FINA Réunion de comité

Séance n^o 190

Le jeudi 13 mai 1999

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui à 9 h 16, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Maurizio Bevilacqua, président.

Membres du Comité présents : Carolyn Bennett, Maurizio Bevilacqua, Roger Gallaway, Sophia Leung, Yvan Loubier, Gary Pillitteri et Karen Redman.

Membres substituts présents : John Richardson pour Nick Discepola, Rick Limoges pour Paul Szabo, Réginald Bélair pour Tony Valeri, Gerry Ritz pour Richard Harris.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Marion Wrobel, analyste principal. Des Comités et services législatifs : Marc Toupin.

Témoins : Du ministère des Finances : Charles O'Hara, chef, Développement de la politique, Division du secteur financier; Eleanor Ryan, chef de projet principal, Développement de la politique, Division du secteur financier; Rhoda Attwood, avocat générale. Du Bureau du surintendant des institutions financières Canada : Brian Long, gestionnaire, Précédents et lignes directrices, Division de la législation et des précédents.

Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes du mardi 13 avril 1999, le Comité reprend son examen du projet de Loi C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Les articles 2 à 21 sont respectivement adoptés, avec dissidence.

Nouvel article 21.1

Carolyn Bennet propose, - Que le projet de loi C-67 soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 7, de ce qui suit :

21.1 Le paragraphe 413(5) de la même loi, édicté par l'article 43 de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, chapitre 15 des Lois du Canada (1997), est remplacé par ce qui suit :

" (5) Dans le paragraphe (3), " dépôt " s'entend au sens que lui donne, dans le cadre de l'assurance-dépôts, l'annexe de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, exception faite des paragraphes 2(2), (5) et (6) de celle-ci. Ne sont toutefois pas considérés comme des dépôts les dépôts prévus par les règlements.

(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement:

a) prévoir les dépôts visés au paragraphe (5);

b) prévoir les modalités et conditions relatives à l'acceptation de ces dépôts. "

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Le nouvel article 21.1, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Les articles 22 à 28 sont adoptés avec dissidence.

Carolyn Bennett propose, - Que le projet de loi C-67, à l'article 29, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 36 à 39, page 11, de ce qui suit :

" 29. (1) Le paragraphe 513(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

513. (1) La banque étrangère ne peut "

b) par adjonction, après la ligne 45, page 11, de ce qui suit :

" (2) L'article 513 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Le présent article ne s'applique pas aux activités exercées au Canada par la banque étrangère autorisée. "

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 29, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Carolyn Bennett propose, - Que le projet de loi C-67, à l'article 30, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 3, page 12, de ce qui suit :

" 518. (1) Sous réserve du paragraphe (3) et de l'article 521, si une banque étrangère ou une "

b) par substitution, à la ligne 23, page 12, de ce qui suit :

" (1.1) Sous réserve du paragraphe (3) et de l'article 521, la banque étrangère autorisée qui ne "

c) par substitution, à la ligne 39, page 12, de ce qui suit :

" (1.2) Sous réserve du paragraphe (3) et de l'article 521, la banque étrangère autorisée qui fait "

d) par suppression des lignes 25 à 28, page 14;

e) par substitution, aux lignes 32 à 36, page 14, de ce qui suit :

" (3) La banque étrangère assujettie aux paragraphes (1), (1.1) ou (1.2) ou toute entité liée à elle peut acquérir ou détenir un intérêt de groupe financier dans une entité canadienne ou en acquérir le contrôle si : "

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 30, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Les articles 31 et 32 sont respectivement adoptés.

Carolyn Bennett propose, - Que l'article 33, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 17, de ce qui suit :

"à l'annexe II — de la banque étrangère."

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 33, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 34 est adopté.

