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HERI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 10 avril 2002

1530

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.))

M. Murray Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey, Lib.)

1535

1540

1545

Le président

M. Murray Calder

Le président

M. Keddy

1550

M. Alex Hayward (représentant, Société des éleveurs de chevaux canadiens)

M. Gerald Keddy

Le président

1555

Mme Elizabeth Roscoe (vice-présidente, Relations extérieures, Association canadienne de la télévision par câble)

1600

1605

Le président

M. David Goldstein (vice-président, Association canadienne des radiodiffuseurs)

Le président

M. David Goldstein

1610

1615

Le président

M. Abbott

M. David Goldstein

M. Jim Abbott

Le président

Mme Christiane Gagnon

1620

M. David Goldstein

Mme Christiane Gagnon

Mme Elizabeth Roscoe

Le président

Mme Sarmite Bulte (Parkdale--High Park, Lib.)

M. David Goldstein

1625

Mme Elizabeth Roscoe

Mme Sarmite Bulte

M. David Goldstein

Le président

M. Harvard

1630

Le président

M. John Harvard

Mme Elizabeth Roscoe

1635

M. John Harvard

M. David Goldstein

M. John Harvard

M. David Goldstein

Le président

M. Jim Abbott

1640

M. David Goldstein

Mme Elizabeth Roscoe

M. Jim Abbott

Mme Elizabeth Roscoe

M. David Goldstein

M. Jim Abbott

Le président

M. Roger Gallaway (Sarnia--Lambton, Lib.)

M. David Goldstein

M. Roger Gallaway

M. David Goldstein

1645

M. Roger Gallaway

M. David Goldstein

M. Roger Gallaway

M. David Goldstein

M. Roger Gallaway

M. David Goldstein

M. Roger Gallaway

Mme Elizabeth Roscoe

M. Roger Gallaway

Elizabeth Roscoe

M. Roger Gallaway

Mme Elizabeth Roscoe

M. Roger Gallaway

M. David Goldstein

M. Roger Gallaway

M. David Goldstein

M. Roger Gallaway

Mme Elizabeth Roscoe

M. Roger Gallaway

Mme Elizabeth Roscoe

M. Roger Gallaway

Mme Elizabeth Roscoe

M. Roger Gallaway

Mme Elizabeth Roscoe

M. Roger Gallaway

Mme Elizabeth Roscoe

M. Roger Gallaway

Mme Elizabeth Roscoe

M. Roger Gallaway

1650

Mme Elizabeth Roscoe

M. Roger Gallaway

M. David Goldstein

M. Roger Gallaway

Le président

Mme Christiane Gagnon

M. David Goldstein

Le président

M. John Harvard

M. David Goldstein

1655

M. John Harvard

Le président

Mme Christiane Gagnon

Le président

Mme Christiane Gagnon

Le président

Mme Gagnon

Le président

1700

M. Jean-Pierre Blais (directeur exécutif, Radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes)

Le président

M. Jim Abbott

Mr. Jean-Pierre Blais

1705

M. Jim Abbott

Mr. Jean-Pierre Blais

M. Jim Abbott

Mr. Jean-Pierre Blais

M. Jim Abbott

M. Jean-Pierre Blais

Le président

Mme Christiane Gagnon

1710

M. Jean-Pierre Blais

Mme Christiane Gagnon

Le président

Mme Sarmite Bulte

M. Jean-Pierre Blais

Mme Sarmite Bulte

Le président

Mme Sarmite Bulte

Le président

Mme Sarmite Bulte

M. Jean-Pierre Blais

Mme Sarmite Bulte

M. Jean-Pierre Blais

Mme Sarmite Bulte

M. Jean-Pierre Blais

Mme Sarmite Bulte

1715

M. Jean-Pierre Blais

Mme Sarmite Bulte

M. Jean-Pierre Blais

Mme Sarmite Bulte

M. Jean-Pierre Blais

Mme Sarmite Bulte

M. Jean-Pierre Blais

Le président

M. John Harvard

1720

Le président

M. John Harvard

M. Jean-Pierre Blais

M. John Harvard

Le président

M. John Harvard

Le président

Mme Sarmite Bulte

Mr. Jean-Pierre Blais

Le président

1725

M. John Harvard

Le président

Mme Christiane Gagnon

M. John Harvard

1730

Le président

Mme Christiane Gagnon

M. Harvard

Le président

M. Rodger Cuzner (Bras d'Or--Cape Breton, Lib.)

M. John Harvard

Le président

M. Roger Gallaway

M. John Harvard

M. Roger Gallaway

Le président

Mme Christiane Gagnon

Le président

M. John Harvard

Le président

M. John Harvard

Le président

CANADA

Comité permanent du patrimoine canadien

NUMÉRO 048

1^re SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 10 avril 2002

[Enregistrement électronique]

¹ (1530)

[Traduction]

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): Je déclare ouverte la séance du Comité permanent du patrimoine canadien, au cours de laquelle il sera question de deux projets de loi d'intérêt privé, les projets de loi S-22 et S-7.

Mais d'abord j'aimerais demander aux membres d'examiner une motion qu'il est vraiment important que nous présentions au sous-comité du budget. Les membres ont convenu que le comité essaierait d'obtenir des fonds pour aller dans le Nord et que, s'il n'y arrive pas, il devrait employer d'autres moyens. Nous devrions, en effet, effectuer ce voyage pour qu'il n'y ait pas de discrimination entre le Nord et les autres régions.

On vous a distribué hier une motion qui propose que nous allions à Yellowknife, à Whitehorse et à Iqaluit du 26 au 31 mai 2002. Comme nous le savions, le coût du voyage est évidemment très élevé, soit de 195 984 $.

Il est donc proposé par M. Harvard de présenter cette demande au sous-comité du budget.

(La motion est adoptée)

Le président: Je vais maintenant passer à l'étude du projet de loi S-22, Loi portant reconnaissance du cheval canadien comme le cheval national du Canada. La Chambre des communes a ordonné:

Que le projet de loi S-22, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. C'est tiré des journaux de la Chambre des communes du lundi 18 février 2002.

Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, nous reportons d'abord à plus tard l'étude du préambule puis celle du premier article.

Je vais maintenant inviter notre collègue M. Murray Calder, député de la circonscription de Dufferin—Peel—Wellington—Grey, à présenter le projet de loi.

Monsieur Calder.

M. Murray Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Nous avons quelques vidéos à vous présenter aujourd'hui sur l'histoire du cheval. Vous entendrez des Canadiens de toutes les régions dire que ce cheval est vraiment un cheval national et qu'il a contribué à bâtir notre pays. Si vous le voulez bien, nous allons écouter le vidéo. Je ferai quelques commentaires au cours du visionnement.

¹ (1535)

Il y a un certain nombre de considérations dont le comité doit tenir compte au sujet du cheval canadien. C'est la seule race chevaline spécifiquement canadienne, car toutes les autres races ont essentiellement été importées. Les premiers chevaux reproducteurs ont été amenés ici en 1647 par Louis XIV, et ils ont été croisés avec d'autres sujets ici au Canada.

Le cheval canadien a joué un rôle important dans l'histoire de notre pays depuis son arrivée en Nouvelle-France, comme je l'ai dit, au milieu des années 1600. Il a été utilisé pour l'agriculture, le transport et même le combat, parce que les Américains ont choisi de monter ce cheval durant la guerre civile aux États-Unis, dans les années 1860. Il a servi à développer beaucoup de régions du Canada à l'extérieur du Québec, dont les Maritimes et l'Ouest. On l'a utilisé pour le défrichage et le transport.

Le cheval canadien a suivi l'expansion du pays. Les Européens sont arrivés au Canada par la côte Est, et c'est le cheval canadien qui les a accompagnés dans leurs déplacements vers l'Ouest, dans la province de Québec, en tirant les voitures des colons.

Son énergie, sa force, son endurance et son bon tempérament font de lui un symbole significatif pour les Canadiens. Ses ancêtres viennent de l'étranger, comme nos immigrants qui se sont adaptés à notre pays. Les Européens sont venus ici...nous ne sommes pas nécessairement un creuset ethnique; j'aime penser que notre pays est tout à fait multiculturel, parce que des gens de tous les pays du monde ont immigré au Canada et sont devenus Canadiens.

Il a fourni des géniteurs à d'autres races nord-américaines importantes pour l'industrie hippique dans son ensemble, et il est important d'en préserver le patrimoine et les reproducteurs. Je parle du Tennessee walking horse, du cheval Morgan et du Standardbred. Ce sont toutes des races de chevaux issues de croisements avec le cheval canadien.

Le projet de loi que je présente reçoit l'appui général des éleveurs de tout le pays.

[Présentation audiovisuelle]

¹ (1540)

¹ (1545)

M. Murray Calder: Au fait, nous entendons maintenant le chant du cheval national, mais nous allons l'arrêter ici, monsieur le président.

Le président: Je tiens à signaler qu'il est assez rare de compter quatre vedettes au sein des comités. Outre Murray Calder, Sam Bulte et Richard McGuire, M. Alex Hayward, ainsi que le docteur Kelly Ferguson et Mme Marilou Seabrook, que nous voyons aussi dans le film, sont parmi nous aujourd'hui. Nous sommes très heureux de les accueillir.

M. Murray Calder: Monsieur le président, m'autorisez-vous à demander à Kelly et à Alex de s'avancer?

Le président: Certainement.

M. Murray Calder: Merci.

Le président: Si vous ne partez pas trop longtemps.

M. Murray Calder: Non, je ne vais pas présenter un autre film.

Des voix: Oh, non!

M. Murray Calder: Nous avons voulu que le vidéo que vous avez vu réponde aux questions que le comité peut se poser. Des experts m'accompagnent aussi, de sorte que si vous posez une question à laquelle je ne peux répondre, ils pourront le faire.

J'aimerais vous remercier d'avoir pris le temps de regarder le vidéo. Nous sommes prêts à répondre aux questions que vous voudrez bien nous poser.

Le président: Allez-y, monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC/RD): Merci.

D'abord, au nom du Parti conservateur, Murray, j'aimerais vous remercier, vous et le sénateur Lowell Murray de la Chambre haute, d'avoir présenté ce projet de loi. C'est une initiative bien nécessaire. Elle arrive un peu tard, mais elle est certes soutenue, et je pense qu'elle sera adoptée cette fois-ci.

J'aimerais dire à l'intention de vos invités, que je suis le député de la circonscription de South Shore, et à New Ross, dans la région de South Shore, se trouve le Ross Farm Museum. Il y a huit chevaux canadiens sur la ferme et trois ou quatre autres ailleurs dans la petite localité où je vis, si bien que je connais les chevaux canadiens. Ces animaux sont issus de chevaux venus à l'origine du Québec.

Quand ces chevaux sont arrivés dans notre toute petite localité rurale, j'ai été surpris d'entendre les vieux producteurs agricoles dire que ces chevaux ressemblaient à ceux de leur enfance. En général, le cheval pouvait peser 900 ou même 1 100 livres, mais jamais 1 500, 1 800 ou 2 000 livres comme les chevaux d'aujourd'hui.

Je vais essayer d'être bref, monsieur le président, mais j'ai aussi travaillé près de l'île de Sable pendant un certain nombre d'années et j'ai eu l'occasion de me rendre sur l'île—comme je l'ai dit à M. Calder. La première chose que j'ai remarquée, ce sont les chevaux. À l'époque, je ne connaissais pas bien le cheval de race canadienne, mais je me suis souvent demandé si les chevaux de l'île de Sable avaient subi des transformations génétiques. Les chevaux français ont été amenés sur l'île après l'expulsion des Acadiens, et l'élevage souche actuel est issu d'eux. Ces chevaux ressemblent exactement aux chevaux canadiens.

¹ (1550)

M. Alex Hayward (représentant, Société des éleveurs de chevaux canadiens): Oui, nous croyons que le cheval de l'île de Sable a un lien bien défini avec le cheval canadien; ce monsieur a raison. Nous pensons qu'à la suite de naufrages et d'autres accidents du genre, certains chevaux destinés au Canada à l'époque se sont retrouvés sur l'île de Sable et ont survécu jusqu'à ce jour.

M. Gerald Keddy: J'aurais un autre bref commentaire à faire. Merci.

J'ajouterais que, dans le récit des événements de 1755 sur les animaux saisis en Nouvelle-Écosse, on raconte que les Anglais sont allés à Port Royal et à Pisquid, qui est maintenant Windsor, et jusqu'à Le Havre, et qu'ils se sont emparés des vaches, des cochons surtout, et des chevaux pour les transporter à l'île de Sable—et sur quelques autres îles, en fait—parce qu'ils n'avaient pas d'autres endroits où les installer.

Je sais que d'autres veulent poser des questions. C'est un projet de loi formidable et une belle histoire; vous avez joué un rôle important à ce sujet,et je vous en remercie.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires ou questions? S'il n'y en a pas, nous allons passer à l'étude article par article.

(L'article 2 est adopté avec dissidence)

(L'article 1 est adopté avec dissidence)

Le président: Le préambule est-il adopté avec dissidence?

Des voix: Oui.

Le président: Le titre est-il adopté avec dissidence?

Des voix: Oui.

Le président: Le projet de loi est-il adopté?

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Non. Cette fois, ce n'est pas une dissidence: c'est non.

Le président: Alors, vous voulez un vote par appel nominal.

[Traduction]

Des voix: Oui.

Le projet de loi S-22 est adopté par 7 voix contre 1.

Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

Des voix: Oui.

Le président: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport?

Des voix: Oui.

Une voix: Non.

Le président: On demande donc que le projet de loi S-22 soit envoyé à la Chambre pour l'étape du rapport.

Je vais agir en conséquence.

Merci, monsieur Calder.

¹ (1555)

J'aimerais maintenant inviter l'Association canadienne de télévision par câble et l'Association canadienne des radiodiffuseurs à venir témoigner.

Nous allons étudier le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion,

[Français]

la Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.

[Traduction]

J'aimerais lire ce que la Chambre a ordonné:

Que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du Patrimoine canadien. C'est tiré des journaux de la Chambre des communes du 5 février 2002.

[Français]

Que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. C'est un extrait des Journaux de la Chambre des communes du 5 février 2002.

[Traduction]

Nous accueillons des représentants de l'Association canadienne de télévision par câble: Mme Elizabeth Roscoe, vice-présidente principale des relations extérieures, et M. Nick Masciantonio, directeur des relations gouvernementales. Nous recevons également M. David Goldstein, vice-président des relations gouvernementales à l'Association canadienne des radiodiffuseurs.

Nous allons commencer avec vous, madame Roscoe, je vous prie.

Mme Elizabeth Roscoe (vice-présidente, Relations extérieures, Association canadienne de la télévision par câble): Merci beaucoup, monsieur le président.

J'aimerais tout d'abord vous remercier de nous donner l'occasion de comparaître devant le comité pour discuter du projet de loi S-7. Je m'appelle Elizabeth Roscoe, et je suis la vice-présidente principale des relations extérieures de l'Association canadienne de télévision par câble. Je suis accompagnée aujourd'hui par mon collègue, Nick Masciantonio, qui est le vice-président des relations gouvernementales de l'association.

Nous sommes heureux de pouvoir nous exprimer sur le projet de loi S-7, qui propose de modifier la Loi sur la radiodiffusion, afin de permettre au CRTC d'établir par règlement les critères d'attribution des frais. Pour votre information, l'ACTC est l'association nationale de l'industrie de la télévision par câble. Elle représente 800 entreprises de câblodistribution autorisées qui, ensemble, fournissent des services de communications aux Canadiens, soit à plus de 7,6 millions de foyers et à plus de 500 000 abonnés commerciaux, d'un océan à l'autre.

Les services de télédistribution assurés par les câblodistributeurs sont régis par le CRTC. Les licences qui leur sont octroyées, les renouvellements qui leur sont accordés et les services qu'ils ont le droit d'offrir doivent tous être d'abord approuvés et autorisés par le CRTC. Les mécanismes publics par l'entremise desquels les câblodistributeurs reçoivent l'autorisation de mener leurs activités sont administrés par le CRTC.

Le CRTC tient des audiences dans le but d'obtenir l'opinion du public. Au cours des dernières années, on a modifié le fonctionnement des audiences publiques pour favoriser une plus grande participation du public. Le Conseil a accordé une place plus importante aux audiences régionales et aux consultations publiques, ainsi qu'à la participation individuelle par le truchement de la télé et de la vidéoconférence, et il a amélioré son accès Internet et le système de classement électronique pour l'ensemble de la population. En somme, les consommateurs peuvent plus facilement faire part de leurs commentaires sur une demande de licence de télévision, un tarif de câble où le développement d'une technologie, comme la télévision interactive.

Nous comprenons que l'objectif de la modification proposée est d'encourager la participation du public et d'assurer un certain financement aux groupes de défense de l'intérêt public. Le projet de loi établirait un mécanisme qui procurerait à ces groupes les moyens financiers de participer de plus près aux travaux du CRTC dans le domaine de la radiodiffusion.

Disons d'emblée que nous appuyons le principe de la modification proposée. Il est effectivement important d'assurer un financement stable aux groupes de défense de l'intérêt public en leur permettant de participer aux travaux touchant la radiodiffusion. Mais, avant de discuter de ce qui est proposé dans le projet de loi S-7, nous aimerions expliquer la principale différence qui existe entre les divisions télécommunications et radiodiffusion du CRTC.

De part leur nature, les audiences sur les télécommunications nécessitent des analyses économiques et juridiques détaillées. Par contre, les audiences sur la radiodiffusion sont moins techniques et plus informelles, et portent en général sur les grandes questions d'orientation ou des demandes de licence. Comme l'a fait remarquer M. Marcil, député de la circonscription de Beauharnois—Salaberry: «Il est plus facile pour un citoyen ou une citoyenne qui est bien informé(e) et qui sait bien s'exprimer de présenter son point de vue lors d'une audience de radiodiffusion du CRTC sans nécessairement avoir besoin d'une analyse économique ou juridique détaillée.» Cela dit, nous aimerions faire des commentaires sur les moyens proposés pour assurer le financement des intervenants.

Nous n'approuvons pas le mécanisme défini dans le projet de loi qui permettrait, et je cite, «d'établir par règlement les critères d'attribution des frais relatifs aux instances devant lui et de l'autoriser à taxer ou à fixer les frais payables par les parties». Nous croyons qu'il existe un meilleur moyen, que nous allons expliquer au comité.

Notre proposition présente deux avantages: d'abord, un financement stable obtenu à l'avance par les groupes de défense de l'intérêt public et, ensuite, la réaffectation des ressources existantes plutôt que l'imposition de frais supplémentaires à l'industrie. Permettez-moi de vous donner plus d'explications.

En vertu du règlement du CRTC, les entreprises de distribution de la radiodiffusion doivent payer des droits de licence, qui servent à couvrir les coûts associés à la réglementation de l'industrie. Les droits de licence et de radiodiffusion comprennent deux éléments: la partie I des droits sert à payer les coûts de réglementation ou de fonctionnement de la direction de la radiodiffusion du CRTC; et la partie II des droits est versée au Trésor public. Cette partie représente la rente économique pour l'utilisation d'une ressource publique limitée, c'est-à-dire le spectre de radiodiffusion, les coûts de gestion du spectre d'Industrie Canada, et les droits en reconnaissance du bénéfice commercial découlant de l'obtention et de l'exploitation d'une licence dans un marché donné.

º (1600)

En 2000, les entreprises de câblodistribution ont versé 12 millions de dollars en droits de licence de la partie I, et 47 millions de dollars en droits de licence de la partie II. Pour 2000-2001, l'industrie de la radiodiffusion a apporté une contribution de 22 millions de dollars au CRTC en droits de licence de la partie I et de 81 millions de dollars au Trésor public en droits de licence de la partie II. Les droits de licence de la partie I versés par l'industrie de la radiodiffusion servent largement à payer les coûts de fonctionnement de la direction de la radiodiffusion, qui seraient de 16,6 millions de dollars. Étant donné que les deux éléments des droits de licence de radiodiffusion servent amplement à payer les coûts de fonctionnement du CRTC, nous proposerions de réaffecter une partie modeste des coûts des droits de licence de la partie II afin d'offrir aux intervenants du financement pour les audiences relatives à la radiodiffusion, conformément à l'objectif du projet de loi.

Nous croyons que cette proposition présente deux avantages. D'abord, l'affectation ne serait-ce que d'un demi pour cent des droits de licence de la partie II permettrait de générer un fonds important d'environ 400 000 $ pour les intervenants, tiré des ressources existantes. Ce fonds pourrait être constitué chaque année, et permettrait aux groupes d'intervenants de présenter une demande et de faire approuver à l'avance leur programme de recherche. L'approbation préalable du financement représente une amélioration importante du mécanisme proposé dans le projet de loi, qui prévoit de rembourser les intervenants après coup.

Nous exhortons le comité à discuter de cette réaffectation des droits de licence de la partie II avec d'autres responsables fédéraux, surtout le ministère des Finances et le Conseil du trésor. Comme nous l'avons souvent déjà dit, nous sommes favorables à ce que les groupes de défense de l'intérêt public reçoivent une aide financière, mais nous n'approuvons pas la modification proposée, qui établirait un mécanisme de remboursement et imposerait des frais supplémentaires à l'industrie.

Certains députés se souviendront que notre industrie et les radiodiffuseurs ont demandé au gouvernement de cesser de percevoir les droits de licence de la partie II. Cette recommandation n'a pas encore eu de suite. Notre industrie continue de payer ces droits, mais nous sommes d'avis que les ressources existantes suffiraient amplement à assurer le financement des intervenants.

Nous considérons que l'industrie du câble fournit des ressources importantes au gouvernement du Canada. Comme nous l'avons mentionné, notre industrie verse chaque année près de 60 millions de dollars en droits de licence de radiodiffusion des parties I et II. De plus, nos entreprises paient l'impôt des sociétés et les câblodistributeurs consacrent 5 p. 100 de leurs revenus bruts au soutien des émissions canadiennes et, sur cette somme, 80 millions de dollars sont versés chaque année au Fonds canadien de télévision. Nous pensons donc que nous faisons notre part.

Nos entreprises sont d'avis que le gouvernement devrait être en mesure de réaliser l'objectif qu'il s'est fixé de faire participer les groupes publics aux travaux du CRTC en réaffectant les ressources actuelles.

Nous vous remercions de nous avoir donné l'occasion de venir vous rencontrer. Nous répondrons volontiers à vos questions après l'intervention du prochain témoin.

º (1605)

Le président: Monsieur Goldstein.

M. David Goldstein (vice-président, Association canadienne des radiodiffuseurs): Merci, monsieur le président, membres du comité. Comme beaucoup d'entre vous le savez déjà, je m'appelle David Goldstein. En ma qualité de vice-président des relations avec le gouvernement à l'Association canadienne des radiodiffuseurs, je tiens à saisir cette occasion de vous remercier de l'opportunité que vous nous offrez de venir exprimer nos points de vue.

Le président: Monsieur Goldstein, avons-nous votre mémoire?

M. David Goldstein: Oui. Le greffier a reçu des documents dans les deux langues officielles.

Le président: Toutes mes excuses.

Vous avez la parole, monsieur Goldstein.

M. David Goldstein: Merci, monsieur le président.

Je vous remercie, donc, de nous donner l'occasion de venir nous exprimer au nom de plus de 600 chaînes de radio et de télévision conventionnelles, spécialisées et payantes, ainsi que de services à la carte d'un bout à l'autre du pays.

Au nom des membres de l'ACR, je veux aujourd'hui exprimer avec fermeté notre opposition au projet de loi S-7, la loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion. Nous demandons aux membres du comité de rejeter ce projet de loi, pour trois raisons: premièrement, pour éviter des conséquences négatives non intentionnelles; deuxièmement, pour garantir l'imputabilité; et troisièmement, pour éviter de compromettre les examens de fond qui sont en cours.

Comme l'ACR l'a déjà mentionné dans son témoignage devant le Comité sénatorial des transports et des communications en mai dernier, dont le texte est annexé au mémoire d'aujourd'hui—bien que l'objectif d'accroître la participation du public dans le processus politique et d'homologation de licence soit louable, il est clair que l'approche adoptée avec le projet de loi aura l'effet contraire, en ayant des conséquences négatives non intentionnelles.

Jusqu'à maintenant, le principal argument des promoteurs du projet de loi est celui de l'équité. Ils veulent simplement faire des audiences publiques de radiotélédiffusion un miroir de celles des télécommunications. Il faut faire très attention à ce qu'on peut souhaiter. Les audiences publiques des télécommunications sont devenues des spectacles juridiques et contradictoires où les témoins sont assermentés et contre-interrogés, où les avocats et les experts-conseils grassement payés s'affrontent dans une joute de témoignages. Bien que le financement des intervenants des télécommunications peut aider quelques avocats et consultants déjà bien placés, il a créé un contexte où ceux qu'on appelle les «vrais Canadiens» n'ont aucune place et sont privés de leurs droits.

Le contraire s'avère aussi dans le cas des audiences publiques de la radiotélédiffusion. Le processus est ouvert, les Canadiens moyens peuvent faire des présentations sans être assermentés ni contre-interrogés et c'est une occasion pour eux de raconter leur expérience, d'exprimer leurs inquiétudes et de présenter leurs solutions sans se faire rudoyer par les avocats lors des contre-interrogatoires.

Un examen récent des audiences publiques du CRTC sur la radiotélédiffusion conclu clairement qu'au Canada, les individus et les groupes ont déjà largement accès aux délibérations du CRTC dans ce domaine. Il n'y a qu'à se rappeler les milliers d'intervenants qui ont participé aux examens de la politique de radiodiffusion et aux renouvellements de licences spécifiques. Nous en avons donné plusieurs exemples lors de notre comparution devant le comité sénatorial, mais je peux encore en donner quelques-uns: le renouvellement de la licence de la SRC, plus de 4 000 intervenants; les renouvellements de licences de CTV-Global, plus de 4 900 intervenants. Même les délibérations apparemment plus modestes, comme l'examen par le CRTC de la politique des canaux communautaires, ont vu défiler plus de 700 intervenants. Même si l'on élimine les 20 ou 30 «suspects habituels», il reste encore des centaines, sinon des milliers de Canadiens qui participent aux débats publics.

En venant représenter l'Association canadienne des radiodiffuseurs, notre intention n'est pas de faire obstacle à la participation du public, mais plutôt de la défendre. Malheureusement, le projet de loi S-7 créera une industrie «familiale» d'avocats et d'experts-conseils grassement payés. Il ne faut pas confondre cela avec l'accroissement de la participation du public, ou avec une bonne politique publique.

Le deuxième problème est celui de l'imputabilité. Même si les intervenants licenciés doivent remettre des rapports financiers détaillés au CRTC et si le Conseil a le pouvoir de vérifier qu'ils s'acquittent de leurs engagements, il n'y a aucune disposition dans le projet de loi S-7 qui établisse des lignes directrices pour déterminer qui serait admissible au financement, dans quelles circonstances et quel sera le niveau de financement. Le projet de loi ne prévoit pas non plus de mécanisme de reddition des comptes sur l'utilisation des fonds. Le projet de loi, tel qu'il est, cède tous les pouvoirs décisionnels au CRTC.

Encore une fois, si l'enjeu est l'équité, les organismes bénéficiaires du financement pour les intervenants devraient être assujettis au même examen financier minutieux que les détenteurs de licences. Si les ressources de nos membres et de la SRC doivent être hypothéquées pour l'embauche onéreuse d'avocats et d'experts-conseils, alors, à tout le moins, ceux qui reçoivent les fonds devraient être tenus de remettre des états financiers vérifiés et des rapports sur la régie des biens et de l'entreprise. Puisqu'il s'agit de deniers publics, c'est le droit du public d'en avoir un compte rendu.

Notre troisième préoccupation, c'est que le projet de loi S-7 compromet l'examen approfondi de la Loi sur la radiodiffusion. Au printemps dernier, votre comité a entamé l'examen important et opportun du secteur canadien de la radiodiffusion. Jusqu'à maintenant, le comité a entendu des douzaines de groupes et d'individus, et il continue d'entendre des témoins des quatre coins du pays. Ces personnes ont pris cette démarche très au sérieux et y ont répondu avec des témoignages très exhaustifs sur toute une gamme d'enjeux. Je ne parle pas seulement d'intervenants comme nous et comme la SRC, mais aussi d'une douzaine d'organisations, dont l'Alberta Motion Picture Industries Association; le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier; l'ACTRA; la Guilde canadienne des médias; le Conseil culturel et artistique francophone de la Colombie-Britannique; et même les Raging Grannies. Ces gens-là, et beaucoup d'autres, ont investi beaucoup de temps dans la préparation d'un exposé bien réfléchi sur le système dans son ensemble, pour s'assurer que le gouvernement puisse envisager autant que possible d'enjeux en contexte.

º (1610)

Si nous croyons dans ce processus, pourquoi devrions-nous ne traiter que d'une question comme le financement et des intervenants? Et même si le Parlement croit fermement que cette approche favoriserait la participation accrue du public au processus, et nous avons dit plutôt que nous pensons le contraire, la seule raison d'accélérer l'amendement à la loi pourrait être en réaction à certains problèmes pressants que pourrait connaître le CRTC au cours des prochains mois, mais ce n'est pas le cas.

Depuis quatre ans, le CRTC a revu l'ensemble de ses principaux domaines de politiques, la politique de radiodiffusion et de télédiffusion, la politique de nouveaux médias, le cadre numérique—et il vient tout juste de clore ses principales audiences sur les licences de la SRC, de CBC, de Global, de TVA, de TQS et des nouveaux services numériques spécialisés. Ces examens approfondis des politiques ou des licences ne seront pas repris avant cinq ou six ans, ce qui nous amène à poser la question «pourquoi nous hâtons-nous de traiter de façon isolée de l'enjeu du financement des intervenants?»

Comme je l'ai déjà mentionné, ce comité a déjà entrepris l'examen du régime canadien de radiotélédiffusion. De plus, la ministre du Patrimoine canadien a demandé à la présidente du Conseil du Trésor d'évaluer l'équité des droits de licence du CRTC, ou d'entreprises de radiodiffusion, qui font que les radiotélédiffuseurs versent déjà plus de 90 millions de dollars par an, en plus des coûts de fonctionnement du CRTC—une situation qui pourrait être exacerbée par l'adoption du projet de loi S-7. Encore une fois, nous croyons fermement qu'il n'est pas approprié d'étudier des enjeux à une échelle microscopique ou à la pièce pendant que ces deux examens approfondis sont en cours.

Pour terminer, il est clair qu'il est important d'accroître la participation du public dans le processus d'élaboration des politiques en matière de radio et télédiffusion. Mais nous pensons que la question mérite plus d'intérêt qu'un bref projet de loi qui ne serait qu'une solution symbolique—une solution qui, selon nous, aurait d'importantes conséquences négatives non intentionnelles.

C'est pourquoi nous vous demandons de rejeter le projet de loi S-7 ou d'en retarder le passage en remettant à plus tard son examen, de manière à éviter l'adoption précipitée d'un projet de loi né de bonnes intentions, peut-être, mais qui créerait une politique publique imparfaite.

Nous vous demandons de réexaminer sérieusement les points suivants:

Par amendement au texte de loi proposé ou par le pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil, il devrait y avoir, d'abord, des lignes directrices claires sur le type d'intervenants admissibles à quelle sorte d'audiences publiques, avec des lignes directrices spécifiques en matière de limite de financement; deuxièmement, des lignes directrices sur l'imputabilité et la gouvernance pour les organismes qui reçoivent des fonds pour les intervenants; et troisièmement, des exemptions pour les petits radiotélédiffuseurs pour qu'ils n'aient pas à contribuer à ce type de financement.

De plus, le projet de loi devrait être modifié pour englober une clause d'entrée en vigueur qui permettra de retarder sa sanction jusqu'à ce que le gouvernement ait examiné la question sous tous ses aspects et répondu à toutes les recommandations découlant de l'examen de Loi sur la radiodiffusion, et que la ministre ait terminé l'examen de l'équité des droits de licence du CRTC.

Si le but visé est d'accroître la participation réelle du public, ce comité a le moyen de prendre un peu de recul, d'étudier diverses possibilités et de formuler des recommandations à la ministre du Patrimoine canadien, lesquelles seraient plus susceptibles d'être intégrées à une série d'amendements plus complets à la Loi sur la radiodiffusion.

Encore une fois, monsieur le président et membres du comité, au nom des 600 membres de l'ACR de partout au pays, je vous remercie de nous avoir consacré du temps. Je suis prêt à répondre à vos questions.

º (1615)

Le président: Merci beaucoup, monsieur Goldstein.

C'est le moment de poser des questions.

Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott (Kootenay--Columbia, Alliance canadienne): Merci.

Monsieur Goldstein, comme vous le savez, dans mes interventions sur le projet de loi S-7 à la Chambre des communes, lors des délibérations, j'ai affiché la même position que vous. Il ne servirait à rien que je vous interroge sur elle, puisque je suis d'accord avec ce que vous venez de dire.

Je me demande s'il y a un lien, ici—je ne devrais pas dire «je me demande» s'il y a un lien, puisqu'il y en a un—et j'aimerais vous donner l'occasion d'en parler un peu plus longuement. Nous parlons du fait que le CRTC est censé fonctionner sur la base du recouvrement des coûts, et que le CRTC impose actuellement des droits qui débordent largement d'une démarche de recouvrement des coûts. Nous disons, d'après ce que je comprends du projet de loi S-7, s'il devait entrer en vigueur, qu'il y aurait un tarif additionnel. Est-ce bien ce que vous comprenez? Autrement dit, nous avons déjà vu le CRTC devenir un centre de profit pour le gouvernement, et maintenant il apparaît, avec le projet de loi S-7, que tous les coûts liés à ce projet de loi seraient recouvrés au moyen de la perception de droits supplémentaires, encore une fois auprès des entreprises canadiennes. Est-ce bien ce que vous comprenez?

M. David Goldstein: En un mot, oui, et c'est probablement pourquoi—Mme Roscoe voudra peut-être ajouter quelque chose là-dessus—l'ACTC a proposé une solution qui ne créerait pas, en quelque sorte, un fardeau additionnel. Mais, oui, c'est bien cela. Pour être juste, je dois dire que la ministre du Patrimoine canadien l'a reconnu. Elle essaie d'entreprendre un processus d'examen de la question avec le président du Conseil du Trésor, ce qui nous ramène à l'argument de tout à l'heure, la raison pour laquelle nous souhaitons que cette initiative soit en quelque sorte mise de côté ou reportée pour n'être reprise que lorsque la situation sera tirée au clair.

M. Jim Abbott: L'autre chose, toujours au sujet du financement, c'est qu'il me semble qu'en vertu des droits d'auteurs et des droits connexes, que nous avons adopté avec le projet de loi C-32, ce projet de loi a entraîné des coûts non intentionnels.

À ce que je vois, même avec les meilleures intentions du monde, ceci revient en fait à considérer l'industrie de la radiodiffusion comme quelque chose comme une vache à lait qu'on peut continuer de traire. C'est pourquoi je serais d'accord avec les points de vue que vous et Mme Roscoe avez exposés.

Le président: Merci, monsieur Abbott.

Madame Gagnon.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: J'aimerais avoir une information. Ce serait donc le CRTC qui évaluerait les coûts et qui déterminerait les coûts à payer pour les déplacements de certains témoins. Ce sont tous les témoins, selon le bilan financier d'un petit organisme communautaire ou d'un individu qui veut venir se défendre... Si j'ai bien compris, c'est le CRTC qui va définir le coût à payer pour faire venir des témoins, peu importe la grosseur de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un petit organisme ou d'une entreprise qui a les reins solides. Je pense qu'on voulait corriger cela, qu'on voulait aider les petits organismes qui n'ont pas les moyens de se déplacer pour venir présenter leurs revendications auprès de certains radiodiffuseurs et autres.

Comment évaluez-vous ces coûts? Avez-vous une idée de ce que le CRTC pourrait vous imposer comme coûts fixes?

º (1620)

M. David Goldstein: Non, parce que dans ce projet de loi, on ne donne pas de niveaux spécifiques. C'est donc le CRTC qui a tout le pouvoir. Je sais que M. Blais du CRTC sera le prochain à comparaître ici, mais, en tout cas, on ne sait pas. Il faudra voir comment le CRTC verra le projet de loi S-7. Il va créer ses critères pour...

Mme Christiane Gagnon: Vous dites que vous préféreriez qu'il y ait un fonds à même les droits de licence qui sont payés au CRTC. On dit toujours que le CRTC a suffisamment de revenus par rapport à ses dépenses. Est-ce que vous avez dû aller devant le Sénat, puisque c'est un projet de loi qui nous vient du Sénat, afin d'expliquer pourquoi cela n'a pas été retenu?

[Traduction]

Mme Elizabeth Roscoe: Nous avons effectivement expliqué cette proposition au Sénat lorsque nous avons témoigné devant lui l'année dernière, et nous l'avons encouragé à voir cette proposition sous deux angles. Le premier, comme le disait David, c'est qu'il n'y a pas de directive sur le nombre de groupes, d'audiences, de ressources qui pourraient être nécessaires pour l'allocation des frais.

La deuxième partie de la proposition, dont nous avons traité ici, vise surtout à donner plus de certitude aux organisations pour qu'elles puissent avoir une idée du genre de financement qui existe et auquel elles pourraient avoir accès. Elles sauraient que des fonds pourraient être disponibles pour les intervenants avant d'entreprendre leurs recherches ou leurs analyses juridiques. Je ne crois pas qu'aucun groupe, que ce soit un groupe de protection des consommateurs ou tout autre groupe d'intérêt public, voudrait entreprendre des recherches pour se voir rejeter une fois qu'il a terminé. Selon nous, c'est contraire au but visé. Ainsi, l'allocation des fonds à l'avance pourrait être avantageuse pour ces organisations.

Nous en avons aussi parlé avec des gens du Conseil du Trésor. Comme l'a dit David, ils attendent bien entendu un examen plus poussé des droits de licence en vertu de la partie II. Je pense qu'ils attendent aussi de savoir ce que pense le comité de la pertinence de considérer cela comme un sujet d'intérêt public.

Le président: Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale--High Park, Lib.): Peut-être puis-je m'adresser tant à M. Goldstein qu'à Mme Roscoe. Je comprends que vous ne soyez pas opposé à la proposition ou à l'objet de cette proposition, mais permettez-moi de vous poser une question. Pourquoi les préoccupations que vous exprimez ici aujourd'hui—et j'aimerais obtenir une réponse de chacun de vous—ne devraient-elles pas être tenues en compte lorsque les règlements seront rédigés, en consultation, à ce moment-là, avec la ministre, puisqu'à l'alinéa 9.1(2) qui est proposé, on lit: «Le Conseil peut désigner...». Ce ne sont là que des modalités préliminaires et non pas une disposition obligatoire. Pourquoi vos préoccupations à tous les deux, les trois qu'a exposés M. Goldstein et, Mme Roscoe, vos préoccupations au sujet de l'approbation préalable... Cela pourrait se faire dans les règlements. Est-ce que les règlements ne pourraient pas aussi prévoir que ce puisse venir de l'autre fonds?

Bien que je peux comprendre vos préoccupations, tout à fait légitimes, pourquoi ne peuvent-elles pas être réglées avec les règlements?

M. David Goldstein: Il y a deux façons de faire des règlements. Le gouverneur en conseil peut en créer au moyen d'articles s'insérant dans la Loi sur la radiodiffusion. Ainsi, le CRTC peut formuler sa politique qui, de fait, crée un règlement. Mais là encore, le CRTC doit nous succéder devant vous, et alors peut-être pouvez-vous leur poser la question.

Au sujet de votre première question, je crois qu'il incomberait à la ministre du Patrimoine du Canada d'aller de l'avant si le projet de loi S-7 était adopté tel qu'il est. Nous espérons que la ministre proposerait au gouverneur en conseil des lignes directrices et des restrictions appropriées.

Ceci étant dit, je voudrais, encore une fois, que nous prenions le temps de réfléchir à la façon dont ceci changera la nature des audiences du CRTC. Lorsque vous prévoyez un processus compétitif financé, c'et-à-dire où des gens vont beaucoup investir dans l'information financière et autre, le processus sera beaucoup plus légaliste et éliminera la participation de milliers de Canadiens. Si cela se transforme en une espèce de procès, dans le cas de la CBC, par exemple, ou même du renouvellement de la licence de CTV, vous aurez les principaux intervenants. Et même si le CRTC décide de financer la participation d'une demie douzaine ou de 15 autres groupes d'intérêt dans le processus, dans le cas des renouvellements de CTV et de Global, il y avait 4 000 personnes. C'est donc éliminer quelque chose comme 4 000 personnes du processus, parce qu'il ne sera plus aussi propice à la participation publique qu'il l'était auparavant.

C'est un point de désaccord aigu entre nous et l'ACTC. Si le projet de loi devait être adopté et si le gouverneur en conseil ou le CRTC devait définir des règles spécifiques, ce serait sur certains types d'audiences, et il y aurait des limites aux coûts.

º (1625)

Mme Elizabeth Roscoe: J'allais ajouter un mot au sujet de votre question spécifique. Vous avez raison, nous avons certaines préoccupations qui pourraient être réglées avec des règlements, mais lorsqu'une proposition générale est présentée aux parlementaires, nous pensons qu'il est de notre devoir de vous exposer ces problèmes d'entrée de jeu.

Si vous pouvez améliorer le libellé du texte de loi, nous vous y encourageons. Il arrive souvent que l'industrie privée veuille savoir ce que sont les règlements à l'avance plutôt que d'attendre que vous les formuliez à une autre étape, par exemple, lorsqu'un comité spécial du Conseil examine les règlements. C'est beaucoup plus avantageux de les savoir d'entrée de jeu.

Mme Sarmite Bulte: Merci.

Monsieur Goldstein, je trouve l'alinéa 9.1(2) très intéressant—je sais que c'est bref. Il n'y a pas de droit automatique à l'attribution des frais. Je pense que c'est un élément clé, ici, d'abord.

Quoiqu'il en soit, peut-être... Je pratique la loi depuis 18 ans, et si quelqu'un fait monter la facture rien que pour faire monter le montant des frais attribués, le Conseil, en tant qu'arbitre quasi-judiciaire, ne les attribue pas. C'est un autre facteur auquel j'ai pensé. Même si on pense au potentiel de l'alinéa 9.1(2), les frais ne seraient alloués que pour un intervenant, et versés, en principe, au Conseil. Ne seriez-vous pas d'accord?

M. David Goldstein: Oui, sauf que cela n'arrive que rarement.

Pour situer les choses dans le contexte de l'examen plus vaste de la Loi sur la radiodiffusion, il y a de nombreuses personnes, des deux côtés de l'équation, qui s'interrogent sur le rôle actuel du CRTC.

Je sais que ces questions préoccupent les parlementaires, qui s'inquiètent aussi du fait que le Parlement a cédé beaucoup de pouvoirs à des tribunaux administratifs spécialisés dans d'autres domaines. Cela a eu pour effet de créer des problèmes bien précis, que nous aborderons quand nous examinerons le projet de loi C-48 entre autres, puisque ces tribunaux se servent à mauvais escient des lois ou des directives imprécises adoptées par le Parlement. C'est ce qui s'est produit dans le cas du projet de loi C-32, comme l'a mentionné M. Abbott.

Ce que nous demandons, du moins à ce stade-ci, c'est... Si le libellé n'est pas clarifié, nous devrons nous adresser au au comité spécial qui, lui, demandera au gouverneur en conseil de donner des précisions. Sinon, nous devrons nous entendre avec le CRTC.

Mme Sarmite Bulte: Merci beaucoup.

Le président: Monsieur Harvard.

M. John Harvard (Charleswood St. James--Assiniboia, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'ai parrainé ce projet de loi à la Chambre et je continue de l'appuyer, ce qui n'a rien d'étonnant.

M. Goldstein, Mme Roscoe et mon bon ami Jim Abbott ont fait des commentaires avec lesquels je ne suis pas d'accord.

Mon collègue vient de dire que les frais n'étaient pas attribués automatiquement. Je tiens à vous rappeler qu'en 1997-1998—c'était en vertu de la Loi sur les télécommunications, bien entendu—le CRTC a examiné 2 124 demandes de remboursement liées aux télécommunications. Combien de demandes ont été approuvées? Quinze. Je ne pense donc pas que le montant des frais attribués va monter en flèche.

Je voudrais revenir à ce que M. Abbott a dit. Il a laissé entendre que cette mesure constituait une vache à lait, une taxe déguisée. Je tiens à vous rappeler, Jim, que ce projet de loi n'émane pas du gouvernement. Ce n'est pas un projet de loi fiscale. Un projet de loi d'intérêt privé émanant du Sénat ne peut entraîner une ponction fiscale. Ce projet de loi a pour but de permettre au CRTC d'imposer des frais quand cela s'avère nécessaire.

º (1630)

Le président: Monsieur Harvard, ne vous lancez pas dans un débat là-dessus avec vos collègues.

M. John Harvard: J'aime bien les bonnes discussions politiques, sauf quand le débat devient sournois. Cela me dérange.

Je voudrais poser une question à Mme Roscoe. Je trouve l'idée de créer un fonds intéressante. Vous avez mentionné le chiffre 400 000 $. Je me demande si c'est réalisable et juste. Chaque demande est, de par nature, distincte. Une grande entreprise, un de vos employeurs par exemple, pourrait proposer une initiative qui entraînerait beaucoup de dépenses et peut-être aussi l'attribution de frais. Serait-il juste que les autres membres de l'industrie paient pour une initiative qui a été proposé par un de vos employeurs? Je ne le crois pas. Il n'y aurait pas de frais, dans bien des cas, et les requérants ne seraient pas tenus d'en verser. Toutefois, ce sont les auteurs de propositions non pas négatives, mais valables, qui entraîneraient beaucoup de dépenses qui devraient payer.

Permettez-moi de vous rappeler que, d'après les données recueillies, les sommes allouées en vertu de la Loi sur les télécommunications variaient entre 175 $ et 300 000 $.

Par ailleurs, on a l'impression que, d'une façon ou d'une autre, nous allons nous charger d'établir des critères. Or, il s'agit ici d'un exercice réglementaire. Qui, à part le CRTC, de concert avec l'industrie, est le mieux placé pour élaborer des règlements appropriés? Allons-nous tous être d'accord là-dessus? Non. On ne peut pas s'attendre à ce que les politiciens s'occupent de régler tous les détails, d'envisager toutes les situations possibles, et proposent un projet de loi omnibus qui s'applique à toutes les circonstances. Ce n'est pas raisonnable.

Je vais vous laisser répondre.

Mme Elizabeth Roscoe: Merci beaucoup.

Le montant de 400 000 $ que nous avançons dans notre exposé n'est qu'un exemple.

Comme nous l'avons déjà indiqué, l'industrie de la câblodistribution verse 47 millions de dollars en droits de licence de la partie II. Ces droits, ajoutés à ceux que verse le secteur de la radiodiffusion, totalisent 81 millions de dollars. Qu'on choisisse d'en affecter 10 p. 100, cela n'a pas d'importance. Le pourcentage, à mon avis, doit être fonction du nombre d'audiences projetées et de la nature de celles-ci, qu'il s'agisse d'audiences portant sur des demandes de licence ou sur des questions de politique.

Ainsi que vous l'avez indiqué, il est très difficile de procéder par voie de projet de loi omnibus. Il est également très difficile pour le secteur privé, qu'il présente une demande de licence ou qu'il participe aux audiences sur des questions de politique, de savoir quel pourcentage serait jugé adéquat. Or, il nous faut un point de repère. Il serait injuste de laisser l'industrie dans l'ignorance.

Le deuxième point que nous tenons à soulever est assez simple. Vous avez parlé des divers types d'audiences, de la différence qui existe entre le secteur des télécommunications et le secteur de la radiodiffusion. Si vous suivez les nombreuses audiences que tient le CRTC, et je suis certaine que vous le faites, vous allez constater que la majorité d'entre elles, ces jours-ci, portent sur le secteur des télécommunications. Ces audiences sont publiques. Dans bon nombre des cas, les intervenants reçoivent déjà des fonds par le biais de leurs propres activités de financement.

Je pense, par exemple, au groupe Friends of Public Broadcasting, qui organise des campagnes de financement et qui choisit lui-même les audiences auxquelles il souhaite participer. C'est lui qui décide. Je pourrais vous donner d'autres exemples.

Si le comité est d'accord, en principe, avec cette modification, il serait bon, et pour le Conseil et pour l'industrie, qu'il clarifie le libellé du projet de loi.

º (1635)

M. John Harvard: Puis-je faire quelques commentaires?

Le président: Oui, mais brièvement.

M. John Harvard: Brièvement, je tiens à remercier monsieur Goldstein et madame Roscoe de leurs commentaires. Ils souscrivent au principe de la participation du public, un principe démocratique fondamental. Vous l'avez d'ailleurs indiqué quand vous avez exposé la position de l'industrie de la câblodistribution au comité sénatorial et à ce comité-ci. M. Goldstein lui-même l'a affirmé.

David, vous avez laissé entendre, et je trouve cela intéressant, que le projet de loi S-7 va créer «une industrie familiale pour les avocats et les experts-conseils hautement rémunérés». Je trouve cela un peu exagéré. Votre industrie a sûrement déjà eu recours aux services d'avocats et d'experts-conseils hautement rémunérés, non?

M. David Goldstein: Dans une certaine mesure seulement.

M. John Harvard: Surtout à des experts-conseils hautement rémunérés. Je pense en avoir un devant moi.

M. David Goldstein: Je travaille pour un organisme sans but lucratif.

Monsieur Harvard, ce que nous essayons de dire, c'est que la situation, du côté des télécommunications, est plus difficile que du côté de la radiodiffusion, où des dizaines, des centaines et, souvent, des milliers d'intervenants de toutes les régions du pays participent à des débats animés. Il n'y a pas beaucoup de Canadiens qui participent aux audiences de télécommunications. S'ils ne le font pas, c'est parce qu'ils ont l'impression de se retrouver devant un tribunal. Or, le projet de loi S-7 aura pour effet de transformer les audiences de radiodiffusion en instances judiciaires.

Nous attachons beaucoup d'importance au principe de la participation du public. Or, à notre avis, le projet de loi S-7 n'entraînera pas une plus grande participation du public au processus. Il va plutôt entraîner la création de groupes qui tenteront de contrer les efforts des lobbyistes. Si c'est le cas, disons-le carrément et prévoyons des mécanismes de responsabilité adéquats pour ceux-ci.

Il est vrai qu'il existe, du côté des télécommunications, une industrie familiale d'avocats spécialisés en réglementation et d'experts économistes qui gagnent une fortune avec toutes ces audiences. Si l'objectif du projet de loi est de soumettre le secteur de la radiodiffusion à un contrôle, dites-le carrément et cessez de prétendre qu'on cherche à encourager la participation du public, puisque, en bout de ligne, ce n'est pas du tout le résultat que vous allez obtenir.

Le président: M. Abbott, M. Gallaway et ensuite Mme Gagnon.

Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott: Les taxes, les droits, les frais de service, ainsi de suite, représentent depuis toujours des sorties nettes de fonds pour les entreprises.

Le projet de loi C-32, par exemple, visait à imposer une taxe de 25¢ sur les bandes vierges. Or, si l'on jette un coup d'oeil sur les demandes dont est saisie la Commission du droit d'auteur, on constate que cette taxe atteint presque 1 $, qu'elle atteint 200 $ ou 300 $ dans le cas des appareils enregistreurs. Cette situation—200, 300 ou 400 $ en droits pour un appareil, par opposition à 25¢ pour une cassette—démontre le genre de résultats que donnent les mesures législatives imprécises comme le projet de loi S-7.

Vous voulez savoir pourquoi vous préoccupations ne peuvent pas être prises en compte au moment de l'élaboration des règlements. En tant que député, je dois rendre des comptes aux Canadiens, et surtout aux électeurs de Kootenay—Columbia. Je dois me prononcer sur des projets de loi précis, pour que les entreprises et les particuliers puissent me demander des comptes, demander des comptes au gouvernement du Canada, non pas à des fonctionnaires anonymes du CRTC.

Cela dit, j'aimerais revenir aux commentaires qu'a fait M. Goldstein et lui demander de m'expliquer le fond de sa pensée. Vous avez dit, et je cite:

Même si les intervenants licenciés doivent fournir des rapports financiers détaillés au CRTC, et si le Conseil a le pouvoir de surveiller les réalisations de leurs engagements, il n'y a aucune disposition dans le projet de loi S-7 établissant des lignes directrices pour déterminer qui serait admissible au financement, en vertu de quelles circonstances, et quel serait le niveau de financement. Le projet de loi ne prévoit aussi aucun mécanisme de reddition de compte, que ce soit pour l'imputabilité ou pour l'usage des fonds.

On vous a demandé de nous dire ce que vous pensiez de l'idée de permettre au CRTC de fixer les frais, et c'est vraiment là l'objectif du projet de loi. Si le CRTC indiquait au comité comment il compte appliquer les dispositions de cette loi habilitante, est-ce que cela répondrait à vos préoccupations?

º (1640)

M. David Goldstein: Le CRTC, le ministère du Patrimoine canadien ou son ministre pourrait tout aussi bien le faire.

Pour revenir à votre premier point, je ne suis pas un avocat, mais je suis certain qu'il existe diverses façons de calculer une taxe. Or, quand on saisit des fonds privés—et dans le cas de la SRC, d'autres fonds publics—dans le but de les utiliser à des fins publiques, on procède à une forme de saisie, de taxation.

Encore une fois, si nous abordons la question d'imputabilité, c'est que nous voulons que les intervenants, qui utilisent essentiellement des fonds saisis ou réaffectés, rendent des comptes au Conseil et au public, comme le ferait n'importe quel autre personne. Ils ne devraient pas être traités différemment. Ils devraient être assujettis aux mêmes règles régissant la passation de contrats, aux mêmes lignes directrices émises par le Conseil du Trésor.

Cela nous ramène à ce qu'a dit M. Harvard, à savoir que le gouvernement peut fixer des paramètres. La Loi de l'impôt sur le revenu fixe, par exemple, des paramètres dans le cas des organismes de bienfaisance. Seulement 10 p. 100 de leurs fonds peuvent être consacrés au lobbying. On peut fixer des paramètres, déterminer qui sera admissible et qui ne le sera pas, et à quelles fins .

Mme Elizabeth Roscoe: Monsieur Abbott, vous avez parlé de la nécessité d'avoir des lignes directrices claires pour ce qui est des règlements. J'ai déjà travaillé au gouvernement, et je peux vous dire que cela aide beaucoup quand un comité parlementaire donne des conseils sur la façon dont un projet de loi et son règlement d'application devraient être promulgué, que ces conseils s'adressent à un organisme de réglementation comme le CRTC ou au ministère du Patrimoine canadien. Donc, si vous pouvez nous donner des conseils sur des points de détail, la reddition de comptes, alors tant mieux.

M. Jim Abbott: Permettez-moi de vous poser la question suivante. Si le CRTC ou le ministère se chargeait d'élaborer des règlements à tout le moins appropriés, est-ce que cela répondrait à vos préoccupations?

Mme Elizabeth Roscoe: Oui, cela nous aiderait beaucoup.

M. David Goldstein: Absolument.

M. Jim Abbott: Merci.

Le président: M. Gallaway et Mme Gagnon.

Monsieur Gallaway.

M. Roger Gallaway (Sarnia--Lambton, Lib.): Merci, monsieur le président.

Monsieur Goldstein, vous avez parlé des groupes qui tentent de contrer les efforts des lobbyistes. Pouvez-vous nous dire qui sont ces groupes et en nommer quelques-uns?

M. David Goldstein: Le Centre pour la défense de l'intérêt public, le CDIP, en est un. Certains de ces groupes oeuvrent principalement dans le domaine des télécommunications, mais ils feraient probablement un saut dans la radiodiffusion. J'ai nommé plusieurs groupes qui ont participé à l'instance relative à la Loi sur la radiodiffusion et qui seraient probablement des parties intéressées, dont l'organisme Friends of Canadian Broadcasting.

M. Roger Gallaway: Donc, selon vous, le Centre pour la défense de l'intérêt public n'est pas un groupe de défense des consommateurs, mais plutôt un groupe qui tente de contrer les efforts des lobbyistes?

M. David Goldstein: Nous avons demandé que tous les organismes soient en mesure de rendre compte de leur situation financière, de soumettre des états financiers vérifiés et de décrire leur structure de l'autorité, afin que ceux qui contribuent à leur financement sachent qui en est membre et les intérêts qu'ils représentent. Tous savent qui sont les membres de mon organisme, qui en sont les administrateurs et qui paie les factures. Les membres de mon organisme doivent répondre aux mêmes obligations à l'égard du CRTC. Je crois que tous ceux qui participent au processus devraient avoir les mêmes obligations.

º (1645)

M. Roger Gallaway: Quelle serait la différence en ce qui concerne les audiences du CRTC?

M. David Goldstein: Ce ne sont que des spéculations, parce que le projet de loi en soi est vague. Ce qui m'inquiète, c'est que les audiences ne se transforment en assemblées de juristes, comme pour les instances relatives aux télécommunications. Je ne dis pas que ce n'est pas efficace pour les instances relatives aux télécommunications puisqu'il s'agit de deux questions très différentes. Nous sommes malheureusement régis par la même loi, mais les deux industries, qui sont plutôt différentes, ne peuvent être traitées de la même manière.

M. Roger Gallaway: Un groupe comme le CDIP est assez ouvert quant à sa structure financière. J'ai déjà traité avec ce groupe. En fait, au Canada, les groupes de défense des consommateurs ont toujours souffert d'un sous-financement chronique. Je sais que parfois ils interviennent. Avez-vous déjà vu un de ces groupes être, pour utiliser le jargon juridique, «futile et vexatoire», c'est-à-dire déraisonnable?

M. David Goldstein: Non. Je ne me plains pas d'organismes en particulier.

M. Roger Gallaway: Alors, vous vous préoccupez d'organismes qui n'existent peut-être pas encore?

M. David Goldstein: Monsieur Gallaway, je crains que des gens qui ont de bonnes relations dans la capitale et qui comprennent le processus, qui savent comment bien remplir le formulaire et qui comprennent les directives formeront des organismes de tous genres qui auront droit au financement prévu pour les intervenants, au détriment des organismes bien établis, dont le CDIP.

M. Roger Gallaway: D'accord. Supposons que ce soit le cas.

Madame Roscoe, je crois que vous êtes d'accord avec les propos de M. Goldstein. Où est le mal?

Mme Elizabeth Roscoe: Au CDIP?

M. Roger Gallaway: Qu'y a-t-il de mal au fait qu'un certain nombre de groupes bien informés participent au processus?

Elizabeth Roscoe: Rien du tout. En fait, vous avez certainement entendu que nous ne sommes pas opposés au principe de cet amendement. Nous croyons à la participation publique. En effet, c'est...

M. Roger Gallaway: Très bien. Vous êtes donc à la fois d'accord et pas d'accord.

Mme Elizabeth Roscoe: Je crois que vous avez mal compris. Nous avons dit clairement que nous sommes en faveur du principe sous-jacent à cet amendement.

M. Roger Gallaway: D'accord. Je vous demande pourquoi des groupes bien informés ne pourraient pas participer au processus.

M. David Goldstein: Parce que la participation de ces groupes bien informés se fera au détriment de milliers de Canadiens qui seront alors privés de leurs droits.

M. Roger Gallaway: De quelle manière? Je ne comprends pas.

M. David Goldstein: Les simples citoyens canadiens qui désirent participer au processus de renouvellement de licence de leur station locale de télédiffusion et de radiodiffusion n'auront pas autant d'importance, ni même de capacité que ces groupes lorsqu'ils participeront aux instances, qui deviendront semblables à des audiences devant un tribunal. Il n'est pas facile pour le simple Canadien de s'intéresser vraiment au système judiciaire de son pays.

M. Roger Gallaway: Très bien. J'ai entendu dire que les instances de la partie II étaient déjà très complexes. Ce n'est pas ce que vous avez dit, madame Roscoe?

Mme Elizabeth Roscoe: Non, je faisais référence à la partie traitant des droits de licence.

Parlez-vous des droits de licence de la partie II?

M. Roger Gallaway: Je parle des intervenants. D'après ce que j'ai compris, les instances de la partie II sont très complexes. M. Abbott...

Mme Elizabeth Roscoe: Vous parlez des instances relatives aux télécommunications.

M. Roger Gallaway: Oui, de celles des télécommunications. Je suis désolé.

Mme Elizabeth Roscoe: C'est vrai. Plusieurs sont effectivement complexes.

M. Roger Gallaway: Plusieurs, certaines ou toutes...

Mme Elizabeth Roscoe: Nous intervenons en tant qu'organisme dans un certain nombre d'instances relatives aux télécommunications. Certaines d'entre elles sont très techniques, d'autres sont plus arides que nous ne l'aimerions, et d'autres encore relèvent davantage de la politique globale.

M. Roger Gallaway: Alors, en principe, qu'y a-t-il de mal à c eque des Canadiens, qu'ils soient ou non organisés et bien informés ou qu'ils aient ou non de bonnes relations, prennent part au processus?

Mme Elizabeth Roscoe: Absolument rien. C'est pourquoi je désire vous confirmer une fois de plus que nous ne sommes pas opposés à ce principe.

M. Roger Gallaway: Voici ma dernière question.

Vous avez examiné la loi. De par sa taille, votre organisme peut faire appel à de nombreuses personnes, à beaucoup d'experts. J'aimerais souligner que l'article 9.1 proposé stipule que la loi sera modifiée afin que soit taxé le montant du financement des intervenants. Savez-vous ce que cela veut dire, madame Roscoe?

Mme Elizabeth Roscoe: Que le montant serait fixé.

M. Roger Gallaway: Voici ce que dit l'article: «Les frais provisoires ou définitifs relatifs à une instance devant le Conseil, ainsi que tous les frais accessoires, sont laissés à l'appréciation de celui-ci et peuvent être taxés ou fixés». Savez-vous ce que cela veut dire?

Mme Elizabeth Roscoe: Oui, je le sais.

M. Roger Gallaway: Qu'est-ce que cela signifie?

º (1650)

Mme Elizabeth Roscoe: Je ne suis pas avocate, mais je dirais que des coûts seraient imposés à ceux qui participent à l'instance.

M. Roger Gallaway: Savez-vous ce que cela signifie, monsieur Goldstein?

M. David Goldstein: Je suis d'accord avec Mme Roscoe. Moi non plus, je ne suis pas un avocat. Toutefois, dans un cours d'instruction civique de 10e année, j'ai appris que les projets de loi fiscale ne pouvaient pas émaner du Sénat. J'espère que c'est vrai.

M. Roger Gallaway: Je crois que vous avez répondu à la question. Vous m'avez dit tout ce que je voulais savoir. Merci.

Le président: Madame Gagnon, la parole est à vous.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: J'aimerais comprendre. Vous affirmez que le fait que les organismes aient des frais à payer lorsqu'ils viennent devant le CRTC fait en sorte que moins de gens sont intéressés à faire partie du processus de consultation. Présentement, les frais ne sont pas remboursés et cela ne les empêche pas de venir, mais, à ce moment-là, ça voudrait juste dire que certains seraient remboursés et d'autres non, dépendamment de l'acceptation du CRTC. Si j'ai bien compris, c'est cela.

Je ne comprends pas pourquoi vous dites que cela empêcherait des gens de venir participer au processus de consultation. La seule chose qui ferait une différence, si j'ai bien compris, c'est qu'il y aurait des frais de remboursés pour certains, mais par pour certains autres. Essayez de m'éclairer à ce sujet.

M. David Goldstein: Je m'excuse, mais j'aimerais m'exprimer en anglais.

[Traduction]

Étant donné l'ambiguïté et le manque d'encadrement du projet de loi, les aspects fondamentaux des instances relatives à la télédiffusion pourraient changer et devenir semblables à des instances devant les tribunaux où la participation des intervenants qui n'obtiennent aucun financement serait très difficile, voire même impossible. C'est ce qui nous inquiète.

Le président: Si vous n'avez plus de questions, j'aimerais sincèrement remercier les témoins qui se sont présentés devant nous et qui nous ont fait part de leurs points de vue de manière aussi claire.

M. John Harvard: Monsieur le président, j'aimerais ajouter quelque chose. M. Goldstein craint que ce processus ne devienne trop judiciaire si ce genre de financement est accordé aux intervenants. J'aimerais seulement confirmer que le projet de loi vise à augmenter, à améliorer les représentations faites devant le CRTC. Nous ne suggérons pas que 100 ou 2 000 personnes se présentent devant le CRTC plutôt que les deux ou trois simples particuliers, ou personnages influents qui le font. Nous voulons effectuer la mise en place des ressources requises pour que la connaissance et l'expérience nécessaires à une très forte représentation soient fournies.

Aussi, même si des fonds destinés aux intervenants étaient attribués à un, deux ou trois groupes, cela n'empêche pas les gens normaux de Kootenay--Columbia ou de Charleswood St. James--Assiniboia à Winnipeg de présenter un mémoire écrit ou autre. Ces formes de participation ne s'excluent mutuellement.

M. David Goldstein: Puis-je répondre à la question? Monsieur Harvard, je comprends le but visé, et nous sommes d'accord avec ce but. Ce que nous disons, c'est que le projet de loi, soit le texte législatif proposé, laisse trop de place à l'imagination et n'est pas très explicite.

Je souligne un fait d'après moi plus important, soit que le comité dispose actuellement des outils nécessaires. Il entreprend un examen holistique de la Loi sur la radiodiffusion. Dans le cadre de son mandat, il peut examiner l'ensemble de la forêt plutôt que seul arbre. Si vous croyez en ce processus, comme les douzaines d'intervenants qui vous ont exposé leurs problèmes de tout genre, vous pouvez alors prendre du recul et examiner la question globale de la participation du public.

Cela n'est pas rare. Il y a environ deux ans, quatre ou cinq projets de loi d'initiative parlementaire modifiant la Loi sur la concurrence ont été déposés. Le ministre de l'Industrie, M. Manley, voulait alors que ces projets de loi soient soumis au Forum des politiques publiques pour qu'un examen plus vaste de la Loi sur la concurrence soit effectué afin de donner suite à certaines des questions soulevées.

Ce que nous disons aujourd'hui, c'est que cette perspective est très réductionniste. Elle laisse trop de place à l'imagination, soit au gouverneur en conseil soit à l'appareil réglementaire du CRTC. Les intentions sont bonnes. Alors faisons les choses comme il se doit.

º (1655)

M. John Harvard: Monsieur le président, j'aimerais répliquer qu'il sera peut-être nécessaire de modifier complètement l'automobile, mais que pour le moment, nous devons réparer la crevaison.

Le président: Merci beaucoup. Pendant que nous réparons la crevaison, j'aimerais lire une lettre que j'ai reçue par télécopieur de Bell Globalmedia. Il vaut mieux que je la lise officiellement au comité:

Objet: Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.

Je vous demande d'intervenir de toute urgence pour empêcher l'adoption du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.

Comme vous le savez, le projet de loi vise à accroître la participation du public aux instances concernant la politique de radiodiffusion ou l'attribution de licence. C'est là un objectif difficilement contestable. Toutefois, le public a déjà la possibilité de participer à ces instances, et le projet de loi aura des conséquences négatives non voulues. Étant donné qu'un vaste examen de la Loi sur la radiodiffusion se déroule actuellement et que la participation du public aux instances de radiodiffusion est très élevée, nous croyons que le fait de se presser pour étudier le projet de loi est inutile et déraisonnable.

À notre avis, le Comité permanent du patrimoine canadien devrait avoir terminé son examen du système de radiodiffusion et de la Loi sur la radiodiffusion avant que des modifications ponctuelles n'y soient apportées.

Par ailleurs, nous estimons que les instances de radiodiffusion du CRTC ont grandement reflété l'opinion publique. L'année dernière, par exemple, le renouvellement de la licence de CTV a fait l'objet de centaines de lettres d'appui tant de membres du public que de groupes de pression.

Le projet de loi S-7 risque d'empêcher des particuliers de participer aux instances de radiodiffusion en officialisant le statut d'intervenant et en faisant de ces instances le domaine exclusif d'avocats en réglementation et de consultants aux honoraires élevés, comme c'est le cas aujourd'hui pour les audiences de télécommunications.

Une décision trop hâtive concernant les demandes d'adjudication de frais présentées par les nombreux intervenants qui participent aux instances de radiodiffusion pourrait imposer un lourd fardeau administratif au CRTC.

Enfin, au cours des quatre dernières années, le CRTC a tenu d'importantes instances visant l'examen des politiques relatives à la radio, à la télévision, aux nouveaux médias, aux médias ethniques et au service de télévision spécialisée. Il vient de terminer d'importantes audiences de renouvellement de licence concernant le principal groupe de stations de télévision canadiennes, notamment CTV. Aucune instance importante n'étant prévue aujourd'hui ou dans un avenir prochain, rien ne justifie un traitement rapide du projet de loi.

Compte tenu de ce qui précède, nous demandons au comité d'accorder au projet de loi un examen plus approfondi.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations les meilleures.

Le vice-président du Groupe Affaires publiques, Paul Sparkes

Une copie de cette lettre a été transmise à la ministre Copps.

J'aimerais remercier les témoins une fois de plus.

J'invite maintenant le CRTC, représenté par...

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Monsieur le président, est-ce que la lettre sera traduite et envoyée aux membres du comité?

Le président: Oui. Je l'ai lue, mais elle sera traduite et envoyée aux membres du comité.

Mme Christiane Gagnon: D'accord. Merci. Pour les petits organismes et les individus, on peut comprendre, mais pour les gros...

Le président: Madame, je suis entièrement d'accord avec vous. Si vous voulez faire passer cela, je serai d'accord avec vous. Cela m'a été envoyé par télécopieur. Peut-être m'enverront-ils une copie traduite; je ne sais pas. Peut-être pourriez-vous le dire officiellement.

Mme Christiane Gagnon: Oui. Je recommande que nous fassions part de notre besoin d'obtenir la lettre en français. C'est une organisation qui a les reins assez solides.

Le président: Je vais le faire. Je ne pense pas que nous ayons à traduire cela. C'est une organisation qui devrait savoir qu'elle doit envoyer des lettres dans les deux langues officielles.

Je voudrais souhaiter la bienvenue au représentant du CRTC, M. Jean-Pierre Blais, qui est le directeur exécutif de la radiodiffusion.

[Traduction]

J'aimerais également souhaiter la bienvenue à M. Allan Rosenzveig, avocat-général, Télécommunications, de la Direction du contentieux.

Monsieur Blais.

» (1700)

[Français]

M. Jean-Pierre Blais (directeur exécutif, Radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Tout d'abord, j'aimerais vous présenter les excuses de notre nouveau président, M. Charles Dalfen, qui regrette de ne pouvoir être ici aujourd'hui. En effet, il préside en ce moment un panel à Calgary et il ne pouvait être des nôtres ce matin.

Je n'ai pas préparé d'allocution d'ouverture, mais nous avons distribué des copies du discours livré au comité sénatorial par le président de l'époque, David Colville. Toutefois, je vais vous résumer la position du Conseil à ce sujet.

Le CRTC appuie toutes les mesures encourageant la participation du public ou la tenue d'audiences, tout comme le fait ce projet de loi. Même s'il y a des professionnels, au sein du Conseil, qui fournissent des avis aux conseillers, nous prendrons de meilleures décisions si nous obtenons une participation accrue du public—une participation éclairée.

Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, nous tiendrons des audiences pour déterminer les principes régissant la réglementation. Nous organiserons des audiences publiques au cours desquelles les différentes parties diront quels devraient être ces principes. Même si elle n'est pas nécessairement identique—le contexte est un peu différent entre les télécommunications et la radiodiffusion—nous avons de l'expérience dans les télécommunications à la Chambre et nous avons adopté un règlement, article 44 des règles de procédure, dans lequel nous avons défini les critères relatifs aux coûts.

Essentiellement, il s'agit de critères triples selon lesquels, tout d'abord, les parties qui demandent le remboursement de dépenses doivent avoir un intérêt dans l'issue de l'audience; ensuite, elles doivent avoir participé au processus de manière responsable; enfin, elles doivent avoir contribué à une meilleure compréhension des problèmes par le Conseil.

Voilà donc, en substance, ce que disait l'exposé. Je n'ai pas voulu prendre beaucoup de temps car je sais que des membres de ce comité ont certainement beaucoup de questions à poser sur la façon dont cela serait mis en oeuvre.

Le président: Je vous remercie, monsieur Blais.

Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott: J'apprécie beaucoup la brièveté de votre discours. C'est excellent parce que cela nous permettra d'entrer directement dans le vif du sujet.

Vous, bien sûr, êtes engagé au sein du CRTC, et les personnes assises à l'autre bout de cette table sont engagées dans la vie politique de ce pays. Je ne veux pas que vous pensiez que notre parti a beaucoup de problèmes avec des projets de loi d'initiative parlementaire déposés par la porte arrière, par le Sénat, et qui sont ensuite traités de cette façon. En général, un projet de loi d'initiative parlementaire, et c'est ce que nous avons devant nous, présente des lacunes. Il est manifestement incomplet parce qu'il n'est pas passé par le ministère.

Je ne veux pas susciter vos réactions sur cette question, mais je voulais que vous sachiez où je me situe d'un point de vue philosophique et politique. Au vu des déclarations qui ont été faites plus tôt aujourd'hui et des observations contenues dans la lettre, il me semble qu'il y a peut-être une autre façon de s'en sortir. Bien que j'approuve l'ensemble de la prémisse du projet de loi S-7, je ne suis pas du tout d'accord avec M. Harvard dans son analogie avec la crevaison. Nous sommes engagés dans un processus consistant à recueillir les observations du public au sujet de l'état de la radiodiffusion au Canada, et je considère que le projet de loi S-7 arrive à un mauvais moment.

Je n'en dirai pas plus, mais si nous partons du principe que les libéraux voudront accélérer les choses, je dois tenir compte de ce fait. Si on va de l'avant avec le projet de loi S-7, si la Chambre l'adopte et que nous recevons des plaintes légitimes de personnes qui, après tout, devront payer la facture, pensez-vous être capable de tenir le type d'audiences dont vous parlez?

En d'autres termes, imaginons un instant que le comité s'apprête à faire une proposition ou une recommandation à l'autorité compétente pour que vous puissiez organiser le type d'audiences dont vous parlez et, une fois les audiences terminées... présenter la réglementation qui s'appliquerait et étoffer le projet de loi S-7. Techniquement seriez-vous capable de faire cela?

Mr. Jean-Pierre Blais: Je crois que oui. Il s'agit de décider ce que dira la réglementation à ce moment-là. Pendant les audiences, des personnes nous expriment leurs préoccupations à l'égard des radiodiffuseurs publics et elles se demandent s'ils devraient ou non payer des frais, si des radiodiffuseurs plus petits devraient en payer aussi et, comme nous devons chercher à atténuer l'incidence de ces dépenses sur les petits intervenants, dans quelles circonstances cela s'appliquerait. Je pense que nous pourrions certainement examiner le type de réglementation que nous voulons mettre en place avant d'adopter le document. Je n'ai pas connaissance d'un précédent du genre où, avant que le pouvoir de réglementation n'existe, nous aurions déterminé la réglementation à mettre en place, mais je ne vois aucune raison de ne pas le faire.

» (1705)

M. Jim Abbott: À mon avis, l'une des raisons pour lesquelles il n'y a pas de précédent en la matière tient à l'accroissement du nombre de projets de loi sénatoriaux déposés à la Chambre des communes. Il nous faut donc créer quelque chose de novateur compte tenu des nouveaux projets en cours à la Chambre des communes ou entrepris par le gouvernement actuel.

Je ne voudrais pas vous décontenancer et, vraiment, si vous refusez de répondre à cette question, je le comprendrai très bien. À votre avis, au vu du projet de loi S-7 et des propositions qui ont été faites aujourd'hui, considérez-vous opportun d'appuyer l'amélioration du projet de loi S-7 en ayant recours à cette procédure inhabituelle? Voulez-vous répondre à cette question?

Mr. Jean-Pierre Blais: Le Conseil est un établissement public qui fait ce que le Parlement lui demande, et il n'a que les droits et les obligations que lui confère le Parlement. Dans un sens, quoi que décide le Parlement sur ce que nous devrions faire, en adoptant ou en rejetant le projet de loi S-7, nous nous acquitterons de notre mission. Donc, j'éviterais de me prononcer quant à savoir si vous devez l'adopter ou pas. Je dirais plutôt que si vous l'aviez adopté, nous pourrions en évaluer les conséquences dans l'analyse de rentabilité. Je crois vraiment que notre rôle se limite à ça.

M. Jim Abbott: À vrai dire, ce à quoi je faisais véritablement référence c'est... et encore une fois, si vous refusez de répondre, je le comprendrai. Mais, à votre avis, pensez-vous que suivre la procédure que vous nous avez vaguement présentée pour que nous comprenions les enjeux et pour qu'on en tienne compte dans la réglementation... et ensuite proposer cette réglementation avant l'adoption du projet de loi S-7, ce qui permettrait de résoudre le problème que présente ce schéma très imparfait que nous avons devant nous et de comprendre de quoi il s'agit... Selon vous, serait-ce à l'avantage de toutes les parties concernées, des radiodiffuseurs et des intervenants potentiels?

Mr. Jean-Pierre Blais: À part le retard que cela pourrait causer au début, mais vous devez le faire de toute façon après. En vertu de la loi, le ministère peut nous demander de nous renseigner sur certaines questions et de lui faire rapport. C'est un mécanisme que nous pourrions adopter dans ce cas particulier. Mais faire cette analyse à l'avance et décider du type de réglementation que vous voulez mettre en place et ensuite adopter le projet de loi, ou inversement, de toutes manières, vous avez besoin des deux pour que cela se concrétise.

M. Jim Abbott: Je comprends, mais il me semble que ceux qui paieront la facture en bout de ligne sont les radiodiffuseurs, en puisant dans leurs recettes. Lorsqu'on lui demandait pourquoi il attaquait les banques, Jesse James répondait on ne peut plus justement: «C'est parce que c'est là que se trouve l'argent». Dans ce cas précis, la question est de savoir pourquoi nous allons de l'avant et nous faisons cela sans nous demander sérieusement quels seront les coûts à payer? La réponse est qu'il faut aller chercher l'argent là où il se trouve. Je pense que les personnes et les entreprises qui devront payer ont le droit de savoir ce qui se passe et, en tant que parlementaire responsable, je pense que j'ai le droit de conseiller mon caucus sur la façon dont nous devrions procéder.

M. Jean-Pierre Blais: Quelle que soit la façon dont nous procéderons, il sera essentiel que le Conseil consulte les parties visées avant d'adopter quelque réglementation que ce soit.

M. Jim Abbott: Bien, je vous remercie.

Le président: Madame Gagnon.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Je suis d'accord avec mon collègue de l'Alliance parce que je trouve qu'un un projet de loi qui va d'abord au Sénat et que nous adoptons ensuite à toute vapeur... Je pensais qu'il serait facile d'adopter un tel projet de loi parce qu'il visait à aider des groupes à venir présenter leur témoignage ou leurs revendications devant le CRTC, mais je me rends compte que c'est un projet de loi qui suscite certaines questions quant à la réglementation. Je trouve qu'on est un peu désavantagés parce qu'on se retrouve devant vous aujourd'hui sans être réparés, car on n'a pas entendu de témoins. C'est la première fois qu'on entend ce genre de nuance et d'interrogation. Je me sens un peu coïncée parce qu'on nous dit en même temps que ça pourrait être une contre-incitation à entendre des témoins ou à voir des témoins.

Qu'avez-vous à dire en réponse à la question que j'ai posée à l'Association canadienne des radiodiffuseurs qui disait que ce serait une contre-incitation à venir témoigner et que cela créerait aussi un genre de tribunal pour avoir droit aux frais, et que certaines organisations mieux préparées... C'est vrai; ils n'ont pas tort quand ils disent une telle chose.

C'est la même chose pour les programmes que le gouvernement met en place: ce sont les plus finauds qui se jouent du système et qui, souvent, peuvent se payer quelqu'un pour y avoir droit, et quelques organismes à but non lucratif arrivent souvent à passer à travers des mailles, mais à force d'énergie et d'énergie. Je ne suis pas une spécialiste en la matière, mais c'est le genre de question que je me pose.

» (1710)

M. Jean-Pierre Blais: Même sans accepter toute la thèse selon laquelle les audiences en télécommunications sont tellement plus complexes qu'en radiodiffusion au moment où on se parle, je crois que la seule façon de répondre à votre question, c'est de regarder quelle est notre expérience du côté des télécommunications.

Le fait que certains joueurs viennent au conseil et demandent des frais n'a pas empêché d'autres intervenants d'intervenir devant le conseil. Nous avons fait des instances, comme en télémarketing, où on a eu une participation incroyable de la part du public, nonobstant le fait qu'il y a peut-être eu des participants plus spécialisés qui ont demandé des frais. Je ne pense pas que cela viendrait nécessairement empêcher l'intervention du public. Du moins, ce ne serait pas l'objectif du conseil.

Mme Christiane Gagnon: J'ai beaucoup de questions; je vous le dis. Je trouve que c'est un projet de loi auquel il me semblait facile de donner son appui pour des raisons d'équité. C'est la sénatrice Finestone qui a déposé ce projet de loi. Vous connaissez ma préoccupation par rapport à des groupes communautaires ou à des organisations ou à des petites entreprises qui ont peut-être les reins moins solides. Je pensais que cela pouvait leur aider, mais si, en même temps, on nous met un bémol quant au fait qu'on n'atteindrait pas les objectifs, j'ai besoin d'un recul afin d'aller voir un peu dans le milieu et d'aller chercher quelques observations. Ce que vous donnez comme réponse me laisse un peu pantoise. Merci.

[Traduction]

Le président: Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte: J'ai une question, très rapidement. Vous avez joint le discours de M. Colville, du temps où celui-ci était encore président. C'est dommage que M. Dalfen n'ait pas pu venir nous exposer son point de vue. Ai-je raison d'avancer que M. Dalfen approuve totalement ce qui vient d'être dit ici?

M. Jean-Pierre Blais: Absolument.

Mme Sarmite Bulte: Très bien.

Je voudrais dire, aux fins du compte rendu, à la greffière et aux attachés de recherche, que j'espère que nous pourrons inviter M. Dalfen à comparaître devant notre comité lors de notre prochaine étude.

Le président: Veuillez répéter s'il vous plaît, madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte: J'espère que nous aurons l'occasion d'entendre M. Dalfen au sujet de notre étude sur la radiodiffusion.

Le président: J'ai rencontré M. Dalfen, l'autre jour, et il veut vraiment comparaître devant ce comité. Je pense qu'il viendra quand nous serons prêts à le recevoir.

Mme Sarmite Bulte: Très bien, merci.

Dans les notes que vous avez fournies, M. Colville a déclaré qu'il proposerait de passer à des étapes ultérieures si le projet de loi était adopté. Le Conseil tiendrait alors des audiences publiques pour déterminer ce qui serait approprié. Est-ce toujours votre intention?

M. Jean-Pierre Blais: Absolument. Nous tiendrions des audiences publiques et recueillerions les commentaires concernant le type de principes à adopter. Je suis sûr que les gens auront beaucoup à dire, comme je l'ai mentionné plus tôt, concernant qui devrait payer, qui devrait recevoir l'argent et dans quelles circonstances.

Mme Sarmite Bulte: Je n'ai pas l'autre document que vous avez lu devant moi, mais vous disiez qu'il y a trois critères.

M. Jean-Pierre Blais: Ce sont les critères relatifs aux télécommunications.

Mme Sarmite Bulte: Les critères de télécommunication satisfont-ils pleinement aux trois critères?

M. Jean-Pierre Blais: Tout à fait.

Mme Sarmite Bulte: Dans son discours, M. Colville dit:

Nos données indiquent... que des frais ont été réclamés et attribués dans environ 1 p. 100 des instances relatives aux télécommunications. Cette situation s'explique par le fait que plusieurs instances ne présentent aucun intérêt pour les groupes d'intérêt public ou encore qu'elles exigent peu d'effort de la part de ceux qui désirent y participer.

Ne serait-ce pas le contraire pour les radiodiffuseurs? Vous ne pouvez presque pas faire de comparaison.

» (1715)

M. Jean-Pierre Blais: Je pense qu'en raison de nos règles de radiodiffusion et de la visibilité des questions touchant la radiodiffusion—chez nous, dans nos voitures, partout, à la radio, à la télévision, sur le câble, par satellite— habituellement, les gens participent assez facilement. J'ai mentionné le fait que M. Dalfen prenait part, actuellement, à des audiences à Calgary. Dans ces audiences, nous avons plus de 400 intervenants dont 25 ont décidé de comparaître.

Nous avons une longue tradition d'ouverture dans les processus. Il y a eu moins de participation du public, à quelques exceptions près pour les télécommunications. Cela tient-il au fait que ces intérêts étaient représentés par des groupes organisés? Y a-t-il d'autres facteurs? Je ne le sais pas.

Comme je l'ai dit plus tôt, je ne pense pas que permettre aux groupes de s'organiser pour participer à un niveau supérieur, avec des recherches plus approfondies et de la valeur ajoutée, empêcherait les citoyens ordinaires de participer à nos audiences.

Mme Sarmite Bulte: Alors que le but de tout ceci est d'encourager la participation, j'entends que vous dites: «Nous savons que le public participe déjà». Je trouve que vous vous débrouillez bien pour attirer les gens aux consultations que vous organisez, donc ne prenez pas cela comme une critique. Mais si nous voulons véritablement accroître la participation, comment pouvons-nous y arriver avec ce projet de loi?

M. Jean-Pierre Blais: Je pense que cela dépend de la qualité de la participation.

Mme Sarmite Bulte: Voici ma prochaine question: définir «valeur ajoutée» et «qualité». Donc, vous dites presque que si on applique les règles des télécommunications pour les coûts—en supposant qu'elles soient applicables et nous ne disons pas qu'elles le sont—les Canadiens ordinaires ou les groupes communautaires dont faisait état Mme Gagnon ne seraient pas dédommagés parce qu'ils peuvent déjà être entendus. Vous prévoyez uniquement des coûts pour les recherches additionnelles.

Je dois dire que je suis un peu préoccupée par la tournure que semble prendre tout ceci. On n'empêchera pas le public de participer, mais qui paiera leurs dépenses?

M. Jean-Pierre Blais: D'après notre expérience dans le secteur des télécommunications, nous avons ces critères, mais il nous est arrivé d'aider à rembourser les frais de déplacement pour que certains particuliers puissent participer aux audiences.

Mme Sarmite Bulte: Dans le secteur des télécommunications.

M. Jean-Pierre Blais: C'est la raison pour laquelle les sommes allouées varient entre 100 $ et 300 000 $. Cela dépend.

Mme Sarmite Bulte: D'accord, ça va. Cela éclaire ma lanterne. Je comprends que les montants varient entre 170 $... M. Harvard a cité officiellement ces chiffres plus tôt.

Je veux simplement m'assurer que ces frais ne seront pas attribués exclusivement aux groupes importants qui embauchent des recherchistes pour produire des documents fouillés. Si le véritable objectif est d'inciter les gens à participer, vous aurez alors le citoyen moyen qui a vraiment quelque chose à apporter. Il n'est peut-être pas spécialistes du domaine, mais ses frais devraient lui être remboursés.

M. Jean-Pierre Blais: À mon avis, il n'y a rien qui empêcherait quelqu'un de demander le remboursement de ses frais. Le fait est que des groupes organisés surveillent de près les groupes de défense de l'intérêt public ou les groupes de consommateurs, par exemple le Centre pour la défense de l'intérêt public. Ces organismes surveillent de près ce qui se passe, le contenu du site Web de la commission et ses audiences. Ils sont donc plus susceptibles d'y participer. Mais rien n'empêcherait d'autres entités de présenter des demandes. À tout le moins, c'est ainsi que je vois les choses pour l'instant à la lumière du projet de loi dans sa forme actuelle.

Mme Sarmite Bulte: D'accord, je vous remercie.

Le président: La parole est maintenant à M. Harvard puis ce sera le tour de Christiane Gagnon.

M. John Harvard: J'ai un point à faire ressortir et une petite question pour M. Blais.

Il me semble, monsieur le président, que cela a voit avec certaines des choses dont M. Abbott a parlé. à mon avis, ce qui nous manque entre autres dans ce débat, c'est qu'une proposition de ce genre, ou le projet de loi S-7, fasse progresser notre démocratie, du moins en ce qui concerne la Loi sur la radiodiffusion. Il améliore ou promet d'améliorer le débat, devant le CRTC. Je pourrais penser que le CRTC en serait conscient.

Si je peux utiliser, par exemple, la circonscription de Jim, celle de Kootenay—Columbia, il me semble qu'il s'agit d'un élément qu'on pourrait oublier. Si un colosse de la radiodiffusion propose une initiative qui risque d'avoir des répercussions sur un certain nombre de collectivités situées dans la circonscription et qu'elles veulent exprimer leurs craintes, est-il juste, dans une démocratie comme la nôtre, que ces personnes, loin du Canada central, doivent assumer le coût d'une initiative proposée et déclenchée par quelqu'un d'autre? Devraient-ils payer seuls la facture? Celui qui prend l'initiative de la proposition ne devrait-il pas assumer une partie des coûts? Cela me semble équitable dans notre démocratie, surtout lorsque vous avez affaire à des entités qui valent des milliards de dollars et dont les activités peuvent avoir des répercussions sur des gens dont les ressources financières sont très limitées.

Je ne dis pas cela de façon péjorative. Je pense que si nous considérons ceci comme de l'égalitarisme quasi démocratique, il n'est que juste que ceux qui présentent la demande doivent assumer une partie des coûts. Je ne leur demande pas d'en assumer la totalité.

» (1720)

Le président: Monsieur Harvard, je ne veux pas vous interrompre, mais si je vois bien les choses, vous aurez la chance de faire valoir vos points de vue au témoin.

M. John Harvard: Je vais poser ma question à M. Blais.

Le fait d'avoir dans la Loi sur les télécommunications cette disposition concernant l'attribution des frais permet-il selon vous de rehausser le niveau du débat ou du discours? Est-ce que cela vous facilite la tâche ou vous permet de prendre de meilleurs décisions?

M. Jean-Pierre Blais: La réponse est tout simplement oui. Cela nous permet de prendre de meilleures décisions et d'améliorer les processus.

M. John Harvard: C'est tout ce que je veux savoir.

Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président: Merci.

M. John Harvard: [Note de la rédaction: Inaudible] ...quelques mots seulement. J'ai vraiment été déçu.

Le président: Je vais revenir à vous.

Madame Gagnon.

Mme Christiane Gagnon: Non.

Le président: Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte: Je n'essayais pas de dire que l'ouverture de portes d'écluses ici par...

Ce qui m'inquiète, monsieur Blais, lorsque je vous entends c'est que si nous utilisons des critères de ce genre ou quelque critère que ce soit, ils ne pourront être respectés par les particuliers qui veulent participer, les groupes communautaires qui selon nous devraient être compensés parce qu'ils viennent d'Iqaluit pour constater ce qu'est la radiodiffusion. Si les critères sont aussi stricts et si nous obtenons alors la valeur ajoutée et la définissons...

Ce que je veux c'est que nous encouragions les particuliers, pas seulement les groupes plus imposants. Mais si j'applique vos critères, nous allons adopter quelque chose ici avec de bonnes intentions, mais personne n'y satisfera. Pourquoi alors nous livrons-nous à cet exercice?

Mr. Jean-Pierre Blais: Je le répète, je ne peux invoquer que mon expérience dans le secteur des télécommunications. Environ 12 p. 100 de ceux qui demandent le remboursement de leurs frais sont des particuliers, comme vous l'avez dit, qui veulent participer parce qu'ils savent que leur intervention sera efficace. Sur le nombre de demandes que nous recevons, nous en refusons un très petit pourcentage. Nous n'en rejetons que 8 ou 10 p. 100 et nous le faisons pour des raisons précises. Ce que je veux dire c'est que les particuliers auront la chance de réclamer leurs frais.

Vous avez parlé de la distance et du déplacement. Je sais que vous le savez, mais c'est important de le répéter. La commission a eu recours aux téléconférences; elle a tenu des audiences à travers le pays pour aider ces personnes à s'exprimer. Cela pose aussi un problème et il faut établir certains critères en ce qui concerne les modalités de la demande.

Le président: Y a-t-il d'autres questions?

[Français]

Madame Gagnon, avez-vous d'autres questions?

[Traduction]

Monsieur Blais et monsieur Rosenzveig, nous vous remercions d'avoir comparu aujourd'hui. Nous vous sommes reconnaissants de votre participation. Nous communiquerons de nouveau avec vous si besoin est. Merci.

Monsieur Harvard.

» (1725)

M. John Harvard: Membres du comité, je veux faire quelques observations qui, je pense, ne vous surprendront pas beaucoup. Ce que je devrais faire, je pense, c'est de vous lire deux ou trois pages le plus rapidement possible afin de vous exposer vraiment l'objet du projet de loi S-7.

Ce projet de loi bien sûr modifierait la Loi sur la radiodiffusion afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'établir par règlement les critères d'attribution des frais relatifs aux instances devant lui et de l'autoriser à taxer ou à fixer les frais payables par les parties. Vous devriez comprendre qu'en vertu des articles 56 et 57 de la Loi sur les télécommunications, le CRTC a le pouvoir d'indemniser les organismes ou les personnes qui comparaissent devant lui lors de délibérations concernant les télécommunications. La même loi autorise le CRTC à établir les critères de remboursement et à déterminer à qui et par qui les frais seront remboursés.

Cependant—et c'est la raison d'être du projet de loi S-7, monsieur le président, la Loi sur la radiodiffusion ne contient pas de dispositions de ce genre. Par conséquent, le CRTC n'est nullement habilité par cette loi à rembourser les frais ou à fixer les critères de remboursement. Il s'agit d'une lacune qui cause des problèmes et il faut y remédier immédiatement.

Je crois que vous êtes probablement au courant de la plupart des particularités du projet de loi S-7. Je ne pense pas vraiment être obligé de revoir tous les points. J'en ai un certain nombre ici. Si quelqu'un des questions, je suis prêt à y répondre. Comme vous semblez un groupe assez sympathique, je pourrai peut-être passer au travers du processus sans incident fâcheux.

[Français]

Le président: Madame Gagnon, est-ce que vous avez des questions?

Mme Christiane Gagnon: La question que je voudrais vous poser est la suivante. Le fait que vous ne connaissiez pas la réglementation et qu'on ne sache pas quels frais ne me donne aucune assurance que ce seront les personnes les plus méritoires ou qui ont le moins de budget qui seront acceptées. Je trouve qu'on est dans le vague avec un projet de loi comme celui-là. Rien ne nous précise... Nous avons dit que nous étions d'accord sur le principe de la Loi sur le droit d'auteur et l'Internet, mais on a hâte de voir la réglementation. Or, le fait qu'on nous arrive avec un tel projet de loi sans qu'on ait entendu les témoins ou qui que ce soit me donne un son de cloche... Vous semblez être complètement confiant que le CRTC pourra déterminer les frais, pourra choisir les critères après que ce sera choisi, mais on aurait peut-être pu faire l'inverse. On pourrait accepter un projet de loi et une réglementation qui est fixée et que l'on connaît.

[Traduction]

M. John Harvard: Tout ce que je dirais, c'est que je ne pense pas que nous achetons vraiment chat en poche ici, pour reprendre un cliché. Je pense que nous avons l'expérience de la Loi sur les télécommunications. Si vous prenez le CRTC au mot, et je crois que vous devez le faire, la commission est très à l'aise avec ce qui s'est passé dans le cadre de la Loi sur les télécommunications. Je prévois une expérience similaire avec la Loi sur la radiodiffusion.

L'autre point, c'est qu'il n'est pas rare autour d'ici qu'un grand nombre de règlements soient pris et qu'on en débatte hors de ces quatre murs ou des salles de comité. Un processus est en place. Je crois que le CRTC peut s'occuper du processus de réglementation ou du moins le mettre en place. Nous voudrions que l'industrie participe pleinement à l'établissement des les critères, à la mise en place de la réglementation. Je suis tout à fait convaincu que cela peut se faire et qu'un processus complet sera établi. Je pense simplement qu'en tant que législateur, il nous incombe d'offrir des chances égales tant à ceux qui présentent la demande qu'à ceux qui y répondent devant le CRTC. Tel est l'objet du projet de loi S-7.

» (1730)

Le président: Madame Gagnon.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Apparemment, cela n'aura pas le même impact pour la Loi sur les télécommunications. Ce que j'ai pu comprendre, c'est qu'il y a moins de témoins qui sont interpelés par la problématique, mais, par exemple, dans la Loi sur la radiodiffusion, c'est beaucoup plus le consommateur, des petits organismes. Est-ce que vous avez une idée du type de demandes et de l'ampleur des demandes qui pourraient être faites au CRTC pour défrayer ces coûts-là, et quel va être le processus de sélection? Ça, on ne le sait pas.

[Traduction]

M. John Harvard: Non, et je ne pense pas qu'on puisse prédire l'avenir, du moins pas de façon précise. Les résultats seront peut-être différents, mais n'oubliez pas que nous aurons des critères. Ceux qui veulent intervenir devront le faire pour des raisons bien précises. Ils n'auront pas droit à un remboursement s'ils ne répondent pas aux critères. Si nous nous fions à ce qui s'est passé du côté des télécommunications, les coûts n'augmenteront pas en flèche. Il n'y aura pas autant de répondants qui seront admissibles. Le processus, à mon avis, ne risque pas de dérailler.

Par ailleurs, je pense que les législateurs doivent preuve d'initiative. Si nous tentons une expérience nouvelle et que nous constatons que des ajustements devront être apportés dans cinq ou dix ans, ce ne sera pas une catastrophe. Il ne faut pas avoir peur de l'avenir. Ce que nous essayons de faire ici, c'est de renforcer la démocratie. Tel est l'objectif du projet de loi C-7.

Le président: Monsieur Cuzner.

M. Rodger Cuzner (Bras d'Or--Cape Breton, Lib.) Je vais poser la question que la plupart des membres du comité brûlent de poser.

Monsieur Harvard, êtes-vous, ou avez-vous déjà été, membre d'un lobby grassement rémunéré qui a beaucoup de contacts?

Des voix: Oh, oh!

M. John Harvard: Eh bien, j'ai travaillé pendant 18 ans pour la SRC, qui est loin d'être un lobby. La réponse est non.

Le président: Monsieur Gallaway.

M. Roger Gallaway: Je voudrais revenir à la question qu'avait posée M. Abbott, qui est déjà parti.

Monsieur Harvard, est-ce que ce projet de loi émanant du Sénat est un projet de loi d'initiative gouvernementale?

M. John Harvard: Non, il s'agit d'un projet de loi d'intérêt privé émanant du Sénat qui est parrainé par Sheila Finestone.

M. Roger Gallaway: Merci.

Le président: Avez-vous d'autres questions à poser à M. Harvard?

[Français]

Mme Christiane Gagnon: J'ai une question. Combien de temps a-t-on pour adopter le projet de loi S-7? C'est très bientôt. C'est la semaine prochaine.

Le président: Madame Gagnon, lorsqu'on aura fini ici, à la prochaine séance, on va faire l'étude article par article du projet de loi S-7. Ensuite, il ira à la Chambre des communes pour l'étape du rapport. Alors, à ce moment-là, combien de temps ça va prendre... Il y aura l'étape du rapport et ensuite la troisième lecture.

[Traduction]

M. John Harvard: Monsieur le président, d'après ce que j'ai compris, nous allons procéder à l'étude article par article du projet de loi mercredi prochain, soit dans une semaine. C'est ce que j'ai compris.

Le président: C'est exact.

M. John Harvard: Très bien.

Le président: Allez-vous demander que le comité vous rembourse?

Des voix:Oh, oh!

Le président: Je tiens à remercier tous les membres de leur patience et de leur compréhension.

La séance est levée.

HERI Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 10 avril 2002

Comité permanent du patrimoine canadien

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Le mercredi 10 avril 2002

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION