FINA Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 16 avril 2002

¹

1535

Le président (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.))

M. Bob Lingwood (président-directeur général, British Columbia Ferry Corporation)

Le président

Le président

M. Bob Lingwood

¹

1545

¹

1550

Le président

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ)

La présidente

M. Brison

M. David Reid

M. Scott Brison

M. David Reid

M. Scott Brison

M. David Reid

M. Scott Brison

M. Bob Lingwood

M. Scott Brison

¹

1555

Le président

M. Murphy

M. Bob Lingwood

M. Shawn Murphy

M. Bob Lingwood

M. Shawn Murphy

M. Bob Lingwood

M. Shawn Murphy

M. Bob Lingwood

M. Shawn Murphy

M. Bob Lingwood

M. Shawn Murphy

Le président

M. Bryon Wilfert

Le président

M. Bob Lingwood

º

1600

Le président

M. Richard Harris (Prince George--Bulkley Valley, Alliance canadienne)

M. Bob Lingwood

M. Richard Harris

M. Bob Lingwood

M. Richard Harris

M. Bob Lingwood

M. Richard Harris

M. Bob Lingwood

M. Richard Harris

M. Bob Lingwood

M. Richard Harris

M. Bob Lingwood

M. Richard Harris

Le président

M. Roy Cullen

º

1605

M. Bob Lingwood

M. Roy Cullen

M. Bob Lingwood

M. Roy Cullen

M. Bob Lingwood

M. Roy Cullen

M. David Reid

M. Roy Cullen

M. David Reid

M. Roy Cullen

M. David Reid

M. Roy Cullen

Le président

º

1610

M. Kenney

Le président

M. Jason Kenney

M. Scott Brison

M. Jason Kenney

Le président

M. Richard Harris

Le président

M. Richard Harris

Le président

M. Richard Harris

M. Jason Kenney

Le président

M. Roy Cullen

Le président

M. Lorne Nystrom

Le président

M. Bryon Wilfert

Le président

M. Bryon Wilfert

Le président

M. Bryon Wilfert

Le président

M. Bryon Wilfert

Le président

M. Richard Harris

Le président

º

1615

M. Richard Harris

Le président

Le greffier du comité

Le greffier

M. Bryon Wilfert

Le président

M. Bryon Wilfert

M. Jason Kenney

M. Bryon Wilfert

Le président

M. Jason Kenney

Le président

M. Richard Harris

Le président

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CANADA

Comité permanent des finances

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NUMÉRO 088

l

1re SESSION

l

37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le mardi 16 avril 2002

[Enregistrement électronique]

¹  (1535)  

[Traduction]

    Le président (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)): Bienvenue au comité. Je vous présente nos témoins: de la British Columbia Ferry Corporation, Bob Lingwood, président et chef de la direction, et du Washington Marine Group, David Reid, vice-président au développement des affaires.

    Nous avons à l'ordre du jour le projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord. Je vais vous laisser présenter votre exposé. La parole est à vous.

    M. Bob Lingwood (président-directeur général, British Columbia Ferry Corporation): Merci, madame la présidente et membres du comité. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de vous parler aujourd'hui. Je m'appelle Bob Lingwood. Je suis président et chef de la direction de la British Columbia Ferry Corporation. Je suis accompagné de David Reid, vice-président chargé du développement des affaires du Washington Marine Group.

    La B.C. Ferry assure le transport des passagers et des véhicules le long de la côte de la Colombie-Britannique. Nous exploitons 40 navires qui parcourent 25 itinéraires côtiers. Chaque année, nous transportons quelque 21 millions de passagers et 8 millions de véhicules. De ce fait, notre société est l'une des plus grandes entreprises de traversiers du monde.

    Le Washington Marine Group est le plus grand employeur commercial du secteur maritime de la Colombie-Britannique, son effectif s'élevant à 2 000 employés. Le groupe comprend plus de vingt sociétés, dont Sea-Span International et trois entreprises de construction navale à Vancouver et Victoria.

    À titre de représentants de la B.C. Ferry et du Washington Marine Group, nous sommes venus aujourd'hui pour vous demander conjointement de modifier le projet de loi C-47. Depuis 1986, le cadre législatif accorde un avantage injuste à certains navires évoluant dans les Grands Lacs et dans quelques secteurs du Saint-Laurent. En effet, la loi prive d'autres exploitants, y compris ceux de la côte de la Colombie-Britannique, d'allégements fiscaux ou d'une exonération de droits accordés aux exploitants de l'Est.

    Encore une fois, le Washington...

    Le président: Excusez-moi, nous devons vérifier l'interprétation.

    Je vais suspendre la séance pour une ou deux minutes afin qu'il soit possible de régler les difficultés techniques. Il est important que chacun puisse disposer de services complets d'interprétation.

¹  (1539)  

---

¹  (1543)  

    Le président: Nous pouvons reprendre maintenant. Veuillez poursuivre

    M. Bob Lingwood: Je vous remercie.

    Le Washington Marine Group et la B.C. Ferry Corporation s'opposent depuis longtemps au cadre législatif établi en 1986. Le 10 mai 2001, après près de sept ans d'efforts de la B.C. Ferry devant les tribunaux, la Cour d'appel fédérale a statué que le Règlement sur les provisions de bord, adopté en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise, est incompatible avec les pouvoirs conférés dans ces lois. La Cour a également conclu que, sans modification, le Règlement deviendrait caduc le 1er octobre 2001, parce qu'il n'était pas autorisé et était, par conséquent, discriminatoire.

    Le 27 septembre 2001, le gouvernement a annoncé un certain nombre de modifications législatives dans une motion de voies et moyens, maintenant reprise dans la partie 10 du projet de loi C-47. Ces modifications perpétuent en fait, jusqu'à la fin de 2004, le régime fiscal discriminatoire favorisant certains exploitants des Grands Lacs et du Saint-Laurent par rapport aux exploitants des côtes est et ouest du Canada.

    Si les modifications envisagées entrent en vigueur, elles auront pour effet d'annuler la décision de la Cour d'appel fédérale déclarant discriminatoire le Règlement sur les provisions de bord. Le Washington Marine Group et la B.C. Ferry Corporation continuent donc à s'opposer énergiquement au maintien, pour une période supplémentaire de trois ans, de dispositions discriminatoires présentées sous une nouvelle forme. Nous demandons par conséquent que des modifications appropriées soient apportées à la partie 10 du projet de loi C-47.

    Nous estimons que ces changements sont nécessaires pour deux raisons. D'abord, les dispositions sont clairement discriminatoires. Ensuite, les mesures envisagées imposent aux exploitants et à leurs clients des coûts qui réduisent leur compétitivité.

    Au sujet de la discrimination, le gouvernement fédéral a soutenu devant la Cour d'appel fédérale que les politiques en question ont été adoptées à l'appui d'une certaine forme de protectionnisme pour les fournisseurs canadiens. Toutefois, la Cour a clairement rejeté la formule géographique que le gouvernement souhaite maintenir. Elle a conclu qu'au mieux, ces mesures étaient conçues pour accorder un privilège fiscal à certaines parties du pays par rapport à d'autres. Dans la même veine, les modifications envisagées sont incompatibles avec l'Accord multilatéral sur le commerce intérieur, qui prévoit un traitement équivalent des personnes, des marchandises et des investissements, indépendamment de leur région d'origine au Canada, et qui interdit la discrimination entre les provinces et les régions.

    Au sujet du second point, nous croyons que les mesures proposées nous imposent, ainsi qu'à nos clients, des coûts supplémentaires qui nous rendent moins compétitifs à un moment où l'économie de la Colombie-Britannique est confrontée à de graves difficultés. Depuis l'entrée en vigueur des dispositions discriminatoires en 1986, le Washington Marine Group a versé environ 20 millions de dollars en taxes sur le mazout marin, taxes qui lui coûtent aujourd'hui environ 2 millions de dollars par an. Le prix du combustible représente la plus importante partie des frais d'exploitation, après la main-d'oeuvre et le capital. Les frais de combustible se répercutent indirectement sur l'industrie forestière de la côte de la Colombie-Britannique, sous forme de frais de transport des produits finis expédiés aux scieries et au marché.

    La suppression de cette taxe aurait ainsi des incidences immédiates en réduisant les frais de remorquage de l'industrie forestière de la Colombie-Britannique. Si l'exonération est accordée, le Washington Marine Group transmettrait directement les économies réalisées à sa clientèle, par application des clauses obligatoires de remise inscrites dans ses contrats de transport, ce qui entraînerait le versement immédiat de remises rétroactives en espèces. Les principaux bénéficiaires seraient les entreprises de produits forestiers de la Colombie-Britannique. Cette mesure assurerait l'injection immédiate de 20 millions de dollars dans l'économie de la province, dont les deux tiers iraient à l'industrie forestière.

