PROC Réunion de comité

    Bonjour. Je vous souhaite la bienvenue à la 87^e séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    À titre d'information, je précise aux membres qu'il s'agit d'une séance publique.

    Le premier point à l'ordre du jour d'aujourd'hui est l'élection d'un vice-président. À cette fin, je cède la parole à notre greffier.

    Conformément au paragraphe 106(2) du Règlement, le premier vice-président doit être membre de l'opposition officielle. Je suis maintenant prêt à recevoir les motions à l'élection du premier vice-président.

    Monsieur Nater.

    Je propose M. Richards.

    Il est proposé par M. Nater que M. Richards soit élu premier vice-président du Comité.

    Y a-t-il d'autres motions? Non.

    Plaît-il aux membres du Comité d'adopter la motion?

    Des députés: D'accord.

    Le greffier: Je déclare la motion adoptée et M. Richards, dûment élu premier vice-président du Comité.

    Des députés: Bravo!

    Avant de passer au point suivant, j'aimerais que le greffier mentionne les procédures concernant le harcèlement sexuel. Il y a trois mécanismes différents pour combattre le harcèlement sexuel à la Chambre, et je tiens à m'assurer que tout le monde les connaît avant d'aller plus loin, parce que chaque situation doit être gérée selon la procédure appropriée. Si le greffier pouvait simplement nous mentionner brièvement ces trois procédures et leur contexte d'application...

    Je vais essayer de vous donner un aperçu du régime de lutte contre le harcèlement sexuel sur la Colline en ce moment, plus particulièrement à la Chambre des communes.

    Il y a premièrement le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes: harcèlement sexuel, qui est une annexe au Règlement et s'applique aux députés. Il s'agit du code adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au cours de la dernière législature, qui est entré en vigueur au début de la présente législature.

    Deuxièmement, il y a ce qu'on appelle la Politique de la Chambre des communes sur la prévention et le traitement du harcèlement, qui a été adoptée par le Bureau de régie interne le 9 décembre 2014. Cette politique s'applique à tous les députés, y compris aux agents supérieurs de la Chambre, en tant qu'employeurs, ainsi qu'au personnel employé par les députés, les agents supérieurs de la Chambre et les bureaux de recherche. Les stagiaires et les bénévoles sont aussi visés par cette politique. C'est le Bureau de régie interne qui administre cette politique.

    Outre cela, la Chambre des communes a sa propre politique de prévention du harcèlement, qui s'applique exclusivement aux employés de l'Administration de la Chambre, et qui ne s'applique pas, en fait, aux députés eux-mêmes.

    Les seuls pouvoirs que nous avons concerne le Code, qui s'applique aux relations entre les députés.

    Filomena.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais déposer une motion dont le greffier vous a remis copie. Elle se lit comme suit:

    Monsieur le président, puis-je mentionner quelques éléments?

    Je propose cette motion dans l'espoir que nous l'appuierons tous, et je m'attends à ce que ce soit le cas. Je sais qu'il y a eu une révision du Code à l'automne. Cependant, depuis quelques mois, compte tenu du mouvement #MoiAussi, des résultats du sondage de la Presse canadienne et du rythme rapide auquel les signalements se multiplient, je pense qu'il faut immédiatement accorder une priorité renouvelée à ce code. C'est pour cette raison que je dépose cette motion aujourd'hui.

    Merci.

    Monsieur Richards.

    Merci.

    L'opposition officielle appuie pleinement cette motion. Évidemment, personne ne devrait jamais subir de harcèlement en milieu de travail, et nous sommes prêts à faire tout ce que nous pouvons pour y contribuer. Nous sommes absolument d'accord avec cela.

    J'ai toutefois un amendement à proposer. Je vais vous le lire, puis je pourrai en faire circuler une version écrite dans les deux langues officielles. La première modification est simplement grammaticale, pour permettre la suite, soit le fond de l'amendement. Je vous le lis:

    C'est évidemment juste pour faciliter l'ajout de l'alinéa suivant, qui se lit comme suit:

    Les raisons en sont évidentes. Nous venons tout juste de terminer un examen à ce sujet. Les membres du Sous-comité ne seront pas nécessairement des membres de ce comité-ci, et nous voulons veiller à ce qu'ils aient accès à ces témoignages, surtout qu'ils sont si récents. C'est l'unique intention.

    J'ouvre maintenant la discussion sur l'amendement.

    Je donne la parole à M. Christopherson.

    Ce n'est pas sur l'amendement que je souhaite intervenir.

    Nous pourrions donc peut-être commencer par nous prononcer sur l'amendement.

    Voulez-vous en discuter? Êtes-vous tous en faveur de l'amendement?

    Je remercie M. Richards de le proposer. C'est un bon point, et j'appuie pleinement cet amendement.

    Est-ce que quelqu'un s'y oppose?

    Pas à l'amendement, non.

    Très bien.

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: Revenons à la discussion sur la motion modifiée, et je donne la parole à M. Christopherson.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Si je peux me le permettre, j'aimerais remercier Mme Tassi d'avoir osé prendre cette initiative, parce que c'est un enjeu non partisan. Cette approche fera une grande différence sur la suite des choses, donc je lui en suis reconnaissant.

    Je souligne également que Mme Tassi est la whip adjointe du gouvernement, si bien que contrairement à la plupart d'entre nous, elle peut être mise au fait de détails à ce sujet presque au quotidien. Elle peut donc donner l'exemple de par son expérience.

    La seule chose, monsieur le président, c'est que j'aimerais proposer, par voie de motion, l'élargissement du mandat comme suit: « dans le but de veiller à la mise en place de protections efficaces contre le harcèlement pour les députés, les employés, les stagiaires, les bénévoles et les autres personnes travaillant avec les députés à la Chambre des communes. »

    Je sais que nous fonctionnons en segments assez fragmentés, donc si quelqu'un croit que ce n'est pas la place pour cela, soit. Nous cherchons à élargir les protections visées, et je soumets cet amendement à mes collègues.

    Permettez-moi de demander une clarification au greffier.

    Le greffier est en train de revérifier, mais il a mentionné en préambule que ces discussions devaient se tenir au Bureau de régie interne, parce que ce sont ses politiques qui s'appliquent dans ce genre de circonstances.

    Je comprends. J'essayais de voir s'il était possible pour moi d'élargir le mandat ici aussi. Il faut donc avant tout déterminer si vous jugerez cet amendement recevable.

    Le greffier me signale que le sous-alinéa 108(3)(a)(ix) prescrit la portée du mandat du Comité en ces termes:

    C'est en gros la politique actuellement en vigueur. Elle se limite aux rapports entre les députés. Proposez-vous qu'il y ait deux types de protections? Il y aurait le code du Bureau de régie interne, puis un code concurrent?

    Je ne sais pas s'ils seraient concurrents, mais c'est là qu'on trouverait les protections dont nous parlons ici, effectivement. Si vous me demandez s'il y aurait alors inévitablement un certain doublon, c'est possible. Cependant, cela ne signifie pas qu'elles ne devraient pas y être incluses, parce que comme vous l'avez dit, il y a déjà trois régimes différents qui régissent cette question, et je suis sûr qu'il y a déjà des chevauchements.

    Madame Tassi.

    David, je comprends ce que vous dites, et je suis d'accord. Nous voulons que tout le monde jouisse de protections en ce sens, et nous voulons créer un milieu de travail sécuritaire, en plus de veiller à ce que la procédure soit juste pour tous.

    Le problème, c'est qu'à l'heure actuelle, comme on l'a déjà dit, le code de conduite ne porte que sur le harcèlement sexuel entre les députés. La politique sur le harcèlement porte quant à elle sur les relations entre les députés et le personnel. Les deux sont totalement exclusives. L'un porte sur un type de relation et l'autre, sur le harcèlement entre le personnel et les députés.

    À l'heure actuelle, les pouvoirs dont dispose le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se limitent au Code, qui ne s'applique qu'aux relations entre les députés.

    Je comprends.

    ... et le harcèlement sexuel entre députés. Tous les autres éléments relèvent de la politique administrée par le BRI. Voilà le problème.

    J'en déduis que ça ne relève pas de notre responsabilité. Je ne sais pas comment le BRI fonctionne lorsque vient le temps d'adopter une politique et de faire des recommandations, et le greffier peut peut-être éclairer nos lanternes, mais il s'agit d'une politique différente. Je crains fort que si nous commençons à élargir la portée de cette politique — et je ne suis même pas sûre que nous en ayons le pouvoir —, pour y inclure des éléments qui sont déjà dans la politique du BRI... Je serais plutôt portée à me pencher sur le code entre les députés séparément, puis si nous en venons à souhaiter présenter des recommandations au BRI, ce sera une toute autre discussion. Je ne suis pas certaine de la procédure à suivre et des pouvoirs dont nous jouissons à cet égard. Ce n'est pas que je ne veuille pas le faire, c'est que je ne suis pas sûre que ce soit le bon endroit pour le faire.

    Je ne considère pas cela comme de la résistance de votre part. C'est une question de procédure, et je le comprends bien.

    Exactement.

    Non, je ne suis pas fâché.

    Puis-je vous poser une question, alors? Je mentionne dans mon amendement les députés, les employés, les stagiaires, les bénévoles et les autres personnes travaillant avec les députés.

    Oui.

    Est-ce que la politique du BRI s'applique à toutes ces personnes?

    Oui, tout à fait. Le greffier peut nous le confirmer. Je peux vous en remettre une copie.

    Non, c'est bon. Je voulais seulement que ce soit bien clair dans mon esprit, parce qu'il peut être facile de s'y perdre entre les divers pouvoirs.

    Oui, je le sais.

    Donc, aucune de ces personnes n'en est exclue. Elles sont toutes visées par la politique du BRI.

    Par sa politique sur le harcèlement, oui.

    Cela comprend les stagiaires, comme le greffier l'a précisé.

    Très bien.

    Monsieur Bittle.

    Je m'excuse, je n'ai pas bien entendu les dernières phrases, mais je voudrais ajouter que le comité des ressources humaines est en train de réaliser une étude en profondeur sur le projet de loi C-65 et qu'il vient d'adopter une motion afin de tenir des séances confidentielles, lui aussi, pour que toutes les personnes, y compris les stagiaires, les membres du personnel et les députés puissent raconter leurs histoires. Il y a donc tout un mouvement sur ce front dans le contexte particulier de ce projet de loi.

    Je suis content de l'entendre, parce que nous ne voudrions pas laisser de côté une chose que nous... Encore une fois, on ne parle que de nous, nous, nous, de notre politique, mais on oublie de parler des autres. Si c'est ce qui se passe... Je l'accepte, monsieur le président, parce que je sais à quel point il importe que nous soyons tous unis dans cet effort.

    J'aimerais simplement mentionner que si je prends connaissance d'informations ou que j'en viens à adopter un point de vue différent de celui que nous venons d'exposer, parce qu'il y a beaucoup de détails et d'aspects juridiques, aussi, Fil... Je veux simplement vous avertir que je pourrais resoulever cet argument et que vous pourrez en faire ce que vous voudrez. Je ne détiens qu'un vote ici. Je veux simplement vous prévenir que je pourrais le faire si je sens une bonne raison de répliquer à ce que vous venez de dire, mais ce n'est pas le cas pour l'instant.

    Pour le reste, je vous remercie de votre réponse, et je suis prêt à appuyer la motion dans sa forme actuelle.

    Très bien. Voulez-vous discuter davantage de la motion?

    (La motion modifiée est adoptée. [Voir le procès-verbal])

    Le président: Merci.

    Nous allons maintenant interrompre nos travaux...

    Oui?

    J'ai une motion à déposer:

    J'aimerais déposer cette motion maintenant. Je pense qu'elle est recevable parce que manifestement, elle concerne l'objet de la séance.

    Monsieur Richards, voulez-vous nous présenter votre motion?

    Merci, monsieur le président. Je n'ai pas besoin de beaucoup de temps, mais je serai ravi de vous l'expliquer.

    Évidemment, ce qui se passe ici est fréquent au Comité et s'est déjà produit dans d'autres contextes. Il semble parfois y avoir des voies parallèles. Je sais que cela préoccupe particulièrement M. Christopherson, mais d'autres membres du Comité ont aussi déjà exprimé leur frustration parce que d'un côté, le Comité réalise une étude, puis de l'autre côté, le ministre et le gouvernement font autre chose sans se préoccuper du Comité. Il est déjà même arrivé que le gouvernement présente un projet de loi sur une question avant même que nous n'ayons terminé notre travail.

    Je ne laisse pas entendre que c'est ce qui se passe en ce moment, ni que c'est l'intention du gouvernement dans ce contexte précis, mais évidemment, quand il y a une consultation sur une question, comme on nous a dit l'autre jour qu'il y avait d'autres consultations simultanées aux nôtres, il serait bon que le Comité ait accès à l'information sur les témoignages recueillis.

    Si le but du gouvernement est d'essayer d'utiliser le Comité pour recueillir de l'information sur des questions qui occupent le gouvernement, comme ce serait de mise, je l'espère, je m'attendrais à ce que le gouvernement soit prêt à partager l'information avec nous. Bien sûr, nous pourrons ensuite à notre tour lui remettre un rapport qui l'aidera à déterminer les prochaines mesures à prendre.

    Ainsi, comme ces consultations ont eu lieu, il serait bon que nous en soyons informés. Je n'ai pas mentionné qui exactement devrait nous en informer, mais ce devrait être une personne bien au fait de la démarche. Ce serait peut-être M. Fillmore, je ne le sais pas. Le ministre ou un haut fonctionnaire pourrait nous donner une idée des témoignages recueillis. Cela pourrait nous éclairer un peu en vue des recommandations que nous présenterons dans notre rapport. C'est la raison pour laquelle je le demande.

    Évidemment, quand un comité mène une étude de ce type, il est souhaitable qu'il ait accès à toute l'information possible. C'était l'esprit de l'amendement que j'ai proposé à la motion précédente aussi. Le but n'est que de veiller à ce que le Comité ait toute l'information possible pour pouvoir prendre les bonnes décisions. Il n'est que prudence que de faire en sorte que nous ayons tous, à titre de législateurs, accès à l'information pertinente.

    Le but ici est donc simplement de nous donner accès à de l'information qui pourrait nous être utile pour prendre des décisions quand nous préparerons notre rapport.

    D'accord, merci.

    Ruby.

    J'aime votre explication, Blake, mais ma première réaction demeure malgré ces précisions. J'ai encore tendance à croire que nous ne devrions pas procéder ainsi, puisque les consultations sont terminées. Notre rapport a été produit. Lorsque la possibilité a été offerte aux différents partis, les conservateurs ont semblé peu intéressés à convoquer d'autres témoins. Le travail du Comité est aussi le nôtre. Nous avons eu l'occasion d'entendre les témoignages de citoyens ordinaires ou d'autres intervenants, et nous avons choisi de ne pas le faire.

    Nous en sommes aux dernières étapes de la production de notre rapport; il ne reste qu'à modifier quelques petites choses. Nous pourrons peut-être même terminer aujourd'hui. C'est ce que j'aimerais, mais il est possible que ce soit légèrement plus long.

    Au moment d'établir le calendrier de cette étude, on nous a donné la possibilité de convoquer les témoins de notre choix. Nous avons choisi. Nous avons pris ces décisions. Nous sommes à la fin du rapport. Nous devrions le terminer et le remettre à la ministre. Le rôle du Comité consiste à conseiller la ministre, pas à entendre tous les intervenants qui pourraient la conseiller.

    Je ne vois pas l'utilité d'une telle démarche. J'ai l'impression que cela ne ferait que retarder le dépôt de notre rapport devant la ministre.

    Merci.

    Monsieur Bittle.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Lors de son passage devant le Comité, la ministre a indiqué que ces processus allaient être appliqués. Il n'y a eu aucune objection lors de son témoignage. Des mois plus tard, il semble que le vent ait tourné. Si j'ai bien compris, un rapport sur les tables rondes sera produit et rendu public. Il y aura un rapport sur les commentaires formulés en ligne. Si les membres du Comité veulent déposer une motion en vue d'apporter un complément à nos conclusions quand le moment sera venu, ils pourront le faire. On dirait que c'est ni plus ni moins une façon de retarder le processus. Nos collègues conservateurs se sont montrés très peu enthousiastes face à l'état actuel des choses. Il faut reconnaître que 2019 n'est plus très loin. Si c'est ce que veut le Comité, nous devons présenter nos conclusions à la ministre, car des décisions devront être prises et des processus devront être mis en place à temps pour l'élection de 2019.

    Je ne peux pas appuyer cette motion. Et j'espère que nous irons de l'avant avec le rapport préliminaire.

    Monsieur Christopherson.

    Merci, monsieur le président.

    Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer quand au plus tard tout cela doit être terminé pour que ce soit possible de faire ce que M. Bittle vient de dire? Quelqu'un dans le secret des dieux. Avec tous les secrétaires parlementaires dans les parages, quelqu'un doit être au courant.

    Notre intention est de mettre en place la commission à temps pour l'élection de 2019. Tout ce que le Comité peut faire pour accélérer le processus favorisera aussi l'atteinte de cet objectif. Si vous voulez mon avis, monsieur Christopherson, je crois qu'il serait préférable de conclure le rapport aujourd'hui pour que nous puissions passer à autre chose plus tard cette semaine et la semaine prochaine. Le plus tôt sera le mieux. Chaque séance consacrée à cette étude nous éloigne de l'objectif de 2019.

     Oui, mais je n'ai toujours pas entendu d'échéance. Vous semblez aussi pressés que moi de mettre la commission en place, alors ne jouez pas ce jeu-là avec moi.

    Je suis aussi préoccupé par le processus, et je me suis exprimé à ce sujet à la dernière réunion. Je ne répéterai pas ma tirade, mais je crois que M. Richards soulève des points valides. Et je ne pense pas que le processus... c'est bien dommage, en tout cas. Ce n'était pas nécessaire. C'est ce que je ne comprends pas. On aurait pu procéder de façon courtoise, claire, nette. Le gouvernement a plutôt choisi d'embrouiller les cartes en menant une campagne parallèle par l'entremise de la ministre. Pas de problème, mais vous auriez dû le mentionner. Dites-nous que nous n'avons qu'un rôle mineur à jouer dans tout cela.

    Selon la façon dont on nous avait présenté la chose, et du moment où j'ai rencontré la ministre seul à seul jusqu'à ce que nous convenions d'entreprendre cette étude, l'idée du gouvernement était de donner plus d'indépendance aux comités, de leur permettre d'être véritablement maîtres de leur destinée, etc. La promesse faite en période de campagne voulait que nous examinions la question afin de déterminer si c'était la voie à prendre, et si oui, de quoi cela pourrait avoir l'air. Très bien, c'est ainsi que fonctionne le système.

    Nous nous sommes mis au travail. Puis nous avons appris qu'il y avait un autre processus en parallèle. Vous vous souvenez de ce document? Je ne peux pas entrer dans les détails, mais M. Bittle nous a présenté un document de nature plutôt stratégique... J'ai eu l'impression que c'était des directives de la part de la ministre. Je me suis demandé à quoi rimait tout cela. Si la ministre veut procéder ainsi, qu'elle le fasse, ou que M. Fillmore le fasse... pardon, peu importe, le secrétaire parlementaire, tout honorable qu'il soit.

    Tout ce que je veux dire, c'est que ce n'est pas de cette manière que les choses nous avaient été présentées. Cela dit, et je ne m'en suis pas caché, le gouvernement sait que je veux tout autant que lui éviter que se reproduise la situation disgracieuse de la dernière élection, alors qu'un des principaux aspirants au titre de premier ministre du Canada a refusé de prendre part aux débats. Je suis aussi révolté que mes collègues du gouvernement. Je veux que nous menions ce projet à bien, et je veux que tout soit en place avant la prochaine élection, mais je tiens à souligner que ce sont des interrogations valides. À moins d'avoir une date limite fixe, ce que j'attends toujours, pourquoi ne pourrions-nous pas prendre le temps d'entendre les témoins? Ou s'agit-il là d'une formule toute faite, un peu à la manière des conservateurs de la dernière législature, seulement derrière un joli minois et une coupe à la mode? Il n'en demeure pas moins qu'on s'éloigne, à mon sens, de notre mandat.

    Si la ministre a reçu des conseils éclairés de la part des Canadiens, pourquoi ne pas les intégrer à notre réflexion? Qu'y a-t-il de si scandaleux là-dedans? Le gouvernement a mentionné deux fois qu'il espérait ardemment faire adopter le rapport aujourd'hui. Je dois dire qu'à la lecture du rapport, j'ai l'impression que tout ce que nous avons réussi à faire jusqu'à maintenant, c'est d'identifier le problème, les avenues possibles, et les décisions à prendre compte tenu des avenues choisies. C'est après tout cela que le vrai travail commence.

    Le vrai travail commence une fois qu'on a décidé de l'avenue à suivre et des détails connexes. Je croyais que nous allions nous attaquer à la suite des choses. C'est pourquoi je m'interroge quant aux intentions réelles du gouvernement. Le document que vous souhaitez faire adopter aurait aussi bien pu être produit par le personnel, ou presque. La valeur politique que nous pouvons y donner réside dans le détail des recommandations formulées. Il s'agit d'un exercice de réflexion poussée de notre part, et la ministre a certainement le pouvoir et le droit d'en faire ce qu'elle veut. Et je n'y vois pas d'inconvénient. Nous pousser à adopter le rapport dans sa forme actuelle, c'est donner priorité à la campagne parallèle menée par la ministre et son secrétaire parlementaire. C'est un peu comme si on se débarrassait de l'étape du comité de la Chambre des communes.

    À mes collègues d'en face qui croient avoir fini le travail, je dis que nous ne faisons que commencer. Il est temps de retrousser nos manches et d'aborder les choses concrètement. C'est ma vision globale des choses en ce moment.

    Merci, monsieur le président.

    D'accord.

    Monsieur Nater.

     Merci, monsieur le président.

    D'abord et avant tout, souvenons-nous que le Comité n'est pas un outil à la disposition de la ministre. Nous ne relevons pas de la ministre et nous n'avons pas à lui soumettre un rapport. Les comités parlementaires se rapportent au Parlement, alors d'entendre les libéraux dire que nous devons soumettre notre rapport à la ministre et que nous devons la conseiller... ce n'est pas notre mandat. Nous relevons du Parlement. Nous sommes un comité parlementaire d'abord et avant tout.

    De plus, pour faire écho aux commentaires de M. Christopherson, nous n'avons pas à prendre de directives de la ministre. Nous savons qu'elle mène cette campagne parallèle. Nous savons qu'il y a un portail en ligne. Nous savons que des tables rondes ont eu lieu en l'absence des médias.

    L'information existe. J'appuie fermement la motion de M. Richards, car je ne crois pas qu'il soit possible d'avoir trop de données pertinentes. Si nous pouvions avoir accès à l'information recueillie auprès des Canadiens grâce au portail en ligne... Nous avons tous vu le portail et nous savons qu'il y a un avis indiquant que les noms et renseignements fournis pourront être diffusés au besoin. Des experts ont participé à ces tables rondes, de même que des universitaires et des intervenants du milieu. Ce sont là des renseignements précieux. Peut-être que nous en avons déjà entendu une partie, mais ce n'est pas un problème.

     Je sais que les données ont été colligées et mises en forme de façon à orienter la ministre. Il devrait être assez facile de transmettre le tout au Comité. Inutile de faire traîner les choses. Nous savons tous comment fonctionne la bureaucratie. Cependant, nous savons que cette information a déjà été synthétisée. Qui sera appelé à la présenter au Comité? Cela importe peu, pourvu que nous ayons l'information.

    J'appuie la motion de M. Richards. Je ne crois pas que cela prolongera de beaucoup le processus. Comme M. Christopherson le mentionnait, nous n'avons pas encore abordé la section recommandations de notre rapport. Bien sûr, ce serait bien d'avoir terminé d'ici une heure et demie, mais je doute qu'une question aussi importante puisse trouver résolution en 90 minutes. J'estime donc qu'il serait utile de mettre cette information à la disposition du Comité.

    Monsieur Bittle.

    Merci beaucoup, monsieur le président. J'ai du mal à comprendre cette indignation à retardement.

     La ministre a comparu devant le Comité le 21 novembre et a expliqué les prochaines étapes. Personne ne s'est indigné à ce moment-là. Elle a mentionné qu'elle attendrait avec impatience le rapport du Comité, mais qu'elle allait également recourir à d'autres moyens. Nous avons discuté de l'échéancier pour la production de notre rapport. Personne n'a émis d'objection, personne n'a semblé s'en préoccuper. Personne n'a non plus dit vouloir convoquer d'autres témoins.

    J'ai l'impression que c'est juste une autre façon de retarder le processus. Bon, d'accord, mais tâchons de le reconnaître. Ces rapports seront rendus publics et le Comité aura la possibilité de les examiner, au même titre que le reste de la population. Je ne comprends juste pas pourquoi on feint l'indignation deux mois et demi après avoir entendu tout cela de la bouche de la ministre.

    Si cela vous inquiétait tant, vous auriez pu poser toutes vos questions à la ministre. Je ne peux pas appuyer cette motion.

    Madame Sahota, allez-y.

    Je suis d'accord avec bon nombre des points qu'a fait valoir David; il faut formuler des recommandations détaillées pour orienter le débat sur ce processus, mais je croyais que c'était ce que nous étions censés faire ici aujourd'hui — j'aimerais inclure certains détails dans le rapport — et que c'était à ce moment que nous commencerions à en discuter. J'espère que vous me pardonnerez d'avoir pensé cela, parce que j'ai soumis beaucoup... J'ai beaucoup d'éléments à inclure.

    Cette discussion prendra peut-être plus qu'une journée. Ce n'est pas un problème si c'est le cas, mais c'est là où nous en sommes actuellement: inclure des recommandations dans le rapport. Je crois que nous devrions discuter des témoignages que nous avons entendus et maintenant essayer d'étoffer le plus possible le rapport. L'analyste qui a rédigé ce rapport a fait un excellent travail, mais c'est maintenant à notre tour d'inclure nos réflexions dans le rapport. Je demande tout simplement que nous allions de l'avant et que nous le fassions.

    J'ai également l'impression qu'il y a une certaine exagération quant à l'ardent désir de tous les membres du Comité — pas tout le monde — d'entendre d'autres témoins pour avoir plus d'information. Nous avons terminé plus tôt lorsque nous avons entendu le dernier témoin, parce que nous n'avions plus de questions. J'avais l'impression que nous avions déjà une idée de la suite des choses et de ce que nous voulions recommander. C'était l'impression que j'en avais lorsque nous avons entendu le dernier témoin.

    C'est tout ce que je demande: passons au rapport et voyons ce que cela donnera, et ce, avant de l'adopter bien entendu.

    Merci.

    Monsieur Richards, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais répondre à certains des aspects qui ont été soulevés dans nos discussions. Il y a cette idée que cela se veut en quelque sorte une façon de retarder les travaux. Je ne comprends pas d'où sort cette idée. Je ne comprends pas comment une personne peut vraiment faire valoir de manière crédible que cela causera un énorme retard. Nous entendons parler d'outrage. Eh bien, je ne sais pas qui sont les personnes qui sont outrées, parce que je ne le suis certainement pas et que je suis la personne qui propose la motion. Cependant, je sens que cela s'en vient, parce que ces accusations selon lesquelles nous retardons en quelque sorte le tout sont un peu étranges.

    C'est le parti d'en face qui affirme vouloir toujours procéder en s'appuyant sur des données probantes et en examinant tous les renseignements. Eh bien, c'est exactement ce dont il est question ici; nous voulons tout simplement nous assurer d'avoir toute l'information et toutes les données probantes à notre disposition pour prendre des décisions sur les recommandations que le Comité pourrait formuler, même si ces consultations sont encore en cours.

    Je viens de vérifier à l'instant, et ces consultations en ligne se terminent le 9 février. Bref, compte tenu de cela, lorsque je pense à l'idée selon laquelle cela causera un retard, je crois qu'il est évident que la ministre ne présentera pas avant le 9 février ce qu'elle a l'intention de faire. Je suis persuadé qu'elle ne le ferait pas sans avoir en main toute l'information et tous les commentaires des Canadiens. Nous sommes jeudi, et des membres ont laissé entendre que nous pourrions réussir à terminer le rapport aujourd'hui. Je ne sais pas; c'est possible. De mon point de vue, je crois que je suis tout à fait disposé à discuter du rapport dans sa forme actuelle et à l'examiner, même si nous l'avons reçu il y a peu de temps; cela fait peut-être quelques jours.

    En ce qui concerne la formulation de recommandations, certains membres sont peut-être plus prêts à le faire que d'autres, mais nous pouvons certainement commencer les travaux en ce sens. Cependant, je me demande pourquoi nous ne voudrions pas avoir toute l'information disponible. Les consultations se terminent le 9 février. Donc, si nous étions en mesure d'accomplir aujourd'hui une bonne partie du travail relativement au rapport, nous aurions accès à l'information mardi et nous réussirions peut-être à terminer nos travaux mardi ou un peu plus tard, mais cela présume que ce sera possible de le faire durant cette réunion et que les membres ne débattront pas en long et en large de ce qui devrait se trouver dans le rapport. Nous parlons littéralement de passer d'aujourd'hui, si certains croient qu'il est même possible de terminer nos travaux aujourd'hui, à mardi, et cela se ferait encore avant la conclusion des consultations le 9 février.

    Ce n'est pas comme si la ministre s'apprêtait à proposer un projet de loi. Bref, si c'est de l'information à laquelle la ministre aimerait avoir accès pour orienter sa décision, je ne comprends pas comment cette motion peut l'empêcher. Nous ne parlons pas de prendre six semaines pour obtenir de l'information sur ce qui a été dit lors des consultations. Comme d'autres membres l'ont souligné, je présume que l'information est probablement assez facilement accessible et qu'elle se trouve probablement sous la forme d'un tableau ou sous une autre forme connexe. L'information pourrait tout simplement être communiquée verbalement au Comité ou de la manière dont les gens le souhaitent.

    Pourquoi ne pouvons-nous pas tout simplement le faire mardi? Cela ne nous empêche pas de commencer aujourd'hui nos travaux sur le rapport. Cela ne nous en empêche pas. Je n'arrive pas à comprendre la logique derrière cela. Je ne comprends pas; je ne comprends tout simplement pas pourquoi le gouvernement s'oppose autant à communiquer l'information au Comité, parce que la seule conclusion que je peux en tirer est que c'est le problème en l'occurrence. Le gouvernement ne veut pas communiquer l'information. Pourquoi ne voudrait-il pas le faire? Je trouve cela suspect. Ce n'était pas le cas avant, mais c'est maintenant le cas. Je n'arrive pas à m'imaginer ce qui peut l'expliquer.

    Je reviens sur l'idée que cela se veut en quelque sorte une façon de retarder les travaux. Il est question de passer de jeudi à mardi pour être en mesure d'avoir un peu plus d'information, et cela sous-entend que nous serions même capables de terminer nos travaux aujourd'hui. C'est un « peut-être », un « si » et une possibilité. C'est possible que cela ne cause aucun retard. Si c'était le cas, cela repousserait littéralement les travaux de trois jours ouvrables, et nous le ferions encore avant la conclusion des consultations de la ministre. Bref, il est évident que rien ne serait mis de l'avant avant cette date.

    Je n'arrive pas à comprendre comment cela se veut un retard déraisonnable ou comment cela nous empêchera de réaliser quelque chose avant les élections de 2019. Nous parlons ici de trois jours ouvrables, monsieur le président, et je n'arrive tout simplement pas à comprendre pourquoi il serait aussi difficile de communiquer de l'information au Comité pour l'aider à prendre sa décision. Qui plus est, cela provient d'un parti qui affirme qu'il est important d'avoir en main toute l'information et toutes les données probantes avant de prendre des décisions.

    D'accord.

    Monsieur Christopherson, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Il ne fait aucun doute dans mon esprit que, si les conservateurs pouvaient retarder les travaux pour éviter que cela survienne, ils le feraient. Voilà pourquoi j'ai demandé en premier s'il y avait une date butoir.

    Cependant, j'étais d'avis que la demande d'information était logique. Si de l'information est disponible, cela nous en fait plus, mais je rappelle que cela présume que nos travaux sont réels et qu'ils ne sont pas seulement plutôt un subterfuge ou une mascarade visant à cacher ce que la ministre souhaite vraiment faire.

    À mon avis, si notre calendrier le permet, ne donnons pas de raisons bidon aux conservateurs pour s'attaquer au processus, parce que je considère vraiment cela comme important. Cela me tient à coeur. Lorsque la ministre m'a dit que c'était ce qu'elle voulait faire, j'étais ravi. Je m'en réjouissais énormément, parce que ce qui s'est passé est scandaleux. C'est un réel affront à la démocratie.

    Cela étant dit, je n'arrête pas de ramener la discussion au gouvernement. Les libéraux ont fait campagne en promettant que les comités retrouveraient leur importance. Ils ont affirmé qu'aucun secrétaire parlementaire ne siégerait aux comités permanents, et j'en vois deux devant moi. Par ailleurs, j'aimerais pouvoir entrer dans les détails, mais il y a eu une réunion à huis clos. Corrigez-moi si je me trompe, mais je crois que c'était M. Fillmore, à titre de secrétaire parlementaire, quand il était question des orientations initiales du rapport, qui avait des pages entières. Eh bien, je ne pense pas que cela lui est venu à l'esprit durant la nuit. Lorsque j'étais adjoint parlementaire du ministre provincial des Finances, je n'ai pas eu l'occasion d'en faire beaucoup par moi-même. Cela compromet l'avancement professionnel.

    Je dois donc présumer que c'est ce que la ministre voulait. C'était mon premier drapeau rouge parce que jusqu'à ce moment j'étais suffisamment naïf pour croire que nous faisions en fait ce que la ministre a dit et ce qu'elle nous a demandé de faire.

    En résumé, je ne souhaite pas retarder les travaux. Je souhaite plus que tout que ce soit mis en oeuvre pour que cela ne se reproduise plus jamais, mais je tiens à m'assurer que nous avons bien suivi le processus. Je ne veux pas donner aux conservateurs, qui n'en veulent pas, à mon avis, pour des raisons évidentes... Je crois que les conservateurs essaieront de retarder le tout, et voilà pourquoi j'ai posé une question concernant l'échéancier. Toutefois, si cela ne nuit pas à la capacité du gouvernement de mettre le tout en place d'ici les prochaines élections, pourquoi n'en tiendrions-nous pas au moins compte? C'est la population. L'argent a déjà été investi. La ministre voulait entendre ce que la population avait à dire. Si l'information est accessible rapidement... Autrement, c'est correct; nous pouvons nous en passer. Cependant, si nous pouvons avoir accès à l'information en temps opportun et que cela nous permet de respecter une date butoir qui laisse à la ministre le temps de présenter le projet de loi dont nous avons besoin, pourquoi ne pas le faire? C'est le point que je souhaite faire valoir.

    Je vais clore mon intervention sur une note positive. J'étais très content d'entendre les commentaires de Ruby. Je vous ai observée. J'ai vu que vous jugiez cela acceptable; je parle, et vous approuvez de la tête. Nous avons vraiment beaucoup de pain sur la planche au Comité. Le véritable travail nous attend. Cependant, si d'autres renseignements peuvent contribuer à orienter notre rapport définitif, pourquoi ne pas le faire? C'est tout ce que je voulais faire valoir.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Kmiec, je vous souhaite un bon retour au Comité.

    Merci, monsieur le président. C'est un vrai plaisir d'être de retour. Il y a tellement de visages amicaux. C'est aussi bon de voir que rien n'a changé au Comité.

    Des députés: Ah, ah!

    M. Tom Kmiec: Je me souviens aussi de la majorité d'entre vous en raison de nos longues soirées. Je vous remercie de m'accueillir de nouveau au Comité.

    Monsieur Christopherson, vous m'avez manqué.

    Des députés: Ah, ah!

    Vous aussi, vous m'avez manqué.

    Une voix: Avec dissidence.

    Avec dissidence; c'est bien. Que de belles paroles.

    Je ne veux pas insister sur cet aspect, mais je crois que, comme il a été question d'« outrage », l'une des plus grandes pertes dans le hansard du Comité est que le ton des mots n'est pas rendu lorsque c'est écrit noir sur blanc. Je ne sens aucun outrage de ce côté-ci. Je crois que personne n'est outré; nous sommes tous des personnes assez raisonnables autour de la table. Le hansard ne sera pas en mesure de bien le rendre, mais je tiens à m'assurer de dire que personne ici ne hurlait, ne criait ou ne pointait du doigt.

    Des députés: Ah, ah!

    M. Tom Kmiec: Dans l'ensemble, monsieur Christopherson; c'est la raison pour laquelle je m'ennuie parfois du Comité.

    Je crois que l'objectif de la motion est tout simplement d'avoir plus d'information, ce qui est parfaitement légitime. D'après mon expérience à titre de membre d'autres comités — je siège au Comité permanent des finances —, c'est toujours utile d'avoir plus d'information en particulier pour les membres du Comité et surtout les députés de l'opposition. Cela nous aide à formuler de meilleures recommandations que nous pouvons essayer de faire inclure dans le rapport du Comité. En fin de compte, le rapport du Comité est déposé à la Chambre des communes et il sera examiné par les députés, y compris la ministre, qui est dans le cas présent une députée de la Chambre des communes, mais cela ne concerne pas seulement ses fonctions pertinentes. Notre objectif est toujours d'essayer d'influencer le gouvernement grâce à nos recommandations et d'améliorer les décisions ayant trait aux mesures législatives qu'il propose.

    D'après mon expérience jusqu'à présent, en particulier dans le cas des consultations prébudgétaires, le gouvernement n'a pas tendance à toujours écouter les excellentes idées que nous avons et que nous incluons dans nos rapports. Cela semble parfois étrange, parce que les députés ministériels sont majoritaires. Je m'attendrais donc à ce qu'ils soient en mesure d'en discuter avec leurs ministres concernés. Cela montre bien qu'il y a parfois des divergences d'opinions dans les caucus sur ce qui devrait être fait.

    En ce qui concerne un point qu'a fait valoir M. Christopherson, il ne sait pas ce que je pense de cet enjeu, et je ne peux même pas dire ce que j'en penserai tant que je n'aurai pas vu les recommandations que le Comité décidera de formuler à la Chambre des communes.

    Je ne crois pas que le Comité réussira à bien examiner cet enjeu s'il n'a pas en main toute l'information dont dispose la ministre, si l'objectif est que le Comité lui formule les meilleures recommandations. Comme M. Richards l'a dit, nous parlons seulement ici de quelques jours de plus et d'un très petit nombre de jours de séance à attendre en vue d'avoir cette information. Ce n'est pas ce que j'appelle un retard; c'est tout bonnement un examen approfondi. Vous avez aussi toute une session pour le faire, et vous avez de nombreuses occasions pour tenir des réunions. Le Comité est maître de son propre calendrier. Vous pourriez choisir de siéger plus souvent. J'ai entendu que des réunions ont déjà eu lieu par le passé en soirée ou tôt le matin, surtout à ce comité. Vous pourriez ensuite soumettre un rapport détaillé à la Chambre des communes sur ce que nous jugeons être les meilleures recommandations pour que la Chambre des communes en débatte; la ministre les aurait également. Vous pouvez tenir autant de réunions que vous le souhaitez pour réaliser un examen approfondi de la question.

    Un retard n'est pas une excuse, et cette motion ne retarde pas les travaux du Comité. Elle vise simplement à demander toute l'information pour orienter les délibérations du Comité concernant un enjeu en vue de formuler des recommandations. Je ne vois pas le problème d'avoir plus d'information. C'est une question de transparence. Après tout, la ministre gère un portefeuille qui ne lui appartient pas, mais qui lui a été confié par le premier ministre avec l'assentiment du gouverneur général. Il nous incombe vraiment de déterminer l'étendue de ses responsabilités et de lui demander de rendre des comptes à ce sujet.

    Par ailleurs, nous ne devrions pas seulement lui demander de rendre des comptes concernant les tâches prévues dans sa lettre de mandat qui se fonde sur la perception du premier ministre de son travail; nous devrions aussi le faire concernant les recommandations que formule le Comité sur des enjeux précis et nous devrions aussi vérifier qu'il en est fait mention dans le rapport, y compris tout rapport dissident. Vous avez probablement vu que le comité du patrimoine a déposé un rapport dissident aujourd'hui. C'est une autre possibilité.

    Je fais seulement valoir qu'il y a de bonnes idées, notamment les possibles consultations tenues par la ministre des Institutions démocratiques, dont vous voudriez peut-être tirer parti en vue d'être au courant de tout au sujet d'un enjeu donné. Cela vous évitera de vous retrouver dans une situation où vous proposeriez quelque chose, alors que la ministre a entendu des avis contraires à ce sujet qui peuvent provenir de gens bien informés, comme un expert ou un groupe de Canadiens qui ont formulé des recommandations réfléchies à la ministre.

    Voilà mes commentaires. Comme je l'ai mentionné, je ne veux pas trop insister là-dessus. Je l'ai déjà fait au Comité.

    J'ai l'impression qu'il y a eu beaucoup plus de réunions que ce que vous avez mentionné, monsieur le président, mais je vais m'arrêter là. J'attends avec impatience le reste du débat sur la question.

    Certaines d’entre elles étaient longues

    Oui, en effet.

    En fait, l’une d’elles a duré 30 jours.

    Allez-y, monsieur Fillmore.

    Merci, monsieur le président.

    J’aimerais aborder la question de l’échéancier parce qu’elle importe beaucoup. Je pense que la plupart d’entre nous partagent le même objectif, à savoir une mise en oeuvre aussi rapide que possible. Comme nous l’avons appris lorsque la ministre nous a visités en novembre, nous disposons effectivement d’un portail Web afin que tous les Canadiens puissent avoir leur mot à dire à cet égard. Monsieur Christopherson, vous avez fait allusion aux promesses électorales. Au cours de la campagne, nous avons également promis aux Canadiens de les consulter avant de prendre toute décision ayant une incidence sur leur vie. C’est bien entendu ce dont il retourne.

    Le portail Web est ouvert jusqu’à la fin de la semaine prochaine. Comme les membres du Comité le savent compte tenu de leur expérience en comité, la création d’un rapport sommaire sensé, crédible et lisible exige au moins quatre semaines de travail. Cela nous amène donc en mars. En outre, les résultats des tables rondes doivent être transformés en un rapport crédible, ce qui, nous le supposons, exigera aussi quelques mois de travail.

    Nous ne parlons pas d’un délai de quelques jours, mais plutôt d’un délai de trois ou quatre mois découlant de cette motion. Bien que nous n’ayons pas établi un échéancier précis, monsieur Christopherson, l’échéance exacte, quelle qu’elle soit, figure assurément dans les deux mois et demi à venir, et nous n’allons pas parvenir à la respecter.

    Le dernier argument que je ferai valoir, c’est que les documents produits à la suite des tables rondes et à l’aide des commentaires saisis dans le portail Web seront entièrement mis à la disposition des membres du Comité et du public. Connaissant la ministre, je sais qu’elle appréciera toujours tout commentaire reçu et qu’elle fera bon usage de toutes les recommandations que n’importe quel membre du Comité formulera après avoir examiné ces documents.

    Je pense que la voie que nous suivons permet déjà d'atteindre les objectifs que l’auteur de la motion tente d’atteindre. Toutefois, monsieur Christopherson, notre objectif sera compromis si la motion est adoptée. J’estime que nous devrions simplement réaliser le travail de la façon dont nous avions déjà convenu de le faire.

    Merci.

    Monsieur Christopherson.

    Merci, monsieur le président.

    J’écoute attentivement parce que ce dossier revêt une grande importance à mes yeux ainsi qu'aux yeux des membres de mon caucus.

    Pourriez-vous nous donner accès à tous les renseignements dont vous disposez? Aidez-moi, s’il vous plaît. Y a-t-il des mesures que nous pourrions prendre en temps opportun, parce que j’appuie la question de l’échéancier? Je comprends ce que vous avez dit, et je suis d’accord avec vous. Cela dit, je vous demande si vous disposez de renseignements que nous pourrions tout de même obtenir, même s’ils ne sont pas complets.

    Malheureusement, il n’y en a pas.

    Vous ne nous aidez pas.

    Le portail est toujours ouvert. La mise au point du rapport sommaire découlant des tables rondes est en cours. Une immense quantité de renseignements ont été reçus. Plusieurs mois seront requis pour les convertir en un rapport lisible.

    Cependant, comme je l’ai indiqué, l’information sera mise à la disposition des membres du Comité et du public dès qu’elle sera prête.

    Fort bien.

    Eh bien, monsieur le président, j’ai insisté à ce sujet autant que faire se peut. À mon avis, il me semble raisonnable de discuter du laps de temps qui sera nécessaire pour fournir les renseignements, compte tenu du fait qu’ils sont toujours en voie d’être recueillis.

    Monsieur le président, je dirais à mes collègues conservateurs — non pas que nous soyons majoritaires — que, dans le cas présent, je suis certain que le gouvernement aimerait avoir l’appui d’au moins un parti de l’opposition avant de prendre n’importe quelle décision importante, en particulier dans un dossier ayant trait aux élections. Voilà pourquoi cela importe. Autrement, vous remporteriez la partie à tout coup. Cela dit, je suis disposé à écouter tout ce que mes collègues conservateurs ont à dire maintenant. J’appuie l’idée que tant de points de vue soient présentés, mais je me méfie un peu de vous, les conservateurs, parce qu’à mon avis, si vous le pouviez, vous retarderiez cette étude afin de faire échouer cette initiative. Voilà simplement ce que j’en pense. Soyez certains que je ferais de même si je désapprouvais cette initiative.

    Je vous donne l’occasion de me convaincre qu’en ce qui concerne les renseignements recherchés par cette motion, les arguments du gouvernement ne sont pas légitimes. Pour ce que cela vaut, voilà où j’en suis, monsieur le président.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Nater.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également M. Christopherson de ses observations.

    J’ai beaucoup de mal à accepter le fait qu’aucun renseignement découlant des tables rondes ne soit accessible sous une forme utilisable et que la production de tels renseignements exige plusieurs mois de travail. Autrefois, j’ai passé du temps au sein de la fonction publique à titre d’analyste des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor et d’analyste des griefs du Service correctionnel du Canada. J’ai donc exercé des fonctions au sein de la fonction publique. En fait, j’ai également travaillé dans un milieu universitaire. Pour être franc, je pense que quelques étudiants diplômés qui travailleraient jusque tard dans la nuit pendant quelques jours pourraient présenter drôlement vite les renseignements découlant des tables rondes sous une forme utilisable. Je suis certain que je pourrais trouver une poignée d’étudiants diplômés qui seraient disposés à faire ce travail si la fonction publique de Sa Majesté a besoin de cette aide.

    En toute honnêteté, je suis choqué d’apprendre que la fonction publique ou le personnel de la ministre est incapable de présenter la transcription des réunions sous une forme utilisable dans de brefs délais. Je suis tout à fait sûr que des notes prises pendant les réunions existent, voire même des transcriptions. Je suis scandalisé que ces notes ne puissent être traduites et remises au Comité. J’ai foi en la fonction publique, et je pense qu’elle emploie des fonctionnaires exceptionnels qui travaillent d’arrache-pied quotidiennement. Je suis certain que des documents internes, des transcriptions et des notes d’information portant sur chacune de ces tables rondes ont été transmis aux hauts fonctionnaires et au bureau de la ministre. Le fait qu’on nous dise qu’on ne dispose pas de renseignements utilisables portant sur un nombre relativement restreint de tables rondes me renverse. Je suis franchement choqué d’entendre qu’aucune information n’est accessible, et je vais me contenter d'en rester là.

    Si le ministère a besoin de quelques étudiants diplômés, qui cherchent à acquérir quelques heures de riche expérience en temps réel au sein de la fonction publique, je suis prêt à lui fournir une longue liste de noms de gens disposés à venir en aide au bureau de la ministre dans ce dossier.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Nater, d’offrir cette aide.

    Il n’y a plus d’autres intervenants.

    Monsieur Christopherson.

    Je tiens principalement à demander aux députés ministériels de répondre aux commentaires qu’ils viennent d’entendre, parce qu’ils sont plutôt raisonnables.

    Compte tenu du fait que les députés ministériels sont arrivés en déclarant qu’ils souhaitaient faire adopter ce projet aujourd’hui et que M. Fillmore m’a dit qu’il y avait d’importantes échéances à respecter, tout en signalant simultanément que la ministre allait mettre des mois et des mois à s’organiser et à organiser l’information, j’ai le regret de dire que les choses ne tournent simplement pas rond ici et que le gouvernement n’est pas serviable.

    Monsieur Fillmore, souhaitez-vous répondre aux commentaires de M. Christopherson?

    Je précise très brièvement que je suis convaincu que la fonction publique sait gré à M. Nater de ses compliments élogieux et bien mérités.

    Dans le cas du portail en ligne, il incombera aux analystes de rédiger le rapport. En ce qui concerne les tables rondes, c’est l’Institut de recherche en politiques publiques qui produira le rapport, et non la fonction publique.

    Je tenais simplement à apporter cette précision.

    Merci.

    Monsieur Richards.

    Je vais répondre rapidement à certaines des observations qui ont été formulées. En ce qui concerne la notion selon laquelle les conservateurs cherchent à retarder les choses, j’estime que la présence de M. Kmiec nous rappelle dans quelle mesure nous pouvons retarder les choses pendant longtemps lorsque nous le souhaitons. Le fait que nous ne faisons ni de l'obstruction parlementaire ni de longues déclarations prouve clairement que ce n’est pas notre intention. Si ce l’était, nous pourrions certainement retarder les choses, mais nous n'essayons pas du tout de le faire. Nous souhaitons simplement nous assurer que le Comité a accès à tous les renseignements disponibles. Je n’ai pas besoin de répéter les arguments avancés par mon collègue, M. Nater, parce que j’estime qu’il les a exposés d'une façon plutôt éloquente.

    Je ne souscris pas à l’argument selon lequel aucun renseignement ne peut être transmis au Comité. Il se peut que la production d’une édition reliée du rapport complet exige quelques mois de travail, mais il doit y avoir des documents disponibles dès maintenant, des documents qui nous donneraient au moins une idée générale des paroles prononcées au cours de ces consultations. Il doit y avoir des renseignements à nous communiquer. Nous avons entendu en comité de nombreux témoignages. D’après ces témoignages, il n'y a pas, selon moi, consensus quant à la façon d’aller de l’avant. Si nous obtenions d’autres renseignements, cela pourrait nous donner une idée de la nature d'un éventuel consensus.

    Pour résumer, il ne s’agit pas là d’une tentative visant à retarder le processus. Si c’en était une, vous le sauriez. Il ne serait pas très difficile de s’en rendre compte. Je ne comprends ni ne gobe l’argument selon lequel aucune information ne peut être fournie. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement hésite autant à nous fournir des renseignements. Avec un peu de chance, il changera d’avis et fournira au Comité des documents utiles. Voilà de quoi il retourne. J’espère que nous pouvons tous nous entendre pour dire que nous devrions disposer de tous les renseignements.

    Je crois qu’en notre qualité de parlementaire, chacun de nous devrait étudier cette question et déclarer, « Attendez un instant ». Notre travail de législateur consiste à faire en sorte que les meilleures décisions soient prises. Je n’aime pas l’idée de prendre une décision précipitée aujourd’hui au lieu d’attendre à mardi ou à quelle que soit la date. Il ne faudrait pas longtemps pour nous fournir l’information. Elle aurait probablement pu nous être présentée dans un laps de temps égal ou inférieur à celui que nous avons passé à débattre de la question.

    J’exhorte les députés d’en face à s’efforcer de faire leur travail de législateur et à s’assurer que nous disposons des renseignements requis pour prendre des décisions appropriées, au lieu de nous dépêcher de prendre des décisions quelques jours plus tôt sans l’information requise. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi quelqu’un ne voudrait pas faire cela.

    Merci.

    Monsieur Christopherson.

    Merci, monsieur le président.

    N’importe quel débutant peut retarder les choses en ayant recours à des envolées théâtrales, mais il faut posséder un certain savoir-faire politique pour retarder les choses sans en avoir l’air. Cela dit, les conservateurs ne m’ont pas convaincu. Bien que j’éprouve de la compassion à leur égard et que je continue de critiquer le gouvernement et sa façon de gérer ce dossier, je dois en priorité veiller à ce que ce rapport soit rédigé, à ce que la mesure législative soit mise en œuvre et à ce que nous ne soyons plus témoins de ce qui est survenu auparavant dans notre démocratie. Pour ce que cela vaut, je vais utiliser mon petit vote pour m’opposer à la motion.

    Je pense que nous avons longuement entendu tous les membres. Pourrions-nous mettre aux voix la motion de M. Richards?

    (La motion est rejetée.)

    Le président : Nous allons maintenant suspendre nos travaux pour les reprendre à huis clos et commencer à discuter du rapport.

    [La séance se poursuit à huis clos.]