HERI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 6 juin 2002

0905

Le vice-président (M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.))

M. William L. Daly (vice-président exécutif et conseiller juridique en chef, Ligue Nationale de Hockey)

0910

Le vice-président (M. Dennis Mills)

M. Jim Abbott (Kootenay--Columbia, Alliance canadienne)

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne)

Le vice-président (M. Dennis Mills)

M. Jim Abbott

Le vice-président (M. Dennis Mills)

M. Jim Abbott

M. Chuck Strahl

M. William Daly

0915

M. Jim Abbott

M. William Daly

M. Jim Abbott

M. William Daly

Le vice-président (M. Dennis Mills)

M. Chuck Strahl

0920

M. William Daly

M. Chuck Strahl

M. William Daly

M. Chuck Strahl

Une voix

M. Chuck Strahl

Le vice-président (M. Dennis Mills)

M. William Daly

M. Chuck Strahl

M. William Daly

M. Chuck Strahl

M. William Daly

Le vice-président (M. Dennis Mills)

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ)

0925

M. William Daly

Le vice-président (M. Dennis Mills)

Mme Christiane Gagnon

Le vice-président (M. Dennis Mills)

Mme Christiane Gagnon

M. William Daly

0930

Mme Christiane Gagnon

M. William Daly

Le vice-président (M. Dennis Mills)

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.)

M. William Daly

Mme Sarmite Bulte

M. William Daly

Mme Sarmite Bulte

M. William Daly

Mme Sarmite Bulte

Le vice-président (M. Dennis Mills)

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.)

Le vice-président (M. Dennis Mills)

M. John Harvard

0935

M. Chuck Strahl

M. John Harvard

M. Chuck Strahl

M. John Harvard

M. William Daly

Le vice-président (M. Dennis Mills)

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC)

M. William Daly

M. Peter MacKay

M. Douglas Perlman (vice-président principal, Ligue Nationale de Hockey)

M. Jeff Pash (vice-président directeur et avocat général, Ligue nationale de football)

0940

M. Peter MacKay

M. William Daly

M. Peter MacKay

Le vice-président (M. Dennis Mills)

M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.)

M. William Daly

M. Tony Tirabassi

Le vice-président (M. Dennis Mills)

M. Jim Abbott

M. Gregory A. Piasetzki (conseiller juridique, FWS Joint Sports Claimants Inc.)

0945

M. Jim Abbott

M. Gregory Piasetzki

Le vice-président (M. Dennis Mills)

M. Jeff Pash

M. Jim Abbott

M. Jeff Pash

M. Jim Abbott

0950

M. Jeff Pash

Le vice-président (M. Dennis Mills)

M. William Daly

Le vice-président (M. Dennis Mills)

Mme Sarmite Bulte

M. William Daly

Mme Sarmite Bulte

Le vice-président (M. Dennis Mills)

M. William Daly

Le vice-président (M. Dennis Mills)

M. Jeff Pash

0955

1000

Le vice-président (M. Dennis Mills)

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.))

M. Chuck Strahl

M. William Daly

M. Chuck Strahl

M. William Daly

1005

M. Chuck Strahl

M. William Daly

M. Chuck Strahl

Le président

M. William Daly

Le président

Mme Christiane Gagnon

M. William Daly

1010

Le président

M. Dennis Mills

M. William Daly

M. Dennis Mills

M. William Daly

Le président

Mme Sarmite Bulte

1015

M. Jeff Pash

Mme Sarmite Bulte

M. Jeff Pash

Mme Sarmite Bulte

M. Jeff Pash

Mme Sarmite Bulte

M. Jeff Pash

Mme Sarmite Bulte

Le président

M. Jim Abbott

1020

M. William Daly

M. Jim Abbott

Le président

Mme Christiane Gagnon

M. Jeff Pash

Mme Christiane Gagnon

M. William Daly

1025

Mme Christiane Gagnon

M. William Daly

Le président

Mme Christiane Gagnon

Le président

M. Dennis Mills

Une voix

M. Dennis Mills

Le président

M. Dennis Mills

Le président

M. Dennis Mills

Une voix

M. Dennis Mills

M. John Harvard

Le président

M. John Harvard

Le président

1030

M. Jim Abbott

Le président

CANADA

Comité permanent du patrimoine canadien

NUMÉRO 072

1^re SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 6 juin 2002

[Enregistrement électronique]

¿ (0905)

[Traduction]

Le vice-président (M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.)): La séance du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes est maintenant ouverte. Nous étudions aujourd'hui le projet de loi C-48, sur le droit d'auteur, déposé à la Chambre des communes, Nous entendrons comme témoins des représentants de FWS Joint Sports Claimants Inc...

En fait, je vais vous laisser la parole, monsieur Daly. Vous pourrez nous présenter vos collègues et commencer ensuite.

M. William L. Daly (vice-président exécutif et conseiller juridique en chef, Ligue Nationale de Hockey): Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité.

Je suis en compagnie de M. Doug Perlman, qui dirige les opérations de télévision locale de la Ligue nationale de hockey aux États-Unis et au Canada; de M. Jeffrey Pash, qui est vice-président directeur de la Ligue nationale de football et qui m'a précédé au poste que j'occupe maintenant à la Ligue nationale de hockey; et de Gregory Piasetzki, notre conseiller juridique externe auprès du collectif de sports Fall-Winter-Spring.

Je vous remercie beaucoup de nous avoir invités aujourd'hui. Nous sommes très heureux et très reconnaissants d'avoir l'occasion de vous faire part de nos sérieuses préoccupations au sujet du projet de loi C-48 et de l'initiative visant à étendre le régime de licence obligatoire à la retransmission par Internet des signaux diffusés par voie hertzienne. Pour la Ligue nationale de hockey et tous les clubs qui en sont membres, c'est une question très importante et, comme je l'ai dit, très préoccupante.

En particulier, je voudrais insister sur le fait que la situation est inquiétante surtout pour nos concessions canadiennes établies dans de petits marchés, qui sont déjà désavantagées à certains égards en ce qui concerne leur capacité de demeurer concurrentielles et de survivre là où elles se trouvent actuellement. C'est une question que la Ligue nationale de hockey prend très au sérieux. Comme l'a dit souvent le commissaire Gary Bettman, publiquement et devant le Parlement, le maintien de la viabilité de nos franchises canadiennes et la survie de nos racines canadiennes sont probablement les principales priorités de la Ligue nationale de hockey. La tradition du hockey au Canada est un héritage que nous admirons et respectons beaucoup. Nous prenons la chose très au sérieux, et nous sommes résolus à préserver cette tradition à long terme. C'est une des raisons pour lesquelles le projet de loi C-48 et les répercussions qu'il pourrait avoir sur nos concessions canadiennes nous inquiètent beaucoup.

Les droits de radiodiffusion et la capacité de vendre ces droits à des diffuseurs, généralement sur une base d'exclusivité, sont un des biens les plus précieux que possèdent les ligues et les équipes de sports professionnels. Or, si ce projet de loi était adopté, nous craignons qu'une licence obligatoire qui n'indemniserait pas suffisamment la ligue ou ses équipes pour la perte de leurs droits de radiodiffusion n'entraîne une sérieuse érosion de la valeur des droits de radiodiffusion que possèdent nos équipes canadiennes et qu'elles vendent sur le marché local, de même que des droits que la ligue détient et qu'elle vend à l'échelle nationale, tant au Canada qu'aux États-Unis, et dont nos concessions canadiennes bénéficient.

Comme je l'ai déjà mentionné, ce qui rend les droits de radiodiffusion aussi précieux, c'est la capacité de les vendre en exclusivité, la possibilité de trouver un diffuseur qui veuille les diffuser et qui puisse profiter de cette exclusivité parce que les gens regardent ses émissions. Les annonceurs achètent du temps d'antenne pour pouvoir communiquer avec le public qui regarde ces émissions. Ce qui nous inquiète, dans le cas de la retransmission par Internet, c'est que cette exclusivité, qui donne toute leur valeur à ces droits de diffusion, disparaîtrait complètement. La retransmission pourrait faire concurrence—faute d'un terme plus juste—à ce qui était auparavant une diffusion exclusive, dans des territoires locaux, ce qui réduirait la valeur des droits de radiodiffusion. En définitive, s'il y avait suffisamment de façons de voir les matches, les droits de radiodiffusion n'auraient à peu près plus aucune valeur. Nous vous demandons donc de songer sérieusement à exclure expressément, dans le projet de loi, la possibilité de retransmettre par Internet, de façon simultanée, les émissions sportives diffusées par voie hertzienne.

¿ (0910)

Le vice-président (M. Dennis Mills): Pourquoi ne passerions-pas directement aux questions?

Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott (Kootenay--Columbia, Alliance canadienne): Merci.

Je ne peux pas m'empêcher de profiter de l'occasion pour faire au moins un bref commentaire, après quoi nous passerons à la question du jour. Je suis certain que vous étiez sincère et de bonne foi quand vous avez affirmé que la LNH admire et respecte le patrimoine du hockey au Canada, mais je dois vous dire qu'à mon humble avis, cette admiration et ce respect ne se manifestent pas toujours. La façon dont la ligue traite l'aspect canadien de ce sport ne reflète peut-être pas toujours un intérêt aussi évident que vous le voudriez.

Les Canadiens sont extrêmement fiers du hockey au Canada. Il suffit de voir comment ils ont réagi quand notre équipe a remporté la médaille d'or aux Olympiques. Il y avait au moins 15 millions de personnes littéralement rivées à leur téléviseur partout au pays, que ce soit dans les aéroports, à la maison ou ailleurs. Pourtant, il m'est déjà arrivé, personnellement, de me poser de sérieuses questions sur l'intérêt de la LNH pour l'aspect canadien du hockey.

Cela dit, je n'ai pas souvent la chance de tirer à boulets rouges sur la LNH, alors j'en ai profité.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Est-ce que c'était un tir frappé?

Le vice-président (M. Dennis Mills): Voulez-vous une réponse de M. Daly?

M. Jim Abbott: Certainement.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Aviez-vous quelque chose de précis en tête?

M. Jim Abbott: Cela a un certain rapport avec le projet de loi C-48. J'ai quelques exemples précis en tête. Je voulais simplement...

Des voix: Ah, ah!

M. Chuck Strahl: Donc, ce n'était qu'une feinte.

M. William Daly: Monsieur Abbott, je vous répondrai que la Ligue nationale de hockey partage vraiment vos préoccupations au sujet des concessions canadiennes, de leur capacité de demeurer concurrentielles et des difficultés très sérieuses qu'elles doivent surmonter pour y arriver. La ligue a élaboré tout un ensemble de programmes visant à aider les concessions canadiennes à soutenir la concurrence, grâce à un mécanisme de partage des revenus très intéressant. Mais le fait est que, chaque année, nos concessions canadiennes sont dès le départ sérieusement désavantagées par rapport aux concessions américaines à cause des taux de change. Elles perçoivent leurs recettes en dollars canadiens et doivent payer leurs dépenses en dollars américains, ce qui n'est pas vraiment juste pour elles. C'est quelque chose que nous devons corriger, et nous sommes résolus à le faire.

À l'heure actuelle, nous avons une convention collective qui sera en vigueur jusqu'en 2004. Nous allons devoir vivre avec et en supporter les conséquences jusque-là, après quoi ce sera à nous de redresser la situation. Nous sommes résolus à corriger le problème, dans l'intérêt de nos concessions canadiennes. Mais parce qu'il aura des répercussions importantes sur la valeur de ce que nos concessions canadiennes ont à vendre, le projet de loi C-48 fera en sorte, s'il est adopté, qu'elles auront encore plus de difficulté à soutenir la concurrence et à survivre.

¿ (0915)

M. Jim Abbott: En effet.

Dans vos commentaires sur le projet de loi C-48, vous avez évoqué une sérieuse baisse de valeur. Vous avez parlé d'exclusivité et de territoires de diffusion locale. Mais quand on regarde le modèle actuel des SRD, il y a un décalage qui permet aux gens de capter certains des signaux transmis par les services de radiodiffusion directe par satellite. Cela doit certainement vous poser déjà des problèmes en ce qui a trait aux territoires de diffusion locale, par exemple. Comment la retransmission par Internet serait-elle différente de ce qui se passe déjà avec les SRD?

M. William Daly: Nous essayons de tirer parti du marché des services de radiodiffusion directe par satellite et d'en faire profiter nos concessions. C'est certainement une question d'équilibre. C'est une façon structurée de servir nos marchés. Dans la mesure du possible, nous essayons de protéger les marchés en ce qui concerne la radiodiffusion hertzienne. Par exemple, si vous vous trouvez à Edmonton ou à Vancouver, vous ne pourrez pas capter les matches locaux des Oilers d'Edmonton ou des Canucks de Vancouver par satellite. Vous pourrez capter les matches disputés en dehors du marché, mais nous essayons de protéger la diffusion des matches locaux sur les territoires de diffusion locale.

Je dirais, pour répondre à votre question, que nous essayons de maximiser les revenus en offrant un bouquet de télévision hors marché. Cela nous oblige à faire des compromis, mais nous le faisons de façon très structurée, en essayant de protéger les territoires de diffusion locale.

M. Jim Abbott: Si j'ai bien compris l'exposé que nous ont présenté les gens de JumpTV, ils sont prêts à respecter tous les règlements qui s'appliquent actuellement aux SRD et aux services de câblodistribution. Je comprends que cela relève du CRTC, et non de la Commission du droit d'auteur, mais il y a des chevauchements entre les deux.

Si tout ce qu'ils nous ont dit est vrai—à savoir qu'ils vont respecter tous les règlements qui régissent actuellement les SRD et la câblodistribution et qu'ils offrent simplement un autre moyen d'acheminer les émissions jusqu'aux téléviseurs des spectateurs—, où est le problème?

M. William Daly: Permettez-moi de préciser, pour commencer, que je refuse de prendre leurs déclarations pour de l'argent comptant; mais pour répondre à votre question, je ferai comme si je croyais tout ce qu'ils ont dit.

La formule de la licence obligatoire ne nous plaît pas tellement, même pour la câblodistribution ou la transmission par satellite, mais nous comprenons que ce n'est pas l'objet du débat en cours. Toute extension du régime de licence obligatoire nous préoccupe sérieusement.

En outre, en ce qui concerne les services de retransmission par Internet, il n'y a aucun obstacle pour ce lancer dans ce genre d'entreprise et il n'y a aucun investissement à faire dans l'infrastructure. Il sera facile de se lancer dans ce domaine, et les signaux de radiodiffusion seront disponibles beaucoup plus facilement par Internet—d'après ce que je comprends de cette technologie—que par câble.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Merci, monsieur Abbott.

Monsieur Strahl, aviez-vous une question à poser avant que je laisse la parole à Mme Gagnon?

M. Chuck Strahl: Je voudrais seulement faire un commentaire très court, pour clarifier quelque chose au sujet de JumpTV.

Nous sommes en train de nous faire les avocats du diable. Nous essayons de trouver une position. Je pense qu'aucun parti n'a de position officielle, mais nous essayons d'en trouver une.

Les gens de JumpTV nous ont dit que la technologie permettant de restreindre la diffusion régionale du signal sur Internet existe déjà et qu'ils sont prêts à payer le même prix, dans le cadre d'une licence obligatoire, que les câblodistributeurs. Si le prix par spectateur est relativement élevé, les spectateurs vont devoir s'abonner. Ce serait une option possible, et ils rediffuseraient toute la publicité avec les matches, sans bandeaux publicitaires supplémentaires ni quoi que ce soit d'autre. Si Molson achète de la publicité, elle sera retransmise en tant que publicité de Molson.

Ils nous demandent où est le problème. S'ils peuvent démontrer qu'ils sont capables de restreindre la diffusion sur une base régionale et géographique, s'ils peuvent garder cela à l'intérieur du Canada ou à l'intérieur d'une région, selon un arrangement quelconque, ce serait simplement une autre façon de voir les matches. Vous en tireriez des revenus de la même façon qu'actuellement, en vertu du régime de licence qui ne correspond peut-être au scénario idéal à vos yeux, mais qui est en place actuellement. Donc, ces gens-là se demandent tout simplement qu'est ce qui changerait s'ils peuvent faire la même chose que les autres et retransmettre les matches.

¿ (0920)

M. William Daly: Je ne pense pas que la technologie de contrôle de l'accès existe déjà, mais encore une fois, pour répondre à votre question, je vais faire comme si. Je n'ai pas entendu les gens de JumpTV offrir de respecter les territoires géographiques. Avec toutes les restrictions énoncées dans votre question, cependant, ce serait certainement moins dommageable.

M. Chuck Strahl: Finalement, dans un monde idéal, vous préfériez vous débarrasser complètement du régime de licence obligatoire. Vous préféreriez vendre, tout simplement.

Si vous pouviez vendre votre produit en faisant payer les utilisateurs—je ne veux pas parler d'un service à la carte, mais de la vente à un réseau ou à quelqu'un d'autre—, envisageriez-vous de le vendre à un fournisseur Internet en lui permettant de le retransmettre à partir de ses installations et en lui offrant 50 000 $ pour diffuser un match? Est-ce que vous procéderiez au cas par cas?

M. William Daly: Absolument.

M. Chuck Strahl: Donc, vous n'êtes pas contre la retransmission par Internet.

Nous sommes à l'ère d'Internet, n'est-ce pas? Vous le savez sûrement. Vous devez trouver un moyen d'en profiter.

Une voix: Ce n'est qu'une mode passagère.

M. Chuck Strahl: Vous avez bien raison.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Elle est déjà passée.

M. William Daly: C'est bien notre intention. Nous cherchons des moyens de faire connaître notre produit. Dans la mesure où Internet devient un moyen viable pour le faire, nous n'hésiterons absolument pas à entamer des négociations et à permettre qu'Internet, si la technologie le permet…

M. Chuck Strahl: Si vous pouviez vendre votre produit directement, plutôt que d'avoir à obtenir une licence obligatoire, quelle différence est-ce que cela ferait pour les revenus des équipes canadiennes de hockey? Qu'est-ce qui se passerait si vous pouviez fonctionner comme vous le vouliez, plutôt que selon le régime actuel?

M. William Daly: Nous espérons que cela augmenterait les revenus.

M. Chuck Strahl: Je sais, mais avez-vous des chiffres? Si c'est ce que vous voulez, vous devez avoir une idée de ce qui serait possible. Pourriez-vous doubler vos revenus, par exemple, ou quelque chose du genre?

M. William Daly: C'est difficile à prédire. L'exclusivité est un élément que les gens sont prêts à payer cher. Quand on rend les matches accessibles sur le marché par plusieurs moyens différents—ce qui se rattache jusqu'à un certain point à votre question de tout à l'heure—, chacun de ces moyens est dévalué dans une certaine mesure, parce que les gens ont le choix de regarder les matches où ils veulent. Chaque formule a donc moins de valeur.

En supposant que le produit soit vendu et diffusé par satellite, par voie hertzienne, peut-être par câble et par Internet, chacun de ces éléments aurait une valeur séparée; il est donc difficile de vous donner des chiffres. Mais personne ne le ferait si cela n'augmentait pas les revenus.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Madame Gagnon, vous aviez une question?

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Merci de votre intervention. Nous sommes en train d'examiner la Loi sur la radiodiffusion, et un des principes que veut atteindre la Loi sur la radiodiffusion est l'accessibilité. Avec les ententes qui ont été faites dernièrement quant à l'accessibilité de La Soirée du hockey pour une majorité de francophones hors Québec—on parle de 20 à 25 p. 100—, la Ligue nationale de hockey a fait une proposition ou une offre à la Société Radio-Canada. Ce n'est pas un télédiffuseur de sport exclusivement, mais c'est un télédiffuseur qui pouvait présenter La Soirée du hockey. C'est une valeur culturelle pour un bon nombre de Québécois. D'ailleurs, je vous disais tout à l'heure que mon oncle a joué pour le Canadien, qu'il leur a fait gagner la coupe Stanley en 1942, je crois. Donc, c'est triste pour les francophones qui veulent regarder La Soirée du hockey.

Vous parlez de vos intérêts ce matin. Ça dépend de quel côté on se place, mais il y a aussi les intérêts de la population, des consommateurs. Cela veut dire que pour un bon nombre de francophones qui souvent vivent sous le seuil de la pauvreté ou qui ont peu d'argent pour s'offrir le câble, on veut avoir accès au service de base qu'offre Radio-Canada.

Les gens de Radio-Canada nous ont dit qu'ils étaient prêts à renégocier ou à examiner avec vous un autre type d'offre qui pourrait inclure cette dimension, cette préoccupation. On veut bien voir à vos intérêts, mais pensez aussi aux intérêts de la population. C'est une valeur culturelle qui est en train d'échapper à la population francophone et canadienne.

Qu'est-ce que vous pouvez nous dire ce matin quant à la suite des négociations?

¿ (0925)

[Traduction]

M. William Daly: Merci. J'apprécie vos commentaires.

C'est une décision qui a été très difficile à prendre. Nous tenions à ce que les matches de hockey soient diffusés en français à la télévision conventionnelle, et les Canadiens de Montréal y tenaient aussi. Nous avons rencontré les gens de la SRC à maintes reprises et nous leur avons proposé une foule de solutions. Mais, au fond, la SRC ne voulait pas autant de matches, ne voulait pas téléviser autant d'émissions et n'était pas prête à payer autant d'argent que dans le passé.

Comme je l'ai dit, la concession des Canadiens est une de celles qui ont le plus de problèmes de revenus en ce moment, et qui ont le plus de mal à soutenir la concurrence et à rester viables. Il était très important, pour les dirigeants des Canadiens, de s'assurer qu'ils conservaient au moins les mêmes revenus que ceux qu'ils tiraient traditionnellement de leurs droits de radiodiffusion. Cela dit, je pense qu'ils étaient probablement prêts à se contenter d'un peu moins que ce qu'ils touchaient jusqu'ici pour faire en sorte que les matches soient aussi accessibles que possible. Ils ont rencontré les gens de la SRC bien des fois, y compris après avoir conclu une entente provisoire avec RDS. Pour une raison que j'ignore, les deux parties n'ont pas pu s'entendre sur la poursuite de la diffusion à la SRC, sous sa forme actuelle ou même sous une forme réduite. Cela ne nous empêchera toutefois pas de continuer à examiner ce qu'il serait possible de faire pour que la diffusion des matches en français soit aussi accessible que possible à la télévision conventionnelle.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Permettez-moi de vous interrompre une seconde.

Monsieur Daly, nous vous sommes reconnaissants d'avoir répondu à cette question même si nous nous penchons aujourd'hui sur le projet de loi C-48. Je voudrais simplement rappeler aux membres du comité que c'est de cela que nous devons nous occuper.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Merci, monsieur le président. C'est parce qu'on parlait d'intérêts, donc j'ai fait un élargissement des intérêts du public.

Je vais revenir au projet de loi C-48.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Je suis [Note de la rédaction: inaudible].

Mme Christiane Gagnon: On va revenir au projet de loi C-48, mais je ne partage pas tout à fait votre point de vue là-dessus. C'est un monopole, Bell Canada, RDS et tout ça, mais on en reparlera une autre fois.

Les gens de JumpTV sont venus nous voir et ils nous ont dit que la technologie qu'ils ont mise en place... La crainte des ayants droit est qu'une émission dont ils ont les droits soit diffusée par eux à l'extérieur du Canada et dans les différentes régions du Canada. Ils nous ont dit avoir mis au point une technique fiable qui pourrait justement contrecarrer cette crainte que vous avez quant aux contraintes qui leur seraient imposées pour la diffusion à l'extérieur. Ils nous ont dit qu'ils seraient même prêts à faire vérifier par une tierce partie la fiabilité de leur système.

Est-ce que cette réponse que nous a donnée le fournisseur Internet JumpTV pourrait vous satisfaire, pourrait faire en sorte que vous ayez moins de craintes quant à cette diffusion qui pourrait aller à l'extérieur du Canada?

[Traduction]

M. William Daly: Nous serions très contents de discuter avec les gens de JumpTV. Ils savent peut-être des choses que nous ignorons. Je ne connais pas très bien cette technologie, mais j'ai toujours entendu dire qu'elle n'était pas disponible. Encore une fois, leur modèle de revenus serait intéressant s'ils ne pouvaient pas vendre de publicité, parce que c'est de cette façon-là qu'ils soutiendraient cette plate-forme. Je ne les ai jamais entendu proposer d'offrir cette programmation sur une base régionale, en fonction des limites géographiques. Mais, si tous ces facteurs étaient en place, nous serions heureux de discuter avec eux.

¿ (0930)

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Hier, à la toute fin, j'ai justement fait un rassemblement de toutes les suggestions qu'ils nous ont données, de tous les engagements qu'ils étaient prêts à donner sur les redevances à payer, sur la garantie sur la fiabilité de la technologie, sur le contrôle de cette technologie et sur la non-acceptation des bandes publicitaires, sur la restriction. Ils nous ont donné toutes ces garanties-là hier devant le comité. Si toutes ces garanties étaient vraiment données et contrôlées, est-ce que vous seriez prêts à bouger afin qu'ils aient une licence obligatoire?

[Traduction]

M. William Daly: Je précise encore une fois que nous n'appuyons pas la formule de la licence obligatoire, mais si toutes ces garanties étaient en place et qu'il était possible de surveiller efficacement leur application—ce dont je doute sérieusement—, je comprendrais certainement la raison d'être de loi en vigueur.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Madame Bulte

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Merci beaucoup, monsieur Mills.

Monsieur Daly, après avoir entendu votre position, j'ai l'impression que la principale chose que vous essayez de nous dire, c'est que la Ligue nationale de hockey est dans une position identique ou très similaire à celle de la SOCAN, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, de l'Association canadienne de production de film et de télévision, qui regroupe les créateurs, ou de l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement.

Ce qui est en cause, c'est le régime de licence obligatoire. Si je comprends bien, JumpTV est déjà en opération et retransmet les émissions de la BBC, avec qui elle a négocié des droits directement. Ce qui est en jeu, c'est une façon de permettre aux gens qui détiennent les droits de propriété intellectuelle de négocier directement avec les diffuseurs, plutôt que de porter leur cause devant la Commission du droit d'auteur pour qu'elle prenne une décision. Est-ce que j'ai raison de dire que c'est en fait le principal enjeu du débat d'aujourd'hui?

M. William Daly: Oui.

Mme Sarmite Bulte: Il ne s'agit pas de savoir si, oui ou non, JumpTV donne des garanties suffisantes, si le comité va lui accorder une licence d'une manière ou d'une autre et si le CRTC a un rôle à jouer. L'important, en réalité, c'est de savoir si nous devons, oui ou non, permettre aux créateurs et aux détenteurs de droits de négocier directement avec les diffuseurs ou les retransmetteurs, plutôt que de laisser cela entre les mains de la commission du droit d'auteur.

M. William Daly: En effet, c'est la grande question qui sous-tend tout le reste. Cela ne fait aucun doute. Mais la loi contient déjà des dispositions sur les licences obligatoires. Je suis ici pour vous dire pourquoi ces dispositions ne devraient pas être étendues à la retransmission par Internet et pour vous expliquer ce qui rend la retransmission par Internet différente, par exemple, du câble et du satellite.

Mais vous avez tout à fait raison de dire que cette question philosophique demeure entière. Nous ne sommes pas nécessairement d'accord, en tant que détenteurs de droits. Nous tenons à notre capacité de négocier et de céder ces droits. Nous considérons qu'ils nous appartiennent et que nous avons le droit de négocier la valeur marchande de la distribution de ce qui nous appartient.

Mme Sarmite Bulte: Donc, les artistes et la Ligue nationale de hockey sont d'accord sur ce point.

M. William Daly: Oui.

Mme Sarmite Bulte: Merci.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Monsieur Harvard.

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je dois dire que je me trouve aujourd'hui dans une drôle de situation. Même si je suis un grand amateur de hockey, je n'ai jamais été un fanatique des dirigeants de la LNH.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Vous avez toute ma sympathie, puisque nous avons perdu l'équipe de Winnipeg.

M. John Harvard: Merci de votre sympathie. Mais je ne prenais pas pour les Leafs quand ils ont perdu. J'espère bien que les Hurricanes de la Caroline vont gagner la Coupe Stanley.

Quoi qu'il en soit, ce que je dis, c'est que je me trouve dans une drôle de position parce que je suis d'accord avec la LNH dans cette affaire. Je pense que Sam Bulte et moi sommes du même avis, quoique je n'emploierais pas exactement les mêmes mots qu'elle. C'est une question de propriété privée, de vendeur potentiel et d'acheteur potentiel. JumpTV est un acheteur potentiel, et la LNH n'est pas prête à vendre pour le moment. Elle détient des droits, elle possède quelque chose, et cela se passe sur le marché privé. Je ne vois pas pourquoi notre comité, notre gouvernement ou qui que ce soit d'autre ferait quoi que ce soit pour obliger la LNH à vendre à quiconque ce qui lui appartient.

Si elle change d'idée un jour pour une raison ou pour une autre, tant mieux, mais c'est sa propriété. Que ce soit par le biais d'une licence obligatoire ou par toute autre méthode, il est complètement stupide de forcer ou de contraindre la LNH à partager son produit.

¿ (0935)

M. Chuck Strahl: C'est ce que nous faisons maintenant.

M. John Harvard: Vraiment?

M. Chuck Strahl: C'est pourquoi nous n'aimons pas le régime de licence obligatoire.

M. John Harvard: Nous parlons d'Internet, dans ce cas-ci.

Mais allez-y, monsieur Daly.

M. William Daly: Je suis d'accord avec vous, évidemment. Je pense qu'il y a d'importantes différences entre Internet et le câble. La raison d'être du régime de licence obligatoire, au départ, était liée à des circonstances très particulières puisque l'industrie de la câblodistribution était très bien développée et avait bénéficié d'investissements très importants. C'était une industrie adulte. Vous avez pris la décision, dans l'intérêt public, de soutenir cette industrie. Dans le cas d'Internet, où il n'y a à peu près pas d'obstacles à l'entrée, pas d'investissements nécessaires et presque pas de restrictions pour les serveurs, contrairement à ce qui se passe pour les câblodistributeurs, il devient encore plus injuste d'obliger quelqu'un à céder sa propriété privée à moins que sa juste valeur.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Je voudrais remercier tous nos témoins.

En plus du fait que cette question se résume à la distribution de droits de propriété privée, dans une perspective purement canadienne, monsieur Daly, j'étais content de vous entendre exprimer dès le départ l'attachement de la LNH pour ce sport. Je pense à certains exemples, dans ma circonscription de Nouvelle-Écosse, d'activités auxquelles l'Association des joueurs de la Ligue nationale de hockey a participé. Al MacInnis appuie de nombreux programmes de hockey mineur dans sa ville natale de Port Hood. Et Guysborough a eu une patinoire extérieure en grande partie grâce à la générosité de la ligue et de l'association des joueurs. Donc, je connais votre engagement envers l'aspect culturel de ce sport.

Quelqu'un a mentionné la concession des Jets de Winnipeg. Nous avons aussi perdu les Nordiques de Québec. Ce que j'entends dire, c'est que nos concessions canadiennes, nos équipes canadiennes, surtout dans les petits marchés, risqueraient d'être déstabilisées et de perdre des sources de revenus à un point tel qu'elles pourraient devoir déménager. Je pense que c'est un élément fondamental dans cette décision et dans tous les changements que nous pourrions envisager. Est-ce que c'est juste? Est-ce qu'il y a une menace réelle en ce sens? La diminution des revenus pourrait-elle contribuer sensiblement au déménagement des équipes? Vous avez mentionné la question du dollar. Nous savons que c'est un autre facteur très déstabilisant pour ces concessions canadiennes, mais je dirais que la baisse des revenus provenant de l'accès et de la publicité pourrait donner le coup de grâce à certaines des équipes qui connaissent actuellement de graves difficultés.

M. William Daly: Vous avez raison. Sans vouloir vous dire que le ciel est en train de nous tomber sur la tête, le fait est que, comme je l'ai dit dès le début, nos concessions canadiennes sont sérieusement désavantagées par rapport aux concessions américaines. Il faut tenir compte du fait que les revenus de diffusion—ce qui inclut les revenus de la radiodiffusion nationale et leur part de ces revenus, en plus des revenus de la radiodiffusion locale—représentent jusqu'à 22 ou 23 p. 100 de leurs recettes globales. Si vous dévaluez ces droits et ces revenus, elles auront encore plus de difficultés et leur situation s'aggravera certainement.

M. Peter MacKay: J'aimerais poser une question à M. Perlman, parce qu'il me semble que la NFL et certaines de ses concessions établies dans de petits marchés pourraient vivre un scénario similaire.

Du côté des États-Unis, monsieur Perlman, pouvez-vous nous dire comment la NFL aborde cette question?

M. Douglas Perlman (vice-président principal, Ligue Nationale de Hockey): En fait, je vais laisser M. Pash vous répondre. C'est lui qui représente la NFL.

M. Jeff Pash (vice-président directeur et avocat général, Ligue nationale de football): Monsieur le président, monsieur MacKay, merci. Je suis heureux de comparaître devant vous aujourd'hui au nom de la Ligue nationale de football. Après avoir travaillé quatre ans pour la Ligue nationale de hockey, dans le siège qu'occupe aujourd'hui M. Daly, je sais que c'est une question très importante. Je comprends très bien les préoccupations et les inquiétudes exprimées par certains des membres du comité.

Pour répondre à votre question, monsieur MacKay, la Ligue nationale de football a un modèle de télédiffusion un peu différent de celui des autres ligues. Nous vendons tous nos droits pour nos matches de saison régulière et d'après-saison aux réseaux américains, ou au réseau Global au Canada. Les équipes ne vendent pas elles-mêmes les droits sur leurs matches. Après la vente de ces droits, les recettes sont plutôt mises en commun et réparties également. Par exemple, les équipes de Green Bay, de Cincinnati, de la Nouvelle-Orléans ou de Buffalo tireront les mêmes revenus de la radiodiffusion de leurs matches que les deux équipes de New York et celles de Chicago ou de San Francisco. Ce modèle aide beaucoup à maintenir une concurrence de qualité sur le terrain et à assurer la survie des équipes établies dans de petits marchés, ce qui fait qu'une équipe comme celle de Buffalo peut participer au Super Bowl quatre fois de suite.

¿ (0940)

M. Peter MacKay: Une dernière question, pour que tout soit clair dans le compte rendu, monsieur Daly. D'après ce que vous nous avez dit aujourd'hui, vous préférez clairement que ce projet de loi ne soit pas adopté sous sa forme actuelle, ou du moins que la Chambre remette son adoption à plus tard.

M. William Daly: C'est exact.

M. Peter MacKay: Merci.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Monsieur Tirabassi, vous avez une question à poser?

M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.): Oui, j'en ai une. Merci, monsieur le président. Je souhaite moi aussi la bienvenue aux témoins qui sont ici aujourd'hui.

À la troisième page de votre mémoire, vous parlez du caractère particulier du monde des sports et de la télédiffusion des matches. Vous dites que ces émissions diffèrent de la plupart des autres émissions télévisées en ce sens qu'elles sont diffusées en direct dans une zone géographique limitée, qu'elles ont une durée de vie critique et qu'elles sont généralement peu intéressantes en reprise. Sauf le dernier match de la première série Canada-URSS, en 1972, au cours duquel Paul Henderson a marqué son fameux but, vous avez raison de dire qu'une fois le match terminé, il n'a plus aucun intérêt. Et qui veut regarder quelque chose qui est déjà dépassé?

L'autre aspect particulier des sports professionnels et des sports collégiaux modernes, c'est l'économie clandestine. Elle existe, et d'ailleurs, je ne suis pas sûr qu'elle soit entièrement clandestine. Vous n'avez qu'à regarder dans le journal pour trouver une foule de numéros 1-800. Je n'ai pas de chiffres sous les yeux, mais ce qui se transige dans cette économie parallèle est extraordinaire. C'est une réalité. Et le résultat, pour ceux qui y participent, c'est qu'il y a un appétit insatiable pour la réception de ces signaux. Ce qui ne donne cependant à personne le droit de pirater ces signaux pour satisfaire cet appétit.

Pouvez-vous nous dire si cela peut effectivement avoir un effet sur l'attrait commercial de ce produit ou sur son intérêt à vos yeux? Je vous concède que ce sont vos affaires et que ce sont des droits de propriété privée, mais quel effet cela pourrait-il avoir sur certaines personnes qui voudraient acheter et vendre les signaux à cette fin? Est-ce que c'est une chose que vous surveillez?

M. William Daly: Un des principaux éléments qui nous préoccupent, dans le cas de la retransmission par Internet, c'est certainement la possibilité que les retransmetteurs acceptent de la publicité venant de l'économie parallèle, comme vous l'avez souligné. Cela se rattache à notre conviction fondamentale selon laquelle nous devrions avoir le droit de présenter et de vendre nos émissions et notre produit comme nous le jugeons bon. Une des considérations, à cet égard, c'est la façon dont ces émissions et ce produit sont présentés et vendus au grand public. Il est évidemment important pour nous que la réputation de notre sport et de notre produit, et la perception qu'en ont les gens, soient excellentes et conformes aux normes de la société.

M. Tony Tirabassi: Merci, monsieur le président.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott: Monsieur Piasetzki, pourriez-vous nous expliquer brièvement ce qu'est FWS Joint Sports Claimants Inc.?

M. Gregory A. Piasetzki (conseiller juridique, FWS Joint Sports Claimants Inc.): La société Fall-Winter-Spring Joint Sports Claimants Inc. est une société de gestion des droits d'auteur créée sous le régime de la Loi sur le droit d'auteur. Elle a pour fonction de percevoir les redevances liées à la licence obligatoire accordée en vertu de l'article 31. Elle regroupe toutes les ligues représentées ici, en plus de la Ligue canadienne de football et de la National Basketball Association, en vue de la perception de redevances sous le régime existant. Bien sûr, toutes les ligues ont intérêt, comme l'a déjà expliqué M. Daly, à ce que ce régime ne soit pas étendu davantage pour couvrir d'autres droits de propriété, dont les droits de retransmission par Internet, dont il est question aujourd'hui.

Permettez-moi simplement d'ajouter que le fait que la LCF et la NBA ne comparaissent pas séparément aujourd'hui n'a rien à voir avec un manque d'intérêt de leur part. Nous avons pris cette décision uniquement pour accélérer les choses devant le comité. Les gens de la National Basketball Association et de la Ligue canadienne de football jugent que leurs intérêts sont bien représentés par les témoins qui sont ici aujourd'hui. Ils sont tout à fait d'accord avec eux sur cette question.

¿ (0945)

M. Jim Abbott: J'avais l'impression que la LNH, la NFL et la NBA—les gros joueurs—avaient laissé entendre que, si le Canada n'adopte pas une forme quelconque de protection au sujet d'Internet—une exclusion pour Internet ou une autre forme de protection appropriée—, elles examineraient sérieusement l'opportunité de radiodiffuser leurs matches au Canada. Autrement dit, si la loi ne protège pas le signal... Je soupçonne que ce serait davantage le cas pour la NFL et la NBA que pour la LNH, parce qu'on ne peut pas supprimer le hockey complètement au Canada.

J'aimerais avoir une réponse des trois groupes représentés ici aujourd'hui. Est-ce qu'il y a du vrai dans cette menace—faute d'un autre terme—selon laquelle, s'il n'y a pas de mesures législatives protégeant votre propriété, comme celles que prévoit le projet de loi C-48, vous pourriez décider ne pas diffuser vos matches au Canada ou de prendre vous-mêmes certaines mesures pour vous protéger?

M. Gregory Piasetzki: Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vais laisser M. Daly et M. Pash répondre à cette question.

D'ailleurs, M. Pash s'était préparé pour vous faire lui aussi une déclaration en bonne et due forme, mais nous avons seulement entendu M. Daly pour le moment.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Je suis désolé. Voudriez-vous, cependant, répondre d'abord à la question? Nous pourrons passer ensuite à votre présentation.

Je pense que Mme Bulte a aussi une petite question à poser avant que nous poursuivions.

M. Jeff Pash: Je me ferai un plaisir de répondre à la question, monsieur le président.

Monsieur Abbott, je ne suis pas ici pour faire des menaces au nom de la NFL. Ce dont vous parlez n'est pas une menace, c'est une conséquence naturelle des forces du marché. Si vous essayez de vendre des droits ayant une certaine valeur en vertu de certaines mesures de protection législatives, et si la valeur de ces droits est ensuite érodée par la loi, en tant que vendeur, vous allez naturellement chercher à maximiser la valeur de vos droits sous le nouveau régime. Si ce nouveau régime juridique vous oblige à passer de la télévision conventionnelle à d'autres formes plus sûres de distribution pour maximiser la valeur de ces droits, je pense qu'il s'agit d'une réponse naturelle du marché à un changement dans la structure juridique dans laquelle vous devez fonctionner.

Même si nous sommes une organisation américaine et si toutes nos équipes sont aux États-Unis, nous avons beaucoup d'amateurs au Canada. Ils sont précieux pour nous. Notre commissaire était ici il y a une trentaine de jours pour rencontrer d'importants gens d'affaires canadiens afin de discuter des moyens à prendre pour resserrer nos relations avec le Canada. Nous présentons nos matches à de nombreux canaux de télévision, sur le réseau Global. Nous sommes très satisfaits de nos ententes de diffusion. Mais si le régime juridique devait changer à l'avenir de telle manière que nos droits n'auraient plus la même valeur qu'aujourd'hui, tous les vendeurs devraient chercher des solutions de rechange.

M. Jim Abbott: Je me rends compte que j'ai employé le mot «menace», qui est peut-être péjoratif, mais il me semble que vous avez tout simplement réitéré de façon très concrète le fait que ce serait probablement—sans vouloir parler de menace—une conséquence naturelle si le gouvernement n'adoptait pas le projet de loi C-48, ou une forme quelconque du projet de loi C-48, pour vous accorder une certaine protection en ce qui concerne la retransmission par Internet.

M. Jeff Pash: Je ne pense pas que vous deviez absolument adopter le projet de loi C-48 pour nous accorder cette protection. Je serais partisan d'une solution qu'un certain nombre d'autres groupes de l'industrie ont proposée. M. Daly en a parlé dans son témoignage. La loi devrait préciser explicitement que le régime de licence obligatoire prévu à l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur ne s'applique pas à la retransmission par Internet. C'est le genre de mesure que nous souhaiterions, plutôt qu'une mesure législative qui étendrait ce régime de licence dans le cadre d'une réglementation encore inconnue.

M. Jim Abbott: C'est sensiblement la même chose. Voulez-vous dire que cette mesure que la ligue pourrait se sentir obligée de prendre pour sa propre protection—je comprends cela—pourrait être adoptée si le projet de loi C-48 était adopté sous sa forme actuelle, ou sous une autre forme et sans réglementation en place? Est-ce que j'ai bien compris votre intervention?

¿ (0950)

M. Jeff Pash: Non, j'ai dit que si un changement dans la loi ouvrait la porte aux licences obligatoires pour Internet, certaines des conséquences que nous avons évoquées pourraient en résulter. Mais il y a déjà des contrats en vigueur, ce qui fait que nous ne ferons rien dès demain ou pour la prochaine saison de la NFL.

Pour ce qui est du type de mesures législatives que la Ligue nationale de football préférerait, comme je viens de le mentionner, ce sont celles dont M. Daly vous a parlé, et qu'un certain nombre de groupes préconisent aussi. Plus précisément, il faudrait clarifier la Loi sur le droit d'auteur de manière à exclure la retransmission par Internet des dispositions sur le régime de licence obligatoire. C'est le genre de mesure que nous appuierions, mais nous n'en réclamons pas d'autres.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Avez-vous quelque chose à ajouter, brièvement, monsieur Daly?

M. William Daly: Monsieur le président, pour répondre à la question de M. Abbott, je pense que ce à quoi Jeff faisait allusion, et ce qui est en fait le noeud de la question, c'est ce qui semble préoccuper Mme Gagnon. S'il est possible un jour de retransmettre par Internet les émissions radiodiffusées par voie hertzienne, les lois du marché vont nous obliger à chercher de la valeur ailleurs. Nous allons le faire grâce à une distribution sûre qu'il ne sera pas possible de voler, c'est-à-dire grâce à la câblodistribution. Inévitablement, toutes les émissions sportives diffusées gratuitement par voie hertzienne passeront au câble et à d'autres voies payantes, ce qui fera en définitive du tort aux consommateurs.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte: Je serai très brève, monsieur le président. Merci.

Monsieur Daly, une des questions que j'ai oublié de vous poser portait sur la radiodiffusion directe des matches de la LNH. Prenons par exemple le cas de Vancouver, et d'un match qui se déroulerait là-bas. Comment pouvez-vous empêcher la retransmission de ce match sur le marché local de Vancouver? Est-ce parce que vous avez un contrat avec un SRD, ou parce que les règlements du CRTC l'interdisent? Si c'est parce que vous avez un contrat, pourquoi JumpTV ne pourrait-elle pas conclure le même genre d'entente avec vous?

M. William Daly: C'est une excellente question; c'est parce qu'il y a un contrat. Nos matches ne sont pas retransmis par satellite sauf dans le cadre d'un contrat, ici au Canada, et nous avons une technologie qui nous permet de retirer certaines émissions du bouquet pour protéger le marché local.

Comme je l'ai déjà mentionné, nous serions tout à fait prêts à envisager des discussions avec les gens de JumpTV pour voir comment ils pourraient distribuer notre produit. Nous aurions besoin du même type de mesures de protection, mais nous serions très heureux d'en discuter avec eux.

Mme Sarmite Bulte: Merci.

Je vais garder ma question sur les ADPIC pour M. Pash, après sa présentation.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Pour clore cette partie de la discussion, je voudrais poser une petite question à M. Daly.

À l'heure actuelle, vous avez un contrat avec la CBC, par exemple, pour la diffusion d'un certain nombre de matches. Quand vous négociez des contrats de ce genre, est-ce qu'il y a une clause qui empêche la CBC de retransmettre ces matches sur son site Web?

M. William Daly: Oui. Le contrat précise la plate-forme exclusive, à savoir l'utilisation du signal par voie hertzienne. Certaines dispositions du contrat régissent également l'utilisation future de l'émission diffusée, qui est protégée par droit d'auteur. Elle peut être rediffusée dans certaines circonstances, dans un certain intervalle et à certaines conditions. Tout cela est prévu dans le contrat.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Merci.

Monsieur Pash.

M. Jeff Pash: Monsieur le président, encore une fois, merci beaucoup de donner à la NFL l'occasion de témoigner devant vous aujourd'hui. Je vous remercie du temps que vous m'accordez, et je n'ai pas l'intention d'encombrer le comité ou d'alourdir le compte rendu avec une déclaration en bonne et due forme. J'approuve ce qu'a dit M. Daly. Comme vous le savez si vous avez lu le mémoire écrit soumis par Fall-Winter-Spring Joint Sports Claimants, nous sommes tout à fait sur la même longueur d'onde que la LNH, la National Basketball Association et la Ligue canadienne de football.

Avec la permission de la présidence, je voudrais plutôt vous présenter quelques points qui me semblent particulièrement importants. Je me ferai ensuite un plaisir de répondre à vos questions ou de laisser le comité reprendre son dialogue avec les autres témoins.

Premièrement, sur la question de la technologie, il me semble qu'en réalité, ce que JumpTV et les partisans de la licence obligatoire demandent à votre comité et au Parlement, c'est un acte de foi. J'ai passé en revue certains des témoignages, et j'ai bien l'impression qu'aucun témoin n'a réussi à proposer une forme de technologie qui permettrait un contrôle efficace de l'accès. Il y a eu des allusions à ce genre de chose, mais aucune technologie précise n'a été présentée. L'Association canadienne des fournisseurs Internet nous a indiqué qu'elle ne connaissait aucune technologie efficace pour contrôler l'accès. Et les gens de JumpTV n'ont pas précisé de quelle technologie ils voulaient parler. L'expert dont nous et d'autres détenteurs de contenu avons retenu les services, et qui nous a représentés dans l'affaire iCraveTV il y a quelques années aux États-Unis, a déclaré sans équivoque qu'il n'existait pas de technologie de ce genre. Et il est peu probable qu'il en existe dans un proche avenir.

Le développement d'Internet va en fait dans le sens inverse de cette technologie. Autrement dit, il est de moins en moins probable, et non de plus en plus probable, qu'une technologie efficace de contrôle de l'accès puisse être mise au point. Et, même si c'était le cas, il ne faudrait que quelques jours avant qu'elle soit contournée ou qu'elle fasse l'objet de piratage. C'est important dans le cas d'un mécanisme d'application, puisque ces manoeuvres se feront de manière très difficile, sinon impossible, à retracer.

