ENVI Réunion de comité

    Bonjour tout le monde.

    Avant de commencer la réunion d’aujourd’hui, il y a quelques points de procédures que j’aimerais proposer aux membres, avec leur accord.

    Premièrement, la présente réunion devait être télévisée. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de le faire, car nous traiterons principalement de points de procédure. Avec l’assentiment des membres, nous allons éteindre les caméras.

    Tous les membres sont-ils en accord avec cette proposition? Je ne vois personne qui s’y oppose.

    Deuxièmement, notre réunion se terminera à 11 heures, étant donné qu’il y aura une autre réunion du comité ici même. Je voulais vous en avertir. Je pense que nous pourrons accomplir ce qu’il y a à faire en moins d’une heure, du moins je l’espère, puisque le seul sujet à l’ordre du jour est le projet de loi C-288 et qu’aucun témoin ne présentera d'exposé devant le comité.

    En outre, si les membres sont d’accord, j’aimerais accorder un maximum de dix minutes à chaque personne, afin que nous ne dépassions pas le temps alloué de deux heures.

    Avec l’autorisation des membres, nous allons procéder de cette façon. S’il y a d’autres questions, préoccupations ou motions, j’aimerais les entendre. S'il n'y en a pas, qui aimerait prendre la parole en premier?

    Monsieur le président, je voudrais soulever un rappel au Règlement fondé sur la décision qui a été prise lors de la dernière réunion du comité de recevoir la motion de M. Rodriguez aujourd’hui. De toute évidence, monsieur le président, le protocole et les procédures établis par ce comité ont fait plus que suggérer — ils ont confirmé  — le fait qu’il y a une série de protocoles qu’il faut suivre pour recevoir, dans ce cas, le projet de loi C-288.

    Ce comité a déterminé, premièrement, que toutes les motions doivent faire l’objet d’un préavis de 24 heures, même si je comprends qu’il y a une exception à cette règle. Si la motion présentée peut être considérée comme étant le sujet à l’étude ou une affaire courante, alors on peut la recevoir. Mais bien évidemment, le protocole du comité précise également que les motions doivent être déposées par écrit dans les deux langues officielles, ce qui n’a pas été fait.

    Monsieur le président, si je peux poursuivre, je pense qu’il est très clair que le protocole établi par le comité n’a pas été suivi. De temps à autre, des décisions erronées sont prises dans les comités, et je prétends que celle-ci a été prise en toute bonne foi. Il y avait passablement de confusion à la fin de la réunion au cours de laquelle cette motion a été reçue. Un autre comité tentait de pénétrer dans la salle pendant que le présent comité essayait simplement de terminer ce qu’il avait à faire. Cela dit, monsieur le président, le résultat a été qu’il a été décidé de recevoir la motion de M. Rodriguez visant à amorcer les discussions sur le projet de loi C-288 alors qu’en fait cette motion est, selon moi, irrecevable puisqu’elle n’a pas été présentée conformément au protocole établi.

    Monsieur le président, d’aucuns pourraient prétendre qu’il n’est pas si important de suivre le protocole. Je soutiens plutôt que dans ce Parlement, en ce lieu, il est extrêmement important de suivre le protocole. C’est pour une bonne raison, monsieur le président que, selon les usages du régime parlementaire de tradition britannique, nous avons des procédures et des règles auxquelles tous les parlementaires doivent se conformer. La bible des procédures et des usages, le Marleau-Montpetit, est un document extrêmement volumineux, comme chacun ici présent le sait.

    Une voix: Je soulève un rappel au Règlement, monsieur le président.

    M. Tom Lukiwski: J’ai déjà soulevé un rappel au Règlement, monsieur le président. Je crois que mon rappel au Règlement a priorité.

    Laissons le s’exprimer sur son rappel au Règlement, et ensuite j’aurai à prendre une décision, afin que nous puissions poursuivre.

    Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous demanderais d'être bref, car nous voulons aller de l’avant, pour au moins prendre une décision sur la façon dont nous allons procéder.

    Merci, monsieur le président. Je comprends que j’ai la parole et que je peux m’exprimer sur ce rappel au Règlement. C’est ce que je cherche à faire.

    Le Marleau-Montpetit est la bible dans ce domaine. C’est un document extrêmement volumineux et bien documenté auquel se réfèrent de temps à autre tous les membres lorsqu’un différend survient dans la Chambre et dans un comité. Le Président de la Chambre des communes et les présidents des comités permanents renvoient à Marleau-Montpetit, parce que c’est le principal document de référence sur lequel on se fonde pour résoudre les différends. Je crois, monsieur le président, qui si nous commençons à ignorer les procédures et le protocole établis, nous mettons en péril l’ensemble du système parlementaire. Par conséquent, je crois fermement que la décision rendue à la fin de la dernière réunion, même si elle a apparemment été prise de bonne foi, était certainement incorrecte.

    J’ai assisté à de nombreux comités permanents et j’ai été membre de plusieurs. Je ne suis pas membre du Parlement depuis aussi longtemps que certains autres membres du comité, mais depuis plus de deux ans que je suis membre du Parlement, j’ai appris plusieurs choses. J’ai notamment appris à respecter les règles de ce lieu et à les tenir en haute estime. Néanmoins, il semble que dans le cas présent, ces mêmes règles que nous sommes tenus de suivre, les protocoles que nous devons respecter, ont été ignorés.

    De temps à autre, il y aura inévitablement des divergences d’opinion. C’est la nature même de la politique. C’est la nature même de ce lieu. Comme nous avons pu le constater lors de cette 39^e législature et lors des législatures précédentes, de temps à autre, ces divergences d’opinion peuvent devenir très animées. C’est pourquoi il existe des règles et que nos procédures et protocoles sont d’une importance vitale. Ils assurent le maintien du décorum et d’un environnement de travail adéquat pour tous les parlementaires.

    Je soulignerais que les procédures, protocoles et usages de ce lieu peuvent de temps à autre irriter — peut-être même enrager — certains membres. Mais elles sont à la disposition de tous les membres, car ce sont les règles qui nous permettent de fonctionner.

    J’aimerais donner un exemple ou deux de ce qui arrive ici. Nous avons remarqué qu’au cours de la dernière semaine ou des deux dernières semaines, certains membres de l’opposition ont eu recours à une série de procédures et de stratégies procédurales qu’ils ont pleinement le droit d’utiliser — les motions d’adoption. Selon moi, ces membres ont utilisé de manière constante les motions d’adoption dans le but de retarder le bon fonctionnement du gouvernement.

    Curieusement, il y a à peine deux jours, la whip de l’opposition a présenté une motion d’adoption sur un rapport soumis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Dans l’introduction de cette motion, la whip de l’opposition a déclaré... et la plupart des membres s’en souviendront, qu’il s’agissait d’une motion d’adoption traitant d’un rapport sur la procédure et les affaires de la Chambre visant à rendre permanents les articles provisoires du Règlement, en vertu desquels nous travaillons.

    Dans l’introduction de cette motion, la whip de l’opposition a déclaré que le Règlement existe pour une raison très importante. Elle a expliqué un certain nombre de ces raisons, mais l’une d’entre elles, monsieur le président, était que le Règlement est là pour permettre au gouvernement de gouverner.

    Monsieur le président, je prétends qu’il s’agit là d’une disposition extrêmement importante du Règlement, car c’est ce que les Canadiens font pendant les élections. Qu’il s’agisse d’un gouvernement minoritaire ou majoritaire, les Canadiens élisent leurs représentants au gouvernement pour remplir, notamment, les engagements électoraux qu’ils ont pris pendant la campagne électorale.

    Je prétends, monsieur le président, que même si le gouvernement de la 39^e législature est minoritaire, la population canadienne qui a élu un gouvernement conservateur minoritaire désire réellement voir adopter, ou à tout le moins que l’on ait la possibilité d’en débattre, bon nombre des mesures législatives que ce gouvernement conservateur veut mettre de l’avant. L’une de ces mesures, monsieur le président, et c’est l’une des mesures importantes dont la plupart des Canadiens sont au courant, est la Loi sur la qualité de l’air.

    Monsieur le président, en écoutant les entrevues que les membres de l’opposition ont accordées aux médias et les tables rondes auxquelles ils ont participé, j’en suis arrivé à la conclusion que l’opposition a l’intention de ne même pas permettre au gouvernement de présenter cette loi pour qu’elle soit étudiée en comité. J’ai entendu plusieurs membres, dont certains sont présents dans cette pièce, affirmer catégoriquement qu’ils avaient l’intention de tuer ce projet de loi, sans même lui laisser franchir l’étape de la deuxième lecture, afin que la Loi sur la qualité de l’air ne soit pas présentée au comité.

    Monsieur le président, je suppose — car je ne peux que le supposer — que c'est la motivation derrière la motion en question à laquelle je fais référence, ce qui explique pourquoi les membres de l’opposition, et en particulier ceux de l’opposition officielle, tentent d’introduire le projet de loi C-288, un projet de loi émanant d’un député et qui traite de Kyoto…

    Je ne veux pas vous interrompre, monsieur Lukiwski, mais nous avons mentionné au début de la réunion que les interventions seraient limitées à 10 minutes, et vos 10 minutes sont écoulées.

    Je croyais — et veuillez me corriger si je fais erreur, monsieur le président — qu’il n’y avait pas de limite de temps dans le cas d’un rappel au Règlement.

    Vous avez parfaitement raison, il n’y a pas de limite de temps, mais le président peut également formuler une recommandation. Je n’ai entendu aucune objection lorsque j’ai présenté la recommandation, c’est pourquoi j’ai imposé la limite de 10 minutes… À moins que, au moment où j’ai proposé cette limite, vous auriez posé une objection.

    J’ai voulu laisser savoir au comité de quelle façon nous allions procéder pour mener la réunion et je n’ai entendu aucune objection à ce moment-là.

    Monsieur le président, j’aimerais contester cette décision.

    Il s’agit d’un rappel au Règlement. Il peut parler sans limite de temps.

    J’ai formulé une recommandation au comité. Il n’y a eu aucune objection au moment où la recommandation a été faite.

    Les recommandations à l’égard de la longueur des…

    Non, je respecterai l’autorité du comité, si tel est le désir du comité. J’avais compris, selon l’avis du greffier, que c’est ce que je suis en droit de faire.

    Je pense que je suis le prochain à pouvoir soulever un rappel au Règlement.

    Une décision de la présidence a été contestée, il faut donc que l’on prenne le vote. Il n’y a pas de débat sur la contestation, je demanderai donc le vote.

    J’agis en fonction de l’information qui m’a été fournie par le greffier et je ne fais que mentionner les faits tels qu’ils se sont déroulés. J’ai soumis une proposition…

    En ce qui concerne les commentaires que vous avez faits à propos de la limite de 10 minutes, il n’y a pas de contestation ni de nécessité de contestation…

    Je regrette, mais il n’y a pas de débat sur la contestation. Une décision du président a été contestée, il faut donc qu’il y ait un vote. Désolé, monsieur Vellacott, nous devons prendre le vote. Prenons ce vote.

    Quels sont ceux qui sont en faveur de maintenir la décision prise par le président? À savoir, une limite de 10 minutes par personne.

    (La motion est adoptée.)

    La dernière intervention était un rappel au Règlement…

    Non, j’ai mentionné qu’il y aurait une limite de 10 minutes.

    [Note de la rédaction: Inaudible]...vous ne pouvez pas faire ça.

    Monsieur Vellacott, vous venez de le faire, car nous venons de voter sur cette motion.

    Je n’ai pas voté sur cela.

    Vous avez voté contre, très certainement.

    Des voix: Oh, oh!

    Le vice-président (M. Mario Silva): Très bien, merci. Je poursuis avec M. Godfrey.

    Vous n’avez pas entendu tous les arguments en regard de…

    M. Godfrey est le suivant.

    J’ai un point d’éclaircissement…

    Cela n’existe pas, un point d’éclaircissement.

    Sur la question du rappel au Règlement, monsieur le président, lorsque la décision a été contestée et que votre décision a été maintenue, il y avait quelques principes en jeu. Le premier est que le comité est maître de sa destinée. Le deuxième est que la décision prise par M. Mills a été prise sur le conseil du greffier, par conséquent s’il y avait un problème à l’égard de la décision au moment où elle a été prise, c’est à ce moment-là qu’il aurait fallu contester la décision de M. Mills, ce qui n’a pas été fait. Nous sommes maintenant dans une position où nous sommes maîtres de notre destinée; nous avons décidé, par l’intermédiaire d’une contestation envers vous, monsieur le président, de maintenir la règle des 10 minutes, et nous devons maintenant poursuivre les délibérations sur l’objet de la réunion.

    Voici comment nous allons procéder. Je dresse une liste des personnes qui désirent prendre la parole.

    M. Tom Lukiwski: Je soulève un rappel au Règlement.

    Le vice-président (M. Mario Silva): Allez-y, monsieur Lukiwski.

    Mon rappel au Règlement, monsieur le président, est que nous n’avons pas encore tenu une discussion complète ni obtenu une décision finale au sujet de mon premier rappel au Règlement.

    Une voix: Oui, nous en avons eu une.

    M. Tom Lukiwski: Non, non, ce n’est pas le cas. Bien honnêtement, monsieur le président, vous avez d’abord dit, relativement à la discussion sur la motion du projet de loi C-288, qu’il y aurait une période de discussion avec une limite de 10 minutes. Cette règle ne s’applique pas à un rappel au Règlement.

    Deuxièmement, monsieur le président, j’affirme que tout rappel au Règlement soulevé doit faire l’objet d’une décision du président, et vous n’avez pas rendu une telle décision. Vous ne l’avez pas fait, je suppose, monsieur le président, parce que je n’avais pas terminé mon rappel au Règlement, et je vous serais reconnaissant de me laisser poursuivre mon argumentation au regard de mon premier rappel au Règlement, après quoi je demanderai une décision du président sur ce rappel.

    Il y a eu, relativement à ma respectueuse demande à votre endroit, monsieur le président, un manquement au protocole. Je n’ai pas été autorisé à terminer mon argumentation relative à mon rappel au Règlement et nous n’avons pas eu de décision de la présidence, et je crois que cela va complètement à l’encontre des procédures établies.

    Bien respectueusement, monsieur le président, je vous demande l’autorisation de poursuivre l’argumentation de mon premier rappel au Règlement.

    Très bien, écoutez, nous devons poursuivre la réunion, que nous tenions une réunion ou que nous nous contentions de soulever des rappels au Règlement au cours des deux prochaines heures.

    La réalité — et vous pouvez consulter le Procès-verbal — c'est qu’une motion a été acceptée, le jeudi 26 octobre, relativement à au traitement du projet de loi C-288. Une question a été posée au comité. M. Mills, qui était président à ce moment-là, a reçu la question. La motion a été adoptée. Nous sommes réunis ici en fonction des délibérations qui ont eu lieu à la réunion du 26 octobre.

    La motion nous a été dûment soumise, et nous allons procéder de cette manière. Sinon, notre débat ne portera que sur la décision de tenir ou de ne pas tenir le débat.

    Ce dont il s’agit, c’est qu’une motion nous a été correctement soumise. Elle a fait l’objet d’un vote du comité; et le président du comité a décidé de la recevoir. Je prétends également que cette motion nous a été dûment soumise et que nous devons par conséquent la traiter.

    Avant de vous laisser poursuivre votre rappel au Règlement, la question est de savoir si nous allons tenir une réunion qui portera uniquement sur des rappels au Règlement, ou si nous pourrons traiter du véritable objet de la réunion. C’est ce que j’aimerais savoir.

    [Note de la rédaction: Inaudible]... pourrait-on discuter de nos affaires plutôt que de rappels au Règlement, bien respectueusement?

    Ce n’est pas que ma décision. C’est aussi la décision du président, qui à ce moment-là était M. Mills, qu'en fait la motion nous avait été dûment soumise, ce qui était dans les particularités de la réunion du 17 octobre. Une décision a été prise et on a tenu un vote, alors nous devons traiter la motion, puisqu’elle a été dûment présentée à ce comité et qu’elle a également été adoptée par ce comité.

    Vous n’étiez pas membre de ce comité et vous n’étiez pas présent à cette réunion, mais j’aimerais savoir si nous allons nous limiter à discuter de rappels au Règlement toute la journée ou si nous aurons l’occasion de traiter du véritable objet soumis à ce comité, et qui en fait a été approuvé par le comité comme devant faire l’objet des discussions ici. Autrement, la manière dont nous menons les délibérations n’est pas productive.

    Allez-y, monsieur Lukiwski.

    Monsieur le président, les motions de routine présentées au début des délibérations du comité et au début du Parlement ne permettent pas d’imposer des restrictions de 10 minutes sur les rappels au Règlement. Par conséquent, comme je l’ai mentionné plus tôt, monsieur le président, je crois que le rappel au Règlement que j’ai soulevé au début de cette réunion est encore devant le comité et je n’ai pas présenté tous mes arguments sur ce rappel au Règlement. Et je crois, en toute déférence, monsieur le président, que je devrais être autorisé à poursuivre mon argumentation sur ce rappel au Règlement.

    Je poursuis sur le même sujet. Nous discutions des procédures, car il s’agit bien d’une question de procédure, monsieur le président. C’est une question de procédure au sujet de laquelle je crois sincèrement que le président de ce comité a rendu une décision erronée.

    Je crois, monsieur le président, qu’il s’agit d’un point très pertinent, car comme je persiste à le dire et à le souligner dans mes remarques, les procédures, les usages et les protocoles de ce lieu sont les règles en vertu desquelles nous devons agir. Que vous décidiez ou non à titre de président de restreindre les commentaires sur les rappels au Règlement à 10 minutes, il est clair, monsieur le président, qu’une telle décision n’est pas autorisée en vertu des procédures qui nous régissent. Je pense que c’est un point extrêmement important.

    Maintenant, comme je le disais, les membres de l’opposition peuvent ne pas aimer mon argumentation ou en être irrités ou, même pire, peuvent être en colère contre le fait que je soulève un rappel au Règlement, mais il est clair que j’ai le droit de le faire à titre de parlementaire. J’aimerais souligner, comme je tentais de le faire avant que l’on m’interrompe, monsieur le président, que les procédures et le Règlement sont à la disposition de tous les membres qui veulent les consulter.

    Par conséquent, nous avons vu des membres de l’opposition soulever des motions d’adoption ici qui ont eu pour effet de retarder la mise en œuvre, la discussion et les débats sur les projets de loi du gouvernement. C’est un comportement qui, honnêtement, monsieur le président, est véritablement exaspérant, à l’occasion, pour les membres du gouvernement, car nous voulons présenter notre programme législatif pour qu’il fasse l’objet de débats afin que tous les parlementaires et tous les Canadiens puissent participer au débat. C’est la raison pour laquelle ils ont élu les membres du gouvernement, afin qu’ils puissent présenter des lois. Maintenant, si la loi, monsieur le président, après avoir fait l’objet de discussions et de débats sérieux, est rejetée par les parlementaires, cela est certainement du ressort de tous les membres de ce comité. Ils peuvent le faire. C’est la raison pour laquelle nous avons un Parlement; c’est la raison pour laquelle nous avons des règles en place.

    Ainsi je prétends, monsieur le président, que vous ne pouvez disposer, en substance, de deux ensembles de règles. Vous ne pouvez avoir des procédures et usages en vertu desquels les membres de l’opposition peuvent participer, tout en restreignant l’utilisation de ces mêmes procédures et usages aux membres du gouvernement qui participent au présent comité. Je pense qu’il ne doit y avoir qu’un seul ensemble de règles, et ces règles doivent être suivies par tous, monsieur le président, tant par les membres du comité que par les présidents du comité.

    Et c’est tout ce que nous tentons de faire ici; ou du moins, c’est tout ce que je tente de faire ici. Je cherche à discuter du fait que j’ai soulevé un rappel au Règlement que vous avez dûment reçu, monsieur le président, devant ce comité.

    Il n’y a certainement aucune limite de temps pour présenter ce rappel au Règlement, ou du moins je ne peux trouver aucune restriction de la sorte dans le Marleau-Montpetit. Je reconnaîtrai mon erreur si quelqu’un peut me montrer dans les manuels sur les procédures et usages, tels que rédigés par MM. Marleau et Montpetit, un passage qui stipule une limite de 10 minutes pour les rappels au Règlement. Si vous pouvez m’indiquer un tel article dans le Marleau-Montpetit, monsieur le président, il me fera plaisir de me rasseoir, mais je ne crois pas que le Marleau-Montpetit contient un seul passage qui limite à 10 minutes mon droit d’exposer mes arguments sur un rappel au Règlement.

    Bien honnêtement, monsieur le président, je pense que j’ai parfaitement le droit de poursuivre la présentation de mes arguments. Comme je ne vois aucune objection de la présidence, je vais poursuivre.

    Monsieur le président, étant un parlementaire savant et bien informé, je suis sûr que le membre de l’opposition, M. Godfrey, mon collègue de l’autre côté de la Chambre, comprend et se rend compte de la situation, car je suis convaincu qu’il a déjà lui-même présenté de nombreux rappels au Règlement.

    En fait, ce n’est pas pertinent. Vous feriez mieux de reprendre votre point.

    Je le ferai, et je vous remercie de souligner que je dois retourner à l’objet de la discussion. Je suis reconnaissant de votre collaboration à cet égard.

    Dans tous les cas, monsieur le président, la question, je le répète, est que nous devons suivre les procédures correctes établies. Sinon, c’est toute la structure du Parlement qui commencera à s’effriter. De toute évidence, monsieur le président, les règles et les protocoles établis par ce comité lui-même, les procédures correctes, n’ont pas été suivis. Pour être bien clair, monsieur le président, je serais heureux de citer — si le temps le permet, et je le ferai peut-être plus tard dans mon argumentation — les passages par lesquels le présent comité a déterminé son propre sort.

    Comme l’a déclaré l'honorable M. Godfrey, je crois, le comité est maître de son propre sort. En fait, en ce qui concerne le traitement des avis de motion, les membres ont convenu d’un protocole qui stipulait que toutes les motions devant être présentées devant le comité doivent être préparées, premièrement, 24 heures à l’avance et, deuxièmement, sous forme écrite dans les deux langues officielles. J’en déduis, monsieur le président, que lesdits protocoles que ce comité a élaborés et acceptés n’ont pas été respectés.

    Je suis convaincu, monsieur le président, qu’il s’agit là d’une méprise. Je crois qu’il s’agit simplement d’une erreur qui a été commise dans la précipitation de la fin de la réunion du dernier comité, et que cette erreur a été commise parce que le président n’était peut-être pas conscient, dans la confusion du moment, que les protocoles avait été enfreints. Mais cela n’excuse pas le fait, monsieur le président, que le protocole a bel et bien été enfreint.

    Bien honnêtement, monsieur le président, je prétends que si les membres ont le désir de discuter du projet de loi C-288, il serait possible de procéder très rapidement. Bien honnêtement, on pourrait le faire si le comité admet qu’une erreur a été commise et qu’il accepte unanimement que M. Rodriguez soit autorisé à présenter sa motion conformément au protocole établi. Il faudrait, bien entendu, que la motion soit précédée d’un préavis de 24 heures et qu’elle soit rédigée dans les deux langues officielles.

    Si le comité acceptait de suivre une telle démarche, monsieur le président, alors M. Rodriguez pourrait certainement donner le préavis aujourd’hui, soumettre sa motion par écrit dans les deux langues officielles, et ensuite, après la période de 24 heures, monsieur le président, probablement au début de la réunion du comité de la semaine prochaine, la motion de M. Rodriguez pourrait faire l’objet j’en suis sûr d’une discussion et d’un débat vigoureux et sains.

    C’est tout ce que la situation demande réellement, monsieur le président: le respect du protocole. Mais, monsieur le président, je suis honnêtement très surpris de constater que les membres du présent comité ne conviennent pas qu’ils devraient suivre leurs propres protocoles, ceux qu’ils ont eux-mêmes établis.

    Encore une fois, monsieur le président, je pense que la présente situation pourrait être facilement corrigée. Juste au cas où certains membres n’auraient pas entendu ma suggestion précédente, je réaffirme que si les membres du présent comité, qui sont, comme M. Godfrey l’a mentionné, maîtres de leur propre sort, déterminent unanimement que le protocole a été enfreint, mais qu’ils désirent néanmoins que M. Rodriguez soumette de nouveau sa motion, en donnant un préavis en bonne et due forme et en suivant le protocole établi en ce qui concerne le dépôt d’une motion écrite dans les deux langues officielle, la présente question, le présent rappel au Règlement que j’ai soulevé — très justement, je dois le dire, monsieur le président, selon moi — pourrait être réglée très rapidement. Je suis certain que cette question pourrait être réglée en très peu de temps.

    La motion que M. Rodriguez a présentée et le projet de loi auquel elle fait référence pourraient certainement être traités au début de la réunion du comité de la semaine prochaine, et je pense que tout le monde serait satisfait. Mais bien honnêtement, monsieur le président, il semble que certains membres de ce comité semblent vouloir poursuivre une démarche qui enfreint très clairement le protocole en ne tenant pas compte des règles, procédures et usages établis pour le présent comité, des règles que nous sommes tous tenus d’accepter et de respecter.

    Bien honnêtement, monsieur le président, je pense que nous établissons un bien dangereux précédent en ne tenant pas compte de ces protocoles et procédures. J’espère ne pas exagérer la situation, mais selon moi, on risquerait ainsi clairement de s’engager sur une pente très glissante. Si le présent comité établit un précédent par lequel il ne tient pas compte des protocoles qui ont été établis par tous les membres simplement parce que certains membres du comité considèrent que c’est plus commode, monsieur le président, je pense que nous créerons ainsi un effet d'entraînement sur tous les autres comités permanents et, en fait, sur le Parlement lui-même.

    Maintenant, monsieur le président, je suis convaincu que s’il était possible de soumettre mon rappel au Règlement à une instance encore plus élevée, si une telle instance existait, ce rappel au Règlement serait jugé parfaitement recevable, car je ne soulève pas ici une question frivole. Je soulève un rappel au Règlement très important qui traite d’une question de fond, c’est-à-dire les procédures et usages de ce lieu. Mon rappel au Règlement concerne le protocole établi par le présent comité.

    Encore une fois, j’affirmerai très clairement que les protocoles établis par ce comité stipulent que, pour être recevables, toutes les motions doivent faire l’objet d’un préavis conforme de 24 heures. Il peut y avoir exception à la règle, mais il n’y a aucune exception quant à la manière dont la motion doit être présentée. Ce protocole, monsieur le président, stipule très clairement que les motions doivent être présentées par écrit dans les deux langues officielles, et cette règle n’a certainement pas été suivie dans le cas présent.

    Monsieur le président, je prétends qu’il ne devrait même pas y avoir de discussions sur ce point. Par conséquent, j’ai été quelque peu surpris, monsieur le président, lorsque vous avez fait référence au fait que la motion qui avait été reçue à la fin de la dernière réunion du comité était recevable, car de toute évidence elle ne l’était pas. Je pense simplement qu’il n’y aucune discussion possible sur cette question.

    Maintenant, d’aucuns pourraient se demander pourquoi il est important que les motions soient présentées dans le deux langues officielles. Eh bien, monsieur le président, je prétends que c’est l’un des principes fondamentaux de notre démocratie canadienne. J’ai certainement tenu certaines conversations et, honnêtement, certains débats animés de temps à autre dans d’autres comités, monsieur le président, dans lesquels une motion ou peut-être même un élément de preuve soumis par un témoin n’était pas présenté dans les deux langues officielles. Dans ces cas, monsieur le président, je peux vous affirmer que certains membres de l’opposition ont avec raison soulevé de très sérieuses préoccupations.

    Nous avons une Loi sur les langues officielles dans ce pays, monsieur le président, et je sais que je peux vous fournir des exemples spécifiques, des dates, des heures de comité, des endroits, ainsi que les noms de membres de l’opposition qui ont soulevé de sérieuses objections au fait que, de temps à autre, des documents ont été présentés dans une seule langue. Encore une fois, si les membres de l’opposition soulèvent avec raison des préoccupations relativement à des documents n’ayant pas été présentés dans les deux langues officielles, nous devrions être dûment préoccupés — et avec raison — par le non respect de la règle relative à l’obligation de présenter les demandes et les motions devant ce comité dans les deux langues officielles. Mais il semble, monsieur le président, que certains membres de ce comité ne désirent pas tenir compte de cette disposition et tentent de traiter immédiatement une motion qui a été présentée, je le prétends, dans des circonstances pour le moins douteuses.

    Encore une fois, monsieur le président, je répète ce que j’ai dit précédemment. Vous ne pouvez disposer de deux ensembles de règles. Par exemple, vous ne pouvez autoriser les membres de l’opposition d’agir en vertu d’un certain ensemble de règles et de procédures et pas d'autres membres, qu’il s’agisse de membres du gouvernement ou d'autres partis de l’opposition, en les laisser utiliser ou en les forçant à utiliser, je le prétends, un ensemble de règles distinct. Les règles sont les règles, monsieur le président. Ces règles ont été clairement énoncées dans le Marleau-Montpetit et elles devraient être observées, monsieur le président, en tout temps.

    En outre, monsieur le président, je dirais que si le comité choisit de passer outre au protocole et aux règles qu’il a lui-même établis, il crée non seulement un très mauvais, voire un dangereux précédent pour le reste du Parlement, mais aussi un piètre exemple pour la population canadienne.

    Les électeurs de notre pays, monsieur le président, nous ont élus à titre de parlementaires qui observent les règles, pratiques et procédures appropriées. Certes, ils voulaient nous voir aller de l’avant et procéder à des discussions fructueuses de mesures législatives ou de questions d’intérêt.

    Les députés de l’opposition avanceraient sans doute que le projet de loi privé que M. Rodriguez a présenté à la Chambre, qui a été adopté en deuxième lecture par le Parlement, pourrait être considéré et devrait peut-être être considéré comme une de ces importantes mesures législatives — dans ce cas, un projet de loi privé — et devrait faire l’objet de discussions approfondies. Ce n’est pas cela qui me gêne, monsieur le président.

    Ce qui me gêne, monsieur le président, c’est que cette mesure législative ou ce projet de loi — il s’agit d’un projet de loi privé, de sorte que ce n’est clairement pas une loi ou, à tout le moins, il ne fait pas partie du programme législatif du gouvernement — bien qu’il puisse être important qu'il fasse l'objet de discussions auprès des membres du comité et, peut-être, de tous les parlementaires, n’a pas été présenté à ce comité de façon approprié.

    En toute honnêteté, monsieur le président, je pense que j’ai donné à ce comité une occasion très raisonnable d’aborder le projet de loi privé de M. Rodriguez de façon appropriée, pour qu’il puisse être soumis aux délibérations au sein de ce comité et que tous les membres du comité puissent exprimer leurs opinions à ce sujet.

    Comme je l’ai déjà dit, monsieur le président, je dirais que si les membres du comité votent à l’unanimité en faveur du respect des procédures et des protocoles établis, ce qui obligerait M. Rodriguez à donner un préavis écrit de 24 heures dans les deux langues officielles, au moment où ce comité se réunira de nouveau mardi prochain, ce projet de loi privé sera mis sur le tapis pour discussion.

    En toute honnêteté, je pense que la plupart des membres du comité applaudiraient ces délibérations, parce que, du moins, elles résulteraient d’une procédure qui serait compatible avec les protocoles qu’ils ont établis eux-mêmes. Cela ne fait pas l’ombre d’un doute.

    Monsieur le président, je me plais à penser que si l’on faisait un vote d’essai parmi tous les membres du comité en leur demandant s’ils croient en toute honnêteté au respect des règles, chaque membre de ce comité répondrait par l’affirmative.

    Je pense qu’il y a une bonne raison d’avoir des règles et qu’il est important de les respecter. J’ai beaucoup de respect pour chacun de ces parlementaires. Je crois qu’ils répondraient par l’affirmative: les règles doivent être suivies, les règles doivent être observées, les règles doivent être respectées.

    Donc, monsieur le président, si tous les membres s’accordent pour dire que les règles doivent être suivies, pourquoi ne pas tout simplement les suivre? Pourquoi ne pas suivre les règles qui ont été établies pour la procédure parlementaire, telle qu’indiquée dans le Marleau-Montpetit, et pourquoi ne pas suivre tout simplement les protocoles et les règles établis par les membres de notre comité?

    Je crois, monsieur le président, qu’au moment où le protocole de présentation des motions a été discuté au sein de ce comité pour la première fois, tous les membres ont eu l’occasion d’exprimer leurs opinions. Je crois comprendre qu’à la fin de ces discussions, tous les membres — non pas la majorité, monsieur le président, mais tous les membres — de ce comité ont convenu que le protocole de présentation des motions serait le suivant: un préavis de 24 heures, par écrit, dans les deux langues officielles.

    Or, monsieur le président, je ne vois aucun désaccord sur ce fait très élémentaire. Donc, comme je l’ai déjà dit, je cherche à comprendre pourquoi, après avoir donné leur consentement unanime pour suivre un certain ensemble de protocoles et de procédures, ces mêmes membres désirent maintenant passer outre à ce protocole qu’ils ont eux-mêmes établi. En toute honnêteté, le pourquoi de la chose me dépasse.

    Je soumettrais également, monsieur le président, comme je l’ai fait auparavant, que je crois que le président de ce comité a commis une erreur à la fin de la réunion de la semaine passée. Mais pourquoi amplifier cette erreur en commettant une autre erreur? C’est ce que le comité ferait s’il tentait d’aborder aujourd’hui la motion de M. Rodriguez.

    Nous pourrions corriger tout simplement l’erreur commise à l’origine. Nous pourrions la redresser en moins de rien, monsieur le président, en reconnaissant le fait qu’une erreur ait été commise et en acceptant de suivre les protocoles établis par ce comité.

    Comme je l’ai déjà dit, je suis d’avis que si cette démarché était suivie, le comité pourrait débattre du projet de loi privé de M. Rodriguez dès le début de la séance du comité de la semaine prochaine. C’est tout ce qu’il faudrait. Toutefois, il semble, monsieur le président, que certains membres du comité ne désirent pas observer le protocole établi.

    Je ne contesterai pas le mérite du projet de loi privé de M. Rodriguez. Je pense que ce projet de loi est digne d’être débattu au sein de notre comité. Mais je pense qu’il n’y a aucun doute que, dans ce cas, le protocole a été violé. Et j’aimerais croire, monsieur le président, que tous les membres du comité, qui ont sans doute pris un engagement privé ou public à respecter les pratiques, conditions et conventions de cette institution, donneraient maintenant suite à cet engagement. Il n’y a rien de plus élémentaire. Il n’y a pas de principe plus fondamental pour cette institution et pour le fonctionnement de cette institution que de suivre les règles.

    Je suis sûr, monsieur le président, que tous les parlementaires, dans leurs carrières antérieures, dans tous les secteurs de la société, que ce soit dans les professions, les métiers ou le commerce, reconnaissaient le besoin de suivre les règles établies pour leur milieu de travail. C’est là un des principes de base non seulement de notre institution, monsieur le président, mais, à mon avis, également de la société: les règles ont été établies pour de très bonnes raisons. Les règles ont été établies pour qu’elles soient observées. Les règles ont été établies pour qu’il y ait une certaine cohérence et du sens, un sentiment d’ordre dans nos vies et dans nos lieux de travail.

    Eh bien, monsieur le président, je soumettrais en toute honnêteté que cette institution est la vitrine de la démocratie... tout parlement d'une démocratie occidentale, monsieur le président, est une vitrine non seulement de la démocratie, mais également des règles et des pratiques et de la capacité de ses membres à assurer la direction appropriée dans le cadre d’un certain ensemble de règles et de pratiques.

    Je soumettrais respectueusement, monsieur le président, que si les membres du comité se plaisent à passer outre aux règles et pratiques qui nous guident dans tout ce que nous faisons, ils créent un précédent extrêmement dangereux qu’à mon avis aucun des membres du comité ne voudrait créer.

    En toute honnêteté, monsieur le président, je douterais que tout membre de ce comité veuille être mentionné comme membre d’un comité qui a passé outre aux pratiques et protocoles de cette institution. J’aimerais penser qu’aucun membre du comité ne voudrait être nommé dans un document selon lequel il y a eu violation du protocole et qui énumérait les membres présents ayant souscrit à cette violation. En toute honnêteté, je pense que la plupart des membres de ce comité, s’ils étaient placés dans cette situation, diraient « Non, je ne veux pas que mon nom paraisse dans ce contexte ».

    Je crois absolument, monsieur le président, que chaque membre de ce comité respecte les procédures et pratiques qui ont été établies par Marleau et Montpetit. De plus, je crois pouvoir vous dire, monsieur le président, que les membres du comité soutiennent avec énergie que les protocoles qu’ils ont eux-mêmes établis devraient être respectés au plus haut degré. Comme je l’ai déjà dit, c’est quelque chose qui m’ébahit honnêtement, en raison de l’intégrité qu’à mon avis les membres du comité ont à l’égard des procédures qui régissent leurs actes mêmes. Je ne comprends pas pourquoi ils décideraient maintenant qu’ils devraient passer outre à ces pratiques et protocoles.

    Monsieur le président, j’estime que ce que nous devons faire — et je céderais certainement mon temps de parole en cas d’unanimité — ce que notre comité doit très nettement faire, c’est de reconnaître le fait qu’il y ait eu violation du protocole. Peut-être pas intentionnellement, mais il y a eu violation du protocole. Voilà le premier pas vers le redressement de la situation qui, à mon avis, monsieur le président, a besoin d’être redressée.

    Malheureusement, monsieur le président, il semble que personne sur ce comité, du moins personne du côté de l’opposition, ne soit prêt à adopter ce qui, à mon avis, est une solution si simple, une solution qui satisferait aux désirs mêmes de M. Rodriguez, qui satisferait aux protocoles du comité et qui permettrait ce que je considérerais un débat permanent énergique et utile du mérite du projet de loi privé de M. Rodriguez. Cependant, monsieur le président, et je dois le répéter, je ne crois pas que même M. Rodriguez veuille que son projet de loi privé soit présenté d’une façon qui, comme le diraient certains, serait inappropriée vis-à-vis du protocole.

    Moi, je crois comprendre qu’une fois que les projets de loi privés atteignent l’étape des comités après qu’ils ont été adoptés en deuxième lecture, ce qui est le cas de ce projet de loi, ils ont 60 jours pendant lesquels ils peuvent être débattus. Par conséquent, en toute honnêteté, je constate qu’il n’y a aucune raison pour lancer les délibérations aujourd’hui, étant donné qu’elles pourraient commencer dès mardi prochain. Cela éviterait la violation du protocole. La situation pourrait être redressée, monsieur le président. Je suis sûr que vous, à titre de vice-président, et à titre de président suppléant du comité, conviendriez que vous tiendriez, chaque fois que vous occupez ce poste, à ce que les procédures et protocoles établis soit respectés. Il s’agit là d’une des tâches fondamentales d’un président: veiller à ce que le comité respecte le protocole.

    J’aimerais croire, monsieur le président, que vous et tous les autres présidents de tout comité permanent de cette institution ressentent une grande obligation de suivre les procédures, pratiques et protocoles établis. Je n’aimerais pas penser que tout président puisse aller délibérément à l’encontre des pratiques et protocoles adoptés pour des raisons partisanes. Certes, je n’aimerais pas voir un président parler de la sorte et encore moins agir de la sorte.

    Par conséquent, je pense qu’il vous incomberait d’être d’accord avec mon argumentation. Comme une violation de protocole a été commise — et je n’ai pas encore entendu de preuve convaincante du contraire — la ligne de conduite appropriée consiste à la redresser.

    Nous faisons tous des erreurs, monsieur le président. J’ai beaucoup de respect pour le président du comité, M. Mills, qui est absent aujourd’hui. Je respecte son intégrité et son jugement. Malheureusement, dans ce cas, quoique ce soit un de mes collègues, je crois qu’il s’est rendu coupable d’un grave manque de jugement lorsqu’il a accepté une motion qui n’était pas présentée de la bonne façon.

    Il ne s’agit pas là d’une critique de M. Mills, mais simplement de l’affirmation qu’une erreur a été commise. L’erreur est humaine. Or, la meilleure façon d’aborder une erreur connue consiste à l’admettre, puis de faire tout son possible pour la corriger.

    Je suis sûr que dans notre éducation à tous, lorsque nous étions à l’école ou simplement en famille, on nous a enseigné soit directement, soit en servant d’exemple, que des erreurs allaient se produire immanquablement de temps en temps. Mais lorsque des erreurs se produisent, reconnaissez-les. Soyez un adulte. Assumez la responsabilité de votre erreur. Puis, chose encore plus importante, tentez de corriger cette erreur. Voilà la bonne ligne de conduite.

    Je suis sûr que les membres autour de cette table pourraient nous citer bien des exemples d’erreurs qui, en toute honnêteté, ne peuvent pas être redressées. Certaines erreurs sont graves, voire flagrantes, au point où une ligne de conduite corrective ne peut être suivie. Mais tel n’est pas le cas ici.

    Il y a eu une nette violation, une nette infraction du protocole. Une erreur a été commise. Mais tout ce que nous devons faire, en réalité, c’est de prendre une mesure corrective. Quelle est cette mesure corrective? Comme je l’ai déjà dit, elle se résume à ceci: permettez à ce comité, monsieur le président, ou, à titre de président, ordonnez-lui de prendre des mesures correctives. Si vous le faites, vous seriez applaudi par tous ceux qui observent le fonctionnement de cette institution, qui lisent les transcriptions et qui étudient la procédure parlementaire.

    Ces gens applaudiraient vos actes, monsieur le président, parce qu’ils sauraient que vous avez agi correctement. Vous aurez veillé à ce que les protocoles de ce comité soient suivis correctement et à la lettre. Faire quoi que ce soit de moins diminuerait votre rôle à titre de président du comité. En outre, cela diminuerait le respect accordé à tous les présidents de comité. Par contre, la correction d’une erreur reconnue mérite des éloges. Qui oserait s’opposer à une ligne de conduite qui corrige une erreur? C’est de cela qu’il s’agit, monsieur le président, corriger une erreur.

    Il y a d'autres raisons pour ouvrir une discussion de cette question autres que le simple fait qu’une erreur a été commise. Monsieur le président, il y a toujours des raisons pour lesquelles des règles sont mises en place. Jamais, du moins dans cette institution, n’a-t-on établi des règles, des pratiques, des procédures ou des protocoles qui n’étaient pas étayés par des raisons valides. Je soumettrais, monsieur le président, que les protocoles dont nous discutons dans ce rappel au Règlement sont appuyés par ces raisons. Examinons de nouveau quelles sont ces raisons.

    À l’origine, monsieur le président, comme vous le savez bien, il a été établi qu'il fallait un préavis de 24 heures lorsque l'on voulait présenter une motion. Pourquoi un préavis de 24 heures, monsieur le président?

    Je dirais que, pendant les discussions du comité, vous avez déterminé que ces 24 heures seraient suffisantes pour permettre aux membres du comité de bien étudier la motion présentée. En toute honnêteté, je pense, monsieur le président, que c’était une sage décision de ce comité. Je sais que d’autres comités ont établi des protocoles qui suggèrent un préavis de 48 heures pour une motion, mais je pense que, dans tous les cas, monsieur le président, le raisonnement derrière l'établissement d'un préavis est de permettre aux membres du comité d’étudier avec soin la motion présentée.

    Je ne pense pas, monsieur le président, qu’il serait convenable ou équitable de présenter à tout membre de comité ou à tout député une motion sur laquelle ils sont censés discourir intelligemment, sans préavis approprié.

    En d’autres termes, monsieur le président, je pense que le préavis de 24 heures est une partie très importante du protocole établi par le comité. Il laisse aux membres du comité une période de 24 heures pendant laquelle ils peuvent étudier la motion, peut-être consulter des collègues et, monsieur le président, chose plus importante, il leur permet de retourner au comité et de discuter et de délibérer de la motion de façon intelligente, productive et efficace.

    Monsieur le président, je pense que sans la disposition du préavis de 24 heures, tel que prévu par le protocole en cause, les membres seraient gravement désavantagés. Ils seraient censés délibérer, discourir et discuter et peut-être même finir par prendre des décisions basées sur une motion qui leur a en fait été présentée de but en blanc, qui leur a été soumise sans préavis. Donc, monsieur le président, je pense que, en toute honnêteté, cela devrait être une raison suffisante pour reconnaître le fait qu’il y ait eu violation du protocole.

    Or, monsieur le président, je crois comprendre qu’il y avait une mise en garde qui accompagnait le protocole à l’égard de la présentation de motions. Cette mise en garde se lit essentiellement: (je paraphrase quelque peu, monsieur le président) si la motion est considérée comme étant à l’ordre du jour ou est une affaire courante, le préavis n’est pas nécessaire.

    En toute honnêteté, monsieur le président, je savais qu’il y aurait un point de débat, et cela peut donner lieu à un autre rappel au Règlement, à savoir si le président avait raison de décider que la motion présentée par M. Rodriguez était en fait une affaire courante.

    Je sais que l’argument que M. Rodriguez avançait était la suivante: puisque le point « Travaux futurs » était à l’ordre du jour du comité et puisque le projet de loi C-288, son projet de loi privé, avait été adopté en deuxième lecture, la motion pouvait être considérée comme faisant partie des travaux futurs et être considérée comme une affaire courante, et alors, le préavis de la motion n’était pas nécessaire.

    Et je crois comprendre que c’était là l’argument présenté par M. Rodriguez. C’était là l’argument qui a été pris en considération par le président du comité et en fait, après mûre réflexion sur cet argument, le président, d’après ce que je crois comprendre, a accepté l’argument avancé par M. Rodriguez et a décidé que le préavis de 24 heures n’était pas nécessaire dans ce cas particulier.

    Monsieur le président, je dirais qu’il semble de nouveau y avoir un certain conflit avec l’esprit dans lequel cette disposition a été prise à l’origine.

    Monsieur le président, je suppose qu’on pourrait avancer techniquement que, si l’ordre du jour indique que des travaux futurs peuvent être mis sur le tapis et si le projet de loi privé en cause fait effectivement partie des travaux futurs, il pourrait être visé par la mise en garde qui permet de déroger au préavis de 24 heures.

    Cependant, je pense qu’il est important, monsieur le président, de revenir à l’esprit dans lequel le protocole a été établi. L’esprit du préavis de 24 heures adopté à l’unanimité par les membres du comité consistait à donner aux membres du comité l’occasion d’examiner et de prendre en considération la motion en cause avant de procéder aux délibérations. Eh bien, si c’est là l’esprit du protocole, monsieur le président, je suggérerais respectueusement de respecter cet esprit.

    Dans cette institution, nous savons qu’il y a parfois des nuances et des zones grises. Mais je pense que Marleau et Montpetit ont fait un travail exemplaire dans la rédaction du manuel de procédure et l’élimination de ce que je considérerais comme les caprices de la langue. Je pense que dans la plupart des cas, dans la plupart des domaines du manuel de Marleau et de Montpetit, les auteurs ont fait un excellent travail, digne d’éloges, à clarifier même les détails les plus menus en termes de noir et de blanc.

    Mais je pense aussi, monsieur le président, qu’il y a toujours certaines choses qui peuvent passer entre les mailles du filet, et je pense que cela en est une. Je pense que l’argument technique avancé par M. Rodriguez pour contourner la disposition du préavis de 24 heures dans le protocole établi par ce comité tombe dans une zone grise. Je pense qu’il laisse complètement de côté l’esprit de ce protocole.

    Comme je l’ai déjà dit, l’esprit du protocole vise un préavis de 24 heures pour donner à tous les membres du comité l’occasion d’examiner, de prendre en considération et de procéder à une consultation. Monsieur le président, ce préavis n’a de toute évidence pas été donné.

    Monsieur le président, comme je l’ai déjà dit, compte tenu des circonstances dans lesquelles ce projet de loi privé a été présenté et compte tenu des circonstances dans lesquelles nous avons une fenêtre de 60 jours pour débattre ce projet de loi privé, je reviens à une suggestion que j’ai avancée plus tôt et qui, à mon avis, constitue une solution ultra simple.

    En toute honnêteté, je pense que, pendant que j’ai présenté ce très important rappel au Règlement, le député de l’opposition, M. Rodriguez, aurait pu écrire sa motion et la faire traduire dans l’autre langue officielle. Cette motion aurait pu être présentée pendant mon discours. Alors, en toute honnêteté, monsieur le président, quelle que soit votre décision à l’égard de mon rappel au Règlement, à tout le moins, la motion de M. Rodriguez serait reçue dans la mesure où elle serait débattue au début de la réunion du comité de mardi prochain.

    Cependant, je ne vois aucune activité de la part du député de l’opposition à cet effet et en vue d’observer le protocole auquel il avait souscrit lui-même. Je trouve cela énigmatique, monsieur le président. Je ne le comprends pas.

    Je comprends que M. Rodriguez peut être en désaccord avec mon interprétation du protocole, bien que je ne sache absolument pas comment il pourrait trouver des failles dans l’argument que j’avance, parce qu’il est très clair et que c'est écrit en noir et en blanc. Tous les membres ont assisté à la discussion pour l'établissement du protocole. Je crois que tous les membres ont souscrit à ce protocole. La raison pour laquelle M. Rodriguez voudrait passer outre au protocole, à l’élaboration duquel il a participé, me dépasse. Comme j’ai dit auparavant, la disposition très fondamentale relative au préavis a été laissée de côté, et je ne comprends pas pourquoi.

    Mais il y a plus que les dispositions relatives au préavis dans ce protocole, monsieur le président, et je sais que vous ne l’ignorez pas. Comme je l’ai déjà dit, nous pouvons discuter de la question de savoir si le préavis de 24 heures a été contourné pour de bonnes raisons — et je soumettrais que de bonnes raisons n’ont pas été données et j’avancerais, peut-être même dans un second rappel au Règlement, que ce point particulier du protocole devrait être corrigé ou, à tout le moins, monsieur le président, devrait être clarifié, au point où le comité devrait débattre ce qui constitue un préavis correct et approprié...

    En d’autres termes, monsieur le président, si, à l’ordre du jour du comité — la feuille qui est distribuée au début de chaque réunion du comité — il y a un point qui s’appelle « Travaux futurs », cela a-t-il une portée si grande et si exhaustive qu’il peut vraiment signifier tout ce qui pourrait se trouver devant le comité?

    Si c’est là le sens de « travaux futurs », en vertu de l’interprétation donnée par M. Rodriguez, cela voudrait dire qu’il n’y a absolument rien qui exige un préavis de 24 heures. Or, je ne pense pas que cela correspond à l’esprit du protocole adopté à l’unanimité. Je ne pense pas que tout membre du comité serait d’accord que c’est là l’esprit dans lequel le protocole a été envisagé.

    Je pense, monsieur le président, qu’il s’agit là clairement d’un article dont le comité doit discuter. Peut-être que vous, monsieur le président, à titre de vice-président, pourriez entreprendre ces discussions et examens, parce que je pense en toute honnêteté qu’il s’agit d’une de ces zones grises auxquelles j’ai fait allusion; il en existe quelques-unes dans Marleau-Montpetit, comme nous l’avons découvert aujourd’hui, et elles devraient être clarifiées.

    Je pense, en toute honnêteté, que, si cette ambiguïté était clarifiée, M. Rodriguez aurait su d’avance et très clairement qu’il n’aurait pas pu affirmer que sa motion n’était pas visée par le préavis de 24 heures.

    Par conséquent, je pense, monsieur le président, que, de toute évidence, le comité doit examiner cette disposition particulière du protocole qu’il a établi et déterminer, pour en arriver au moins à quelque consensus si ce n’est à l’unanimité à l’égard de la question de savoir si l’esprit du protocole était de donner aux membres l’occasion d’étudier une motion au préalable. Et si cet esprit a effectivement été violé, cette lacune devrait être comblée.

    Je vous ferais remarquer, monsieur le président, que l’argument particulier que M. Rodriguez a avancé, bien que ce soit un argument louable — et, en toute honnêteté, si j’étais à sa place, j’avancerais peut-être le même argument... Je sais qu’il s’agit d’un projet de loi privé qui est d’une grande importance pour M. Rodriguez et, sans doute, pour bien d’autres députés de l’opposition. Néanmoins, bien que je ne conteste pas le mérite de son projet de loi et ne veuille pas débattre si son projet de loi devrait en fait être débattu, je soumets, monsieur le président, qu’à moins de respecter le protocole établi, tous les autres arguments tombent à l’eau.

    Rien n’est aussi important que de suivre les règles, et je n’ai jamais entendu au cours des délibérations parlementaires, que ce soit au sein des comités ou à la Chambre des communes, un député prétendre que les règles sont là pour être enfreintes.

    Or, si quelqu’un pouvait avancer un argument, un argument convaincant, pour me persuader que les règles de cette institution sont là pour être enfreintes, j’aimerais beaucoup amorcer un débat avec le membre en cause, parce que je refuse de croire, en toute honnêteté, que cet argument est défendable. Les règles sont là pour une raison. Elles sont censées être observées. Dans le cas qui nous occupe, les règles ont clairement été laissées de côté et des protocoles qui ont été établis par notre comité ont été violés.

    Par conséquent, monsieur le président, je crois honnêtement que nous ne pouvons pas nier le fait qu’il y ait eu violation du protocole, et le comité devrait être conscient de l’extrême gravité de cette violation.

    Nous avons discuté, monsieur le président, pour une bonne part du préavis de 24 heures, mais il y a d’autres dispositions du même protocole qui devraient être examinés, parce que, comme je l’ai dit auparavant, les règles sont toujours établies pour une raison, et normalement pour de très bonnes raisons. Je ne pense pas que les auteurs du document La procédure et les usages de la Chambre des communes, MM. Marleau et Montpetit, auraient fait une recommandation sans fondement.

    Je soumettrais, monsieur le président, que tout ce qui est contenu dans ce livre très auguste, si je peux l’appeler ainsi, ces règles, ce Règlement, ces pratiques et ces procédures ont été établis pour une bonne raison. Je soumettrais également, comme je l’ai déjà mentionné, monsieur le président, que les pratiques que suit le comité, les règles que suit le comité et les protocoles que le comité a établis l’ont été pour de très bonnes raisons. S’il y avait ces raisons, monsieur le président, pourquoi les règles elles-mêmes ne sont-elles pas suivies? Et qu’est-ce qui a inspiré le protocole qui a été établi par le comité à l’égard de cette disposition particulière visant la présentation des motions?

    Une des dispositions de ce protocole était que la motion devait être écrite dans les deux langues officielles. Monsieur le président, pourquoi les motions doivent-elles être en forme écrite et pourquoi doivent-elles être dans les deux langues officielles? J’ai mes propres idées là-dessus. Je soumettrais que, si une motion n’est pas en forme écrite, il pourrait y avoir lieu de contestation. Bien que ces comités aient des transcriptions des délibérations et qu’on puisse avancer que des motions verbales suffisent parce que le président ou les autres membres pourraient toujours consulter les transcriptions, je soumettrais qu’il est important que les motions soient en forme écrite, parce que, dans ce cas, elles ne laissent absolument aucun doute quant à l’intention de la motion du membre qui a présenté cette motion.

    Il est clair, monsieur le président — et M. Rodriguez serait d’accord — qu’il n’y a pas eu de présentation par écrit. Il y a eu une présentation verbale, en complète contravention avec le protocole. Je vois que M. Rodriguez regrette cela, et je sais qu’il aurait aimé pouvoir faire la présentation en bonne et due forme, et soit dit en toute sincérité, j’empathise avec M. Rodriguez. Cependant, comme je l’ai déjà dit, on peut rectifier la situation dès maintenant. Pendant que je parle, M. Rodriguez pourrait écrire sa motion, la faire traduire et la faire soumettre au président. Et puis, monsieur le président, je soumettrais que le projet de loi privé de M. Rodriguez serait prêt à être soumis aux discussions au début de la réunion de la semaine prochaine. Je pense, monsieur le président, que cela satisferait aux préoccupations de M. Rodriguez, parce que cela laisserait amplement de temps pour discuter son projet de loi.

    Monsieur le président, moi, je ne vois aucune preuve, et je pense que les membres de ce côté-ci de la table de comité ne voient aucune preuve non plus qu’il y ait une présentation par écrit de la motion en cause. Par conséquent, monsieur le président, je n’ai que la parole de M. Rodriguez, un membre dont je respecte beaucoup la parole, mais je n’ai que sa parole et les transcriptions des délibérations de la réunion précédente dans lesquelles, en toute honnêteté, monsieur le président, il y avait beaucoup de signes qui laissent croire qu'en raison de la confusion au moment de cette réunion, peut-être que cette motion n’aurait même pas dû être acceptée pour discussion.

    Monsieur le président, je dirais respectueusement que toute motion présentée à quelque comité que ce soit par un député donné est digne d’être prise en considération. Bien que je puisse me tromper ou jusqu’à preuve du contraire, je ne crois pas qu’un député recevrait ou présenterait ce que j’appellerais des motions frivoles. J’ai trop de respect envers les députés pour soupçonner cela.

    Je crois vraiment que la motion de M. Rodriguez, qui peut sembler être une tentative de faire adopter en accéléré son projet de loi émanant d’un député... a été soumise en toute bonne conscience...

    Bien que certains pourraient débattre de la pertinence d’accorder à ce projet de loi émanant d’un député en particulier un traitement en accéléré, j’estime qu’il ne peut y avoir de débat sur le fait que des pratiques et protocoles appropriés doivent être observés. De toute évidence, monsieur le président, ce n’est pas ce qui s’est produit dans ce cas-ci.

    Maintenant, monsieur le président, non seulement il y a eu atteinte à la procédure en ce qui a trait à l’avis préalable à donner au comité… mais également, j’ai commencé à me demander pourquoi il était si important de faire soumettre une motion par écrit, par opposition à une soumission orale, et je crois que la raison en est évidente. Je pense, afin d’éviter toute confusion, que les soumissions écrites sont la preuve que l’intention et l’esprit de la motion sont examinées et que la motion elle-même est considérée dans son ensemble… et sans qu’il y ait de discussion portant que le député ait vraiment voulu dire ceci ou peut-être qu’il ait voulu dire autre chose. C’est pourquoi les motions sont soumises par écrit.

    Dans ce cas-ci, il est clair qu’il y a eu atteinte à la procédure. Il n’y a pas eu de soumission écrite de la part de M. Rodriguez. Je suis sûr qu’il s’agissait seulement d’une erreur. Je suis sûr que dans son emballement à présenter son projet de loi émanant d’un député devant le comité pour examen et en raison de son souhait d’en discuter en profondeur, il a seulement oublié de suivre la procédure qu’il devait respecter.

    Encore une fois, il s’agit d’une simple erreur, monsieur le président. Je comprends que l’on puisse commettre une erreur, cela arrive tout le temps. Et je n’accuse pas M. Rodriguez de recevoir ou de soumettre une motion qui constitue en soi une erreur, en faisant entrave à la procédure. Je le répète, il s’agit simplement d’une erreur. Et je suis à peu près sûr que mon collègue M. Rodriguez sera le premier à l’admettre.

    Eh bien, j’estime que vous devez accorder du crédit à tout député qui intervient ou qui se lève pour déclarer qu’il a fait une erreur, et dans ce cas-ci, j’ai la décence de reconnaître que j’ai moi-même fait une erreur.

    Pourquoi ne pas s’attarder maintenant aux conséquences. Si une erreur a été commise, pourquoi ne pas simplement la corriger? Je crois que cela pourrait non seulement satisfaire les membres du comité, monsieur le président, mais cela permettrait également de rassurer, j’en suis sûr, nos électeurs, ces personnes qui nous ont choisis pour les représenter ici même.

    Une fois de plus, monsieur le président, je souligne l’importance de l’intégrité de cet endroit et la capacité des députés à retourner voir leurs électeurs et à leur dire: « J’ai observé les règles en bonne et due forme ». Certaines de ces règles, procédures et pratiques peuvent sembler quelque peu obscures à certains électeurs, mais elles ont leur raison d’être. Je peux vous assurer, devant mes électeurs, devant les personnes qui ont voté pour moi, que j’ai suivi ces règles avec diligence et que je les ai respectées.

    Dans ce cas-ci, monsieur le président, j’ai le regret de vous dire que les membres du comité ne seraient pas en mesure d’en venir à cette conclusion, et qu’ils ne seraient pas en mesure de l'affirmer à leurs électeurs, si on leur demandait: « Pourquoi avez-vous commencé à débattre de ce projet de loi alors que je comprends qu'on ne s'entendait pas sur la question de savoir si la motion avait été reçue ou soumise de la façon appropriée? »

    En toute bonne conscience, s’ils étaient honnêtes avec eux-mêmes et avec leurs électeurs, les membres du comité devraient admettre, vous savez quoi? Qu’ils ont seulement ignoré une procédure qu’ils avaient eux-mêmes élaborée. En d’autres mots, ils pourraient dire qu’ils ont simplement pensé qu’il était plus pratique de se pencher sur la question et d’oublier les règles. Ils pourraient dire qu’ils ont seulement pensé que dans ce cas en particulier, il serait acceptable d’ignorer les règles.

    J’aimerais vous rappeler, monsieur le président, qu’il ne convient pas d’ignorer les règles, ou de ne pas respecter les procédures, pratiques et protocoles. Ce sont les principes fondamentaux, les fondements de cet endroit et de ce comité.

    Je vous recommande fortement, monsieur le président, à titre de président, en remplacement de M. Mills, notre président, d’observer de manière absolue tous les protocoles et toutes les procédures pertinentes, parce qu’il est facile par moments ici de se laisser distraire, et je crois que c’est ce qui est arrivé justement à la fin de la dernière réunion des membres du comité; il y a eu une distraction, une certaine confusion régnait, et une erreur a été commise. Ce sont des choses qui arrivent. Je suis le premier à le reconnaître.

    Je peux vous assurer, monsieur le Président de la Chambre, que j’ai fait de nombreuses erreurs dans le passé, et ce ne sont certainement pas les dernières, mais j’espère, bien que je ne puisse pas confirmer que toutes ces erreurs aient été corrigées, qu'à l'avenir j'aurai assez d’intégrité et de sens de l’honneur pour dire, vous savez quoi? Je reconnais avoir fait une erreur. Je vous présente mes excuses. Mais surtout, monsieur le président, j’espère que je serai en mesure de dire que j’ai trouvé un moyen de corriger mon erreur.

    Monsieur le président, je vous présente mes excuses; je regrette de vous avoir appelé monsieur le Président de la Chambre. Je suppose que je suis habitué aux us et coutumes de la Chambre des communes pour ce qui est d’aborder des questions, mais j’essaierai de me corriger et de vous appeler, dans la mesure du possible, monsieur le président.

    J’estime que, dans le cas qui nous occupe, monsieur le président, nous devons, à titre de membres du comité, reconnaître qu’une erreur a été commise. Je crois qu’il revient à chacun d’entre nous de reconnaître le fait qu’il y a eu atteinte aux procédures, par inadvertance peut-être, en fait je dis peut-être du point de vue de M. Rodriguez. Peut-être qu’en raison de son enthousiasme de présenter son projet de loi émanant d’un député devant le comité, il n’était même pas conscient du fait qu’il était en train de porter atteinte à ses propres procédures, mais je crois qu’il ne faut pas en faire un sujet de dispute, monsieur le président. J’estime en toute franchise qu’il n’y a là aucune raison de croire qu’il y a eu non-respect de la procédure, et cela nous pouvons tous en juger. C’est le comité qui a établi la procédure.

    Étant donné qu’il n’est pas si rare que des erreurs soient commises, monsieur le président, j’estime qu’il conviendrait que les membres du comité reconnaissent qu’une erreur a été commise dans ce cas-ci et qu’ils prennent les mesures correctrices qui s’imposent. Après tout, monsieur le président, si les membres du comité, dans leur sagesse, ont déterminé que le projet de loi de M. Rodriguez valait la peine d’être traité en accéléré, si je peux employer cette expression, qu’il était justifié que le projet soit traité et examiné plus rapidement par le présent comité, si c’est la décision des membres du comité, alors c’est leur droit, je n’ai aucun problème avec ça.

    Je crois qu’aucun député du côté ministériel ne sera contre l’argument que j’avance. Cet argument, monsieur le président, tout simplement, est que l’on doit présenter les documents en bonne et due forme, point à la ligne. Nul besoin d’aller plus loin; la procédure n’a pas été observée. Nous n’avons pas, monsieur le président de la Chambre —  et je dis bien « nous », au sens royal — n’avons pas observé la procédure appropriée.

    Je crois également, monsieur le président, qu’il est important de faire remarquer que non seulement la motion déposée par M. Rodriguez n’a pas été déposée par écrit, mais en plus qu'elle n’était pas dans les deux langues officielles.

    Et je peux vous assurer, monsieur le président, comme j’ai commencé à le dire tout à l’heure, qu'à d’autres comités où j’ai siégé avec fierté, lorsque ce genre d'oublis s'est produit — et remarquez ici que je qualifie ces événements d'oublis, parce que je ne crois pas que personne ait jamais délibérément fait fi de l’une de nos deux langues officielles — j’ai vu des membres de l’opposition s’agiter et s’énerver. Ils ont pris ces incidents comme un affront personnel dans certains cas, particulièrement dans les cas où, monsieur le Président de la Chambre, ils estimaient que cela venait d’un membre qui, selon eux, n’avait pas observé correctement à un certain moment dans le passé la dualité linguistique de notre pays.

    C’est pourquoi j’estime, monsieur le président, qu’étant donné que M. Rodriguezest parfaitement bilingue, il n’aurait dû avoir aucun problème à faire traduire sa motion dans les deux langues officielles. En fait, il s’agit là d’un service qui nous est offert à nous par des fonctionnaires du Parlement. Monsieur le président, j’estime qu’étant donné que M. Rodriguez est parfaitement bilingue, il aurait sans aucun doute pensé avant toute chose que sa soumission devait se faire dans les deux langues officielles.

    M. Rodriguez, à de nombreuses reprises à la Chambre, a formulé des questions, présenté des arguments ou participé à des débats dans les deux langues. Il s’est très bien tiré d’affaire. Ne pas penser à présenter une motion de cette importance dans les deux langues officielles ne peut être, selon moi, qu’un oubli. Encore une fois, je suis étonné de voir qu’une personne aussi à l’aise dans les deux langues que M. Rodriguez n’ait pas eu d’emblée l’idée de soumettre sa motion dans les deux langues.

    Il est possible, monsieur le président — et c’est là, je crois, la seule explication possible selon moi — que M. Rodriguez y ait seulement pensé après-coup. Je crois bien, monsieur le président, que si M. Rodriguez avait réellement prévu de soumettre sa motion, il se serait préparé avant de se présenter devant le comité; il aurait soumis sa motion dans les deux langues officielles.

    Alors je ne peux que constater, monsieur le président, que peut-être M. Rodriguez, pendant la réunion en question avec les membres du comité, a pensé que ce serait là un bon moment pour soumettre une motion afin que son projet de loi émanant d’un député soit examiné et mis à l’ordre du jour un peu plus rapidement qu’en suivant la procédure habituelle. Il est possible que M. Rodriguez ait eu un genre de révélation durant la réunion, monsieur le président, et qu’il ait pensé qu’il pourrait présenter un argument de nature technique qui permettrait à son projet de loi émanant d’un député d’être mis de l’avant sans qu’il soit nécessaire de suivre la procédure habituelle. Monsieur le président, pour quelle autre raison sa motion aurait-elle pu être présentée de cette manière? Je crois que M. Rodriguez est tout à fait au courant de la procédure ayant été établie par le comité. Je pense même que M. Rodriguez a participé aux discussions ayant mené à l’adoption de la procédure.

    Si tel est le cas — et je présume, monsieur le président, queM. Rodriguez a une très bonne mémoire, peut-être même une mémoire exemplaire — et qu’il peut se rappeler qu’une procédure a été établie par ce comité, où il siège, selon laquelle un avis de 24 heures doit être donné et qu’une motion doit être soumise par écrit dans les deux langues officielles, alors il faut se demander pourquoi, monsieur le Président de la Chambre, M. Rodriguez n’a pas suivi la procédure convenue?

    Il faut que cela ait été un oubli ou, comme je l’ai mentionné plus tôt, monsieur le président, peut-être est-ce parce que M. Rodriguez a eu un genre de révélation. Une idée lui est venue. Il a fait une trouvaille durant la réunion du comité et a pensé qu’il pourrait être en mesure de présenter sa motion verbalement et amener d’une quelconque façon le comité à l’accepter.

    C’est la seule explication que je peux trouver qui justifierait la manière dont il a soumis sa motion. Il est très clair que les procédures établies par ce comité veulent que toutes les motions, et non pas seulement certaines motions, mais toutes les motions, monsieur le président, soient présentées par écrit, à l’avance, dans les deux langues officielles.

    Car sinon, comment M. Rodriguez, qui, j’en suis sûr, est un homme très intelligent, aurait-il pu en venir à la conclusion qu’une motion qui était si clairement irrecevable serait peut-être acceptée par les membres du comité? Non seulement la motion a été acceptée d’une manière que je considère comme étant complètement inadéquate, monsieur le président, mais selon les règles de base de la procédure, cette motion aurait normalement été jugée irrecevable.

    Pourquoi est-ce que je vous dis ceci, monsieur le président? Eh bien, comme nous l’avons déterminé d’entrée de jeu en commençant la présente réunion, les rappels au Règlement prennent le pas sur toutes les autres affaires du comité. La motion en question a été présentée au comité, et ensuite un autre rappel au Règlement a été soulevé par M. Warawa.

    M. Warawa a invoqué le Règlement pour indiquer que M. Rodriguez a soumis sa motion d’une manière inappropriée. M. Warawa, selon moi, avait un argument tout à fait valable. Comme je l’ai expliqué ce matin, la motion qui a été soumise était irrecevable. Elle n’a pas respecté la procédure habituelle. C’est l’argument que M. Warawa a soulevé devant le comité.

    Cependant, monsieur le président, j’aimerais faire remarquer, et la transcription le prouve, que le président a rejeté le rappel de M. Warawa. Il a permis que la motion soit soumise à un vote. Monsieur le président, il est évident, comme nous l’avons mentionné lors de la réunion aujourd’hui, que les rappels au Règlement prennent le pas sur toute autre affaire du comité. M. Warawa était dans son droit et il était de son ressort de présenter son rappel au Règlement de la manière qu'il voulait. En toute franchise, monsieur le président, on n’aurait pas dû imposer de restrictions à ses commentaires.

    Nous avons déterminé à cette réunion qu’un rappel au Règlement a la préséance. Bien que je sois certain que vous ayez, en toute bonne foi, monsieur le président, essayé de limiter la durée de mon intervention, on a finalement déterminé que j’avais eu suffisamment de temps, autant que j’en voulais, pour présenter mon rappel.

    Eh bien, monsieur le président, il est évident, d’après les transcriptions, que l’on n’a pas accordé suffisamment de temps à M. Warawa pour présenter son rappel lors de la réunion du comité en question. En fait, le président a permis que la motion de M. Rodriguez soit soumise à un vote et cela en soi est contraire au Règlement.

    Justement, monsieur le président, j’aimerais vous lire les transcriptions de cette réunion qui appuient encore une fois mes affirmations.

    Objection, monsieur le président.

    Monsieur le président, je crois que j’ai toujours la parole.

    Est-ce que j’ai encore la parole?

    Oui. Je crois comprendre que vous soulevé une objection, et vous avez donc la parole. Poursuivez je vous prie.

    Les transcriptions indiquent clairement que M. Warawa a agi été absolument correct en s’opposant à la décision prise par le président en titre ce jour-là. Cela est indiqué dans les transcriptions officielles de la réunion en question du comité.

    Après que M. Rodriguez ait soumis une motion verbale — qui, en soi, comme je l’ai mentionné précédemment, aurait dû être jugée irrecevable à ce moment-là.... Après que la motion ait été soumise verbalement, le président a répondu : « Nous avons une motion, mais nous devons la mettre aux voix.»

    Ce à quoi M. Warawa a répondu, même s’il était au beau milieu de son rappel : « J'invoque le Règlement. Monsieur le président, le projet de loi C-288, comme je l'ai dit... Monsieur le président, j'ai le droit de parler d'un rappel au Règlement, n'est-ce pas? Le temps dont nous disposons est-il écoulé? »

    Ensuite, le président a dit : « Le temps est écoulé. Je crois que nous avons une motion.»

    M. Warawa a dit : « Alors, monsieur le président, pour faire les choses de façon appropriée, nous devrions en parler à la prochaine réunion. Sinon, monsieur le président, j'ai le droit de continuer. »

    Le président répond : « Nous avons une motion sur la table. Le greffier me dit que nous devons nous occuper de cette motion. » Ce à quoi M. Warawa répond : « La motion n'est pas conforme au Règlement. J'aimerais dire pourquoi, si j'ai votre permission. »

    Monsieur le président, je ne pense pas avoir besoin d’en rajouter. On peut constater, tel qu’indiqué clairement dans ces transcriptions, que M. Warawa était au beau milieu d’un rappel au Règlement, et lorsqu’une personne est en train d'invoquer le Règlement, elle a la parole et peut parler de ce rappel, monsieur le président, autant qu’elle le veut. Mais dans le cas de M. Warawa et du président ce jour-là, son rappel a été interrompu, et cela en soi est contraire au Règlement, monsieur le président.

    Il s’agit là d’une autre démonstration, d’une autre preuve pour souligner et appuyer les arguments que je vous présente ce matin, selon lesquels la motion soumise par M. Rodriguez était irrecevable en soi. L’affaire qui était en cours au moment où la motion a été soumise, monsieur le président, a été traitée — par inadvertance, sans aucun doute — de manière incorrecte, et ne respectait pas la procédure.

    Une fois de plus, monsieur le président, les transcriptions indiquent clairement que M. Warawa était au beau milieu d’un rappel au Règlement, et qu’il a été interrompu, et cela est contraire aux règles, procédures et pratiques de cette chambre. Il doit être autorisé — à tout le moins il aurait dû être autorisé, monsieur le président — à continuer.

    Alors qu’est-ce que nous avons maintenant, monsieur le président? Nous avons un certain nombre d’exemples qui attestent que lors de la soumission de cette motion en particulier, il y a eu atteinte à la procédure. Les faits montrent qu’aucun avis n’a été donné dans les formes. Cela est tout à fait évident, étant donné que les transcriptions indiquent qu’il s’agissait d’une motion verbale. Le président reconnaît qu’il n’y a aucune preuve qu’une soumission écrite a été présentée, certainement pas dans les deux langues officielles, et en fait la manière dont la soumission verbale a été reçue, monsieur le président, était contraire au Règlement, étant donné que M. Warawa, tel qu’indiqué clairement dans les transcriptions de la dernière réunion du comité, se trouvait au beau milieu d’un rappel au Règlement.

    Monsieur le président, cela signifie qu’il y a eu plusieurs atteintes à la procédure, plusieurs entraves aux conventions, pratiques et procédures reconnues qui ont cours ici depuis des centaines d’années, pratiquement.

    Est-ce que je considère cela comme un sujet de discussion important, dont il faudrait débattre? Absolument. Comment un député pourrait-il penser autrement? Est-ce que nous n’avons pas été guidés efficacement dans la tradition du Parlement de Westminster au cours du dernier siècle? Bien sûr que si. Nous avons été guidés par cette tradition parce que nous avons suivi les règles en vigueur.

    Maintenant, monsieur le président, de temps à autre, il arrive que les règles changent. Je comprends cela. En fait, nous en avons justement eu un exemple au cours des derniers jours, quand des règles de cette chambre ont été modifiées. Le Règlement peut être modifié à tout moment. Les parlementaires peuvent modifier le Règlement. Les parlementaires peuvent le modifier et même créer les règles auxquelles ils adhéreront par la suite.

    Cependant, monsieur le président, il reste qu’une fois que des règles et des procédures ont été établies, elles doivent être observées. Elles doivent être suivies, parce que des problèmes risquent de survenir si elles ne le sont pas. Il y a un risque de dérive.

    Certains pourraient affirmer, monsieur le président, que dans le cas qui nous occupe, on pourrait exceptionnellement laisser passer l’erreur, on pourrait ignorer seulement cette petite règle, et ça ne ferait aucun mal. Après tout, on dispose de 60 jours pour débattre de ce projet de loi, alors pourquoi s’inquiéter du fait que nous n’avons pas suivi la procédure à la lettre? Qui s’inquiéterait du fait que ce projet de loi a été déposé devant le comité une journée avant la date prévue?

    Monsieur le président, cela m’inquiéterait, parce que chaque député ici est tenu de respecter les règles qui régissent ce lieu, non seulement à cause des conventions, mais aussi des règles qui s’appliquent ici.

    J’espère, monsieur le président, que nous constituerons pour le grand public, à titre de parlementaires, des exemples qui montrent que la démocratie et le Parlement devraient fonctionner. Par conséquent, monsieur le président, si nous choisissons de faire fi de la procédure, même s’il s’agit d’une règle de procédure qui semble sans importance pour certains, si nous en faisons fi, quel en sera le résultat? Je vous assure, monsieur le président, que cela porterait atteinte à la réputation de solidité associée à ce lieu.

    Entre autres, monsieur le président, il faut reconnaître que le Parlement a été édifié sur une tradition, qu’il a été édifié sur le respect et l’ordre. Monsieur le Président de la Chambre, je crois qu’en aucun temps, les parlementaires ne devraient faire fi des principes fondamentaux du Parlement.

    Si à un moment ou à un autre, monsieur le président, les protocoles, pratiques et règles sont contournés ou ignorés, à cause d’une simple erreur, et que cela n’est pas corrigé, je suppose que l’on peut vivre avec cela.

    Mais dans ce cas particulier, monsieur le président, l’erreur a été signalée. En fait, monsieur le président, l’erreur a été identifiée au moment où la soumission a été faite. Ce n’est pas le genre de situation, monsieur le président, où l’on vérifie les registres trois semaines plus tard et où l’on dit: Oh mon Dieu, vous savez quoi? Il y a eu une erreur ici. On n'a pas respecté le protocole; il y a eu atteinte à la procédure; je ne m’en étais pas rendu compte à ce moment-là, mais cela me frappe maintenant. Qu’est-ce qu’on peut faire?

    Ce n’est pas le cas ici, monsieur le président. Au moment où M. Rodriguez a présenté la motion, sa soumission verbale, il y a eu une intervention. Il y a eu un rappel au Règlement soulevé par M. Warawa — rappel très valable, parce que M. Warawa avait correctement évalué ce qui se produisait, et qu’il avait remarqué qu’il y avait atteinte à la procédure, que M. Rodriguez portait atteinte à la procédure, étant donné qu’il n’avait pas le droit de proposer une motion verbalement.

    Mais que s’est-il produit par la suite, monsieur le président? À cause de la confusion — et je ne peux expliquer ce qui s'est passé après l'intervention de M. Warawa que par la confusion — le président ce jour-là a rejeté l’objection de M. Warawa et a permis que la motion soit non seulement soumise et reçue, mais en plus il a permis qu’elle soit mise aux voix.

    Le vote suivant, tel qu’indiqué, bien entendu a été que les membres du comité commenceraient l'audition des témoins et l'étude du projet de loi C-288 le jour de séance suivant, soit le jour de séance suivant de ce comité.

    En fait, la raison de mon intervention ce matin est que tout était irrecevable, que M. Warawa n’aurait pas dû au départ être interrompu. M. Warawa, comme l’indiquent les transcriptions, montrait au président qu’il en avait beaucoup plus à présenter comme argument au comité. C’est pourquoi il a invoqué le Règlement.

    Malheureusement, et je crois même que cela a été fait par inadvertance, monsieur le président, son rappel a été interrompu, voilà. Cela en soi devrait constituer une raison suffisante pour justifier votre décision que la motion de M. Rodriguez est entièrement irrecevable. Cela devrait être suffisant en soi pour que les membres du comité comprennent qu’il y a eu atteinte à la procédure, car nous sommes ici en présence de parlementaires expérimentés qui font partie de ce comité.

    Je ne sais pas quand chacun a été élu la première fois. Je crois que mon collègue M. Vellacott a été élu la première fois dans le milieu des années 1990.

    M. Maurice Vellacott: En 1997.

    M. Tom Lukiwski: D’accord, en 1997. Je crois que M. Godfrey a été élu la première fois quelque part dans les années 1990. Ils sont donc ici depuis un certain nombre d’années.

    Je ne peux pas et ne veux pas en conclure que les décisions incorrectes prises par le président ont été prises parce que les membres ne comprenaient pas les règles qui sont en vigueur ici. En fait, je voudrais dire que le président en titre, M. Mills, qui est un parlementaire très expérimenté, connaît les règles, et comprend les pratiques et procédures de la Chambre.

    Par conséquent, je ne peut expliquer la décision de M. Mills que par la confusion qui régnait à ce moment-là, à cause du fait qu’il y avait un autre comité qui voulait s'installer dans cette salle, la salle du comité, et il y a eu une certaine précipitation. Mais sans plus.

    En fait, étant donné que nous avons défini les faits et que la preuve est évidente, à la fois dans les transcriptions et dans mon argumentation, à savoir qu’il y a eu atteinte à la procédure, et étant donné que nous avons reconnu les faits sans discuter — la preuve est irréfutable, en d’autres mots, à mon avis, qu’il y a eu atteinte à la procédure — et nous savons que cela est vrai, alors nous devons prendre des mesures correctrices. C’est simplement ce que je propose ici : nous devons prendre des mesures correctrices.

    Je suppose que certaines personnes seront d’avis que ce qui est fait est fait; ne revenons pas sur la question. Ce n’est pas la bonne attitude à avoir dans ce cas-ci. Je suggère, et très fortement, qu’à titre de parlementaires nous ayons tous besoin de réviser notre code de conduite à la hausse.

    Nous n’avons aucun problème avec le fait que M. Rodriguez veuille mettre son projet de loi de l’avant, mais j’aimerais vous rappeler — et j’ai soulevé cette question précédemment, je crois, dans mon commentaire — que comme l'a montré la motion d’adoption soumise par le whip de l’opposition officielle, l’une des dispositions prévues dans le Règlement qui régissent ce lieu est que même si tous les membres ont des occasions d’observer les procédures et les pratiques qui régissent ce lieu, il est également très clair qu'il faudrait laisser le gouvernement gouverner.

    L’une des conséquences de cette motion est en fait que si elle fait l'objet d'un débat, et je ne vois pas comment on peut en discuter aujourd’hui à cause de son caractère inapproprié, alors on ne laisserait pas le gouvernement gouverner.

    Ce que nous devons faire, ce que nous devrions faire, à mon humble avis, consiste à traiter de la mesure législative connue sous le nom de Loi canadienne sur la qualité de l’air, qui a été soumise au comité. Voilà l’enjeu dont il faudra tenir compte lors des discussions à venir

    Cela dit, nous avons devant nous un projet de loi émanant d’un député. Il s’agit de quelque chose en rapport avec le plan de mise en œuvre de l’accord de Kyoto, ou prétendu plan, sur lequel, franchement, de nombreux témoins se sont manifestés et ont contesté le fait que les objectifs soient inaccessibles; il s’agit d’un plan dépassé et nous avons besoin de quelque chose de nouveau, de différent et de neuf, quelque chose de véritablement canadien. Il s’agit certainement de quelque chose que le gouvernement souhaite atteindre, mais l’objet de la discussion actuelle consiste à savoir si le comité devrait discuter et débattre d’une motion pour discuter d’un projet de loi émanant d’un député qui, fondamentalement, était censé ramener le Parlement à un plan de mise en œuvre de l’accord de Kyoto, un plan qui a été largement décrié et discrédité.

    Le député a certainement le droit et la compétence de présenter tout projet de loi d’initiative parlementaire. Le fait que des députés aient la possibilité de déposer des projets de lois, qui revêtent de l’importance soit pour eux-mêmes ou pour leur circonscription ou pour le Canada, fait partie des conventions fondamentales du Parlement. Dans le cas présent, M. Rodriguez a déposé un projet de loi qui, s’il devenait loi, aurait pour effet de ramener le plan environnemental du Canada à se conformer au soi-disant plan de mise en œuvre de l’accord de Kyoto.

    En dépit du fait que, personnellement, j’ai des réserves sérieuses au sujet du soi-disant plan de mise en œuvre de l’accord de Kyoto et même si je crois fermement que les objectifs établis dans ce plan sont tout à fait inaccessibles, je dirais qu’un député a le droit de le soumettre et que je n’ai pas d’objection à cet égard. En fait, je souhaite sincèrement avoir l’occasion, et peut-être qu’elle se présentera éventuellement, de débattre avec M. Rodriguez du bien-fondé de son projet de loi. Toutefois, s’il faut reconnaître que ses droits parlementaires permettent à M. Rodriguez de déposer un projet de loi devant la Chambre, ce qu’il a fait — et j’ajouterais avec passablement de succès jusqu’à maintenant, puisqu’il est passé en deuxième lecture — par conséquent, alors qu’il a tout à fait le droit de le proposer à l’étude d’un comité, en l’occurrence le comité auquel il a été renvoyé, bien sûr, celui de l’environnement, donc bien que ce soit son droit le plus strict de procéder ainsi, je suggère que ce soit fait dans le respect de la procédure établie par ce comité. Là se situe l’objet du débat, c’est-à-dire que la procédure que le comité a lui-même établie n’a pas été respectée.

    Je comprends parfaitement l’enthousiasme de M. Rodriguez. D’après les commentaires des députés de l’opposition, je suis pleinement conscient que, après un examen approfondi et un débat exhaustif sur le projet de loi déposé par M. Rodriguez, la majorité des membres du comité, j'imagine, voteront probablement en faveur de son projet de loi et tenteront de le renvoyer devant la Chambre le plus rapidement possible pour la troisième lecture. Je n’ai aucun doute que c’est ce qui va se produire. Ainsi, je peux comprendre l’enthousiasme de M. Rodriguez à tenter de soumettre son projet de loi au comité le plus vite possible. Je suis persuadé qu’il est convaincu que plus vite il peut présenter son projet de loi au comité, plus vite celui-ci retournera devant la Chambre. Alors je peux comprendre la raison de son enthousiasme à le soumettre au comité.

    Son enthousiasme ne me pose pas de problème. En fait, je l’applaudis. Même si nous pouvons différer d’opinion, j’éprouve le plus grand respect pour M. Rodriguez. Je pense que ses idées sur l’environnement sont un peu erronées, mais je respecte ses idées et, dans le cadre du processus démocratique que nous avons ici, nous sommes capables d’accepter d’être en désaccord. Ce sera toujours de cette manière que les affaires seront menées ici.

    Monsieur le président, il y aura toujours des débats contradictoires ici. Franchement, ce serait un endroit ennuyeux si nous n’avions pas, de temps en temps, des opinions opposées et, j’ajouterais même, parfois des intérêts divergents.

    Le fait est que, bien que je respecte le droit d’un député à soumettre une idée ou à déposer un projet de loi...

    Excusez-moi, je ne souhaite pas vous interrompre maintenant, mais je veux vous informer qu’il ne reste que deux minutes avant la fin de la réunion, et que nous ajournerons à 11 heures.

    Je vais tenter de conclure rapidement, monsieur le président.

    Des voix: Bravo!

    M. Tom Lukiwski:Monsieur le président, je vois qu’on en réclame davantage, et j’apprécie l’enthousiasme avec lequel tous les députés ont écouté mon argumentation ce matin. Je rappelle que le principe de base qui fait l’objet de ce débat, ou du moins de la discussion — ou que, du moins, l’un d’entre nous discute — c’est qu’il y eu un grave manquement aux règles de procédure. C’est tout ce qui est en jeu dans le présent débat. Bien que je puisse comprendre l’empressement de M. Rodriguez à soumettre son projet de loi au comité le plus rapidement possible — et je suis certain que d’autres membres du comité souhaiteraient débattre du bien-fondé du projet de loi que M. Rodriguez veut déposer — le fait demeure que cela doit être fait conformément à la procédure établie par le comité.

    Je vous remercie beaucoup de votre présence à la réunion d’aujourd’hui.

    La séance est levée.