ENVI Réunion de comité

    Chers collègues, peut-on faire silence?

    M. Godfrey nous a soumis une motion et nous avons beaucoup de témoins à entendre aujourd'hui. Je crois qu'il a obtenu le consentement du comité pour que celle-ci soit traitée au premier point de l'ordre du jour. Je vous invite à l'examiner, mais sachez que je vais sévèrement limiter vos temps d'intervention.

    La motion vise essentiellement à inviter la vérificatrice générale à venir discuter de sa proposition selon laquelle la Commissaire à l'environnement devrait déposer trois rapports par an, en même temps que ceux du Bureau du vérificateur général. Comme cette motion a été débattue, je souhaite que vous vous limitiez à quelques brèves observations.

    Monsieur Godfrey; je vous chronomètre.

    Eh bien, monsieur le président, nous avons appris que la vérificatrice générale désire modifier la fréquence à laquelle la Commissaire à l'environnement dépose ses rapports, ce qu'elle fait actuellement une fois par an, comme ce fut le cas en septembre dernier. La vérificatrice générale veut transformer ces rapports en trois chapitres de ses propres trois rapports annuels. Je souhaiterais que la vérificatrice générale vienne s'en expliquer.

    D'accord.

    Monsieur Cullen.

    Merci, monsieur le président.

    Je suppose que c'est en début d'année que la motion de M. Godfrey serait mise en oeuvre. Nous aussi, nous voulons exprimer nos préoccupations à propos de ces rumeurs. Nous avons des réserves relativement à la motion présentée.

    D'autres remarques?

    (La motion est adoptée [voir le procès-verbal].)

    J'accueille maintenant nos témoins qui sont assez nombreux. Je vous invite à vous en tenir à des remarques aussi brèves que possible, puisqu'il s'agit en quelque sorte d'une séance de récapitulation. Vous disposerez chacun des 10 minutes habituelles, calculées d'après ce chronomètre, mais je vous saurais gré d'essayer de réduire la durée de vos interventions afin que les députés disposent d'un maximum de temps pour vous poser leurs questions.

    Je vous invite donc à prendre note de l'heure, quand vous commencerez vos exposés. Nous allons suivre la séquence indiquée dans l'ordre du jour en commençant par Shannon Coombs.

    Bonjour, monsieur le président et bonjour messieurs les députés.

    Je suis heureuse de me trouver parmi vous pour cette dernière séance d'examen de la LCPE.

    Comme nous l'avons indiqué dans nos témoignages précédents devant votre comité, nous souhaitons que vous repreniez — dans la partie recommandations du rapport que vous adresserez au Parlement — deux grandes recommandations qui exigeront des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

    Je m'appelle Shannon Coombs et je suis présidente de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés, qui est une association professionnelle nationale dont les entreprises membres fabriquent des produits de consommation du genre: pièges à fourmi, désinfectants, savons et détergents. Aujourd'hui, je représente la FPIC ou Formulated Products Industry Coalition. Comme nous vous l'avions indiqué dans nos exposés en juin et en septembre, notre coalition de 15 associations industrielles a été constituée en 2001, quand la Loi sur les aliments et drogues a été assujettie à la LCPE.

    Les entreprises membres de la FPIC fournissent aux Canadiennes et aux Canadiens des aliments, des produits d'hygiène et de santé, des produits d'entretien ménager, des cosmétiques, du matériel médical et des produits pharmaceutiques. Notre coalition compte plus de 750 membres dont le chiffre d'affaires annuel total est de 66 milliards de dollars et qui emploient 375 000 Canadiens. J'ai d'ailleurs remis au greffier une liste bilingue des associations membres de notre coalition, afin que vous puissiez l'examiner.

    Je vais d'abord essayer de situer rapidement le contexte en vous parlant des substances et des produits alimentaires relevant de la Loi sur les aliments et drogues qui est maintenant assujettie à la LCPE. En 1999, les parlementaires ont demandé que la LCPE soit le filet de sécurité pour toutes les évaluations environnementales des substances, y compris les évaluations sanitaires.

    L'article 81 stipule que toutes les autres lois doivent imposer des évaluations préalables à la mise en marché qui soient au moins équivalentes aux évaluations environnementales prévues par la LCPE. Un délai de deux ans avait été accordé pour ajuster les autres lois en conséquence, auquel cas elles seraient exonérées des dispositions de la LCPE. Dans le cas contraire, c'est la LCPE elle-même qui régirait les évaluations environnementales en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. D'autres lois comme la Loi sur les semences, la Loi sur les engrais et la Loi sur les produits antiparasitaires — qui imposent toutes des évaluations préalables à la mise en marché — ont été exemptées. Cependant, comme la Loi sur les aliments et drogues ne respectaient pas les exigences de la LCPE, les substances environnementales contenues dans les produits visés par cette loi ont été encadrées par la LCPE.

    Comme nous sommes sous le coup de ce régime depuis cinq ans maintenant, nous estimons que la LCPE constitue l'assise législative la plus appropriée qui soi pour ces substances. Nos entreprises membres ont trouvé exigeant le fait de devoir se soumettre à la LCPE, même si elles avaient dû, par le passé, se plier à de rigoureuses évaluations préalables à la mise en marché ou à la production de renseignements relatifs aux substances nouvelles en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Malgré l'adaptation difficile que tout cela a imposé à ses membres, la FPIC a reconnu que les systèmes et le règlement de la LCPE imposent à ses membres un examen rigoureux et prévisible et assurent ainsi la protection des Canadiens et de leur environnement.

    Cela étant, pourquoi faut-il à présent changer la LCPE et pourquoi nous retrouvons-nous ici aujourd'hui? Quand la Loi sur les aliments et drogues a été assujettie à la LCPE, quelque 9 000 substances sont tombées dans un vide juridique, bien qu'elles aient été utilisées efficacement et sans danger par les Canadiens pendant près de 20 ans. Il en est ainsi parce que ces substances sont considérées comme nouvelles en vertu de la Loi, même si elles sont déjà en circulation, situation qu'il convient de corriger. J'emploierai d'ailleurs l'expression « Liste des substances commercialisées » pour désigner ces 9 000 produits. Il s'agit, par exemple, de produits pharmaceutiques actifs, d'ingrédients de produits cosmétiques, comme des extraits, de composés tensio-actifs, de colorants alimentaires, d'aromatisants, de saindoux, d'amidon, d'essence de kiwi et d'huile de citron.

    Nous demandons au comité de recommander au Parlement de reconnaître que la Liste des substances commercialisées est constituée de produits existants aux termes de la loi et, pour cela, d'adopter une disposition dans la LCPE. Nous estimons que la voie des substances existantes est une façon pratique de résoudre la question. Celles-ci ont bénéficié et continuent de bénéficier aux Canadiens, et comme cela fait près de 20 ans qu'elles sont commercialisées, on ne peut pas dire qu'elles sont nouvelles.

    Comme il s'agit de substances qui ont déjà fait l'objet d'évaluations préalables à la mise en marché ou de renseignements relatifs aux substances nouvelles, il faut les soumettre à une forme d'évaluation environnementale. À cette fin, nous suggérons que le gouvernement catégorise et hiérarchise les produits de la Liste des substances commercialisées et qu'il les soumette ensuite, si besoin est, à des évaluations du risque à l'étape de l'évaluation préalable, comme cela se fait au terme de la première phase de catégorisation et d'évaluation préalable des substances de la liste intérieure.

    Les principaux articles de la Loi dont nous demandons la modification sont les articles 66, 73, 74 et 81 que j'ai remis au greffier. Lors de notre comparution devant le comité, en septembre, nous vous avions d'ailleurs suggéré de commencer par ces articles pour modifier la Loi.

    L'autre aspect que la FPIC juge important — le deuxième qui, selon nous, devrait donner lieu à une recommandation par le comité — concerne l'utilisation et la signification du mot « toxique » dans la LCPE. Nous invitons le comité à retirer ce mot de la Loi pour qu'il n'y ait plus de doute sur la façon dont ces substances sont évaluées et gérées en vertu de la LCPE. Si, à la suite d'une évaluation du risque, une substance donnée répond à la définition, celle-ci est inscrite à l'annexe 1 et son utilisation est soumise à l'application de certains critères. Comme nous l'avions indiqué dans notre mémoire du mois de mai, les problèmes constatés découlent d'une mauvaise interprétation du mot « toxique ». Nous sommes convaincus que les Canadiens, les organismes de réglementation et les organisations non gouvernementales interprètent le qualificatif toxique, tel qu'il est employé dans la LCPE, comme signifiant qu'une substance est intrinsèquement toxique.

    Nous vous avions alors donné quelques exemples. Les CFC qui détruisent l'ozone atmosphérique étaient jadis utilisés dans les aérosols pour asthmatiques.

    L'ammoniaque, à propos duquel je sais que le comité a beaucoup débattu, est également inscrit à l'annexe 1, tout comme le dioxyde de carbone que l'on voulait gérer dans le cadre de la lutte contre les gaz à effet de serre, même s'il n'est pas intrinsèquement toxique.

    Afin d'illustrer ce problème de mauvaise information et de mauvaise communication, nous avions donné au comité deux exemples de mauvaise interprétation du terme « toxique ». D'abord, celui d'un groupe de revendication dont le site Web indique qu'il ne faut pas utiliser les substances de l'annexe 1 parce qu'elles sont toxiques. La première de ces substances est évidemment l'ammoniaque qui entre dans la composition des nettoyants pour verre et qui, selon ce groupe de revendication, ne devrait pas être utilisée. Le deuxième exemple était celui de la Buildings Corporation Cleaning Management de la Colombie-Britannique selon qui il ne faudrait utiliser absolument aucune des substances de l'annexe 1.

    Cette question des substances toxiques aux termes de la LCPE n'est pas nouvelle. Le Conseil canadien des ministres de l'Environnement, lors d'une séance précédente du Comité de l'environnement, a lui aussi reconnu ce problème et réclamé des changements.

    Comme le présent examen est l'occasion de passer aux actes, nous redemandons au comité de retirer le mot « toxique » de la Loi. Nous suggérons de le remplacer par des termes que l'on retrouve à l'article 15 du projet de loi C-43, qui est la dernière loi d'exécution du budget. La définition du mot « toxique » demeurerait telle qu'elle apparaît à l'article 64 actuel, mais le titre de l'article serait modifié pour devenir « évaluation et gestion des substances ». Nous estimons que, depuis le dépôt du projet de loi C-30, le gouvernement n'a plus besoin du mot « toxique » pour réglementer ces substances, puisqu'il peut appliquer des mesures réglementaires en vertu de la nouvelle définition de « polluants atmosphériques ». Ainsi, en rebaptisant l'article 64 « évaluation et gestion des substances », on reflète parfaitement l'intention de la LCPE.

    Lors de notre dernière comparution, nous avions mis le comité et le gouvernement au défi de communiquer clairement les résultats de la catégorisation. Vendredi, le gouvernement a annoncé un programme complet de gestion des substances au Canada. Celui-ci s'appuie sur l'actuel régime de réglementation qui est fondé sur des données scientifiques. Il existe même un site Web, chemicalsubstanceschimiques.gc.ca. Nous estimons que les Canadiennes et les Canadiens disposent d'excellents outils pour examiner ce que fait le gouvernement en matière de gestion des substances.

    Je pense que les députés devraient être satisfaits des résultats de la catégorisation et de la phase suivante. Je ne pense pas que le CEPLIS ait quoi que ce soit à voir dans tout cela, puisque ce programme a été imposé par les membres de ce comité lors du dernier examen de la LCPE. Le Canada est maintenant un chef de file mondial dans la façon dont les substances sont examinées et gérées. Je crois que nous devons tous nous en attribuer le mérite. C'est une excellente initiative.

    Je le répète, nous estimons que le grand défi réside dans la communication. Je sais qu'il a été question de certaines des substances en cause dans les médias. Par exemple, on a dit qu'il fallait progressivement retirer les SPFO de la circulation. On a précisé que cet ingrédient se retrouve surtout dans des produits de consommation comme les liquides lave-glaces. Or, il n'y a pas de SPFO dans les liquides lave-glaces. Sur son site Internet, le gouvernement signale les produits qui contiennent du SPFO, il précise comment il est parvenu à en réduire la prévalence et indique dans quelles quantités cet ingrédient se retrouve au Canada. Toutes ces précisions sont consultables sur le site chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

    Pour conclure, permettez-moi de vous dire que j'ai eu beaucoup de plaisir à collaborer avec vous au cours des six derniers mois. Ce processus a donné lieu a un examen très ouvert et transparent d'un texte législatif très important. Nous vous invitons à relever le défi que nous vous avons lancé et à recommander au Parlement de modifier cette loi. Notre priorité collective consiste bien évidemment à protéger les Canadiens ainsi que leur environnement.

    Merci.

    Merci, madame Coombs.

    Vous avez pris huit minutes et 39 secondes. Avant que vous ne commenciez, j'aurais dû vous dire que nous allons offrir un prix au témoin qui battra les autres de vitesse.

    Monsieur Lloyd, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président. Je vais voir si je parviens à battre ce temps, mais j'aimerais connaître le prix offert.

    Je tiens à vous remercier de m'avoir invité à cette table ronde finale. Je vais revenir sur quatre points que nous avions traités lors de notre dernier passage au comité.

    Tout d'abord, le 1^er décembre, l'ACFPC a écrit à la ministre Ambrose. Nous vous avons fait parvenir copie de cette lettre dans laquelle nous recommandons que trois dispositions essentielles du projet de loi C-30 soient adoptées dès maintenant dans la LCPE sans faire l'objet d'un débat qui risquerait de se prolonger et de se politiser.

    Ces changements concernent: premièrement, l'amélioration des dispositions d'équivalence dans l'article 10 de la LCPE, à l'appui d'une collaboration plus effective avec les provinces; deuxièmement, la bonification de l'article 330 de la LCPE pour que celui-ci s'applique davantage aux divers bassins atmosphériques selon, par exemple, qu'ils répondent ou non aux exigences du standard pancanadien; troisièmement, l'amélioration de l'article 46 de la LCPE pour permettre la vérification indépendante des rapports.

    J'ai joint en annexe de mon mémoire les mesures détaillées du projet de loi C-30 que nous recommandons au comité d'inclure dans la LCPE. J'estime que ces mesures permettraient d'améliorer la gestion des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, sans doute plus rapidement par le biais de la LCPE que par celui du projet de loi C-30. De plus, elles devraient permettre une meilleure collaboration du fédéral avec les provinces, ce qui est important dans tous les domaines et pas uniquement dans ceux du changement climatique et de la pollution atmosphérique. Grâce à elles, le fédéral devrait être mieux en mesure de composer avec des situations différentes dans les provinces; enfin, elles devraient permettre d'améliorer la confiance du public dans les rapports.

    En second lieux, je veux vous parler de la quasi-élimination. Lors de la table ronde, tous les participants, même les représentants du gouvernement, ont semblé reconnaître — et j'espère que cela est précisé dans le rapport du comité — qu'il est insensé d'avoir recours à la quasi-élimination et aux limites de quantification qui en découlent pour mesurer la concentration des polluants à l'état de trace dans les produits. Plutôt, donc, que de recourir à la quasi-élimination, on peut invoquer d'autres articles de la LCPE pour parvenir au même résultat.

    Je pense que ce consensus est apparu pour un certain nombre de raisons, notamment: parce qu'il est techniquement difficile d'établir des seuils de mesure pour les contaminants libérés par les produits; parce que l'article 93 de la LCPE énonce d'autres pouvoirs permettant de traiter de ce problème, apparemment de façon plus efficace; et parce que nous devons chercher à mieux nous conformer à la Convention de Stockholm sur les POP.

    Mon association a recommandé l'adoption d'un libellé pour régler ce problème, libellé que nous avions proposé lors de cette même table ronde. Je l'ai également joint à mon mémoire. Bien que tout le monde ait, je pense, reconnu l'existence de ce problème et ait été d'accord avec notre libellé, certains ont estimé que notre texte n'était pas idéal, ce qui est sans doute vrai. Nous suggérons que le comité recommande au gouvernement d'appliquer d'autres dispositions en matière de quasi-élimination des contaminants et des produits et qu'il demande à ses avocats le genre de libellé qu'il conviendrait d'adopter dans la Loi. Il est possible que ceux-ci retiennent la suggestion de notre association comme point de départ, mais je suis certain qu'ils pourront améliorer le texte.

    Mon troisième point concerne un éventuel compromis au problème du stigmate que véhicule le mot « toxique ». L'industrie a fait état d'un certain nombre de préoccupations à ce sujet, tout comme mon association et Shannon, qui vient de vous en parler. D'autres ont parlé des risques que la modification de la loi pouvait présenter sur le plan constitutionnel. À l'époque, nous avions recommandé, et nous maintenons cette recommandation, de retirer le mot « toxique » de la Loi, en particulier dans les dispositions opérationnelles de la partie 5 pour le remplacer par la mention « substance répondant aux critères de l'article 64 », libellé que les services juridiques du gouvernement semblent avoir jugé acceptable dans la dernière loi d'exécution du budget. Nous sommes cependant conscients que certains ont dit craindre que cette modification porte atteinte à la validité de la Loi.

    Nous maintenons tout de même notre recommandation initiale. Nous estimons que nos réserves à propos du stigmate véhiculé par ce terme sont bien fondées et constatons que ceux qui estimaient qu'un tel changement comporterait des risques ont finalement convenu avec nous que la LCPE demeurerait valide. Si le comité devait juger que le retrait du mot toxique et son remplacement par le libellé que nous avons recommandé sont inacceptables, il pourrait tout de même reprendre, dans son rapport, un thème sur lequel presque tout le monde s'est entendu, à savoir que le gouvernement devrait fournir davantage d'informations contextuelles quand il décrète qu'une substance est toxique et qu'il l'inscrit à l'annexe 1.

    Parfois, il faut bannir la substance complètement et, dans ce cas, on doit être clair. Dans d'autres cas, quand les risques de la substance sont restreints, l'inscription doit également l'indiquer. En bref, l'inscription doit fournir un minimum de contexte. Il y a une grande différence entre inscrire une substance à l'annexe I pour dire qu'on ne doit jamais l'utiliser et l'inscrire pour dire qu'on doit gérer son utilisation et son risque. Tout cela est actuellement mélangé et devrait être séparé.

    Mon quatrième et dernier point concerne la modernisation de la Loi afin que, comme l'Australie, le Canada soit mieux en mesure de reconnaître l'évaluation des substances par les autres pays. Le comité devrait recommander l'ajout d'une disposition permettant à Environnement Canada et à Santé Canada de profiter de ces évaluations et même de les accepter intégralement quand il le juge approprié.

    Un élément que je ne vais pas mentionner mais qui devrait être inclus dans votre rapport, à mon avis, est celui dont j'ai parlé lors de la discussion d'il y a une semaine ou deux au sujet des outils. Nous avons exhorté le comité de recommander au gouvernement d'ajouter des dispositions particulières à la Loi pour encourager l'industrie à avoir recours à des programmes de responsabilité comme Responsible Care, mais dans un cadre de réglementation général. Si j'en crois la discussion au sein du comité, il est assez clair que ces recommandations ne feront pas partie de votre rapport.

    Je crois que les auteurs du rapport sur la réglementation intelligente avaient raison. Bien que des changements de cette nature soient nécessaires, il ne semble pas y avoir la volonté politique de les mettre en oeuvre, comme cela ressortait clairement de la discussion ici. Il est très décevant que cette approche consistant à soutenir les programmes de responsabilisation de l'industrie ne trouve aucun appui. En favorisant nos programmes de responsabilisation, on aiderait l'industrie à agir en partenariat avec le gouvernement en faisant preuve de leadership pour obtenir des résultats. Je pense qu'il faut faire la différence entre les entreprises qui obtiennent de bons résultats et les autres. J'espère que la discussion d'aujourd'hui me donnera tort quand j'affirme que cela ne figurera pas dans votre rapport.

    Finalement, je veux souligner que la Loi doit être améliorée plutôt que profondément remaniée, comme ce fut le cas en 1999. Nous sommes certainement favorables à cette approche et pensons qu'il est particulièrement important de conserver le fondement de l'architecture de catégorisation et des évaluations continues qui constitueront la deuxième phase de ce projet. Nous sommes un chef de file mondial à ce sujet et ce serait une erreur de changer ce qui nous a permis de le devenir, sans compter que cela susciterait beaucoup de confusion.

    Je vous remercie de nous avoir invités à participer à ces audiences et nous sommes prêts à répondre à vos questions.

    Est-ce que j'ai battu Shannon?

    Oui, vous avez pris 7 minutes 47 secondes.

    Anne Mitchell.

    Merci beaucoup, monsieur le président et membres du comité de nous avoir invitées aujourd'hui.

    Pour ceux qui ne le savent pas, l'ICDPE est un groupe de réflexion indépendant qui offre des conseils au gouvernement fédéral depuis plus de 30 ans. Vous avez reçu des exemplaires de notre mémoire. Nous nous intéressons depuis longtemps à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

    Nous allons aborder deux sujets concernant les populations et les écosystèmes vulnérables. Notre témoignage portera sur les effets des médicaments sur l'eau, puis sur les technologies innovatrices telles que la biotechnologie et la nanotechnologie. Il se trouve que ce sont deux domaines de recherche actuels de l'ICDPE.

    Nous serons deux à nous adresser à vous. Ma collègue, Maureen Carter-Whitney, directrice de la recherche à l'ICDPE, va vous parler des produits pharmaceutiques et, s'il reste du temps, je dirai quelques mots de la biotechnologie.