    La B.C. Ferry Corporation verse plus de 5 millions de dollars par an en taxes sur le mazout marin, le montant cumulatif depuis 1986 s'élevant à environ 60 millions de dollars. Ces taxes se répercutent directement sur les coûts de la société, entraînant des majorations immédiates des frais facturés aux clients.

¹  (1545)  

    Les opérations de la B.C. Ferry influent sur différentes industries, dont le tourisme et le secteur commercial. De ce fait, elles ont des incidences sensibles sur les économies régionales et locales. Si l'exonération est accordée, la B.C. Ferry transmettrait directement les économies à ses clients en réduisant les pressions en faveur de majorations futures des tarifs. De plus, si l'exonération est rétroactive, elle permettrait à la société de réduire sa dette, ce qui contribuerait aussi à la réduction des majorations futures des tarifs.

    En conclusion, la B.C. Ferry Corporation et le Washington Marine Group demandent, premièrement, que l'accès à la remise provisoire de la taxe d'accise prévue dans le projet de loi C-47 soit étendu aux exploitants de la Colombie-Britannique et d'ailleurs qui ont été victimes de discrimination et, deuxièmement, que cet accès s'applique rétroactivement à 1986, année d'établissement de la pratique discriminatoire, de façon qu'il soit possible à la B.C. Ferry Corporation, au Washington Marine Group et à d'autres exploitants touchés de la même manière d'obtenir le remboursement des taxes antérieurement acquittées sur le mazout marin.

    Je vous remercie encore une fois de nous avoir permis de vous présenter nos arguments sur une question qui nous préoccupe depuis des années et qui est d'une grande importance pour nous.

¹  (1550)  

    Le président: Merci.

    Ms. Picard, do you have any questions?

[Français]

    Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Madame la présidente, la partie 10 du projet de loi ne m'est pas familière. Puis-je céder mon temps de parole à M. Brison?

    La présidente: Oui.

[Traduction]

     Monsieur Brison, 10 minutes.

    M. Scott Brison (Kings--Hants, PC): Je n'aurai pas besoin de dix minutes, mais je voudrais poser quelques questions.

    Je vois que tant le Canada atlantique que la côte du Pacifique sont touchés. Dans quelle mesure vos homologues du Canada atlantique participent-ils aux efforts que vous déployez?

    M. David Reid (vice-président, Expansion des entreprises, Washington Marine Group): Le groupe américain effectue actuellement certains calculs. Lorsque j'ai parlé aux représentants de l'Est, j'ai cru comprendre que leur intérêt est moins important que le nôtre, mais ils s'intéressent à la question et comptent prendre des mesures.

    M. Scott Brison: Ont-ils pris position? Est-ce qu'eux-mêmes et d'autres intéressés ont pris position en public?

    M. David Reid: Pas à ma connaissance.

    M. Scott Brison: Comme cette question intéresse les deux côtes, elle revêt d'une certaine façon un caractère national, ce qui nous permet de l'aborder plus facilement. En effet, si on considère les faits séparément les uns des autres, l'approche est très différente de ce qu'elle peut être dans une perspective nationale. Je crois vraiment que vos arguments sont très valides. Nous devrions aborder la situation du point de vue de l'équité fiscale.

    Vous l'avez peut-être dit, mais je ne l'ai pas entendu ou je ne m'en souviens pas. Combien ces changements coûteraient-ils au Trésor?

    M. David Reid: Le Washington Group représente environ 60 p. 100 du marché commercial de la côte ouest. Par conséquent, si l'on remonte à 1986, le coût rétroactif serait de l'ordre de 30 à 35 millions de dollars.

    Pour l'avenir, en fonction de la structure actuelle des taux de transport, cela assurerait une réduction de 2,5 à 3 p. 100 des frais de transport facturés aux clients.

    M. Scott Brison: Sur quels précédents vous fondez-vous quand vous parlez de rétroactivité? Je n'ai pas une très longue expérience de ce genre de situation. Pour ce qui concerne l'avenir, j'ai l'impression qu'il serait relativement facile d'obtenir ces changements. Toutefois, s'il faut les obtenir avec effet rétroactif, quels sont les précédents? Je demande parce que je ne le sais pas moi-même.

    M. Bob Lingwood: Nous n'avons pas cité de précédents précis. Notre demande se fonde sur une décision claire de la Cour d'appel fédérale établissant qu'il s'agissait d'une mesure discriminatoire. En ce sens, la situation n'est peut-être pas sans précédent, mais les circonstances sont très différentes de ce qu'elles peuvent être dans d'autres cas.

    M. Scott Brison: Je n'ai pas d'autres questions. Je crois cependant qu'il serait utile de nous citer quelques groupes de la côte est avec lesquels nous pourrions prendre contact. Cela nous aiderait à agir, de même que toute décision dont vous avez connaissance à ce sujet.

    Merci beaucoup.

¹  (1555)  

    Le président: Monsieur Murphy, vous avez 10 minutes.

    M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente. Je n'aurai pas besoin de dix minutes.

    Tout d'abord, monsieur Lingwood, je voudrais reprendre une question que vient de soulever mon collègue au sujet de ce qu'il en coûterait au Trésor. Je suppose que si l'exonération est accordée dans ce cas, elle devrait également s'appliquer à tous les transporteurs maritimes internationaux qui ont des opérations au Canada.

    M. Bob Lingwood: Les transporteurs maritimes internationaux reçoivent une remise. Nous parlons donc des exploitants intérieurs.

    M. Shawn Murphy: Vous avez parlé de ce que votre société et le Washington Group ont payé depuis 1986, mais avez-vous une idée des coûts annuels?

    M. Bob Lingwood: Nous ne disposons pas de chiffres nationaux s'appliquant aux autres intervenants qui seraient touchés.

    M. Shawn Murphy: Vous semblez dire que vos deux sociétés font le plus gros du travail sur la côte ouest. Est-ce que c'est exact?

    M. Bob Lingwood: Absolument. M. Reid a décrit la situation du Washington Group. Il est certain que, parmi les transporteurs canadien de la côte est, la B.C. Ferry constitue de loin le plus important.

    M. Shawn Murphy: Vous ne pourrez peut-être pas répondre à cette question, mais je suis curieux de savoir pourquoi le nord du Québec est exonéré. Je ne comprends pas vraiment le motif relevant de la politique publique qui peut l'expliquer. Avez-vous une idée?

    M. Bob Lingwood: Pas vraiment. Il est probable que c'est l'absence de ce motif qui a amené la Cour d'appel fédérale à rendre la décision dont nous avons parlé.

    M. Shawn Murphy: Vous n'avez donc aucune explication.

    M. Bob Lingwood: Non.

    M. Shawn Murphy: On pourrait difficilement parler d'eaux intérieures, pas plus que dans le cas des autres provinces canadiennes de l'Atlantique.

    Je n'ai pas d'autres questions, madame la présidente.

    Le président: Monsieur Wilfert.

    M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, j'ai eu l'occasion de m'entretenir plus tôt avec ces messieurs. Compte tenu de leur exposé et de ses implications, surtout pour ce qui est de la rétroactivité, je peux dire que c'est une question très délicate. Comme vous le savez, certains critères ont été adoptés en 1996 au sujet de la rétroactivité et des conditions dans lesquelles elle peut ou non s'appliquer.

    La question intéresse également les autres modes de transport. Vous avez parlé de remises qui iraient à... je crois que vous avez parlé de l'industrie forestière. Bien sûr, les chemins de fer et les autres modes de transport ne s'inscrivent pas nécessairement dans la même catégorie, mais ils pourraient s'adresser à nous à l'avenir pour obtenir aussi des allégements fiscaux. Je suis persuadé que le ministère examine actuellement les arguments avancés.

    Pour le moment, je dirai seulement que je suis d'accord avec les témoins que le règlement de 1986 ne semble avoir ni rime ni raison, comme on le voit bien d'ailleurs en regardant la carte. C'est encore plus évident quand on considère qu'il a été jugé discriminatoire.

    Je crois qu'on peut appuyer ce qui se fera en dernière analyse dans trois ans ainsi que l'exonération accordée pendant la période de transition. La vraie question qui se pose est de savoir s'il est possible de remonter à 1986. Si nous le faisions, quelles en seraient les conséquences tant pour cette industrie particulière que pour les autres qui pourraient s'adresser à nous à l'avenir?

    Le président: Monsieur Lingwood, aimeriez-vous répondre?

    M. Bob Lingwood: Oui. Je trouve vos observations très justes. Nous avons eu une très bonne réunion ce matin, et nous nous entendons sur ce qu'il y aura à l'avenir. Il n'y a pas de divergences sur ce qui viendra après 2004.

    Au départ, nous avions peut-être espéré un résultat différent après 2004, mais il est clair qu'à partir de là, il n'y aura plus de mesures discriminatoires. Pour nous, le problème réside dans la période de trois ans entre maintenant et 2004 et dans la question de la rétroactivité. Il s'agit probablement de deux questions distinctes, mais ce sont les deux seules qui se posent. Nous n'avons pas d'inquiétude pour le long terme.

º  (1600)  

    Le président: Je vous remercie.

    Il nous reste un peu de temps. Je vais donc donner la parole à M. Cullen puis à M. Harris.

    Monsieur Harris, vous pouvez y aller, si vous préférez passer en premier.

    M. Richard Harris (Prince George--Bulkley Valley, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente.

    Messieurs, je m'excuse d'être arrivé en retard. J'étais en réunion avec des représentants de l'industrie touristique de la Colombie-Britannique, comme vous le savez sûrement. Nous nous efforçons d'obtenir certains changements pour favoriser cette industrie essentielle de la Colombie-Britannique.

    Je vais maintenant essayer de me rattraper. Si j'ai bien compris, certains navires exploités dans les eaux intérieures, par exemple dans la région des Grands Lacs, bénéficient d'une exonération de taxe qui vous est refusée. Est-ce que ces navires sont exploités de la même façon que les vôtres? Parlons-nous de la même chose dans les deux cas? Y a-t-il des traversiers en eaux intérieures qui obtiennent l'exonération et d'autres, en eaux côtières, qui ne l'ont pas? Est-ce bien cela?

    M. Bob Lingwood: C'est exact. Le traversier qui va de Toronto à l'île de Toronto bénéficie de la remise de taxe, tandis que le traversier qui va de Vancouver à l'île de Vancouver doit l'acquitter.

    M. Richard Harris: Et cela se passe ainsi depuis 1986.

    M. Bob Lingwood: C'est bien cela, depuis 1986. Nous avons entrepris notre contestation judiciaire il y a sept ans.

    M. Richard Harris: Et où en êtes-vous sur ce plan?

    M. Bob Lingwood: Nous avons obtenu de la Cour d'appel fédérale, en mai de l'année dernière, une décision établissant que les mesures mises en vigueur en 1986 étaient discriminatoires.

    M. Richard Harris: Je suis sûr que, pendant toutes ces années, vous vous êtes adressés à plusieurs reprises au gouvernement. Nous avons eu deux gouvernements différents depuis, n'est-ce pas? Est-ce que l'un ou l'autre vous a donné une explication quelconque de l'application, jugée discriminatoire, de cette taxe? Y a-t-il un motif quelconque qui est avancé?

    M. Bob Lingwood: Nous n'avons jamais réussi à trouver un motif clair pouvant être lié à une saine politique publique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons été aussi persistants.

    M. Richard Harris: Mais vous a-t-on jamais mentionné une raison? Vous a-t-on jamais donné une explication quelconque?

    M. Bob Lingwood: M. Reid en sait peut-être plus à ce sujet. L'exonération s'appliquait à des navires qui se rendaient aux États-Unis et qu'on voulait inciter à acheter des produits canadiens plutôt qu'américains. Les mesures avaient donc des motifs protectionnistes. Nous avons soutenu que ces motifs étaient discriminatoires.

    M. Richard Harris: Ainsi donc, la remise de taxe avait pour objet d'inciter ces navires à acheter des marchandises au Canada au lieu de les acheter à leur arrivée dans un port des États-Unis, peut-être à meilleur prix. C'était le motif. Peut-il être considéré comme raisonnable?

    M. Bob Lingwood: Je crois que la décision de la Cour d'appel fédéral est très claire.

    M. Richard Harris: D'accord. Je vous remercie.

    Le président: Merci beaucoup.

    Madame Picard? Non?

    Monsieur Cullen.

    M. Roy Cullen: Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Lingwood et monsieur Reid. Je m'excuse. J'assistais moi aussi à une réunion avec les représentants de l'industrie touristique de l'Ontario. Je dois donc faire un peu de rattrapage.

    Incidemment, j'ai un acheteur pour vos trois traversiers rapides. J'ai transmis le message à David Emerson, en mentionnant le chiffre de 50 millions de dollars pour les trois. C'est au Ghana. Il n'a besoin que d'un certain financement.

    Quoi qu'il en soit, je suis curieux. Je ne suis pas moi-même avocat. Je trouve vos arguments parfaitement logiques. Lorsque vous avez porté la question devant les tribunaux, n'ont-ils pas dit que c'était injuste et que le gouvernement devait prendre des mesures pour y remédier? Comment en êtes-vous arrivés là? On a l'impression que la cour s'est prononcée en votre faveur, puis que les choses en sont restées là.

º  (1605)  

    M. Bob Lingwood: C'est exactement ce qui s'est produit. La décision de mai dernier accordait au gouvernement fédéral jusqu'au 1er octobre 2001 pour apporter des changements. S'il ne le faisait pas, le règlement accordant les remises de taxe à certains exploitants devenait caduc. Le gouvernement a répondu à la décision par une motion de voies et moyens, qui a maintenant été reprise dans la partie 10 du projet de loi C-47.

    M. Roy Cullen: Par conséquent, le gouvernement dit que tout se poursuit comme avant. C'est le statu quo?

    M. Bob Lingwood: Non. Le gouvernement dit qu'il supprimera progressivement cet avantage accordé aux exploitants des Grands Lacs et à certains autres de la région du Saint-Laurent sur une période de trois ans. Nous n'avons rien contre ces mesures, pourvu qu'elles soient également accordées à la côte ouest ainsi qu'à certains exploitants de la côte est.

    M. Roy Cullen: Le gouvernement dit par conséquent qu'au lieu de vous accorder le même traitement, il va progressivement retirer les avantages aux exploitants des Grands Lacs. De votre côté, vous réclamez le remboursement rétroactif des taxes acquittées.

    M. Bob Lingwood: La question a deux aspects. D'abord, nous estimons que la discrimination doit cesser pendant cette période de trois ans. Par conséquent, s'il y a une réduction progressive des avantages accordés aux exploitants des Grands Lacs, nous devrions bénéficier pendant les trois ans des mêmes remises de taxe. Nous croyons en même temps que le gouvernement devrait nous rembourser les taxes que nous avons acquittées pendant tout ce temps.

    M. Roy Cullen: J'ai une dernière question. À qui appartient le Washington Marine Group?

    M. David Reid: Il appartient à Dennis Washington. C'est une affaire familiale.

    M. Roy Cullen: Vous dites que le Washington Marine Group compte transmettre directement les économies réalisées à ses clients. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

    M. David Reid: Oui. Il s'agit de la façon dont les contrats de transport sont structurés. Les contrats contiennent une clause qui nous permet de modifier les prix selon les fluctuations des coûts du combustible, de la main-d'oeuvre, de l'inflation, etc. La formule prévue s'applique aussi bien aux augmentations qu'aux diminutions des coûts. Nous avons donc l'obligation légale de transmettre les économies réalisées si nous obtenons un remboursement.

    En fait, je parle ici au nom des clients. Comme nous acquittons les taxes, il nous appartient, si nous réussissons, de réclamer le remboursement, mais les bénéficiaires ultimes sont nos clients qui paient depuis des années.

    M. Roy Cullen: Ainsi, votre société remorque surtout des estacades flottantes et des péniches?

    M. David Reid: Oui, des remorqueurs, des péniches et des trains le long de la côte de la Colombie-Britannique.

    M. Roy Cullen: Et la B.C. Ferry est encore une société appartenant intégralement à l'État.

    S'il y a une industrie qui aurait besoin d'aide tout de suite, c'est bien l'industrie des produits forestiers de la Colombie-Britannique.

    Je n'ai pas d'autres questions. Merci beaucoup.

    Le président: Je vous remercie.

    Je n'ai plus personne sur la liste et je ne vois aucune main levée.

    Je vois que vous avez bien distribué tous vos documents. Je vous remercie donc de nous avoir exposé vos arguments.

