PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 8 mai 2018
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Merci. Je voudrais remercier tous ceux qui m'ont répondu, qui m'ont envoyé des cartes ou des fleurs. J'ai été très touché.
Vous nous avez manqué.
Bonjour à nouveau, et bienvenue à la 102e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La réunion est publique.
Nous avons des invités. Nous sommes heureux d'accueillir le comité des pétitions du gouvernement marocain, dont la chef de la délégation est Mme Halima. Bienvenue. C'est extraordinaire. Il ne nous serait jamais venu à l'idée que le comité des pétitions du Maroc puisse être des nôtres alors que nous discutons justement du thème des pétitions. C'est très excitant. Nous n'avons pas de comité des pétitions au Canada, et nous trouvons l'idée très intéressante.
Avant de reprendre notre examen du système électronique, nous devons élire un second vice-président. Je passe les rênes au greffier pour la tenue du scrutin.
Conformément au paragraphe 106(2) du Règlement, le second vice-président doit représenter un parti d'opposition autre que l'opposition officielle. Vous pouvez me soumettre vos propositions pour le poste de second vice-président.
Allez-y monsieur Nater.
Il est proposé par M. Nater que M. Christopherson soit élu second vice-président du Comité.
Plaît-il au Comité d'adopter cette motion?
Félicitations. C'était une dure bataille.
Relativement à notre examen du système de pétitions électroniques de la Chambre des communes, vous vous rappelez sans doute que notre première réunion sur ce thème remonte au 7 novembre. Nous avions alors demandé au greffier de nous fournir une liste de questions à examiner. Il nous l'a transmise le 10 avril.
Vous avez en main les deux documents suivants: le premier porte sur les options offertes à la Chambre, et l'autre énonce les recommandations du Projet Distinction Navale. Pour nous aider, nous avons la chance de compter parmi nous le greffier de la Chambre des Communes, Charles Robert, ainsi que son collègue, André Gagnon, sous-greffier, Procédure. Je sais que vous êtes très occupé. Merci de vous être déplacés.
Les dispositions du Règlement régissant les pétitions électroniques, adoptées provisoirement au début de la présente législature, resteront provisoires jusqu'à l'adoption du rapport du Comité par la Chambre. J'espère que nous pourrons rédiger ce rapport aujourd'hui.
Monsieur Robert, vos remarques liminaires serviront d'introduction à nos délibérations. Nous sommes tout ouïe.
Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir de nouveau invité à m'adresser au Comité dans le cadre de son examen du système de pétitions électroniques de la Chambre des communes. Comme vous pouvez le constater, et comme vous l'avez mentionné, je suis accompagné d'André Gagnon, sous-greffier, Procédure. Nous serons prêts, M. Gagnon et moi, mais plutôt lui, à répondre à vos questions à la suite de mes observations.
Lors de ma dernière comparution, les membres ont soulevé un certain nombre de questions à propos des pétitions électroniques, des pétitions papier et des façons d'améliorer les processus dans les deux cas. Le Comité m'a demandé de souligner des aspects des systèmes actuels qu'il pourrait examiner dans le cadre de son étude.
Dans le document qui a été remis au Comité, nous avons dressé une liste de ces aspects. Ils reposent sur les inquiétudes soulevées par les membres et le public au cours des deux dernières années. Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des options. Les membres souhaiteront peut-être soulever d'autres questions ou présenter d'autres propositions, dont l'Administration tiendra compte, bien entendu. Par exemple, il est possible qu'on veuille harmoniser davantage les règles régissant les pétitions électroniques et les pétitions papier.
Cependant, aux fins de la présentation d'aujourd'hui, je me concentrerai sur quatre éléments des pétitions électroniques auxquels des améliorations pourraient être apportées, puis je me pencherai sur deux aspects des pétitions papier.
[Français]
Le premier problème lié aux pétitions électroniques concerne le délai de signature. Selon le paragraphe 36(2.2) du Règlement, chaque pétition électronique est « ouverte pour signature pendant 120 jours », ce qui peut poser des problèmes si on souhaite utiliser une pétition électronique pour soulever rapidement des questions urgentes.
Pour corriger ce problème, le Comité pourrait accepter de raccourcir le délai pour le faire passer à 60 ou 90 jours, ou d'accorder une certaine souplesse aux pétitionnaires dans l'établissement du délai. Par exemple, on pourrait leur demander de choisir parmi plusieurs options et leur permettre de prolonger l'échéance choisie au besoin. On pourrait aussi offrir aux pétitionnaires l'option de mettre un terme à la campagne de signature dès que le seuil est atteint. Dans tous les cas que j'ai mentionnés, l'article 36 du Règlement devrait être modifié.
Le deuxième problème concerne le nombre requis de signatures. De fait, l'article 36 du Règlement prévoit qu'une pétition électronique doit compter 500 signatures afin d'être certifiée. Pour les pétitions papier, le seuil est de 25 signatures. Jusqu'à maintenant, environ 70 % des pétitions électroniques publiées ont atteint le seuil des 500 signatures.
Le Comité pourrait maintenir un minimum de 500 signatures ou envisager de modifier le seuil pour faire en sorte que davantage de pétitions soient certifiées. Un nombre de signatures moins élevé pourrait être fixé et ce nombre pourrait même être de 25, ce qui correspondrait au minimum dans le cas des pétitions papier. Toute modification nécessiterait aussi une modification de l'article 36 du Règlement.
[Traduction]
Le troisième problème relatif à la pétition électronique concerne l'obligation d'obtenir l'appui de cinq personnes. Cette exigence a été adoptée dans le but de limiter les pétitions frivoles ou offensantes, mais elle a engendré d'autres problèmes. En effet, il peut arriver qu'une erreur se glisse dans les adresses électroniques, ou que l'une des personnes devant appuyer la pétition ne réponde pas dans les délais.
Dans les cas où des pétitions comprennent les noms de 5 appuyeurs seulement sur une possibilité de 10, certaines pétitions électroniques se sont arrêtées lorsqu'une personne ne répondait pas ou lorsqu'il s'avérait par la suite que l'une des personnes n'était pas habilitée à donner son appui. Si l'exigence relative aux appuyeurs est maintenue, il y a sans contredit des améliorations techniques qui pourraient être apportées au système pour offrir plus de souplesse aux utilisateurs et pour régler certains des problèmes décrits précédemment.
Toutefois, compte tenu du fardeau additionnel que cela représente pour les pétitionnaires, et du rôle que les députés eux-mêmes jouent dans le processus, le Comité pourrait décider que l'obligation de recueillir l'appui de cinq personnes constitue une mesure inutile et il pourrait permettre que les pétitions électroniques soient soumises directement aux députés. Un tel changement ne nécessiterait pas de modification au Règlement.
Le dernier problème relatif aux pétitions électroniques concerne l'utilisation du terme « parrain » s'appliquant aux députés. On a fait valoir que le terme pourrait être trompeur et donner à penser qu'il implique un appui à la pétition. Le rôle des députés dans le processus pourrait être précisé en remplaçant le terme « parrain » par un terme plus neutre, comme « présentateur ». Ce terme indiquerait que le député ne fait qu'accepter que la pétition suive son cours et qu'il est disposé à la présenter à la Chambre dès lors qu'elle aura été certifiée.
[Français]
Dans le rapport ayant donné lieu à la création du système de pétitions électroniques, le Comité avait exprimé le souhait que les pétitions papier et les pétitions électroniques, accompagnées des réponses du gouvernement, soient disponibles par voie électronique. Compte tenu du volume des pétitions papier, cela n'a pas été possible au cours de la phase initiale du projet. Nous croyons toutefois que les pétitions électroniques et les pétitions papier, de même que les réponses du gouvernement, pourraient être disponibles en version électronique dans un proche avenir.
Il est important de souligner que, pour mettre cette prochaine phase en oeuvre, l'Administration de la Chambre pourrait continuer de travailler en étroite collaboration avec le Bureau du Conseil privé, qui est responsable de coordonner les réponses du gouvernement aux pétitions.
Les discussions préliminaires avec le Bureau du Conseil privé ont révélé un certain nombre d'enjeux. Tout d'abord, étant donné les ressources et le travail qu'implique la gestion des deux formats de pétitions, le fait d'exiger que les réponses soient présentées en format électronique seulement favoriserait l'efficacité du processus. Les réponses seraient mises à la disposition des députés plus rapidement et leur diffusion s'en trouverait simplifiée. Cette façon de faire aurait aussi des effets positifs pour l'environnement, compte tenu de la quantité de papier requise pour les centaines de pétitions présentées chaque année.
[Traduction]
Ce changement constituerait en outre un projet pilote utile pour une utilisation plus généralisée du dépôt et de la diffusion électroniques des documents parlementaires, y compris les réponses aux questions écrites. Dans ce contexte, si les membres souhaitent poursuivre dans cette direction, il faudrait amorcer des négociations plus poussées avec le Bureau du Conseil privé pour concevoir un système sûr qui permettrait de déposer électroniquement des documents entièrement accessibles.
Enfin, en ce qui concerne les pétitions papier, des règles et des pratiques que certains jugent indûment restrictives sont toujours en vigueur, notamment les règles régissant les images et les logos, la présentation des adresses et le format du papier. Si le Comité souhaite faire en sorte que plus de pétitions papier soient certifiées et présentées à la Chambre, il pourrait accepter de simplifier certaines de ces règles.
