HERI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

Témoignages du comité

TABLE DE MATIÈRE

Le mardi 19 février 2002

0910

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.))

Mme Janet Yale (présidente et directrice générale, Association canadienne de télévision par câble)

0915

0920

M. Ken Stein (vice-président principal, Affaires réglementaires et de la société, Shaw Communications Inc.)

0925

Mme Janet Yale

M. Dean MacDonald (vice-président principal, Rogers Communications Inc.)

Mme Janet Yale

M. Yves Mayrand (vice-président, Affaires juridiques et secrétariat, COGECO Inc.)

0930

Mme Janet Yale

M. Dave Baxter (président, WestMan Communications Group)

0935

Mme Janet Yale

Le président

M. Jim Abbott (Kootenay--Columbia, Alliance canadienne)

0940

M. Ken Stein

M. Jim Abbott

M. Dean MacDonald

M. Jim Abbott

M. Dean MacDonald

M. Jim Abbott

Mme Janet Yale

M. Jim Abbott

0945

Mme Janet Yale

M. Jim Abbott

M. Ken Stein

Le président

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ)

M. Yves Mayrand

0950

Mme Christiane Gagnon

M. Yves Mayrand

0955

Le président

M. John Harvard (Charleswood St. James--Assiniboia, Lib.)

M. Dave Baxter

M. John Harvard

M. Dave Baxter

M. John Harvard

M. Dave Baxter

M. John Harvard

M. Dave Baxter

M. John Harvard

M. Dave Baxter

M. John Harvard

1000

M. Dave Baxter

M. John Harvard

M. Dave Baxter

M. John Harvard

Le président

M. John Harvard

M. Ken Stein

M. John Harvard

M. Ken Stein

Mme Janet Yale

Le président

M. Roger Gallaway (Sarnia--Lambton, Lib.)

Mme Janet Yale

M. Roger Gallaway

Mme Janet Yale

1005

M. Roger Gallaway

Mme Janet Yale

M. Roger Gallaway

M. Ken Stein

M. Roger Gallaway

Mme Janet Yale

M. Roger Gallaway

M. Ken Stein

M. Roger Gallaway

M. Ken Stein

M. Roger Gallaway

Mme Janet Yale

M. Roger Gallaway

Mme Janet Yale

M. Roger Gallaway

Mme Janet Yale

M. Roger Gallaway

M. Dean MacDonald

M. Roger Gallaway

M. Dean MacDonald

M. Roger Gallaway

M. Dean MacDonald

1010

M. Roger Gallaway

Mme. Janet Yale

Le président

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD)

M. Ken Stein

1015

Mme Wendy Lill

Mme Janet Yale

Mme Wendy Lill

M. Dean MacDonald

1020

Le président

M. Grant McNally (Dewdney--Alouette, PC/RD)

Mad. Janet Yale

1025

M. Grant McNally

Mme Janet Yale

M. Grant McNally

Mme Janet Yale

M. Grant McNally

Mme Janet Yale

M. Grant McNally

Le président

Mme Sarmite Bulte (Parkdale--High Park, Lib.)

Mme Janet Yale

1030

M. Yves Mayrand

Le président

Mme Sarmite Bulte

1035

M. Ken Stein

Mme Sarmite Bulte

M. Ken Stein

Ms. Bulte

Le président

M. Dennis Mills (Toronto--Danforth, Lib.)

1040

Mme Janet Yale

M. Dennis Mills

Mme Janet Yale

M. Dennis Mills

Mme Janet Yale

M. Dennis Mills

Mme Janet Yale

M. Dennis Mills

Le président

Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne)

1045

M. Dave Baxter

Mme Betty Hinton

Mme Janet Yale

1050

Mme Betty Hinton

M. Ken Stein

Mme Betty Hinton

M. Ken Stein

Mrs. Hinton

Le président

Mme Christiane Gagnon

M. Yves Mayrand

1055

Mme Christiane Gagnon

M. Yves Mayrand

Mme Christiane Gagnon

M. Yves Mayrand

Le président

M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.)

1100

M. Yves Mayrand

M. Claude Duplain

M. Yves Mayrand

M. Claude Duplain

M. Yves Mayrand

Le président

Mme Wendy Lill

1105

Mme Janet Yale

Mme Wendy Lill

M. Dave Baxter

1110

M. Dean MacDonald

Le président

M. Grant McNally

M. Ken Stein

M. Grant McNally

M. Ken Stein

Mme Janet Yale

M. Ken Stein

M. Grant McNally

M. Ken Stein

Mr. McNally

Le président

M. Jim Abbott

Mme Janet Yale

M. Jim Abbott

Mme Janet Yale

M. Jim Abbott

Mme Janet Yale

1115

M. Jim Abbott

Mme Janet Yale

M. Jim Abbott

M. Ken Stein

Mme Janet Yale

M. Jim Abbott

Le président

M. Roger Gallaway

M. Dean MacDonald

Mme Janet Yale

M. Roger Gallaway

M. Dean MacDonald

M. Roger Gallaway

Le président

Mme Christiane Gagnon

1120

M. Dave Baxter

Le président

Mme Janet Yale

Le président

1125

M. Ken Stein

Le président

Mme Janet Yale

1130

M. Ken Stein

Le président

CANADA

Comité permanent du patrimoine canadien

NUMÉRO 036

1^re SESSION

37^e LÉGISLATURE

Témoignages du comité

Le mardi 19 février 2002

[Enregistrement électronique]

¿ (0910)

[Traduction]

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): Je déclare la séance ouverte. Il s'agit de la séance du Comité permanent du patrimoine canadien chargé de poursuivre l'étude de l'état du système de radiodiffusion canadien.

Aujourd'hui nous avons le plaisir d'accueillir des membres de l'industrie de la câblodistribution, et nous avons plusieurs témoins importants: de l'Association canadienne de la télévision par câble, nous accueillons Mme Janet Yale, qui en est la présidente et directrice générale et que beaucoup d'entre nous connaissons bien; de Rogers Communications Inc., Dean MacDonald, vice-président principal; de Shaw Communications Inc., Ken Stein, vice-président principal, Affaires réglementaires et de la société; de COGECO Inc., M. Yves Mayrand, vice-président des affaires juridiques et du secrétariat; et de WestMan Communications Group, M. Dave Baxter, qui en est le président.

Nous allons donc entendre le témoignage de chacun d'entre vous et nous prévoirons du temps pour que les membres puissent poser des questions. Vous voudrez bien limiter votre exposé à une dizaine de minutes si possible, ou du moins essayez d'être aussi concis que possible, parce que ces séances veulent donner la possibilité aux députés—comme vous pouvez le constater, ils sont nombreux—de poser des questions.

Nous allons commencer par vous, madame Yale.

Mme Janet Yale (présidente et directrice générale, Association canadienne de télévision par câble): Je vous remercie beaucoup de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd'hui. Nous avons un bref exposé, et nous espérons qu'il y aura beaucoup de temps pour des questions.

[Français]

Dans les prochaines minutes, nos membres poseront un regard sur le système de radiodiffusion canadien en adoptant la perspective de l'industrie du câble. Les représentants de nos entreprises vous décriront les principaux défis auxquels ils font face dans le cadre de leurs activités. En conclusion, nous passerons en revue les recommandations que nous proposons à l'égard du système de radiodiffusion, pour ensuite répondre à vos questions.

[Traduction]

Comme vous pouvez le constater d'après les tableaux qui se trouvent dans votre trousse d'information, l'industrie du câble a joué un rôle prépondérant dans la réussite du système de radiodiffusion canadien. Les 800 systèmes de câble titulaires de licence, grands et petits, sont présents dans les villes et villages de notre grand pays et desservent environ 7,6 millions de foyers. La télévision par câble est reçue par près de 70 p. 100 des foyers ayant accès au câble à travers tout le Canada.

Nous distribuons aux auditeurs d'un océan à l'autre des services conventionnels, des services spécialisés et des services de télévision payante provenant de sources tant canadiennes qu'internationales. L'industrie du câble est un véritable de chef de file en matière d'accès Internet à large bande à haute vitesse, qu'elle fournit à plus 1,5 million de Canadiens.

L'industrie du câble a bien changé au cours de la dernière décennie. Nous sommes passés de la technologie analogique au mode numérique, et nous pouvons nous vanter d'être aujourd'hui à la fine pointe de l'innovation technologique, ce qui bénéficie à tous les Canadiens. Les réseaux à large bande bidirectionnels et interactifs que nos entreprises s'affairent à mettre en place permettront de réaliser les objectifs d'innovation du gouvernement dans ce secteur. Notre industrie a réussi à bâtir l'une des infrastructures de câblodistribution les plus vastes et évoluées au monde. Au cours des cinq dernières années, les entreprises de câblodistribution ont consacré plus de 5 milliards de dollars à l'amélioration de leurs réseaux, technologies et infrastructures.

Pour vous donner une idée de la situation de l'industrie du câble, six entreprises desservent près de 90 p. 100 de la clientèle de la télévision par câble au Canada. Plus d'une centaine d'autres entreprises desservent le reste du marché. Ces grandes entreprises de câblodistribution ont déjà procédé à l'expansion des services de base du câble, offrant en plus à leurs abonnés les services numériques et l'accès Internet à haute vitesse. Certains petits câblodistributeurs ont commencé à offrir les services évolués. Toutefois un grand nombre de petits systèmes se voient forcés d'offrir un service plus limité en raison des investissements énormes qui sont nécessaires pour permettre d'offrir ces technologies évoluées à une clientèle dispersée dans des régions éloignées.

Une autre tendance importante qui s'est manifestée au cours des 10 dernières années a été la consolidation importante qui s'est faite au sein de l'industrie du câble. Cette consolidation a apporté aux abonnés de nombreux avantages, notamment une meilleure efficacité économique au niveau de la distribution des signaux et du service à la clientèle. Cette efficacité a également permis à l'industrie du câble de mieux concurrencer les autres distributeurs, incluant les compagnies de téléphone.

[Français]

L'investissement de l'industrie dans le domaine du câble numérique et des services à haute vitesse à large bande en est un de taille. L'industrie, dans son ensemble, a consacré en moyenne chaque année un milliard de dollars aux dépenses en capital.

En 2000, l'investissement moyen par abonné pour les services de câble s'élevait à 184 $. Ce montant représente 400 $ par foyer au cours des trois dernières années, un investissement de taille qui démontre bien la nature hautement capitalistique de notre industrie. Ces dépenses comprennent la fibre optique, le câble coaxial, les décodeurs, et l'équipement et les logiciels informatiques qui permettent à l'abonné de recevoir une vaste gamme de services.

[Traduction]

Grâce à cet investissement, notre infrastructure évoluée rejoint désormais 75 p. 100 des foyers canadiens ayant accès au câble. Ce pourcentage inclut les régions urbaines et rurales, ce qui place le Canada en position de force en faisant de lui le pays le plus branché au monde. Grâce aux investissements de nos entreprises, nous avons réussi à construire un réseau à large bande capable d'offrir l'accès aux services de câble numérique et à l'Internet à haute vitesse à 7,9 millions de foyers. Les entreprises de câblodistribution desservent environ un million d'abonnés aux services numériques, et 1,5 million d'abonnés au service Internet. Soucieuse e préparer son avenir, l'industrie du câble s'affaire déjà à construire les plates-formes numériques qui permettront d'accueillir la prochaine génération de services.

Cet investissement a également permis de générer une plus grande capacité pour acheminer et distribuer les services de programmation canadienne. Pour les spectateurs canadiens, cela est synonyme de meilleure sélection et de plus grande diversité. Au cours des 10 dernières années, le nombre de services offerts à nos abonnés a triplé. En 2001, l'industrie a présenté de 40 à 60 canaux numériques aux abonnés. Le CRTC a en fait octroyé des licences à plus de 300 nouveaux services numériques et de nouvelles licences sont accordées presque tous les mois.

Le cadre numérique mis de l'avant par le CRTC est selon nous l'approche qui convient pour aller de l'avant et, il répond aux désirs des abonnés d'avoir accès à des choix individualisés. Grâce à la nouvelle technologie, nous pouvons distribuer de 10 à 12 nouveaux services pour chaque ancien canal analogique que nous convertissons. Récemment, le service multiculturel WTM a obtenu une licence pour offrir ses services numériques. Nous sommes favorables à cette approche adoptée à l'égard de l'octroi de licences car le mode numérique est synonyme de nouveaux services, et que les nouveaux services sont, quant à eux, synonymes d'une plus grande diversité.

Aujourd'hui, grâce à la technologie numérique, nous sommes en mesure d'offrir un vaste choix d'émissions, ce qui signifie en fait une variété de services réellement très étendue pour les consommateurs. Pour la seule année 2000, 731 millions de dollars provenant des frais d'abonnement au service du câble, sont allés à l'industrie canadienne des services de télévision payante et des services spécialisés, ce qui représente à peu près 60 p. 100 de l'ensemble de leurs revenus.

Vous comprenez sans doute pourquoi l'industrie du câble est si fière du rôle qu'elle joue dans le domaine des communications, en fournissant à des dizaines de millions de Canadiens l'accès à l'information, aux divertissements et au commerce électronique. Cependant, nous sommes particulièrement fiers du rôle crucial que nous jouons dans le milieu culturel. Nous prenons une part active au financement et à la production du contenu canadien, tant à l'échelle locale que nationale. En collaboration avec gouvernement fédéral, l'industrie du câble a consacré en 2001 seulement, 80 millions de dollars au Fonds canadien de télévision. Depuis 1995, les entreprises de câblodistribution ont contribué quelque 308 millions de dollars au Fonds. Grâce à cet appui, nous pouvons offrir davantage de productions canadiennes à nos abonnés. L'investissement global de plus de 200 millions de dollars consacré au FCT permet de générer chaque année une production de l'ordre de 600 millions de dollars et plus. Les entreprises de câblodistribution individuelles contribuent elles aussi environ 8,5 millions de dollars à des fonds spécialisés qui sont utilisés par les producteurs indépendants.

Je tiens aussi à indiquer que l'industrie du câble investit chaque année plus de 800 millions de dollars pour offrir des émissions communautaires locales qui, pour bien des collectivités, constituent la source principale de nouvelles et d'information locales.

¿ (0915)

[Français]

Toutes ces réalisations sont véritablement impressionnantes, et les Canadiens peuvent être fiers de ce que nous avons réussi à bâtir ensemble. Cependant, monsieur le président, mon expérience des dernières années m'a appris que le monde des communications ne nous laisse pas longtemps nous asseoir sur nos lauriers. Et l'horizon de notre industrie laisse présager des temps plutôt orageux.

Lorsqu'ils se penchent sur l'avenir, les membres de l'industrie du câble voient venir plusieurs défis importants qui devront être abordés sans plus tarder si nous voulons être en mesure de continuer à réaliser les objectifs culturels du pays et de fournir aux Canadiens la qualité et le choix qu'ils méritent et qu'ils s'attendent à recevoir.

Mes collègues et moi vous présenterons en détail cinq domaines qui posent un défi considérable à l'industrie. Les cinq domaines sont: la concurrence, la réforme réglementaire, l'accès au capital, la croissance du marché noir et les défis auxquels font face les petits systèmes.

[Traduction]

Le premier défi porte sur le concept de la concurrence et du choix au consommateur. Il n'y a pas de meilleur moyen d'illustrer la transformation spectaculaire qui est survenue dans l'industrie de la radiodiffusion que de considérer où nous en étions en l991 lorsque la Loi sur la radiodiffusion est entrée en vigueur. Il n'existait, à cette époque, que 14 services spécialisés et quatre services de télévision payante canadiens, tous en mode analogique. Aucun concurrent n'était autorisé à distribuer les services des entreprises de câblodistribution. L'avénement des décodeurs numériques était encore loin, et personne n'avait entendu parler de l'Internet.

Dix ans plus tard, une forte concurrence règne dans le domaine de la distribution de la radiodiffusion et des services de programmation. Comme vous pouvez le voir sur le tableau, les distributeurs de services poar satellite canadiens comptent 1,7 millions d'abonnés, soit plusa de 60 p.100 de l'ensemble des abonnés à la télévision numérique.

En outre, des centaines de services numériques sont titulaires de licence et la télévision interactive devient une réalité. L'Internet est omniprésent dans nos vies et le Canadien moyen navigue douze heures par semaine.

[Français]

Au sein d'un tel environnement, les objectifs de politique à l'égard du contenu canadien et de la diversité des émissions conservent leur importance primordiale. Cependant, les outils permettant au gouvernement et à la réglementation de réaliser ces objectifs doivent tenir compte des dynamiques du marché. Les avantages de la concurrence pour le système de radiodiffusion et les consommateurs canadiens sont universellement reconnus. Parmi ces avantages, on retrouve le plus grand choix, la diversité et le financement des émissions canadiennes. Et pourtant, la Loi sur la radiodiffusion ne fait aucune référence au concept de la concurrence et du choix au consommateur.

La réussite du système de radiodiffusion canadien et la satisfaction des attentes du consommateur sont étroitement liées. Les Canadiens ont aujourd'hui accès à une technologie leur offrant un plus grand choix et ils le savent très bien. C'est pourquoi ils exigent de plus en plus qu'on leur offre la possibilité de choisir les services qui les intéressent, au moment et à l'endroit qui leur conviennent. La Loi sur la radiodiffusion doit être révisée afin de refléter cette nouvelle réalité du marché.

