SECU Réunion de comité

    Bonjour, chers collègues.

    La sixième séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale est ouverte.

    À l'ordre du jour aujourd'hui, nous entendrons deux groupes de témoins pour poursuivre nos audiences sur les aspects économiques liés aux services de police. Compte tenu du temps, nous prendrons quelques minutes seulement à la fin de la séance afin de planifier nos travaux pour mardi.

    Nous sommes ravis d'accueillir nos témoins aujourd'hui. Nous avons Tom Stamatakis, de l'Association canadienne des policiers; et, bien sûr, nous avons le chef Lloyd Phillips, chef du Conseil des Mohawks de Kahnawake et représentant de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador.

    Chers témoins, nous avons l'habitude d'accorder 10 minutes à chaque personne pour qu'elle fasse une déclaration préliminaire, si elle le veut. Ensuite, nous donnons la parole à nos députés pour qu'ils expriment leurs préoccupations et posent des questions.

    Maintenant, je vous invite à présenter votre déclaration préliminaire, monsieur Stamatakis, s'il vous plaît.

    Merci.

    J'ai préparé une déclaration, alors je vais commencer par la présenter, puis je serai heureux de répondre à vos questions.

    Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité.

    Je vois un certain nombre de nouveaux visages aujourd'hui, alors j'aimerais en profiter pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux membres du comité, dont vous, monsieur le président, et vous féliciter d'avoir été élu. J'aimerais aussi souhaiter la bienvenue à Mme James et la féliciter de sa récente nomination au poste de secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique.

    À titre d'information pour les nouveaux membres, l'Association canadienne des policiers est la voix fédérale de plus de 54 000 employés civils et agents assermentés qui interviennent directement aux quatre coins du Canada. Nos membres travaillent dans les plus grandes villes comme les plus petits villages du pays pour des organismes d'application de la loi fédéraux, provinciaux ou municipaux ou des services de police des Premières Nations.

    Je vais aussi vous parler un peu de mon expérience. J'ai le privilège d'être le président de notre association depuis deux ans et je suis également président de l'Association des policiers de la Colombie-Britannique et du Syndicat des policiers de Vancouver, où j'ai commencé ma carrière de policier en 1990.

    Ma déclaration préliminaire d'aujourd'hui sera assez brève, car il s'agit de la deuxième fois que je m'adresse au comité sur ce sujet important, et je veux laisser le plus de temps possible pour les questions. Mais j'aimerais faire le point sur certaines des questions que j'ai soulevées au moment de mon dernier témoignage, au début de l'année.

    Premièrement, j'aimerais remercier le ministère de la Sécurité publique, particulièrement Mark Potter — je crois comprendre qu'il est venu témoigner devant le comité assez récemment — et son équipe pour leur travail lié à l'élaboration d'un « programme conjoint » sur les services de police. L'une des recommandations clés de l'ACP a toujours été de mener plus de recherches dignes d'intérêt dans le secteur des services de police et de contribuer à la diffusion de cette information. Dans la foulée du lancement récent de l'Index des initiatives de services de police de Sécurité publique, nous commençons à voir l'implantation de mesures de mise en commun de l'information, et il ne fait aucun doute que cela aura une incidence directe sur le coût des services de police, car nous verrons probablement beaucoup de nouvelles pratiques exemplaires être appliquées de façon plus uniforme au pays.

    Le deuxième thème qu'a abordé notre association tient au besoin de réaliser des économies dans le système de services policiers et le système judiciaire. Au cours de la dernière année, on semble s'être entendu largement pour dire que ces économies sont réalisables, mais je dois avouer que nous n'avons pas vu autant d'efforts pour régler ce problème qu'auraient aimé voir nos membres.

    Il y a deux grands facteurs qui contribueraient énormément à réduire la redondance et le dédoublement des tâches en grande partie responsables des coûts des services policiers, surtout du coût des heures supplémentaires obligatoires, qui grèvent les budgets de la police.

    Le premier facteur se rattache à la surveillance et à la responsabilisation. Qu'on me comprenne bien: une surveillance efficace est essentielle à la confiance des Canadiens à l'égard de leurs services de police, et l'ACP ne proposerait jamais de contourner cette responsabilisation. Toutefois, dans la plupart des provinces aujourd'hui, chaque service de police est assujetti à plusieurs couches de réglementation, à l'interne et à l'externe. Si on éliminait les dédoublements, tout en maintenant la surveillance nécessaire, on pourrait améliorer la qualité du travail de notre personnel policier tout en réalisant d'importantes économies dans le secteur.

    La deuxième possibilité de faire des économies se rattache à la nécessité de rationaliser les processus qui, actuellement, font en sorte que nos policiers sont contraints à exécuter des tâches administratives à leur bureau plutôt que d'être dans la rue, comme s'y attend la collectivité. Comme vous l'avez sans doute appris, les changements imposés à notre profession à la suite de décisions judiciaires rendues avec les meilleures intentions ont entraîné une hausse des charges de travail et du temps de traitement pour certaines des plus simples accusations que portent nos policiers.

    Comme je le disais, je veux que ma déclaration préliminaire d'aujourd'hui reste brève pour laisser le plus de temps possible pour la discussion, mais je tiens tout de même à terminer en disant qu'il y a peut-être de très graves préoccupations concernant les aspects économiques des services de police, mais que la situation est loin d'être aussi sombre que certains intervenants intéressés aimeraient le faire croire.

    Je comprends que le comité a entendu des représentants d'organismes d'application de la loi de pays étrangers et d'autres administrations parler de leurs solutions et de leurs propositions pour accroître la viabilité du financement de la sécurité publique, mais j'ai parlé à mes homologues dans des pays tels que le Royaume-Uni et l'Australie, où d'importantes compressions budgétaires sont récemment entrées en vigueur. Leur message, que je vous transmets, est le suivant: le Canada devrait non pas apprendre de leurs erreurs, mais devrait prendre l'initiative de mettre en oeuvre ses propres solutions.

    Je suis très optimiste du fait que tous les ordres de gouvernement, ainsi que nos collègues de l'Association canadienne des chefs de police et de l'Association canadienne des commissions de police, sont mobilisés depuis le début pour travailler de façon constructive afin de régler nos problèmes de financement. J'ai hâte au rapport final du comité, qui — j'en suis certain — préparera le terrain pour la discussion ultérieure.

    Merci encore de m'avoir invité aujourd'hui. J'ai hâte de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Stamatakis.

    Nous allons maintenant entendre le témoignage du chef Lloyd Phillips, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour mesdames et messieurs. Je suis le chef Lloyd Phillips, du Conseil des Mohawks de Kahnawake, et je représente également l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, dans la province du Québec, bien entendu, où notre force policière est de loi la plus indépendante de celles des Premières Nations au Canada.

    Je tiens tout d'abord à préciser que nous sommes ici aujourd'hui pour présenter notre point de vue sur la question. Toutefois, nous avons été avisés de l'invitation moins de deux jours avant la séance. Nous avons dû préparer un mémoire très rapidement, sans même connaître la pleine portée et l'intention du comité relativement à l'audience d'aujourd'hui sur les aspects économiques des services de police. Toutefois, nous estimons qu'il est important d'exprimer notre opinion sur les aspects économiques ainsi que la situation des services de police sur les territoires des Premières Nations.

    Peut-être que le premier sujet que nous pourrions aborder tient à notre examen du guide des aspects économiques liés aux services de police que vous avez récemment publié. Il est question de l'efficacité et de l'efficience des services de police, ainsi que de la viabilité à un moment où les contraintes budgétaires sont particulièrement importantes. Je crois que ce sont des citations d'un document que j'ai lu récemment.

    La première question qui nous vient à l'esprit est de savoir ce que cela signifie pour les services de police des Premières Nations. Vous parlez de contraintes, d'efficacité et d'efficience, alors, dans la mesure où les services de police des Premières Nations ne sont pas même considérés comme étant un service essentiel, cela nous amène à nous demander si, à une époque de contraintes, nous serons les premiers à partir.

    Comme nous le savons tous, en 1991, la politique sur les services de police des Premières Nations a été approuvée par le Cabinet fédéral. Le programme a été créé pour améliorer et aussi pour financer différentes ententes sur les services de police, des ententes sur les services autogérés et des ententes tripartites. La politique sur les services de police des Premières Nations avait pour but de donner aux collectivités des Premières Nations accès à des services de police professionnels, efficaces, adaptés à la culture — ce qui est très important — et responsables.

    Les ententes sont partagées entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial à des taux de 52 et 48 %. Or, la politique ne reflète pas, comme on l'a mentionné plus tôt, les besoins essentiels et les services essentiels des forces policières sur le territoire des Premières Nations. Elle considère plutôt qu'il s'agit d'une amélioration des forces policières actuelles, fédérales ou provinciales.

    La sécurité publique sur le territoire des Premières Nations est très complexe et diversifiée. Il y a des différences par rapport aux services de police généraux. Je peux vous donner quelques chiffres qui datent de 2008, tirés de l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations dans la région du Québec. Nombre des problèmes sont liés à l'alcool et à la toxicomanie. Près de 82 % des adultes et des jeunes considèrent que la consommation excessive d'alcool et de drogues est un problème majeur dans leur collectivité. De plus, le manque de logements et de perspectives d'emploi est très préoccupant.

    Le taux d'incidents de nature criminelle sur les territoires des Premières Nations, qui, au Québec, sont autonomes sur le plan gouvernemental ou dont les services de police actuels sont indépendants, est de 3,8 fois supérieur à celui du reste du Canada. Les crimes violents sont près de six fois plus fréquents que dans le reste du Canada; les voies de fait générales, sept fois plus fréquentes; les agressions sexuelles, environ cinq fois; et le trafic de drogues, 3,8 % de plus.

    Ce sont des chiffres accablants, et nous ne sommes pas fiers d'en parler, mais nous devons aussi réfléchir aux raisons pour lesquelles ces chiffres existent. Il y en a un grand nombre. De toute évidence, il y a une rupture sociale. Il y a des problèmes qui remontent à la Loi sur les Indiens, à l'omission de reconnaître les droits des Autochtones et ceux issus des traités, à l'accès aux ressources ainsi qu'aux pensionnats indiens et à des choses comme ça; des choses qui relèvent non pas de la responsabilité du comité, mais de la responsabilité du gouvernement du Canada. Toute réduction ou diminution des services de police dans ces collectivités aurait certainement une incidence négative sur les collectivités et le bien-être de la société, et il y aurait alors peu d'espoir pour améliorer ces chiffres.

    Toutefois, malgré les chiffres accablants que je viens de mentionner, de 2004 à 2011, les services de police des Premières Nations ont également observé une diminution des crimes violents de l'ordre de 19 %; pour les homicides, ce taux est de 36 %; pour les voies de fait générales, 20 %; et pour les agressions sexuelles, 23 %. Ainsi, ces chiffres, malgré les problèmes auxquels sont confrontées nos collectivités, témoignent de tendances positives croissantes. Nous comprenons aussi qu'il y a beaucoup de travail à faire et que la route qui nous attend sera longue, mais, de toute évidence, il y a des indicateurs positifs selon lesquels les services de police des Premières Nations sont un outil précieux.

    Beaucoup de questions de compétence demeurent en suspens; des questions de droits des Autochtones qui créent parfois des zones grises dans le domaine des services de police. Parfois, les différends politiques des Premières Nations au Canada sont gérés par les forces policières; or, si vous avez une force policière adaptée à la culture consacrée à la collectivité, ou à une partie de la collectivité, beaucoup de ces situations pourraient être désamorcées bien avant qu'elles prennent une envergure nationale, comme nous l'avons vu récemment au Nouveau-Brunswick.

    L'an dernier, le ministre de la Sécurité publique d'alors, l'honorable Vic Toews, a annoncé que le programme de services de police fédéral serait renouvelé pour une période de cinq ans, ce qui a accordé aux Premières Nations une certaine stabilité favorisant la planification à moyen terme, une préoccupation de longue date pour les Premières Nations. Lorsqu'on procède par renouvellement pour une période de un an, d'une année à l'autre, d'un exercice à l'autre, il est presque impossible de planifier à long terme et d'assurer la viabilité d'un service de police, car on s'inquiète du renouvellement de l'entente plutôt que de se concentrer sur les services policiers. C'était un signe positif — le renouvellement pour une période de cinq ans —, mais, encore une fois, on ne s'attaque pas à la politique en soi, qui a récemment été soumise à un examen exhaustif, à la lumière duquel on demande, entre bien d'autres choses, que les services de police des Premières Nations soient réputés un service essentiel.

    Il faut aussi mentionner que, le 22 juillet dernier, l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador a envoyé une lettre au ministre de la Sécurité publique actuel, l'honorable Steven Blaney, pour lui demander de participer à une rencontre pour discuter de la qualité — à très court terme — des services de police au Québec. Toutefois, encore aujourd'hui, nous n'avons pas même reçu d'accusé de réception, malgré les nombreuses mesures de suivi, et c'est décourageant, car nous essayons de parler de services de police des Premières Nations efficaces et efficients, et nous ne pouvons même pas obtenir d'un ministre la confirmation qu'il a reçu notre correspondance.

    Les représentants du ministère québécois de la Sécurité publique sont résolus à maintenir les services de police des Premières Nations dans la province. Ils comprennent la diversité. Ils comprennent le fait que la meilleure façon d'assurer la sécurité dans les collectivités des Premières Nations est de recourir aux services de police des Premières Nations. Ils n'hésitent pas à conclure des ententes à long terme. Certes, les choses ne sont pas toujours parfaites avec le gouvernement, mais il semble comprendre la diversité culturelle qui existe et les différences entre les services de police généraux et les services de police des Premières Nations. C'est quelque chose que le gouvernement fédéral doit également reconnaître, à mon avis.

    Certes, il y a des situations indésirables. Actuellement, huit collectivités des Premières Nations de la province du Québec ont recours à la Sûreté du Québec, le service de police provincial, dans leur collectivité. La situation s'est révélée très onéreuse pour la province du Québec, et les services offerts ne sont pas du tout acceptables pour la plupart des collectivités.

    Il a été démontré qu'on a du mal à intervenir à temps en cas d'urgence, que le délai d'intervention est trop long et qu'il y a des obstacles linguistiques et, dans plusieurs cas, ce qu'on pourrait qualifier de violence auprès des citoyens des Premières Nations. Récemment, un agent de la SQ a battu un Innu, et cet incident n'a fait l'objet d'aucune mesure judiciaire. Alors, il y a certains problèmes. Encore une fois, nous insistons sur le fait que l'ordre dans les Premières Nations doit être maintenu par les Premières Nations, et les services de police de la SQ auprès de Premières Nations ne sont certainement pas une réalité dans certaines collectivités. Dans ma collectivité de Kahnawake, en particulier, et je sais que c'est aussi le cas à Akwesasne — et je pourrais parler pour bien d'autres collectivités —, la présence de la SQ causerait beaucoup plus de problèmes qu'elle n'en réglerait.

    Pour conclure, les Premières Nations doivent être soutenues dans leurs efforts pour trouver de nouvelles mesures novatrices, issues des dirigeants des Premières Nations et fondées sur les priorités particulières de chaque Première Nation. Nous militons pour l'établissement d'un nouveau cadre de financement et de normalisation des services de police, afin de combler les besoins en matière de sécurité publique de nos membres des Premières Nations.

    Nous comprenons tous que, pour qu'un service de police soit efficace, il doit être reconnu et soutenu par le peuple. Encore une fois, les services de police des Premières Nations doivent être la solution. Nous sommes certains que, à l'aide d'un dialogue positif et d'une volonté politique, il est possible d'atteindre un objectif de sécurité publique efficace et efficient, essentiel, selon nous, à la santé d'une collectivité.

    Merci.

    Merci beaucoup, chef Phillips, d'avoir présenté votre exposé.

    Merci aussi à M. Stamatakis.

    Maintenant, nous allons commencer la série de questions. Nous allons commencer par donner la parole à Mme James.

    Vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les deux témoins d'être venus.

    Monsieur Stamatakis, vous êtes venu témoigner devant d'autres comités auxquels je siège aussi, alors je suis heureuse de vous revoir ici.

    J'ai quelques questions, et je vais commencer par m'adresser à M. Stamatakis.

    J'espère avoir le temps de vous poser des questions du même ordre aussi, chef Lloyd Phillips.

    Dans votre brève déclaration préliminaire, vous avez parlé des deux facteurs qui contribuent à l'augmentation des coûts des services de police. Vous avez parlé du dédoublement et de la redondance. Pour commencer, vous avez parlé de la surveillance et de la responsabilisation à de multiples échelons, du premier au dernier, à l'origine d'une augmentation des coûts des services de police.

    À quel moment pouvez-vous constater que nous sommes allés trop loin sur le plan de la surveillance dans le processus? Que pouvez-vous nous dire en particulier quant aux erreurs que nous avons commises? Que devons-nous faire pour revenir à un point où la surveillance et la responsabilisation sont suffisantes, mais pas excessives?

    C'est une excellente question, et je ne prétendrai pas détenir la meilleure réponse.

    Nous menons des travaux de recherche pour déterminer comment les multiples échelons de surveillance ont fait augmenter les coûts des services de police. Il ne s'agit pas seulement du coût lié à la création et au maintien d'un organisme de surveillance, il est également question du temps qu'il faut investir pour aider dans le cadre d'enquêtes, participer à des entrevues et respecter les différents processus établis par la loi de chaque province.

    Prenons la Colombie-Britannique comme exemple; nous avons un organisme pour le traitement des plaintes du public liées à la conduite, un autre organisme consacré aux incidents graves qui donnent lieu à une blessure à signaler chez un membre du public, puis on doit mener une enquête ultérieure pour déterminer si le policier est coupable d'inconduite criminelle.

    Je ne crois pas que nous nous sommes trompé en créant ces différents échelons de surveillance. Là où nous avons commis une erreur, selon moi, c'est d'avoir prévu que, tout d'abord, le Bureau d'enquête indépendant mène son enquête, ensuite, le Bureau du commissaire aux plaintes contre la police mène son enquête, puis, enfin, le service de police mène sa propre enquête à l'interne.

    Là où nous nous sommes trompés, à mon avis, c'est que certaines de ces étapes se répètent. Pourquoi ne pouvons-nous pas nous fier à l'enquête initiale, en extraire les éléments ne suscitant aucune controverse ou qui ne doivent pas être répétés pour le prochain processus et mener des activités d'enquête ultérieures seulement lorsqu'une question est restée en suspens, par exemple? Nous n'avançons pas, selon moi, que les types de mesures de surveillance établis sont erronés. Nous disons seulement, je crois, qu'il n'est pas nécessaire de répéter chaque étape du processus d'enquête à tous les coups.

    Un autre exemple est lorsqu'un policier est impliqué dans un accident de la route dans le cadre de ses fonctions. Maintenant, nous avons des organismes de compétence provinciale qui mènent les enquêtes aux termes de la loi sur les services de police en vigueur dans chaque province pour examiner la question de la conduite, mais, ensuite, le service de police mène sa propre enquête sur la collision. Pourquoi ne pourrait-il pas y avoir une seule enquête pour déterminer ce qui s'est passé et s'il y a eu inconduite?

    Merci beaucoup d'avoir établi cette précision. Je voulais effectivement qu'on me donne deux ou trois exemples, et vous m'en avez donné deux, alors je vous en suis très reconnaissante.

    L'autre sujet que vous avez abordé est la question des tâches administratives au bureau. Je crois que, lorsque le grand public pense aux services de police et aux policiers, il imagine des intervenants dans la rue qui protègent la collectivité. Il n'imagine pas des policiers assis à un bureau. Mon père était policier. Je sais qu'il devait rédiger des rapports et ce genre de choses. Mon père est maintenant âgé de 80 ans, et il a pris sa retraite du Service de police de Toronto depuis longtemps. Mais si on compare son service aux tâches exigées des policiers aujourd'hui, on observe une véritable tendance au travail administratif, au détriment de ce que devrait être le travail des policiers, c'est-à-dire faire appliquer la loi et assurer la sécurité de nos collectivités.

    Nous avons entendu dire que le traitement d'une simple introduction par effraction est de 58 % plus long, et, pour un constat de conduite en état d'ébriété, cette proportion est de 250 %. C'est peut-être à cause des tâches administratives, c'est peut-être à cause des rapports ou du temps devant le tribunal, et tout cela. Mais, lorsqu'on parle des tâches administratives, croyez-vous qu'un employé autre qu'un policier pourrait effectuer certaines de ces tâches?

    Ah, certainement.

    Le comité a accueilli le chef de police d'Abbotsford, Bob Rich, à la dernière séance. Il a parlé d'un type de mesures à deux paliers. On a recouru à la collaboration de KPMG pour étudier cela, et on songe à la façon de confier à des travailleurs civils certaines tâches actuellement exécutées par les policiers, afin de réduire les coûts.

    Avez-vous des commentaires à ce sujet, croyez-vous que c'est une bonne idée?

    Assurément. Je vais vous donner un exemple concret du travail que nous avons entrepris à l'Association canadienne des policiers. Nous venons de parrainer un examen opérationnel du Service de police de Winnipeg. Nous avons fait appel à deux universitaires, M. Curt Griffiths et M. Nahanni Pollard. Curt Griffiths est professeur à l'école de criminologie de l'Université Simon Fraser. Nous avons cerné dans le Service de police de Winnipeg environ 98 postes occupés par des policiers qui pourraient être dotés par des civils qui auraient suivi une formation supplémentaire. Cela libérerait les policiers, qui pourraient être réaffectés à des postes de première ligne, dans la rue, dans le but de protéger le public, ce qui est exactement ce qu'attendent les Canadiens des services policiers.

    Cela ne signifie pas qu'on économiserait nécessairement de l'argent. À certains endroits, comme à Vancouver, nous avons créé beaucoup d'unités hybrides. Le travail autrefois exécuté par des policiers est maintenant attribué à des civils ayant suivi une formation spécialisée. Ils collaborent avec des policiers dans une unité hybride, ce qui donne un produit nettement supérieur. Cela contribue à l'efficience sur le plan de l'affectation et de l'intervention à l'égard de la criminalité dans votre ville ou dans votre administration.

    Dans certains cas, on réalise des économies. Dans d'autres, le salaire du personnel civil ayant suivi la formation spécialisée est plus élevé que celui des policiers. Mais on obtient un meilleur produit, et le service est offert de façon plus efficiente. Alors, il y a d'excellentes possibilités. Je crois que, au bout du compte, il faut voir si le poste exige l'autorité ou la crédibilité d'un policier pour que les tâches soient accomplies de façon efficace. Si la réponse est non, alors vous pouvez songer à un autre type d'employé.

    Merci beaucoup.

    Il y a aussi certaines tâches qui...

    Soyez brève, s'il vous plaît, madame James.

    En ce qui concerne les services de police communautaires dans la région métropolitaine de Toronto, nous avons observé une approche différente. Croyez-vous qu'il y a plus de poignées de mains et moins d'activités de maintien de l'ordre dans l'ensemble? Croyez-vous que les ressources policières seraient mieux utilisées dans de véritables activités de maintien de l'ordre plutôt que dispersées dans la collectivité à donner des poignées de mains?

    Répondez brièvement, je vous prie.

    Certains des travaux de recherche révèlent maintenant que les policiers ne consacrent qu'environ 23 % de leur temps aux activités d'application de la loi traditionnelles, et que le reste de leur temps serait consacré à des problèmes sociaux, de santé mentale, etc.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Garrison.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et je remercie les témoins d'être venus aujourd'hui. Je présente mes excuses au chef Phillips pour le court préavis.

    Je suis aussi très préoccupé. Je sais que nous nous sommes rencontrés en mai dernier, et vous aviez du mal à obtenir une rencontre avec l'ancien ministre. J'aimerais seulement le confirmer: est-ce maintenant une demande au nouveau ministre dont on n'a pas accusé réception?

    C'est exact.

    Nous allons vous faire la même offre. Nous allons également écrire au ministre pour lui demander de vous traiter avec courtoisie et de faire en sorte que cette rencontre ait lieu le plus tôt possible.

    Je vous en suis reconnaissant.

    Je vais laisser l'essentiel des questions détaillées sur les services de police au Québec à mes collègues.

    Monsieur Stamatakis, l'une des raisons pour lesquelles les députés de ma formation politique insistaient pour que l'ACP revienne, c'est que certaines personnes ici ont avancé des arguments au sujet du coût des services de police, et je crois qu'on devrait vous donner l'occasion de commenter cela. Par exemple, on fait souvent valoir qu'environ 80 % des coûts des services de police sont attribuables à la main-d'oeuvre, et que les salaires des policiers en représentent la majeure partie. Nous avons entendu de nombreux témoignages allant dans le sens contraire. Pour ma part, je ne crois pas que les policiers touchent un salaire trop élevé pour ce qu'on leur demande de faire. Comme ces arguments ont été présentés en votre absence, j'ai pensé qu'il serait juste de vous inviter de nouveau pour vous donner l'occasion de parler du lien entre les coûts des services de police et les salaires des policiers.

    Le facteur à l'origine de l'augmentation des coûts des services de police, de façon plus générale, est la demande en services policiers, et j'attribuerais l'augmentation de cette demande à deux ou trois choses.

    Premièrement, les changements en matière de politiques gouvernementales ont eu d'importantes répercussions sur les forces policières à l'échelle du pays, qu'ils surviennent à l'échelon provincial ou à l'échelon fédéral. À vrai dire, dès qu'on décide de réduire le service dans un secteur — que ce soit la santé, l'éducation ou les services sociaux —, au bout du compte, cela se répercute sur les services de police, car nous sommes maintenant l'un des rares organismes à être en service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par année.

    En fait, le phénomène que j'observe depuis le début de ma carrière dans les services de police, c'est que nous ne sommes plus l'organisme de dernier recours; nous sommes l'organisme de premier recours. Les gens peuvent nous téléphoner et être certains que quelqu'un va se présenter et intervenir, tandis que, s'ils téléphonent à un autre organisme, ils risquent de parler à une boîte vocale ou d'être transférés ailleurs. C'est une chose.

    Deuxièmement, en ce qui concerne les salaires proprement dits, le fait est que les services de police se sont grandement complexifiés. J'ai parlé tantôt de responsabilisation. Il y a aujourd'hui une plus grande responsabilisation que jamais. Nos normes de recrutement sont supérieures, et nous sommes soumis à une obligation plus lourde sur le plan de la formation. Nous voyons de plus en plus de formations de ressort provincial — la formation pour l'intervention et le désamorçage en cas de crise; une formation supplémentaire sur la façon d'interagir avec des gens souffrant de troubles mentaux, notamment les personnes ayant fait l'objet d'un diagnostic mixte; et une formation sur la manière d'éviter les tragédies survenues au pays au fil de nombreuses années, qui ont fait l'objet d'une enquête après l'autre —, et tout cela a fait augmenter les attentes relatives aux policiers ainsi que les normes qu'on leur impose.

    La plupart de nos policiers, maintenant, ont fait des études universitaires. La plupart ont un diplôme. Les services de police sont beaucoup plus diversifiés, et il y a beaucoup plus de compétences linguistiques. J'avancerais que les services de police du XXI^e siècle ont beaucoup changé par rapport au passé, ce qui contribue aussi à l'augmentation des coûts. Si vous voulez attirer le genre de personnes que le public a dit qu'il voulait voir dans les services de police — et le chef Phillips a abordé ce sujet dans sa déclaration —, alors il y aura un coût à l'avenant.

    Merci beaucoup.

    Lorsque nous, les membres du comité — dont certains sont encore ici —, avons visité Prince Albert et Calgary, nous nous sommes penchés sur de nouveaux modèles de services de police qui s'attaquaient au problème de la demande en établissant des partenariats coopératifs avec d'autres organismes de services sociaux, pour réorienter une partie de cette demande vers des services qui conviennent mieux.

    J'aimerais connaître votre...

    Dans ma déclaration, j'ai parlé d'économies. Je crois que la façon de gérer les coûts des services de police ne se résume pas à un simple financement supplémentaire. Il s'agit de trouver des façons de réaliser ce genre d'économies. Comment établissons-nous des partenariats avec d'autres services gouvernementaux, qui coûtent cher eux aussi et qui représentent une importante dépense publique, pour offrir un meilleur produit — une approche plus holistique —, afin de gérer les enjeux liés à la qualité de vie dans la collectivité, ce qui englobe les services de police et l'application de la loi?

    Comment gérons-nous ces enjeux dès le début, pour empêcher le jeune de s'impliquer dans des activités de gang? Nous devons savoir qui est aux prises avec un problème de santé mentale et nous assurer d'adopter une approche de collaboration, de sorte qu'on ne s'en remet pas simplement au policier qui se présentera à trois heures du matin, lorsque la personne est en état de crise, et essaiera de gérer ce problème.

    Voilà où se trouvent les possibilités. Pour revenir à la question de Mme James, je crois qu'il existe d'autres possibilités; il faut s'assurer que ce sont des policiers qui exécutent les tâches exigeant des policiers de formation, puis chercher des solutions de rechange pour les tâches ou les fonctions qui ne doivent pas nécessairement être exécutées par un policier de formation.

    Par exemple, à Winnipeg, il y a le programme de cadets, dans le cadre duquel on a embauché des cadets pour effectuer certaines tâches, après avoir suivi une formation, à un coût beaucoup moins élevé. À Vancouver, nous mettons à l'essai un programme de sécurité communautaire qui emploie des civils ayant suivi une formation pour gérer des enjeux particuliers qui n'exigent pas nécessairement l'intervention d'un policier de formation. Je crois que c'est une bonne approche pour l'avenir.

    Question de m'assurer d'avoir bien compris: vous parlez du partage des responsabilités entre policiers assermentés et employés civils. Nous avons un peu discuté ici d'autres administrations qui ont adopté des services de police à deux paliers — cela peut désigner différents degrés de formation des policiers et des échelles salariales en conséquence, par exemple — pour éventuellement réaliser des économies.

    Oui, et je crois qu'on n'a pas encore tranché. Le programme de Vancouver dont j'ai parlé est à l'étape de la mise à l'essai. On l'évalue. Il s'agit d'une évaluation conjointe, menée par le Service de police de Vancouver et le Syndicat des policiers de Vancouver — le financement est conjoint aussi —, pour déterminer si on réalise ces économies ou non.

    Aujourd'hui, certains des travaux de recherche, par exemple ceux menés au Royaume-Uni, où les services de police à de multiples paliers existent depuis très longtemps, donnent à penser que cette méthode n'est peut-être pas aussi efficiente qu'on le croyait au départ. Essentiellement, on demande maintenant à la personne la moins formée d'intervenir d'abord, mais on finit par demander à un policier d'intervenir par la suite. Dans environ 82 % des cas, les appels reçus sont liés à un élément de criminalité qui pourrait — et devrait — faire l'objet d'une enquête par un policier de formation. Alors, en fait, ces tentatives de réaliser des gains en efficience ont probablement fait augmenter les coûts, car on doit affecter de multiples ressources.

    D'accord. Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous avons presque terminé, alors nous allons maintenant donner la parole à M. Norlock, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Par votre intermédiaire, je remercie les témoins d'être venus aujourd'hui.

    Avant de poser mes premières questions, je dois préciser que je me souviens bel et bien du fait que, en réalité, les coûts en ressources humaines pour la plupart des services de police — les salaires et les avantages sociaux — tendent à s'établir, a-t-on dit, entre 80 et 90 %. À mon époque, les salaires représentaient de 85 à 89 %. C'est là que se situent les salaires et les avantages sociaux.

    Par ailleurs, j'ai eu l'occasion d'accéder à certaines données dans les régions où on fait appel aux services de police à contrat dans la province de l'Ontario. Lorsque quelqu'un affirme que les services de police ne sont pas un aussi gros fardeau pour les contribuables que certains le prétendent, si vous voyez une municipalité qui avait l'habitude de consacrer de 17 à 20 % de son budget aux services de police et doit maintenant en dépenser 50 % pour les services de police seulement, je crois que c'est la raison pour laquelle nous examinons les aspects économiques des services de police. Nous avons toujours dit que l'exercice ne se limitait pas aux salaires et aux avantages sociaux, mais ce sont des facteurs.

    Mais je crois que vous avez mis le doigt sur le problème. Qu'attend la société de sa force policière? Vous parlez d'une intervention à paliers multiples. Lorsque je travaillais au centre de communications, voici ce à quoi ressemblait une intervention à paliers multiples: s'il y avait un accident, on appelait une ambulance, un camion de pompiers, et les policiers se rendaient sur les lieux jusqu'à ce que quelqu'un dise: « Eh bien, nous n'avons pas vraiment besoin de l'autre intervenant. » Pourquoi en était-il ainsi? Je crois que vous et moi dirions qu'il y a probablement eu une enquête ou une forme de plainte du public à l'origine d'une conclusion selon laquelle si le camion de pompiers avait tout de suite été sur place, on aurait pu prévenir ceci ou cela. Je demandais toujours: « Pourquoi ne vous en remettez-vous pas au jugement de la personne chargée des communications? » et on me répondait: « Parce que la décision ne peut pas incomber à un salarié de cette catégorie. »

    Quoi qu'il en soit, je tiens à vous féliciter. Je me souviens d'avoir été membre d'un service de police qui est actuellement membre de l'ACP, et, avant d'être une unité de négociation — j'étais président d'une section —, nous étions des professionnels. Votre témoignage d'aujourd'hui reflète aussi cela.

    Un service de police a embauché KPMG. Votre association recommande-t-elle à ses associations soeurs —et prend-elle la responsabilité elle-même — de consulter, disons, l'échelon de la direction et dire: « D'accord, comment pouvons-nous accroître notre efficience et notre efficacité et réduire les coûts des services de police en faisant les choses différemment? » Faites-vous cela activement ou vos organisations soeurs le font-elles?

    Une de mes priorités, en ma qualité de président de l'Association canadienne des policiers, est de détacher — et je déteste utiliser ces mots à la mode — le dialogue ou la discussion ou le paradigme — c'est le mot que les gens aiment utiliser sans cesse — d'une approche qui oppose le « nous » au « eux » pour entreprendre une discussion plus concertée comme celle que vous décrivez.

    C'est justement une des raisons pour lesquelles nous avons entrepris cet examen opérationnel du SPW — le Service de police de Winnipeg — et avons financé tout l'exercice, qui était en fait assez onéreux, et il est inhabituel qu'une association policière prenne une telle initiative. Nous voulions prendre le temps d'examiner ce que nous faisions aujourd'hui et de déterminer comment nous pouvions accomplir notre travail actuel avec le même financement, mais mieux et de façon plus efficace, afin d'obtenir de meilleurs résultats.

    L'intention est de faire de cet examen opérationnel un modèle duquel peuvent s'inspirer nos associations membres lorsqu'elles examinent leur propre organisation et dire: « C'est ainsi que nous devrions examiner notre organisation, et voici les mesures que nous devrions prendre en compte pour aller de l'avant », car l'examen opérationnel dont je parle comprend des recommandations très concrètes visant la réalisation de ces gains en efficience dans l'effectif.

    Nous avons également produit un livret, que je serais heureux de vous remettre. Il traite de certains de ces enjeux et de nos travaux de recherche. Nous effectuons des recommandations et prenons position, en tant qu'organisation, sur des programmes de sécurité communautaires ou les caméras vidéos corporelles, par exemple. Nous avons pris position et formulé des recommandations sur un certain nombre de dossiers chauds et avons donné à nos associations membres les outils nécessaires pour évoluer dans leur propre organisation afin d'amorcer ce genre de conversation.

    Merci beaucoup. J'essaie de poser toutes mes questions dans le temps qu'on m'a accordé, et je n'y parviens pas très bien.

    Nombre de collectivités ont des groupes de contribuables qui surveillent les budgets. Si vous aviez un groupe de civils — pas des politiciens — à qui vous pouviez dire: « Vous protestez contre le coût des services que nous offrons. Voici certains services que, selon moi, nous ne devrions pas offrir, et telle entité devrait les offrir, car elle peut le faire de façon plus efficace et efficiente et à moindre coût pour le contribuable » — car c'est lui qui va lire l'étude —, comment procéderiez-vous? Autrement dit, selon vous, quels services seraient mieux offerts par un intervenant autre qu'un policier?

    C'est une question difficile, car...

    C'est difficile pour vous — excusez-moi de vous interrompre — et ce l'est tout autant pour nous.

    Eh bien, oui, c'est probablement plus difficile pour vous.

    Je ne sais pas. La réponse sera différente d'une administration à l'autre, car les attentes de la collectivité sont différentes. La question qu'il faut se poser — et je reviens à la question de M. Garrison et à ma réponse — est la suivante: Qu'offrons-nous? Comment pouvons-nous le faire de la manière la plus efficiente possible et comment nous assurer que les changements que nous apportons ne finissent pas par être plus onéreux à long terme ou entraîner une baisse des services aux citoyens? C'est pourquoi nous insistons sur les gains en efficience liés au système de justice pénale. Pourquoi un policier doit-il passer la journée à attendre en cour avant de pouvoir livrer son témoignage? Pourquoi ne peut-il pas simplement le transcrire dans un affidavit et le déposer ou se présenter au moment où il doit livrer son témoignage plutôt que d'attendre toute la journée? Il existe de véritables possibilités. Je ne pourrais vous donner maintenant une liste de 10 choses qui...

    Essayez d'y travailler.

    Nous y travaillons. Je peux vous envoyer le livret que nous avons produit et les...

    S'il vous plaît. Envoyez-le à la greffière.

    Le temps est écoulé, alors nous ne pourrons même pas commencer à énumérer les 10 premières, mais nous allons attendre de plus amples renseignements.

    Pour l'instant, dans le cadre du prochain tour, nous allons donner la parole à M. Easter, s'il vous plaît.

    Merci, à tous les deux, d'avoir présenté vos exposés.

    Je vais commencer par vous, chef Phillips. Vous avez dit que, à l'heure actuelle, huit collectivités n'avaient pas de service de police des Premières Nations. Quelle est la raison? Est-ce un manque de volonté du gouvernement de mettre cette mesure en place? Est-ce un manque de ressources humaines ou de ressources financières?

    Il y a plusieurs raisons, mais la raison centrale est attribuable aux ressources financières. Ce qui est nécessaire pour assurer une force policière adéquate sur un territoire et les ressources disponibles — ou, essentiellement, les ressources offertes — ne permettent pas de combler les besoins de la collectivité. Alors, la principale raison est de nature financière. Bien entendu, il y a des problèmes politiques pour différentes collectivités qui ont des antécédents en la matière, que nous n'aborderons pas ici aujourd'hui, mais l'essentiel tient au manque de ressources.

    En outre, vu le libellé de l'actuelle politique régissant les services de police des Premières Nations, il est parfois très difficile de savoir à qui incombe la responsabilité première. Il est question de services dans la réserve, ce qui est censé être une responsabilité fédérale — et c'est d'ailleurs de là que provient la majeure partie du financement, 52 % —, pourtant, lorsqu'on parle à la province, elle affirme que les services de police sont de ressort provincial et que, par conséquent, c'est elle qui a le dernier mot. Cette lutte de compétence existe toujours, mais quel est le rôle de la Première Nation? La Première Nation est prise entre les deux et demande: « Attendez un peu, nous parlons des services de police dans notre collectivité, auprès de notre peuple, n'avons-nous pas notre mot à dire? » Cela crée un mécanisme qui donne lieu à des différends à plusieurs échelons.

    Je suis très au fait des conflits entre les deux ordres de gouvernement, mais, lorsqu'on parle au représentant de l'Association canadienne des policiers, on observe aussi des similitudes sur ce point. L'Association canadienne des policiers dit essentiellement que le policier finit par être le premier répondant dans à peu près toutes les situations, que ce soit un problème de santé mentale dans la rue ou je ne sais quoi.

    Ma question pour le chef Phillips est la suivante: si vous songez à cet aspect dans votre collectivité, le comité devrait-il présenter des recommandations au gouvernement fédéral relativement à d'autres secteurs de responsabilité auprès des Premières Nations, qu'il s'agisse de logement ou d'un autre domaine de compétence qui lui incombe véritablement, afin d'alléger le fardeau qui repose sur les services de police des Premières Nations, car c'est le gouvernement qui, au bout du compte, est responsable d'un grand nombre de ces domaines, le logement, par exemple?

    La réponse courte à votre question est oui. Si on regarde la situation de tout groupe au Canada, mais surtout celle des Premières Nations — où le problème est probablement plus évident — de nombreux enjeux ou problèmes historiques ont des répercussions multigénérationnelles dans les collectivités. Tout est lié. L'omission de reconnaître de nombreux droits autochtones et issus de traités entraîne les répercussions sociales qu'on observe dans la collectivité, lesquelles rendent nécessaires des services de police accrus. Oui, tous ces éléments sont liés. Toute recommandation qui permettrait d'atténuer certains de ces problèmes de longue date aurait une incidence positive sur toutes nos collectivités et accroîtrait l'efficacité des services de police.

    Tom.

    Je crois qu'il est très important que le comité entreprenne cette démarche.

    Au Canada, nous avons deux types de services de police. J'espère que vous consacrerez du temps à essayer de régler ce problème, car il entraînera beaucoup de difficultés. D'une part, il y a les services de police urbains, dans nos grandes villes, et, d'autre part, il y a les services de police ruraux et dans des régions éloignées, et je crois que c'est cette question qu'a abordée aujourd'hui le chef Phillips. Je ne crois pas qu'au Canada nous ayons même effleuré la surface des difficultés auxquelles sont exposées nos régions rurales et éloignées, le Nord, surtout en ce qui concerne les services policiers autochtones, les services policiers assurés dans des collectivités autochtones. L'ampleur de notre territoire entraîne d'énormes défis. Certains endroits sont difficiles d'accès. Il y a des problèmes de logement, et des problèmes qui se rattachent non seulement aux collectivités faisant l'objet des services de police, mais aussi aux policiers qui essaient d'offrir ces services dans les collectivités, y compris des problèmes culturels, auxquels il faut s'attaquer. C'est un domaine vaste, et j'ignore comment vous allez tenter de vous y attaquer, mais il faut se pencher sur ce domaine.

    Avant que mon temps soit écoulé, pour revenir à la question qu'a posée Mme James, concernant essentiellement le fait que les policiers passent plus de temps à interagir auprès de la collectivité qu'à mener de véritables patrouilles, je crois que c'est un sujet délicat. Je ne crois pas que le comité a accueilli de témoins de l'Île-du-Prince-Édouard, mais je regarde le travail effectué par les forces policières de Charlottetown et de Summerside dans les écoles secondaires, où il y a effectivement un policier en place dans l'école.

    Certes, ce n'est pas du travail de patrouille, mais lorsqu'on a décidé de sortir ces policiers de l'école, tout le monde a protesté, car — je crois que les statistiques le prouvent —, la présence d'un policier en uniforme favorise la confiance des élèves et décourage les actes criminels. Est-ce que l'un d'entre vous a de l'expérience dans ce domaine? Peut-être y aurait-il moyen de le faire à un coût moindre, mais je crois que c'est une mesure très importante qui permet de décourager les actes criminels, de faire en sorte que les gens ne commencent jamais à prendre de la drogue et de susciter la confiance à l'égard de la communauté policière.

    Renforcer la capacité des services de police de permettre aux agents de prendre le temps de s'engager proactivement auprès des citoyens et des collectivités est absolument essentiel à la réussite des services de police dans toute administration ou collectivité. S'il se limite à faire appliquer la loi, un service de police ne pourra jamais être efficace. Les policiers doivent participer à ce genre d'activités communautaires proactives, et il y a beaucoup d'excellents exemples de réussite à ce chapitre.

    Un excellent projet de recherche a été exécuté à New York. Comme New York a résisté à certaines des compressions qui ont été imposées à l'ensemble des États-Unis, les niveaux de dotation ont été maintenus, et, comme les policiers avaient assez de temps pour offrir un service proactif, la ville a en fait réussi à réduire les taux d'incarcération dans l'État de New York. Par contre, dans d'autres régions des États-Unis, les taux d'incarcération ont grimpé en flèche. Beaucoup de bons travaux de recherche prouvent ce que vous dites.

    Merci, monsieur Easter. Nous avons un peu dépassé notre temps ici aussi.

    Maintenant, allez-y, je vous prie, madame Doré Lefebvre.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais remercier M. Stamatakis et M. Phillips d'être ici parmi nous. Si vous me le permettez, je vais faire mes remarques en français. Je constate que vous avez commencé à mettre vos écouteurs. C'est bien.

    Je ne suis pas en mesure de comprendre ce que vous dites. Je n'arrive pas à obtenir l'interprétation. Je suis désolé.

    Je suis désolée, mais c'est souvent compliqué de mettre les appareils pour l'interprétation.

    Mes première remarques vont s'adresser à M. Phillips. Je vous remercie beaucoup, chef Phillips, d'être présent parmi nous aujourd'hui.

    J'ai été touchée par les remarques que vous avez faites dans votre présentation, entre autres en ce qui a trait à tous les problèmes auxquels les communautés et les Premières Nations font face, à savoir les problèmes d'alcool, de logement et les problèmes sociaux de différentes communautés. Cependant, vous avez parlé de la réduction de la criminalité au cours des dernières années. C'est la lumière au bout du tunnel. Je voudrais savoir ce qui suit. S'il y a eu une réduction de la criminalité, c'est qu'il doit y avoir de bonnes pratiques dans les communautés et par les services de police. J'aimerais que vous nous fassiez part des différentes bonnes pratiques qui ont été adoptées par les services de police des Premières Nations au Canada. Pourquoi est-ce important qu'elles continuent d'exister et qu'est-ce que vous avez changé pour voir une réduction de la criminalité, si vous avez changé quelque chose.

    Je vous remercie beaucoup de la question.

    Oui, il y a des histoires positives, comme je l'ai mentionné, et une réduction générale du taux de criminalité. On a déjà parlé aujourd'hui un peu de beaucoup des bonnes pratiques que vous mentionnez dans votre question.

    Nous envisageons autrement les services de police dans ma collectivité et dans bien d'autres. En fait, à Kahnawake, l'organisme est appelé Gardiens de la paix, pas Service de police de Kahnawake. Cette philosophie est omniprésente sur les territoires des Premières Nations, surtout au Québec, où vous prenez activement part à la collectivité. Vous êtes là pour garder la paix, pas seulement pour faire appliquer la loi. Vous êtes là pour interagir avec votre collectivité et participer à des programmes sportifs. On vous encourage à être l'entraîneur d'une équipe de hockey ou d'une équipe de base-ball et de jouer un rôle actif auprès des élèves et des jeunes dans des contextes différents. On encourage fortement les agents à le faire. Cette approche s'est révélée très efficace au fil du temps. Comme le mentionnait mon collègue ici, cette approche se révèle efficace.

    Parmi les autres initiatives qui se sont révélées efficaces, il y a à coup sûr la collaboration avec les réseaux sociaux dans nos collectivités, par exemple l'étroite collaboration avec nos travailleurs sociaux, les responsables de l'aide à l'enfance et d'autres activités de la sorte.

    Vous adoptez une approche holistique, comme on dit, plutôt que de limiter votre regard à l'enjeu des services policiers. Vous prenez un problème familial, par exemple, ou même un incident criminel, où une personne a été victime de violence, et vous l'envisagez de façon holistique. Plutôt que de dire que c'est une question de services policiers et d'arrêter la personne, élargissons notre perspective et mobilisons la famille. Faisons appel à des services de médiation. Allons de l'avant pour guérir et régler le problème. Il n'est pas toujours nécessaire de plaider devant un juge.

    Cette philosophie a connu un essor dans bien des collectivités et a contribué à faire diminuer le taux de criminalité.

    Il vous reste une minute.

    D'accord.

     On a justement beaucoup parlé de cette approche. Il y a plusieurs communautés qui travaillent de cette façon avec les intervenants sociaux, les corps médicaux et les services de police. Elles commencent à travailler d'une façon différente. Qu'est-ce que les membres de la communauté pensent de cette façon de travailler des services de police? Voient-ils cette approche plus holistique, comme vous le dites, d'une façon positive?

    Pour les collectivités des Premières Nations — je peux parler au nom de l'ensemble et de la mienne avec grande certitude — c'est l'approche privilégiée. Je sais que, par le passé, la GRC assurait les services policiers dans de nombreuses collectivités des Premières Nations au Québec, puis la Sûreté du Québec a pris le relais. La relation a toujours été tendue.

    Grâce à cette approche différente, au fil des ans, l'attitude des jeunes et de la collectivité est devenue très accueillante et ouverte aux services de police en général. Avant, la réaction aux services de police était très rigide; il y avait un rejet, si on veut. Maintenant, les gens sont plus engagés et mieux disposés. Ils font davantage confiance aux forces policières, ce qui est un facteur clé, à mon avis, car ceux-ci font partie intégrante de la collectivité. Il ne s'agit pas seulement de quelqu'un qu'on met là pour faire un travail, puis qu'on retire. Les policiers font partie intégrante. Après leur service et pendant, ils font partie de la collectivité.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Payne, pour cinq minutes, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous souhaite de nouveau la bienvenue, monsieur Stamatakis, et bienvenue, chef Phillips.

    J'aimerais aborder deux ou trois choses. Tout d'abord, quelle est la quantité d'information que l'Association canadienne des policiers a pu échanger avec d'autres organisations policières au pays sur le plan des pratiques exemplaires? Est-ce un processus continu?

    Deuxièmement, vous avez parlé du programme commun et des pratiques exemplaires. Quelles sont vos attentes à cet égard?

    Pour répondre à votre première question, nous comptons quelque 160 associations membres, alors nous tenons des réunions tous les ans, puis une assemblée générale tous les deux ans. Nous en profitons à cette occasion pour échanger des renseignements, et nous le faisons aussi de façon continue, par courriel, entre autres. En outre, nous collaborons régulièrement avec nos autres partenaires intervenants, l'Association canadienne des commissions de police et l'Association canadienne des chefs de police. Nous participons activement à la conversation depuis que je suis président de l'ACP. Voilà des exemples de discussions que nous tiendrions au sujet des pratiques exemplaires et des possibilités de faire les choses différemment. L'avantage, à mon avis, c'est que tout le monde participe à la conversation et veut évoluer.

    Quant au programme partagé, voici comment j'aimerais qu'il aboutisse, pour tout dire. Ce dont le pays a besoin, c'est d'une forme d'organisme central. Le portail d'initiatives policières dont M. Potter vous a probablement parlé lorsqu'il est venu témoigner est un bon point de départ, mais ce dont nous avons besoin est une forme d'organisme central qui entreprend — pas à lui seul: il coordonne plutôt — des travaux de recherche sur les services policiers au pays et conserve l'information. Ainsi, une force policière du Nord du Québec et une force policière d'une région rurale de la Colombie-Britannique peuvent aller au même endroit et consulter ces modèles ou ces pratiques exemplaires qui ont été éprouvés, évalués et dont l'efficacité est prouvée, puis nous pouvons les implanter dans notre organisation et faire les choses de façon plus uniforme, contrairement à la norme qui a toujours été en vigueur au pays, c'est-à-dire que tout est géré de façon ponctuelle. Nous pourrions mener le même projet pilote à 10 endroits différents au pays, et personne ne saurait jamais ce qui se passe.

    Alors, si le processus doit donner lieu à une chose, c'est cela: pas de financement massif, seulement un organisme de surveillance — si je puis m'exprimer ainsi — ou un organisme de coordination composé d'universitaires et d'intervenants du milieu policier qui pourraient coordonner et conserver l'information de sorte que tout le monde y ait accès.

    Une banque où on conserverait toute cette information.

    C'est exact.

    Aux États-Unis, il y a le forum de recherche exécutive de la police, le PERF; en Écosse, il y a l'institut écossais de recherche policière; au Royaume-Uni, il y a le collège des services policiers. Tous les pays qui ont un système démocratique semblable, un style de services de police semblable, ont un tel organisme, et je crois que c'est grandement bénéfique.

    Je voulais seulement aborder brièvement la question des paliers que vous avez évoqués et le recrutement de ces spécialistes. Vous attendez-vous, lorsque vous embauchez un tel spécialiste, même si son salaire est plus élevé que celui d'un policier — ce qui, bien entendu, permet au policier de consacrer plus de temps dans la collectivité —, à observer une diminution du besoin d'embauche de nouveaux policiers?

    L'essentiel pour les organisations du pays, c'est qu'elles réussissent à faire l'inventaire de leurs ressources et à déterminer, à la lumière de la recherche, de façon éclairée, de quelles ressources elles ont besoin et quelle est la meilleure façon de regrouper ces ressources; combien de policiers assermentés, combien d'employés civils et combien de spécialistes. Et, idéalement, comme dans l'exemple de Winnipeg, nous avons cerné un grand besoin d'accroître le nombre de policiers dans la rue, mais avons aussi repéré quelque 90 possibilités d'affecter du personnel civil à des tâches actuellement effectuées par les policiers. Ainsi, notre recommandation a entraîné un résultat net nul. Il n'était pas nécessaire d'embaucher d'autres policiers ni d'augmenter le budget du Service de police de Vancouver; il fallait seulement réaffecter les ressources.

    Chef Phillips, je suis heureux d'entendre parler des énormes réductions du taux de criminalité que vous avez mentionnées, et je crois que notre collègue de l'autre côté, M. Easter, a déclaré que huit collectivités ne profitaient d'aucun service de police. Est-ce parce qu'il n'y a aucun gardien de la paix ou aucune présence de la SQ dans ces collectivités?

    La SQ, la Sûreté du Québec, assure des services policiers. Cependant, les préoccupations tiennent aux délais de réponse excessivement longs et au fait que ces policiers ne font pas partie de la collectivité; on peut voir une voiture de patrouille traverser la collectivité une ou deux fois par semaine. Lorsque quelqu'un fait appel aux services d'urgence, il faut attendre de 45 minutes à 1 heure pour qu'une voiture de patrouille arrive à la porte, et, à ce moment-là, l'incident s'est aggravé ou les gens sont partis depuis longtemps.

    Merci. Notre temps est écoulé, monsieur Payne. Je suis désolé. Nous aurons une autre occasion au prochain tour.

    Comme M. Phillips doit prendre le train et qu'il nous reste seulement quelques minutes, je vais donner la parole à M. Rousseau, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Phillips, c'est pour moi un honneur de vous voir ici aujourd'hui.

    Vous avez dit quelque chose au début qui avait beaucoup de sens à mes yeux; vous avez parlé du fait que les services de police des Premières Nations étaient adaptés à la culture de votre collectivité. Je crois que cela n'a pas de prix. Quelles sont les ressources humaines dont vous auriez besoin en ce qui concerne la formation pour vous assurer d'avoir les bonnes personnes responsables des services de police dans votre collectivité?

    C'est une bonne question.

    Au chapitre de la formation, nous nous assurons toujours tout d'abord que nos gens ont suivi une formation équivalente à celle de n'importe quelle autre force policière, et, ensuite, lorsqu'ils ont terminé leur formation officielle — à Nicolet au Québec ou à la Division Dépôt à Regina —, nous les soumettons à un volet culturel. Nous appelons cela « déprogrammation », un peu ironiquement, mais c'est comme dire « d'accord, maintenant vous connaissez la loi, vous savez comment assurer des services policiers et comment devraient fonctionner les choses d'un point de vue policier, alors comment conjuguer cela avec l'attitude de notre collectivité et sa perception des services de police? » C'est pour assurer cette approche de collaboration.

    Lorsqu'un jeune policier obtient son diplôme d'un collège de police, il est fier d'être policier, il est gonflé à bloc et il se complaît dans son rôle. Nous voulons nous assurer qu'il envisage la collectivité en respectant son caractère unique et notre façon de voir le monde un peu différemment. C'est ainsi dans chaque culture; nous voyons le monde un peu différemment. Nous voulons veiller à ce qu'il ne soit pas... Ce qu'une personne peut trouver insultant dans la façon dont un agent entre chez elle comparativement à la façon dont cela se passe en ville — quelque chose d'aussi simple que cela —peut avoir une incidence.

    Nous faisons notre possible pour embaucher les gens de notre collectivité, ce qui est certainement un avantage. Si ce n'est pas possible, nous essayons au moins d'embaucher des citoyens d'une autre Première Nation pour assurer les services de police, car il y a plusieurs similitudes. C'est plus facile de posséder ces caractéristiques et de les comprendre.

    Merci beaucoup. Notre temps est écoulé.

    Monsieur Rousseau, si vous souhaitez commencer la série de questions au prochain tour, on vous consacrera quelques minutes.

    Maintenant, je tiens à exprimer, au nom du comité, notre sincère reconnaissance à la suite des excellents exposés qui ont été présentés et des réponses réfléchies qui ont été offertes. Nous pouvons vous garantir que vos commentaires seront assurément pris en considération.

    Nous allons maintenant faire une pause. Encore une fois, merci.

    Nous allons faire une pause d'une minute, le temps que notre second groupe de témoins prenne place.

    Chers collègues, nous entreprenons la deuxième partie de notre séance. Nous allons nous arrêter à 12 h 50 pour passer à huis clos, mais nous allons essayer d'en faire le plus possible.

    Nous accueillons ici aujourd'hui M. Ian McPhail, président par intérim de la Commission des plaintes du public contre la GRC, et Richard Evans, directeur principal des Opérations. Nous accueillons aussi par vidéoconférence, depuis la Colombie-Britannique, M. Geoffrey Cowper, ancien président, British Columbia Justice Reform Initiative.

    Je crois que nous allons commencer par M. Cowper.

    Nous communiquons avec vous par vidéoconférence, monsieur, et vous pouvez faire une déclaration préliminaire d'un maximum de 10 minutes.

    Nos autres invités aussi ont un maximum de 10 minutes pour présenter leur déclaration préliminaire. Ensuite, bien sûr, les députés vont poser des questions.

    Monsieur Cowper, la parole est à vous. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, mesdames et messieurs les membres du comité, de m'avoir invité à témoigner devant vous aujourd'hui au sujet de ces importantes questions et de m'avoir permis de le faire par vidéoconférence. J'espère que vous m'entendez. J'ignore s'il est très important de me voir, mais j'espère que vous pouvez m'entendre.

    Nous vous entendons parfaitement bien.

    Bien entendu, nous sommes à une époque particulièrement enthousiasmante, comme cela est clairement ressorti des déclarations des témoins précédents. Nous avons accès à plus d'information et à de meilleures données que jamais. Collectivement, au Canada, nous avons observé des diminutions considérables du taux de criminalité partout sur une période prolongée. De toute évidence, on a élaboré un certain nombre d'innovations et d'initiatives liées aux services de police qui se sont révélées une grande réussite et ont eu des répercussions considérables sur la sécurité publique.

    Autrement dit, à mon avis, il y a eu beaucoup de progrès. Nous avons de meilleurs moyens pour évaluer les progrès et comparer l'efficacité et l'efficience de différentes méthodes et nous adapter en conséquence.

    Aujourd'hui, je parle surtout à la lumière de mon expérience en 2012, l'an dernier, dans le cadre de la préparation et l'établissement de rapports relatifs à l'expérience de justice pénale en Colombie-Britannique, en ma qualité de président de la B.C. Justice Reform Initiative. On m'a demandé, à titre de simple membre du barreau, d'entreprendre l'examen. Je ne suis pas criminologue; je ne suis pas un universitaire; et je ne suis pas spécialiste. La principale perspective que j'étais appelé à fournir tenait à mon statut de membre du Barreau, au fait que j'étais un intervenant intéressé et passionné par le domaine qui avait occupé le poste, pendant environ 10 ans, de directeur et de président de la Société d'aide juridique, qui supervise l'aide juridique en Colombie-Britannique.

    Pour les prochaines minutes, je vais tracer les grandes lignes de mes recommandations de l'an dernier. Je vais résumer les événements survenus dans l'intervalle, qui ne sont pas nécessairement connus de tous les membres, et je vais parler des questions en suspens, à mon avis, qu'il faut aborder maintenant.

    Premièrement, la B.C. Justice Reform Initiative a été amorcée par le gouvernement de la Colombie-Britannique; ce n'était pas une initiative fédérale. J'étais le président et le seul membre de cette initiative. J'ai produit un rapport en août dernier, qui est toujours accessible en ligne. J'ai formulé plusieurs dizaines de recommandations. Permettez-moi de résumer en quelques mots mes conclusions à la suite de cette initiative.

    Tout d'abord — et cela est important pour des décideurs —, on ne manque pas de propositions dignes d'intérêt. À mon avis, le besoin principal est d'assurer un soutien global pour cultiver le potentiel d'innovation dans le système. Nous devons faire un travail de sélection parmi les propositions et les classer par ordre de priorité, et nous devons prendre des mesures pour les soutenir et nous assurer qu'elles sont mises en oeuvre et évaluées le mieux possible. Cela comprend un soutien des principaux dirigeants politiques et des modifications législatives au besoin.

    Permettez-moi de dire que, compte tenu de notre époque particulière, marquée par des contraintes budgétaires considérables, je crois qu'il faudra une reconnaissance et une affirmation des principaux dirigeants politiques du fait que le processus de changement exigera un réaménagement des ressources budgétaires. En outre, et le public devra comprendre et constater que — du moins à court terme — la réforme et l'innovation auront des conséquences sur le plan des services. Lorsqu'on modifie les priorités, qu'on modifie et que l'on réaffecte les budgets, cela entraîne des changements, et le public doit comprendre qu'ils seront utiles à long terme, mais qu'ils peuvent se répercuter sur les services à court terme.

    Il y a deux ou trois choses. Tout d'abord, le problème de l'élaboration de politiques de façon cloisonnée, à mon avis, est clairement réel. Il y a dans ma collectivité un débat au sujet de l'existence même du problème du cloisonnement; on y fait souvent allusion. À mon avis, en vertu de leur nature indépendante, les différents participants du milieu de la justice peuvent apporter de précieux changements.

    Pour cette raison, je recommande l'établissement en Colombie-Britannique d'un conseil de sécurité publique relevant du ministre provincial de la Justice pour accroître la collaboration et la coordination dans le système et surtout pour élaborer et mettre en oeuvre la réforme. J'insiste aujourd'hui sur le besoin criant d'introduire des améliorations qui favorisent le rendement à l'échelle du système.

    Le rapport recommande aussi de tenir régulièrement des sommets de la justice pour inclure les joueurs externes au ministère dans le processus de réforme.

    Je suis également en faveur de rendre le système le plus transparent possible grâce à l'emploi de systèmes modernes d'information et de communication.

    J'ai formulé plusieurs dizaines de recommandations supplémentaires, mais voilà quelques recommandations importantes.

    Permettez-moi de dire que, à la lumière de la réaction des médias et du public à mon rapport, je crois qu'il est juste de dire que le principal impact public du rapport tenait à la reconnaissance générale du problème de retards inutiles et prolongés dans le système et de la naissance d'un consensus social massif, à tout le moins en Colombie-Britannique. On reconnaissait également qu'il faut introduire de meilleures méthodes pour assurer la rapidité d'exécution, pour garantir non seulement l'efficacité et la rentabilité du système, mais aussi sa capacité de favoriser la justice et de faciliter l'incidence de la justice pénale sur les objectifs généraux liés à la sécurité publique. Je crois que je peux dire cela sans la moindre crainte de contradiction.

    On a reconnu de façon très massive et, je crois, unanime, les désavantages entraînés par les retards du système qui, de bien des façons, entravent le système de justice pénale depuis très longtemps.

    Alors, permettez-moi de faire le point. À bien des égards, mes recommandations ont été acceptées. Une loi a été adoptée au printemps 2013, à la veille des élections, la Justice Reform and Transparency Act. L'assemblée législative l'a adoptée à l'unanimité, ce qui est quelque peu inhabituel, et le gouvernement a publié, en réaction au rapport, deux livres blancs qui appuyaient fermement la mise en oeuvre de ses recommandations.

    Un plan de sécurité publique a été publié à des fins de consultations en 2013, ce qui correspond à une des recommandations que j'ai formulées pour améliorer la sécurité publique à l'échelle de la province, et la province a poursuivi son initiative de données ouvertes et a apporté des améliorations sur le plan de la transparence du système. Par exemple, on pourrait aller en ligne maintenant et obtenir une liste complète de tous les dossiers de confiscation civils actifs dans la province de la Colombie-Britannique.

    Quelles leçons avons-nous tirées de l'année dernière? Je dirais tout d'abord que, l'une des surprises, en l'absence de tout changement d'envergure au chapitre des règles, c'est qu'il y a en fait eu d'importantes réductions des retards à la Cour provinciale, de très importantes réductions. Il y a toujours une étude en cours pour définir les raisons exactes de ce phénomène, mais, à mon avis, c'est principalement parce que les professionnels particuliers du système — les procureurs, les avocats de la défense et les juges — individuellement et collectivement ont décidé de réduire les arriérés et les retards dans le système. Je crois que c'est une démonstration de la bonne volonté et du professionnalisme que l'on retrouve dans le système, ainsi que de l'impact que peut avoir un consensus social sur un système.

    Une conséquence de la réduction des temps d'attente à laquelle on ne s'attendait pas du tout, c'est un financement insuffisant de l'aide juridique, car les avocats de l'aide juridique ont, bien sûr, soumis leurs dossiers beaucoup plus rapidement que prévu. Cela met en lumière la première leçon à tirer de l'an dernier, à savoir le besoin de flexibilité. Nous ne pouvons pas prévoir toutes les conséquences dynamiques des améliorations ainsi que des problèmes.

    Quelles sont les principales difficultés qui demeurent? Je vais prendre seulement quelques minutes avant de conclure. Premièrement, je ne crois pas que nous ayons accompli beaucoup de progrès au chapitre des coûts et des délais liés aux affaires pénales majeures. C'est paradoxal, à mon avis, vu que notre capacité d'obtenir des données liées aux incidents criminels a été grandement renforcée. Cette capacité devrait réduire les risques de poursuites erronées et de condamnations injustifiées, mais, en même temps, le processus de communication et de procès se heurte à d'énormes difficultés liées à l'augmentation des données relatives aux incidents criminels. Nous n'avons pas encore trouvé la solution, selon moi, et nous devons travailler en ce sens. Les solutions peuvent très bien donner lieu à des résultats justes dans le cadre de procès criminels appuyés sur des systèmes modernes.

    Deuxièmement, on a observé une augmentation considérable du nombre de personnes accusées de manquements ou d'infractions de nature administrative en Colombie-Britannique et ailleurs. Cela a fait augmenter la population en détention préventive. Je ne crois pas que nous ayons fait quoi que ce soit pour bien comprendre le phénomène.

    Troisièmement, je crois qu'il y a de sérieux doutes quant à savoir si le système et l'approche actuels relatifs à la violence familiale fonctionnent. Je crois que nous devons revoir cela de façon régulière. Ce problème a une incidence trop profonde sur notre collectivité pour qu'on n'applique pas les meilleures méthodes à ce chapitre.

    Une dernière leçon pour le public national, je dirais, c'est que la Colombie-Britannique a énormément réduit le nombre de cas d'alcool au volant grâce à des interventions administratives immédiates, comme la saisie du véhicule sur la route et la suspension du permis de conduire. Je crois que tout le monde a quelque chose à tirer de cette leçon. Cela a directement entraîné une grande réduction des décès sur la route, et je crois qu'il est possible d'appliquer ce modèle à d'autres situations.

    J'ai encore deux commentaires avant de conclure.

    Je crois que n'importe quelle recherche sur Internet permet de constater que les intervenants du système judiciaire — chacun d'entre eux — sont déterminés à atteindre des objectifs d'innovation et de collaboration et à contribuer à une réforme productive. Je crois qu'il importe de profiter de l'élan, d'apporter les changements au fur et à mesure que nous tirons des leçons et de ne pas avoir peur de reconnaître nos échecs ainsi que de célébrer nos réussites.

    Mon dernier point, et il s'adresse aux membres du comité, c'est que, à mon avis, l'établissement de jalons et de mesures du rendement clairs pour le système et ses intervenants sont essentiels à la réussite. Ils doivent être réalisables et concrets, mais ils devraient refléter les attentes raisonnables du public et pas simplement le point de vue des intervenants du système. Ils devraient refléter l'apport des experts, mais revêtir une dimension publique.

    Dans ce domaine, je crois qu'il est essentiel d'obtenir l'opinion du public. Les responsables politiques, comme les membres du comité, doivent réclamer un système dont le rendement satisfait aux attentes raisonnables du public. Je crois que cela est essentiel et qu'il est très difficile d'obtenir autrement de l'information éclairée de la part du public concernant le rendement du système. Je vous inviterais donc à envisager des normes pour le système ainsi qu'une façon de les respecter dans l'intérêt des Canadiens.

    Merci beaucoup, monsieur Cowper.

    Nous allons maintenant passer à M. McPhail.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui. J'ai comparu devant le comité à plusieurs occasions au cours des dernières années en tant que président par intérim de la CPP afin de contribuer à vos délibérations sur des questions qui ont trait au rendement de la GRC et à la nécessité d'une surveillance efficace de cette importante institution canadienne. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour vous aider dans le cadre de votre examen des aspects économiques de la prestation des services de police dans l'ensemble du Canada.

    Je suis accompagné de M. Richard Evans, directeur principal des Opérations à la CPP.

    Je vous remercie de m'avoir invité ici aujourd'hui.

    Il est universellement reconnu que la confiance du public à l'égard de la police est essentielle à la prestation efficace et efficiente de tout service de police. Même un service de police solide et viable sur le plan économique ne peut mener ses activités sans l'appui du public. La Commission des plaintes du public contre la GRC joue un rôle important dans le cadre de responsabilisation de la GRC et de sa prestation des services de police aux échelons fédéral, provincial et municipal, au sein des Premières Nations et à l'international. Il s'agit d'une vaste organisation diversifiée et complexe, tant en ce qui a trait à son mandat qu'à sa compétence.

    La nature intégrée de ses activités avec d'autres organismes d'application de la loi accentue cette complexité, et sa présence presque partout au pays et à l'étranger est unique dans les milieux de l'application de la loi. Tout cela sert à accroître la visibilité de la GRC et des interactions de ses membres avec le public.

    Le mandat de la commission comporte des enquêtes, des examens et la tenue d'audiences sur les plaintes du public concernant la conduite de la GRC et de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions. À titre de président, je peux également formuler une plainte et exiger une enquête pour toute affaire liée à la conduite d'un membre de la GRC lorsque j'estime qu'il en va de l'intérêt public.

    Même si les discussions au sujet des aspects économiques des services de police sont, pour la plupart, axées, à juste titre, sur les éléments tangibles de la prestation des services de police de première ligne, les coûts moins apparents liés au mécontentement du public à l'égard de la conduite de la police doivent également être pris en considération dans l'ensemble des coûts relatifs aux services de police publics. Nous savons tous qu'il y a de plus en plus d'enquêtes et de poursuites publiques découlant de plaintes du public à l'égard de la conduite de la police. Ces mécanismes sont longs et laborieux. Ils accaparent d'importantes ressources et viennent gonfler les coûts liés à la prestation des services de police.

    Il y a de nombreux exemples récents de tribunes de ce type, dont le coût cumulatif serait considéré comme étant renversant par la plupart des gens. À l'opposé, la commission, qui est dotée d'un budget annuel d'environ 8,2 millions de dollars, répond à quelque 2 000 plaintes du public par année au sujet de la conduite des membres de la GRC. La commission utilise des processus de règlement de conflits tant officiels qu'officieux pour réagir aux préoccupations du public. Ce faisant, elle effectue environ 240 examens de plaintes approfondis, indépendants et fondés sur les faits chaque année et rédige un rapport sur chacun d'eux.

    Au cours des dernières années, la commission a également mené de nombreuses enquêtes d'intérêt public hautement médiatisées qui, sinon, auraient pu donner lieu à des enquêtes publiques coûteuses. Parmi les récents exemples que vous connaissez peut-être, il y a l'enquête d'intérêt public sur la conduite des membres de la GRC concernant le traitement d'allégations de harcèlement en milieu de travail; l'examen de la saisie d'armes à feu de la GRC dans des résidences à la suite d'une inondation à High River, en Alberta; et l'enquête d'intérêt public concernant les services de police dans le nord de la Colombie-Britannique après que Human Rights Watch a fait part de ses préoccupations dans son rapport de février 2013 sur ce sujet.

    Dans le cadre de telles enquêtes d'intérêt public, la commission établit les faits, rend compte de ses conclusions et formule des recommandations constructives de mesures correctives visant à régler et à prévenir les problèmes récurrents liés aux services de police. La GRC accepte et met en oeuvre la grande majorité de ces recommandations.

    Comme vous le savez sans doute, ce mandat sera élargi avec le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, qui a reçu la sanction royale en juin dernier et qui est censé entrer en vigueur en 2014 et une fois qu'une nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes investie de pouvoirs supplémentaires et capable d'une efficacité accrue sera établie.

    Parmi ces pouvoirs accrus, il y a ceux permettant de traiter les plaintes du public au moyen d'un meilleur mode de règlement des conflits à l'amiable; d'établir un système intégré de réception des plaintes du public en collaboration avec des organismes d'examen des services de police provinciaux, ce qui crée pour quiconque souhaite formuler une plainte du public contre la conduite de la police un processus selon lequel il n'y a pas de « mauvaise porte » et un processus de réception des plaintes normalisé; d'effectuer des examens sur des plaintes du public conjointement avec des organismes d'examen des services de police provinciaux; de mener des examens sur des activités précises de la GRC à l'initiative du président, à la demande du ministre de la Sécurité publique ou à celle d'une province qui utilise par contrat les services de la GRC.

    À ce sujet, il est important de noter que la capacité d'effectuer de telles analyses stratégiques et prospectives des activités de la GRC permettra à la commission d'aider cette dernière à prévenir les problèmes potentiels. Cela a pour but de réduire ou d'éviter des incidents liés à la conduite de la police qui pourraient entraîner des plaintes du public et, par conséquent, mener à des demandes d'examens publics longs et coûteux, ce qui s'ajoute au coût de la prestation des services de police.

    Puisque les services de police de première ligne s'adaptent continuellement aux complexités de la sûreté et de la sécurité publiques dans le contexte mondial d'aujourd'hui, les organismes qui surveillent leurs activités doivent eux aussi modifier leurs stratégies et leurs pratiques.

    J'ai récemment assisté à la réunion de la National Association for Civilian Oversight of Law Enforcement à Salt Lake City. Il s'agit d'une organisation qui réunit des gens et des organismes qui s'attachent à établir ou à améliorer la surveillance des agents de police aux États-Unis. J'ai été frappé de voir à quel point notre régime de surveillance est avancé au Canada en comparaison des systèmes en place dans la plupart des États américains. Il semble y avoir peu d'uniformité d'une région à l'autre quant à la façon d'aborder la surveillance civile de la police ni de consensus quant à ce que la responsabilisation, le cadre et les normes devraient être. La surveillance civile des services de police aux États-Unis semble principalement relever des administrations municipales, dont certaines y accordent peu d'importance. Le contraste avec la situation canadienne est saisissant.

    Je suis heureux de vous informer aujourd'hui que la CPP vient juste de terminer deux jours de réunions avec les chefs d'organismes d'examen de la police et d'unités d'enquêtes spéciales de chaque province. Nous nous sommes concentrés sur la façon dont nous pouvons travailler ensemble pour appliquer les nouveaux pouvoirs que nous confère le projet de loi C-42 et en faire le meilleur usage possible. Ensemble, nous vous avons jeté les bases d'une communauté de pratique mieux coordonnée et davantage concertée. En tirant profit de l'expérience et des ressources de chacun et en rationalisant nos pratiques, nous serons à même d'instaurer un régime de surveillance coordonné qui permet de se pencher de façon efficace sur la conduite de la police et les problèmes de responsabilisation d'un bout à l'autre du pays.

    Je suis impatient de continuer à contribuer à l'essor d'une GRC digne de confiance, responsable et viable sur le plan économique.

    J'accepterais volontiers de discuter plus amplement de ces points avec vous et de répondre à toute question que vous pourriez avoir.

    Merci beaucoup, monsieur McPhail.

    Avant de passer aux séries de questions, je tiens à vous aviser que nous allons maintenant en réduire la durée, qui passera de sept minutes à six minutes, de sorte que tous, au moins, puissent poser des questions à nos témoins. Je vous en informe afin que nous puissions suspendre la séance rapidement et planifier les travaux futurs.

    Je vous remercie infiniment d'être venu, encore une fois, à notre comité.

    Nous allons commencer par Mme James, s'il vous plaît. Vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, messieurs les témoins.

    Je vais commencer par adresser certaines questions à M. Cowper. Tout d'abord, félicitations pour le rapport que vous avez produit et pour le fait que celui-ci soit devenu quelque chose qui est véritablement appliqué à bien des égards. Félicitations pour cela également.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de façon très générale des retards inutiles dans le système. Je me demandais seulement si vous pouviez en dire davantage là-dessus. En fait, ce que je veux savoir, c'est ce que sont les retards dont vous parlez. Quels sont les principaux inducteurs de coûts au sein du système judiciaire, plus particulièrement? J'aimerais avoir une réponse plus détaillée, si cela est possible, s'il vous plaît.

    Volontiers.

    Tout d'abord, il n'y a pas qu'un seul problème concernant les retards. C'est important de le reconnaître. Il y a différents types de retards au sein du système, et je pense que l'une des raisons pour lesquelles je préconise une approche pour l'ensemble du système est que vous devez comprendre qu'un retard dans une partie du système entraînera des retards dans d'autres parties du système et que des améliorations apportées dans une partie du système peuvent être freinées par certaines réactions dans d'autres parties du système.

    Je vais tenter d'être plus précis en disant que, en ce qui a trait aux retards, vous devriez, bien sûr, vous préoccuper du temps consacré à l'enquête, soit le temps qu'il faut entre le moment où se produit l'incident et le moment où le rapport est présenté au procureur de la Couronne. Vous devez tenir compte du retard initial dans le système judiciaire attribuable au passage de l'accusation à l'examen de l'accusation par un juge, et à tout ce qui s'y rapporte. Donc, pour vous donner un exemple concret, en Colombie-Britannique, il faut habituellement de six à huit semaines avant que l'affaire soit présentée à un juge, entre le moment où la personne promet de comparaître et la première véritable comparution. Dans d'autres provinces, cela peut prendre un jour ou deux.

    La prochaine préoccupation relative aux retards a trait au temps qu'il faut pour que quelque chose se produise réellement. Il y a une période d'attente avant le procès, mais il y a également un problème concernant les nombreuses comparutions en cour et devant le juge sans que quoi que ce soit se produise réellement. Il s'agit d'un problème qu'on a examiné pendant presque toute une décennie, et je crois que certaines améliorations ont été apportées, mais il s'agit de la période d'attente avant le procès. Puis, lorsque vous arrivez au procès, ce qui ne se produit que très rarement — comme vous le savez, 98,5 % des causes ne mènent pas à un procès —, nous devons nous préoccuper de la durée du procès à tous les niveaux, puisque même les causes simples prennent maintenant trois ou quatre fois plus de temps qu'il n'y a pas si longtemps. Ainsi, une cause portant sur une allégation de taux d'alcoolémie de plus de 0,08 %, qui aurait pris une heure ou deux il y a 30 ans, peut prendre quatre ou cinq jours aujourd'hui, par exemple. À mon avis, même s'il ne s'agit que d'une partie relativement petite du système, c'est un problème qui préoccupe beaucoup le public, et à juste titre. La durée du procès est donc également un sujet de préoccupation.

    Enfin, je dirais que l'exemple le mieux connu est le temps qu'il faut pour statuer dans les affaires criminelles très complexes, qui impliquent des complots ou des meurtres. En Colombie-Britannique, nous avons eu plusieurs exemples de causes dans lesquelles la motion préalable au procès et le procès en soi ont duré cinq ou six ans. C'était probablement une réponse plus longue que ce que vous vouliez.

    Non, c'était parfait. J'ai noté les cinq points que vous avez mentionnés. Je vais me pencher sur l'un d'eux en particulier. Le troisième point que vous avez soulevé était le temps qu'il faut pour que quelque chose se produise, et vous avez précisément fait mention des nombreuses comparutions. Lorsque nous examinons les aspects des coûts des services de police et, peut-être, du fait qu'un agent de police doive comparaître à maintes reprises, nous avons justement eu un témoin, au cours de la première heure, qui a suggéré que, plutôt que d'exiger qu'un agent de police reste assis à attendre dans une salle d'audience, vous pourriez peut-être simplement transcrire sa déclaration et la faire attester sous serment.

    Je me demande seulement si vous avez une idée de ce que nous pourrions faire pour réduire le temps ou le coût liés à la comparution des agents de police en personne. Avez-vous des suggestions là-dessus ou sur l'utilité que pourrait avoir un affidavit?

    Je crois que cela dépend de chaque cause, mais laissez-moi simplement confirmer l'observation de votre témoin. Si vous déambuliez dans des salles d'audience provinciales, à tout le moins en Colombie-Britannique, que vous veniez de Mars — que vous n'étiez pas un Canadien — et que vous vous demandiez qui habite dans les salles d'audience, la réponse serait des agents de police en uniforme, qui se promènent dans le corridor, l'air perdu, ou, au moins, l'air impatient, ou, parfois, ayant seulement l'air d'être patients.

    C'est donc un véritable problème. Je pense, en fait, qu'il y a différentes lacunes auxquelles il faut remédier sur le plan technologique, et qu'un exemple classique est de voir, dans un corridor, six ou huit agents de police qui aident un procureur, puisque cela lui permet de dire à l'accusé et à son conseil: « Écoutez, je suis prêt à commencer; tous mes témoins sont là ». Et cela peut entraîner un plaidoyer de culpabilité qui, autrement, n'aurait pas eu lieu.

    Selon moi, vous pouvez remplacer ce système — qui, franchement, ne sert qu'à répondre, essentiellement, au besoin pratique de faire comparaître ces témoins — par une formule selon laquelle un agent de police n'a pas à se présenter, sauf à une heure prévue, et le reste du système devrait pouvoir s'en accommoder. Je crois qu'il y a de nombreuses façons de rendre ce système efficient et qui n'exigent pas que des agents de police perdent leur temps à attendre. C'est mon opinion.

    Merci pour cette réponse.

    Dans vos déclarations préliminaires, vous avez dit que nous pourrions obtenir exactement les mêmes résultats au moyen d'un système moderne. Est-ce là le genre de système moderne dont vous parliez?

    Oui.

    Je crois que nous devons prendre la technologie disponible et l'adapter au système de justice pénale, de sorte que nous ayons des mesures du rendement pour l'ensemble du système et un mécanisme de gestion des problèmes qui fonctionne relativement aux causes et qui répond aux attentes du public en matière de délais et de résultats. Nous avons un bon système, mais je crois qu'il ne s'est pas adapté au monde moderne et transparent dans lequel nous vivons.

    Monsieur Garrison, maintenant, s'il vous plaît. Vous disposez de six minutes.

    Merci beaucoup.

    Je vais commencer par une question rapide afin de poursuivre avec M. Cowper. Comme tout le monde, j'apprécie l'approche globale pour l'ensemble du système et je vous souhaite beaucoup de succès dans la mise en application de toutes ces bonnes recommandations.

    Celle qui est ressortie, pour moi, a été l'amélioration de la mise au rôle des témoins, car elle a une incidence directe sur la police, comme nous en avons discuté. En examinant vos autres recommandations, je n'ai rien vu qui traite de notre véritable préoccupation au sujet des coûts liés aux services de police — autre que celles liées aux témoins.

    À part les améliorations générales en matière de délais, y avait-il d'autres recommandations spécifiques qui m'ont échappé qui auraient un important impact sur les coûts des services de police?

    Je pense que les améliorations apportées à l'ensemble du système peuvent permettre d'offrir une capacité supplémentaire, mais laissez-moi dire deux ou trois choses. Tout d'abord, le fait de réduire les périodes d'attente entraînera une amélioration de l'ensemble du système, ce dont bénéficieront les agents de police.

    Une des recommandations que j'ai faites, qui est, selon moi, cruciale, est de recentrer notre priorité sur la résolution rapide des problèmes. Je crois que si l'on tente de régler une affaire criminelle dès le début, on peut obtenir les résultats que l'on obtient aujourd'hui un an ou 18 mois plus tard. Comme tout observateur du système vous le dira, cela entraîne une série d'économies, notamment en fait de temps pour les services de police et pour autres choses. Je crois que nous devons accorder la priorité à cela, parce que 98,5 % des causes se soldent par des plaidoyers de culpabilité ou des sursis, et je crois fermement qu'il n'y a aucune raison que les causes ne soient pas tranchées beaucoup plus rapidement. Cela serait bénéfique pour la collectivité en ce qui a trait à la sécurité publique, pour les agents de police, qui n'auraient plus à perdre leur temps et à voir leurs causes s'éterniser, et pour les accusés, franchement, qui obtiendront justice dans leur affaire sans tarder.

    Merci, monsieur Cowper.

    Nous allons maintenant passer à M. McPhail et à M. Evans.

    Je suis heureux d'entendre parler des réunions que vous avez eues et de la tentative de collaboration et de coordination avec d'autres organismes de surveillance. Nous avons cependant reçu deux ou trois suggestions ici que je veux aborder avec vous. L'une d'entre elles est que nous utilisions de plus en plus de civils dans les services de police.

    En matière de responsabilisation, est-ce que votre champ de responsabilité en tant que commissaire aux plaintes du public s'applique aux civils qui sont employés par la GRC? Le public peut-il formuler des plaintes contre des civils? Si nous donnons aux civils un rôle plus important à jouer à l'égard du public, je suis préoccupé par l'aspect de la responsabilisation.

    C'est une bonne remarque, monsieur Garrison.

    Il y a une réponse très pratique et simple à cela. Aux termes du projet de loi C-42, la GRC peut assermenter des civils en tant que gendarmes spéciaux pour une période allant jusqu'à un an. Ayant prêté serment, ils sont assujettis à la surveillance de la nouvelle CCETP, de la même façon qu'un membre régulier de la GRC.

    Recommanderiez-vous alors que tous les employés civils de la GRC qui interagissent avec le public soient assermentés pour cette période, de sorte qu'ils aient les mêmes responsabilités qu'un membre assermenté?

    Cela dépend de la nature de la responsabilité de cette personne en particulier. Il peut déjà avoir d'autres mécanismes de responsabilisation en place. Pour ceux qui n'en ont pas, la solution est très simple et facile.

    Qu'en est-il des bénévoles, des gens qui pourraient faire du bénévolat pour la GRC et qui ne sont pas des employés rémunérés?

    Si on voulait vraiment surveiller leurs activités..., je ne suis pas certain que cela soit nécessaire. Bien sûr, s'ils exercent des fonctions policières ou quasi policières, la même réponse s'appliquerait.

    La deuxième suggestion qui nous a été formulée est que nous devrions avoir une sorte de service de police à deux paliers, où nous pourrions avoir des agents qui sont entièrement formés et spécialisés, puis des agents de deuxième ordre moins formés.

    En fait de responsabilisation, j'imagine que ces agents seraient assujettis aux mêmes mesures de responsabilisation, mais moins formés. Je me demande si cela vous pose un problème.

    Vous les évalueriez en fonction de toutes les normes liées aux fonctions de leur emploi. Pour simplement revenir un pas en arrière, je vous dirai que la nomination en vertu de la Loi sur la GRC est ce qui fait en sorte qu'ils relèvent de notre compétence. C'est à ne pas confondre avec leur nomination en tant qu'agents de la paix. Il s'agit de deux éléments distincts. Aux termes du projet de loi C-42, comme l'a dit M. McPhail, le commissaire a le pouvoir de nommer quelqu'un gendarme spécial. La deuxième partie consisterait à nommer cette personne agent de la paix. Les deux seraient des nominations aux termes de la Loi sur la GRC, ce qui ferait en sorte qu'ils relèveraient de notre compétence.

    D'accord. Donc, lorsque vous évaluez une plainte contre la personne, vous utilisez les normes qui ont été établies pour elle?

    Exactement.

    Il y aurait donc deux normes de responsabilisation?

    La personne devrait satisfaire des exigences différentes en matière de responsabilisation puisque son travail est différent. Par exemple, un membre de la GRC est toujours évalué en fonction des normes qui s'appliquent aux activités auxquelles il participe, quelles qu'elles soient. Vous ne tiendrez certainement pas une personne responsable à l'égard d'une norme qui ne s'applique pas à elle. Nous allons donc évaluer son comportement et sa conduite selon les politiques et les procédures qui s'appliquent à elle.

    D'accord. Merci.

    Merci.

    Monsieur Weston, maintenant, je vous en prie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Messieurs, merci beaucoup pour les exposés que vous nous avez présentés ici aujourd'hui.

    Je suis un nouveau membre du comité, et je suis également un parfait néophyte en ce qui a trait à cette étude, alors pardonnez-moi si les questions que je pose ici aujourd'hui semblent un peu naïves.

    Monsieur Cowper, j'ai été frappé par un des commentaires que vous avez faits dans votre exposé. Je crois que vous avez parlé de repères vers la fin de vos commentaires. Je me demandais seulement si des repères sont utilisés en guise de mesure.

    Je ne crois pas qu'il y a des repères, en ce sens que j'estime qu'il doit y en avoir. Je crois qu'il doit y avoir des repères pour le règlement des cas. Il y a des rapports, par exemple, dans différentes provinces sur le nombre de cas qui sont réglés en moins de 60 jours, 90 jours ou 180 jours. La question a donc fait l'objet de rapports. En fait, je crois fermement que les repères doivent être orientés vers un règlement dans une période précise, et qu'il doit y avoir une sorte de système en cascade de sorte que, si un cas n'est pas réglé dans une certaine période, alors un autre repère s'applique. Il y a donc déjà certaines mesures, mais elles ont tendance à être très souples, et il est difficile pour le public de comprendre ce qu'elles supposent réellement.

    Merci.

    Vous avez dit que votre rapport avait été adopté à l'unanimité en Colombie-Britannique. Je me demandais si des mesures avaient été prises relativement aux repères qui sont mis en place.

    Je sais que cela a fait l'objet de discussions. Je n'ai pas connaissance de repères officiels qui ont été mis en place. Il y a eu deux sommets sur la justice, un au printemps et l'autre, la semaine dernière. Cela concerne non seulement des employés du ministère de la Justice, mais également des membres du Barreau, des juges et d'autres intervenants du système de justice. Je suis certain que, à l'issue de ce processus, vous aurez des repères et des mesures du rendement pour le système qui seront soutenus par le public.

    Lorsque nous parlons de gains d'efficience dans les services de police, j'ai constaté, depuis que je siège au comité, que les gens ont tendance à dire que les comparutions devant la cour et la bureaucratie sont les principaux inducteurs de coûts. Cependant, comme je ne suis pas un spécialiste, je présume que les comparutions devant la cour et que la bureaucratie ont toujours constitué une partie importante du travail de police et permettent de veiller à ce que la tâche soit menée à bien. Je me demande pourquoi les gens disent que ce sont de nouveaux inducteurs de coûts.

    Je crois qu'il y a manifestement eu des changements quant aux chiffres relatifs à toutes ces choses. Par exemple, je sais que, à un certain moment, en Colombie-Britannique, le nombre moyen de comparutions par accusation était de presque 20. Il y avait donc des causes qui donnaient lieu à 17, 18, 19, 20 ou 25 comparutions devant un juge, puis qui se soldaient par un sursis ou un plaidoyer de culpabilité. Donc, alors qu'il était habituel de voir deux ou trois comparutions avant le règlement d'une cause, il y en a maintenant presque 20. Les chiffres pour l'ensemble du système sont donc assez impressionnants. Par exemple, en Colombie-Britannique, près de la moitié de toutes les accusations sont maintenant des accusations de bris de condition — c'est-à-dire des violations d'ordonnances du tribunal ou des violations des conditions de mise en liberté. Il s'agit d'un énorme changement dans les procédures du système, et chacune de ces accusations exige une comparution, et chaque violation exige une accusation. Je pense donc que, ce que nous voyons, c'est que des choses semblables se produisent, mais qu'elles se produisent en bien plus grand nombre, notamment en ce qui concerne les comparutions. Comme je l'ai dit plus tôt, dans le cadre de procès, on est passé, en quelques décennies, d'audiences très courtes et plutôt expéditives à des audiences très longues.

    Merci, monsieur Cowper.

    Monsieur McPhail, vous avez parlé du projet de loi C-42 et de la création d'un nouveau groupe d'experts civils. Vous avez dit que cela entraînera des coûts. C'est ce que j'ai compris. Pardonnez-moi si je n'ai pas bien compris le contexte. Si c'est le cas, pourquoi pensez-vous que ce nouveau groupe d'experts civils entraînera des coûts supplémentaires?

    Désolé, je ne l'ai peut-être pas expliqué de façon adéquate. En fait, je crois que le projet de loi C-42 permettra de réduire certains coûts. Par exemple, en ce qui a trait aux diverses enquêtes menées relativement aux plaintes concernant le G8/G20, à Toronto, aux termes du projet de loi C-42, la nouvelle CCETP aurait pu travailler conjointement avec certains organismes d'examen provinciaux, ce qui nous aurait évité d'avoir à mener maintes enquêtes. Ainsi, je crois que le projet de loi C-42 entraînera des économies de coûts substantielles.

    Merci beaucoup. J'apprécie les précisions que vous nous avez fournies, car, manifestement, j'avais mal compris.

    Merci, monsieur le président.

    Très bien, merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Easter, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Et merci à tous les témoins.

    Je vais commencer par vous, monsieur Cowper. Étant donné l'explosion des peines minimales obligatoires qui sont imposées par les modifications des politiques judiciaires, à Ottawa, la question que je vous pose est la suivante: quelles autres politiques, du point de vue du gouvernement, entraîneraient des retards plus importants?

    Je parle de ce qui se produit avec les peines minimales obligatoires parce que je crois que nous enlevons le pouvoir discrétionnaire aux juges, qui sont formés et qui connaissent les dispositions sur la détermination de la peine. Cependant, lorsqu'une peine minimale obligatoire est imposée et qu'il n'y a pas d'autres options, l'avocat de la défense veut ensuite en débattre plus longuement. Cela prendra plus de temps devant le tribunal. Cela exigera plus de juges. Ils vont se battre jusqu'au bout, parce qu'il n'y a pas d'autres choix, et il y aura moins de négociations de plaidoyer. Dans vos déclarations, vous avez dit que 98 % des causes se soldent par des plaidoyers de culpabilité ou des sursis. Je crois que cela va changer rapidement grâce à certaines des politiques qu'adopte Ottawa présentement.

    Qu'en pensez-vous?

    Eh bien, il y a deux choses.

    Tout d'abord, je crois qu'il y a un débat très stérile au sujet des conséquences à long terme des peines minimales obligatoires pour certaines accusations. Les données sont partagées. Par exemple, les avocats de la défense ont tendance à s'adapter à ce qui est possible. Les peines minimales obligatoires ont souvent pour effet — et c'est certainement la situation aux États-Unis — d'augmenter les peines imposées aux délinquants, et non nécessairement d'augmenter le temps qu'il faut pour en venir à un règlement. Cela dit, je pense qu'il y a évidemment des conséquences, qui n'ont pas été vérifiées, liées aux peines minimales obligatoires, et, selon certains, elles entraîneront une augmentation des coûts de traitement. Je crois que, pour l'instant, cela n'est vraiment pas concluant.

    Je crois que l'autre aspect, qui est tout aussi important, est que cela a pour effet de transférer le pouvoir discrétionnaire à l'enquêteur et au procureur, parce que celui-ci a l'option de décider quelle sera l'accusation. C'est donc d'enlever le pouvoir discrétionnaire au juge relativement à la détermination de la peine. Cependant, il peut passablement exercer son pouvoir discrétionnaire plus tôt dans le cadre du système. Je crois que la préoccupation d'intérêt public à ce sujet est de savoir si le pouvoir discrétionnaire est exercé de façon transparente ou si, en fait, il s'agit finalement d'un pouvoir discrétionnaire qui favorise les gens d'un certain milieu, plutôt que d'autres.

    En tant que Canadien, je me soucie généralement de savoir qui exerce le pouvoir discrétionnaire dans le système de justice pénale ainsi que de la façon dont il est exercé. Je crois qu'il faut réellement en tenir compte. Je soupçonne que ce que vous constaterez relativement aux peines minimales obligatoires, c'est une plus grande variation, si vous voulez, des types d'accusations qui découlent du même acte criminel en vue, peut-être, d'éviter l'impact de peines minimales obligatoires ou de les appliquer.

    Donc, pour répondre à votre question, je dirais deux choses: tout d'abord, nous devons examiner le problème de façon très minutieuse. Je ne crois pas qu'on puisse prévoir facilement les conséquences. Aussi, nous devons être conscients des conséquences procédurales indirectes liées à une chose telle qu'une peine minimale obligatoire, et nous devons les gérer. Sinon, vous n'atteindrez pas les objectifs publics que le Parlement est déterminé à réaliser dans ces domaines.

    Merci beaucoup pour cette réponse intéressante. Il y a certaines choses que vous avez mentionnées auxquelles je n'avais pas pensé.

    Ma question s'adresse au témoin de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Concernant le travail que vous avez réalisé sur des plaintes, y a-t-il un profil des types de services de police qui ont fait l'objet du plus grand nombre de plaintes? Ce que je veux dire, c'est que nous entendons, de la part d'agents de police, qu'ils effectuent plus de travail qui n'est pas lié aux services de police habituels, qu'il s'agisse d'un vol qualifié, du vol d'une auto, ou quoi que ce soit. Quel est le profil des plaintes? Sont-elles liées au fait que la police effectue le travail qui devrait être celui d'autorités en matière de santé mentale? S'agit-il de conflits familiaux, de manifestations? Avez-vous un profil de ces plaintes qui nous donnerait quelques informations?

    Il y a vraiment certaines tendances qui ressortent. Par exemple, les personnes ayant des troubles de santé mentale constituent un important problème pour les services de police et la sécurité publique, et nous recevons des plaintes là-dessus. Parfois, les interactions de base de la police avec le public, qui sont perçues par certains comme étant brusques et même brutales, causent une certaine frustration, et c'est malheureux. Puis, aussi, nous avons un autre type de problème lié aux services de police, et c'est le maintien de l'ordre dans le cadre de grandes manifestations. Tantôt, j'ai fait allusion aux sommets du G8 et du G20 ainsi qu'au conflit concernant la fracturation au Nouveau-Brunswick, que nous examinerons, comme des exemples de défis liés au maintien de l'ordre dans le cadre de grandes manifestations. Le recours à la force est un domaine de préoccupation sur lequel nous nous penchons. Dans chacun de ces domaines, nous communiquons de façon continue avec la GRC relativement à ses politiques et à nos constatations et recommandations.

    Merci beaucoup, monsieur McPhail. Notre temps est écoulé.

    Au nom du comité, j'aimerais exprimer notre appréciation à M. McPhail, M. Evans et M. Cowper.

    Merci beaucoup d'être venus nous rencontrer aujourd'hui. Comme toujours, la séance a donné lieu à un excellent échange de réflexions et d'idées, et je peux vous assurer que le comité considérera sérieusement vos exposés et vos commentaires.

    Merci.

    Nous allons maintenant suspendre la séance pendant trois minutes pour planifier les travaux futurs.

    [La séance se poursuit à huis clos.]