Je vous remercie, monsieur le président, de nous donner l'occasion de discuter de ce sujet avec vous. André et moi, nous répondrons avec plaisir à vos questions.
Merci beaucoup.
Je vous propose une discussion ouverte sur chacune des recommandations, durant laquelle vous pourrez donner vos avis sur la faisabilité des recommandations du Comité. Heureusement, nous pourrons compter sur l'aide de nos témoins.
Êtes-vous d'accord pour que nous procédions de cette façon?
Des députés: D'accord.
Le président: Bien. Je vous invite à vous reporter au document que nous avons tous reçu. La première option a trait au nombre de jours durant lesquels une pétition reste ouverte.
Qui veut commencer?
Monsieur Graham.
Je ne sais pas trop par où commencer. Si j'ai bien compris votre argument, un délai de 120 jours n'est pas assez rapide. Pourquoi ne pas donner la possibilité au député parrain ou présentateur, ou à quiconque crée la pétition, de préciser un nombre de jours? Si le seuil de signatures n'est pas atteint, la pétition ne sera pas certifiée de toute façon. Si le délai proposé est 30 jours, va pour 30 jours. Serait-ce faisable?
Ce sont les membres du Comité qui détermineront la manière dont le délai sera fixé ou proposé. Par exemple, il pourrait revenir au Comité d'établir le nombre de jours requis, ou au pétitionnaire de proposer le nombre de jours nécessaires selon lui.
Ce ne sont pas les seules options possibles cependant. Par exemple, si un pétitionnaire ayant choisi un délai de 30 jours a recueilli seulement 445 signatures au terme de cette période, pourrait-on lui accorder une prolongation jusqu'à 60 jours ou quelque chose du genre? C'est l'une des possibilités envisageables.
Il est important de fixer un délai parce que des renseignements personnels sont recueillis. Quand l'échéance est atteinte, la pétition est fermée et, après un certain temps, toutes les données qui s'y rapportent sont éliminées. C'est une raison importante de fixer un délai pour les pétitions.
Je comprends. Il serait donc possible de donner le choix à un pétitionnaire de fermer une pétition si 500 signatures ont été recueillies après 30 jours. Si le seuil des 500 signatures est atteint avant l'échéance de 120 jours, disons après 30 jours, une pétition pourrait être fermée. En revanche, si le seuil n'est pas atteint après 120 jours, la pétition ne serait pas certifiée.
Je ne suis pas certain de bien comprendre votre proposition. Proposez-vous de fermer la pétition dès que le seuil des signatures est atteint?
Si le seuil est atteint avant 120 jours, le pétitionnaire pourrait avoir le choix de fermer la pétition après 30 jours s'il a obtenu les 500 signatures requises. Autrement dit, si les 500 signatures sont recueillies après 30 jours, une pétition pourrait être fermée si elle concerne une question ponctuelle et que le pétitionnaire veut que les choses aillent vite. Autrement, le délai normal de 120 jours serait maintenu.
Je lance l'idée, tout simplement.
C'est loin d'être clair pour moi. Je n'ai aucune difficulté avec l'idée d'offrir la possibilité de choisir un délai, mais il faut qu'il y en ait un. Ce peut être un élément clé de campagne. Si, après l'atteinte du seuil de signatures, sans égard au délai… Je ne crois pas que ce serait souhaitable ou acceptable. Des campagnes sont construites autour de ce genre de paramètres. Si le délai n'est pas précisé et qu'il est impossible de savoir quand une pétition sera fermée, je ne vois pas l'intérêt. Nous pouvons offrir un choix, que ce soit un délai de 120 jours ou un autre, ou un nombre fixe d'options...
… disons 90, 60, 120 jours, peu importe... Un choix entre trois options peut être offert mais, si c'est le cas, il faudra quand même fixer un délai qui sera connu de tous pour que les personnes concernées puissent construire leur campagne, entre autres, autour de cette date.
Non, je ne dis pas que c'est ce qu'il faut faire. En fait, je ne vois pas le problème avec la manière actuelle de fonctionner, mais si nous la modifions, il faut impérativement maintenir l'obligation de fixer un délai. C'est le plus important à mes yeux. Si nous recommandons une modification qui ne prévoit pas l'établissement d'un délai, je m'y opposerai.
Je ne vois pas le problème avec le fonctionnement actuel, mais je ne serais pas contre l'idée de donner le choix entre divers délais, pourvu que celui qui est choisi soit connu de tous à l'avance.
Nous pourrions offrir deux choix: un délai de 30 jours si c'est une question urgente, ou de 120 jours dans tous les autres cas, un point c'est tout. Si les pétitionnaires optent pour la fermeture de leur pétition après 30 jours, ce sera leur choix, et il sera définitif.
Si vous faites cette proposition, je ne m'y opposerai pas.
D'accord, si le délai est connu et que tous... Vous avez raison, si un délai de 30 jours a été choisi et que, en fin de compte, ce n'était pas un bon choix...
Le greffier a aussi proposé la possibilité de prolonger le délai si le seuil de signatures n'est pas atteint. Vous n'êtes pas d'accord avec cette proposition?
Il y aurait 2 choix, soit A ou B, 30 ou 120 jours. Si la question est urgente, un délai de 30 jours est offert. Autrement, un délai de 120 jours serait la norme.
David.
Serait-il possible d'offrir un choix sous forme de liste déroulante? Devons-nous absolument imposer un délai de 30 ou de 120 jours? Pourquoi ne pas proposer une liste déroulante qui permettrait d'opter pour un délai de 30, 60, 90 ou 120 jours? Cela dit, et je me range du côté de Blake à ce sujet, il faut qu'il y ait un délai. Si nous proposons un choix entre 30 ou 120 jours — pourquoi pas une liste de 4 options, qui répondrait mieux aux besoins de chacun?
Oui. Selon moi, il est important que le délai soit fixe. Il ne peut pas être variable. Une fois que le délai a été choisi, il ne doit pas être modifiable. Pour ce qui est des options proposées, je n'ai pas vraiment d'opinion.
Si j'ai bien compris, le Comité recommande l'option 2, en y incluant la possibilité pour le pétitionnaire de choisir un délai de 20, 60, 90 ou 120 jours, sans prolongation.
Est-ce que l'offre de ces options alourdira le fardeau administratif ou augmentera les coûts? Et dans l'affirmative, la différence sera-t-elle importante entre l'offre de deux ou de quatre options, par exemple?
C'est une question essentiellement technique. Que vous ajoutiez deux ou quatre options, cela ne fera pas de différence. Les coûts seront exactement les mêmes.
D'accord. Et selon vous, l'offre de plusieurs options entraînera-t-elle des coûts ou un fardeau administratif supplémentaires?
Très bien, nous avons une première recommandation.
Nous passerons donc à la deuxième question, portant sur les signatures.
Tout d'abord, il serait raisonnable de maintenir un nombre minimal de 500 signatures pour les pétitions électroniques, et de 25 pour les pétitions sur papier. Je ne vois aucune raison de modifier cette exigence.
Quelqu'un d'autre?
David, avez-vous quelque chose à ajouter? Non.
Le Comité est-il d'accord? L'exigence sera maintenue telle quelle.
Concernant l'obligation d'obtenir l'appui de 5 personnes pour qu'une pétition chemine, je suis étonné d'apprendre que 11 % des pétitions ne passent pas cette étape. J'aurais pensé que s'il est très clair dès le départ qu'il faut obtenir l'appui de cinq personnes, aucune pétition ne serait présentée en l'absence de ce soutien.
Blake.
Je veux seulement m'assurer que je comprends bien de quoi il est question. De toute évidence, je n'ai jamais tenté de présenter une pétition, mais je suis au courant qu'il faut des appuyeurs, ce qui est tout à fait logique. Il faut trouver cinq personnes qui appuient la pétition. Comment ces appuis sont-ils obtenus? Les pétitionnaires envoient-ils des courriels pour solliciter des signatures? Comment cela se passe-t-il? Si cinq appuyeurs sont exigés, arrive-t-il que les pétitionnaires se bornent à en proposer cinq et que, parmi eux, certains ne soient pas habilités à donner leur appui? Peuvent-ils proposer 20 ou 30 personnes, pourvu qu'ils obtiennent l'appui d'au moins 5 d'entre elles? Comment cela fonctionne-t-il au juste? J'ai un peu de mal à comprendre.
Quand un pétitionnaire crée un compte et inscrit les noms des appuyeurs, il peut en désigner 10 en tout. Nous ne savons pas vraiment comment ils entrent en communication avec ces appuyeurs pressentis, mais ils n'ont pas le choix d'identifier ces personnes. Dans certains cas, les pétitionnaires nomment seulement cinq appuyeurs, et il peut arriver que l'un d'entre eux ne soit pas un aussi bon ami Facebook qu'ils pensaient et qu'il n'accorde pas son appui à leur pétition. Des complications peuvent surgir dans ces cas.
Il arrive sans doute qu'un pétitionnaire qui n'a pas trouvé cinq appuyeurs joue d'audace en nommant cinq personnes au hasard. Cependant, dans le cas de ceux qui identifient le nombre maximal, soit 10... Pouvez-vous nous donner un taux approximatif de pétitions qui ne récoltent pas l'appui d'au moins cinq personnes? À mon avis, si les pétitionnaires ont la possibilité d'identifier 10 personnes et qu'ils ne le font pas, ils n'ont qu'eux-mêmes à blâmer.
C'est une bonne indication que quelque chose ne va pas. Je ne crois pas qu'il y ait de problème réel de ce côté, mais je dois vérifier auprès de Jeremy.
Habituellement, si un pétitionnaire a identifié 10 personnes, il n'y a aucun problème. Le problème se pose quand un pétitionnaire a inscrit seulement cinq noms et qu'il a fait une erreur dans une adresse électronique, par exemple. C'est le genre de choses qui peuvent entraîner des complications.
Apparemment, il n'y a pas vraiment de problème. Les exigences ne semblent pas vraiment en cause. Ce sont les utilisateurs qui ne se prévalent pas des options offertes qui se mettent en porte-à-faux. Dans ces cas, ils doivent assumer leur erreur. Le problème ne vient pas des exigences. C'est le constat que je fais, qui me porte à croire qu'aucune modification n'est nécessaire.
Les cinq appuyeurs proposés doivent-ils remplir certains critères? Doivent-ils être des résidents permanents ou des citoyens?
La même règle s'applique à toutes les pétitions. Les appuyeurs doivent être des résidents ou des citoyens canadiens.
Si cinq noms sont proposés, faites-vous des vérifications? Quel est le processus de vérification pour ces personnes?
Le processus de vérification est le même que pour les pétitionnaires en général. Nous vérifions uniquement qu'ils sont habilités à donner leur appui. Toutefois, les renseignements communiqués ne sont pas exactement les mêmes que pour les pétitionnaires. Il y en a un peu plus pour ceux-ci.
Je n'aimerais pas imposer aux députés l'obligation de vérifier que toutes les exigences liées aux pétitions sont remplies. Nous avons suffisamment de travail. C'est une bonne chose que vous fassiez les vérifications nécessaires pour garantir l'admissibilité des pétitions.
Messieurs, êtes-vous d'accord pour que les exigences restent en l'état?
C'est moi qui ai soulevé la question, je crois. Je suis d'accord pour que le terme « parrain » soit remplacé par le terme « présentateur ». Le terme « parrain » donne à croire que quelqu'un approuve une pétition, alors qu'il peut tout simplement avoir l'intention de la présenter au Parlement, au même titre qu'une pétition sur papier.
Je n'ai jamais vu quelqu'un se lever en Chambre et dire: « Je ne suis pas d'accord avec la pétition, monsieur le président ».
Vous êtes alors d'accord pour que le terme « parrain » soit remplacé par le terme « présentateur », n'est-ce pas?
Des députés: D'accord.
Le président: Nous en sommes maintenant à la question de la publication des pétitions sur papier. Je comprends que les deux options proposées par le greffier...
Actuellement, qu'advient-il des pétitions sur papier après que le gouvernement a formulé une recommandation?
Une fois que le gouvernement a répondu à une pétition, sa réponse est déposée à la Chambre à des fins de consultation.
Je crois que je n'ai jamais remarqué. J'ai beaucoup de peine parfois à déterminer qui est le présentateur de la pétition. Y a-t-il un responsable? À qui peut-on annoncer qu'une réponse a été déposée à la Chambre?
Il est clair qu'il a été beaucoup plus facile d'établir un processus pour les pétitions électroniques. D'entrée de jeu, il est possible de savoir qui sont les signataires puisque nous avons les adresses électroniques. Nous pouvons transmettre de l'information à ces personnes dès le début, lorsque la pétition initiale est déposée et, ensuite, lorsque le gouvernement y a répondu.
Ces renseignements sont recueillis pour les pétitions électroniques, mais ce n'est pas le cas pour les pétitions sur papier.
Vous proposez que la réponse du gouvernement à une pétition sur papier ou électronique soit versée à une banque de données électronique, sans que le présentateur ou la personne qui a organisé la pétition le sache.
C'est une difficulté récurrente avec les pétitions sur papier. Il faut que la personne ait signé ou lancé la pétition; c'est le processus de la Chambre. Essentiellement, nous proposons de diffuser le contenu des pétitions sur le site Web, de les faire traduire dans les deux langues officielles et, une fois que le gouvernement a déposé sa réponse, de franchir un pas de plus — à tout le moins, de l'information serait diffusée concernant les pétitions présentées à la Chambre.
Comme vous pouvez l'imaginer, le tri des adresses, des adresses électroniques ou des codes postaux des signataires d'une pétition sur papier représente un effort colossal par rapport aux résultats obtenus. Il est beaucoup plus difficile de communiquer directement avec les pétitionnaires dans le cas d'une pétition sur papier que dans celui d'une pétition électronique.
Nous proposons de franchir un pas de plus en diffusant de l'information après le dépôt des réponses du gouvernement, mais également après le dépôt de la pétition elle-même.
Merci, monsieur le président.
Si vous me le permettez, je vais revenir un peu en arrière. Je crois que c'est M. Simms, dans le cadre d'une législature précédente, qui a présenté une motion au sujet de la publication en ligne des documents parlementaires. Je crois que le comité de la bibliothèque a tenu une réunion à ce sujet récemment et que des difficultés ont été soulevées.
S'agit-il des mêmes difficultés que celles dont nous discutons? Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
Ce n'est pas mon point fort. J'ai de la peine à utiliser une plume.
La conversion des pétitions sur papier au format électronique n'est pas aisée, notamment parce qu'elles sont si nombreuses. Vous avez vu les statistiques dans le journal. En temps normal, on parle de 1 500 pétitions par session. Cela fait beaucoup de papier à traiter.
Nous proposons de publier seulement la version électronique des réponses, de sorte à rendre une partie beaucoup plus importante de l'information accessible.
Le problème, c'est que les réponses du gouvernement aux pétitions relèvent du Bureau du Conseil privé, pas de nous. Il lui appartient donc de décider de diffuser ou non la version électronique des réponses aux pétitions sur papier.
Je précise que le Parlement a le privilège de publier des copies numérisées ou d'autres types de formats de documents qui ne sont pas toujours en parfait état. Nous avons ce privilège.
En fait, si je ne me trompe pas, votre question porte sur l'accessibilité à l'information présentée à la Chambre, que ce soit les réponses sur papier aux pétitions sur papier ou d'autres réponses, les réponses du gouvernement aux rapports des comités, ou les rapports des organismes qui sont déposés à la Chambre par l'intermédiaire d'un ministre. L'objectif est de rendre cette information accessible et utilisable par le plus grand nombre de personnes possible. Ensuite, il reste à déterminer dans quelle mesure cette information doit être rendue accessible.
Je dirais que les copies numérisées représentent une mesure provisoire qui a perduré au fil des années, mais qui est loin d'avoir permis aux utilisateurs de tirer parti de toutes les possibilités offertes par les documents déposés à la Chambre. Par exemple, ces documents devraient être facilement consultables par les personnes qui ont de la difficulté à y accéder, à les lire ou à écouter les documents sonores.
De toute évidence, les copies numérisées ne remplissent pas ces exigences, loin de là. C'est pourquoi, dans les pourparlers que nous avons entamés avec le Bureau du Conseil privé concernant les pétitions — qui évidemment représentent une petite partie des documents déposés à la Chambre —, nous avons déjà établi des normes très strictes en matière d'accessibilité. Ces considérations font partie intégrante de la nouvelle réalité de notre travail. Je crois que la Chambre des communes a pris l'engagement d'être à la hauteur de ces exigences.
J'aimerais aborder un autre sujet.
Notre collègue, Diane Finley, a cité l'exemple — je pense que c'était à l'automne —, du format des documents sur papier. Si je me souviens bien, elle faisait référence au fait que le format registre n'était pas admissible.
Désolé de vous interrompre, monsieur Nater, mais nous discuterons de cette recommandation plus tard.
Monsieur Gagnon, j'aimerais faire appel à vos lumières en ce qui concerne la procédure. Supposons que quelqu'un présente une pétition sur papier portant 25 signatures. Chaque signature est accompagnée d'une adresse et de renseignements pertinents sur le signataire. Est-ce que les adresses sont vérifiées manuellement, ainsi que l'identité de ces personnes et leur légitimité?
Supposons que M. Saini signe une pétition. Non, pas M. Saini… il n'est pas habilité à signer une pétition. En fait, il peut la signer, mais son nom ne sera pas compté.
Supposons que des personnes signent une pétition. Nous n'allons pas vérifier que chaque signataire demeure vraiment à l'adresse ou dans la ville indiquée. Nous ne faisons pas ce genre de vérifications.
En revanche, nous vérifions soigneusement si toute l'information consignée sur la feuille semble valable. Nous ne procédons pas à des vérifications pour chaque signataire. Si une pétition sur papier porte 2 000 signatures, nous vérifions les 25 premières. Pour que la pétition soit certifiée, sans tenir compte du contenu et des autres éléments, il faut 25 signatures. Nous vérifions qu'elle a été signée par 25 personnes au moins, et un peu plus...
... processus pour les pétitions électroniques. Cela dit, le Comité a établi d'autres exigences, liées notamment aux adresses IP. De toute évidence, les adresses IP du gouvernement fédéral sont rejetées d'office. C'est un exemple. Ces vérifications sont simples.
Comme vous le savez déjà, une adresse électronique équivaut à toute autre adresse figurant sur une pétition sur papier.
Lorsque le gouvernement dépose une réponse, comment l'information est-elle transmise aux signataires d'une pétition sur papier?
C'est pourquoi j'ai parlé des pétitions électroniques. C'est relativement facile dans le cas des pétitions électroniques parce qu'elles sont versées dans notre base de données. Cette base de données se trouve sur le site Web de la Chambre des communes, pas sur celui du gouvernement. Supposons que M. Christopherson a déposé une pétition à la Chambre. Il n'aurait pas accès à l'information. Quand une réponse à une pétition électronique est déposée à la Chambre, il est facile de retrouver les signataires ou de leur transmettre de l'information. Pour ce qui concerne les pétitions sur papier, l'information est publiée dans les Débats et Journaux de la Chambre des communes.
Maintenant, prenons le cas d'un député qui se démène pour recueillir des signatures ou pour joindre directement une personne qui a présenté une pétition au Parlement. Ce député pourrait communiquer avec ces personnes et leur transmettre la réponse déposée par le gouvernement à la suite de leur pétition.
Du point de vue de l'efficience, si quelqu'un présente une pétition sur papier, ne serait-il pas plus efficace de demander à cette personne de transmettre l'information à tous les signataires? Ne serait-ce pas un processus plus efficient?
Rien n'empêche cette personne de jouer ce rôle. Cela dit, n'oubliez pas que cette personne recueillerait des renseignements sur autrui, soit les signataires de la pétition papier. Cela soulèverait des questions quant à la nature des renseignements recueillis et la Chambre se dégagerait alors de la responsabilité qui lui incombe d'assurer la protection des renseignements personnels.
J'ai une interprétation un peu différente de la question. En fait, j'ai un peu de mal à saisir ce que vous voulez savoir au juste.
Si le gouvernement dépose un document sur papier contenant sa réponse à une pétition sur papier, il sera consigné aux Journaux, et possiblement aux Débats, que le dépôt a eu lieu, et rien d'autre. La réponse devient un document parlementaire. Autrefois, les documents parlementaires étaient imprimés sous forme de volumes complémentaires des Journaux, mais seulement à la fin des sessions. À moins de connaître la date exacte du dépôt d'une réponse ou d'un document parlementaire à la Chambre, il était très difficile de le retracer ou de soumettre une demande à son égard. Il fallait attendre la publication des versions papier. Auparavant, des volumes et des volumes de documents parlementaires étaient publiés dans le cadre du processus des Journaux.
Si vous vous demandez qui peut savoir quand la réponse à une pétition a été déposée à la Chambre, la réponse est qu'il faut faire une recherche. Cette recherche permet de savoir si le dépôt a été fait ou non, mais elle ne donne pas automatiquement accès à la réponse. Il faut soumettre une demande pour avoir accès à la réponse.
Si la pétition est électronique, il suffit de consulter la section des pétitions du site Web de la Chambre des Communes pour y avoir accès. La recherche est mille fois plus facile et permet de trouver l'information cherchée. C'est beaucoup mieux que de se faire dire que, effectivement, une action a été posée, sans pouvoir obtenir l'information demandée. De là les énormes avantages d'une conversion au format électronique pour les pétitionnaires qui veulent connaître la réaction du gouvernement à leurs demandes.
Je voudrais poursuivre la discussion sur l'information électronique et les pétitions sur papier. Nous avons beaucoup entendu parler dernièrement de la protection des renseignements personnels et de tout ce qui en découle.
Je suis curieux de savoir si des mesures ont été mises en place pour protéger les données recueillies en ligne, mais également sur les versions papier, parce qu'il s'agit aussi d'information à protéger. Combien de personnes ont accès à ces données au sein de l'Administration de la Chambre? Sont-elles accessibles à d'autres personnes à l'extérieur de l'Administration? Qu'advient-il de ces données après un certain temps, et notamment des adresses électroniques ou des numéros de téléphone? Comment sont-elles éliminées le moment venu?
C'est une excellente question, monsieur Nater. C'est un sujet qui a été longuement débattu lors de la précédente législature, quand la question des pétitions électroniques a été soulevée.
En fait, les signatures apposées sur une pétition représentent une quantité importante de données, et notamment si la pétition est signée par voie électronique. Personne de l'extérieur n'a accès aux données recueillies par le système des pétitions électroniques. Les députés ont accès aux renseignements de base sur les pétitionnaires parce qu'ils peuvent être sollicités pour parrainer ou présenter une pétition et qu'ils doivent être en mesure de communiquer avec la personne responsable pour connaître la nature exacte de la demande, ses motivations, et ainsi de suite. C'est normal, et cette personne doit donner son accord pour que l'information soit communiquée à un député.
Pour ce qui est des autres données, nous pouvons établir que 74 personnes habitent en Nouvelle-Écosse ou ailleurs au Canada, mais ce sont les seules données publiées. Concernant les affaires internes, nous avons une équipe de greffiers à la procédure et d'autres employés dont le travail est directement lié aux pétitions. Inutile de vous dire que ce sont des professionnels qui suivent à la lettre notre protocole en matière de traitement de l'information.
Nous conservons les données jusqu'à ce que le gouvernement ait répondu à la pétition électronique et que cette réponse ait été déposée à la Chambre, parce que nous devons transmettre cette réponse aux personnes qui ont soumis une pétition au Parlement. Peu de temps après, conformément à la procédure établie, les données sont entièrement éliminées.
Dans le cas des pétitions sur papier, les députés et leur personnel ont en main le document de la pétition, les noms, les signatures et les adresses des signataires.
Selon la proposition à l'étude, toute l'information sur les pétitions, qu'elles soient sur papier ou électroniques, serait diffusée sur le site Web du Parlement du Canada, y compris une description — qui n'était pas disponible avant pour les pétitions sur papier — et la réponse du gouvernement. Selon vous, c'est ce qui serait le plus efficace.
Nous travaillons déjà avec le Bureau du Conseil privé sur ce projet. Si le Comité appuie notre proposition — sans fixer d'échéance ferme parce que nous ne savons pas combien de temps il faudra —, nous poursuivrons évidemment notre collaboration avec le Bureau pour assurer une diffusion la plus large possible de toute cette information.
Le Comité est-il d'accord pour que les pétitions sur papier et électroniques, de même que les réponses à celles-ci, soient diffusées sur le site Web? C'est le seul moyen d'assurer que les pétitionnaires et les présentateurs y auront accès.
Apparemment, le Bureau du Conseil privé joue un rôle très important dans le processus, et c'est de là que les principales difficultés pourraient venir. Y aurait-il lieu de faire venir des représentants du Bureau pour en discuter avec eux?
Jusqu'ici, nos échanges avec le Bureau du Conseil privé ont été très encourageants et très positifs. Ces discussions sont plutôt d'ordre technique. Elles visent à faciliter l'accès, dans toute la mesure possible, aux données transférées entre le Bureau et le gouvernement. Nous discutons de ce genre de choses, mais aussi de la collecte de données.
Bien entendu, il faut aussi tenir compte des volumes. Beaucoup de pétitions sur papier sont déposées à la Chambre. La plupart du temps, il s'agit de documents unilingues, que nous devons faire traduire. C'est la même chose pour les réponses. Nous étudions activement ces questions avec le Bureau du Conseil privé.
J'imagine que ma proposition tient toujours. Si une partie des difficultés concerne le Bureau du Conseil privé, il serait sans doute utile d'en discuter directement avec ses représentants.
Après avoir entendu les témoins, je ne pense pas qu'il vaille la peine de prolonger l'étude. C'est mon point de vue.
Je pense que l'on nous demande de formuler une recommandation, et évidemment, ils pourraient posséder des renseignements susceptibles de nous aider à déterminer si notre recommandation est la bonne. Je ne vois pas pourquoi nous ne le ferions pas dès maintenant plutôt que d'attendre de voir s'il y aura un problème. Je me demande pourquoi risquer de créer un problème si nous ne sommes pas certains?
Il semble que nous ayons abordé la première des deux options, mais ne faut-il pas prendre aussi une décision sur le point deux selon lequel le gouvernement serait autorisé à déposer les réponses aux pétitions en format électronique seulement?
Nous étions justement en train d'en parler, mais M. Richards disait que nous devrions peut-être inviter le Bureau du Conseil privé afin de déterminer si cette recommandation pourrait entraîner des problèmes.
En ce qui concerne le Conseil privé et le traitement des réponses, je ne vois pas pourquoi il y aurait des problèmes. La seule chose qui importe vraiment, c'est le traitement des pétitions sur papier; mais il s'agit des pétitions sur papier, et non des réponses.
Selon moi, si nous parlons d'une option, c'est une chose. Si nous commençons à dire qu'il n'y a qu'une seule façon de faire les choses, dans ce cas, il est encore plus important à mon avis d'entendre ce que le Bureau du Conseil privé aurait à dire à ce sujet.
Mais s'il s'agit d'une option, c'est une tout autre histoire. Je continue de penser que ce serait utile d'entendre le Bureau du Conseil privé, mais du moins, avec une option, nous disposons d'une certaine souplesse.
Si vous autorisez le gouvernement à déposer des réponses aux pétitions en format électronique seulement, vous l'y autorisez, point. C'est ce que j'appelle leur donner une option. Je ne vois pas où est le problème.
Nous parlons de deux choses complètement différentes ici. Au début, il s'agissait d'une option, puis on a soulevé l'idée que ce serait la seule manière de procéder. C'est différent. S'il s'agit d'une option, c'est moins préoccupant.
Le but de l'exposé était de montrer que le format électronique comporte d'énormes avantages sur le plan de l'accessibilité. Le format papier devient, par comparaison, plus restrictif. Il est moins accessible. Il existe essentiellement comme une copie qui a été classée quelque part, tandis qu'un document mis en ligne est, si vous voulez, beaucoup plus démocratique sur le plan de l'accessibilité.
Si le but est d'utiliser un document sur papier qui est appelé à être un document unique, à moins qu'il ne soit reproduit, je ne suis pas sûr que ce soit vraiment... La décision vous appartient, mais je suis curieux de savoir s'il ne s'agit pas d'un autre moyen de restreindre les droits des députés ou les options qui vous sont offertes. Même avec un document électronique, il est toujours possible de l'imprimer.
Est-ce que cela apporterait quelque chose de demander au Bureau du Conseil privé de venir témoigner?
Seulement s'il y avait une rupture de la collaboration, mais je ne vois pas pourquoi cela se produirait.
Est-ce que le Comité est d'accord essentiellement pour recommander les deux options dans cette section?
Avez-vous le document? Il se lit comme suit, « Autoriser le gouvernement à déposer ses réponses aux pétitions en format électronique seulement. »
Bon, nous allons maintenant examiner les règles concernant les pétitions sur papier. Il faut revenir au point que faisait valoir M. Nater, aussi laissons-le ouvrir la discussion.
En réalité, il s'agissait seulement d'une question. Quelles pourraient être les difficultés si on autorisait l'utilisation du papier de format registre ou de toute autre dimension, autre que du papier de format ministre ou format commercial?
Je ne pense pas que les difficultés soient importantes, mais il arrive parfois que les pétitions soient présentées sous la forme de cartes postales — j'en ai vues — et parfois, elles arrivent en feuilles. Qui sait, elles pourraient même être présentées sous la forme d'un énorme rouleau. J'ai déjà vu un député tenter d'apporter une pétition avec une brouette, ne serait-ce que pour montrer la quantité de signatures qui avait été recueillie, mais je n'ai pas eu l'occasion de voir le format de la pétition. Les pétitionnaires pourraient vouloir utiliser d'autres choses encore, ne serait-ce que pour montrer le genre d'entreprises ou d'entités qui les soutiennent; ils pourraient se servir de logos, de marques de commerce, de symboles, ou de quoi que ce soit du même genre, et la vraie question est que dans le passé, cela a toujours été interdit. Alors est-ce que nous voulons nous montrer plus ouverts et un peu plus détendus à ce sujet? Il en irait de même avec le format du papier.
Voyons voir ces options. Il y en a trois: premièrement, autoriser a) la présence d'images et de logos neutres et non offensants au recto ou au verso de la pétition?
Blake.
Mon opinion à ce sujet est la suivante: quel besoin avons-nous de logos ou d'images sur les pétitions? Allons-nous nous engager sur un terrain sur lequel nous n'avons aucune envie de nous aventurer? Il faudra ensuite que quelqu'un détermine ce qui constitue une image ou un logo neutre et non offensant. Faut-il vraiment qu'il y ait des logos sur une pétition? J'ai du mal à l'imaginer. Cela revient à créer une tâche qui, selon moi... Je ne voudrais pas me retrouver dans la position d'avoir à décider de ce qui est neutre, non offensant, alors que je ne vois vraiment pas l'utilité de ces éléments sur les pétitions. Si on avait une raison quelconque de vouloir apposer un logo, alors ce serait différent.
Je suis entièrement d'accord avec Blake. Je ne vois aucune raison qui justifie la présence de logos sur les pétitions. Les logos, ou les entreprises affichant leur logo sur les pétitions sont bien la dernière chose dont j'ai besoin, surtout si on a l'intention de mettre ces pétitions en ligne. Non, ce n'est pas notre raison d'être ici. Je pense qu'il est approprié d'interdire les logos et ainsi de suite sur les pétitions.
Est-ce que c'est le sentiment général des membres du Comité?
Très bien, nous n'autoriserons pas les logos.
Deuxièmement, ou b) l'utilisation de tout format d'adresse qui établit clairement la ville ou le village où résident les signataires.
André pourra nous le confirmer, mais je pense que les gens n'utilisent pas toujours le format exact recommandé par le gouvernement.
Aimeriez-vous faire un commentaire à ce sujet, André?
Le but est essentiellement de s'assurer que le signataire, la personne qui signe une pétition, a fourni suffisamment de renseignements pour qu'on puisse l'identifier, cette option est assouplie un peu pour s'assurer que la pétition pourra être certifiée et que l'on comptera les 25 signatures. C'est simple.
C'est pour couvrir l'éventualité où une personne utiliserait un format légèrement différent du format officiel, mais qui comporterait néanmoins tous les renseignements requis. Je pense que dans le passé, ces pétitions étaient rejetées.
Monsieur Richards.
Voici, essentiellement, ce que l'on tente de faire ici. Disons qu'une personne veut remplir une pétition, et qu'elle doit indiquer le nom de sa ville, de sa province et son code postal. Disons qu'elle a écrit « Jean Tremblay, 123 rue Papineau, Montréal » et qu'elle a ensuite indiqué son code postal, mais qu'elle a oublié d'inscrire Québec. Vous pourriez trouver que c'est assez facile de déterminer la province dans laquelle réside cette personne, et de le vérifier, plutôt que de dire, « Bon, la province n'est pas indiquée, alors nous devons la rejeter ».
Est-ce bien de cela qu'il s'agit?
Nous essayons d'éliminer les détails techniques. C'est cela le but de l'exercice.
Aimeriez ajouter quelque chose, Jeremy?
D'après la manière dont les exigences ont été rédigées, certains formats d'adresse sont permis, et d'autres non. Donc, si vous aviez rempli la pétition et que vous aviez indiqué Montréal, mais pas la province, même si nous savons que Montréal se trouve au Québec, selon les exigences, le format d'adresse n'a pas été respecté. Aussi, cette signature ne sera pas comptée.
Il s'agit seulement de faciliter les choses pour les personnes qui pourraient oublier d'indiquer une petite partie de l'adresse. Il faut néanmoins disposer de suffisamment de renseignements pour identifier le signataire, mais notre but est vraiment de simplifier les choses.
Est-ce que tout le monde est d'accord?
Maintenant, nous sommes arrivés à c), l'utilisation de papier de divers formats.
Est-ce que l'un des greffiers souhaite formuler des commentaires à ce sujet? Sur ce qui est praticable ou non?
Je pense que Mme Finley nous avait soumis ce point de façon très directe, en nous donnant l'exemple de personnes qui signent une pétition, qui est exactement du même genre que la pétition sur une feuille de papier de 8 x 11, mais présentée selon un format différent. Pour diverses raisons — et je suppose que Mme Finley en avait de bonnes — bien des gens souhaitent avoir plus de place pour signer, pour inscrire leur signature en plus grosses lettres sur la feuille de papier. C'est essentiellement pour s'adapter à ce genre de situations.
Je m'apprêtais justement à suggérer de limiter le format du papier afin d'éviter que l'on dépose un rouleau de 400 pieds. Nous pourrions dire n'importe quel format que l'on peut raisonnablement numériser. Ce serait la norme que je recommanderais. Si vous pouvez raisonnablement numériser le document, c'est parfait. Peu importe que le format du papier soit A4 ou le format lettre. Si vous pouvez numériser le document, c'est parfait.
Personnellement, je n'ai rien contre les cartes postales. Je me demande ce qu'en pensent mes collègues. Nous recevons beaucoup de cartes postales, pourquoi ne pourrait-on pas les compter comme des pétitions? Si vous recevez 25 cartes postales avec le même message et la même signature, quelle différence cela fait-il qu'il y en ait une seule ou dix sur la même page. C'est mon opinion.
La plupart du temps les cartes postales sont rédigées selon des formats différents, de sorte que même le contenu, c'est-à-dire le texte qui devrait s'y trouver, ne peut être compté comme une pétition. Cela s'est déjà vu dans le passé.
Cela les disqualifie pour d'autres raisons, mais si elles sont présentées dans le bon format, et si elles servent à demander à la Chambre de faire quelque chose, sans la présence d'un logo, et que l'on trouve une signature par page, je n'ai aucun problème avec cela. C'est tout ce que j'en dis.
Oui, en effet, je la secoue, des deux côtés. Je suis ambivalent sur ce point. S'il s'agit d'une carte postale avec un nom par page, on risque de se retrouver avec l'exemple de la brouette, c'est-à-dire avec une montagne de cartes, et cela risque de devenir une sorte de manoeuvre ou de coup d'éclat. Nous ne voulons probablement pas nous engager dans cette voie.
Je pense, particulièrement, lorsqu'elles sont présentées dans un format accessible, de plus grande taille et avec une plus grande police, ce qui était l'argument avancé par Mme Finley... Je pense que le libellé — « format conventionnel » ou quelque chose du genre — laisse une certaine marge de manoeuvre et constitue peut-être un certain encouragement à utiliser les formats plus grands. En ce qui me concerne — et encore une fois, les avis peuvent varier — je me demande si l'autorisation d'utiliser le format carte postale n'ouvre pas la porte à des scénarios du genre coup d'éclat.
Donc, si quelqu'un a signé une carte postale sur papier, et s'il a accumulé mille cartes postales, le député devrait présenter toute la pile lorsque vient le moment de déposer la pétition à la Chambre, est-ce exact?
Blake.
Le point qui a été souligné par le greffier au sujet des images est important, à mon avis. Combien de cartes postales sont dépourvues d'une sorte de logo ou d'image? Habituellement, ce ne sont pas des feuilles de papier ordinaires. Il y a peu de chances pour que cela arrive. Donc, je pense que c'est en fait un point important. Je suis, moi aussi, un peu tiraillé sur cette question, mais je pense que l'on va au-devant de problèmes de toute façon si on accepte les images et les logos, et autres choses de ce genre. Il serait peut-être préférable d'éviter ce problème en les interdisant tout simplement.
Exactement. Je me sens un peu tiraillé à ce sujet, mais je pense que l'on finirait par avoir des problèmes de toute façon.
Donc, le Comité semble un peu ambivalent en ce qui concerne les cartes postales?
Souhaitez-vous prendre le vote à ce sujet?
Simplement pour bien clarifier les choses. Habituellement, les cartes postales sont faites d'un papier un peu plus épais. Pour déterminer le format de grandeur normale, est-ce que cela exclut l'utilisation de papier cartonné, plutôt que du papier ordinaire que nous utilisons actuellement pour les pétitions?
Normalement, les exigences portent sur la dimension plutôt que sur le format du papier. Je pense que si une personne utilisait un papier cartonné de 8 1/2 sur 11, ce serait toujours acceptable.
Est-ce que l'on imposera une limite à l'épaisseur de papier acceptée? Que se passera-t-il si une personne se présente avec une brique en bois de 8 1/2 sur 11 attachée à une cuve? Que fera-t-on?
Il n'y a pas de consensus, alors on les interdit? Au moins nous pouvions le faire. Très bien.
Pour le point c), il faudrait décrire un peu mieux les divers formats de papier. Avez-vous suggéré que les documents devaient pouvoir être numérisés?
Ils devraient raisonnablement pouvoir être numérisés. Si on peut les mettre dans une machine en vue de les numériser, dans ce cas, pas de problème. S'il faut utiliser un appareil spécial parce que le document mesure 74 par 16, dans ce cas, ce n'est peut-être pas tellement utile.
Nous pourrions vous revenir avec une proposition plus précise sur la taille maximale de la pétition, si vous pensez que ce pourrait être utile.
Oui, si vous pouviez nous fournir les tailles minimales et maximales, et que nous puissions en finir avec cela, ce serait avec joie. Mais si quelqu'un se présente avec un format A4, il ne faudrait pas le rejeter. Ce n'est pas très différent, n'est-ce pas?
Je suis d'accord avec ce que le greffier vient de dire. Je pense qu'il faut préciser une taille minimale et maximale, parce que si on se contente d'indiquer qu'il doit s'agir d'un format que l'on peut raisonnablement numériser, la personne qui est en train de créer la pétition ne saura pas, tant qu'elle ne l'aura pas déposée, si elle est acceptable ou non. Il faut fournir des indications quant à la taille minimale et maximale, et ces données étant connues, les gens pourront s'y conformer.
Est-ce quelque chose que vous pourriez nous fournir, par exemple, « Voici les dimensions minimales et maximales qui nous semblent acceptables », et ensuite nous pourrions décider si... ?
Je suppose que par numérisable, on entend le fait que le document puisse être introduit dans un scanner de document automatiquement, une fois les agrafes enlevées. Donc, je suppose qu'en pratique cela correspond à des feuilles qui mesurent 8 1/2 sur 11 ou 8 1/2 sur 14, et rien d'autre. Peut-être que nous pourrions utiliser les mesures métriques, comme le format A4. Je pense qu'il est très peu vraisemblable que l'on nous présente d'autres formats de papier. Ces formats doivent être achetés à l'étranger. Il me semble qu'en indiquant seulement ces deux formats, on simplifierait les choses au maximum, et que cela devrait inclure la majorité des...
Si je me souviens bien, d'après Mme Finley, si nous pouvons prendre cet exemple... je pense qu'il s'agissait d'une feuille de 11 pouces sur 17.
Pourquoi ne pas laisser cela. Je vois que nous sommes tous d'accord.
Le greffier s'occupera de présenter cela et de l'inclure à la recommandation destinée à l'attaché de recherche, en ce qui concerne les dimensions minimales et maximales.
Nous devons aussi examiner les sept recommandations de Projet Distinction Navale.
Est-ce que tout le monde a le document?
Il s'agit d'un organisme appelé Projet Distinction Navale. Le greffier vous a transmis une copie de ces recommandations.
La première — le problème que l'organisme soulève tourne autour de l'idée que si un député ne présente pas la pétition, cela risque de nuire aux pétitionnaires. Un député pourrait être obstructionniste ou désorganisé, et décider tout simplement de ne pas présenter la pétition. L'organisme suggère d'imposer un délai, et si le député ne présente pas la pétition dans le délai prévu, celle-ci devrait être remise en circulation afin qu'un autre député puisse décider de la présenter.
Je vous en prie, monsieur Graham.
Au moment de créer une pétition électronique, il faut d'emblée qu'un député ait accepté de la parrainer, n'est-ce pas? Et à ce moment-là, il prend implicitement l'engagement de la présenter.
Pouvez-vous me dire combien de fois une pétition ayant été certifiée n'a pas été présentée par la suite parce que personne ne s'en est occupé? En avons-nous une idée?
D'après nos statistiques, environ 60 pétitions ont été certifiées, mais n'ont pas encore été présentées. Peut-être ont-elles été certifiées la semaine dernière seulement...
Si ces chiffres visent la période depuis le début de la présente législature, il s'agit d'un trimestre.
Pour ce qui est de préciser combien parmi elles ont été certifiées il y a deux ou trois semaines plutôt que depuis des mois, je ne pourrais pas vous dire.
Si un député s'est engagé à agir comme présentateur, mais qu'il ne présente pas la pétition par la suite, est-ce que les pétitionnaires ont d'autres recours? Peuvent-ils s'adresser à un autre présentateur?
Je peux comprendre la frustration d'un pétitionnaire si un député a accepté d'être le parrain de sa pétition — maintenant, nous allons plutôt parler de « présentateur », je pense — et qu'en fin de compte, il ne la présente pas. Je comprends sa frustration, mais je pense qu'il lui incombe de discuter avec le député et de lui demander s'il est à l'aise avec la pétition, et s'il a l'intention de la présenter en temps opportun.
À mon avis, lorsque l'on envisage de demander à un député de... Que se passera-t-il si le député doit partir pendant trois semaines avec un comité ou pour autre chose?
Comment pourrions-nous faire appliquer la présentation de la pétition? Est-ce que nous allons expulser un député de la Chambre parce qu'il n'a pas présenté une pétition?
Je pense que ce serait un peu difficile à gérer.
Peut-être que finalement il incombe à l'auteur de la pétition d'avoir une bonne discussion avec ce député pour s'assurer qu'il va effectivement la présenter pour lui, avant de lui demander d'être son présentateur.
S'il ne la présente pas, est-ce que le pétitionnaire a un recours et est-ce qu'il peut s'adresser à un autre député pour lui demander d'être son présentateur?
Allez-y, monsieur Reid.
Je serais enclin à penser que oui.
Prenons l'exemple de feu notre collègue Gord Brown et disons qu'il était sur le point de présenter une pétition, mais qu'il a été empêché de le faire parce qu'il est décédé. J'ignore ce qui se passe dans une telle situation. Il me semble qu'il serait raisonnable que quelqu'un d'autre puisse prendre le relais, dans un cas semblable.
Je n'ai aucune objection à ce que la présentation de la pétition soit transférable, mais en revanche, je suis très défavorable à tout système qui obligerait un député à prendre la parole en Chambre ou à faire quoi que ce soit en Chambre qui aille à l'encontre de son autonomie.
Alors, monsieur le greffier, je ne constate aucun intérêt pour obliger quelqu'un à présenter une pétition, mais est-ce que vous entrevoyez une possibilité pour que quelqu'un d'autre puisse en faire la présentation? Existe-t-il une possibilité à cet effet?
Cela se produit régulièrement à la Chambre, en ce sens que les pétitions sur papier sont parfois remises à un député. Le député en question s'occupe de les faire certifier, et les pétitions lui sont remises ensuite. Puis, c'est un autre député qui présente la pétition à la Chambre. On peut s'attendre à ce que cela puisse aussi se produire pour les pétitions électroniques.
Ce n'est effectivement pas permis, par voie électronique, dans le système, de changer de présentateur..., et ce, en raison du règlement existant. Mais il est toujours possible d'agir comme parrain, et par la suite, de demander à un autre député de déposer la pétition.
Peut-être que ma question n'a plus sa raison d'être. Il me semble que ce n'est pas un problème. Dans le cadre du scénario évoqué par M. Reid, c'est-à-dire dans le cas où une personne cesserait d'être député pour une raison quelconque, est-ce qu'il n'existe pas déjà un moyen de faire en sorte que la pétition...
En effet, le problème est inexistant.
Dans le deuxième cas, celui où il faut trouver un parrain après que la pétition a été certifiée...
Très bien.
Donc, la troisième recommandation vise à changer l'interface électronique de la page de soumission des pétitions afin de permettre une liste à puces dans la section « À »... Je ne comprends même pas de quoi il est question. Est-ce que quelqu'un comprend cette recommandation? Il s'agit de changer l'interface électronique de la page de soumission des pétitions afin de permettre une liste à puces dans la section « À » analogue à celle qui figure dans la section « Considérant que ».
Vous savez comment on formule ces pétitions. Vous pourriez dire « Considérant que la pauvreté est répandue au Canada; considérant que les enfants sont fréquemment... », puis vous laissez tomber les puces et vous déclarez, « Par conséquent, nous demandons au gouvernement du Canada de prendre des mesures correctives et de travailler avec les provinces », et ainsi de suite. Je pense que c'est à cela qu'ils veulent en venir.
Eh bien, l'autre possibilité, c'est que la pétition s'adresse à différents organismes, par exemple à la Chambre des communes, au Sénat, au ministère des Affaires étrangères, à un ministre, contrairement au cas que vous venez brillamment de suggérer.
Je ne suis pas sûr, en fait. Vous dites que la pétition demanderait au ministre de l'Agriculture, ou au ministre des Finances de faire quelque chose. Est-ce bien cela que vous voulez dire?
Lorsque vous remplissez le formulaire d'une pétition électronique, vous choisissez à qui la pétition est adressée, que ce soit à la Chambre des communes, à un ministre ou à un ministère.
Mais vous ne pouvez faire qu'un seul choix. Je pense que les témoins suggèrent ici que l'on offre la possibilité d'adresser la pétition à plus d'un destinataire, plutôt que de formuler des recommandations précises et de n'offrir qu'un choix.
Actuellement, est-ce possible de le faire, c'est-à-dire d'indiquer que l'on demande à quelqu'un de faire ceci et cela? Peut-on faire plus d'une chose?
Dans le formulaire à remplir pour présenter une pétition électronique, vous ne pouvez choisir qu'un seul destinataire à qui l'adresser.
Je veux parler des différentes mesures. Pouvez-vous demander que plus d'une mesure soit prise, comme le suggérait M. Reid? Vous le pouvez déjà?
Oui. En ce qui concerne les mesures visant à réparer un tort, si vous voulez, vous pouvez en demander plusieurs.
C'est exactement la question que je voulais poser. J'étais pas mal sûr que l'on pouvait déjà demander que plus d'une mesure soit prise.
D'accord. Est-ce que les gens veulent avoir la possibilité d'adresser leur pétition à plus d'un destinataire ou pas? C'est ce que ces témoins laissent entendre.
Pour ce qui est du traitement des pétitions, la Chambre des communes n'a compétence qu'au titre du Règlement pour obliger le gouvernement à préparer une réponse. Si la pétition est adressée à un ministère et non à la Chambre des communes, eh bien, de toute évidence, elle ne vous concerne pas. Mais si elle est adressée à un autre ministère et à vous aussi, il se peut que le ministère en tienne compte ou pas. Et parce qu'il agit ainsi, cela n'entraîne pas pour vous, à titre de député de la Chambre, de responsabilité ou d'obligation additionnelle, et n'en impose pas non plus au gouvernement. Selon le Règlement, le gouvernement doit déposer une réponse à la Chambre seulement lorsqu'une pétition est présentée à la Chambre des communes. Si elle est adressée à un autre destinataire...
Je pense que cet exemple montre que ce demandeur ne comprend peut-être pas bien le processus.
D'accord, bien compris.
La quatrième recommandation vise à créer un portail pour les députés qui leur permettrait de consulter les pétitions, triées par mots-clés, et de communiquer avec le rédacteur d'une pétition s'ils souhaitent présenter une pétition... qui est sans parrain. Mais, jusqu'à maintenant, selon le règlement, une pétition doit avoir un parrain. Et elles seront relativement accessibles avec le nouveau système, n'est-ce pas, lorsqu'elles seront toutes électroniques? Donc, cette recommandation n'est probablement pas utile.
Je ne suis pas sûr de bien comprendre cette recommandation, pour commencer. Essentiellement, ce que je vois ici, c'est que les députés pourraient choisir les personnes parmi celles qui souhaitent présenter une pétition. Je pense que cela s'inscrit dans le cadre de la discussion que nous avons eue pour la première proposition, selon laquelle ce groupe s'est retrouvé dans la situation où sa pétition n'a pas été présentée aussi rapidement qu'il l'avait souhaité par son premier parrain. Finalement, ce que l'on propose ici, c'est un mécanisme qui permettrait aux députés qui sont très désireux de présenter une pétition sur le sujet A de s'adresser directement aux pétitionnaires et de leur dire, « J'aimerais beaucoup déposer cette pétition. Puis-je agir comme présentateur? » Cela revient vraiment à changer la nature de la relation.
Maintenant que je la lis, je la comprends autrement. Si vous regardez la partie entre guillemets, elle se lit comme suit, « qui est sans parrain à ce moment-là ». Mais pour que la pétition soit déposée, il faut qu'elle ait un parrain.
Je pense qu'ils veulent dire que dans le cas où ils auraient été incapables de trouver un député pour présenter leur pétition, et s'ils ne veulent pas faire les démarches pour s'en trouver un, ils espèrent qu'avec ce mécanisme, un député va les contacter lui-même. Je pense que c'est cela qu'ils veulent dire.
À mon sens, c'est un peu irréaliste. Même si je comprends bien à quoi ils veulent en venir, ne trouvez-vous pas qu'ils devraient faire les démarches eux-mêmes?
Bon. Est-ce que le Comité est d'accord avec ça?
Le numéro 5 vise à mieux faire ressortir les mesures de protection des renseignements personnels. Est-ce que ces mesures de protection ne sont pas indiquées d'emblée lorsque les citoyens veulent présenter une pétition?
Ces renseignements sont partagés. Les garanties sont indiquées sur le site Web et, de fait, nous sommes vraiment très fiers de ce que nous accomplissons.
Si la personne a l'impression que ces garanties ne sont pas suffisamment explicites, nous pouvons regarder le site Web et nous poser la question suivante, « Comment pourrions-nous faire en sorte qu'il soit encore plus clair pour les personnes souhaitant signer une pétition, démarrer une pétition ou appuyer une pétition, qu'elles bénéficient de garanties en matière de protection des renseignements personnels, et comment pourrions-nous nous assurer qu'elles ont bien compris ces garanties? »
Lorsque les pétitions sont présentées par voie électronique, si je demande à un ami de signer cette pétition, il doit ouvrir une session sur le site de la Chambre des communes, trouver la pétition, et aller la signer, mais est-ce qu'il peut voir directement que ses renseignements personnels sont protégés?
Dans les divers guides qui sont offerts sur le site Web, on trouve une section qui porte sur la gestion des données et qui explique les garanties offertes pour les renseignements personnels. Cela fait partie du guide. Je pense que cela fait aussi partie des conditions d'utilisation que les personnes doivent lire et approuver avant de signer. Bien entendu, tout le monde lit les conditions d'utilisation avant de cocher cette case.
Pourrions-nous seulement conserver cette recommandation à titre de suggestion amicale afin de nous assurer que, d'emblée, la protection des renseignements personnels est évidente?
Monsieur Richards.
Vous venez de répondre à ma question, mais je pense que j'aimerais faire un suivi. Afin de faire davantage que ce que nous avons fait jusqu'ici, et de nous conformer aux exigences et d'aller même au-delà de celles-ci, notamment des conditions que les personnes doivent avoir lues avant d'accepter, à quoi pourraient bien ressembler ces garanties additionnelles, et quel serait le coût de leur ajout? Si une personne a déjà la possibilité de connaître ces renseignements, que pouvons-nous faire de plus pour les rendre encore plus évidents? Je suppose que cela risque d'entraîner des coûts.
Je pense que c'est bien indiqué ici, et je le répète, je ne suis pas sûr de bien comprendre la proposition, mais essentiellement, ce qui est indiqué ici, c'est que l'on devrait mieux faire ressortir dès le départ que les renseignements personnels sont protégés. Peut-être que notre message n'est pas formulé exactement comme il devrait l'être pour informer les gens que nous sommes très stricts sur le plan de la protection des renseignements personnels. Peut-être que c'est à cela que l'on veut faire allusion ici.
J'ai l'impression que nous le faisons déjà, mais vous semblez suggérer que nous pourrions peut-être modifier la formulation afin que les gens comprennent mieux que leurs renseignements ne sont pas publiés.
Très bien, nous arrivons au point 6. Il s'agit d'une modification assez importante :
Envisager de créer des seuils, à l'instar du système de pétitions électroniques du Royaume- Uni, où les pétitions électroniques qui obtiennent un grand nombre de signatures peuvent être débattues à la Chambre des communes.
Au Royaume-Uni, pour faire l'objet d'un débat à la Chambre des communes, je pense qu'une pétition doit avoir obtenu autour d'un demi-million de signatures?
Je pense que ce processus est susceptible d'être détourné par des groupes possédant les moyens financiers de le faire, et que cela risque de devenir un processus ridicule. Je suis contre.
