FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Rachel Bendayan le lundi 6 novembre 2023 qui se lit comme suit :
Que le président du comité rapporte immédiatement à la Chambre, que le comité :
- célèbre le Régime de pensions du Canada comme fondement d’une retraite sûre et digne pour des millions de Canadiens et un pilier de l’économie canadienne;
- reconnaît l'importante contribution du Régime de rentes du Québec, qui a été établi de façon indépendante en même temps que le Régime de pensions du Canada; et,
- se range aux côtés de la majorité des Albertains qui s'opposent au plan dangereux de la première ministre Danielle Smith de se retirer du Régime de pensions du Canada, qui menace les pensions de millions d'aînés et des canadiens d’un océan à l’autre.
Philip Lawrence propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, du paragraphe 3 de ce qui suit : « Les politiques de ce gouvernement Libéral, comme la taxe sur le carbone et C-69, mènent à une plus grande division au sein du pays ».
Il s'élève un débat.
À 17 h 59, la réunion est suspendue.
À 19 h 1, la réunion reprend.
Le débat se poursuit.
À 20h32, la réunion est suspendue.
À 11h01 le jeudi 23 novembre 2023, la réunion reprend.
Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Rachel Bendayan le lundi 6 novembre 2023 qui se lit comme suit :
Que le président du comité rapporte immédiatement à la Chambre, que le comité :
- célèbre le Régime de pensions du Canada comme fondement d’une retraite sûre et digne pour des millions de Canadiens et un pilier de l’économie canadienne;
- reconnaît l'importante contribution du Régime de rentes du Québec, qui a été établi de façon indépendante en même temps que le Régime de pensions du Canada; et,
- se range aux côtés de la majorité des Albertains qui s'opposent au plan dangereux de la première ministre Danielle Smith de se retirer du Régime de pensions du Canada, qui menace les pensions de millions d'aînés et des canadiens d’un océan à l’autre.
et de l’amendement proposé par Philip Lawrence le lundi 20 novembre 2023 qui se lit comme suit :
Que la motion soit modifiée par substitution, du paragraphe 3 de ce qui suit : « Les politiques de ce gouvernement Libéral, comme la taxe sur le carbone et C-69, mènent à une plus grande division au sein du pays ».
À 11 h 20, la réunion est suspendue.
À 12 h 12, la réunion reprend.
Le débat se poursuit.
À 13 heures, la réunion est suspendue.
À 16 heures le lundi 27 novembre 2023, la réunion reprend.
La ministre Chrystia Freeland fait une déclaration et, avec Miodrag Jovanovic, répond aux questions.
À 17 h 2, la réunion est suspendue.
À 17 h 5, la réunion reprend.
Le ministre François-Philippe Champagne fait une déclaration et, avec Mark Schaan, répond aux questions.
À 18 h 2, la réunion est suspendue.
À 18 h 7, la réunion reprend.
Samir Chhabra, Pierre Mercille, Amanda Riddell, Mark Schaan and Martin Simard répondent aux questions.
Jean-Denis Garon donne avis de la motion suivante :
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le stratagème de fraude de type « carrousel » auquel ont recours des réseaux internationaux de criminels pour soutirer des remboursements de TPS/TVQ et dérober des centaines de millions de dollars des coffres du gouvernement canadien;
Que cette étude s’intéresse en particulier :
- aux raisons qui expliquent pourquoi le Canada semble être une cible propice à ce type de fraude
- à identifier et à comprendre quelles sont les failles dans système fiscal canadien qui facilitent et permettent ce type de fraude
- et, aux mesures qui devraient être prises par le gouvernement et l’ARC afin de mettre un terme à ces escroqueries et afin de récupérer l’argent des contribuables;
Que le Comité invite les témoins suivants à témoigner:
- Conjointement pour une durée de deux heures, l’ex-ministre de l’ARC Diane Lebouthillier et la ministre actuelle de l’ARC, Marie-Claude Bibeau, accompagnées des hauts fonctionnaires à l’ARC;
- Pour une heure, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland;
- Pour deux heures chacun, monsieur Marius-Cristian Frunza, expert de la fraude carrousel et monsieur Bo Elkjær, journaliste Danois qui fait enquête sur ce type de fraude en Europe depuis 2009;
- Pour une heure, le PDG de la société ontarienne de télécommunications Iristel, Samer Bishay;
- Tous les témoins que le comité jugera nécessaire d’entendre;
Que le Comité consacre un minimum de 4 rencontres à cette étude;
Que le Comité fasse rapport de ses observations et de ses recommandations à la Chambre.
L’interrogation des témoins se poursuit.
À 19 h 1, la réunion est suspendue.
À 19 h 32, la réunion reprend.
Ian Lee, Keldon Bester, Marie-Josée Houle, Matthew Boswell, Timothy Ross, Sara Eve Levac et Carlos Castiblanco font des déclarations et, avec Anthony Durocher, répondent aux questions.
À 21h28, la réunion est suspendue.
À 16h35, le mercredi 29 novembre 2023, la réunion reprend.
Il est convenu, — Que le budget proposé de 27 550 $, pour l'étude des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2024, soit adopté.
Il est convenu, — Que le budget proposé de 2 000 $, pour l'étude du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, soit adopté.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
Le président met en délibération l’article 2.
Article 2,
Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-56, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 2, de ce qui suit :« (3.11) Il est entendu que, dans le cas d'un immeuble à vocations multiples, la construction de la partie destinée au logement, ou les dernières rénovations majeures de celle-ci ou de l’adjonction, selon le cas, doivent avoir commencé après le 13 septembre 2023. »
Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Rachel Bendayan, Daniel Blaikie, Julie Dzerowicz, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 6.
L'article 2 est adopté.
Article 3,
Daniel Blaikie propose, — Que le projet de loi C-56, à l’article 3, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 29, page 3, et se terminant à la ligne 2, page 4, de ce qui suit :« 10.1 (1) Le commissaire peut, après consultation du ministre, mener une enquête pour examiner l’état de concurrence dans un marché ou une industrie, s’il estime qu’il serait dans l’intérêt public de le faire.
(2) Le ministre peut ordonner au commissaire d’examiner, au moyen d’une enquête, l’état de concurrence dans un marché ou une industrie, s’il estime qu’il serait dans l’intérêt public de le faire. Avant d’ordonner l’enquête, le ministre consulte le commissaire afin de vérifier si elle est réalisable, notamment au regard des coûts qu’elle entraînerait.
(3) Si, après la consultation visée aux paragraphes (1) ou (2), il est décidé que l’enquête sera menée, le commissaire élabore un projet de man- »
Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et adopté.
« 10.2 (1) Le commissaire peut, de sa propre initiative, examiner, au moyen d’une enquête, l’état de concurrence dans un marché ou une industrie s'il estime qu’il serait dans l’intérêt public de le faire.
(2) Le commissaire élabore un projet de mandat pour la conduite de l’enquête, le publie sur un site Web accessible au public et invite les membres du public à présenter leurs observations dans un délai d’au moins quinze jours.
(3) Après avoir tenu compte des observations du public, le commissaire publie le mandat final sur un site Web accessible au public.
(4) L’enquête débute à la date de la publication du mandat final et le commissaire dispose de dix-huit mois pour mener son enquête et publier un rapport de ses conclusions sur un site Web accessible au public.
(5) Le commissaire peut prolonger le délai spécifié au paragraphe (4) pour des périodes maximales de trois mois.
(6) Le paragraphe 10.1(7) s'applique à l'égard d'une enquête menée en vertu du présent article. »
Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gabriel Ste-Marie — 1;
CONTRE : Yvan Baker, Rachel Bendayan, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 10.
L'article 3 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 4 à 7 inclusivement sont adoptés individuellement.
Nouvel article 7.1,
Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-56 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 5, du nouvel article suivant :« 7.1 Le paragraphe 78(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit:
k) l’imposition directe ou indirecte de prix de vente excessifs et injustes. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Gabriel Ste-Marie en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Rachel Bendayan, Julie Dzerowicz, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 5;
CONTRE : Daniel Blaikie, Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 6.
L'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Rachel Bendayan, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Arnold Viersen, Patrick Weiler — 11;
CONTRE : — 0.
« 7.1 (1) Les paragraphes 79(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
79 (1) Lorsque, à la suite d’une demande du commissaire ou d’une personne autorisée en vertu de l’article 103.1, il conclut qu’une ou plusieurs personnes contrôlent sensiblement ou complètement une catégorie ou espèce d’entreprises à la grandeur du Canada ou d’une de ses régions et adoptent ou ont adopté une pratique ou un comportement ci-après, le Tribunal peut rendre une ordonnance leur interdisant d’adopter la pratique ou le comportement :
a) une pratique d’agissements anti-concurrentiels;
b) un comportement qui a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché dans lequel la personne ou les personnes ont un intérêt concurrentiel valable, cet effet ne résultant pas d’un rendement concurrentiel supérieur.
(2) Dans les cas où, à la suite de la demande visée au paragraphe (1), il conclut qu’une pratique d’agissements anti-concurrentiels constitue un comportement qui a eu ou a pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché dans lequel la personne a un intérêt concurrentiel valable et qu’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) n’aura vraisemblablement pas pour effet de rétablir la concurrence dans ce marché, le Tribunal peut, en sus ou au lieu de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), rendre une ordonnance enjoignant à l’une ou l’autre ou à l’ensemble des personnes visées par la demande d’ordonnance de prendre des mesures raisonnables et nécessaires dans le but d’enrayer les effets de la pratique sur le marché en question et, notamment, de se départir d’éléments d’actif ou d’actions.
(2) Le passage du paragraphe 79(3.1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(3.1) S’il conclut qu’une personne adopte ou a adopté une pratique d’agissements anti-concurrentiels constituant un comportement qui a eu ou a pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché dans lequel la personne a un intérêt concurrentiel valable et rend une ordonnance en vertu de l’un des paragraphes (1) ou (2) contre la personne, le Tribunal peut aussi lui ordonner de payer, selon les modalités qu’il peut préciser, une sanction administrative pécuniaire maximale qui ne peut dépasser le plus élevé des montants suivants :
a) 25 000 000 $ et, pour toute ordonnance subséquente rendue en vertu de l’un de ces paragraphes, 35 000 000 $;
(3) Le paragraphe 79(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), lorsqu’il décide de la question de savoir si un comportement a eu, a ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché, le Tribunal peut tenir compte des facteurs suivants :
a) les entraves à l’accès au marché, y compris les effets de réseau;
b) tout effet du comportement sur la concurrence hors prix ou par les prix, notamment la qualité, le choix ou la vie privée des consommateurs;
c) la nature et la portée des changements et des innovations dans tout marché pertinent;
d) tout autre facteur qui est relatif à la concurrence dans le marché et qui est ou serait touché par le comportement.
(4) Le paragraphe 79(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Aucune demande ne peut être présentée en vertu du présent article à l’égard d’une pratique d’agissements anti-concurrentiels ou d’un comportement, si la pratique ou le comportement en question a cessé depuis plus de trois ans. »
Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Rachel Bendayan, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Arnold Viersen, Patrick Weiler — 11;
CONTRE : — 0.
Article 8,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-56, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 5, de ce qui suit :« (1.1) Les paragraphes 90.1(4) à (6) de la même loi sont abrogés. »
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Rachel Bendayan, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Arnold Viersen, Patrick Weiler — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 8, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 9 à 13 inclusivement sont adoptés individuellement.
L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-56, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 17 h 18, la réunion est suspendue.
À 16 h 14, le lundi 4 décembre 2023, la réunion reprend.
Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Rachel Bendayan le lundi 6 novembre 2023 qui se lit comme suit :
Que le président du comité rapporte immédiatement à la Chambre, que le comité :
- célèbre le Régime de pensions du Canada comme fondement d’une retraite sûre et digne pour des millions de Canadiens et un pilier de l’économie canadienne;
- reconnaît l'importante contribution du Régime de rentes du Québec, qui a été établi de façon indépendante en même temps que le Régime de pensions du Canada; et,
- se range aux côtés de la majorité des Albertains qui s'opposent au plan dangereux de la première ministre Danielle Smith de se retirer du Régime de pensions du Canada, qui menace les pensions de millions d'aînés et des canadiens d’un océan à l’autre.
et de l’amendement proposé par Philip Lawrence le lundi 20 novembre 2023, qui se lit comme suit :
Que la motion soit modifiée par substitution, du paragraphe 3 de ce qui suit : « Les politiques de ce gouvernement Libéral, comme la taxe sur le carbone et C-69, mènent à une plus grande division au sein du pays ».
L'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4;
CONTRE : Yvan Baker, Rachel Bendayan, Daniel Blaikie, Brenda Shanahan, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 7.
Philip Lawrence propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, au paragraphe 3 de ce qui suit : « Se tient aux côtés des Canadiens qui souhaitent protéger le RPC et encourage les Albertains à conserver leur participation au RPC afin que celui-ci puisse être assuré pour tous les Albertains et les Canadiens. ».
À 16 h 24, la réunion est suspendue.
À 16 h 28, la réunion reprend.
L'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Yvan Baker, Rachel Bendayan, Daniel Blaikie, Brenda Shanahan, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 7.
Le débat sur la motion se poursuit.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Rachel Bendayan, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Brenda Shanahan, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 10;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
À 16 h 35, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Les greffiers du Comité,