PROC Réunion de comité

    Bonjour. Bienvenue à la 119^e séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il s'agit d'une réunion publique.

    Déjà deux personnes souhaitent prendre la parole. Comme on le dit habituellement, Elvis a quitté l'immeuble, et Christopherson est déjà à bord de l'autobus. Il sera ici sous peu.

    À titre d'information pour les membres, Greg Essensa, le directeur général des élections de l'Ontario, m'a avisé du fait qu'il pourra comparaître par vidéoconférence la semaine prochaine. Nous sommes donc allés de l'avant et avons prévu sa comparution de 11 heures à midi le mardi 2 octobre.

    De plus, une délégation du Kenya sera ici à la fin octobre. Ses membres sont liés au secteur de la radiodiffusion. Ils voudront nous rencontrer. Si c'est le cas, je ferai ce que je fais toujours avec les délégations étrangères et je tiendrai une rencontre informelle où pourront assister tous ceux qui le souhaitent.

    Oui, monsieur Nater.

    Monsieur le président, nous n'avons pas pu entendre ce que vous avez dit au sujet de M. Essensa. Pourriez-vous s'il vous plaît répéter cette partie?

    Greg Essensa, le directeur général des élections de l'Ontario, m'a avisé du fait qu'il pourra comparaître par vidéoconférence la semaine prochaine. J'ai donc pris de l'avance et prévu sa comparution de 11 heures à midi le mardi 2 octobre.

    Nous examinions la motion la semaine dernière, et deux personnes avaient levé la main: Chris et Ruby.

    Qui veut commencer?

    J'aimerais juste rappeler à tous que nous avons proposé une motion dont nous avons déjà un peu débattu.

    Avez-vous tous une copie de la motion? On a fait circuler des exemplaires. Parfait.

    Maintenant que la motion et que l'amendement de la motion présentée ont été distribués, j'aimerais rappeler... et je crois que j'ai pris un bon moment la dernière fois pour expliquer...

    Un député: [Inaudible]

    Un député: Avec dissidence.

    Nous parlons de l'amendement.

    Oui, c'est bien ça.

    J'ai pris un bon moment la dernière fois pour expliquer ce qui m'amenait à présenter la motion. Après cela, John a proposé un amendement de la motion.

    J'aimerais juste dire encore une fois et vous rappeler que nous ne sommes pas prêts à présenter des amendements avant que des dates pour l'étude aient été fixées, une date de début et une date de fin. Nous aimerions savoir quand nous pourrons commencer l'étude article par article. Notre date de fin proposée est le 16 octobre. Nous n'examinerons aucun amendement avant d'avoir convenu d'une date.

    Je vais céder la parole à Chris.

    Merci, Ruby.

    Je commence à être frustré et je connais un certain nombre de personnes au Comité qui commencent à l'être, parce que ce n'est qu'un retard après l'autre. Je lève mon chapeau aux conservateurs qui ont fait de leur mieux pour donner l'impression qu'ils ne retardent pas les choses, mais après avoir proposé des dizaines de témoins, dont un grand nombre n'avaient rien à apporter, n'avaient aucune expertise... je sais qu'un témoin a été condamné pour une infraction criminelle et qu'il en était fier; qu'on a fait venir un témoin pour rire de lui. Nous ne voyons pas la lumière au bout du tunnel.

    C'était un engagement électoral. Je peux comprendre qu'ils ne veulent pas que soit défait ce qui a été fait par le gouvernement Harper en ce qui concerne la prétendue Loi sur l'intégrité des élections. Toutefois, c'est quelque chose que nous avions promis aux Canadiens de faire. Nous avons plusieurs fois entendu le directeur général des élections, et même avant cela, nous l'avons entendu plusieurs fois parler du rapport du DGE. Il est venu et a dit à de multiples occasions qu'il s'agissait d'un bon projet de loi. Il a dit qu'il n'était pas parfait, et je vais le reconnaître.

    Le temps est venu de faire l'examen article par article. Nous avons le temps d'améliorer le projet de loi. Nous pouvons le faire. Nous voulons entendre ce que les conservateurs ont à dire. Nous voulons entendre le NPD, mais nous devons travailler dans ce sens. Les conservateurs nous l'ont promis. Nous avions une entente. En tant qu'avocat, je sais qu'une entente future n'est pas une entente, mais nous avons conclu une entente de bonne foi selon laquelle les conservateurs proposeraient une date pour commencer l'étude article par article. Nous l'attendons toujours, donc encore une fois, ce sont plus de retards.

    Je ne m'attends à rien d'autre; je m'attends à ce qu'ils tricotent avec la rondelle, qu'ils épuisent tout le temps disponible et qu'ils gaspillent une autre journée. Le temps est venu de faire avancer les choses. Le directeur général des élections est ici. Nous sommes même allés de l'avant. Je sais que les libéraux seraient prêts à entendre le témoignage du directeur général des élections, ce qui est une autre demande. Dans un effort pour retarder le processus, les conservateurs essaient de faire paraître leurs demandes raisonnables. C'est raisonnable d'entendre le directeur général des élections s'il est disponible, même si nous avons invité ce témoin plusieurs fois. Il a dit qu'il ne pouvait pas être présent. On a plusieurs fois insisté pour dire que nous devions entendre ce témoin, que nous ne pouvions absolument pas commencer avant de l'avoir entendu. Eh bien, nous entendons ce témoin. Trouvons maintenant une date.

    Nous avons proposé une motion. Les conservateurs sont déraisonnables. Il est temps d'aller de l'avant. Il est temps de mettre les choses en branle. Il est temps de faire avancer les choses, parce qu'Élections Canada a besoin que les choses avancent.

    Je supplie les membres du Parti conservateur de cesser de faire de l'obstruction. Avançons et faisons bouger les choses.

    Merci.

    Monsieur Reid.

    Juste un mot d'avertissement pour tous. Vous ne voulez vraiment, mais vraiment pas m'entendre si je n'ai pas eu mon café du matin, et c'est le début pour moi. Ce n'est pas que vous ne vouliez pas m'entendre, c'est juste que vous n'aurez aucune idée de ce que je dis, et moi non plus. Merci.

    Je crois que nous parlons de l'amendement de M. Nater par rapport à la motion de Mme Sahota. Je pense que c'est exact.

    Avant que j'en parle directement, je jugerais approprié de répondre en partie au commentaire de M. Bittle. Je m'y oppose un peu. Je dis que je m'oppose, mais je tiens à être clair: je ne m'oppose pas à la sincérité de tout ce que dit M. Bittle; je m'oppose à certains des faits ostensibles qu'il a, je crois, présentés.

    Il a dit que certains des témoins n'étaient pas de très bons témoins. Il a été plus dur encore, ma foi, beaucoup plus dur. Ils n'avaient rien d'utile à dire: je crois que c'est la phrase qu'il a utilisée. Je ne crois pas que nous devrions dire de telles choses au sujet de nos témoins. À tout le moins, j'encouragerais mes collègues à ne pas le faire, lorsqu'ils pensent réellement ces choses, et je les ai moi-même pensées une ou deux fois au cours de mes 17 ans ici, mais j'espère avoir toujours exprimé ces réflexions en privé, et non pas en public.

    En réalité, je me suis dit que, dans l'ensemble, les témoins avaient été assez bons.

    De plus, en ce qui concerne l'invitation de M. Essensa, je ne crois pas que quiconque puisse dire qu'on a fait preuve d'infamie dans nos efforts répétés pour faire venir M. Essensa. Je crois que nous en sommes à notre troisième ou quatrième tentative. C'est un homme occupé.

    Il était au beau milieu d'une campagne électorale la première fois que nous l'avons invité. Cela explique bien pourquoi le directeur général des élections ne serait pas disponible. Après les événements, c'est le temps des recomptages et de toutes les autres choses qui gardent un directeur général des élections occupé. C'est un directeur général des élections pour une administration qui comporte une centaine de sièges. C'est une personne occupée.

    Récemment, il a exprimé assez précisément pourquoi il n'était pas disponible. Il avait une raison très précise. Il ne nous a pas dit quelle était la réunion, mais il avait quelque chose de prévu dont il ne pouvait se sortir. Nous pouvons tous comprendre cela. Nous avons vécu ce genre de choses.

    Nous l'invitons enfin à nouveau, et il accepte. Un des membres de notre personnel, Adam Church, qui a toujours quelque chose d'intelligent à dire sur chaque sujet, m'a fait remarquer que la raison pour laquelle M. Essensa ne vient jamais lorsque nous l'invitons, c'est que nous le faisons toujours avec un préavis de 48 heures. Je suis assez d'accord avec ce commentaire.

    Si vous me dites que vous organisez un tournoi de golf samedi, si bonne que soit la cause, eh bien, c'est samedi. Mais si vous dites que nous avons un tournoi de golf en juin prochain, je suis beaucoup plus libre. Bon, je vais peut-être le regretter plus tard quand on y arrivera et dire que j'aurais pu faire un voyage de camping ce samedi-là. En fait, je n'aime pas vraiment ces tournois de golf de bienfaisance.

    Monsieur Reid, pourriez-vous en venir au fait?

    Là où je veux en venir, c'est que...

    Je voulais souligner un point secondaire par rapport au fait que les tournois de golf de bienfaisance sont des neuf trous plutôt que des 18 trous, parce que cela prend moins de temps dans votre journée. Je pense que nous pourrions tous en tirer des enseignements, d'autant plus que bon nombre d'entre nous participons à l'organisation de ces choses.

    Imaginez les prix lorsque vous envisagez lesquels...

    J'en ai déjà fait un moi-même. Pour être franc, j'ai découvert que ce qui se passait la plupart du...

    Ce n'est pas vraiment pertinent.

    Pourrions-nous en venir au fait?

    Eh bien, je voulais en revenir à M. Essensa, qui n'était pas, à mon avis, à un tournoi de golf de bienfaisance. Je crois qu'il devait s'occuper d'affaires liées aux élections. Il sera ici, ce qui montrera que nous avions raison de soulever la question.

    Cela nous ramène en fait très étroitement...

    En passant, j'allais en venir à mon point de toute façon, monsieur le président. Je reconnais votre désir de faire les choses en empruntant le chemin le plus direct. J'ai l'impression que c'est parfois important de fournir le contexte global. J'ai toujours pour objectif de rallier mes collègues à mon point de vue. Je sais que la méthode la plus efficace pour y arriver, lorsque je suis la personne qui est visée par ce même type de tentative de persuasion, c'est de s'appuyer sur tous les faits pertinents et les faits à l'appui, soit ce que j'essaie de faire.

    M. Essensa est l'objet de l'amendement de M. Nater. Ce dernier propose que nous changions le libellé de la motion principale de Mme Sahota. Sa motion est ainsi libellée:

    Lorsque nous reparlerons de la motion principale, je voudrai m'arrêter un peu plus sur ce point. Ce n'est pas que je croie nécessairement qu'il doive y avoir un changement du libellé, mais nous devons juste clairement exprimer ce que nous entendons par l'utilisation permissive du mot « puisse » plutôt que « doive ».

    Dans sa motion, Mme Sahota poursuit ainsi:

    Lorsque j'examine cela...

    Eh bien, vous savez quoi, je vais attendre que nous parlions de la motion principale. Je vais revenir à l'amendement proposé par M. Nater. il propose que nous modifiions la motion comme suit. Après les mots « Que le Comité », les trois premiers mots du premier paragraphe de la motion, nous devrions ajouter les mots « n'entreprennent pas ». La motion se lirait donc comme suit: « Que le Comité n'entreprenne pas l'étude article par article du projet de loi C-76 »...

    Attendez une seconde. Mon signe d'omission n'était pas à la bonne place. Le signe d'omission, c'est la petite chose qui indique que vous avez ajouté du texte entre des parties.

    Après « le projet de loi C-76, », il ajoute les mots: « avant que le Comité ait entendu le directeur général des élections de l'Ontario ».

    À des fins de clarté, quand le directeur général des élections de l'Ontario sera-t-il disponible?

    À 11 heures, mardi.

    Merci.

    Évidemment, cela nécessiterait une adaptation. En supposant que nous acceptions cette motion, nous devrions commencer à...

    Excusez-moi, comparaît-il pour une ou deux heures?

    Une heure.

    Le moyen évident d'en tenir compte, ce serait d'inclure ces mots.

    Je crois que l'amendement de M. Nater envisage le retrait de tout le reste, essentiellement, mais je peux imaginer une situation où nous insérerions les mots. Je le dis juste de façon théorique, mais nous pourrions dire: « Que le Comité n'entreprenne pas l'étude article par article du projet de loi C-76 avant qu'il ait entendu le directeur général des élections de l'Ontario. »

    Nous pourrions alors poursuivre avec d'autres choses figurant dans la motion telle qu'elle existe maintenant. Ce n'est pas rédigé comme ça en ce moment, mais on pourrait le faire si on le voulait. J'ai quelques idées par rapport à ce à quoi cela pourrait ressembler.

