HERI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 4 juin 2002

0905

Le vice-président (M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.))

M. Douglas Frith (président, Association canadienne des distributeurs de films)

Le vice-président (M. Dennis Mills)

M. Douglas Frith

Le vice-président (M. Dennis Mills)

M. Douglas Frith

Mme Susan Peacock (vice-présidente, Association canadienne des distributeurs de films)

0910

0915

M. Douglas Frith

Le vice-président (M. Dennis Mills)

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ)

Mme Susan Peacock

Le vice-président (M. Dennis Mills)

Mme Susan Peacock

Le vice-président (M. Dennis Mills)

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne)

Mme Susan Peacock

0920

M. Douglas Frith

M. Chuck Strahl

M. Douglas Frith

M. Chuck Strahl

Mme Susan Peacock

M. Chuck Strahl

Mme Susan Peacock

M. Chuck Strahl

Mme Susan Peacock

M. Chuck Strahl

Mme Susan Peacock

Le vice-président (M. Dennis Mills)

Mme Christiane Gagnon

0925

Mme Susan Peacock

Mme Christiane Gagnon

Mme Susan Peacock

0930

Le vice-président (M. Dennis Mills)

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.)

Mme Susan Peacock

Mme Sarmite Bulte

Mme Susan Peacock

0935

Mme Sarmite Bulte

Mme Susan Peacock

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.))

M. Brian Robertson (président, Association de l'industrie de l'enregistrement)

0940

M. Ken Thompson (vice-président et avocat-conseil, Association de l'industrie de l'enregistrement)

0945

Le président

M. Chuck Strahl

M. Ken Thompson

0950

M. Chuck Strahl

M. Ken Thompson

M. Chuck Strahl

M. Ken Thompson

M. Chuck Strahl

M. Ken Thompson

Le président

Mme Christiane Gagnon

0955

M. Ken Thompson

Mme Christiane Gagnon

M. Brian Robertson

Le président

M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.)

M. Ken Thompson

1000

M. Tony Tirabassi

Mme Sarmite Bulte

M. Ken Thompson

Mme Sarmite Bulte

M. Ken Thompson

Mme Sarmite Bulte

Le président

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD)

1005

Mme Susan Peacock

Mme Wendy Lill

M. Ken Thompson

Mme Wendy Lill

Le président

Mme Beatrice Raffoul (vice-présidente, Relations externes, Association canadienne de production de film et télévision)

1010

M. Stephen Stohn (président, Association canadienne de production de film et télévision)

1015

1020

Le président

M. Chuck Strahl

M. Stephen Stohn

M. Chuck Strahl

M. Stephen Stohn

M. Chuck Strahl

M. Stephen Stohn

1025

Mme Christiane Gagnon

M. Stephen Stohn

Mme Christiane Gagnon

M. Stephen Stohn

Le président

Mme Sarmite Bulte

M. Stephen Stohn

Mme Sarmite Bulte

1030

M. Stephen Stohn

Le président

Mme Wendy Lill

M. Stephen Stohn

Mme Wendy Lill

M. Stephen Stohn

Le président

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne)

Mme Susan Peacock

M. Bob Mills

1035

M. Stephen Stohn

M. Dennis Mills

M. Stephen Stohn

Le président

M. Stephen Stohn

Le président

1040

M. Stephen Stohn

Le président

M. Farrell Miller (président, JumpTV)

1045

1050

1055

Le président

M. Chuck Strahl

M. Farrell Miller

M. Chuck Strahl

M. Farrell Miller

1100

M. Abbott

M. Farrell Miller

Le président

Mme Christiane Gagnon

M. Farrell Miller

1105

Mme Christiane Gagnon

M. Farrell Miller

Mme Christiane Gagnon

M. Farrell Miller

Mme Christiane Gagnon

Le président

Mme Christiane Gagnon

M. Farrell Miller

Mme Christiane Gagnon

M. Farrell Miller

Le président

M. Dennis Mills

1110

M. Farrell Miller

M. Dennis Mills

M. Farrell Miller

M. Dennis Mills

M. Farrell Miller

M. Dennis Mills

1115

M. Farrell Miller

M. Dennis Mills

M. Farrell Miller

M. Dennis Mills

M. Farrell Miller

Le président

Mme Wendy Lill

M. Farrell Miller

Mme Wendy Lill

M. Farrell Miller

1120

Le président

M. Farrell Miller

Le président

M. Farrell Miller

M. Jim Abbott

M. Farrell Miller

M. Jim Abbott

M. Farrell Miller

1125

M. Abbott

M. Farrell Miller

M. Abbott

M. Farrell Miller

Le président

Mme Christiane Gagnon

1130

M. Farrell Miller

Mme Wendy Lill

M. Farrell Miller

Le président

M. Jim Abbott

1135

Me Sunny Handa (conseiller juridique, JUMP TV)

M. Jim Abbott

M. Sunny Handa

Le président

Mme Christiane Gagnon

M. Farrell Miller

1140

Mme Christiane Gagnon

M. Farrell Miller

Mme Christiane Gagnon

M. Farrell Miller

1145

Le président

M. Jim Abbott

Le président

M. Jim Abbott

Le président

CANADA

Comité permanent du patrimoine canadien

NUMÉRO 070

1^re SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mardi 4 juin 2002

[Enregistrement électronique]

¿ (0905)

[Traduction]

Le vice-président (M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.)): Mesdames et messieurs, bonjour. Nous commençons aujourd'hui nos audiences du Comité permanent du patrimoine canadien.

Notre président, M. Lincoln, aura quelques minutes de retard, mais il m'a demandé de commencer.

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.

J'aimerais informer les membres du comité que la liste des témoins a été changée. JumpTV a demandé à comparaître après l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement, l'Association canadienne des distributeurs de films et l'Association canadienne de production de films et télévision.

Qui voudrait commencer? Monsieur Frith, aimeriez-vous commencer?

M. Douglas Frith (président, Association canadienne des distributeurs de films): Oh, pourquoi pas?

Le vice-président (M. Dennis Mills): Vous êtes un vieux de la vieille sur la Colline parlementaire, un ancien interventionniste auprès du gouvernement, maintenant...

M. Douglas Frith: Merci, monsieur le président. C'est ce que je vais faire.

Étant donné que nous n'avons jamais présenté officiellement une réponse écrite au projet de loi à l'étude, nous devons vraiment lire notre mémoire. Je vais donc essentiellement vous dire pourquoi nous sommes actuellement devant votre comité, monsieur le président. Susan Peacock, qui est notre conseillère juridique, abordera les aspects plus techniques du projet de loi.

L'Association canadienne des distributeurs de films représente—la chose est maintenant officielle, monsieur le président—les grandes sociétés internationales de cinématographie et de télévision: Buena Vista, Columbia TriStar, MGM, Paramount, 20th Century Fox, Universal et Warner Bros.

Permettez-moi de vous expliquer pourquoi nous sommes ici ce matin, monsieur le président. Tout a commencé en fait il y a deux ans et demi, le 30 novembre 1999. Une société qui s'appelait iCrave TV a commencé à retransmettre 17 signaux canadiens et américains partout dans le monde à tous ceux qui avaient accès à l'Internet. Par conséquent, les titulaires de droits ont dépensé des millions de dollars dans des poursuites et des procédures devant la Commission du droit d'auteur et ce, pendant plus de deux ans depuis que nous avons eu des entretiens avec des représentants du gouvernement.

Au début, les fonctionnaires hésitaient à modifier la Loi sur le droit d'auteur car, disaient-ils, cela n'était pas urgent. Quelques mois plus tard, lorsque JumpTV a demandé à la Commission du droit d'auteur de fixer un tarif de retransmission par Internet, les fonctionnaires ont reconnu que la question était devenue urgente mais ils ont dit alors que rien ne pouvait être fait tant que l'affaire était devant la Commission. Ce n'est qu'après que JumpTV eût laissé tomber sa demande que le processus de consultation a été entrepris. Un document de travail a été publié et après réception de deux séries de mémoires écrits, les intentions du gouvernement, telles que les ont exprimées les ministres responsables, semblaient être claires: exclure l'Internet de la licence de retransmission. C'était la position de la ministre du Patrimoine et du ministre de l'Industrie de l'époque.

Permettez-moi de lire une citation. Le 29 octobre 2001, la ministre du Patrimoine a déclaré ce qui suit à l'Association canadienne des distributeurs de films: «L'article 31 constitue une échappatoire pour les fournisseurs de services Internet qui veulent voler vos produits, et cette échappatoire doit être éliminée.»

Le lendemain du dépôt du projet de loi C-48, le ministre de l'Industrie a déclaré ce qui suit au sujet du projet de loi: «Il rend impossible la mise sur Internet des signaux de radiodiffusion. Cela empêchera les sociétés de retransmettre sur l'Internet le matériel de radiodiffusion qui ne fait pas spécifiquement l'objet d'une licence et sans l'approbation du propriétaire du contenu.»

Voici ce qu'a déclaré la ministre du Patrimoine à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi:

«Le projet de loi apportera clarté et prévisibilité au marché de la retransmission. Il éliminera l'incertitude qui a causé des problèmes graves aux titulaires de droits et aux retransmetteurs au cours des dernières années. Il maintiendra et renforcera la protection accordée aux titulaires de droits, protection qui serait minée sans le projet de loi.»

Le vice-président (M. Dennis Mills): Excusez-moi, monsieur Frith, pourriez-vous parler un peu plus lentement afin que les interprètes puissent vous suivre?

M. Douglas Frith: Oh, les interprètes; je m'excuse, monsieur le président.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Non, il n'y a pas de problème.

M. Douglas Frith: Mais plutôt que d'exclure l'Internet, les fonctionnaires ont proposé que le projet de loi soit adopté «dans sa forme actuelle», que le CRTC examine, sans nécessairement le modifier l'ordonnance d'exemption, et que votre comité tienne des audiences l'hiver prochain afin de faire des recommandations concernant le règlement.

Monsieur le président, nous sommes d'avis que la proposition officielle n'est pas bonne, et je vais demander à Susan Peacock de vous expliquer pourquoi.

Mme Susan Peacock (vice-présidente, Association canadienne des distributeurs de films): Lorsque les hauts fonctionnaires ont comparu devant votre comité, ils ont dit que leur proposition empêcherait la mise en service de réémetteur par Internet avant l'entrée en vigueur du règlement. Le projet de loi C-48 stipule que le gouverneur en conseil peut prendre un règlement. Si la loi permet à l'heure actuelle la retransmission par Internet, il n'y a rien dans le projet de loi C-48 qui rendrait la chose illicite.

Les hauts fonctionnaires ont laissé entendre que l'intention du gouvernement était d'imposer un moratoire sur la retransmission par Internet. Cependant, en imposant le moratoire sur le règlement, cela aura pour conséquence de maintenir le statu quo. Il n'est pas coûteux de retransmettre des signaux sur l'Internet. Certains seraient peut-être encouragés à prendre ce risque s'ils croient pouvoir le faire librement pendant au moins un an et s'ils sont prêts à risquer devoir un jour respecter un règlement qui n'est pas pire que l'ébauche la plus récente.

En ce qui concerne la direction du CRTC, il est important de se rappeler que le CRTC pourrait choisir de ne rien faire. Le mandat du CRTC n'est pas de défendre les titulaires de droits d'auteur, mais plutôt de garantir la distribution du contenu, et plus particulièrement du contenu canadien.

La protection des droits est la responsabilité du Parlement et non pas celle du CRTC. Lorsque le CRTC exige une licence et la Loi sur les droits d'auteur exige un consentement, il y a un certain équilibre. Dans ce cas-ci, les retransmetteurs par Internet veulent tout avoir, les avantages de l'absence d'une licence du CRTC et de l'absence d'une réglementation aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, plus les avantages d'une licence obligatoire et d'un règlement permissif aux termes de la Loi sur les droits d'auteur.

En ce qui concerne le règlement, il faut bien savoir que les hauts fonctionnaires auront le dernier mot. À moins qu'ils ne changent d'avis au cours de la prochaine année, on peut s'attendre à ce qu'ils rejettent vos recommandations, sauf s'ils sont d'accord avec vos points de vue.

Le document de travail de l'été dernier présentait quatre principes qui, selon les hauts fonctionnaires, devraient guider ce processus. Le premier principe dit que les Canadiens doivent continuer d'avoir accès à un système de radiodiffusion dynamique.

Près de 100 p. 100 des ménages canadiens ont un poste de télévision, soit un pourcentage plus élevé que pour le téléphone. Plus de 75 p. 100 des ménages canadiens sont abonnés au service d'une entreprise de distribution conventionnelle. Je présume que les autres reçoivent la télévision en direct. Les retransmetteurs par Internet n'amélioreraient pas l'accès au réseau de radiodiffusion.

La retransmission par Internet risquerait davantage de tuer le système de radiodiffusion que de le rendre plus dynamique. La retransmission par Internet sans consentement nuirait aux marchés national et international pour l'attribution des licences d'émissions aux radiodiffuseurs conventionnels. Les fournisseurs d'émissions seraient incités à chercher d'autres débouchés. La télévision à la carte, la télévision payante et les chaînes spécialisées existent déjà et ne sont pas visées par les licences obligatoires. Lorsque la qualité et la sécurité des services Internet sera acceptable pour les titulaires de droits, il ne sera plus nécessaire d'avoir d'intermédiaires comme les retransmetteurs par Internet.

Le deuxième principe proposé par les hauts fonctionnaires dit qu'il faut maintenir un «juste équilibre entre les intéressés». Comme on le dit dans le document de travail, l'admissibilité aux avantages d'une licence obligatoire devrait être «limitée dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs de politique publique sous-jacents à la licence obligatoire, tout en s'assurant que les titulaires de droits sont traités de façon juste et équitable».

La retransmission par Internet sans consentement ne permet aucun objectif d'intérêt public, exproprie la propriété des titulaires de droits d'auteur et réduit les droits de ceux qu'ils autorisent à avoir une licence, soit les radiodiffuseurs.

Un autre principe est celui de la certitude. Le texte actuel de l'article 31 manque de clarté, et est donc incertain. La proposition du gouvernement maintiendrait cette incertitude pendant au moins un an, et le résultat final est loin d'être certain. Le projet de règlement le plus récent n'encourage pas la certitude. La signification de certaines expressions, notamment «cherche à vérifier», «fait preuve de diligence»—possiblement de «diligence raisonnable»—et «dans un effort soutenu» ne deviendra claire qu'après des recours judiciaires longs et coûteux dont le résultat est lui aussi incertain.

Le dernier principe, celui de la neutralité sur le plan technologique et de l'innovation, est celui sur lequel le gouvernement s'est fondé pour rejeter une exception dans le cas de l'Internet.

L'avantage de la neutralité technologique est censé être le fait qu'elle contribue à la stabilité législative à long terme. Cependant, dans la mesure où le texte actuel de l'article 31 est neutre sur le plan technologique—et à plusieurs égards ce n'est pas le cas—le résultat n'a pas été une stabilité législative. L'Internet est la première technologie de distribution n'ayant pas été prévue depuis l'entrée en vigueur de la licence obligatoire. Par conséquent, des recours judiciaires ont été intentés au Canada et aux États-Unis, la Commission du droit d'auteur a été saisie, et c'est une procédure qui est très longue.

¿ (0910)

Des changements technologiques imprévus pourraient nécessiter des modifications législatives, peu importe que le libellé législatif soit neutre ou spécifique sur le plan technologique. Un libellé spécifique exclut les technologies imprévues, mais que le gouvernement voudra peut-être inclure. Un libellé neutre inclut les technologies imprévues, mais que le gouvernement voudrait peut-être exclure.

Un libellé neutre oblige les titulaires de droits et les usagers autorisés à négocier des licences sans savoir si des usagers non autorisés et imprévus ne viendront pas nuire à leurs ententes et leurs attentes.

Un libellé spécifique fait en sorte que les nouvelles technologies peuvent faire l'objet d'une licence obligatoire délibérément, plutôt qu'accidentellement, et seulement après avoir bien examiné la politique publique et consulté les intervenants.

Par ailleurs, les hauts fonctionnaires ont dit qu'une exclusion des retransmissions par Internet du régime de licence obligatoire exigerait une définition du terme «Internet», et que cela était trop difficile. Cela n'a pourtant pas été trop difficile pour le Parlement australien qui utilise le mot «Internet» sans le définir. Le CRTC n'était pas de cet avis non plus. Sa nouvelle ordonnance d'exemption des médias utilise le mot «Internet» dans sa définition des «nouvelles entreprises de radiodiffusion», mais sans définir pour autant le terme «Internet». Les hauts fonctionnaires ont depuis défini «nouveau retransmetteur de médias» dans leur projet de règlement en faisant allusion à la définition du CRTC des «nouvelles entreprises de radiodiffusion», de sorte que nous supposons d'après cela qu'ils ont changé d'idée.

Enfin, le gouvernement a dit qu'une exemption de l'Internet nuirait à l'innovation. L'Internet semble évoluer de façon innovatrice sans les avantages d'une licence obligatoire de retransmission. Les États-Unis et d'autres pays, notamment l'Australie, sont tout aussi intéressés que le Canada à encourager l'innovation, mais ils excluent l'Internet de leurs régimes de licences obligatoires. La stratégie d'innovation du Canada vise à encourager le développement de nouveaux contenus et l'accès universel à la nouvelle technologie. Elle ne vise pas à exproprier la propriété privée au profit des entreprises qui n'apportent aucune contribution importante à l'infrastructure ou au développement de la nouvelle technologie ou du contenu.

Nous recommandons à votre comité de modifier le projet de loi C-48 afin qu'il soit bien clair et certain que les retransmetteurs par Internet n'ont pas droit à une licence obligatoire. Nous avons joint à nos exposés une proposition de modification de l'article 31 avec un texte spécifique que nous recommandons. Il y a eu deux versions. La première version est un texte au propre, et la deuxième version a été surlignée pour faire ressortir les changements par rapport au libellé actuel. Vous constaterez que nous avons inclus une version plus courte, plus simple et plus claire de la définition de «transmetteurs de nouveaux médias» proposée par les fonctionnaires.

Les amendements que nous proposons à l'article 31 ajoutent également l'expression «pour un retransmetteur» au paragraphe 31(2) pour plus de clarté. Cet amendement fait déjà partie du projet de loi C-48.

Nous proposons par ailleurs un amendement à l'alinéa 31(2)c) pour le rendre conforme aux obligations du Canada aux termes de l'Accord de libre-échange canado-américain sur lequel se fonde l'article 31.

Ce serait peut-être une bonne idée de garder les dispositions actuelles du projet de loi C-48 qui permettent de prendre d'autres règlements à l'avenir, mais aucun règlement n'est nécessaire pour l'instant.

¿ (0915)

M. Douglas Frith: Monsieur le président, nous sommes d'avis que notre solution est supérieure à celle que propose le gouvernement. Elle répond mieux aux quatre principes proposés par le gouvernement et est davantage conforme aux objectifs de politique. Nous croyons qu'elle serait acceptable pour tous les titulaires de droits que vous aurez entendus, et notamment ceux qui témoigneront après nous ce matin. Nous sommes par ailleurs d'avis qu'elle devrait être acceptable pour les entreprises de distribution de radiodiffusion conventionnelles. L'ACTC m'a avisé qu'elle ne s'opposerait pas au libellé que nous proposons. Nous avons vérifié cela hier.

La façon pour votre comité d'avoir un impact réel sur les résultats n'est pas de faire des recommandations au sujet du règlement, recommandations qui pourraient être rejetées. Si le comité veut avoir réellement un impact, il doit enlever la responsabilité aux fonctionnaires et la donner plutôt au Parlement en modifiant le projet de loi—en d'autres termes, en prévoyant un créneau pour l'Internet.

Je vous remercie, monsieur le président.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Merci beaucoup, monsieur Frith et madame Peacock.

Je m'en remets à mes collègues, mais ce sont là des nouvelles stupéfiantes. Croyez-vous que nous devrions poser des questions aux témoins maintenant, ou préféreriez-vous entendre d'abord les deux témoins suivants?

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le président, j'aimerais savoir si le texte des propositions qui ont été faites pour les amendements est offert aussi en français. On n'a pas le texte en français.

[Traduction]

Mme Susan Peacock: Il nous fera plaisir de fournir une traduction française des amendements que nous proposons—et, naturellement, de notre mémoire, si vous le souhaitez—mais lorsque j'ai parlé à la greffière, j'ai dit que nous ne voulions pas vous offusquer, mais que nous avons littéralement terminé la rédaction de ces notes d'allocution hier à 17 heures.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Très bien. En comité, la règle est qu'aucun document ne peut être distribué aux membres à moins qu'il ne soit dans les deux langues. Donc pour nous, ce document n'existe pas tant qu'il n'a pas été traduit.

Mme Susan Peacock: Tout le document, monsieur?

Le vice-président (M. Dennis Mills): Oui. C'est le règlement de la Chambre des communes. Tous les mémoires écrits doivent être présentés dans les deux langues officielles. Nous avons noté au compte rendu que vous avez un document; mais il ne peut tout simplement pas être distribué.

Monsieur Strahl, voulez-vous commencer?

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Certainement, si vous me le permettez.

Il est facile pour moi de ne pas tenir compte du document. Je n'en ai pas encore eu copie. Je suppose, monsieur le président, qu'il sera traduit et ensuite distribué.

Mme Susan Peacock: Oui, il le sera.

M. Chuck Strahl: Bien. Merci.

Je vous remercie d'être venus nous rencontrer. J'apprécie la façon dont vous avez présenté cela. Il est toujours utile d'avoir des témoins qui proposent leurs amendements de cette façon. Cela nous donne une idée de ce que vous auriez aimé sans nous obliger à le deviner.

Il y a quelques éléments qui, comme le président l'a dit, sont un peu stupéfiants dans votre témoignage. Vous ne semblez pas penser que le régime de réglementation qui pourrait entrer en vigueur dans un an environ va refléter le point de vue du comité. Avez-vous un précédent à cet égard, une raison pour laquelle vous pensez que les hauts fonctionnaires n'écouteront pas notre comité?

Mme Susan Peacock: J'aimerais bien qu'ils écoutent. J'espérerais certainement qu'ils vous écoutent vous plus qu'ils ne nous écoutent nous—et je suis certaine que l'on peut prendre cela pour acquis. Les hauts fonctionnaires ont cependant été très catégoriques pendant toute cette période de deux ans. Je pense qu'ils ont été assez catégoriques lorsqu'ils ont fait leurs exposés devant votre comité et, techniquement, en fin de compte c'est le gouverneur en conseil qui prend les règlements. Les ministres responsables seront conseillés par les mêmes hauts fonctionnaires, et je ne pense pas qu'il soit sûr que les recommandations de votre comité seront celles qui se retrouveront en fin de compte dans le règlement.

¿ (0920)

M. Douglas Frith: Monsieur Strahl, plus précisément, au tout début de mon exposé j'ai cité ce qu'avait dit l'ancien ministre de l'Industrie et la ministre actuelle du Patrimoine, et j'ai parlé de tout le travail que nous avons tenté de faire avec les hauts fonctionnaires des deux ministères au cours des deux dernières années. Ils n'ont pas écouté les deux ministres. Je dis tout simplement que votre comité peut remanier le règlement comme il le veut, mais s'il veut vraiment avoir un impact, la seule façon de résoudre le problème c'est d'avoir une exemption pour l'Internet et d'en resaisir le Parlement.

M. Chuck Strahl: Ce n'est pas la première fois, je suppose, que nos objectifs de politique sont peut-être en conflit avec ceux des hauts fonctionnaires et qu'il y a peut-être conflit entre les ministères. À votre avis, quels sont les objectifs de politique qui pourraient expliquer ces retards?

Je suis d'accord avec vous. Je pense qu'on aurait dû faire cela depuis longtemps. Je ne comprends tout simplement pas. Est-ce une opposition entre deux objectifs de politique, celui du ministère du Patrimoine et celui du ministère de l'Industrie, ou s'agit-il tout simplement d'un malaise bureaucratique?

M. Douglas Frith: Susan, vous pouvez répondre, mais je vais m'y essayer le premier.

Je pense qu'il y a des différences fondamentales entre le ministère du Patrimoine, où très probablement on préférerait s'en prendre aux droits des titulaires de contenu, et le ministère de l'Industrie, où l'on préférerait s'en tenir à cette position neutre sur le plan de la technologie pour favoriser l'innovation. C'est une différence assez fondamentale entre les deux ministères, et vraiment on n'est pas parvenu à l'aplanir. C'est pourquoi nous comparaissons ici.

Notre proposition, à notre avis, est supérieure à toutes celles qui ont été faites par un ministère en particulier, et par les deux, et nous préférerions que vous disiez tout simplement que l'Internet devrait avoir un créneau réservé.

M. Chuck Strahl: Si nous amendions le projet de loi comme vous le suggérez—je n'ai pas ces propositions en main, mais d'après votre témoignage—plutôt que de nous attarder au règlement, vous croyez que n'importe quel changement apporté au règlement serait acceptable parce que le cadre aurait déjà été établi.

Mme Susan Peacock: Aucun règlement ne serait nécessaire.

M. Chuck Strahl: Très bien.

Il est regrettable que nous n'ayons pas votre texte. Je comprends les problèmes que cela pose. Vous avez employé des tournures comme «chercher à clarifier» et ainsi de suite. Sont-ce les règlements proposés qui vous inquiètent?

Mme Susan Peacock: Oui.

M. Chuck Strahl: L'ambiguïté leur laisse assez de marge manoeuvre. Ce serait comme une échappée de Wayne Gretzky: ils patineront à n'en plus finir si nous laissons les choses en l'état. C'est cela qui vous préoccupe.

Mme Susan Peacock: Oui, c'est une des choses qui nous préoccupent. Les règlements proposés nous posent plusieurs problèmes. Nous ne nous sommes pas appesantis là-dessus parce que nous croyons savoir qu'il s'agirait de soumettre une nouvelle ébauche au comité après l'examen du CRTC.

M. Chuck Strahl: Vous avez dit que vous aviez terminé ce travail hier soir à 5 h. Savez-vous si, à part les hauts fonctionnaires, il y d'autres intérêts qui n'aimeraient pas beaucoup vos propositions? Quelqu'un a-t-il dit que le créneau réservé leur arrachait le coeur, et qu'il ne fallait donc pas y recourir?

Mme Susan Peacock: Je pense que ce serait la position de JumpTV.

M. Chuck Strahl: Très bien.

Mme Susan Peacock: Et je crois que l'Association canadienne des fournisseurs Internet appuie Jump.

Je ne les ai pas tous consultés. Vous en entendrez certains ce matin, et peut-être pourrez-vous leur poser la question. Je crois que l'ACR vous a dit favoriser le créneau réservé, et comme l'a mentionné Doug, l'association des câblodistributeurs nous a dit hier ne pas s'opposer à la formulation de notre proposition.

M. Chuck Strah: Très bien, merci.

[Français]

Le vice-président (M. Dennis Mills): Madame Gagnon, avez-vous des questions?

Mme Christiane Gagnon: Merci de votre présentation. Ce matin, j'aurais bien aimé qu'il y ait une traduction en français pour être capable de vous demander un peu plus de précisions quant aux modifications qu'il faudrait apporter aux paragraphes 31(1) et 31(2). Je ne sais pas si vous êtes en mesure de nous donner quelques précisions. Je pourrais peut-être alors poser des questions plus précises.

¿ (0925)

[Traduction]

Mme Susan Peacock: Voulez-vous plus de précisions au sujet des changements proposés?

Mme Christiane Gagnon: Oui.

Mme Susan Peacock: Je vous en donnerai avec plaisir.

L'article actuel commence par des définitions, et il s'y trouve ce qui ressemble de prime abord à une définition de «retransmetteur», sauf que quand on la lit, on constate que ce n'est pas le cas. On ne définit pas «retransmetteur»; on dit «retransmetteur» Ne vise pas...» et ainsi de suite.

Actuellement, il y a quatre conditions que doit respecter un retransmetteur pour avoir droit à la licence obligatoire, et nous ne proposons pas que l'une ou l'autre de ces conditions soit modifiée en profondeur. Le principal changement que nous proposons a trait à la définition de «retransmetteur», et lui donnerait une tournure positive plutôt que négative. On y dirait qu'un retransmetteur est quelqu'un qui remplit une fonction comparable à celle d'un système de retransmission par câble—ce libellé se trouve déjà en partie dans la loi—et on y dirait aussi, et c'est crucial, «mais n'inclut pas un retransmetteur des nouveaux médias».

Ainsi, les retransmetteurs des nouveaux médias ne seraient pas admissibles à la licence obligatoire. J'aimerais souligner qu'il n'y aurait rien ici qui les empêcherait de transmettre ou de retransmettre quoi que ce soit sur Internet. Cela les empêcherait seulement de le faire sans le consentement des propriétaires de ce contenu. C'est l'effet que ce changement aurait, et nous avons défini le «retransmetteur de nouveaux médias» comme une personne dont l'activité de retransmission est légale en vertu de la Loi sur la radiodiffusion en raison seulement de l'ordonnance d'exemption du CRTC.

Ainsi, comme l'ont fait les hauts fonctionnaires dans leur ébauche de règlement, nous avons défini le «retransmetteur de nouveaux médias» par référence à l'ordonnance d'exemption du conseil.

Et c'est tout. Les changements ne sont pas majeurs.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Merci. On dit qu'en 1954, les réseaux de câble n'étaient pas assujettis aux droits d'auteur pour ce qui est de la retransmission des signaux en direct, et d'après ce que nous ont dit certains fournisseurs Internet, aujourd'hui, seule la technologie est différente. La même situation prévalait lors de l'avènement du câble. En ce qui concerne ces fournisseurs, ils garantissent que si jamais ils avaient une licence obligatoire, ils seraient en mesure de diffuser, mais avec des restrictions très définies. Ils disent aussi qu'ils feraient mettre en place une technologie qui saurait répondre à vos préoccupations à l'égard des signaux qui pourraient être retransmis sur des territoires qui n'auraient pas fait l'objet de votre consentement. Est-ce que, selon vous, cette technologie pourrait s'avérer similaire en termes de fonctionnement?

[Traduction]

Mme Susan Peacock: Non. Nous estimons qu'il y a de nombreuses différences entre la technologie par câble et la technologie Internet. Je vais vous parler de celle qui me semble la plus importante. Comme nous n'avons que peu de temps, si vous voulez en savoir davantage, je pourrais à un autre moment vous en parler beaucoup plus longtemps.

Nous pensons que la différence la plus profonde tient au fait que, quand la licence obligatoire pour les câblodistributeurs est entrée en vigueur, c'est-à-dire pas avant 1990—de 1950 à 1990 c'était tout à fait libre—on n'indemnisait pas les titulaires de droits d'auteur. Les câblodistributeurs avaient accès à leur répertoire gratuitement. Ils ont ainsi constitué une industrie qui a un chiffre d'affaires d'un milliard de dollars par année. Vous pourriez dire que la communauté des producteurs ne s'est pas désintégrée pour autant. C'est vrai, mais des préjudices ont été subis. Des possibilités ont été perdues. On a indûment profité d'eux.

La différence la plus importante entre la technologie par câble et la technologie Internet est bien mise en lumière par le fait que les titulaires de droits d'auteur ne font pas confiance à Internet. À l'entrée en vigueur de la licence obligatoire en 1990, les titulaires de droits d'auteur accordaient volontairement aux chaînes spécialisées et à la télévision payante des licences sur leurs émissions, sachant qu'ils ne pourraient rejoindre les consommateurs que par la même technologie que celle utilisée pour la retransmission. On faisait confiance à cette technologie pour sa qualité et sa sécurité. Ce n'est pas le cas de la retransmission Internet.

Toujours à ce propos, quand la technologie Internet sera en mesure de livrer un signal de qualité et de le faire en toute sécurité du point de vue du titulaire de droits d'auteur, alors nous et les radiodiffuseurs serons en mesure de le faire nous-mêmes sans intermédiaire. Ce n'était pas possible quand nous parlions de diffuser, par exemple, des signaux par voie hertzienne pour les régions éloignées. Le câble a rempli une importante fonction et servi une politique d'intérêt public en permettant de rejoindre les gens qui ne pouvaient pas recevoir de signaux par voie hertzienne, et en leur offrant en plus une plus grande diversité de signaux.

Internet ne le fait pas. Internet n'augmente pas la portée des signaux transmis par la voie des ondes. Tout le monde au Canada y a maintenant accès, et c'est pourquoi tout le monde au Canada a un téléviseur. C'en est bien la preuve, je pense.

¿ (0930)

Le vice-président (M. Dennis Mills): Voulez-vous poursuivre, madame Bulte?

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Je vous dirais d'abord que je suis d'accord avec vous quand vous dites qu'une exclusion n'empêcherait nullement l'innovation. Je reconnais d'emblée aussi qu'en ce qui a trait à l'innovation et à la créativité, si le milieu ne favorise pas cette créativité et ne protège pas les titulaires de droits, nous n'aurons pas d'innovation. Je tenais à le dire d'entrée de jeu.

Diverses préoccupations ont été soulevées la semaine dernière par l'Association canadienne de télévision par câble et ses représentants voulaient s'assurer que toute exclusion serait neutre sur le plan technologique. Comme je n'ai pas eu l'occasion de voir votre proposition concernant l'exclusion, pouvez-vous me dire si elle tient compte des préoccupations de l'association de la télévision par câble? Voilà ma première question.

Deuxièmement, pour ce qui est de l'exception australienne, je crois savoir que quand l'ACTC a comparu la semaine dernière, ses représentants ont dit que nous ne pouvions pas vraiment comparer l'exemple australien à notre situation parce que l'industrie du câble en Australie était tout à fait différente de la nôtre. Voilà pour ma deuxième question.

En troisième lieu, en ce qui a trait à l'exemption américaine, je n'arrive pas non plus à me souvenir qui l'a mentionnée ou peut-être l'ai-je lu dans un mémoire, mais il semblerait qu'on ne puisse pas non plus comparer l'exemple américain à notre situation parce que là-bas, l'industrie est régie de façon toute autre par la FCC.

Pourriez-vous répondre à ces questions, s'il vous plaît?

Mme Susan Peacock: Je peux y répondre tout au moins en partie.

L'association de la télévision par câble nous a dit hier et sans équivoque, par courriel qu'elle n'avait aucune objection au libellé que nous allons soumettre au comité dès que nous en aurons la traduction. Je pense qu'ils ont obtenu satisfaction concernant tous les aspects qui les préoccupaient.

Je ne peux me prononcer précisément sur ce que l'association a dit au sujet des différences avec l'Australie parce que je ne sais pas de quelles différences ils parlaient. Peut-être que cela n'a pas d'importance si notre proposition dissipe toutes leurs inquiétudes.

Mme Sarmite Bulte: Qu'en est-il de cet exemple américain, du fait que nous ne pouvons pas comparer l'exclusion américaine à leur interdiction de la transmission Internet parce que leur industrie est régie autrement?

Mme Susan Peacock: Je ne suis au courant d'aucune différence pertinente à ce propos. Je pense qu'ils s'y prennent d'une autre façon. Ils emploient une formulation technologique spécifique pour dire qui est admissible. Au début, c'était en 1978 je pense, ils ont dit que le câble pourrait le faire. Le câble pourrait le faire, mais leurs conditions et limites sont beaucoup plus laborieuses et compliquées que celles que contient la loi canadienne. Par la suite, ils ont autorisé la retransmission par satellite, mais selon le régime américain rien n'est permis sauf ce qui l'est expressément. Sur le plan technologique, c'est le langage le moins neutre qu'on puisse imaginer.

¿ (0935)

Mme Sarmite Bulte: Je ne parlais pas tant du libellé de l'exclusion, mais de la façon dont l'autorité qui régit la radiodiffusion, la FCC, diffère du CRTC. Ils ont d'autres objectifs de politique d'intérêt public.

Mme Susan Peacock: Je ne sais pas à quoi ils se réfèrent. Je ne vois pas du tout ce qui pourrait amener quelqu'un à penser qu'il y a une bonne raison d'exclure Internet aux États-Unis mais au Canada. Je ne sais pas à quoi ils se référeraient, à moins qu'ils disent—j'y pense à l'instant—que parce que le CRTC est tellement engagé dans la réglementation et l'élaboration des politiques, il a la possibilité d'apporter des ajustements, possibilité que la FCC n'a normalement pas.

Jusqu'à maintenant, ce que le CRTC a fait, c'est de nous donner une ordonnance d'exemption inconditionnelle à large échelle. À diverses occasions, quand des titulaires de droits ont comparu devant le CRTC, ils ont à juste titre et fort à propos, étant donné leur mandat, privilégié les intérêts des entreprises de distribution par rapport à ceux des propriétaires de programme, non parce qu'ils les aiment mieux ou les trouvent plus gentils, mais parce qu'ils ont pour mandat de défendre les intérêts de ce secteur.

Mme Sarmite Bulte: Merci beaucoup

Merci, monsieur le président.

Le vice-président (M. Dennis Mills): Monsieur le président, juste avant que vous n'arriviez, nous étions en train de terminer l'étude du secteur du cinéma et nous étions sur le point d'entendre M. Robertson.

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): Merci.

Monsieur Robertson, vous avez la parole.

M. Brian Robertson (président, Association de l'industrie de l'enregistrement): Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité

Je suis accompagné aujourd'hui par Ken Thompson, vice-président et conseiller général de l'Association. Nous partagons les vues de nos collègues de l'Association canadienne des distributeurs de films et aimerions présenter quelques idées particulières et d'autres plus générales qui concernent les industries canadiennes de la musique et de l'enregistrement.

Merci de donner l'occasion à des intervenants comme l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement d'exprimer leur point de vue sur le projet de loi C-48 et la modification du régime de retransmission prévu à l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur.

Les 32 membres de l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement rassemblent les grandes maisons de disques, toutes les grandes étiquettes indépendantes et les producteurs d'enregistrements sonores au Canada. Les membres de l'Association sont aussi les producteurs primaires de vidéoclips, et ils sont donc directement touchés par la retransmission d'émissions de vidéoclips en vertu de l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur.

L'industrie de la musique au Canada, ce qui inclu les membres de notre association, a un chiffre d'affaire de plus de 1 milliard de dollars par an. Nos membres représentent environ 95 p. 100 du marché de la musique enregistrée destinée à la vente au Canada, de même qu'un investissement annuel de 60 millions de dollars dans les carrières et les enregistrements musicaux d'artistes canadiens.

Les membres de notre association sont aussi concernés par le processus de réforme du droit d'auteur entrepris par le gouvernement et, pour des raisons que nous allons vous expliquer, ils seront touchés par tout changement apporté au régime de retransmission eu égard aux nouveaux médias et à l'Internet.

L'industrie de l'enregistrement est sensible à l'effet qu'auront les changements qui ont été proposés à la Loi sur sur le droit d'auteur pour tenir compte de l'évolution des technologies; cet effet se fera sentir sur son secteur d'activité principal, la vente de musique enregistrée et de vidéoclips. Jusqu'à maintenant, aucune autre industrie n'a sans doute été plus touchée par les changements technologiques que celle de l'enregistrement.

Les progrès réalisés en matière de compression et les services de partage de fichiers comme Napster, de même que la réputation qu'a le Canada d'avoir le plus fort taux de pénétration par habitant de l'Internet à grand débit, font que toute une génération de jeunes gens ont grandi en pensant que la musique enregistrée et les vidéoclips étaient gratuits. Il en a inévitablement résulté une diminution des ventes au détail de 16 p. 100 au cours des deux dernières années. Les ventes de CD ont chuté de 58 millions d'unités en 1999 et ce chiffre atteindrait cette année 51 millions environ.

Voyant les mélomanes et les consommateurs adopter les nouvelles technologies, l'industrie de l'enregistrement a réagi aussi rapidement qu'elle le pouvait en adoptant de nouvelles formules commerciales lui permettant d'offrir des services en ligne à la fois légitimes et innovateurs.

¿ (0940)

M. Ken Thompson (vice-président et avocat-conseil, Association de l'industrie de l'enregistrement): En tant que parties prenantes au processus de réforme du droit d'auteur, les membres de l'Association et les producteurs de vidéoclips et d'enregistrements sonores insistent pour que tout amendement apporté au régime de retransmission en raison de la technologie numérique s'inscrira dans le cadre élargi de la réforme du droit d'auteur. Nous voulons aussi l'assurance que ces amendements profiteront à l'industrie de la musique, aux artistes de la scène et aux compositeurs canadiens, dont la subsistance dépend de la vitalité de l'industrie musicale canadienne et de sa croissance. L'Association recommande au comité que la loi contienne une mesure explicite d'exclusion des retransmetteurs des nouveaux médias.

Dans ses mémoires et en réponse au document de consultation du gouvernement sur les technologies numériques, l'association a déjà fait des observations sur les amendements aux dispositions sur la retransmission et a fait valoir que les retransmetteurs des nouveaux médias, encore appelés retransmetteurs Internet, ne devaient pas avoir droit à une licence non volontaire comme dans le cas des licences de retransmission obligatoires.

Une licence obligatoire permet l'utilisation sans consentement préalable d'oeuvres assujetties à un droit d'auteur ainsi que d'autres documents, et équivaut à une expropriation de propriété et de créativité. L'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur établit un régime de licences obligatoires conçu spécifiquement pour les retransmissions, par un système de câblodistribution fermé, de signaux de télévision analogiques locaux ou éloignés. La réglementation du droit d'auteur par voie de licence obligatoire est une solution de dernier recours qu'on ne peut envisager que dans les cas les plus extrêmes quand il n'y a aucun autre moyen d'indemniser les titulaires de droits.

Composée de titulaires de droits d'auteur et de créateurs de contenu, l'industrie de la musique ne cherche pas une solution sous forme de licences obligatoires qui font obstacle aux titulaires de droits soucieux d'offrir leurs créations sur un marché libre et ouvert. En l'occurrence, un régime de licences obligatoires ne protégera pas l'intérêt du public du point de vue de la promotion de l'innovation sur le maché, pas plus qu'il ne permettra d'indemniser comme il se doit les créateurs. Intégrer l'Internet à un régime de licences obligatoires empêcherait le développement d'un marché pour l'exploitation directe d'oeuvres audiovisuelles, et notamment les vidéoclips en ligne.

L'Internet est un vecteur d'expansion des marchés qu'on devrait laisser libre de se développer sans intervenir pour imposer un régime réglementaire comme celui qui a été édicté il y a plus de dix ans pour la retransmission par câble par l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur. L'association, comme d'autres titulaires de droits, estime que les dispositions sur la retransmission contenues dans la Loi sur le droit d'auteur visaient des technologies non numériques et qu'elles n'ont manifestement pas été conçues pour un système de transmission techniquement dynamique comme l'Internet.

J'aimerais faire une observation en particulier au sujet du confinement national. L'exclusion complète des retransmetteurs Internet des dispositions de retransmission à l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur est importante parce que les retransmissions Internet sont, de par leur nature même, internationales, voire mondiales. Du point de vue pratique, l'approche proposée dans le projet de loi C-48 et dans les règlements encore incomplets est déficiente parce qu'elle ne peut être efficace que si on réussit effectivement à isoler les retransmetteurs canadiens de l'environnement d'utilisation mondial qu'offre l'Internet.

Il est fort simple de déjouer les limites territoriales en se servant d'une carte de crédit étrangère ou en tapant une fausse adresse. Il n'y a aucune preuve convaincante qu'il existe une technologie efficace pour empêcher la réception de retransmissions Internet hors du Canada. Ce qui veut dire que toute cette proposition d'amendement qui permettrait aux retransmetteurs Internet de bénéficier du régime de licences obligatoires dépend de variables inconnues de technologies sinon inexistants, du moins encore expérimentales, permettant un tel blocage territorial. Il est impossible d'imposer une solution nationale draconienne de ce genre dans un réseau d'information mondial comme on le propose dans le cas du projet de loi C-48, et cela nuirait à la protection du droit d'auteur, pas seulement au Canada mais aussi à l'échelle mondiale.

La Convention de Berne, dont le Canada est signataire, permet certaines licences obligatoires dans la mesure où elles n'ont pas d'effet au-delà des frontières nationales, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas «exportés». Si le projet de loi C-48 était adopté tel quel, nous risquerions de ne pas respecter les engagements que nous avons pris en signant la Convention de Berne et d'autres traités internationaux.

¿ (0945)

Comme nous l'avons déjà mentionné dans la présentation, c'est surtout l'industrie de l'enregistrement qui a été durement touchée par l'avènement d'Internet. Cela est attribuable au fait que, bien que la technologie soit entrée dans l'ère numérique, nos lois en matière de droit d'auteur en sont encore à l'époque analogue.

Le gouvernement a voulu rectifier ce problème en 1997, lorsque le Canada a signé les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle connus aussi sous le nom de traités Internet de l'OMPI. Ces traités exigent que certaines lois nationales soient modifiées pour résoudre les problèmes qu'Internet pose pour les créateurs. Malheureusement, cinq ans plus tard, nous attendons toujours les modifications qui nous permettraient de ratifier les traités de l'OMPI et qui fourniraient aux créateurs le fondement juridique leur permettant de créer des modèles commerciaux grâce auxquels nous pourrions offrir nos produits sur Internet.

Notre association estime que donner suite à l'octroi non consensuel de licences en ce qui concerne des droits exclusifs de transmission, y compris les retransmissions sur Internet, avant la mise en oeuvre des traités de l'OMPI exigerait l'annulation de ces modifications à posteriori. Cela aurait le désavantage de perturber l'élaboration de services qui se seraient appuyés sur les amendements et les règlements apportés maintenant mais qui devraient être annulés plus tard, lorsque le Canada aura mis en oeuvre et ratifié les deux traités de l'OMPI.

En résumé, nous ne croyons pas approprié de chercher une solution rapide à un aspect particulier de la Loi sur le droit d'auteur susceptible de nuire aux intérêts des détenteurs des droits dans le processus plus général des modifications au droit d'auteur destinées à assurer la mise en oeuvre et la ratification des deux traités de l'OMPI.

Simplement à titre d'exemple, la tendance internationale n'est pas d'étendre le régime des licences obligatoires aux retransmissions sur Internet. Les États-Unis et l'Australie en sont des exemples. En 1997, le Bureau des droits d'auteur des États-Unis a fait état, dans un rapport concernant le régime de retransmission aux États-Unis, des avantages et inconvénients des propositions visant à étendre ce régime aux retransmissions sur Internet. Dans ce rapport, le Bureau des droits d'auteur des États-Unis recommandait au Congrès de ne pas étendre le régime de retransmissions aux États-Unis aux retransmetteurs Internet. Le Congrès a suivi la recommandation, puisque le régime obligatoire de retransmissions aux États-Unis ne s'applique pas à l'heure actuelle aux retransmissions sur Internet.

De plus, il semble n'exister aucune raison impérieuse pour que le Canada étende le régime de retransmission aux retransmissions sur Internet qui n'ait pas été signalée par le rapport du Bureau des droits d'auteur des États-Unis.

Dans le rapport spécial de 2002 publié par le représentant américain du commerce extérieur, le gouvernement américain dit demeurer préoccupé par le recours possible aux licences obligatoires pour les retransmetteurs Internet de signaux de radiodiffusion.

Enfin, l'Australie a en fait établi récemment un régime de retransmission pour les câblodistributeurs dans le Copyright Amendment (Digital Agenda) Act 2000, mais en a exclu explicitement les retransmissions sur Internet. En Australie, lorsque la retransmission se fait sur Internet, les retransmetteurs sont tenus de négocier au préalable des licences avec tous les détenteurs de droits de diffusion.

Cela met fin à nos commentaires pour aujourd'hui, et nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

Le président: Je vous remercie, monsieur Thompson.

Nous allons maintenant passer aux questions. Monsieur Strahl.

M. Chuck Strahl: Je vous remercie, monsieur le président.

Lorsque Napster déclarera faillite, vous allez probablement faire un grand sourire.

Je crois que nous considérons la protection des droits de propriété privée, y compris des droits de propriété intellectuelle, comme une priorité, mais je me demande s'il sera possible d'empêcher de toute façon cette forme de retransmission?

Nous avons entendu beaucoup de témoignages à propos de la situation en Australie et de la loi australienne. Nous pourrions probablement reproduire des dispositions de ce genre chez nous, mais qui empêchera quelqu'un de retransmettre depuis les îles Caïmans ou ailleurs là, où un régime aussi rigoureux n'est peut-être pas en vigueur, ce qui réduirait à néant nos efforts dans ce domaine? Autrement dit, est-il possible d'empêcher ce genre de chose?

Cela me rappelle un peu ce qui s'est produit lorsque les premiers magnétophones ont fait leur apparition. Tout le monde a poussé des hauts cris, présageant que ce serait la faillite généralisée. Les gens enregistreraient des disques et se les prêteraient entre amis, et ce serait la ruine de l'industrie. Bien entendu, cela ne s'est pas produit, mais bien des gens étaient très inquiets.

Donc, simplement à titre d'exemple, croyez-vous que ce genre de loi peut empêcher une telle chose ou s'agit-il simplement d'un combat d'arrière-garde dans le cadre de l'expansion inévitable d'Internet?

M. Ken Thompson: En ce qui concerne la partie de votre question traitant de l'aspect international, il existe des accords internationaux auxquels peut adhérer le Canada, qu'il peut signer à titre de partie contractante. Cela signifie effectivement que d'autres territoires, comme vous l'avez mentionné, les îles Caïmans par exemple, devraient appliquer les mêmes principes que ceux en vigueur au Canada. Cela se fait depuis plus d'une centaine d'années en vertu de la Convention de Berne, dont j'ai déjà parlé.

Il ne s'agit pas d'un combat d'arrière-garde. Si le Canada décide d'adopter une approche différente, en dehors des principes établis à l'échelle internationale, cela créerait le même genre de problème dont vous venez de parler en donnant l'exemple des îles Caïmans. Donc il ne s'agit absolument pas d'un combat d'arrière-garde.

¿ (0950)

M. Chuck Strahl: Donc ce que vous craignez, c'est que le Canada fasse figure de dissident s'il n'adoptait pas la loi comme vous le proposez?

M. Ken Thompson: Ce que nous aimerions, c'est que les détenteurs de droits canadiens soient traités aussi bien en territoire étranger qu'ils le sont ici. Pour cela, nous devons nous conformer aux normes internationales, et ce serait l'un de ces cas. En fait, la Convention de Berne est très claire à ce sujet. Elle énonce clairement qu'aucune exportation de signaux n'est permise en vertu de l'exemption qui autorise des régimes de licences obligatoires pour la retransmission.

M. Chuck Strahl: Internet n'est pas synonyme d'anarchie, mais il offre beaucoup de latitude. L'ensemble de l'industrie et les utilisateurs n'aiment pas beaucoup qu'Internet fasse l'objet de lois et de limites. Est-il possible de protéger les droits des membres, leurs droits de propriété, grâce à la technologie plutôt qu'à l'aide de solutions législatives? Je suis sûr qu'on essaie de trouver le moyen d'accorder les signaux pour empêcher le piratage.

M. Ken Thompson: Il est très important que les développements technologiques puissent reposer sur des principes juridiques solides garants de leur efficacité. Comme je l'ai indiqué dans notre mémoire, ils rendent les traités nuls et non avenus.

En fait, cela permet précisément de donner suite à cette question. On prévoit des recours précis pour qu'en cas de piratage informatique, vous soyez suffisamment protégés par la loi. Compte tenu de la situation qui existe à l'heure actuelle au Canada, les titulaires de droits d'auteur n'ont pas de recours suffisants.

M. Chuck Strahl: Si nous suivons la proposition que les représentants du Ministère nous ont faite lors de notre dernière réunion, si nous adoptons simplement le projet de loi et attendons que le règlement entre en vigueur d'ici environ un an, craignez-vous que JumpTV ou un autre fournisseur Internet saute sur l'occasion pendant cet intervalle?

M. Ken Thompson: Nous appuyons sans réserve la position de l'association des distributeurs de films à cet égard. Il ne s'agit pas de dépêcher les retransmetteurs de faire des affaires. En fait, on ne les en empêche pas ni en Australie, ni aux États-Unis. Le fait est qu'ils devraient négocier ouvertement en ce sens. Ainsi, l'adoption d'un projet de loi à ce stade et toute l'incertitude qui en découle ne les aideront pas et n'aideront certainement pas les titulaires de droits d'auteur.

M. Chuck Strahl: Je vous remercie.

Le président: Madame Gagnon.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Dans le document qui nous a été remis la semaine dernière par les représentants des ministères du Patrimoine canadien et de l'Industrie, on disait qu'on avait reçu des commentaires de fournisseurs Internet qui disaient garantir une diffusion à l'intérieur du Canada. Vous nous faites part de vos craintes ce matin, mais eux étaient en mesure de vous garantir que ce serait limité au territoire canadien. Ils garantissaient aussi qu'il y aurait une protection quant à une diffusion possible à l'extérieur et qu'ils payeraient les redevances, de la même manière que le câblodistributeurs paient présentement pour avoir le droit de diffuser des oeuvres.

Si toutes ces garanties étaient données, est-ce que cela n'aurait pas un impact positif pour les titulaires de droits d'auteur? N'auraient-ils pas des revenus supplémentaires, étant donné qu'ils auraient peut-être une nouvelle clientèle qui ne leur est pas accessible à l'heure actuelle?

Je vous pose cette question. Je ne dis pas que je suis d'accord ou pas. Je vous fais part des arguments qui ont été donnés par les fournisseurs Internet. J'aimerais que vous me répondiez quant à cette possibilité d'un marché qui s'ouvrirait aux auteurs, créateurs et ayants droit.

¿ (0955)

[Traduction]

M. Ken Thompson: Je vous remercie.

Aucune preuve convaincante n'a été présentée à notre association qui justifie la possibilité que la diffusion sur Internet soit limitée au territoire canadien. Ce n'est pas comme un système de câblodistribution, qui est fermé. Je ne peux pas déménager à Buffalo et regarder une émission de télévision diffusée sur Rogers, parce que je n'ai pas accès à ce service.

Même dans le cas des satellites, il existe un moyen technique d'empêcher les Canadiens d'accéder aux signaux des satellites américains et, encore dernièrement, un arrêt de la Cour suprême du Canada établit ces permis légaux. Cela n'existe pas sur Internet car il s'agit d'un système dynamique. Si je vous envoie un signal de l'autre côté de la table, il se peut qu'il passe par un certain nombre de pays.

La technologie a nettement dépassé notre capacité à la circonscrire à l'aide de cette exemption particulière qui est prévue. C'est pourquoi nous considérons qu'il n'existe aucune indication selon laquelle la diffusion peut être limitée au Canada et que, par conséquent, le régime de licences obligatoires n'est pas vraiment le mécanisme approprié.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: J'avais aussi parlé de l'ouverture d'autres marchés. La clientèle qui va sur Internet est-elle la même que celle qui va chercher les produits à la télévision, par câble ou satellite? Est-ce une clientèle différente qui pourrait ouvrir d'autres marchés aux créateurs, comme semblent le dire les fournisseurs Internet? S'ils étaient prêts à payer des redevances et à se soumettre aux mêmes règles de restriction, est-ce que ce ne serait pas une façon d'aller chercher plus de recettes pour les auteurs-créateurs?

[Traduction]

M. Brian Robertson: Madame Gagnon, cela revient à la question du régime de licences obligatoires. Lorsque vous investissez des centaines de millions de dollars dans la propriété intellectuelle, vous voulez que ces investissements offrent un certain rendement, et le régime de licences obligatoires ne vous permettra pas de rentabiliser de façon vraiment concrète ces investissements. Il faut un système de marché libre qui permet de négocier librement des droits pour ce produit et sa valeur, ce qui sera tout à fait impossible avec un régime de licences obligatoires.

Le président: Monsieur Tirabassi et madame Bulte.

M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.): Merci, monsieur le président. Je tiens aussi à remercier les témoins d'être venus aujourd'hui.

Le sujet est assez compliqué, c'est le moins qu'on puisse dire, pour quelqu'un qui est relativement nouveau ici par rapport à certains des autres membres. Ma question porte sur la retransmission d'une émission; elle a une certaine valeur lorsqu'elle est transmise sous sa forme originale, et elle a une valeur différente lorsqu'elle est retransmise. Pourriez-vous m'expliquer comment la retransmission par Internet influe sur la valeur d'une émission lorsqu'elle n'est pas regardée en direct? Autrement dit, lorsqu'elle est reçue et regardée à un moment différent de celui où elle a été transmise.

Par ailleurs, la retransmission par Internet pourrait-elle nuire à la politique actuelle sur la substitution de signaux identiques au Canada?

M. Ken Thompson: Pour répondre à votre première question, à savoir ce qui différencie la valeur d'une retransmission différée, c'est que ces retransmissions ne relèvent pas du régime actuel des licences obligatoires.

Les dispositions prévues à l'article 31 du projet de loi en ce qui concerne les licences obligatoires de retransmission en ce qui concerne la câblodistribution exigent que la retransmission se fasse en simultané. Cela signifie simultané par rapport à la diffusion terrestre. Par conséquent, toute diffusion différée doit être négociée individuellement, comme M. Robertson vient de le dire, sur un marché libre et ouvert.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre ce que vous voulez dire, mais pour la valeur au niveau de la licence obligatoire, il faut suivre des règles strictes. La retransmission doit être simultanée de sorte qu'elle ne peut pas nuire à l'assise économique du programme, c'est-à-dire les recettes publicitaires associées au départ à la diffusion terrestre.

À (1000)

M. Tony Tirabassi: C'est tout, monsieur le président.

Je vous remercie.

Mme Sarmite Bulte: Je tiens à vous remercier d'être venus témoigner.

La semaine dernière, nous avons entendu un représentant de Internet Service Providers—et M. Spurgeon de SOCAM était ici; je n'arrive pas à me souvenir du nom du témoin de Internet Service Providers—qui prétend qu'ils étaient tout à fait disposés à payer l'association de M. Spurgeon, mais qu'il ne voulait pas de l'argent. J'aimerais connaître vos commentaires à ce sujet et que vous développiez cet aspect, car je crois qu'il est vraiment important de comprendre clairement pourquoi, dans votre industrie—vous avez d'ailleurs soulevé cette question—le régime de licences obligatoires est une sorte de dernier recours pour les titulaires de droits. Je considère que cela est important.

Pour revenir à la loi—et je voulais aussi poser cette question à Mme Peacock—je sais que l'on a recommandé l'exclusion, et je crois comprendre que c'est ce que vous voulez également...

Vous avez parlé de la Convention de Berne. D'après ce que je crois comprendre, chaque pays peut adopter des lois à condition qu'elles aient une portée géographique limitée. Donc, si nous exigeons dans le règlement que le fournisseur de services Internet nous prouve que la diffusion serait effectivement limitée, et nous avons même parlé d'un genre processus d'accréditation, cela répondrait-il aux exigences de la Convention de Berne?

M. Ken Thompson: La Convention de Berne ne fait qu'énoncer des principes.

Mme Sarmite Bulte: Je voulais parler des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

M. Ken Thompson: Oui, en ce qui concerne l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, il faut que ce soit efficace parce qu'il s'agit d'un traité commercial. Il ne faut pas oublier que si les pays étrangers prenaient des mesures semblables à celles proposées par ce projet de loi ou ce règlement, le secteur canadien de la radiodiffusion serait inondé de retransmissions étrangères sur Internet, et ce n'est pas le cas. Le fait de le maintenir au niveau national permet aux titulaires de droits de négocier individuellement, comme l'a dit M. Robertson, dans un marché libre et ouvert. C'est le modèle préconisé par la Convention de Berne. Il ne préconise pas de régime de licences obligatoires.

Pour répondre à votre première question, à savoir pourquoi le régime de licences obligatoires est un dernier recours, eh bien essentiellement, si aucun autre mécanisme ne fonctionne, c'est leur modèle acceptable à condition qu'il ne dépasse pas les limites territoriales du pays qui l'applique. La Convention de Berne est contre une telle mesure. Elle considère que les titulaires de droits devraient avoir la possibilité de négocier l'utilisation et la valeur de leurs créations librement sans être assujettis à une réglementation gouvernementale qui en détermine la valeur et le prix. Par conséquent, ce n'est pas ce qu'elle préconise comme modèle international. Malheureusement, il est impossible et il le sera sans doute pendant un bon bout de temps, d'imposer des limites nationales à une technologie comme la technologie Internet, on ne peut pas la confiner à l'intérieur du Canada. C'est pourquoi l'adoption d'une telle loi pose un risque.

Mme Sarmite Bulte: Je vous remercie.

Le président: Madame Lill.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Je vous remercie. Je tiens à m'excuser de ne pas avoir été ici pour entendre vos présentations, mais j'en lirai la transcription avec intérêt.

J'ai trouvé intéressant votre commentaire selon lequel jusqu'à présent rien n'indique qu'Internet puisse être confiné dans des limites territoriales, et que la technologie a dépassé notre capacité à cet égard. J'essaie d'en comprendre les incidences, si c'est bien le cas. Il s'agit d'une question beaucoup plus vaste et dont on doit s'occuper. Mais il me semble que vous avez tous à faire d'une certaine façon aux régimes de licences obligatoires. Ce que je veux dire, c'est que vous travaillez avec des radiodiffuseurs conventionnels et traditionnels, et qu'ils sont tous soumis à un système de réglementation.

Donc êtes-vous simplement en train d'essayer de faire valoir l'argument selon lequel nous n'avons pas besoin et d'un système de réglementation et qu'en fait il serait préférable de l'éliminer complètement et de travailler sans un tel système? J'essaie de comprendre s'il y a un autre message que vous voulez nous transmettre.

À (1005)

Mme Susan Peacock: Les membres de l'Association canadienne de distributeurs de films s'opposent au régime de licences obligatoires pour des raisons religieuses et morales; c'est une conviction profonde. Le régime de licences obligatoires qui a été créé en 1990 représentait un compromis. Nous l'avons effectivement appuyé parce que c'était préférable à ne pas être payés du tout, ce qui était l'autre option ou ce que l'on croyait être la seule autre.

Aujourd'hui, la plupart des canaux de télévision ne sont pas assujettis à la disposition sur le régime de licences obligatoires. La plupart des canaux sont des services spécialisés, de télévision payante et de télévision à la carte. Aucun de ces services n'est assujetti au régime de licences obligatoires. Aucun d'entre eux ne pose ce problème énorme qui fait qu'il est impossible de négocier efficacement des droits. Cela se fait. C'est la réalité. Nous n'avons pas plus besoin de régime de licences obligatoires pour la câblodistribution, à notre avis. Nous ne sommes pas ici pour préconiser ce genre de mesures. Ce serait extrêmement radical. Nous avons essayé, nous l'avons mentionné, mais nous considérons que c'est viser trop haut.

Cela répond-il à votre question, ou y a-t-il autre chose que vous vouliez savoir?

Mme Wendy Lill: Non, je vous remercie de votre réponse. C'est une réponse utile. Je me demande si les autres intervenants auront la même réponse.

M. Ken Thompson: Malheureusement, l'industrie du disque est aussi obligée de passer par la licence obligatoire—malgré elle—à cause d'un traité international. Le Canada aurait pu choisir d'accorder un droit exclusif. Je pense que, comme les représentants de l'Association canadienne des distributeurs de films, nous sommes moralement opposés aux licences obligatoires qui pénalisent les détenteurs de droits et les créateurs et qui étouffent la création.

Mme Wendy Lill: [Note de la rédaction: difficultés techniques]

Le président: Les représentants de l'Association canadienne de production de film et de télévision n'ont pas encore fait leur exposé et vous aurez donc la possibilité de discuter avec eux.

Nous allons passer maintenant à Mme Raffoul et M. Stohn.

Mme Beatrice Raffoul (vice-présidente, Relations externes, Association canadienne de production de film et télévision): Bonjour.

Je remercie le président et les membres du comité de nous avoir invités à comparaître.

Je m'appelle Beatrice Raffoul et je suis vice-présidente pour les relations extérieures de l'Association canadienne de production de film et de télévision.

Je suis accompagnée ce matin de Stephen Stohn, vice-président d'Epitome Pictures Incorporated, réalisateur de Degrassi: The Next Generation, et associé principal de l'étude Stohn Abramovitch, spécialisée en droit d'auteur. M. Stohn est aussi président du comité du droit d'auteur de notre association.

L'Association canadienne de production de film et de télévision représente plus de 400 entreprises qui financent, réalisent, distribuent et commercialisent des émissions télévisées, des longs métrages et des produits multimédias en anglais. Nos membres sont présents partout au Canada, d'une côte à l'autre. Nous sommes une industrie de création de contenu, et la protection des droits de propriété intellectuelle est éminemment importante à nos yeux.

En dehors d'une poignée d'individus, tout le monde reconnaît que des retransmissions sur Internet de spectacles du genre iCrave TV ou JumpTV sont déplorables. Cela n'apporte aucun profit net à la société. Le gouvernement a clairement dit qu'il allait légiférer contre ce genre de retransmission sur Internet, et c'est cela qui nous amène tous ici aujourd'hui.

Nous tenons à préciser que nous sommes ici aujourd'hui au terme de deux années de travail en collaboration avec les autorités des ministères du Patrimoine et de l'Industrie et avec les membres d'une coalition sur le contenu des médias. Nous avions la profonde conviction qu'il s'agissait d'une question de politique publique et que ni les tribunaux, ni la Commission du droit d'auteur ne devraient déterminer la politique publique. Nous venons donc chercher votre appui pour poursuivre en ce sens.

Je vais maintenant laisser la parole à M. Stohn qui va aborder les questions de fond dont fait état notre exposé.

À (1010)

M. Stephen Stohn (président, Association canadienne de production de film et télévision): Merci. Concrètement, il semble y avoir trois avenues principales pour légiférer contre ce type d'activité. La première est l'exclusion d'Internet—en d'autres mots, une disposition dans la Loi sur le droit d'auteur interdisant la retransmission par Internet. Beaucoup d'arguments militent en faveur de cette solution. C'en est une que nous pourrions certainement appuyer, et les États-Unis y sont parvenus dans leur loi.

Le désavantage de cette solution, s'il y en a un, c'est qu'elle est peut-être trop brutale. Cela interdirait aux entreprises légitimes de distribution par câble et par satellite d'utiliser Internet comme complément bénéfique à leurs activités. Cette mesure ne cible pas les aspects de la retransmission Internet qui sont néfastes pour la société; elle élimine tout simplement par voie législative toute retransmission Internet. Cela dit, c'est certainement une solution efficace à court terme et nous l'appuyons.

La deuxième solution consiste à tenter de faire une distinction entre les questions de politique du droit d'auteur et celles de politique de radiodiffusion que soulève la retransmission sur Internet; il s'agirait ensuite de s'occuper du volet principalement lié au droit d'auteur dans le cadre de la Loi sur le droit d'auteur, tout en s'occupant du volet radiodiffusion dans le cadre des règlements du CRTC et en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

Ainsi, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, il y aurait des dispositions exigeant que des mesures technologiques efficaces soient prises pour assurer que la transmission soit reçue uniquement au Canada, et plus précisément que seuls les utilisateurs autorisés puissent la recevoir. Et en vertu des règlements du CRTC, les retransmetteurs Internet seraient régis par le même régime de licences, essentiellement dans les mêmes conditions qui prévalent pour les entreprises de distribution par câble et par satellite, y compris la panoplie d'exigences comme les niveaux de service et les liaisons, la substitution des signaux identiques, les voies communautaires actives, les paiements au Fonds canadien de télévision, etc., mais surtout, une disposition interdisant la publicité dans la retransmission.

C'est l'ajout de l'élément publicité qui modifie profondément la nature du retransmetteur et le démarque de l'entreprise de distribution par câble ou par satellite; cet élément étoffe le signal pour en faire une retransmission sur Internet, laquelle entre en concurrence directe avec le radiodiffuseur.

Un peu plus tôt, Susan Peacock a répondu à une question sur ce qui constitue la différence fondamentale entre la retransmission par câble ou par satellite et la retransmission Internet. Susan a parlé de la sécurité du système, et je vous dirais qu'une caractéristique tout aussi fondamentale est l'ajout du potentiel publicitaire qui entre en concurrence avec celui du radiodiffuseur, ce qui pourrait réduire les revenus de ce dernier et, en aval, nos revenus également.

Quoi qu'il en soit, il y a beaucoup d'arguments en faveur de cette deuxième solution. En dernière analyse, nous l'appuyons également. En fait, c'est la solution que le gouvernement—du moins les deux ministères—semble avoir retenue. Son désavantage est celui-ci: elle se fonde sur la présomption qu'il y a une distinction nette entre les objectifs de politique en matière de droit d'auteur et les objectifs de politique de radiodiffusion, ce qui n'est pas nécessairement le cas.

Par le passé, le CRTC a affirmé, à juste titre, que son mandat concerne la politique de radiodiffusion et que toute incidence sur le droit d'auteur représente tout au plus une préoccupation secondaire. Si, dans sa sagesse, le CRTC jugeait qu'il pouvait atteindre ses objectifs de politique en matière de radiodiffusion en octroyant des licences aux retransmetteurs Internet en vertu d'exigences minimales, cela aurait une incidence claire sur le droit d'auteur et pourrait en effet faire de la Loi sur le droit d'auteur une mesure presque inutile.

Néanmoins, nous avons bon espoir que le CRTC imposerait des conditions plus que minimales aux retransmetteurs Internet et qu'il interdirait, à tout le moins, la publicité pour les retransmissions Internet. Je le répète, les entreprises de diffusion par câble et par satellite n'ont jamais eu le droit d'ajouter de la publicité à leurs retransmissions, car elles passeraient d'un seul coup du statut d'entreprise de mise en valeur du signal de radiodiffusion à celui d'entreprise en concurrence directe avec les radiodiffuseurs. Ainsi, le CRTC a toutes les raisons de veiller à ce que les retransmetteurs Internet soient traités de la même façon à cet égard.

À (1015)

Toutefois, il reste à savoir si la solution la plus efficace consiste à laisser l'organisme de réglementation en matière de radiodiffusion prendre les mesures pour atteindre les objectifs en matière de droit d'auteur.

La troisième solution consiste à recourir uniquement à la Loi sur le droit d'auteur pour réglementer les aspects de la retransmission Internet qui sont néfastes pour la société. Cela n'empêche pas le CRTC de prendre ses propres règlements en matière de transmissions ou de retransmissions Internet. Son mandat lui permet toujours de le faire, et si le CRTC constate que des activités Internet provoquent des déséquilibres dans le système de radiodiffusion, il réagira à coup sûr pour rétablir la situation. Mais cette solution repose sur la présomption que les objectifs de politique en matière de droit d'auteur devraient être atteints, que l'organisme de réglementation en matière de radiodiffusion intervienne ou non.

C'est cette dernière avenue que le gouvernement poursuivait le plus vigoureusement jusqu'à récemment. C'est la solution que nous privilégions. Il s'agirait de prendre les règlements qui vous ont été proposés par les deux ministères, mais en y ajoutant un article.

L'article se lit comme suit, et vous serez peut-être surpris d'apprendre qu'il n'a pas soulevé la controverse en règle générale chez les parties intéressées. L'article vise l'interdiction de la publicité liée aux retransmissions Internet. Cette interdiction prend une forme légèrement compliquée, parce que la disposition permet également ce que l'on appelle la publicité par insertion d'images.

Pour remettre les choses en contexte, je vous dirais que les téléviseurs dotés de la caractéristique de l'incrustation permettent de voir des signaux qui présentent régulièrement des publicités, tant dans la petite image que dans la plus grande image. L'industrie du câble ne voudrait pas que la loi interdise par inadvertance que l'une de ces images ne puisse faire l'objet d'une retransmission Internet, puisque l'autre image pourrait contenir une publicité susceptible d'être considérée comme étant associée à la retransmission Internet.

Quoi qu'il en soit, voici le libellé. Il ne s'agit que de trois phrases, mais c'est assez lourd. Aussi, je le lirai lentement, surtout par égard pour les interprètes. C'est un libellé qui a été discuté de façon exhaustive par les deux ministères et les parties intéressées, et que l'on prévoyait inclure, jusqu'à il y a deux semaines, dans l'ébauche qui doit vous être présentée. Il se lit comme suit:

Conformément à l'alinéa 31(3)c) de la Loi, la condition suivante s'appliquera à tous les retransmetteurs aux fins de l'alinéa 31(2)e) de la Loi: à défaut de consentement écrit de la part du radiodiffuseur qui diffuse le signal, il est interdit au retransmetteur de transmettre ou de donner à autrui les moyens de transmettre de la publicité ou toute autre information faisant la promotion d'un produit, d'un service, d'une cause ou d'une institution, qui pourrait être captée par l'appareil de réception de signal de l'utilisateur en même temps que le contenu du signal, ou liée d'une autre façon avec le contenu du signal, à moins que cela ne résulte des actions de l'utilisateur, qui ne visent pas nécessairement à capter le contenu du signal lui-même et qui n'entraînent pas de réduction du coût encouru par l'utilisateur pour la réception du signal ou de tout autre produit ou service.

À (1020)

Nous croyons que cette interdiction de la publicité, conjuguée à l'exigence de mesures technologiques efficaces devant être prises pour s'assurer que seuls les utilisateurs autorisés au Canada reçoivent une retransmission, répond aux préoccupations principales liées au droit d'auteur et que la solution en vertu de la Loi sur le droit d'auteur est la bonne. Des préoccupations subsistent à l'effet que les retransmetteurs Internet s'en tirent sans avoir à satisfaire à toutes les exigences qui s'appliquent aux entreprises de distribution par câble et par satellite. Conséquemment, nous sommes d'avis que ces autres formes de déséquilibres peuvent être redressées efficacement par l'organisme de réglementation en matière de radiodiffusion. Mais même si ce dernier décide de ne pas intervenir, l'interdiction de la publicité liée aux retransmissions Internet fait du régime de droit d'auteur un régime efficace.

En conclusion, nous avons l'heureux dilemme aujourd'hui de discuter avec vous de trois solutions possibles. Nous en privilégions une, mais en dernière analyse, nous sommes disposés à les appuyer toutes les trois.

Merci de votre attention et nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

Le président: Puisque nous avons eu l'occasion de poser des questions aux deux groupes de témoins précédents, l'Association de l'industrie de l'enregistrement et l'Association canadienne des distributeurs de films, je propose aux membres de poser leurs questions aux représentants de l'Association canadienne de production de films et télévision, surtout qu'ils ont soumis trois solutions possibles, qui sont aptes à nous donner matière à réflexion.

La parole est à M. Strahl.

M. Chuck Strahl: Merci, monsieur le président.

Je veux tout simplement savoir pourquoi vous croyez que nous avons besoin d'apporter cette modification précise à la... Il me semble que si l'on adopte un système qui exige une entente avec un fournisseur Internet ou encore une licence pour la retransmission, on peut tout simplement intégrer la solution à l'entente conclue avec le fournisseur Internet. On peut tout simplement définir les conditions: si vous, le fournisseur Internet, retransmettez un signal, vous nous verserez en contrepartie x dollars et j'exige qu'aucune publicité ne soit diffusée sur ce signal. Cela ne serait-il pas suffisant, sans qu'il faille ajouter l'article que vous proposez aux règlements?

M. Stephen Stohn: Absolument, lorsqu'il s'agit d'une retransmission faite avec consentement—en d'autres mots, dans les cas où un fournisseur vient nous demander la permission de retransmettre notre signal et où nous nous entendons sur les conditions selon les règles du marché.

Là où il faut intervenir, c'est lorsque la retransmission ne fait pas l'objet d'un consentement. Il faut alors prévoir une interdiction sur la publicité dans la Loi sur le droit d'auteur, ou encore laisser le soin au CRTC de s'en occuper, ce qu'il fait déjà pour les retransmissions par câble et par satellite puisqu'il est interdit, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, d'ajouter de la publicité.

M. Chuck Strahl: Mais d'après ce que j'ai entendu jusqu'ici de notre panel—et peut-être que JumpTV nous présentera un autre point de vue dans quelques minutes—, ils essaient de se démarquer totalement de la retransmission sans consentement. L'objectif est d'interdire ce type de retransmission. Vous, vous voulez mettre en place une mesure a posteriori, pour interdire la publicité lorsqu'il y a retransmission sans consentement... Je ne veux pas vous faire dire des choses que vous ne voulez pas dire, mais il me semble que c'est ce que vous essayez d'empêcher. Pourquoi alors prévoir une interdiction par voie réglementaire qui prescrit quoi faire au cas où on s'entend pour ne pas respecter les règles?

M. Stephen Stohn: Oui, absolument. Et nous appuyons la solution de l'exclusion d'Internet. Si l'on choisit cette voie, à savoir que personne ne peut faire de retransmission Internet sans consentement, alors ce que vous dites est absolument vrai. C'est seulement si le gouvernement choisit de ne pas adopter cette solution qu'il faut s'inquiéter de la nature fondamentale de la retransmission.

M. Chuck Strahl: Avez-vous discuté avec JumpTV de retransmission ou de cession d'une partie de vos droits?

M. Stephen Stohn: Nous n'avons eu aucune discussion avec JumpTV. Avec Microsoft, nous avons discuté de la possibilité de faire des essais non pas de retransmission mais de transmission.

Je crois que c'est vous qui aviez demandé ce qu'il était possible de faire sur Internet pour empêcher ce type d'activités illégales du type Napster, qui semblent si difficile à contrôler. À cela nous répondons que, bien qu'il soit difficile de freiner complètement cette pratique, l'approche négative pourrait s'avérer futile en fin de compte. Il faut bien comprendre que nos produits finissent tôt ou tard par être présents sur Internet. Ce médium deviendra le mode de transmission par excellence au cours de la prochaine décennie.

Il faut donc faire quelque chose. Nous sommes en pourparlers avec Microsoft pour un projet de retransmission de Degrassi à l'intérieur d'une zone cloisonnée dans Internet parce qu'il faut absolument faire passer nos produits sur ce médium. Si nous réussissons,et si nous arrivons à le faire à notre satisfaction, nous espérons que les autres ne pourront plus dire: «Comme il n'y a pas d'autre moyen de l'obtenir, nous allons le retransmettre illégalement.»

M. Chuck Strahl: Merci.

Le président: Madame Gagnon.

À (1025)

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Si j'ai bien compris, vos restrictions par rapport à la publicité dans le cadre d'une licence obligatoire et dans celui des ententes à la pièce avec les radiodiffuseurs sont les mêmes dans les deux cas.

[Traduction]

M. Stephen Stohn: Si je vous ai bien comprise, il est nécessaire de limiter la publicité uniquement dans un régime non consensuel. Par conséquent, s'il y a transmission autorisée, nous pouvons toujours négocier l'ajout éventuel de messages publicitaires. Mais c'est dans le régime à consentement obligatoire que la publicité est tout à fait inappropriée. De 1954 à 1990 ou de 1990 à maintenant, cela n'a jamais fait partie du régime, et cela ne devrait jamais faire partie de quelque régime que ce soit.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Les fournisseurs Internet nous disent qu'ils ont besoin de la publicité parce que s'il y avait une entente, il leur faudrait payer les mêmes droits que les autres pour la retransmission. Est-ce que sur Internet, par exemple dans le cas de la retransmission d'émissions, il y aurait une restriction quant à tel type de publicité parce que cette publicité est offerte par le retransmetteur conventionnel? À ce moment-là, il serait quasiment impossible pour un fournisseur Internet de garantir le paiement de redevances de droit d'auteur dans un cas ou dans l'autre.

[Traduction]

M. Stephen Stohn: Il y a deux volets à cette question. À l'heure actuelle, les entreprises de distribution par câble et par satellite n'ont pas le droit d'ajouter de la publicité, et pourtant elles ont réussi à créer une industrie qui vaut des milliards. Elles le font par voie d'abonnement, c'est-à-dire que l'utilisateur paie un tarif mensuel. Un contrat lie le fournisseur et l'abonné. C'est une formule qui connaît beaucoup de succès et qui n'entre pas en concurrence avec le radiodiffuseur.

Deuxièmement, il y a déjà de la publicité dans le signal retransmis par câble ou par satellite, et s'il y avait retransmission sur Internet, cette publicité ferait aussi partie du signal retransmis, mais il n'y aurait pas de publicité ajoutée à l'image.

Au moins un des fournisseurs intéressés nous a dit qu'il s'éloignait du modèle publicitaire et qu'il proposerait plutôt l'abonnement. À notre avis, c'est l'unique formule qui pourrait fonctionner. Sinon, vous vous retrouvez avec l'aberration de La soirée du hockey, qui est une présentation de Labatt, qui serait retransmise sur Internet avec de la publicité pour Molson. Cela engendrerait des problèmes graves dans l'industrie de la publicité, réduirait la valeur de la publicité et provoquerait de graves répercussions tout au long de la chaîne.

Le président: Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte: Merci.

Lorsque les fonctionnaires ont comparu devant le comité la semaine dernière, ils ont notamment affirmé, à propos de l'amendement que vous proposez relativement à la publicité, que c'est vraiment au CRTC de se pencher là-dessus et de revenir avec une recommandation. J'ai cru comprendre qu'il y avait une disposition relative à la publicité dans la première ébauche de règlement, disposition qui a été retirée de la version révisée. Ai-je bien compris, d'après vous?

M. Stephen Stohn: Oui. Nous sommes en désaccord avec les ministères. En toute justice, il faut dire qu'ils auraient pu procéder d'une façon ou de l'autre. La question relève-t-elle du droit d'auteur ou de la radiodiffusion? Ils estimaient que le CRTC pouvait s'en occuper, donc qu'elle relève de la radiodiffusion. Soit, mais pourvu qu'on fasse quelque chose.

Sur le plan du principe, nous estimons que s'il n'y avait pas le CRTC et si on ajoutait cette disposition, le système fonctionnerait. J'estime donc que c'est une question de droit d'auteur et elle est probablement visée ici. Mais on pourrait choisir aussi l'autre solution.

Mme Sarmite Bulte: Donc, vous êtes d'avis que cela relève davantage du droit d'auteur.

M. Stephen Stohn: Oui.

Mme Sarmite Bulte: Aujourd'hui, nous avons parlé d'une exclusion et nous avons reçu le texte d'un amendement à cet effet. Si nous ne parvenons pas à obtenir l'exclusion, seriez-vous d'accord avec la version actuelle du projet de loi, quitte à faire une révision des règlements cet automne?

À (1030)

M. Stephen Stohn: Oui, nous appuyons les trois options que nous avons présentées pour l'exclusion et ce qui est proposé aujourd'hui. Cela suppose que le CRTC va rédiger des règlements qui traitent effectivement les retransmetteurs par Internet de la même façon que ceux qui font la retransmission par câble et par satellite. Il n'y a ni publicité ni substitution de signaux identiques, etc. Nous serions tout à fait d'accord avec cette façon de faire.

Bien entendu, nous privilégions la troisième option, notre préférence, qui autoriserait le CRTC à le faire, mais cela voudrait dire que la disposition sur la publicité se retrouverait dans les règlements. Quoi qu'il en soit, nous sommes d'accord avec les trois options.

Mme Sarmite Bulte: Je vous remercie.

Merci, monsieur le président.

Le président: Madame Lill.

Mme Wendy Lill: Merci.

Je pense que vous avez exposé de façon très claire les différentes options. Cela m'a été très utile.

Pour ce qui est de la troisième option, c'est-à-dire le recours à la Loi sur le droit d'auteur pour réglementer la transmission par Internet, ai-je raison de dire que cela équivaut au statu quo, avec l'interdiction de la publicité en plus?

M. Stephen Stohn: Oui, c'est effectivement le statu quo même si, curieusement, c'est une mesure prise par l'organisme de réglementation de la radiodiffusion qui nous réunit ici aujourd'hui. Lorsqu'il a fait connaître son ordonnance d'exemption des nouveaux médias, tout d'un coup le fondement de la Loi sur le droit d'auteur s'est trouvé ébranlé. Auparavant la situation était claire, tous les retransmetteurs devaient obtenir une licence et relevaient donc des règles du CRTC qui précisaient qu'il ne pouvait pas y avoir de publicité supplémentaire.

Lorsqu'ils ont introduit cette exemption pour tous les types de radiodiffusion par Internet, ils ont ouvert sans le savoir une boîte de Pandore. C'était une modification à la Loi sur la radiodiffusion qui a tout d'un coup obligé le secteur du droit d'auteur à réagir.

Mme Wendy Lill: Je vais vous poser une question qui peut paraître stupide, une question qui serait peut-être venue à l'esprit d'autres personnes aussi. Il s'agit des publicités par incrustation. Il me semble que ces publicités déroulantes entourent l'image incrustée qui constitue la retransmission. Avons-nous une idée du nombre de gens qui regardent ces petites images, la partie de hockey ou les films qu'on peut transmettre de cette façon?

Je ne vois pas du tout quel pourrait être l'attrait. Je me pose la question, est-ce que ça peut représenter une menace? Est-ce que les gens peuvent agrandir ces images pour occuper tout l'écran? Est-ce de cela dont nous parlons? Mais dans ce cas-là, la publicité déroulante n'est plus visible...

M. Stephen Stohn: En effet. Nous préconisons simplement l'interdiction des publicités associées. Si on regarde la Soirée du hockey en incrustation pour savoir quand se termine la pause publicitaire, et qu'en même temps on regarde l'émission Degrassi sur tout l'écran, est-ce que ça veut dire... Il y a de la publicité dans les deux cas, et est-ce qu'il y a nécessairement un type de publicité associé à l'autre? En fait, je ne le pense pas, mais certains le prétendent.

Quand il s'agit du format normal, dans le cas d'une retransmission par Internet sans publicité, on ne voulait pas remettre en cause cette retransmission par Internet tout simplement parce qu'il y avait retransmission en incrustation d'une partie de hockey avec publicité associée. D'une certaine façon, c'est un point très mineur.

Le président: Monsieur Mills.

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Monsieur Stohn, dans la recommandation numéro 3 vous parlez de l'interdiction de la publicité associée et vous dites qu'elle permettra d'obtenir l'effet voulu. Mais dans son intervention, Mme Peacock a dit, et corrigez-moi si je m'abuse, que si l'exclusion n'est pas précisée dans le texte du projet de loi, étant donné le délai avant la mise en oeuvre des règlements, le projet de loi sera essentiellement sans effet.

Mme Susan Peacock: C'était ma conclusion, vous l'avez formulée correctement.

M. Bob Mills: Pourquoi ne partagez-vous pas ce point de vue?

À (1035)

M. Stephen Stohn: Dans un monde idéal, le CRTC serait intervenu il y a presque deux ans en disant que nous avons fait une erreur, nous allons ajuster notre ordonnance concernant les nouveaux médias afin de prévoir le cas précis des retransmetteurs pour les obliger à obtenir une licence. Ou alors nous nous serions trouvés où nous sommes aujourd'hui et nous aurions pris une des trois options.

Si ce que le ministère vous proposait aujourd'hui était la troisième option avec interdiction en matière de publicité, nous l'aurions appuyée. D'autres peuvent prétendre que cette mesure ne va pas assez loin et qu'il nous faut aussi une exclusion pour Internet.

Nous serions ravis d'avoir cette exclusion pour Internet. Nous aimons moins la proposition qui parle d'adopter des règlements dans un an seulement, parce que cela va créer de l'incertitude au cours de la prochaine année.

Nous préférerions de loin la mise en oeuvre immédiate des règlements, y compris une interdiction de la publicité. Cela réglerait la question et, si l'organisme de réglementation de la radiodiffusion veut faire quelque chose concernant les retransmissions par Internet, il peut le faire l'année prochaine ou l'année suivante.

M. Dennis Mills: Je pense que la distinction est très importante. Nous ne parlons pas d'un monde idéal, mais nous avons la responsabilité en tant que législateurs de guider les fonctionnaires. Il nous faut vos conseils éclairés sur la façon de réaliser cet objectif.

Il me semble que si vous êtes d'accord avec Mme Peacock, nous ne devrions pas déléguer notre responsabilité aux fonctionnaires qui ne vont pas nécessairement trouver le moyen d'assurer le résultat que nous cherchons à obtenir en tant que législateurs. Si vous donnez toutes ces options aux fonctionnaires, vous pouvez être sûr qu'ils ne vont pas choisir celle de Mme Peacock. Plus vous êtes unis, plus nous avons d'influence pour faire modifier la loi.

M. Stephen Stohn: Je vous remercie de votre observation.

Nous pouvons certainement mieux cerner notre objectif. Sur le plan pratique, nous avons essayé d'obtenir des mesures aussi rapidement que possible car il est absolument essentiel d'avoir rapidement certaines mesures législatives.

S'il est possible d'obtenir une exclusion pour Internet, nous y sommes entièrement favorables.

M. Dennis Mills: Merci, monsieur le président.

Le président: Avant de conclure cette partie de l'audience, je dois dire que la majorité de nos témoins se sont dits opposés à l'exclusion de l'Internet. Il m'a semblé que c'était le point de vue dominant.

En présentant vos trois options, vous avez dit qu'à votre avis, l'exclusion était un instrument trop draconien. J'aimerais savoir ce qui vous amène à dire cela; est-ce que vous vous fondez sur l'expérience des États-Unis et de l'Australie qui y ont recours, ou sur un autre élément? Pouvez-vous m'apporter cette précision?

M. Stephen Stohn: Oui, et pour être clair, disons que nous essayons de rester dans le domaine du possible. Récemment encore, on nous disait que l'exclusion n'était pas possible. Nous nous sommes demandés pourquoi, mais vous nous dites maintenant que c'est possible mais que c'est trop draconien. Vous devriez vous interroger sur les causes du problème pour vous y attaquer. Ce sont essentiellement deux éléments: la sécurité du signal et la publicité associée.

Cela étant dit, ce serait très facile pour nous tous si l'on pouvait imposer l'exclusion de l'Internet. Moi, j'y suis tout à fait favorable. Mais depuis deux ans, le ministère nous dit qu'il n'y aurait jamais d'exclusion. Nous nous en sommes accommodés et avons essayé de trouver une formule qui considérait les principes sous-jacents du problème et qui répondait plus ou moins à nos préoccupations.

Le président: Voilà une bonne mise au point. Merci.

Je remercie les trois groupes d'avoir comparu devant nous ce matin. Nous avons reçu beaucoup d'informations très utiles, et nous vous en remercions.

À (1040)

M. Stephen Stohn: Merci.

Le président: Nous sommes heureux d'accueillir maintenant les représentants de JumpTV: M. Farrell Miller, son président et M. Sunny Handa, conseiller juridique chez Fasken Martineau.

Monsieur Miller, vous avez la parole.

M. Farrell Miller (président, JumpTV): Merci, monsieur Lincoln.

Je m'appelle Farrell Miller et je tiens à vous remercier de nous donner l'occasion de discuter ici de cette question avec vous.

Il y a une semaine, j'ai pu m'adresser à un chapitre de l'Association du Barreau de l'Ontario et à la fin de la discussion, un avocat bien connu de Bay Street, spécialiste du droit d'auteur, qui se trouvait dans la salle, s'est avancé et m'a dit: «Vous savez, avec tout ce qui se passe de louche dans les médias, avec la crainte du piratage et du vol, il est absolument impossible de faire connaître la vérité». Et nous voici réunis aujourd'hui; comme je le lui ai dit, nous allons faire de notre mieux.

J'aimerais tout d'abord tracer un bref historique des événements qui ont abouti au projet de loi C-48.

En règle générale, tout le monde ici est d'accord pour reconnaître que si quelqu'un veut retransmettre l'oeuvre de quelqu'un d'autre, il devra obtenir son consentement. Cependant, dans notre pays, cette règle comporte une exception. On l'appelle la licence obligatoire et elle permet à une société qui veut retransmettre une émission sur les ondes de se passer du consentement du propriétaire de cette émission. Elle se contente d'acquitter un tarif auprès du gouvernement fédéral, et celui-ci distribue l'argent aux producteurs et aux réseaux qui sont ainsi rémunérés pour leurs émissions.

Depuis 10 ans, les câblodiffuseurs canadiens se fondent sur cette licence obligatoire. Plusieurs années plus tard, il y a eu les transmissions par satellite, et les compagnies de diffusion par satellite se sont elles aussi fondées sur cette licence obligatoire. Plusieurs années plus tard, il y a eu la technologie sans fil, et des compagnies comme Look Communications se sont fondées à leur tour sur la licence obligatoire lorsqu'elles voulaient retransmettre les signaux de CBC et de CBS. Il y a deux ans, nous avons créé la Société JumpTV qui voulait elle aussi se fonder sur la même licence obligatoire.

La seule différence, c'est que les câblodiffuseurs utilisaient la technologie du câble, les sociétés de transmission par satellite utilisaient la technologie des satellites, les compagnies de transmission sans fil utilisaient la technologie sans fil et les compagnies Internet utilisaient la technologie Internet. À part cela, la situation est la même pour tout le monde.

Comment le gouvernement du Canada peut-il invoquer la législation pour affirmer que les technologies du câble et des satellites sont légales alors que les technologies sans fil et Internet ne le seraient pas? À moins que ce soit la technologie du câble qui soit légale, alors que les technologies de l'Internet et des satellites ne le seraient pas. Au départ, nous ne pouvions pas concevoir qu'un gouvernement puisse décréter lui-même que certaines technologies sont légales alors que d'autres ne le sont pas.

Il y a environ un an et demi, nous avons annoncé ce que nous allions faire. Les médias ont réagi immédiatement en disant que notre formule était illégale aux termes de la législation actuelle, puis ils se sont tout de suite adressés au gouvernement fédéral pour faire modifier la loi. C'est ainsi que s'est enclenchée la procédure d'adoption du projet de loi C-48, il y a environ un an, avec la rédaction d'un document de consultation.

Entre décembre 2001 et mai 2002, le gouvernement a formé, par l'intermédiaire des ministères du Patrimoine et de l'Industrie, un groupe d'experts qui a été chargé d'étudier la question et, en six mois, ce groupe a communiqué avec toutes les parties intéressées. Le gouvernement a préparé un règlement qui n'a pas fait l'unanimité, mais dont chacun pouvait s'accommoder, et qui a notamment permis aux retransmetteurs par Internet de se fonder sur la licence obligatoire.

J'ajouterais encore une chose sur cette licence obligatoire.

Des sociétés américaines sont venues me dire: «Farrell, comment se fait-il que vous puissiez justifier la retransmission de CBS, par exemple, sans son autorisation?» J'ai toujours répondu qu'à mon avis, cet argument était tout à fait crédible. Dans bien des cas, il est très difficile de justifier l'existence d'une licence obligatoire. Pourquoi existe-t-elle, quelle que soit la technologie utilisée? Si un câblodistributeur canadien veut retransmettre du contenu de NBC, il n'aura aucun mal à trouver les représentants de NBC et à conclure avec eux un contrat d'affaires conforme au marché.

Mais nous avons toujours répondu à CBS ou à NBC que s'il doit y avoir une licence obligatoire au Canada—sans qu'on ait à se prononcer sur la pertinence de ce régime de licences—elle doit s'appliquer uniformément aux technologies du câble, des satellites, ainsi qu'aux technologies sans fil et Internet, un point, c'est tout.

À (1045)

En définitive, le retransmetteur sur Internet fournit le signal de CBS au domicile de son client grâce au même câble que le câblodiffuseur, mais au lieu d'envoyer le signal à un téléviseur, il l'envoie à un ordinateur personnel. Le gouvernement ne va certainement pas venir nous dire que les téléviseurs sont légaux et que les ordinateurs personnels ne le sont pas, puisqu'en définitive, c'est la seule différence.

Certains de nos détracteurs considèrent que l'Internet est différent, parce qu'un signal retransmis sur Internet va pouvoir être capté dans le monde entier, ce qui va anéantir le système nord-américain de radiodiffusion tel qu'on ne connaît actuellement. Cette allégation est trompeuse et sans fondement. Elle est sans fondement parce que plusieurs producteurs de logiciels tout à fait respectables et tout à fait prospères ont mis au point des logiciels qui localisent exactement les utilisateurs d'Internet. Si une société comme JumpTV affirme que tous ses abonnés se trouvent au Canada, elle devra mener ses activités en conséquence. Si on applique un règlement comme celui qui s'appliquait encore il y a une semaine, les retransmetteurs Internet doivent limiter leur retransmission au territoire canadien comme la loi les y oblige. Je considère que si un retransmetteur Internet se fonde sur une licence obligatoire et que sa retransmission s'étend au-delà des frontières canadiennes jusqu'au territoire américain, il enfreint la loi américaine. S'il a fallu cinq semaines pour mettre un terme aux activités illégales de Crave TV, il faudra bien deux semaines pour mettre un terme aux activités illégales de n'importe quelle autre société aux États-Unis.

Nos détracteurs ont également affirmé qu'il y a une autre différence, que les retransmetteurs Internet sont des pirates qui ne veulent pas acquitter de droits et qu'ils doivent donc être traités différemment. Cet argument est totalement faux et trompeur. Il essaie de ternir notre image en nous accusant de piraterie dans le but de faire adopter des lois qui répondent aux intérêts des autres médias. JumpTV a toujours affirmé que si les autres technologies de retransmission doivent acquitter et acquittent effectivement des redevances, JumpTV les acquittera également, tout simplement: il n'y a pas de piratage, tout le monde est rétribué grâce à la licence obligatoire. Mais on a continué à brandir l'argument du piratage, car on sait bien que si les médias traditionnels répètent toujours la même chose, il est très difficile de faire triompher la vérité.

Ainsi, il y a un an, JumpTV est intervenu devant la Commission du droit d'auteur pour lui demander un tarif du droit d'auteur, de façon à confondre tout ceux qui, depuis un an, accusant JumpTV et les retransmetteurs Internet de ne pas vouloir payer de redevances ou de faire du piratage. Nous avons donc clairement établi aux yeux du gouvernement qu'en tant que futurs retransmetteurs Internet, nous étions prêts à acquitter les droits, au même titre que les sociétés utilisant les trois autres technologies de retransmission.

Je ne sais pas si, ces derniers jours, vous avez eu l'occasion d'entendre beaucoup de représentants des consommateurs, qui se plaçaient du point de vue de l'intérêt public. Je considère que de ce point de vue, nous voulons affirmer ici que la retransmission par Internet va proposer aux Canadiens une quatrième option pour recevoir des canaux de télévision. Cela signifie qu'en définitive, nous offrons aux Canadiens la possibilité de recevoir, moyennant paiement, le signal de CBC dans leurs bureaux.

Tout le monde parle de l'évolution que constitue la technologie à large bande dont le développement est déjà bien avancé au Canada. Personne n'a besoin de la bande large pour recevoir son courrier électronique ou pour vérifier les cours de la bourse. Par contre, la bande large est nécessaire au progrès et à l'évolution des applications d'Internet.

À (1050)

En définitive, nous offrons aux Canadiens la possibilité de recevoir, s'ils le souhaitent, des signaux de télévision par un raccordement à la bande large. Du point de l'intérêt public, nous considérons que nous améliorons la situation pour l'ensemble des Canadiens.

Finalement, je voudrais parler brièvement des publicités, car je voudrais éviter que l'on se perde dans le dédale des faux problèmes. Nous affirmons depuis huit mois que la publicité et les bandeaux aux publicitaires sont un faux problème pour nous. Le débat sur l'exclusion nous fait tellement horreur que nous ne voulons pas que quiconque aille s'empêtrer encore dans la question des bandeaux publicitaires.

Nous n'avons pas de point de vue sur la question. Qu'on l'interdise ou non, peu nous importe, car nous avons l'intention de procéder par abonnement, comme les autres technologies de retransmission.

Finalement, j'aimerais lancer un défi à tous les députés ici présents. Je vous le propose de façon tout à fait constructive. S'il existe une raison valable de faire la distinction entre la retransmission par Internet et les autres formes de retransmission, je vous mets au défi de m'en faire part ou d'en faire part à Sunny dans vos questions. Je serais heureux d'y répondre. J'espère pouvoir vous convaincre que notre technologie de retransmission n'a pas à être traitée différemment des autres.

Merci beaucoup.

À (1055)

Le président: Merci, monsieur Miller. Votre point de vue est tout à fait clair. Je suis persuadé que la période des questions sera intéressante.

À vous, monsieur Strahl.

M. Chuck Strahl: Merci.

Je vous remercie de vous être présenté devant le comité. Depuis trois semaines, nous parlons beaucoup de vous en votre absence. Comme vous le dites, vous intervenez pour réagir aux préoccupations exprimées par les médias traditionnels et pour faire le ménage; vos arguments sont tout à fait passionnés et je vous en félicite.

Je voudrais vous poser deux ou trois questions qui font suite à tous les témoignages que nous avons entendus. La première concerne la possibilité de limiter la retransmission à un secteur géographique donné. Vous dites que plusieurs logiciels permettent déjà de le faire. Il me semble que des fournisseurs d'Internet nous ont dit dans leurs témoignages qu'ils travaillent sur cette question, mais que leurs résultats sont encore embryonnaires. J'aimerais savoir si quelqu'un utilise déjà ces logiciels. Est-ce qu'ils existent vraiment? Est-ce qu'on peut limiter la retransmission, et ces logiciels sont-ils à l'abri des pirates?

C'est la question essentielle. Je ne suis pas un expert d'Internet, mais j'ai l'impression que le piratage est beaucoup plus facile quand la retransmission se fait par Internet, même si elle est limitée géographiquement, le cas échéant. Qu'en pensez-vous?

Deuxièmement, quand votre technologie fonctionnera, il y aura des gens très futés comme vous qui vont essayer de s'emparer de votre signal en le piratant. Pouvez-vous les en empêcher? Je pense que c'est ce qui effraie les médias traditionnels.

M. Farrell Miller: Monsieur Strahl, pour répondre à la première partie de votre question, je peux vous dire qu'il existe effectivement au moins une demi-douzaine de sociétés qui ont mis au point cette technologie. Si vous voulez, je peux vous donner leurs noms.

Cependant, le plus important, c'est que je vous invite à ne pas nous croire sur parole. Si nous ne limitons pas nos retransmissions au territoire canadien, nous allons enfreindre le règlement qui s'appliquait encore il y a une semaine. Donc, ne nous croyez pas sur parole; si nous ne limitons pas nos activités au territoire canadien, nous allons enfreindre et la loi canadienne, et la loi américaine.

Nous pensons donc qu'il ne sert à rien de se perdre en discussions stériles pour savoir si la technologie est bonne, si elle est efficace à 98, 99 ou 100 p. 100. Nous disons simplement ceci: ne nous croyez pas sur parole; adoptez une loi qui exige que la retransmission soit limitée au territoire canadien. Ensuite, c'est la technologie qui décidera s'il cela est possible ou non.

M. Chuck Strahl: Bien.

Vous avez parlé des médias traditionnels et vous avez signalé que quelqu'un vous avait dit que vous ne pourriez jamais faire passer votre message. Les médias traditionnels font beaucoup de lobbying. Nous avons aussi entendu le point de vue de ceux qui font partie des médias traditionnels en un sens, mais qui n'en sont pas les stéréotypes, comme les créateurs, les dramaturges, les représentants de l'industrie du disque, les vedettes de la musique rock, qui eux aussi, se disent préoccupés.

Je ne sais pas s'ils se préoccupent de la formule de la licence obligatoire, ni si on en parle actuellement parce que c'est le bon moment d'en parler. Pensez-vous que le problème soit spécifique à l'Internet et qu'on puisse le régler grâce aux droits de la licence obligatoire?

M. Farrell Miller: Je peux vous dire ceci: j'ai un ami de longue date qui est le pdg de l'un des trois principaux réseaux canadiens de télévision privés. Lors d'une conversation, je lui ai dit—c'était il y a environ huit mois—«Comment pouvez-vous honnêtement vous dire hostiles à la retransmission sur Internet?» Il m'a dit «Farrell, nous y sommes hostiles parce que nous sommes contre toute forme de licence obligatoire. Nous pensons que M. Rogers ne devrait pas pouvoir retransmettre des signaux sur son réseau sans acquitter un montant négocié, pas plus que nous ne devrions pouvoir retransmettre les signaux de son réseau sans lui acquitter un montant négocié.»

L'argument est tout à fait crédible de sa part. Cependant, si vous le transcendez pour décider, dans votre sagesse, d'imposer une licence obligatoire, il serait à mon sens scandaleux de sélectionner certaines technologies et de décréter que les seules qui soient légales sont celles des médias traditionnels. À notre sens, on aurait bien tort de décréter que les nouvelles technologies qui apparaissent sont illégales. Il n'existe aucune raison crédible d'agir ainsi. C'est pourquoi je suis heureux que vous ayez posé une question concernant les limites territoriales de la retransmission.

Je pense qu'il ne faut pas se perdre dans les détails de la portée géographique de la retransmission ou de l'efficacité de la technologie de restriction géographique. Il suffit d'imposer une condition dans la loi, puis de voir si les producteurs de logiciels sont capables de négocier l'obstacle. C'est exactement ce que prévoyait le règlement il y a tout juste une semaine.

Nous nous sommes entretenus avec plusieurs fonctionnaires d'Industrie Canada et de Patrimoine Canada qui ont consacré six mois de leur vie à la rédaction de ce règlement, en collaboration avec toutes les parties intéressées. Nous leur avons parlé quelques jours après que la lettre a été envoyée à M. Lincoln, et ils nous ont présenté leurs excuses. Ils nous ont dit que si nous nous sentions dupés par les événements des six derniers mois, ils avaient exactement la même impression, et ils s'en sont excusés.

Ils estimaient avoir sans doute gaspillé six mois de leur vie en rédigeant ce règlement, sans parler du fait que le gouvernement s'était engagé, il y a six mois, à ne pas présenter de nouveau projet de loi sans règlement. Nous avons ici un document que nous allons distribuer; c'est un communiqué où le gouvernement fait précisément cette promesse.

Á (1100)

M. Jim Abbott (Kootenay--Columbia, Alliance canadienne): Monsieur Lincoln, s'il vous plaît, j'aimerais avoir une précision.

Est-ce que vous parlez de la lettre signée par les ministres Rock et Copps?

M. Farrell Miller: C'est bien cela.

Le président: À vous, madame Gagnon.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Dans le document de consultation qui nous a été remis par les fonctionnaires de Patrimoine Canada et d'Industrie Canada, j'ai vu que vous aviez informé la Commission du droit d'auteur que vous étiez prêts à disposer des mêmes obligations. Cependant, vous avez demandé à être soumis à des tarifs différents parce que vous dites qu'on ne tient pas compte de la réalité des retransmetteurs sur Internet. Par ailleurs, d'une part, vous dites que vous êtes prêts à disposer des mêmes obligations, mais, d'autre part, vous allez devant la Commission du droit d'auteur pour vous opposer à la tarification qui est demandée à d'autres rediffuseurs.

Donc, je me demande si ce n'est pas une négociation à rabais du droit d'auteur. Vous dites que vous êtes prêts à faire la même chose, mais vous allez devant la Commission du droit d'auteur pour demander que le tarif soit renégocié spécifiquement pour votre cas.

[Traduction]

M. Farrell Miller: Je suis heureux que vous posiez cette question.

Lorsque nous nous sommes présentés initialement devant la Commission du droit d'auteur il y a un an, notre plan commercial de l'époque ne comportait pas de formule d'abonnement. Nous avons donc considéré les trois autres technologies de retransmission. Elles paient un tarif de 70c. par abonné par mois. Comme à l'époque, nous n'avions pas l'intention de tirer nos revenus des abonnements, nous nous sommes présentés devant la Commission du droit d'auteur en disant que notre modèle commercial était différent. Nous lui avons demandé de concevoir pour nous un tarif qui ne serait pas fondé sur des abonnements, puisque nous n'avions pas l'intention de fonctionner par abonnement. Nous voulions savoir s'il était possible d'acquitter un tarif différent, et pas nécessairement moins élevé.

Cependant, nous avons par la suite retiré notre demande. Pour nous en tenir au plus simple et pour se sortir de tout l'embrouillamini, nous avons décidé de procéder par abonnement, comme les fournisseurs des autres technologies de retransmission. Comme tous les autres devaient payer 70c. par abonné, nous avons pensé qu'il était normal de payer la même chose. C'est pour cette seule raison que nous avons retiré notre demande à la Commission du droit d'auteur. Mais je viens vous dire aujourd'hui que nous sommes tout à fait disposés à nous plier aux mêmes règles que les fournisseurs des autres technologies de retransmission.

Á (1105)

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Qu'est-ce que ça veut dire pour vous? Est-ce que, par exemple, ça veut dire payer un droit d'auteur équivalent à celui que paient ceux qui ont une licence obligatoire? Qu'est-ce que ça veut dire pour vous, par exemple, diffuser un pourcentage de contenu canadien? Qu'est-ce que ça veut dire comme appui à la contribution du Fonds canadien de télévision? Ça représente énormément d'argent, et on ne semble pas, dans le milieu, penser que vous avez les reins assez solides sur le plan financier pour répondre à toutes ces obligations. Il faut énormément d'argent et il y a énormément d'argent de mis selon les différents points de vue.

[Traduction]

M. Farrell Miller: Tout à fait. Si les autres retransmetteurs sont obligés de verser de l'argent au Fonds canadien de télévision, nous devrons nous soumettre à la même obligation, un point, c'est tout. C'est ce que nous avons toujours dit. Il n'y a aucun doute à ce sujet. Tout ce qui leur est imposé nous l'est également. Cela ne fait aucun doute.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Cependant, même s'il y a une limite sur la publicité, sur les bannières publicitaires... Vous ne pourriez pas vous financer via la publicité, parce qu'il y aurait une restriction à cet effet. Financièrement, vous pourriez répondre aux obligations faites aux autres détenteurs de droits de licence obligatoire.

[Traduction]

M. Farrell Miller: Absolument.

Je suis content que vous fassiez référence à la publicité. Nous n'avons aucune intention de faire de la publicité dans nos retransmissions. Cette question a fait l'objet d'une vive controverse. Nous avons essayé de lever cette controverse en affirmant que nous ne ferions aucune publicité. C'est pourquoi, lorsque nous avons entendu les discussions précédentes—et on a beaucoup parlé de publicité—nous avons dit que ce n'était pas notre problème. Si vous l'interdisez, c'est parfait pour nous, car notre modèle commercial sera exactement le même que celui des trois formes concurrentes de retransmission. Nous allons procéder par abonnement.

Un câblodiffuseur exige un abonnement mensuel de 35 $ et acquitte un tarif mensuel de 70c. par abonné, mais nous, nous n'exigerons pas 35 $. Nous en demanderons peut-être 19, mais nous acquitterons aussi le tarif de 70 cents. Par souci d'équité et de justice, nous estimons tout à fait essentiel de nous soumettre aux mêmes responsabilités et d'acquitter les mêmes versements au Fonds canadien de télévision que les utilisateurs des autres technologies de retransmission.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: J'ai juste un commentaire. Vous avez évolué dans votre approche, si je considère les réponses que vous me donnez.

[Traduction]

Le président: À vous, monsieur Miller.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: C'était un commentaire.

[Traduction]

M. Farrell Miller: Vous voulez dire depuis quelque temps, depuis 20 minutes?

Mme Christiane Gagnon: Non, pas des dernières minutes, des derniers mois.

M. Farrell Miller: Franchement, c'est à cause de l'imbroglio créé par les médias, comme l'a dit M. Handa. J'ai parlé de la question avec différentes personnes, notamment avec certains de nos investisseurs. Ils ne connaissaient de JumpTV que ce qu'en avait dit la presse traditionnelle, et leur point de vue était très loin de la réalité.

Cependant, je reconnais que vous avez raison de dire que notre point de vue a changé, du moins en ce qui concerne la publicité en direct. Il y a un an, c'était le modèle commercial que nous avions choisi, mais il a fallu tenir compte de l'évolution du climat. Comme la publicité suscitait des réactions très négatives, nous avons décidé d'être plus sensibles à ses détracteurs. C'est pourquoi nous avons opté pour la formule des abonnements, dont nous avons toujours fait état au cours des six derniers mois dans nos échanges avec les fonctionnaires des ministères du Patrimoine et de l'Industrie qui étaient chargés de rédiger le règlement.

J'insiste encore une fois sur le fait que, lorsque nous avons encore rencontré ces fonctionnaires la semaine dernière, ils se sont excusés de cette procédure de six mois, qui avait débouché sur un règlement qui nous apparaissait comme un compromis raisonnable, alors qu'ensuite, d'un seul coup, on a donné un coup de balai et fait disparaître le règlement. Pour nous, ce fut une décision malencontreuse.

Le président: À vous, monsieur Mills.

M. Dennis Mills: Merci beaucoup, monsieur le président.

Monsieur Miller, je préside le comité de la Chambre des communes sur l'industrie du sport au Canada. Je m'intéresse particulièrement aux concessions sportives professionnelles évoluant sur de petits marchés, que ce soit à Calgary ou à Edmonton, ou encore dans la LCF.

Que pensez-vous de l'opinion qui veut que ces concessions qui ont du temps d'antenne sur les grands réseaux de télévision perdent de leur valeur quand la retransmission se fait par Internet?

Á (1110)

M. Farrell Miller: Avant de vous répondre, je dois vous dire que j'apprécie que vous portiez un intérêt aux franchises sportives professionnelles évoluant dans de petits marchés. Nous pourrions peut-être nous rencontrer pour voir comment garder les Expos de Montréal à Montréal, parce que c'est une chose qui va droit au coeur de beaucoup de Montréalais.

Cela dit, je comprends ce que vous dites. Indéniablement, si je représentais les ligues sportives professionnelles, je préconiserais énergiquement l'abolition de toute la notion de licence obligatoire au Canada en ce qui les concerne. Présumons que la chaîne ABC détient les droits pour le hockey de la LNH. Pourquoi forcerait-on la LNH à veiller à ce que les retransmetteurs canadiens puissent capter ABC? Pourquoi les câblodistributeurs canadiens devraient-ils pouvoir prendre un signal de la chaîne ABC pour l'offrir à leurs abonnés, dont un grand nombre sont abonnés au câble afin de capter ABC?

Si je représentais une ligue sportive professionnelle, je serais très ferme là-dessus. Il faudrait que les ligues sportives professionnelles américaines ou canadiennes songent que, si le système pose une difficulté, c'est du fait de toute cette notion des licences obligatoires. Une compagnie Internet qui retransmet au Canada un match de hockey que 10 000 personnes peuvent regarder ne pose pas plus ou moins de difficulté que deux millions de personnes regardant le même match grâce au câble, n'est-ce pas?

M. Dennis Mills: Ce que je veux savoir, c'est si vous pensez—et pour ma part je pense que c'est plus que possible—que la valeur des droits pour la retransmission des matchs des Flames de Calgary change beaucoup à partir du moment où la retransmission se fait par Internet?

M. Farrell Miller: Oui, j'en conviens.

M. Dennis Mills: Vous pouvez donc concevoir que ces droits, la valeur de ces droits, en est diminuée, ce qui en fin de compte porte atteinte à la viabilité de l'entreprise, n'est-ce pas?

M. Farrell Miller: Permettez-moi de vous expliquer...

M. Dennis Mills: Non, non. Pouvez-vous répondre à la question—oui ou non.

M. Farrell Miller: Non, ces droits ne perdront pas de valeur. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi.

M. Dennis Mills: Allez-y.

Á (1115)

M. Farrell Miller: Dans le cas qui nous occupe, il faut dire tout d'abord que les seuls téléspectateurs qui recevront la retransmission Internet sont canadiens. C'est ce qu'il ne faut pas oublier.

Deuxièmement, pour chaque téléspectateur qui recevra la retransmission Internet, les Flames de Calgary vont être dédommagés grâce au système des licences obligatoires, de la même façon que l'équipe est rétribué lorsqu'il y a retransmission par câble.

M. Dennis Mills: Monsieur le président, chers collègues, je vous demande votre indulgence, une minute encore. C'est un point crucial pour les petites localités qui essaient de maintenir une présence internationale ou nord-américaine dans un sport professionnel.

Si j'étais Molson ou Labatt et si je payais pour obtenir les droits d'une concession de hockey ou de football, je ne pourrais pas prétendre que ces droits conservent leur valeur si un fournisseur Internet peut tout simplement capter le signal télévisuel, dont j'ai acheté les droits publicitaires, et le retransmettre sur Internet.

Je ne pense pas que l'on puisse trouver—et je ne fais pas ici l'apologie des médias—un dirigeant canadien qui investirait pour commanditer une propriété s'il savait que cette propriété peut être retransmise sur Internet. Il penserait qu'il faut faire baisser le prix et il arguerait du fait qu'il ne paiera pas plus qu'une certaine somme à défaut de quoi il cherchera plutôt une autre propriété.

Pouvez-vous concevoir cela?

M. Farrell Miller: Sauf le respect que je vous dois, je pense que vous vous trompez. Je vous dis... Tout d'abord, quand vous dites que la retransmission se fera de façon générale sur Internet, vous laissez entendre qu'on pourrait capter le signal partout ailleurs dans le monde, gratuitement, et bien entendu, il ne s'agit pas du tout de cela. Il s'agit de Canadiens qui sont abonnés.

Songez que la retransmission Internet que nous proposons n'est pas différente de la retransmission par satellite Express Vu. Dans les deux cas, le signal du match de hockey est capté et retransmis sans permission—dans les deux cas. Express Vu versera 70c. par abonné et nous également. Cet argent aboutira au propriétaire des droits, si bien qu'il sera rétribué.

Ainsi, en retransmettant un match des Flames de Calgary à 2 000 abonnés, le paiement se fera en conséquence et constituera une rétribution équitable.

M. Dennis Mills: Eh bien, nous ne sommes pas d'accord. Je pense qu'il y a dilution de la valeur du bien si ce que j'ai acheté à l'origine ne correspond plus à la situation nouvelle.

J'ai terminé, monsieur le président.

M. Farrell Miller: Je voudrais ajouter que je comprends que nous ne soyons pas d'accord. Je voudrais toutefois que vous réfléchissiez à une différence éventuelle entre la retransmission par Internet et la retransmission par satellite. Pensez-y car selon moi, il n'y a pas de différence. C'est la même activité. C'est le même mode de paiement.

Le président: Madame Lill.

Mme Wendy Lill: Je voudrais revenir sur vos remarques concernant les licences obligatoires. Vous considérez cela essentiellement comme le fait de capter des signaux sans permission mais avec le versement de droits. C'est un pis-aller. En fait, vous préconisez plutôt des accords commerciaux dans un marché libre.

Pour revenir à ce que M. Mills disait à propos des concessions sportives oeuvrant dans de petits marchés, comment s'y prendrait-on pour capter un match des Flames par exemple? Il faudrait s'adresser aux milliers de fournisseurs Internet et conclure des ententes individuelles. Manifestement, ce n'est pas ce qu'on a choisi de faire au Canada. On a choisi plutôt le modèle régime de licences obligatoires dont les droits servent à rétribuer les créateurs.

Je trouve que le modèle que vous proposez est incroyablement lourd. C'est peut-être parce que je surveille la mise en oeuvre de ce système depuis son implantation et il me semble fonctionnel. Comment votre système—des accords commerciaux dans un marché libre—fonctionnerait-il?

M. Farrell Miller: Permettez-moi de préciser que je ne préconise pas ici la suppression de toutes les licences obligatoires. Je sais que ceux qui défendent ce système ont sans doute des arguments plausibles. Je dis tout simplement que dans la mesure où on a effectivement un régime de licences obligatoires, il devrait et il doit s'appliquer équitablement aux autres formes de technologie.

Si ce régime n'existait pas ici, les choses fonctionneraient ici comme elles fonctionnent aux États-Unis car là-bas, ce régime n'existe pas. Pour illustrer cela, quand, il y a environ 18 mois, le réseau ABC de New York n'a pas pu s'entendre avec le câblodistributeur Time-Warner de New York, il a cessé de diffuser pendant deux jours dans la ville de New York. Les deux parties n'avaient pas pu conclure une entente.

En l'absence d'une licence obligatoire, il faut que les retransmetteurs contactent le réseau qu'ils veulent prendre en relais et obtiennent sa permission. J'ajouterai que JumpTV a déjà procédé ainsi avec pas moins d'une douzaine de chaînes de télévision d'un peu partout dans le monde.

Mme Wendy Lill: Si la retransmission sur Internet était autorisée au Canada, cela créerait-il un marché gris Internet aux États-Unis? Et comment les Américains réagiraient-ils probablement?

M. Farrell Miller: Sincèrement, je ne pense pas que la proposition que nous faisons ici ait des conséquences quelconques aux États-Unis car, si une retransmission captée au Canada parvenait aux États-Unis—pour ainsi dire—ou était envoyée aux États-Unis, cela enfreindrait nettement la loi américaine. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il a fallu aux États-Unis cinq semaines pour supprimer les activités illégales de iCrave TV et je suppose que deux semaines et demie suffiraient pour faire subir le même sort à une autre compagnie. Je pense qu'il faudrait attaquer le problème pays par pays.

Mon conseiller me rappelle que nous avons tenu une longue discussion concernant la limitation de la portée des retransmissions Internet. En fait, les compagnies de diffusion directe du satellite au foyer comme ExpressVu et Star Choice n'ont pas les moyens technologiques de limiter la portée de leur service.

Voilà pourquoi Decima Publishing a publié il y a huit mois un article vedette qui prouvait qu'il y a des milliers de gens--des Canadiens qui passent l'hiver en Floride--qui emportaient avec eux leur antenne parabolique afin de pouvoir capter Radio-Canada en Floride. On craint le même genre de piratage dans le cas des retransmetteurs Internet.

Á (1120)

Le président: Avant d'entreprendre le deuxième tour de questions et de donner la parole à M. Abbott, je voudrais que vous me donniez une précision.

Vous dites que vous devriez être traités comme les compagnies de diffusion par satellite ou les câblodistributeurs. Ai-je bien compris: vous seriez prêts à ce que l'on vous impose la licence obligatoire, vous verseriez des droits et vous verseriez votre quote-part au Fonds canadien de télévision? Ai-je bien compris? Verseriez-vous des droits de licence et cotiseriez-vous au Fonds canadien de télévision?

M. Farrell Miller: C'est exactement ce que j'ai dit. C'est la seule solution équitable que j'entrevois ici. Je ne pourrais pas imaginer qu'on nous accorde un traitement de faveur. Je serais navré que d'autres gens bénéficient d'un traitement de faveur en vertu de la loi.

Le président: Monsieur Abbott.

M. Farrell Miller: Absolument. Je dois être logique dans mon argumentation et ma réponse est sans ambages, oui.

Il y a d'autres exigences également. Songeons par exemple à la substitution de signaux identiques. Les retransmetteurs canadiens doivent remplacer la version américaine de Friends, par la version canadienne si la diffusion se fait sur un réseau canadien. L'auditoire canadien voit alors la publicité canadienne dont le réseau a assorti cette émission.

En bref, nous serions assujettis aux mêmes exigences, absolument.

M. Jim Abbott: Il faut dire cependant que nous sommes conscients que la substitution de signaux identiques connaît actuellement des difficultés à cause des différents fuseaux horaires au Canada.

Quand il s'agit d'ordinateurs, je suis un parfait ignoramus mais je crains les pirates comme Mafia Boy. Ils semblent assez bien réussir à percer des systèmes très sophistiqués comme celui de CNN ou d'American Express, qui ne sont pourtant pas de toutes petites entreprises.

C'est une hantise dans mon esprit embrouillé et, je me demande comment on peut enrayer cela?

Je me résume. Aujourd'hui, vous dites que toute règle qui s'applique actuellement à un retransmetteur quelconque au Canada serait respectée par vous, n'est-ce pas? C'est ce que j'ai cru comprendre.

M. Farrell Miller: Tout à fait.

M. Jim Abbott: D'accord.

Si l'on compare votre technologie et celle des autres, comment envisagez-vous, de votre point de vue, contrer le piratage comme celui de Mafia Boy?

M. Farrell Miller: C'est très simple. Tout cela se trouve dans les règlements. Les règlements exigent d'interrompre la retransmission si votre système de sécurité ou de contrôle devient inefficace pour cause de dépistage.

Vous avez tout à fait raison de vous inquiéter. On ne peut pas prédire le piratage, le degré d'habileté des pirates et leur faculté de contrecarrer les systèmes. Il faut tout simplement maintenir un contrôle efficace. Si le système de contrôle est insuffisant, on ne peut pas poursuivre les activités. Les règlements sont très clairs là-dessus.

Á (1125)

M. Jim Abbott: J'essaie d'imaginer une situation où vous auriez 10 millions de dollars de revenus mensuels et où un deuxième Mafia Boy pénétrerait votre système. Je ne peux pas imaginer que vous renonciez à 10 millions de dollars de revenus mensuels en attendant de redresser la situation.

M. Farrell Miller: Permettez-moi de vous offrir une réponse plus pratique. Pour donner accès à des milliers de personnes à des vidéos en ligne, il faut une infrastructure et une largeur de bandes colossales. Ça coûte très cher. Certains de nos détracteurs ont prétendu que n'importe qui peut faire de la retransmission Internet parce qu'il n'y a pas de coûts d'établissement, il ne faut pas de câble. C'est faux et cela induit en erreur. Demandez à quiconque s'y connaît en infrastructure et largeur de bande Internet. Il est très coûteux de faire de la retransmission ou de la retransmission en ligne pour ces gros auditoires.

Pour répondre à votre question, même si un pirate agissant seul—ou 12 pirates—réussissaient, le contenu ne pourrait pas être retransmis à un grand nombre de gens car ils n'auraient pas les ressources ou l'infrastructure nécessaire pour procéder à une retransmission clandestine à des milliers de gens.

Sur le plan pratique, personne en ce moment, ni aux États-Unis, ni au Canada, n'offre des émissions de télévision directes en ligne. Ce n'est pas parce que c'est illégal, et ce l'est, car cela n'a pas empêché les gens de transmettre de la musique et des DVDs en ligne. La véritable raison est que l'infrastructure permettant d'offrir des vidéos en ligne à des milliers de personnes est colossale.

Sur le plan pratique, les gens ne peuvent pas contourner les règles et diffuser à des dizaines de milliers de personnes. Cela ne peut se faire pour des raisons pratiques.

M. Jim Abbott: Laissons de côté ce que vous pourriez me dire, à savoir que ce pourrait être un fardeau injuste pour le nouveau fournisseur de média, fardeau que les autres fournisseurs n'auraient pas. Voici le cas de figure que je vous propose: Que diriez-vous si la loi ou les règlements valaient pour tous les nouveaux médias, en l'occurrence évidemment Internet? Jusqu'à présent, nous n'avons entendu parler que d'expériences, de ce qui pourrait se faire. Il incomberait au retransmetteur de prouver au CRTC ce qu'il peut faire. Je ne suis pas expert, mais pour l'instant je doute fort que la technologie existe et fonctionne effectivement.

M. Farrell Miller: Je vous rappelle que, pour les règlements déjà adoptés, le fardeau nous incombait à nous. Selon les règlements, si nous allions de l'avant avec une technologie imparfaite, nous serions poursuivis immédiatement. Les choses s'arrêteraient là.

J'accepte votre hypothèse. Nous ne demandons pas qu'on nous croie sur parole quand nous affirmons que la technologie fonctionne. Nous demandons de procéder aux vérifications nécessaires. Nous disons que c'est réalisable et que c'est à nous d'en faire la preuve. À supposer que nous puissions limiter la retransmission au territoire canadien, je prétends très respectueusement que nos activités—à part le support technologique—ne seront pas tellement différentes de celles des trois autres formes de retransmission.

[Français]

Le président: Madame Gagnon, vous pouvez poser une question très brève.

Mme Christiane Gagnon: Comment pouvez-vous nous assurer que cette technologie est au point? Est-ce que, par exemple, vous seriez prêts à accepter que le CRTC ou une autre instance puisse vérifier si cette technologie est au point? Vous dites avoir le fardeau de la preuve, mais si la technologie n'était pas adéquate, le tort serait considérable par rapport au respect du droit d'auteur ou des ayants droit qui, eux, détiennent des droits de diffusion ou demandent des redevances quant à l'utilisation qui serait faite par Internet.

Á (1130)

[Traduction]

M. Farrell Miller: Si vous voulez savoir si notre technologie devrait être examinée par une tierce partie, je vous répondrai que oui. Je préférerais certainement cela à une position de non-recevoir de la part du gouvernement qui interdirait toute retransmission Internet. Il est beaucoup plus positif de permettre au moins au retransmetteur Internet de prouver que la technologie peut être efficace, et cela vaut beaucoup mieux que de refuser toute retransmission Internet.

Nous serions donc favorables à un examen par une tierce partie. Toutefois, je terminerais en rappelant que les règlements en vigueur jusqu'à il y a une semaine étaient parfaitement clairs: la transmission ne devait pas dépasser les frontières du Canada, et si c'était le cas, il y avait infraction aux règlements.

Le président: Madame Lill.

Mme Wendy Lill: Vous savez sans doute que le comité a entrepris une vaste étude de la radiodiffusion. Nous nous intéressons vivement aux questions de contenu canadien, à la promotion des voix canadiennes, d'un dialogue entre Canadiens, etc. Nous nous intéressons également à la propriété canadienne de notre système de radiodiffusion. Quelle est votre opinion sur le contenu canadien; pensez-vous que les règlements actuels régissant le contenu canadien sont efficaces et qu'ils permettent d'atteindre les objectifs de politique contenue dans la loi sur la radiodiffusion? En outre, que pensez-vous des restrictions imposées à la propriété étrangère en matière de radiodiffusion au Canada?

M. Farrell Miller: C'est une question intéressante.

Je suis Canadien et j'ai toujours eu de la sympathie pour les exigences concernant le contenu canadien. Les radiodiffuseurs profitent des fréquences qui sont propriétés publiques, et j'ai toujours pensé que si une société privée tire des bénéfices d'un bien qui est propriété publique, comme une fréquence radio, elle doit indéniablement assumer l'obligation de donner aux Canadiens quelque chose en échange. En règle générale, je suis favorable aux exigences en matière de contenu canadien.

Par ailleurs, je ne sais pas dans quelle mesure les membres du comité connaissent bien la notion de substitution de signaux identiques. Cela signifie que si un radiodiffuseur canadien acquiert les droits d'une émission américaine, tous les téléspectateurs au Canada verront la publicité de ce radiodiffuseur. Je pense que c'est une loi tout à fait valable et que c'est une pratique louable car elle est ancrée dans l'équité. Si un radiodiffuseur canadien achète les droits de l'émission Friends, tout le monde devrait voir la publicité de ce radiodiffuseur.

En résumé, j'appuie des mesures comme la substitution de signaux identiques. Je suppose qu'on nous imposerait cette exigence. En règle générale, je suis favorable aux exigences en matière de contenu canadien.

Le président: Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott: Je voudrais aborder la question de l'adoption immédiate du projet de loi C-48. Si je ne m'abuse, le gouvernement prétend que l'adoption immédiate du projet de loi C-48, sous sa forme actuelle ou avec des amendements mineurs, il y aurait ipso-facto exclusion de l'Internet, ce dont tout le monde parle. En d'autres termes, s'il y avait un moratoire d'un an sur tout le dossier, période qui serait consacrée à la rédaction du règlement, on aboutirait effectivement, selon le gouvernement, à une exclusion de l'Internet. Ainsi, en l'absence de règlement, vous ne pourriez pas mettre en route votre modèle commercial.

Monsieur Handa, je m'adresse à vous puisque vous êtes le conseiller juridique de JumpTV—votre client, M. Miller vous dira s'il souhaite que vous répondiez ou non—selon vous, l'adoption du projet de loi C-48 exclurait-elle effectivement l'Internet puisqu'il n'y aurait pas de règlements en vigueur? Si effectivement le gouvernement souhaite exclure temporairement l'Internet, faut-il que ce soit dit explicitement dans les mesures législatives adoptées?

Á (1135)

Me Sunny Handa (conseiller juridique, JUMP TV): J'ai l'autorisation de répondre.

Au départ, nous avions l'impression que les règlements seraient adoptés en même temps que le projet de loi C-48, et cela était un élément essentiel pour nous. Nous avions vécu un très long processus devant la Commission du droit d'auteur, puis les consultations en vue de la rédaction de projet de loi. En réalité, un moratoire d'un an, favorable ou non à la retransmission Internet, nous inquièterait beaucoup car, s'il était imposé maintenant, il nuirait énormément à notre entreprise.

Notre position est claire quant à savoir si projet de loi C-48 devrait être adopté sans qu'on ait pris le règlement. Nous souhaitons que le projet de loi C-48 soit adopté, mais assorti de règlements. Deux ministres nous en avaient fait la promesse. Nous avons participé au processus de bonne foi mais au dernier moment, sans préavis, nous avons senti que le sol se dérobait sous nos pieds sans que nous sachions vraiment pourquoi. Comme M. Miller l'a signalé, tous les intervenants convenaient que les règlements étaient tout à fait satisfaisants.

M. Jim Abbott: Mais il faut que les choses soient claires parce que c'est important. En tant que conseiller juridique, diriez-vous à JumpTV que cette loi, dénuée de règlements, vous empêchera d'aller de l'avant? Ou alors, seriez-vous enclin à leur dire d'aller de l'avant de toute façon, parce que le projet de loi n'exclut pas explicitement l'Internet?

M. Sunny Handa: Mon conseil absolu serait que la loi, sans être assortie de règlements, empêcherait mon client de poursuivre ses activités de retransmetteur Internet. Nous estimons que les règlements sont essentiels.

Nous sommes un peu consternés car, jusqu'à présent, l'exemption qui figure dans la loi ne parlait pas de l'aspect technologique et il n'y avait pas de pouvoir de réglementation prévu. Désormais, le Parlement n'intervient plus mais à vrai dire, c'est le gouvernement qui s'occupera de la réglementation et cela est un peu troublant à ce moment-ci car nous estimons qu'on nous a un peu bousculés et nous ne savons pas pourquoi. Nous avons toujours demandé un processus transparent, auquel nous voulons participer et franchement, nous ne sommes pas convaincus qu'après le moratoire d'un an ainsi proposé, nous pourrons compter sur des règlements.

Le président: Madame Gagnon.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Vous permettez à vos utilisateurs d'Internet d'avoir accès aux signaux de télévision. Est-ce que cela vous donne le sentiment d'enfreindre la Loi sur le droit d'auteur? Vous n'avez obtenu aucun consentement à cet égard. On a entendu les témoignages de l'Association de l'industrie de l'enregistrement, de l'Association canadienne des distributeurs de films et de l'Association canadienne de production de film et télévision, et ils ne semblaient pas... Vous avez ce matin répondu à nos questions en disant que vous étiez prêts à répondre à toutes les questions et à accepter toutes les restrictions relatives à une licence obligatoire. Mais vous demandez en quelque sorte à toutes ces associations de jouer un rôle de policier, étant donné l'aspect incertain de ce que vous offrez.

Pour ce qui est de la publicité, vous nous avez dit être prêts à payer les droits; vous êtes prêts aussi à diffuser du contenu canadien. Vous imaginez-vous ce que représente pour toutes ces associations, en termes de contrôle, la nécessité de vous surveiller et de tenter de se faire payer en retour de tout ce que vous utiliserez? Je pense à toutes les restrictions dont on a parlé ce matin. Vous êtes seuls sur le territoire, et tous les autres sont là à vous regarder aller. Vous nous dites que vous avez changé d'approche en cours de route et que vous êtes prêts à donner toutes les garanties demandées par le milieu, mais vous leur demandez, du même souffle, de faire les policiers tout en vous regardant aller.

J'essaie de faire la part des choses entre toutes les garanties que vous nous avez données ce matin et toutes les attentes de ceux qui vous regardent et qui risquent de devoir abandonner leurs droits, si aucune restriction n'est appliquée.

[Traduction]

M. Farrell Miller: Premièrement, j'insiste sur le fait que nous n'avons changé notre position qu'au cours de la dernière année et encore sur un seul point, à savoir que nous avons l'intention d'éliminer l'utilisation des bannières publicitaires pour adopter le modèle des abonnements. C'est la seule modification que nous avons apportée à notre position depuis un an et demi.

Si vous voulez savoir quelle garantie nous sommes en mesure d'offrir, nous pouvons vous garantir que nous n'utiliserons pas de bannières publicitaires Internet, dans la mesure où cela est controversé—nous pouvons vous garantir qu'il n'y aura pas de publicité en bannière; nous pouvons vous garantir que nous paierons des droits, des droits d'auteur, pour pouvoir retransmettre ce contenu. Nous paierons exactement le même droit que les câblodistributeurs et les entreprises de diffusion par satellite—exactement les mêmes droits d'auteur. Ainsi, les producteurs et les artistes seraient payés par nous exactement de la même façon qu'ils sont déjà payés par les câblodistributeurs et les entreprises de diffusion par satellite.

Je comprends votre question et j'essaie de m'y montrer aussi sensible que possible. Je fais de mon mieux pour répondre et vous faire comprendre que ces gens seraient payés par nous exactement de la même façon qu'ils sont payés par les câblos et les diffuseurs satellites, ainsi que les entreprises de diffusion sans fil. La différence, c'est que nous ne sommes pas la propriété de Bell; nous ne sommes pas la propriété de Star Choice. Nous ne faisons pas partie de l'establishment médiatique. Hormis le fait que notre technologie est différente de la leur, notre activité est rigoureusement la même.

J'aimerais souligner une chose. Nous ne sommes pas ici pour débattre du fait que JumpTV Canada aura le droit ou non de survivre et d'être actif dans son domaine. Nous avons respecté la procédure, nous y avons participé au cours des six derniers mois et, de concert avec toutes les parties, nous avons mis au point une ébauche de règlement acceptable pour tous, je crois et, qui répond à toutes les préoccupations, et certainement à celles de nos détracteurs.

Cela dit, la question n'est pas de savoir si JumpTV Canada va survivre ou non. Il s'agit de savoir si les citoyens canadiens, de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve, auront la possibilité, s'ils le souhaitent, si c'est leur choix, de capter les émissions de la Société Radio-Canada, réseau financé par les contribuables, par le biais de leur connexion à large bande. Voilà de quoi il est question.

Á (1140)

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Vous aviez demandé à la commission de prendre en considération votre plan d'affaires afin que vous puissiez payer des tarifs adaptés à votre réalité. Est-ce que le plan d'affaires a changé au cours de la dernière année, étant donné que vous dites maintenant que vous êtes capables de payer les mêmes tarifs que les autres? Il y a quand même des doutes quant à votre première approche. Au bout d'un an, vous dites que vous êtes capables de payer le même tarif et de vous soumettre à toutes les obligations. Vous disiez autrefois que votre réalité était différente et vous dites aujourd'hui que vous être capables de le faire.

[Traduction]

M. Farrell Miller: Permettez-moi une mise au point. Comme je l'ai déjà dit, seule une de nos positions a changé: nous passons d'un modèle financé par la publicité à un modèle financé par les abonnements. Il n'y a eu qu'un seul changement. Et si nous avons procédé à cet unique changement, c'est pour prendre en compte les préoccupations de nos détracteurs au sujet de la publicité par Internet. Nous avons été sensible à leurs préoccupations, et nous avons modifié notre position.

Je voulais également préciser que nous n'avons jamais comparu devant la Commission du droit d'auteur. Je veux que cela soit clair. Nous avions déposé une soumission, et cette soumission a été retirée par la suite. Nous avons jugé qu'il était devenu inutile de comparaître, puisque, à partir du moment où nous avions des abonnés comme Star Choice et ExpressVu, il nous apparaissait raisonnable de payer le même tarif qu'eux, soit 70 cents par abonné. C'était la seule conclusion qui nous paraissait juste et équitable.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Vous dites aussi que la publicité est extrêmement importante pour vous parce que c'est une façon de rencontrer vos obligations financières. À ce moment-là, vous avez les abonnés et aussi la publicité. Si vous laissez aller la publicité, comment pourrez-vous rencontrer toutes vos obligations financières? Il y a des obligations financières et autres. Si vous renoncez à la publicité, vous n'aurez pas dans vos poches les revenus qui en découlent pour répondre à vos obligations. Comment pourrez-vous répondre à ces obligations?

[Traduction]

M. Farrell Miller: Soyons très clair. Je n'ai jamais dit que la publicité était importante pour nous. Au contraire, ce n'est pas important du tout à nos yeux, et notre entreprise dépend entièrement des abonnements. Ainsi, lorsque vous me demandez comment nous parvenons à financer nos activités, je vous réponds que nous le ferons de la même façon que les entreprises de distribution par câble ou par satellite le font, c'est-à-dire en exigeant 30 $ par mois pour le service qu'elles offrent. Nous allons générer les revenus dont nous avons besoin en facturant 30 $ par mois à nos abonnés pour le service que nous leur fournissons.

Á (1145)

Le président: M. Miller, M. Handa, votre présence ici est appréciée. Je sais qu'il n'est pas facile d'émettre un point de vue différent sur un texte de loi, et vous avez exprimé votre position de façon très claire et concise. Merci beaucoup d'être venus témoigner devant nous.

M. Jim Abbott: Monsieur le président, je me rends compte qu'il n'y a pas quorum, mais j'aimerais poser une question pour mémoire, dans l'espoir que cette question enclenchera une action.

Il me semble que, sur la question du projet de loi C-48, il pourrait être utile d'entendre également la Société Radio-Canada. Que la société ait présenté ou non une demande au comité, il me semble que, puisque nous avons reçu l'ACR et d'autres associations de créateurs, et puisque Radio-Canada comprend des créateurs et des radiodiffuseurs, notre comité devrait laisser savoir à la SRC que son point de vue nous serait utile.

Le président: Monsieur Abbott, comme vous le savez, nous avons demandé à tous les partis de suggérer des témoins, et votre suggestion concernant la SRC aurait été très bien accueillie à ce moment-là. Seulement, que je sache, personne n'a proposé ce témoin lorsque la question a été posée, et la SRC n'a pas demandé à témoigner. Nous allons donc voir les créneaux encore possibles avant l'ajournement de la Chambre. Laissez-moi y réfléchir avec le greffier.

M. Jim Abbott: J'imagine que, puisque cela a été soulevé au comité, la SRC sera mise au courant.

Le président: Oui. Je vois ce que vous voulez dire. C'est fort probable.

La séance est levée.

HERI Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

Le mardi 4 juin 2002

Comité permanent du patrimoine canadien

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Le mardi 4 juin 2002

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION