AANO Réunion de comité

    Je déclare ouverte cette séance du Comité permanent des affaires autochtones et du Grand Nord du mardi 14 juin 2007.

    Mesdames et messieurs, vous avez l'ordre du jour sous les yeux. Nous parlerons des travaux du comité et de la motion de Mme Crowder. Tous les membres du comité ont-ils copie de cette motion?

    Nous allons parler de cette motion. Nous avons eu quelques discussions sur la façon de procéder, soit de le faire à cette réunion-ci soit lors d'une réunion ultérieure, et nous y viendrons après avoir débattu de la motion de Mme Crowder.

    Madame Crowder, souhaitez-vous prendre la parole au sujet de votre motion, s'il vous plaît?

    J'aimerais défendre la motion, monsieur le président.

    Le comité a maintenant entendu un grand nombre de témoignages. Il en ressort uniformément que la consultation est une considération primordiale si l'on veut avancer d'une manière respectueuse en assurant que les préoccupations des intéressés soient prises en compte, que leurs besoins soient satisfaits au sein de leurs collectivités et que des ressources adéquates existent.

    Je n'ai pas besoin de répéter tous les témoignages qui nous ont été donnés, mais je pense qu'il est relativement clair que le projet de loi tel qu'il est n'est pas acceptable par la plupart des Premières nations que nous avons entendues. Dans ces conditions, il serait irresponsable, à mon avis, d'adopter un projet de loi qui, clairement, ne répond pas aux voeux des collectivités qui seront les plus directement touchées.

    Nous savons que le gouvernement a la volonté de consulter, il l'a démontré cette semaine avec son annonce sur les revendications territoriales particulières. Le gouvernement a lui-même établi un précédent en disant qu'il consulterait avant de rédiger des textes de loi. Suite à ce très important précédent, j'exhorte le comité à envisager une consultation avant de passer à l'étude article par article.

    J'aimerais mettre en lumière plusieurs aspects dans ce contexte. Je vous renvoie au rapport de mars 2007 du Comité de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui traite spécifiquement de l'abrogation de l'article 67.

    À ce sujet, on lit au paragraphe 25 :

    Il poursuit :

    Monsieur le président, nous avons là encore une organisation internationale qui reconnaît que l'abrogation de l'article 67, bien qu'importante, n'apporte pas en soi les recours voulus pour que les droits de la personne soient réellement présents dans les collectivités autochtones. Bien entendu, nous avons également eu cette semaine l'arrêt très important de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

    L'une des choses sur lesquelles les témoins sont constamment revenus était l'effet des conséquences imprévues. L'un des arguments de l'Association du Barreau était sa crainte que l'abrogation de l'article 67 ne résulte en un démantèlement graduel de la Loi sur les Indiens sans qu'ait lieu l'examen global requis pour éviter que l'on en retranche des éléments qui auraient le même impact que l'on a vu avec le projet de loi C-31.

    À cet égard, elle dit que l'arrêt de la Cour suprême de C.-B. invalide les dispositions relatives aux Statuts de la Loi sur les Indiens et que des appels et le chaos s'ensuivront inévitablement. Elle parle du fait que l'article 6 de la Loi de 1985 a été invalidé, etc. Celui-ci autorise le traitement différentiel des hommes et femmes indiens nés avant le 17 avril 1985 et des descendants matrilinéaux et patrilinéaux nés avant le 17 avril 1985 pour ce qui est de la reconnaissance du statut d'Indien.

    Le juge ajoute qu'en 1985 le gouvernement a choisi de couper le lien entre statut et appartenance à la bande et que le statut est maintenant purement une affaire entre l'individu et l'État. Le juge conclut que l'article 6 de la Loi de 1985 est contraire au paragraphe 15(1) de la Charte en ce sens qu'il distingue entre les descendants matrilinéaux et patrilinéaux nés avant le 17 avril 1985, etc.

    Madame Crowder, je pense que nous nous éloignons un peu de la motion dont nous sommes saisis.

    Mais il y a là une logique, monsieur le président. Je vous donne là des exemples très clairs montrant pourquoi la consultation est si cruciale. Nous avons cet arrêt récent de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui dit que la Loi sur les Indiens elle-même est discriminatoire. La loi va être démontée pièce par pièce. La juge elle-même dit que l'invalidation de cette disposition de la loi va engendrer le chaos. J'essaie de montrer que sans une consultation adéquate nous allons buter sur quelques problèmes très sérieux.

    Je rappelle aussi le projet des facteurs de coût. Le ministère lui-même a dit qu'en analysant les changements législatifs et les perturbations — et je renvoie là au projet de loi C-31 — dans l'éventualité de contestations du projet de loi C-31, on a comptabilisé plus de 45 000 demandeurs qui ont vu leur inscription refusée et les demandes de 30 000 autres sont en sommeil. Ces personnes vont rapidement réintégrer l'arriéré et le multiplier par dix. Selon l'impact du changement législatif, il pourrait être nécessaire de revoir la totalité des 250 000 demandes au titre du projet C-31 détenues au bureau central, ou même revoir nombre des enregistrements effectués aux bureaux régionaux, dont le nombre pourrait se chiffrer par centaines de milliers.

    Encore une fois, nous parlons là des effets de mesures législatives antérieures qui n'ont pas fait l'objet d'une consultation adéquate.

    Nous avons vécu l'expérience récente des biens immobiliers matrimoniaux. L'Association des femmes autochtones a émis un communiqué de presse. Cet élément est important car certains députés trouvent ma motion complexe. Elle est délibérément complexe afin que l'on puisse prendre en compte le genre de chose qui s'est produit autour des biens immobiliers matrimoniaux. Dans ce cas, l'Association des femmes autochtones s'est plainte, en parlant du ministre, du fait qu'en dépit de ses assurances que l'AFAC serait pleinement engagée dans le processus des BIM, l'Association était entièrement exclue de la rédaction des solutions législatives et de la mise en oeuvre des solutions non législatives à ces problèmes sérieux. L'AFAC s'inquiète également du silence persistant du ministre sur le rapport exhaustif sur les BIM présenté par la représentante ministérielle Wendy Grant-John.

    En raison des témoignages très convaincants que nous avons entendus, je considère que nous devons revoir la consultation. Je peux passer en revue les témoignages de Wendy Cornet, de Louise Mandell, de M. Slavik et de beaucoup d'autres gens qui ont parlé de l'obligation de consulter et de la forme que la consultation devrait prendre.

    Je sais que d'autres membres du comité souhaitent exprimer leur point de vue à ce sujet, mais j'exhorte le comité à considérer ma motion comme une façon d'ouvrir un dialogue respectueux avec les Premières nations sur cette question très importante de l'abrogation de l'article 67.

    Merci.

    Merci, madame Crowder.

    Madame Neville.

    Merci, monsieur le président.

    Mon intervention ne porte pas spécifiquement sur la motion à ce stade. Je veux réellement parler du dilemme dans lequel nous nous trouvons.

    C'est la motion qui est en délibération.

    C'est en rapport avec la motion; je vais essayer de faire le lien avec la motion.

    Je verrai.

    Il apparaît clairement, et c'est ce que nous ont dit les nombreux témoins qui ont comparu devant le comité, qu'une consultation est nécessaire car il n'y a pas eu véritablement de consultation avec les collectivités autochtones au sens où nous l'entendons.

    Je sais que d'aucuns pensent que 30 années de conversation et de pourparlers représentent une consultation. Pour ma part, je ne considère pas cela comme de la consultation.

    J'aurais aimé qu'une concertation soit entreprise et que nous soyons maintenant saisis d'une loi qui reflète le résultat de ces consultations, car nous aurions lors de ces consultations entendu à peu près la même chose que ce que nous avons entendu ici et peut-être même davantage.

    La réalité est qu'à ce stade il semble impossible pour nous d'amender le projet de loi d'une manière conforme aux préoccupations exprimées par un grand nombre des représentants ayant comparu devant nous. Sans cette possibilité d'amendement, nous — et je parle là pour mon parti — aurons de très graves réserves qui nous empêcheront de voter pour cette mesure à ce stade.

    Il semble exister plusieurs options. L'une consiste à ouvrir un processus de concertation, comme Mme Crowder le propose, ce qui présente des avantages. Une autre consiste à demander au gouvernement — et le gouvernement a connaissance de ce qui se dit ici aujourd'hui — de reformuler le projet de loi en tenant compte des préoccupations très sérieuses exprimées ici par des particuliers, des organisations, des Premières nations et des collectivités.