Je ne prétends pas être une autorité en matière de technologie, mais nous avons pris cette question très au sérieux. Nous avons essayé de trouver autant d'information que possible. Nous avons nous-mêmes un important volet Internet, qui appartient à la Ligue nationale de football. Dans ce contexte, nous en avons parlé aux gens des grandes entreprises de logiciels et nous avons discuté de cette question avec eux, et ils n'ont pas pu nous dire qu'il existait une technologie de ce genre.

Cela se rattache à la nature même d'Internet. La technologie de contrôle de l'accès dont il est question ici est l'antithèse d'Internet. Quelqu'un a fait remarquer hier soir, au cours d'une de nos discussions, que s'il était effectivement possible de contrôler l'accès à Internet, les régimes totalitaires étrangers le feraient. Mais qu'est-ce qui contribue le plus à semer la liberté et à favoriser le changement dans des pays comme la Chine, la Corée du Nord et les autres régimes de ce genre? Est-ce qu'il y a autre chose qui y contribue plus qu'Internet? Internet en fait plus que tout ce que peuvent faire Radio Liberté, en Europe, et tous les autres du même genre combinés parce que les gens y ont accès dans l'intimité de leur demeure. Les gouvernements ne peuvent pas en interdire l'accès, et pourtant ils cherchent à le faire par tous les moyens.

Il y a entre nos deux pays une frontière qui fait des milliers de milles de long, mais ce n'est pas une barrière. C'est une frontière, pas une barrière. Nous n'avons jamais, au grand jamais, depuis les centaines d'années que nous partageons cette frontière, réussi à empêcher les gens, les idées, les marchandises ou les sports de la traverser. Le hockey s'est implanté aux États-Unis, et le football américain s'est fait une place au Canada. Je pense que ce serait un véritable acte de foi, monsieur le président, de croire que nous pourrions empêcher d'une manière ou d'autre, de façon efficace et significative, que des unités d'information électronique traversent cette frontière.

¿ (0955)

La deuxième chose que je tiens à dire, monsieur le président, c'est que le refus d'accorder une licence obligatoire n'équivaut pas au refus d'autoriser la retransmission par Internet. Cela signifie simplement qu'Internet fonctionnera dans le même environnement que les radiodiffuseurs, beaucoup de câblodistributeurs et beaucoup de compagnies de services par satellite. Les fournisseurs vont négocier avec les détenteurs de contenu. Ils vont conclure avec eux des arrangements qui seront satisfaisants et qui permettront à ce moyen de distribution extrêmement puissant, potentiellement, de s'intégrer au cadre général de distribution dont nous nous servons, dont les équipes de hockey se servent, et dont le cinéma et la télévision se servent. Cela ne sonnera pas le glas d'Internet, loin de là. Cela permettra tout simplement aux fournisseurs de fonctionner sous le même régime que les autres, en vertu des mêmes arrangements négociés et dans le même marché privé.

J'ai fait un peu de lecture sur l'histoire des licences obligatoires aux États-Unis. Dans les années 20, il avait été proposé d'accorder à la radio une licence obligatoire pour qu'elle puisse diffuser des enregistrements sonores. La théorie, au Congrès américain, était que personne n'accepterait qu'il y ait de la publicité à la radio. C'était une erreur, bien sûr. Aucune licence obligatoire n'a été octroyée, et pourtant la radio a prospéré et le modèle de radio soutenue par des annonceurs a fonctionné.

Nous demandons que les forces du marché puissent s'appliquer librement et qu'il n'y ait pas de licence obligatoire dans ce cas-ci. Il y a trop d'incertitudes sur le plan technologique. À notre avis, la nécessité de cette formule n'a tout simplement pas été démontrée.

Monsieur le président, je vous remercie encore une fois de votre invitation. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions du comité.

À (1000)

Le vice-président (M. Dennis Mills): Monsieur le président, M. Pash représente la Ligue nationale de football. C'était notre dernier témoin, je pense, et nous allons maintenant passer aux questions.

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): Merci beaucoup de votre aide, monsieur Mills. Je l'apprécie.

Monsieur Strahl.

M. Chuck Strahl: Merci. J'ai seulement quelques petites choses à mentionner, dont une qui me pose un léger problème.

Je suis d'accord avec M. Harvard, qui a plaidé avec passion pour la nécessité de laisser les forces du marché régler tout cela. Je pense que c'est la voie à suivre. Le problème, c'est qu'il est contradictoire de dire que le régime de licence obligatoire serait bon pour une méthode de diffusion, mais pas pour les autres.

Je partage en partie votre scepticisme. Nous avons essayé d'amener les gens de JumpTV à nous dire exactement comment ils pourraient garantir un contenu régional et canadien exclusif. L'autre jour, ma parole, on aurait dit qu'ils présentaient une proposition pour la CBC. Ils étaient prêts à tout faire. Si c'est possible, ce serait surprenant. Ils semblent être les seuls à prétendre avoir la technologie nécessaire.

Encore une fois, c'est une question d'uniformité. J'ai tendance à être d'accord avec vous quand vous dites que c'est tout le régime de licence obligatoire qui est problématique. Mais, quoi qu'il en soit, permettez-moi de vous poser ma question.

Nous avons un projet de loi à étudier, le projet de loi C-48. Il y a deux ministres qui nous ont écrit pour nous dire que nous devrions adopter le projet de loi tel quel, sans règlements, et que les règlements seront élaborés d'ici un an et permettront de régler tous les problèmes. Nous pourrions donc garder le statu quo; rien ne changerait, et la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le droit d'auteur et tout le reste demeureraient tels quels. Nous pourrions aussi adopter le projet de loi C-48 et essayer d'établir des règlements plus tard. Ou alors, nous pourrions essayer de mettre des règlements en place, de les joindre au projet de loi C-48 et d'adopter tout cela en même temps.

Laquelle de ces formules préférez-vous?

M. William Daly: Je vous répète ce que j'ai déjà dit, et ce que M. Pash a dit également, je pense. Nous voulons que le Parlement reconnaisse expressément que le régime de licence obligatoire ne s'applique pas à la retransmission par Internet.

M. Chuck Strahl: Autrement dit, vous avez besoin de règlements ou d'une disposition explicite, dans le projet de loi, qui serait différente de ce qui s'y trouve maintenant. Ce que nous ont dit le ministre et les fonctionnaires qui ont comparu devant nous, c'est qu'il y aurait essentiellement une exclusion pour Internet jusqu'à ce que les règlements soient en vigueur, mais cela ne vous satisfait pas vraiment.

M. William Daly: Ce qui nous préoccupe—et je trouve parfois cette idée d'exclusion difficile à cerner—, c'est ce dont Michael Wernick a déjà parlé dans son témoignage, je pense. Si vous adoptiez le projet de loi et que vous travailliez ensuite aux règlements pendant un an, le paysage juridique serait modifié dans les faits. Il n'y aurait plus de statu quo. Cela laisserait entendre que la retransmission par Internet en vertu d'une licence obligatoire serait acceptable, en fonction de certains règlements à déterminer. Ce n'est pas ce que nous préférons, et ce n'est pas ce que nous préconisons. Nous préconisons que le régime de licence obligatoire ne soit pas étendu à la retransmission par Internet.

À (1005)

M. Chuck Strahl: Donc, vous voulez que le système actuel soit modifié, que les lois actuelles soient amendées?

M. William Daly: Nous sommes d'avis que l'article 31, dans son libellé actuel, ne couvre pas nécessairement la retransmission par Internet, mais je pense que c'est à tout le moins ambigu. Dans la mesure où il serait possible d'adopter une disposition qui préciserait clairement et expressément que le régime de licence obligatoire ne s'applique pas à la retransmission par Internet, nous serions satisfaits. C'est ce que nous réclamons.

M. Chuck Strahl: D'accord.

En passant, si l'accès à Internet est le meilleur moyen de promouvoir la liberté en Corée du Nord, nous devrions peut-être y implanter des équipes de la NFL. Cela pourrait être la meilleure solution pour...

Des voix: Oh, oh!

M. Chuck Strahl: Je ne fais que lancer une idée, monsieur Pash.

Le président: Avant de laisser la parole à Mme Gagnon, je voudrais clarifier quelque chose.

Si j'ai bien compris ce qu'a dit M. Wernick, si le projet de loi est adopté, il y aura un moratoire jusqu'à ce que les règlements soient promulgués, d'ici environ un an. Autrement dit, il y aurait une exclusion dans les faits, mais seulement en attendant l'entrée en vigueur des règlements. Est-ce que c'est ce que vous avez compris?

M. William Daly: Oui, mais à notre avis, cela modifierait ce que nous considérons comme le statu quo, c'est-à-dire le fait que le régime de licence obligatoire ne s'applique pas à la retransmission par Internet. Si vous adoptez le projet de loi en disant que vous allez préciser les règlements plus tard, vous laissez entendre que c'est le contraire : que le régime de licence obligatoire va être étendu à Internet, mais selon certains règlements à déterminer. Ce n'est pas ce que nous préconisons.

Le président: Madame Gagnon, suivie de M. Mills.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Merci, monsieur le président.

Si, par exemple, les licences obligatoires étaient exclues, qu'est-ce que cela voudrait dire pour vous? Vous auriez le contrôle aussi sur les négociations avec les fournisseurs Internet. Donc, cela vous favoriserait.

Vous parlez de contrôle, d'accès au marché et de force du marché, mais vous ne parlez pas du droit des auteurs. Le projet de loi C-48 est pour le droit des auteurs et non pas pour un contrôle. On a vu ce qui arrive avec La Soirée du hockey: vous contrôlez et vous avez laissé aller les forces du marché, et les forces du marché, cela veut dire qu'il y a une partie de la population qui n'a peut-être pas les moyens de se payer le câble. Donc, vous avez aussi des intérêts très économiques qui peuvent sembler ne pas être des intérêts qui sont d'abord pour les créateurs et les ayants droit. Je comprends que vous avez des droits comme créateur d'une partie de La Soirée du hockey, mais en même temps, ces forces-là sont dues à une certaine convergence d'entreprises. Ce sont des forces multinationales très fortes.

Donc, je pense que ça pourrait aussi vous donner un meilleur accès, un meilleur contrôle sur ce que vous avez décidé de négocier avec les fournisseurs Internet. Dans ce cas, le projet de loi C-48 est pour contrôler ce qui se passe à la télévision conventionnelle, sur les ondes hertziennes. Donc, cela vous exclurait aussi.

[Traduction]

M. William Daly: Je ne pense pas que nous demandions une exception à la norme. Les détenteurs de contenu et tous les autres qui ont des droits de propriété sur quelque chose, dans un marché libre, ont le droit de contrôler l'accès à ces droits de propriété et leur distribution.

Pour ce qui est de votre question sur l'accès, j'ajoute encore une fois que, comme nous contrôlons ces droits, les lois du marché nous obligeraient, si ces droits perdaient de la valeur parce qu'ils deviendraient accessibles et disponibles gratuitement, à nous tourner vers une plate-forme sur laquelle ils ne seraient pas aussi accessibles, mais qui nous permettrait de négocier ces droits à leur juste valeur. Autrement dit, si le résultat inévitable des lois du marché rendait les signaux transmis par voie hertzienne moins rentables pour les détenteurs des droits de propriété, ces derniers chercheraient un autre moyen de vendre ces droits de manière à en maximiser la valeur. Plutôt que de faciliter l'accès grâce à Internet, comme vous l'avez dit, vous restreindriez en fait cet accès parce que ces droits ne seraient pas accessibles aussi facilement qu'en ce moment.

À (1010)

Le président: Monsieur Mills.

M. Dennis Mills: Merci, monsieur le président.

Nous avons entendu hier un témoin de l'industrie cinématographique canadienne. Mme Susan Peacock nous a dit elle aussi que, si nous ne modifions pas le projet de loi maintenant, la période qui s'écoulera avant que les règlements soient formulés constituera en fait une zone grise, ce qui pourrait entraîner toutes sortes de contestations juridiques, et ainsi de suite. Je vais certainement proposer que nous modifiions le projet de loi pour qu'il soit beaucoup plus clair.

Elle a également avancé dans son témoignage d'hier un argument que j'ai trouvé très pertinent. Les gens de cette industrie trouvent que la qualité de transmission de bon nombre de leurs produits n'est pas vraiment satisfaisante. Ils en évaluent constamment la qualité, en tant qu'organisation privée. Est-ce que c'est aussi un aspect qui vous préoccupe? Je n'ai jamais vu de match diffusé sur Internet, mais est-ce qu'il y a un problème de qualité qui pourrait en définitive avoir un effet néfaste sur l'intérêt des gens pour votre produit?

M. William Daly: Je pense que, dans l'état actuel de la technologie, la résolution des séquences vidéo n'est pas aussi bonne que ce que permettent les transmissions par voie hertzienne, par câble ou par satellite. En tant que détenteur du droit d'auteur, une des choses auxquelles nous tenons, c'est de présenter notre produit le mieux possible. La possibilité que ce produit soit amoindri, si je puis dire, à cause de l'incapacité de bien le présenter à notre public nous préoccupe certainement, et c'est une considération dont il faudra tenir compte pour prendre une décision sur l'opportunité de distribuer le produit sur Internet.

Comme l'a indiqué Jeff, toutes les ligues sportives ont aussi leurs propres sociétés Internet. S'il était rentable de transmettre nos matches par Internet, nous le ferions déjà. Nous avons pris consciemment la décision de ne pas le faire pour le moment, pour diverses raisons. Premièrement, cela ne maximise pas la valeur de nos droits. Et, deuxièmement, cela ne permet pas de présenter le produit comme nous voulons qu'il soit présenté.

M. Dennis Mills: Merci.

Les gens d'Industrie Canada étaient ici il y a quelques jours, et je leur ai demandé directement s'ils vous avaient rencontrés pour échanger des vues—des idées, et ainsi de suite. Ils m'ont confirmé que oui. À votre avis, pourquoi n'avez-vous pas réussi à les convaincre que cette clarté—c'est-à-dire les précisions qui devraient figurer dans le corps du projet de loi, d'après ce qu'on nous dit—ne serait pas là s'il fallait attendre les règlements? Pouvez-vous nous donner une idée de ce qui s'est dit entre vous?

M. William Daly: Quand j'ai rencontré les gens d'Industrie Canada, j'ai malheureusement eu l'impression au cours du dialogue qu'ils étaient d'avis que nous étions rendus trop loin pour revenir en arrière, et qu'il fallait pour une raison ou pour une autre adopter le projet de loi sous sa forme actuelle, sans le modifier. Ils ne nous ont certainement pas découragés d'essayer de faire apporter des changements. Ils ont tout simplement semblé dire que, puisqu'ils étaient déjà rendus très loin dans leur réflexion, il était peut-être un peu trop tard à leur avis pour revenir en arrière.

Le président: Merci beaucoup.

Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte: Monsieur Pash, j'aimerais vous parler du témoignage des Américains que nous avons reçus la semaine dernière. Ils étaient ici en même temps que les fournisseurs de services Internet, et la question des contestations commerciales a été soulevée à ce moment-là. Je suis un peu plus inquiète de la possibilité d'une contestation commerciale cette semaine que je l'étais la semaine dernière, parce que je vous entends dire vous aussi qu'il n'y a aucun moyen de limiter la retransmission. J'ai bien aimé votre commentaire au sujet du fait que cela ne fonctionne même pas et que c'est à l'opposé de ce qu'Internet est censé faire.

Parlons sérieusement de cette possibilité de contestation commerciale en vertu de l'Accord sur les ADPIC. Est-ce que c'est une chose que vous pourriez demander au Congrès de faire?

À (1015)

M. Jeff Pash: Je pense qu'une contestation en vertu des traités commerciaux ne relèverait pas du Congrès, mais plutôt du secteur exécutif de notre gouvernement, soit par l'entremise du Département du commerce, soit par celle du Bureau du représentant des États-Unis pour le commerce. Je ne pense pas que cela exige des mesures législatives... Pour ce qui est de mesures que pourrait prendre le Congrès…

Mme Sarmite Bulte: Si je vous pose la question, c'est qu'il y a eu une pétition au Congrès au sujet des productions extérieures. Expliquez-moi comment cela se passerait.

M. Jeff Pash: D'après ce que je sais, si l'administration juge qu'il y a une violation—et ce sentiment pourrait probablement prendre forme dans différents secteurs de l'administration, que ce soit au département du commerce, au bureau du représentant au commerce ou au bureau du droit d'auteur—, je pense qu'il y aurait un certain nombre de recours possibles, dont plusieurs sont probablement de nature plutôt informelle et consultative. Je suppose que, si on jugeait qu'il y a une violation suffisamment flagrante, il serait possible d'entamer des procédures, mais cela se passerait de gouvernement à gouvernement. La Ligue nationale de football n'aurait pas grand-chose à dire, ni dans un sens ni dans l'autre.

Mme Sarmite Bulte: Elle aurait sûrement de l'influence auprès du Bureau du représentant au commerce.

M. Jeff Pash: Nous lui ferions certainement remarquer que cette technologie de contrôle de l'accès n'existe pas à notre connaissance—nous l'avons d'ailleurs déjà dit—et qu'à notre avis, une licence obligatoire pour la retransmission par Internet, que ce soit ici au Canada ou dans n'importe quel autre pays, risquerait de nuire considérablement à nos ententes de diffusion à l'intérieur des États-Unis.

Mme Sarmite Bulte: Corrigez-moi si je me trompe, mais je n'arrive pas à me rappeler si c'étaient vos fonctionnaires ou d'autres personnes qui m'ont dit que nous étions en fait sur la liste de surveillance des ambassades américaines, en ce qui concerne cette réglementation.

M. Jeff Pash: Je ne sais pas.

Mme Sarmite Bulte: Merci beaucoup.

Le président: Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott: Je voudrais faire deux observations et ensuite poser une question. Ma première observation s'adresse à la présidence et à mes collègues du comité, et peut-être aussi à nos attachés de recherche.

Il me semble que nous ne ferions pas bien notre travail si nous n'organisions pas une séance d'information sur l'aspect technique de la question, pour savoir si la technologie de contrôle de l'accès existe ou pas. Je pense que nous devrions inviter un ou deux experts, peut-être avec des points de vue différents, à venir témoigner devant le comité pour que nous puissions vérifier la véracité de ces affirmations. Je crois que M. Pash nous présente des faits tout à fait véridiques, mais il me semble qu'il nous serait utile d'avoir un avis indépendant pour confirmer ce qu'il nous dit.

Deuxièmement, en écoutant M. Pash, j'ai trouvé intéressant de l'entendre parler des petits marchés et de la façon dont la NFL les traite, en ce sens que les revenus de télévision, qui représentent une portion gigantesque des revenus—des centaines de millions de dollars pour la LNH et la NFL—, sont distribués aux équipes sur une base proportionnelle. Il me semble que la LNH pourrait en tirer des leçons. Plutôt que de se contenter de dire que les petits marchés canadiens ne sont pas vraiment capables de faire vivre leurs équipes, ce qui fait que Calgary, Edmonton et Vancouver sont en difficulté, par exemple, tandis que les Rangers de New York amassent des sommes faramineuses et que les riches s'enrichissent constamment, la LNH aurait probablement en main tous les outils nécessaires pour corriger cette situation.

Ma question porte sur la valeur du signal transmis par voie hertzienne, puisque c'est de cela qu'il est question ici. Si on considère qu'au moins 80 p. 100 des ménages canadiens sont desservis par le câble ou par un SRD—je veux parler des gens qui sont abonnés, et dont le nombre va probablement augmenter à cause de l'engouement que suscitent les SRD, surtout dans les régions isolées—, et nonobstant le principe qui sous-tend ce projet de loi, quelle est dans la pratique, en termes de source de revenus, l'importance du signal transmis par voie hertzienne?

À (1020)

M. William Daly: À l'heure actuelle, cela demeure une portion très importante de nos sources de revenus. Nous avons 433 matches par année qui sont diffusés de cette façon. Sur nos 30 équipes, 16 assurent la radiodiffusion de leurs matches par voie hertzienne. C'est donc un aspect très important de la diffusion de nos matches.

Comme je ne peux pas résister à revenir sur ce que vous avez dit tout à l'heure au sujet du fait que la Ligue nationale de hockey aurait en main les outils nécessaires pour régler le problème, et pour regrouper et vendre ses droits de la même façon que la NFL, je vous ferai remarquer respectueusement que vous comparez des pommes et des oranges jusqu'à un certain point parce qu'il y a des différences entre les deux ligues en termes de produit, de nombre de matches et de mode de diffusion. Je pense que la NFL cherche à maximiser ses revenus de radiodiffusion avec cette façon de regrouper et de vendre ses droits. Nous le faisons aussi. La vérité, c'est que si nous prenions l'ensemble de nos matches et que nous tentions de les vendre à l'échelle nationale, tant au Canada qu'aux États-Unis, et que nous répartissions ensuite tous les revenus, les équipes seraient en bien plus mauvaise posture qu'aujourd'hui.

En ce qui concerne nos bouquets d'émissions, y compris les bouquets hors marché, j'ajouterais que tous les revenus sont partagés également. Dans la mesure où la ligue peut regrouper et vendre les droits sur les matches de la LNH, nous essayons de maximiser cette valeur, et c'est partagé également entre toutes les équipes canadiennes.

M. Jim Abbott: Merci.

Le président: Y a-t-il d'autres questions? Madame Gagnon.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Si Bell Globemedia avait à négocier avec un fournisseur Internet, lui qui est propriétaire de CTV, TSN, RDS, Sympatico, est-ce que ce serait une proposition globale? On parlait de monopole tout à l'heure. Qu'est-ce que ça veut dire comme impact? Est-ce que ce seraient des négociations à la pièce pour certaines productions dont il est détenteur de droits? Imaginez la force du marché. Vous parliez tout à l'heure d'un rapport de force ou des forces du marchés. Vous avez de grands intérêts par rapport à cette décision.

[Traduction]

M. Jeff Pash: Si vous me permettez, ce n'est peut-être pas aussi à sens unique qu'on pourrait le croire. Il y a des entreprises très importantes dans le secteur d'Internet. Je veux parler de sociétés comme Microsoft, AOL-Time Warner et Disney. C'est un secteur qui n'est pas occupé uniquement par de petites entreprises comme JumpTV. Il y a des joueurs importants de tous les côtés.

Je dois dire aussi que la motivation nécessaire pour créer de nouveaux produits et de nouvelles façons de les distribuer vient du contrôle sur cette distribution. C'est l'essence même du droit d'auteur. Le droit d'auteur et le contrôle qui y est associé visent à encourager cette créativité. C'est ce qui s'est passé dans nos deux pays, et c'est ce qui va continuer de se passer si on laisse le système fonctionner.

À mon avis, si on laisse le marché fonctionner sans interférence, on aura plus de créativité, plus de nouveaux produits et plus de nouvelles voies de distribution. C'est dans notre intérêt. Nous avons intérêt à rejoindre le plus d'amateurs possible aux États-Unis et au Canada, et il n'y a rien qui pourra changer cela. Nous n'avons pas intérêt à restreindre notre produit et à réduire le nombre d'amateurs que nous rejoignons.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Je vais reprendre votre dernière phrase. Vous dites que c'est pour toucher un maximum de personnes. Avec votre dernière transaction, vous avez fait tout à fait le contraire. Parce que vous avez le monopole avec Bell, vous allez priver une partie du marché de La Soirée du hockey. Donc, vous avez fait le contraire de l'objectif que vous souhaitiez atteindre.

[Traduction]

M. William Daly: Comme je l'ai déjà dit, ce n'était pas notre intention. Il a fallu faire des compromis. Si Radio-Canada avait été intéressée à distribuer notre produit à peu près dans les mêmes conditions qu'elle l'a toujours fait, nous aurions été extrêmement heureux de le distribuer de cette façon-là, et les Canadiens aussi.

À (1025)

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Cela ne s'est pas fait selon les règles du marché existant. Vous offriez 124 émissions ou d'arriver avec votre production à Radio-Canada. C'est tout à fait le contraire. Vous avez fait une offre que Radio-Canada n'avait pas le choix de refuser. Radio-Canada ne pouvait pas accepter une offre comme celle-là: elle ne pouvait pas devenir une télévision à caractère sportif comme RDS et, en même temps, elle ne pouvait pas accepter non plus de dépenser autant de millions de dollars à titre de télévision publique ayant accès à des fonds publics. Donc, c'est une non-offre. C'est la perception que cela donne à la population. C'est la perception qu'a donné le suivi dans la presse. Vous aviez le gros bout du bâton et au lieu d'offrir ce que Radio-Canada était en mesure de vous offrir avec ce qui a toujours eu cours à Radio-Canada, vous êtes arrivés avec quelque chose de très différent. Donc, avec RDS, Bell et compagnie, vous aviez le gros bout du bâton. Vous vouliez le monopole de la diffusion, le monopole de la commandite et le monopole du contrôle.

[Traduction]

M. William Daly: Si c'est vraiment ce que les gens pensent, c'est vraiment dommage parce que cette perception ne repose pas sur les faits. La vérité, c'est que Radio-Canada s'est fait offrir différentes options, y compris celle qu'elle voulait à l'origine, mais pour laquelle elle n'était pas prête à payer. Nous sommes retournés voir les gens de Radio-Canada non pas cinq fois, non pas six, sept ou huit fois, mais probablement dix fois, pour leur offrir différentes options. Nous aimerions bien rester à Radio-Canada, mais l'univers dans lequel la société étaient prête à faire affaire avec nous n'avait rien à voir avec celui d'avant.

[Français]

Le président: Madame Gagnon, ne commencez pas à débattre de cela. On ne peut pas continuer.

Mme Christiane Gagnon: [Note de la rédaction: inaudible]

Le président: Ça touche les langues officielles, mais on ne peut pas continuer le débat.

[Traduction]

Monsieur Mills.

M. Dennis Mills: Monsieur le président, je sais que je m'apprête à faire une déclaration, mais je présume que la séance est finie.

Des voix: Oh, oh!

Une voix: Dieu merci!

M. Dennis Mills: Je ne ferai pas ma déclaration si la séance n'est pas finie.

Le président: Monsieur Mills, est-ce que ce que vous dites a quelque chose à voir avec nos témoins?

M. Dennis Mills: Est-ce que nous allons continuer encore un certain temps?

Le président: Eh bien, si vous voulez faire une déclaration sur ce que les témoins ont à dire, c'est parfait. Je pense qu'il y a quelque chose de prévu pour le projet de loi C-48, les délibérations, et ainsi de suite.

M. Dennis Mills: Non, je veux faire ma déclaration avant qu'ils partent. C'est ce qui m'intéresse.

Ce n'est un secret pour personne ici que je suis un partisan des Maple Leafs de Toronto…

Une voix: Vraiment? Allons donc!

M. Dennis Mills: …mais j'ai un message que j'aimerais voir M. Daly rapporter à ses collègues, et notamment à M. Bettman. C'est un message que m'ont demandé de transmettre certains de mes collègues de la région de Hamilton, dont la ministre Sheila Copps et M. Stan Keyes.

Avec le temps, s'il y avait un jour une possibilité que la ville de Hamilton soit choisie pour recevoir une concession, nous tenons à ce que vous sachiez qu'il y a bien des gens là-bas qui aimeraient beaucoup que vous envisagiez cette possibilité.

Merci.

M. John Harvard: J'invoque le Règlement, monsieur le président. J'aimerais savoir si M. Mills est assez vieux pour se rappeler la dernière fois où les Maple Leafs ont gagné la Coupe Stanley.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Je pensais que vous alliez plaider la cause de Winnipeg, monsieur Harvard.

M. John Harvard: Je ne m'occupe pas de causes perdues.

Le président: Quoi qu'il en soit, avant de lever la séance, je voudrais dire aux représentants de la LNH, de la Ligue nationale de football et de FWS Joint Sports Claimants que nous leur sommes très reconnaissants d'avoir pris le temps et fait l'effort de venir nous donner leur version des faits. C'est important que nous la connaissions, alors je vous remercie beaucoup d'être venus aujourd'hui.

Je voudrais ajouter quelque chose avant que les membres du comité s'en aillent. M. Abbott a fait une excellente suggestion au sujet du fait que nous devrions inviter des experts mardi. J'ai consulté le personnel du comité. Les fonctionnaires d'Industrie Canada et du Patrimoine canadien seront invités à revenir, avec quelqu'un du Conseil national de recherches et des experts des Travaux publics et de Bell. Nous allons nous assurer que ces experts auront deux différents…

À (1030)

M. Jim Abbott: C'est ce que je voulais dire. En toute équité pour JumpTV et les autres qui sont du même avis, je pense qu'il est important non seulement que nous soyons justes, mais que nous paraissions être justes. C'est pourquoi nous devons écouter les deux points de vue. Nous pourrions peut-être même avoir des consultations à bâtons rompus avec ces gens-là pour savoir s'ils jugent…

Le président: Nous les inviterons. Nous pourrons leur poser des questions, et ils pourront nous fournir de l'information sur les solutions de remplacement existantes, ainsi que sur leurs avantages et leurs inconvénients. Nous passerons ensuite, jeudi, aux amendements et à l'étude article par article.

La séance est levée.

HERI Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 6 juin 2002

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 6 juin 2002

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION