il lorsqu'il n'y a pas de surveillance? Vous rappelez-vous de la crise bancaire? Au Canada, nous avons des règlements qui s'appliquent aux banques, règlements qui sont exécutoires. Ces derniers sont protégés contre la débâcle financière. Mais cela n'a pas été le cas aux États-Unis. Au cours du dernière trimestre de 2008, les banques américaines ont perdu 26 milliards de dollars, alors que les banques canadiennes en ont gagné 2,5 milliards.
L'histoire aurait pu être différente si nous n'avions pas de règles et si nous n'avions pas non plus de fonctionnaires pour les faire respecter. Le président de France, Nicolas Sarkozy, est d'accord. Il a récemment dit ceci: « Nous ne pouvons plus accepter un système capitaliste où il n'y a pas règles, pas d'organisation, pas de régulation. » Et c'est un penseur de la droite en France. C'est dire à quel point les temps ont changé.
Les règles en soi ne sont pas suffisantes. Nous devons nous assurer qu'elles sont suivi. C'est là une des tâches de l'agent financier. Il faut donc considérer les agents financiers comme un investissement, et non pas une charge.
Vous devez faire en sorte que les règles nécessaires soient en place et qu'elles soient claires. Vous devez aussi faire en sorte qu'elles soient appliquées. Pourquoi? Parce que les Canadiens s'y attendent et parce que vous êtes responsables devant les citoyens de ce pays. Nous voulons vous aider.
Je vous remercie.
Je tiens à remercier chacun d'entre vous pour votre présence et d'avoir accepté de nous faire profiter de vos connaissances et de votre expertise relativement à cette question très importante. Merci également de nous avoir accordé un peu de temps au début de la réunion pour régler certaines questions internes. J'apprécie à la fois votre présence et votre patience.
Comme vous l'avez clairement indiqué, le Budget de 2010, qui met l'accent sur les compressions budgétaires, aura nécessairement des conséquences. Et nous menons justement une étude sur ses conséquences potentielles. Nous avons déjà reçu un certain nombre de sous-ministres, de fonctionnaires et d'autres personnes qui nous en ont parlé. Certains prétendent que l'incidence sur la fonction publique sera minime. D'autres soutiennent que l'incidence sur les services sera minime et qu'il sera possible de traverser cette période de compressions budgétaires sans avoir à supprimer les activités de recrutement qui sont nécessaires dans certains ministères. Voilà donc l'un des messages que nous avons reçus jusqu'à présent. Par contre, le président du Conseil du Trésor, Stockwell Day, nous a parlé de gels et de compressions budgétaires dans le secteur public.
Monsieur Gordon, vous dites que ce budget constitue une attaque en règle contre la qualité des services dans la fonction publique. Je voudrais y revenir dans quelques instants.
Monsieur Poirier, je voudrais m'entretenir avec vous du fait que, selon vous, la taille de la fonction publique sera réduite, puisque les employés qui quittent leurs postes — c'est-à-dire les départs naturels — ne seront pas remplacés.
Je voudrais donc aborder ces questions avec vous, et vous demander si vous êtes au courant des discussions qu'il y a eues entre sous-ministres, car à notre avis, ce sont ces derniers qui devront faire des choix au sein de leurs ministères respectifs. Avez-vous participé aux discussions avec les sous-ministres sur les compressions budgétaires ou les problèmes budgétaires des ministères?
Avant de vous demander de répondre, je voudrais m'adresser à M. Isaacs.
Monsieur Isaacs, vous avez évoqué la situation d'agents financiers qui sont aux prises avec la mise en œuvre de la loi. Vous avez parlé de la Loi fédérale sur la responsabilité. Mais pourriez-vous nous apporter d'autres précisions à ce sujet? Vous dites que la Loi fédérale sur la responsabilité est en vigueur, alors que le budget actuel impose un certain nombre de mesures qui ne cadrent pas nécessairement avec la mise en œuvre de cette loi. Pourriez-vous être plus précis? Vous avez parlé de la situation des agents financiers en expliquant les défis auxquels ils sont confrontés, mais pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous êtes de cet avis?
:
Merci, madame la présidente.
J'aimerais remercier nos invités pour leur présence parmi nous aujourd'hui.
Cette discussion m'intéresse. Je pense que vous représentez le groupe le plus important de représentants des différents secteurs que j'ai eu l'occasion de voir, et vous avez tous votre propre optique. Je vous trouve formidable, et j'estime que vous défendez avec éloquence votre point de vue. Je vous ai écoutés attentivement, et je voudrais faire une ou deux observations qui reflètent ma propre position sur la question.
Selon l'approche du gouvernement, chaque ministère devra faire ses propres choix par rapport au gel des dépenses budgétaires. Ce gel s'applique au budget global de chaque ministère, plutôt que son effectif en particulier, si bien qu'il faudra tenir compte de questions comme les départs à la retraite, etc. Mais, ce sont les sous-ministres qui décideront de la façon de gérer leurs budgets car, en ce qui nous concerne, ce sont les personnes les mieux placées pour administrer leur portefeuille.
À mon avis, il convient de dire — et j'aime bien le dire à chaque fois que j'en ai l'occasion — que nous avons une excellente fonction publique. Et je suis tout à fait sincère en vous disant cela. J'ai l'impression que nous avons un très bon bilan pour ce qui est du recrutement des membres de minorités visibles. J'estime que nos fonctionnaires nous servent bien et que ce sont des experts qui possèdent des capacités exceptionnelles; permettez-moi donc de vous transmettre mes sincères félicitations.
Vous n'êtes certainement pas au courant, mais à des réunions antérieures, un certain nombre d'observations ont été faites que j'aimerais partager avec vous. Patricia Hassard, sous-secrétaire du Cabinet (Personnel supérieur et Renouvellement de la fonction publique) au Bureau du Conseil privé a dit ceci:
Au moment de lancer l'initiative de renouvellement, notre objectif premier n'était pas de réaliser des économies, mais plutôt de nous assurer que les services, les politiques et les programmes sont de la meilleure qualité possible et que le gouvernement et la population canadienne sont bien servis.
Je vous fais également remarquer que Maria Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique a dit ceci:
Cette approche me convient beaucoup mieux, étant donné que chaque ministère peut gérer ses propres réductions budgétaires, en fonction de ses activités.
Vous ayant fait part des propos de ces deux personnes, je voudrais maintenant faire une ou deux observations.
La taille de la fonction publique a augmenté de 4,5 p. 100 l'an dernier. Par contre, la population du Canada progressait de seulement 0,9 p. 100 — sans doute à cause des politiques du Canada en matière d'immigration surtout. De plus, les témoins que nous avons reçus nous ont dit que les budgets ministériels ont atteint 54 milliards de dollars ces dernières années et qu'ils sont à leur niveau le plus élevé depuis une dizaine d'années.
Monsieur Gordon, j'ai pris note de vos propos — on ne m'a jamais cité dans le Hill Times, alors que vous l'avez été — au sujet des compressions budgétaires et de la réduction des avantages sociaux, et vous disiez que vous craignez qu'il ne devienne plus difficile d'attirer de bons candidats désireux de travailler pour la fonction publique fédérale. Par contre, en 2008-2009, l'année pour laquelle remontent mes statistiques les plus récentes, 10 332 vacances étaient affichées sur le site de la CFP. Cette dernière a reçu un million de demandes pour les postes en question, soit environ 100 demandes pour chaque poste vacant. Je vais vous demander de réagir à cela dans quelques instants.
Comme mon temps de parole est limité, j'ai une question d'ordre plus général que je vous pose à vous tous. Vous avez tous évoqué des scénarios hypothétiques ou potentiels. Je comprends vos préoccupations pour les personnes que vous représentez, mais je me permets néanmoins d'insister sur le fait qu'il s'agit de « scénarios potentiels ».
Il est intéressant de voir — quelqu'un a parlé des États-Unis — que l'État de Californie a récemment créé ce qu'on appelle les « furlough Fridays », c'est-à-dire un congé forcé et non rémunéré le vendredi qu'on impose aux personnes qui travaillent pour l'État. Certains d'entre vous se souviendront sans doute d'une expérience semblable en Ontario, me semble-t-il, il y a quelques années. À cet égard, je tiens à dire publiquement que ce n'est pas du tout une approche que nous préconisons; d'ailleurs, certains membres d'autres partis politiques ont plus d'expérience que nous en ce qui concerne l'imposition de mesures législatives de ce genre.
Je voudrais connaître vos impressions sur l'opportunité ou non d'une telle approche, car je serais ravi de faire part au gouvernement de vos opinions énergiques — car j'imagine qu'elles doivent l'être — sur la question. S'il y en a parmi vous qui désirent répondre, je vous invite à le faire.
Merci.
:
Je ne préconiserais jamais la méthode des congés forcés du vendredi, ou ce qu'on appelle couramment les « Rae days ». Je ne sais pas à quel parti politique adhère ce député à l'heure actuelle, mais j'insiste sur le fait que ce n'est absolument pas la bonne méthode.
Il faut également se rappeler que le rôle de la fonction publique consiste à fournir des services à la population canadienne, et les compressions budgétaires qui sont prévues influeront nécessairement sur leur capacité de le faire. Si les budgets ministériels sont touchés, il est évident que les programmes qu'exécutent ces ministères vont également l'être. Et si les programmes sont touchés, les services qui en sont le résultat vont être réduits.
Voilà donc les questions sur lesquelles vous devez vous pencher. Des personnes qui sont passées par des agences de placement temporaire travaillent dans tous les secteurs du gouvernement. Des millions de dollars sont consacrés à des activités de ce genre. Vous devriez donc vous y intéresser, ainsi qu'à la question de la sous-traitance. Des centaines de millions de dollars sont consacrés à la sous-traitance. Il conviendrait d'examiner rigoureusement les dépenses qui sont engagées dans ces différents domaines.
Il faudrait également revoir les services qui sont actuellement fournis, ce qui marche bien et ce qui ne marche pas bien. Il faudrait consacrer plus d'énergie à cet élément-là.
L'inspection des éléments est un bon exemple, parce que cette agence a opté pour l'autoréglementation. Elle a confié cette responsabilité aux entreprises en leur disant: « Désormais vous allez vous autoréglementer. Nous allons nous contenter d'aller vous voir de temps à autre. » Nous savons tous ce qui est arrivé dans ce cas-là. Depuis, ils ont réexaminé la situation et ils prennent des mesures maintenant pour renvoyer les inspecteurs dans les établissements. Espérons qu'il sera possible de régler les difficultés qui ont surgi au cours des dernières années.
S'agissant de recrutement, vous avez mentionné qu'un million de personnes ou plus avaient présenté une demande d'emploi. Mais il n'y a pas que le recrutement qui pose problème. C'est le recrutement et le maintien en poste, car ce dernier élément est bien important. Peut-être allez-vous réussir à recruter des gens, mais quand vous avez une fonction publique… Si vous regardez les résultats du sondage, vous verrez que 36 p. 100 des répondants ont dit ne réussir que rarement ou encore ne jamais réussir à accomplir toutes leurs tâches professionnelles dans leurs heures de travail régulières. Pour nous, c'est la preuve — et c'est justement ce que nos membres nous disent — que les fonctionnaires sont obligés de faire des heures supplémentaires non rémunérées pour être à même de terminer le travail qu'on leur attribue. Et s'ils font cela, c'est parce qu'ils veulent que le travail soit fait.
Comme vous l'avez dit vous-même, la fonction publique fédérale est excellente. Les fonctionnaires sont très conscients de leurs responsabilités et tiennent à les remplir. Certains d'entre eux décident de le faire à des moments de la journée où ils ne sont pas rémunérés. Ils ne s'en plaignent pas, mais cette réalité ressort dans les sondages. Ils estiment que ce travail supplémentaire devrait être reconnu.
:
Merci à vous tous de votre présence aujourd'hui.
Notre étude a pour objet de mesurer les effets de ce gel salarial. Il est très important que des personnes qui sont sur la première ligne, comme vous, viennent nous parler des répercussions. Pour ma part, j'estime qu'il est impossible d'imposer des compressions budgétaires sans que ces dernières influent sur les services assurés à la population canadienne.
Je voudrais dire également, en guise de préambule, que je ne pense pas qu'il soit possible d'équilibrer le budget en pratiquant des coupes claires dans les effectifs de la fonction publique, même si les gouvernements conservateurs semblent incapables de résister à la tentation de le faire. Ils y reviennent constamment. Mais c'est une économie de bouts de chandelle que de réduire l'effectif de la fonction publique. En ce qui me concerne, bloquer le budget revient à réduire le budget.
Je vous invite donc, en vous appuyant sur votre expertise dans les différents domaines, à nous expliquer, si vous êtes en mesure de le faire, les conséquences de cette mesure pour les services qui sont assurés à la population canadienne.
:
On appelait cela autrefois la gestion par le stress — c'est-à-dire qu'on continue à réduire et à réduire davantage jusqu'au moment où ça casse, et à ce moment-là, on réduit un peu la pression et on continue de la même manière pendant un certain temps. C'est ce qui semble se produire maintenant. Je sens que c'est le cas dans la fonction publique, mais je ressens la même chose en tant que député.
Bon nombre de Canadiens frustrés qui n'arrivent plus à obtenir les services qu'ils avaient autrefois, grâce à une fonction publique bien financée et dotée d'un effectif suffisant, finissent dans les bureaux des députés pour se plaindre. Nous avons l'expérience directe de ce phénomène. Déjà mon bureau a presque été transformé en bureau d'immigration. Et puisque vous dites que 140 emplois de plus ont été éliminés au bureau d'Immigration de Sydney, il est certain qu'ils vont être encore plus frustrés si cet état de choses a pour résultat de les faire attendre cinq mois pour obtenir un simple visa de visiteur ou s'ils finissent par manquer les noces d'un membre de la famille.
À mon avis, les députés devraient être conscients des conséquences prévisibles de ces compressions budgétaires, qui vont nous toucher directement à nos bureaux. Les attentes des Canadiens relativement à une qualité de service raisonnable risquent d'être compromises.
Donc, ces exemples sont bien utiles.
Monsieur Gordon, je tiens à vous remercier d'avoir soulevé la question, car selon moi, le gouvernement a le régime de retraite de la fonction publique dans le collimateur. Je ne pense pas qu'on puisse qualifier cette hypothèse de réaction paranoïaque. Selon moi, c'est à l'Institut C.D. Howe, à John Manley et à son groupe de chefs d'entreprise qu'on doit ce mince vernis intellectuel qui se rattache à cette notion. Ces derniers sont à l'origine de la notion selon laquelle nous ne pouvons plus nous permettre de financer les régimes de retraite. Je me demande donc ce que font les syndicats de la fonction publique pour se protéger face à la tempête qui semble dangereusement proche.
:
Merci, madame la présidente.
Encore une fois, je voudrais vous remercier d'avoir fait preuve de patience au début de la réunion.
Monsieur Gordon, nous comprenons vos préoccupations, et nous vous sommes reconnaissants pour votre patience.
J'ai deux questions à poser. La première concerne l'accès à l'information. Je me demande si vous pouvez m'aider, car je ne suis pas tout à fait sûre de connaître la procédure. Je vous pose la question à titre d'information seulement.
Chaque ministère a la responsabilité de respecter les procédures relatives à l'accès à l'information, n'est-ce pas? Pouvez-vous me dire quel groupe de personnes, et donc quel syndicat ou organisme représente, dans chaque ministère, les personnes qui sont chargées d'assurer la conformité du ministère aux directives touchant l'accès à l'information?
Pourriez-vous lever la main si vous connaissez la réponse? Y a-t-il quelqu'un qui se porte volontaire pour répondre?
:
Vous comprendrez, monsieur Isaacs, que je ne dispose que de cinq minutes, et que la réunion se termine bientôt.
Monsieur Gordon, monsieur Corbett, tout à l'heure, j'entendais la question sur les Rae days. Pourtant, c'est sous ce gouvernement néo-démocrate de Bob Rae en Ontario qu'on a vu un fonds d'investissement, soit le fonds de pension des enseignants, passer de l'État aux enseignants. On sait que Mike Harris a essayé de mettre la main sur ce fonds car on peut y piger de l'argent. On l'a vu avec Paul Martin, qui a carrément volé la caisse des retraités. On le voit dans le secteur privé, chez les papetières par exemple. Aujourd'hui, on pige dans le fonds de pension des travailleurs, ce qui les appauvrit, pour ainsi tenter de sauver une compagnie qui ne s'est pas bien adaptée.
Cela ne serait-il pas une revendication de votre part — je vous pose la question comme ça —, soit celle du contrôle du fonds de pension des employés de l'État? Ainsi, le gouvernement fédéral ne pourrait pas y mettre la main, comme on le voit avec l'assurance-emploi. Cela devient un vol systématique des chômeurs et, dans votre cas, de vos travailleurs et de vos représentants. Cela ne serait-il pas une façon de faire?
Pour ce qui est du Régime de retraite des enseignants de l'Ontario, Teachers, auquel je participais, celui-ci fonctionne très bien parce qu'il est géré par ceux à qui est destiné ce fonds de pension et par ceux qui y investissent de l'argent. Le gouvernement ne pigera pas dedans pour faire ce qu'il veut.
Croyez-vous que cette façon de faire dissiperait entre autres cette crainte de voir fuir l'argent du fonds de pension?
Je le demande à M. Poirier, à M. Gordon et à M. Corbett. Allez-y, car mes cinq minutes sont sur le point de se terminer.
Allez-y, monsieur Poirier, puisque vous comprenez bien le français.
:
Merci, madame la présidente. Je vous suis reconnaissant de me permettre de poser une dernière question.
Cet après-midi, nous avons beaucoup parlé de situations hypothétiques qui pourraient résulter des décisions annoncées dans le budget. Il va sans dire que je suis content d'avoir pu connaître vos opinions et vos préoccupations au sujet de ces situations hypothétiques, mais à mon avis, nous devrions nous intéresser à une question un peu différente par rapport à tout dont nous avons parlé jusqu'à présent. Il s'agit de la situation démographique à l'heure actuelle et de la façon dont les problèmes qui en découleront vont se manifester. Par exemple, quelle en sera l'incidence sur la fonction publique au niveau de l'emploi et des services que les fonctionnaires seront appelés à fournir?
Si j'ai bien compris, à l'heure actuelle, il y a 15 personnes qui travaillent pour chaque personne qui est à la retraite. Mais, au cours des 20 prochaines années environ, la situation va évoluer, si bien qu'il n'y aura plus que trois personnes qui travailleront pour chaque personne à la retraite. Ces chiffres sont tout à fait hallucinants et il faut absolument se pencher sur la question. Il incombe aux gouvernements, à la fonction publique, au secteur privé et à la population canadienne de s'intéresser à la question.
Dans les extraits de vos témoignages qui ont été cités, vous disiez que nous demandons à présent aux gens de faire plus avec moins. Pour moi, c'est la définition même de la productivité. Tous les Canadiens sont préoccupés par la question de savoir comment nous réussirons à faire plus avec moins de ressources. Nous avons reçu les témoignages du greffier du Conseil privé au sujet des mesures qui sont prises par le gouvernement en vue d'accroître la productivité. Ce n'est pas parce que les gens sont paresseux ou ne font pas bien leur travail; le fait est que certains systèmes doivent maintenant être remplacés. À l'heure actuelle, il y a un certain travail à accomplir à l'arrière-plan. Il faut établir des relations plus étroites entre les ministères pour atténuer ce problème.
Afin d'être constructifs, de s'attaquer au problème grandissant de la transformation démographique de notre société et de réagir positivement à la nécessité, pour nous tous, de devenir plus productifs, auriez-vous des suggestions à faire au sujet des mesures que pourrait prendre le gouvernement dans ce domaine? Comment la fonction publique peut-elle réussir à faire plus avec moins? À différents moments, les divers syndicats nous ont dit, en parlant de différents problèmes, qu'il faut de nouvelles initiatives, telles que la révision complète du système de la paie. Vos membres vous ont-ils fait part d'autres possibilités qui permettraient au gouvernement dans son ensemble de commencer à faire plus avec moins, ou simplement faire plus grâce aux ressources qui pourraient éventuellement être affectées à de telles initiatives?