HERI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 11 juin 2002

0905

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.))

0910

M. Bruce Stockfish (directeur général, ministère du Patrimoine canadien)

0915

0920

Mme Michèle Gervais (directrice, Politique de la propriété intellectuelle, ministère de l'Industrie)

0925

0930

Le président

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.)

Le président

M. Larry Korba (chef d'équipe, Informatique communicante, Conseil national de recherches du Canada)

0935

0940

0945

Le président

M. Chris Herringshaw (fondateur et agent en chef des technologies, Quova Inc.)

0950

Le président

M. Dan O'Hara (architecte technique principal, Danara Software Systems)

0955

Le président

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne)

1000

Mme Michèle Gervais

M. Jim Abbott

Mme Michèle Gervais

M. Dan O'Hara

M. Jim Abbott

M. Dan O'Hara

M. Jim Abbott

M. Dan O'Hara

M. Bruce Stockfish

1005

M. Jim Abbott

M. Larry Korba

Le président

M. Chris Herringshaw

Le président

M. Dan O'Hara

Le président

Mme Gagnon (Québec)

Mme Michèle Gervais

1010

Mme Christiane Gagnon

M. Bruce Stockfish

M. Jeff Richstone (conseiller juridique, ministère du Patrimoine canadien)

1015

M. Bruce Stockfish

Mme Christiane Gagnon

1020

M. Bruce Stockfish

M. Jeff Richstone

Le président

M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.)

M. Bruce Stockfish

M. Dennis Mills

M. Bruce Stockfish

M. Dennis Mills

M. Bruce Stockfish

M. Dennis Mills

M. Bruce Stockfish

M. Dennis Mills

1025

M. Bruce Stockfish

M. Dennis Mills

M. Jeff Richstone

M. Dennis Mills

M. Bruce Stockfish

M. Dennis Mills

1030

M. Bruce Stockfish

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.)

Mme Michèle Gervais

Mme Sarmite Bulte

Mme Michèle Gervais

Mme Sarmite Bulte

1035

Mme Michèle Gervais

Mme Sarmite Bulte

M. Bruce Stockfish

Mme Sarmite Bulte

M. Bruce Stockfish

1040

Le président

M. Jeff Richstone

Le président

M. Jeff Richstone

Le président

M. John Harvard (Charleswood —St. James—Assiniboia, Lib.)

M. Dan O'Hara

Le président

M. Dan O'Hara

1045

M. John Harvard

M. Dan O'Hara

M. John Harvard

M. Dan O'Hara

M. John Harvard

M. Bruce Stockfish

M. John Harvard

Le président

M. Dennis Mills

Le président

M. Mills (Toronto—Danforth)

Le président

Mme Betty Hinton

M. Chris Herringshaw

Mme Betty Hinton

M. Chris Herringshaw

Mme Betty Hinton

M. Chris Herringshaw

Mme Betty Hinton

M. Chris Herringshaw

Mme Betty Hinton

Le président

M. Jim Abbott

1050

M. Larry Korba

M. Jim Abbott

M. Larry Korba

M. Chris Herringshaw

Le président

Mme Sarmite Bulte

1055

M. Dan O'Hara

Le président

M. Dan O'Hara

Le président

M. Dan O'Hara

Mme Sarmite Bulte

M. Dan O'Hara

Le président

M. John Harvard

M. Dan O'Hara

M. John Harvard

1100

M. Dan O'Hara

M. Dennis Mills

M. Bruce Stockfish

M. Dennis Mills

M. Bruce Stockfish

M. Dennis Mills

M. Bruce Stockfish

M. Dennis Mills

M. Bruce Stockfish

1105

M. Dennis Mills

M. Bruce Stockfish

M. Dennis Mills

M. Bruce Stockfish

M. Dennis Mills

M. Bruce Stockfish

M. Dennis Mills

Le président

M. Jim Abbott

Le président

M. Jim Abbott

Le président

M. John Harvard

Le président

1110

M. Dennis Mills

Le président

M. John Harvard

Le président

CANADA

Comité permanent du patrimoine canadien

NUMÉRO 073

1^re SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mardi 11 juin 2002

[Enregistrement électronique]

¿ (0905)

[Français]

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): Le Comité permanent du Patrimoine canadien se réunit aujourd'hui pour examiner le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.

[Traduction]

Nous accueillons aujourd'hui comme témoins des représentants du ministère du Patrimoine canadien et du ministère de l'Industrie ainsi que M. Dan O'Hara, de Danara Software Systems, M. Chris Herringshaw, de Quova Inc., et M. Larry Korba, du Conseil national de recherches du Canada.

Je vous propose d'entendre d'abord la très brève déclaration des représentants des ministères, après quoi nous donnerons la parole aux spécialistes qui ont accepté de venir nous rencontrer pour nous expliquer les solutions technologiques proposées par le projet de loi C-48.

Je vous cède la parole, monsieur Stockfish.

¿ (0910)

M. Bruce Stockfish (directeur général, ministère du Patrimoine canadien): Merci, monsieur le président.

Je vais d'abord vous présenter les collègues qui m'accompagnent. Michael Himsl est analyste principal des politiques à la Direction générale de la politique du droit d'auteur au ministère du Patrimoine canadien; Jeff Richstone est avocat général aux Services juridiques du ministère du Patrimoine canadien, Michèle Gervais est directrice de la Politique de la propriété intellectuelle à Industrie Canada; Bruce Couchman est analyste juridique principal à la Direction de la politique de la propriété intellectuelle à Industrie Canada; et Anna Marie Labelle, travaille aux Services juridiques d'Industrie Canada.

Je ne me permettrai pas de présenter les spécialistes. Larry Korba vient du Conseil national de recherches. Je ne connais pas les autres spécialistes que le comité a invité à la réunion de ce matin.

Je vais m'adresser à vous brièvement et ma collègue, Mme Gervais, fera de même. Je sais qu'un certain nombre de questions ont été soulevées au cours des derniers jours. Vous aurez sans doute des questions à nous poser et vous êtes impatients de passer à l'étude article par article du projet de loi.

Nous avons entendu ce que les témoins sont venus vous dire au cours des derniers jours et les questions que vous leur avez posées. Nous comprenons les problèmes soulevés. Essentiellement, la question que vous vous posez et que vous voulez nous poser est pourquoi ne pas prévoir une exemption d'Internet? La question n'est pas nouvelle et nous y réfléchissons depuis longtemps. Cette possibilité a été proposée au cours des consultations.

Dans le document de travail du 22 juin, dont nous vous avons parlé à la réunion du 29 mai, nous avons examiné l'exemption d'Internet comme une des solutions possibles. Certes, nous avons entendu le point de vue des intéressés et les préoccupations des titulaires de droits. Nous avons essayé d'en tenir compte dans la politique que nous avons établie.

Nous n'avons pas retenu l'exemption complète d'Internet afin d'en arriver à un équilibre et de répondre à la politique générale d'intérêt public. L'approche que nous avons adoptée, qui a consisté à élaborer un règlement énonçant les conditions que les nouveaux retransmetteurs sur Internet auraient à remplir cherche à tenir compte des préoccupations légitimes soulevées par les parties intéressées.

Je vous propose de simplement vous faire part de trois considérations de politique générale que nous avons examinées à ce propos. Je laisserai ensuite Mme Gervais conclure.

D'abord, certaines des objections formulées devant le comité n'ont pas tant mis en cause la licence obligatoire sur Internet que la licence obligatoire en général. Je voudrais simplement expliquer la nature de la licence obligatoire dans le contexte du droit d'auteur en général.

Évidemment, le droit d'auteur accorde des droits exclusifs aux créateurs d'oeuvres. La nature du droit d'auteur suppose qu'il y a exclusivité; on exerce un contrôle sur les oeuvres. Pour avoir accès aux oeuvres des créateurs, il faut y être autorisé.

La Loi sur le droit d'auteur prévoit toutefois des exceptions, pas tellement pour les besoins des utilisateurs, mais au nom de la politique d'intérêt public, l'intérêt général du grand public. Nous avons reconnu des exceptions pour tenir compte de l'utilisation équitable et de l'utilisation pédagogique, et ces exceptions ont été en général acceptées par les titulaires de droits. Évidemment, ils n'en sont pas très heureux, et nous les comprenons. Néanmoins, le droit d'auteur cherche à concilier les intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs.

La licence obligatoire prévue à l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur est une sorte d'exception. Elle assure une rémunération au titulaire d'un droit d'auteur, sans qu'il n'y ait de contrôle. Cette exception particulière, cette licence obligatoire, tient compte encore une fois de la politique d'intérêt public, de l'intérêt général du grand public.

¿ (0915)

C'est pour tenir compte des intérêts généraux de la politique sur la radiodiffusion que la Loi sur le droit d'auteur prévoit une licence obligatoire—aussi contestable que cela puisse être pour les titulaires de droits. Ce serait trop difficile pour les retransmetteurs par câble et autres supports d'affranchir tous les droits inhérents aux émissions de télévision et de radio—ceux du créateur de l'émission et du producteur jusqu'à ceux du diffuseur.

Pour que, conformément à la politique de radiodiffusion, la population canadienne ait accès aux signaux transmis dans l'ensemble du pays, on a jugé souhaitable qu'il y ait un régime de licence obligatoire. En fait, cette licence a été acceptée dans le cas de la retransmission par câble ou sur d'autres supports, comme le satellite.

La question n'est pas de déterminer si une licence obligatoire est souhaitable—d'ailleurs elle ne l'est pas en principe, selon des témoins qui ont comparu devant vous. Le fait est qu'elle existe, et ce qu'il faut se demander, c'est si elle devrait s'appliquer à Internet. D'après nous, si les conditions voulues existent, il est possible d'utiliser Internet comme moyen de retransmission, en assurant les mêmes mesures de protection que dans le cas de la retransmission par câble et par satellite.

En deuxième lieu, j'aimerais dire que certaines des objections soulevées à propos du projet de loi C-48 sont, dans une certaine mesure du moins, fondées sur de fausses idées. Beaucoup de témoins s'opposent au projet de loi C-48 prétextant qu'il autorise la retransmission sans restriction. Bien sûr, nous sommes tous préoccupés par le fait qu'Internet a une portée mondiale; c'est différent pour le câble et, dans une certaine mesure, malgré le débordement, c'est différent pour le satellite.

Or, le projet de loi C-48 essaie de régler ces problèmes. Le règlement que nous envisageons et les conditions qui seraient liées à la retransmission sur Internet s'attaquent à ces problèmes. Les objections que vous avez entendues au sujet du débordement, des problèmes commerciaux éventuels et du non-respect des ADPIC supposent en fait qu'il y a retransmission sans restriction. Il n'en est pas question dans le projet de loi C-48.

Les objections formulées au sujet du projet de loi devraient être reliées à ce qu'il prévoit, non pas à ce qu'un régime sans restriction entraînerait. Le projet de loi C-48 prévoit une retransmission restreinte, conditionnelle, et il y a des restrictions de nature géographique, bien sûr, et d'ordre technique.

Beaucoup ont fait valoir que la technologie n'existe pas, que ce n'est pas possible. Nous allons savoir ce que les spécialistes invités ce matin en pensent. Mais, à mon humble avis, là n'est pas la question. Si, en fait, la technologie n'existe pas, les conditions imposées pour l'obtention d'une licence énoncées dans le règlement ne seraient pas respectées. Il n'y aurait donc pas de licence obligatoire, ni de retransmission sur Internet.

Le troisième et dernier point dont je voulais vous parler fait suite au processus dont M. Wernick a parlé dans l'exposé qu'il vous a présenté le 29 mai au sujet du soit-disant moratoire, de l'approche que prend le projet de loi. Je tiens à souligner ce matin que, dans son approche générale et à bien des égards, le projet de loi C-48 exclut Internet.

Comme M. Wernick l'a expliqué, en fait, le projet de loi C-48 précise ni plus ni moins l'article 31 de la loi pour indiquer que les retransmetteurs par câble et par satellite actuels continueront de bénéficier du régime de licence. Il permet toutefois à d'autres retransmetteurs d'en bénéficier eux aussi par voie de règlement. La loi ne semblait pas assez claire à ce sujet. Beaucoup ont convenu, comme le gouvernement, que, tant que le règlement n'aura pas été pris, les retransmetteurs sur Internet ne pourront pas bénéficier du régime de licence.

Pour d'autres, un doute subsistait, et nous pouvons produire un libellé qui ferait l'objet d'une motion pour clarifier la question, si le comité le souhaite. C'est en fait une des mesures que l'Association canadienne des radiodiffuseurs a proposée. Elle préférerait évidemment l'exemption d'Internet—et je suis sûr qu'elle vous fera part de sa préférence à ce sujet. Mais il est possible de présenter un amendement précisant qu'il y aura un moratoire en attendant que le règlement soit pris, et nous allons proposer une formulation qui l'indique clairement.

Pour terminer, monsieur le président, je voudrais simplement signaler que le droit d'auteur doit concilier les intérêts de tous. C'est ce qu'essaie de faire ce projet de loi, comme toute autre mesure touchant le droit d'auteur. Dans le cas qui nous occupe, il faut concilier les intérêts légitimes des titulaires de droits et la nécessité d'avoir une réglementation assez souple pour permettre qu'il y ait de nouveaux retransmetteurs avec l'arrivée des nouvelles technologies.

¿ (0920)

Pour discuter de la nouvelle technologie et de la souplesse nécessaire, je vais céder la parole à ma collègue, Mme Gervais, d'Industrie Canada.

Merci, monsieur le président.

Mme Michèle Gervais (directrice, Politique de la propriété intellectuelle, ministère de l'Industrie): Monsieur le président, à notre avis, les avantages de la retransmission sur Internet sont de trois ordres. Nous croyons que cette retransmission peut contribuer à la création de contenu, au développement de nouvelles technologies et au développement de nouveaux modèles de fonctionnement. Je vais d'abord expliquer comment elle peut contribuer à la création de contenu.

Comme des représentants de CHUM TV vous l'on déjà dit, ils sont tout à fait disposés à être assujettis aux règles du CRTC prévues dans la Loi sur la radiodiffusion. Le règlement sur la radiodiffusion prévoit entre autres la contribution à la production de contenu canadien par l'entremise du Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes. Ce sera au CRTC d'examiner la question au cours des travaux qu'il effectuera à la suite du renvoi de l'article 15, dont les ministres ont fait mention dans la lettre qu'ils vous ont adressée, monsieur Lincoln.

Les retransmetteurs de nouveaux médias apporteront également leur contribution en payant les tarifs douaniers fixés par la Commission du droit d'auteur qui sont ensuite versés aux titulaires de droits d'auteur. Les tarifs peuvent être importants, selon le nombre d'abonnés qui recevront la retransmission sur Internet. Dans le cas du câble, comme vous le savez probablement, près de 50 millions de dollars de tarifs douaniers sont perçus chaque année, puis redistribués aux titulaires de droits d'auteur.

Pour ce qui est de la contribution au développement de nouvelles technologies et de modèles de fonctionnement, comme vous le savez peut-être déjà, de grands principes ont été définis pour aider les gouvernements du pays à établir un cadre permettant au Canada de passer du quatorzième au cinquième rang des pays industrialisés pour ce qui est des secteurs à fort coefficient de recherche. Un de ces principes vise à créer un climat commercial concurrentiel favorable à l'innovation industrielle. Selon nous, la retransmission sur Internet pourrait contribuer de façon importante à créer ce climat concurrentiel, en comportant peu de risques pour l'industrie, compte tenu des mesures de protection qui seraient imposées par voie de règlement. Nous pensons que c'est conforme au projet du gouvernement de faire du Canada le pays le plus branché au monde. L'accès à large bande est un aspect déterminant pour atteindre cet objectif.

À notre avis, dans une économie du savoir de plus en plus concurrentielle, le Canada a tout avantage à devenir un leader mondial pour ce qui est du développement et de l'utilisation de la haute technologie dans le domaine de l'information et des communications. La retransmission d'émissions sur Internet est un domaine où le Canada pourrait jouer un rôle de premier plan en encourageant le développement technologique, la création de nouveaux partenariats et modèles de fonctionnement et, par la suite, de nouveau contenu.

En fait, la politique de la radiodiffusion accorde aussi de l'importance à la promotion de la technologie de l'information. Vous vous rappelez peut-être que l'alinéa 5(2)f) du Règlement sur la radiodiffusion, ce qu'il est convenu d'appeler les politiques de réglementation du CRTC, dispose que le système canadien de radiodiffusion doit être réglementé et supervisé de manière souple pour ne pas nuire au développement des technologies de l'information, à leurs applications et à la prestation des services connexes aux Canadiens. Par conséquent, même dans la politique sur la radiodiffusion, on reconnaît qu'il est important de ne pas nuire au développement des nouvelles technologies, comme Internet.

Voici le message que j'aimerais vous livrer aujourd'hui. N'attendons pas qu'Internet soit parfaitement bien développé pour ouvrir la porte aux nouvelles technologies et créer un climat commercial encore plus concurrentiel. Dans les recherches que nous avons effectuées au cours des derniers mois, nous avons appris qu'il y a des fuites même dans le cas des technologies existantes de retransmission. La retransmission par satellite, par exemple, n'est pas limitée au Canada. Le piratage et l'accès non autorisé se produisent déjà dans le cas des technologies existantes. Ce ne serait donc pas un précédent, si vous voulez, dans le cas d'Internet.

¿ (0925)

Les experts nous ont dit que l'accès par procuration à un signal retransmis depuis un ordinateur domestique est aussi facile, que le signal ait d'abord été reçu par un retransmetteur par câble ou par satellite que sur Internet. Autrement dit, les risques à ce sujet ne varient pas beaucoup si la retransmission initiale s'est faite sur Internet. Peut-être même que le développement rapide de la retransmission sur Internet va favoriser l'essor des technologies empêchant l'accès non autorisé ainsi que des percées dans le domaine du cryptage ou celui des technologies de lecture en transit.

J'aimerais aussi souligner aujourd'hui qu'il sera dans l'intérêt des retransmetteurs de nouveaux médias de développer le plus tôt possible des technologies liées à la sécurité. Les retransmetteurs sur Internet auront avantage à ce que ces technologies soient mises au point parce qu'il n'est pas dans leur intérêt que l'accès non autorisé à leur site soit possible.

Ce ne serait pas dans leur intérêt pour deux raisons. Premièrement, cela représenterait pour eux une perte de revenus étant donné que quelqu'un pourrait accéder sans payer à leur service, s'il est offert par abonnement; et, deuxièmement, ils devraient aussi assumer les coûts de la large bande additionnelle requise pour l'accès non autorisé. Par conséquent, les retransmetteurs de nouveaux médias voudront que leurs mécanismes de sécurité soient efficaces.

Nous pensons que, du moins au début, la retransmission sur Internet va empiéter de façon importante sur celle par câble ou satellite. Une bonne partie de la population a déjà accès aujourd'hui à des émissions retransmises par câble ou satellite et y aurait accès de surcroît sur Internet à partir d'un ordinateur au travail ou à la maison.

La qualité de l'image, le son et la vitesse de la retransmission sur Internet ne se comparent pas à la qualité des émissions que les Canadiens ont l'habitude de capter par l'entremise des entreprises de distribution de radiodiffusion. Si le régime de licence obligatoire autorisait les retransmissions sur Internet, de nombreux projets de R et D pourraient voir le jour pour le développement des technologiques liées à l'utilisation de matériel vidéo sur Internet ayant des applications autant au Canada qu'à l'étranger. Nous pensons que la diffusion en temps réel peut stimuler de façon importante le développement de technologies liées à la large bande, au nouveaux mécanismes de sécurité comme le cryptage, l'embrouillage, le codage et le temps réel qui soient efficaces et abordables.

Nous croyons que la retransmission sur Internet est un domaine où le Canada peut se distinguer et qu'elle peut stimuler l'innovation dans toutes sortes de domaines, que ce soit sur le plan technologique ou encore pour créer de nouveaux modèles de fonctionnement, de nouveaux produits ou de nouveaux partenariats entre les membres de l'industrie.

Si les entreprises canadiennes peuvent innover davantage, elles seront plus aptes à soutenir la concurrence. Quand nous parlons de technologies de l'information, d'Internet et d'une plus grande compétitivité, nos industries les plus novatrices se tournent vers l'extérieur et rivalisent avec plus de succès sur les marchés mondiaux.

La retransmission sur Internet ne détruira pas l'exclusivité des marchés, comme certains l'ont fait valoir devant vous. La retransmission devra se faire à l'intérieur du pays seulement et, sans le maintien de mesures technologiques efficaces, la réception sera interrompue.

La retransmission sur Internet n'avantagera pas seulement les retransmetteurs sur Internet. L'industrie de la câblodistribution projette d'utiliser Internet à ses propres fins—pour la télévision interactive, par exemple, qui permettrait à un téléspectateur d'avoir accès à plus de matériel durant une retransmission, qu'il s'agisse d'informations supplémentaires sur l'émission qu'il regarde, sur le commerce électronique et le reste.

Il est impossible de prédire quelles relations peuvent s'établir entre les producteurs, les diffuseurs, les retransmetteurs et les fournisseurs de technologie, ou encore ce que la technologie des modèles de fonctionnement peut offrir, que ce soit regarder une émission, lire des courriels ou accéder à une page Web sur une émission, tout cela sur le même écran. Il est assez clair, cependant, que les technologies de la radiodiffusion, des télécommunications et de l'information ont toutes les chances de converger avec les développements technologiques que cela va nécessiter.

Je termine en disant que nous croyons que c'est une occasion unique pour le Canada de prendre les devants et de permettre à ses créateurs et à ses entrepreneurs d'être innovateurs, sous réserve des mesures réglementaires de protection voulues.

Merci.

¿ (0930)

Le président: Nous avons exprimé le désir, l'autre jour, d'entendre des experts techniques quant à l'impact de la technologie sur le projet de loi C-48. Nous accueillons donc aujourd'hui trois conseillers, M. Larry Korba, chef d'équipe, Informatique communicante, au Conseil national de recherches du Canada, M. Dan O'Hara, architecte technique principal de Danara Software Systems, et M. Chris Herringshaw, fondateur et agent de technologie en chef de Quova Inc.

Avant de les entendre toutefois, j'aimerais attirer l'attention des membres sur un très bref point que nous devons régler avant que la Chambre ne s'ajourne, et j'aurais besoin de votre accord à ce sujet. Vous avez là une feuille à laquelle il faudrait apporter une correction. On y voit au début une période qui devrait se lire du 1er avril au 31 décembre.

J'aimerais mentionner que chaque poste a déjà fait l'objet d'un débat et a été approuvé par le comité. Toutefois, nous devons soumettre à l'approbation du comité du budget un budget résumé pour le reste de notre étude. Or, le comité du budget siège jeudi, de sorte qu'il nous faut le consentement du comité pour présenter cette feuille telle quelle. J'aimerais avoir votre consentement unanime pour procéder ainsi et que vous approuviez le budget tel quel.

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Je fais une motion en ce sens.

(La motion est adoptée)

Le président: Nous cédons maintenant la parole à monsieur Korba.

M. Larry Korba (chef d'équipe, Informatique communicante, Conseil national de recherches du Canada): Je suis venu vous parler de technologies requises pour rendre possible une retransmission sur Internet en fonction de ce que prévoit le projet de loi à l'étude. Les principales questions en jeu sont en réalité l'authentification de l'abonné, le streaming multimédia encodé et les restrictions en fonction de la géolocalisation décelée de l'internaute. Je vais les décrire une à une, ce qui vous donnera peut-être une idée d'où en est la technologie actuelle et de ce que l'avenir lui réserve.

Tout d'abord, le streaming multimédia encodé vise en réalité à limiter l'interception d'émissions pour en empêcher la réutilisation, j'imagine. Cette technologie comporte des frais généraux, mais je suis sûr qu'une grande partie de ce coût est contrebalancé par la mise au point des technologies Internet comme tel. Elle n'empêche cependant pas le téléchargement d'un fichier dans un ordinateur personnel. Nous savons déjà qu'il est possible de recevoir une transmission en clair sur Internet, de l'emmagasiner dans un fichier et de la redistribuer par d'autres moyens, par exemple en l'affichant dans un forum ou en la partageant sur un réseau de pairs. C'est courant. Cela se produit très souvent sur Internet. Toutefois, le projet de loi ne règle pas vraiment le problème de la sécurité posé par l'ordinateur personnel comme tel.

Pour ce qui est de la géolocalisation, on trouve sur Internet plusieurs technologies différentes actuellement. Une d'entre elles, VisualRoute, est une application que l'on peut mettre en marche sur un ordinateur personnel local ou à laquelle on peut en réalité avoir accès sur l'Internet en vue de localiser géographiquement une adresse de protocole Internet. Elle fonctionnerait raisonnablement bien pour certains utilisateurs. L'autre s'appelle Geobytes. Quand j'ai essayé de m'en servir l'autre jour, j'ai été fasciné de voir qu'elle donnait comme adresse de ma maison London, en Ontario, et comme adresse de mon ordinateur de travail Saint Augustine, en Floride. Geobytes était sûr que c'était bel et bien l'adresse.

Quova utilise une approche beaucoup plus détaillée pour géolocaliser l'internaute. Si elle représente une amélioration par rapport à VisualRoute, elle pourrait s'avérer une excellente technologie. Toutefois, elle fait appel à des techniques qui ont été critiquées par les experts de l'Internet. Elle se fonde sur une approche qui en réalité effectue un balayage pour découvrir l'emplacement géographique de nombreux milliards d'adresses Internet. Cela crée du trafic Internet, mais il faut y procéder régulièrement en raison de la nature même d'Internet. Trouver la véritable adresse, qui est parfois stockée dans des routeurs sur l'Internet, est également problématique. Les routeurs sont les points de commutation sur l'Internet. Il existe un lieu où sont vraiment mémorisés l'emplacement géographique, la longitude et la latitude du routeur comme tel. Ces informations sont souvent erronées.

D'après ce que j'ai lu au sujet de Quova, il serait intéressant de savoir à quel point au juste sa technologie est performante, parce que j'ai été incapable de trouver... Les témoins experts de chez Quova nous fourniront peut-être de véritables données d'essai concernant le rendement global.

On peut peut-être douter de l'exactitude et de l'intégralité de la technologie actuelle, en raison de certaines questions qui entourent les serveurs proxy que fournissent certains grands FSI—fournisseurs de services Internet—comme AOL, qui en a plusieurs gros . Dans ce cas, surtout aux États-Unis, il s'agit d'un enjeu de taille parce qu'il n'y a, en Amérique du Nord, que quelques serveurs proxy répartis dans quelques grands centres.

¿ (0935)

Il y a aussi la question des réseaux privés offrant des passerelles d'accès limité à Internet, de sorte que ceux qui obtiennent accès par exemple à quelque chose comme JumpTV de Toronto pourraient en réalité le faire à Toronto même au moyen de leur ordinateur de travail. Toutefois, cette même entreprise a peut-être une filiale à Singapour ou quelque part aux États-Unis qui n'a qu'un serveur situé à Toronto et un réseau privé virtuel la reliant à ce point d'accès à Toronto. Il serait alors impossible de déterminer où se trouve réellement l'utilisateur. Pour obtenir ce renseignement, il faudrait obtenir de l'entreprise des renseignements sur la configuration des réseaux, renseignements que les entreprises ne sont habituellement pas disposées à fournir.

Il y a aussi toute la question de savoir ce qui arrivera à l'accès à l'Internet sans fil de 2,5 G et de 3 G. Il existe encore une autre couche réseau dans ce cas-ci, par opposition au réseau avec fil, grâce auquel les utilisateurs pourraient vouloir obtenir accès à des émissions retransmises sur leurs téléphones cellulaires ou appareils d'aide numériques portables. La technologie contemporaine ne s'intéresse pas à cette question directement, et il faut donc trouver une solution hybride parmi les autres techniques de localisation géographique qui sont utilisées dans le monde du sans-fil.

Toute la notion de savoir où se trouve un autre internaute soulève certes une question particulière au sujet de la protection de la vie privée. De ce que j'ai lu des délibérations, cette question n'a pas été traitée très en profondeur. Elle est probablement sans rapport, mais j'imagine qu'en termes d'acceptation du service, elle pourrait devenir un enjeu d'importance. De plus, les changements apportés aux lois de protection de la vie privée un peu partout dans le monde pourraient se traduire par des exigences importantes concernant la façon dont l'information est conservée et diffusée à des tiers.

Il y a aussi certes la question du balayage constant qui serait exigé par les réseaux Quova ou ceux d'autres entreprises qui aimeraient savoir où se trouvent géographiquement tous les internautes.

J'ai mentionné brièvement une autre question, soit le service de visionnement personnalisé. Voilà une dimension intéressante dont il n'a pas été du tout question pour ce qui est de la protection requise en vue de s'assurer vraiment que les émissions faisant l'objet d'un droit d'auteur ne sont regardées qu'une fois ou le nombre de fois autorisé par la licence.

Le service de visionnement qui sort de l'ordinaire, par exemple le service personnalisé de JumpTV ou d'autres retransmetteurs, est une première étape importante. Il aide à masquer le protocole de transmission sur Internet qui est utilisé pour transmettre le message à l'utilisateur. Il peut aussi servir de couche supplémentaire, dans ce cas-ci de couche d'encodage, pour protéger le stream et protéger les données, une fois qu'elles sont en clair dans l'ordinateur de l'utilisateur. Elles peuvent alors être versées dans un fichier, puis rediffusées sous d'autres formes.

Malheureusement, partout sur l'Internet, il existe de nombreux services de visionnement personnalisés et un bon nombre d'entre eux, surtout les plus importants, ont été contournés par ces logiciels qui sont facilement disponibles sur l'Internet et qui permettent de télécharger un stream dans un ordinateur local, puis de le transmettre autant de fois qu'on veut. Par exemple, vous pouvez, si vous le désirez, télécharger tous les épisodes de l'émission «Les Simpsons». Ils ont tendance à se trouver soit dans les forums de discussion ou sur les réseaux de pairs, comme KaZaA et Morpheus.

En termes d'avenir, je suis d'accord pour dire qu'en adoptant des règlements comme celui-là, on stimule l'avancement de la technologie. Quova est le parfait exemple d'une technologie qui serait une amélioration par rapport aux technologies actuelles, qui servent davantage à mettre à l'essai Internet.

¿ (0940)

L'infrastructure à large bande comme telle et les algorithmes de compression améliorés que nous avons vus jusqu'ici et qui ont permis certaines des premières applications de streaming multimedia s'améliorent chaque jour. On peut par exemple prendre toutes les données d'un film qui seraient stockées sur un DVD, les comprimer de manière à ce qu'elles ne prennent pas plus de place que sur un CD ordinaire et fournir une qualité absolument exceptionnelle, tant en termes de son que d'image. En fait, l'accès haute vitesse à l'Internet soutient aussi les applications comme le télétravail collectif qui permet à des artistes de former leurs étudiants à distance en offrant de très faibles temps d'attente et des images de grande qualité, une superbe synchronisation de l'image et du son, de même qu'une excellente qualité de son.

Je le mentionne en réalité parce que beaucoup des technologies de l'Internet qui ont été mises au point stimulent ces activités. Par exemple, au Conseil national de recherches, nous collaborons avec le Centre national des arts en vue de permettre à Pinchas Zukerman de donner des cours de formation à de futurs maestros sur l'Internet C4.

Par ailleurs, d'importantes entreprises du monde entier sont en train d'améliorer les techniques d'authentification de manière à s'assurer que seuls les abonnés, par exemple, pourraient obtenir accès à de l'information qui leur serait streamée. Cela pourrait peut-être sembler un peu ésotérique, mais songeons à des pilotes de périphériques sûrs. J'ai mentionné tout à l'heure le problème des ordinateurs personnels construits selon une architecture ouverte. Cela signifie qu'on peut facilement savoir comment avoir accès aux détails quant à la façon dont l'audio est envoyé dans les enceintes ou comment le vidéo est acheminé jusqu'à l'écran de l'ordinateur. Toutefois, les entreprises sont en train d'élaborer des pilotes de périphériques sûrs qui offriraient une bien meilleure protection et qui seraient utilisés en combinaison avec d'autres dispositifs comme les cartes à puce pour empêcher qu'on puisse facilement détourner ces streams vidéo ou audio vers des fichiers pour en faire une utilisation illégale. Encore une fois, le phénomène est dicté par la demande d'une technologie de distribution de matériel autorisé.

Les outils permettant de tricher seront toutefois nombreux et il y en aura toujours pour essayer de contourner les obstacles placés là par les retransmetteurs ou par ceux qui essaient de distribuer le matériel faisant l'objet de droits d'auteur. Le domaine des droits numériques est très vaste. Une partie du projet de loi à l'étude y touche quelque peu en réalité—la notion de pouvoir être capable de contrôler la distribution de matériel faisant l'objet de droits d'auteur selon l'emplacement géographique et de fournir un moyen quelconque d'empêcher l'interception des streams. C'est là une dimension de la question.

Ces technologies donnent naissance à d'autres points qu'on pourrait creuser davantage de manière à offrir de nouveaux modèles de distribution du matériel faisant l'objet d'un copyright. Ils répondraient non seulement aux exigences géographiques, mais également aux exigences du titulaire des droits d'auteur lui-même.

L'autre question gravite autour de la présence de serveurs proxy dynamiques, soit de serveurs qui pourraient retransmettre du matériel déjà retransmis. Actuellement, je crois savoir que Quova maintient sa base de données et cherche des moyens de déceler la présence de serveurs proxy. Cela peut se faire soit par logiciel, soit en combinaison avec un expert.

Actuellement, j'imagine que la technologie serait passablement bonne pour détecter la présence de serveurs proxy. Pourtant, il y a toute cette notion de proxy qui est associée aux clients de réseaux de pairs, ce qui signifie qu'un serveur proxy pourrait être entièrement dynamique, apparaissant et réapparaissant n'importe où sur l'Internet ou à n'importe quel emplacement géographique. Ces serveurs n'existent pas actuellement, mais il n'est pas très difficile d'en élaborer et ils pourraient être mis en place par un pirate de talent, s'il le voulait vraiment.

Voilà qui met fin à mon exposé sur les technologies. Je vous remercie.

¿ (0945)

Le président: Je vous remercie beaucoup, monsieur Korba.

Monsieur Herringshaw.

M. Chris Herringshaw (fondateur et agent en chef des technologies, Quova Inc.): Je vous remercie.

J'aimerais renchérir sur certains points qu'a fait valoir M. Korba, plus particulièrement au sujet de Quova et de la technologie de géolocalisation.

Quova est une petite société de génie logiciel de la Californie dont le siège se trouve à San Francisco. Nous avons mis au point des technologies de localisation géographique. La localisation géographique consiste à trouver où est situé l'internaute.

Le service qu'offre notre société s'appuie sur ce que nous appelons la technologie de cartographie de précision, qui représente une série de techniques en instance de brevet dont nous nous servons pour trouver où se trouve l'internaute. Ces techniques varient du fort simple, comme des outils VisualRoute que l'on emploie déjà, à des machins très perfectionnés dont nous sommes les propriétaires exclusifs. Si vous réunissez tout cela, vous obtiendrez un service appelé GeoPoint, dont peut se servir une entreprise comme JumpTV pour savoir à 99,9 p. 100 près, si ce n'est plus, où se trouve un internaute. Ces chiffres nous sont fournis par nos clients actuels. Ce ne sont pas des taux établis au moyen d'essais internes. Ce sont les taux que nous ont communiqués ceux qui paient pour utiliser notre service.

Nous avons déployé un réseau mondial de serveurs qui vont... Permettez-moi d'apporter une petite précision. En réalité, ils ne balayent pas les réseaux, comme l'a dit M. Korba. Nous produisons notre propre trafic. Nous n'examinons donc pas réellement les ordinateurs au bout de la chaîne. En somme, nous n'examinons pas l'ordinateur personnel devant lequel vous vous asseyez, chez vous. Notre solution est tout à fait respectueuse de la protection de la vie privée. Nous avons présentée cette technique à l'Union européenne, qui a certaines des lois les plus strictes au sujet de la protection de la vie privée. Nous lui avons demandé d'examiner la technologie, et elle a convenu qu'elle satisfaisait à presque toutes ses normes.

Le GeoPoint de Quova est extrêmement précis—comme je l'ai dit, son taux de précision à l'échelle du pays est de 99,9 p. 100, si ce n'est plus—il s'agit d'un service de localisation géographique respectant toutes les exigences des lois de protection de la vie privée qu'une entreprise comme JumpTV ou d'autres de nombreuses autres industries pourraient utiliser et offrir dans le cadre de leurs services pour prendre des décisions intelligentes fondées sur le lieu géographique. Le service GeoPoint cartographie les adresses Internet jusqu'à une résolution géographique granulaire, ce qui signifie que nous pouvons agir à l'échelle du continent comme en des points très précis, par exemple la ville où vous vous trouvez.

M. Korba a mentionné tout à l'heure que, selon le programme, son ordinateur se trouvait à London, en Ontario. C'est le niveau de détail que peut fournir Quova actuellement avec un très grand degré de précision.

Une autre caractéristique très intéressante de GeoPoint est que nous fournissons un niveau de métadonnées en plus de l'information géographique, et ces données incluent des renseignements qu'a mentionnés M. Korba, par exemple l'identification des serveurs proxy, l'identification des réseaux satellitaires et l'identification des grands réseaux virtuels privés d'entreprises comme General Electric ou Boeing. Nous les identifions vraiment.

Donc, si vous souhaitez prendre une décision en fonction de la situation géographique de l'utilisateur, vous pouvez vous servir de ces métadonnées et conclure: «Quova affirme qu'elles proviennent d'un serveur proxy; je peux me fier comme je peux ne pas me fier à la géolocalisation que j'obtiens, de sorte que je vais m'en remettre à un autre niveau de technologie pour prendre ma décision, plutôt que de compter uniquement sur la géolocalisation».

Le plus souvent, cependant, les données de géolocalisation de l'adresse IP de nos clients sont très précises.

Voilà qui met à peu près fin à l'exposé que j'avais rédigé. Je tenais à garder du temps en réserve pour répondre aux questions que l'on pourrait vouloir me poser. Je ne voulais pas trop me lancer dans les détails techniques, parce que ce n'est pas ce que vous recherchez.

¿ (0950)

Le président: Monsieur O'Hara.

M. Dan O'Hara (architecte technique principal, Danara Software Systems): J'imagine que mon exposé sera suivi par les questions que vous nous poserez à tous les trois.

Le président: C'est exact. Plus vous êtes bref, plus il y aura de questions.

M. Dan O'Hara: C'est bien, je vais être bref.

Je m'appelle Dan O'Hara et je suis conseiller en informatique depuis près de 24 ans. Je suis l'architecte principal du système utilisé par JumpTV, si bien que je connais très bien ce système, son fonctionnement et certainement, sa capacité.

J'aimerais souligner qu'au cours des deux dernières discussions, nous nous sommes beaucoup concentrés sur les logiciels de géolocalisation. Même si le logiciel Quova est précis à 99,9 p. 100—ou davantage—au niveau du pays, il s'agit en fait d'une seule des trois mesures que nous prenons pour le filtrage des usagers. En fait, notre taux de succès réel est beaucoup plus élevé que 99,9 p. 100 et je crois qu'il est plus élevé que celui dont jouissent les autres retransmetteurs.

Tout d'abord, nous faisons signer un accord juridique à nos abonnés pour les empêcher de se lancer dans les genres d'activités dont a fait mention M. Korba—par exemple, faire de la sauvegarde et de la retransmission, etc.

Ces genres de technologies sont certainement à la portée d'autres retransmetteurs à l'heure actuelle. En fait, il est beaucoup plus facile de prendre la programmation de la télévision par câble, ou par radio, et de la retransmettre sur l'Internet que d'essayer de s'emparer de nos signaux. Comme l'a dit M. Korba, les pirates ne se gênent pas pour le faire. Un enfant de 10 ans peut parfaitement comprendre comment brancher le matériel en vente libre pour capter les signaux du câble et les transmettre sur l'Internet. Il n'est pas utile d'avoir de capacité de programmation. De ce point de vue, il semble peu probable que quelqu'un souhaite s'emparer d'un signal de JumpTV et de le retransmettre, car cela nécessiterait énormément d'efforts et beaucoup d'investissements pour venir à bout des systèmes de sécurité que nous avons mis en place.

Le second volet de notre sécurité, c'est la vérification de la carte de crédit. Nos abonnés font leur paiement au moyen de leur carte de crédit, qui doit être canadienne, émise par une banque canadienne et porter une adresse canadienne. Les habitants de Singapour, des États-Unis et d'ailleurs ne peuvent sans doute pas avoir une carte de crédit canadienne portant une adresse canadienne, à moins de ne faire de la fraude ou quelque chose du genre. Cela nous semble toutefois fort peu probable. Par conséquent, quiconque essaye de s'introduire dans notre service à partir de l'étranger a, au plus, moins d'une chance sur 1 000 d'avoir une carte de crédit qui est acceptée par notre dispositif de filtrage.

Les données que nous utilisons pour ce filtrage sont fournies par l'Institut canadien du crédit, connu pour son extrême précision, car les sociétés de cartes de crédit veulent en général savoir où se trouvent leurs abonnés. Nous pensons donc que la base des données est également très précise. Nous faisons cela avant même d'utiliser le service de géolocalisation de Quova. Rien que pour cette seule et unique raison, je crois que notre taux de réussite dépasse les 99 p. 100, avant même de prendre en compte le filtrage que nous faisons pour Quova.

Troisièmement, nous procédons bien sûr à la géolocalisation que nous faisons avec Quova. Je suis convaincu que pas plus d'une personne sur 100 000 n'arrive à contourner tous ces obstacles; il s'agit donc d'un nombre infime de personnes. En toute honnêteté, je serais extrêmement surpris qu' une seule personne y parvienne au cours de notre première année de fonctionnement.

Étant donné qu'il s'agit d'un point si essentiel à la question de la retransmission au Canada, nous avons pris d'autres décisions sur la façon dont nous allons appliquer cette technologie, afin d'apporter d'autres améliorations. Premièrement, nous n'allons pas autoriser l'accès aux usagers du réseau commuté. Le système va en fait tester proactivement la connexion à l'utilisateur d'extrémité. S'il ne dispose pas de la vitesse et de la capacité requises, nous n'allons tout simplement pas commencer la diffusion. Cela empêche des gens situés dans les zones frontalières, comme Détroit-Windsor, par exemple, de se connecter à un FSI à Windsor et d'être ensuite en mesure de capter nos signaux. Par conséquent, il n'est pas possible d'utiliser le système téléphonique interurbain pour contourner la frontière. Nous pensons que la plupart de nos usagers vont être des usagers du réseau à grande largeur de bande. Cela nous garantit par ailleurs qu'un secteur au moins est également coupé.

¿ (0955)

Les connexions proxy ne vont pas non plus être soutenues. Il ne faut pas oublier que le lecteur en mode streaming n'est pas le Web. Les serveurs proxy Web que nous utilisons pour votre navigateur ne sont pas les mêmes que ceux qui nous permettent la transmission des données à nos usagers. Par conséquent, dans leur grande majorité, les serveurs proxy sur Internet sont des services proxy Web conçus pour des navigateurs. Ils ne vont pas fonctionner avec JumpTV.

D'autres serveurs proxy sont certainement possibles. Il n'en existe pas qui soient des produits commerciaux ou qui soient conçus pour fonctionner avec un lecteur en mode streaming. Si quelqu'un parvient à en créer un, nous avons alors un système en place qui vérifie de manière proactive nos journaux et nos activités afin de détecter une éventuelle incidence proxy. Si nous nous apercevons qu'il en existe, ces machines seront bien sûr également bloquées à l'avenir.

En outre, l'abonnement au service de sécurité Quova ne fait pas partie du site Web, mais des serveurs en mode streaming. Ce niveau de sécurité est en fait déclenché au moment de chaque demande faite par le client à nos serveurs en mode streaming. En d'autres termes, ce n'est pas quelque chose qui arrive lorsque l'on ouvre une session et que l'on donne sa carte de crédit. Nous vérifions en fait la connexion chaque fois que commence un stream. Essentiellement, chaque fois que quelqu'un déclenche la télécommande pour changer de canal et avoir accès à un stream différent, nous vérifions de nouveau les mêmes données. Par conséquent, contourner l'obstacle une première fois ne signifie pas que l'on va toujours y arriver, mais au contraire, que la fois suivante, l'anomalie sera détectée.

En outre, en vertu de l'accord signé par nos abonnés, ceux qui, intentionnellement, tentent de contourner l'obstacle, voient leur compte bloqué, bien sûr, et ils ne peuvent plus avoir accès au système.

Par conséquent, nous considérons prendre plusieurs mesures en même temps ce qui fait que nos taux de succès sont extrêmement élevés, lorsque tous ces éléments sont combinés et multipliés. Comme je l'ai dit, jusqu'à présent, même dans le cadre de nos tests, personne n'a pu avoir accès à notre service à partir d'une adresse américaine ou d'un autre pays.

Le président: Merci beaucoup, monsieur O'Hara.

Y a-t-il des questions des députés? Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Partons d'un énoncé de principe: JumpTV est une entreprise tout à fait honorable et régulière et tout ce que nous avons entendu en matière d'engagements de sa part à propos du respect de la Loi sur la radiodiffusion est accepté. Acceptons-le entièrement, sur les apparences, sans poser de questions.

Ce projet de loi ne s'intéresse pas à JumpTV, mais plutôt à ceux qui utilisent l'Internet comme fournisseur de signaux et qui par ce fait même, vont pouvoir avoir accès à des documents protégés par le droit d'auteur en vertu de la Loi canadienne sur le droit d'auteur. Dans cette mesure, même si nous avons eu un exposé excellent et je crois parfois excessivement élogieux de la part de JumpTV, nous devons voir plus loin et nous pencher sur la véritable question.

Ma question est donc la suivante: pourquoi une entreprise de câblodistribution se forcerait-elle à respecter la Loi sur la radiodiffusion, les règles de contenu canadien et à payer tous les tarifs réglementaires prévus sous le régime de la Loi sur la radiodiffusion? Pourquoi une entreprise de câblodistribution, présente dans plusieurs millions de foyers canadiens, n'opterait-elle pas pour la méthode Internet de fourniture du signal?

Mme Gervais pourrait peut-être répondre à cette question.

À (1000)

Mme Michèle Gervais: Eh bien, je pense que les entreprises de distribution par câble ont investi des fonds importants dans leur affaire et vont poursuivre leurs opérations. Je suis certaine, toutefois... J'allais dire que nous sommes certains, car cela nous l'a été expliqué à plusieurs reprises par l'industrie de câblodistribution, que ces entreprises ont en fait des plans relatifs aux technologies convergentes qui leur permettraient d'utiliser l'Internet en combinaison avec leurs technologies actuelles.

M. Jim Abbott: Toutefois, à cause de l'exemption CRTC pour les nouveaux médias, pourquoi ne modifieraient-elles pas simplement leur technologie, pas nécessairement de façon généralisée, et ne fourniraient-elles pas l'autre genre de matériel qu'il faudrait pour devenir fournisseur de service vidéo Internet? Pourquoi ne procèderaient-elles pas de la sorte pour s'extraire du régime de la Loi sur la radiodiffusion?

Mme Michèle Gervais: Dan O'Hara va répondre à votre question.

M. Dan O'Hara: Même si je ne connais pas la Loi sur la radiodiffusion telle qu'elle s'applique à votre question, je crois que les entreprises de câblodistribution vont déjà dans ce sens. La câblodistribution numérique est en fait un grand pas dans cette direction. Il est évident que la même infrastructure est capable de supporter l'une ou l'autre pour ce qui est des signaux analogiques traditionnels. Toutefois, avec la câblodistribution numérique, il est possible, comme un diffuseur Internet, de transmettre des pans beaucoup plus importants de programmation en occupant un créneau particulier, ce que ne permet pas le mode de radiodiffusion.

L'ancienne technologie gaspille beaucoup de la largeur de bande contrairement à la nouvelle technologie numérique. À mon avis, ces entreprises considèrent avoir épuisé les ressources de cette ancienne technologie et c'est la raison pour laquelle elles ne veulent pas multiplier les chaînes par câble à moins que cela ne se fasse de façon numérique. Elles ont déjà utilisé la largeur de bande analogique et veulent maintenant passer au mode numérique. Je crois que la câblodistribution numérique est le début.

Toutefois, c'est bien sûr là que se trouve une grande part de leur marché actuellement. Pour ces entreprises, il s'agit d'aller dans cette direction sans toutefois s'aliéner leur clientèle actuelle.

M. Jim Abbott: Il me faut donc sans doute pouvoir mieux comprendre la différence entre ce que des entreprises comme JumpTV propose, et l'évolution et la direction dans laquelle les entreprises de câblodistribution se dirigent.

M. Dan O'Hara: Eh bien, je ne peux qu'émettre des hypothèses quant à la direction que veulent prendre les entreprises de câblodistribution. Pour ce qui est de JumpTV par contre, je crois que cette entreprise veut offrir un contenu beaucoup plus vaste de programmation pour les Canadiens que celui qui existe actuellement dans le système de radio-télévision publique.

M. Jim Abbott: Vous voyez, c'est exactement ce que je veux dire. Que je sois d'accord ou non avec la Loi sur la radiodiffusion, a peu d'importance. Je dis simplement qu'elle existe. L'Internet, les nouveaux fournisseurs médiatiques, n'ont pas à respecter la Loi sur la radiodiffusion.

M. Dan O'Hara: Je ne peux pas vraiment parler des questions juridiques à cet égard. Pour ce qui est du projet de loi C-48, l'accent est surtout mis sur les questions technologiques que l'on retrouve dans la réglementation.

M. Bruce Stockfish: Si vous permettez, monsieur Abbott, c'est effectivement l'un des points que l'Association de télévision par câble a soulevé devant nous, une exclusion absolue d'Internet ne servirait pas ses intérêts non plus. Le projet de loi vise essentiellement à rendre possible l'innovation technologie—les nouvelles technologies—qui serait rendue disponible aux retransmetteurs actuels également.

Il s'agit en fait de questions de politique de radiodiffusion qui sont réglées comme il le faut par le CRTC, ce que nous avons fini par comprendre un peu tard dans le processus. Si le gouvernement prévoit un processus tel que celui décrit à l'article 15, c'est pour donner au CRTC la possibilité d'envisager la nature de la retransmission Internet dans le contexte du système de radiodiffusion en général et de voir comment elle se compare avec les retransmetteurs actuels. En fait, il s'agirait d'examiner la nature de l'investissement fait par les entreprises de câblodistribution et par celles de distribution par satellite de radiodiffusion directe et de voir comment les retransmetteurs Internet proposeraient de percer le marché dans les mêmes conditions. Il se peut qu'il convienne d'adopter les conditions prévues en matière de diffusion pour JumpTV et d'autres retransmetteurs Internet, pour qu'ils puissent soutenir la concurrence dans les mêmes conditions avec les retransmetteurs existants, comme les entreprises de câblodistribution.

À (1005)

M. Jim Abbott: Nouveau retransmetteur médiatique serait une expression, j'imagine. N'étant pas avocat, je suis désavantagé à cet égard, mais j'imagine que si on parlait de nouveau retransmetteur médiatique, par opposition à retransmetteur Internet, ce serait utile.

J'aimerais poser une dernière question aux témoins. Malgré l'excellent témoignage que nous avons entendu ce matin sur les prouesses techniques de JumpTV, si l'on examine l'avenir d'un autre fournisseur Internet, car c'est ce dont il est question dans ce projet de loi, les spécialistes pourraient-ils répondre à cette question? Mme Gervais a dit, si je ne me trompe, que la retransmission Internet ne va pas détruire l'exclusivité du marché. La question que je pose aux spécialistes est la suivante: D'après vous, n'est-il pas possible que la retransmission Internet puisse détruire l'exclusivité du marché? C'est la question.

Le président: Vous posez cette question aux spécialistes.

Monsieur Korba.

M. Larry Korba: Je dirais que les systèmes mis en place peuvent raisonnablement avoir l'exclusivité du marché, qu'il s'agisse de la redistribution Internet ou par télévision par câble. Cela me semble tout à fait sensé en matière d'approche. Ils seraient assujettis à la loi, si bien que tout non-respect serait examiné et que l'entreprise en question ne pourrait plus fonctionner. Par conséquent, il est très important que ces sociétés mettent en place des systèmes qui les protègent.

Pour ce qui est de l'avenir, l'avenir de l'Internet, je suis sûr que tous ceux qui sont au courant de ce qui se passe au sujet d'Internet savent que la version 6 du Protocole Internet est imminente, auquel cas la géolocalisation est une toute autre question. Cela ne se fait pas facilement à cause du nombre important d'adresses Internet, des millions et des millions d'adresses, plutôt que des quatre milliards seulement qui existent actuellement. J'ose espérer que les approches et les systèmes adoptés permettront de respecter ces exigences.

Ma réponse vous permet-elle de comprendre?

Le président: Monsieur Herringshaw.

M. Chris Herringshaw: J'aimerais simplement ajouter que la technologie que nous avons va certainement prendre de l'ampleur afin de relever les défis de la prochaine génération Internet. C'est prévu dans la conception de notre système. Nous savions que ce que nous mettons en place aujourd'hui aurait une durée utile correspondant à la durée utile actuelle du système d'adressage Internet d'aujourd'hui. Par conséquent, la technologie que nous avons va absolument prendre de l'ampleur pour traiter le genre de volume dont il est question ici.

La prochaine génération Internet, IPv6, puisque c'est ainsi que l'on appelle le système d'adressage, a été conçue pour augmenter de façon exponentielle le nombre de dispositifs qui peuvent se brancher à l'Internet. Le fait est que le déploiement de masse accuse déjà un retard de cinq à sept ans.

Quelques rares universités et institutions sont branchées aujourd'hui à cette prochaine génération d'Internet. Tout ce que vous pouvez faire en tant que consommateur ou en tant qu'entreprise pour avoir accès aujourd'hui à la prochaine génération Internet est possible grâce à un proxy Internet. Du point de vue de JumpTV ou de toute autre entreprise, les gens de la prochaine génération Internet donnent l'impression d'être des usagers réguliers de l'Internet d'aujourd'hui.

Le président: Voulez-vous ajouter autre chose, monsieur O'Hara?

M. Dan O'Hara: Non, je crois avoir assez bien traité de la question technique.

Le président: Madame Gagnon.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Je pense que Mme Gervais voulait ajouter quelque chose.

Mme Michèle Gervais: Oui, j'apprécierais pouvoir compléter.

À (1010)

[Traduction]

Au sujet de ce que j'ai dit, vous m'avez citée correctement. J'ai en effet dit que la retransmission Internet ne détruira pas l'exclusivité du marché. Toutefois, je crois que vous avez omis la dernière phrase où je disais que si des mesures technologiques efficaces ne sont pas prises, la réception sera terminée. Par conséquent, l'intention politique consiste à prévoir une réglementation qui permettra de mettre un terme à une retransmission si la technologie garantissant que cette retransmission ne dépasse pas les frontières du Canada n'est pas efficace, n'est pas maintenue.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Merci, monsieur le président.

Ce que je peux comprendre de vos commentaires et de vos précisions quant à l'enjeu du projet de loi C-48, c'est qu'autant les représentants du ministère du Patrimoine canadien que ceux d'Industrie semblent satisfaits du projet de loi C-48 tel que proposé, et que la réglementation viendra par la suite. Mais vous dites, en ce qui a trait à la transmission, que la possibilité de la restriction territoriale pourrait être bien encadrée par une bonne technologie à point. Vous ne semblez pas avoir de réserves quant à l'utilisation d'un signal par les fournisseurs d'Internet.

Vous n'avez pas soulevé tout le problème des traités qui ont été signés avec les États-Unis et de la Convention de Berne. Si toutefois ce signal était capté à l'extérieur du territoire canadien, qu'arriverait-il de cette protection en vertu de ces traités qui ont été signés? Quelles seraient les conséquences? On ne sait pas encore, en ce qui concerne la technologie, s'il y a une garantie totale. Il y a toujours une possibilité d'une personne sur 100 000, pour telle et telle raison, mais en même temps, on n'est pas capable de garantir à 100 p. 100. Il y aurait probablement un impact plus grand quant à cette possibilité de retransmission d'un signal à l'extérieur du Canada. Vous n'avez pas l'air de souligner cette possibilité. Quelles seraient les conséquences d'un tel acte?

[Traduction]

M. Bruce Stockfish: Madame Gagnon, je vais répondre à votre question en termes généraux. Le conseiller juridique abordera ensuite le point que vous soulevez.

Il est évident que la retransmission par Internet soulève des craintes. Les intervenants nous ont fait part de leurs préoccupations, et nous y avons répondu. Le document de consultation sur le projet de règlement a pour objet de nous aider à définir les conditions qui doivent s'appliquer à la retransmission par Internet.

Par ailleurs, l'élaboration d'une politique adéquate pour la retransmission constitue, elle aussi, une source de préoccupation. Le morcellement absolu d'Internet soulève des questions additionnelles puisqu'on se demande qui serait exclu si on adoptait une telle approche.

Pour ce qui est de la technologie, nous nous efforçons de faire en sorte que les conditions englobent des garanties adéquates pour celle-ci. Si nous n'arrivons pas à nous entendre sur ces conditions, nous soumettrons le règlement au comité pour qu'il l'examine, nous solliciterons le point de vue du CRTC, étant donné l'intention du gouvernement d'imposer des conditions additionnelles aux retransmetteurs utilisant l'Internet. L'approche adoptée par le gouvernement consiste à favoriser le développement de la technologie tout en imposant aux retransmetteurs utilisant Internet des conditions assorties de garanties adéquates.

Or, malgré les assurances données ce matin, il se peut que ses conditions ne puissent être remplies. Toutefois, si elles peuvent l'être à long terme, si Jump TV ou d'autres retransmetteurs utilisant Internet arrivent, à long terme, à remplir ces conditions, qu'est-ce qui nous empêcherait de les étendre à un autre mode de retransmission? Du moins, c'est là la position du gouvernement.

Nous avons entendu les préoccupations qu'ont formulées les divers intervenants. Il y a en plusieurs, et nous avons essayé d'y répondre. Parmi celles-ci figure la question des ADPIC, comme vous l'avez mentionné. Nous avons pris note de tout ce qu'ils ont dit. Nous ne sommes pas convaincus qu'il y a violation de la Convention de Berne et donc, des ADPIC. Néanmoins, c'est un point sur lequel nous comptons nous pencher. Le représentant commercial des États-Unis a indiqué qu'il y avait un problème de ce côté-là, et nous en sommes conscients, mais nous ne croyons pas qu'il y a violation de la Convention de Berne.

Je vais demander au conseiller juridique, M. Richstone, de vous donner d'autres précisions.

[Français]

M. Jeff Richstone (conseiller juridique, ministère du Patrimoine canadien): Merci.

Madame Gagnon, en ce qui concerne les frais juridiques, il faut souligner que l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur était incorporé dans notre loi suite à l'Accord de libre-échange de 1988. Au moment de l'adoption, de la mise en vigueur de l'accord, c'était clair dans l'esprit de tout le monde que cet article, comme tel, était tout à fait compatible avec nos obligations internationales.

Par la suite, comme vous le savez, le Canada a ratifié l'ALENA, l'accord de l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce, soit l'ADPIC ou, en anglais, TRIPS. C'était aussi clair, et c'était la position du gouvernement que l'article 31, tel qu'il existe présentement, était compatible avec nos obligations internationales.

Or, le projet de loi C-48 ne fait que clarifier ce qui est dans l'article 31. Il ne fait que clarifier ce qui est visé et ce qui pourrait être visé par voie réglementaire. C'est une loi cadre et comme telle—c'est la position du gouvernement—, elle répond aux exigences de la Convention de Berne. La Convention de Berne stipule que les États doivent prévoir que s'ils veulent créer une licence obligatoire, une compulsory licence , comme on dit en anglais, il faut que les conditions de cette licence soient limitées au pays. Personne ne prétend que les conditions de l'article 31 tel quel ou de l'article 31 tel que modifié par le projet de loi C-48 aurait un effet extraterritorial.

L'obligation de l'État fait en sorte que notre licence est territoriale, et tout le monde dit que notre licence est territoriale. Les institutions que vous avez vues qui pourraient devenir partie d'un règlement ne font que clarifier le fait que l'effet sera territorial. Donc, nous croyons que l'effet de la loi telle que modifiée, donc le projet de loi, et les instructions législatives démontrent l'intention du gouvernement de respecter intégralement la Convention de Berne et, par la suite, l'ADPIC.

À (1015)

M. Bruce Stockfish: J'ajouterais aussi, madame Gagnon, que nous avons consulté nos collègues du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et qu'ils sont tout à fait d'accord sur cette position.

Mme Christiane Gagnon: J'aurais une autre question. Quand la SADC, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, et la Société civile des auteurs multimédia sont venues ici témoigner, elles nous ont souligné la différence entre le système qui existe au Canada anglais et celui du Québec, soit le système de copyright et le système du droit d'auteur. En vertu du droit d'auteur, le créateur garde son lien avec l'oeuvre, alors qu'en vertu du système de copyright du Canada anglais, dès que l'auteur a conclu une entente sur son oeuvre avec un ayant droit, ce lien n'existe plus avec sa création.

Le fait qu'il y ait une licence obligatoire entraîne-t-il un impact différent au Québec, étant donné cette distinction quant au lien entre la création et son auteur puisque, en vertu du copyright, l'utilisation que peut fait un auteur de son droit est différente après la vente de son oeuvre?

À (1020)

[Traduction]

M. Bruce Stockfish: Madame Gagnon, le régime de droit d'auteur en vigueur au Québec et ailleurs au Canada est le même, puisque la Loi sur le droit d'auteur s'applique à l'échelle nationale. Il est vrai que les associations au Québec se conforment généralement aux règles sur le droit d'auteur, les droits étant libérés sans qu'on ait recours à des mesures d'exception ou à des licences obligatoires. Toutefois, la licence obligatoire constitue une exception aux règles sur le droit d'auteur qui, encore une fois, sont appliquées à l'échelle nationale. Cette mesure a pour objet d'appuyer le système de radiodiffusion au Québec et ailleurs au Canada. Elle n'aura pas d'impact sur la façon dont les droits d'auteur sont administrés au Québec. Il existe en fait diverses sociétés de gestion collective qui perçoivent les redevances fixées par la Commission du droit d'auteur, redevances qui sont distribuées, conformément au régime de licence obligatoire, à tous les titulaires de droits d'auteur, y compris ceux du Québec.

[Français]

M. Jeff Richstone: J'aimerais faire un commentaire là-dessus. Je n'étais pas au courant, madame Gagnon, de ce commentaire, mais je ne crois pas que ce commentaire vaut pour le Canada, vu que c'est une loi nationale, vu que les droits dans la Loi sur le droit d'auteur sont tout à fait les mêmes partout au pays. Comme vous le savez bien, au Canada, il y a quand même l'existence des droits moraux. Les droits moraux sont conservés par les auteurs. Donc, si l'auteur conserve son droit moral, qu'il soit dans une province ou dans une autre, il va le conserver.

Ici, je vais interpréter le commentaire. Peut-être le commentaire vaut-il aussi pour certains pays par rapport à d'autres pays, mais c'est de la spéculation. En ce qui concerne le Canada, je ne crois pas que cette affirmation soit correcte.

[Traduction]

Le président: Monsieur Mills.

M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Merci, monsieur le président.

Monsieur Stockfish, vous avez dit qu'il fallait mettre en balance les intérêts en jeu. Corrigez-moi si je me trompe. Vous avez dit que si la formule de morcellement était appliquée, la retransmission par Internet nous priverait de certains avantages sur le plan éducatif. Pouvez-vous me donner un exemple concret?

M. Bruce Stockfish: Permettez-moi de clarifier mes propos, monsieur Mills. Ce que j'ai dit, c'est que la licence obligatoire constitue une exception aux règles sur le droit d'auteur, règles qui permettent aux titulaires de droits d'auteur d'exercer un contrôle sur leurs oeuvres. C'est, bien sûr, ce que les titulaires des droits de diffusion des émissions sportives, des droits cinématographiques et des droits de reproduction à la télévision souhaiteraient avoir. Nous comprenons leur point de vue.

Par ailleurs, il existe des préoccupations de politique générale plus vastes qui exigent l'adoption de mesures d'exception dans certains cas. Comme je l'ai indiqué, il y a des exceptions qui s'appliquent, à l'heure actuelle, aux écoles et aux établissements d'enseignement, par exemple. Il y en a d'autres.

M. Dennis Mills: Je voudrais savoir quel impact cette mesure aurait sur le plan éducatif. Pouvez-vous me donner un exemple précis?

M. Bruce Stockfish: Je faisais allusion aux autres types d'exceptions qui existent. L'utilisation d'Internet à des fins éducatives ne fait l'objet d'aucune exception en vertu du régime de licence obligatoire. Tout ce que j'essaie de dire, c'est que la licence obligatoire constitue une mesure d'exception que le gouvernement juge nécessaire d'appliquer pour répondre à des intérêts stratégiques plus vastes. Dans ce cas-ci, ce ne sont pas vraiment les intérêts sur le plan éducatif qui sont en jeu, mais la politique de radiodiffusion.

M. Dennis Mills: Donc, cette mesure n'aurait aucun impact sur le plan éducatif?

M. Bruce Stockfish: Non. Il s'agit plutôt d'une politique.

M. Dennis Mills: D'accord. Cette question me préoccupait. Je comprends qu'il est important de mettre en balance les intérêts, mais si nous sommes en train d'adopter une loi qui risque d'avoir un impact sur le plan éducatif, je ne peux m'empêcher d'être inquiet.

Si j'ai un bien, un produit qui a une certaine valeur et que celle-ci a fait l'objet de négociations directes avec le réseau, vous comprenez, n'est-ce pas, que le fait de déléguer l'évaluation de ce produit, la valeur de ce produit, à la Commission du droit d'auteur, réduit essentiellement la valeur de mon produit?

M. Bruce Stockfish: Encore une fois, monsieur Mills, ce que vous contestez, c'est le régime de licence obligatoire lui-même. Il ne faut pas oublier qu'à l'heure actuelle, les entreprises de distribution par câble et par satellite de radiodiffusion directe, entre autres, ont accès au régime de licence obligatoire, avec l'accord des divers titulaires de droits d'auteur. Cela fait partie de la nature du régime de droit d'auteur et du système de radiodiffusion au Canada. Le régime de licence obligatoire existe déjà en vertu de l'article 31. La question est de savoir si nous devons l'étendre à Internet. Je sais que les titulaires de droits d'auteur considèrent la licence obligatoire comme une mesure d'exception qu'ils dénoncent. Ils préféreraient libérer les droits qui existent sur leurs oeuvres eux-mêmes, de façon ponctuelle.

M. Dennis Mills: Excusez-moi, monsieur Stockfish. Je sais qu'il existe des précédents, mais nous avons entendu des arguments irréfutables de la part d'intervenants qui ont dit que le fait de soumettre leur produit à Commission, aux fins d'évualation, contribuera à réduire la valeur de celui-ci. Comprenez-vous leur point de vue?

À (1025)

M. Bruce Stockfish: Il est vrai que les redevances sont fixées par la Commission du droit d'auteur. Si les titulaires de droits avaient la possibilité de libérer les droits qui existent sur leurs oeuvres de façon ponctuelle, ils seraient en mesure d'obtenir un prix plus élevé pour ceux-ci. Par ailleurs, vu la nature du régime de licence obligatoire, cette mesure d'exception sert les intérêts du système de radiodiffusion dans son ensemble, chose que le gouvernement a essayé de le reconnaître en mettant en balance les intérêts en jeu.

M. Dennis Mills: Je sais que je n'ai pas beaucoup de temps, monsieur le président, mais je tiens à poser quelques questions, aux fins du compte rendu, parce que cela m'inquiète beaucoup.

Monsieur Richstone, êtes-vous au courant de la lettre qui nous a été distribuée ce matin, lettre que la Chambre des représentants a fait parvenir à l'ambassadeur du Canada? Avez-vous reçu une copie de cette lettre?

M. Jeff Richstone: Non, mais si elle figure dans...

M. Dennis Mills: Je vais vous en donner une copie, si vous ne l'avez pas. Elle a été envoyée à notre ambassadeur, à Washington. Je veux simplement vous lire un paragraphe de celle-ci. Je crois qu'il est important de le consigner au compte rendu, parce que cela peut servir de mise en garde, étant donné que vous agissez à titre de conseiller et d'avocat auprès du gouvernement dans le domaine commercial. Il s'agit du paragraphe 3 de la lettre qui a été envoyée par le Committee on the Judiciary de la Chambre des représentants, Congrès des États-Unis. Il se lit comme suit:

En outre, le projet de loi C-48 viendrait éliminer la capacité fondamentale de plusieurs détenteurs de droit d'auteur des États-Unis de contrôler la distribution d'un produit autorisé par des diffuseurs conventionnels. Cela viendrait réduire radicalement la valeur des permis de droit d'auteur qui s'y rattachent et amener le produit vers d'autres moyens de distribution. Cela obligerait également les diffuseurs canadiens et américains à faire face à l'importation illimitée d'émissions de télévision vers des marchés pour lesquels ils ont déjà acquis des droits locaux exclusifs. Pour cette raison, il est possible qu'aucun pays du monde ne permette la retransmission par Internet des retransmissions télévisées protégées par droit d'auteur, dans le cadre d'un permis obligatoire.

Je sais, M. Richstone, que vous ne partagez pas ce point de vue et que vous agissez à titre de conseiller auprès des ministres, mais je tiens tout simplement à vous mettre en garde contre le fait que, si nous faisons fausse route, nous risquons d'avoir de sérieux problèmes.

M. Bruce Stockfish: Je vais répondre à la question, monsieur Mills, et M. Richstone vous donnera plus de précisions.

D'abord, nous sommes au courant de cette lettre et des préoccupations qui ont été soulevées par les fonctionnaires du gouvernement américain. Nous en avons pris note. Comme l'a déjà indiqué M. Richstone, nous ne croyons pas qu'il y a, ici, violation des ADPIC ou de la Convention de Berne.

D'après cette lettre et les autres observations qui ont été soumises au comité, ce qui inquiète avant tout, c'est l'impact qu'aurait la retransmission sans restriction aucune par Internet. Nous sommes conscients du problème. C'est pour cette raison que nous avons tenu des consultations et préparé un document d'étude à ce sujet. Nous avons reçu des mémoires de plus 40 associations et groupes. Nous avons tenu un certain nombre d'audiences. Nous avons longuement expliqué, dans un document d'étude, les conditions qui pourraient figurer dans le règlement.

En fait, nous voulons «restreindre» la retransmission par Internet en vue de répondre à ces préoccupations. Cette lettre et les autres observations qui ont soumises au comité font état des inquiétudes que suscite la retransmission sans restriction aucune par Internet. Nous savons que la portée planétaire d'Internet aurait un impact sur les intérêts des titulaires de droits, qu'ils soient canadiens ou étrangers. C'est pour cette raison que nous proposons de mettre en place des conditions qui, en fait, imitent...

M. Dennis Mills: J'aimerais soulever un dernier point, monsieur Stockfish—et je vous remercie de votre réponse. Plusieurs des députés ici présents s'inquiètent de plus en plus du fait que nous sommes en train de déléguer nos responsabilités politiques par le biais des régimes de réglementation. Une fois que cette responsabilité se retrouve dans cette zone grise, si je peux m'exprimer ainsi, on se retrouve dans un vide.

Pourquoi ne pas nous avoir donné dès le départ, avant qu'on ne se prononce sur ce projet de loi, un cadre réglementaire plus précis, pour que nous sachions sur quoi nous votons dans le projet de loi C-48?

À (1030)

M. Bruce Stockfish: Le projet de loi C-48 confirme le fait que les retransmetteurs existants bénéficient du régime de licence obligatoire. Le projet de loi est très clair à ce sujet.

Toutefois, les nouveaux retransmetteurs en sont exclus. Sur ce point, l'article 31 n'était pas très clair. Tout ce que le projet de loi essaie de faire, c'est de nous permettre, à un moment donné—et le gouvernement a indiqué qu'il espère pouvoir le faire d'ici le printemps prochain—d'adopter un règlement qui permettrait aux nouveaux retransmetteurs de bénéficier du régime.

Notre objectif, à l'origine, était de faire en sorte que le règlement soit prêt en même temps que le projet de loi. Je dois dire, en toute franchise, que nous avons beaucoup de difficulté à définir les conditions. Voilà pourquoi nous prenons notre temps. Nous voulons tenir d'autres consultations sur les conditions qui sont davantage axées sur la diffusion. Nous voulons entendre ce qu'a à dire à ce sujet le CRTC et nous tiendrons compte des conditions qu'il juge bon de proposer. Nous en tiendrons compte. Et comme l'a indiqué M. Warnock la dernière fois que nous avons comparu devant le comité, nous avons l'intention de vous rencontrer pour discuter du règlement—pour nous assurer que vous êtes d'accord avec celui-ci. Mais le projet de loi a déjà un impact. Il confirme le fait que les retransmetteurs existants bénéficient du régime de licence, mais pas les retransmetteurs qui utilisent Internet—et ce, tant que le règlement n'aura pas été pris, règlement sur lequel nous continuons de travailler.

M. Dennis Mills: Merci. Merci, monsieur le président.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur Stockfish, je suppose que je me pose la même question que vous. Nous ne cherchons pas à empêcher l'innovation via la technologie Internet. Nous nous demandons plutôt si le régime de licence obligatoire devrait s'appliquer à l'Internet. Voilà le fond du problème.

Corrigez-moi si je me trompe, monsieur Stockfish, mais Jump TV retransmet déjà des émissions à l'heure actuelle, et ces droits ont été négociés directement avec les titulaires de droits d'auteur, n'est-ce pas? Donc, la question n'est pas de savoir s'il faut empêcher l'innovation, mais plutôt s'il faut permettre à Jump TV de bénéficier du régime de licence obligatoire, ce qui lui éviterait de négocier directement avec les titulaires de droits. Voilà le fond du problème. Ai-je raison?

Mme Michèle Gervais: Il est important de signaler qu'avant la négocation de l'accord de libre-échange, les créateurs ne possédaient aucun droit au chapitre de la retransmission des signaux de télévision, des émissions télévisées. Qu'est-ce que...

Mme Sarmite Bulte: Madame Gervais, arrêtez. Je ne sais pas de quoi vous parlez. Vous avez dit «avant la négociation de l'accord de libre-échange». De quel accord s'agit-il—de l'ALE, de l'ALENA...

Mme Michèle Gervais: De l'ALE. Avant cet accord...

Mme Sarmite Bulte: D'accord, soyons clairs, parce que je ne comprends pas vraiment. Vous faites des déclarations qui, je présume, sont exactes, sans savoir...sans pouvoir vérifier quoi que ce soit.

Mme Michèle Gervais: D'accord, je m'excuse. Je disais qu'avant la négociation de l'accord de libre-échange avec les États-Unis, les créateurs au Canada ne possédaient pas de droits au chapitre de la retransmission des signaux des émissions télévisées.

Le régime de licence obligatoire prévu par l'article 31 a été mis en place dans le but, entre autres, de leur accorder ce droit, puisqu'à ce moment-là, l'ALE reconnaissait l'existence de certains droits. Ce régime a été mis sur pied dans le but d'assurer cette retransmission, parce que, autrement, il aurait été presque impossible pour un retransmetteur de libérer tous les droits rattachés aux émissions qui étaient retransmises. Le régime a été mis en place dans le but de permettre aux entreprises de distribution par câble et par satellite de retransmettre les signaux.

Tout ce que nous essayons de faire avec le projet de loi C-48, c'est de nous assurer que les nouveaux retransmetteurs bénéficient eux aussi du régime. Nous voulons tout simplement les assujettir aux mêmes règles du jeu.

Mme Sarmite Bulte: Plusieurs des titulaires de droits qui ont comparu devant nous ont affirmé qu'ils ne veulent pas empêcher JumpTV de diffuser leur musique ou leurs oeuvres; ils veulent tout simplement avoir le droit de négocier eux-mêmes leurs droits, sans passer par un tiers, une commission du droit d'auteur, un organisme non gouvernemental.

Donc, que la technologie existe ou non, cela n'a aucune importance. J'espère que nous allons continuer de créer de nouvelles technologies et de nouveaux médias auxquels tous nos artistes pourront avoir accès. En effet, pourquoi nos artistes et nos créateurs devraient-ils être défavorisés par rapport aux Australiens, aux Américains et aux Européens.

On dit que l'on assiste à un exode de nos talents. Nos cinéastes s'installent aux États-Unis pour travailler. Pourquoi cet exode, madame Gervais?

Je veux avoir accès à JumpTV. Je veux que des milliers et des milliers d'entreprises comme JumpTV continuent de faire ce qu'elles font. Sauf votre respect, vous n'avez pas expliqué de façon convaincante pourquoi il faudrait étendre cette mesure d'exception. C'est de cela dont il est question ici. Étendre la mesure d'exception, et rien d'autre.

À (1035)

Mme Michèle Gervais: D'après nous, les créateurs ne...

Mme Sarmite Bulte: À qui faites-vous allusion quand vous dites «nous»?

Mme Michèle Gervais: Au gouvernement.

Mme Sarmite Bulte: Industrie Canada?

Mme Michèle Gervais: Les deux ministères collaborent ensemble sur ce projet de loi. Par conséquent, quand je dis le «gouvernement», je fais allusion aux deux ministères.

D'après les études menées par les deux ministères, les créateurs ne subiront pas d'impact si la loi est appliquée aux nouveaux retransmetteurs. Par ailleurs, ils auront accès au tarif que la Commission du droit d'auteur sera en mesure de leur accorder.

Enfin...

Mme Sarmite Bulte: Sauf votre respect...

Mme Michèle Gervais: Puis-je continuer?

Mme Sarmite Bulte: ...ils nous ont dit qu'ils ne veulent pas que la Commission du droit d'auteur intervienne. Vous dites une chose, alors que les créateurs en disent une autre. Ils ont répété à maintes et maintes reprises qu'ils veulent avoir le droit de négocier directement.

M. Dennis Mills: Ils sont tous d'accord sur ce point.

Mme Sarmite Bulte: Vous dites une chose, mais, en même temps, ils ne sont pas contre JumpTV. Ils ne sont pas contre l'idée qu'un plus grand nombre d'entreprises retransmettent leurs oeuvres. Toutefois, ils veulent avoir le droit de négocier. Point à la ligne.

M. Bruce Stockfish: Madame Bulte, j'ajouterai que la même question s'est posée quand la technologie de distribution par satellite de radiodiffusion directe est apparue dans le décor. Le câble étant devenu pratiquement la seule forme de retransmission, on s'est demandé, en toute légitimité, si cela devait s'étendre aux satellites de radiodiffusion directe. En fait, bien sûr, les titulaires de droits d'auteur doivent composer avec différentes formes de retransmission possibles, dont le satellite.

Tout ce que nous voulons savoir maintenant et je pense que c'est une question légitime, c'est si ce permis est requis pour un autre mode de retransmission, Internet en l'occurrence. Si toutes les conditions sont réunies, pourquoi pas, puisque l'article 31 sur la licence obligatoire a été conçu, au départ, dans un esprit de neutralité en ce qui a trait à la technologie.

En 1985, le sous-comité des communications, qui avait examiné la Loi sur le droit d'auteur dans son ensemble, avait recommandé l'instauration d'un permis de retransmission qui serait le plus neutre possible du point de vue technologique. Bien sûr, personne n'avait pensé à Internet en 1985, mais l'approche originale consistait à garantir une certaine neutralité, et avec ce projet de loi, on essaie de maintenir cette approche et de conserver une certaine souplesse, compte tenu des innovations technologiques. Exclure Internet, dans la loi, irait à l'encontre de ce souci de flexibilité. Bien sûr, si ce n'est pas approprié maintenant, la réglementation n'autorisera pas les retransmetteurs Internet, mais il se peut que ce soit justifié dans l'avenir.

Mme Sarmite Bulte: Je voudrais vous poser une question, très rapidement, monsieur Stockfish.

Lorsque les titulaires de droit d'auteur ont comparu devant nous, à la première séance vous étiez d'ailleurs présent, ils ont parlé d'une chose dont vous vous souviendrez certainement. M. Wernick, je crois, a dit comment le projet de loi actuel prévoyait un moratoire jusqu'à ce que le projet de réglementation soit présenté au comité. J'aimerais dire officiellement que ce comité recevra ce projet et que nous l'examinerons avant...et tant qu'il n'entrera pas en vigueur, il y aura un moratoire.

Beaucoup des témoins qui ont comparu trouvaient le texte de loi ambigu, tel que rédigé, et je crois vous avoir entendu dire ce matin que vous alliez le corriger. Avez-vous quelque chose à nous proposer par écrit à ce sujet, en attendant que nous puissions examiner la réglementation et consulter de nouveau les parties intéressées?

M. Bruce Stockfish: Selon notre interprétation actuelle des dispositions du projet de loi C-48, il nous semble à nous et aux rédacteurs du ministère de la Justice, que seuls les retransmetteurs existants, c'est-à-dire ceux qui ont des permis et qui sont soumis à une ordonnance d'exception de distribution obligatoire, peuvent bénéficier d'une licence obligatoire. Pour que les autres retransmetteurs puissent avoir cette licence, ils doivent satisfaire aux exigences prévues dans la réglementation, et tant que celle-ci ne sera pas en vigueur, il n'y aura pas d'autres retransmetteurs autorisés.

Il semble qu'on n'était pas sûrs du résultat. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté une formulation très claire en proposant de modifier par amendement la définition de «retransmetteur». Nous avons établi très clairement qu'il n'y aura pas d'autres retransmetteurs pouvant obtenir une licence obligatoire tant que la réglementation ne sera pas en vigueur; nous pouvons vous présenter le texte proposé.

À (1040)

Le président: Où est cet amendement, monsieur Stockfish? S'il existe, l'avez-vous déjà remis au greffier ou bien...?

M. Jeff Richstone: Monsieur Lincoln, nous avons préparé une ébauche de motion que je peux certainement remettre au greffier, si vous le souhaitez.

Le président: Je pense qu'il serait important que nous sachions qu'elle existe et ce qu'elle contient, même si c'est une ébauche. Si vous souhaitez la peaufiner plus tard, c'est autre chose, mais si nous l'avions devant les yeux, nous aurions au moins une idée de ce qu'elle renferme en substance.

M. Jeff Richstone: Si le greffier est d'accord, je lui transmettrai ce document au moment opportun.

Le président: Très bien.

Monsieur Harvard.

M. John Harvard (Charleswood —St. James—Assiniboia, Lib.): J'aimerais poser une ou deux questions. M. O'Hara pourrait peut-être y répondre. Comme il ne travaille ni pour Industrie Canada ni pour le ministère du Patrimoine canadien, il devrait être en mesure de nous donner un point de vue indépendant sur le sujet.

Il me semble, d'après les échanges entre M. Stockfish et M. Mills ou entre M. Stockfish et Mme Bulte, que tout tourne autour de la transmission conditionnelle ou inconditionnelle par Internet. Si j'ai bien compris, M. Stockfish a l'air de dire que si certaines conditions sont réunies, les titulaires de droits d'auteur et les créateurs ne devraient absolument rien avoir à craindre. Pourriez-vous apporter des précisions, monsieur O'Hara, en bon Irlandais que vous êtes?

M. Dan O'Hara: Je ferai de mon mieux.

De mon point de vue, le principal problème est que les licences obligatoires inquiètent les titulaires de droits d'auteur, de manière générale. Peu importe qu'il s'agisse de JumpTV, de quelqu'autre diffuseur Internet, d'ExpressVu ou encore de Rogers. C'est le concept dans son ensemble qui les dérange.

D'après ce que je comprends, ce n'est pas ce que nous essayons de faire ici. Nous ne sommes pas en train de remettre en question l'existence des licences obligatoires. Rogers continuera d'avoir une licence obligatoire, tout comme Shaw et Star Choice. Je pense que ce qui est préoccupant, ici, c'est que nous sommes en train de définir des règles du jeu injustes...

M. John Harvard: Pour qui?

M. Dan O'Hara: ...pour les retransmetteurs. Les Canadiens qui souhaitent recevoir des signaux là où d'autres retransmetteurs ne peuvent fournir de service n'ont pas d'autre choix. Il est certain que des compagnies comme JumpTV doivent avoir la capacité de concurrencer d'autres entreprises sur un pied d'égalité. Il faut que la loi soit équitable pour que tout le monde ait les mêmes chances.

Nous sommes déjà à la traîne. Nous sommes sévèrement désavantagés en termes de capital et de part de marché, notamment. Vous avez vu ce qui est arrivé aux télécommunicateurs interurbains—pour parler encore du CRTC—et à tous ces nouveaux joueurs qui ont essayé de faire des affaires fructueuses sur le marché. Nous subissons le même type d'inconvénients. Même si nous satisfaisons à des normes nettement supérieures à celles d'autres retransmetteurs pour la distribution de signaux à l'intérieur du Canada, nous avons encore des problèmes de délais et du mal à mener nos plans à bon terme.

Vous pourriez adopter le projet de loi C-48 en ajoutant simplement que tous les retransmetteurs doivent distribuer leur signal à l'intérieur du Canada et cela suffirait, plutôt que de dicter des règlements très compliqués sur l'ensemble des conditions requises. Si vous faites les choses simplement et que vous vous limitez au Canada, tout le monde devrait être satisfait; plus de préoccupations. Bien sûr, si ExpressVu a des problèmes avec des gens qui possèdent des antennes paraboliques en Floride—je veux parler des retraités migrateurs—, c'est à elle de les résoudre.

Nous disons que nous allons respecter les mêmes critères qu'eux; je ne vois donc pas pourquoi les conditions seraient inégales sur le marché de la retransmission.

Le président: Monsieur O'Hara, lorsque vous dites «nous», vous parlez pour JumpTV, en tant que conseiller technique auprès de ce comité ou les deux? Parce que cela rend les choses assez confuses.

M. Dan O'Hara: Oui, je suis désolé, il est très difficile de parler à la troisième personne tout le temps. Essentiellement, je suis celui qui a mis au point une bonne partie de la technologie—celle que nous n'avons pas achetée à Quova—pour le site Web de JumpTV. Je connais donc très bien cette technologie. Je ne suis pas employé de JumpTV et je ne possède pas d'actions de cette compagnie, mais je m'intéresse beaucoup au contenu de la réglementation et du projet de loi proposés.

À (1045)

M. John Harvard: Voici donc ma dernière question. Appuyez-vous le projet de loi C-48?

M. Dan O'Hara: J'aimerais qu'on y ajoute simplement qu'il faut garder les signaux à l'intérieur du Canada. En outre, je souhaiterais que la réglementation ne soit pas si compliquée. Mais compte tenu du fait que...

M. John Harvard: Considérez-vous que c'est dans l'esprit de la réglementation?

M. Dan O'Hara: Si la réglementation rétablit une certaine équité, cela ne me pose pas de problème. Personne ne veut connaître les mêmes difficultés que l'on a eues avec Napster, par exemple, et qui ont gravement nui à l'industrie de la radiodiffusion.

M. John Harvard: M. Stockfish est-il d'accord pour que ce soit dans l'esprit de la réglementation? Parce qu'il dit, essentiellement, que si celle-ci est bien faite, le projet de loi C-48 ne devrait pas poser de problème.

M. Bruce Stockfish: Si les conditions sont réunies et respectées dans la réglementation, je pense que les préoccupations des titulaires de droits d'auteur se dissiperont. Si JumpTV ou d'autres retransmetteurs Internet ne peuvent respecter ces conditions, je pense que les titulaires de droits auront la possibilité de les empêcher d'obtenir une licence obligatoire. Ils n'auront pas de licence obligatoire.

M. John Harvard: Je vous remercie.

Le président: Madame Hinton.

Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): Merci. On fait un peu marche arrière...

Le président: Excusez-moi, mais si les membres sont d'accord, je pense que nous devrions lever la séance à 11 heures au plus tard.

M. Dennis Mills: Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

Une voix: Nous avons besoin de faire une pause.

Le président: Parlons-en alors.

Monsieur Mills.

M. Dennis Mills: Tant que je n'aurai pas compris en quoi l'exclusion possible d'Internet nuit à la flexibilité, je ne laisserai pas tomber. Peut-être que 11 heures est trop tôt car j'anticipe plusieurs questions...

Le président: Pour l'instant, avançons; nous verrons après.

Madame Hinton.

Mme Betty Hinton: J'aimerais poser une question très brève.

Je voudrais revenir à ce qu'a dit M. Korba pendant son exposé. Il a parlé de la possibilité de recourir au balayage pour localiser une adresse physique, une adresse géographique. Puis quelqu'un a ajouté qu'ils ne regardaient jamais ce qu'il y a dans les ordinateurs personnels. Qu'est-ce qui vous empêche d'examiner le contenu d'un ordinateur?

M. Chris Herringshaw: Actuellement, rien ne nous en empêche, si ce n'est la loi et le fait que nous nous exposerions à des poursuites car cela pourrait être perçu comme une atteinte à la vie privée. C'est un système volontaire. Nous choisissons de ne pas nous occuper du tout d'ordinateurs personnels. D'un point de vue technologique, cela ne nous aide pas beaucoup à repérer un lieu géographique.

Je vous dirais que nous asseoir devant Internet et regarder ce qu'il y a dans votre ordinateur à la maison ne nous apporte pas grand-chose, à moins d'utiliser un programme ou quelqu'autre dispositif, mais pour ce faire, il faudrait que vous l'ayez téléchargé ou installé dans votre ordinateur. Cela va à l'encontre de l'un des principes fondamentaux de notre technologie qui est de permettre que JumpTV ou n'importe quel autre client puisse demander à une tierce partie neutre de vous localiser géographiquement.

Mme Betty Hinton: Très bien, nous sommes tout à fait d'accord sur le fait que vous n'avez pas le droit de faire cela, mais j'aimerais être sûre que ce que vous dites est vrai. Pourriez-vous le faire si vous le vouliez?

M. Chris Herringshaw: En tant que fournisseur de données à référence géographique ou en tant que fournisseur général Internet...?

Mme Betty Hinton: Les deux...

M. Chris Herringshaw: Quiconque va sur Internet, à moins que vous ayez pris des précautions, comme des pare-feu ou quelque autre dispositif empêchant toute intrusion dans votre système peut voir ce qu'il y a dans votre ordinateur de la même façon qu'une compagnie comme Quova. De ce point de vue, nous ne sommes pas différents des autres utilisateurs d'Internet.

Mme Betty Hinton: C'est vraiment terrifiant, n'est-ce pas?

M. Chris Herringshaw: Oui. Les logiciels personnels comme les pare-feu deviennent de plus en plus populaires pour prévenir ce type d'intrusion.

Mme Betty Hinton: Merci.

Le président: Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott: M. Mills a fait référence à une lettre de la Chambre des représentants des États-Unis. Je dois dire que j'apprécie leur intervention. Étant donné que le projet de loi C-48 a des implications internationales, la démarche des Américains me paraît tout à fait légitime. Je tenais à ce que ce soit clair.

J'aimerais poser une question, particulièrement à M. Korba. Dans cette lettre, après la partie lue par M. Mills—je suis tombé sur une phrase qui me semble très explicite—, il est écrit:

«Compte tenu qu'aucune technologie efficace pour l'imposition géographique de restrictions relatives à l'accès au matériel disponible sur Internet n'a été développée jusqu'à ce jour, les effets de ce permis obligatoire ne pourraient être limités au Canada.»

Vous qui est un expert, acceptez-vous ou réfutez-vous cette affirmation?

À (1050)

M. Larry Korba: Je pense qu'il faut définir ce que l'on entend par «efficacité». L'efficacité à 100 p. 100...étant donné que je n'ai jamais vu Quova en fonctionnement, je dirais que non. Les technologies que je connais généreront des erreurs.

Mais le fait est, je crois, que dans le cas d'un retransmetteur, il y a une part d'incertitude. Si l'information obtenue ne correspond pas à l'adresse de l'utilisateur, par exemple, le retransmetteur ne pourra envoyer de signal, simplement pour essayer de respecter la réglementation en question. Je dirais probablement que l'efficacité est supérieure à 90 p. 100.

Cela nous amène à examiner des problèmes relatifs à des modèles commerciaux et à la façon de traiter les clients insatisfaits. Mais la géolocalisation n'est pas une science exacte. Dans la technologie Quova et dans l'approche adoptée, on essaye de faire la meilleure estimation possible de l'endroit où se trouve l'utilisateur. On peut tomber juste, cela dépend de l'exactitude des informations recueillies et de la façon dont on vérifie les renseignements.

M. Jim Abbott: J'apprécie le fait que vous soyez technicien...vos propos ne m'ont pas endormi, mais j'ai eu quelque difficulté.

Voici encore ce que dit la lettre: «Compte tenu qu'aucune technologie efficace pour l'imposition géographique de restrictions relatives à l'accès au matériel disponible sur Internet n'a été développée jusqu'à ce jour, les effets de ce permis obligatoire ne pourraient être limités au Canada.» Vous désapprouvez totalement cette affirmation.

M. Larry Korba: Il se peut qu'une personne reçoive une retransmission. Est-ce un gros problème? Je ne crois pas tant qu'on sait ce qui est arrivé. D'après ce qu'ils disent, la technologie permet de retracer les utilisateurs dans une mesure raisonnable, non seulement grâce à ce que fait Quova pour la mise à jour de l'information et la base de données de localisation, mais aussi grâce à ce qu'est en train de mettre en place JumpTV. Je pense que ces deux choses combinées rendront très difficile la réception d'informations pour une multitude de personnes. Mais il se peut qu'une ou deux personnes passent entre les mailles du filet.

M. Chris Herringshaw: Monsieur Abbott, en tant que découvreur et développeur de cette technologie, je dois dire que je réfute totalement l'affirmation selon laquelle il n'existe aucune technologie pour contrôler ceci. Nous l'avons prouvé grâce aux tests effectués avec JumpTV. Certaines des plus grandes compagnies de logiciels, les entreprises de cartes de crédit et les revendeurs en ligne du monde entier utilisent aujourd'hui notre technologie dans une grande variété de domaines, y compris pour le contrôle d'accès. Je connais ce document. Je comprends les préoccupations de mon gouvernement, mais je ne partage pas du tout ce point de vue.

Le président: Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte: Merci, monsieur le président.

Monsieur O'Hara, vous avez parlé de règles du jeu équitables. Je crois, moi aussi ans des règles du jeu équitables. je crois aussi que notre industrie canadienne de la télédiffusion passe par un processus de permis. C'est l'une des choses dont Mme Gervais et moi-même avons parlé le premier jour où les représentants officiels ont comparu devant nous. Nos compagnies de diffusion par câble ont certaines exigences en matière de contenu canadien, de frais de permis, de renouvellement, de préoccupations relativement à la violence et de sensibilisation aux médias, dont ce comité a parlé. Tout cela est surveillé. Notre industrie de la télédiffusion et de la diffusion par câble fait une immense contribution à nos créateurs.

Je voudrais seulement dire au fin du compte rendu que je ne vois pas que les transmetteurs par internet soient tenus aux mêmes obligations. [Note de l'éditeur: Difficulté technique]...pour obtenir un permis de télédiffusion, il leur faut faire une demande, et ils doivent faire une série d'acrobaties. Tant que le CRTC n'aura pas changé d'idée sur les nouveaux règlements imposés aux médias, je dirais... Je crois que c'est M. Abbott qui a parlé des compagnies de transmission par câble et de leurs investissements, et de ce qu'elles ont fait en ce qui concerne l'infrastructure et tout cela, en plus de leur contribution continue au succès d'initiatives comme le Fonds de production d'émissions de télévision et câblodistribution canadiennes. Que faisons-nous avec ces industries?

Je ne crois pas que vous ayez des règles du jeu équitables. Je ne crois pas que vous puissiez comparer votre industrie à celle de la câblodistribution.

À (1055)

M. Dan O'Hara: Si je peux répondre à ces commentaires, je comprends qu'il n'y ait pas de retransmetteurs par internet qui soient assujettis à la Loi sur la radiodiffusion. D'après ce que j'ai compris, ce n'est même pas possible.

Le président: Il y a beaucoup de friture. Ne touchez pas les micros, je vous prie. Ils sont allumés automatiquement. En tant qu'expert de la technologie...

Des voix: Oh, oh!

M. Dan O'Hara: Nous en prenons note.

Le président: Nous ne devrions pas utiliser de systèmes manuels. Tout est informatisé, ici. C'est très sophistiqué.

M. Dan O'Hara: Je connais certaines personnes de JumpTV, bien que je n'en ais pas discuté avec eux. Cependant, personnellement, j'aimerais bien que la barre soit aussi haute pour JumpTV que pour DTH et les compagnies de câblodistribution. Je crois que ce serait un avantage supplémentaire énorme pour les Canadiens de pouvoir accéder aux genres d'émissions que les grands télédiffuseurs ne peuvent pas diffuser parce que la part du marché est trop mince. Les émissions qui pourraient n'intéresser que 10 000 personnes ne pourront jamais, jamais être diffusées sur le câble ou par le système DTH, parce que ce n'est pas suffisamment avantageux économiquement parlant.

Je crois que les radiodiffuseurs come JumpTV et d'autres qui transmettent par le biais d'internet pourraient diffuser une grande variété de programmes pouvant intéresser les Canadiens, qui vivent dans un pays très diversifié au plan ethnique, qui autrement, ne pourraient absolument jamais être diffusés au moyen du modèle standard de télédiffusion. Je crois que ce serait dommage que les règlements et tout cela soient établis de telle manière que les compagnies comme JumpTV n'ait pas la possibilité de pouvoir exister et s'épanouir sur ce genre de marché et répondre à ces besoins des Canadiens.

Lorsque les compagnies de câblodistribution ont commencé à être créées, des années 1950 jusqu'à 1991, je crois, je crois pas qu'elles payaient un seul sou en frais de permis aux détenteurs de droits d'auteur. Il y a donc un certain équilibre, déjà, en ce qui concerne la manière dont ces grandes infrastructures ont été conçues. Pour certaines, je crois que c'était aux dépens des détenteurs de droits d'auteur. Pendant de nombreuses décennies, aucun frais de permis n'a été versé.

Mme Sarmite Bulte: Alors, vous ne voyez pas d'objection à ce qu'il y ait une réglementation, comme pour les autres industries de télédiffusion, par le CRTC?

M. Dan O'Hara: Je n'y vois pas de problème, mais cela n'ira pas pour JumpTV.

Mme Sarmite Bulte: Mais vous avez un intérêt matériel dans JumpTV.

M. Dan O'Hara: Je n'ai aucun intérêt matériel dans JumpTV.

Mme Sarmite Bulte: Merci.

Le président: M. Harvard, puis M. Mills—et y en aura-t-il d'autres? Alors nous terminerons. Monsieur Harvard, vous avez la parole.

M. John Harvard: Je n'ai qu'une question, peut-être encore pour M. O'Hara ou M. Herringshaw. Je me demande seulement où nous emmènera la technologie Internet et d'autres types de technologie d'ici cinq ou dix ans. Si nous permettions une retransmission restreinte par Internet de manière à ce que ces organismes puissent contourner le système de de permis obligatoire, est-il possible que d'ici cinq ou dix ans, notre technologie sera telle qu'elle aura détruit, en fait, le système de permis obligatoire—que tout le monde, d'une manière ou d'une autre, pourra contourner l'obligation d'obtenir un permis?

M. Dan O'Hara: Voulez-vous parler de ses effets sur les radiodiffuseurs actuels du pays?

M. John Harvard: Oui.

M. Dan Harvard: J'ai vraiment beaucoup de mal à croire que cela puisse arriver.

M. John Harvard: Eh bien, par exemple, s'il n'y avait plus de câble ou de satellite, mais seulement l'Internet...

Á (1100)

M. Dan O'Hara: D'accord, mais nous n'avons pas envisagé que cela puisse arriver lorsque les exploiteurs de satellite ont vu le jour. Il n'y a pas eu, ou du moins je n'ai pas vu, comme certains l'avaient prédit, d'impact important sur les affaires des câblodistributeurs—et pourtant, beaucoup de gens le prédisaient à l'époque.

Je crois qu'il y a amplement la place pour trois modes de retransmission sur notre marché et, certainement, nous pourrions constater que les retransmetteurs par Internet ont un point de mire différent et un marché légèrement différent de celui des radiodiffuseurs. Ces derniers ont un modèle technologique très efficace pour diffuser 100, 200 ou 300 émissions à des millions de gens. Les transmetteurs par Internet sont en mesure d'atteindre des centaines de milliers de personnes—des marchés beaucoup plus restreints—ce que les autres ne peuvent pas faire.

Pour ce qui est de l'aspect économique, et des modèles d'entreprise, je crois qu'ils pourraient, au bout du compte, être très différents. Mais je ne vois pas comment les retransmetteurs par Internet, même d'ici quelques années, pourraient constituer une menace sérieuse pour l'infrastructure actuelle de la radiodiffusion. Il n'y a tout simplement pas assez de largeur de bande pour l'Internet actuellement pour remplacer ce qui passe par le câble et par les satellites.

M. John Harvard: Je vous remercie.

Le président: Monsieur Mills.

M. Dennis Mills: Merci, monsieur le président.

Eh bien, M. O'Hara vient de confirmer encore mon impression que l'exclusion complète ne poserait pas un gros problème pour les câblodistributeurs.

Monsieur Stockfish, vous avez dit que l'exlusion empêche la flexibilité. Aidez-moi à comprendre. Pouvez-vous m'expliquer comment cette flexibilité est empêchée lorsque, si j'ai une propriété...comme l'a dit Susan Peacock, qui a fait une intervention ici la semaine dernière, l'exclusion supprime les zones grises, supprime les risques de litige jusqu'à ce qu'il y ait des règlements. Nous ne savons pas ce que sont les règlements. Vous avez, vous-même, parlé de règlements qui sont «envisagés». Vous avez, vous-même, admis aujourd'hui que vous avez beaucoup de difficulté à les formuler. Je présume que c'est en partie pourquoi nous ne les avons pas devant nous.

Si nous votions en faveur de la modification du projet de loi pour permettre le morcellement, ce à quoi je suis tenté, pourquoi est-ce que cela irait à l'encontre de la flexibilité?

M. Bruce Stockfish: Tout d'abord, le document de consultation sur lequel nous avons fondé nos discussions sur les règlements proposés a été envoyé au président du comité, alors j'espère que vous avez eu la possibilité de voir où nous en sommes dans nos réflexions.

M. Dennis Mills: Poursuivez.

M. Bruce Stockfish: Deuxièmement, votre question me donne l'occasion de parler du rapport du comité permanent de 1985, dont j'ai parlé plus tôt, intitulé Une Charte des droits des créateurs et créatrices. La citation exacte est que «Le droit de retransmission devrait être défini en termes généraux et ne devrait pas être lié aux techniques existantes».

C'est ainsi que nous avons abordé l'article 31. De fait, cet article a été formulé pour être aussi neutre, technologiquement parlant, que possible. Nous avons reconnu les problèmes de l'Internet, mais c'est selon cette approche que nous avons recherché la flexibilité, et l'approche adoptée visait à y parvenir au moyen des règlements. Le problème avec une exclusion complète obligatoire, c'est qu'il n'y a aucune flexibilité.

M. Dennis Mills: De la flexibilité pour qui?

M. Bruce Stockfish: Pour s'adapter à l'évolution de la technologie.

M. Dennis Mills: Comment ne peut-il pas y en avoir?

M. Bruce Stockfish: Je peux vous donner deux exemples.

L'association des câblodistributeurs a déjà parlé de ses préoccupations au sujet du développement futur.

M. Dennis Mills: Excusez-moi monsieur Stockfish. Je regrette de vous interrompre, mais nous avons entendu des témoins, la semaine dernière, de l'industrie cinématographique, des gens de mon coin, de la rue Degrassi, qui disaient qu'ils continueraient, en parallèle, de faire des recherches et de travailler sur les techniques d'enregistrement et de lecture en continu, etc., pour faire en sorte que la qualité de leur produit soit tellement parfaite qu'avant qu'il soit retransmis par l'Internet, ils auraient la satisfaction personnelle de savoir que sa présentation serait conforme à leurs normes. Ces gens-là, les créateurs, les fabricants de ce produit de l'industrie cinématographique, nous ont dit spécifiquement que leur développement technologique ne cesserait pas, qu'il se poursuivrait en parallèle d'une l'exemption.

M. Bruce Stockfish: Bien sûr. Le problème, cependant, avec l'exclusion d'Internet, c'est que cette technologie est inaccessible aux retransmetteurs qui pourraient vouloir en profiter. Les câblodistributeurs ont exprimé leur craintes quant à leur capacité d'adapter les technologies du protocole Internet à leurs fins.

Il y a un autre exemple, et c'est déjà en voie de développement. Il y a une entreprise, qui s'appelle Aliant, au Nouveau-Brunswick. C'est un fournisseur d'ISP, et une compagnie de téléphone. Ils ont mis sur pied un service qu'ils appellent «la TV sur mon PC». Il tournera sur la technologie de l'Internet, et ils proposent de le lancer très bientôt.

Ce n'est pas comme Jump TV dans le sens où l'Internet serait utilisé et nécessiterait ce genre de restrictions. Il n'a pas été question de la technologie à laquelle la Motion Picture Distributors Association, les producteurs de films et d'émissions télévisées et les radiodiffuseurs ont dit qu'ils ne s'objecteraient pas. Néanmoins, ce service utilise la technologie Internet. Une exemption complète prévue dans une loi les empêcherait de poursuivre leurs activités.

C'est aujourd'hui. C'est en 2002.

Á (1105)

M. Dennis Mills: Qui cela empêcherait-il de faire des affaires? Voulez-vous parler de la compagnie de téléphone?

M. Bruce Stockfish: Ça les empêcherait de se prévaloir du permis obligatoire comme le font actuellement les câblodistributeurs et les compagnies de transmission par satellite. De fait, le système qu'ils proposent offrirait la même sécurité.

M. Dennis Mills: Mais cela priverait encore le détenteur de droits d'auteur et diminuerait ses biens. Nous ne parlons pas que de réduire la valeur de leurs biens à cause de la retransmission par Internet; nous en sommes maintenant aux téléphones, qui pourraient encore diluer leur produis.

M. Bruce Stockfish: Je n'irais pas jusqu'à dire que cela dilue encore plus le produit. Je dirais que c'est un moyen d'utiliser un autre véhicule pour la retransmission—il y a le câble, le satellite, et maintenant l'Internet.

M. Dennis Mills: Qui négocie vos droits?

M. Bruce Stockfish: Qui sait quelles technologies seront disponibles dans le futur? Tout ce que nous essayons de faire, c'est de laisser la porte ouverte à ces technologies. Qui sait combien il pourrait y avoir d'Aliants dans l'avenir, aux acticités desquels les radiodiffuseurs et les titulaires de droits ne s'objecteraient peut-être pas?

Les conditions que nous cherchons à adopter, auxquelles Aliant, par exemple, se plierait facilement, et peut-être que JumpTV pourrait aussi s'y conformer, visent simplement à faire en sorte que les portes restent ouvertes pour que la technologie, si elle peut, en fait, être créée, puisse permettre aux retransmetteurs de poursuivre leurs activités d'une manière qui soit sécuritaire et semble suffisamment acceptable aux titulaires de droits.

M. Dennis Mills: D'accord. Je vous remercie, monsieur Stockfish.

Merci, monsieur le président.

Le président: Monsieur Abbott, vous avez un bref commentaire à faire. Nous terminerons là-dessus.

M. Jim Abbott: Monsieur le président, tout le monde, ici, voudrait créer une bonne loi. L'enjeu est très sérieux, et nous devons faire les choses comme il faut. Je crois que nous traitons le sujet sans aucun parti pris, et j'en félicite mes collègues.

Le président: J'allais suggérer, M. Abbott, que nous en terminions avec nos témoins maintenant, et nous déciderons nous-mêmes de cela.

Je tiens à vous remercier d'être venus aujourd'hui. Je pense que la discussion nous a été très utile. Je crois qu'elle nous a permis de mettre beaucoup de choses dans la bonne perspective. Cela nous sera vraiment très utile dans nos travaux. Merci beaucoup.

J'aimerais proposer, maintenant, que nous poursuivions à huis clos pour décider de ce que nous allons faire à partir de là.

Je sais que de l'avis général, nous ne devrions pas aller trop vite, et je crois que c'est l'opinion de tout le monde, des deux côtés du plancher. Nous devrions essayer de déterminer, maintenant, étant donné le contexte à la Chambre, avec les séances et tout cela, quand nous pourrons le faire et quand nous aurons la possibilité d'examiner les amendements.

Je suggère que nous poursuivrions à huis clos maintenant, jusqu'à ce que nous ayons décidé de ce que nous allons faire.

M. Jim Abbott: Monsieur le président, un petit instant. M. Harvard a peut-être donné son accord, mais je crois que j'aimerais avoir un mini débat sur la nécessité réelle de poursuivre à huis clos. Nous parlons d'un projet de loi, ici, qui a de très vastes répercussions. Je crois que les créateurs, les radiodiffuseurs, les fournisseurs de service Internet, les câblodistributeurs, les fournisseurs de service par satellite...

Il s'agit d'une politique publique, et je me demande s'il est vraiment nécessaire... Si quelqu'un peut me donner une raison pour que nous poursuivions à huis clos, alors d'accord. Autrement, je ne crois pas que ce devrait être automatique.

Le président: Monsieur Harvard.

M. John Harvard: Je ne crois qu'il sera question de politique publique à huis clos. Nous allons parler de ce que fera comité à partir de là—et absolument pas de politique publique. Je crois que le président a tout à fait raison que nous devrions poursuivre la séance à huis clos.

Le président: Excusez-moi.

Messieurs les témoins, vous avez terminé pour la journée. Si voulez rester ici ou aller à vos affaires, vous êtes libres.

Monsieur Abbott, je suggère de poursuivre à huis clos parce que toutes les discussions sur nos activités se font à huis clos. Ce dont nous voulons parler, c'est de quand nous allons faire l'examen article par article et examiner les amendements. Nous n'allons pas discuter de la substance des enjeux, pas du tout. Ce n'est pas la question. La question, c'est que faisons-nous maintenant? Est-ce que nous allons discuter à huis clos? Combien de temps avons-nous pour examiner les amendements? Voilà ce dont nous voulons discuter.

Á (1110)

M. Dennis Mills: Monsieur le président, je crois que ce que les Canadiens voient, ici, c'est le Parlement au travail. Depuis quelques semaines, les médias ont essayé de créer dans l'esprit des Canadiens une impression différente de ce qui se passe ici. Je crois que ce que nous avons fait ici, à ce comité, est très créatif et constructif. Je ne pense pas que ce soit une mauvaise chose pour les Canadiens de nous voir travailler ainsi sur une question aussi importante. Cela ne me gêne pas.

Le président: Monsieur Harvard.

M. John Harvard: Je ne crois pas que nous devrions ennuyer les Canadiens avec des questions de cuisine interne du comité. Il me semble que ce serait assez ennuyeux. Je suis sûr que M. Mills, qui s'arrange toujours pour offrir un peu d'animation, peut le comprendre.Ne tergiversons plus, passons à huis clos et poursuivons.

Le président: J'aimerais proposer que les membres discutent du temps que nous allons réserver, désormais, à l'examen d'amendements; quels amendements sont déposés par les parties intéressées et les ministères; et quand nous serons en mesure de réserver une séance future à l'étude article par article? Les membres du comité m'ont donné, en général, l'impression que nous ne sommes pas prêts à faire cette étude article par article, que nous nous étions proposés de faire ce matin.

C'est tout ce dont nous allons discuter—non pas la substance de notre orientation ou s'il y aura exclusion ou non. Je ne pense pas que ce soit la question pour l'instant. La question, c'est combien de temps nous allons passer sur les amendements, et quand nous pourrons trouver le temps de nous réunir et d'avoir un quorum pour l'étude article par article. C'est tout. À mon avis, c'est à nous de le faire. Je ne crois pas que nous devrions en discuter indéfiniment.

Donc, une motion a été présentée pour que nous poursuivions la séance à huis clos pour discuter des activités futures du comité.

(La motion est adoptée)

Le président: Nous allons maintenant réserver la réunion aux membres du comité et à son personnel seulement. Nous suspendons la séance pour cinq minutes.

[La séance se poursuit à huis]

HERI Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

Le mardi 11 juin 2002

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

Le mardi 11 juin 2002

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION