À 16 h 5, la réunion est suspendue.

À 16 h 17, la réunion reprend.

Il est convenu, — Que, en ce qui concerne les travaux futurs du Comité :

En ce qui concerne les dispositions du budget 2024 et la motion subséquente adoptée par la Chambre des communes concernant les changements à certaines dispositions relatives à l'administration des gains en capital et les dispositions relatives à l'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et les sociétés (tant les sociétés cotées en bourse que les sociétés privées sous contrôle canadien), y compris, mais sans s'y limiter, l'augmentation du taux d'inclusion de 50 % à 66 2/3 %, le ministère des Finances fournisse ce qui suit au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, au plus tard le 1^er novembre 2024 : Une « étude d'impact économique » par écrit détaillée sur la mise en œuvre des changements susmentionnés, y compris :

1. Une estimation des nouvelles recettes fiscales attendues;
2. Une analyse de l'impact sur les positions en capital des sociétés cotées en bourse, avec un accent particulier sur l'impact direct sur la valeur des actions;

Et que, le Comité organise des consultations pré-budgétaires pour le budget 2025;

1. Le Comité consacre au moins huit réunions aux consultations pré-budgétaires et rende compte de ses conclusions à la Chambre.
2. La vice-première ministre et ministre des Finances, ainsi que des fonctionnaires du ministère, soient invités à se présenter devant le Comité;
3. Que ces réunions soient priorisées dans le but de déposer un rapport sur les consultations pré-budgétaires d'ici le vendredi 13 décembre 2024;

Que le Comité tienne au moins une réunion au sujet des récents rapports selon lesquels des contribuables recevraient des radiations historiques équivalant à 4,9 milliards de dollars en 2023-2024 et au sujet du stratagème de fraude fiscale de type carrousel que des réseaux criminels internationaux utilisent pour percevoir des remboursements de TPS/TVQ et qu'il invite la ministre du Revenu national et des hauts fonctionnaires, y compris le commissaire et que le Comité étudie les nombreux problèmes survenus à l’ARC dans l’application des mesures de réclamation en vertu de la Loi de l’impôt dur le revenu;

Que le Comité charge les analystes de rédiger un rapport sur la financiarisation du logement en vue de présenter un rapport à la Chambre en décembre avant la fin de la session;

Que le Comité charge les analystes de rédiger un rapport sur le rapport de financement vert en vue de présenter un rapport à la Chambre en décembre avant la fin de la session;

Que le Comité tienne pas moins de quatre réunions sur son examen statutaire de Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes débutant en janvier 2025.

Il est convenu, — Que les membres du Comité soumettent une liste de témoins au greffier pour l'étude des consultations prébudgétaires d'ici 17 heures, le 1^er octobre 2024.

Il est convenu, — Que le Comité rencontre, dans une réunion informelle, une délégation du Conseil Général de la Riksbank Suédoise (la banque de Suède) le jeudi 3 octobre 2024 de 11h à 12h (midi); et que le Comité paie les frais d’accueil découlant de cette réunion.