    Les témoins sont excusés, mais je prie les membres du comité de bien vouloir rester. Nous avons dix personnes présentes. Le greffier m'informe qu'entre la réunion du matin et celle de l'après-midi, il a reçu deux appels: le premier de la Société canadienne du cancer, dont les représentants sont prêts à venir demain si le comité y consent. J'ai dit que nous serions réunis cet après-midi. Comme nous sommes suffisamment nombreux, je voudrais savoir si tout le monde est d'accord...

    Oui?

º  (1610)  

    M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Oui, en principe, nous sommes d'accord pour qu'ils comparaissent. Vous pourriez peut-être nous parler des autres témoins qui voudraient comparaître. Nous pourrions les recevoir en même temps, le jeudi, ce qui vaudrait mieux que de tenir deux réunions pour deux témoins.

    Le président: D'accord. L'autre groupe, c'est l'Association des distillateurs canadiens. On lui a dit que ce serait probablement le mercredi ou le jeudi. Les représentants de l'Association ont en fait répondu au greffier qu'ils ne seraient pas prêts...

    M. Jason Kenney: Ils ont appelé parce qu'ils venaient d'entendre parler des audiences. Ils m'ont dit qu'il ne seraient pas prêts avant, au plus tôt, le jeudi après-midi.

    M. Scott Brison: Pourraient-ils venir à l'heure de l'apéritif?

    La présidente: Serez-vous présent, monsieur Brison? Si cela pouvait vous inciter...

    M. Scott Brison: Oui, nous pourrions les retrouver pour l'apéritif.

    M. Jason Kenney: À 17 heures, vendredi après-midi.

    Le président: Nous avons probablement deux possibilités. Nous pourrions ajouter soit l'un soit les deux le mercredi après-midi, si c'est possible pour eux. Le jeudi matin est une autre possibilité. Je vais moi-même avoir un conflit pendant environ une heure et quart ce matin-là. Nous entreprenons nos consultations le mardi matin. Nous aurons donc le mardi après-midi pour l'étude article par article, si cela...

    Je voudrais tout d'abord savoir... Vous pouvez voter sur chacune des deux propositions ou sur les deux. Si je vois qu'il y a consensus, je peux...

    M. Richard Harris: J'aimerais avoir un éclaircissement. Pouvons-nous recevoir les deux témoins dans une seule séance?

    Le président: Bien sûr.

    M. Richard Harris: L'un préfère le jeudi, et l'autre le mercredi, c'est bien cela?

    Le président: C'est l'impression que nous avons pour le moment.

    M. Richard Harris: Il serait plus pratique, je crois, de s'entendre sur une journée particulière. Compte tenu du caucus du mercredi, je préférerais personnellement le jeudi matin.

    M. Jason Kenney: Madame la présidente, j'ai cru comprendre que la Société du cancer serait prête à comparaître dès demain, mais vous n'avez pas exclu le jeudi. Par ailleurs, les distillateurs ne peuvent pas venir avant jeudi. Est-ce que cela ne serait pas plus commode...

    Le président: Je ne suis même pas certaine qu'ils étaient disposés à venir le jeudi. Le greffier m'en a parlé, et je lui ai dit que j'en discuterai avec les membres du comité.

    Oui, monsieur Cullen?

    M. Roy Cullen: J'ai une question. Y a-t-il un sujet particulier que la Société canadienne du cancer veut aborder?

    Le président: Oui, les taxes sur le tabac. Mais ce n'est qu'une supposition mais...

    M. Lorne Nystrom: Peut-être le greffier peut-il déterminer si les deux groupes peuvent venir le jeudi.

    Le président: Pourquoi ne pas leur parler des deux possibilités? Comme j'aimerais bien être présente à cette réunion, je préférerais recevoir un seul des deux groupes. Nous aurions alors une séance assez courte comme aujourd'hui. Mais nous pouvons faire l'offre aux deux...

    Monsieur Wilfert.

    M. Bryon Wilfert: Je préférerais, madame la présidente, que tout tienne dans une seule réunion. Nous pourrions alors passer à l'étude article par article le mardi. Mais je vois que vous avez déjà prévu quelque chose pour mardi matin. Nous avons déjà commencé notre table ronde.

    Le président: Effectivement.

    M. Bryon Wilfert: Notre travail serait alors un peu haché, parce que nous passerions à l'étude article par article le mardi après-midi.

    La présidente: Oui.

    M. Bryon Wilfert: Nous avions parlé ce matin de le faire jeudi matin. Maintenant, nous... Combien d'autres encore allons-nous recevoir?

    Le président: Eh bien, je ne peux vous en parler qu'au fur et à mesure que le greffier est averti. Nous avons essayé de...

    M. Bryon Wilfert: Si nous pouvions les regrouper tous ensemble, ce serait sans doute préférable pour tous les membres.

    Le président: Nous pouvons le proposer aux deux associations, mais s'il y a des empêchements, nous allons devoir nous adapter. Est-ce que tout le monde est d'accord? Sommes tous d'accord pour inviter les deux groupes cette semaine, de préférence ensemble?

    M. Bryon Wilfert: S'ils ont des empêchements, ils peuvent toujours nous envoyer un mémoire. C'est ce que d'autres ont déjà fait.

    Le président: Oui.

    M. Richard Harris: Madame la présidente.

    La présidente: Oui.

    M. Richard Harris: Je crois que ce serait plus facile si nous leur proposions la journée qui nous convient. Si nous leur disons qu'ils peuvent venir le mercredi ou le jeudi, neuf fois sur dix, un groupe choisit le mercredi et l'autre le jeudi. Alors pourquoi ne pas choisir nous-mêmes une date et les inviter à venir ce jour-là?

    Le président: Eh bien, nous sommes libres demain, et nous savons que l'un des deux groupes peut venir. Nous aurions du temps dans l'après-midi, au cours de la séance de demain.

º  (1615)  

    M. Richard Harris: Ne savons-nous pas aussi que l'autre groupe ne peut absolument pas venir demain?

    Le président: Quelqu'un vous a dit cela?

    Le greffier du comité: Si vous le permettez, madame la présidente, j'aimerais dire un mot.

    La Société canadienne du cancer a son siège à Ottawa. Ses représentants peuvent certainement venir le mercredi après-midi. Je ne leur ai pas mentionné la possibilité de comparaître le jeudi matin.

    Pour ce qui est de l'Association des distillateurs canadiens, mon interlocuteur a dit que les dirigeants de l'organisme voulaient être présents, mais qu'ils ne peuvent pas se libérer le mercredi après-midi ou le jeudi matin. Je n'ai cependant pas discuté de la possibilité de déléguer un vice-président, un autre cadre ou un conseiller juridique à la place du président.

    La présidente: Et il est toujours possible d'envoyer un mémoire.

    Le greffier: J'ai mentionné le fait que l'Association pouvait toujours envoyer un mémoire. Mon interlocuteur m'a indiqué que l'Association préférait nettement comparaître devant le comité.

    M. Richard Harris: Et quelle date convenait à l'Association?

    Le greffier: On m'a parlé du jeudi après-midi—ce qui ne convient sûrement pas aux membres du comité—ou de la semaine prochaine.

    La présidente: Oui, monsieur Wilfert.

    M. Bryon Wilfert: Sauf erreur, madame la présidente, nous devons recevoir demain à 15 h 30 l'Association of Canadian Airport Duty-Free Operators ainsi que les Produits Ronald Inc.

    Le président: Oui.

    M. Bryon Wilfert Ne pourrions-nous pas ajouter les deux autres groupes?

    M. Jason Kenney Nous pourrions ajouter la Société du cancer.

    M. Bryon Wilfert Demain après-midi.

    Le président: Oui.

    M. Jason Kenney: Ensuite, nous pourrions essayer de trouver un créneau pour les distillateurs.

    Le président: Nous dirons donc oui aux deux groupes et leur offrirons demain après-midi.

    Sommes-nous prêts à aborder l'étude article par article le mardi? J'essaie de donner à chacun le plus long préavis possible. Vous remarquerez que vous avez à votre bureau l'annonce qui paraîtra sur Internet. Elle a été corrigée et traduite et peut donc être publiée. Nous discuterons de notre ordre du jour lundi et recevrons quelques autres témoins, dont le gouverneur de la Banque du Canada, mercredi.

    Nous allons donc commencer à avoir un programme très chargé. C'est important. Nous offrirons le mercredi après-midi à ces deux groupes. Quelle est notre position de repli si les distillateurs ne peuvent absolument pas venir le mercredi après-midi? Envisageriez-vous une brève réunion le jeudi matin, peut-être de 11 h 30 à 12 h 30?

    M. Richard Harris: D'accord.

    Le président: Très bien. Je vous remercie beaucoup. À la semaine prochaine. La séance est levée.