OGGO Réunion de comité

    Conformément à l'alinéa 108(3)c) du Règlement, nous entamons une étude de l'efficacité, de l'administration et des activités, ainsi que des plans opérationnels et de dépenses se rapportant au Budget supplémentaire des dépenses (C). Nous accueillons aujourd'hui trois groupes de témoins, soit des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Bureau du Conseil privé et du ministère des Travaux publics.

    Chers collègues, nous souhaitions que les représentants du Conseil du Trésor se préparent non seulement à parler de leurs propres prévisions qui ont été renvoyées à notre comité, mais à aborder aussi la question dans une optique plus large. Je crois qu'ils sont prêts à le faire dans une certaine mesure. Je vous invite donc à adresser vos observations d'ordre plus général aux fonctionnaires du Conseil du Trésor. Les représentants du Conseil privé et des Travaux publics sont ici pour parler de leurs propres prévisions. Ne perdez pas cela de vue dans vos questions. Le temps nous est compté.

    Monsieur Holder.

    Merci. C'est exactement ce que je voulais dire, monsieur le président. Merci beaucoup.

    J'ai été interviewé par le Hill Times il n'y a pas trop longtemps, et j'ai parlé entre autres choses de la question des prévisions budgétaires. Comme c'est l'une des principales raisons d'être du comité, nous voulons faire une étude approfondie et correcte des prévisions budgétaires.

    Les votes ont retardé notre séance. C'est peut-être prématuré, mais j'invite le comité à envisager de faire revenir les témoins pour finir de répondre à nos questions, car nous n'aurons probablement assez de temps que pour un seul tour de questions.

    Voyons jusqu'où nous pourrons aller. Il y a sans doute consensus pour dire que c'est un travail nécessaire. Commençons par les représentants du Conseil du Trésor.

    Merci, monsieur Smith.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux d’être ici aujourd’hui, avec mes collègues du Conseil du Trésor pour présenter le Budget supplémentaire des dépenses (C). Commençons par cette intervention et nous serons heureux de répondre aux questions ensuite.

    Mes collègues sont Christine Walker, secrétaire adjointe et agente principale des finances au Conseil du Trésor; David Enns, secrétaire adjoint délégué à la gestion des dépenses; Sally Thornton, directrice exécutive de la Division des opérations et prévisions des dépenses; Marcia Santiago, directrice principale dans ce même secteur des opérations des dépenses.

    Je serai heureux de répondre à vos questions sur la production des prévisions budgétaires, sur le Budget supplémentaire des dépenses (C). Je vais d'abord donner un bref aperçu de ce budget supplémentaire, qui est le troisième et dernier de l'exercice 2010-2011. Il a été déposé à la Chambre le 8 février.

    Dans le Budget supplémentaire des dépenses, on sollicite l'approbation du Parlement pour augmenter des dépenses pour l'exercice 2010-2011. Ces dépenses seront engagées au titre de postes qui étaient fondés sur les plans de dépenses du budget 2010. Ces postes sont maintenant soumis pour que leur financement soit approuvé.

    Dans le Budget supplémentaire des dépenses, on demande aussi l'autorisation de transférer les pouvoirs de dépenser déjà approuvés d'un organisme à l'autre ou d'un crédit à l'autre au sein de l'organisme, en fonction de l'évolution des besoins du gouvernement.

    Ce Budget supplémentaire des dépenses fournit aussi l'information au Parlement sur une augmentation nette des dépenses législatives de 886 millions de dollars. Les dépenses législatives, comme vous le savez, sont les dépenses autorisées par des lois déjà approuvées par le Parlement, par exemple les principaux transferts aux particuliers ou aux provinces.

    C'est la troisième année de suite que nous avons un cycle budgétaire annuel qui comprend trois budgets supplémentaires des dépenses, le (A), le (B) et le (C). Le (C) est présenté vers la fin de l'exercice et il est souvent plus modeste que les deux précédents. Par sa nature même, il répond en grande partie aux pressions en fin d'exercice et propose les postes budgétaires qui n'étaient pas prêts à temps pour les budgets supplémentaires précédents. Pour ce qui est des crédits votés, le Budget supplémentaire (C) 2010-2011 est le plus modeste des budgets supplémentaires (C) des trois dernières années. Cette année, le gouvernement demande l'approbation de crédits votés pour 48 organisations totalisant 920 millions de dollars. En 2009-2010, il avait demandé un montant de 1,8 milliard de dollars et, en 2008-2009, de 1,5 milliard de dollars. Le budget supplémentaire à l'étude porte le total des prévisions budgétaires de 2010-2011 à environ 267 milliards de dollars.

    Six principaux postes représentent environ 90 p. 100 du montant de 920 millions de dollars, soit 824 millions de dollars. Le premier poste vise l'achat par les Travaux publics du campus Nortel Carling à Ottawa, dont l’annonce a été faite le 17 décembre 2010. Le deuxième poste porte sur le soutien des activités d'Énergie atomique du Canada limitée. Le troisième poste a trait aux fonds destinés au versement d’indemnités d'invalidité pour souligner le travail des anciens combattants et compenser les répercussions non économiques d’une invalidité liée à leur service, comme les douleurs et les souffrances ou une qualité de vie amoindrie. Le quatrième poste renvoie à l'approbation de la radiation des dettes envers l'État pour les prêts irrécouvrables du portefeuille canadien de prêts aux étudiants. Le cinquième poste a trait à une augmentation à court terme des dépenses et des paiements des réclamations, par suite de l'instauration de la carte-médicaments électronique. La carte, lancée en novembre 2010, permet le traitement immédiat des demandes de règlement concernant l'achat de médicaments d'ordonnance couverts par le Régime de soins de santé de la fonction publique. Le dernier poste vise l'Agence du revenu du Canada qui a besoin de ressources pour administrer le programme de la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique et le crédit de taxe pour la vie abordable de la Nouvelle-Écosse.

    Du côté des dépenses législatives, l'augmentation nette de 886 millions de dollars de ces dépenses ne fera pas partie du projet de loi de crédits que le Parlement sera appelé à approuver. L’augmentation nette est attribuable à un ensemble de hausses dans certains programmes, par exemple les paiements de péréquation compensatoires à Terre-Neuve-et-Labrador et les paiements liés à la sécheresse dans les Prairies, compensées par des réductions dans d’autres programmes, notamment la réduction des paiements totaux au titre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti par rapport aux prévisions.

    Monsieur le président, c’est ainsi que prend fin ce bref aperçu général du Budget supplémentaire des dépenses (C). Mes collègues et moi serons très heureux de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Smith.

    Nous entendrons maintenant les représentants du Bureau du Conseil privé.

    Madame MacPherson.

    Bonjour, monsieur le président.

    C'est avec plaisir que je rencontre les membres du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Je suis accompagnée de M. Bill Pentney, sous-secrétaire du Cabinet, Planification et consultations. Ma déclaration préliminaire se rapporte au Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2010-2011 pour le Bureau du Conseil privé. Puisque nous avons trois initiatives distinctes totalisant 1,9 million de dollars, je vais les présenter séparément.

    La première initiative, d'un montant de 1,6 million de dollars, est pour le Groupe d'experts-arbitres créé aux fins de l'examen des documents ayant trait au transfert des détenus afghans par les Forces canadiennes. Il a été créé en vertu de l'ordre de la Chambre des communes du 10 décembre 2009 et du protocole d'entente subséquent entre le gouvernement et deux des partis de l'opposition, signé le 15 juin 2010. Le groupe, composé de trois juristes éminents, soit l'honorable Frank Iacobucci, l'honorable Claire L'Heureux-Dubé et l'honorable Donald I. Brenner, a été créé afin d'examiner les privilèges invoqués par la Couronne en ce qui a trait aux documents à divulguer selon l'ordre de la Chambre. Dans ses travaux, le groupe est appuyé par Ie cabinet d'avocats Torys LLP, qui l'assistera dans ses recherches pour faciliter son examen. Le financement demandé est pour le traitement des membres du groupe, incluant les autres déboursés ainsi que les frais professionnels et autres déboursés des avocats du cabinet d'avocats Torys LLP.

    La deuxième initiative, d'un montant de 0,8 million de dollars, est pour le Bureau du conseiller spécial en matière de passage de clandestins et de migration illégale, créé pour coordonner la stratégie et la réponse du gouvernement concernant le passage de clandestins par la mer, surtout grâce à une collaboration avec les principaux partenaires clés nationaux et internationaux ainsi que des gouvernements des pays d'origine, de transit et de destination. Les principaux partenaires nationaux qui aideront le conseiller spécial à coordonner la stratégie du Canada sont l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, la Sécurité publique du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

    Le financement demandé par le Bureau du conseiller spécial servira à payer le salaire du conseiller spécial et les services de trois employés à temps plein. Le conseiller spécial est également soutenu par des employés détachés de divers ministères, et leurs salaires seront versés par leur ministère ou organisme d'attache. Le financement demandé servira aussi à payer les déplacements. Pour promouvoir la stratégie canadienne de lutte contre le passage de clandestins, le conseil spécial devra travailler avec de nombreux partenaires à l'étranger et participer aux tribunes internationales et régionales. Les fonds serviront aussi à assumer les coûts supplémentaires liés au soutien fourni par les services ministériels et la traduction.

    La troisième initiative est une réduction budgétaire de 0,5 million de dollars pour des économies ciblées dans le contexte des mesures de limitation des coûts identifiées dans les activités quotidiennes du Cabinet du premier ministre en 2010-2011. Le CPM s'est engagé à donner l'exemple et a réduit son budget d'environ 5 p. 100, ou de 480 000 $ en 2010-2011.

     Le CPM a réussi à réduire son budget au moyen des mesures suivantes. D'abord, par une réorganisation du personnel. Des postes ont été remaniés pour mieux correspondre aux besoins et à la nouvelle structure de l'organisation. Certains postes ont été complètement éliminés et d'autres économies ont été réalisées à certains postes. Deuxièmement, au début de l'exercice financier, chaque secteur du CPM a reçu un budget réduit avec lequel il devra fonctionner, tant pour les dépenses de fonctionnement que pour les salaires. La compression des coûts visait donc l'ensemble de l'organisation. Troisièmement, des mesures de compression des coûts appliquées aux opérations ont compris une réduction de 50 p. 100 du nombre d'éclaireurs, une utilisation accrue de laissez-passer pour les vols et une évaluation et une sélection rigoureuses du rapport qualité-prix pour les diverses dépenses.

    En terminant, je tiens à vous remercier de m'avoir accordé ces quelques minutes pour vous informer des initiatives qui ont été prises dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci, madame MacPherson.

    Les représentants du ministère des Travaux publics.

    Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour.

    Je m'appelle Alex Lakroni et je suis le chef des finances à la Direction des finances de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Je suis accompagné de mon collègue John McBain, sous-ministre adjoint à la Direction générale des biens immobiliers.

    Le 25 novembre, nous avons comparu devant votre comité afin de discuter du Budget des dépenses supplémentaires (B) et nous sommes heureux de revenir aujourd'hui dans le cadre de votre examen du Budget des dépenses supplémentaires (C), qui a été déposé à la Chambre des communes le 28 février.

    Le Budget supplémentaire des dépenses (C) fait passer nos crédits de 3,1 à 3,3 milliards de dollars.

    Ce budget supplémentaire indique que, au total, TPSGC a besoin de 261,4 millions de dollars. Toutefois, ce montant est réduit de 58,7 millions de dollars grâce aux fonds disponibles dans ses budgets actuels. Les besoins nets en nouveaux fonds s'établissent donc à 202,7 millions de dollars.

    Mes observations initiales porteront sur les trois premiers postes du Budget supplémentaire des dépenses (C), qui correspondent à plus de 95 p. 100 des fonds demandés. Je vais les aborder selon l'ordre d'importance et je répondrai ensuite avec plaisir aux questions sur les autres postes.

    TPSGC est chargé, entre autres choses, de répondre aux besoins en locaux des employés fédéraux partout au Canada. Pour assurer la prestation efficace des services de locaux, le ministère a fait l'acquisition de l'ancien campus Carling de Nortel, situé au 3 500, avenue Carling. Cette acquisition de 216,8 millions de dollars constitue le premier de ces postes du Budget supplémentaire des dépenses (C).

    Certes, l'achat du campus était une très bonne affaire, mais TPSGC a fait cette acquisition afin de permettre le regroupement du ministère de la Défense nationale dans la région de la capitale nationale. À l'heure actuelle, ce ministère est éparpillé dans 48 immeubles. Une fois achevés l'aménagement du campus Carling et la réinstallation dans cet immeuble, le ministère sera regroupé dans une dizaine d'immeubles, ce qui permettra de réaliser des gains importants dans l'efficacité des opérations.

    Comme les contribuables étaient en droit de s'y attendre pour un achat de cette envergure, TPSGC a suivi un processus rigoureux de diligence raisonnable avant de déposer une offre pour ce bien immobilier. Il a recherché des immeubles qui pourraient être acquis dans la région de la capitale nationale. Après avoir établi que l'immeuble de Nortel constituait l'option optimale, il a retenu les services d'une firme d'ingénierie indépendante pour évaluer l'état des bâtiments et l'infrastructure du campus. Avant de faire une offre, le ministère a engagé des experts du secteur immobilier comme tierce partie pour évaluer ce bien immobilier et lui en indiquer la valeur marchande. Individuellement et collectivement, ces analyses indépendantes ont confirmé que cette acquisition représentait une utilisation optimale des fonds publics.

    Sur une période de 25 ans, cet achat représente une économie d'environ 600 millions de dollars par rapport au coût du maintien des locaux actuels et de plus de 300 millions de dollars par rapport à l'option la moins coûteuse suivante.

    En outre, au-delà de la valeur exceptionnelle de cet achat, il importe également de reconnaître que seul le campus Carling, parmi les immeubles qu'il était possible d'acquérir, offrait une surface adéquate immédiatement utilisable, les dispositifs de sécurité nécessaires et l'infrastructure municipale. Mon collègue John McBain est ici pour répondre à toutes vos questions sur les avantages de cet achat.

    Il convient de noter que cet achat n'a aucune incidence sur notre engagement à atteindre le ratio de 75-25 en ce qui a trait à la répartition des locaux entre Ottawa et Gatineau.

    Les fonds de 17,5 millions de dollars qui seront affectés à la rénovation et à la réfection d'une partie de notre portefeuille de biens immobiliers constituent le deuxième poste important de ce Budget supplémentaire des dépenses (C). Enfin, nous avons besoin de 16 millions de dollars pour couvrir les coûts croissants que vous devons assumer afin de fournir aux employés fédéraux des locaux à bureaux en raison du renouvellement de la croissance des programmes à l'échelle du gouvernement.

    Monsieur le président, nous serons heureux de répondre à vos questions sur les points que j'ai abordés et tout autre poste du Budget supplémentaire des dépenses (C).

    Merci.

    Merci, monsieur Lakroni.

    Chacun aura huit minutes.

    Madame Coady, à vous.

    Nous vous remercions d'être parmi nous ce matin pour répondre à nos questions et de nous avoir attendus pendant le vote.

    Ma première question est d'ordre général et je crois que le Conseil du Trésor a été désigné pour y répondre.

    Nous avons étudié le plan du gel du budget de fonctionnement et nous savons qu'il y aura des économies d'environ 300 millions de dollars à réaliser pendant l'exercice en cours. Nous avons essayé de voir où ces économies se réaliseraient. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, je ne remarque que deux réductions réelles qui sont liées au gel du budget de fonctionnement. L'une porte sur les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée, et le montant est modeste. L'autre concerne Anciens Combattants Canada, et un crédit est touché.

    Si on regroupe les 51 postes, et je crois qu'on arrivait à environ 181 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), on est encore un peu à court. Il nous faut dégager des économies de 117 millions de dollars grâce au gel du budget de fonctionnement pour atteindre la cible de 300 millions de dollars. Et nous avons besoin de savoir quels seront les ministères touchés et dans quelle mesure ils seront touchés. Y aura-t-il des conséquences pour les Canadiens et les consommateurs?

    Le rapport du directeur parlementaire du budget dit que « le porte-parole du président du Conseil du Trésor a indiqué que les économies de 117 millions de dollars qu’il reste à réaliser par le gel du budget de fonctionnement proviendraient de rajustements plus modestes à la rémunération et qu’elles ne figureraient donc pas dans le Budget des dépenses du gouvernement ».

    Cela me préoccupe, comme cela doit préoccuper mes collègues ici présents, j'en suis sûre. Nous avons une responsabilité de fiduciaire. Nous avons suivi le dossier et essayé d'obtenir de l'information sur l'impact de ces coupes de 300 millions de dollars cette année. Peut-être pourriez-vous nous en dire un mot.

    Je vais essayer.

    Comme vous l'avez dit, le gel du budget de fonctionnement pendant l'exercice 2010-2011 permettra de réaliser des économies de 300 millions de dollars. Certaines économies sont le résultat de la récupération de certains montants dans les prévisions budgétaires, et d'autres sont attribuables au fait que des fonds ne sont pas demandés. Les 117 millions de dollars correspondent à des fonds que nous ne demandons pas. Dans les crédits, nous utilisons ce document budgétaire pour demander au Parlement d'approuver de nouvelles dépenses. Lorsque nous n'avons pas besoin de nouvelles dépenses, cela ne figure pas dans le budget supplémentaire. Cela ne se voit nulle part. Ce que nous ne faisons pas...

    Dans ce cas, puis-je vous poser une question à ce sujet? Nous obtenons quand même des économies de 117 millions de dollars. C'est bien ce que vous me dites?

    C'est exact.

    Vous ne demandez tout simplement pas les réductions.

    Nous ne demandons pas de fonds additionnels pour les ministères.

    Très bien. Pour que ce soit bien clair, veuillez dire au comité où ces réductions se font. Nous avons une responsabilité à exercer au nom des Canadiens. Où se font ces coupes? Dans quels ministères? Et quel est le montant dans chacun des ministères?

    Les réductions concernent l'augmentation de salaire de 1,5 p. 100, pour laquelle les ministères auraient normalement dû recevoir un montant compensatoire. Pour ce 1,5 p. 100 prévu par la Loi sur le contrôle des dépenses, nous indemniserions normalement les ministères. Or, nous ne le faisons pas. Ils doivent donc absorber cette réduction dans leur budget de fonctionnement. Voilà comment cela fonctionne. Et cela s'appliquera dans tous les ministères qui ont un personnel salarié.

    Je veux m'assurer de bien comprendre. Vous me dites donc que, dans le budget de 2010, nous avons dit qu'il faudrait trouver dans les budgets des ministères de quoi accorder l'augmentation de salaire de 1,5 p. 100. Nous le savons tous. Mais en plus, vous deviez réaliser des économies de 300 millions de dollars.

    Non, cela est compris dans les 300 millions de dollars.

    C'est donc une seule et même chose.

    C'est cela, une seule et même chose.

    C'est ce que vous nous dites. C'est donc du côté des ressources humaines que nous trouverions ces réductions.

    Pas tout à fait. Les sous-ministres ont témoigné devant le comité. Chacun d'eux, à titre d'administrateur des comptes, a la possibilité de choisir comment réaliser ces économies. Il peut parfois continuer à engager du personnel ou s'en abstenir, ou il peut réaliser des économies dans les marchés ou dans d'autres secteurs des dépenses de fonctionnement. C'est à chacun des sous-ministres de décider.

    Il est exaspérant pour les membres du comité de recevoir des réponses différentes à divers moments. D'autres témoins nous ont dit que cela se trouverait dans le budget supplémentaire, mais voici que nous apprenons qu'il n'en est rien, que les économies viendront de ce 1,5 p. 100. Nous ne savons donc pas au juste quel sera l'impact sur les gens. Nous savons comment les ministères sont touchés, puisqu'ils doivent trouver une réduction de 1,5 p. 100. Mais nous ne savons pas comment ils s'y prennent. D'où cette exaspération.

    Je passe à ma question suivante. Il s'agit du budget principal, qui a été déposé hier, comme vous le savez pertinemment. Le ministre a dit qu'il y avait une réduction de 10 milliards de dollars. Je tiens à ce que nous sachions à quoi nous en tenir. Le budget principal de 2010 était de 267,3 milliards de dollars, mais à la fin du cycle, compte tenu des budgets supplémentaires (A), (B) et (C), nous arrivons à un total de 277,8 milliards de dollars, soit 10,5 milliards de plus. C'est toute une différence. Puis, on nous dit qu'il y aura des économies de 10,5 milliards de dollars. Cela m'a semblé curieux.

    J'ai lu l'article de David Akin intitulé « Ottawa cuts billions in 2012 spending plan ». Il écrit: « Les dépenses globales du gouvernement ont augmenté de plus de 6 p. 100 dans la première année de Harper au pouvoir, de près de 5 p. 100 dans la deuxième et d'environ 2,6 p. 100 dans la troisième. ». Et il ajoute que, après cette baisse, même si on se retrouve à 250 milliards de dollars par année, « nous serons toujours à 11 milliards de dollars de plus que les dépenses de l'exercice 2009 ».

    Voici ma question. Le budget principal des dépenses est déposé à peu près au moment de l'exposé budgétaire, mais il est modifié tout au long de l'année, par les budgets supplémentaires (A), (B) et (C). Comme vous l'avez dit, depuis deux ans, il y a trois budgets supplémentaires. Nous avons une responsabilité financière envers les Canadiens. Comment le comité peut-il avoir l'assurance que le contrôle des dépenses dont vous parlez existe bel et bien?

    Permettez-moi de dire d'abord que la réduction de 10 milliards de dollars dans le budget principal de 2011-2012 est faite par rapport à celui de 2010-2011. De ce montant, 6 milliards de dollars sont une réduction des dépenses votées et les quatre autres milliards une réduction des dépenses législatives. Sur les quatre estimations de dépenses législatives, car nous faisons toujours une estimation des dépenses législatives et ensuite des réductions de ces dépenses, 7 milliards de dollars sur un total 10 milliards de dollars s'expliquent probablement par la disparition progressive du PAE. Les tendances des dépenses dont vous parlez ont été liées à des dépenses de programmes très importantes, le Plan d'action économique, qui se termine à la fin de l'exercice. C'est ce que reflète le budget des dépenses.

    D'accord, merci.

    Il ne me reste que deux minutes?

    Vingt secondes.

    Très bien. Une question.

    La question s'adresse au Cabinet du premier ministre. Vous dites prêcher d'exemple en réduisant le budget d'environ 5 p. 100. Or, je crois comprendre que le coût total du CPM a augmenté d'environ 30 p. 100 ces deux dernières années. Il est passé de 7,6 à 9,9 millions de dollars. Ce qui me préoccupe, c'est l'évolution de certains des postes au cabinet. Vous avez engagé beaucoup de personnel en raison du Plan d'action économique, bien entendu. Comment pouvons-nous avoir l'assurance que ces augmentations, qu'une partie de ce que j'appellerai des augmentations innées ne sont pas...

    Madame Coady, votre temps de parole est terminé. Si vous voulez obtenir une réponse, vous feriez mieux de laisser du temps au témoin.

    Lorsque le Cabinet du premier ministre a augmenté son budget, les responsables ont expliqué qu'ils avaient agi de la sorte pour accroître le personnel des communications et aider ainsi le premier ministre et les autres ministres à communiquer avec les Canadiens. Et il y a eu une hausse moins importante attribuable aux déplacements.

    À la lumière de l'actuel régime d'austérité, le CPM a décidé de prêcher d'exemple, et il a fait des coupes à l'interne. Vous avez raison de dire qu'il y a eu une certaine expansion, mais le cabinet a pris conscience de la situation financière actuelle et il a décidé de faire des coupes à l'interne.

    Merci beaucoup.

    Madame Bourgeois, vous avez huit minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames, messieurs, bonjour. Merci d'être ici encore une fois.

    Ma première question s'adresse à M. Smith et concerne le portefeuille de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

     Si j'ai bien compris, vous demandez un budget supplémentaire de dépenses de 149 541 000 $. C'est l'un des deux postes budgétaires pour lesquels vous demandez un montant additionnel. Si j'ai bien compris, ce premier montant servirait à radier la dette de quelque 62 000 étudiants qui n'ont pas remboursé leurs prêts d'études. Ce sont des prêts qu'on consent aux étudiants. J'aimerais d'abord savoir si le fait de radier la dette des étudiants au niveau postsecondaire est normal et si cela se produit tous les ans? Cela veut dire que c'est tout le Canada, y compris le Québec, qui, par l'entremise des impôts des contribuables, va radier la dette de ces 62 000 étudiants qui ont le droit de vote? Je voudrais vous entendre à ce sujet.

    Je ferai peut-être appel à mes collègues pour donner une réponse plus détaillée à votre question.

    Oui, il est normal de radier les prêts d'études irrécouvrables. Huit emprunteurs sur dix remboursent leur prêt à temps et avec fort peu de difficultés. Pour ceux qui ont du mal, nous avons une série de mesures pour essayer de prévenir le défaut de remboursement. Lorsqu'un prêt devient à peu près irrécouvrable, il existe un processus de radiation. Mais il y a une démarche de diligence raisonnable à suivre pour tous les étudiants qui sont dans ce genre de situation, avant qu'on ne décide de radier la dette.

    Je m'excuse, je veux simplement bien comprendre.

    Ressources humaines et Développement des compétences Canada demande aussi qu'un deuxième poste budgétaire soit doté d'un montant de 311,2 millions de dollars pour des prêts aux étudiants. Cela veut dire qu'on radie des dettes d'une main et qu'on remet de l'argent de l'autre? Les 149 millions de dollars représentent presque la moitié du deuxième montant de 311 millions de dollars. Vous dites que huit étudiants sur dix remboursent leurs prêts, mais je calcule que seulement cinq sur dix le font. J'aimerais avoir des explications à ce sujet.

    Je vais céder la parole à une collègue, Sally Thornton.

    Merci.

    Ce sont deux éléments distincts. Le premier, c'est la radiation de dettes d'étudiants. Ce sont des prêts qui ont été consentis par le passé; 99 p. 100 d'entre eux ont été consentis il y a plus de six ans et aucune mesure n'a été prise depuis. Ils ne sont pas recouvrables aux termes de la loi. On suit un processus pour s'assurer qu'il ne sera pas possible de les recouvrer, après quoi il y a une radiation, qui est une opération comptable, d'habitude à chaque année. Le nombre est important cette fois-ci parce qu'il correspond à trois ans.

    Donc, ce sont des étudiants qui ont obtenu des prêts il y a plus de cinq ans et, chaque année, on radie une partie de ces prêts qui ne peut être récupérée.

    Oui.

    Est-ce que le montant consacré à la radiation des dettes est toujours le même, soit 150 millions de dollars? Est-ce la première année où l'on demande un montant de cette importance?

    C'est du même ordre chaque année. Cette fois-ci, le chiffre correspond à trois ans, et c'est pourquoi il s'agit de 150 millions de dollars. Sur une base annuelle, le chiffre est stable depuis 10 ans, et il s'agit de 1 p. 100 de l'ensemble du portefeuille.

    D'accord.

    Votre deuxième question porte sur les prévisions de la demande de prêts étudiants. Il y a eu une augmentation de 311 millions de dollars. Le chiffre des prévisions a été actualisé à la lumière de renseignements plus récents. Depuis que les dernières prévisions ont été faites, des faits ont révélé qu'un plus grand nombre d'étudiants se prévaudraient de prêts. Les prévisions ont donc été mises à jour.

    Si je vous ai posé la question, c'est que je me rends compte — et c'est le directeur parlementaire du budget qui nous donne ces informations — que pour radier ces dettes liées à des prêts aux étudiants — à moins que je n'interprète mal le document —, on a fait des transferts. Ainsi, cet argent provient, entre autres, des ententes sur le marché du travail qu'on avait à Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Je pense, par exemple, à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, à la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance et au Fonds pour les compétences et les partenariats. Alors, si j'ai bien compris, on a radié la dette des étudiants en utilisant de l'argent qu'on avait en surplus ou dont on n'avait pas besoin dans ces postes budgétaires.

    Si je puis me permettre. Non, il n'est pas question de réduire certains programmes pour radier des dettes. Si vous voyez les fonds disponibles et s'ils sont affectés à ces programmes, c'est que, en préparant les prévisions budgétaires, nous essayons de ne pas demander plus que ce dont le ministère a besoin. Le ministère indique qu'il lui faut radier des dettes; ce poste est inscrit du côté positif de l'état des dépenses. De l'autre côté, le ministère a des fonds dont il n'aura pas besoin. Il ne les dépensera pas parce qu'il les reporte à l'exercice suivant. Si les fonds n'ont pas été dépensés, c'est parce que certaines conditions n'ont pas été remplies. Le fait que ces montants se trouvent dans le niveau de référence dont on n'aura pas besoin cette année tient au fond de la coïncidence. Mais non, le ministère ne coupe pas les fonds de ces programmes pour financer la radiation des dettes.

    J'ai donc bien compris. Il y a 9, 534 millions de dollars qui étaient destinés à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Si on n'a pas dépensé ces sommes d'argent au cours de l'année, on peut, à la fin de l'exercice financier, les utiliser pour les transférer ailleurs, ce que je trouve déplorable. Il va falloir vous inviter à nouveau pour que vous nous expliquiez cela. L'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, c'est le programme d'aide aux travailleurs âgés. C'est le PATA qu'on demande de rétablir. Il y a 9, 534 millions de dollars qu'on ne pourra pas utiliser pour cela.

    Pour ce qui est de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, il y a un montant de 4, 558 millions de dollars prévu à cet égard. Cela veut dire qu'on ne l'a pas utilisé, mais on a besoin de cet argent. C'est aussi important que l'argent qu'on a investi dans les YMCA la semaine dernière, pendant la semaine de relâche. Comprenez-vous? Je trouve cela assez spécial qu'on n'ait pas investi les 4,5 millions de dollars.

    Votre temps de parole est terminé, madame Bourgeois. Si vous voulez avoir une réponse, il vaudrait mieux vous arrêter tout de suite pour qu'il puisse y avoir une réponse rapide.

    Je vais répondre rapidement à Mme Bourgeois.

    Ce que Mme Santiago, ma collègue, a expliqué, c'est que, lorsque nous n'avons pas besoin des fonds prévus pour un programme donné, ce qui peut être la simple conséquence d'une baisse de la demande, cela nous aide à réduire le montant des crédits que nous devons demander. Lorsque nous nous adressons au Parlement, nous demandons des fonds nets et nous utilisons les fonds disponibles dans des programmes sous-utilisés pour réduire le montant que nous vous demandons.

    Cela ne veut donc absolument pas dire que ce programme n'a pas d'importance. Bien sûr qu'il est important. Mais comme dans le cas des autres programmes où le facteur démographique joue, la demande fluctue. Si nous n'avons pas besoin des fonds, ceux-ci nous permettent de réduire le montant qu'il nous faut demander.

    Merci.

    Monsieur Holder, vous avez huit minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence parmi nous ce matin. La discussion est très importante et je suis heureux que vous soyez si nombreux pour répondre à nos questions.

    J'ai écouté avec intérêt vos observations, vos déclarations et certaines questions des députés d'en face. J'ai trouvé particulièrement intéressant ce que Mme Bourgeois a dit de la radiation des prêts aux étudiants. Mon collègue d'en face et moi venons de London, en Ontario, où nous avons la grande Université de Western Ontario, que j'ai fréquentée. Si seulement j'avais su que je pouvais être un traînard et m'abstenir de payer mes dettes d'études, ma situation financière serait peut-être meilleure aujourd'hui.

    J'ai une question à poser à propos de la radiation de ces prêts. C'est seulement à ce point de vue que je me m'inquiète. Et si je peux me permettre, monsieur Smith, je vais poser la question à Mme Thornton. C'est l'un des postes où vous prévoyez cette radiation.

    Madame Thornton, vous avez dit que les mauvaises créances, dans les prêts aux étudiants se situent autour de 1 p. 100 de l'ensemble du portefeuille. Ai-je bien entendu?

    Oui.

    Diriez-vous que c'est la pratique normale? Est-ce que c'est mieux ou pire que dans les années antérieures?

    Le taux est stable, dans ce programme. Il est faible par rapport à celui de bien d'autres programmes.

    Si je peux me permettre, pour moi, la vraie question qui se pose à propos des étudiants... Craignez-vous que nous ne tendions à être très punitifs, à leur égard, compte tenu de leur capacité de rembourser leurs dettes?

    Je n'ai aucune inquiétude de cette nature. Lorsque des étudiants semblent sur le point de manquer à leurs obligations, il y a un certain nombre de programmes prévus pour les aider à mieux gérer leur dette pour finir par la rembourser. On peut prolonger la période de remboursement, mais il y a aussi des programmes plus récents qui ont aidé à abaisser le taux d'intérêt pour ceux qui sont dans le besoin. La radiation vient lorsqu'il y a effectivement défaut de remboursement. On essaie au moyen de divers mécanismes de recouvrer la créance autrement avant de nous résoudre à la radier. Ma réponse est donc négative.

    Comme les frais de scolarité augmentent dans l'ensemble du Canada, j'imagine qu'on s'inquiète pour la capacité des étudiants de rembourser leurs dettes. Il est intéressant que vous disiez que, statistiquement, votre moyenne d'endettement est un peu plus basse que dans d'autres administrations. C'est forcément préoccupant. Je vous félicite donc. La question me semble très importante.

    Si je peux maintenant m'adresser à M. Smith, j'ai remarqué que vous avez dit dans votre témoignage, et je vais vérifier ici, sous les dépenses législatives, que l'augmentation nette de 886 millions de dollars en dépenses législatives ne se retrouvera pas dans le projet de loi de crédits que le Parlement sera invité à approuver pour donner suite à ce budget supplémentaire.

    Je veux que ce soit clair. Peut-être pourriez-vous répondre de cette façon. Il me semble que, dans ces conditions, le budget supplémentaire ne constitue pas une augmentation dans les plans de dépense. Il me semble que le montant dont vous nous avez parlé se situe à l'intérieur des limites des dépenses fixées dans le budget de 2010. Pouvez-vous le confirmer?

    Oui, il se situe bien à l'intérieur des limites fixées dans le budget de 2010. Si on dit que les prévisions des dépenses législatives ne figurent pas dans le projet de loi de crédits, c'est simplement pour expliquer qu'elles ne font pas partie de la demande de ressources adressée au Parlement dans le budget supplémentaire. Ces données sont là simplement à titre d'information. Nous voulons rendre compte de tout changement dans les prévisions des dépenses législatives dans le budget supplémentaire pour en informer les parlementaires.

    Je félicite votre ministère et votre personnel. Vous avez dit qu'il s'agissait du Budget supplémentaire des dépenses (C) le plus modeste des trois derniers exercices. Ai-je bien entendu?

    C'est exact.

    Il est bien que, de temps en temps, nous puissions nous réjouir des bonnes nouvelles. C'est pourquoi je vous félicite. La situation n'est pas facile et il est certain qu'il y a des défis à relever. On vous demande, comme aux autres ministères, d'être prudent, comme on le demande aux Canadiens... Non, on ne leur demande rien: ils s'aperçoivent des difficultés à affronter dans leur vie quotidienne. Nous avons toujours dit que la reprise était fragile, mais elle se raffermit.

    Nous avons été le dernier pays du G7 à nous enfoncer dans la crise mondiale et, à tous égards, le premier à en sortir avec la création d'emplois. Il y a des nouvelles très encourageantes. Il existe une demande, et les contribuables nous disent qu'il faut être prudent dans l'utilisation de leurs fonds. Qu'il soit bien clair que ce n'est pas notre argent, mais celui des contribuables.

    Je me dois de souligner ces bonnes nouvelles et de vous féliciter, vous et le ministère.

    Une collègue d'en face, Mme Coady, a demandé comment nous pouvions avoir l'assurance qu'il y avait des contrôles des dépenses. J'ignore si vous avez eu l'occasion de répondre. Vous semblez avoir une grande confiance dans ce que vous présentez aujourd'hui, mais comment pouvons-nous avoir l'assurance que des contrôles des dépenses sont en place?

    Nous avons bon espoir que le gel du budget de fonctionnement permettra de contrôler les dépenses de fonctionnement. En somme, nous fixons la barre au cours de l'exercice 2010-2011, puis il y aura un gel au cours des deux prochains exercices. Comme les ministères doivent respecter leur programme, leurs crédits de fonctionnement, qu'ils ne peuvent pas dépasser, nous avons bon espoir que les dépenses seront contrôlées au moins pour les crédits des programmes et du fonctionnement, le crédit 1 de la plupart des ministères.

    Je crois qu'il faut le dire. Cela me plaît.

    Madame MacPherson, une question vous a été posée au sujet de l'engagement du CPM à prêcher d'exemple et à réduire son budget d'environ un demi-million de dollars. Voilà une autre chose qu'il faut applaudir. C'est une exigence à laquelle tous les ministères sont invités à se plier, et le CPM n'est pas plus épargné que les autres.

    En ce qui concerne les activités du CPM, croyez-vous qu'il y aura un impact sur sa capacité d'offrir des services par l'entremise de tous les ministères?

    À mon avis, ce sera la même chose que dans toute autre organisation. Il faudra trouver des stratégies afin de continuer à offrir le service. Qu'il s'agisse du CPM, du BCP ou des Anciens Combattants, il faudra trouver les meilleurs moyens de servir la clientèle.

    Chose curieuse, lorsque le temps est limité, on ne fait qu'un peu de chaque chose.

    Je m'adresse à M. Lakroni et peut-être, par son entremise, à M. McBain. J'ai trouvé intéressant ce que j'ai lu sur la décision de regrouper des services du ministère de la Défense nationale dans le campus Carling de Nortel. J'ai pu comprendre un peu mieux. Grâce à l'information que vous nous avez donnée, j'ai une idée générale des raisons qu'on a eues d'agir de la sorte. Je crois comprendre que les services seront regroupés à 10 endroits au lieu d'être éparpillés dans 48. Qu'adviendra-t-il des baux existants, par exemple? Comment atténuer la perte que cela entraîne?

    Nous envisageons l'ensemble des besoins du ministère de la Défense nationale. Sur 48 bureaux, 47 appartiennent à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Nous travaillons maintenant avec la Défense nationale à un plan de déménagement pour amener ceux qui occupent ces autres locaux, dont certains appartiennent à l'État, vers le campus de Nortel.

    Pour atténuer l'impact... Je vous dirai que le taux d'inoccupation au centre-ville d'Ottawa est d'environ 3,6 p. 100. C'est un marché très tendu où il y a peu de latitude et de souplesse. Si nous quittons certains locaux, cela permet au marché de se reprendre, de rénover des immeubles. Nous allons également rénover des immeubles qui appartiennent à l'État afin de les réutiliser. Cela crée des conditions plus favorables pour le contribuable.

    Malheureusement, je crois être à court de temps, mais ce que j'aurais demandé ensuite, si j'avais pu...

    Ce sera peut-être possible la prochaine fois.

    Monsieur Martin, si vous le voulez bien, vous avez huit minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais peut-être poser la question qu'Ed allait poser ensuite. Nous avons une manière semblable de voir les choses.

    Je voudrais parler brièvement de quatre choses différentes chez Travaux publics: Nortel d'abord; Énergie atomique ensuite; puis SCHL; et enfin, s'il reste du temps, Ressources naturelles.

    On dirait que le gouvernement est toujours le premier en ligne lorsqu'on distribue les actifs d'une faillite. Lorsque John Manley était ministre, Nortel a reçu des tonnes d'argent. Nortel a probablement profité des largesses du gouvernement fédéral plus que toute autre société dans notre histoire.

    Pourquoi devez-vous acheter un immeuble de Nortel, maintenant qu'elle n'en a plus besoin? Elle n'a sûrement pas remboursé toutes ses dettes. Les seuls prêts des partenariats technologiques dépassent de loin la valeur de l'actif, le prix d'achat versé ici. La société a-t-elle remboursé tous ses prêts des partenariats technologiques, ses prêts de planification de l'emploi, tous ces prêts qui n'en étaient pas et sont allés à des entreprises parasites pendant toutes ces années? Ces gens-là ne nous devaient-ils pas beaucoup d'argent? Pourquoi devons-nous payer pour acquérir certains de leurs actifs?

    Merci de votre question et de votre intérêt pour ce portefeuille.

    Je ne peux pas parler de ces anciens prêts ni de ce qui n'a pas été remboursé. Nous avons été invités...

    Je peux presque garantir qu'ils n'ont pas été remboursés. Alors que 98 p. 100 des prêts aux étudiants sont remboursés, 98 p. 100 des prêts des partenariats technologiques ne l'ont pas été. Je doute fort que Nortel ait fait partie des 2 p. 100 qui les ont remboursés.

    En 2008-2009, nous avons lancé une demande d'information sur le marché d'Ottawa-Gatineau, à la recherche de locaux pour réduire le nombre de ces 48 installations de la Défense nationale. Les responsables des installations de Nortel ont été parmi les huit soumissionnaires qui ont répondu à notre demande d'information. Ensuite, avant que nous ne puissions donner suite, les syndics de la faillite de Nortel nous ont invités à présenter une offre pour l'achat de ces installations.

    Mais nous avons sûrement un privilège à l'égard de ces actifs. Celui qui a signé ces prêts de partenariats de technologie doit avoir pris des droits sur les actifs de l'entreprise pour garantir le remboursement des prêts. Qui consentirait des milliards de dollars en prêts sans aucune garantie en échange? Il faudrait être irresponsable ou négligent pour agir de la sorte.

    Je ne peux pas parler des détails de ces prêts.

    Si vous n'avez pas la réponse, je peux comprendre.

    Passons à la SCHL. Je crois savoir que la SCHL possède des milliards de dollars. Elle perçoit une prime, une généreuse prime d'assurance sur tous les prêts hypothécaires et à peu près personne ne manque à son obligation de rembourser. Elle a accumulé des milliards. Alors pourquoi lui donner 793 millions de dollars pour qu'elle fasse ce qu'elle a à faire, c'est-à-dire accroître le parc immobilier au Canada? Elle a été créée pour ça, et c'est pour cette raison que nous l'avons laissée accumuler cette énorme réserve qui s'élève à des milliards de dollars. Mais elle n'a pas construit un seul logement depuis 1993, année où les libéraux ont éliminé le dernier programme de logements sociaux au Canada. De 1993 à aujourd'hui...

    Je viens de contracter un nouveau prêt. J'ai versé 12 000 $ de prime d'assurance à la SCHL, en plus du prix d'achat. Il y avait donc le montant du prêt, majoré de ces 12 000 $. Au Canada, il n'y a presque personne qui manque à ses obligations hypothécaires, et la SCHL fait de l'argent comme de l'eau. Pourquoi lui donner les trois quarts d'un milliard de dollar pour qu'elle remplisse son mandat?

    Je renvoie la question à une collègue qui a la réponse.

    Merci. C'est une bonne question.

    Vous vous souviendrez peut-être que le Plan d'action économique du Canada prévoyait un maximum de 2 milliards de dollars pour consentir par l'entremise de la SCHL des prêts directs à faible coût aux municipalités sur deux ans. Cela ne coûtait rien aux contribuables. Ce sont des prêts remboursables, et tous les coûts sont recouvrés grâce aux intérêts sur les prêts. Les prêts ont servi à des projets qui étaient fin prêts, pour l'infrastructure, la préparation des lieux, les routes, les trottoirs.

    Excusez-moi. Je dois comprendre que les 793 millions de dollars ont été prêtés aux municipalités?

    Oui.

    Pourquoi ce revenu ne provient-il pas du Trésor? Pourquoi ne provient-il pas des énormes réserves d'argent que la SCHL possède, gère et contrôle?

    Il s'agit d'un crédit législatif.

    Mais c'est un poste non budgétaire. C'est simplement un énoncé de l'autorisation accordée à la SCHL. Cela ne vient pas du cadre financier.

    Bon. Merci. C'est une réponse satisfaisante.

    Dans le cas de Ressources naturelles Canada, une partie de cet argent est-elle consacrée à l'industrie de l'amiante?

    Je sais que le gouvernement du Canada subventionne l'amiante et en fait la promotion, et il le fait plus que pour tout autre produit du Canada. Cela m'a toujours dérangé que Ressources naturelles Canada donne de l'argent sans compter à l'industrie de l'amiante, même si 40 ou 50 pays ont interdit ce produit sous toutes ses formes.

    Une partie de ces 388 millions de dollars va-t-elle à l'industrie de l'amiante? Si c'est le cas, je vais voter contre.

    Non?

    Non, ce sont ces paiements versés à Terre-Neuve-et-Labrador aux termes de l'accord. Il s'agit de compenser la baisse des paiements de péréquation attribuable à la fluctuation de tous les revenus. Cela n'a rien à voir avec l'amiante.

    Je ne sais pas s'il me reste du temps, mais je me pose des questions au sujet d'Énergie atomique Canada. Elle est à vendre, n'est-ce pas? Certains d'entre nous se demandent s'il ne s'agit pas d'une industrie stratégique qu'il faut carrément éviter de vendre et cela, pour un certain nombre de raisons. D'après nos notes, 54 p. 100 de l'électricité de l'Ontario provient de réacteurs CANDU. Voici ma question. Pourquoi versons-nous autant d'argent à un organisme, que nous soyons d'accord ou non pour qu'elle soit vendue? Pourquoi faut-il dépenser un montant renversant chaque année pour tenir cet organisme à flot?

    Je vais vous expliquer à quoi serviront les 175 millions de dollars. Ce budget supplémentaire fournit cinq grandes catégories de fonds. Il y a d'abord la production des isotopes. Il faut répondre aux exigences pour obtenir de nouveau la licence du NRU. Le deuxième élément, c'est la fermeture des installations vouées à la production d'isotopes. Ce sont les réacteurs MAPLE. Ils ont été écartés en mai 2008 en raison de difficultés techniques, et il faut des fonds pour les sécuriser et renvoyer l'uranium enrichi aux États-Unis. Le troisième élément concerne la remise en état de l'infrastructure opérationnelle à Chalk River.

    Désolé de vous interrompre, mais je suis à court de temps. Je crois qu'il ne reste que 30 secondes.

    Merci de ces réponses, mais pourriez-vous me dire rapidement si des pays auxquels nous avons vendu des réacteurs nucléaires nous doivent encore de l'argent? Nous avons dû leur en prêter pour qu'ils nous achètent des réacteurs. Ont-ils fini par rembourser? Y a-t-il encore de l'argent à recouvrer de ce côté-là?

    Je n'ai pas la réponse. Il faudrait demander à EACL.

    Merci, monsieur Martin.

    Monsieur Regan, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    D'abord, je tiens à revenir sur des propos de mon collègue M. Holder. Il ne me plaît pas tellement qu'il dise de ceux qui ne remboursent pas leurs prêts étudiants qu'ils sont automatiquement des traînards. Il peut le dire de lui-même, mais c'est un choix de terme regrettable. Cela donne l'impression que le qualificatif s'applique à tous ceux qui ne remboursent pas. Mon collègue conviendra que beaucoup d'anciens étudiants éprouvent de graves difficultés pour d'autres raisons évidentes.

    Mon collègue a dit aussi que c'était extraordinaire que le Budget supplémentaire des dépenses (C) ne s'élève qu'à quelques centaines de millions ou à un milliard de dollars. Il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas toujours de budget supplémentaire (C). Le gouvernement ne décide pas tous les ans de dépenser davantage, au point de présenter un troisième budget supplémentaire. Ne l'oublions pas.

    M. Holder a dit encore que le gouvernement essaie d'être prudent lorsqu'il s'agit de dépenser ses fonds. Il a été prudent au point de continuer à diffuser des annonces sur le Plan d'action économique. Le gouvernement répète sans cesse que tout va à merveille dans l'économie, que les choses se sont beaucoup améliorées, mais on dirait qu'il est toujours nécessaire de diffuser ces annonces, qui sont apparemment en haute définition. Nous en avons vu au cours de la retransmission de la cérémonie des Oscar. Ce doit être scandaleusement coûteux d'acheter de la publicité pendant une émission comme celle-là ou pendant la partie du Superbowl, par exemple.

    Pour une raison quelconque, le gouvernement semble diffuser au même... Chaque fois qu'on voit une série de publicités, lorsqu'on voit une publicité du Parti conservateur, elle est accompagnée d'une publicité sur le Plan d'action économique. Je me demande à quel point le gouvernement est « prudent » à cet égard, quand il jumelle ces publicités.

    Combien ces publicités coûtent-elles? Sont-elles en haute définition? Pourquoi faut-il qu'elles le soient?

    Monsieur le président, je vais commencer à répondre.

    Je dois avouer que je ne sais pas si elles sont en haute définition. Je peux me renseigner et vous faire savoir pourquoi il faut qu'elles le soient plutôt que...

    Si c'est vous qui répondez, c'est que le BCP s'occupe de la question et pas Travaux publics?

    Travaux publics s'occupe des marchés. Le Bureau du Conseil privé a la responsabilité générale de la coordination, y compris celle de la publicité en matière économique.

    Je vais essayer de répondre à plusieurs de vos questions.

    Pour ce qui est des coûts, nous avons dépensé l'an dernier 49 millions de dollars en publicité liée au Plan d'action économique. Cette année, environ 24 millions de dollars sont affectés à la dernière partie des publicités sur ce plan. Il y a des publicités sur les programmes du Plan d'action économique offerts par le ministère des Finances et du ministère des Ressources humaines, ainsi que des publicités de l'Agence du revenu du Canada sur les déclarations de revenus qui encouragent les contribuables à profiter des avantages fiscaux et des déductions qui leur sont offerts.

    Le gouvernement a estimé que, compte tenu de cette crise économique historique, il fallait faire savoir aux Canadiens ce qui se faisait et quels étaient les programmes et services à leur disposition. Et ces programmes sont toujours à leur disposition.

    En sommes-nous toujours au point où la crise est « historique », où les choses vont si mal que c'est sans précédent et où nous avons besoin de ces publicités? C'est bien ce que vous nous dites?

    Je dis que, placé devant ce ralentissement sans précédent, il y a quelques années, le gouvernement a commencé...

    C'était il y a quelques années.

    Effectivement.

    Mais les publicités continuent?

    Il y a encore un certain nombre d'avantages et de services à la disposition des Canadiens grâce aux programmes du Plan d'action économique.

    Je n'ai pas beaucoup de temps.

    Monsieur le président, une précision sur un autre point, les publicités du Parti conservateur du Canada. Les fonctionnaires n'ont aucun lien, aucune influence, aucun rapport, quand il s'agit de décider du moment et du lieu de diffusion de ces publicités. Nous travaillons avec des entreprises de publicité pour acheter de l'espace publicitaire et essayer d'obtenir le maximum de valeur.

    Fort bien. Vous pouvez certainement imaginer que le Parti conservateur du Canada, lorsqu'il achète ses publicités, exige qu'elles soient diffusées en même temps que celles du gouvernement. Vous admettrez sûrement cette possibilité.

    Je ne peux parler au nom du Parti conservateur du Canada.

    Je ne vous demande pas de le faire.

    J'ai bien d'autres questions et fort peu de temps.

    Travaux publics demande 251 millions de dollars de plus au crédit 5 pour des projets d'immobilisations. C'est une augmentation de 48 p. 100. D'abord, pourquoi le niveau prévu des dépenses a-t-il tellement augmenté depuis l'automne 2010? Deuxièmement, comment pouvez-vous dépenser autant d'argent pendant les sept dernières semaines de l'exercice?

    Il y a très peu de temps pour répondre à la question.

    Merci de cette question.

    L'augmentation du crédit pour les immobilisations tient à deux raisons. La première est l'achat de l'immeuble de Nortel, dont nous avons discuté. La deuxième est que Travaux publics gère le Plan d'action économique. Cela représente 200 millions de dollars au cours de l'exercice. Voilà ce qui explique l'augmentation du crédit pour immobilisations.

    Quelle surprise peut-il y avoir dans le Plan d'action économique? Quel imprévu pour justifier une hausse des dépenses? Vous ne l'avez pas expliqué.

    Le programme s'étale sur deux ans. Cela se traduit par un apport de 200 millions de dollars dans le budget de TPSGC pour 2009-2010 et 2010-2011.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Vincent, vous avez cinq minutes.

    Je vois au sommaire du portefeuille de Ressources humaines et Développement des compétences Canada qu'il y a une diminution des versements du Supplément de revenu garanti de 211 millions de dollars et des versements de la Sécurité de la vieillesse de 356 millions de dollars.

    Sauf erreur, il y a moins de personnes âgées et le gouvernement économise ainsi 550 millions de dollars. Est-ce exact? Qui peut répondre? Ma question est pour vous tous. Quelqu'un pourrait-il y répondre?

    Une précision. Vous vous reportez aux chiffres indiqués sous l'explication des fonds disponibles.

    À propos des diminutions...

    Oui.

    ... à Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

    C'est exact. Notre explication dit que ces réductions sont faites pour ce que nous appelons les reports. Comme j'ai commencé à l'expliquer plus tôt, il arrive que les ministères ne puissent utiliser les fonds pendant l'exercice où ils ont été accordés. Cela peut dépendre du niveau de participation au programme, de l'intérêt qu'il suscite, du temps nécessaire à la négociation et du moment où sont signés les accords avec les provinces ou des organisations non gouvernementales. Il y a ce que nous appelons le report de fonds. Cela consiste à faire passer une autorisation d'un exercice à l'autre. C'est ce qui est indiqué ici. Dans certains programmes, il y a de l'argent qui ne sera pas dépensé en 2010-2011, mais, grâce au report, il sera à la disposition du ministère pendant l'exercice suivant. Il ne s'agit pas d'une coupe permanente dans le programme. Ce qui est modifié, c'est le moment où les fonds seront dépensés.

    Dans les documents, il est écrit: « Diminution des versements du Supplément de revenu garanti en fonction des prévisions quant au nombre de prestataires et au taux mensuel moyen. » On parle du nombre de prestataires. Il y aura une diminution à cet égard de 211 millions de dollars. Sauf erreur, il y aura moins de prestataires. Il y a moins de personnes âgées, n'est-ce pas?

    Écoutez, on n'ira pas plus loin sur ce sujet. Cela semble compliqué et je n'ai que cinq minutes.

    Désolée, mais j'ai mal compris la question.

    De toute façon, à Ressources humaines et Développement des compétences Canada, vous économiserez environ 567 millions de dollars.

    Allez-vous prendre cet argent et augmenter le Supplément de revenu garanti de 110 dollars par mois pour les personnes âgées? On sait qu'elles vivent sous le seuil de la pauvreté. Croyez-vous qu'il y ait une augmentation du Supplément de revenu garanti en raison des 560 millions de dollars de plus?

    Une voix: Non.

    M. Robert Vincent: Je vais laisser à ma collègue le reste du temps.

    Je veux revenir à Ressources humaines et Développement des compétences. J'aimerais que vous fournissiez au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires une réponse écrite aux questions suivantes. Quels critères utilisez-vous pour accorder des prêts aux étudiants? Quels critères utilisez-vous pour déterminer qu'une dette liée au prêt d'études est irrécupérable? Évaluez-vous les risques quand vous prêtez aux étudiants? Si oui, comment le faites-vous? Étant donné que la valeur des prêts aux étudiants est de 2 419 $, sur quoi vous basez-vous pour dire que ces prêts de 2 500 $ sont irrécupérables? Étant donné que les étudiants paient de faibles taux d'intérêts, avez-vous envisagé d'autres solutions?

    Par ailleurs, puisqu'il ne me reste pas beaucoup de temps, je voudrais revenir à M. Lakroni.

    Il y a quelques années, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a vendu à Larco Investments de beaux édifices qui appartenaient au gouvernement fédéral. La vente a été décriée parce que certains de ces édifices auraient sûrement pu être utilisés par la Défense nationale.

    Maintenant que vous avez acheté le Campus Carling, de Nortel, une autre entreprise privée, j'aimerais savoir si vous avez développé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada un plan stratégique d'occupation ou d'utilisation des locaux par les ministères fédéraux. Si vous en avez un, peut-on voir dans ce plan stratégique pourquoi vous vendez, pourquoi vous achetez et quels locaux prévoyez-vous occuper?

    Pourriez-vous déposer ces réponses ici, au comité? Cela nous éviterait de nous poser trop de questions sur les raisons de la vente de beaux locaux alors qu'on aurait pu les occuper. Maintenant, on demande un certain nombre de  millions de dollars pour utiliser d'autres locaux?

    Comme dernière question, vous vendez...

    Vous avez 20 secondes. Si vous voulez une réponse, vous devriez peut-être...

    Non, je ne veux pas de réponse verbales, je veux qu'ils déposent ces informations au comité. Ils cherchent les réponses. Ils ne sont pas capables de nous les donner et on perd du temps.

    Alors, je pose des questions et je veux qu'ils déposent les réponses au comité.

    Votre temps de parole est terminé. Vous voudriez terminer votre demande... Je voulais simplement m'assurer que vous ne vouliez pas obtenir de réponse.

    Merci, je reviendrai pour ma dernière question.

    Merci.

    Ce sera maintenant le tour de M. Calandra.

    Merci.

    Merci à vous tous d'être là.

    L'opposition doit être un peu tendue à cause de la réussite du Plan d'action économique.

    M. Holder, mon collègue, essayait de poser une question pour défendre les 98 p. 100 des étudiants qui remboursent leurs prêts à temps et s'assurer que, chez les 2 p. 100 qui ne le font pas, il n'y a pas d'effort concerté pour éviter de rembourser parce qu'ils pensent pouvoir s'en tirer.

    C'est une chose que nous voyons constamment au comité. L'opposition officielle défend les droits de ceux qui trichent au lieu des droits de ceux qui respectent les règles. Je suppose que cette attitude va persister au Parlement jusqu'aux prochaines élections.

    En ce qui concerne le Plan d'action économique, tout ce qui s'est passé me plaît bien. Dans ma circonscription, chaque fois qu'il y avait une activité liée à des éléments et à des investissements du Plan d'action économique, j'ai été heureux que mon collègue de Markham—Unionville, M. McCallum, député libéral, se joigne à moi. Il a participé et il a été très heureux de certains investissements qui se sont fait dans sa circonscription. Il était très heureux des panneaux qui étaient installés et de certaines publicités.

    Dans ma circonscription, mes électeurs sont très heureux de certaines modifications apportées au régime fiscal et d'avantages dont ils pourront bénéficier. Ils ont hâte d'économiser de l'impôt. La semaine dernière, je me suis rendu à l'aréna en construction dans ma circonscription... Il y avait deux bonnes nouvelles, la semaine dernière: une aréna en construction où travaillaient des centaines d'hommes et de femmes de métier, en train d'achever la construction. Un million de rivets sur le toit. Dix kilomètres de tubulure dans le sol. Remplacement d'une installation qui avait 70 ans. Les gens étaient très heureux.

    Je suis allé à l'achèvement d'un projet de logements sociaux, le fruit d'une coopération entre la SCHL, la province et la municipalité. Il y avait 257 familles qui se réjouissaient de ce projet réalisé dans Markham—Unionville, la circonscription du libéral John McCallum.

    Il se passe beaucoup de choses et nous en sommes tous très heureux. Je ne rate pas une occasion de dire que la fonction publique a accompli un travail spectaculaire, ces deux dernières années. L'opposition ne partage pas forcément cet avis, étant donné que le succès a été éclatant, mais je crois que vous avez fait un travail extraordinaire, qu'il s'agisse du G8, du G20 ou du Plan d'action économique. C'est ce que disent les maires de ma circonscription et les gens remarquent qu'on a agi avec célérité, que les choses se sont faites rapidement. Il est tout à fait remarquable qu'on puisse annoncer un projet, le terminer et inaugurer les installations en l'espace de deux ans,

    Je voudrais parler de l'EACL et demander comment un gouvernement antérieur a pu signer un accord qui permet un tel dépassement de budget, mais je vais m'en abstenir. Je laisse au Comité des ressources naturelles le soin de faire enquête.

    Un mot du campus de Nortel. Monsieur Lakroni, je crois que vous avez parlé d'une analyse indépendante. De quoi s'agit-il? Quelles sont les conséquences?

    Je vais laisser mon collègue John McBain répondre. Il est au courant de tous les détails. Nous avons fait une analyse technique et une analyse financière. La conclusion, c'était que ce marché était une occasion exceptionnelle. Je laisse John McBain donner les détails.

    Merci de cette question.

    Après que la demande d'information dont j'ai parlé tout à l'heure eut confirmé que les installations de Nortel pouvaient répondre aux besoins de regroupement des services du MDN, nous avons fait appel à une firme d'ingénierie indépendante pour évaluer l'état des bâtiments, notamment les systèmes mécanique, électrique et de déplacement — c'est-à-dire tous les ascenseurs, etc. — dans le complexe. L'ensemble fait 186 000 mètres carrés et regroupe 12 bâtiments. C'est un travail très important. Une firme d'ingénierie a donc évalué l'état des bâtiments. Elle a trouvé qu'ils étaient dans un état supérieur à la moyenne pour des bâtiments de cet âge et avaient été entretenus d'une manière supérieure aux normes.

    Nous avons également retenu les services d'une firme d'évaluation de l'immobilier pour établir la valeur marchande des actifs et leur valeur. Une autre firme a fait une évaluation environnementale des terres et de la zone avoisinante. Enfin, nous avons engagé un expert en immobilier pour évaluer notre proposition d'achat.

    Je suis désolé. Vous avez parlé de 186 000 mètres carrés. Et l'étendue des terrains?

    C'est un terrain de 360 acres. C'est très considérable.

    Je crois ne plus avoir de temps. Je vais en rester là.

    Merci, monsieur Calandra.

    Monsieur Martin, vous avez cinq minutes.

    Pardonnez-moi. Nous revenons au Parti libéral. Siobhan Coady a cinq minutes.

    Magnifique, merci. Je ne savais pas que j'aurais de nouveau la parole.

    Monsieur Smith, vous avez parlé tout à l'heure des 117 millions de dollars. Pourriez-vous communiquer au comité la liste des postes où on trouvera ces 117 millions de dollars? Nous essayons de nous y retrouver. Dans les budgets supplémentaires, il y a des petites compressions, comme celles du 44 000 $ aux Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada. Si vous pouviez nous fournir la liste des ministères, des coupes, des postes où elles seront faites, ce serait extraordinaire.

    Voici les diminutions que nous voyons dans les dépenses législatives. Il y a une diminution au titre de la SV chez RHDCC. Cela représente environ 356 millions de dollars. S'agit-il surtout d'une réduction des prestations ou d'une réduction du nombre de prestataires. Ce montant de 356 millions de dollars semble terriblement élevé, pour la SV, la Sécurité de la vieillesse. Soit dit en passant, un des mes électeurs a proposé que nous repensions le nom de ce programme, pour l'appeler « sécurité des aînés » plutôt que « sécurité de la vieillesse ». Je suis persuadé que tout le monde reconnaît que ce changement pourrait se faire.

    S'agit-il d'un report, c'est-à-dire que le montant est retiré cette année et réinjecté l'année suivante? S'agit-il seulement d'une opération comptable?

    Je vais parler de la SV. Il n'y a aucune réduction des prestations. Les chiffres que nous communiquons au Parlement reposent sur les prévisions du ministère des Finances, de RHDCC et d'autres instances. Lorsque nous rajustons les prévisions en raison de l'évolution démographique, il en est fait état ici. Cette donnée est fournie à titre d'information seulement. Rien ne change dans les prestations de la SV. C'est au fond une question de démographie. Il est vrai aussi que, avec le temps, il y a des fluctuations, selon l'évolution de la démographie.

    Nous voyons augmenter le nombre de personnes qui arrivent à ce stade de leur vie. La génération du baby boom arrive à 65 ans et touchera la prestation de sécurité des aînés. Commençons à utiliser cette expression, « prestation de sécurité des aînés ». Il y aura de nouveau augmentation.

    Nous avons le même effet dans la diminution des paiements du supplément de revenu garanti, soit 211 millions de dollars. Ce que vous dites en fait, c'est que vous aviez prévu un montant supérieur à ce dont vous avez eu besoin cette année.

    Je vais passer aux crédits votés et aborder la question de la carte-médicaments électronique. Je m'inquiète du montant, soit 63,3 millions de dollars. S'agit-il d'un montant qui s'ajoute? À combien s'élèvent en tout les montants consacrés à cette carte et aux prestations? Il me semble que c'est un montant très élevé à consacrer à cette carte.

    Je cède la parole à Christine Walker, notre agente principale des finances.

    La carte-médicaments électronique devait être implantée le 1^er avril 2011, mais la date a été devancée au 1^er novembre 2010. Dans nos prévisions initiales, nous n'avions pas pensé qu'elle serait en place dès novembre. Voilà un premier élément.

    Deuxièmement, la carte électronique change la donne. Jusqu'ici, le prestataire allait à la pharmacie, faisait remplir son ordonnance et expédiait la demande. Maintenant, la demande se fait presque au point de vente. Comme les modalités des dépenses ont changé, nous dépensons l'argent tout de suite au lieu de le faire un, deux ou trois mois plus tard.

    C'est pourquoi vous demandez plus d'argent, pour le dépenser dès l'achat effectué?

    C'est l'une des raisons, effectivement.

    Y a-t-il d'autres motifs d'inquiétude, au sujet de ces 63 millions de dollars?

    Non.

    Très bien.

    Je cède la parole à mon collègue, qui a une question à poser.

    Nous avons appris aujourd'hui que les fonds accordés à l'EACL se rangeaient sous cinq rubriques. Il y a cinq catégories. Pourriez-vous dire au comité combien on dépense sous chaque rubrique?

    Je peux le faire.

    Si vous ne pouvez le faire dès maintenant, communiquez l'information au comité plus tard.

    J'ai cette information tout de suite, si vous la voulez.

    Il y a cinq grandes catégories, la première étant celle de la production d'isotopes, et le montant s'élève à 16 millions de dollars. Cela englobe le programme relatif à la fiabilité de l'approvisionnement en isotopes ainsi que les mises à niveau nécessaires afin d'obtenir une nouvelle licence pour le réacteur, le réacteur NRU qui produit les isotopes.

    La deuxième catégorie est celle de la fermeture des installations MAPLE, qui devaient servir à la production d'isotopes. Il a fallu les abandonner à cause de graves problèmes techniques.

    La troisième est celle des opérations...

    Quel était le montant? Je suis désolé. Quel est le montant prévu pour les MAPLE?

    C'était 7 millions de dollars, et puis il y avait 16 millions de dollars pour la mise à niveau de l'infrastructure opérationnelle des laboratoires de Chalk River. Cela concerne surtout les questions de santé, de sûreté et de sécurité pour les travailleurs: égouts, amélioration de la protection contre les incendies, etc.

    La quatrième catégorie... Désolé, il y a en fait six catégories. Excusez-moi.

    La quatrième est le développement de la nouvelle technologie des réacteurs, à 18 millions de dollars. Il s'agit d'appuyer les ventes futures de CANDU.

    La cinquième correspond aux projets commerciaux de prolongation de la vie. C'est le poste le plus important: 97 millions de dollars. Quatre de ces projets sont en cours: Point Lepreau, Bruce, Wolseong, en Corée du Sud et JANTI. Nous savons maintenant que le projet de JANTI sera retardé. Et les projets en Ontario et en Corée du Sud sont un peu plus avancés et devraient s'achever bientôt, en 2011. Le plus difficile de ces projets est celui de Point Lepreau.

    La dernière catégorie est celle des pressions opérationnelles et le montant s'élève à 21,4 millions de dollars. Il s'agit d'un rajustement des effectifs, de coûts opérationnels courants et d'autres éléments de même nature.

    Voilà la ventilation.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Je remercie chacun d'entre vous d'avoir comparu aujourd'hui. Et merci de nous avoir attendus. Il arrive de temps en temps que nous ayons des contraintes comme la tenue de votes, si bien que vous avez dû nous attendre. Merci de votre patience.

    Chers collègues, nous allons passer aux votes sur le Budget supplémentaire des dépenses (C). Il semble y avoir consensus à ce sujet.

    Mesdames et messieurs les témoins, vous pouvez disposer, et merci de nouveau d'avoir comparu.

    Un simple rappel: nous attendons un ou deux documents...

    Une voix: Oui, nous pouvons les envoyer.

     Oui, je crois que les témoins se rappelleront les demandes qui leur ont été adressées. Merci de veiller à nous procurer ces documents dans les meilleurs délais. Merci.

    Chers collègues, je voudrais passer au Budget supplémentaire des dépenses (C) et aux votes le plus rapidement possible pour que nous puissions étudier les travaux à venir rapidement avant de lever la séance.

    Passons aux votes sur le Budget supplémentaire des dépenses (C). Conformément à l'alinéa 108(3)c) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010-2011: crédit 1c sous la rubrique du Conseil privé; crédits 5c, 8c et 9c sous la rubrique des Travaux publics et des Services gouvernementaux; crédits 1c, 15c et 20c sous la rubrique Conseil du Trésor, renvoyés au comité le mardi 8 février 2011.

    Ce sont les crédits que je dois maintenant mettre aux voix.

    D'habitude, cela se fait-il à huis clos ou en public? Je n'arrive pas à me souvenir.

    C'est d'habitude en public, à ce qu'on me dit. Si cela vous convient, nous allons procéder de cette manière.

    Bien sûr.

    Très bien.

    Le crédit 1c du Conseil privé est-il adopté?

    (Le crédit 1c est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 5c, 8c et 9c sont adoptés avec dissidence.)

    (Les crédits 1c, 15c et 20c sont adoptés avec dissidence.)

    Le président: Le président doit-il faire rapport à la Chambre du Budget supplémentaire des dépenses (C)?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Merci, chers collègues.

    Nous allons maintenant siéger à huis clos pour discuter de...

    Monsieur le président, au préalable, pourrais-je proposer la motion que j'ai essayé de faire mettre à l'étude?

    D'accord. Nous ne sommes pas encore passés aux travaux à venir...

    Il ne s'agit pas de travaux à venir, mais d'une demande d'information. J'ai donné avis de la motion il y a un bon moment et je voudrais qu'elle soit étudiée rapidement. Comme vous vous en souviendrez, j'ai soulevé la question au comité de direction et les membres ont estimé que la motion devrait être étudiée par l'ensemble du comité.

    Ce sera un plaisir.

    Nous allons suspendre la séance un moment pour siéger ensuite à huis clos et étudier...

    Je regrette. Si nous demandons à Travaux publics de produire de l'information, ce qui est l'objet de la motion, pourquoi faut-il que cela se fasse à huis clos? Il ne s'agit pas des travaux à venir.

    Non. Je pense simplement que cela devrait aller de pair avec tous les autres travaux futurs que nous discutons aujourd'hui.

    Il ne s'agit pas de travaux à venir. La motion demande de l'information à un ministère.

    C'est une motion. Je ne vois pas comment une motion sur...

    Le comité est saisi de la motion dans les règles, monsieur le président. Je l'ai présentée à la dernière séance du comité de direction, pour dire les choses bien clairement.

    Oui. Vous devez donner 48 heures d'avis au comité.

    Vous avez eu deux semaines d'avis.

    Je ne crois pas que les membres du comité aient reçu le texte.

    J'ai donné l'avis le 15 février, monsieur le président.

    Il semble que l'avis ait été donné au sous-comité, mais la motion n'a pas été soumise au comité pour traduction et diffusion...

    Monsieur le président, la motion est déjà traduite, d'accord? Elle a été envoyée le 11 février et traduite. Elle dit: « Conformément à la règle du comité... »

    À qui a-t-elle été envoyée?

    Puis-je terminer? Elle a été envoyée aux membres du comité et au greffier. Elle dit: « Conformément aux règles du comité sur l'avis requis, la motion pourra être proposée le mardi 15 février 2011 ou à toute date ultérieure. »

    C'est une date ultérieure, monsieur le président.

    Nous essayons de tirer la chose au clair. Je n'essaie pas d'aviver les tensions parmi nous. Nous essayons de voir quand la motion a été distribuée.

    D'accord. C'est très bien. On me dit que le comité est saisi de la motion et qu'elle peut être proposée.

    Vous me l'avez fait parvenir et je l'ai reçue, monsieur le greffier. Cela a été signifié.

    Elle est proposée telle quelle ou voulez-vous que je la lise?

    Pourquoi ne pas la proposer telle quelle?

    Je propose la motion, monsieur le président.

    Avons-nous d'autres exemplaires de la motion à distribuer?

    Si cela peut-être utile, je peux lire la motion. En fait, tous les membres en ont reçu un exemplaire. Je vais lire le texte anglais, monsieur le président:

    Lisez plus lentement, s'il vous plaît.

    D'accord, je vais ralentir pour faciliter la tâche des interprètes. Excusez-moi. Je recommence lentement.

    Débat? Questions sur la motion?

    Passons-nous au vote?

    Monsieur Gourde.

    Je veux simplement m'assurer que les versions française et anglaise sont identiques. D'après ce que je vois, les 5 milliards de dollars sont indiqués en anglais, mais pas en français. Je n'arrive pas à déterminer si la traduction est exacte.

    Qu'en pensez-vous, madame Bourgeois?

    Je ne vois pas les 5 milliards de dollars destinés aux rénovations de la Cité parlementaire. Par contre, on peut les ajouter sur-le-champ. Cela pourrait faire l'objet d'un amendement favorable. Tout le reste est exact.

    Y a-t-il consensus pour que...

    On va donc lire ceci: « [...] les estimations de 2005 relatives aux 5 milliards de dollars de rénovations de la Cité parlementaire [...] »

    Est-ce que ça va?

    Oui.

    Merci beaucoup.

    L'amendement favorable a été accepté. Très bien.

    (La motion amendée est adoptée.)

    Le vice-président (M. Chris Warkentin): Passons au huit clos pendant cinq minutes.

     [La séance se poursuit à huis clos.]