S'il est dans l'intérêt public de tenir un débat particulier, nous possédons déjà les moyens de le faire grâce aux débats d'urgence et aux débats exploratoires, aussi je ne vois pas l'utilité d'intégrer cette proposition dans le système. Si les leaders parlementaires souhaitent se réunir pour débattre d'une question, ils sont déjà en mesure de le faire.
Donc, jusqu'à maintenant, tout le monde est contre. Le Comité est contre.
Des députés: D'accord.
Le président:La dernière recommandation, est la septième :
Permettre aux rédacteurs de pétitions de suggérer ou de choisir, à partir d'une liste, des mots clés (balises) à appliquer à leur pétition au lieu de se les voir attribuer, puisque ces derniers sont déterminants pour attirer des signatures non sollicitées.
Monsieur Gagnon, aimeriez-vous faire un commentaire sur cette proposition?
Oui.
Tous les titres qui sont attribués aux pétitions le sont par des professionnels qui en analysent le contenu, mais qui s'assurent aussi de l'uniformité du titre dans les Débats de la Chambre et dans les délibérations des comités. Aussi, lorsque les réponses aux pétitions sont déposées, ils utilisent le même titre.
Pour les fins de la recherche, ou pour les personnes qui s'intéressent au sujet, il est ainsi beaucoup plus facile de repérer l'information. Aussi, comme vous pouvez l'imaginer, le but est de s'assurer que les titres utilisés sont présentés de manière assez neutre. Il est question d'une pétition publique, et de toute évidence, il faut éviter l'utilisation de mots controversés ou entachés de partisanerie.
Pour renchérir sur ce que vient de dire André, je pense que la question importante est le risque de perdre le contrôle sur un élément de notre propre site Web. Je ne suis pas convaincu que laisser les rédacteurs d'une pétition sélectionner les mots-clés comporte un avantage particulier, puisque d'une certaine manière nous pourrions être obligés de les utiliser dans notre site Web pour que les gens puissent faire une recherche en utilisant cette terminologie.
D'après le système que nous venons tout juste d'approuver, selon lequel les pétitions sur papier et les pétitions électroniques seront mises en ligne, si quelqu'un saisit les mots « bois d'oeuvre », est-ce que la recherche affichera toutes les pétitions sur papier et électroniques présentées sur le sujet? Est-ce que les citoyens pourront effectuer une recherche en procédant de cette manière?
Je ne suis pas sûr de pouvoir entrer dans les détails. La réponse à votre question est oui, mais habituellement ce qui est déterminé, ce n'est pas seulement le sujet général, mais aussi d'autres données qui sont associées à ce mot. C'est d'ailleurs l'utilité et la précision du système qui a été mis en place, afin que nous puissions effectuer une recherche qui nous guide vers les renseignements que nous cherchons.
Comme vous pouvez l'imaginer, si des personnes voulaient indiquer un nom précis dans leur pétition, on pourrait perdre certains de ces éléments.
J'ai fait deux choses pour me préparer à cette intervention.
Premièrement, j'ai étudié la situation en m'inspirant de ma propre expérience, avec l'entreprise de ma famille, ainsi qu'avec la conception d'un site Web et en essayant d'orienter les gens dans certaines directions. Des clients se rendent sur notre site Web parce qu'ils sont à la recherche de blouses d'été pour femmes. Ils ont en tête une certaine gamme de couleurs, une tranche d'âge, et une gamme de tailles qui les intéresse, et c'est une tâche difficile en soi que d'éviter de les submerger avec tout l'inventaire de blouses, ou alors de trop restreindre l'éventail présenté. Si l'éventail est trop limité, il laisse... Ce n'est pas une mince affaire. C'était ma première observation.
Nous ne sommes pas les seuls à jongler avec ce dilemme; de fait, tous ceux qui font du marketing en ligne éprouvent ce problème. Je ne voudrais pas confier au personnel du greffier la tâche de résoudre une question que d'autres, dotés de moyens financiers importants et d'une motivation financière sérieuse, ont échoué à résoudre. C'est une réflexion.
La deuxième chose que j'ai faite, c'est d'aller voir mes propres pétitions. J'en ai parrainé deux, E-48 et E-1457, et j'ai regardé les mots-clés. Je ne pense pas me tromper en affirmant que ces mots-clés me permettraient de trouver l'une de ces deux pétitions. Il y en a six. L'une de ces pétitions portait sur la possibilité de tenir un référendum avant toute réforme électorale, et la deuxième visait à créer une journée nationale de la solidarité avec les victimes d'actes de violence et d'intolérance antireligieuse.
Il me semble que les mots-clés sont, un, réforme électorale »; et deux, « M-153 » qui est la référence à une motion qui est citée dans toutes les pétitions; trois, « journée nationale de la solidarité avec les victimes d'actes de violence et d'intolérance antireligieuse », qui se trouve être effectivement le titre de cette motion; quatre, « référendums »; cinq, discrimination fondée sur la religion »; et six, « victimes ».
Dans chacun des cas, ce sont ces mots-clés qui apparaissent, puis le « résultat 1 ». Je suppose que cela signifie que si je saisis n'importe lequel de ces mots-clés, j'obtiendrai seulement cette pétition en particulier.
Est-ce exact?
Mais il pourrait aussi s'agir de toute autre pétition comportant les mêmes mots-clés. Il existe de nombreuses pétitions et de nombreux résultats différents, un pour chacun de ces mots-clés, mais je suppose qu'une seule pétition correspond à tous ces mots-clés.
Dans ce cas, le système affiche un résultat pour chacun d'eux. Puis-je supposer qu'une seule pétition correspond à ces mots-clés?
Si vous cliquez sur le mot-clé, et qu'une seule pétition s'affiche, cela signifie qu'elle est la seule avec ce mot-clé.
Le moyen évident de créer un ensemble plus large de mots-clés consiste à retenir tous les mots-clés, ou parfois, une expression clé, et ensuite, à mesure que de nouvelles pétitions connexes voient le jour, dans la mesure du possible, s'en tenir aux mots-clés existants comme moyen d'élaborer un univers de mots-clés qui grandit de façon organique. Je pense que ce serait le meilleur moyen d'y arriver.
Ma pétition sur le jour de la solidarité va expirer dans environ une semaine, et elle n'a pas suscité une avalanche de réponses, pour dire les choses sobrement. Il se pourrait que dans le futur, quelqu'un présente une pétition formulée différemment. Il serait raisonnable de la part d'un utilisateur qui envisage de s'inscrire de consulter cette pétition pour voir s'il n'en existerait pas une qui aurait été formulée un peu différemment. Cela permettrait à l'utilisateur d'être mieux renseigné avant d'apposer sa signature sur quoi que ce soit. Ce n'est qu'une suggestion, si on pouvait conserver cet univers et s'en servir pour attribuer des mots-clés à de futures pétitions, je pense que ce pourrait être utile.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous préférons travailler avec des indexeurs professionnels qui comprennent bien la nature du travail. Construire un réseau d'expressions qui font allusion à un sujet semblable permet d'effectuer une recherche plus rentable que si on se concentre sur une terminologie tellement stricte et spécifique qu'elle restreint les résultats et empêche parfois de trouver ce que l'on cherche. C'est un peu la même chose que si je saisis les mots « coopérer », « co-op » ou « coop », j'obtiendrai certains résultats, mais pas tous.
Je pense que c'est à cela qu'André voulait faire référence. Nous utilisons des indexeurs qui s'efforcent finalement d'uniformiser la méthode utilisée pour tous les documents parlementaires que nous produisons afin que les gens de l'extérieur, ou de l'intérieur, qui souhaitent consulter certains renseignements obtiennent les meilleurs résultats possible.
Je vois.
Dans le même ordre d'idées, l'une de ces pétitions demandait la tenue d'un référendum avant de procéder à une réforme du système électoral. Si quelqu'un tape « référendums », je suppose que peu importe si le mot est au singulier ou au pluriel, le résultat devrait être le même.
Donc, si une nouvelle pétition voit le jour, ce sont eux qui, à titre de professionnels, détermineront les mots-clés et ce genre de choses, plutôt que de laisser quelqu'un détourner le système et choisir lui-même ses propres mots-clés.
Donc, nous devrions en rester là, monsieur Graham?
Oui, j'allais dire que le bureau du greffier détient les pouvoirs nécessaires pour s'occuper de cette question, qu'aucune recommandation n'est requise, et que je pense que ce point est réglé.
Je pense que nous avons vu toutes les recommandations. Nous en avons examiné une bonne demi-douzaine, et je recommanderais au greffier, pour notre rapport, de simplement en établir la liste, d'obtenir l'approbation des témoins, et d'en saisir de nouveau le Comité. Il ne devrait pas nous falloir plus de 10 minutes pour vérifier ce que nous avons dit, et nous pourrons ensuite présenter ce rapport à la Chambre, et le système de pétitions électronique deviendra officiel.
Est-ce que les membres du Comité sont d'accord?
Des députés: Oui.
Le président:Messieurs les témoins, je vous remercie beaucoup. Nous avons fait du bon travail, et nous allons suspendre la séance et poursuivre à huis clos avec l'étude du Comité sur l'utilisation des langues autochtones à la Chambre des communes.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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