FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 163
Le mardi 24 novembre 1998
Le Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui à 15 h 30 (séance télévisée) dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Maurizio Bevilacqua, président.
Membres du Comité présents : Carolyn Bennett, Maurizio Bevilacqua, Scott Brison, Nick Discepola, Ken Epp, Sophia Leung, Gary Pillitteri, Karen Redman, Paul Szabo et Tony Valeri.
Membres substituts présents : Beth Phinney pour Gallaway, Jason Kenney pour Monte Solberg, Beth Phinney pour Tony Valeri, René Canuel pour Roger Gallaway, Gilles Perron pour Odina Desrochers, Paul Forseth pour Dick Harris, Peter Adams, Lynn Myers pour Roger Gallaway, Beth Phinney pour Tony Valeri.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Richard Domingue, attaché de recherche et Marion Wrobel, analyste principal.
Témoins : Table Ronde I :
De la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante : Garth Whyte, vice-président, Affaires nationales; Peter O'Brien, vice-président d'Atlantique Canada. De l'Association des comptables généraux agréés du Canada : Mark Boudreau, vice-président, Relations publiques et gouvernementales; Art Silverman, président. De l'Association du Barreau canadien : D. Blair Nixon, président, " Sales and Commodity Tax Committee ";
Table Ronde II :
De l'Institut canadien des comptables agréés : Robert Spindler, président, Comité mixte ABC-ICCA sur la fiscalité; Catherine McMillian, ancienne présidente, Comité sur les impôts indirects (ICCA); Sal Badali, membre, Comité des communications et des affaires gouvernementales (ICCA). Du Forum des politiques publiques : David R. Zussman, président; Bob Plamondon, consultant. De RESO Innovac : André Vallerand, président du conseil d'administration. De la Chambre de commerce du Canada : Peter Harris, vice-président.
Témoins : Du Ministère du Revenu national : Bill McCloskey, sous-ministre adjoint, Agence des douanes et du revenu du Canada - Équipe de mise en oeuvre; Sherry Moran, directrice, Législation, Agence des douanes et du revenu du Canada - Équipe de mise en oeuvre; Marie Tremblay, conseillère juridique, Services juridiques.
Conformément à l'ordre de renvoi reçu de la Chambre des communes le mardi 27 octobre1998, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-43, Loi portant création de l'agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence (Voir le procès-verbal du mercredi 18 novembre 1998, no 159).
Les témoins de la Table Ronde I font des présentations et répondent aux questions.
À 17 h 10, la séance est suspendue.
À 18 h 05, la séance reprend.
Les témoins de la Table Ronde II font des présentations et répondent aux questions.
Sur motion de Jason Kenney, il est convenu, - Que le ministre des Finances soit invité à comparaître devant le Comité aussitôt que possible pour discuter du Budget supplémentaire pour l'exercice financier 1998-1999 et de l'examen sur le rendement du Ministère pour la période se terminant le 31 mars 1998.
Jason Kenney propose, - Que, relativement à l'étude du projet de loi C-43 entreprise par le Comité, celui-ci demande à la Chambre de tenir des audiences dans tout le Canada et que le comité directeur en planifier les détails.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
|
Ken Epp |
Scott Brison |
Paul Forseth |
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Jason Kenney |
Gilles Perron (5) |
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CONTRE
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Peter Adams |
Carolyn Bennett |
Sophia Leung |
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Lynn Myers |
Gary Pillitteri |
Beth Phinney |
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Karen Redman |
Paul Szabo (8) |
|
Le président procède à l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.
Les articles 2 et 3 sont respectivement adoptés.
Article 4
Sur motion de Beth Phinney, - Que l'article 4 soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 2, de ce qui suit :
Siège
" (3) L'Agence a son siège au lieu au Canada fixé par le gouverneur en conseil. "
L'amendement, mis aux vois est adopté.
L'article 4, ainsi modifié, est adopté.
L'article 4, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 5 à 14 sont respectivement adoptés.
Article 15
Sur motion de Beth Phinney, - Que l'article 15 soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 5, de ce qui suit :
" de nomination dans les deux mois suivant la date de sanction de la présente loi ou dans les six mois suivant la vacance du "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 15 ainsi modifié, est adopté.
Les articles 16 à 45 sont adoptés avec dissidence.
Article 46
Sur motion de Beth Phinney , - Que l'article 46 soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 34 à 39, page 13, de ce qui suit :
Pouvoir d'indemniser
" 46. (1) L'Agence peut indemniser ses administrateurs ou leurs prédécesseurs, ainsi que leurs héritiers et mandataires, de tous les frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, engagés par eux lors de procédures "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 46, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 47 à 89 sont respectivement adoptés.
Nouvel article 89.1
Sur motion de Beth Phinney, - Que l'article 89.1 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 26, de ce qui suit :
Application de la Loi sur les langues officielles
Official Languages Act applies
" 89.1 Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s'applique à l'Agence et que, conformément à l'article 25 de cette loi, il incombe à celle-ci de veiller à ce que, tant au Canada qu'à l'étranger, les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient, et à ce qu'ils puissent communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles, à une telle obligation. "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 89 est adopté.
L'article 90 est adopté.
Article 91
Sur motion de Beth Phinney, - Que l'article 91 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 27, de ce qui suit :
Interprétation
" (5) Pour l'application du présent article, sont assimilées aux dispositions de la Directive sur le réaménagement des effectifs les dispositions équivalentes de toute convention collective qui les remplacent. "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 91, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 92 à 185 sont adoptés avec dissidence.
Nouvel article 185.1
Sur motion de Beth Phinney, - Que l'article 185.1 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 71, de ce qui suit :
" Modification conditionnelle
Projet de loi C-50
185.1 En cas de sanction du projet de loi C-50 déposé au cours de la première session de la trente-sixième législature et intitulé Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law :
a) à l'entrée en vigueur de ce projet de loi ou à celle du paragraphe 30(1) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa 30(1)c) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :
c) les immeubles de l'Agence et les biens réels de l'Agence, au sens de l'article 73;
b) à l'entrée en vigueur de ce projet de loi ou à celle du paragraphe 60(2) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa 60(2)a) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :
a) pour la vente, l'échange, la location, le prêt, le transfert ou toute autre disposition de biens, y compris les biens réels de l'Agence au sens de l'article 73;
a.1) pour la vente, l'échange, le prêt, le transfert ou toute autre disposition — ou pour la location — de biens, y compris les immeubles de l'Agence, au sens de l'article 73;
c) à l'entrée en vigueur de ce projet de loi ou à celle des articles 73 à 84 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'intertitre précédant l'article 73 et les articles 73 à 84 de la présente loi sont remplacés par ce qui suit :
immeubles et biens réels
Définitions
73. Les définitions suivantes s'appliquent au présent article et aux articles 74 à 84.
" biens réels "
"real property"
" biens réels " S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.
" biens réels de l'Agence "
"Agency real property"
" biens réels de l'Agence " Biens réels dont l'Agence a la gestion.
" gestion "
"administration"
" gestion " S'entend du droit de gérer mais aussi d'utiliser, de construire, d'entretenir ou de réparer un immeuble ou un bien réel.
" immeuble "
"immovable"
" immeuble " S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.
" immeubles de l'Agence "
"Agency immovable"
" immeubles de l'Agence " Immeubles dont l'Agence a la gestion.
" permis "
"licence"
" permis " S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.
Gestion des immeubles et biens réels
74. (1) L'Agence a la gestion :
a) de tous les biens réels qu'elle acquiert, notamment par achat, location, transfert, don ou legs;
a) de tous les immeubles qu'elle acquiert, notamment par achat, transfert, don ou legs, ou qu'elle loue à titre de locataire.
Titres
(2) Les immeubles de l'Agence et les biens réels de l'Agence sont propriété de l'État; les titres afférents peuvent être au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou de l'Agence.
Transfert de la gestion d'immeubles et biens réels
(3) Il est entendu que les immeubles et les biens réels dont la gestion a été transférée à l'Agence sont des immeubles de l'Agence et des biens réels de l'Agence.
Acquisition
75. (1) L'Agence peut, en son nom ou celui de Sa Majesté du chef du Canada :
a) acquérir des biens réels, notamment par achat, location, don ou legs;
b) acquérir des immeubles, notamment par achat, don ou legs, ou les louer à titre de locataire.
Disposition
(2) Elle peut :
a) disposer des biens réels de l'Agence, notamment par vente, location ou don;
b) disposer des immeubles de l'Agence, notamment par vente ou don, ou les louer à titre de locateur.
Opérations avec Sa Majesté
(3) Elle peut, comme si elle n'était pas mandataire de Sa Majesté :
a) acquérir des biens réels de Sa Majesté ou disposer en faveur de celle-ci des biens réels de l'Agence, notamment par acte de cession ou location;
b) acquérir des immeubles de Sa Majesté ou disposer en faveur de celle-ci des immeubles de l'Agence, notamment par acte de cession, ou louer des immeubles de Sa Majesté ou louer à celle-ci des immeubles de l'Agence.
Permis
76. L'Agence peut délivrer ou acquérir un permis et renoncer aux droits conférés par un permis ou accepter la renonciation à ceux-ci.
Transfert d'immeubles ou de biens réels à une province
77. (1) L'Agence peut transférer à Sa Majesté du chef d'une province la gestion et la maîtrise des immeubles de l'Agence et des biens réels de l'Agence.
Transfert d'immeubles et de biens réels à l'Agence
(2) Elle peut accepter de Sa Majesté du chef d'une province le transfert de la gestion et de la maîtrise d'un immeuble ou d'un bien réel détenu par celle-ci.
Concessions
78. (1) L'Agence peut concéder les immeubles de l'Agence et les biens réels de l'Agence de l'une des façons suivantes :
a) par lettres patentes revêtues du grand sceau;
b) par un acte de concession présenté expressément comme ayant la même valeur que des lettres patentes;
c) par un plan, lorsque, sous régime juridique fédéral ou provincial, ce plan peut valoir acte de concession, d'affectation, de transfert ou de transport d'immeuble ou de bien réel;
d) par un acte qui, en vertu des lois de la province de situation de l'immeuble ou du bien réel, peut servir à en opérer le transfert entre personnes physiques;
e) s'il est situé à l'étranger, par tout acte qui, en vertu du droit du lieu, peut servir à en opérer le transfert.
Baux
(2) Le bail d'un immeuble de l'Agence ou d'un bien réel de l'Agence situé au Canada peut aussi être concédé par un acte non visé aux alinéas (1)a) et b), qu'il puisse ou non servir à opérer le transfert d'un immeuble ou d'un bien réel entre personnes physiques dans la province de situation de l'immeuble ou du bien réel.
Équivalence
(3) Les actes visés à l'alinéa (1)b) ont la même valeur que des lettres patentes revêtues du grand sceau.
Signature
79. L'acte de concession ou de cession d'un immeuble de l'Agence ou d'un bien réel de l'Agence, à l'exception des lettres patentes, de même que le permis relatif à un tel immeuble ou bien réel sont signés par les représentants autorisés de l'Agence.
Concession à l'Agence
80. L'Agence peut se concéder les immeubles de l'Agence et les biens réels de l'Agence.
Équipements collectifs
81. (1) L'Agence peut fournir les équipements collectifs et autres services sur ou par un des immeubles de l'Agence ou des biens réels de l'Agence.
Travaux
(2) Dans le cadre de sa mission, elle peut, avec le consentement du propriétaire, engager des dépenses ou assurer la prestation de services ou la réalisation de travaux sur des immeubles ou des biens réels, ouvrages ou autres biens ne lui appartenant pas.
Subventions aux municipalités
82. L'Agence peut verser aux municipalités locales des subventions n'excédant pas le montant des taxes qui seraient perçues par celles-ci sur les immeubles de l'Agence et les biens réels de l'Agence si elle n'était pas mandataire de Sa Majesté.
Contrepartie
83. Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, le montant du loyer ou autre contrepartie prévus par un bail, une servitude, un service foncier ou un permis touchant un immeuble de l'Agence ou un bien réel de l'Agence n'a pas à être équivalent aux coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada relativement à cet immeuble ou ce bien réel.
Non-application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
84. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ne s'applique pas à l'Agence.
Application de certaines dispositions
(2) Les articles 8 et 9, le paragraphe 11(2) ainsi que les articles 12, 13 et 14 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux s'appliquent à l'Agence, la mention dans ces dispositions des immeubles fédéraux valant mention des immeubles de l'Agence, celle des biens réels fédéraux, mention des biens réels de l'Agence et celle de l'acte translatif visé à l'alinéa 5(1)b) de cette loi, mention de l'acte translatif visé à l'alinéa 78(1)b) de la présente loi.
Application de l'alinéa 16(2)g) de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
(3) L'alinéa 16(2)g) de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux s'applique à l'Agence comme si elle était une société mandataire au sens de cette loi.
d) à l'entrée en vigueur de ce projet de loi ou à celle du paragraphe 103(2) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 103(2) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :
Immeubles et biens réels
(2) Sont également transférées à l'Agence la gestion des immeubles et des biens réels — et la responsabilité administrative des permis afférents — tels que définis à l'article 73, dont le ministre du Revenu national avait la gestion ou la responsabilité administrative pour les besoins du ministère du Revenu national avant l'entrée en vigueur du présent article. "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 185.1, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 186 à 188 sont respectivement adoptés.
L'article 1 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Il est ordonné, - Que le projet de loi, ainsi modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre des communes à l'étape du rapport.
Il est ordonné, Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de Loi C-43, avec les modifications.
À 20 h 40, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Jacques Lahaie
Le cogreffier du Comité
Roxanne Enman