    Je pense que ce sont là les possibilités qui s'offrent à nous. Une troisième option serait de ne rien faire du tout et de laisser le sujet en plan. Je sais que j'exprime l'avis de mes collègues en disant que nous sommes en faveur de l'objectif du projet de loi, soit l'abrogation de l'article 67, mais que nous tenons à ce que cela se fasse de manière appropriée.

    Moi aussi j'ai lu — je l'ai même traîné avec moi et je l'avais lors de la dernière réunion du comité — le très épais jugement rendu en Colombie-Britannique dans la cause Sharon McIvor c. la Couronne, concernant le projet de loi C-31. Ce dernier a eu des conséquences imprévues très lointaines sur les collectivités et les familles. Des familles ont été divisées par les différences de statuts. La dernière chose au monde à faire ici aujourd'hui, ou dans les jours qui viennent, serait d'engendrer une autre situation de type projet de loi C-31.

    Nous sommes donc face à un dilemme. J'aimerais demander à tous les membres du comité si nous pourrions rechercher collectivement et de bonne foi un façon de régler ce problème, sachant que tout le monde ici cherche l'abrogation de l'article 67, mais sans adhérer à la façon dont on le fait?

    Monsieur Bruinooge.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne sais pas si c'est directement en rapport avec la motion, mais je vais commencer par réagir à la suggestion de Mme Neville. Nous avons eu des conversations avec tous les membres de l'opposition.

    Si les membres sont intéressés, je sais que Mme Neville souhaitait un peu plus de temps pour examiner ces options. Je pense qu'il est entièrement raisonnable de se donner l'occasion, après cette réunion, de tenir une discussion de bonne foi sur les façons d'aboutir à l'abrogation de l'article 67. Si c'est toujours ce que vous souhaitez, je pense que nous, du côté gouvernemental, y serions disposés aussi.

    Pourrais-je poser une question?

    Certainement, madame Neville.

    Comment procédons-nous?

    Monsieur Bruinooge.

    Je crois que vous aviez suggéré que nous — Le gouvernement et les députés de l'opposition pourraient se pencher sur le projet de loi lui-même. Je pense que c'est une solution raisonnable. Vous demandiez plus de temps, et je pense que c'est quelque chose qui pourrait être organisé.

    Nous sommes ici au milieu de l'examen d'une motion. J'ai laissé la discussion suivre quelques détours, mais je pense que c'est utile. C'est en rapport avec la motion.

    Madame Crowder, souhaitez-vous poursuivre?

    La difficulté avec cela, monsieur le président, est que je vois plusieurs problèmes. L'un est que nous n'avons aucune garantie que nous allons siéger encore la semaine prochaine. Si nous ne siégeons pas la semaine prochaine, et si ma motion — qui encourage le gouvernement à mettre en marche la consultation — est adoptée par le comité, la concertation pourrait commencer peu après et se dérouler tout au long de l'été, au lieu que rien ne se fasse pendant tout l'été.

    Ma motion ne fait pas spécifiquement référence au projet de loi C-44. Elle fait état d'une concertation relativement à l'abrogation de l'article 67, et donc elle pourrait se faire quelles que soient les discussions entourant le projet de loi. De fait, ce serait un geste de bonne foi de la part du gouvernement s'il acceptait de consulter pendant que nous déterminons quelles autres modifications pourraient être englobées dans le projet de loi.

    Je m'interroge à ce sujet, car je vois dans la motion que le projet de loi serait mis en suspens, à toutes fins pratiques, jusqu'à ce que cette consultation que vous préconisez ait lieu. Si le comité décidait de procéder à l'étude article par article et apportait quelques amendements, si c'était là la volonté du comité, alors il faudrait se demander si la consultation...

    Monsieur Bruinooge, auriez-vous un commentaire à ce sujet, s'il vous plaît?

    Je n'ai pas parlé de la motion dans ma dernière intervention, mais je vais le faire tout de suite. Là encore, il est assez facile de prédire à tout le moins ma position de départ.

    Dans la motion de Mme Crowder, elle fait la comparaison avec le mécanisme mis en place relativement à la propriété matrimoniale. Vous dites que cela a un peu valeur de précédent. Je pense que les types de consultation et de discussion intervenus au cours des 30 dernières années — et il est indéniable qu'il y a eu quantité de tentatives au cours des 30 dernières années de faire ce que nous faisons aujourd'hui — diffèrent beaucoup de l'initiative actuelle du ministre et de Mme Grant-John concernant les biens immobiliers matrimoniaux.

    Les deux méthodes de consultation ne peuvent être directement comparées, mais il ne faut pas oublier que ce que nous faisons ici, avec notre abrogation de l'article 67, est de permettre à des personnes qui n'ont pas actuellement de voix, de faire valoir leurs droits humains. La motion m'imposerait, comme législateur, et à tous ceux de notre côté, de retarder cela encore plus.

    Je pense que maints dirigeants autochtones — principalement des Premières nations, mais d'autres aussi — ont exprimé leurs positions et nous ont apporté une masse suffisante de renseignements pour que nous puissions parachever le travail que nous avons en train.

    Étant donné que nous sommes un gouvernement minoritaire, rien ne garantit que nous serons là pendant longtemps encore. Nous avons cette occasion de prendre une mesure historique. Par conséquent, malheureusement, votre motion ferait planer l'incertitude sur ce que pourrait faire le comité. Vous ne faites pas mention expresse du projet de loi C-44. Je suppose que vous l'avez fait pour la raison que je viens de mentionner — à savoir que vous ne vouliez pas nécessairement influencer le débat sur le projet de loi. Néanmoins, cette motion est toujours présente dans notre discours et elle va influencer ce que nous faisons. Naturellement, comme député gouvernemental, je ne puis l'approuver.

    D'accord.

    J'ai M. Lemay, puis Mme Crowder.

    Monsieur Lemay.

    Monsieur le président, je veux aller directement au point. La motion de Mme Crowder est intéressante et importante, mais elle témoigne d'un manque de — je vais essayer de le dire d'une façon diplomatique — confiance potentielle à l'égard du gouvernement.

    Cela étant dit, selon la position de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, il faut qu'il y ait des consultations avant l'adoption du projet de loi. Cela pose un problème aux députés du Bloc québécois.

    Quant à la position de l'Assemblée des Premières Nations du Canada, le chef Phil Fontaine nous dit que si les projets d'amendement qu'il a déposés mardi dernier étaient reçus et adoptés, cela pourrait le satisfaire ainsi que les premières nations du Canada. Je ne suis pas certain — et c'est le bout qu'il faudra faire — que cela satisfera l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador. Monsieur le président, c'est un autre débat.

    Ma question s'adresse aux membres du gouvernement. D'ici mardi, date de notre prochaine rencontre, le gouvernement peut-il récrire le projet de loi en tenant compte des demandes de l'Assemblée des Premières Nations du Canada qui ont été déposées par M. Fontaine mardi dernier?

    Telle est ma question.

    Monsieur Bruinooge, voudriez-vous répondre à la question, s'il vous plaît?

    Eh bien, je ne crois pas être déjà à la période des questions, mais je vais essayer de vous répondre.

    Comme je l'ai indiqué, j'ai bavardé avec les quelques députés d'en face sur la façon de faire avancer ce projet de loi très important. Je pense que le comité est maître de ses travaux et que nous pourrons trouver des solutions pour rectifier tout ce qui pourrait empêcher l'adoption du projet de loi C-44. En ce sens, il ne fait aucun doute que nous pouvons avoir ces discussions et que nous les aurons dans les heures et jours qui viennent — j'espère avant le congé d'été.

    Mais pour en revenir à la motion, elle va à l'encontre de cette possibilité, car elle prévoit la mise en route d'un processus différent. Pour ramener le débat sur la motion, je fais donc valoir que nous, le comité, devons voter contre cette motion et poursuivre notre travail en vue de l'abrogation de l'article 67.

    Avant de poursuivre, mesdames et messieurs — et je demande au greffier de rectifier si je me trompe — nous avons la possibilité de réserver la motion jusqu'à ce que nous ayons terminé la discussion sur la façon de procéder.