Par conséquent, l'ACTC recommande que les concepts de la concurrence et du choix au consommateur soient clairement exprimés dans les objectifs de politique de la Loi sur la radiodiffusion.

¿ (0920)

[Traduction]

Je vais maintenant passer le micro à Ken Stein de Shaw Communications Inc. pour lui permettre de faire son exposé.

M. Ken Stein (vice-président principal, Affaires réglementaires et de la société, Shaw Communications Inc.): Monsieur le président, je crois comprendre que vous avez le mémoire devant vous, donc je résumerai les arguments que nous voulons faire valoir en matière de réforme réglementaire.

Tout d'abord, en ce qui concerne Shaw Communications, il s'agit d'une entreprise nationale qui offre des services de télévision par câble, des services Interne à large bande, des services numériques et par satellite à environ 2,8 millions de clients, c'est-à-dire qu'un foyer sur quatre au Canada est un client de Shaw.

Nous avons des recettes totales d'environ 1,6 milliard de dollars. Nous avons connu une croissance considérable au cours des six dernières années pour atteindre ce niveau. Je crois qu'un aspect vraiment important des services que nous offrons, c'est que, l'année dernière, par exemple, nous avons investi 848 millions de dollars, de sorte que la moitié des recettes de l'entreprise a en fait été attribuée à des dépenses d'immobilisations dans les principaux secteurs de la haute technologie.

Voici quelques chiffres: en ce qui concerne la câblodistribution, nous avons 2,2 millions de clients; pour l'Internet à haute vitesse, nous en avons plus de 700 000, ce qui représente le taux de pénétration le plus élevé en matière de haute vitesse partout dans le monde; et nous avons aussi établi une société de distribution par satellite qui compte plus de 700 000 clients. Nous continuons d'arriver en deuxième place après Bell ExpressVu, mais nous tâchons de faire mieux. Nous avons plus d'un million de terminaux numériques, par satellite et par câble, au Canada. Nous offrons aussi des services de distribution par câble, par satellite et de télécommunications aux États-Unis.

Sur la prochaine diapositive, nous avons indiqué la façon dont nous envisageons l'avenir et l'évolution des services. Essentiellement, nous sommes une entreprise de distribution à large bande. Les services à large bande évoluent désormais dans un milieu extrêmement concurrentiel. Comme Janet l'a indiqué, notre univers a changé et il règne aujourd'hui dans notre marché une concurrence féroce. Parallèlement à ce changement, les abonnés ont modifié leurs habitudes de consommation. Ils ont plus de choix et ils le savent. Dans ce type d'environnement, la satisfaction des abonnés est étroitement liée au succès des objectifs de la politique de radiodiffusion. Les objectifs de la politique de radiodiffusion nous ont bien servis, mais cela signifie également que nous ne pouvons plus les considérer uniquement obligatoires, puisque les consommateurs ont effectivement le choix et que la réussite ne peut pas être garantie uniquement en rendant obligatoire la distribution d'un service particulier.

Nous estimons que pour atteindre les objectifs de la politique énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion, il est essentiel d'alléger les règles dans un univers concurrentiel. À titre d'exemple, nous considérons que la seule règle qui doit être imposée à l'égard des forfaits, dans un milieu concurrentiel, est l'obligation d'assurer que la majorité des services reçus par les abonnés sont canadiens. Cela fonctionne tant pour la distribution par satellite que par Internet et nous pensons que cela pourrait fonctionner extrêmement bien en ce qui concerne la câblodistribution également.

Je crois aussi que nous devons examiner la taxe réglementaire, comme nous l'appelons, imposée à l'industrie. À l'heure actuelle, nous versons environ 47 millions de dollars en frais de licence pour la Partie II. Nous considérons que c'est un montant excessif. Il n'existe aucune obligation de rendre compte de ces frais, et nous considérons qu'il s'agit principalement d'une taxe supplémentaire et d'une contribution au Trésor. C'est donc une question qu'il faut examiner.

En ce qui concerne les recommandations portant sur la réforme réglementaire, nous estimons qu'une grande partie de ce rôle relève du Conseil. Nous croyons qu'il doit examiner ses activités et en établir la priorité de manière à améliorer l'efficacité de la réglementation. Par exemple, nous estimons que dans les secteurs où les forces du marché permettent d'atteindre les objectifs de la politique de radiodiffusion, le Conseil devrait tout simplement s'abstenir de réglementer.

Un parfait exemple est la façon dont le Conseil a procédé en ce qui concerne l'Internet et le développement des nouveaux médias. Il a été un chef de file en ce qui concerne l'approche qu'il a adoptée. Il est intéressant de constater que la Commission fédérale des communications des États-Unis a annoncé il y a quelques jours un processus qui s'en rapproche beaucoup et qui reprend de très près ce qui a été fait au Canada il y a deux ans.

Un autre point concerne la constance en matière de réglementation. Les entreprises de câblodistribution, comme toutes les entreprises mais en particulier les entreprises qui doivent envisager d'énormes investissements, doivent pouvoir se fier au cadre réglementaire. Nous constatons que le nouveau président du CRTC, Charles Dalfen, a fait clairement valoir son intention de consacrer les ressources du Conseil aux questions prioritaires. Nous croyons fermement que son leadership à ce niveau donnera lieu à des changements positifs dans le processus réglementaire du Conseil. Il nous fera grand plaisir de collaborer avec lui à la concrétisation des objectifs de la politique de radiodiffusion.

Par ailleurs, nous recommandons que le processus de réglementation soit plus ouvert, responsable et transparent. Nous trouvons très paradoxal que nos demandes soient publiques, nos interventions soient publiques, nos réfutations soient publiques, que les audiences publiques le soient et pourtant les conseils fournis par le personnel et les délibérations du Conseil sont secrets. Nous ne considérons pas cela approprié. Nous savons comment vote la Cour suprême mais nous ne savons pas comment vote le CRTC.

¿ (0925)

Finalement, dans l'intérêt d'une plus grande efficience et efficacité, nous recommandons que la taille du Conseil soit réduite. Nous croyons qu'un Conseil de plus petite taille s'avérerait plus efficient et qu'il devrait, idéalement, être composé de cinq à sept membres, et servirait l'ensemble de nos intérêts.

Je vous remercie.

Mme Janet Yale: J'aimerais maintenant céder le micro à Dean MacDonald de Rogers Communications.

M. Dean MacDonald (vice-président principal, Rogers Communications Inc.): Je vous remercie, Janet.

Monsieur le président, mesdames et messieurs, bonjour.

Pour ceux d'entre vous qui ne sont pas venus nous rendre visite il y a deux semaines, laissez-moi vous donner quelques renseignements à propos de Rogers. Nous sommes la plus importante société de câblodistribution au Canada, desservant 2,3 millions d'abonnés. Rogers Cable est une filiale en propriété exclusive de Rogers Communications Inc. Rogers Communications possède des intérêts dans la câblodistribution, de toute évidence, la télévision, la radio, l'imprimé et les télécommunications, pour n'en nommer que quelques-uns.

Notre réseau hybride de fibre coaxial est le plus évolué en Amérique du Nord, ce qui nous permet d'offrir des services de divertissement, d'information et de communication de grande qualité aux abonnés en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve. Le réseau de Rogers, bidirectionnel à environ 90 %, se prête particulièrement bien à la fourniture de produits et services interactifs bidirectionnels comme l'accès Internet à haute vitesse.

Ce dont j'aimerais vraiment vous parler aujourd'hui, c'est de l'accès au capital. Le plus grand défi auquel fait face notre industrie est celui que posent les importantes dépenses d'infrastructure nécessaires pour maintenir notre avantage concurrentiel. Il est impératif de trouver de nouvelles façons d'avoir accès au capital requis pour poursuivre nos investissements en matière de technologie de pointe, et pour maintenir notre position de chef de file mondial des communications, et non seulement de chef de file de notre industrie mais aussi notre rôle de chef de file au pays.

Comme le démontre clairement le tableau, les abonnés des entreprises de câblodistribution aux États-Unis sont en moyenne évalués à environ 2 000 $ de plus que les entreprises canadiennes. Cette évaluation supérieure va de paire évidemment avec une capacité plus grande d'exercer des investissements en capital. Les entreprises canadiennes sont nettement défavorisées comparativement aux entreprises américaines. Par conséquent, si nous voulons poursuivre nos investissements au niveau des infrastructures, il nous faut accéder au capital selon des conditions plus favorables.

C'est pour cette raison que les entreprises de câblodistribution canadiennes croient qu'une révision des règles relatives à la propriété étrangère s'avère nécessaire, ne serait-ce que dans l'intérêt national. C'est en relâchant ces règles que le Canada pourra générer le capital nécessaire pour poursuivre sa tâche de bâtir une nation qui se situe à l'avant-scène de la nouvelle économie. De plus, nous aurions intérêt à suivre l'exemple d'autres pays en maintenant nos règles à l'égard des investissements dans les industries à caractère culturel particulier, comme la production et la radiodiffusion.

C'est pourquoi nous recommandons au gouvernement de réviser sa politique à l'égard des investissements étrangers et de modifier la loi concernant les investissements étrangers dans les secteurs des télécommunications et de la distribution de la radiodiffusion, et d'apporter les changements nécessaires pour permettre davantage d'investissements étrangers.

Je souhaite ici m'exprimer clairement. Bien que l'industrie du câble appuie l'élimination des restrictions à l'égard des entités de distribution, elle est toutefois en faveur de maintenir les règles actuelles à l'égard de la propriété étrangère en ce qui a trait au contenu au sein de ce secteur. En d'autres termes, nous sommes favorables à un plus grand accès aux investissements étrangers pour les entreprises de distribution canadiennes. Nous croyons que cette position reflète l'objectif du gouvernement de bâtir une économie plus innovatrice.

Je vous remercie.

[Français]

Mme Janet Yale: Je vais maintenant laisser la parole à M. Yves Mayrand.

M. Yves Mayrand (vice-président, Affaires juridiques et secrétariat, COGECO Inc.): Merci, madame la présidente.

Distingués membres du comité, COGECO est une compagnie diversifiée. Elle compte un groupe de câble, qui s'appelle COGECO Câble, et nous sommes ici pour comparaître avec nos collègues de l'industrie du câble. Il y a aussi une compagnie qui chapeaute COGECO Câble qui s'appelle COGECO Inc., également une société dont les titres sont inscrits à la Bourse de Toronto.

Parlons plus des activités de câble aujourd'hui. COGECO Câble est le quatrième plus grand câblodistributeur au Canada avec environ 870 000 abonnés de base. Nous avons un chiffre d'affaires d'environ 440 millions de dollars et, comme nos collègues de l'industrie, nous faisons usage de capitaux considérables à tous les ans. Lors du dernier exercice financier, à titre d'exemple, nous avons investi environ 167 millions de dollars en immobilisations. Sur la période de 1998 à 2001, l'investissement en dépenses d'immobilisations a atteint presque 560 millions de dollars.

Nos activités sont des activités de câblodistribution. Nous offrons des services numériques, Internet à haute vitesse, et vous avez sans doute lu dans les journaux que nous venons, au niveau de notre holding COGECO Inc., par le biais d'une filiale de radio-télévision, de compléter l'acquisition du réseau TQS.

Le troisième sujet que nous aimerions aborder aujourd'hui comme industrie est celui de la prolifération des antennes paraboliques, du marché noir et de l'impact important de ce phénomène sur le système de radiodiffusion canadien. ExpressVu a récemment cité des statistiques où on estime qu'il existe au moins de 500 000 à 600 000 systèmes de réception par satellite américains au Canada, et beaucoup d'autres prévisions présument que le nombre de systèmes américains en opération au Canada a probablement atteint plutôt le million. C'est un chiffre qui a été rapporté très largement dans les médias à circulation générale à la fin de l'année dernière et, phénomène très préoccupant, la croissance de l'utilisation de systèmes de réception des satellites américains est en forte croissance, particulièrement, dans notre cas à nous, dans les régions que nous desservons dans le sud de l'Ontario.

¿ (0930)

[Traduction]

Monsieur le président, l'ensemble du système de radiodiffusion canadien souffre de répercussions du marché noir, étant donné que les commerçants de services par satellite entraînent les abonnés en leur offrant une technologie qui leur permet de contourner le système. Cela signifie au bout du compte que les artistes, techniciens, producteurs, radiodiffuseurs et distributeurs canadiens se voient priver de plus en plus de revenus.

Des études menées par l'industrie démontrent que les services par satellite du marché noir pourraient coûter chaque année près de 400 millions de dollars ou plus au système de radiodiffusion canadien en perte de revenus. Cela représente de l'argent qui pourrait être utilisé pour produire une programme solide et créer des emplois pour les Canadiens et Canadiennes partout au pays.

Il ne s'agit pas là d'un petit problème insignifiant. Nos études révèlent que le marché noir se compare à la deuxième plus importante société canadienne de services par satellite. C'est, pour ainsi dire, comme si les provinces de l'Atlantique se retiraient complètement du système de radiodiffusion canadien.

En vue de remédier à ce problème crucial, nous recommandons que la Loi sur la radiocommunication soit modifiée afin de clarifier l'intention de la politique du gouvernement à l'égard du décodage non autorisé des signaux par satellite américains. Le gouvernement a fait valoir que sa politique avait pour intention d'interdire absolument tout piratage de ce genre. Nous incitons donc le gouvernement à prononcer une loi plus efficace à cet effet. Une telle mesure s'avère nécessaire pour éliminer le vol de signaux et pour donner aux agents chargés de l'application de la loi et aux agents de Revenu et Douanes les outils nécessaires pour faire cesser ces activités criminelles. Cette mesures s'avère absolument nécessaire dans l'intérêt de l'ensemble du système de radiodiffusion canadien.

Mme Janet Yale: J'aimerais maintenant céder la parole à Dave Baxter, qui traitera de certains des défis qui sont propres à nos petits systèmes de câble.

M. Dave Baxter (président, WestMan Communications Group): Je vous remercie, Janet. Bonjour.

Les exploitants de petits systèmes au Canada exercent leurs activités dans des conditions nettement différentes. La carte que voici sert à illustrer cinq des six domaines de services offerts par WestMan. WestMan est une société coopérative sans but lucratif qui fournit des services de câble, des services numériques et des services Internet à haute vitesse à plus de 28 000 abonnés.

WestMan dessert 35 collectivités sur une zone géographique étendue, et compte, dans certaines régions, moins de 100 abonnés. Dans chaque localité, il faut faire un investissement considérable en équipement électronique pour offrir la grande qualité de services et le choix auquel s'attendent les clients dans un marché concurrentiel. L'investissement nécessaire est pratiquement le même qu'il s'agisse d'une compagnie de câblodistribution qui dessert une ville de la taille de Toronto ou une petite collectivité de l'ouest du Manitoba comme Dauphin. Cependant, les économies d'échelle sont nettement plus faibles dans une petite collectivité de ce genre.

Parmi les défis que doivent relever les petits systèmes, citons l'éloignement géographique, le petit nombre d'abonnés, la capacité de réseau inférieure, les exigences de capital et de financement, la réglementation gouvernementale et la concurrence des services par satellite, légaux et illégaux. Le groupe WestMan est particulièrement fier de la grande qualité de la programmation communautaire qu'il offre grâce à un important engagement financier et à l'engagement de bénévoles. Nous avons étendu notre programmation communautaire à 19 collectivités, même si nous ne sommes tenus de fournir des émissions communautaires qu'à nos deux plus grandes collectivités.

Si les télédiffuseurs continuent d'abandonner les régions rurales ou fournissent de plus en plus une programmation urbaine à ces régions, l'importance de la programmation communautaire locale va augmenter pour combler ce vide. La possibilité de vendre de la publicité sur les chaînes communautaires et de se prévaloir de la disponibilité d'espaces publicitaires permettrait aux câblodistributeurs de maintenir la capacité financière qui leur permettrait de continuer à mettre l'accent sur la programmation communautaire et peut-être même de solidifier cette programmation.

WestMan vise également à étendre les services Internet à haute vitesse à un plus grand nombre de collectivités rurales dans l'ouest du Manitoba. Ce service est actuellement offert à 56 p. 100 de nos abonnés. Mais surtout, il n'est pas offert dans 31 de nos 35 collectivités. Le défi que doit relever WestMan, et surtout le Canada dans son ensemble, consiste à assurer à ces collectivités une connectivité à haute vitesse et des options concurrentielles.

L'Internet est en train de devenir un point d'accès essentiel à l'information et au divertissement, ce qui fait inévitablement intervenir les objectifs culturels du Canada. La technologie par satellite n'est pas en mesure d'offrir de façon rentable un service bidirectionnel d'accès Internet haute vitesse comme le permet la technologie par câble.

Les exploitants de petits systèmes font face à une situation très difficile et certains d'entre eux sont forcés de limiter, voire même d'interrompre, leurs activités, laissant la voie libre aux services par satellite pour distribuer leurs services aux abonnés. Pour que les exploitants de petits systèmes demeurent viables, ils doivent être concurrentiels et diversifier leurs activités. C'est pourquoi il est nécessaire de prévoir un cadre réglementaire qui facilite la concurrence soutenue dans les régions rurales tant dans le domaine de la distribution de radiodiffusion que dans celui des télécommunications.

Comme nous l'avons indiqué l'année dernière, les services par satellite du marché noir ont pris de l'ampleur et desservent environ 500 000 à 600 000 abonnés. Soyons clairs: ces activités du marché noir détournent les abonnés canadiens en leur présentant une offre très alléchante—un service gratuit. Ce phénomène a des répercussions sur les créateurs, radiodiffuseurs, titulaires de droits et distributeurs, puisque nous perdons ces abonnés au profit d'un concurrent invisible avec lequel il nous est impossible de concurrencer. Le gouvernement et l'industrie doivent agir sans plus tarder pour remédier à cette situation.

Une autre question importante pour les petits systèmes est la nécessité d'accroître la mise en paquets des signaux et la souplesse au niveau de l'établissement des prix pour leur permettre d'être concurrentiels. Par exemple, l'obligation imposée aux petits systèmes de câble de distribuer des signaux nuit à leur capacité financière de demeurer compétitifs de manière à pouvoir continuer à étendre leurs services, y compris la programmation communautaire et l'Internet à haute vitesse.

En ce qui concerne la réglementation des télécommunications, le CRTC a déclaré dans des décisions récentes que la concurrence est viable et c'est la raison pour laquelle il élimine les mécanismes de protection réglementaire. Compte tenu des nouveaux concurrents qui connaissent des difficultés et de l'existence de plus grands centres, cette hypothèse peut être mise en doute. Elle est tout à fait fausse en ce qui concerne les régions rurales. Dans ces régions, il n'existe pratiquement aucune concurrence pour les services de télécommunications, en grande partie parce qu'il n'existe pratiquement aucun cadre réglementaire efficace pour encourager la concurrence.

Les petits systèmes au Canada offre des services à moins de 10 p. 100 des foyers canadiens, mais constituent un moyen extrêmement efficace d'atteindre les objectifs culturels du Canada. Les petits systèmes viables capables d'exercer une concurrence et de se diversifier seront en mesure de continuer à offrir aux régions rurales une programmation communautaire, un accès Internet haute vitesse et d'autres services interactifs à l'avenir.

¿ (0935)

Mme Janet Yale: Je tiens à vous remercier de votre patience, monsieur le président, ainsi que les membres du comité. Nous nous ferons maintenant un plaisir de répondre à vos questions.

Le président: Madame Yale, je tiens à vous féliciter de votre exposé ainsi que ceux de vos membres. Il était concis et bien structuré et nous a bien renseignés tout en nous indiquant les grandes priorités en matière de changement, ce dont nous vous sommes vraiment reconnaissants. Vous nous avez brossé un tableau de la situation qui est extrêmement utile pour chacun d'entre nous ici.

Nous tenons également à remercier... La semaine dernière ou la semaine d'avant, nous avons eu l'occasion de visiter les locaux de Rogers, et cette visite a été extrêmement instructive. Le fait d'être sur place nous a permis d'approfondir notre connaissance de l'industrie. Nous vous remercions votre accueil.

Nous allons maintenant passer aux questions. Nous commencerons par M. Abbott.

M. Jim Abbott (Kootenay--Columbia, Alliance canadienne): Je vous remercie. Je tiens moi aussi à vous féliciter de votre excellent exposé.

À l'exception de Shaw, qui a des intérêts dans la distribution par satellite, si nous pouvons mettre de côté cette question en particulier pour l'instant, j'aimerais comprendre la relation qui existe entre le satellite et le câble. Je considère que le câble présente un avantage double, et peut-être plus. Le plus évident est l'accès à l'Internet. L'autre est la possibilité d'offrir une programmation communautaire, ce que je considère comme absolument vital pour les petites collectivités.

Pourriez-vous m'aider, ainsi que le comité peut-être, à comprendre l'avantage concurrentiel que possède la distribution par satellite puisqu'elle permet d'avoir accès à des émissions avant celles qui sont habituellement fournies par câble? S'agit-il d'un avantage concurrentiel qui nuit de façon importante aux câblodistributeurs?

¿ (0940)

M. Ken Stein: Je crois que cette différence d'horaire est commode pour les abonnés au satellite. À notre avis, il faut l'évaluer en fonction de la demande des clients pour toute une gamme de services, y compris des services américains. Nous croyons qu'il est possible d'instaurer des mesures pour règler ces problèmes.

L'important, à mon avis, c'est que le Conseil a lancé un processus utile qui examine les répercussions de ce type d'activité sur les petits marchés et les petits radiodiffuseurs. Je crois que des mesures peuvent être prises.

Je crois comprendre que les représentants de l'industrie de la radiodiffusion directe vont comparaître devant le comité plus tard au cours de la session. Je crois qu'en tant que représentant de l'industrie de la distribution par satellite par le biais de Bell ExpressVu, nous serions disposés à discuter de façon plus détaillée de cet aspect. En ce qui concerne essentiellement la question des petits marchés, nous sommes sensibles aux préoccupations exprimées et disposés à y donner suite.

M. Jim Abbott: Je suis désolé, pourrais-je avoir le point de vue des câblodistributeurs? Lorsqu'un abonné éventuel prend une décision, de l'avis de l'industrie de la câblodistribution, la différence d'horaire est-elle un facteur important lorsqu'il décide d'opter pour le satellite plutôt que pour le câble?

M. Dean MacDonald: Ce décalage ou cette différence d'horaire fait partie des produits qui sont offerts à l'heure actuelle. La plus grande différence entre le câble et le satellite se situe davantage au niveau des règles sur la mise en paquets et des règles d'assemblage. Les distributeurs par satellite disposent d'une plus grande marge de manoeuvre quant à la façon dont ils peuvent grouper les chaînes qu'ils mettent à la disposition de leurs abonnés, comparativement à ce que peuvent faire les câblodistributeurs. Nous aimerions certes que l'on égalise les règles du jeu à cet égard.

Par exemple, pour prendre l'exemple de l'achat de revues, un abonné de la distribution par satellite peut aller dans un magasin, choisir une revue puis quitter le magasin tandis que dans certains cas, lorsque l'abonné de la distribution par câble va acheter une revue, il ne peut pas quitter le magasin sans en acheter une autre. Il s'agit d'un déséquilibre auquel nous aimerions que l'on remédie, de toute évidence.

Le consommateur, quant à lui, ne comprend pas pourquoi ces différences existent. Il n'existe pas de raison évidente qui justifie l'obligation que leur imposent les câblodistributeurs d'accepter un ensemble de chaînes donné et certaines restrictions alors que les distributeurs par satellite leur offrent une plus grande souplesse.

M. Jim Abbott: Aidez-moi à comprendre la situation en ce qui concerne les bouquets de services. Est-ce qu'il s'agit pour les câblodistributeurs de problèmes techniques qui peuvent être surmontés grâce à des investissements accrus de la part des câblodistributeurs peut-être au niveau des lignes ou dans la technologie proprement dite de la diffusion?

M. Dean MacDonald: Ce ne l'est plus. L'industrie de la câblodistribution a fait des investissements massifs de capital depuis trois ou quatre ans. La plupart des systèmes sont maintenant en mesure d'offrir un produit comparable. On se trouve vraiment à comparer des pommes à des pommes. Sur le plan technologique, je dirais en fait que la câblodistribution présente certains avantages. Il existe en réalité une perspective plus réglementaire sur la façon dont fonctionne le groupage des chaînes et des services.

M. Jim Abbott: Comme je l'ai déjà dit, j'essaie de mieux comprendre la situation. Voulez-vous dire que la réglementation restreint le nombre de bouquets qu'un câblodistributeur offrira?

Mme Janet Yale: Oui. Je pense qu'au départ, lorsque le CRTC a adopté des règles plus avantageuses pour les distributeurs par satellite, c'est parce qu'on leur avait accordé une licence en tant que nouveau venu. On craignait que s'il n'avait pas certains avantages, personne ne s'abonnerait.

L'argument que nous faisons valoir ici aujourd'hui c'est que les distributeurs par satellite ne sont plus les petits nouveaux venus qui existaient au moment où les règles ont été adoptées. Comme vous pouvez le constater d'après les chiffres que nous vous avons présentés, ExpressVu à lui seul compte plus d'un million d'abonnés et Star Choice en compte 700 000. Ce ne sont plus de petits joueurs. La raison initiale qui justifiait ces différences n'existe plus.

M. Jim Abbott: Lorsque vous parlez de contrôler le marché noir, aidez-nous à faire comprendre aux Canadiens qu'il ne s'agit pas d'une forme de goulag ni d'une forme quelconque de coercition idéologique. Je crois que la plupart de ceux ici présents comprennent cette question de vol et toutes les autres questions que vous nous avez expliquées. Cependant, pour le Canadien moyen, lorsqu'il s'agit de services gratuits et de la possibilité de recevoir des services par satellite, les restrictions qui pourraient être imposées à cet égard font beaucoup songer au brouillage de signaux à destination de la Corée du Nord.

¿ (0945)

Mme Janet Yale: Vous avez tout à fait raison; c'est une bataille de relations publiques très difficile à remporter, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous considérons que la solution ne consiste pas à condamner les personnes qui ont acheté les antennes paraboliques. S'il y a de la publicité dans les journaux qui invite le public à acheter ces antennes et à acheter ces cartes, les gens partent naturellement du principe que s'il n'était pas acceptable de les acheter, alors elles ne seraient pas à vendre. Donc, notre solution n'est pas de punir les consommateurs qui achètent ces cartes mais de cibler ceux qui les vendent.

Deuxièmement, nous tâchons de faire comprendre au public qu'il s'agit de vol pur et simple—de vol. Cela équivaut au vol à l'étalage, parce que ceux qui ont créé ce produit ne sont pas indemnisés. Donc, nous devons pratiquement créer les victimes de ce crime et signaler aux gens que ce sont les véritables victimes, c'est-à-dire les artistes et les créateurs canadiens, ce qui signifie des emplois au Canada, sinon hier, alors certainement demain.

M. Jim Abbott: Je vous remercie.

M. Ken Stein: Je peux peut-être ajouter quelque chose à cela, monsieur le président.

Tout d'abord, les principaux vendeurs comme Radio Shack et Sears ne font pas de telles choses. Ils l'ont bien dit, comme nous l'avons nous-mêmes précisé à nos vendeurs, qu'il est illégal de vendre ce produit d'après nous et que cela constitue certainement une violation de tout contrat commercial. Nous avons essayé de bien faire comprendre aux vendeurs qu'ils s'aventurent sur un terrain très dangereux s'ils continuent à le faire et les principaux vendeurs ne le font pas.

Deuxièmement, les sites Web utilisés pour autoriser les cartes précisent bien que cette façon de faire frise l'illégalité. Ils disent clairement que ceux qui procèdent de cette façon doivent en assumer la pleine responsabilité.

La troisième chose, c'est que le fabricant de ce dispositif était auparavant situé aux États-Unis, mais, apparemment, on a maintenant déménagé le matériel au Canada, ce qui veut dire que la plus grande partie de ce qu'il faut pour entreprendre cette activité illégale se trouve maintenant au Canada. Cela nous inquiète beaucoup.

Autre chose que je tiens à dire, c'est que, à notre avis, le gouvernement fédéral ne s'est pas attaqué assez agressivement au problème. Si quelqu'un essayait d'acheter... Cela représente après tout une perte de 400 millions de dollars pour notre économie. Cela équivaut à enlever des emplois à nos enfants ou, à tout le moins, à dérober des impôts à notre régime fiscal. Si une autre entreprise s'adonnait à des activités de ce genre et ne versait aucun impôt, je suis certain que les agents du fisc, comme on les appelle aux États-Unis, y verraient tout de suite.

Ce n'est pas ce qui est arrivé ici. Le gouvernement espérait que le fait d'octroyer une licence à Bell et à Star Choice ferait disparaître le problème, mais comme l'a dit Janet, comment peut-on rivaliser avec quelque chose de gratuit? C'est impossible.

M. Jim Abbott: Merci.

[Français]

Le président: Madame Gagnon.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Vous dites qu'il y a peut-être deux aspects à la question. Il faudrait peut-être que la réglementation puisse s'adapter aux blocs de programmation, mais en même temps, si on modifie certaines recommandations du CRTC pour vous ouvrir plus de marchés, quelles seraient, à ce moment-là, les sommes qu'il faudrait investir pour contrer ce piratage des satellites et le manque à gagner? Est-ce que vous, les câblodistributeurs, seriez prêts à investir? Est-ce qu'il appartient seulement au gouvernement de prendre les moyens nécessaires? Est-ce que vous avez une idée des coûts qu'il faudrait investir, et quelles seraient les actions plus positives plutôt que de penser à vous donner plus d'accès et à déréglementer les irritants?

M. Yves Mayrand: Je vais essayer de répondre à cette question. Je dois vous dire que notre industrie fait maintenant partie d'un groupe réunissant plusieurs parties prenantes à ce problème, plusieurs groupes industriels affectés par la piraterie, que ce soit les producteurs, les distributeurs d'émissions ou les distributeurs de radiodiffusion par câble ou satellite. Ce regroupement est une initiative de l'industrie privée qui se fait à nos frais et est en cours à l'heure actuelle.

On peut dire, je pense, qu'une bonne partie des cas portés devant les tribunaux l'ont été par des membres de diverses industries canadiennes touchées par ce problème. Il y a donc une prise en charge du milieu.

Quand vous demandez quelle somme serait nécessaire pour tenter de régler partiellement sinon entièrement le problème, à tout le moins pour le contenir, il est très difficile de vous en fournir une estimation précise. Je pense que ce que notre industrie attend du législateur, et c'est le message que l'on vous transmet aujourd'hui, c'est qu'il s'adresse clairement aux Canadiens sur le sujet, qu'il leur dise quelles sont les règles du jeu, à quelle sorte d'échiquier on a affaire, à quoi on peut s'attendre, pourquoi on établit l'échiquier comme on le fait. Est-ce qu'il est correct que certaines personnes prennent sur elles, dans le cadre d'une activité commerciale illicite, de se moquer des règles établies? C'est, je pense, le message principal que l'on vous communique aujourd'hui.

Ce message comporte une deuxième partie; on vous dit qu'il faut être proactif. C'est que dans l'esprit de la population, il existe un doute. On pense que la consommation de services piratés se justifie jusqu'à un certain point. Ce doute naît du fait qu'on débat actuellement de la clarté de la loi existante. On verra quel sera le résultat final de ces débats, mais en attendant, il faut être plus clair.

Donc, il faut affirmer collectivement—et cela inclut l'industrie mais aussi nos élus et l'ensemble des Canadiens—que la piraterie constitue du vol. Il y des publications de commentaires de gens engagés dans cette activité commerciale parallèle qui reconnaissent qu'il s'agit de l'appropriation de services payants auxquels ils n'ont pas droit. Je pense donc qu'il faut l'affirmer clairement.

¿ (0950)

Mme Christiane Gagnon: Je pense qu'il faudrait aussi une campagne de sensibilisation, car je ne crois pas que le consommateur connaisse les incidences de cette activité parallèle sur l'ensemble de la radiodiffusion. On cherche à obtenir que les câblodistributeurs se montrent plus généreux envers les médias communautaires et que le réseau communautaire devienne plus performant et plus dynamique. Si vous obteniez cet appui, seriez-vous prêts à vous montrer plus généreux envers les réseaux communautaires?

Et, justement, pensez-vous que les réseaux communautaires devraient dépendre d'un financement indépendant et qu'on ne devrait pas laisser à votre discrétion l'appui aux canaux communautaires?

M. Yves Mayrand: Je peux certainement vous donner comme exemple l'expérience du groupe COGECO. En ce qui a trait aux médias communautaires, je pense que nous avons tout fait pour attribuer le maximum de ressources disponibles au soutien des médias communautaires dans nos réseaux. Comme vous le savez, nous avons l'option d'affecter plus ou moins d'argent à nos réseaux. Nous avons contribué au maximum de ce qui nous est permis aux termes du règlement.

Mais pouvons-nous établir un lien direct entre la prise en charge de l'éducation du public et le problème de la piraterie, qui s'apparente au vol, à la malhonnêteté, à un marché noir parallèle et qui implique toutes sortes de conséquences négatives pour l'ensemble des Canadiens, pas seulement par rapport à notre système à nous, mais aussi par rapport à l'assise fiscale? On a découvert que beaucoup de ces activités donnent lieu, en toute franchise, à des remises de taxe de vente et d'impôt sur le revenu, par exemple. Alors, je pense que c'est un problème qui doit être examiné en lui-même.

Par ailleurs, pour ce qui est des médias communautaires, je pense que notre industrie les soutient et entend continuer à le faire avec vigueur.

¿ (0955)

[Traduction]

Le président: Monsieur Harvard.

M. John Harvard (Charleswood St. James--Assiniboia, Lib.): Merci beaucoup.

Je commencerai par poser mes questions à M. Baxter, vu que vous êtes vous-même originaire du Manitoba, tout comme moi. Je voudrais parler un peu des petits câblodistributeurs comme vous-même que vous représentez aussi. Monsieur Baxter, vous signalez dans votre mémoire que certains câblodistributeurs sont en train de réduire leurs activités ou simplement de fermer leurs portes. Pouvez-vous nous en dire un peu plus long là-dessus?

M. Dave Baxter: Comme je l'ai dit tantôt, les économies d'échelle sont beaucoup moins importantes pour les petits câblodistributeurs. Dans les très petites localités où il y a moins de 100 abonnés, et le chiffre augmente constamment, la concurrence des distributeurs par satellite nous fait perdre de plus en plus de clients, surtout par suite du déséquilibre dont nous avons déjà parlé relativement au traitement réglementairequi nous accorde moins de souplesse pour le regroupement des services et l'établissement des prix. Vu que les économies d'échelle ne sont déjà pas avantageuses, il devient presque impossible de fonctionner dans un tel environnement.

M. John Harvard: Pouvez-vous me donner des détails précis? Donnez-moi un exemple d'une entreprise qui doit réduire ses services ou fermer ses portes.

M. Dave Baxter: Aucun de nos câblodistributeurs n'a dû fermer ses portes. Quelqu'un d'autre pourrait peut-être donner des exemples précis. Nous n'avons pas encore cessé de fournir des services à nos 35 localités et nous n'avons pas l'intention de le faire. Ce que nous comptons faire, c'est d'améliorer notre position concurrentielle en influant sur le traitement réglementaire que nous obtenons.

M. John Harvard: WestMan n'a donc peut-être pas des problèmes aussi graves que certains autres petits câblodistributeurs. Est-ce exact?

M. Dave Baxter: Nous avons peut-être plus de chance que d'autres parce que nous avons un réseau relativement important, même si nous ne sommes pas un très gros câblodistributeur par rapport aux entreprises qui offrent le service de transmission directe. Les câblodistributeurs qui desservent de plus petites localités que nous dans le cadre d'un réseau plus petit commencent cependant à devoir fermer certains réseaux. Ce que nous craignons, car si cela continue sans que l'on ne rétablisse l'équilibre réglementaire, cela finira par toucher des services comme le nôtre.

M. John Harvard: Pensez-vous que cela pourrait aller jusqu'à la fermeture de certains services de câblodistribution--sinon WestMan, d'autres peut-être--ce qui laisserait les clients sans le moindre service sauf pour la télévision par satellite ou les simples télémissions?

M. Dave Baxter: Il est fort possible que l'on continue à voir des câblodistributeurs disparaître. Il n'y aurait plus à ce moment-là qu'un seul fournisseur de services, soit la transmission par satellite, que ce soit par le marché noir ou par l'entremise de services légitimes. Cela aurait des conséquences graves pour la programmation communautaire. Nous sommes très bien placés pour offrir ce service. Comme je l'ai dit dans mes observations, les émissions locales produites par les câblodistributeurs des régions rurales laisseraient un vide si elles disparaissaient. Nous pouvons aussi offrir un service d'Internet haute vitesse qui disparaîtrait si nous devions fermer boutique.

M. John Harvard: Vous parlez dans votre mémoire de la possibilité que le marché noir ne vous enlève de 500 000 à 600 000 abonnés, n'est-ce pas? Comment cela toucherait-il votre région de l'ouest du Manitoba? S'il n'y avait absolument aucun marché noir, votre base d'abonnés augmenterait-elle de 1 p. 100, de 2 p. 100 ou de 3 p. 100, par exemple? Je voudrais savoir ce que cela représente.

M. Dave Baxter: À l'heure actuelle, nous jugeons que cela représente plus de 100 000 $ de recettes perdues par an.

M. John Harvard: Vous dites 100 000 $?

À (1000)

M. Dave Baxter: Oui, 100 000 $ par an, ce qui est énorme pour une entreprise de notre taille. Cela touche directement notre bénéfice net et notre capacité de réinvestir pour remettre nos systèmes à niveau, utiliser de nouvelles technologies, investir dans les émissions communautaires et offrir un service d'Internet à haute vitesse. Toutes ces choses sont compromises quand nous perdons des recettes.

M. John Harvard: Vous êtes une coopérative. Est-ce quelque chose d'inusité au Canada ou cela existe-t-il couramment dans d'autres provinces?

M. Dave Baxter: Il existe d'autres coopératives ailleurs dans le pays. L'industrie n'est certainement pas dominée par les coopératives, mais il y en a.

M. John Harvard: Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

Le président: Pas beaucoup.

M. John Harvard: Vous nous donnez toujours de mauvaises nouvelles.

Puis-je poser une question à M. Stein?

Vous parliez de la façon dont vote le CRTC et vous avez dit que votre industrie préférerait que ceux qui font partie de comités divulguent comment ils votent. Pouvez-vous expliquer comment fonctionne le système à l'heure actuelle et quels changements vous voudriez qu'on y apporte?

M. Ken Stein: Pour l'instant, bien entendu, le comité de la Commission, c'est-à-dire le comité formé de peut-être seulement trois, mais d'habitude de cinq à sept commissaires, entend les demandes de permis et s'occupe des interventions. Ces comités doivent consulter la Commission au complet s'il y a un problème important sur le plan de la politique. Nous ne savons pas comment se déroulent ces discussions vu que nous n'y participons pas.

Je ne devrais pas donner d'exemple précis, mais voilà comment ce processus fonctionne. Si nous déposons une demande et que notre cas soit entendu, la demande fait entièrement partie du domaine public. Ce que nous disons à l'audience devient public. Toutes les interventions, les questions et nos arguments sont publics. Tout cela appartient au domaine public. C'est un processus tout à fait extraordinaire et très positif.

Cependant, à la fin du processus, nous ne savons pas ce que le personnel conseillera à la Commission de faire. Le processus n'est pas ouvert comme pour presque toute autre procédure réglementaire. Nous ne savons pas quels conseils on donne à la Commission, nous ne savons pas quelles questions la Commission peut poser et quelles peuvent être ses opinions. Nous ne savons pas non plus si l'on a commis des erreurs, s'il y a eu des malentendus ou si nous aurions pu fournir des éclaircissements. Nous ne pouvons rien faire pour influer sur le processus vu qu'il se déroule à huis clos.

À la fin du processus, les commissaires ne sont pas obligés d'expliquer pourquoi ils ont voté d'une façon particulière et quel était leur raisonnement pour le faire, alors que nous considérons que le système serait plus clairement responsable s'ils le faisaient.

M. John Harvard: Mais à la fin du compte, il peut y avoir des rapports minoritaires pour les décisions finales et ce sont les commissaires eux-mêmes qui sont comptables, pas leurs conseillers. Je suis certain que vous avez vos propres conseillers qui vous fournissent de bons renseignements. Je ne sais pas comment on vous conseille et comment exactement vous prenez vos décisions. Pourquoi est-ce que ce devrait être différent pour la Commission?

M. Ken Stein: Il me semble qu'il existe certainement une différence parce que, dans la plupart des cas, la Commission accorde une licence pour fournir un service public. Il me semble que c'est important, pas seulement pour l'industrie elle-même, mais aussi pour que le public comprenne pourquoi on prend certaines décisions. Je trouve que ce serait utile.

Je ne veux pas dire que ce devrait être obligatoire. Je ne veux pas essayer d'obtenir la pleine divulgation du processus. Nous voulons simplement que le processus soit plus ouvert pour comprendre pourquoi certaines décisions ont été prises.

Mme Janet Yale: Je dois aussi préciser que si un commissaire veut que l'on sache qu'il n'était pas d'accord avec une décision de la Commission, il peut rédiger un avis dissident officiel. S'il ne le fait pas, mais n'est malgré tout pas d'accord avec la décision, personne ne le saura.

Ce n'est donc pas comme pour un tribunal où chaque juge doit soit se ranger par écrit à la décision de la majorité, soit faire état de son désaccord par écrit, ce qui veut dire qu'on sait exactement quelle était l'opinion de tous les juges sur la question. À la fin du processus de la Commission, à moins que quelqu'un ne rédige un avis dissident, on ne peut pas savoir comment chaque commissaire a voté.

Le président: Monsieur Gallaway.

M. Roger Gallaway (Sarnia--Lambton, Lib.): Oui, monsieur le président.

J'ai quelques brèves questions à poser.

Vous avez parlé des quelque 500 000 à 600 000 clients du marché noir, mais pas du marché gris. Vos chiffres sur le marché noir comprennent-ils aussi le marché gris?

Mme Janet Yale: Oui.

M. Roger Gallaway: Donc, si j'ai bien compris, les abonnés du marché gris paient quelque chose? Ils paient un fournisseur de services américain?

Mme Janet Yale: Ils paient aussi pour utiliser une adresse fausse aux États-Unis pour masquer le fait qu'ils sont résidents du Canada parce que le fournisseur de services... Il y a deux problèmes différents. Le fournisseur de services n'est pas une entreprise canadienne accréditée et n'a donc pas le droit d'offrir des services au Canada. Deuxièmement, le fournisseur de services n'a pas payé ni acheté les droits canadiens pour les émissions qu'il transmet.

La plupart des émissions ont déjà été achetées par les radiodiffuseurs canadiens, ce qui veut dire que les détenteurs de droits ne sont pas indemnisés pour la programmation. Les clients paient quelque chose, mais l'activité est malgré tout illégale parce que le service n'a pas été autorisé à distribuer les émissions au Canada.

À (1005)

M. Roger Gallaway: Mais ce n'est pas du vol comme pour le marché noir dont vous avez parlé.

Mme Janet Yale: C'est un autre genre de vol.

M. Roger Gallaway: Combien de clients du marché gris achètent les émissions transmises par des distributeurs américains? Je ne suis pas vraiment d'accord avec vous pour dire que ce sont de fausses adresses aux États-Unis. Les clients ne font qu'obtenir un casier postal. Il n'y a rien de frauduleux à cela.

M. Ken Stein: DIRECTV a dit que c'était frauduleux.

M. Roger Gallaway: DIRECTV a dit que c'était frauduleux, mais l'est-ce vraiment?

Mme Janet Yale: Ce l'est. Le fait est que ces clients prétendent être résidents des États-Unis parce qu'ils savent que, s'ils donnent une adresse au Canada, ils ne pourront pas acheter le service.

M. Roger Gallaway: Combien de ces 500 000 à 600 000 clients font effectivement partie du marché gris?

M. Ken Stein: Puis-je dire quelque chose?

Le problème tient en partie au fait que certains commencent à recevoir des émissions du marché gris et passent ensuite au marché noir ou vice versa. Ce n'est pas toujours facile de distinguer entre les deux.

M. Roger Gallaway: Vu que vous citez des chiffres de 500 000 à 600 000 clients, vous devriez pouvoir déterminer combien d'entre eux paient pour les émissions venant des États-Unis.

M. Ken Stein: Nous ne faisons pas cette distinction-là. Celle que nous faisons se fonde sur le fait qu'il est illégal de recevoir des signaux non autorisés au Canada. Nous n'avons pas fait cette distinction dans l'établissement...

M. Roger Gallaway: Comment alors en êtes-vous arrivé à cette estimation de 500 000 ou 600 000?

Mme Janet Yale: L'estimation a été faite par ExpressVu, qui est membre de la coalition dont nous vous avons parlé qui tente de corriger le problème. ExpressVu est arrivé à cette estimation après avoir consulté ses représentants afin de se faire une idée du nombre d'autres antennes paraboliques vendues par rapport au nombre d'antennes paraboliques légales.

Il est très difficile d'évaluer le nombre avec exactitude puisque les gens n'ont pas tendance à déclarer d'eux-mêmes qu'ils violent la loi. Cela dit, nous avons entrepris une étude très détaillée dans le sud-ouest de l'Ontario. Cette étude comporte deux volets: un sondage téléphonique, par lequel nous tentons de déterminer si les signaux que les gens reçoivent sont des signaux non-autorisés, et ce, malgré la difficulté d'amener les gens à avouer qu'ils reçoivent de ces signaux, et une enquête sur le terrain à laquelle participe tous les câblo-distributeurs qui envoient des représentants se promener dans les rues pour compter le nombre d'antennes non-autorisées dans les collectivités qu'ils desservent. Nous tentons ensuite de faire recoupements entre les deux volets afin de savoir exactement quelle est l'ampleur du problème dans une collectivité où, d'après ce que nous savons, le problème est le plus aigu.

M. Roger Gallaway: Quelle serait la marge d'erreur relativement au chiffre que vous nous avez donné?

Mme Janet Yale: Nous considérons qu'il s'agit d'une estimation prudente.

M. Roger Gallaway: Accepteriez-vous d'envoyer au comité un exemplaire de votre étude?

Mme Janet Yale: Oui, certainement.

M. Roger Gallaway: Très bien.

Deuxièmement, monsieur MacDonald, le groupe que vous représentez ici ce matin a parlé d'ouverture et de transparence, notamment pour ce qui est du CRTC, et pourtant votre société à Toronto a récemment présenté une demande au CRTC en vue d'obtenir un changement quelconque. Je crois qu'il s'agit de la réglementation des tarifs. Les clients du marché que vous desservez à Toronto, lequel est considérable, peuvent prendre connaissance du contenu de votre demande en allant soit à vos bureaux à Scarborough ou au bureau du CRTC à Hull, mais vous ne l'avez pas affiché sur votre site web.

M. Dean MacDonald: Je suis sûr que la demande y sera si elle n'y est pas déjà.

M. Roger Gallaway: Et bien, elle n'y est pas. Alors, quand vous parlez d'ouverture et de transparence, voyons un peu cela du point de vue du consommateur. Comment le consommateur peut-il savoir quel est le changement que vous demandez quand vous et le CRTC—faites en sorte qu'il ne peut pas voir la demande? Vous ne l'affichez même pas sur votre site web.

M. Dean MacDonald: Nous avons envoyé à tous nos clients un avis leur signalant que nous avions présenté cette demande.

M. Roger Gallaway: Je veux bien, mais les gens cherchent ensuite à obtenir de l'information sur la demande, mais vous ne l'affichez pas sur votre site web.

M. Dean MacDonald: Ils nous appellent et nous leur envoyons le texte de la demande et une explication de ce que nous demandons. Depuis que nous avons présenté la demande à Toronto, moins de 1 p. 100 de tous les appels que nous recevons concerne la demande en question. Les gens sont donc en mesure de communiquer avec nous.

Vous avez toutefois raison de soulever la question. Si la demande ne se trouve pas sur notre site web, elle devrait y figurer. Mais nous sommes très ouverts au sujet de la demande et au sujet de ce que nous voulons obtenir ainsi. Nous n'avons pas du tout d'objectifs cachés.

À (1010)

M. Roger Gallaway: Ma dernière question concerne le marketing des chaînes numériques. Que prévoyez-vous dans votre secteur pour ce qui est de commercialiser ces chaînes? Les gens vont-ils pouvoir s'abonner à une ou plusieurs chaînes, ou allez-vous essayer de les regrouper en un bouquet? Je veux parler ici des chaînes spécialisées.

Mme. Janet Yale: Eh bien, il s'agit de promouvoir le numérique et ses avantages, et c'est ce que nous faisons, en même temps que les exploitants de services par satellite.

Comme vous le savez, il y a eu une période d'essai gratuit assez longue, qui a duré plus longtemps que prévu en raison des événements du 11 septembre. En effet, les habitudes d'écoute du public ont été quelque peu perturbés au moment même où ces services étaient lancés. Nous avons donc prolongé la période d'essai gratuit des services numériques pour permettre aux clients qui disposent d'une boîte numérique d'apprendre à mieux connaître les services. Nous nous sommes dits que «L'essayer, c'est l'aimer». À présent que l'essai gratuit est terminé, nous assistons à une commercialisation plus ciblée des forfaits.

L'un des aspects les plus intéressants de la technologie numérique, c'est que les consommateurs veulent pouvoir choisir une programmation sur mesure. La technologie numérique permet au client—et c'est une première—de sélectionner et de payer uniquement les services qui l'intéressent. En conséquence, nous encourageons notamment la clientèle à visiter les sites Web des différents exploitants et à prendre connaissance des différents services offerts, pour ensuite se créer un forfait sur mesure. En fait, un pourcentage important de clients procèdent déjà ainsi.

Le président: Merci.

Madame Lill.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Merci beaucoup.

J'ai lu votre mémoire avec beaucoup d'intérêt et j'ai noté que, dans votre conclusion, vous étiez très élogieux à l'endroit du système de radiodiffusion canadien. Vous dites que c'est un système de niveau international. Je présume que vous en attribuez une partie du mérite à la Loi sur la radiodiffusion dans son état actuel, et je dirais que les entreprises de câblodistribution ont prospéré pendant la période régie par la loi.

Mais aujourd'hui, vous souhaiteriez voir un assouplissement des règlements. Vous voulez vous en affranchir. J'essaie de comprendre ce qu'il en coûte aux câblodistributeurs pour se conformer aux règlements. Nous entendons constamment dire que les exigences réglementaires sont un fardeau, et j'aimerais savoir quels sont les coûts. Pouvez-vous nous donner une idée approximative de ces coûts, tout en nous proposant le moyen d'alléger ce fardeau réglementaire tout en maintenant les objectifs de la politique gouvernementale, soit la promotion du contenu canadien dans notre programmation.

M. Ken Stein: Tout d'abord, j'aimerais vous faire remarquer que nous appuyons résolument le cadre réglementaire canadien. J'ai travaillé des deux côtés de la frontière canado-américaine, et j'ai constaté qu'il y a des différences importantes entre les deux pays. Mais, pour l'essentiel, le milieu canadien est très positif. C'est un cadre très national, et la Loi sur la radiodiffusion nous a rendu de fiers services et, lorsqu'on l'applique, les objectifs en apparaissent très clairement.

En ce qui concerne les coûts, le problème tient en partie au fait que personne ne saurait prévoir avec certitude l'avenir du marché en ce qui concerne l'Internet et les services par satellite. La plupart du temps, nous décidons de nous retenir notre souffle et de foncer, de jouer le tout pour le tout.

Dans bien des cas, les coûts à payer sont les suivants: premièrement, le financement devient plus cher étant donné l'incertitude réglementaire. Lorsque l'on discute avec les agences de cotation des titres ou les analystes financiers, on étudie une projection sur cinq ans; or, la première question qu'on nous pose est celle-ci: le cadre réglementaire est-il assuré, parce qu'avant d'investir, il faut savoir si le gain en vaudra...?

L'an dernier, nous avons dû recueillir des investissements de près d'un milliard de dollars. Il faut être en mesure de rassurer les investisseurs. Si vous n'êtes pas certain, on ajoute une prime au financement, et ce sont les entreprises canadiennes qui paient cette prime découlant de l'incertitude réglementaire.

Deuxièmement, il y a un coût temporel à payer. Pour accomplir quoi que ce soit dans le système, qu'il s'agisse d'un projet modeste ou ambitieux, j'annonce généralement à notre conseil d'administration qu'il faut prévoir une année. Ainsi, si notre conseil d'administration décide en novembre d'aller de donner suite à une initiative qui exige une approbation régulatrice, il nous faut envisager au moins un an avant de recevoir le feu vert du CRTC. Or, dans un monde en évolution aussi rapide que le nôtre, nous payons le prix lorsque nous ne procédons pas à l'investissement, et nous sommes pénalisés lorsque nous n'allons pas de l'avant. Le système comporte donc un coût bien réel.

Troisièmement , il y a un coût à payer au niveau de la clientèle. En effet, il faut être en mesure de répondre aux besoins des consommateurs et à leur fournir des services et une gamme de forfaits qui soient bien adaptés. Lorsque nous ne pouvons réagir assez rapidement et répondre à leurs besoins, ce sont les clients qui en font les frais.

À (1015)

Mme Wendy Lill: J'ai une question à propos de vos forfaits. Une idée qui nous a été proposée est la création d'un espace écologique, une plate-forme d'intérêt public qui comprendrait des chaînes telles que le canal autochtone, VisionTV, the Knowledge Network. Vous en avez sûrement entendu parlé. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

Premièrement, quels en seraient les avantages? Nous savons que nous devons protéger les radiodiffuseurs publics et les radiodiffuseurs d'intérêt public. Quels seraient les avantages et les inconvénients de cette formule, si toutefois il y a des avantages. Allez-y.

Mme Janet Yale: Pour commencer, je vous dirai que je ne vois pas très bien les avantages de cet espace dit «écologique». En fin de compte, les services en question sont tous offerts par les câblodistributeurs. Il ne s'agit pas de proposer des services inédits, ce qui serait une bonne idée pour certains. Mais tous ces services sont déjà offerts.

Nous avons compris qu'il n'est pas sage de modifier l'interface du client. Lorsque l'on déplace un service d'un numéro de la bande à un autre, d'un forfait à un autre, la première réaction du client est celle-ci: «Pourquoi m'avez-vous fait ça?» Si les services sont déjà disponibles, pourquoi les déplacer pour les regrouper? Je n'en vois pas l'avantage.

Deuxièmement, du point de vue du client, il faut retenir que le mieux que l'on puisse faire, c'est de s'assurer que les services soient offerts. Les câblodistributeurs sont tenus de diffuser un certain nombre de chaînes. Mais ce n'est pas parce qu'un canal doit être offert que le client doit en regarder les émissions ou encore l'acheter. Dans le milieu du numérique, ce principe s'applique de plus en plus. Nous pouvons offrir une chaîne à la clientèle; nous ne pouvons toutefois obliger le client à la regarder ou à la payer si la chaîne ne les intéresse plus. Cette époque est révolue.

Franchement, je crois qu'il nous faut avant tout promouvoir les services et la valeur de ces services, promouvoir vigoureusement les chaînes canadiennes et s'assurer que le financement des productions qui racontent les histoires canadiennes continuent d'être couvert. Nous le faisons. Nous y contribuons en versant 5 p. 100 de nos recettes brutes au Fonds canadien de télévision. Il faut promouvoir et non restreindre.

Mme Wendy Lill: Ma questions suivante porte sur la notion de communauté. J'avais hâte de m'entretenir avec le représentant de Eastlink sur la notion de communauté, parce que Eastlink est mon fournisseur local. Je devrai aller le rencontrer à la maison.

Je m'inquiète du sort des consommateurs et des auditoires qui sont à la merci des changements de propriétaires chez les câblodistributeurs. D'abord, c'est Shaw, et le lendemain, c'est Eastlink. J'ai rencontré des gens qui produisent, depuis 15 ans, une émission qui s'intitule «Spotlight on Seniors». Les nouveaux propriétaires, Eastlink, leur ont expliqué qu'ils ne considéraient pas cela comme une formule efficace. Ces termes, «formule efficace» sont étrangers à la communauté. Ils n'ont rien à voir avec la promotion du dialogue au sein de la communauté.

Est-il possible de raffermir les mécanismes de reddition de comptes de façon que les câblodistributeurs répondent aux besoins de leur clientèle, et quelle est l'évolution de cette clientèle à mesure que les entreprises de câblodistribution prennent de l'expansion?

M. Dean MacDonald: Permettez-moi d'intervenir à ce sujet. Il y a deux façons d'aborder cette question. Premièrement, nous pouvons partir du point de vue que le canal communautaire peut être un atout de taille pour votre entreprise. Si vous n'adaptez pas votre programmation en fonction de votre auditoire local, vous le faites à vos risques et péril. C'est la pure vérité.

Deuxièmement, l'un des écueils qu'il est difficile d'éviter et auquel se heurtent très souvent les câblodistributeurs en matière de canaux communautaires, ce sont les émissions qui sont en onde depuis longtemps; parce que l'accès communautaire est au coeur même de ce type de chaîne, après un certain nombre d'années, il est souhaitable de donner l'occasion à d'autres. Les ressources sont limitées et le câblodistributeur ne peut permettre qu'une émission soit diffusée indéfiniment. Je peux vous dire qu'il n'est jamais facile d'annoncer à des gens qui produisent une émission depuis cinq ans que vous offrez maintenant la possibilité à quelqu'un d'autre de produire une émission. C'est très pénible. Chez Rogers, nous avons des politiques en la matière, pour faire en sorte que les différents groupes aient l'occasion de s'exprimer.

Dans le cas que vous citez, il se peut que cette chaîne fasse l'objet d'un renouvellement de sa formule qui, à terme, sera dans l'intérêt de la communauté. À court terme, cela se traduit par la perte d'émissions, et certaines personnes se sentent lésées. C'est presque inévitable, mais c'est un mal nécessaire si nous voulons qu'une multitude de voix puissent s'exprimer sur cette chaîne.

À (1020)

Le président: Je reviendrai à vous, Wendy.

Monsieur McNally.

M. Grant McNally (Dewdney--Alouette, PC/RD): Merci, monsieur le président. J'ai deux remarques, puis deux questions. D'abord, je suis d'accord avec vous pour dire qu'il y a besoin de transparence et de responsabilité au CRTC. Je crois que M. Mills était en train de chuchoter quelque chose; peut-être aura-t-il l'occasion de le dire au micro un peu plus tard.

Ensuite, en ce qui concerne le marché noir/gris, dont nous avons discuté passablement aujourd'hui, il me semble que la ministre du Patrimoine a agi dans d'autres situations où des failles existaient. L'exemple le plus récent est le projet de loi C-48, sur la question du droit d'auteur et des retransmissions sur l'Internet. Le problème dont il est question ici est très semblable et existe depuis fort longtemps—beaucoup plus longtemps que cette faille par rapport à l'Internet.

Je crois que vous êtes un peu trop gentil, puisqu'il nous faut régler ce problème. Rien ne nous empêche de le régler tout en éliminant d'autres portes de sortie. Pourquoi ne pas passer à l'action? Pourquoi nous contentons-nous d'en parler au lieu de régler le problème? Notre comité a les moyens de le faire, et la ministre et le gouvernement sont en mesure de s'y attaquer immédiatement. Je crois qu'il y aurait consensus là-dessus. Agissons.

J'avais deux questions. La première est une question d'ordre général sur la propriété étrangère et l'accès au capital. D'abord, il y a une thèse qui veut que, lorsque l'on facilite la propriété étrangère, on court le risque de perdre du contenu canadien. Il y a une certaine crainte que les deux sont liés. Croyez-vous que cela soit fondé? Si la thèse ne tient pas, pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?

Ma seconde question se rattache à la première vu qu'elle porte sur l'accès au capital.

Mad. Janet Yale: Je commence par votre question sur la propriété étrangère, parce que vous avez raison de dire que c'est une question qui soulève bien des craintes. J'aimerais faire l'analogie avec différents types de multinationales qui décident d'exercer des activités au Canada ou ailleurs dans le monde. Personne ne laisse entendre que, lorsque General Motors établit une fabrique de voitures au Canada, il est moins probable que l'entreprise se conforme aux lois nationales, qu'il s'agisse de fiscalité, d'emploi, d'environnement, peu importe. C'est un fait que la condition pour faire des affaires au pays est la conformité aux lois nationales.

Je crois que cela est aussi vrai des entreprises de câblodistribution. Nos sociétés acheminent une programmation, et c'est le CRTC qui détermine les chaînes que nous sommes obligés de diffuser. Pourquoi croirait-on qu'une entreprise de câblodistribution dont les propriétaires ne sont pas Canadiens, ne se conformerait pas aux lois du Canada en matière d'obligation de diffusion, de la même façon qu'il se conforme aux autres types de lois? Lorsque l'on parle de contenu canadien, il faut se dire que les câblodistributeurs sont des fournisseurs de programmation, et les propriétaires d'une entreprise de câblodistribution, quels qu'ils soient, sont tenus de se conformer aux lois du pays en matière d'exigences de diffusion.

Cela dit, nous établissons une distinction bien précise entre les entreprises de distribution et les entreprises créatrices de contenu. Du côté du contenu, nous appuyons l'idée que ces entreprises devraient être sous le contrôle intégral ou majoritaire de Canadiens.

À (1025)

M. Grant McNally: Dans ce cas, comment les consommateurs canadiens profiteraient-ils d'un meilleur accès de votre part au capital, notamment par l'entremise d'une propriété étrangère? Comment expliquez-vous...

Mme Janet Yale: Quels sont les avantages qu'en retirent les consommateurs canadiens?

M. Grant McNally: Comment cela avantage-t-il les Canadiens? Non seulement cela, mais quel est l'effet négatif d'un statut quo réglementaire?

Mme Janet Yale: Les avantages découlent d'un meilleur accès à un bassin d'investissements et d'un prix plus avantageux pour le financement. Étant donné que le capital d'investissement est limité, au Canada, il coûte plus cher. C'est l'offre et la demande: plus la disponibilité est restreinte, plus le prix est élevé. Cela a une incidence sur l'analyse coût-avantage des différents investissements. C'est une simple équation économique: si nous pouvons attirer davantage d'investissements au pays et que le prix du capital s'en trouve réduit, il y aura plus d'investissements; cela signifie que nous pourrons investir davantage dans l'infrastructure numérique et dans le service Internet à haute vitesse, et que nous serons en mesure de les déployer dans toutes les régions du pays, ce qui est vraiment une pierre angulaire du programme canadien d'innovation et de connexité.

M. Grant McNally: Croyez-vous que, en fin de compte, les Canadiens auraient davantage accès à un contenu canadien grâce à de tels changements?

Mme Janet Yale: Absolument. Cela permet aux bienfaits de la technologie d'atteindre plus de Canadiens, ce qui signifie plus de services, plus de contenu à des prix plus avantageux.

M. Grant McNally: Merci.

Le président: Mme. Bulte, suivi de M. Mills.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale--High Park, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je voudrais poursuivre la discussion sur la propriété étrangère. Malheureusement pour vous, je ne suis pas convaincue et vous allez donc devoir me convaincre.

Je ne suis pas étonnée que M. Macdonald en ait parlé puisque je sais que M. Tory a publiquement rclamé qu'on fasse davantage place à l'investissement étranger.

Sauf erreur de ma part, il me semble que tout cela a commencé avec les entreprises de télécommunications qui voulaient que l'on assouplisse les règles gouvernant la participation étrangère. On a voulu ensuite appliquer le même principe au câble. Comment éviter que cela ne s'applique ensuite à la télédiffusion et, en définitive, comment freiner l'augmentation de la participation étrangère dans la SRC? Expliquez-moi. Qu'est-ce qui empêcherait les diffuseurs privés de nous demander davantage d'investissement étranger? Comment alors empêcher la tendance de se répandre du secteur privé à la SRC? Aidez-moi à comprendre.

L'autre chose qui m'inquiète est cette idée que l'on puisse favoriser un environnement ouvert aux différences culturelles tout en le gardant entièrement distinct de la portion de la réalisation. Je ne vois pas comment cela pourrait être possible.

Monsieur Stein, vous prétendez qu'on ne peut avoir de règles impératives. Très bien, puisque si l'on se débarrasse des règles obligatoires, l'investissement étranger sera permis et le contenu canadien ne sera plus diffusé. On peut bien avoir les meilleurs réalisateurs de contenu canadien, mais sans que personne le diffuse. Comment s'assurer donc que le contenu canadien soit diffusé sur nos écrans dans le cadre de votre régime qui ne doit pas être obligatoire? On a déjà dit que la Loi sur la radiodiffusion devrait tenir compte du consommateur et de la concurrence comme principes fondamentaux. Qu'arrive-il alors au contenu canadien? Pourquoi ne pas offrir l'investissement étranger aux télédiffuseurs et, en définitive, à la SRC?

Mme Janet Yale: Je commencerai et mes collègues poursuivront par la suite.

Nous croyons que pour une industrie exigeante en investissement, il y a un obstacle inhérent à un marché financier limité comme celui du Canada. Au bout du compte, si nous voulons que le Canada joue un rôle prépondérant dans la nouvelle économie et l'innovation dans le cadre du programme de connectivité qui ferait du Canada la nation la plus branchée au monde... En vérité, notre bassin de capitaux est limité au Canada.

Que ce soit pour les télécommunications ou la distribution des services de radiodiffusion, deux entreprises de la nouvelle économie fort dépendantes de l'infrastructure, nous croyons fermement que l'accès au capital est primordial. J'ai déjà souligné les avantages qui accompagneraient un meilleur accès aux capitaux.

Comme je l'ai déjà dit, ce sont des entreprises de télédiffusion, et le prix à payer pour l'entrée au Canada de ces nouvelles sources d'investissement est la volonté de se conformer aux règlements du CRTC concernant la diffusion. Ces règlements sont clairs et un nouvel venu sur le marché comprend facilement la nécessité de se conformer à ces règlements pour pouvoir diffuser des services canadiens.

Certaines entreprises intègrent à la fois diffusion et contenu, mais cela représente une décision que doivent prendre ces sociétés et non une décision de politique gouvernementale concernant un changement à apporter aux règles. En d'autres termes, si une de ces sociétés croit qu'il est avantageux d'exercer ses activités sur les deux fronts, soit la diffusion et le contenu, pour demeurer intégrée, elle ne peut se prévaloir des changements de la réglementation sur le contenu étranger puisque ses activités de contenu seront légalement tenues d'être sous le contrôle intégral ou majoritaire de Canadiens.

Si, d'un autre côté, une de ces entreprises voit un avantage dans la séparation des deux activités et qu'elle vend la portion de diffusion à un investisseur étranger, la société de contenu restera sous le contrôle intégral ou majoritaire de Canadiens tandis que l'entreprise de diffusion pourra être vendue. Elles deviennent alors deux entités complètement distinctes avec une gestion et un conseil d'administration différents et tout lien entre les deux cesse d'exister.

Cette décision opérationnelle doit être prise par ces entreprises intégrées, mais cela ne change rien au fait que la politique doit changer pour permettre à ces entreprises de profiter d'un plus grand accès au capital.

À (1030)

M. Yves Mayrand: Permettez-moi de citer un exemple concret. L'automne dernier, notre groupe a complété une transaction financière importante. Elle représentait plus de 410 millions de dollars canadiens. Ce financement était nécessaire à notre programme d'immobilisations qui visait à développer l'infrastructure. C'est du matériel fort coûteux dont il est question ici. Il s'agit d'acheminer les câbles aux résidences, d'intégrer des câbles de fibre optique bidirectionnels, d'y ajouter des composantes électroniques complexes, et enfin, d'interrelier tous ces systèmes. Nous essayons de repousser les limites aussi loin que possible en se servant d'un système de câbles le plus petit possible pour éviter le genre de problèmes qui nous confronteraient peut-être avec une perte de clients, des lacunes d'interconnectivité, une perte de capacité bidirectionnelle, et, éventuellement, une panne complète des systèmes.