Carolyn Bennett propose, - Que l'article 35, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, aux lignes 18 à 20, page 32, de ce qui suit :

" 540. (1) En cas d'application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée ne peut, dans le cadre de "

b) par substitution, dans la version française, aux lignes 30 à 32, page 32, de ce qui suit :

"(2) En cas d'application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée doit, de la façon prévue par"

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Carolyn Bennett propose, - Que l'article 35, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 22, page 33, de ce qui suit :

" (4) La banque étrangère autorisée peut :

a) accepter des dépôts ou contracter de quelque autre façon des emprunts :

(i) soit d'une institution financière autre qu'une banque étrangère,

(ii) soit d'une banque étrangère qui remplit les conditions visées aux sous-alinéas 521(1.07)a)(i) et (ii),

au moyen d'instruments financiers qui ne peuvent être vendus ni négociés par la suite;

b) accepter des dépôts ou contracter de quelque autre façon des emprunts des catégories réglementaires d'entités mentionnées aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), au moyen d'instruments financiers qui peuvent être vendus ou négociés par la suite auprès de telles catégories d'entités, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (6).

(5) L'alinéa (1)c) ne s'applique pas dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) le titre ou la lettre de change sont vendus à une entité mentionnée aux sous-alinéas (4)a)(i) ou (ii) ou négociés au profit de celle-ci et ne peuvent être vendus ou négociés par la suite;

b) le titre ou la lettre de change sont vendus à une catégorie réglementaire d'entités mentionnées à ces sous-alinéas ou négociés au profit de celles-ci, conformément aux règlements prévus au paragraphe (6).

(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir les catégories, genres ou montants des dépôts ou emprunts visés à l'alinéa (4)b);

b) prévoir les catégories, genres ou montants des titres et des lettres de change visés à l'alinéa (5)b);

c) prévoir les catégories des entités mentionnées aux alinéas (4)b) et (5)b);

d) prévoir les modalités et conditions de vente ou de négociation des instruments financiers, titres et lettres de change;

e) prévoir toute autre mesure d'application du présent article. "

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Carolyn Bennett propose, - Que l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 35, de ce qui suit :

" de celle-ci. Ne sont toutefois pas considérés comme des dépôts les dépôts prévus par les règlements. "

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Carolyn Bennett propose, - Que l'article 35, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 36, de ce qui suit :

" a.1) prévoir les dépôts visés au paragraphe (3) et les modalités et conditions relatives à l'acceptation de ceux-ci; "

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Carolyn Bennett propose, - Que l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 61, de ce qui suit :

" dans les cinq mois qui suivent la fin de son "

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 35, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Les articles 36 à 100 sont adoptés avec dissidence.

Carolyn Bennett propose, - Que l'article 101, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 23, page 111, de ce qui suit :

" sous réserve des paragraphes (2) et (3), " dépôt "

b) par adjonction, après la ligne 32, page 111, de ce qui suit :

" (3) Pour l'application de l'alinéa 26.03(1)b) et du paragraphe 26.03(2), " dépôt " s'entend au sens que lui donne l'annexe, dans le cadre de l'assurance-dépôts, exception faite des paragraphes 2(2), (5) et (6) de celle-ci, à l'exclusion toutefois des dépôts prévus par les règlements administratifs.

(4) Le conseil peut, par règlement administratif :

a) prévoir les dépôts visés au paragraphe (3);

b) prévoir les modalités et conditions relatives à l'acceptation de ces dépôts. "

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 101, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 102 à 107 sont respectivement adoptés avec dissidence.

Carolyn Bennett propose, - Que l'article 108, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 37, page 113, de ce qui suit :

"is a deposit. The moneys are considered to be"

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 108, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 109 à 127 sont respectivement adoptés avec dissidence.

Après débat, l'article 128, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :

POUR

CONTRE

Les articles 129 à 180 sont respectivement adoptés avec dissidence.

L'article 1 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi ainsi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ - Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-67, avec les modifications, en tant que Dix-huitième rapport du Comité.

IL EST ORDONNÉ - Que le projet de loi C-67 soit réimprimé en tant que document de travail pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 9 h 30, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

La greffière de Comité

Miriam Burke