Steven Lewis, Jack Chaffe, Yves Giroux, Kim Moody et Katrina Miller font des déclarations et, avec Jennifer Babcock et Govindadeva Bernier répondent aux questions.

Marty Morantz propose, — Que, en ce qui concerne les dispositions du Budget 2024 et la motion subséquente adoptée par la Chambre des communes concernant les changements à certaines dispositions relatives à l’administration des gains en capital et les dispositions relatives à l’imposition des gains en capital réalisés par les particuliers en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et les sociétés (tant les sociétés cotées en bourse que les sociétés privées sous contrôle canadien), y compris, mais sans s’y limiter, l’augmentation du taux d’inclusion de 50 % à 66 2/3 %, le ministère des Finances fournisse ce qui suit au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, au plus tard le 1^er novembre 2024 :

Une « étude de l’incidence économique » écrite et détaillée sur la mise en oeuvre des changements susmentionnés, y compris :

1. une ventilation de l’incidence prévue sur l’emploi dans le secteur privé, y compris les emplois liés aux métiers et à la construction;
2. une estimation des nouvelles recettes fiscales attendues;
3. une analyse de l’effet que les changements auront sur le PIB du Canada, tant brut que par habitant;
4. une analyse de l’incidence sur les capitaux propres des sociétés cotées en bourse, en mettant l’accent sur l’incidence directe sur la valeur des actions;
5. une estimation de l’incidence sur les capitaux propres du Régime de pensions du Canada;
6. une estimation de l’incidence sur l’investissement dans les PME, les nouvelles entreprises et la recherche et le développement, y compris l’incidence sur la mise à l’échelle;
7. une analyse visant à déterminer si ces changements auront un effet dissuasif sur la construction de logements locatifs construits à cette fin et de projets de logements collectifs.

Il s'élève un débat.

Rachel Bendayan propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Rachel Bendayan, Don Davies, Julie Dzerowicz, Francesco Sorbara, Joanne Thompson — 6;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Pat Kelly, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.

L’interrogation des témoins se poursuit.

Rachel Bendayan donne avis de la motion suivante :

Que le Comité tienne des consultations prébudgétaires pour le budget de 2025, et que :

1. le Comité alloue au moins 10 rencontres aux consultations prébudgétaires et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre;
2. la vice-première ministre et ministre des Finances et des fonctionnaires du ministère soient invités à comparaître devant le Comité.