FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 27 septembre 2001

• 0934

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): Je déclare la séance ouverte et je vous souhaite à tous la bienvenue ce matin.

Le Comité des finances continue ses consultations prébudgétaires. Nous avons le plaisir d'accueillir ce matin des représentants des organismes suivants: the Association of Fundraising Professionals, le Conseil national des femmes du Canada, le National Task Force to Promote Employer-Provided Tax-Exempt Transit Benefits et la Conférence canadienne des arts.

Vous êtes plusieurs à avoir déjà comparu devant notre comité et vous savez comment il fonctionne. Vous disposez d'environ cinq à sept minutes pour présenter vos observations liminaires; ensuite, nous passerons à une période de questions et de réponses. Pour votre gouverne, si vous voulez savoir quand ce sera votre tour, veuillez consulter l'ordre du jour.

• 0935

Nous allons commencer par entendre les représentants de l'Association of Fundraising Professionals, suivis évidemment du Conseil national des femmes du Canada, ensuite du National Task Force to Promote Employer-Provided Tax-Exempt Transit Benefits, et de la Conférence canadienne des arts.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): On a un problème de traduction.

[Traduction]

L'interprétation ne fonctionne pas.

Le président: Nous avons le choix soit de suspendre nos travaux soit de continuer. C'est à vous d'en décider.

M. Yvan Loubier: Il n'y a pas de problème à continuer.

Le président: À continuer?

M. Yvan Loubier: Oui.

Le président: Ce que je viens de dire apparaît également à l'ordre du jour. Essentiellement, je donnais le nom des personnes et des organisations représentées ici aujourd'hui.

Nous allons commencer par entendre le président du conseil d'administration du Hospital for Sick Children, M. James Pitblado, et M. Nicholas Offord, président de la fondation. Je vous souhaite la bienvenue, messieurs.

M. Nicholas Offord (président, Fondation de l'hôpital Mount Sinai de Toronto, Association of Fundraising Professionals): Je vous remercie de l'invitation de revenir vous voir. C'est un grand honneur pour nous.

Comme vous l'avez dit, je suis le président de la Fondation de l'hôpital Mount Sinai de Toronto. Aujourd'hui, je représente l'Association of Fundraising Professionals, Association de personnes responsables de la collecte de fonds pour toute une gamme d'organisations caritatives.

Je suis accompagné de M. Jim Pitblado, ancien président de RBC Dominion Securities, et président actuel du conseil d'administration de la fondation de l'Hôpital des enfants malades et je me permets de le souligner, le lauréat du prix du mécène de l'année pour l'an 2000.

Nous sommes ici aujourd'hui pour vous parler de l'impôt qui s'applique actuellement aux gains de capital sur les dons de titres admissibles à valeur accrue aux organismes caritatifs.

Tout d'abord, j'aimerais vous faire un peu l'historique de l'association. Nous sommes l'association la plus importante de notre genre au monde. Nous comptons 25 000 membres dont 2 000 au Canada. Nous représentons toutes les principales organisations caritatives du pays.

J'aimerais commencer par parler un peu des donateurs. Depuis de nombreuses années, les donateurs voulaient offrir aux organismes caritatifs des dons d'actions. En général cependant, l'impôt applicable aux gains en capital rendait ces transactions peu pratiques. Dans le budget de 1997, grâce en grande partie aux efforts de votre comité, on a inclus une disposition qui réduisait de moitié l'impôt sur les gains en capital applicable à ce genre de dons. Le secteur a réagi de façon extrêmement positive à cette disposition.

Toutefois, au cours des deux dernières semaines, j'ai reçu plus de 50 lettres de représentants d'organismes de bienfaisance d'un bout à l'autre du pays qui s'inquiètent de la disparition potentielle de ce programme et de la perte éventuelle des nombreux avantages que ce programme a eus pour leurs organisations.

Pourquoi cette disposition fonctionne-t-elle si bien? Les gens donnent parce qu'ils souhaitent donner. Ils donnent du fond du coeur. Toutefois, alors que les dons et que la demande accrue qui s'exerce sur le secteur caritatif s'accroît, on constate, d'après la recherche, que les incitatifs fiscaux contribuent de façon marquée à augmenter la taille des dons aux organismes de bienfaisance à tous les niveaux.

Comme je l'ai mentionné, cette disposition cessera d'être en vigueur à la fin de cette année. Nous sommes donc ici pour demander, au nom des solliciteurs et des organismes de bienfaisance du pays, non seulement le maintien de cette disposition, mais également que l'élimination complète de l'impôt applicable aux gains en capital sur les dons de titres à valeur accrue offerts aux organismes de bienfaisance.

L'année dernière, plusieurs organismes philanthropiques, dont l'AFP, ont demandé à Deloitte & Touche d'étudier les effets de la disposition sur les organismes caritatifs dans l'ensemble du Canada. Nous avons déjà présenté cette étude au Comité des finances à l'occasion de nos interventions précédentes, mais je voudrais en rappeler quelques éléments clés.

Tout d'abord, l'étude montre que quel que soit le type d'organismes caritatifs, quel que soit le pays et quel que soit le secteur d'intervention, que ce soit les bibliothèques, les universités, les hôpitaux, les centres de services familiaux, les organismes religieux ou les organismes d'aide, l'allégement de l'impôt sur les gains en capital a globalement favorisé la philanthropie.

• 0940

Deuxièmement, l'étude montre qu'en élargissant cette disposition de façon à éliminer totalement l'impôt sur les gains en capital dans le cas des dons d'actions, on favoriserait considérablement ces dons. L'étude fait apparaître la possibilité d'une forte augmentation de ces dons, bien que de nombreux organismes de bienfaisance essentiellement bénévoles ont à peine commencé à parler de cette disposition. L'augmentation potentielle des dons est considérable.

On constate au Canada un mouvement qui vise à rendre le secteur caritatif plus indépendant et plus autonome. L'augmentation des dons philanthropiques privés constitue l'une des voies possibles pour atteindre cet objectif. Plus les organismes de bienfaisance pourront miser sur les dons des simples citoyens, moins le gouvernement devra leur accorder de financement.

L'élimination de l'impôt sur les gains en capital applicable aux dons d'actions à un organisme caritatif serait très efficace. C'est une politique saine, peu coûteuse, ses résultats sont garantis et à notre connaissance, tous les partis d'opposition sont prêts à l'approuver.

Je voudrais maintenant vous présenter Jim Pitblado.

M. James Pitblado (président du conseil d'administration, Fondation de l'hôpital des enfants malades; Association of Fundraising Professionals): Merci, Nicholas.

Je voudrais moi aussi féliciter votre comité des mesures qu'il a prises il y a cinq ans, et de la recommandation qu'il a alors formulée. Je vous dis simplement: Bravo.

Lorsque j'ai comparu à cette époque devant le comité, j'ai formulé deux arguments qui me semblent toujours de mise aujourd'hui. Est-il judicieux, de la part des pouvoirs publics, d'empêcher les contribuables canadiens de faire des dons à des organismes caritatifs dignes d'intérêt? Est-il souhaitable d'imposer quelqu'un qui veut faire don d'une partie de son actif?

Deuxièmement, est-il raisonnable de désavantager les donneurs canadiens par rapport à leurs homologues américains ou britanniques et, du même coup, de désavantager des organismes caritatifs dignes d'intérêt qui s'occupent d'éducation, de santé ou de services artistiques ou communautaires? Est-ce là une politique judicieuse?

J'ai dit à l'époque que ces deux mesures n'étaient pas bonnes. Votre comité était d'accord avec moi, c'est pourquoi je répète la même chose aujourd'hui.

Nicholas a fait référence à l'étude du cabinet Deloitte. C'était une étude impartiale couvrant l'ensemble du domaine, et les spécialistes des chiffres ont été surpris de constater qu'en trois ans, le nombre des dons de titres s'était multiplié par 22. Leur valeur des dons aux organismes caritatifs avait augmenté 19 fois et ils sont passés d'une proportion de moins de 1 p. 100 en moyenne à 11 p. 100, c'est-à-dire un coefficient de 12. Ce sont là des chiffres étonnants. Ils montrent que les petits organismes de bienfaisance de l'ensemble du pays en ont profité autant que les gros, que ce soit au niveau national, régional ou local.

En résumé, les critères définis par le ministre pour juger de l'efficacité de la mesure ont manifestement été respectés.

Il s'agissait pourtant de ce que je considère comme une demi- mesure, bien conforme à la tradition canadienne. Au lieu de maintenir l'impôt ou de l'éliminer complètement, on l'a réduit de moitié.

Je presse donc votre comité d'insister sur la recommandation qu'il a formulée il y a cinq ans et de tirer parti des succès déjà remportés pour, tout d'abord, prolonger indéfiniment le traitement fiscal appliqué aux dons de titres à valeur accrue et deuxièmement, pour éliminer complètement l'actuel impôt de 50 p. 100 sur les gains en capital. Autrement dit, comme le dit mon ami et compatriote Don Johnson, il faut finir la tâche. Je pense que c'est une mesure salutaire.

Les résultats sont éloquents. Cette disposition n'a fait l'objet d'aucun abus. Il n'y a pas d'échappatoire à éliminer. Le changement a occasionné une augmentation importante des dons, qui sont eux-mêmes plus généreux, et bien répartis entre les organismes caritatifs de toute tendance et de toute nature.

Il est essentiel que les intéressés connaissent sans tarder la position du gouvernement. La disposition actuelle arrive à échéance dans trois mois, soit le 31 décembre. Les dons de titres sont souvent répartis sur plusieurs années. Ils ne proviennent pas du revenu actuel; ils correspondent à un actif. Les donneurs ont pris des engagements importants concernant des montants qui seront versés cette année et au cours des années à venir. Pour pouvoir planifier correctement leurs opérations financières, ils ont donc besoin de savoir à quoi s'en tenir.

• 0945

En tant que donneur, en tant que bénévole du secteur caritatif et en tant que représentant de différents organismes de bienfaisance qui ont bénéficié de cette mesure, je presse le comité d'en demander la prolongation et l'élimination de l'impôt, soit immédiatement, soit lors du prochain budget. L'extension de la politique actuelle correspond à un besoin urgent, compte tenu de l'échéance imminente.

Je peux vous assurer que si la disposition n'est pas prolongée, le nombre des nouveaux dons de titres va chuter fortement, ce qui va lourdement pénaliser le secteur caritatif de l'ensemble du pays.

Merci.

Le président: Merci, monsieur Pitblado et monsieur Offord.

Nous allons maintenant écouter le Conseil national des femmes du Canada, représenté par sa vice-présidente Shirley Browne et la responsable du secteur économique Maria Neil.

Soyez les bienvenues.

Mme Shirley Browne (vice-présidente, Conseil national des femmes du Canada): Merci et bonjour à tous.

Le Conseil national des femmes du Canada apprécie l'occasion qui lui est donnée de faire part au Comité des finances de la Chambre des communes de ses préoccupations et priorités relatives aux questions économiques touchant les femmes, leurs familles et leurs conditions.

Fondé en 1893, le Conseil est le plus ancien et le plus important groupe de femmes au Canada. C'est un organisme fédéré, non partisan et sans but lucratif représentant un groupe nombreux de citoyens dont la profession, la langue, l'origine et la culture sont divers. Il se compose de 20 conseils locaux, de cinq conseils provinciaux, de deux groupes d'étude et de 27 sociétés de structure nationale.

L'année de leur centenaire, ces conseils ont eu l'honneur de recevoir un certificat de civisme pour leur action en éducation et en revendication depuis un siècle.

Les politiques du Conseil national des femmes proviennent presque entièrement des initiatives et responsables locaux. Quand il y a lieu, des ajouts et modifications sont proposés, distribués aux fins de la considération des intéressés et soumis au vote de tous les membres. Les membres du Conseil ne peuvent parler que des politiques approuvées quand le gouvernement, les médias ou la population s'adressent à eux. Ainsi, le présent mémoire constitue l'expression unie des membres fédérés du Conseil national des femmes du Canada.

Le CNFC joue d'un statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations Unies et est membre fédéré du Conseil international des femmes, un autre organisme non gouvernemental doté d'un statut consultatif auprès du Conseil économique et social. Le Conseil international des femmes se compose des conseils nationaux de 74 pays et réunit des femmes de nombreuses origines, religions et traditions culturelles.

Avant de vous présenter ma collègue, Maria Neil, je tiens à dire que le présent mémoire a été rédigé avant les événements tragiques du 11 septembre. Comme personne ne peut prédire avec certitude l'issue de la situation actuelle ou les coûts qui en résulteront et que nous devrons tous supporter, le CNF s'en tient aux principes sur lesquels repose le présent document. En outre, il souhaite rappeler au gouvernement qu'il devra procéder à une analyse fondée sur l'égalité hommes-femmes s'il doit prendre de nouvelles orientations ou de nouvelles mesures pour répartir ces coûts équitablement entre tous les Canadiens, et non pour les imposer aux plus pauvres.

Dans la préparation du présent mémoire, le CNFC a abordé les trois grands thèmes suggérés par le Comité permanent des finances: premièrement, faire en sorte que le Canada demeure un des acteurs clés de la nouvelle économie; deuxièmement, offrir aux Canadiens des chances égales de réussite; et troisièmement, créer un environnement économique et social durable dans lequel les Canadiens jouissent d'une qualité et d'un niveau de vie élevés.

Je voudrais aussi féliciter le gouvernement d'avoir manifesté un intérêt renouvelé pour le dossier du logement à la suite de la conférence tenue en août, en particulier en ce qui a trait aux sans-abri un peu partout au Canada.

Merci.

Maria.

• 0950

Mme Maria Neil (convocatrice en économie, Conseil national des femmes du Canada): Merci, Shirley. Bonjour tout le monde.

Nous nous préoccupons bien sûr de la mondialisation de l'économie, en particulier de son incidence sur notre déficit ou notre surplus. Même si, compte tenu de ce qui s'est passé ces dernières semaines, nous nous dirigeons vers un surplus inférieur aux prévisions, nous escomptons toujours un surplus, d'après les chiffres les plus récents, puisqu'il y a croissance de 2 p. 100, ce qui n'est assurément pas une récession au sens où on l'entend habituellement. Nous nous attendons donc toujours à ce qu'il y ait un certain surplus à distribuer.

Le Conseil des femmes tient énormément à ce que le surplus éventuel soit distribué. Nous voulons que la dette soit remboursée, parce que cela nous donnera évidemment plus d'argent à dépenser à l'avenir. Mais, par ailleurs, nous voulons que l'on maintienne un juste équilibre—nous préconisons moitié-moitié—entre le remboursement de la dette et le versement de prestations à ceux qui sont les moins favorisés, au bas de l'échelle.

Nous vivons à une époque de mobilité des capitaux et de portefeuilles géants détenus par les grandes entreprises. Souvent, les entreprises planétaires contrôlent et coordonnent les centres mondiaux de production de leurs produits. Ce style de production et de commercialisation à l'échelle de la planète exige que les gouvernements jouent un rôle important et s'efforcent de conserver un certain degré de souveraineté nationale. Sur ce point, la politique du conseil est très ferme: nous préconisons de conserver la souveraineté nationale. Nous nous rendons toutefois compte que cela exige de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, en particulier le Québec, dont les programmes sont souvent différents des autres programmes provinciaux.

Les programmes sociaux du Canada ont pâti des compressions budgétaires du gouvernement et des changements causés par la déréglementation. Il incombe souvent aux compagnies transnationales de prendre le relais et d'assumer le mandat et les services auparavant financés par le gouvernement pour le compte des contribuables. Nous voudrions que ce phénomène soit limité le plus possible. Notre politique est très ferme sur ce point: nous n'aimons pas que l'argent des contribuables aille aux compagnies privées. Les femmes craignent que ces changements ne menacent leur sécurité, en particulier les femmes âgées, et nous serons toutes dans cette situation un jour ou l'autre.

Les femmes se demandent si l'analyse fondée sur l'égalité homme-femme... Comme Shirley l'a dit, nous sommes tout à fait déterminées à essayer d'encourager le gouvernement, par l'intermédiaire du Comité des finances, à faire une analyse fondée sur l'égalité homme-femme et à établir des statistiques sexo- spécifiques pour tous les nouveaux programmes qu'on envisage d'établir.

Je ne vais pas lire intégralement notre mémoire. Il est beaucoup trop long. Je l'ai écrit essentiellement à des fins éducatives. Mais je vais m'attarder aux recommandations.

La mondialisation a des répercussions sur nos programmes, autant au Canada qu'à l'étranger, et je songe en particulier à l'ACDI et au CRDI. Nous voudrions que les sommes accordées à ces institutions soient maintenues, de même que l'argent versé à d'autres ONG qui sont financés par l'ACDI et d'autres organisations.

Nous tenons à encourager les investissements dans les nouvelles entreprises au moyen de mesures gouvernementales, en particulier dans les petites entreprises qui sont le foyer d'une importante proportion de la croissance.

Dans notre mémoire sur le projet de loi C-8, nous avons recommandé que le gouvernement accroisse son contrôle des banques canadiennes et aussi, dans la mesure du possible, des banques étrangères exerçant leurs activités au Canada. Nous voulons que l'on établisse une politique à long terme pour stimuler l'économie et continuer d'investir dans la R-D, en particulier dans le domaine de la technologie de pointe où nous semblons posséder au Canada une certaine expertise.

Nous tenons beaucoup à protéger nos programmes de santé et sociaux et nos programmes environnementaux. Nous félicitons d'ailleurs le ministre des Finances d'avoir établi l'indice statistique des mesures environnementales dans le PIB.

• 0955

J'ai déjà parlé de l'ACDI et du CRDI. Leurs pratiques à l'étranger dans le domaine du travail touchent une très vive préoccupation qui est intégrée à notre politique. Nous travaillons avec divers groupes qui s'intéressent aux conditions de travail dans d'autres pays, en particulier en Amérique latine, et au sort de beaucoup de femmes à l'étranger qui doivent travailler dans ce que j'appelle des ateliers de misère. Nous voulons que l'on encourage notre propre gouvernement à travailler pour conserver ce que nous considérons comme de bonnes pratiques de travail au Canada, et à ne pas diminuer le niveau de santé et sécurité ici, et à encourager le maintien de ces mesures à l'étranger.

Pour donner aux Canadiens de meilleures chances de succès, nous réclamons une fois de plus que l'on verse des subventions aux assistés sociaux pour les aider à chercher du travail. Quand on est déjà pauvre et chômeur, c'est très difficile de faire une recherche d'emploi. On n'a pas d'argent pour se déplacer ni d'ordinateur pour faire des recherches. On peut évidemment aller faire ces recherches à la bibliothèque ou dans un bureau de placement, mais ce n'est pas facile de se présenter à une entrevue ou même de se rendre jusque-là. Nous voudrions donc un mécanisme permettant de verser des subventions aux chômeurs, pourvu qu'ils soient disposés à chercher un emploi. Et nous voulons bien sûr des programmes de formation pour les chômeurs.

Dans notre chapitre sur la pauvreté, nous proposons une politique visant à s'opposer au recouvrement des prestations dans certaines provinces. Les politiques diffèrent considérablement dans ce domaine d'un bout à l'autre du pays; tout cela est expliqué dans mon mémoire. Dans ce domaine, nous recommandons que le gouvernement n'abaisse plus l'impôt sur le revenu de ceux qui gagnent un revenu élevé, mais qu'il investisse plutôt dans des programmes de maintien du revenu pour les pauvres et surtout les travailleurs à faible salaire, et en particulier qu'il travaille de concert avec les provinces et les territoires.

Dans les années 70, on parlait d'impôt négatif sur le revenu, en particulier aux États-Unis, où certaines études ont été faites là-dessus, mais de nos jours, on emploie plutôt des termes plus positifs et l'on parle de prestations. Chose certaine, nous voulons que l'on augmente les prestations pour enfants et les familles qui vivent dans la pauvreté.

Nous avons fait une recherche pour voir comment nous en sommes arrivés à ces expressions à la mode, du genre «enfants pauvres». Bien sûr, c'était bien d'avoir le programme de prestations pour enfants, mais il ne faut pas perdre de vue que les enfants ne sont pauvres que dans la mesure où leur famille est pauvre. Nous voulons donc des prestations familiales, et nous voulons que l'on relève le seuil à partir duquel le revenu est imposable.

Nous aimerions que l'on aide les mères des familles pauvres. Le travail rémunéré des mères est essentiel pour sortir les enfants de la pauvreté. Bien sûr, ce problème va de pair avec la pénurie de garderies. Nous continuons d'insister pour que l'on établisse un programme national de garderies.

Nous voulons donc qu'une plus grande proportion du surplus serve à améliorer le sort des Canadiens pauvres, en particulier les femmes, et nous voulons de nouvelles baisses d'impôt et de nouvelles prestations pour les personnes disposant d'un revenu très minime. Il y a les gens très pauvres et puis il y a les travailleurs à faible salaire, et les deux ont besoin d'aide.

Le problème des sans-abri persiste, en dépit des montants qu'on a récemment consacrés à ce problème. Nous avons besoin d'argent pour réparer les maisons et aussi pour en construire de nouvelles. Quant à l'éducation à tous les niveaux, les statistiques montrent que l'éducation est la clé pour échapper à la pauvreté.

• 1000

Pour que les Canadiens aient de meilleures chances de succès, il y a aussi un autre aspect, à savoir la santé. Nous voulons que l'on ait au Canada un régime solide de soins de santé. Nous voulons conserver notre régime. Nous ne voulons pas que l'on dépense plus de fonds publics, ou même le moindre sou de cet argent, pour aider l'industrie privée à dispenser des soins à domicile ou exploiter des hôpitaux.

Cela m'amène au dernier point, nommément les indicateurs de l'égalité des sexes. Nous aimerions que le Comité des finances recommande à M. Martin d'accorder une beaucoup plus grande importance à cela. Nous aimerions que l'on tienne compte du fait que très souvent, quand on élabore les régimes de retraite, ce sont les femmes et leurs situations particulières qui ne sont pas prises en compte. Elles continuent d'être les principales dispensatrices de soins à la maison, même si elles ont un partenaire. Beaucoup de documents ont été publiés, en particulier par Condition féminine Canada, sur la façon de s'y prendre et les programmes qu'il faut envisager.

Cela dit, je vais répondre à vos questions tout à l'heure. Merci.

Le président: Merci beaucoup, madame Neil et madame Brown.

Nous entendrons maintenant les représentantes du Groupe de travail national pour promouvoir les privilèges de transport en commun exempts d'impôt fournis par les employeurs, nommément Donna-Lynn Ahee et Amelia Shaw.

Mme Amelia Shaw (directrice, Affaires publiques, Association canadienne du transport urbain, Groupe de travail national pour promouvoir les avantages du transport en commun exempt d'impôt offert par les employeurs): Je suis certaine que la plupart des membres du comité connaissent déjà le sigle anglais TEI, «taxe exempt initiative» que nous utilisons pour décrire l'initiative d'exonération fiscale, IEF.

Je voudrais commencer par faire un bref survol de la situation actuelle du transport en commun au Canada, après quoi je ferai une description de l'initiative que nous réclamons et des répercussions escomptées. Je suis particulièrement heureuse du thème des consultations prébudgétaires de cette année. Je pense que notre initiative cadre tout à fait bien avec les objectifs énoncés par le comité, qui sont de veiller à ce que le Canada demeure un intervenant important dans la nouvelle économie, de donner aux Canadiens des chances égales de succès et de créer un environnement socio-économique dans lequel les Canadiens peuvent bénéficier de la qualité de vie et du niveau de vie les plus élevés.

L'an dernier, pas grand chose n'a changé au niveau de l'aide et des investissements offerts par l'État aux réseaux de transport en commun. Par conséquent, on s'attend désormais à ce que les transports en commun offrent un meilleur service sans pouvoir bénéficier des investissements des stratégies de financement à caractère permanent qui lui sont indispensables. La bonne nouvelle, c'est que malgré l'insuffisance du financement, le secteur du transport en commun a connu une croissance constante au Canada depuis 1999. La mauvaise nouvelle, c'est qu'il va falloir faire encore beaucoup avant que le transport en commun puisse arriver à ses fins, c'est-à-dire réduire notablement les embouteillages et améliorer la qualité de la vie en milieu urbain. L'initiative d'exonération n'a pas encore été mise en oeuvre malgré l'insistance de nombreux secteurs et l'appui déclaré du gouvernement à cet égard.

Qu'est-ce donc que cette initiative d'exonération fiscale? Nous demandons au comité de recommander au gouvernement fédéral de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à exonérer tous les avantages offerts aux salariés en matière de transport en commun. Si nous réclamons un amendement dans ce sens, c'est pour faire disparaître certaines des iniquités qui découragent l'utilisation des transports en commun. Les avantages en matière de stationnement et de transport en commun sont tous deux considérés comme faisant partie des revenus imposables, même s'il existe des exemptions permettant à de nombreux employeurs d'accorder à leurs employés la gratuité du stationnement sans conséquences fiscales. Même si l'Agence canadienne des douanes et du revenu affirme être incapable de déterminer dans quelle mesure les Canadiens ne déclarent pas au fisc leur stationnement gratuit, des sondages révèlent qu'environ 80 p. 100 des salariés qui se rendent à leur lieu de travail en voiture profitent d'un stationnement subventionné ou gratuit. Par contre, il est rare qu'un employeur intervienne dans les frais de transport en commun de ses employés.

La plupart des navetteurs ne comparent que les frais d'utilisation de leur véhicule, c'est-à-dire le coût de l'essence et du stationnement, aux frais d'utilisation d'un moyen de transport en commun. Un stationnement fourni par l'employeur devient donc un puissant incitatif à utiliser sa voiture. Un salarié qui bénéficie de la gratuité du stationnement économise en moyenne 1 280 $ par an. Cet incitatif passe à 1 776 $ par an environ si cet avantage est exonéré.

Une façon de concurrencer le stationnement gratuit serait de changer le mode d'imposition du transport en commun subventionné par l'employeur. Une exemption d'impôt encouragerait les employeurs à intervenir financièrement dans les frais de transport en commun des salariés. Ce serait également un avantage équitable pour ceux qui n'utilisent pas leur voiture, en plus d'inciter ceux qui se servent de leur voiture à adopter plutôt un mode de transport moins coûteux pour la société.

Aux États-Unis, où les employeurs peuvent offrir à leurs salariés une compensation monétaire non imposable pour leurs frais de transport en commun, l'initiative d'exonération est devenue la mesure la plus réclamée, avec pour résultat une augmentation notable du nombre des nouveaux usagers des transports en commun. Les améliorations apportées à la Transportation Equity Act de 1998 pour le XXIe siècle permettent actuellement aux employeurs de payer un maximum de 100 $ par mois non imposable comme contribution aux frais de transport en commun de leurs salariés, et permettent aux employés de défalquer l'équivalent de leur revenu brut.

• 1005

Le nombre d'employeurs intéressés par ce programme a régulièrement augmenté, de sorte que le nombre d'usagers des transports en commun a atteint un chiffre record en 1999. Depuis cinq ans, le nombre total d'usagers des transports en commun aux États-Unis a augmenté de plus de 20 p. 100.

Inversement, une usine de Johnson & Johnson située dans le Yorkshire en Grande-Bretagne avait décidé de commencer à déduire de l'impôt des contributions que cette firme versait à ses employés pour leurs frais de transport en commun. Ce changement de politique fiscale a été en grande partie à l'origine d'un effet de boule de neige qui a eu pour résultat l'abandon massif des transports en commun par les salariés.

S'agissant de l'impact que pourrait avoir cette initiative d'exonération, j'aimerais simplement dire quelques mots au sujet de ceux qui en profiteraient. Cette initiative est une stratégie très importante pour tous les ordres de gouvernement—administration municipale, gouvernements provinciaux et gouvernement fédéral—aussi bien que pour les entreprises et les particuliers au Canada. Le nombre de plus en plus grand de véhicules qu'on trouve sur nos routes et le nombre de kilomètres que ces véhicules parcourent ont battu en brèche les progrès technologiques comme des carburants plus propres et des moteurs consommant moins.

Le gouvernement fédéral devrait avoir pour principale stratégie de décourager l'utilisation de l'automobile afin d'améliorer la qualité de l'air et de neutraliser les changements climatiques en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Lorsque le taux d'utilisation des transports en commun augmente, les embouteillages diminuent. Une diminution des embouteillages réduit les quantités de smog dont nous sommes victimes. Prise comme une mesure préventive en matière de santé, une diminution de la pollution entraînera une réduction du nombre de cas de maladies cardio-pulmonaires, avec pour conséquence moins de consultations de médecins et moins de visites au service d'urgence. Ce serait là particulièrement important pour nos enfants et pour nos aînés qui sont beaucoup plus vulnérables aux maladies associées à la pollution.

Sur le plan financier, un système de santé moins obéré par la pollution donnerait aux gouvernements provinciaux davantage de ressources qu'ils pourraient à ce moment-là consacrer à d'autres dossiers plus pressants comme les soins à domicile pour notre population vieillissante.

Réduire l'utilisation de l'automobile ou, à tout le moins, ralentir sa croissance, aurait également pour effet de rendre moins nécessaire l'expansion de l'infrastructure routière. Toutes les municipalités du Canada ont du mal à faire face à l'augmentation de la demande dans le secteur du transport routier. Il est moins coûteux d'investir dans les transports en commun que de construire de nouvelles routes, de nouveaux ponts et de nouveaux stationnements. Ici à Ottawa par exemple, le couloir à autobus transporte un nombre de passagers équivalent à ce que peut absorber le Queensway avec ses huit voies de circulation pendant l'heure de pointe.

Les embouteillages sont un problème de taille pour les centres urbains. Ils nuisent à la compétitivité des entreprises. La ville de Toronto a calculé que les embouteillages lui coûtent environ deux milliards de dollars par an, mais une diminution de 5 p. 100 seulement du taux d'utilisation des automobiles réduirait les embouteillages de 50 p. 100.

Lorsque les transports en commun sont davantage utilisés, il est plus facile pour les régies qui les exploitent d'offrir de meilleurs services, ce qui est extrêmement important pour tous les membres de la société, en ce sens que l'accès à l'emploi et les possibilités d'étude deviennent les mêmes pour tout le monde. Par ailleurs, les régies d'exploitation des transports en commun sont moins poussées à réduire les tarifs subventionnés qu'elles offrent aux personnes âgées et aux écoliers.

Tous ces avantages rejaillissent sur notre économie. En tant que contribuables, nous ne pouvons tout simplement plus nous permettre de payer pour l'utilisation sans retenue de l'automobile. Une analyse de rentabilité de l'initiative d'exonération a été effectuée dans le cadre du processus national d'étude des changements climatiques. Ce rapport sur la gestion des services technologiques produit par le groupe IBI chiffre à un maximum de 50 p. 100 l'augmentation de l'utilisation des transports en commun de la part des salariés participants, avec une diminution correspondante de l'utilisation de l'automobile atteignant 7,5 p. 100.

Les chiffres concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui peut atteindre 4,8 p. 100, selon le genre de loi qui serait adoptée, devrait particulièrement intéresser le gouvernement fédéral.

En tant que contribuables, les trois dollars d'économie pour la société produite par chaque dollar investi dans l'initiative d'exonération devraient également nous séduire. Au bout du compte, nous représentons tous le même contribuable, de sorte que toute initiative qui coûte de l'argent à un pallier de gouvernement mais produit dans l'ensemble des économies à un autre palier de gouvernement est un investissement avisé.

Cette initiative continue à rallier des appuis. Le comité a déjà entendu dans ce sens le groupe Enquête pollution, la Fédération canadienne des municipalités, l'Association des médecins pour la survie mondiale, la Fondation David Suzuki, le Congrès canadien du travail et la Coalition des organismes d'aînés et d'aînées de l'Ontario. Ce ne sont que quelques exemples des nombreux organismes qui s'intéressent à la santé, à la société, au travail, au transport en commun, à la politique et à l'environnement qui se sont déclarés favorables à cette initiative.

Un sondage réalisé en 1999 par la firme Environics a constaté que 73 p. 100 des Canadiens étaient en faveur d'un tel changement de la Loi de l'impôt sur le revenu. Au niveau politique, les appuis restent nombreux. De nombreux membres du comité ont déjà participé aux trois débats d'une heure consacrés à la motion 360, une motion d'initiative parlementaire soumise à la Chambre par Nelson Riis et qui avait été adoptée par les Communes à la majorité écrasante de 240 voix contre 25.

• 1010

À l'occasion d'une série de rencontres tenues récemment avec la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, le ministre des Finances Paul Martin s'est lui aussi dit intéressé par une réforme fiscale à caractère écologique. L'initiative d'exonération fiscale est l'exemple parfait d'une réforme fiscale qui aurait pour effet d'encourager une intendance plus responsable et plus durable de notre environnement.

J'aimerais maintenant céder la parole à ma collègue Donna-Lynn Ahee.

Mme Donna-Lynn Ahee (directrice de projets, Groupe de travail national pour promouvoir les avantages du transport en commun exempt d'un prêt offert par les employeurs): Bonjour.

Je voudrais vous exposer l'impact de cette initiative sur les milieux d'affaires puis évoquer certaines des préoccupations que le ministère des Finances semble encore avoir.

Jusqu'à présent les milieux d'affaires se sont déclarés très favorables à cette mesure. Les Chambres de commerce de Toronto, d'Ottawa et de Saskatoon ont toutes les trois écrit à plusieurs reprises au ministre Martin à ce sujet. Un sondage effectué à Vancouver a permis de constater que 75 p. 100 des répondants étaient favorables à un tel changement à la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est intéressant de constater qu'à mesure que ce programme a pris de l'ampleur aux États-Unis, les principales entités qui ont décidé d'offrir à leurs employés une contribution financière pour leurs frais de transport en commun ont été la société American Express et l'IRS, l'agence fédérale américaine responsable de tout ce qui concerne la fiscalité.

Il est logique que les entreprises appuient cette mesure. L'initiative d'exonération fiscale (IEF) peut aider les entreprises canadiennes à demeurer compétitives en réglant des problèmes comme les coûts de stationnement, les coûts salariaux, les impôts sur les sociétés et le maintien des employés de valeur.

Naturellement, le stationnement peut représenter une partie importante des frais généraux d'un employeur en milieu urbain; pourtant, les employeurs se servent très souvent de l'argument du stationnement subventionné pour attirer des employés qui pourraient aller chez un concurrent. La disponibilité de stationnement adéquat est une préoccupation majeure des employeurs qui veulent agrandir ou déménager leurs entreprises. Quand il n'y a pas suffisamment de places de stationnement, il devient difficile d'attirer des clients.

L'initiative d'exonération fiscale inciterait les employeurs à offrir à leurs employés des conditions avantageuses de transport en commun, qui leur coûteraient moins cher que la location ou l'entretien de places de stationnement. En outre, ces subventions au transport en commun inciteraient les employés à opter pour les transports en commun pour aller de leur domicile à leur lieu de travail, ce qui aiderait les entreprises à réduire leurs besoins de places de stationnement.

L'exonération fiscale permet de réduire les frais salariaux. Si l'on offre par exemple une subvention défiscalisée pour transport en commun de 720 $ par an à chaque employé, c'est équivalent d'une augmentation de 1 000 $, à supposer qu'il soit vraiment aux échelons de salaire les plus bas. Cette différence d'environ 280 $ représente une véritable économie pour les entreprises ou les employés, ou même les deux selon la façon dont ils négocient cette différence.

Les impôts sur les sociétés servent aussi à éponger le coût de nos pratiques de transport déséquilibrées, et les coûts vont continuer à augmenter si nous n'intervenons pas. Si nous ne réussissons pas à devenir moins dépendants de l'automobile, nos impôts et taxes—sur les sociétés aussi bien que sur les particuliers—vont augmenter au niveau municipal car il faudra payer l'augmentation des coûts d'infrastructure, et au niveau provincial, il faudra payer les frais de soins de santé entraînés par la pollution. Au niveau fédéral, pour respecter nos obligations en vertu de l'accord de Kyoto, si l'on n'adopte pas des stimulants comme l'initiative d'exonération fiscale, il faudra tout simplement en venir à des règlements plus restrictifs.

De plus, de nombreuses entreprises s'appuient sur des réseaux de transport pour assurer le transport de leurs magasines ou de leurs employés, et les embouteillages peuvent entraîner d'importantes hausses des coûts de production. Si les gens sont bloqués dans des embouteillages, cela veut dire qu'ils ont moins de réunions de responsable des ventes chaque jour, qu'il y a moins de livraison à l'heure, et qu'il y a des travailleurs qui attendent les livraisons lorsqu'on utilise le système juste à temps.

Malheureusement, certains continuent à accuser l'initiative d'exonération fiscale de ne pas être juste, d'avantager les citadins par rapport aux ruraux, ou d'avantager les utilisateurs des transports en commun par rapport aux autres. Je dois dire que je trouve ce genre de raisonnement extrêmement frustrant car il ne permet pas vraiment de faire avancer le débat.

Cet avantage, comme plusieurs autres formes d'avantages exonérés que l'on envisage dans le cadre de la loi de l'impôt sur le revenu, mérite d'être exonéré d'impôt parce qu'il aura des retombées positives sur la société. Il n'existe aucun autre avantage exonéré d'impôt dans la Loi de l'impôt sur le revenu accordé universellement par tous les employeurs à tous les employés.

Si vous me permettez de citer brièvement un de nos collègues, j'aimerais reprendre ce que disait fort judicieusement Paul Szabo lorsqu'il est intervenu dans le débat sur la motion 360. Voici ce qu'il demandait:

Faut-il traiter tout le monde exactement de la même façon? Essayons-nous d'assurer l'équité ou l'égalité des prestations? Si vous avez deux enfants, vous allez peut-être donner un livre à l'un d'entre eux parce qu'il lit bien. Vous allez peut-être donner à l'autre une trousse de chimiste parce que c'est cela qui l'intéresse. Vous les aurez traités de manière égale parce qu'ils auront tous les deux eu ce qui pourra leur permettre d'exploiter au mieux leur talent, mais vous ne les aurez cependant pas traiter de manière identique.

Il est important de ne pas rejeter l'initiative d'exonération fiscale sous prétexte qu'elle ne serait pas universellement accessible ou ne s'appliquerait pas à la totalité de la population canadienne. Les parlementaires que nous sommes veulent toujours être aussi ouverts que possible aux répercussions générales des problèmes que les Canadiens jugent importants. Alors au lieu de me dire pourquoi on ne peut pas le faire, qu'on me dise plutôt pourquoi on peut le faire.

• 1015

Il reste que le gouvernement doit faire certains choix. Quelles que soient ses décisions, ses choix auront des conséquences. Faut-il rejeter cette initiative sous prétexte qu'elle semblerait inéquitable? Tous les Canadiens subiront le contrecoup de cette décision. Ou au contraire, le gouvernement veut-il appliquer cette initiative parce que c'est un premier pas positif en vue de respecter nos engagements de Kyoto? Dans ce cas, les conséquences seraient très positives, nous réduirions nos coûts entraînés par les embouteillages, nous ferions des économies d'impôt, et les économies que réaliseraient les familles en frais de transport pourraient être réinvesties dans l'économie générale du pays.

L'initiative d'exonération fiscale est une solution où tout le monde gagne, mais c'est maintenant qu'il faut agir car il est rare que le gouvernement fédéral ait l'occasion d'influer sur les affaires publiques à l'échelon local. Cette initiative (IEF) est l'un des rares instruments financiers qui permette de gérer la demande de services de transport et l'un des plus faciles d'emploi.

Une des difficultés pour l'État qui veut investir dans un programme est de déterminer la durée et l'efficacité de cet investissement. La particularité de cette exonération fiscale, c'est qu'elle n'exige du gouvernement fédéral qu'un changement d'ordre administratif. La promotion et la mise en oeuvre de la mesure continuent de relever des municipalités et des régies d'exploitation des transports en commun, normalement en collaboration avec le secteur privé.

C'est une forme très particulière d'allégement fiscal qui n'intervient que lorsque l'employé accepte la prestation et emprunte les transports en commun. Autrement dit, il n'y a pas le moindre risque pour le gouvernement fédéral que son investissement n'aboutisse à rien. Si les régies d'exploitation des transports en commun tardent à faire connaître cette mesure, les recettes cédées seront moins importantes d'autant.

Pour terminer, nous sommes convaincus que cette exonération cadre tout à fait avec les objectifs budgétaires que s'est fixé le Comité des finances cette année. J'espère que celui-ci la recommandera et que le gouvernement fédéral jugera bon de l'inclure dans le budget de l'an prochain.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, madame Ahee et madame Shaw.

Nous allons maintenant entendre la Conférence canadienne des arts représentée par Mme Megan Williams, directrice nationale et Philippa Borgal, directrice adjointe. Je vous souhaite la bienvenue.

Mme Megan Williams (directrice nationale, Conférence canadienne des arts): Bonjours. La Conférence canadienne des arts est reconnaissante de l'occasion qui lui est donnée de présenter son exposé prébudgétaire au comité permanent. Chaque année, la préparation de ces mémoires exige énormément de temps et d'effort mais nous estimons que le jeu en vaut la chandelle même si nous n'obtenons pas toujours les résultats escomptés.

Je rentre d'une rencontre à Lucerne qui rassemblait des artistes et des associations venus du monde entier. Ensemble, nous avons discuté du rôle important joué par l'État dans la défense de la diversité de l'expression et de la souveraineté culturelle.

Je suis encore plus reconnaissante de l'occasion qui m'est donnée de comparaître devant le comité que je ne l'aurais été il y a une semaine. Il est clair que le Canada est un des pays qui favorise le plus la participation de la société civile à la conduite des affaires publiques. Nos homologues des pays comme l'Inde, le Congo et la Corée sont loin de jouir des mêmes privilèges.

Je tiens aussi à apaiser les craintes que vous pourriez avoir à la lecture du titre que nous avons donné à notre mémoire: «À l'aube d'une révolution». Comme nous l'avons choisi, cela nous semblait relativement banal. Nous pensions à la révolution fiscale dont le Canada a besoin à notre avis.

Le monde culturel canadien a réussi à retenir l'attention du gouvernement fédéral et de la population depuis notre dernière comparution, en 1999. En mai dernier, le ministère du Patrimoine canadien a annoncé un nouveau financement pour le secteur d'une valeur d'environ 560 millions de dollars, échelonné sur trois ans. Le besoin de cet apport de fonds se faisait cruellement sentir depuis longtemps. C'est le signe que le gouvernement fédéral reconnaît l'importance croissante de la culture pour notre pays.

Cette rallonge s'ajoute au budget de 2,8 millions de dollars du ministère du Patrimoine canadien pour le secteur. Celui-ci, en contrepartie, contribue près de 10 fois cette somme au PIB, soit quelque 22 milliards de dollars. Le débat de l'an dernier sur la proposition de Nelson Riis concernant l'exonération fiscale pour les revenus tirés par les artistes des droits d'auteur a obtenu l'appui de députés de tous les partis et a occasionné une discussion sur les avantages de l'étalement du revenu pour corriger certaines des inégalités que subissent les artistes et les créateurs canadiens.

Pour marquer le millénaire, une série de conférences sur la créativité dans les arts et les sciences a été tenue un peu partout dans le pays, illustrant de multiples façons le lien entre la découverte scientifique et l'activité créatrice. Nous avons bon espoir qu'un véritable partenariat entre les arts et les sciences sera une conséquence durable de ces conférences.

• 1020

Les recommandations qui figurent dans le récent rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines ont fait état de la croissance de l'emploi autonome au sein de la main-d'oeuvre canadienne et visaient à corriger certaines inégalités du système actuel d'assurance-emploi.

Nous faisons valoir respectueusement que ce ne sont là que des petits pas, et non des pas de géants, qu'il y a encore beaucoup à faire avant que les artistes canadiens soient reconnus et traités équitablement par les lois fiscales de notre pays pour la R-D qu'ils apportent en produisant leurs oeuvres.

On parle beaucoup aujourd'hui de la nouvelle économie. Qu'entend-on par cela? Dans quelle mesure peut-on adapter les théories sociale et économique actuelles pour faire face à la nouvelle économie? Comment peut-on mettre au point un modèle pour l'avenir alors qu'il se produit des changements au moment même où nous nous parlons? La nouvelle économie a des effets considérables sur l'ensemble du marché du travail. La main-d'oeuvre de la nouvelle économie possède des compétences spécifiques. Elle doit être souple, bien scolarisé et acquis à l'apprentissage permanent, capable de communiquer de diverses façons et de résoudre des problèmes. Elle doit être ingénieuse, novatrice et animée de l'esprit d'entreprise. Tous ces termes s'appliquent au secteur culturel, et la CCA croit que le gouvernement fédéral doit nous prendre pour modèle, nous considérer comme un microcosme de la main-d'oeuvre de demain.

Les travailleurs de la nouvelle économie ne surgissent pas du néant munis de toutes ces compétences, et il est inutile de cibler trop étroitement l'éducation et la formation dans une économie en grande partie sans frontières et qui évolue à une vitesse effrénée. Cette nouvelle économie a besoin de penseurs dotés d'une imagination créatrice, et c'est l'opinion de tous les esprits éminents de notre pays et de l'étranger. Pourquoi permettons-nous au système d'éducation d'étouffer la créativité dès la tendre enfance? Chose certaine, il est nécessaire d'intégrer davantage les arts dans les programmes scolaires plus que nous le faisons maintenant. Voilà pourquoi nous pressons le gouvernement fédéral de prendre pour modèle la main-d'oeuvre culturelle pour cette nouvelle économie en aidant les organisations du secteur culturel à mettre au point des stratégies et des politiques en matière de ressources humaines.

La CCA croit que le régime fiscal actuel du Canada est un obstacle de taille à l'égalité des chances de réussite des Canadiens. Notre régime fiscal date de l'ère industrielle, et le ministère des Finances semble peu enclin à consacrer les énergies et les ressources qu'il faut pour le restructurer afin de mieux tenir compte des nouvelles réalités qui confrontent la main-d'oeuvre de la nouvelle économie.

Le pourcentage de travailleurs autonomes par rapport à l'ensemble de la main-d'oeuvre a connu une augmentation constante au cours des années 70 et 80, mais phénoménale dans les années 90, cependant, notre fiscalité a non seulement largement méconnu ce fait, elle a même supprimé l'une des seules mesures qui donnait un petit avantage et permettait de traiter équitablement les travailleurs autonomes, à savoir l'étalement du revenu. Nous croyons qu'il faut offrir des mécanismes généraux d'étalement du revenu aux agriculteurs, aux athlètes, aux concepteurs de logiciels, et à vrai dire à tous les travailleurs autonomes.

Chose certaine, notre gouvernement fédéral, qui agit comme il le fait au sein de cette nouvelle économie dotée de capacités pointues, de technologie de l'information, devrait pouvoir concevoir et gérer un tel système. On me permettra de citer le Canadian Tax News, qui est publié par PricewaterhouseCoopers, qui dit que la réponse ne consiste pas à dire que l'étalement du revenu est trop difficile à administrer; le défi réside plutôt dans la mise au point d'un système facile à administrer. Nous prions le gouvernement fédéral de relever ce défi et de mettre au point un système d'étalement du revenu pour les travailleurs autonomes dans tous les secteurs d'économie.

En ce qui concerne l'égalité des chances de réussite, nous recommandons troisièmement une exemption fiscale pour les revenus de droits d'auteur. J'aimerais faire valoir ici quelques observations. La main-d'oeuvre culturelle, qui compte près de 700 000 travailleurs, est le secteur de l'économie qui a connu la plus forte croissance ces dernières années. Les artistes et les créateurs sont cependant parmi les travailleurs les moins bien payés du Canada tout en comptant parmi les plus scolarisés. Ils se classent derrière les chauffeurs de taxi, les réceptionnistes d'hôtel, les coiffeurs et les agriculteurs. Les industries culturelles, qui emploient des milliers de travailleurs, ont été bâties autour d'un noyau de créateurs primaires qui gagnent souvent beaucoup moins que ceux qui vivent de leur créativité.

La Conférence canadienne des arts estime qu'il y a de bonnes raisons d'accorder une exemption d'un certain montant de l'impôt sur le revenu tiré du droit d'auteur et du revenu provenant de la vente d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. Il n'y a là rien de révolutionnaire. La province de Québec a adopté un système de ce genre en 1995, qui a été couronné de succès, et récemment elle a porté la limite supérieure de l'exonération d'impôt à 60 000 $. L'Irlande, que les économistes nous citent souvent en exemple a elle aussi créé une exonération fiscale s'appliquant à tout revenu provenant de la vente d'oeuvres de création intellectuelle.

• 1025

Être à l'avant-garde dans quelque secteur que ce soit exige que l'on prenne des risques. Dans les arts, toute oeuvre de création comporte un élément de R-D sans que l'auteur ait la moindre assurance de voir ses efforts récompensés par une rémunération quelconque. La Conférence canadienne des arts estime que l'exemption fiscale proposée dans notre mémoire tiendrait modestement compte du labeur de R-D que les artistes investissent dans leurs oeuvres.

Le dernier critère énoncé par le comité permanent à l'intention de ceux qui souhaitaient présenter des mémoires était la création d'un milieu socio-économique favorable à la meilleure qualité de vie et au niveau de vie le plus élevé possible pour les Canadiens. À cet égard, règle générale, les arts et la culture servent de norme pour mesurer la qualité de vie d'un pays. Nous soutenons aussi que l'expression culturelle revêt une importance tout à fait spéciale à notre époque troublée. Les citoyens trouvent dans les arts un certain réconfort en période de tension psychologique.

Le gouvernement joue un rôle essentiel dans l'épanouissement du secteur des arts, grâce aux subventions accordées par ses divers organismes, à un cadre réglementaire propice à leur croissance et en assurant la propriété canadienne des industries culturelles. Nous prions donc instamment le gouvernement de ne pas détourner les crédits destinés aux arts vers d'autres fins mais de maintenir et même d'augmenter les niveaux actuels de soutien gouvernemental, y compris les nouveaux montants annoncés le printemps dernier.

En dernier lieu, j'aimerais attirer votre attention sur les lois canadiennes régissant les organismes de bienfaisance, qui se fondent sur le Statute of Elizabeth du droit commun britannique, remontant à 1601. C'est ici que notre mémoire reprend quelque peu les propos des représentants de l'Association of Fundraising Professionnals. Nous appuyons en effet la recommandation visant à prolonger indéfiniment la disposition relative aux dons de titres à valeur accrue. Toutefois, seuls les organismes homologués comme oeuvres caritatives peuvent bénéficier de cette mesure. Nous demandons par conséquent que l'on examine la définition d'oeuvre caritative car elle est à tout fait désuète et cause des problèmes à tous les organismes à but non lucratif, dont font partie les groupes artistiques.

La Conférence canadienne des arts presse le gouvernement de poursuivre le travail déjà accompli par le groupe Broadbent et l'initiative du secteur bénévole afin de modifier et de réactualiser le droit canadien en matière d'organisations de charité. Cela signifierait d'adopter une définition plus conforme à l'oeuvre importante accomplie par les organisations de la société civile sous le règne de l'actuelle Reine Elizabeth, 400 ans après la première.

L'une des difficultés actuelles tient à la restriction que l'on impose aux organismes de bienfaisance quant à leurs activités militantes. Nous savons pourtant que l'apport de ces groupes est très précieux lorsqu'il s'agit d'élaborer des politiques, et ils ne devraient donc pas être tenus de renoncer à leur statut d'organisation caritative du fait qu'ils défendent certaines causes. Une fois accrédités, ils ne devraient pas non plus être obligés de limiter à 10 p. 100 les ressources qu'ils consacrent à ces activités de militantisme.

Je prie instamment les membres du comité de confier à des fonctionnaires de l'ADRC et du ministère des Finances le soin d'examiner les travaux de recherche effectués par des organisations sans but lucratif en matière d'accès à des avantages fiscaux et d'encourager l'adoption d'un régime plus généreux dans ce dossier.

En conclusion, je me permettrai de citer le premier ministre Jean chrétien, qui a su trouver les mots justes lors de l'annonce de nouveaux crédits pour les arts en mai dernier:

«La participation à la vie culturelle épanouit nos facultés créatrices, enrichit les citoyens et nourrit l'esprit. Les arts et la culture doivent être intégrés dans nos vies et nos collectivités.»

Je vous remercie beaucoup.

Le président: Merci beaucoup, madame Williams.

Nous allons maintenant passer à la période des questions. Nous commencerons avec M. Epp pour un tour de cinq minutes.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président, et merci à tous nos témoins. Vos propos ont été éclairants.

Laissez-moi vous donner ma liste de questions.

Pour commencer, pour les représentants de l'Association of Fundraising Professionnals, j'ai une question d'ordre technique, à laquelle vous pourrez probablement répondre, monsieur Pitblado. Elle se rapporte au taux d'inclusion des gains en capital. Je ne connais pas bien ce domaine puisque la charité, je la fais plutôt que de la recevoir. Ma question se rapporte à l'exemption de l'impôt applicable aux gains en capital pour les dons de titres à valeur accrue. Le taux d'inclusion actuel est de 50 p. 100. Si la loi dit que le taux à payer est de 50 p. 100, est-ce que cela signifie 25 p. 100 pour les donateurs? Est-ce ainsi que cela fonctionne?

M. James Pitblado: Dans le cas d'une vente de titres, le taux d'inclusion serait de 50 p. 100, mais lorsqu'il s'agit du don de ces titres, c'est la moitié du taux d'inclusion, soit 50 p. 100 de 50, soit 25 p. 100. C'est exact.

• 1030

M. Ken Epp: Bien. Je sais que lorsqu'on a d'abord proposé d'imposer la moitié, le taux d'inclusion était de 75 p. 100. Il est donc passé de 37,5 p. 100 à 25 p. 100.

M. James Pitblado: Oui, il est descendu en deux étapes, de 75 p. 100 à 66 2/3 p. 100, à 50 p. 100, puis la moitié de cela.

M. Ken Epp: Bien. Je ne connaissais simplement pas les détails techniques.

Il est donc encore substantiellement avantageux d'envisager de faire don de titres, d'un point de vue fiscal. Vous souhaiteriez que cette taxe soit complètement éliminée, n'est-ce pas?

M. James Pitblado: C'est exact.

L'avantage n'a pas changé depuis 1997. C'est toujours la moitié du taux d'imposition des gains en capital lors d'une vente. La relation demeure la même, soit 50 p. 100, et la vente est donc avantageuse. Mais il n'est pas nécessaire au particulier de vendre son titre. Il peut le conserver et ne pas payer d'impôt, c'est son choix. S'il veut le donner, il doit payer de l'impôt. Pour donner quelque chose, il doit payer de l'impôt.

Nous proposons que cet obstacle soit levé et que les donateurs et les organismes caritatifs du Canada soient assujettis aux mêmes règles que leurs homologues américains. Au cours des deux dernières années, en Grande-Bretagne aussi, on a éliminé cette taxe.

M. Ken Epp: Bien.

J'ai une autre question. S'il n'y avait plus d'impôt à payer pour les dons, il serait alors très avantageux pour ceux qui en ont les moyens de donner leurs titres, biens, valeurs mobilières et immobilières à des organismes de bienfaisance. Ces organismes risquent-ils alors de se perdre dans la gestion de nombreux biens, portefeuilles, immobilier, et perdre de vue leur objectif initial?

M. James Pitblado: Tout d'abord, je ne le crois pas. Ensuite, il serait bien agréable d'avoir un tel problème.

Des voix: Oh, oh!

M. James Pitblado: De nos jours, la plupart des organismes caritatifs ont un personnel suffisant. Des professionnels travaillent pour eux. C'est à bras ouverts qu'ils accueilleraient tous ces dons de titres à valeur accrue.

M. Ken Epp: Bien.

Je m'adresse maintenant au Conseil national des femmes du Canada. J'ai quelques questions pour vous.

La lecture de votre mémoire, de même que votre exposé, m'ont inspiré quelques questions. Tout d'abord, j'aimerais savoir exactement ce que vous voulez dire par analyse sur l'égalité homme-femme. Pourriez-vous préciser ce que cela veut dire?

Mme Maria Neil: Volontiers.

Cela signifie que le gouvernement tiendra compte de la vie des femmes dans la planification de tous ses programmes. Cela signifie qu'on sait que des femmes restent à la maison pour prendre soin des personnes âgées et des enfants. Elles n'ont pas de régime de retraite.

Nous voudrions qu'il y ait une sorte de revenu garanti, pour celles qui restent à la maison. Nous ne tenons pas suffisamment compte des soins donnés aux enfants. Ce sont les familles à revenu élevé qui profitent le plus des crédits d'impôt pour frais de garde.

Cette explication vous paraît-elle suffisante?

M. Ken Epp: En partie.

Bien entendu, je peux vous dire que notre famille appartient à cette catégorie. Ma femme a travaillé d'arrache-pied—sans doute autant que moi. Maintenant que je suis député, elle fait un plus gros sacrifice que moi puisqu'elle... Est-ce une récompense ou une punition d'être séparé de moi? Je n'en sais rien.

Des voix: Oh, oh!

M. Ken Epp: Mais elle est très souvent seule.

Mme Maria Neil: Tout dépend de la journée, peut-être.

M. Ken Epp: En effet.

Un jour, une erreur a été faite alors qu'elle occupait un petit emploi à temps partiel. On a déduit de sa rémunération les cotisations au titre de régime de pensions du Canada. Elle doit avoir 97c dans ce compte et tous les cinq ans environ, le gouvernement lui envoie un état de compte à ce sujet. Cela coûte déjà 55c pour affranchir la lettre.

Nous appartenons donc dans ce groupe, et je comprends ce que vous dites en parlant des personnes qui n'ont pas réussi à accumuler autant de crédits que celles qui ont occupé un emploi rémunéré. Elles font un apport très précieux à notre société, cela ne fait aucun doute.

Vous dites également que vous souhaitez qu'on exerce plus de contrôle à l'égard des banques. Que voulez-vous dire par là?

Mme Maria Neil: J'aurais dû me munir de mon mémoire sur le projet de loi C-8.

• 1035

Nous sommes préoccupés par les fusions de banques et les bénéfices monumentaux qu'elles réalisent. À notre avis, on pourrait laisser plus de latitude aux gens qui se trouvent en bas de l'échelle. Nous appliquons une politique en vertu de laquelle les banques doivent divulguer leur portefeuille de près. Par exemple, nous aimerions savoir quels prêts sont consentis ou refusés, et pour quelles raisons. Nous aimerions avoir des chiffres à ce sujet.

Même s'il me répugne de faire l'éloge du secteur bancaire américain, aux États-Unis, c'est une exigence auxquelles les banques sont assujetties. Toutes les banques doivent déclarer tous les mois leurs statistiques relatives aux prêts—les prêts demandés, accordés, dans quelles circonstances, sans oublier les modalités de remboursement. Les banques américaines rendent donc plus de comptes et c'est une bonne chose. Ce n'est qu'un exemple.

M. Ken Epp: Je n'ai pas d'autre question à vous poser, mais j'en ai une pour les représentants du transport en commun. En fait, c'est assez drôle. Au début de vos remarques, vous avez dit que la TEI était une bonne chose. C'est un acronyme, mais qui représente quoi exactement? J'étais certain que vous alliez le dire plus tard, mais vous ne l'avez jamais dit. Puis, en première page, j'ai vu: «qu'est-ce que la TEI?» écrit en gros caractères gras. J'ai vérifié à quoi correspondait ce sigle, et je n'ai pas pu le trouver dans tout votre mémoire. Que signifie exactement TEI?

Mme Amelia Shaw: C'est le sigle anglais pour l'initiative d'exonération fiscale (IEF).

M. Ken Epp: Ah bon, il s'agit d'une initiative. Je me demandais où placer les transports dans ce sigle, car je pensais qu'il s'agissait d'exonération et de transport ou quelque chose du genre. Très bien. C'était ma question. Vous y avez répondu.

J'aimerais savoir si vous avez des renseignements sur les autres pays dont la législation fiscale prévoit une telle disposition. Quelle incidence cela a-t-il sur l'usage que font les gens des transports en commun pour se rendre au travail, etc.?

Mme Amelia Shaw: Cela existe aux États-Unis depuis 1984. Au fil des ans, on est passé de 21 $ par mois à 100 $ par mois, qui est le montant actuel. En fait, on considère qu'il s'agit de l'incitatif le plus important pour convaincre les gens d'utiliser les transports en commun et de laisser à la maison leurs voitures dont ils étaient le seul occupant. Nous avons constaté que 30 à 50 p. 100 de ceux auxquels on offre cet incitatif en profitent. Les résultats sont éloquents. Cela donne d'excellents résultats aux États-Unis. C'est l'un des partenariats privé public qui fonctionne bien. L'initiative a été couronnée de succès, et c'est pourquoi nous nous sommes lancés dans ce projet. Nous savions que c'est une mesure d'incitation qui donnait des résultats.

M. Ken Epp: Ne risque-t-on pas, si le gouvernement décidait d'offrir un avantage exonéré d'impôt de 100 $ par mois, de voir les transports en commun des différentes villes fixer le montant de leur laissez-passer mensuel au même niveau exactement? Cela n'aurait-il pas un effet inflationniste?

Mme Amelia Shaw: À mon avis, les responsables politiques au niveau municipal se battent contre les tarifs en permanence. Il existe bien d'autres initiatives ou mesures qui entrent en ligne de compte dans l'établissement des tarifs. Je répondrais que non. Il y a une fourchette à l'heure actuelle. À Saskatoon, c'est environ 40 $. C'est évidemment beaucoup plus élevé pour GO Transit, TTC ou à Vancouver. La fourchette est assez vaste à l'heure actuelle, ce qui est dû principalement aux décisions prises au niveau municipal. À première vue, toutefois, je vous répondrais que je ne pense pas que cela soit le cas.

M. Ken Epp: Très bien. Il me reste une dernière question. Que répondez-vous aux gens comme moi qui vivent dans une région où il n'y a pas de transports en commun et qui vont travailler en bicyclette ou en moto, comme je l'ai fait? J'avais une moto qui faisait 100 milles au gallon, de sorte que j'ai fait une contribution plus importante que les automobilistes à la lutte contre la pollution. J'ai beaucoup moins pollué l'atmosphère qu'un autobus, tout en réduisant les coûts, etc. Or, je n'ai rien reçu en échange, bien que j'ai fait plus que les autres.

Mme Donna-Lynn Ahee: La réponse à votre question est double. Tout d'abord, il y a de toute évidence des gens au Canada qui n'ont pas accès aux transports en commun et qui ne peuvent pas utiliser ce système. Ces personnes-là ont-elles d'autres options en matière de transport pour protéger l'environnement? Oui. Il faudrait que les divers ordres du gouvernement examinent la question également.

• 1040

Mais si l'on considère le problème que connaissent aujourd'hui les régions urbaines—lesquelles abritent 80 p. 100 de notre population totale—il faut trouver une solution aux problèmes des embouteillages. Il faut commencer par examiner l'ensemble des modes de transport, au lieu de procéder de façon fragmentaire, c'est-à-dire d'une part les cyclistes, les marcheurs, les usagers de l'autobus et les automobilistes. Il faut examiner la question dans son ensemble.

Si l'on considère les impôts que je verse à l'égard du réseau routier, au niveau provincial ou fédéral, une partie de mes impôts sert à financer ces routes. Or j'habite également en milieu rural, et je parcours la moitié du chemin en voiture, et arrivée en ville, je prends le bus pour me rendre à ma destination. Il va sans dire que je n'aurais pas le moyen de payer la route devant chez moi s'il y a cinq personnes qui l'utilisent. Je ne pense pas que vous ayez les moyens de payer votre route non plus, je parle des contribuables et de vos électeurs. Il en va de même pour une grande partie de la population de votre province, et c'est reparti entre les revenus au niveau fédéral et les fonds que l'on obtient du gouvernement fédéral.

C'est pourquoi je demande que nous soyons traités sur un pied d'égalité avec les résidents des régions urbaines. Malheureusement, en matière de transports en commun, à l'heure actuelle on les finance essentiellement à partir des recettes tirées de l'impôt foncier. C'est une façon pour le gouvernement fédéral de faire quelque chose pour encourager l'usage du transport en commun.

L'autre aspect du problème, c'est qu'en tant que résident rural, vous payez également. Vous payez les conséquences liées au fait que les gens n'utilisent pas les transports en commun. S'il faut prolonger le Queensway ici à Ottawa, ce sont les impôts que vous versez au gouvernement fédéral qui serviront à financer en partie ce programme d'infrastructure routière.

Au niveau provincial, vos impôts vont servir à payer les soins de santé des enfants qui font une crise d'asthme chaque fois qu'il y a du smog dans votre ville. Si l'on peut réduire une partie du fardeau en diminuant certains problèmes liés à la congestion des zones urbaines, même si vous êtes un contribuable de région rurale qui habite en milieu rural, vous profiterez quand même de l'initiative d'exonération fiscale.

M. Ken Epp: Très bien, merci.

Monsieur le président, puis-je poser une question très rapidement à la Conférence canadienne des arts?

Le président: Vous ne voulez pas qu'aucun autre membre du comité pose de questions, monsieur Epp?

M. Ken Epp: Ils en auront le temps. Ce sera très rapide.

Le président: Très bien.

M. Ken Epp: Vous n'avez pas mentionné, ni dans votre mémoire ni dans votre allocution—du moins je ne l'ai pas entendu—quoi que ce soit au sujet de la nouvelle règle selon laquelle lorsque nous achetons un CD ou une bande magnétique il faut payer un droit sous prétexte que l'on présume que nous allons enfreindre la Loi sur le droit d'auteur, que ce soit ou non le cas. Cet argent est censé revenir aux artistes. Est-ce que cela fonctionne? Est-ce un succès? Savez-vous comment les choses se passent?

Mme Megan Williams: Oui. Merci d'avoir posé la question.

Le prélèvement sur les bandes magnétiques vierges est une disposition qui est entrée en vigueur à la suite du dernier examen de la Loi sur le droit d'auteur. C'est un règlement éclairé. Il n'y a pas beaucoup de pays qui ont un tel règlement, et ce prélèvement vise à indemniser les artistes pour les copies privées qui sont faites de leurs oeuvres. Nous sommes tout à fait en faveur de cette mesure.

Les sociétés de gestion des droits d'auteur, qui distribuent cette prime aux artistes, fonctionnent bien, et nous espérons que ce type de règlement sera élargi au cours de la nouvelle ronde de réforme du droit d'auteur qui a été entreprise. Nous présentons nos observations au ministère de l'Industrie et du Patrimoine canadien qui examine à l'heure actuelle le droit d'auteur dans les médias numériques. Donc, je pense que nous pouvons nous féliciter en tant que pays d'avoir été aussi clairvoyant à cet égard et d'avoir trouvé une façon d'aider les artistes grâce à cette mesure.

M. Ken Epp: Très bien, merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Epp.

Monsieur Loubier.

[Français]

M. Yvan Loubier: Merci, monsieur le président.

J'aimerais poser une question aux représentantes de la Conférence canadienne des arts.

Vous citez le modèle irlandais au niveau des exemptions d'impôt. On dit qu'en Irlande, l'exemption d'impôt s'applique sur tout le revenu gagné résultant de la vente d'une oeuvre originale, mais on dit plus loin que de telles oeuvres doivent être généralement reconnues pour leur mérite culturel ou artistique. Comment évalue-t-on, en Irlande, qu'une oeuvre originale et créative est généralement reconnue pour son mérite culturel ou artistique? Est-ce que les Irlandais ont des barèmes? C'est très subjectif.

Mme Megan Williams: Permettez-moi de répondre en anglais parce que le langage du droit d'auteur est un peu compliqué.

• 1045

[Traduction]

Le modèle irlandais reconnaît que ce n'est pas seulement la vente du droit d'auteur que les artistes font, car lorsque les artistes vendent, par exemple, une oeuvre d'art visuel, ils ne vendent pas le droit d'auteur. Ils gardent le droit moral lié à l'oeuvre. Il s'agit donc là d'un concept un peu plus général.

Ils ont un système de jurys et de groupes d'experts qui ressemble peut-être un peu au type de jury que l'on retrouve à un conseil des arts, qui évalue les oeuvres qui ont été vendues et qui s'assure qu'elles sont effectivement des oeuvres d'art. C'est donc fait grâce à un système de jury, et c'est en fait le modèle que nous recommanderions car il englobe également les oeuvres des artistes d'arts visuels.

Je voudrais ajouter que lorsqu'on parle du revenu provenant du droit d'auteur, nous obtenons un grand soutien de la part du secteur des logiciels et du secteur informatique, car les industries reconnaissent maintenant que la vente du droit d'auteur constitue une partie importante du revenu global.

[Français]

M. Yvan Loubier: Merci. En ce qui a trait à votre revendication concernant la couverture des travailleurs autonomes par l'assurance-emploi, nous faisons nôtres vos recommandations. D'ailleurs, depuis deux ou trois ans, nous nous battons pour que le régime d'assurance-emploi soit modifié en faveur des travailleurs autonomes, qui deviennent une réalité incontournable aujourd'hui.

Mme Megan Williams: Oui, et nous sommes très reconnaissants au Bloc québécois pour son appui dans ce processus.

M. Yvan Loubier: Merci, madame.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): J'ai deux questions, monsieur le président.

Madame Shaw, pourquoi n'allez-vous pas plus loin que l'exemption d'impôt pour la contribution de l'employeur au transport en commun? Au Bloc, nous avons une collègue qui vient de déposer un projet de loi privé par lequel elle demande un crédit d'impôt pour les utilisateurs du transport en commun. Pourquoi vous centrez-vous seulement sur l'employeur?

[Traduction]

Mme Amelia Shaw: Je suis tout à fait au courant du projet de loi C-209, et je félicite certes le Bloc québécois de cette initiative.

Lorsque nous avons parlé initialement de cette initiative, nous cherchions certainement quelque chose qui avait déjà été fait, qui avait eu un certain succès. Lorsque nous avons initialement rencontré divers députés en leur disant que nous voulions aller plus loin, on nous a dit: «Eh bien, pourquoi ne pas commencer par quelque chose de plus modeste, vous assurer d'abord que cela soit possible et connaître le taux de succès avant d'aller plus loin?» C'est donc pour cette raison qu'à l'origine nous avons proposé l'exemption d'impôt pour la contribution de l'employeur au transport en commun.

Une autre chose, c'est que nous voulions la collaboration des entreprises. Il s'agit là d'une initiative de gestion de la demande de transport, où il fallait travailler avec les employeurs pour vraiment encourager les employés à utiliser les transports en commun.

Le projet de loi C-209 touche certainement tout le monde. Il mérite des éloges, et nous l'appuyons assurément. Cependant, nous visions au départ certains buts spécifiques, c'est-à-dire encourager vraiment les employeurs à travailler avec eux et vraiment viser les périodes de pointe également. Je suis donc tout à fait consciente de ce projet de loi, et je vous félicite de l'avoir proposé.

[Français]

Mme Pauline Picard: Merci, madame Shaw. Je voudrais aussi poser une question à Mme Williams.

Dans votre mémoire, vous dites: «Qu'entend-on par nouvelle économie?» Vous dites aussi: «Dans l'Internet, on trouve autant de définitions qu'il n'y a d'habitants au Canada.» Je suis bien d'accord avec vous, parce que je ne sais pas, non plus, ce que veut dire le terme «nouvelle économie».

Dans votre mémoire, vous dites:

À notre avis, le gouvernement fédéral devrait utiliser le secteur culturel comme modèle, comme microcosme de la main-d'oeuvre de demain.

Qu'est-ce que vous entendez par cela? Quel modèle voulez-vous proposer dans votre mémoire?

[Traduction]

Mme Megan Williams: Nous croyons que le secteur culturel est très scolarisé et qu'il compte des travailleurs en majorité autonomes; cela à mon avis donne une idée de la main-d'oeuvre de l'avenir en général.

Par conséquent, nous disons qu'en examinant le type de réforme de la réglementation qui serait avantageux pour le secteur des travailleurs autonomes, le gouvernement pourrait commencer par examiner le secteur culturel et élaborer le type de législation dont nous parlons, les avantages au niveau du droit d'auteur, l'accès à l'apprentissage continu, et ce genre de choses, ainsi que l'étalement du revenu également, et prendre pour modèle les besoins du secteur culturel pour l'appliquer ensuite au secteur plus général des travailleurs autonomes.

• 1050

Nous savons que le Québec et les députés du Bloc québécois ont beaucoup réfléchi à la question, et nous espérons que cette recommandation sera acceptable.

Le président: Merci, madame Picard.

Monsieur McCallum, suivi de M. Cullen.

M. John McCallum (Markham, Lib.): Merci.

Tous les exposés m'ont beaucoup plu. Je vais me limiter à deux questions, soit la subvention pour le transport en commun et le traitement fiscal des dons.

Je suis originaire de Markham. À Markham, le principal problème est sans doute la circulation automobile, et je serais certainement en faveur d'une sorte de soutien financier pour le transport en commun, tant pour des raisons environnementales que pour des problèmes de circulation. Et je ne pense qu'il soit possible, comme M. Epp l'a laissé entendre, de prendre seulement des mesures qui ont des avantages identiques pour les gens des régions urbaines et rurales car leur vie est différente. Avec une telle règle, on ne pourrait pas par exemple accorder une aide financière à l'agriculture. On se retrouverait donc pratiquement à ne rien faire, ce qui est peut-être ce que son parti voudrait que le gouvernement fasse.

M. Ken Epp: Sauf que tout le monde mange, John.

M. John McCallum: Je pense qu'il faut une équité globale, mais on ne peut s'attendre à des avantages identiques pour tout ce que le gouvernement fait pour les résidents ruraux et urbains car leur vie est tellement différente les uns des autres.

La seule question que je veux vous poser est en fait très simple. J'ai lu votre mémoire et je vous ai écoutée; vous parlez constamment de «TEI», mais sans jamais nous dire ce que ce sigle signifie, n'est-ce pas?

Mme Amelia Shaw: Je l'ai dit. Les lettres TEI signifient tax-exempt initiative, soit l'initiative d'exonération fiscale.

Le président: Je pense que M. Epp a posé la même question.

M. John McCallum: Je suis désolé.

Le président: Vous n'étiez pas fasciné par la question de M. Epp.

M. John McCallum: J'ai trouvé ce qu'il a dit moins que fascinant.

J'ai une deuxième et dernière question à poser. C'est peut-être parce que j'ai déjà participé à des activités de financement universitaire, mais votre proposition relativement aux activités de financement me plaît beaucoup, et personnellement, je l'appuierais. Je pense cependant aux arguments contradictoires qu'on pourrait faire valoir. Cela n'affecterait pas mon soutien, mais il est vrai que plus le traitement fiscal des dons de bienfaisance est favorable, plus, en fait, c'est le gouvernement qui fait un don plutôt que le particulier, étant donné le manque à gagner en recettes fiscales.

Donc, selon votre proposition, si une personne peut déduire le montant de son don aux fins d'impôt et que l'entité qui reçoit le don n'est pas obligé de payer de l'impôt sur les gains en capital, en fait, étant donné le manque à gagner en recettes fiscales, le gouvernement reçoit 66c ou 70c pour chaque don de 1 $? Quel serait le montant, le savez-vous? En supposant que la personne qui fait le don se trouve dans la fourchette d'impôt la plus élevée, ce que l'on peut facilement supposer?

M. Nicholas Offord: Jim peut vous parler des aspects techniques mais j'aimerais peut-être faire d'abord une observation au sujet de cette objection de la part des fonctionnaires du ministère. C'est la seule objection, car, à notre connaissance, seul le ministère s'oppose à une telle chose. Notre cas, à part le fait que nous pensions qu'en investissant les fonds dans le marché boursier—même si aujourd'hui le marché est à la baisse, il remontera... Nous sommes d'avis que cela permet d'investir aujourd'hui dans d'importants projets communautaires et d'intérêt public plutôt que de mettre l'argent dans les coffres du gouvernement demain. Comme vous le savez, bon nombre d'organismes avec lesquels nous traitons ont d'énormes défis à relever aujourd'hui.

Nous croyons par ailleurs que ce genre de dons aide à promouvoir la philanthropie et incite d'autres donneurs de la collectivité à faire preuve de générosité eux aussi. En matière de financement, nous avons constaté que donner l'exemple ce n'est pas seulement important, c'est primordial. Au Canada, les campagnes de financement et la philanthropie sont des secteurs en expansion pour combler le vide laissé par le gouvernement lorsqu'il a réduit ses dépenses à ce titre. Si l'on peut dire qu'il s'agit d'un manque à gagner en recettes fiscales pour l'avenir, c'est par contre une dépense productive aujourd'hui qui a en plus un effet multiplicateur.

M. James Pitblado: J'aimerais ajouter qu'il ne s'agit pas uniquement de dons. Les donneurs ont tendance à s'associer à des causes qui les interpellent, que ce soit les affaires sociales, les arts, l'éducation ou la santé. Pour ma part, en tant que donateur, je m'intéresse à chacun de ces domaines.

• 1055

Voilà pourquoi je dis qu'il ne s'agit pas uniquement de faire des dons mais aussi de s'intéresser aux activités d'une organisation, d'une institution. Cela contribue à renforcer le tissu social grâce à des gens qui s'intéressent au bien-être de leurs concitoyens.

Je crois que la seule objection proviendra du ministère des Finances qui déplorera la perte de toutes ces recettes fiscales. Toutefois, la question se pose de savoir si ces recettes auraient été perçues si cette mesure n'avait pas été en place. Les donateurs, ceux en particulier qui font des dons importants, ne vont pas nécessairement créer ce revenu aujourd'hui. C'est donc trompeur de parler de manque à gagner en recettes fiscales.

C'est la seule objection que j'anticipe. L'appui accordé à cette mesure est essentiellement général. Les avantages dissimulés de la participation des gens dans les activités caritatives et leur appui aux bonnes causes qu'ils choisissent eux-mêmes favorisent l'initiative, l'indépendance... je crois que cela s'inscrit dans le droit fil de la politique du gouvernement.

Le président: Merci.

Madame Williams.

Mme Megan Williams: J'aimerais moi aussi répondre à cette question même si elle ne m'a pas été posée directement.

Le travail fait dans le cadre de l'initiative relative au secteur bénévole révèle que les organismes caritatifs reçoivent un certain volume de dons qui n'augmentera pas nécessairement, même si cette mesure pourrait contribuer à l'accroître. Elle pourrait toutefois se solder par une simple redistribution des dons.

Il ne faut pas oublier non plus que le gouvernement se déleste de certains de ses programmes en transférant la responsabilité aux organisations de la société civile et, s'il y a effectivement un manque à gagner en recettes fiscales, je crois qu'il sera compensé du fait que de nombreuses organisations accroissent leur capacité d'aider le gouvernement à atteindre ses objectifs de politique générale. Le principe des vases communicants joue.

Je prie le comité d'être indulgent encore un peu puisque j'aimerais ajouter que je serais curieuse de savoir si parmi les parlementaires présents aujourd'hui il y en a qui envisagent d'examiner le problème que pose la définition d'organismes de bienfaisance au Canada et les difficultés qu'ont les organisations sans but lucratif à défendre les intérêts de ceux qu'elles représentent. Je tiens à signaler que le gouvernement du Québec a reconnu récemment l'importance de ces organisations que l'on appelle

[Français]

organisations pour la défense des droits collectifs.

[Traduction]

Le gouvernement du Québec a reconnu l'importance de leur travail et consacre des ressources considérables au soutien de ces organisations au sein de la province.

Je tenais à poser cette question puisque je serais curieuse de savoir combien de députés considèrent cet examen comme une priorité.

Le président: Nous posons les questions. Soyons bien clairs là-dessus. Nous vous ferons connaître notre réponse.

Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen (Etobikoke-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'avoue avoir mon propre radar, mais ce n'est pas faute d'intérêt. Les députés sont tellement bombardés de part et d'autre qu'ils doivent être sélectifs. Voilà comment je réponds à votre question.

D'abord, en ce qui concerne l'Association for Fundraising Professionals, j'appuie personnellement l'élargissement de l'autre disposition relative au taux d'inclusion et l'idée de ne pas l'assujettir à la temporisation. Quant à l'élargissement des dispositions à l'heure actuelle, étant donné certains des défis que nous devons relever, je n'en suis pas certain, mais je n'appuierai pas l'idée d'assujettir les dispositions à une mesure de temporisation.

J'aimerais poser quelques questions concernant le transport urbain. Vous dites, dans votre mémoire, que les objections du ministère des Finances repose sur une question d'équité. Ne serait-il pas juste de dire qu'elle repose aussi sur une question d'efficience? Autrement dit, d'aucuns disent que l'augmentation du nombre de passagers serait de l'ordre de—et les chiffres varient—de 15 à 30 p. 100. Ainsi, comme le coût sera plutôt élevé, le coût par passager additionnel sera aussi plutôt élevé; c'est donc une question de coûts-avantages. Admettez-vous que certains ont fait valoir l'argument des coûts par rapport aux avantages, et que répliquez-vous à cela?

• 1100

Mme Donna-Lynn Ahee: Cet argument a été avancé dans la correspondance échangée entre le ministère des Finances et certains membres qui appuyaient l'IEF soit l'initiative d'exonération fiscale. Cela dit, c'est un argument que nous n'entendons plus depuis quelque temps. J'aimerais toutefois vous dire ce que j'en pense.

D'abord, tant le ministère des Finances a fait sa première analyse coûts-avantages, il s'est appuyé sur un rapport et sur une estimation du manque à gagner en recettes fiscales, calculé en fonction d'une augmentation de 25 p. 100 du nombre d'utilisateurs des transports en commun. Le montant était beaucoup plus important que celui qui figurait dans le rapport. Il a donc calculé que si l'on donnait aux gens 60 $ par mois, il y aurait une augmentation du nombre de passagers de 25 p. 100. Or, d'après le rapport américain, si l'on donnait entre 15 et 21 $, cela entraînerait une augmentation du nombre de passagers de 25 p. 100 et les auteurs du rapport ajoutaient qu'au fur et à mesure que les États-Unis augmentaient le montant de l'avantage exonéré d'impôt, le nombre de passagers des transports en commun augmentait énormément.

Voilà pourquoi nous n'envisageons pas d'augmentation du nombre de passagers de 15 à 25 p. 100, à moins que vous ne souhaitiez fixer un plafond très bas au montant de l'avantage fiscal autorisé, soit 15 $ à 20 $ par mois, par exemple. Si vous voulez vous aligner sur ce qu'on a fait aux États-Unis, soit entre 60 $ et 100 $ par mois, vous obtiendrez une augmentation beaucoup plus importante du nombre d'utilisateurs des transports en commun, dans une fourchette allant de 37 à 68 p. 100.

Par ailleurs, j'estime qu'on omet de tenir compte de l'importance de l'utilisation des transports en commun et des variations enregistrées dans le taux d'utilisation. Il ne faut pas non plus oublier que si l'on accorde un avantage fiscal à des gens qui utilisent déjà les transports en commun, on le fait en pure perte puisque cela n'apporte aucune augmentation. Je répondrais à cela que les utilisateurs des transports en commun constituent un groupe très changeant. Il y a un taux de roulement entre 30 et 50 p. 100, selon l'étude que l'on consulte. Voilà pourquoi j'estime qu'il est toujours utile d'aider les gens qui utilisent actuellement les transports en commun, ne serait-ce que pour les fidéliser.

Quant à l 'analyse coûts-avantages, le gouvernement fédéral a demandé à IBI de préparer un rapport et les consultants ont conclu qu'il y aurait des économies. Je vois donc mal pourquoi on insiste tant sur le coût par utilisateur des transports en commun si, en définitive, la mesure fiscale permet de réaliser des économies.

M. Roy Cullen: Je vois mal où vous irez chercher ces économies, mais je dois passer à autre chose.

Madame Neil et madame Brown, dans l'une de vos recommandations vous dites:

[...] accorde aux travailleurs à revenu faible et modéré le meilleur avantage possible en établissant un seuil encore plus élevé de début de l'imposition.

On pense immédiatement à l'exemption personnelle de base. Un des problèmes que pose l'augmentation de l'exemption personnelle de base c'est son coût énorme et son effet en cascade dans tout le système. Tous les contribuables sont concernés. Tous les contribuables en bénéficient. Envisagiez-vous autre chose, une sorte de mécanisme de déclenchement? À quoi pensez-vous exactement en faisant cette recommandation?

Mme Maria Neil: Ce qui nous intéresse ce sont non seulement les très pauvres, mais les travailleurs à faible revenu, les économiquement faibles. Quelle que soit la forme d'imposition, elle leur coûte beaucoup plus qu'aux travailleurs à revenu plus élevé. Nous aimerions que les économiquement faibles bénéficient de certains encouragements. Nous proposons aussi pour eux une politique d'aide au transport, par exemple, comme vous le disiez vous-même.

• 1105

M. Roy Cullen: Si je peux me permettre d'intervenir...

Mme Maria Neil: Allez travailler coûte très cher.

M. Roy Cullen: Oui.

Une augmentation de l'exemption personnelle de base—et n'oubliez pas que le gouvernement a supprimé des rôles d'imposition près de 750 000 contribuables—ne fait pas la différence entre les Canadiens à revenu élevé et les Canadiens à faible revenu.

Mme Maria Neil: Exact.

M. Roy Cullen: Vous semblez vouloir viser tout particulièrement les contribuables à faible revenu et à revenu modique. Il faudrait donc penser à autre chose qu'à l'exemption personnelle de base ou trouver un mécanisme de déclenchement.

Mme Maria Neil: C'est vrai. Il faudrait que cela touche les contribuables les plus économiquement faibles sans toucher aux autres.

M. Roy Cullen: Vous pourriez peut-être y réfléchir et nous envoyer par l'intermédiaire du président une proposition précise par écrit car je ne vois pas comment on pourrait y arriver sans affecter l'ensemble du système.

Mme Maria Neil: Très bien. Et M. Martin a toute notre gratitude pour son initiative d'octobre dernier. Cela nous a beaucoup aidé.

M. Roy Cullen: Merci.

Le président: Monsieur Brison.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC/RD): Merci, monsieur le président. Je vous remercie tous de vos interventions.

Pour commencer, je répondrai à la question de Mme Williams et je conviens avec vous qu'il nous faut une stratégie et que les gouvernements, tant provinciaux que fédéral, ont besoin d'une meilleure stratégie pour faire participer plus efficacement le secteur bénévole. Suite aux compressions du gouvernement, le secteur bénévole a été appelé à jouer un plus grand rôle et je crois qu'on peut démontrer que le secteur bénévole est probablement plus apte à identifier certains besoins sociaux et à leur apporter des solutions moins généreuses que ne peuvent le faire les autorités publiques.

Maintenant que j'ai répondu à votre question, permettez-moi de vous poser ma première question. Pourriez-vous nous fournir—et c'est tout particulièrement important pour l'Association for Fundraising Professionals—renseignements quantitatifs ou quantifiables sur les possibilités existantes? Je crois que cela serait fort utile même au ministère des Finances car je crois qu'actuellement le ministère souffre sur la question d'une très grande myopie.

Avant que vous ne répondiez, j'appuie et j'ai toujours appuyé tout comme mon parti, l'élimination totale de l'impôt sur les gains en capitaux pour les dons de titres parce que nous croyons évident que cela finit par rapporter plus au gouvernement qu'il ne perd en recettes fiscales.

M. Nicholas Offord: La majorité des organismes recueillent des fonds à longueur d'année et sous la forme de campagnes de financement. Souvent ces campagnes sont lancées par les dons d'entreprises et souvent elles se font sous la forme de dons de titres.

Permettez-moi de vous donner un exemple lié à mon propre organisme. Il y a cinq ans nous avons lancé une campagne avec un objectif de 75 millions de dollars. Cette campagne nous autorisait à accepter un certain nombre d'engagements d'entreprise et, sur cinq ans, nous sommes parvenus à lever plus de 150 millions de dollars pour financer des projets d'immobilisation et d'infrastructure de recherche à l'hôpital, et pourtant les dons d'actions ne constituaient qu'environ 22 p. 100 du total. Nous sommes persuadés que ce sont les dons d'entreprise et les plus gros dons que certains donateurs ont pu faire par l'intermédiaire du marché boursier qui nous a permis de le faire. Nous en sommes absolument convaincus.

Je dois aussi ajouter que—et je ne peux parler que du grand Toronto parce que c'est la seule ville pour laquelle j'ai des statistiques valables—si vous considérez les campagnes de collecte de fonds que l'on projette d'organiser au cours des cinq prochaines années, et cela comprend les universités, les hôpitaux et les grandes organisations artistiques, on s'attend à réunir environ 2,6 milliards de dollars rien que dans cette ville. Sans cette disposition, cela ne se fera pas.

• 1110

M. James Pitblado: Je crois savoir que le comité a reçu l'étude de Deloitte & Touche qui avait été commandée par un certain nombre d'organisations du milieu. Cette étude répond directement à votre question au sujet de l'effet multiplicateur, et c'est ce que j'ai dit moi-même, à savoir qu'il y a eu 22 fois plus de dons d'une valeur monétaire 19 fois supérieure—c'est là un effet multiplicateur tout simplement incroyable. Les auteurs de cette étude ont sondé près de 500 organisations qui sont établies partout au pays et qui représentent toutes les disciplines.

M. Scott Brison: De même, lorsqu'on réduit tant soit peu l'impôt sur les gains en capital, on libère une source incroyable de capitaux qui, autrement, ne se retrouveraient pas entre les mains des oeuvres de bienfaisance ou autre... Toute réduction de l'impôt sur les gains en capital vous faciliterait la vie, et cela libérerait une source incroyable de capitaux qui est bouchée pour le moment.

Pour ce qui est de la participation du secteur bénévole d'une manière générale, le président Bush a récemment formule une proposition aux États-Unis qui permettrait au secteur bénévole de faire davantage. Elle visait essentiellement les Églises et les organisations chrétiennes.

J'aimerais que vos groupes me fassent part de leur point de vue à un moment donné, et qu'ils me disent si nous pouvons trouver le moyen d'emprunter certains aspects positifs à cette mesure, sans nécessairement en faire une initiative qui profiterait seulement aux Églises ou aux organisations religieuses. Je pense que cette mesure comporte peut-être certains aspects positifs que nous pourrions incorporer dans la politique gouvernementale au Canada, encore là, sans en restreindre nécessairement l'application aux Églises. Nous pourrions en faire une initiative profitant aux oeuvres de bienfaisance ou au secteur bénévole, par opposition à une initiative strictement religieuse. Je soumets cela à votre réflexion.

J'ai une petite question pour Mme Neil. Vous avez dit que votre organisation se heurterait à l'opposition des services publics, qui ne voudraient pas voir des entités privées assurer des services publics. Si l'on pouvait vous prouver d'une manière quantifiable que ces services pourraient être assurés à un coût moindre pour le contribuable, et qu'il en résulterait un excédent plus important pour des dépenses, par exemple, du côté social, est-ce que cela pourrait vous faire changer d'avis?

Mme Maria Neil: Merci, Scott. Oui, sûrement, mais j'ai de forts doutes. Par exemple, les programmes de formation sont gérés—et je songe particulièrement maintenant aux soins de santé—par un grand nombre d'organisations privées. Un grand nombre d'entre elles sont américaines, ce ne sont même pas des compagnies canadiennes. Elles viennent travailler ici, et elles concluent des marchés avec nos associations locales de soins communautaires.

Leurs programmes de formation ne sont pas ceux qu'on s'attendait à recevoir de l'ancien système qui était géré auparavant par l'OIV. Pour le maintien du personnel, ces entreprises paient si mal—et c'est tout à fait naturel parce que ce sont les gouvernements provinciaux, et donc le gouvernement fédéral, qui leur versent leur salaire—si bien qu'elles ne restent pas très longtemps, et il y a donc très peu de continuité au niveau du personnel ou des patients qui reçoivent leurs soins. Il y a toutes sortes d'autres secteurs de la santé où c'est maintenant le secteur privé qui assure les services. On comprend que ces entreprises privées veulent faire des profits et des économies, mais à quel coût?

M. Scott Brison: Je dois prendre garde. Ma soeur est une infirmière de l'Ordre de Victoria, je dois donc être prudent.

Mme Maria Neil: L'OIV ne reçoit plus de marchés publics en faisant simplement une demande. L'ordre doit maintenant avoir des partenaires dans le secteur privé.

M. Scott Brison: Ma dernière question porte sur l'étalement du revenu. Je suis en faveur de cela, pas seulement pour les gens qui sont dans le domaine artistique, mais à un niveau plus généralisé. Il y aura probablement cette année un grand nombre de courtiers en valeurs mobilières qui aimeraient bien profiter de l'étalement du revenu.

Je vais vous donner un exemple de l'application plus générale de cette mesure. Un électeur est venu me voir il y a quelques années de cela. Il avait été chômeur pendant plusieurs années. Une blessure l'empêchait de travailler. C'était un manoeuvre qui s'était blessé au travail. Il n'avait jamais gagné plus de 20 000 $ par an. Après une lutte de plusieurs années avec la Commission d'indemnisation des accidents du travail, il a reçu un paiement forfaitaire de 90 000 $. L'année où il a reçu ce paiement forfaitaire, après des années de chômage, il a été imposé au taux marginal le plus élevé.

• 1115

Je crois donc qu'il serait tout à fait raisonnable de permettre à tout le monde de pratiquer l'étalement du revenu, du point de vue de l'équité, dans votre perspective à vous et dans votre perspective sectorielle sûrement, mais aussi d'une manière plus générale. Je pense qu'il faut y songer.

Mme Megan Williams: Je dirai seulement qu'il y a des exemples de cela dans de nombreux secteurs de l'économie, mais dans nos discussions avec les fonctionnaires du ministère des Finances, nous avons constaté une aversion très profonde même pour l'idée de discuter de l'étalement du revenu, et voilà pourquoi nous profitons de l'occasion pour en parler avec les parlementaires.

Le président: Merci.

Monsieur Nystrom.

[Note de la rédaction: Inaudible]

M. Ken Epp: ...

Mme Megan Williams: Les fonctionnaires du ministère des Finances ont une aversion profonde pour l'idée même d'en discuter.

M. Ken Epp: Je vous remercie de cette clarification.

Le président: Cela irait à l'encontre du but recherché.

M. Ken Epp: Oui, absolument.

Le président: Oui, c'était très clair.

Allez-y, monsieur Nystrom.

M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Je n'ai que quelques questions.

Tout d'abord, merci à Ruth Shaw qui a mentionné Nelson Riss, qui a été membre de notre comité pendant longtemps et qui a proposé la motion d'initiative parlementaire sur votre thème. Je pense qu'il aurait aimé entendre ce que vous avez dit à ce sujet. Nelson n'est plus avec nous bien sûr, à la Chambre ou au comité.

Madame Shaw, pouvez-vous dire au comité combien il en coûterait à peu près au gouvernement fédéral si nous devions mettre en oeuvre votre proposition? Évidemment, j'y suis favorable et j'ai voté pour à la Chambre. Avez-vous d'autres détails à nous donner pour ce qui est du coût direct au trésor public? Je crois bien sûr que tout le monde y gagnerait si nous pouvions inciter un plus grand nombre de personnes à emprunter les transports en commun. Cela la créerait moins de problèmes pour l'environnement, et il y aurait tous ces autres avantages que vous avez mentionnés ici aujourd'hui. Quel en serait vraisemblablement le coût direct?

Mme Amelia Shaw: Tout dépend toujours du nombre de personnes qui adhéreront à cette idée, mais lorsque nous avons fait cette étude à l'origine, nous pensions que l'on pourrait épargner entre 15 et 20 millions de dollars par an au cours des premières années, si un grand nombre de personnes adhéraient à l'idée et en profitaient. Ces économies retourneraient aux contribuables. Il s'agirait de recettes cédées.

J'aimerais parler des avantages sociaux de cette mesure, que ce soit au niveau de la santé, de l'environnement ou de l'équité, avantages qui doivent être pris en compte. On a toujours dit que le ratio serait de 3 pour 1, donc si l'on cède un dollar de recette, on gagnerait trois dollars en avantages sociaux. Mais tout dépend qui adhérerait à ce programme. Si le public embarque, nous saurons qu'il utilise les transports en commun et que les avantages sociaux sont plus nombreux.

M. Lorne Nystrom: J'ai une question pour Maria Neil. Ce que vous avez dit au sujet de la mondialisation m'a plu, et je suis favorable à votre orientation générale. Y a-t-il autre chose que vous pouvez ajouter, pour ce qui est de l'impact de la mondialisation sur l'égalité des sexes, et du fait qu'elle pourrait nuire davantage aux femmes qu'aux hommes? J'ai la certitude que vous avez fait des recherches à ce sujet, au niveau du conseil.

Mme Maria Neil: Le Conseil des femmes fait très peu de recherche; nous utilisons les recherches des autres. En fait, nous ne faisons presque rien de ce côté, étant donné que nous n'avons pas les ressources financières voulues pour ce genre de choses. Cependant, il existe des tas d'études, particulièrement celles qui ont été réalisées par Condition féminine Canada et Jill Vickers de l'université Carleton.

On n'a pas d'idée précise de la situation. Il y a tellement d'aspects du marché du travail qui sont touchés par la mondialisation, la nécessité de réaliser des profits plus élevés, les besoins exprimés par les entreprises transnationales, si bien que les conditions de travail en souffrent. Nous craignons que les accords commerciaux n'affaiblissent nos propres lois au Canada, nos conditions de travail, et celles relatives à la santé et à la sécurité. Donc, un grand nombre de femmes sont touchées par cela. Il y a tant de mesures qui font partie intégrante de notre filet de la sécurité sociale au Canada qu'elles sont considérées comme des subventions aux termes des accords commerciaux, et pourtant, nous avons ratifié toutes les conventions internationales, comme celle du Caire, de Vienne et de Beijing. Notre gouvernement a ratifié tous ces accords pour bonifier le sort des femmes, à tel point qu'il les inclut dans les statistiques qu'il publie.

Cela répond-il à votre question?

• 1120

M. Lorne Nystrom: Je veux aussi vous poser une question au sujet des dons faits aux organismes de bienfaisance. Vous avez dit que ces dons avaient augmenté considérablement lorsqu'on a bonifié la loi il y a quatre ans et demi. Si la loi est de nouveau modifiée, je présume que ces dons augmenteront de nouveau, mais sans doute pas de façon aussi marquée. Que prévoyez-vous à cet égard?

Comme vous l'avez fait remarquer, la loi a été modifiée en Grande-Bretagne et une loi semblable existe déjà aux États-Unis depuis un certain nombre d'années. Pouvez-vous nous donner une idée de l'augmentation que vous prévoyez dans les dons versés aux organismes de bienfaisance si la loi est de nouveau modifiée?

M. Nicholas Offord: Il est assez difficile de dire dans quelle mesure ces dons augmenteront.

M. Lorne Nystrom: Comment les Britanniques ont-il procédé? L'exemption est-elle progressive ou complète?

M. James Pitblado: Complète.

M. Nicholas Offord: Oui, tout don de biens donné à un organisme de bienfaisance fait l'objet d'une exemption fiscale totale.

Nous avons prévu que ce changement coûterait environ 1 p. 100 de l'excédent budgétaire prévu pour cette année. Quant à savoir dans quelle mesure les dons augmenteront par la suite... La faiblesse des marchés aura sans doute une grande incidence sur le programme. Les titulaires d'actions vendent d'ordinaire leurs actions lorsque leur prix est élevé. Même si ce programme était mis en oeuvre aujourd'hui, je ne pense pas que cela créerait une ruée. Le marché se rétablira inévitablement et le programme connaîtra une croissance continue, mais nous ne pouvons pas vraiment chiffrer cette croissance.

La politique britannique n'est en oeuvre que depuis deux ans, ce qui explique qu'il n'existe pas encore de statistiques auxquelles nous pouvons nous reporter. Enfin, Revenu Canada vient à peine de commencer à recueillir des statistiques sur notre propre programme et nous n'avons pas encore vu ces statistiques. Nous ne pouvons nous reporter qu'aux chiffres qui proviennent de notre propre étude.

Le président: Je vous remercie, monsieur Nystrom.

J'aimerais aussi poser deux ou trois questions.

Nous traversons évidemment des temps difficiles et il nous faudra faire certains compromis. La tragédie du 11 septembre aura des répercussions économiques à l'échelle mondiale. Il nous faudra prendre certaines décisions, et j'aimerais savoir quelles sont vos priorités.

Quelle importance vos organisations et vous, à titre de Canadiens, attachez au fait que le Canada ne se retrouve pas de nouveau dans une situation déficitaire?

Tenez-vous beaucoup à ce que le gouvernement n'annule pas les réductions fiscales prévues de 100 milliards de dollars?

Quels grands investissements économiques devraient être faits, à votre avis, pour stimuler l'économie?

Je crois qu'un consensus se dégage déjà pour qu'on fasse de grands investissements dans le domaine de la sécurité nationale. Je crois que les Canadiens s'entendent pour reconnaître que ces investissements sont absolument nécessaires. J'aimerais connaître votre avis sur les trois points que j'ai soulevés.

Qui veut commencer?

M. James Pitblado: Je vais commencer et je vais dans une certaine mesure parler en mon nom personnel parce que je représente un groupe moins vaste que mes collègues.

Pour ce qui est du déficit, j'encourage vivement le gouvernement à ne pas s'engager de nouveau sur cette pente dangereuse et à ne pas se retrouver dans une situation déficitaire. Nous savons où cela peut nous mener. Je suis complètement d'accord pour dire que le gouvernement ne doit pas se retrouver dans une situation déficitaire.

Deuxièmement, je crois que les réductions fiscales prévues doivent aller de l'avant même si elles sont échelonnées sur une certaine période. Les gens ont tendance à s'attendre à ce que les réactions soient immédiates. Comme M. McCallum et d'autres l'ont souligné, ce n'est pas ce qui se produit. Les réactions sont retardées. Je crois que les réductions fiscales sont positives et sont indiquées en ce moment.

Troisièmement, j'hésiterais beaucoup à réagir à la crise actuelle en faisant de très gros investissements. La politique monétaire a été très souple. Des stimuli fiscaux importants existent déjà et je crois qu'il faut choisir avec soin les autres initiatives qui seront mises en oeuvre. Il convient de ne pas se retrouver de nouveau dans une situation déficitaire.

Le président: Tout le monde est d'accord?

• 1125

Mme Megan Williams: Je voulais simplement signaler qu'un des membres de la CCA, l'auteure Myrna Kostash, vient de publier un livre pour lequel elle a interviewé un très grand nombre de jeunes Canadiens de toutes les régions du pays. Ces jeunes Canadiens sont animés par une extraordinaire loyauté envers notre pays. Ils reconnaissent l'importance du filet de sécurité sociale au Canada et ne s'intéressent pas particulièrement à des réductions d'impôt; c'est donc là l'opinion d'un secteur de la société canadienne.

Nous croyons également qu'il importe que le gouvernement oeuvre dans un milieu sans déficit et qu'il respecte les engagements budgétaires qu'il a pris.

J'aimerais également signaler que dans le monde d'aujourd'hui, la paix, la démocratie, et la capacité des citoyens de s'exprimer à l'échelle nationale et internationale sont toutes des choses très importantes. Je vous ai dit que je revenais d'une réunion à Lucerne à laquelle avaient participé des ONG culturelles de toutes les régions du monde; cette réunion a eu lieu parallèlement à une réunion des ministres de la Culture sous la présidence de Mme Sheila Copps. Les responsables de la réunion des ONG ont pu s'adresser au ministre et proposer une convention culturelle internationale qui reconnaîtrait l'importance de la souveraineté culturelle de chaque pays du monde et qui permettrait dans une certaine mesure d'amortir les effets de la globalisation sur l'expression culturelle. Il suffit de penser à 1999, lorsque le projet de loi sur les revues et magazines ainsi que la protection accordée à ces derniers, a été vidé d'une partie de sa substance.

J'ai dit simplement que le milieu de la réglementation est très important et que la capacité des Canadiens de s'exprimer—et livres—de s'imposer sur les marchés internationaux est également très importante, parce qu'il est question ici de démocratie, de paix et du genre de gouvernement que nous avons au Canada, un gouvernement qui encourage le secteur à but non lucratif à s'exprimer.

Je dis diverses choses qui ne se rapportent pas directement au sujet...

Le président: Non, non, allez-y.

Mme Megan Williams: ...mais je crois qu'il faut dire ce genre de chose dans ce genre de forum.

Le président: Je m'intéresse vivement au commentaire que vous avez fait au sujet des jeunes qui ne s'intéressent absolument pas aux réductions d'impôt, mais je suis convaincu qu'ils s'inquiètent du fait qu'ils seront la génération qui devra assumer le fardeau de la dette et le fardeau fiscal le plus onéreux de l'histoire de notre pays.

Mme Philippa Borgal (directrice associée, Conférence canadienne des arts): J'aimerais ajouter quelque chose si vous me le permettez; le magazine Maclean a également publié un article sur une conférence de jeunes qui a eu lieu récemment—je crois qu'on appelait ça le Northern Magnet—et ces jeunes eux aussi ont dit que les réductions d'impôt ne les intéressaient pas. Ils s'intéressaient plutôt au filet de sécurité sociale, aux programmes sociaux, et voulaient d'abord et avant tout que le Canada soit une vraie démocratie.

Le président: Est-ce que ces jeunes paient des impôts?

Mme Philippa Borgal: Non seulement paient-ils des impôts, mais certains occupent des fourchettes d'imposition très élevés. Il s'agit de diplômés très intelligents de toutes les régions du pays et certains d'entre eux, même s'ils sont nés au Canada, travaillent à l'étranger.

Le président: J'essaie simplement de comprendre ce que vous dites relativement à la réduction d'impôt de 100 milliards de dollars. Devrions-nous apporter ces réductions ou pas? Je n'ai pas très bien saisi. Vous ne savez pas vraiment non plus?

Mme Megan Williams: C'est exact.

Mme Amelia Shaw: Puis-je faire un commentaire personnel? Il y a eu des réductions d'impôt en Ontario sous forme d'un remboursement d'impôt d'environ 200 $. Mes enfants vont à l'école Canterbury, l'école secondaire des beaux-arts d'Ottawa. J'ai trois adolescentes. Je dois maintenant payer 600 $ pour qu'elles puissent fréquenter cette école. Si vous leur demandiez personnellement si elles avaient tiré profit de cette réduction d'impôt de 200 $, elles le nieraient. Elles vous parleraient également du système d'éducation. Je sais ce n'est pas votre domaine d'intérêt, mais vous avez posé une question très générale et j'ai profité de l'occasion pour vous répondre.

Je reconnais que si vous écoutez les étudiants aujourd'hui vous constaterez qu'ils ont beaucoup de respect pour le système que nous avons actuellement. Ils profitent de notre système de soins de santé, de notre système d'enseignement et enfin des beaux-arts.

Je vous parle en leur nom, et je présume que je parle en tant que mère également. Je ne suis pas tout à fait certaine. Je n'ai certainement pas vu d'avantages. En fait, c'est...

Le président: Je suis tout à fait d'accord avec vous. C'est pourquoi je pense que ces jeunes seront ravis d'apprendre que nous allons mettre de côté 2,5 milliards de dollars chaque année, étant donné que nous avons réduit la dette nationale, ce dont ils profiteront aussi. Cela entre aussi en ligne de compte, à mon avis.

Monsieur Offord.

M. Nicholas Offord: Je souscris au consensus qui semble s'esquisser autour de la politique de déficit budgétaire et des réductions d'impôt.

J'ajouterai ceci, cependant. Je me présente devant vous avec un programme précis, mais les soins de santé continueront d'être un défi de taille. Tous les secteurs du système de soins de santé connaissent des difficultés, et on s'interroge beaucoup sur le partenariat entre l'État fédéral et les provinces relativement aux niveaux de financement suffisants.

• 1130

Je ne prétends pas être expert en la matière, mais il me semble que l'on impose de plus en plus aux provinces le fardeau des soins de santé. Or, il n'y a pas suffisamment d'argent dans le système à l'heure actuelle pour assurer les niveaux de service que nous aimerions.

D'autre part, s'il faut faire des choix, nous serions favorables à un environnement où les citoyens prennent en main des questions touchant leur collectivité, et la disposition que nous proposons ferait office de disposition législative habilitante. En effet, elle servirait d'exemple en montrant que le gouvernement ne peut pas être partout à la fois et que chaque citoyen doit assumer individuellement la responsabilité d'investir dans sa communauté.

Pour conclure, je vous rappellerai qu'il ne nous reste que 96 jours avant la fin de l'année et qu'il y a bien des gens qui attendent impatiemment une orientation quelconque de la part du ministère des Finances.

Le président: Je vous remercie, monsieur Offord.

Madame Neil, allez-y.

Mme Maria Neil: Le Conseil des femmes accueille favorablement le revenu supplémentaire dont profitera le pays puisque le montant de la dette à rembourser aura diminué. Nous appuyons fortement le remboursement de la dette. De même, nous sommes opposés au déficit. Nous préférons donc un budget équilibré.

Cela dit, s'agissant de la sécurité nationale que vous avez évoquée, sachez que cette question comporte plusieurs volets. Nous avons adopté une politique fortement opposée aux dépenses des deniers publics dans le cadre du programme de défense contre les missiles balistiques, et nous sommes en faveur du traité dont M. Bush a hâte de se débarrasser.

S'agissant des dépenses de sécurité pour se prémunir contre des attentats comme ceux qui sont survenus récemment à New York et à Washington, nous n'avons naturellement pas d'objection à engager ces dépenses. Toutefois, il est évident que l'on ne dissuadera pas les terroristes en optant pour un programme de défense contre les missiles balistiques, et notre politique est claire à ce sujet, mais nous pensons néanmoins qu'il faudra dépenser davantage au chapitre des mesures antiterroristes.

Le président: Je vous remercie beaucoup de vos remarques.

Comme d'habitude les membres du comité vous sont très reconnaissants de l'éclairage que vous apportez à nos délibérations. Votre contribution nous facilite quelque peu la tâche et nous pouvons toujours compter sur votre expertise. Encore une fois aujourd'hui, nous avons eu un exemple du précieux apport des Canadiens au processus des consultations prébudgétaires, et je vous en remercie infiniment.

La séance est levée.