FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 173
Le mercredi 17 mars 1999
Le Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui à huis clos, à 15 h 36, dans la pièce 208 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Maurizio Bevilacqua, président.
Membres du Comité présents : Carolyn Bennett, Maurizio Bevilacqua, Scott Brison, Nick Discepola, Ken Epp, Sophia Leung, Karen Redman, Nelson Riis, Monte Solberg, Paul Szabo et Tony Valeri.
Membres substituts présents : Jason Kenney pour Richard Harris, Paul Steckle pour Tony Valeri, Serge Cardin pour Yvan Loubier.
Aussi présente : De la Bibliothèque du Parlement: Marion Wrobel, analyste principale.
Le président présente le Sixième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, qui a été adopté :
SIXIÈME RAPPORT DU SOUS-COMITÉ DU PROGRAMME ET DE LA PROCÉDURE
DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES
Il est convenu, -- Que le Comité examinera une ébauche de rapport final sur L'avenir du secteur canadien des services financiers (Rapport MacKay), le mercredi 17 mars 1999; et
Que les partis d'opposition qui désirent présenter une opinion dissidente pourront le faire à condition de la faire parvenir au greffier du Comité, dans les deux langues officielles, au plus tard le mardi 23 mars 1999.
Il est convenu: -- Que le Comité offre un dîner dans la soirée du lundi 19 avril 1999, au cours duquel il rencontrera cinq représentants du Comité des finances de la Chambre des représentants du Brésil, pour discuter du système canadien des coopératives de crédit.
Il est convenu: -- Que le Comité établisse un sous-comité en vue d'examiner les conséquences sur les familles canadiennes du régime d'impôt sur le revenu; et
Qu'il soit demandé à l'attachée de recherche de la Bibliothèque du Parlement de rédiger le cadre de référence de l'étude qu'envisagera le Comité à sa prochaine réunion.
Conformément à son mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude du rapport du Groupe de travail sur l'avenir du Secteur canadien des services financiers.
Le Comité examine une ébauche de rapport.
Il est convenu, - Que l'ébauche de rapport soit adopté en tant que Quinzième rapport du Comité à la Chambre et qu'il soit demandé au président de le présenter à la Chambre.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée avec dissidence.
Il est convenu, - Que le titre du Quinzième rapport soit L'avenir commence maintenant: Une étude sur le secteur des services financiers au Canada (rapport final).
Il est convenu, - Que le Comité autorise l'impression d'opinions dissidentes des partis d'opposition, à condition que celles-ci ne dépassent pas deux pages et qu'elles soient soumises au greffier, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 h 30, le 24 mars 1999.
Il est convenu, - Que le président, les attachés de recherche et le greffier soient autorisés à apporter au rapport les changements d'ordre orthographique et stylistique jugés nécessaires, sans en altérer le fond.
À 15 h 50 , le Comité examine ses futurs travaux.
Il est convenu, - Que le Comité autorise le paiement des dépenses engagées pour accueillir la délégation du Congrès du Brésil à un dîner-réunion qui a eu lieu au restaurant du Parlement le lundi 19 avril 1999. Ces dépenses seront portées au budget approuvé du Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars de l'an 2000.
Il est convenu, - Que, conformément à l'article 108(1) du Règlement, un sous-comité du Comité permanent des finances soit établi pour examiner les conséquences de la structure du régime fiscal sur les familles canadiennes et en faire rapport au Comité permanent.
Il est convenu, - Que le Sous-comité se compose de 2 députés du Parti réformiste, d'un député de chacun des trois autres partis d'opposition et de six députés du parti ministériel.
Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.
Il est convenu, - Que le Sous-comité se compose d'un député de chacun des partis d'opposition et de cinq députés du parti ministériel et que les membres du Sous-comité soient nommés après les consultations d'usage.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu, - Que Nick Discepola présidera le Sous-comité.
Il est convenu, - Que le Sous-comité fera rapport au Comité permanent au plus tard le 15 juin 1999.
Le Comité examine l'ébauche de cadre de référence de l'étude que fera le Sous-comité des conséquences de la structure du régime fiscal sur les familles canadiennes :
" Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes créera un sous-comité chargé d'examiner les modalités d'application du régime fiscal et du système de transferts aux familles avec enfant à charge. Cette étude doit porter sur l'incidence des politiques fédérales et déterminer si ces politiques sont conformes aux objectifs du gouvernement du Canada de fournir un soutien équitable aux familles avec enfant à charge.
Le Sous-comité examinera la situation de divers types de famille (monoparentale, biparentale à un seul revenu, biparentale à double revenu), à différents niveaux de revenu, afin de déterminer si les objectifs susmentionnés sont toujours respectés.
Le Sous-comité entendra à cet égard des experts et d'autres intéressés et présentera ses conclusions au Comité permanent des finances le 15 juin 1999. Le rapport du Sous-comité devra contenir une estimation de l'incidence financière sur les familles et des conséquences fiscales pour le gouvernement de toute recommandation qu'il pourrait présenter. "
Il est proposé, - Que les mots "sont conformes aux objectifs du gouvernement du Canada de fournir un soutien équitable aux " dans la deuxième phrase du premier paragraphe soient supprimés et remplacés par ce qui suit : " traitent équitablement ".
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Par conséquent, le deuxième paragraphe est également modifié par le remplacement des mots " l'objectif " au lieu des mots " aux objectifs ".
Le cadre de référence modifié est approuvé et libellé comme suit :
Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes créera un sous-comité chargé d'examiner les modalités d'application du régime fiscal et du système de transferts aux familles avec enfant à charge. Cette étude doit porter sur l'incidence des politiques fédérales et déterminer si ces politiques traitent équitablement les familles avec enfant à charge.
Le Sous-comité examinera la situation de divers types de famille (monoparentale, biparentale à un seul revenu, biparentale à double revenu), à différents niveaux de revenu, afin de déterminer si l'objectif susmentionnés sont toujours respectés.
Le Sous-comité entendra à cet égard des experts et d'autres intéressés et présentera ses conclusions au Comité permanent des finances le 15 juin 1999. Le rapport du Sous-comité devra contenir une estimation de l'incidence financière sur les familles et des conséquences fiscales pour le gouvernement de toute recommandation qu'il pourrait présenter.
Il est convenu, - Que le Comité permanent appuiera toute décision de se déplacer que pourrait prendre le Sous-comité.
À 16 h 25, le Comité examine une ébauche de proposition concernant des séances d'information et les consultations pré-budgétaires.
Il est convenu, - Que le greffier et l'attachée de recherche préparent un programme pour une ou plusieurs séances d'information sur le thème général de la productivité, lesquelles pourraient avoir lieu au cours des deux dernières semaines d'avril ou de la première semaine de mai. Il est également convenu d'aborder la question des travailleurs autonomes.
Il est convenu, - Que l'ébauche de proposition pour les consultations pré-budgétaires de 1999-2000 soit l'objet d'une discussion à la prochaine réunion du Comité.
À 16 h 30, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Pat Steenberg