AANO Réunion de comité

    Je déclare ouverte la séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du mardi 15 mai 2007.

    Chers membres du comité, vous avez l'ordre du jour devant vous. Nous allons poursuivre aujourd'hui l'examen du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.

    Les témoins que nous allons entendre aujourd'hui sont Dawn Harvard, présidente du conseil d'administration de l'Ontario Native Women's Association et Doris Young, conseillère au président, et Esther Sanderson, recherchiste à l'Institut des langues autochtones, toutes deux de l'University College of the North.

    Bienvenue aux témoins.

    Le président invite les témoins à présenter un exposé de 10 minutes et nous passerons ensuite à une période de questions.

    Nous allons commencer par Mme Harvard. Êtes-vous prête?

    Je le suis.

    Monsieur Lemay.

    Je constate qu'il y a un problème de traduction.

    Avez-vous un problème avec...?

    Oui. Le micro n'était pas branché. Le problème est maintenant réglé.

    Ah, que la nation est respectée!

    Madame Harvard, je vous invite à poursuivre.

    Je tiens à vous présenter tout de suite mes excuses. Je souffre d'une laryngite aiguë et on m'a tirée de mon lit pour venir ici aujourd'hui. Cela vous montre toute l'importance que j'attache à ce sujet et je vous demande de bien vouloir m'excuser si je ne suis pas aussi claire dans mes propos que je le serais normalement.

    Je vous félicite pour votre dévouement.

    Nous faisons ce que nous pouvons.

    Je voulais commencer par vous dire que l'Ontario Native Women's Association a été créée en 1971. En fait, cette date est particulièrement historique. C'était l'époque où les femmes autochtones luttaient pour mettre un terme à la discrimination qu'elles subissaient en raison de la Loi sur les Indiens lorsqu'elles épousaient un non-Autochtone et étaient rejetées par leur collectivité. Cette situation a entraîné la création d'un bon nombre d'associations, qui ont permis à ces femmes de se regrouper.

    Nous revoici, des années plus tard, toujours en train de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.

    L'Ontario Native Women's Association a pour but de faire entendre les femmes autochtones de l'Ontario. Nous venons de Thunder Bay mais nous avons au moins 80 sections locales réparties dans l'ensemble de la province de l'Ontario. Chaque section a ses propres membres et est autonome; c'est pourquoi nous pouvons présenter les différents points de vue des femmes autochtones de l'Ontario. Nous fournissons tous les ans des services et des programmes à 10 000 familles autochtones — aux enfants et aux femmes.

    Je suis sûre que vous savez tous que la Loi sur les droits de la personne a été adoptée en 1977, à une époque où la question des femmes qui étaient rejetées par leur collectivité n'était pas encore réglée. Ma propre mère, en fait, était Jeanette Corbiere-Lavell, qui a été la première femme à s'opposer au gouvernement du Canada au sujet de la discrimination dont elle était l'objet, expressément fondée sur le sexe, parce qu'elle avait perdu son statut lorsqu'elle avait épousé mon père, un non-Autochtone.

    Elle a finalement perdu sa cause devant la Cour suprême et la Loi sur les droits de la personne a été adoptée et nous savons tous que, par la suite, Sandra Lovelace a saisi les Nations Unies de cette question et que la situation a été modifiée avec le projet de loi C-31.

    Malheureusement, il y a beaucoup de gens qui ne savent pas qu'avec le projet de loi C-31, ces femmes ont pu réintégrer leur collectivité mais elles n'ont pas récupéré leur statut original. Elles ont réintégré leur communauté à titre de réinscrite, qui est une catégorie de seconde classe. Elles jouissent de droits restreints et leur capacité de transmettre leur statut — les droits relatifs à leur patrimoine — à leurs enfants et petits-enfants est limitée.

    Dans ma propre famille, j'ai une fille qui bénéficie du statut d'Indien complet et une autre qui est non-Autochtone, même si c'est moi qui leur ai donné tous les deux la vie — à cause de la discrimination, à cause de la façon dont ces femmes ont été réintégrées dans une position de seconde classe, simplement à cause de leur sexe.

    Je vous décris cette situation parce que c'est un exemple très important qui fait ressortir pourquoi il faut supprimer l'article 67 et pourquoi les gens considèrent souvent qu'il s'agit là d'une question qui touche les femmes. Même si elle touche également les deux sexes, la discrimination fondée sur le sexe fait principalement problème pour les femmes. Les femmes autochtones font l'objet de discrimination en raison de leur race et de leur sexe, elles doivent donc faire face à deux sortes d'obstacles lorsqu'elles essaient de subvenir aux besoins de leur famille, lorsqu'elles essaient de donner à leur collectivité et à leurs enfants la qualité de vie qu'ils méritent.

    Pauvre interprète — je constate que je me suis vraiment éloignée de ce que je devais vous dire.

    Avant d'aller de l'avant, il faut comprendre le passé pour pouvoir comprendre la situation actuelle des citoyens autochtones.

    Ma mère disait toujours qu'il était très fort qu'une jeune Indienne se rende à l'église et en ressorte transformée en femme blanche. Elle disait: « Cet endroit était vraiment un lieu de pouvoir à cette époque ».

    Cette discrimination continue toujours. Dans les familles comme la mienne, nous faisons encore face à ces divisons sous notre propre toit. Comment pouvons-nous dire à un de nos enfants: « Tu es membre de notre collectivité » et regarder sa soeur et lui dire: « Toi, tu n'en fais pas partie »? Voilà le genre de division que cela crée.

    Malheureusement, bien souvent, lorsqu'on soulève des questions de discrimination fondée sur le sexe, cela suscite beaucoup de crainte dans nos collectivités. Si on reconnaît les droits de la personne... j'ai entendu des gens dire: « Il y a des gens qui vont venir d'Iran et qui vont nous prendre nos réserves s'ils ont des droits de propriété matrimoniaux. Des hommes vont arriver et vont s'approprier nos collectivités. »

    Je ne pense pas que ce soit la bonne façon de voir les choses. Les femmes autochtones, les femmes aborigènes, sont des personnes. Nous méritons d'avoir des droits à ce titre.

    Notre position au sujet du projet de loi C-44 est qu'il faut être très prudent dans ce genre de situation et tenir compte des conséquences à long terme de nos décisions.

    Tout comme avec le projet de loi C-31, qui représentait pour tout le monde une excellente solution, de nombreuses femmes ont pu réintégrer leur collectivité, mais à long terme, il a mis en danger notre sens de la nation parce qu'il ne garantit pas que nous puissions transférer notre statut à nos enfants après la seconde génération. Nous en sommes donc arrivés à un point où il y a beaucoup de nos collectivités dont le nombre des membres diminue à cause de cela. Il faut donc être prudent.

    Nous sommes en principe favorables à cette mesure. Mais nous voulons être sûres que nous allons procéder à des consultations appropriées pour veiller à bien réfléchir aux possibilités que nous n'avons pas encore prévues, aux conséquences et aux problèmes potentiels de façon à protéger nos collectivités, notre base territoriale et nos droits, tout en veillant à ce que les Autochtones ne soient pas considérés comme des personnes inférieures aux autres citoyens de notre pays.

    Merci.

    Merci.

    Madame Young.

    Bonjour à tous.

    [Le témoin parle en cri.] Je vous salue dans ma langue, qui est le cri.

    Je m'appelle Doris Young. Je suis ici pour vous parler de cet article très important du projet de loi C-67. Je suis une femme d'une première nation et membre du Conseil consultatif des femmes du Manitoba, du Keewatinook Ininew Okimowin, ou MKO, et du Opaskwayak Cree Nation Women's Council, qui est ma collectivité. Je crois savoir que le MKO est venu témoigner la semaine dernière devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord au sujet de cette question. Je travaille à l'University College of the North, à The Pas, au Manitoba, en qualité de conseillère auprès du président et je vis dans la réserve de la nation crie Opaskwayak.

    Tout d'abord, je dois vous dire que le projet qu'a fait le gouvernement d'abroger immédiatement cet article 67 sans s'être engagé à procéder au préalable à une large consultation des premières nations et à aménager leur participation est une mesure que nous ne pouvons appuyer, parce que si cet article était abrogé sans qu'il y ait eu de consultation appropriée, cela touchera la vie des collectivités des premières nations et en particulier, celle des femmes autochtones. Cela va nous nuire davantage que cela va nous aider.

    Nous, les femmes des premières nations du Nord, pensons que nous avons le droit de ne pas faire l'objet de discrimination, et nous sommes également en faveur de l'idée de renforcer notre autonomie, qui est l'objectif recherché avec ce projet de loi. Mais le renforcement de l'autonomie veut dire pour nous la capacité de prendre des décisions en disposant de l'information pertinente, ce que nous n'avons pas. Nous n'avons reçu aucune information, les femmes des premières nations au Manitoba n'ont pas été consultées et nous n'avons reçu aucun renseignement au sujet de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas en mesure de prendre une décision éclairée à ce sujet et pour laquelle nous ne pouvons appuyer ce projet de loi.

    Je voudrais dire quelques mots de ce processus de colonisation et de l'expérience des internats, dont j'ai ressenti les effets, notamment préjudiciables, premièrement, ceux de la colonisation et ensuite, ceux des internats. Ces lois qui ont été adoptées n'étaient pas vraiment les nôtres, mais nous avons quand même été obligées de les accepter et cela a causé beaucoup de souffrances. Il est possible que cet article 67 entraîne les mêmes conséquences s'il n'y a pas de consultation et si nous ne pouvons transmettre au gouvernement nos commentaires sur les effets possibles.

    Nous pensons que les femmes autochtones ne devraient pas subir de discrimination, ni être victimes de violence ou de mauvais traitements parce que cela nuit à nos familles et à nos collectivités. Nous sommes dévouées à nos familles et nous savons toutes ce qui est bon pour elles et pour nos collectivités. Nous avons la force, le courage et, bien sûr, la résistance nécessaires pour continuer à lutter pour défendre notre place dans la société et pour assurer à nos enfants et à nos collectivités un brillant avenir. C'est la raison pour laquelle cette question est vraiment très importante pour nous.

    Un des aspects qu'il faudra aborder est qu'il est impératif de mettre en place des mesures pour protéger nos droits collectifs et humains, et cela comprend nos coutumes, nos pratiques et nos langues. Il faut nous garantir que notre capacité de créer nos propres lois en matière de droits de la personne et que nos organismes décisionnels seront renforcés et non pas affaiblis. Il faut qu'il y ait des dispositions qui permettent aux femmes des premières nations de participer réellement à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mécanismes reliés aux droits de la personne concernant les premières nations et il faut que nous ayons accès à des ressources suffisantes pour pouvoir participer à ce processus.

    Il y a 22 ans, en 1985, lorsque le projet de loi C-31 a été adopté, nous ne savions pas quels seraient les effets de cette mesure sur les générations futures. Nous étions tellement heureuses de savoir qu'enfin nous ne serions plus jamais victimes de discrimination. Bien sûr, ce n'est pas ce qui est arrivé.

    Vingt-deux ans plus tard, en 2007, le gouvernement canadien impose un projet de loi, le projet de loi C-44, qui a pour but de renforcer l'autonomie des membres des premières nations qui cherchent à obtenir réparation en cas de discrimination. Celles d'entre nous qui vivent et qui travaillent sur les territoires des premières nations n'ont pas le droit d'obtenir des réparations aux termes de l'article 67 de la Loi sur les droits de la personne. La Loi sur les Indiens n'offre pour nous aucune protection contre la discrimination.

    En théorie, le projet de loi C-44 a pour but de mettre fin à cette situation. Encore une fois, lorsque nous avons entendu cela, cela a suscité chez nous un grand espoir, mais nous sommes en fait plus prudentes aujourd'hui à cause des effets non voulus qu'a eus le projet de loi C-31.

    L'intention de mettre fin à la discrimination est louable, mais il n'existe pas à l'heure actuelle de mécanisme qui permette d'évaluer les résultats qu'aura l'abrogation de l'article 67. Les femmes autochtones sont celle qui subiront probablement le plus directement les conséquences de cette abrogation. Nous sommes la base de nos collectivités; nous sommes les filles, les mères et les grands-mères. Quelles que soient les décisions qui touchent nos collectivités, ce sont toujours les femmes qui accomplissent le gros du travail pour maintenir les liens familiaux et les systèmes communautaires.

    Comme cela a été mentionné plus tôt, nous avons eu l'expérience du projet de loi C-31 et nous commençons à en ressentir les effets. Nous craignons aujourd'hui ses conséquences parce que nous n'avons pas le pouvoir de continuer à transmettre nos droits légaux aux générations futures. Vous avez entendu Dawn vous parler des effets directs que cela avait eu sur sa famille. Cette incapacité de transmettre nos propres droits a un effet de domino sur l'avenir politique et juridique de toutes les premières nations, et cela a des conséquences sur nos gouvernements, nos terres, nos logements, notre éducation et nos autres droits. Nous ne voulons pas que survienne une autre situation qui risque de nous mettre en danger.

    Il y a une autre question qui est reliée à la discrimination et aux femmes des premières nations qui vivent sur les territoires des premières nations; c'est le droit d'être protégée contre la discrimination par le biais de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nous pouvons dire aujourd'hui que cette loi ne nous protège pas très bien. Ce n'est pas une bonne solution pour plusieurs raisons.

    Elle ne garantit pas l'application régulière de la loi à notre situation.

    Le problème vient de la façon dont le tribunal fonctionne à l'heure actuelle. Le tribunal prend trop de temps pour prendre ses décisions. C'est un processus trop lourd et trop coûteux, et le tribunal ne siégera plus dans les territoires des premières nations.

    Les décisions que prend le tribunal ne sont pas prises par les premières nations et d'une façon générale, ne sont pas axées sur le renforcement des relations, qui constitue une valeur très importante pour les premières nations. Cela aggrave l'aliénation, le ressentiment et cause bien souvent un préjudice irréparable aux familles et au système de parenté.

    De plus, ce processus n'est pas bien compris par les femmes des premières nations qui vivent dans les réserves, et il est peu probable que celles-ci utilisent la Loi canadienne sur les droits de la personne.

    Il y a une autre injustice fondamentale qu'il conviendrait d'examiner; c'est le fait qu'il n'y a pas de lieu sûr où nous pouvons obtenir réparation contre les gouvernements. Par exemple, le projet de loi C-31 et la Loi canadienne sur les droits de la personne: les femmes des premières nations ont demandé des réparations, mais le résultat n'a pas mis fin à la discrimination, comme nous l'avons mentionné plus tôt. Sur les territoires des premières nations, les femmes souffrent toujours de pratiques discriminatoires dans des domaines comme le logement, l'éducation et le droit de demeurer dans la maison familiale en cas d'échec d'une relation ou de décès d'un des conjoints. Dans ce domaine particulier, l'absence de ressources communautaires suffisantes ne fait souvent que perpétuer ces situations inéquitables.

    Malgré tous ces obstacles, les femmes des premières nations continuent d'agir pour préserver le dynamisme des collectivités et assurer un équilibre et la justice pour tous.

    Nous avons besoin d'éducation, de ressources et de temps. Nous devons étudier cette question pour pouvoir prendre des décisions éclairées. Nous avons besoin de ressources pour nous former et nous réunir. Nous avons besoin de temps pour consulter les femmes des premières nations qui vivent dans les réserves pour que leurs droits soient protégés et que l'on mette un terme à la discrimination dont elles font l'objet.

    Si on nous en donnait la possibilité, nous pourrions participer à l'élaboration d'une loi relative aux droits des membres des premières nations, qui aiderait à mettre fin à la discrimination qui existe dans nos collectivités. Nous pensons qu'un tel processus nous donnerait la possibilité d'élaborer des propositions qui refléteraient nos valeurs traditionnelles et nos croyances en matière de justice et d'équité. De plus, un tel processus ne mettrait pas en danger les pouvoirs des premières nations.

    Enfin, les femmes des premières nations doivent participer à un processus aussi important. Nous devons participer à l'élaboration d'une solution qui permettra de mettre fin à la discrimination.

    [Le témoin parle dans sa langue maternelle.]

    Je vous remercie de m'avoir permis de venir vous parler de mes relations.

    Merci.

    Madame Sanderson.

    Bonjour. Je m'appelle Esther Sanderson. Je suis également membre de la nation crie Opaskwayak, et nous sommes soeurs. Nous avons bien souvent fait toutes les deux face à des problèmes qui ont eu des conséquences tragiques, mais je voudrais vous dire quelques mots au sujet de la langue utilisée pour formuler les droits canadiens de la personne.

    Nous venons du territoire cri et la plupart des gens qui vivent dans le nord du Manitoba parlent encore le cri, une langue autochtone. Pour ce qui est de savoir si les gens comprennent ce qu'on leur présente, il faut dire que les lois et les aspects juridiques qu'ils ont introduits dans nos collectivités ne sont pas toujours bien compris. Il y a donc le fait que toute la question de la Loi canadienne des droits de la personne et de l'article 67 ou du projet de loi C-44 ne sont pas compris à cause des différences linguistiques. Pour ce qui est des ressources dont nous avons besoin, nous aimerions avoir accès à des services de traduction pour que nos membres comprennent ce qui leur est présenté, pour qu'ils puissent également prendre des décisions éclairées.

    Il y a beaucoup de mots en français qui n'existent pas en langue crie — par exemple, le mot « coupable ». Il n'y a pas de mot en langue crie pour coupable. Comment expliquer ce genre de notion et ce genre de mot à nos membres? C'est pourquoi la question de la traduction est très importante pour nous et pour bien comprendre ces notions. C'est là le genre de services dont nous aurons besoin.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant passer aux questions.

    Madame Karetak-Lindell.

    Merci, monsieur le président.

    Merci pour votre exposé. Je comprends parfaitement ce que vous voulez dire parce que, dans ma langue, il n'y a pas non plus de mot pour dire « coupable ». C'est une des façons de faire comprendre qu'il faut respecter le processus d'application de la loi et les gens dont la vie sera être touchée par cette mesure législative.

    Notre parti pense que pour avoir de bonnes lois, il faut également examiner les conséquences d'une loi avant de l 'adopter, pour savoir quels en seront les effets de façon à aider les gens, qu'il s'agisse de renforcement de l'autonomie ou simplement de leur expliquer comment il faut appliquer la loi. De cette façon, la loi qui est adoptée sera plus facile à appliquer par la suite — il ne faut pas dire « adoptons-la rapidement et nous verrons bien s'il y a des problèmes ensuite; s'il y en a, eh bien, nous les réglerons à ce moment-là », qui est, d'après moi, ce qu'essaie de faire le gouvernement avec ce projet de loi.

    Personnellement, j'ai été très blessée hier à la Chambre des communes pendant la période des questions lorsqu'on a accusé notre comité d'adopter les tactiques dilatoires alors que nous essayons simplement d'entendre ce qu'ont à dire les gens qui vont subir les effets de ce projet de loi, en particulier lorsqu'on accorde uniquement six mois aux collectivités pour la mettre en oeuvre. Je peux vous dire tout de suite que, si on me demandait d'expliquer ce projet de loi à mes électeurs en six mois, je ne pourrais pas le faire. Et je peux vous dire immédiatement que ma collectivité est plus petite que la vôtre et que ce sera donc beaucoup plus difficile pour vous.

    Nous avons lutté pour obtenir qu'on allonge la période de mise en oeuvre, nous avons lutté pour obtenir des ressources, afin que les personnes comprennent mieux ce qui est proposé, mais nous avons surtout lutté pour qu'on procède à des consultations. Tout le monde ici reconnaît qu'en théorie, il faut effectivement abroger l'article 67. C'est le processus qui nous dérange beaucoup. Et je trouve particulièrement insultant qu'on accuse notre comité d'adopter des tactiques dilatoires et d'empêcher que l'on applique les droits de la personne dans nos collectivités, et je suis sûre que les autres membres du comité ressentent la même chose.

    Ma question comporte ainsi deux parties. Ai-je raison d'affirmer que vous reconnaissez toutes les deux qu'il y a lieu d'abroger l'article 67 mais qu'il faut trouver une meilleure façon de consulter les gens? À ce sujet, pensez-vous qu'il faudrait inclure un article d'interprétation dans ce projet de loi?

    Je dois dire qu'en tant que membre des premières nations, je m'inquiète beaucoup de la question des droits individuels par opposition aux droits collectifs. Pourriez-vous faire des commentaires sur cet aspect particulier?

    Merci.

    À qui demandez-vous de répondre en premier?

    L'une ou l'autre. Aux deux, si j'ai le temps.

    L'abrogation de l'article 67 ne peut se faire qu'après avoir consulté la population. D'après moi et d'après les femmes des premières nations, ce projet de loi doit en fait relever des premières nations. Nous avons la capacité d'élaborer une loi sur les droits de la personne pour les premières nations. Je pense que c'est là que nous pourrions faire de grands progrès, parce qu'une loi sur les droits humains des membres des premières nations reconnaîtrait nos valeurs. Je ne sais pas très bien comment cela toucherait l'article d'interprétation, si c'est le mécanisme qui était utilisé.

    J'aime la façon dont vous posez les questions; c'est un peu comme le fait ma mère. Elle me dit ce que je dois répondre lorsqu'elle pose la question. Elle connaît déjà la réponse.

    Je suis une mère.

    Cela facilite mon travail.

    Cela dit, bien sûr que cela fait des années que nous luttons et exigeons l'abrogation de l'article 67. On nous reproche aujourd'hui, alors que l'on s'apprête à le faire, de vouloir faire traîner les choses.

    Ce n'est vraiment pas le cas. Comme nous l'avons dit, la situation dure depuis des années et il ne faudrait pas se précipiter sans examiner les conséquences imprévues, sans avoir procédé à des consultations appropriées, parce que, malheureusement, cela va simplement amener les collectivités des premières nations à rejeter en masse quelque chose...

    Ce serait vraiment dommage. Nous avons une belle occasion de faire ce qu'il faut et de faire avancer les choses. Il serait vraiment regrettable que cela soit rejeté pour des questions de processus. Nous reconnaissons tout à fait qu'il faut que...

    Nous avions préparé des recommandations que je n'ai pas pu vous présenter parce que j'ai perdu ma voix, mais nous recommandions également que les gouvernements engagent un véritable dialogue avec la communauté autochtone avant de mettre en oeuvre l'abrogation de l'article 67.

    Lorsque je dis « véritable », cela veut dire fournir des ressources appropriées, communiquer des renseignements et des explications appropriés au niveau des collectivités, pour que les gens comprennent vraiment la question au sujet de laquelle ils sont consultés.

    Pour vous donner un exemple, avec les consultations récentes MRP, il y a beaucoup de femmes qui n'étaient pas satisfaites parce qu'on les avait réunies et on leur avait demandé de donner leur opinion sur ce que serait la meilleure solutions, alors qu'elles ne sont pas avocates. C'était des femmes de la collectivité qui avaient peut-être été victimes de violence. Il y a beaucoup d'avocats qui ne comprenaient pas tout et qui n'étaient donc pas en mesure de prendre une décision éclairée.

    C'est ce que nous craignons: nous ne voulons pas nous retrouver dans cette situation parce que nous avons été trop vite. Nous devons veiller à bien informer la collectivité pour qu'elle comprenne ce dont nous parlons, quelles seront les conséquences possibles et quelles seraient les solutions envisageables. Cet article d'interprétation fait certainement partie de ce processus.

    Nous avions également recommandé d'accorder aux premières nations une période de transition de 18 à 30 mois pour mettre en oeuvre ce processus d'abrogation.

    Au départ, l'idée de première nation ne devait pas vouloir dire que Wikwemikong et Sheguiandah ou les petites réserves ne constituaient pas des nations. Nous étions la Nation Ojibway, nous étions la Nation Anishinabe, et ma famille appartient à plusieurs de ces collectivités particulières. Nous avons besoin d'une sorte de loi générale pour assurer une certaine uniformité, parce que nos membres passent souvent d'une collectivité à une autre et nous ne pouvons pas agir comme si toutes les petites bandes... En attendant qu'un jour nous réussissions à obtenir la souveraineté et prenions nous-mêmes ce genre de décision pour mettre en oeuvre ce genre de politique, il faut veiller à protéger les citoyens les plus vulnérables de notre nation, les femmes et les enfants, il faut cette uniformité, pour qu'ils puissent avoir cette compréhension, quelle que soit la collectivité particulière dans laquelle ils décident de vivre à un moment donné au sein de notre nation.

    Monsieur Lemay.

    Mesdames, merci d'être là. Il est essentiel que votre présence à ce comité se fasse sentir parce que, pour le gouvernement, croyez-le ou non, le fait de vous entendre vous trois aujourd'hui est une consultation. Ma définition de consultation des peuples autochtones n'est pas la même que celle du gouvernement. Je ne sais pas si vous avez la même définition que le gouvernement, mais pour lui, vous faites partie de ceux qu'il a consultés, et le projet de loi devrait donc être adopté et mis en vigueur.

    Je suis d'accord avec ma collègue pour dire qu'il y a beaucoup de choses qu'on ne comprend pas. Vous êtes des femmes autochtones vivant dans des communautés autochtones. Vous avez parlé de processus de consultation. On nous dit que cela fait 30 ans que cet article aurait dû être rappelé et qu'on devrait voir à l'application de la loi.

    Que diriez-vous si le projet de loi était adopté dès demain et qu'il y avait un délai d'environ 36 mois pour l'appliquer? Si on a pris trois ans pour mettre en vigueur l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, on peut bien prendre trois ans pour donner à tous la possibilité de se préparer. Pour les femmes autochtones qui vivent une réelle discrimination dans plusieurs communautés, que veut dire un processus de consultation véritable?

    Vous pouvez répondre l'une ou l'autre, ou les trois. Comme c'est ma seule question, vous pouvez prendre le reste de mon temps pour répondre.

    Merci d'avoir posé une question très importante au sujet de la consultation.

    Bien sûr, la consultation veut dire différentes choses pour différentes personnes. Je ne sais pas si quelqu'un a déjà défini ce qu'est la consultation et ce que cela veut dire, en termes très généraux. Je pense que cela fait partie du problème lorsque nous parlons de consultation, en particulier avec les peuples autochtones, parce que nous avons une autre façon de concevoir ce que cela veut dire et parce que le gouvernement a une autre façon de considérer également cette chose.

    J'aimerais dire quelques mots de la consultation qui a eu lieu dans ma collectivité du nord du Manitoba pour élaborer un nouveau programme appelé le programme des sages-femmes autochtones, qui est aujourd'hui un programme de quatre ans menant à un diplôme de l'University College of the North.

    J'étais la coordonnatrice de la consultation au sujet de ce programme. Tout ce processus a pris près de 10 ans, parce que les femmes ont dit ce qu'elles avaient à dire au sujet de donner naissance dans nos collectivités, pour que la vie commence là et non pas dans un hôpital, dans un lieu étranger. La question des sages-femmes dans nos collectivités a été mise de côté pendant quatre ou cinq ans mais ensuite, nous avons obtenu des fonds il y a trois ans pour redémarrer ce processus. C'est devenu ainsi une question qui méritait vraiment que nous nous y intéressions.

    Nous avons eu de grandes réunions avec des femmes du Nord, pour commencer, et elles ont dit exactement les mêmes choses qu'elles avaient dites il y a quelques années au sujet de vouloir donner naissance dans nos collectivités, et elles ont défini ce que cela voulait dire pour nous. Nous avons tenu de petites réunions dans les collectivités parce que nous voulions également favoriser la participation des petites collectivités et des femmes de ces collectivités, en particulier les aînées. Nous avons utilisé des services d'interprétation, en langue crie, et lorsque nous nous sommes rendues dans le secteur d'Island Lake, qui est l'oji-cri, nous avons utilisé le cri avec les aînées. Ce processus a pris beaucoup de temps, mais il a été extrêmement utile.

    Nous notions ce qu'elles nous disaient et nous communiquions nos notes aux collectivités en leur demandant si c'était bien ce qu'elles souhaitaient, si c'était bien ce qu'elles avaient dit pendant ces réunions. Principalement parce que nous comprenions le langage — du moins, je le comprenais, et je crois qu'il y en avait d'autres qui travaillaient dans ce domaine et qui comprenaient cette langue —, nous avons pu communiquer plus rapidement que si nous avions eu recours à des interprètes. Nous sommes ensuite retournées encore une fois dans la grande collectivité pour dire ce que nous allions faire, par rapport aux consultations que nous avions eues.

    En tout, il nous a fallu trois ans pour mettre ce programme sur pied. C'est un processus de consultation que j'ai trouvé extrêmement satisfaisant, parce que nous avons toutes pu comprendre ce que les gens de la collectivité souhaitaient, ce que faisaient les aînées, et nous avons eu un processus fort utile. C'est un exemple.

    Est-ce que cela vous aide à comprendre ce que la consultation veut dire pour nous?

    Malheureusement, nous n'avons pas le temps d'écouter la réponse à cette question.

    J'aimerais mentionner, madame Crowder, avant que vous n'interveniez, que Sharon McIvor ne pourra être ici, de sorte que notre séance va probablement être un peu plus courte que d'habitude; je tenais à ce que vous le sachiez.

    Madame Crowder, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercier les témoins d'être venues aujourd'hui.

    Je vais donner à Mme Harvard la possibilité de répondre au sujet du processus de consultation, mais je vais l'encadrer.

    Je remercie Mme Harvard d'avoir parlé des effets qu'a eus dans son cas personnel l'article 6.2 du projet de loi C-31, parce que je pense que cela illustre très bien l'inquiétude que ressentent un bon nombre des femmes et des hommes qui sont venus devant le comité parler de conséquences imprévues. À propos des consultations, tous ces gens nous ont dit, pratiquement sans exception, que si l'on voulait élaborer un projet de loi qui allait avoir des répercussions sur nos vies et nos collectivités, il était absolument essentiel que nous participions à l'élaboration de ce projet de loi. Il n'est pas acceptable de nous imposer unilatéralement un projet de loi et de nous demander ensuite de nous accommoder des conséquences.

    Je pense que les difficultés que connaît le comité viennent en partie du fait que nous n'avons pas tous la même conception de ce que veut dire la consultation et du fait qu'il est absolument essentiel que les nations y participent.

    Madame Harvard, je me demande si vous voulez réagir maintenant à la question au sujet de la consultation. C'est la seule question que je vais poser.

    En fait, je suis heureuse que vous me donniez cette possibilité, parce qu'il est très facile de vous expliquer ce que la consultation n'est pas.

    Il ne s'agit pas de demander aux chefs, même aux chefs régionaux et même, avec tout le respect que je leur dois, au président Jacobs ou à n'importe quel autre président de nos PTMA. La consultation doit se faire à la base, au niveau de la collectivité. Oui, cela n'est pas facile, et oui, cela prend beaucoup de temps, mais si nous regardons comment s'est déroulé le processus de consultation pour le MRP et pensons aux mois, presque à l'année, que nous avons consacrés à élaborer un budget, à fixer un calendrier, à préciser les articles d'exécution du budget, il est sûr que nous pouvons passer plusieurs mois dans les collectivités pour connaître l'avis des membres de ces collectivités, et c'est quelque chose qui n'a pas été fait.

    Je peux vous parler de cette façon parce que j'aime ce que je fais; je ne le fais pas pour de l'argent. Je ne quitterai pas la salle en me demandant si j'aurai bientôt un chèque de paie. Je dois subvenir à mes besoins d'une autre façon. Mais en fait, je n'ai pas à m'aligner sur une position ou sur une politique du gouvernement parce que j'au besoin de financement. C'est ce qu'ont dit les femmes de nos collectivités. Les membres de notre collectivité affirment qu'il faut que cela se fasse dans les collectivités. Nous avons besoin de services d'interprétation, alors nous aurons de l'interprétation entre le langage juridique et le langage de tous les jours et ensuite, entre le langage de tous les jours et nos langues autochtones, et nous sommes tout à fait disposés à nous associer à ce processus pour le faciliter, mais nous nous refusons à ce que l'on nous considère...

    Je ne voudrais pas être considérée comme une personne qui a été consultée avec ce processus. Cela m'a fait très peur lorsque quelqu'un a mentionné que ce que nous faisions était considéré comme de la consultation et que mon nom allait être utilisé pour approuver quelque chose, ce qui m'a poussée à préciser très clairement que je n'aurais jamais l'audace de dire que je parle pour tous ces membres; je suis simplement venue pour avoir la possibilité de vous faire savoir qu'elles veulent utiliser leur propre voix pour parler en leur propre nom dans des lieux où elles se sentent à l'aise, dans leur collectivité. Il s'agit ici de dialogue et non pas de monologue. Il ne s'agit pas de choisir l'option A ou l'option B; il s'agit de dialogue, de communication dans les deux sens pour que les gens puissent savoir ce qui se passe.

    Il vous reste encore trois minutes.

    Merci.

    Je pense également que la consultation doit s'effectuer au niveau de la collectivité et que si ce processus de consultation ne vise pas la collectivité, pour répéter ce qui a déjà été dit, notre peuple ne va pas y participer. Le projet de loi C-44 a pour objectif apparent de nous protéger, mais à l'heure actuelle, nous subissons de la discrimination. Dans presque tout ce que nous faisons, à cause de la Loi sur les Indiens et, à l'heure actuelle, de l'article 67 tel qu'il se lit actuellement, les droits de la personne ne nous protègent pas, et cela fait longtemps qu'ils ne le font pas. Je pense que les femmes estiment que, s'il faut attendre encore trois ans, s'il faut encore attendre tout ce temps pour bien faire les choses cette fois-ci, alors elles sont prêtes à attendre, mais elles ne sont pas prêtes à adopter quelque chose qui nous est étranger et que nous ne comprenons pas. C'est le message que les femmes nous ont demandé de vous apporter.

    Merci.

    Très bien.

    Avez-vous terminé, madame Crowder?

    Je pense que c'est un message très important de savoir que les femme et les hommes, dans l'ensemble, appuient l'abrogation de l'article 67, mais c'est une mesure tellement importante que les membres des collectivités sont actifs au niveau de la collectivité, pour avoir la possibilité de discuter de l'information qui leur est présentée, pour qu'ils aient la possibilité de parler de ce qui pourrait fonctionner et de ce qui ne fonctionnera pas, et ils ont absolument besoin d'avoir accès à cette information dans leur propre langue. Il est évident que cela ne pourra se faire rapidement. C'est impossible.

    Nous allons maintenant passer du côté du gouvernement, avec M. Albrecht.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à toutes d'être venues ici aujourd'hui. Je reconnais que vous avez décrit certains aspects très importants que notre comité va devoir examiner. Cela ne constitue pas une véritable consultation, mais je serais déçu que le gouvernement ne prenne pas au moins en considération ce qu'ont dit les personnes qui ont comparu devant le comité.

    Vous avez également mentionné certains obstacles auxquels font face les femmes autochtones. Je pense que celui que vous avez mentionné, madame Harvard, à savoir le double obstacle de la race et du sexe, est particulièrement pertinent, ainsi que les répercussions négatives des modifications législatives antérieures. Vous avez parlé du projet de loi C-31 et de la question des citoyens de seconde classe. C'est bien certainement une question très réelle qui devrait tous nous préoccuper.

    Mais je crois qu'il faut admettre que, même si nous essayions de créer un projet de loi parfait, nous n'y arriverions probablement pas. Je pense qu'il est bon de rappeler que ce projet de loi contient un article qui prévoit un examen dans un délai de cinq ans et qu'il n'est pas nécessaire d'attendre cinq ans s'il apparaît que cette mesure a des conséquences négatives imprévues. Je suis sûr que nous serons tous disposés à remédier rapidement à ces difficultés.

    Vous et les autres témoins ont également parlé de la nécessité de consulter davantage la population au sujet du projet de loi C-44 et si je ne suis pas en mesure de vous dire si les négociations doivent se poursuivre pendant encore six mois ou six semaines, je pense qu'il convient de rappeler que ce n'est pas la première fois que l'on essaie d'abroger l'article 67.

    En 1992, le projet de loi C-108 est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé; et en 1999, il y a eu une autre tentative de la Commission canadienne des droits de la personne dans son rapport, qui recommandait l'abrogation de l'article 67. En 2002, il y a eu le projet de loi C-7, une autre tentative; et en 2005, le projet de loi S-45. En 2005 encore, la Commission canadienne des droits de la personne recommandait vivement cette abrogation dans son rapport Une question de droits. Et encore une fois, très récemment, en mars 2006, la commission des Nations Unies a critiqué le Canada pour n'avoir pas abrogé l'article 67.

    Compte tenu de toutes ces tentatives antérieures, voici la question que j'aimerais vous poser: est-ce que votre groupe ou d'autres groupes ont pris des mesures pendant toutes ces années pour informer votre population, les femmes des premières nations en particulier, au sujet de l'effet que pourrait avoir non pas le projet de loi C-44 — je reconnais qu'il n'existait pas encore —, mais de l'effet potentiel de l'abrogation de l'article 67? Y a-t-il eu un dialogue? J'aurais pensé qu'il y aurait eu un dialogue et je suis certain qu'il y en a eu.

    J'aimerais que vous me parliez de cet aspect.

    C'est en fait une question extrêmement intéressante et je peux vous assurer, absolument, que j'ai utilisé la moindre possibilité de le faire. Mais comme je l'ai mentionné, même si nous sommes une organisation provinciale qui s'occupe de services destinés à plus de 10 000 Autochtones, je suis bénévole, et nous n'avons pas la capacité financière d'effectuer ce genre de consultation, ce genre de travail d'information et de formation qui est vraiment nécessaire, comme nous l'avons dit.

    Bien sûr, et je l'ai mentionné plus tôt, c'est une chose pour laquelle nous avons lutté ici et à l'étranger pendant des années. Ce n'est certainement pas une chose complètement nouvelle. Mais encore une fois, avec chaque mesure législative, avec chaque formulation, il y a des conséquences. Chaque fois qu'une mesure de ce genre est proposée, nous devons prendre le temps de comprendre à quoi ressemble la chose cette fois-ci, pour être sûres que nous comprenons bien tous la même chose.

    Merci.

    Madame Young.

    Je vous remercie aussi d'avoir posé cette question, qui me paraît très importante.

    Les femmes du nord du Manitoba ont toujours voulu participer activement aux possibilités qui nous étaient données de chercher les moyens de mettre fin à la discrimination et de participer à ce processus.

    Les projets de loi que vous venez de mentionner, je dois vous dire que nous n'avons pas vraiment examiné les projets de loi C-108, C-99, C-7, C-5 ou C-45. L'aspect que nous examinons dans nos collectivités, ce sont les façons qui vont nous permettre de mettre fin nous-mêmes à la discrimination, pas seulement pour nous, mais pour nos enfants. C'est pourquoi nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir. Notre collectivité est dispersée, c'est-à-dire que nous vivons dans un territoire très vaste, il est donc très difficile de procéder à une consultation lorsque nous n'avons pas la capacité financière de faire tout ce que nous voudrions faire.

    Et bien sûr que nous le faisons. Nous participons à ce processus chaque fois que nous le pouvons. C'est ce que font les femmes.

    Merci.

    J'ai eu l'occasion de naviguer rapidement sur vos deux sites Web, et je me suis dit que cela serait peut-être un moyen de commencer une consultation. Je sais que tout le monde n'a pas accès à Internet et je ne dis pas que cela serait une véritable consultation, mais ne pourrait-on pas se servir de cette ressource pour commencer à recueillir des commentaires sur une question de ce genre, en utilisant vos sites Web?

    Puis-je répondre à cette remarque?

    Bien sûr.

    Merci pour la question.

    L'idée que les gens qui vivent dans le Nord ont accès à Internet haute vitesse me fait souvent sourire.

    Je sais que vous ne l'avez pas tous.

    Il y a des secteurs de ma collectivité où nous avons encore l'accès commuté et cela n'est pas vraiment une région très au nord, d'après les autres personnes qui vivent au nord.

    C'est une bonne façon pour les gens qui peuvent utiliser Internet. L'autre désavantage est que la plupart des gens ne savent pas le faire; ils ne connaissent rien à l'informatique. C'est donc un autre aspect que nous devrions peut-être examiner pour ce qui est de transmettre l'information dans cette région.

    L'autre grand problème est que tout cela est en anglais et qu'il est donc nécessaire de tout traduire pour que les gens comprennent.

    Votre remarque me paraît très juste. Comme je l'ai dit, tout le monde n'a pas accès à Internet, et c'est probablement un très faible pourcentage de la population, mais je pense quand même que ce pourrait être un moyen de le faire.

    J'aimerais poser une dernière question, si vous le permettez: avez-vous communiqué avec la Commission canadienne des droits de la personne pour entamer un dialogue au sujet de ce qu'elle pourrait vous offrir sur le plan des ressources à cette étape du processus?

    Non, nous ne l'avons pas fait.

    J'aimerais mentionner que nous avons eu dans notre collectivité une spécialiste des droits de la personne qui travaillait pour la province. Elle a travaillé chez nous environ un an. Avant de partir, je lui ai parlé et elle m'a dit qu'il ne venait pratiquement personne dans cette région. Elle n'a plus jamais entendu parler des cas qu'elle avait signalés à la Commission des droits de la personne. C'est donc le problème auquel nous faisons face.

    Monsieur Russell.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, ou devrais-je dire bon après-midi, à chacune d'entre vous.

    Lorsque mon collègue a déclaré qu'on avait déjà plusieurs fois essayé d'abroger l'article 67, je pense qu'il est bon de noter que le projet de loi qui nous est présenté n'est pas identique aux autres projets de loi qui ont été déposés à la Chambre et étudiés. Il serait peut-être bon de réfléchir aux raisons qui expliquent que les diverses tentatives qui ont été faites dans le passé ont toutes échoué. Une de ces raisons est peut-être que nous n'avons pas procédé à une véritable consultation, ni aménagé la participation des personnes qui seront le plus directement touchées par ces diverses mesures législatives, dans ce cas-ci un projet de loi qui abrogerait l'article 67.

    Si nous voulions traiter avec respect vos voix, vos intentions et vos aspirations à l'égard de votre collectivité, est-ce que vous accepteriez que nous prenions un peu plus de temps et que nous abrogions l'article 67 de façon appropriée? Seriez-vous toutes en faveur d'une consultation appropriée, quelle que soit la forme qu'elle pourrait prendre?

    Il est bon de rappeler qu'il n'incombe pas uniquement aux collectivités autochtones de définir ce qu'est la consultation, mais que le gouvernement lui-même a l'obligation juridique de procéder à des consultations. Et s'il est tenu de présenter une politique en matière de consultation, je peux vous dire que nous ne l'avons pas encore obtenue. Il n'incombe donc pas seulement aux collectivités autochtones de définir ce qu'est une bonne consultation; le gouvernement doit également respecter ses propres obligations.

    Seriez-vous prêtes à accepter, si cela était possible, que nous prenions un peu plus de temps pour bien faire les choses? Serais-ce ce que vous souhaitez?

    J'aimerais répondre à ce commentaire en liaison avec la question précédente. Cette idée de sites Web et le reste est un bon début, mais ce n'est pas un dialogue; c'est à sens unique — un bon début, mais il faut qu'il y ait un dialogue entre les intéressés. Mais je suis heureuse que vous ayez mentionné le fardeau qui incombe au gouvernement de faciliter le processus de consultation.

    J'aimerais vous donner une idée de ce que nous faisons quotidiennement, parce que cela ne nous donne pas vraiment la possibilité de parler de ces choses entre nous; nous essayons d'aider les femmes autochtones qui font la queue devant un abri pour femmes à quatre heures pour obtenir un lit, pour aider celle qui a un enfant dans son carosse et un enfant dans les bras et qui essaie de trouver un toit pour la nuit, et ce n'est pas le moment de lui demander: « Oh, et que pensez-vous du projet de loi C-quelque chose? ». C'est pourquoi j'ai parlé tout à l'heure du fait qu'il fallait commencer par déclencher un processus d'éducation, pour ne pas ramener tout ceci à un simple sondage.

    Mais cela dit, quelqu'un m'a déjà demandé pourquoi je faisais ce que je fais, être présidente, et j'ai répondu que c'était parce que je pouvais le faire, parce que j'avais le luxe d'avoir un toit sur ma tête, j'avais le luxe de savoir ce que je mangerai ce soir, de savoir que mes enfants auront des vêtements et que nous serons en sécurité. Cela me donne le luxe d'examiner des idées et des questions plus vastes, comme celle des droits de la personne. Lorsqu'on lutte tous les jours pour essayer de trouver un endroit où dormir et de la nourriture, ce n'est pas le genre de choses dont on a le temps de s'occuper.

    Il est donc vrai que nos organisations peuvent faire des choses, mais il faut aborder la question de la capacité, parce que nous faisons déjà tout ce que nous pouvons faire et même bien au-delà. Nous nous en remettons au travail de centaines et de centaines de bénévoles pour veiller à ce que nos femmes soient en sécurité, bien nourries et aient un toit sur leur tête. J'aurais beaucoup de mal à trouver d'autres bénévoles pour mettre en oeuvre un projet comme celui-ci, alors que c'est en fait au gouvernement qu'il incombe de veiller à ce que la population soit informée, que tous les citoyens soient informés, avant que cela ne soit mis en oeuvre.

    Madame Young ou madame Sanderson.

    Je suis comme vous tout à fait en faveur de procéder à une consultation appropriée et qu'il faudrait prendre le temps de le faire; il ne faut pas agir de façon précipitée. Notre peuple n'est pas en mesure de faire connaître au gouvernement ce dont il a réellement besoin parce qu'on nous demande de participer immédiatement à ce processus. On arrive et on repart tout de suite; ce n'est pas la façon dont nous faisons les choses. Je ne pense pas que ce soit la façon dont doivent se faire les choses, en particulier lorsqu'il s'agit d'un projet de loi ou d'une question aussi importante que les droits de la personne.

    Il est très difficile de dialoguer avec un ordinateur. La plupart de nos membres ne parlent pas la langue. La suggestion qui consiste à utiliser l'informatique et les ordinateurs est bonne pour celles d'entre nous qui savent comment le faire — et nous ne sommes pas toujours très bonnes dans ce domaine — mais ce n'est pas pour la collectivité.

    Pouvons-nous passer au côté du gouvernement? Monsieur Storseth, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être venues aujourd'hui. Je trouve, comme toujours, que cette discussion est très instructive et très intéressante. Je constate à chaque fois que ces consultations, quel que soit le nom que vous voulez leur donner, sont très instructives.

    Je vais commencer par poser une question à Mme Harvard.

    Vous nous avez dit aujourd'hui que cela faisait des années que votre organisation luttait pour obtenir cela, et mon collègue a mentionné toutes les tentatives qu'ont faites les gouvernements précédents pour abroger l'article 67. C'est un sujet qui est à l'ordre du jour depuis des années. Il me semble difficile de penser qu'avec toutes ces tentatives et pendant toutes ces années, il n'y a jamais eu de véritable consultation.

    Est-ce bien ce que nous avons entendu aujourd'hui, qu'avec toutes ces tentatives, il n'y a jamais eu de véritable consultation?

    Pas que je sache dans notre collectivité.

    Pas que je sache, mais je suis relativement jeune.

    Nous ne sommes plus très jeunes et nous le savons.

    Nous avons connu l'époque qu'a connue la mère de Dawn. C'est exact.

    De sorte que si je peux me permettre de poser la question, comment concevez-vous une véritable consultation? Vous devez avoir une idée de ce qui vous paraît être... Et je vous invite à être assez précise à ce sujet.

    Nous parlons de la base, mais en fait, nous parlons de la population canadienne générale, où 64 p. 100 des gens votent et où 50 p. 100 de ceux qui ne votent pas déclarent ne pas être suffisamment informés pour avoir une opinion et voter. C'est pourquoi je ne comprends pas comment nous allons imaginer un processus qui permettra à tous les gens qui vont être touchés par cette mesure législative d'être consultés de façon appropriée, comme nous le disons.

    Bien souvent, il faut attendre que les gens aient eu la possibilité d'invoquer ces droits de la personne qui ont été garantis et pour qu'ils décident ensuite d'en prendre connaissance.

    C'est pourquoi je vous pose la question.

    Et je demande au président de m'indiquer, s'il le veut bien, quand il me restera environ une minute.

    Puis-je répondre la première à cette question?

    Absolument.

    Dans les provinces des Prairies, il y a plus de jeunes que d'aînés parmi les Autochtones. La population autochtone est en train de devenir rapidement un problème dans ces provinces. Si notre peuple ne comprend pas comment les droits canadiens de la personne vont les toucher, alors ce ne sera pas une loi qui sera appliquée très efficacement dans ces provinces — et je peux parler pour le Manitoba.

    Quant à la consultation, j'aimerais que nous posions la question suivante à notre peuple: que veulent dire les droits de la personne pour vous? Qu'est-ce que cela veut dire pour vous?

    Cela ne ressemblera peut-être pas du tout à ce qui se dit dans cette région pour ce qui est de la notion de droits de la personne, mais je suis certaine qu'il y a quand même moyen de dialoguer. Nous ne voulons pas subir de la discrimination parce que nous sommes des femmes, parce que nous sommes âgées ou parce que nous sommes invalides. Je sais que ce sont là des principes que nous voudrions voir garantis par les lois sur les droits de la personne, mais pour le reste, ce sera à notre peuple de les définir: comment allons-nous mettre tout cela en oeuvre?

    Les gens de nos collectivités savent ce qu'ils veulent et comment tout cela va les toucher, mais personne n'est jamais venu nous demander ce que nous voulions.

    Excusez-moi, mais pourriez-être brève, madame Harvard? J'aimerais aborder rapidement un dernier aspect.

    Je me considère comme une personne assez instruite. Je vais obtenir un doctorat en août. Cela faisait déjà plusieurs années que j'étudiais lorsque j'ai découvert qu'il y avait un article 67. La plupart des gens n'en prennent conscience que lorsque cela les touche directement. Il y a donc une bonne partie de notre collectivité qui réagit de cette façon. Vous n'arriverez jamais à obtenir 100 p. 100. C'est un fait. Mais il faut tout de même vise quelque chose entre 100 p. 100 et rien.

    Je vais revenir sur les problèmes que nous avons eus avec le MRP. Nous avons eu une consultation et nous pensions que les femmes des différentes collectivités se rendraient dans un centre...

    Je ne veux pas vous interrompre, mais je voudrais faire une dernière remarque.

    C'est exactement ce que j'allais dire. Tant que ces personnes ne seront pas directement touchées par ce projet de loi... ce sera un des moyens qui les amènera à s'y intéresser davantage.

    Je trouve un peu fort que l'opposition qui siège de l'autre côté affirme que nous essayons de forcer l'adoption de ce projet alors qu'on en parle depuis 30 ans et qu'elle veut simplement faire les choses correctement. Si l'opposition veut nous accuser de quelque chose, je pense qu'elle devrait reconnaître qu'elle essaie de retarder ce processus.

    M. Lemay menace constamment de présenter une motion de suspension à l'égard de nos témoins, et je trouve un peu fort que l'opposition libérale mentionne le fait que leur gouvernement n'a jamais procédé à des consultations au cours des 15 dernière années.

    Quoi qu'il en soit, je suis sûr que mon temps est écoulé, monsieur le président.

    C'est vrai.

    Monsieur Lévesque, allez-y.

    Mesdames, merci de vous être déplacées. Il faut réellement que vous aimiez pour agir ainsi. Vous allez dire que je suis bien payé pour aimer, mais je le fais également par amour.

    Je me souviens d'avoir déjà entendu un premier ministre dire qu'à l'avenir, on vous consulterait et qu'on discuterait avec vous des changements importants à apporter aux lois. Je crois que celui-ci est un changement important. Comme nous l'avons déjà fait avec d'autres témoins, j'aimerais attirer votre attention — je ne veux pas vous mettre en demeure, ni vous pousser — sur le fait que nous avons maintenant un gouvernement minoritaire.

    J'aimerais que cette loi soit adoptée et respecte les conditions des peuples des premières nations. Je me demande si vous avez examiné des modifications qu'on pourrait apporter au projet de loi C-44, un protocole d'application avec une clause interprétative, afin de l'appliquer de façon graduelle. D'autres témoins ont parlé d'une clause de dérogation. C'est à vous de déterminer le temps nécessaire pour appliquer le projet de loi et il restera à voir si c'est faisable.

    Je vous laisse la parole.

    Nous sommes contre l'idée de mettre en application progressivement des modifications, parce qu'il faut que nous expliquions les choses aux femmes, et il faut qu'ils nous laissent dialoguer avec elles et leur parler de ce que veut vraiment dire ce projet de loi. S'il est adopté et qu'elles ont ensuite la possibilité d'en parler, ce ne sera pas la même chose. Ce ne sera pas la même chose parce qu'on leur demandera de parler de quelque chose qui existe déjà et cela ressemblera beaucoup à une approbation automatique.

    Je ne pense pas que cela soit vraiment de la consultation.

    J'aimerais dire que personne ne m'a encore demandé mon avis sur ce que devraient être, d'après moi, les modifications à apporter, de sorte que je ne suis pas préparée à en proposer, mais je suis sûre que nous allons en examiner quelques-unes et que nous pourrons les présenter.

    Quant à l'idée de mettre en oeuvre progressivement les droits de la personne, j'ai beaucoup de mal avec ce genre de choses, parce que d'un côté, il y a un principe fondamental que mes aînés, ma grand-mère et mon grand-père, m'ont toujours enseigné, c'est que nous étions le peuple d'origine. Nous sommes des êtres humains et il ne devrait pas y avoir, sur le plan des principes, de problème avec l'idée que nous voulons être traités comme des êtres humains, comme sont traités tous les autres citoyens canadiens. C'est pourquoi je pense que nous avons besoin d'avoir des spécialistes du droit, des gens qui connaissent les conséquences possibles, pour nous guider dans ce processus qui vise à assurer la sécurité et une protection aux vulnérables, parce que ce sont ceux qui ont le plus besoin que l'on protège leurs droits et que ce sont ceux qui sont le moins en mesure de venir ici pour faire entendre leur voix.

    Du côté du gouvernement, monsieur Bruinooge.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être venues aujourd'hui.

    J'ai été très heureux d'entendre vos exposés. J'aimerais que Mme Harvard me parle davantage de ses propres expériences dans sa famille quand vous êtes devenus, d'après vous, des citoyens de seconde classe dans votre collectivité.

    En fait, je trouve cette discussion très intéressante parce que je connais beaucoup de choses sur ce qui n'est pas une consultation et sur ce qu'est un mauvais processus de consultation.

    Lorsque ma mère s'est adressée aux tribunaux, les femmes de notre collectivité ont dû emprunter des autobus Greyhound, elles ont été obligées de faire des gâteaux pour les vendre, de faire des bingos, pour pouvoir venir à Ottawa et défendre sa cause devant les tribunaux. À l'époque, la Fraternité des Indiens du Canada payait des femmes pour qu'elles viennent lui porter la contradiction. Les chefs venaient en avion et séjournaient dans des hôtels de luxe pour parler contre elle et ce n'était pas un processus équitable. Il était manifestement biaisé. C'est le genre de choses qu'il ne faut pas oublier, qu'il ne faut pas critiquer ou blâmer, mais il faut se souvenir de ce qui est arrivé pour ne pas répéter les mêmes erreurs, pour veiller à ce que ceux qui n'ont pas les moyens financiers puissent quand même prendre la parole. Je suis convaincue que c'est cela, le Canada. Ce n'est pas réserver le pouvoir et le droit de parole aux riches. Ce droit doit être le même pour tous.

    D'après mon expérience, là encore je parle de l'époque où ma mère s'occupait de sa poursuite judiciaire, je sais que ce n'est pas toujours facile d'être la personne qui prend position. Au départ, elle avait bénéficié d'appuis. Il est arrivé que des membres de notre propre collectivité — ceux qui avaient des femmes non autochtones, ceux qui avaient des enfants inscrits mais qui étaient seulement à demi-autochtones par le sang — craignaient de perdre quelque chose si elle réussissait, de sorte qu'au lieu de voir tout ce que pourrait apporter le fait de réintégrer ces femmes dans notre collectivité et de l'élargir, ils craignaient que l'on supprime leur statut.

    La collectivité était très divisée sur cette question. On lui a dit: « Il y aura des accidents; les accidents arrivent, tu sais ». On l'a menacée dans l'espoir de la faire renoncer, dans l'espoir qu'elle n'exercerait pas ses droits. Heureusement qu'elle était très têtue et qu'il en fallait beaucoup plus pour l'arrêter, et finalement, les choses ont changé. Mais encore une fois, il nous a fallu des années avant de comprendre que ce n'était pas la solution qu'elle avait espérée.

    Il est intéressant de noter que d'autres sont récemment venus la critiquer et lui ont dit qu'elle avait tout gâché : « Ma mère était blanche et elle aurait pu être une Indienne si tu n'avais pas fait cela » ou « Aujourd'hui, personne n'est certain de pouvoir transmettre son statut, de sorte que tu as empiré les choses pour tout le monde ». Elle a répondu qu'elle défendait ses droits à titre de femme autochtone et qu'elle n'était certainement pas responsable de ce qui était arrivé par la suite.

    C'est là le genre de conséquences imprévues dont nous devons nous méfier.

    Vous dites que tout le monde devrait être représenté également. Je pense que ce sont les termes que vous avez utilisés. Pensez-vous qu'une instance comme la Commission canadienne des droits de la personne serait capable de donner aux peuples des premières nations qui vivent dans les réserves la possibilité de parler des problèmes de droits de la personne qu'ils perçoivent? Serait-ce une bonne chose qu'elle le fasse, d'après vous?

    Permettez-moi de répondre à cela. Je pense que tout forum qui permet au public, et en particulier dans ce cas-ci aux peuples des premières nations, de participer à ce processus est une bonne chose. Mais cela ne devrait pas porter sur le sujet particulier que vous... Il faudrait parler des droits de la personne et de ce qu'ils pensent que sont les droits de la personne et comment ils pourraient aider à les faire respecter.

    Je suis très triste de ce qu'a vécu la mère de Dawn, de ce qui s'est passé. Il me semble très important de ne pas nous engager dans ce processus sans procéder à des consultations. En fait, à l'heure actuelle, tout cela continue. Les gens reprochent des choses à cette femme qui a été si brave il y a des années et qui continue à assumer ce fardeau comme si elle était coupable, parce qu'il n'y a pas eu suffisamment de consultations au sujet du projet de loi C-31.

    J'ai déclaré plus tôt que nous étions vraiment très heureuses que l'on mette finalement un terme à cette discrimination. Les collectivités n'ont aucunement été consultées au sujet du projet de loi C-31 avant qu'il soit adopté. Nous ne voulons pas que cela se reproduise. C'est tellement triste. Cela détruit les collectivités; cela détruit les familles.

    Je ne pense pas que ce gouvernement souhaite se retrouver encore une fois dans une situation comme celle-ci.

    Madame Crowder, voulez-vous poser d'autres questions?

    J'aimerais revenir un moment sur le projet de loi C-31.

    Quelqu'un a fait remarquer qu'avec le projet de loi C-44 tel qu'il est rédigé, il serait possible de l'examiner dans cinq ans. Le projet de loi C-31 a été adopté, je crois, en 1985. En 1986, un rapport a été publié, rédigé par deux personnes appelées Clatworthy et Smith. Ces chercheurs ont effectué toute une série de projections, en se fondant sur l'article 6.2 du projet de loi C-31, et ont démontré à quel moment les principales collectivités du Canada n'auraient plus aucun Indien inscrit parmi leurs membres à cause de l'article 6.2.

    J'ai soulevé à quelques reprises la question des effets du projet de loi C-31 et de ce qu'il était possible de faire à ce sujet. J'ai finalement compris qu'aucune mesure ne serait prise tant que la question n'aurait pas été soumise aux tribunaux. Je mentionne en passant qu'il existe déjà au Canada des nations où le dernier enfant inscrit vient de naître.

    Lorsqu'on nous invite à faire confiance à l'examen quinquennal du projet de loi C-44 parce qu'il nous permettrait d'examiner les conséquences imprévues, je constate simplement qu'avec le projet de loi C-31, nous nous retrouvons, toutes ces années après — 22 ans après —, toujours incapable de remédier aux répercussions qu'il a eues sur les collectivités.

    Il n'y a pas que l'effet que peut avoir la perte de statut pour tous ces gens; vous avez tous parlé de ressources. Une des choses qui s'est produites avec le projet de loi C-31 est qu'il n'y avait pas suffisamment de ressources dans les collectivités pour permettre de réintégrer toutes ces femmes dans la collectivité et de leur donner un logement et une éducation adéquate.

    Je me demande si vous souhaitez faire un commentaire à ce sujet.

    J'aimerais commencer à faire un commentaire à ce sujet.

    À une époque, c'était nos collectivités qui décidaient qui en était membre. Nous pouvions autoriser des membres à se joindre à nos collectivités et ils étaient inscrits sur la liste de la bande. À un moment donné, quelque chose est arrivé. Je crois que ça a dû commencer avec la Loi sur les Indiens et les conditions à respecter pour être un Indien. C'est à ce moment-là que les injustices ont commencé dans nos collectivités.

    Si nous en avions la possibilité, nous pourrions faire la même chose avec les droits de la personne dans ma collectivité, parce que cela a été fait équitablement. Cela a été présenté comme un processus permettant de déterminer qui est membre de la bande, et qui devrait en être membre. À mon avis, ce serait le même processus. Ces questions vont probablement donner le même résultat pour ce qui est des membres, et c'est ce que nous disons au sujet du projet de loi C-31.

    Il y en a qui m'appellent une projet de loi C-31 et je n'aime vraiment pas que nous soyons définies dans nos collectivités par des chiffres et des initiales au lieu d'être identifiés par des noms.

    Voilà ce que le projet de loi C-31 nous a fait. C'était une clause d'extinction pour tous les peuples indiens. Ce sont là des conséquences néfastes. Je ne voudrais pas que quelque chose de ce genre se reproduise avec le projet de loi C-44.

    Nous exigeons qu'il y ait des consultations pour que nous puissions faire entendre nos voix au Parlement et qu'il en soit tenu compte.

    Je trouve toujours très intéressant de mentionner que la dernière collectivité, la collectivité qui résiste vraiment, qui se bat sur le plan juridique en ce moment pour ne pas être obligée de réintégrer ces femmes n'est pas une collectivité pauvre. Ce n'est pas Muskrat Dam. Ce n'est pas une collectivité qui risque de souffrir parce qu'il n'y a pas suffisamment de ressources et qu'il faudrait partager davantage. C'est une collectivité très prospère. Cela veut dire quelque chose pour moi. Il ne s'agissait pas d'accepter des gens de l'extérieur; il s'agissait de membres de cette collectivité. Celle-ci possédait au départ les ressources nécessaires.

    Dans notre collectivité, les femmes et les enfants sont considérés comme des ressources. Nous devons investir dans toutes ces personnes et voir en elles tout ce qu'elles peuvent apporter aux collectivités et comment développer nos femmes, nos enfants et nos familles pour qu'ils puissent renforcer nos collectivités. Nous savons fort bien qu'il ne suffit pas d'ajouter de l'argent et des logements, parce que cela ne changera rien, puis que nos meilleurs éléments quittent nos collectivités. C'est là l'aspect qu'il faut examiner.

    Encore une fois, on a souvent cru dans ces collectivités que la réintégration de ces femmes causerait des difficultés. C'est le genre de crainte que je ne voudrais pas voir apparaître avec ce projet de loi particulier. Les gens pensent que ce projet de loi entraînera de graves difficultés. Ils pensent que nous perdrons certaines choses si cette loi entre en vigueur, et nous avons besoin de temps pour être sûrs que les membres de la collectivité ne vont pas prendre des décisions parce qu'ils craignent certaines choses, parce qu'ils craignent que seule la Loi sur les Indiens peut nous définir et que nous serons éternellement obligés de conserver cette loi par crainte de disparaître s'il n'y avait pas toutes ces mesures législatives qui nous définissent.

    Il faut donc vaincre cette peur et envisager de nouvelles façons d'aller de l'avant, des façons qui tiennent compte de nos droits de la personne ainsi que de notre aboriginalité.

    Monsieur Bruinooge.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais peut-être donner à Mme Harvard la possibilité de répondre à la question que j'ai posée au cours de mon intervention précédente, qui portait sur la question de savoir si la Commission canadienne des droits de la personne ne pourrait pas être le forum qui permettrait aux membres des collectivités des premières nations de faire connaître les violations, réelles ou perçues, des droits de la personne dont ils semblent faire l'objet.

    Pensez-vous que ce soit une bonne chose pour les collectivités?

    Ce qui est une bonne chose, c'est que les peuples et les collectivités autochtones aient un recours, aient la capacité de lutter contre les violations des droits de la personne. Je ne pense pas nécessairement que le fait qu'il y ait des instances qui permettent de faire connaître les violations des droits de la personne soit... C'est un moyen qui permet d'atteindre une certaine fin et c'est là-dessus que nous devons concentrer nos efforts.

    Continuer à parler de problèmes et de violations... nous savons qu'ils existent. Il n'est pas nécessaire de les reformuler encore. Il faut plutôt chercher des solutions et s'il est nécessaire de passer par cette étape, alors il faudra le faire. Mais ce n'est qu'une étape.

    Quels seront, d'après vous, les effets de l'abrogation de l'article 67? En fait, c'est le principe fondamental: il autorise la Commission canadienne des droits de la personne à recevoir les plaintes des membres des premières nations qui vivent dans les réserves, de sorte que ces plaintes seront déposées. À votre avis, est-ce que cette abrogation aura d'autres répercussions que celles que je viens de décrire? À l'exception de ce forum et des recours qu'il peut offrir, quelles pourraient être les autres conséquences de ce projet de loi?

    Je pense que c'est la question à un million de dollars, n'est-ce pas? Si j'avais la réponse à cette question, je serais un génie.

    L'essentiel n'est pas tant d'essayer de définir ce que sera cette mesure législative, mais nous devrions au moins décider de supprimer cet obstacle, c'est quelque chose que nous savons être un obstacle, quelque chose qui nous cause de graves difficultés, qui empêche les membres des collectivités autochtones de demander réparation et de résoudre leurs problèmes. Faisons ce premier pas; supprimons cet obstacle. Faisons-le en sachant très clairement pourquoi nous le faisons et pourquoi il faut le faire ensemble.

    Je suis sûre que nous pourrions discuter ensemble des façons d'apporter des solutions à ces problèmes de droits de la personne, lorsque nous aurons supprimé cet obstacle.

    Cela ressemble beaucoup à ce que nous voulons faire avec ce projet de loi, cela est certain.

    Je pourrais peut-être passer à un autre commentaire qui a été fait, je crois, par Mme Young, mais vous êtes mesdames des soeurs et vous vous ressemblez tellement que je ne sais pas très bien qui est Esther.

    Vous avez fait remarquer que nous devrions être capables de décider ce que sont les droits de la personne. Je signale cet aspect et je fais référence à votre commentaire parce que je crois que nous avons appris une chose lorsque nous avons essayé de mettre en oeuvre les droits de la personne et que c'est surtout une affaire d'individu. Lorsqu'un individu estime que ses droits ont été violés, alors il a tendance à essayer de les défendre. En tant qu'organe du gouvernement, il est très difficile d'affirmer que ce sont là les droits de la personne.

    Je vous invite à nous dire ce que vous vouliez dire lorsque vous avez fait cette affirmation, si vous pensez qu'il y a une façon de définir les droits de la personne.

    Je pense que les gens de ma collectivité diraient qu'ils veulent pouvoir définir eux-mêmes ce que sont les droits de la personne. Je pense qu'ils incluraient dans ces droits le droit de décider comment vivre dans la collectivité, les droits en matière de logement, le droit de vote, le droit de vivre dans la collectivité, le droit pour notre peuple de décider devant quelle instance il veut participer lorsqu'il parle de droits de la personne. Ce sont là les choses qu'à mon avis, tous les membres de la collectivité qualifieraient de droits de la personne.

    Lorsque les droits de la personne sont définis par quelqu'un d'autre, c'est là que commencent les difficultés. Le fait de devoir s'adresser à un tribunal qui ne se trouve pas dans leur région leur complique la tâche de savoir ce qu'est un droit de la personne en dehors de leur collectivité et de définir les droits de la personne.

    J'espère que ce que je dis veut dire quelque chose.

    Nous avons terminé les premier et deuxième tours. Le comité veut-il continuer? Y a-t-il d'autres questions?

    Monsieur Bagnell, vous êtes le suivant, pour cinq minutes.

    Merci d'être venues. Je pense que vous avez présenté vos points de vue de façon très claire et très compréhensible.

    Je n'approuve pas du tout la remarque qui a été faite selon laquelle il n'y a pas de consultation lorsque le député a déclaré qu'il y avait 64 p. 100 des Canadiens qui ne votaient pas. Cela ne veut pas dire que nous supprimons le droit de vote de qui que ce soit. Nous donnons à tous...

    Une précision, monsieur le président. Je ne pense pas que cela reflète fidèlement ce qui a été dit.

    Comme vous l'avez dit, Dawn, il ne faudrait pas donner à personne la possibilité de participer à une consultation. Il faut qu'il y ait une consultation et quel que soit le nombre de gens qui décident d'y participer, ils auront au moins eu la possibilité de le faire. Ce n'est jamais 100 p. 100 de quoi que ce soit.

    Vous avez soulevé un point très intéressant, qui n'avait pas encore été abordé. Il concerne la possibilité qu'il existe des lois différentes dans différents domaines. Par exemple, lorsque le gouvernement s'occupe des droits matrimoniaux, il propose une loi de portée nationale, mais lorsque les gouvernements autonomes des premières nations adopteront leurs propres lois, ils pourront adopter une loi dans ce domaine, de sorte qu'il y aura une loi qui s'applique ici et une autre là-bas.

    Certains proposent d'utiliser ce modèle pour les droits de la personne aux termes du projet de loi C-44, pour qu'il y ait un mécanisme national que les citoyens pourraient utiliser. Mais lorsqu'une première nation décidera de créer ses propres lois, comme Mme Young l'a suggéré — qu'elle décidera de définir ses propres lois en matière de droits de la personne —, alors chaque première nation protégera les droits de la personne, mais ces droits seraient définis par ces premières nations.

    Ma question est la suivante, et je crois que vous avez soulevé ce point, que se passera-t-il s'il y a plusieurs premières nations dans la même région qui ont toutes des lois différentes? Cela va-t-il causer un problème ou non? Ne sera-ce qu'un irritant mineur et est-il plus important de bien faire les choses?

    En fait, j'aurais deux commentaires à faire sur cette question, le premier étant que nous sommes en train de parler de droits de la personne. Nous ne parlons pas des gens de Wikwemikong ou des gens de Toronto. Il n'est pas possible de répartir les gens de cette façon. C'est la raison pour laquelle il est important d'avoir quelque chose de... Nous sommes tous des êtres humains et nous avons tous des attentes légitimes en matière de normes fondamentales: vivre à l'abri de toute discrimination, pouvoir vivre sa vie à sa manière. Il y en a de toutes sortes et il n'est pas nécessaire de passer cette liste en revue.

    Il faut ensuite adopter une notion globale mais également, lorsque nous parlons de la possibilité de participer, il faut évaluer de façon réaliste ce qui constitue vraiment la possibilité de participer à une consultation. En raison de la diversité géographique, il y a des gens qui ont la capacité financière d'assister à une réunion dans un centre urbain — par avion ou par voiture — et cela donne des résultats fort différents.

    Ceci m'amène à ma seconde remarque, qui est qu'il existe une raison pour laquelle la Native Women's Association of Canada a été créée, une raison pour laquelle l'Ontario Women's Association a été créée. C'est parce qu'il y avait beaucoup de femmes, beaucoup de personnes vulnérables au niveau de la collectivité qui n'estimaient pas que leur voix et leurs préoccupations étaient prises en compte au niveau national par l'intermédiaire de leurs chefs et du système des conseils, un système imposé.

    C'est donc ce qu'il faut faire. Il faut de nouveau penser localement, veiller à avoir la possibilité de comprendre la situation et ensuite celle de se faire entendre, de participer à un dialogue, qui se fasse localement, de façon à susciter un maximum d'opinions différentes dans ce processus — non pas seulement celles des chefs, non pas seulement celles de ceux qui ont les ressources financières et l'instruction qui leur permettent de venir ici, et pas seulement à Ottawa dans ce genre de salle. Voilà le genre de choses que nous voulons faire.

    J'aimerais vous proposer un compromis pour savoir ce que vous en pensez, pour ce qui est des lois nationales et des lois individuelles.

    S'il y avait une loi nationale pour les premières nations qui n'ont rien, mais en autorisant les gouvernements autonomes des premières nations à créer leurs propres lois pour combler ce territoire et — parce que vous avez dit que les droits de personne concernaient tout le monde — en ajoutant certaines conditions qui doivent être respectées pour que la loi locale soit admissible, alors il y aurait certains domaines ou certains domaines de droit qui seraient au moins visés par cette loi. Ainsi, personne ne serait laissé de côté.

    Pensez-vous que cela pourrait être un compromis approprié? Cela s'adresse à tous les témoins.

    Oui, je pense que ce serait une bonne façon de commencer, parce qu'il y a une façon fondamentale d'examiner les droits de la personne pour que les notions soient expliquées clairement à tous et qu'il soit possible d'agir tout en respectant ces droits de la personne, en veillant à ce que les droits des membres de la collectivité soient protégés. Cela pourrait fonctionner.

    Je pense également que dans le domaine des droits de la personne, il faut qu'il y ait une norme fondamentale qui définisse les choses fondamentales comme le logement, l'éducation et la santé. Ce sont là les droits fondamentaux de la personne dont nous avons tous besoin. À partir de là, les collectivités pourraient alors voir comment cela touche leurs membres, dans le cas où cela se produirait ou non.

    Il y a des mots que les collectivités utilisent... Je reviens sans cesse à la langue, parce que dans notre langue, nous ne faisons pas de discrimination contre les invalides, les personnes âgées ou les pauvres. Tout le monde est traité de la même façon pour ce qui est des choses dont chaque être humain a besoin pour vivre et s'épanouir. Ce sont là les choses essentielles qui seraient examinées dans nos collectivités.

    Les Cris ont de vastes territoires. Ils vont du nord de la C.-B. jusqu'au Québec, et il y a différents dialectes de cri. Je suis certaine que les mots que nous utilisons dans notre territoire sont les mêmes qui seraient utilisés dans le nord de l'Alberta ou même dans le nord de la C.-B. Les langues seraient les mêmes et il serait possible de transcrire ces mots qui seraient compris de la même façon dans toutes ces collectivités.

    Les membres du comité veulent-ils poser d'autres questions?

    Je tiens à remercier les témoins d'être venues. J'ai été heureux d'obtenir les renseignements que vous nous avez fournis et les excellentes réponses que vous avez apportées à nos questions.

    Steven Point devait assister à une réunion informelle à 13 h et je pense que tous les membres du comité en ont été informés, mais je ne sais pas si...

    Cela ne fait pas partie des travaux du comité, mais si les membres du comité veulent rester dans la salle et rencontrer notre invité, qu'ils le fassent.

    La séance est levée.