Daniel Blaikie propose, — Que, nonobstant la motion adoptée par le Comité le 16 mai, si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi C-47 d'ici 16 h 30 le lundi 29 mai 2023;

(i) tous les amendements restants soumis au Comité en date du vendredi 26 mai 2023 sont réputés proposés;

(ii) le président met aux voix, immédiatement et successivement, sans autre débat, tous les articles restants et les amendements proposés, sauf qu'un maximum de 20 minutes est alloué pour le débat sur chaque amendement proposé, à diviser jusqu'à un maximum de cinq minutes par parti reconnu, à moins que le consentement unanime ne soit accordé pour prolonger le débat sur un amendement spécifique;

(iii) aucun sous-amendement ni aucune motion ne peut être présenté au cours du débat;

(iv) à l'expiration du temps prévu pour le débat sur un amendement spécifique, le président met aux voix toute question relative à cet amendement, sans autre débat;

(v) le président est autorisé à regrouper les articles pour lesquels aucun amendement n'a été proposé, sous réserve de l'accord unanime du comité;

(vi) une fois que toutes les questions nécessaires pour disposer de tous les articles restants et des amendements proposés ont été décidées, le président met aux voix, simultanément et successivement, toutes les questions nécessaires pour disposer de l'article par article du projet de loi, ainsi que les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et pour demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que, nonobstant la motion adoptée le 16 mai 2023, le Comité continue de discuter de la motion de Daniel Blaikie jusqu’à 16 h 40.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que nonobstant la motion du 16 mai 2023, le Comité accorde 15 minutes à un représentant de chacun des partis reconnus pour s’exprimer sur le projet de loi C‑47 et sur les amendements proposés au projet de loi. Pendant ce temps, aucune autre motion ne sera proposée, et aucune question ne sera posée au représentant de chacun des partis. De plus, que le président et le greffier soient autorisés à faire respecter le temps de parole de 15 minutes.

À 17 h 34, la réunion est suspendue.

À 18 h 29, la réunion reprend.

À 18 h 35, la réunion est suspendue.

À 18 h 37, la réunion reprend.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

L'article 7 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Garnett Genuis, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 8 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Garnett Genuis, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 9 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Garnett Genuis, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 10 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 6;

CONTRE : Adam Chambers, Garnett Genuis, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

À 18 h 47, la réunion est suspendue.

À 18 h 50, la réunion reprend.

L'article 11 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Garnett Genuis, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

À 18 h 56, la réunion est suspendue.

À 19 h, la réunion reprend.

L'article 12 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 13 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 14 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 15 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 16 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Tom Kmiec, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 9;

CONTRE : Garnett Genuis, Kelly McCauley — 2.

L'article 17 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 18 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 19 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 20 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 21 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 22 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 23 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 24 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 25 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 26 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 27 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 28 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 29 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Peter Fonseca, Leah Gazan, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 30 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 31 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 32 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 33 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 34 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 35 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 36 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 37 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 38 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 39 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 40 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 41 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 42 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 43 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 44 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 45 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 46 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 47 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 48 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 49 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 50 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 51 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 52 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 53 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 54 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 55 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 56 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 57 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 58 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 59 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 60 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 61 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 62 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 63 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 64 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 65 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 66 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 67 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 68 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 69 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 70 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

Article 71,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Adam Chambers aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 71, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 64, de ce qui suit :

« (2) Le passage du paragraphe 241(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5) Un fonctionnaire ou autre représentant d'une entité gouvernementale est tenu de fournir, à la demande d'un contribuable, un renseignement confidentiel : »

L'article 71 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 72 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 73 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 74 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 75 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 76 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 77 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 78 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 79 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 80 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 81 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 82 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 83 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 84 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 85 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 86 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 87 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 88 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 89 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 90 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 91 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 92 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 93 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 94 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 95 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 96 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 97 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 98 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 99 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 100 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Leah Gazan, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

À 20 h 27, la réunion est suspendue.

À 20 h 49, la réunion reprend.

L'article 101 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 102 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

L'article 103 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

L'article 104 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

L'article 105 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

L'article 106 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

L'article 107 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

L'article 108 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

L'article 109 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Gabriel Ste-Marie — 6;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Kelly McCauley — 5.

L'article 110 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

L'article 111 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

L'article 112 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

Article 113,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Terry Beech aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l’article 113, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 17, page 100, de ce qui suit :

« 113 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en »

b) par substitution, aux lignes 22 à 31, page 100, de ce qui suit :

« (2) Si l’article 29 et les paragraphes 49(1) et (2) de la présente loi entrent en vigueur avant l’article 3 et les paragraphes 4(1) et (2) de l’autre loi, cet article 3 et ces paragraphes 4(1) et (2) sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 3 et des paragraphes 4(1) et (2) de l’autre loi et celle de l’article 29 et des paragraphes 49(1) et (2) de la présente loi sont concomitantes, cet article 3 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé et ces paragraphes 4(1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur avant ces paragraphes 49(1) et (2).

(4) Si l’article 3 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 29 de la présente loi, cet article 29 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. »

L'article 113 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

L'article 114 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

L'article 115 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

L'article 116 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

L'article 117 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Garnett Genuis, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

Article 118,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 118, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 108, de ce qui suit :

« (6) Les paragraphes (2) à (4) ne s’appliquent pas relativement à une activité de minage dans la mesure où elle est exécutée par une personne donnée relativement à un groupe de minage qui comprend la personne donnée et que l'exploitant du groupe de minage est une personne non-résidente. »

Garnett Genuis demande de proposer un sous-amendement.

À 21 h 12, la réunion est suspendue.

À 21 h 12, la réunion reprend.

À 21 h 13, la réunion est suspendue.

À 21 h 13, la réunion reprend.

À 21 h 16, la réunion est suspendue.

À 21 h 18, la réunion reprend.

À 21 h 23, la réunion est suspendue.

À 21 h 23, la réunion reprend.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 118, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 108, de ce qui suit :

« (6) Les paragraphes (2) à (4) ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de déterminer un crédit de taxe sur les intrants concernant un paiement de minage si la personne qui reçoit le paiement de minage relativement à une activité de minage exécute l'activité de minage pour un groupe de minage qui comprend la personne et que l’exploitant du groupe de minage est une personne non-résidente. »

L'article 118 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Kelly McCauley — 10;

CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.

L'article 119 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

L'article 120 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

L'article 121 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

L'article 122 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

L'article 123 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

Article 124,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 124, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 113, de ce qui suit :

« abrogé. »

L'article 124 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

Nouvel article 124.1, Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 113, du nouvel article suivant :

« 124.1 (1) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE » à l'annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 135, 170, 170.1, 185 et 200)

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2023. »

À 21 h 40, la réunion est suspendue.

À 21 h 45, la réunion reprend.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 113, du nouvel article suivant :

« 124.1 (1) Les parties II et II.1 de l’annexe de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

II. Bière

1 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 31,22 $ l’hectolitre.

2 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 15,61 $ l’hectolitre.

3 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 2,591 $ l’hectolitre. II.1 Bière canadienne 1 Sur les 2 000 premiers hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

a) s’ils contiennent plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 3,122 $ l’hectolitre;

b) s’ils contiennent plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 1,561 $ l’hectolitre;

c) s’ils contiennent au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,2591 $ l’hectolitre.

2 Sur la tranche suivante de 3 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

a) s’ils contiennent plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 6,244 $ l’hectolitre;

b) s’ils contiennent plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 3,122 $ l’hectolitre;

c) s’ils contiennent au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,5182 $ l’hectolitre.

3 Sur la tranche suivante de 10 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

a) s’ils contiennent plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 12,488 $ l’hectolitre;

b) s’ils contiennent plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 6,244 $ l’hectolitre;

c) s’ils contiennent au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 1,0364 $ l’hectolitre.

4 Sur la tranche suivante de 35 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

a) s’ils contiennent plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 21,854 $ l’hectolitre;

b) s’ils contiennent plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 10,927 $ l’hectolitre;

c) s’ils contiennent au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 1,8137 $ l’hectolitre.

5 Sur la tranche suivante de 25 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

a) s’ils contiennent plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 26,537 $ l’hectolitre;

b) s’ils contiennent plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 13,269 $ l’hectolitre;

c) s’ils contiennent au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 2,2024 $ l’hectolitre.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2023. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 125, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 14, page 113, de ce qui suit :

« est abrogé. »

L'article 125 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

Nouvel article 125.1,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 113, du nouvel article suivant :

« 125.1 L'alinéa 134(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) au vin qui est produit au Canada à partir de produits agricoles ou végétaux — à l'exclusion des raisins —, de miel ou de produits de l'érable. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 113, du nouvel article suivant :

« 125.1 L'alinéa 135(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) au vin qui est produit au Canada à partir de produits agricoles ou végétaux — à l'exclusion des raisins —, de miel ou de produits de l'érable; »

Article 126,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 126, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 17, page 113, et se terminant à la ligne 3, page 114, de ce qui suit :

« 126 (1) L’article 135.1 de la même loi est abrogé. »

À 21 h 58, la réunion est suspendue.

À 21 h 59, la réunion reprend.

L'article 126 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Tom Kmiec, Philip Lawrence, Kelly McCauley — 4.

Nouvel article 126.1,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 114, du nouvel article suivant :

« 126.1 (1) Les sous-alinéas 217(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i) le produit de 11,696 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

(ii) le produit de 0,62 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,

(2) Les sous-alinéas 217(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i) le produit de 23,392 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

(ii) le produit de 1,24 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er avril 2023. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 114, du nouvel article suivant :

« 126.1 (1) Les sous-alinéas 218(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i) le produit de 23,392 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

(ii) le produit de 1,24 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte;

(2) Les sous-alinéas 218(3)a)(i) et (ii) de la mêmeloi sont remplacés par ce qui suit:

(i) le produit de 35,088 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

(ii) le produit de 1,86 $ par le nombre de litres devin auxquels l’infraction se rapporte;

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er avril 2023. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 114, du nouvel article suivant :

« 126.1 (1) L’article 242 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

242 Quiconque contrevient à l’article 72 est passible d’une pénalité de 1,24 $ le litre sur le vin auquel la contravention se rapporte.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2023. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 114, du nouvel article suivant :

« 126.1 (1) L’alinéa 243(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) si la contravention se rapporte à du vin, 1,24 $ le litre de vin.

(2) L’alinéa 243(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) si la contravention se rapporte à du vin, 0,62 $ le litre de vin.

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er avril 2023. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 114, du nouvel article suivant :

« 126.1 (1) L’alinéa 243.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) si la contravention se rapporte à du vin, 0,62 $ le litre de vin.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2023. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 114, du nouvel article suivant :

« 126.1 (1) L’annexe 4 de la même loi est remplacée par ce qui suit :

ANNEXE 4

(articles 122, 123 et 159.1)

Taux du droit sur les spiritueux

1 Spiritueux : 11,696 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.

2 Spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume : 0,295 $ le litre de spiritueux.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2023. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 114, du nouvel article suivant :

« 126.1 (1) L’annexe 6 de la même loi est remplacée par ce qui suit :

ANNEXE 6

(articles 134, 135 et 159.1)

Taux du droit sur le vin

Vin :

a) vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,0205 $ le litre;

b) vin contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,295 $ le litre;

c) vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,62 $ le litre.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2023. »

L'article 127 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Philip Lawrence, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 128 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Philip Lawrence, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 129 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Philip Lawrence, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 130 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Philip Lawrence, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 131 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Philip Lawrence, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 132 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Philip Lawrence, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 133 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Philip Lawrence, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 134 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Philip Lawrence, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 135 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Philip Lawrence, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

L'article 136 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Philip Lawrence, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

Article 137,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 122, de ce qui suit :

« aux termes des paragraphes 661.1(1.1) ou (3), soit à la présente loi — notamment une obligation —, le commis‐ »

L'article 137 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Philip Lawrence, Kelly McCauley, Marty Morantz — 4.

À 22 h 31, la réunion est suspendue.

À 22 h 42, la réunion reprend.

L'article 138 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 3.

L'article 139 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 140 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 141 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 142 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 143 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 144 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 145 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 146 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 147 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 148 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 149 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 150 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 151 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 152 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 153 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 154 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 155 est adopté avec dissidence.

L'article 156 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 157 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 158 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 159 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 160 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 161 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 162 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 163 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 164 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 165 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 166 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 167 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 168 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 169 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 170 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 171 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 172 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 173 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 174 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 175 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 176 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 177 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 178 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 179 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 180 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 181 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 182 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 183 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 184 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 185 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 186 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 187 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 188 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 189 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 190 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 191 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 192 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 193 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 194 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 195 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 196 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 197 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 198 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 199 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 200 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 201 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 202 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 203 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 204 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 205 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 206 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 207 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 208 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 209 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 210 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

Nouvel article 210.1,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, avant la ligne 24, page 168, du nouvel article suivant :

« 210.1 Le Code criminel est modifié par adjonction, après l'article 462.31, de ce qui suit :

462.311 (1) Est coupable d'une infraction quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou communique sciemment des renseignements faux ou trompeurs, y compris par omission, directement ou indirectement, à toute personne ou entité visée à l'article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes relativement à la vérification de l'identité d’une personne ou entité en application de l'article 6.‍1 de cette loi, notamment en ce qui concerne la propriété, le contrôle ou la structure de l'entité.

(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de un million de dollars et d’un emprisonnement maximal de dix ans, ou de l'une de ces peines;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d'un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l'une de ces peines. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, avant la ligne 24, page 168, du nouvel article suivant :

« 210.1 L'intertitre précédant l'article 462.31 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Infractions »

L'article 211 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 212 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 213 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 214 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 215 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 216 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 217 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 218 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 219 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 220 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 221 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 222 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

À 24 h 2, la réunion est suspendue.

À 9 h 4, la réunion reprend.

L'article 223 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 224 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 225 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 226 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 227 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 228 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 229 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 230 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 231 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 232 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 233 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 234 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 235 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Terry Dowdall, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 236 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Terry Dowdall, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 237 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 238 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 239 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 240 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 241 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 242 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

Nouvel article 242.1,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Terry Beech aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 191, de ce qui suit :

« 242.1 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-46, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi no  3 sur l’allègement du coût de la vie (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si l’article 2 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 242 de la présente loi, cet article 242 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(3) Si l’article 242 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2 de l’autre loi, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi et celle de l’article 242 de la présente loi sont concomitantes, cet article 242 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 192, du nouvel article suivant :

« 242.1 L'article 1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est remplacé par ce qui suit :

1Loi sur la péréquation et les transferts. »

L'article 243 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald — 6;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.

L'article 244 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald — 6;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.

Nouvel article 244.1,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 193, des nouveaux articles suivants :

« 244.1 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 3.91, de ce qui suit :

3.901 (1) Dans le cas où le gouvernement d'une province, après la tenue d'un référendum sur les paiements de péréquation, demande que le gouvernement du Canada réévalue, en consultation avec les gouvernements des provinces, le mode de calcul des paiements de péréquation, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle la demande est faite ou, si l'une des chambres ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs, un rapport faisant état :

a) soit de son intention d'entamer des discussions avec les gouvernements des provinces concernant le mode de calcul des paiements de péréquation;

b) soit de son refus d’entamer des discussions avec les gouvernements des provinces concernant le mode de calcul des paiements de péréquation et des motifs de son refus.

(2) S’il entame des discussions avec les gouvernements des provinces, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les cent vingt jours suivant la date à laquelle la demande visée au paragraphe (1) est faite ou, si l’une d’elles ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs, un rapport faisant état de ce qui suit :

a) les mesures qu’il a prises pour discuter avec les gouvernements des provinces du mode de calcul des paiements de péréquation;

b) les détails relatifs aux discussions, y compris la liste des personnes qu’il a consultées;

c) les mesures qu’il entend prendre pour régler les questions soulevées durant les discussions.

3.902 (1) Il ne peut être déposé au Parlement, à l’initiative du ministre, aucun projet de loi qui modifierait le mode de calcul des paiements de péréquation pouvant être versés sous le régime de la présente partie, à moins que le ministre ait consulté les gouvernements de toutes les provinces.

(2) Le ministre publie tout renseignement pertinent relativement aux consultations sur le site Web du ministère des Finances et veille à ce que les renseignements soient maintenus à jour.

244.2 L’article 3.91 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Le ministre publie dès que possible, sur le site Web du ministère des Finances, les détails relatifs à tout calcul prévu au paragraphe (1) qu’il effectue. »

L'article 245 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald — 6;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.

L'article 246 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald — 6;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.

Article 247,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 247, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 194, de ce qui suit :

« 247 (1) Le passage du paragraphe 6(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

6 (1) Le paiement de stabilisation qui peut être fait à une province pour un exercice correspond au résultat du calcul suivant :

(2) Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »

b) par adjonction, après la ligne 21, page 194, de ce qui suit :

« (3) Les paragraphes 6(8) à (10) de la même loi sont abrogés. »

L'article 247 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald — 6;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.

L'article 248 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald — 6;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.

Article 248.1,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 194, du nouvel article suivant :

« 248.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :

Publication

42 Dès que possible après le paiement de toute somme dont le versement est autorisé par la présente loi, le ministre en publie les détails sur le site Web du ministère des Finances. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 194, du nouvel article suivant :

« 248.1 Dans les passages ci-après, « Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces » est remplacé par « Loi sur la péréquation et les transferts » :

a) dans la Loi canadienne sur la santé :

(i) la définition de contribution pécuniaire à l’article 2,

(ii) le paragraphe 22(3);

b) dans la Loi sur la taxe d’accise :

(i) la définition de accord d’harmonisation de la taxe de vente au paragraphe 123(1),

(ii) le sous-alinéa b)(i) de la définition de mandataire de la Couronne désigné au paragraphe 123(1),

(iii) la division 200(4)a)(i)(C),

(iv) la définition de gouvernement autochtone au paragraphe 295(1), (v) la division 295(5)d)(i)(B),

(vi) l’article 300.1;

c) l’alinéa a) de la définition de remboursement d’impôt au paragraphe 2(1) de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt;

d) dans la Loi de l’impôt sur le revenu :

(i) le passage du paragraphe 152(10) précédant l’alinéa a),

(ii) la définition de gouvernement autochtone au paragraphe 241(10),

(iii) le paragraphe 241(11);

e) dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre :

(i) l’alinéa c) de la définition de entité gouvernementale au paragraphe 107(1),

(ii) l’alinéa 165(5)a);

f) dans la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre :

(i) les sous-alinéas 84(6)d)(i) et (vii),

(ii) l’élément D de la formule prévue au paragraphe 99(1.4);

g) dans la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador :

(i) la définition de paiement de péréquation à l’article 4,

(ii) l'article 17,

(iii) la définition de paiement de péréquation à l’article 18,

(iv) l'article 31;

h) le paragraphe 14(2) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada;

i) dans la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations :

(i) le paragraphe 3(1.1),

(ii) les sous-alinéas 4(9)a)(ii) et b)(i),

(iii) les alinéas 5(2)e) et f),

(iv) le paragraphe 5(5),

(v) l’article 16;

j) dans la Loi de 2001 sur l’accise :

(i) la définition de gouvernement autochtone au paragraphe 211(1),

(ii) le sous-alinéa 211(6)e)(vii);

k) le paragraphe 26(1) de la Loi d’exécution du budget de 2000;

l) dans la Loi sur l’Agence du revenu du Canada :

(i) le paragraphe 63(2),

(ii) l’article 64;

m) l’alinéa 212(4)a) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers;

n) l’alinéa 207(4)a) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. »

Article 249,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 249, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 194, de ce qui suit :

« les provinces édictées par les articles 243 à 246 — à l'exception des articles 244.1 et 244.2 — de »

L'article 249 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald — 6;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.

Article 250,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Jasraj Singh Hallan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 250, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 194, de ce qui suit :

« les provinces édictées par le paragraphe 247(2) de la »

L'article 250 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald — 6;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.

L'article 251 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald — 6;

CONTRE : Terry Dowdall, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.

L'article 252 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Terry Dowdall, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 253 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Terry Dowdall, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 254 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Terry Dowdall, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 255 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Terry Dowdall, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 256 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Terry Dowdall, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 257 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Terry Dowdall, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 258 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Terry Dowdall, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 259 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Terry Dowdall, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 260 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Terry Dowdall, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 261 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Terry Dowdall, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 262 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 263 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 264 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 265 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 266 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 267 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 268 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 269 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 270 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 271 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 272 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 273 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 274 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 275 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 276 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 277 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 278 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 279 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 280 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 281 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 282 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 283 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 284 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 285 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 286 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 287 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 288 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 289 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 290 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 291 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 292 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 293 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 294 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 295 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 296 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 297 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 298 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 299 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 300 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 301 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 302 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 303 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 304 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 305 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 306 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 307 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 308 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 309 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 310 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 311 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 312 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 313 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 314 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 315 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 316 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 317 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 318 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 319 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 320 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 321 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 322 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 323 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 324 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 325 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 326 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 327 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 328 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 329 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 330 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 331 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 332 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 333 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 334 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 335 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 336 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 337 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 338 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 339 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 340 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 341 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 342 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

À 11 h 4, la réunion est suspendue.

À 11 h 14, la réunion reprend.

L'article 343 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 344 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 345 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 346 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 347 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 348 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 349 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 350 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 351 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 352 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 353 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 354 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 355 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 356 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 3.

L'article 357 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 358 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 359 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 360 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 361 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 362 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 363 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 364 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 365 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 366 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 367 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 368 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 369 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 370 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 371 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 372 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 373 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 374 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 375 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 376 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 377 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 378 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 379 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 380 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 381 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 382 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 383 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 384 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 385 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 386 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 387 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 388 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 389 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 390 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 391 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 392 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 393 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 394 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 395 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 396 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 397 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 398 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 399 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 400 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 401 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 402 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 403 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 404 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 405 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 406 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 407 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 408 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 409 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 410 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 411 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 412 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 413 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 414 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 415 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 416 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 417 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 418 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 419 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 420 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 421 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 422 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 423 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 424 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 425 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 426 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 427 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 428 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 429 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 430 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 431 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 432 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 433 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 434 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 435 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 436 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Philip Lawrence — 1.

L'article 437 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Philip Lawrence — 1.

L'article 438 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Philip Lawrence — 1.

L'article 439 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 440 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 441 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 442 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 443 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Adam Chambers, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Ed Fast, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz — 9;

CONTRE : Daniel Blaikie, Gabriel Ste-Marie — 2.

L'article 444 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Adam Chambers, Sophie Chatel, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Philip Lawrence, Heath MacDonald — 8;

CONTRE : Daniel Blaikie, Gabriel Ste-Marie — 2.

L'article 445 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald — 6;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.

L'article 446 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 9;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast — 2.

L'article 447 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 9;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast — 2.

L'article 448 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 9;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast — 2.

L'article 449 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 9;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast — 2.

L'article 450 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 451 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 452 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 8;

CONTRE : Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 3.

L'article 453 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 454 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

Article 455,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Daniel Blaikie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 455, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 290, de ce qui suit :

« 67.2 (1) S’il conclut, sur dépôt d'une plainte ou de sa propre initiative, que le titulaire d’une licence inté‐ »

L'article 455 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 456 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 457 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

L'article 458 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Adam Chambers, Ed Fast, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.

Article 459,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Daniel Blaikie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 292, de ce qui suit :

« (3) Sauf accord entre les parties à l’effet contraire, tout ce qui se rapporte à la médiation du différend est confidentiel et les renseignements fournis par une partie dans le cadre de la médiation ne peuvent servir à d’autres fins à moins qu’elle n’y consente. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Daniel Blaikie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 31 et 32, page 292, de ce qui suit :

« (2) Toute ordonnance visée au paragraphe (1) est assimilée à un arrêté de l’Office en vue de son exécution. »

b) par suppression des lignes 13 à 15, page 293.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Daniel Blaikie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 12, page 293, de ce qui suit :

« (2) Il est entendu qu’il incombe au transporteur d’établir, selon la prépondérance des probabilités, la cause du retard, de l’annulation de vol ou du refus d’embarquement. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Daniel Blaikie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 25, page 293, et se terminant à la ligne 2, page 294.

À 12 h 59, la réunion est suspendue.

À 13 h 9, la réunion reprend.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Daniel Blaikie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 294, de ce qui suit :

« (3) Elles sont publiées sur le site Web de l'Office, dans la Gazette du Canada et de toute autre manière que l’Office estime »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Daniel Blaikie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par suppression des lignes 22 et 23, page 294.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Daniel Blaikie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 11, page 295, de ce qui suit :

« (iii) toute décision motivée contenue dans l’ordonnance re- »

b) par substitution, à la ligne 21, page 295, de ce qui suit :

« dépenses supportées, et indiquant le montant de toute indemnité ou de tout remboursement ordonné; »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Daniel Blaikie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 295, de ce qui suit :

« tion de vol ou le refus d’embarquement découle ou non de circonstances extraordinaires, »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Daniel Blaikie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 295, de ce qui suit :

« rendue en vertu du paragraphe 85.07(1), le montant des indemnités accordées par l'Office, le nombre de dossiers de plainte fermés par l'Office et la raison de leur fermeture, le nombre de plaintes réglées par l'Office et la manière dont elles l'ont été et les tendances »

L'article 459 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 460 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Jaime Battiste, Terry Beech, Daniel Blaikie, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

Article 461, Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Daniel Blaikie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 461, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 296, de ce qui suit :

« 85.08 Sur la question de savoir si des circonstances extraordinaires au sens de l’alinéa 86.11(1.1) se sont produites, l’agent de règlement des plaintes »

L'article 461 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 462 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 463 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 464 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

Article 465,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Daniel Blaikie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 465, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 25, page 297, de ce qui suit :

« 465 (1) Les sous-alinéas 86.11(1)b)(i) à (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i) l’obligation, pour le transporteur, de verser une indemnité pécuniaire minimale aux passagers pour les inconvénients qu’ils ont subis lorsque le retard, l’annulation de vol ou le refus d’embarquement ne découle pas de circonstances extraordinaires, et le montant à verser,

(ii) l’obligation, pour le transporteur, de verser automatiquement l’indemnité pécuniaire minimale visée au sous-alinéa (i) aussitôt que possible après le retard, l’annulation de vol ou le refus d’embarquement aux passagers touchés sans qu’ils en fassent nécessairement la demande,

(iii) les normes minimales relatives au traitement des passagers que doit respecter le transporteur quelle que soit la cause du retard, de l’annulation de vol ou du refus d’embarquement,

(iv) l’obligation, pour le transporteur, de fournir des renseignements et de l’assistance en temps opportun aux passagers, quelle que soit la cause du retard, de l’annulation de vol ou du refus d’embarquement,

(v) l’obligation, pour le transporteur, d’offrir aux passagers qui choisissent de ne pas voyager le remboursement — par le mode de paiement initial — du coût de tous les services achetés et non utilisés concernant le vol, sans qu’il soit tenu compte de la cause du retard, de l’annulation de vol ou du refus d’embarquement; »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Daniel Blaikie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 465, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 30, page 297, de ce qui suit :

« (2) L’article 86.‍11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.‍1) Pour l’application du sous-alinéa (1)b)‍(i), circonstances extraordinaires s’entend, pour le transporteur, des circonstances qui ne relèvent pas de ses activités normales, qui sont indépendantes de sa volonté, qu’il n’aurait pas pu éviter même en prenant les dispositions nécessaires, et qui ne sont pas attribuables, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, aux facteurs suivants :

a) ses actes ou omissions ou ceux de ses agents ou préposés ou de tout tiers avec lequel il est lié par contrat;

b) une pénurie d’équipage ou de personnel;

c) toute situation dont il était ou aurait dû être au courant lorsque le billet a été vendu au passager;

d) des problèmes liés à l’entretien ou à la sécurité de l’aéronef, sauf ceux attribuables à un acte de sabotage, un acte terroriste ou un défaut de fabrication découvert par le fabricant de l’aéronef ou par une autorité compétente. »

L'article 465 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 466 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 467 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 3.

À 13 h 39, la réunion est suspendue.

À [heure 13 h 41, la réunion reprend.

L'article 468 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 469 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 470 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

Article 471, Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Daniel Blaikie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 471, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 16, page 300, de ce qui suit :

« trente-six mois à compter du fait générateur de l’action. »

L'article 471 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 472 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 473 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 474 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 475 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 476 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 477 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 478 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 479 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 480 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 481 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 482 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 483 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 484 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Taleeb Noormohamed, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 485 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 486 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 487 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 488 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Ben Lobb, Marty Morantz — 4.

L'article 489 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Brendan Hanley, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : — 0.

À 14 h 17, la réunion est suspendue.

À 14 h 20, la réunion reprend.

La question : « Que la réunion soit suspendue. » est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Garnett Genuis, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald — 6

À 14 h 33, la réunion est suspendue.

À 14 h 35, la réunion reprend.

Garnett Genuis propose, — Que le président présente un rapport à la Chambre à propos de l’atteinte présumée au privilège portant sur le droit des députés de voter en Comité.

Il s'élève un débat.

À 14 h 52, la réunion est suspendue.

À 14 h 53, la réunion reprend.

À 15 h 07, la réunion est suspendue.

À 15 h 13, la réunion reprend.

La présidence déclare la proposition de motion irrecevable.

Sur quoi, Garnett Genuis en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald — 6;

CONTRE : Garnett Genuis, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.

Du consentement unanime, l'article 489 précédemment adopté est réexaminé.

À 15 h 17, la réunion est suspendue.

À 16 h 13, la réunion reprend.

L'article 489 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 490 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 491 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 492 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 493 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 494 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 495 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 496 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 497 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 498 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 499 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 500 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 501 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 502 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 503 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 504 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 505 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 506 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 507 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 508 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 509 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 510 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Rechie Valdez — 6;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire, Gabriel Ste-Marie — 5.

L'article 511 est adopté avec dissidence.

L'article 512 est adopté avec dissidence.

L'article 513 est adopté avec dissidence.

L'article 514 est adopté avec dissidence.

L'article 515 est adopté avec dissidence.

L'article 516 est adopté avec dissidence.

À 16 h 38, la réunion est suspendue.

À 16 h 46, la réunion reprend.

L'article 517 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 518 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 519 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 520 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 521 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 522 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 523 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 524 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 525 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 526 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 527 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 528 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 529 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 530 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 531 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 532 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 533 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 534 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 535 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 536 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 537 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 538 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 539 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 540 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 541 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 542 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 543 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 544 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 545 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 546 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 547 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 548 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 549 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 550 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 551 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 552 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 553 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 554 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 555 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 556 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 557 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 558 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Ted Falk, Philip Lawrence, Larry Maguire — 4.

L'article 559 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 560 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 561 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 562 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 563 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 564 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 565 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 566 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 567 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 568 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 569 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 570 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 571 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 572 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 573 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 574 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 575 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 576 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 577 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 578 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Rechie Valdez — 7;

CONTRE : Stephen Ellis, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 579 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 580 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 581 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 582 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 583 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 584 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 585 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 586 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 587 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 588 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 589 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 590 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 591 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 592 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 593 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 594 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 595 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 596 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 597 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 598 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 599 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 600 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 601 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 602 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 603 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 604 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 605 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 606 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 607 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 608 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 609 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 610 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 611 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 612 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 613 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 614 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 615 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 616 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 617 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 618 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 619 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 620 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 621 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 623 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 622 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 624 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 625 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 626 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 627 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

À 18 h 40, la réunion est suspendue.

À 18 h 50, la réunion reprend.

Les articles 628 à 630 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

L'article 631 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 632 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

Article 633,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 633, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 380, de ce qui suit :

« (2) Il fait rapport de façon régulière à la Commission sur le rendement »

L'article 633 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

Article 634,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47, à l'article 634, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 384, de ce qui suit :

« l’appel est entendu en présence des parties et leurs avocats ou représentants respectifs. »

L'article 634 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 635 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 636 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 637 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 638 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 639 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 640 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 641 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 642 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 643 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 644 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 645 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 646 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 647 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 648 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 649 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 650 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 651 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 652 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 653 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 654 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 655 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 656 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 657 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 658 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 659 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 660 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 661 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 662 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 663 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

Nouvel article 663.1,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 16 mai 2023, l’amendement ci-après, soumis par Tracy Gray aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 394, du nouvel article suivant :

« 663.1 (1) Le ministre de l’Emploi et du Développement social établit un rapport sur l’efficacité, les dépenses de fonctionnement et les dépenses liées à la constitution du Conseil d’appel en assurance-emploi, lequel comprend une comparaison à cet égard avec l’ancienne section de l'assurance-emploi de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

(2) Le ministre de l’Emploi et du Développement social fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les deux ans qui suivent la date de sanction de la présente loi ou, si l’une ou l’autre des chambres ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

L'amendement de Tracy Gray est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7.

L'article 664 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

L'article 665 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey, Gabriel Ste-Marie — 7;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz — 4.

Les articles 666 à 681 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.

L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Robert J. Morrissey — 6;

CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Larry Maguire, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-47, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 9 850 $, pour l'étude du Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit adopté.