FINA Réunion de comité

Séance n^o 55

Le jeudi 20 novembre 1997

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 9 h 19, dans la pièce 308 de l’édifice de l’Ouest, sous la présidence de Maurizio Bevilacqua (président).

Membres du Comité présents : Mark Assad, Maurizio Bevilacqua, Roger Gallaway, Dick Harris, David Iftody, Jim Jones, Gary Pillitteri, Karen Redman, Paul Szabo, Paddy Torsney et Tony Valeri.

Membres suppléants présents : Diane Ablonczy pour Gerry Ritz, Paul Crête pour Yvan Loubier et Joe Fontana pour Mark Assad à 11 h 25.

Témoins : Du ministère des Finances : Hal Hanes, chef, Sécurité du revenu; George Marshall, agent principal de la politique, Programmes de sécurité du revenu; Wayne Foster, chef, Financement du gouvernement; Diane Lafleur, gestionnaire principale des projets, Groupe des pensions; Douglas R. Wyatt, avocat, Services juridiques généraux. Du ministère du Développement des ressources humaines : Cathy Drummond, directrice générale, Programmes de sécurité du revenu; Terry de March, directeur, Législation, Programmes de soutien du revenu; Rod Hagglund, conseiller spécial, Politique sociale.

Le Comité reprend son examen du projet de Loi C-2, Loi constituant l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d’autres lois en conséquence (Voir le Procès-verbal du mardi 28 octobre 1997, séance n^o 30).

Le président procède à l’étude article par article du projet de loi.

Par consentement unanime, il est convenu,--Que, le président soit autorisé à regrouper, pour fins de discussion et de mise aux voix, les articles auxquels aucun amendement n’est apporté.

L’étude de l’article 1 est reportée conformément au paragraphe 75(1) du Règlement.

Les articles 2 à 7 sont respectivement adoptés.

L’article 8 est adopté.

L’article 9 est adopté.

Article 10

Diane Ablonczy propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 5, de ce qui suit :

" mandats respectifs de six ans au maximum. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

Diane Ablonczy propose, -- Que le projet de loi C-2, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 5, de ce qui suit :

"(2) Le ministre doit constituer un comité "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Jim Jones propose, -- Que le projet de loi C-2, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

" der en vertu du paragraphe (8). Si un tiers des provinces participantes représentant un tiers de leur population s’oppose par écrit à la nomination proposée dans les trente jours suivant la consultation, le ministre s’abstient de recommander la nomination d’un administrateur. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

Lorne Nystrom propose, -- Que le projet de loi C-2, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 5, de ce qui suit :

" présence au conseil d’une représentation équilibrée des syndicats et du milieu des affaires et d’un nombre suffisant de "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

L’article 10 est adopté par le vote suivant :

L’article 11 est adopté.

Article 12

Diane Ablonczy propose, -- Que le projet de loi C-2, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 7, de ce qui suit :

"12. (1) Sur les conseils d’une majorité des membres du conseil d’administration, le gouverneur en conseil nomme le président à titre "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Paddy Torsney propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 12, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 5, page 7, de ce qui suit :

" verneur en conseil désigne le président à titre "

b) par suppression des lignes 7 et 8, page 7.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 12, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 13 à 41 sont respectivement adoptés.

Article 42

Lorne Nystrom propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 33, page 21, et aux lignes 1 à 4, page 22, de ce qui suit :

"42. Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de l’Office. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

L’article 42 est adopté.

L’article 43 est adopté.

Article 44

Jim Jones propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 44, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 24, de ce qui suit :

"(5) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux demandes de renseignements présentées par le vérificateur général."

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

L’article 44 est adopté.

Les articles 45 et 46 sont respectivement adoptés.

Article 47

Jim Jones propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 25, de ce qui suit :

"47. (1) Le ministre fait procéder, tous les cinq ans, à un "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

L’article 47 est adopté.

L’article 48 est adopté.

Article 49

Jim Jones propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 21, page 26, de ce qui suit :

"49. (1) L’examen spécial visé à l’article 47 est confié au vérificateur général du Canada.

(2) Le vérificateur général peut, après avoir procédé à l’examen spécial, soumettre le rapport de ses conclusions à la Chambre des communes. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Jim Jones propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 26, de ce qui suit :

"49.1 Le rapport d’une vérification spéciale visée à l’article 46 et celui d’un examen spécial visé à l’article 47 sont rendus accessibles au public. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

L’article 49 est adopté.

Article 50

Jim Jones propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 26, de ce qui suit :

" paragraphe 39(6). L’Office rend des copies des états financiers accessibles au public. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L’article 50 est adopté.

L’article 51 est adopté.

Les articles 52 et 53 sont adoptés.

Article 54

Diane Ablonczy propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 54, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 40, page 28, et aux lignes 1 et 2, page 29, de ce qui suit :

" d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines; "

b) par substitution, à la ligne 4, page 29, de ce qui suit :

" maximale de 2 500 000 $. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L’article 54 est adopté.

Les articles 55 à 57 sont respectivement adoptés.

L’article 58 est adopté.

Les articles 59 à 87 sont respectivement adoptés.

Article 88

Tony Valeri propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 88, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 63, de ce qui suit :

" autre destinataire désigné dans la demande. Ce droit s’ajoute au droit d’accès que donne au particulier l’article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Tony Valeri propose, -- Que le projet de loi C-2, à l’article 88, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 30, page 64, de ce qui suit :

" aux fins de mise en oeuvre de la présente loi.

(2) Les renseignements peuvent être rendus accessibles au ministre responsable des entités suivantes ou à un fonctionnaire public de ces entités :

(3) Malgré toute autre loi ou règle de droit, les renseignements obtenus par un fonctionnaire public des ministères du Revenu national, des Finances, des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou de la Citoyenneté et de l'Immigration aux fins de mise en oeuvre de la présente loi peuvent être rendus accessibles à un fonctionnaire public des ministères du Développement des ressources humaines, du Revenu national, des Finances, des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou de la Citoyenneté et de l'Immigration ou du Bureau du surintendant des institutions financières aux fins de mise en oeuvre de la présente loi.

(4) Les renseignements obtenus dans le cadre du présent article ne peuvent être rendus accessibles à quiconque qu'aux "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Tony Valeri propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 88, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 65, de ce qui suit :

" d’une loi provinciale – au gouvernement d’une prov- "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Tony Valeri propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 88, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 65, de ce qui suit :

" d’une loi provinciale, être rendus accessibles à tout "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Tony Valeri propose, -- Que le projet de loi C-2, à l’article 88, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 65, de ce qui suit :

" (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux institutions fédérales qui ne sont pas mentionnées à l’article 104.03. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 88, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 89 à 93 sont respectivement adoptés.

L’article 94 est adopté.

L’article 95 est adopté.

L’article 96 est adopté.

Article 97

Lorne Nystsrom propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 97, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 82, de ce qui suit :

"96.1 Le paragraphe 116(7) est remplacé par ce qui suit :

(7) Il incombe au Conseil consultatif de faire, au besoin et selon qu’il l’estime utile, l’examen de l’application de la présente loi, de l’état du Fonds de placement du régime de pensions du Canada, ainsi que de la suffisance de la couverture et des prestations prévues par la présente loi, de déterminer si l’Office d’investissements du régime de pensions du Canada a investi son actif en vue de maximiser l’emploi et la croissance des revenus au Canada et de faire tenir au ministre un rapport sur les résultats de cet examen.

97. L’intertitre précédant l’article 117 et l’article 117 de la même loi sont "

Après débat, par consentement unanime, l’amendement est retiré par son auteur.

Diane Ablonczy propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 97, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 82, de ce qui suit :

" 97. L’intertitre précédant l’article 117 et l’article 117 de la même loi sont "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

L’article 97 est adopté.

Les articles 98 à 101 sont respectivement adoptés.

Article 102

Tony Valeri propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 85, de ce qui suit :

" autre destinataire désigné dans la demande. Ce droit s’ajoute au droit d’accès que donne au particulier l’article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Tony Valeri propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 102, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 16, page 86, de ce qui suit :

" aux fins de mise en oeuvre de la présente loi.

(2) Les renseignements peuvent être rendus accessibles au ministre responsable des entités suivantes ou à un fonctionnaire public de ces entités :

(3) Les renseignements obtenus dans le cadre du présent article ne peuvent être rendus accessibles à quiconque qu'aux "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Tony Valeri propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 86, de ce qui suit :

" d’une loi provinciale – au gouvernement d’une pro- "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Tony Valeri propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 87, de ce qui suit :

" d’une loi provinciale, être rendus accessibles à tout "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Tony Valeri propose, --Que le projet de loi C-2, à l’article 102, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 87, de ce qui suit :

" (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux institutions fédérales qui ne sont pas mentionnées à l’article 33.03. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 102, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 103 à 108 sont respectivement adoptés.

Article 109

Jim Jones présente le projet d’amendement suivant, --Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 97, de ce qui suit :

Office d’investissement du régime de pensions du Canada

Canada Pension Plan Investment Board "

Le président se prononce sur la recevabilité du projet d’amendement.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Jim Jones invoque le Règlement pour signaler que l’amendement a été mal rédigé et devrait porter sur l’Annexe à la Loi sur l’accès à l’information.

Le président déclare que les mêmes conditions s’appliquent et il cite le même commentaire pour juger le projet d’amendement irrecevable.

L’article 109 est adopté.

L’article 110 est adopté..

L’Annexe est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Il est ordonné, --Que le projet de loi C-2, Loi constituant l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d’autres lois en conséquence, ainsi modifié, soit réimprimé pour l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.

Il est ordonné, --Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-2, avec les modifications.

À 11 h 40, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.

La greffière du Comité,

Carol Chafe