Ce sont des choses fort coûteuses. Elles nécessitent un investissement important. Notre industrie est à l'affût de capitaux. Si l'on considère le bassin de capitaux disponibles au Canada, je peux vous direque, pour ne citer que notre cas en exemple, nous n'aurions pas pu nous procurer ce financement sur le marché canadien, l'automne dernier. Nous avons pourtant tenté de le faire, mais cela n'était pas possible. Nous avons eu beaucoup de succès auprès des investisseurs américains qui représentent une source importante de capitaux et, croyez-le ou non, une bonne partie de cet investissement était en dollars canadiens, mais c'est une dette. Il faut évidemment respecter l'équilibre entre les capitaux d'emprunt et les capitaux propres et nous devrons nous tourner vers les marchés de capitaux.

Comment les marchés financiers canadiens réagiront-ils alors? Le marché canadien sera-t-il derrière nous pour corriger ce problème de ratio actif-emprunt? Je vous pose la question: le marché canadien sera-t-il prêt à investir dans notre infrastructure, étant donné le problème grandissant de la réception illégale de signaux de satellite américains? Nous sommes inquiets. Nous connaissons les tendances fondamentales. Nous avons besoin de ce capital et il nous faudra réinvestir chaque année.

Voila comment fonctionne essentiellement notre secteur parce que nous sommes une entreprises de télécommunications. Dans le cadre des règlements, nous sommes de plus en plus assujettis aux règles qui nous traitent comme des diffuseurs.

Le président: Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte: Je ne peux que réitérer le problème—celui que M. Stein a mentionné aussi—c'est-à-dire la nécessité dune réforme de la réglementation parce qu'il y a tant d'inconnus. Ne peut-on le faire en vue d'attirer davantage d'investissements des marchés de capitaux? Y a-t-il d'autres solutions que cette participation étrangère?

De quel pourcentage est-il question lorsqu'on parle d'augmenter la participation étrangère? Aucun des documents n'en traite. Je serais intéressée à connaître ce pourcentage. Et répondez à cette question s'il vous plaît: si nous assouplissons les restrictions qui vous sont imposées sur la participation étrangère, pourquoi ne pas le faire pour les diffuseurs?

À (1035)

M. Ken Stein: D'abord, à titre d'industrie, nous avons préconisé une révision des règles en matière de participation étrangère. Nous craignons, bien franchement, alors que se déroulent des discussions, plus particulièrement d'ordre commercial, elles aient lieu sans révision. Cela pourrait donner lieu à des réactions vives. Lors des discussions de l'OMC, comme vous le savez, on négociait les règles régissant la propriété étrangère, et c'est grâce à l'opposition du Canada qu'elles n'ont pas été négociées. on a bien failli la modifier à ce moment-là, seulement pour les télécommunications. Si cela s'était produit et que la règle ait été appliquée aux entreprises de télécommunications, que serait-il advenu des câblodistributeurs canadiens qui sont maintenant devenus les leaders des services Internet à haute vitesse et autres nouvelles technologies? Dans quel état serions-nous? En bien mauvaise posture.

Aux États-Unis, il est beaucoup question de production extérieure et de droits compensateurs.

Mme Sarmite Bulte: Nous avons laissé tomber cette requête par contre.

M. Ken Stein: Nous avons laissé tomber cette requête spécifique, mais comme vous le savez, la question nous préoccupe toujours. Nous voulons nous assurer que s'il en est question lors de négociations, le Canada sera en bonne posture.

Ce que je voudrais ajouter au sujet des obligations, c'est que nous appuyons tout à fait la Loi sur la radiodiffusion. Toutefois, nous voulons que l'environnement soit plus propice à l'investissement au Canada, et que l'on reconnaisse que l'environnement est concuurentiel et que nous faisons affaire dans un marché compétitif.

La réponse que je vous donnerai ressemblera à celle que M. Manley nous a donnée. Lorsqu'il est venu, il nous a dit: «Bientôt, les câblodistributeurs ne seront plus les distributeurs de choix. Cela nous inquiète. Nous croyons qu'il ne faut pas permettre aux entreprises téléphoniques de participer à ce marché.» M. Manley a déclaré ce qui suit à M. Shaw: «J'ai grande confiance en votre capacité d'être concurrentiels», et nous ne l'avons pas déçu. Nous croyons que le Canada, à l'image des jeunes adultes qui ont compétitionné à Salt Lake City, pourra relever le défi. Nous avons conscience de notre valeur. Nous croyons que nous devons nous engager dans la course. J'aimerais que les diffuseurs canadiens et les fournisseurs de contenu soient aussi bien connus à Houston que Shaw l'est à titre de câblodistributeur. Je crois que nous pouvons y parvenir. Je crois aussi que nous pouvons relever ces deux défis.

Des règles sur la propriété étrangère adéquates... Je ne prétends pas qu'il faille les abandonner, mais il faudrait permettre l'investissement étranger si nous pouvons nous en servir au profit des Canadiens.

Mme Sarmite Bulte: Merci.

Le président: Monsieur Mills.

M. Dennis Mills (Toronto--Danforth, Lib.): Merci, monsieur le président.

Monsieur le président et chers collègues, cette question est si complexe et elle représente une industrie de plusieurs milliards de dollars. Je n'ai jamais compris, avec le peu de connaissances financières que je possède, comment les bilans financiers de ces câblodistributeurs, surtout le mien, Rogers... Ces entreprises ont des dettes de plusieurs milliards de dollars. Je n'ai jamais compris comment elles avaient pu obtenir ce financement avec un rendement si faible.

Je crois qu'il conviendrait vraiment de solliciter les conseils d'un expert pour que notre comité sache s'il nous manque des éléments dans ce casse-tête. Je ne comprends pas tellement bien cette question, alors nous y reviendrons plus tard.

La seconde chose dont je veux parler, c'est de ces bureaucrates du CRTC qui ne sont ni élus ni responsables devant qui que ce soit. Je suis tout à fait d'accord avec l'idée que leurs votes et leurs opinions devraient être rendus publics. Notre devoir consiste à nous assurer que nos objectifs de politique gouvernementale sont atteints. Dire que je crois que quotidiennement, nos objectifs ne sont pas respectés, c'est un secret de polichinelle. Les bureaucrates ont leurs propres objectifs et nous devons nous assurer que les mesures adoptées à la Chambre sont effectivement mises en place. C'est donc une bonne recommandation.

Je veux parler de cette question du marché noir. J'ai écouté attentivement aujourd'hui les gens qui disent avoir perdu 400 millions de dollars. Maintenant je voudrais savoir qui sont les gagnants. Qui reçoit ces 400 millions de dollars? Qui sont ces gagnants? Les petites collectivités et les régions éloignées où les câblodistributeurs n'arrivent pas à fournir de services... Comment les gens arrivent-ils à justifier l'accès au marché gris ou noir?

À (1040)

Mme Janet Yale: Je ne suis pas certaine de savoir comment les gens peuvent le justifier. Dans certains cas, les gens achètent l'antenne parabolique et le boîtier puis achètent des cartes. La carte coûte environ 100 $.

M. Dennis Mills: Qui reçoit cet argent? Qui sont les gagnants?

Mme Janet Yale: Ce sont lceux auxquels ils achètent l'équipement. Puis, comme Ken Stein l'a souligné, les cartes doivent être insérées dans les ordinateurs pour télécharger les codes qui permettent l'accès illégal aux signaux disponibles sur ces systèmes. Ce sont les vendeurs qui en profitent.

M. Dennis Mills: Ce sont donc les petites entreprises. Où sont-elles situées principalement?

Mme Janet Yale: Partout. Si vous jetez un coup d'oeil sur les petites annonces de votre journal régional, vous y trouverez des publicités pour des antennes paraboliques gratuites. Tous les journaux régionaux du pays publient à présent ces annonces. C'est phénoménal.

M. Dennis Mills: Avez-vous tenté de déterminer si la proportion de ces services était plus élevée dans les régions éloignées de notre pays, là où le câblodistributeur local ne fournit pas de services? Je vous pose la question parce que lorsque j'ai acheté un chalet dans le nord, j'ai vu des antennes paraboliques et j'ai cru que les gens avaient recours à ce service parce que Rogers et Shaw n'étaient pas disponibles.

Mme Janet Yale: Eh bien, ce n'est pas le cas puisque ExpressVu et Star Choice sont disponibles dans ces collectivités. Il y a donc d'autres moyens légaux. Cela représente des pertes pour tous les agents légaux du secteur, qu'ils soient distributeurs par câble ou par satellite. Vous avez raison, dans certaines collectivités rurales et éloignées, il n'y a pas nécessairement de câblodistributeur. Cela ne veut toutefois pas dire qu'il n'y a pas de solution de rechange légale.

Nous trouvons que le problème est beaucoup plus aigu dans le sud-ouest de l'Ontario. Ce n'est pourtant pas une région éloignée du pays. Ce sont des régions très populeuses, mais très près de la frontière américaine. Les vendeurs traversent la frontière avec cet équipement en toute impunité. Rien ne restreint l'entrée des antennes paraboliques au Canada. Elles sont ensuite vendues dans des magasins et puis les gens achètent des cartes au magasin du coin. Nous avons tenté l'expérience pour voir à quel point ce serait facile. Ce n'est pas illégal de vendre ces cartes. Pas plus qu'il n'est illégal d'acheter les antennes paraboliques.

M. Dennis Mills: Je vous remercie beaucoup.

Le président: Merci.

Madame Hinton.

Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): Merci.

Cette discussion est fort intéressante. Je n'ai encore jamais assisté à une réunion de patrimoine qui n'est pas été intéressante.

Toutes mes sympathies à vous tous parce que vous appartenez à la catégorie de gens que le public adore détester. C'est le lot de toutes entreprises de services publics. On ne sympathise généralement pas beaucoup avec votre cause.

Je crois toutefois que la plus importante chose à dire sur le marché noir—je sais que vous avez regroupé le marché noir et le marché gris—c'est qu'il faut en faire un argument commercial au lieu de donner l'impression qu'on tente de régir ce que le public canadien a le droit de visionner ou pas. Beaucoup de gens sont victimes de cette situation. Ce n'est pas différent d'un marchand de mobilier, par exemple, qui vend sa marchandise dans son magasin tandis que quelqu'un la vend de son camion, sans payer aucun frais de permis et de distribution. Je crois que si vous l'expliquez de cette façon, le public sera plus sympathique à votre cause parce que le problème est très sérieux.

Je voulais vous poser quelques questions plus précises.

Oh, l'autre chose que je voulais signaler à propos des avantages du câble, c'est que si j'ai envie de regarder un film triste que mon mari n'a absolument pas envie de voir, puisqu'il veut regarder TSN, que mon fils souhaite regarder le poste de musique, on peut le faire avec le câble. Si nous possédons trois télévisions, nous pouvons tous regarder une émission différente. Avec le satellite, ce n'est pas possible à moins d'avoir un récepteur pour chaque téléviseur. Voilà un avantage important.

Ce que je voulais demander plus particulièrement à M. Baxter—et je me suis retirée de l'industrie depuis un bon moment—c'est s'il faut toujours acheter des bouquets de chaînes?

Deuxièmement, je voudrais que vous m'expliquiez ce que vous entendez par souplesse de la règlementation. Faites-vous référence au regroupement de chaînes? Je sais que dans le passé, les petites et les grandes entreprises devaient acheter des groupes de chaînes qui ne les intéressaient pas nécessairement parce qu'elles savaient qu'elles auraient du mal à les revendre à leurs consommateurs. Pour obtenir une chaîne qu'ils désiraient, elles devaient en acheter d'autres qu'elles ne voulaient absolument pas. Cela se produit-il toujours aujourd'hui?

À (1045)

M. Dave Baxter: La manière dont les services ont été regroupés au départ était le reflet du régime d'octroi des licences de CRTC et dans une certaine mesure le reflet de la technologie de l'époque, puisqu'il était beaucoup plus difficile d'offrir l'éventail de choix que nous aurions aimé fournir aux consommateurs. La technologie numérique d'aujourd'hui nous permet d'offrir un beaucoup plus grand éventail. En fait, même les plus petits réseaux peuvent offrir à leurs clients n'importe lequel des services numériques qu'ils veulent ou un bouquet de chaînes avec toutes les permutations et toutes les combinaisons possibles.

Je crois aussi que la nouvelle politique du CRTC s'y prête beaucoup plus. Certaines dispositions obligatoires ont été imposées pour approuver les signaux de catégorie 1 mais, d'une manière générale, il y a une plus grande souplesse aujourd'hui au niveau des tarifs et des bouquets.

Pour ce qui est du déséquilibre au niveau de la réglementation dont j'ai parlé et de la nécessité de réformer cette réglementation, le problème principal concerne les bouquets offerts par les distributeurs par satellite—et je parle des distributeurs légaux puisque les illégaux ne semblent être soumis à aucune restriction—qui n'ont à fournir, sur une base globale, qu'une prépondérance de signaux canadiens. Les câblodistributeurs, eux, doivent respecter dans chaque bouquet de services, aussi bien analogues que numériques, un rapport d'une chaîne canadienne pour une chaîne américaine. Les règles ne sont donc pas égales surtout vis-à-vis des plus gros concurrents dans notre cas.

En outre, au niveau de la tarification, à Brandon, le tarif de notre service de base est réglementé alors que les services des distributeurs par satellite ne le sont pas et peuvent faire payer ce qu'ils veulent.

Mme Betty Hinton: Très bien. Très intéressant.

J'aimerais revenir au document original que vous nous avez envoyé, aux paragraphes 17 et 18, page 6, où vous dites:

L'intégration et la consolidation de l'industrie ont entraîné la création de sociétés de radiodiffusion et de médias solides qui peuvent répartir les risques et les obligations entre différents produits et services stables. À notre avis, cette tendance vers une plus forte consolidation procure aux entreprises canadiennes la taille et les ressources financières nécessaires pour être des concurrents viables sur le marché mondial.

Également au paragraphe 18 où vous parlez d'échange d'information et de systèmes de création de contenu et de diffusion.

J'aimerais que nos témoins nous disent si pour eux les compagnies qu'on autorise à contrôler... pas à contrôler, mais les compagnies qui ont des intérêts multiples, dans l'Internet, dans les journaux et dans les stations de télévision peuvent présenter un danger. Ce sont ces médias qui contrôlent la circulation de l'information et quand on contrôle la circulation de l'information on contrôle beaucoup de choses. Y voyez-vous un danger?

Mme Janet Yale: Je pourrais peut-être lancer la discussion.

Certains articles dans les journaux ont parlé du danger des participations croisées, si vous voulez, et de leurs conséquences au niveau de la diversité des voix et de l'expression publiques. Personnellement, j'estime que l'Internet a ouvert un environnement complètement différent. Il y a une véritable explosion des sources d'information pour les gens aujourd'hui. Pour les jeunes, en particulier, les quotidiens ne sont plus une source d'information. Pour eux, la principale source d'information, c'est l'Internet et il y a plus de sources d'information sur l'Internet qu'on ne peut en compter.

Maintenant, la qualité de cette information peut être parfois contestable, mais il reste que les entreprises doivent parier sur des stratégies différentes pour se maintenir et réussir. Il suffit de regarder l'éventail d'activités de nos entreprises pour comprendre que les stratégies ont changé.

L'exemple que vous citez est un autre pari. Pour le moment, il est difficile de dire ce qui marchera le mieux, mais il reste que l'impossibilité de se cantonner dans un seul genre d'activités incite les entreprises à l'intégration et à la consolidation.

Personnellement, je pense que, toutes choses étant égales, le Canada n'a les ressources financières que pour un petit nombre de gros joueurs intégrés, mais malgré tout il reste encore de petits indépendants, soit dans le domaine de la production ou de la diffusion et sur l'Internet, et il est certain qu'il y a prolifération d'expression sur l'Internet.

À (1050)

Mme Betty Hinton: Il y a peut-être prolifération mais il ne reste qu'un petit nombre de gros joueurs. Il arrivera exactement ce qui est arrivé à l'industrie du câble: certains grandiront et s'élargiront et d'autres disparaîtront. Sur l'Internet, on va finir par se retrouver avec des fournisseurs clés. Aujourd'hui, pour la télévision il y a des fournisseurs clés et pour les journaux il y a des fournisseurs clés.

Quand on considère que tous les câblodistributeurs dont nous parlons, et la télévision en général, bénéficient de subventions fiscales—un milliard de dollars par année—ne pensez-vous pas que ne pas vouloir mordre la main qui nourrit l'industrie est presque inéluctable? Il est évident que vous ne tiendrez pas de propos négatifs sur un gouvernement qui contrôle votre financement.

M. Ken Stein: Je n'avais pas remarqué que cela nous gênait.

Mme Betty Hinton: Cela vous a gêné?

M. Ken Stein: Non, je n'ai pas remarqué que cela nous avait gênés. Nous avons la prétention d'être assez directs quand nous disons ce que nous pensons des actes du gouvernement. C'est peut-être notre côté canadien qui nous le fait exprimer avec civilité.

Bon garçon de l'ouest, j'ai tendance à être d'accord avec M. Asper sur ce sujet. Comme Janet l'a très clairement indiqué, nous ne savons pas vraiment où va le monde et nous avons tous choisi des stratégies très différentes pour nous y rendre. Nous partageons certains éléments.

Bell a une stratégie; certaines compagnies de téléphone n'ont peut-être pas de stratégie. Rogers... Nous suivons tous des stratégies différentes. Je crois que ce qui est intéressant au Canada, c'est que nous n'avons pas... Voyez la taille des structures intégrées aux États-Unis—prenez AOL-Time Warner—il est impossible d'échapper à Harry Potter, quand on regarde leur télévision, quand on va dans leurs salles cinéma, quand on utilise leurs médias ou autres supports. C'était une énorme cellule intégrée et elle reste énorme. Mais c'est la nature de ceux qui veulent survivre dans ce domaine et qui essaient de prédire l'avenir.

Je crois qu'exercer un certain contrôle reste une méthode préférable. Mon problème, c'est quand l'organisme de réglementation dit: «Nous ne sommes pas certains que ce soit une bonne idée, une bonne chose et il serait peut-être préférable de contrôler en cloisonnant». À mon avis, il est toujours préférable de suivre le marché et de l'encourager car le résultat restera toujours très incertain.

Mme Betty Hinton: Une dernière question.

Le président: Non, je suis désolé. Nous vous redonnerons la parole sans quoi nous n'aurons pas le temps.

Madame Gagnon.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Certains consommateurs disent que la télévision est de plus en plus nationale étant donné que le système de production favorise beaucoup plus le contenu national. Une des plaintes qu'on fait aux câblodistributeurs, c'est que dans certaines régions, quand on est câblé, on n'a pas accès à de la publicité qui est à l'image de la localité.

Vous, les câblodistributeurs, comment organisez-vous cette espèce de publicité qui vient des réseaux nationaux plutôt que des régions et des localités? On sait que la Loi sur la radiodiffusion énonce l'objectif d'être le reflet des régions. Il y a certaines localités où la radio le fait mieux et où la télévision n'arrive pas à projeter une image de la réalité régionale.

M. Yves Mayrand: Je peux vous offrir un commentaire là-dessus.

En tant que distributeurs, nous offrons un service communautaire qui, pendant longtemps, s'est défini comme étant un service essentiellement exempt de publicité. Il y a certains accommodements permis par le règlement, mais ça demeure des accommodements. La publicité locale traditionnelle n'est pas permise. Je pense qu'en général, c'est clairement l'expérience de notre groupe.

COGECO Câble n'est pas un médium commercial. Comme câblodistributeur, nous essayons d'ajouter au contenu des services communautaires partout où c'est possible, particulièrement au plan de l'information locale, lorsqu'il s'avère que dans l'un ou l'autre de nos marchés, il n'y a plus de télévision locale. C'est le cas dans plusieurs de nos marchés, non seulement au Québec mais aussi en Ontario.

Dans quelle mesure devra-t-il y avoir une transition et devra-t-on envisager des financements plus larges? Pour le canal communautaire, c'est un débat très large. Je pense qu'on n'est pas encore rendus là. Je pense qu'à l'intérieur de l'enveloppe de ressources que la réglementation nous permet, il y a probablement moyen de faire mieux et de demeurer très attentifs aux besoins des communautés locales. C'est certainement notre perspective à nous.

À (1055)

Mme Christiane Gagnon: On sait que les médias communautaires sont présentement devant le CRTC. On parle beaucoup de la survie des télévisions communautaires. En région, plusieurs ont dû fermer leurs portes. Selon les propos des groupes qui sont devant le CRTC, ils aimeraient avoir un financement qui vienne d'une autre source que la câblodistribution, parce que c'est quand même selon votre bon vouloir. C'est à votre discrétion que se fait le financement. Depuis que le CRTC en a décidé ainsi, pour les télévisions communautaires, il n'y a pas de production locale.

À Québec, qui présente un autre aspect des régions éloignées, on a Canal Vox, qui nous offre une télévision qui est moins branchée sur les nouvelles locales. Quand Télécom 9 était à Québec, il y avait un studio de production très dynamique. D'ailleurs, c'était une école. Ne pensez-vous pas que cet aspect des télés communautaires écoles est délaissé par le milieu? Les jeunes s'y retrouvent moins, on forme moins de techniciens en région et, finalement, les productions et les animateurs viennent de Montréal.

M. Yves Mayrand: La meilleure réponse que je puisse vous donner, c'est que dans le cas de notre groupe, on pourrait dire que tous nos réseaux québécois sont situés à l'intérieur des grands centres métropolitains. L'expérience à ce jour démontre que nos canaux communautaires sont des pépinières pour les jeunes talents. On favorise toujours cette approche chez nous et je pense que ça fonctionne toujours.

Mme Christiane Gagnon: Quel est le pourcentage des émissions locales sur lequel vous avez misé? C'est 10 p. 100 de toute la programmation d'émissions qui vient des localités, n'est-ce pas?

M. Yves Mayrand: Il est question d'un seuil de 50 p. 100. Je peux vous dire que dans notre cas, c'est largement supérieur à ça.

[Traduction]

Le président: Excusez-moi. Monsieur Duplain.

[Français]

M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.): Je vais revenir un peu sur la question des télévisions communautaires parce que cela nous touche particulièrement au Québec. Par exemple, dans ma région, la télé communautaire locale est vraiment importante. Elle est très écoutée et très, très locale. Ça me surprend de voir que les doléances à l'endroit de la télé communautaire soient si grandes alors qu'un montant de 80 millions de dollars est consacré à cette télé. Au lieu de décrire les doléances des télés communautaires, j'aimerais vous demander si vous les comprenez. Vous me surprenez un peu quand vous dites qu'il est trop tôt pour se pencher sur la question du financement des télévisions communautaires ou pour voir comment elles pourraient se financer par la publicité ou des choses semblables.

Par exemple, dans ma ville, les télés communautaires sont vraiment dynamiques. La région finance en grande partie ces télés communautaires parce qu'elle veut les garder et qu'elles n'ont pas les moyens d'aller chercher facilement de l'argent.

Est-ce qu'on ne pourrait pas prévoir cela dans la future réglementation? Qu'est-ce qui fait qu'elles ont autant de difficulté à se faire entendre?

Á (1100)

M. Yves Mayrand: Comme on l'évoquait plus tôt, il y a actuellement une procédure en cours devant le CRTC, où on examine exactement toute cette problématique dans son ensemble. Nous vous disons aujourd'hui que comme câblodistributeurs, nous faisons une contribution significative. Nous avons le droit de consacrer une part maximum de nos contributions à la programmation canadienne sur le canal communautaire. C'est un choix qui est laissé aux câblodistributeurs. Dans le cas de COGECO, c'est un choix que nous exerçons pleinement.

Les autres alternatives de financement des médias communautaires sont évoquées devant le CRTC. Il y a d'autres groupes qui ont des points de vue là-dessus. Ici, on ne parle pas des câblodistributeurs, mais des radiodiffuseurs, entre autres. J'imagine que le CRTC va terminer sa procédure et voir s'il y a lieu de repenser le financement des médias communautaires.

Pour ma part, je gravite autour de l'industrie depuis environ un quart de siècle et je me souviens très bien que ce sont des questions qu'on se posait il y a 25 ou 26 ans, en 1975. Cela a toujours été une question préoccupante que de savoir comment on assurerait un financement adéquat, prévisible et durable des médias communautaires. Je pense que cette question se posera toujours un peu. On aura toujours différentes pistes de solutions. L'industrie de la câblodistribution en a apporté une il y a de nombreuses années. Dans notre cas, on donne l'appui maximum qu'on peut se permettre.

M. Claude Duplain: Ce que je comprends mal, c'est l'impression de non-sensibilisation par rapport au câble et aux télés communautaires, qui nous disent qu'il semble y avoir parfois... Par contre, les télés communautaires sont extrêmement importantes pour vous. La télé communautaire est importante dans une localité. Les gens sont obligés d'avoir le câble pour l'avoir, et je ne comprends pas qu'on ne semble pas appuyer à 100 p. 100 la demande des télés communautaires.

M. Yves Mayrand: Je suis d'accord avec vous que la télévision communautaire est importante. C'est le sentiment général dans notre industrie et c'est certainement le cas chez COGECO Câble.

Maintenant, comme je vous le dis, nous faisons le maximum de ce que nous avons la capacité de faire en termes de la réglementation actuelle pour le soutien au talent communautaire dans nos différents réseaux. C'est une question dont on a discuté à plusieurs reprises, à savoir si les seuils permis à l'heure actuelle sont adéquats ou non. Je pense que le CRTC réexamine périodiquement la situation.

À l'heure actuelle, il y a plusieurs points de vue divergents sur le financement des télés communautaires.

M. Claude Duplain: Des points de vue divergents entre les câblodistributeurs et les télés communautaires ou entre...?

M. Yves Mayrand: Dans l'ensemble des milieux et des intervenants. Cela inclut les groupes tels que les diffuseurs locaux, qui doivent maintenir un accès à la publicité locale pour appuyer leurs services locaux, que ce soit en radio ou en télévision.

[Traduction]

Le président: Mme Lill, M. McNally, M. Abbott et M. Gallaway, et ensuite je poserai une petite question et nous conclurons la séance.

Mme Wendy Lill: J'aimerais poursuivre les questions de M. Duplain sur la programmation communautaire car je crois que la Loi sur la radiodiffusion parle de programmation publique, privée et communautaire et si dans notre étude nous avons pu constater des lacunes, la principale concerne cette chose appelée «programmation communautaire».

On entend toujours dire que les canaux communautaires manquent d'argent, qu'ils n'ont pas d'équipement ni les ressources nécessaires pour verser des salaires décents. On finit par se retrouver avec des services qui tiennent à peine debout, qui font pitié et qui font de leur mieux. Mais est-ce vraiment la solution pour offrir une programmation communautaire créatrice, intéressante et novatrice? Nous aimerions rêver de ce qui pourrait être possible au niveau communautaire, et qui ne se produit pas actuellement, pour la simple raison qu'au niveau des consciences cela n'enregistre pas.

Vous vous êtes demandé s'il existait ou non des ressources suffisantes pour financer l'éclosion d'un système véritable et stimulant de canaux communautaires. D'où devraient venir ces ressources, si c'est de l'argent qu'il faut? Est-ce que vous payez suffisamment? Est-ce que 5 p. 100 suffisent? Faudra-t-il plus? Devrait-il y avoir d'autres sources de financement? Comment rendre la programmation communautaire intéressante?

Á (1105)

Mme Janet Yale: Permettez-moi de lancer le débat, dans la mesure où 5 p. 100 de nos recettes servent à financer la production canadienne dont un certain pourcentage peut être consacré aux canaux communautaires. Une partie de l'argent affecté au Fonds canadien de télévision sert à financer la programmation des catégories sous-représentées. Ses représentants sont venus vous parler du genre de programmation qu'ils financent par le biais de partenariats public-privé. Donc, d'une part, nous voulons nous assurer de la possibilité de financer ces productions canadiennes, et d'autre part, nous voulons garantir l'accès au niveau communautaire à des groupes pour qu'ils puissent dialoguer et débattre des questions et des problèmes qui concernent leurs collectivités. Il y a donc deux objectifs et il faut donc répartir l'argent en fonction des besoins.

En fait, le Conseil a dernièrement essayé d'aider les petits systèmes. Dans sa proposition de politique de canaux communautaires, il propose de permettre aux petits systèmes qui veulent accroître les ressources mises à la disposition de leurs communautés de consacrer l'intégralité de leurs 5 p. 100 au canal communautaire. On reconnaît que cela signifiera une petite réduction du montant versé au fonds, mais sachant aussi que dans ces communautés l'argent est vraiment difficile à trouver pour les canaux communautaires et que les recettes y sont modestes, au moins si l'intégralité des 5 p. 100 peut rester dans la communauté locale, le canal communautaire ne pourra qu'en profiter.

Mme Wendy Lill: Pour donner un exemple précis, je connais une petite station communautaire distribuée par le câble qui n'a tout simplement pas suffisamment d'argent. Qu'est-ce qu'elle fait? Elle s'adresse à son propriétaire qui actuellement est Eastlink et lui dit: « Il nous faut de meilleures caméras, il nous faut de meilleurs salaires pour ceux qui travaillent chez nous, qui se dévouent à la cause de la télédiffusion et qui rêvent d'un véritable canal communautaire ». Comment parvenir à une bonne programmation communautaire et quelles mesures recommanderiez-vous?

M. Dave Baxter: Je peux parler au nom de WestMan. Depuis deux ans, nous arrivons à consacrer l'intégralité des 5 p. 100 de nos recettes brutes des services de distribution à la programmation communautaire locale. Je crois que nous sommes deux ou trois compagnies à bénéficier de cette exemption.

Comme Janet Yale l'a mentionné, il y a une nouvelle proposition du CRTC qui permettra à plus de compagnies comme la nôtre—les petits systèmes—d'investir l'intégralité de leurs 5 p. 100 dans leurs canaux communautaires locaux. Je crois que c'est un pas dans la bonne direction. Je crois que ce que nous avons pu faire en investissant ces 5 p. 100 dans nos communautés locales et en offrant cette programmation a été très positif.

Comme je l'ai dit dans mes commentaires, c'est un service offert dans 19 de nos 35 communautés, et ces communautés sont vraiment petites— elles peuvent ne compter que 300 clients. En fait, nous mettons un canal à la disposition de communautés encore plus petites—et elles sont vraiment très petites—et la difficulté dans ce cas consiste plus à attirer des bénévoles pour produire la programmation. Nous avons un canal communautaire dont les portes sont grandes ouvertes aux producteurs individuels. Nous produisons également notre propre programmation, comme les événements sportifs locaux, pour lesquels nous travaillons en collaboration avec le collège communautaire local afin que les étudiants puissent aussi avoir une expérience pratique des métiers de la radiotélédiffusion.

Je peux dire que dans ces communautés de la zone WestMan nous avons plus de programmation originale que tous les radiotélédiffuseurs du Manitoba mis ensemble. Je crois que c'est très positif. Ce n'est pas toujours de la plus grande qualité; ce n'est pas du tout la fine pointe de ce qui peut se faire, mais c'est une vitrine très importante dans laquelle les membres de ces communautés peuvent se voir. Disposer de ces fonds supplémentaires et d'une plus grande capacité à attirer des revenus de publicité pour financer une expansion future de la programmation communautaire locale serait un pas très positif, à mon avis.

Á (1110)

M. Dean MacDonald: Pour vous donner quelques chiffres, si vous prenez une communauté comme Grand Falls, à Terre-Neuve, avoir un studio et un salarié, plus les diverses dépenses d'exploitation, réduit d'environ 10 p. 100 le total des recettes de la compagnie de câblodistribution de cette communauté. Les 5 p. 100 ne représentent que la moitié et encore je ne parle même pas du matériel qu'il faut acheter—les caméras, les caméras électroniques légères, etc. Donc, pour les petites communautés, financer un studio avec un salarié et les dépenses d'exploitation normales pose un énorme problème.

Le président: Monsieur McNally.

M. Grant McNally: Merci, monsieur le président.

J'aimerais revenir à cette question de réforme de la réglementation dont vous avez parlé dans votre exposé. Je crois que vous avez parlé de la nécessité d'une main plus légère. Nous en avons déjà un peu discuté. Je crois que c'est M. Stein qui a parlé de la taxe de réglementation, des 47 millions de dollars en droits de licence de la partie II et de l'absence de reddition de comptes sur l'utilisation de ces fonds.

Pouvez-vous nous donner une idée de ce que vous proposeriez de différent dans ce domaine: où devrait aller cet argent et peut-être des exemples précis de règlements que vous aimeriez voir changés? Vous en avez un peu parlé mais pourriez-vous nous donner un petit peu plus de détails pour nous aider.

M. Ken Stein: Je crois, pour commencer, pour ce qui est de nos contributions, que les droits de licence servent à couvrir les coûts de réglementation. Nous aimerions pouvoir dire: réglementer ce domaine d'activité coûte tant—nous aimerions réduire ce coût—et en conséquence voici ce que le taux de contribution devrait être. Il y aurait une réduction du taux et les gens sauraient exactement à quoi servent ces fonds plutôt que d'être simplement versés au Trésor public et utilisés dans le contexte des recettes générales. C'est la première amélioration que nous aimerions voir.

M. Grant McNally: Donc, sur le plan de la reddition des comptes, vous aimeriez que ces dollars soient affectés à des activités spécifiques et qu'on rende compte du coût de leur utilisation.

M. Ken Stein: Ainsi par exemple, pour revenir à la question du marché noir, si certaines initiatives ont été prises pour le combattre, ce n'est pas par le gouvernement ou par des coopératives, et elles ont été comptabilisées. Quoi qu'il en soit, c'est à cette fin que nous aimerions voir affecter ces fonds afin que l'on sache ce qu'on en fait.

Mme Janet Yale: Je voulais simplement ajouter qu'il y a des droits figurant dans la partie I et d'autres dans la partie II. Sans entrer dans tous les détails, les droits de la partie I portent sur les coûts liés au CRTC et sont répartis entre les divers intervenants de l'industrie. Ceux de la partie II couvrent les coûts excédant ceux de la réglementation et que l'industrie impose au gouvernement. Grosso modo, ces droits de la partie II ne sont qu'une taxe qui est versée au Trésor public. Nous pourrions manifestement affecter cet argent aux divers besoins que nous avons évoqués: les infrastructures, les canaux communautaires et le reste. Si l'on supprimait cette taxe, c'est-à-dire les droits perçus en vertu de la partie II, cela libérerait des sommes à affecter à tous nos systèmes, aux besoins dont nous vous avons entretenus au cours des dernières heures.

M. Ken Stein: Cette taxe est cependant décrite comme un mécanisme de recouvrement des coûts de la politique de diffusion, ce qui est une définition assez intéressante. Ainsi que le disait Janet, si on demande à quoi elle sert, on n'obtient aucune réponse.

M. Grant McNally: Personne ne sait à quoi elle sert. Le gouvernement est incapable de donner une réponse claire là-dessus.

M. Ken Stein: Elle ne sert certainement pas à l'exécution de la loi.

M. Grant McNally: Merci.

Le président: Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott: Est-ce que les entreprises de diffusion directe chez le particulier paient aussi ces droits?

Mme Janet Yale: Oui. Toutes les entreprises détentrices d'une licence la paient, y compris les télédiffuseurs et les entreprises de programmation télévisuelle—tout le monde.

M. Jim Abbott: J'aimerais simplement souligner ce que M. McNally vient de nous dire et ce que les télédiffuseurs privés et vous-mêmes êtes en train d'affirmer. Il s'agit tout simplement d'une taxe, c'est tout.

Mme Janet Yale: C'est exact.

M. Jim Abbott: Je suppose que certains vous demanderaient s'il n'est pas juste de payer ce genre de droit pour jouir du privilège de distribuer des services par câble au Canada.

Mme Janet Yale: Eh bien, nous payons déjà des taxes. Je me demande à quelles taxes vous pensez que nous échappons. Nous payons les taxes municipales et l'impôt sur le revenu... Ça n'est pas comme si l'industrie était plus favorisée sur le plan fiscal que les autres industries de notre pays.

Ce que nous disons avant tout, c'est que nous assumons les coûts de la réglementation. L'intégralité des coûts de fonctionnement du CRTC, tant dans son volet télécommunications que son volet diffusion, vient des recettes des intervenants. Toutes les entreprises titulaires d'une licence assument les coûts directs de la réglementation en payant les droits de la partie I.

Toutefois, s'ajoutent à cela les droits de la partie II, qui sont à l'origine de sommes considérables, et ces droits n'ont rien à voir avec les coûts de la réglementation. Par conséquent, nous estimons qu'on utiliserait les montants ainsi perçus à bien meilleur escient en les affectant à la lutte contre le marché noir, aux infrastructures, à la programmation communautaire et le reste. Ce serait bien plus utile que de les verser au Trésor en plus des autres taxes que nous payons. On ne devrait plus percevoir de droits en vertu de la partie II.

Á (1115)

M. Jim Abbott: Pouvez-vous nous donner une idée des sommes ainsi perçues et qui d'après vous ne devraient pas l'être et ne constituent qu'une taxe?

Mme Janet Yale: La part que versent les entreprises de câblodistribution au titre des droits perçus en vertu de la partie II atteint 47 millions de dollars.

M. Jim Abbott: Est-ce qu'il vous paraîtrait acceptable de réaffecter ces 47 millions de dollars à la programmation d'émissions canadiennes plutôt que de les voir versées au Trésor public?

M. Ken Stein: Nous préférerions que ces montants servent à l'exécution de la loi.

Mme Janet Yale: Nous consacrons déjà 5 p. 100 de nos recettes brutes à la programmation, sans compter ce que notre industrie contribue déjà pour appuyer le service de la chaîne CPAC, et le reste. En tant qu'entreprise de fourniture de services, nous aimerions donc pouvoir nous pencher sur certaines questions, y compris l'investissement dans les infrastructures ainsi que ce qui nous paraît être un écart réel entre la conformité à la loi et le marché noir.

M. Jim Abbott: Merci.

Le président: Monsieur Gallaway, la parole est à vous.

M. Roger Gallaway: Merci

Je n'ai qu'une brève question à poser. J'ignore l'identité de l'entreprise de câblodistribution en activité à St. Thomas et à Woodstock dans le sud-ouest de l'Ontario— je pense qu'il s'agit de Rogers— mais quoi qu'il en soit, elle a demandé une déréglementation en raison de la concurrence. Or, selon une étude effectuée l'année passée par un groupe de consommateurs, la facture moyenne d'un abonné des services de câblodistribution avait augmenté de 78 p. 100 en 10 ans; quel effet cela aura-t-il sur les clients de Rogers dans ces collectivités, j'entends par là quelles pressions cela va-t-il exercer sur la dette? Est-ce qu'elle va augmenter? Est-ce bien l'objectif?

M. Dean MacDonald: L'objectif est double. Nous avons déjà reçu confirmation de la déréglementation de nos activités dans ces systèmes, et c'est d'ailleurs le cas depuis quelque temps. Or depuis la déréglementation, nous n'avons pas augmenté les tarifs.

Pour ce qui est de vos remarques sur l'augmentation des tarifs des entreprises de câblodistribution au cours de la dernière décennie, si l'on tient compte du nombre de services supplémentaires offerts en même temps, et qui sont considérables, ainsi que nous vous l'avons montré ce matin, les tarifs de base en câblodistribution ont légèrement augmenté au cours de la dernière décennie et ont suivi la tendance de l'IPC. Ce dont il s'agit vraiment ici, c'est de payer pour avoir davantage de services, donc il faut comparer des choses comparables à cet égard.

Mme Janet Yale: Permettez-moi d'être plus claire. Nous payons pour le service que nous offrons. L'industrie de la câblodistribution perçoit les droits et les réinvestit dans la programmation de services. Ainsi que le précisait notre exposé, la très grande majorité des recettes tirées de la programmation vient des frais d'abonnement, non des recettes publicitaires.

Il faut donc considérer les tarifs d'abonnement aux services par câble comme un ensemble de paiements remis à une série d'entreprises de programmation, dont nous transmettons les services, et si dans tout cela on tient compte du fait que nous assumons les frais de transmission de tous les nouveaux services et des tarifs autorisés contre la fourniture de ces services, on comprendra les raisons de l'augmentation. Dans cette équation, on optimise les ressources. Ce que l'on paie aujourd'hui ne correspond certainement pas à ce que l'on obtenait il y a 10 ans.

M. Roger Gallaway: Non, mais cela étant dit, tout le monde ici a certainement entendu des gens se plaindre du fait qu'ils voulaient la programmation de la chaîne X, mais qu'en échange, il fallait payer les droits correspondant aux chaînes A, B, C et D. On ne compare donc pas des pommes avec des pommes ici...

M. Dean MacDonald: On en revient ici à l'enjeu premier, à savoir la souplesse réglementaire, dans la façon dont nous offrons nos services.

M. Roger Gallaway: Bien, je vous remercie.

[Français]

Le président: Madame Gagnon.

Mme Christiane Gagnon: Je ne sais pas si c'est une bonne question, mais j'aimerais comprendre la situation des câblodistributeurs à but non lucratif par rapport à celle des câblodistributeurs à but lucratif. Qu'est-ce qui fait qu'on donne ce genre de service dans une région? Est-ce que les radiodiffuseurs à but non lucratif assurent mieux la survie des télé communautaires? Est-ce que ce service à but non lucratif est assez répandu? Je ne savais même pas que ça existait. C'est en faisant des lectures et en rencontrant des gens dans le réseau des médias communautaires que j'ai appris qu'il y avait des câblodistributeurs à but non lucratif.

Si c'était plus généralisé, est-ce que ça pourrait permettre la survie des médias communautaires ou une meilleure expression de la réalité locale?

Á (1120)

[Traduction]

M. Dave Baxter: Pour ce qui est du fonctionnement de notre coopérative, bien que nous soyons un organisme à but non lucratif, nous faisons face aux mêmes réalités de fonctionnement que les entreprises de câblodistribution comme Shaw, Rogers ou les autres, qu'elles soient petites ou grandes. Nous avons le même pari à tenir en matière de multiplages partiels de nos infrastructures afin d'offrir des services Internet à haute vitesse, des services de câble numérique et d'autres services interactifs encore à venir. Nous devons donc obtenir des recettes élevées afin de continuer à réinvestir dans notre système et à offrir les services auxquels s'attendent nos clients, bien que notre entreprise soit plus petite.

En conséquence, que l'entreprise de câblodistribution soit à but lucratif ou non, cela ne change pas grand-chose. Cela fait six ou sept ans que nous n'avons pas de dividendes à payer aux actionnaires de notre coopérative. L'industrie exige une forte concentration des capitaux, et nous devons toujours réinvestir afin d'être en mesure d'offrir les services auxquels s'attend notre clientèle.

Le président: Puis-je vous poser quelques questions?

J'ai constaté que vous avez dit, madame Yale, que dans le cas des services intégrés, les sociétés qui fournissent ces services-là devraient envisager de scinder le contenu et l'infrastructure afin de permettre la propriété étrangère. J'ai appris avec intérêt que Shaw est en train de scinder son infrastructure et son contenu par le biais de Corus. Est-ce que cela s'inscrit dans une vision de l'avenir, d'après vous?

Mme Janet Yale: Il y a peut-être d'autres raisons que la part de capitaux étrangers qui inciteraient une société à se scinder en deux du point de vue de la valeur pour l'actionnaire, mais chose certaine, lorsque les sociétés sont ainsi structurées, si on libéralise les règles concernant l'apport de capitaux étrangers, c'est relativement facile de vendre un volet de l'entreprise sans incidence sur l'autre.

Rogers a également déclaré que si les règles concernant la propriété étrangère étaient changées, il y aurait une modification de sa structure pour que le contenu et la distribution soient scindés.

Le président: Êtes-vous d'accord pour dire que la distinction est assez mince entre l'infrastructure et le contenu?

Prenons un exemple. Nous avons visité Corus à Toronto il y a deux semaines, et nous avons vu ce que fait Nelvana. Nous avons été vraiment époustouflés par tout ce qui se fait là-bas du côté de l'animation et de la recherche en animation. Ça a été vraiment étonnant pour nous, toute une découverte, que d'observer tout ce talent et de constater à quel point les réalisations ont été énormes au cours des dernières années, en partant de zéro.

Mettons que l'un des grands acteurs, comme Disney, rachetait Shaw, et que Shaw se départissait de Corus d'une façon ou d'une autre. Si AOL ou Disney avait le contrôle d'une grande société au Canada, qui ne représenterait pour eux qu'une petite société, est-ce qu'il n'y aurait pas une espèce d'attraction ou d'influence qui serait exercée par AOL ou par Disney, comme ce qui s'est produit dans d'autres secteurs?

Je parlais au responsable de la recherche au sein de l'un de nos principaux secteurs, inutile de nommer le secteur ici, mais il m'expliquait que plus les composantes de son secteur sont rachetées par des étrangers au Canada, plus le volet recherche s'éloigne, parce qu'on n'a pas besoin de recherche au Canada, on en fait déjà aux États-Unis, sur une plus grande échelle peut-être. Il y a également une espèce d'exode des cerveaux en ce sens que les meilleurs ont tendance à s'en aller là où il y a plus de possibilités d'avancement, dans un secteur plus important.

Pensez-vous qu'on pourrait ainsi s'aventurer sur un terrain glissant avec l'apport de capitaux étrangers si notre secteur clé, le secteur culturel, même si on fait la distinction entre infrastructure et contenu, pouvait faire l'objet d'un rachat?

Á (1125)

M. Ken Stein: Bien, la situation est paradoxale, et là vous avez tout à fait raison pour ce qui est de Nelvana et de Corus. Et c'est devenu clair dans le cas d'AOL-Time Warner, avec le communiqué de presse que le gouvernement a publié faisant état des avantages de cette acquisition et de cette fusion.

Qu'on ne s'y trompe pas, le seul élément du contenu qui est en fait protégé, c'est la licence de radiodiffusion. Pour ce qui est du reste, il peut y avoir toutes sortes d'autres ententes, arrangements et règles, mais l'industrie de la réalisation d'émissions n'est pas soumise à des restrictions semblables.

Toutefois, d'après nous, ça a été un avantage énorme de faire comme nous avons fait dans le cas de Corus, pour la raison que vous avez donnée: les gens à Corus ont pu se concentrer sur ce qu'ils font le mieux. Donc, au lieu d'avoir à s'inquiéter de ce que nous appelons la diffusion de la direction--qui s'occupe du volet satellite, qui s'occupe du volet émission, qui fait quoi--nous avons pu réunir nos meilleurs talents pour gérer cette société et pour y travailler, au Canada, et pour conclure des partenariats avec les Américains afin d'y parvenir. Nous pensons qu'il s'agit d'une réussite extraordinaire.

Et nous pensons pouvoir poursuivre, mais nous ne préconisons pas une modification aux règles concernant la propriété étrangère. À notre avis, si on modifie les règles de l'autre côté, on peut faire en sorte que le genre de situation que nous avons avec Corus et Nelvana puisse continuer à l'avenir et prospérer. Le défi que doit relever Corus et Nelvana est de savoir comment elles peuvent continuer à croître et à prendre de l'ampleur dans ce contexte. C'est justement du côté du contenu qu'il nous faut davantage de souplesse réglementaire.

À titre d'exemple, le traitement accordé par le Conseil aux nouveaux médias dans Internet a été très avantageux au niveau de ce que nous avons pu faire au pays et a été très propice à l'innovation, tant sur le plan de la production de logiciels que de l'accès Internet... À Calgary--nous espérons que vous aurez l'occasion de venir voir--nous avons, je crois, le plus grand centre de données numériques au monde. Il s'agit d'une activité de distribution, mais nous mettons l'accent sur notre caractère canadien et sur notre compétence.

Nous estimons donc qu'il est possible de scinder ces choses-là, et de mettre en place les règles qui permettront aux Canadiens de gérer et d'exploiter les entreprises et de répondre aux besoins des collectivités.

Le président: Là où je n'arrive pas vraiment à vous suivre, monsieur Stein, c'est en ce qui concerne le lien qui existe entre Shaw, comme entreprise canadienne, une entreprise d'infrastructure, et Corus. Évidemment, on a le sentiment d'appartenir à la même entité. Il y a un lien très réel. Et demain, si vous devenez une branche d'AOL ou de Disney? Cela ne rendrait-il pas Corus orpheline, face à un grand géant américain, qui ne porte pas le même intérêt à la survie de Corus?

Mme Janet Yale: Je pense qu'il faut tenir compte de l'alternative. Bref, je ne crois pas qu'il soit réaliste de penser qu'on puisse fermer nos frontières et se contenter des capitaux limités au pays pour rester solides et pour trouver tout seuls toutes les ressources dont on a besoin pour être des chefs de file dans la nouvelle économie au chapitre de l'innovation. Si on se demande si l'alternative est réaliste, on finit par répondre que non.

À mon avis, si on tergiverse par crainte de l'alternative, les entreprises ne seront pas aussi bien placées que si nous saisissons l'occasion dès aujourd'hui et répondons aux préoccupations légitimes que soulèvent les gens en prévoyant les garanties indiquées. Par le biais d'un mécanisme de révision, ces préoccupations-là pourront être déposées, et nous pourrons nous assurer que cela fonctionne pour le Canada, plutôt que d'espérer qu'en fermant la porte, au bout du compte on trouvera les ressources nécessaires pour rester à la fine pointe de l'infrastructure. On ne peut pas tout avoir. Nous sommes un trop petit pays.

Á (1130)

M. Ken Stein: Monsieur le président, je ne veux pas abandonner Corus. On ne me le pardonnerait pas.

Des voix: Oh, oh!

M. Ken Stein: Je crois que l'important ici, c'est le partenariat. D'après ce que vous avez pu constater, c'est le partenariat qui permet de faire des tas de choses non seulement avec Shaw, mais avec toute une gamme d'autres entreprises. Même si les propriétaires et les partenariats changent, l'important, c'est d'avoir une puissance canadienne, voilà ce dont les gens ont besoin. Ce n'est pas bien sorcier. Cela en soi nous rendra solides et nous assurera un bon avenir.

Le président: Merci beaucoup. Je pense que vous nous avez donné beaucoup de matière à réflexion aujourd'hui. Cela a été une séance très utile pour nous, et nous vous remercions de votre présence et de votre franchise. Nous vous sommes très reconnaissants d'avoir été des nôtres aujourd'hui. Merci beaucoup.

Nous allons suspendre la séance pendant quelques instants et reprendre après à huis clos. Nous avons un point important à régler. Cela ne prendra pas de temps. Nous allons suspendre tout de suite et reprendre dans à peu près cinq minutes. S'il vous plaît, ne partez pas, il nous faut le quorum.

[Note de la rédaction--La séance se poursuit à huis clos]

HERI Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

Témoignages du comité

Le mardi 19 février 2002

Comité permanent du patrimoine canadien

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Le mardi 19 février 2002

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION