FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
Le président met en délibération l’article 2.
L'article 2 est adopté avec dissidence.
L'article 3 est adopté avec dissidence.
L'article 4 est adopté avec dissidence.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
L'article 6 est adopté avec dissidence.
L'article 7 est adopté avec dissidence.
L'article 8 est adopté avec dissidence.
L'article 9 est adopté avec dissidence.
Article 10,
Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 25, de ce qui suit :« (3.1) La taxe prévue au paragraphe (3) ne peut être appliquée dans une province qu'avec l'accord de celle-ci. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Gabriel Ste-Marie en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Terry Beech, Adam Chambers, Sophie Chatel, Ed Fast, Darren Fisher, Heath MacDonald, James Maloney, Jake Stewart — 9;
CONTRE : Daniel Blaikie, Gabriel Ste-Marie — 2.
L'article 10 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Darren Fisher, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 11 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Darren Fisher, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 12 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Darren Fisher, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 13 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Darren Fisher, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 14 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Darren Fisher, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 15 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Darren Fisher, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 16 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Darren Fisher, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 17 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Darren Fisher, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 18 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Darren Fisher, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 19 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Darren Fisher, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 20 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Darren Fisher, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 21 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Darren Fisher, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 22 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 23 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Dan Albas, Adam Chambers, Ed Fast, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5.
L'article 24 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Dan Albas, Adam Chambers, Ed Fast, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5.
L'article 25 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 26 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 27 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 28 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 29 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 30 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 31 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 32 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 33 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 34 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 35 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 36 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 37 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 38 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 39 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 40 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 6;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
Nouvel article 40.1,
Adam Chambers propose, — Que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 108, du nouvel article suivant :« PARTIE 2.1
Interdiction d'achat d'immeubles résidentiels
40.1 Il est interdit à un particulier qui n'est ni un citoyen, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté, ni un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et qui ne réside pas au Canada d'acheter un immeuble résidentiel, au sens de l'article 2 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, pour une période de deux ans suivant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Ed Fast en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney — 5;
CONTRE : Dan Albas, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Ed Fast, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 6.
Après débat, l'amendement de Adam Chambers est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Ed Fast, Jake Stewart — 5;
CONTRE : Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney, Gabriel Ste-Marie — 6.
L'article 41 est adopté avec dissidence.
L'article 42 est adopté avec dissidence.
L'article 43 est adopté avec dissidence.
L'article 44 est adopté avec dissidence.
Article 45,
Daniel Blaikie propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 45, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 111, de ce qui suit :« (3) Dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, et tous les trois mois par la suite, le ministre de la Santé établit un rapport énonçant comment les sommes versées au titre du paragraphe (1) ont été utilisées par les provinces et les territoires, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport. »
Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Ed Fast, Jake Stewart — 5;
CONTRE : Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney, Gabriel Ste-Marie — 6.
L'article 45 est adopté avec dissidence.
Article 46,
Daniel Blaikie propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 46, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 111, de ce qui suit :« (2) Dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, et tous les trois mois par la suite, le ministre de la Santé établit un rapport indiquant les sommes versées au titre du paragraphe (1), le nombre de tests achetés et la façon dont ils ont été distribués, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport. »
Il s'élève un débat.
À 11 h 33, la réunion est suspendue.
À 11 h 43, la réunion reprend.
« (2) Dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, et tous les trois mois par la suite, le ministre de la Santé établit un rapport indiquant les sommes versées au titre du paragraphe (1), le nombre de tests achetés et la façon dont ils ont été distribués, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport. »
Terry Beech propose, — « Que l’amendement soit modifié par adjonction après les mots « la suite » de ce qui suit : « si des paiements sont effectués en vertu de la loi pendant cette période » et par substitution, aux mots « les sommes versées au titre du » de ce qui suit : « le nombre de paiements effectués et le montant versé en vertu du ».
Après débat, le sous-amendement de Terry Beech est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Daniel Blaikie est mis aux voix et adopté.
L'article 46, tel que modifié, est adopté.
L'article 47 est adopté avec dissidence.
L'article 48 est adopté avec dissidence.
L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney, Gabriel Ste-Marie — 7;
CONTRE : Dan Albas, Adam Chambers, Ed Fast, Jake Stewart — 4.
Il est convenu, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney, Gabriel Ste-Marie — 7;
CONTRE : Dan Albas, Adam Chambers, Ed Fast, Jake Stewart — 4.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
Il est convenu, — Que le projet de loi C-8 soit réimprimé, tel que modifié, pour l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, James Maloney, Gabriel Ste-Marie — 7;
CONTRE : Dan Albas, Adam Chambers, Ed Fast, Jake Stewart — 4.
Il EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-8 soit réimprimé, tel que modifié, pour l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 11 h 57, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,