    Monsieur le président, c'est tout à fait pertinent, parce que j'envisage la possibilité de proposer un sous-amendement en ce sens. Par exemple, on pourrait simplement faire en sorte qu'il continue. Il vous faudrait changer le...

    Eh bien, voici la chose foncièrement minime que vous pourriez faire. Je ne suis pas sûr que je le préconiserais en réalité, mais vous pourriez dire: « Que le Comité n'entreprenne pas l'étude article par article du projet de loi C-76 avant qu'il ait entendu le directeur général des élections de l'Ontario et que le Comité entreprenne l'étude article par article le », et vous pouvez insérer l'heure minimale, même si je ne suis pas sûr que je le préconise en réalité, « le 2 octobre 2018 à midi. »

    Ce que j'essaie de faire, c'est...

    Juste de tuer du temps.

    Je ne veux pas me mettre à analyser un sous-amendement, à moins que j'y aie réfléchi soigneusement et que je me sois assuré qu'il est logique et mérite l'attention du Comité.

    Puis, on dirait que l'on poursuivrait en dehors des heures normales de travail pour permettre l'étude article par article, ce qui peut être intégré, peu importe l'heure de début.

    Je crois que certaines personnes pourraient avoir des réserves par rapport à cela, s'il n'y a pas une certaine limite quant à ce qu'on entend par « en-dehors des heures normales de travail ». Je suppose que vous constateriez une plus grande volonté de la part des membres de tous les partis d'envisager une période « en dehors des heures normales de travail » si celle-ci tombe durant les jours normaux des séances. C'est une chose de siéger tard le soir un mardi ou un mercredi, ou même un jeudi. C'est une chose complètement différente de le faire un jour de semaine lorsque les gens croyaient se trouver dans leur circonscription. Cela imposerait aux membres du Comité un fardeau important et déraisonnable, donc c'est une considération pertinente.

    « Que le président puisse limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article » signifie, en réalité, 15 minutes. Par rapport à cette proposition — et les collègues devraient écouter pour voir s'ils sont d'accord — je suppose qu'on pourrait dire, de façon réaliste, que si un parti souhaite prolonger le débat sur un certain point, et si ce n'est qu'un seul parti, nous verrions en réalité que cela n'est pas mis en pratique, et ce ne sera pas cinq minutes par parti; ce sera cinq minutes, puis personne d'autre ne prendra le temps, donc en réalité, c'est cinq minutes par article.

    Je crois que vous constaterez en réalité une préoccupation véritable par rapport au libellé de certains articles, ce qui peut se produire avec un projet de loi technique comme celui-ci, surtout si un amendement est envisagé. Nous aurons une certaine indication, et je proposerais que, dans un tel cas, si le président a l'impression que c'est le cas, il exerce son pouvoir discrétionnaire pour permettre une durée supérieure à cinq minutes par parti pour cet article particulier.

    Pour ce faire, il s'agit de voir comment les autres partis se positionnent par rapport à cela, n'est-ce pas? Cela relève du pouvoir discrétionnaire du président, et vous pourriez donc dire: « Deux partis sur trois le veulent; c'est suffisant. » Vous pourriez dire: « Non, j'aimerais voir, essentiellement, un consensus, l'unanimité. » Cela devient donc un genre de version de ce que nous appelons officieusement « la règle Simms », d'après notre collègue qui a découvert une façon de contourner certaines des restrictions très formelles qui existent, tant qu'il y a une volonté de la part de tous les partis de le faire. Cette règle ne l'emportait pas sur le Règlement. Elle laissait une certaine marge de manoeuvre dans le cadre du Règlement qui pourrait être réimposé à tout moment, simplement par un membre du Comité qui dirait: « Nous devrions poursuivre ici. Nous ne voulons pas céder la parole de cette façon. » C'était très efficace, et cela pourrait aussi être efficace. En réalité, je crois que c'est un assez bon article.

    Enfin, il y a la dernière partie, soit passer à l'étude article par article pour tout ce qui reste avant 13 heures le mardi 16 octobre. On pourrait dire que le but de le faire à ce moment-là, c'est de passer simplement en revue tous les articles restants, et il faut à ce moment-là un maximum d'une minute par article, probablement moins en réalité, peut-être 30 secondes pour chacun. Nous pourrions le faire assez rapidement, de manière à avoir terminé, je crois, ce soir-là.

    C'est le but ultime du gouvernement, n'est-ce pas? Son but ultime, c'est que les choses aient avancé d'ici le 16 octobre. On peut imaginer que, si on les passe en revue à cette vitesse-là, nous aurons terminé d'ici le 16 octobre à minuit. C'est ce que le gouvernement souhaite.

    La question à se poser, dans ce cas, c'est quelle est l'importance réelle des autres choses. Je proposerais qu'on se fixe comme but de trouver une certaine façon qui nous permette de recevoir des témoins comme M. Essensa, tout en imaginant un certain type de liste globale qui servirait de repère au gouvernement.

     Je crois que c'est ce que j'aimerais faire grâce à un sous-amendement. Je pense que le témoignage de M. Essensa est une excellente chose, donc commençons sans plus tarder. Je vais proposer un sous-amendement simple en ce sens, que nous fassions simplement... une seconde, je dois voir si cela fonctionne: que le Comité n'entreprenne pas l'étude article par article du projet de loi C-76 avant qu'il ait entendu le directeur général des élections de l'Ontario le mardi 2 octobre 2018 à 11 heures. Je remets ces mots.

    Je me demande si je devrais traiter plus d'un sujet à la fois. Je devrais peut-être juste cesser d'insérer ces mots. Je pourrai y revenir plus tard, une fois que nous aurons réglé cette question, et en suggérer un autre. Si nous adoptons ce sous-amendement, nous pourrons ensuite revenir nous occuper d'un autre sous-amendement que j'aimerais examiner, mais je crois qu'il y aura un problème si j'aborde trop de choses en même temps. Ce que je vais faire, c'est insérer la modification concernant l'heure à laquelle il vient, puis nous reviendrons à la motion principale, ou plutôt à la motion de M. Nater, et j'aurai un autre sous-amendement à proposer à ce moment-là.

    Nous avons une proposition de sous-amendement à ajouter à l'amendement de M. Nater quant à l'heure proposée le 2 octobre, soit 11 heures.

    Quelqu'un veut-il débattre du sous-amendement?

    Monsieur Nater.

    Monsieur le président, j'aimerais commencer par formuler quelques commentaires liés à ce que nous avons entendu autour de la table jusqu'à présent.

    Cela porte seulement sur le sous-amendement.

    C'est pertinent pour le sous-amendement également, qui indique que le directeur général des élections se joindra à nous mardi prochain à 11 heures. J'attends cela avec impatience. C'est ce que nous préconisons depuis le début de l'étude.

    J'espère que vous avez quelques questions incroyables pour lui.

    Mme Ruby Sahota: Oui.

    Je ne dirais pas « incroyables »; je dirais plutôt que ce sont des questions appropriées, des questions directement liées au projet de loi, particulièrement en ce qui concerne les tierces parties. C'est un élément majeur du projet de loi et cela constitue un élément majeur du projet de loi présenté plus tôt cette année par les libéraux — à l'échelon provincial —, et les résultats de cette élection...

    Je ne pourrais pas faire fi du commentaire formulé par M. Bittle au sujet d'un témoin particulier, comme quoi nous aurions reçu le témoin ici simplement pour rire de lui. Je n'accepte pas cela.

    Mais vous avez ri.

    Non. En fait, je n'étais pas présent à cette réunion, car ma fille est née cette semaine-là. Toutefois, j'ai lu les transcriptions.

    Je crois que la personne mentionnée dans le commentaire était M. Turmel, qui détient le record pour ce qui est de se présenter au plus grand nombre d'élections. Il n'a pas gagné, mais la chose intéressante qui est ressortie de son témoignage, c'était en réalité un commentaire concret. Celui-ci concernait le seuil de vérification. C'était un commentaire utile. Son observation, c'était qu'on n'a pas besoin de grand-chose pour atteindre ce seuil de vérification et que si vous êtes un candidat mineur, un candidat indépendant, comme lui, même s'il se présente souvent sous l'égide d'un parti pauvre, c'est un défi important.

    J'ai une préoccupation par rapport au fait de dire qu'on invite certains témoins juste pour rire d'eux et je ne crois pas que nous ayons besoin de dénigrer quiconque en ce sens. Je dois reconnaître le mérite de tous ceux qui mettent leur nom sur un bulletin de vote, et une personne qui a mis son nom sur un bulletin de vote autant de fois que M. Turmel mérite le respect.

    Je croyais que c'était Arthur Hamilton.

    Il croit qu'il y avait un témoin différent.

    Eh bien, il y avait peut-être d'autres témoins aussi. Comme je l'ai dit, j'ai raté trois réunions cette semaine-là, je crois, lorsque notre fille est née. Je n'étais pas là et je me suis donc fié aux bleus et aux transcriptions des réunions à ce moment-là.

    Je vais dire autre chose pour aucune raison apparente, mis à part le fait que ça se produit au moment où on se parle. Le Cabinet est actuellement en réunion. Je crois que celle-ci doit durer jusqu'à midi, donc c'est une observation que je vais juste mentionner. Le Cabinet est en réunion au moment où on se parle, et j'espère que certains renseignements seront tirés de cette réunion du Cabinet lorsque le temps sera venu. Ce sera autour de midi. On pourrait prendre une pause à ce moment-là pour aller chercher rapidement un sandwich ou autre chose.

    Croyez-vous que la réunion portera sur les tierces parties...?

    Je ne formulerais aucune hypothèse sur ce qui pourrait sortir du Cabinet. Je ne suis pas invité à ce genre de réunions. Je ne sais pas pourquoi; j'adorerais y siéger.

    Nous allons tous y aller.

    Mon invitation doit...

    D'accord, revenons à l'amendement.

    Je pense que c'est pertinent dans la mesure où nous attendrons cela avec impatience.

    À ce propos, je crois qu'il est opportun d'entendre le DGE de l'Ontario et de commencer le processus.

    Je ne crois pas que personne n'ait envie de nous voir accaparer du temps et gaspiller notre temps. Le Comité a d'autres affaires à gérer.

    Un ordre de renvoi au Comité concerne, de prime abord, une question de privilège liée au projet de loi C-71. Pendant que nous prenons du temps pour étudier le projet de loi, cette affaire est repoussée. Nous voulons effectivement que cela soit présenté au Comité. À la Chambre des communes, la question de privilège l'emporte sur toutes les autres questions administratives. Je crois que cela devrait aussi s'appliquer au Comité, donc je suis impatient que cela soit présenté au Comité.

    Par rapport à l'étude du Comité, nous avons tous reçu du greffier une demande de comparaître devant le Comité présentée par l'INCA, l'Institut national canadien pour les aveugles. Je crois que nous avons reçu cette demande à un moment assez opportun. Comme les membres le savent, cette semaine et plus tôt au cours de la semaine dernière, nous avons débattu en Chambre du projet de loi C-81, connu sous le nom de Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, la Loi canadienne sur l'accessibilité. Il a été adopté hier à la Chambre des communes, par consentement unanime, je crois, peu après la période de questions. Je n'étais pas à la Chambre, mais il n'y a pas eu de sonnerie, donc je présume que cinq membres ne se sont pas levés ou que ça a été adopté à l'unanimité. J'étais content de voir ce projet de loi se rendre au Comité. Je pense que c'est une discussion utile que nous devons tenir, même si je suis certain qu'elle donne lieu à quelques préoccupations.

    À mon avis, il était opportun et pertinent que le débat se tienne lorsque nous avons reçu cette demande. J'aimerais que nous puissions en tenir compte avant de passer à l'étude article par article.

    Mme Clarke, spécialiste des relations gouvernementales de l'INCA, demande à comparaître précisément par rapport au projet de loi C-76. Elle mentionne que l'Institut célèbre ses 100 ans d'existence en 2018. Je pense que 2018 est une année spéciale pour la célébration des 100^e anniversaires. C'est aussi le centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale. Je ne suis pas sûr, mais je crois qu'il y avait un lien entre la fondation de l'INCA et ces vétérans qui revenaient de la Première Guerre mondiale avec un trouble visuel dû à la guerre. Je crois que c'est une bonne chose que nous entendions ce qu'ils ont à dire.

    Une des phrases dans la demande... En tant que personne dont la belle-mère utilise un fauteuil roulant — sa jambe droite a été amputée il y a environ 15 ans à la suite d'un accident d'automobile — je pense qu'il est important d'appliquer dans la loi la perspective des handicapés, particulièrement lorsque nous parlons d'élections.

    J'ai été ravi des efforts faits par Élections Canada durant l'élection de 2015 pour rendre les bureaux de vote accessibles, ou aussi accessibles que possible, du moins pour ceux qui ont des problèmes de mobilité. Il y a d'autres handicaps qui ne sont pas toujours nécessairement aussi...

    Monsieur Nater, je ne veux pas vous interrompre, mais le sous-amendement consiste seulement à ajouter une date à votre amendement. Pourriez-vous simplement vous prononcer sur l'ajout d'une date à votre amendement?

    Absolument. Je pense que c'est pertinent, parce que cela fixe une date concernant la présence du DGE. Je pense qu'il est opportun que nous entendions à ce moment-là le DGE s'exprimer au sujet de la question qu'étudie le Comité, qui est, bien sûr, le projet de loi C-76.

    Je dirais, aux fins du compte rendu et à l'intention des personnes présentes, que nous avons cette demande en attente de l'INCA. Je crois qu'il serait peut-être utile d'entendre l'INCA durant la deuxième heure et peut-être d'autres organisations de défense des droits liées aux personnes qui ont des problèmes de mobilité. Je pense que c'est utile et peut-être même avantageux.

    En ce qui concerne le sous-amendement et ce dont nous parlons, nous fixons une date pour entendre le directeur général des élections de l'Ontario. Mon collègue M. Reid s'est exprimé par rapport aux autres éléments du sous-amendement qui touchent les heures et les lieux réels concernant les motions. Je pense que nous laisserons ces éléments dans un autre sous-amendement, qui serait peut-être proposé par des collègues de notre côté ou d'en face.

    Précisément par rapport au DGE, ce que nous voulons ici, c'est entendre le témoignage d'un homme qui a connu un très grand nombre de ces changements directement et récemment. Il a dirigé une élection qui reposait beaucoup sur certains amendements que nous envisageons maintenant dans le présent projet de loi.

    La direction qui a été prise par les libéraux provinciaux dans leurs amendements de 2016 était très étroitement liée à une partie du chevauchement que nous constatons dans le projet de loi C-76 — elle n'est pas identique — donc nous entendrons le témoignage du DGE mardi prochain à 11 heures, et il nous dira où ils en sont.

    En particulier, l'une des choses dont nous avons parlé au Comité, et qu'il pourrait commenter de façon exceptionnellement intelligente, c'est ce que nous appelons le registre des futurs électeurs. Le gouvernement provincial a aussi fait un effort en ce sens, le désignant registre électoral provisoire pour ceux qui ont 16 et 17 ans. Il serait intéressant d'entendre les commentaires du DGE sur la façon dont ce registre a fonctionné et dont on a procédé. Fait intéressant, dans le cas de l'Ontario, une personne qui n'est pas encore un électeur et qui est âgée de moins de 18 ans a le choix de se retirer du registre à tout moment. Je trouve intéressant que ce soit...

    Monsieur Nater. Nous ajoutons une date à votre amendement. Êtes-vous d'accord avec le sous-amendement?

    Je trouve pertinent que cela reflète ce dont il parlera à ce moment-là.

    Tout le monde s'est entendu pour dire qu'il viendra, alors nous pourrons le découvrir à ce moment-là.

    Je juge tout de même utile d'approfondir ce dont il parlera à ce moment-là. Je crois que le registre des futurs électeurs est une chose intéressante.

    De notre côté, nous avons exprimé quelques préoccupations par rapport aux questions de protection des renseignements personnels. Je crois que nous avons entendu, la semaine dernière, une garantie de la part du directeur général des élections selon laquelle les renseignements ne seraient pas communiqués aux partis. Ils ne serviront qu'à des fins internes à Élections Canada. Je pense que c'est un élément fort.

    Nous avons déjà entendu parler du fait de savoir si le consentement parental serait ou non exigé pour des personnes en deçà d'un certain âge. C'est quelque chose qu'on doit régler pour s'assurer qu'il y a des mesures de protection appropriées à ce sujet. L'avantage dont le DGE pourra parler, lorsque cette mesure sera présentée, c'est la façon dont cela va contribuer à faire ajouter automatiquement au registre permanent des électeurs de l'Ontario ceux qui ont 16 et 17 ans lorsqu'ils auront 18 ans.

    Je crois qu'il est utile de tenir cette discussion et de voir comment nous pouvons nous assurer que ceux qui sont plus jeunes... Je me souviens d'avoir entendu un témoignage, durant les réunions du comité sur la réforme électorale, selon lequel, lorsque vous votez pour la première fois à votre première élection, vous êtes plus susceptible de voter dans des élections par la suite. C'est donc utile de permettre à un électeur de voter pour la première fois lorsqu'il a 18 ans.

    Assurément, bon nombre des jeunes de 18 ans fréquentent toujours l'école secondaire. Certains seront au collège et à l'université. Selon la date d'une élection et lorsque l'élection tombe à l'intérieur d'un cycle électoral de quatre ans, ils auront peut-être dépassé ce stade et se trouveront sur le marché du travail, dans une école de métiers ou dans un certain autre type d'établissement.

    Le fait de prévoir des options pour encourager les électeurs à voter le moment venu est une chose importante, à mon avis. Il serait capital d'entendre le commentaire du directeur général des élections à ce sujet, et ce, de 11 heures jusqu'à midi, le 2 octobre de la semaine prochaine. Fait intéressant, le 2 octobre suit directement le 1^er octobre, qui est également la Journée nationale des aînés, quelque chose que notre amie et collègue Alice Wong, ancienne ministre...

    Pardon?

    Dites-vous que le DGE est un aîné?

    Non, pas du tout, mais un aîné est certainement une personne...

    Eh bien peut-être... je n'en ai aucune idée. Nous le découvrirons lorsqu'il sera ici le 2 octobre à 11 heures.

    Je pourrais le vérifier avant cette date.

    Eh bien, j'imagine que c'est donc pertinent que le 1^er octobre précède le 2 octobre.

    Dites-vous que vous êtes d'accord avec le sous-amendement?

    Encore une fois, je crois que, du point de vue des aînés, quelque chose que nous devrions envisager également, c'est la façon dont les adolescents...

    Monsieur Nater.

    Oui, monsieur le président.

    Il y a beaucoup de personnes sur la liste.

    Oh, d'accord.

    Eh bien, savez-vous quoi, monsieur le président? Je crois qu'il y a d'autres personnes qui veulent se prononcer précisément sur l'ajout de cette date, donc je vais peut-être céder la parole à la prochaine personne sur la liste et revenir plus tard parler d'une autre intervention.

    Merci, monsieur le président.

    Par rapport au sous-amendement, veuillez faire preuve de discipline et vous prononcer sur l'ajout de la date au sous-amendement, parce que c'est tout ce dont il est question.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    C'est une bonne chose que vous soyez solidement ancré dans le monde réel.

    Nous sommes prêts à voter par rapport au sous-amendement, qui ajouterait la date à l'amendement.

     Ne sommes-nous pas prêts à voter? Avez-vous parlé?

    Non, non, allez-y. Votons.

    Monsieur le président, je me demande si, compte tenu de l'importance du sous-amendement, nous devrions tenir un vote par appel nominal.

    Nous tiendrons un vote par appel nominal.

    (Le sous-amendement est rejeté par 5 voix contre 4.)

    Revenons maintenant à l'amendement, et nous avons une liste d'intervenants.

    Suis-je sur la liste?

    Non.

    Monsieur Nater, ça concerne votre amendement.

    Monsieur le président, en guise d'éclaircissements, nous revenons à l'amendement original, selon lequel nous n'allons pas procéder à une étude article par article avant d'avoir entendu le directeur général des élections. Encore une fois, j'aimerais revenir sur l'importance de cette façon de faire. Avant que nous ayons entendu le DGE de l'Ontario, dont les amendements en 2016 ont été adoptés dans l'élection de juin 2018... je peux prévoir des amendements qui en découleront. Je peux prévoir des changements du projet de loi qui découleront du témoignage du DGE.

    De la même manière, nous entendrons la ministre plus tard au cours de l'après-midi, et j'espère qu'elle pourra alors nous dire si elle juge les amendements appropriés.

    Nous sommes encore vraiment tout près de l'étude article par article. Je crois que nous sommes exceptionnellement près de faire cette étude et impatients de voir cela se faire en temps opportun. Toutefois, nous n'y sommes pas encore arrivés, parce que nous avons besoin d'entendre les renseignements qui nous seront présentés par M. Essensa, le directeur général des élections de l'Ontario, et par la ministre elle-même lorsqu'elle comparaîtra devant le Comité cet après-midi, à 15 h 30.

    Quand j'ai parlé du sous-amendement, monsieur le président, vous aviez hâte de me voir passer à autre chose, mais nous sommes revenus au point où nous disons que c'est pertinent. Nous devons entendre le DGE avant de pouvoir passer à l'étude article par article, en raison des changements très précis et délibérés proposés par le gouvernement de l'Ontario en 2016 et mis en oeuvre en 2018.

    Ce que je juge intéressant, c'est que notre Parti conservateur, dans des législatures précédentes, a instauré des dates d'élection fixes...

    Et puis n'en a tenu aucun compte.

    Puis les a respectées en 2015...

    Un député: À une date d'élection fixe.

    M. John Nater: Oui, à une date d'élection fixe.

    Je sens qu'on ironise peut-être pas mal ici.

    L'ironie abonde en politique.

    L'aîné politique que je suis va vous rappeler que...

    Mais pas un aîné qui peut être reconnu à votre jeune âge, monsieur Christopherson.

    Je ne suis pas encore prêt à vous faire reconnaître comme aîné durant la Journée nationale des aînés, qui, je le répète, est lundi, jour qui...

    Des députés: Ah, ah!

    Bien joué.

    C'est le jour qui précède le 2 octobre.

    Fait intéressant, une chose prévue dans les réformes de l'Ontario et qui n'a pas été abordée dans le projet de loi C-76, dans la législation fédérale, c'est le changement de la date d'élection fixe. Comme la date d'élection fixe du fédéral, la date d'élection fixe du provincial devait être le premier jeudi d'octobre, date qui, dans la plupart des cas, précéderait immédiatement l'Action de grâce. Ces heures et ces dates ont été changées pour le premier jeudi de juin. Je serais curieux d'entendre le directeur général des élections nous dire pourquoi ce changement a été apporté. Qu'y avait-il en octobre qui n'était pas approprié? Qu'est-ce qui a fait que c'était plus approprié de déplacer l'élection à une date en juin?

    Certainement, à l'échelon fédéral, dans le passé, il y a eu des dates tout au long de l'année civile, y compris une date en janvier 2006. Je me souviens que le porte-à-porte durant cette campagne n'était pas toujours la chose la plus agréable, mais si on frappait fort, ça fonctionnait. Il serait intéressant d'entendre le DGE nous dire quelles considérations sont entrées en jeu.

    Il serait aussi intéressant d'entendre quels éléments ont été pris en considération par le DGE pour ce qui est de tenir une élection en octobre plutôt qu'en juin, et en juin plutôt qu'en octobre, particulièrement en ce qui concerne les bureaux et la disponibilité des locaux. Que ce soit au début juin ou au début octobre, les écoles — les écoles publiques, les écoles primaires, les écoles secondaires — ont des cours les lundis et les jeudis. Dans l'un ou l'autre de ces cas, que ce soit une élection fédérale ou provinciale, l'école est ouverte, donc la disponibilité des écoles pour ces choses n'est pas vraiment touchée. Je serais curieux d'en apprendre plus à ce sujet, tout particulièrement lorsque nous examinons les commentaires concernant le vote par anticipation. En octobre, avec la fin de semaine de l'Action de grâce, nous tombons bel et bien sur des congés, du point de vue fédéral, mais pas vraiment du point de vue provincial. Encore une fois, vous avez la fin de semaine de la fête de la Reine, qui tombe quelques semaines avant la date d'élection fixe provinciale, ce qui a des répercussions.

    Je vais revenir au choix du moment et à ce qui doit être pris en considération. Je peux me rappeler que, durant l'élection de 2005-2006, les bureaux d'Élections Canada étaient ouverts le jour de Noël pour ceux qui souhaitaient voter par bulletin spécial. Je crois que c'est un dilemme intéressant et aussi un défi intéressant que nous pouvons entrevoir dans le projet de loi C-76 par rapport à la durée maximale d'une période électorale — dans le cas où un gouvernement en situation minoritaire tombe à un certain moment — que ce soit à la fin novembre ou au début décembre, et comment cela chevauche une période des fêtes. Tenir une élection à Noël, c'est un défi.

    Certes, quand Paul Martin a demandé cette élection en décembre 2005, c'était un délai important qui a permis au DGE et...

    Monsieur Nater, nous décidons seulement si le... Par rapport à votre amendement sur le fait de savoir si le directeur général des élections va venir, il vient déjà. C'est déjà un fait accompli.

    Oui, mais cela nous amène à nous demander pourquoi il vient avant le début de l'étude article par article et quels renseignements nous devrons entendre de sa part avant de faire cette étude et de débattre de nombre des amendements.

    Vous pourrez le lui demander lorsqu'il sera ici.

    Je suis impatient de le faire, mais je crois qu'il est utile, pour les membres du Comité, de savoir pourquoi je juge important d'entendre le DGE avant l'étude article par article. Assurément, le moment choisi et les dates d'élection fixes jouent également un rôle là-dedans.

    Un autre élément qui a été proposé dans les réformes de 2006, puis mis en oeuvre, c'était un processus de modernisation. Cela n'est pas prévu dans le projet de loi actuel. Cela n'est pas prévu en ce moment, mais je serais curieux d'entendre le DGE nous dire si c'est quelque chose que nous devrions envisager comme amendement dans le projet de loi C-76 et de connaître les réussites ou les défis qui y étaient associés, tant durant les élections partielles que durant la période électorale même. J'aimerais les comparer avec ce que notre directeur général des élections a dit au sujet de l'importance de mettre à l'essai des propositions durant les élections partielles avant de les mettre en oeuvre de façon générale. Il a dit que, lorsqu'il était question des registres du scrutin, il n'était pas à l'aise de les mettre à l'essai au moment des élections partielles, qui devraient avoir lieu à l'automne, à moins que nous ne tenions une élection générale éclair à l'automne, ce qui est toujours une possibilité. Quoi qu'il en soit, il n'était pas préparé à faire cela.

    Je pense que c'est une façon appropriée et diligente de faire, parce qu'on ne veut pas mettre à l'essai quelque chose qui pourrait soulever de grandes préoccupations. Dans l'exemple provincial, j'ai hâte d'entendre M. Essensa se prononcer sur la façon dont la mise à l'essai des tabulatrices dans les élections partielles provinciales a fonctionné ou a posé problème, puis comment cela a été déployé dans une élection générale. Assurément, l'élection partielle...

    Cela n'apparaît même pas dans notre projet de loi.

    Non, mais c'est quelque chose que nous pourrions envisager comme amendement du projet de loi pour voir où cela nous mène. C'est lié à ce que le DGE disait concernant la suggestion des registres du scrutin, qui ne figure pas non plus dans le projet de loi, mais se rattache à la capacité d'Élections Canada de l'intégrer dans ce processus. Assurément, ils utilisent l'exemple de l'élection partielle dans Whitby—Oshawa pour l'exécuter. C'était leur première occasion de le faire, et je crois que cela s'est relativement bien passé. Je me rappelle avoir vu ces résultats sortir assez rapidement, puis on les a mis en oeuvre lors des l'élection.

    Nous avons observé, à l'époque, et certainement durant l'élection, la vitesse avec laquelle cela s'est produit, avec un succès relatif, mais il serait intéressant d'entendre M. Essensa nous parler des difficultés qu'ils ont rencontrées, particulièrement au moment de recourir à un entrepreneur privé pour faire ce travail. Je crois que l'entité était Dominion Voting Systems. Elle a entrepris de le faire. Dominion est certainement une entreprise bien connue en Ontario, qui organise les élections de la province à l'échelle municipale. Dans ma circonscription, j'ai neuf municipalités, et deux gouvernements de comté ont entrepris des travaux avec Dominion pour le vote en ligne et par téléphone, et ils l'ont fait avec un succès général au chapitre des élections municipales. Je crois qu'il serait utile d'entendre M. Essensa nous raconter, mardi, comment cela a été fait.

    Les Canadiens changent leur façon de faire des affaires, de faire des opérations bancaires et de magasiner. De plus en plus souvent, les moyens utilisés pour le faire sont diversifiés, que ce soit en ligne ou par interaction téléphonique, et ils ne vont pas nécessairement en personne exécuter bon nombre des tâches qu'ils faisaient dans le passé. Ce n'est pas la direction qu'a prise Élections Ontario. L'agence a utilisé une tabulatrice, mais c'est assurément un pas en avant vers l'automatisation supplémentaire.

    Je suis impatient d'entendre ce que M. Essensa a à dire par rapport à la main-d'oeuvre. Le fait de s'assurer qu'il y a un nombre approprié de greffiers du scrutin et de scrutateurs dans chaque bureau de vote pour diriger efficacement une élection constitue un problème. Je sais que, dans ma circonscription de Perth—Wellington, nous avons un taux de chômage exceptionnellement bas. Le fait de s'assurer d'avoir assez de gens pour pourvoir les postes qui sont offerts à temps plein représente un défi en soi, mais pourvoir ces postes durant une courte période est un tout autre défi. Malgré le fait que les emplois sont relativement bien rémunérés, il est difficile de trouver des gens qui veulent s'engager à l'égard d'une longue journée. Douze heures de vote, c'est une chose, mais il y a ensuite le temps supplémentaire pour ouvrir et fermer le bureau de scrutin et compiler les votes à la fin. C'est tout un problème de trouver le nombre approprié de travailleurs pour rendre cela possible. Ça ne fait aucun doute. Entendre M. Essensa nous expliquer comment cela a fonctionné et quels problèmes il a rencontrés sur le plan de la mise en oeuvre serait pertinent et approprié.

    On a prévu une autre chose. Encore une fois, ce n'est pas une question qui s'applique nécessairement à une circonscription comme la mienne, qui se trouve en milieu relativement rural, même si nous avons des régions urbaines de taille moyenne. Stratford, avec ses 32 000 personnes, serait la plus grande ville de ma circonscription. Toutes les autres sont des petites localités de moins de 10 000 habitants. Une des difficultés tenait à la possibilité de rejoindre des immeubles à logements multiples, comme des immeubles en copropriété et des immeubles d'appartements, dans des petites collectivités. Je n'ai jamais eu de problème pour ce qui est d'entrer dans ces immeubles à logements multiples, mais d'autres défis sont associés à cela.

    La législation provinciale a conféré au DGE le pouvoir d'émettre des contraventions aux propriétaires de ces immeubles si les solliciteurs s'y voyaient refuser l'accès. Il serait intéressant d'entendre de la bouche du DGE si c'est quelque chose que nous devrions prévoir dans les amendements du projet de loi C-76, c'est-à-dire une certaine forme de capacité améliorée. Assurément, la législation actuelle prévoit que les candidats et leur mandataire sont autorisés à se présenter dans les immeubles à logements multiples, mais il serait utile de pouvoir y entrer ou prévoir un certain type de contravention ou de sanction pour ces immeubles.

    Nous devrions tenir cette conversation avec M. Essensa pour connaître son point de vue et savoir si cela s'est révélé un succès et s'il a dû ou non utiliser ce pouvoir et cette autorité qui lui ont été conférés. Par conséquent, je suis impatient d'entendre ce commentaire le 2 octobre, de 11 heures à midi, lorsque M. Essensa se joindra à nous.

    Une autre observation importante qui ressort de la législation provinciale au sujet de laquelle j'ai hâte de connaître le point de vue de M. Essensa, c'est la façon dont le projet de loi même a touché les frontières, particulièrement lorsqu'il s'agit de représentation dans le Nord.

    Monsieur le président, je n'ai pas besoin de vous dire, de votre point de vue, que le Yukon est beaucoup plus grand qu'une circonscription comme la mienne qui fait 3 500 kilomètres carrés — ce que je trouve grand —, certainement pas par rapport à la vôtre, mais par rapport à une circonscription de Toronto ou de Montréal, qui n'est qu'à quelques arrêts ou pâtés de maisons d'un métro, où un type différent de représentation est assurément nécessaire.

    Dans la législation provinciale, on a prévu la façon de formuler des recommandations par rapport aux frontières et proposé que deux circonscriptions additionnelles soient ajoutées dans le Nord de l'Ontario. Certes, ce n'est pas quelque chose qui est prévu dans notre projet de loi. Assurément, lorsqu'il est question des commissions de délimitation, je dirais que nous nous sommes donné beaucoup de mal, à l'échelon fédéral, pour nous assurer que, en ce qui concerne la circonscription, les commissions de délimitation visent le plus possible à échapper à toute influence politique, ce qui est opportun, à mon avis. Cela confère au Président de la Chambre des communes le pouvoir de nommer certains membres de ces commissions de délimitation pour entreprendre ce travail, mais ce pourrait être quelque chose à demander au DGE, en ce qui concerne le caractère approprié d'une législation qui rehausse la représentation dans les collectivités rurales et particulièrement nordiques.

    De plus, dans cet exemple précis, les circonscriptions de Kenora—Rainy River et Timmins—James Bay comptaient toutes deux de grandes populations autochtones, et on disait donc, à l'époque, que cela fournirait une occasion de plus de représentation accrue des collectivités autochtones. Encore une fois, c'est quelque chose par rapport à quoi nous aimerions entendre le DGE: est-ce que la représentation accrue a été efficace et a-t-elle quelques suggestions pour notre loi électorale à l'échelon fédéral, des moyens nous permettant de nous assurer que les membres des collectivités autochtones peuvent participer pleinement à notre système électoral, et le font effectivement. Dans ce cas, ces circonscriptions avaient une grande capacité dans le Nord. Elles demeuraient tout de même de grandes régions, mais leur population était beaucoup plus petite que dans d'autres circonscriptions.

    Cela m'amène à un des points les plus importants sur lesquels, à mon avis, nous devons vraiment entendre le directeur général des élections de l'Ontario, et cela concerne la façon dont les tiers fonctionnent au sein d'un système fédéral. Nous avons procédé à l'élection, à l'échelon provincial, avec ces changements en place, avec ces nouvelles limites et avec le besoin de s'inscrire. En fait, à l'échelon provincial aussi, les tiers sont maintenant tenus de s'inscrire. Nous n'allons pas entendre de représentants municipaux, mais il serait néanmoins utile d'en tenir compte, lorsque nous entendrons le commentaire et discuterons de notre orientation.

    L'élément intéressant ici, c'est que l'influence de tiers sur des élections est devenue, particulièrement au cours des deux dernières années et demie, un sujet de discussion majeur, pas seulement en Ontario et au Canada, mais à l'échelle internationale. Personne ne veut voir d'influence étrangère ou d'influence étrangère indue à quelque niveau que ce soit au pays. Nous n'avons pas besoin d'entendre quoi que ce soit ni même d'avoir le moindre indice selon lequel une influence étrangère pourrait jouer un rôle dans notre processus électoral. La discussion continue aux États-Unis au sujet de l'influence étrangère de la Russie dans l'élection présidentielle de 2016 n'est pas une discussion que nous voulons avoir ici. Nous devons nous assurer que nos règles et nos lois au Canada sont aussi fortes et strictes que possible pour nous, afin de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'ingérence.

    Si on regarde l'exemple de l'Ontario et ce que j'espère entendre de la bouche de M. Essensa, c'est précisément la façon dont ces règles de tiers, ce processus de tiers, ont été mis en place durant la période électorale et la période qui l'a précédée également. Actuellement, dans la législation fédérale, des considérations différentes, que ce soit durant la période électorale ou préélectorale, ou que ce ne soit pas durant la période électorale, régissent la façon dont les tiers peuvent fonctionner.

    Ce que je juge intéressant par rapport à l'aspect provincial, et ce sur quoi M. Essensa sera en mesure de fournir un commentaire pertinent, c'est que, avant l'introduction du projet de loi, il n'y avait aucune limite quant à ce qui pouvait être dépensé en publicité avant une période électorale. C'est une préoccupation. C'est une préoccupation lorsque vous avez des poches profondes et pouvez influencer une élection, en publiant des annonces et en payant des publicitaires et des travailleurs durant une campagne électorale tout comme en période préélectorale.

    Lorsque ce changement a été implanté, la limite imposée à des tiers était fixée à 100 000 $ durant une période électorale, et à pas plus de 4 000 $ au sein d'une circonscription particulière. Je crois que même 4 000 $ dans une circonscription donnée, c'est élevé. Quatre mille dollars de publicité dans toute circonscription donnée pourraient avoir des répercussions importantes, particulièrement si nous ne sommes pas bien certains de la provenance de ces fonds ni de l'existence d'une certaine influence étrangère.

    Une des choses au sujet desquelles nous avons entendu des témoignages, c'était la nécessité d'adopter des mesures anticollusion pour faire en sorte qu'il n'y ait pas une association étroite entre de multiples tiers. C'est là mon inquiétude également. Si vous avez de multiples tiers qui publient chacun pour 4 000 $ d'annonces dans n'importe quelle circonscription donnée, vous êtes en proie à une grande préoccupation, surtout lorsque les partis politiques sont plafonnés de façon très stricte par rapport à l'argent qu'ils peuvent dépenser dans toute circonscription donnée. Si on regarde la prochaine élection, cela représente presque 100 000 $ dans une circonscription donnée par candidat inscrit. C'est une préoccupation.

    Nous devrions entendre ce que M. Essensa a à dire par rapport à ces limites qui ont été instaurées et à la façon dont elles ont été appliquées. Je crois que c'est une des préoccupations que nous avons entendues de la part de témoins et de Canadiens également: que c'est très bien d'avoir des limites, d'imposer des limites à des tiers, d'imposer des limites relativement à une influence étrangère, mais si nous ne savons pas clairement comment ces règles sont appliquées ni comment elles peuvent l'être dans certaines situations, nous avons de graves préoccupations. Je crois qu'il serait exceptionnellement intéressant d'entendre le commentaire de M. Essensa sur la façon exacte dont cela sera entrepris.

    Avant l'introduction de la législation, en 2016, et sa mise en oeuvre prévue pour 2018, il n'existait aucune règle concernant le fait de savoir si des tiers pouvaient collaborer dans le cadre de campagnes publicitaires politiques, et très peu d'entre eux travaillaient avec des acteurs politiques, pour contourner les règlements sur le financement des campagnes électorales. Voilà une préoccupation. Une chose sur laquelle je serais très intrigué d'entendre le point de vue de M. Essensa, c'est s'il connaît des exemples à l'échelon provincial, avant l'introduction du projet de loi, de cas où des partis politiques travaillaient avec des organisations tierces pour coordonner un message, une stratégie visant l'atteinte d'un résultat commun, mais d'une façon détournant la réglementation sur le financement des campagnes électorales, et si les gens contournaient les règles.

    Par rapport aux mesures anticollusion qui sont envisagées dans la législation provinciale, je pense qu'il serait utile d'entendre son commentaire, puis des suggestions concernant la façon dont, à l'échelon provincial, lorsque nous examinons les amendements, nous pouvons travailler pour nous assurer d'avoir de fortes mesures anticollusion également. Personne ne veut voir un système où les acteurs politiques, les partis ou les candidats des partis travaillent en étroite collaboration avec des tiers pour contourner les limites et les plafonds des dépenses. J'aimerais beaucoup connaître le point de vue de M. Essensa sur ce qui peut se produire et sur l'évolution des choses à partir de là aussi.

    La plupart d'entre nous ici ont déjà été, à un moment ou à un autre, candidats à l'investiture. Nous avons dû briguer l'investiture de notre parti précis, puis la remporter. Parfois, des membres sont tenus de remporter plusieurs investitures, car plusieurs élections sont déclenchées. Nous avons vu cela dans différents partis politiques.

    Une des choses qui m'intriguent avec l'exemple provincial, c'est que, avant les changements, il n'y avait aucune limite quant à ce qu'une personne pouvait donner à un candidat à l'investiture. Des sommes d'argent importantes pouvaient être consacrées à une course à l'investiture et être effectivement utilisées comme publicité pour une élection générale, mais sous les auspices d'une course à l'investiture. Cela a permis à ceux qui briguaient l'investiture dans des partis politiques d'avoir une grande influence sur une campagne électorale avant la tenue réelle de la campagne, simplement en retardant la course à l'investiture, particulièrement lorsque la situation dans une circonscription était serrée, où cette limite ajoutée des dépenses était imposée sans qu'il y ait de limites liées aux contributions ou aux dépenses. On pouvait jouer à des jeux, mais c'est quelque chose contre quoi on a sévi dans la législation prévue.

    Maintenant, les particuliers ne peuvent donner qu'un maximum de 1 200 $ à des associations et à des candidats à l'investiture d'un parti chaque année, ce qui s'aligne sur les sommes qui peuvent être données à un parti politique ou à un candidat proposé. Pour ce qui est de la somme d'argent que le candidat peut dépenser, celle-ci a été plafonnée à 20 % de la limite de dépenses du candidat dans une circonscription au cours de l'élection précédente. Dans une circonscription où la limite des dépenses avoisine les 100 000 $, ce qui représente généralement les limites des dépenses — un peu moins dans certaines circonscriptions et un peu plus dans d'autres, selon la taille et la population —, cela veut dire une limite de 20 000 $ pour un candidat à l'investiture. Encore une fois, ce n'est pas une somme d'argent négligeable, mais ça demeure assez important pour qu'on cherche une façon de dépenser l'argent. Toutefois, cela touche la façon dont on procède.

    De façon plus générale, en ce qui concerne le financement, encore une fois, une chose sur laquelle M. Essensa peut se prononcer, particulièrement par rapport à notre projet de loi, c'est la somme d'argent et la façon dont elle est distribuée à des partis politiques. D'une part, le gouvernement provincial nous a appuyés à l'échelon fédéral concernant la façon dont les partis sont financés. Jusqu'à tout récemment, les sociétés et les syndicats pouvaient faire des contributions politiques. Certes, au Canada, cette pratique a été bannie pendant de nombreuses années. Au départ, les limites ont été réduites, sous l'ancien premier ministre Jean Chrétien, mais elles ont assurément été complètement bannies dans le cadre d'une des premières lois adoptées par l'ancien premier ministre Stephen Harper, à son arrivée au pouvoir en 2006. Cela a certainement changé la façon dont les partis recueillent des fonds et financent leur campagne électorale. Je pense que c'est une conversation utile qui doit se tenir.

    Je juge intéressant de constater que, avant ce changement apporté à l'échelon provincial, un particulier pouvait donner jusqu'à 33 250 $ pour toute année électorale donnée grâce à des changements dans l'ensemble des différents paliers — aux partis, à la circonscription, au candidat proposé — dans une élection partielle particulière. Ce sont des situations où dans chaque cas, on peut faire ces dons. Il serait utile d'entendre M. Essensa dire comment cela s'est joué et déroulé.

    De façon plus générale également, en ce qui concerne sa contribution à nos études, il y a aussi la question de savoir de quelle manière les fonds sont recueillis. Au provincial, nous avons certainement vu ce qu'on a appelé le financement donnant un accès privilégié. À l'époque, on imposait aux ministres provinciaux des quotas quant à la somme qui devait être accumulée durant une certaine période. On recueillait ces fonds en plaidant directement et en demandant des contributions à ceux qui faisaient peut-être du lobbyisme ou espéraient faire des affaires avec un ministère provincial.

    Les changements qui ont été apportés par le gouvernement provincial ont tantôt été considérés comme très stricts, tantôt comme draconiens. Plutôt que de réagir au problème des décideurs qui sont influencés par des contributions financières, on a assisté à un mouvement visant à empêcher, en réalité, tous les acteurs politiques d'assister à des campagnes de financement, avec peu d'exceptions, voire aucune. Cela s'appliquait à presque tout le monde, mis à part les employés, ce que j'ai jugé intéressant. Le chef de cabinet d'un ministre de premier plan pouvait assister aux campagnes, mais un candidat proposé dans une circonscription qui est peu susceptible d'être remportée par un certain parti politique n'a pas le droit d'assister à une campagne de financement.

    On a fait des commentaires intéressants à ce sujet, notamment que des doublures en carton ont été utilisées durant les campagnes de financement en lieu et place d'un membre ou d'un ministre réel.

    Monsieur Nater...

    Cela se rapporte au sujet à l'étude, parce que mes propos concernent de façon plus générale les façons dont on recueille des fonds, que ce soit par l'entremise des partis politiques ou de tiers, et cela pourrait fournir à M. Essensa, qui vient le 2 octobre...

    J'aimerais juste dire certaines choses, monsieur Nater. D'abord, je crois que c'est lié à un autre projet de loi dont nous avons parlé, donc ce n'est pas aussi pertinent. Ensuite, je suis curieux. Vous avez commencé par décrire une bonne partie du travail important que le Comité doit abattre. Je me demande si vous croyez que le fait de parler ad nauseam pour un témoin qui doit venir, qui a déjà accepté de venir et que nous avons tous convenu qu'il allait venir, nous aide à avancer plus rapidement à cet égard.

    L'autre chose qui me rend perplexe, c'est que je croyais que nous avions convenu mardi de fixer une date pour procéder à l'étude article par article. Les membres du Comité ont tous accepté. Je ne suis pas sûr de savoir comment nous avons réussi, en réalité, à ne pas fixer de date.

    C'est assurément une observation intéressante. C'est important de discuter du projet de loi. Il est important de reconnaître également les discussions qui se tiennent par rapport à ce projet de loi, dans des lieux qui sont à l'extérieur du Comité. Je pense qu'un signe de bonne foi, venant de tous les côtés, devrait s'en venir. Nous avons été très clairs de notre côté, devant la ministre directement, devant la secrétaire parlementaire, par rapport à certaines de nos préoccupations, particulièrement en ce qui touche le financement de tiers et l'influence étrangère.

    Nous avons proposé un projet de loi à la Chambre des communes — je crois que c'est le projet de loi C-406 — qui traite directement de l'influence étrangère. Ce n'est pas abordé de façon aussi ferme que ça le devrait dans le projet de loi.

    Nous avons besoin de cette marque de bonne volonté. Les pourparlers ont été constants entre notre ministre du cabinet fantôme et la ministre pendant les cinq à six derniers jours, depuis la semaine dernière.

    Savez-vous s'ils se penchent sur cette question?

    Je n'ai pas participé à ces réunions, mais je sais que ces sujets font l'objet de pourparlers. J'espère que la ministre assiste en ce moment à la réunion du Cabinet. J'espère qu'on pourra peut-être, à un certain moment, transmettre le message selon lequel nous pourrions très bien aller de l'avant. Assurément, de notre côté, nous avons exprimé nos préoccupations relativement à ce projet de loi.

    Nous reconnaissons que, au Comité, nous sommes trois. Au total, 96 ou 97 d'entre nous se trouvent à la Chambre des communes. En même temps, M. Christopherson est un membre du Comité, et il est un député parmi 44 à la Chambre. Nous n'avons pas de majorité, contrairement au gouvernement. Celui-ci va adopter ses lois, d'une façon ou d'une autre. Il a à sa disposition les outils nécessaires pour le faire. Ce n'est pas notre cas. Nous n'avons pas ces mêmes outils. Nos seuls outils sont des arguments persuasifs que M. Reid et Mme Kusie peuvent proposer, les miens ne l'étant pas autant, et la question du temps.

    C'est bon, vous pouvez continuer.

    J'allais dire quelque chose en français, mais je ne vais pas m'y risquer. Je ne pratique pas le français aussi souvent que...

    J'aimerais répliquer pendant une minute, et je vous redonnerai la parole.

    À tout le moins, vous admettez que c'est une obstruction.

     Hier, je vous ai rappelé que cette motion que j'ai présentée et par rapport à laquelle vous proposez un amendement était étrangement semblable aux vôtres. Au moment de l'entrée en vigueur du projet de loi C-23, vous avez proposé un projet de loi très semblable. Je dois vous rappeler que, à l'époque, tous les autres partis au Parlement avaient beaucoup de réserves relativement à de nombreuses dispositions du projet de loi, mais rien de tout cela importait.

    Trois partis à la Chambre nous appuient maintenant par rapport à ce projet de loi; pourtant, on continue sans cesse d'y faire obstruction, et les représentants de l'autre côté emploient de nombreuses tactiques. On a bloqué le projet de loi pour l'empêcher d'aller de l'avant.

    Ces types de motions ne sont pas du jamais vu. On nous a donné beaucoup de temps. Auparavant, on ne nous accordait que 15 heures pour faire l'étude article par article. Je me souviens qu'on ne nous donnait que quelques semaines à l'époque aussi.

    Je tenais à vous le rappeler, pour vous rafraîchir la mémoire à ce sujet.

    Je crois savoir que vous voulez voir le directeur général des élections de l'Ontario. Comme le président l'a fait remarquer, le directeur général des élections est enfin disponible, donc nous sommes tous vraiment emballés de le recevoir ici. Nous n'essayons pas de refuser les connaissances et la sagesse qu'il apporterait afin qu'on puisse adopter ce projet de loi avec les bons amendements nécessaires. Il nous tarde de l'entendre.

    J'espère que nous pourrons peut-être voter sur votre amendement. Peu importe l'issue du vote, nous verrions tout de même le directeur général des élections mardi. Nous sommes tous impatients d'entendre ce témoignage, d'aller de l'avant avec l'étude article par article, d'aller jusqu'au bout de ce projet de loi et de l'étudier minutieusement, comme il se doit.

    Merci, madame Sahota. Je vous remercie de votre commentaire.

    Je suis reconnaissant par rapport à quelque chose de plus général, monsieur le président, et mesdames et messieurs. Je crois que le Comité a très bien fonctionné. Je pense qu'il va continuer de le faire, nonobstant mes nombreux commentaires sur la question à l'étude.

    J'aimerais retourner à la motion et à l'amendement. Sans aucun doute, mon amendement élimine la date butoir du 16 octobre pour l'étude article par article, date à laquelle nous sommes censés faire rapport à la Chambre. Je suis très reconnaissant de la clémence accordée au président dans le cadre de la motion qu'il peut limiter. Je pense que c'est quelque chose sur quoi nous nous entendons généralement.

    Il y aura des articles sur lesquels nous nous entendrons, et sur lesquels nous nous entendrons tous, et ceux-ci pourront être réglés très rapidement. J'espère que nous pourrons nous entendre de manière informelle. Le bon terme pour le dire, c'est l'engagement d'honneur. Je ne sais pas s'il y a une autre façon de le dire, qui ne soit pas...

    C'est une entente à l'amiable.

    C'est une entente à l'amiable

    J'espère que nous pourrons conclure une entente à l'amiable pour certains articles, à mesure qu'on les étudie, pour que nous laissions tomber...

    Nous devons encore prévoir l'étude article par article. J'attends toujours les résultats de cela.

    Votre entente à l'amiable ne vaut pas grand-chose en ce moment.

    J'espère que nous pourrons arriver à conclure une telle entente à mesure que nous avançons.

    Je suis sûr que vous l'espérez.

    Personne ne veut être ici jusqu'à 3 heures du matin, que ce soit pour faire l'étude article par article ou pour m'entendre pontifier ou entendre le...

    Hé, il l'avoue.

    Eh bien, j'ai parfois beaucoup de choses à dire.

    Et pourquoi pas une poignée de main mouillée?

    Une entente de poignées de main mouillées? Je ne suis pas sûr d'avoir déjà entendu cela.

    Lorsque vous crachez dans votre main et...?

    Non, non, non. Lorsque vous vous lavez les mains et que vous êtes gêné de serrer des mains, mais que vous devez le faire.

    Ce serait une bonne motion. Le huis clos serait peut-être opportun à ce moment-là.

    Non. C'est que je dois lui serrer la main, mais que je viens de me laver les mains, et je suis vraiment gênée. Cela m'arrive.

    Vous savez, si vous sortez de la salle de bain et que ce n'est pas une poignée de main mouillée, c'est encore plus alarmant.

    C'est vrai.

    Je rougis très facilement.

    Eh bien, vous n'auriez pas aimé la dernière législature.

    Merci.

    Si vous me voyez faire ceci à l'entrée de la salle de bain, vous savez ce que je fais. J'essaie de me sécher les mains.

    Vous savez, ils ont des serviettes en papier et ces appareils qui soufflent de l'air.

    C'est exact.

    Ces choses ne sont pas très bonnes. Les nouveaux appareils de Dyson sont excellents, mais il n'y en a pas ici.

    Je crois que, lorsque nous commencerons, il sera vraiment important de savoir ce que nous faisons en coulisse. Assurément, nous espérons que, peut-être d'ici la conclusion de la réunion d'aujourd'hui, nous aurons certaines précisions quant à l'avenir. Nous pourrons peut-être alors accepter la motion telle qu'elle est rédigée.

    Mettons cartes sur table. Si les discussions qui ont cours ailleurs se déroulent bien, et si nous pouvons obtenir certains éclaircissements, une certaine parole définitive de la part des gens qui ne sont pas ici présents, je crois que nous pourrions très bien accepter ce qui est écrit sur cette feuille de papier, avec les motions originales. À condition que nous entendions le DGE de l'Ontario mardi, je ne vois aucune raison pour laquelle nous ne serions pas en mesure de le faire, si on obtient des éclaircissements de la part de ceux qui ne sont pas présents en ce moment.

    Je suis impatient d'entendre ces éclaircissements. Je n'ai vu personne se dépêcher d'apporter une enveloppe scellée, d'en haut ni d'ailleurs, pour fournir cette certitude. Je continue de jeter un oeil à la porte. Comme nous passons en revue cette motion du point de vue de l'opposition, nous ne sommes pas à l'aise, en ce moment, avec toutes les dispositions actuelles du projet de loi. J'aimerais nous voir...

    Discutons de l'étude article par article. Arrivons-en là.

    Nous ne sommes pas disposés à le faire si, au final, tous les articles présentés par le Nouveau Parti démocratique ou le Parti conservateur vont être examinés puis rejetés du revers de la main sans discussion ni débat approprié.

    J'aimerais beaucoup pouvoir conclure mes observations et simplement mettre cela aux voix en ayant une certaine assurance de la part de nos amis d'en haut, mais cela n'est simplement pas souhaitable en ce moment. Nous ne sommes pas encore prêts à le faire, pas avant que nous ayons analysé en long et en large la motion importante qui nous est présentée en ce moment.

    Je devrais peut-être demander des précisions au président ou au greffier. Pour ce qui est des partis qui ne sont pas représentés au Comité, ils ont le droit de proposer des amendements. Je crois que certains amendements ont été présentés. Dans le cadre d'une motion de guillotine comme celle-ci, où chaque parti a cinq minutes par article, les partis représentés à la Chambre des communes, mais sans avoir de statut de parti officiel ou de représentants au Comité, sont-ils autorisés à participer à ces cinq minutes? Je pourrais peut-être obtenir quelques précisions de la part du président.

    Vous voulez savoir si les partis non représentés utilisent les cinq minutes?

    On accorderait aux députés qui n'appartiennent pas à des partis reconnus, par rapport aux amendements qu'ils ont proposés durant l'étude article par article, une brève période, à la discrétion du président, pour présenter leurs amendements, mais en ce qui concerne les amendements présentés par des membres qui appartiennent à un caucus reconnu, ces derniers ne seraient pas en mesure de participer au débat, nécessairement.

    À moins qu'ils obtiennent le consentement unanime des membres du Comité.

    Voilà un autre élément intéressant. J'imagine que cela va de pair avec le fait de ne pas avoir de statut de parti, mais en même temps, ils sont autorisés à présenter leurs amendements, ce qui est le droit de tout parlementaire dans ces lieux. Je le reconnais.

    Monsieur le président, je sais que d'autres personnes figurent sur la liste des intervenants. J'aimerais m'arrêter brièvement et permettre à d'autres de s'exprimer. Il y a peut-être autre chose qui me viendra à l'esprit, et je n'aurais donc pas d'objection à être remis sur la liste des intervenants, si tel est le cas.

    D'accord. M. Bittle est le suivant.

    Cessez de manger.

    Je ne peux pas manger, il ne reste plus de fourchettes.

    Des députés: Ah, ah!

    Je tiens juste à faire observer qu'il n'y a jamais eu de pénurie de fourchettes durant la 41^e législature. Nous avions un gouvernement majoritaire conservateur.

    Ce sont des mesures d'austérité.

    J'aimerais remercier M. Nater de ses commentaires. J'ai bien aimé ses critiques de réunions auxquelles il n'a pas assisté, et, encore une fois, il se défile, retarde les choses encore et encore, et nous voilà. Nous avons promis il y a une heure et demie qu'une heure serait fixée pour le début du prochain débat.

    C'était il y a deux jours.

    C'était il y a deux jours. On a promis que nous entendrions la ministre, et il y a eu une entente. L'opposition a demandé à entendre la ministre lorsque nous entamerions l'étude article par article. Nous entendrons la ministre cet après-midi, et nous n'avons toujours pas de date pour commencer l'examen.

    Ils ont retardé le débat en disant vouloir entendre le DGE et ont expliqué combien il serait fantastique d'entendre le DGE de la province de l'Ontario. Nous voulons entendre le DGE de la province de l'Ontario.

    Nous avons fait preuve de souplesse, mais c'est le temps de passer à autre chose. Comme le DGE d'Élections Canada l'a dit, c'est un bon projet de loi. Il n'est pas parfait, mais nous avons besoin de voir les amendements. Nous devons le faire avancer et faire ce travail. Encore une fois, j'exhorte les conservateurs à cesser cette obstruction. Poursuivons notre travail. Les Canadiens s'attendent à ce que nous débattions du projet de loi et que nous faisions l'examen article par article une fois pour toutes.

    Merci.

    Pour que les gens sachent qui figure sur la liste des intervenants, ce sont Mme Sahota, M. Reid, M. Nater et M. Christopherson.

    Madame Sahota.

    Merci.

    Comme je le disais hier et pour m'éloigner de ce que Chris dit, notre patience — je crois que je ne devrais pas parler pour tout le monde et dire plutôt « ma patience » — commence à s'effriter. Nous entendons constamment dire que oui, nous allons y arriver, mais nous ne voulons pas faire de promesses. Je ne comprends juste pas ce qui nous retarde.

    Nous avons essentiellement créé une grande partie de ce projet de loi grâce aux recommandations qui nous ont été fournies par le directeur général des élections. Si je ne m'abuse, il avait présenté 130 recommandations, et bon nombre d'entre elles, qui proposent des moyens d'améliorer les fonctions de notre démocratie, apparaissent dans ce projet de loi.

    Comme mon collègue Chris vient de le souligner, il n'est peut-être pas parfait, mais le directeur général des élections appuie largement ce projet de loi. C'est un point de vue non partisan. Nous avons reçu Elizabeth May au Comité. Elle est très en faveur du projet de loi et aimerait le voir aller de l'avant. Au cours de la dernière réunion du Comité, nous avons accueilli Nathan Cullen. Nous avons également entendu auparavant le témoignage de M. Christopherson, selon lequel il est un peu nerveux et commence à se demander ce qui se passe ici et pourquoi nous ne pouvons pas aller de l'avant. C'est vraiment curieux que nous n'ayons tout simplement pas décidé de passer à travers. Ce n'est peut-être pas notre style, mais je sens que nous sommes arrivés à un point où il n'y a plus d'explication raisonnable pour le retard.

    Nous avons entendu un très grand nombre de témoins. Nous nous sommes organisés avec le directeur général des élections de l'Ontario. Nous recevrons de nouveau la ministre par rapport à cet enjeu. J'ai du mal à comprendre pourquoi vous exigez une si grande latitude, surtout lorsque je pense au fait que Scott Reid aime qu'on l'appelle la Loi sur l'intégrité des élections.

    C'est exact.

    Lorsque cette loi a été adoptée, on n'a pas fourni autant de latitude, et on s'est beaucoup opposé au Parlement à la prétendue Loi sur l'intégrité des élections.

    Toutefois, une motion très semblable a été proposée, avec une date de début et une date de fin, ce qui semble être problématique pour les conservateurs, pour quelque raison étrange. Nous faisons exactement ce que vous voudriez nous voir faire, parce que vous fonctionniez de la même manière auparavant.

    À ce moment-ci, nous n'avons même pas été aussi... Nous avons énormément donné. Nous avons donné énormément de temps. Nous avons reçu tous les témoins. Je pense que vous aviez une liste d'environ 200 témoins que vous vouliez faire venir, et nous avons dit allez-y. Nous avons dit oui à chaque témoin. Au total, 50 témoins étaient disponibles. Certains avaient beaucoup de témoignages pertinents à livrer; d'autres témoignages n'étaient peut-être pas aussi pertinents.

    On dirait presque que vous voulez entendre chaque personne qui s'est déjà présentée à des élections dans sa vie, parce qu'elle pourrait ou non, comme M. Nater l'a dit, soulever un point pertinent. Ce n'est juste pas la façon pour un comité de fonctionner efficacement.

    Nous ne pouvons pas fonctionner ainsi. Nous tournons en rond. C'est la troisième fois, je crois, que nous tournons en rond avec ce projet de loi, et je deviens très étourdie. Ce ne sont que des tactiques dilatoires.

    D'autres négociations se tiennent peut-être, comme M. Nater continue de le faire remarquer, mais ce sera intéressant à voir. Il se peut que toutes les choses d'intérêt primordial pour M. Nater ne finissent même pas par ressortir de la négociation.

    Cela m'amène à croire également que ce sont toutes des tactiques dilatoires et qu'il n'y a pas de désir véritable d'entendre même le directeur général des élections de l'Ontario, ni de désir réel à l'égard de n'importe lequel des débats que nous tenons en ce moment. C'est juste une méthode pour obtenir autre chose qui pourrait intéresser les conservateurs.

    C'est bon. Je veux dire, nous sommes prêts à jouer le jeu, mais on dirait qu'avec cette entente à l'amiable que nous avons conclue, il n'y a pas de mesure de suivi qui est prise de l'autre côté. Le temps est venu pour nous de prendre les choses au sérieux. Nous avons été choisis par nos électeurs pour faire le travail, pas pour faire de l'obstruction et parler de choses insignifiantes.

    Je crois que nous donnons beaucoup de latitude au Comité. Ce que vous jugez pertinent n'est peut-être pas ce que je juge pertinent, mais on nous a accordé cette latitude de manière à ce que nous puissions aller de l'avant, en faisant le bon travail pour lequel nous avons été élus.

    Vous avez proposé beaucoup d'amendements. Selon ce que j'ai entendu, je suis impatiente de les voir tous. Certains d'entre eux sont assez bons. Je vous en félicite. Je félicite tout le monde de tous les partis d'avoir proposé ces amendements, mais je crois que ceux-ci méritent une certaine attention et du temps. Nous ne pourrons y arriver que si vous nous donnez une date de début, et jusqu'ici, nous avons du mal à même obtenir cela, sans même parler d'une date de fin.

    Qu'est-ce qui vous retient? Pourquoi trouvez-vous si difficile de commencer l'étude, l'examen du projet de loi? Qu'est-ce qui est si difficile? Je n'arrive pas à le comprendre.

    Je sais que vous avez dans votre boîte à outils de nombreux outils, et le retard qui est occasionné dès le début pourrait également survenir plus tard. J'imagine que ce n'est pas un choix que vous avez fait. Je n'arrive juste pas à comprendre pourquoi nous ne pouvons pas commencer.

    Vous avez proposé beaucoup de bons amendements. Beaucoup d'entre eux sont les vôtres. Commençons maintenant à en parler. Peut-être que certains changements pourront être apportés, mais vous ne permettez même pas au bon travail que vous avez fait de voir le jour et de faire l'objet de discussions.

    Je sais que M. Christopherson a hâte —  le NPD a hâte — que plus de gens aient les moyens de voter au cours des prochaines élections. Beaucoup de gens ont été privés du droit de vote par la prétendue Loi sur l'intégrité des élections. Et nous voulons permettre à ces gens de voter à l'élection. Ce qui nous préoccupe vraiment, c'est que nous avons entendu le directeur général des élections dire que plus c'est long, plus cela devient ardu.

    C'est peut-être ce qui anime les conservateurs. Vous ne voulez peut-être pas que tout le monde soit en mesure de voter. Peut-être ne voulez-vous pas que les gens dans les collectivités éloignées puissent voter, ce qui est étonnant, parce que je sais que beaucoup de vos députés viennent de régions rurales et éloignées, où l'accès aux bureaux de vote est difficile.

    Beaucoup de bonnes choses dans ce projet de loi vont permettre à de nombreuses personnes de participer au processus démocratique. Une bonne partie de la rhétorique que j'ai entendue maintenant, et même en juin, concernait la protection de notre démocratie: « C'est pourquoi nous faisons obstruction et retardons des choses, parce que nous sommes les protecteurs de notre démocratie. Nous n'allons pas permettre que ce projet de loi soit adopté à toute vapeur, parce que c'est ainsi que notre démocratie sera protégée. » Entre-temps, ce même projet de loi est ce qui nous permet de protéger notre démocratie. C'est très ironique. C'est comme si les conservateurs tenaient un discours contradictoire lorsque nous parlons de la protection de la démocratie.

     Nous pensions que le directeur général des élections avait appuyé ce projet de loi. Précédemment, dans la prétendue Loi sur l'intégrité des élections, le projet de loi C-23, le directeur général des élections a dit qu'il ne peut certainement pas appuyer un projet de loi qui prive des électeurs du droit de vote. Il ne le peut pas.

    Ils ne l'ont même pas consulté.

    Nous l'avons reçu ici à de nombreuses occasions. Je crois que le directeur général des élections a comparu devant le Comité pour la quatrième fois depuis la présentation du projet de loi. Il me semble incroyable que nous soyons encore ici à tourner en rond, alors que vous n'auriez jamais eu cette latitude lorsque vous étiez au gouvernement.

    Nous sommes trop gentils.

    Oui, nous sommes trop gentils.

    Peut-être que cette gentillesse devrait prendre fin. C'est difficile pour moi de le dire, mais même M. Christopherson soutient et respecte le Parlement au plus haut point. Je crois que le Parlement devrait être l'autorité suprême et qu'il devrait dicter tout ce qui se passe, même pour ce qui est d'obtenir des invitations de ce côté-là.

    C'est assez. Nous devons mettre fin à cela, parce que savez-vous qui souffre si ce projet de loi n'est pas adopté? Ce sont les Canadiens. Ce seront eux qui perdront au change au bout du compte si nous ne faisons pas les choses. Voulez-vous être responsables de faire en sorte que les Canadiens n'aient pas accès aux bureaux de vote?

    J'imagine qu'ils s'en fichaient auparavant et qu'ils n'y voient pas d'importance aujourd'hui.

    Effectivement.

    Il est à peu près temps que vous regardiez au plus profond de vous-même et commenciez à vous en soucier. Nous devons nous assurer que les personnes handicapées, celles qui éprouvent des difficultés pour ce qui est de présenter le type de carte d'identité qui est exigée et de nombreuses autres choses qui apparaissent dans ce projet de loi, aient l'occasion d'élire leurs représentants tout comme chaque autre Canadien.

    Je sais que les gens ont probablement entendu la phrase un Canadien, c'est un Canadien. Je crois qu'il est vraiment important de s'assurer que tous les Canadiens se sentent ainsi et qu'ils sentent que, peu importe leur milieu socioéconomique, l'endroit où ils sont nés ou d'où ils viennent, s'ils sont Canadiens, ils devraient obtenir une représentation égale et avoir un accès égal au processus démocratique.

    C'est ce que nous leur enlevons ou continuons de permettre si nous n'apportons pas quelques changements le plus tôt possible.

    Il s'agissait de mon ultime effort pour en appeler aux sensibilités des gens de l'autre côté, pour commencer l'étude de ce projet de loi, afin que nous puissions le renvoyer à la Chambre.

    Si les gens là-bas sont prêts à voter.

    Ils devraient l'être. Nous devrions voter sur les amendements. Nous devrions voter sur la motion principale. En toute honnêteté, nous sommes déjà rendus là avec les amendements; c'est un peu ridicule, étant donné que le directeur général des élections de l'Ontario comparaîtra tout de même mardi.

    J'aimerais voter sur l'amendement. J'aimerais même voir John Nater annuler l'amendement, parce que, à quoi bon? Nous avons tous déjà accepté de voir le directeur général des élections. Faisons-le tout simplement. Votons.

    Quelle serait, de toute façon, la mesure naturelle à prendre après cela? Ce serait de poursuivre avec le projet de loi et de commencer l'examen article par article.

    C'est ce qui leur fait peur.

    Nul besoin d'avoir peur.

    Monsieur le président, ça fait longtemps que j'ai invoqué le Règlement. Comment puis-je accéder à un protocole de Simms? Dois-je demander à Scott la permission de parler? Est-ce ainsi que cela fonctionne?

    Qui est le prochain sur la liste?

    M. Reid.

    Je serai heureux de céder ma place à M. Christopherson et d'apparaître après lui sur la liste. Ce n'est pas le protocole de Simms, c'est...

    Ce serait une courtoisie de Scott, une courtoisie de M. Reid.

    Selon le protocole, si vous demandiez à obtenir une précision ou aviez une question par rapport à quelque chose qui avait été dit, vous demandiez la permission à la personne qui avait la parole. Elle vous cède la parole pour une période raisonnable, puis la parole lui revient.

    Dans ce cas, puis-je...

    Vous changez de place avec M. Reid.

    Je vais acquiescer à cela. J'aimerais tout de même poser une question rapide en vertu du protocole.

    Bien sûr.

    Du côté de l'opposition officielle, nous avons un mélange de membres qui étaient ici la dernière fois et qui se sentent en quelque sorte penauds par rapport à ce qui s'est fait avec la loi sur le manque d'intégrité des élections. Nous avons de nouveaux députés qui n'ont pas les mains tachées de sang en raison de la dernière législature et qui font de leur mieux pour se ranger du côté des anges de la démocratie. J'ai l'impression, et je vous demanderais votre avis, que tant et aussi longtemps que ces nouveaux députés, pour qui j'ai le plus grand respect, continuent d'occasionner des retards pour aucun autre motif que celui de retarder les choses, ils courent le risque d'être mis dans le même panier que ceux qui doivent porter l'opprobre du projet de loi C-23. La réalité politique, c'est qu'ils ont cette occasion de tracer une ligne dans le sable et de dire: « C'était eux. Ce n'est pas moi. Ce n'est pas ce en quoi je crois. Ma vision de la démocratie est très différente de celle du projet de loi C-23 et je vais saisir cette occasion avec mon vote, ma décision et mes interventions pour indiquer clairement que, bien que je respecte mes collègues, je suis tout à fait en désaccord. J'admets que nous devons éliminer certaines de ces manigances et nous remettre à assainir notre démocratie et nos processus. »

    Seriez-vous d'accord, madame Sahota, pour dire que certains de nos collègues courent peut-être le risque de perdre cette occasion et qu'ils pourraient, s'ils ne jouent pas bien leurs cartes, finir par porter l'opprobre du projet de loi C-23 pour le reste de leur carrière, quand ils ont cette occasion de tracer cette ligne de démarcation? Qu'avez-vous à dire à ce sujet?

    Merci de poser cette question, monsieur Christopherson. Je vous en suis très reconnaissante.

    J'ai beaucoup réfléchi à ce sujet, parce que nous avons souligné la dernière fois que M. Reid et Blake Richards faisaient partie de ce comité. Cela ne veut pas dire qu'ils ne sont pas des députés fantastiques et qu'ils ne travaillent pas avec le nouveau comité depuis assez longtemps aussi, mais nous avons de nouveaux membres. Nous avons M. John Nater et Mme Kusie, qui est la porte-parole de l'opposition. Est-ce comme ça qu'on le dit?

    J'ai entendu autant porte-parole de l'opposition que ministre du cabinet fantôme.

    Elle ne semble pas être très mystérieuse. Elle est venue, et après son discours de victoire, lorsqu'elle a été élue vice-présidente, elle a parlé assez clairement de son travail en tant que bureaucrate, en tant que fonctionnaire non partisane depuis un si grand nombre d'années, et du fait d'être en mesure de faire le travail, et ce, dans des environnements parfois pas très amicaux, dans de nombreux endroits du monde où la démocratie continue d'être un défi. J'ai l'impression que la démocratie continue ici aussi d'être un défi, comme nous pouvons le voir en ce moment, mais nous faisons de notre mieux. Lorsque nous avons des retards injustifiables comme celui-ci, et je dirais que, dans ce cas-ci, ils deviennent assurément injustifiables, je crois qu'ils en porteront la responsabilité. Assurément.

    Cette toute nouvelle attitude que je pensais voir les nouveaux membres afficher... ils ne sont peut-être pas à la hauteur de ces attentes. Certains sont plus nouveaux que d'autres, donc j'ai encore un peu espoir de voir un changement, une volonté de coopérer lorsqu'il s'agit de ce projet de loi. Comme je l'ai dit auparavant, nous avons reçu 56 témoins juste pour ce projet de loi. Environ 200 ont été mis sur des listes de témoins, principalement par les conservateurs. Comme on a invité un si grand nombre de témoins au Comité, il est intéressant de constater que, lorsque ces témoins étaient ici, ils ne manifestaient vraiment pas le désir de poser les questions percutantes. Cela m'amène à penser que l'invitation de tous ces témoins au Comité ne sous-tendait peut-être pas d'intention sérieuse.

    Ayant vu ce type de comportement, je dirais que ce n'est pas une utilisation légitime du temps du Comité. Nous gaspillons des ressources utiles. Tous les gens qui doivent être ici et toute la nourriture fantastique qui nous est fournie, réunion après réunion, tout cela s'additionne.

    Oui, monsieur Christopherson, je ne crois pas que nous ayons besoin de donner aux nouveaux membres beaucoup plus de temps pour faire leurs preuves, pour montrer qu'ils arrivent avec une nouvelle attitude et un esprit neuf.

    M. David Christopherson: Pour joindre le geste à la parole.

    Mme Ruby Sahota: Oui. Nous voulons voir de l'action, et c'est maintenant le temps. J'espère vraiment que nous pourrons aujourd'hui aller de l'avant avec une date de début pour l'étude article par article. Nous devons obtenir quelque chose aujourd'hui. Nous aurions dû aller de l'avant avec ce projet de loi mardi. Assez, c'est assez. La ministre va comparaître.

    Bien franchement, je commence à me dire que nous ne devrions pas parler de tout cela si nous ne sommes pas prêts à aller de l'avant avec ce projet de loi. Nous avons épuisé toutes nos avenues de recherche. Je suis sûre que vous en trouverez, mais je vous demanderais de vous assurer de ne pas tourner en dérision le processus entier et de faire en sorte que vos interventions procèdent d'un intérêt et de préoccupations véritables. Selon ce que j'ai vu des témoins précédents — et je crois que c'est ce à quoi Chris faisait allusion — parfois, j'ai l'impression que nous tournions un peu en dérision cet endroit.

    Lorsque vous êtes un nouveau député, vous commencez rapidement à comprendre les rouages de l'endroit, et j'ai l'impression que nous gaspillons beaucoup de temps ici. C'est un fait. On apprend ici beaucoup de choses. Je pense que c'est le meilleur endroit où être, et je suis très chanceuse de m'y trouver. J'ai appris des choses de gens qui sont ici depuis plus longtemps que moi, de diverses autres ressources qui ont été fournies et de témoins qui se présentent. Je n'aurais jamais acquis autant de connaissances sans cette occasion, mais c'est assez. C'est bien d'acquérir des connaissances, mais il faut aussi faire le travail qui est exigé de vous en tant que parlementaire, puis il y a aussi l'apparence de faire du bon travail, tout en jouant en réalité à des jeux partisans. Je pense que nous en sommes là: nous prétendons ne pas faire du surplace, mais ce que nous faisons vraiment, c'est retarder les choses juste pour le plaisir de les retarder.

    Merci.

    M. David Christopherson: Bravo!

    Merci.

    D'accord, le suivant est M. Christopherson. Vous vous rappellerez que, en juin, nous avons accepté que la ministre vienne commencer l'étude article par article, donc il ne nous reste que 10 minutes pour régler les choses. C'est à vous.

    Savez-vous quoi? Mon intervention m'a essentiellement permis de m'exprimer. Je ne veux pas ralentir les choses plus qu'il faut pour ce qui est du temps que je prends. Ma position a été très claire, en public comme en privé, par rapport aux ministres, aux fonctionnaires et aux membres de l'opposition. Le monde entier sait — tout le monde qui s'y intéresse — où le NPD, et moi en particulier, en tant que membre du Comité, nous situons par rapport à ces questions.

    J'ai exprimé cela très clairement dès le début au Parlement. Juste pour me vider le coeur, je suis un peu préoccupé. Le gouvernement doit un peu vivre avec le fait que la journée est très avancée et que nous devons encore régler quelque chose d'aussi important. Je vais le signaler à l'avance, parce que je ne joue pas de jeu — je ne suis pas assez intelligent pour le faire.

    La ministre s'en vient, et ce que j'aimerais entendre de sa bouche, c'est cette garantie absolue de la part du gouvernement. Je ne veux pas entendre de balivernes au sujet de... eh bien, cela revient au leader à la Chambre. Non, c'est une représentante du gouvernement. Je veux entendre de façon très claire que le gouvernement est entièrement déterminé à s'assurer que, quoi qu'il arrive, avec son gouvernement majoritaire, ce projet de loi sera adopté et que nous aurons une élection qui est beaucoup plus près de l'histoire et des fières traditions du Canada que les manigances du projet de loi C-23.

    J'ai exprimé clairement que je vais appuyer le gouvernement pour ce qui est d'éliminer ces manigances. Je vais appuyer toute nouvelle chose progressiste et amélioration qu'il souhaite apporter. Nous allons défendre les choses qui nous tiennent à coeur, mais, au final, la priorité, c'est d'éliminer une bonne partie des manigances. Je vais prendre l'engagement électoral personnel, puisque je vais être libéré, de faire tout mon possible pour m'assurer que notre pays est mis au courant, si vous n'arrivez pas à faire adopter ce projet de loi. C'est gros. Lorsque nous étions sur les banquettes de l'opposition, nous nous sommes tous levés et avons crié haut et fort que c'est mal. Nous avons apporté des réformes majeures à notre processus électoral, et le gouvernement en place n'a même pas consulté le directeur général des élections.

    Je trouve un peu fort que la cuvée actuelle des membres officiels de l'opposition ralentisse les choses — pourquoi? — parce qu'elle insiste pour entendre un directeur général des élections provinciales. C'est fort. Je comprends l'importance de le faire. Je saisis cela. J'ai exprimé clairement aux membres du gouvernement et à des gens comme Scott Reid, pour qui j'ai le plus grand respect, une des personnes que je respecte le plus dans tout le Parlement, que mon but n'était pas de les traîner dans la dernière élection et la dernière législature.

    Mais il y a des limites. Quand M. Reid ou qui que ce soit d'autre du côté de l'opposition officielle se dresse, se drape dans la rhétorique de la démocratie et se sert de sa préoccupation pour le processus électoral comme excuse pour ralentir nos travaux, qui visent à nettoyer ce gâchis et à éliminer ces manigances, j'ai atteint ma limite.

    Très bientôt, l'opposition officielle devra se secouer énergiquement et décider où elle se situe quant à notre démocratie. Veut-elle vraiment maintenir la tradition et la réputation de la dernière législature? C'est là qu'elle s'en va. Ou veut-elle être en mesure de mettre cela derrière elle et peut-être même de dire qu'elle a eu tort et qu'elle voit maintenant les choses différemment? C'est bon. Nous comprenons tous la politique, et ceux d'entre nous qui veulent faire adopter cela vous laisseront vous en tirer.

    Ce que je ne vais pas faire, c'est m'asseoir ici et laisser tranquillement le gouvernement continuer de mal gérer l'heure et le processus de la question qui nous occupe et d'un si grand nombre de dossiers démocratiques. Je dois dire que vous avez été une déception absolument profonde dans tout ce dossier. C'est très décevant, vu la promesse qu'on a faite, et vous étiez très nombreux à vouloir faire la bonne chose... Je sais que tout cela était légitime. Nous avons parlé de ces choses au début, et nous voici, un an avant la prochaine élection, et un des dossiers les plus faibles du gouvernement concerne la réforme démocratique.

    Le gouvernement a sa part de responsabilité pour ce qui est du pétrin dans lequel nous nous trouvons, puisqu'il tente de faire adopter cela durant les derniers mois de la présente législature. Cela dit, si l'opposition officielle continue de ne faire rien d'autre que de ralentir le processus, de préserver l'élimination du vote et les dispositions antidémocratiques qui figuraient dans le projet de loi C-23, elle est beaucoup plus coupable que le gouvernement.

    Très bientôt, nous devrons tous nous montrer à la hauteur de nos discours. On le voit beaucoup ici en ce qui concerne le Saint Graal de la démocratie, beaucoup de rhétorique et beaucoup de discussions, mais peu d'action. Les Canadiens s'attendent à ce que cela soit réglé avant la prochaine élection. Les choses doivent bouger plus rapidement ici, donc je vais en appeler au gouvernement. Si vous devez utiliser le pouvoir d'un poids lourd pour aller à la Chambre, alors faites-le, mais je dis de façon aussi officielle que possible et de façon personnelle en tant que parlementaire: s'il vous plaît, ne permettez pas, dans aucune circonstance, à la législature de se dissoudre avant qu'on ait réglé notre système électoral. Il est brisé.

    Nous ne rendrons pas service à notre réputation internationale. Bon nombre d'entre nous savent que je fais du travail d'instauration de la démocratie à l'échelle internationale, et je suis donc fier d'être Canadien, membre d'un pays qui a une des démocraties les plus remarquables, matures et justes au monde. Le projet de loi C-23 lui a fait du mal. Il l'a endommagée et tachée. C'est une occasion de régler les choses, mais on ne peut pas la rater.

    Je n'ai pas l'intention d'intervenir souvent durant le processus. Il y a certaines choses progressistes que j'aimerais voir arriver, mais je ne vais pas retarder ce processus pour me battre pour elles. Au bout du compte, j'appuie le projet de loi que le gouvernement a déposé. Je crois que son coeur est à la bonne place. J'aimerais seulement qu'on fasse travailler les cerveaux et qu'on fasse avancer le projet de loi de façon plus appropriée. C'est honteux que quelque chose d'aussi important piétine encore.

    J'aimerais faire un lien avec les commentaires de Ruby et je vais réellement terminer là-dessus. La plupart du temps, nous essayons de travailler ensemble, et j'aime le Comité et les membres qui en font partie. Lorsque vous êtes là depuis longtemps, le fait de crier à l'endroit du gouvernement et de faire les manchettes n'est plus aussi palpitant. Ce qui est beaucoup plus palpitant, c'est de rassembler toutes les personnes qui se battent dans des coins différents et de trouver une façon de collaborer. Après un certain temps, vous trouvez que c'est vraiment valable, et cela vous donne un grand sentiment de gratification.

    Utilisons la carotte et le bâton; travaillons ensemble. Nous disons tous que nous voulons améliorer la démocratie, donc essayons de le faire tous ensemble. En ce moment, ce n'est pas ce que nous faisons pour faire adopter cela. C'est la carotte. Le bâton, c'est que, si cela n'est pas fait, ça va barder, et le gouvernement comme l'opposition officielle seront tenus responsables, non pas que nous soyons tous purs, mais nous n'avons pas assez de pouvoir pour influencer tout cela. Je ne prétends pas que ce soit le cas, mais j'ai une grande voix, je suis fort en gueule, et il me reste un an, donc j'aimerais beaucoup mieux utiliser ce temps pour complimenter le gouvernement et l'opposition officielle, particulièrement les nouveaux députés comme M. Nater, que je respecte et qui sera, à mon avis, un excellent parlementaire. J'espère qu'il restera longtemps. Je veux pouvoir continuer de dire ces choses, tout comme: « Vous savez quoi? Nous sommes dans le pétrin, mais nous allons nous en sortir. »

    J'aimerais vous donner ce crédit. À l'inverse, si ce crédit n'est pas mérité, je ne suis pas bien loin de Sarnia. Je peux aller visiter cette circonscription, et je dirai aux gens ce que vous avez fait. Je leur ferai part de la différence entre votre rhétorique et la façon dont vous avez voté. J'aimerais beaucoup plus continuer de dire: « M. Nater est un exemple de ce pourquoi j'éprouve un bon sentiment à l'égard du Parlement canadien », même si vous n'êtes pas membre de mon parti, quand je m'écarterai de la scène publique.

    Je tiens à dire cela. Je le veux vraiment, monsieur, mais donnez-moi une raison. Ne continuez pas de jouer ce jeu. C'est maintenant le temps d'arrêter et de commencer à agir comme des grandes personnes.

    Merci, monsieur le président.

    Voulez-vous qu'il aille au mauvais endroit? Vous devriez corriger votre circonscription.

    Oh, désolé, vous êtes encore plus près.

    Je vous inviterais à prendre un café.

    Mes excuses pour la confusion dans les circonscriptions.

    Pouvons-nous maintenant passer au vote?

    Il ne reste qu'une minute dans le temps prévu. Je vais laisser les derniers mots à M. Nater.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai aimé le discours de M. Christopherson. Vraiment. Je comprends ce qu'il veut dire.

    Très rapidement, par rapport à son commentaire au sujet de l'heure, le projet de loi C-33 a été présenté à la Chambre le 24 novembre 2016, soit il y a presque 24 mois. Le gouvernement a eu le temps. Un mandat de quatre ans, c'est beaucoup de temps pour faire avancer un projet de loi. Or, nous voilà, littéralement au cours des 12 derniers mois ou encore moins, parce que lorsque nous ajournerons à la fin juin, nous aurons terminé jusqu'à l'élection. Nous siégeons littéralement pendant les huit à dix derniers mois et nous avons affaire à un projet de loi important.

    C'est malheureux. C'est un gros projet de loi. Il comporte des choses que nous appuierons, ainsi que des défis que nous n'appuierons pas. Ce sont des collines sur lesquelles nous n'avons pas besoin de mourir. Nous le reconnaissons. Nous reconnaissons que c'est un projet de loi que le gouvernement a présenté et que vous êtes suffisamment nombreux pour le faire adopter.

    Monsieur le président, c'est tout pour moi. Je ne connais pas le protocole, mais je m'en remets à vous.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. C'est pour vous ou pour le greffier.

    Lorsque nous rencontrerons la ministre plus tard au cours de l'après-midi, par consentement unanime, pourrions-nous tout de même présenter cette motion et l'adopter aujourd'hui?

    Oui, nous le ferons.

    Oui. La ministre est censée entamer l'étude article par article. C'était l'entente.

    Je n'offre pas mon consentement par rapport à ce qu'on vient de décrire. On a dit: « Pouvons-nous convenir de nous rencontrer et d'aborder cette motion et de l'adopter aujourd'hui ». La dernière partie est de toute évidence problématique: « et de l'adopter aujourd'hui ».

    Nous pourrions procéder à un vote. Qu'en pensez-vous?

    Nous sommes en train de parler d'une autre motion, donc nous ne pouvons pas soumettre celle-ci à un vote. Il n'y a pas d'objection pour revenir au sujet, mais nous ne nous entendons pas sur ce qui revient à...

    ... l'adopter maintenant.

    C'est exact.

    Nous allons ajourner le débat et ramener la question immédiatement après la ministre. Est-ce...?

    C'est ce que je suggérerais.

    Sur le plan procédural, la chose la plus simple serait que le président... je ne sais pas si vous pouvez modifier cette réunion en cette date tardive, mais afficher un nouvel avis d'ordre du jour, pour une nouvelle...

    Oui. Nous pouvons tenir une réunion indépendante distincte, fixer la réunion et la date. C'est ce que je cherchais à faire. Je savais que nous le pourrions. Je n'étais juste pas certain des formalités. Si nous obtenons le consentement unanime, nous pouvons faire pratiquement tout, sauf changer la Constitution.

    Et même cela...

    Pour cela, il faut l'unanimité.

    Nous allons maintenant suspendre nos travaux et nous poursuivrons la discussion à notre retour, à 15 h 30.