    Nous pouvons suspendre le débat sur la motion et y revenir après avoir discuté d'autres points qui ne concernent pas nécessairement la motion. M. Bruinooge a raison lorsqu'il dit que certaines possibilités dont nous discutons en ce moment vont à l'encontre de la motion, car il s'agit d'introduire des amendements, ou de reformuler la loi, de façon à satisfaire tout le monde et pouvoir l'adopter le plus rapidement possible, alors que la motion de Mme Neville ne prévoit que le lancement d'une période de consultation. Vous avez donc cette option.

    Monsieur le président, si je pouvais juste intervenir à ce sujet —

    Je vous en prie, monsieur Bruinooge.

    Bien entendu, comme vous pouvez l'imaginer, cette motion, comme je l'ai déjà dit, enclencherait un processus qui ne nous permettrait pas d'accorder immédiatement les droits de la personne aux Premières nations dans les réserves.

    Nous avons une motion sur la table et je préférerais voter pour elle aujourd'hui.

    Une voix: Ou contre elle.

    Ou contre elle.

    D'accord.

    Madame Crowder.

    J'ai plusieurs remarques à ce sujet. Premièrement, le comité a déjà adopté une motion qui nous empêche de procéder à l'étude article par article jusqu'en septembre.

    Ma motion tient compte du fait que le comité a déjà adopté cela. Par conséquent, il n'y aura pas de retard supplémentaire, si le mécanisme est mis en marche assez rapidement.

    Je crois savoir — et je ne pense pas que nous ayons eu un avis officiel et je ne sais pas si nous pourrions en obtenir — que les amendements proposés par l'Assemblée des Premières nations échappent à la portée du projet de loi. S'ils ne sont pas déclarés irrecevables, ils le seront probablement lorsqu'ils arriveront à la Chambre des communes.

    Il faudrait donc un engagement du gouvernement de retirer le projet de loi et d'en présenter un nouveau.

    Premièrement, qu'il soit clair que l'APN n'a pas le pouvoir de déposer des amendements. Elle formule des suggestions, mais elle n'a pas le pouvoir d'introduire des amendements. Nous utilisons des expressions qui donnent à penser qu'elle aurait quelque pouvoir sur le comité; ce n'est pas le cas.

    Ses représentants étaient des témoins; ils ont formulé des suggestions et des commentaires concernant quelques amendements qu'ils aimeraient. Mais pour que ce soit bien clair, ce sont les membres du comité qui présentent les amendements au président.

    Monsieur Albrecht.

    Monsieur le président, je ne veux certainement pas attribuer des motifs à ma collègue, mais j'ai plusieurs objections à la motion qu'elle propose.

    Tout d'abord, il y a la longueur de la motion; elle est beaucoup plus longue que le projet de loi C-44. Il est irréaliste d'escompter que nous pouvons débattre vigoureusement de cette motion et trouver une solution raisonnable en l'espace de deux heures.

    J'y trouve là quelques formules, mots ou phrases qui me semblent problématiques. Par exemple, au point 1, dans la version anglaise, il est question de trouver « a degree of consensus », et je pense que cela va droit au noeud du problème dont nous avons parlé avec plusieurs témoins. Virtuellement chaque témoin ayant comparu ici a reconnu qu'il sera très difficile de trouver un consensus. Il n'existe pas réellement des degrés de consensus; soit il y a consensus, soit il n'y en a pas.

    Elle fait état d'une disposition de non-dérogation. Lorsque la Commission canadienne des droits de la personne a comparu devant nous, elle était opposée à une telle disposition.

    Il n'y a rien dans la motion au sujet du calendrier ou du coût de la consultation qu'elle propose. Quel serait le calendrier et quel serait le coût?

    Il y a beaucoup trop de questions sans réponse pour que je puisse appuyer cette motion et je vais donc certainement voter contre.

    Je veux attirer l'attention du comité sur le fait que certaines consultations ont déjà été menées, puisque nous avons entendu un certain nombre de témoins. Nous avons lancé une invitation à présenter des observations, vous vous en souviendrez, et nous en avons reçues. Nous avons lancé un appel dans tout le Canada, et il y avait donc la possibilité de soumettre des avis.

    Les dirigeants dûment élus, qu'ils soient députés ou dirigeants autochtones à travers le pays, doivent assumer leurs responsabilités. Nous avons entendu un certain nombre de dirigeants autochtones de tout le pays, et je pense que cela fait partie de la consultation.

    Le comité doit prendre une décision. Comme M. Albrecht vient de le dire, qu'est-ce qu'une consultation adéquate? C'est une réelle interrogation. Les élus ont la responsabilité de représenter leurs mandants, ils sont dûment élus pour cela.

    Madame Neville.

    Merci, monsieur le président.

    Comme ma collègue l'a dit, nous sommes pris entre le marteau et l'enclume.

    Je tiens à faire savoir que ni moi ni mon parti ne considérons les comparutions devant le comité comme une consultation. Les personnes qui sont venues au comité en réponse à ce projet de loi. Nous ne pensons donc pas que cela constitue une consultation.

    J'aimerais réagir à votre commentaire concernant les Premières nations ou le rôle de l'Assemblée des Premières nations pour ce qui est de la rédaction législative. Non, ce n'est pas son apanage, mais ses représentants et quelques autres personnes et organisations ont soulevé un certain nombre de questions très importantes et nous avons effectivement amendé des dispositions. Le problème, monsieur le président, est que ces dispositions seront en toute probabilité déclarées irrecevables comme outrepassant la portée de ce projet de loi. Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure. Nous ne pourrons voter pour ce projet de loi si sa portée n'est pas élargie.

    Ma préférence, et je ne sais pas si d'autres collègues sont d'accord avec moi, serait que des discussions se déroulent aujourd'hui, demain, pendant la fin de semaine ou au moment qu'ils jugeront opportun. Et je demanderai à ma collègue si elle accepterait de réserver sa motion — je préférerais ne pas la mettre aux voix aujourd'hui — jusqu'à mardi, pour voir dans quelle mesure le projet de loi pourrait être élargi. Nous reviendrions mardi, avec la motion toujours sur la table, amendée ou non, avec la possibilité que d'autres options soient présentées.

    La présidence accepterait de recevoir une telle motion.

    Nous serions d'accord avec cela.

    Vous êtes d'accord ou vous êtes en désaccord?

    Nous sommes d'accord pour suspendre. C'est bien.

    D'accord. Nous sommes saisis d'une motion et je n'ai pas entendu de motion —

    Eh bien, ce n'est pas pour déposer, c'est pour reporter.

    Oui. C'est pour ajourner le débat sur la motion jusqu'au mardi 19 juin.

    Allez-y, madame Crowder.

    Que ferons-nous pendant le restant de la réunion d'aujourd'hui?

    Je m'en remets aux membres. Nous avons plusieurs possibilités. L'une serait de passer à huis clos et de parler de la façon dont nous allons procéder, ou bien nous pouvons le faire officieusement, en dehors d'une séance officielle.

    Nous lèverions la séance maintenant.

    Oui, c'est juste.

    Donc, avons-nous une motion à l'effet que le débat sur la motion soit ajourné jusqu'au mardi 19 juin? Qui va proposer la motion?

    Je la propose.

    Nous avons une motion de Mme Neville.

    Et j'y ajouterais un autre élément, à savoir que nous passerons en revue à ce moment-là toutes les options qui pourront être présentées.

    D'accord. La greffière a-t-elle bien noté la motion?

    La parole est à M. Storseth.

    Je pense que, du point de vue procédural, il faut dire que nous suspendons le débat sur la motion. Ainsi, tout le débat qui s'est déroulé jusqu'à ce stade peut figurer au procès-verbal et...

    Il nous faut dire: « le débat sur la motion est ajourné jusqu'à ». Il faut dire ajourné — pas suspendu, mais ajourné, me dit la greffière.

    La motion est que le débat sur la motion soit ajourné jusqu'au mardi 19 juin, afin que toutes les considérations apparentées soient examinées.

    D'accord, êtes-vous prêts pour le vote?

    Dire « toutes les considérations apparentées », c'est un peu beaucoup —

    Oui, que cela signifie-t-il? C'est un peu flou.

    Je suppose que c'est —

    Très bien, enlevez-le. Enlevez-le. C'est bien.

    D'accord, je le retranche.

    Il est proposé que le débat sur la motion soit ajourné jusqu'au mardi 19 juin.

    (La motion est adoptée.)

    Que souhaite faire le comité maintenant?

    Une voix: Je propose de lever la séance.

    (La motion est adoptée.)

    La séance est levée.