Michael Cooper propose, — Que,

a) compte tenu du rapport de Global News publié par Sam Cooper, le 7 novembre 2022, révélant que des responsables du renseignement ont informé le premier ministre et plusieurs ministres en janvier 2022 que le Parti communiste chinois travaillait activement à influencer les élections fédérales de 2019, le comité prolonge de quatre réunions son étude sur l’ingérence électorale étrangère afin d’enquêter sur ce rapport?;

b) ces réunions sont prévues immédiatement et passent avant toute autre activité du comité;

c) le Comité rappelle Élections Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Groupe de travail sur les menaces de sécurité et de renseignement visant les élections pour qu’ils témoignent sur le rapport mentionné au point a);

d) le Comité invite l’honorable Dominic LeBlanc, ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, à témoigner sur le rapport mentionné au point a);

e) le Comité invite l’honorable Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères, à témoigner sur le rapport mentionné au point (a);

f) le Comité invite Jody Thomas, conseillère en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre, à témoigner sur le rapport cité en référence dans le document mentionné au point a);

g) le Comité invite Vince Rigby, ancien conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre à témoigner sur le rapport mentionné dans le document mentionné au point (a);

h) le Comité invite David Morrison, ancien conseiller à la sécurité nationale auprès du premier ministre, à témoigner sur le rapport mentionné au point a);

i) le Comité invite Dan Stanton, ancien agent du Service canadien de renseignement de sécurité, à témoigner sur le rapport mentionné au point a);

j) le Comité invite David Mulroney, ancien ambassadeur du Canada en Chine, à témoigner sur le rapport mentionné au point a);

k) le Comité invite Dennis Molinaro, ancien analyste du Service canadien de renseignement de sécurité, à témoigner sur le rapport mentionné au point a);

l) le Comité ordonne la production de :

(i) toutes les notes d’information, mémorandums et documents pertinents présentés au premier ministre et aux membres du Cabinet mentionnés dans le rapport,

(ii) tous les mémorandums, notes d’informations et documents pertinents concernant l’ingérence du Parti communiste chinois dans les élections canadiennes qui sont en la possession du Cabinet du premier ministre, du Cabinet du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’infrastructure et des Collectivités, du Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada et du Cabinet du ministre de la Sécurité publique, à condition que,

(iii) que ces documents soient déposés, dans un délai d’une semaine, au bureau du légiste et conseiller parlementaire,

(iv) le Bureau du légiste et conseiller parlementaire doit informer rapidement le comité si le Bureau est convaincu que les documents ont été produits conformément à l’ordonnance et, si ce n’est pas le cas, le président doit être chargé de présenter immédiatement au nom du Comité, un rapport à la Chambre décrivant les faits importants de la situation, et

(v) le Bureau du légiste et conseiller parlementaire expurge les documents afin de protéger l’identité des employés ou des sources du Service canadien du renseignement de sécurité ou des organismes de renseignement alliés et, dès que possible, fournit les documents expurgés au greffier du comité pour qu’il les distribue à tous les membres du comité dans les deux langues officielles.

Il s'élève un débat.

À 12 h 15, la réunion est suspendue.

À 12 h 48, la réunion reprend.

Le débat se poursuit

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Blaney, Greg Fergus, Jennifer O'Connell, Sherry Romanado, Ruby Sahota, Ryan Turnbull — 6;

CONTRE : Luc Berthold, Blaine Calkins, Michael Cooper, Marie-Hélène Gaudreau, John Nater — 5.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que,

a) compte tenu du rapport de Global News publié par Sam Cooper, le 7 novembre 2022, révélant que des responsables du renseignement ont informé le premier ministre et plusieurs ministres en janvier 2022 que le Parti communiste chinois travaillait activement à influencer les élections fédérales de 2019, le comité prolonge de quatre réunions son étude sur l’ingérence électorale étrangère afin d’enquêter sur ce rapport?;

b) le Comité rappelle Élections Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Groupe de travail sur les menaces de sécurité et de renseignement visant les élections pour qu’ils témoignent sur le rapport mentionné au point a);

c) le Comité invite l’honorable Dominic LeBlanc, ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, à témoigner sur le rapport mentionné au point a);

d) le Comité invite l’honorable Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères, à témoigner sur le rapport mentionné au point (a);

e) le Comité invite Jody Thomas, conseillère en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre, à témoigner sur le rapport cité en référence dans le document mentionné au point a);

f) le Comité ordonne la production :

(i) de toutes notes d’information, de toutes notes de service et tous documents pertinents qui sont en la possession des ministères et organismes gouvernementaux pertinents, à condition que,

(ii) les ministères et organismes chargés de recueillir ces documents appliquent des caviardages conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels,

(iii) que ces documents caviardés soient déposés le plus tôt possible, mais au plus tard 14 jours après l'adoption de cette motion, auprès du greffier du Comité pour être distribués à tous les membres du Comité dans les deux langues officielles.