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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 85
Le mardi 25 avril 2023, 11 h 2 à 13 h 4
Télévisée
Présidence
Peter Fonseca, président (Libéral)

Bibliothèque du Parlement
• Brett Capwell, analyste
• Hamed Ghiaie, analyste
• Michaël Lambert-Racine, analyste
Ministère des Finances
• Gervais Coulombe, directeur principal, Taxes d'accise et législation, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt
• Andrew Donelle, directeur principal, Régimes de revenu différé
• Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt
• Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
• Warren Light, expert conseil, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt
• Mark Maxson, directeur, Emploi et éducation, Impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
• Pierre Mercille, directeur général, Législation sur la taxe de vente, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt
• Amanda Riddell, directrice, Immeubles et institutions financières, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt
• Kevin Shoom, directeur principal, Fiscalité internationale et projets spéciaux
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 20 avril 2023, le Comité entreprend son étude de l'objet du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Motion

Adam Chambers propose, — Que le Comité demande au gouvernement de prolonger les délais de production des déclarations de revenus pour l'année fiscale 2022 à 25 jours ouvrables après le règlement du conflit de travail entre l'AFPC et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Daniel Blaikie, Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 6;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald — 5.

Ministère des Finances
• Gervais Coulombe, directeur principal, Taxes d'accise et législation, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt
• Andrew Donelle, directeur principal, Régimes de revenu différé
• Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt
• Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
• Warren Light, expert conseil, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt
• Mark Maxson, directeur, Emploi et éducation, Impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
• Pierre Mercille, directeur général, Législation sur la taxe de vente, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt
• Amanda Riddell, directrice, Immeubles et institutions financières, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt
• Kevin Shoom, directeur principal, Fiscalité internationale et projets spéciaux
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 20 avril 2023, le Comité reprend son étude de l'objet du projet de loi C‑47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

L’interrogation des témoins se poursuit.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 19 000 $, pour l'étude de l'objet du projet de loi C‑47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit adopté.

À 13 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Les greffiers du Comité,

Alexandre (Sacha) Vassiliev,
Alexandre Roger