    Merci.

    Merci.

    Le principe de précaution est fondamental pour protéger la santé des enfants, des populations vulnérables et des écosystèmes vulnérables.

    En vertu de la LCPE, le gouvernement est tenu de s'assurer, en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, que l'absence de certitude scientifique absolue ne serve pas de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures efficaces visant à prévenir la dégradation de l'environnement. Il est important d'énoncer ce principe de précaution dans la LCPE, et il est également important de le rendre opérationnel de manière concrète si nous voulons protéger les populations et écosystèmes vulnérables.

    Cette année, l’ICDPE a publié un rapport intitulé There is no "Away" - Pharmaceuticals, Personal Care Products, and Endocrine-Disrupting Substances: Emerging Contaminants Detected in Water. On y fait remarquer qu’on utilise de plus en plus de médicaments ou de substances chimiques dans les produits de soins personnels des êtres humains et des animaux. Ces contaminants se retrouvent dans l’eau de quatre manières. Il y a les substances utilisées dans la fabrication, qui sont rejetées dans les eaux d’égout; il y a des médicaments, des nettoyants ou des produits d’hygiène et de beauté tels que les shampoings, qui sont rejetés dans les eaux d’égout; il y a les médicaments, qui sont rejetés directement dans les eaux d'égout; et il y a les substances jetées ou excrétées des fosses septiques privées, des installations de traitement des déchets d’élevage et des exploitations agricoles, ainsi que les déchets d’origine animale et les boues d’épuration, qui sont répandus sur les terres agricoles.

    Lors de tests effectués aux États-Unis, on a trouvé des contaminants émergents presque partout : dans les eaux de surface, les eaux souterraines et les sédiments de cours d’eau. On ne fait pas autant de tests au Canada mais une étude d'échantillons recueillis près de l'usine de traitement des eaux usées dans 14 villes canadiennes a révélé la présence d'un certain nombre de produits pharmaceutiques.

    L’utilisation accrue d’antibiotiques par l’être humain et comme stimulateurs de croissance des animaux entraîne une résistance aux antimicrobiens. On craint aussi que l’exposition à certains contaminants de l’environnement puisse perturber le système endocrinien humain.

    Les perturbateurs endocriniens peuvent accroître ou réduire l'activité hormonale qui contrôle bon nombre des fonctions corporelles de l'être humain, dont la croissance, le développement et la reproduction. On trouve ces perturbateurs dans les produits chimiques industriels tels que les BPC, les métaux, les plastifiants, des parfums et des agents de conservation présents dans les produits d’hygiène et de beauté et les produits de nettoyage, les contaminants tels que les dioxines, et les pesticides tels que l’insectifuge DEET.

    On ne comprend pas très bien les effets des perturbateurs endocriniens sur la santé des êtres humains et des grands mammifères. Chez les poissons, les oiseaux et les autres animaux, les perturbateurs endocriniens peuvent perturber, voire empêcher, la reproduction et causer des malformations et la féminisation. Récemment, l’incidence des cancers du sein, des testicules et de la prostate a augmenté et ce, au moment où l’ensemble des taux de cancer diminuait. Il faudra effectuer de nombreuses autres études sur les animaux ainsi que des recherches cliniques et des études de tendances et de statistiques pour atteindre un large consensus sur les effets des perturbateurs endocriniens sur la santé humaine.

    L’expérience nous a permis de comprendre que les dangers potentiels des contaminants émergents ne sont toujours évidents de prime abord. En 1962, on a découvert que la thalidomide, que l’on avait prescrite comme calmant ou somnifère pendant la grossesse, avait causé des anomalies congénitales terribles chez les bébés telles que des membres tronqués. En 1971, on a aussi établi un lien entre l'utilisation de l'oestrogène synthétique diéthylstilbestrol, DES, pendant la grossesse pour prévenir les fausses couches et ses effets sur les filles des mères ayant pris cette hormone pour éviter les fausses couches, notamment une forme rare de cancer, des complications à la grossesse et l'infertilité.

    Ces exemples nous permettent de tirer des leçons importantes sur la perturbation endocrinienne et le problème des contaminants émergents. Les chercheurs ont compris que certains effets de l'exposition étaient tardifs et ne se manifesterait pas avant l'âge adulte. Ils ont aussi constaté que des doses extrêmement petites peuvent avoir des conséquences catastrophiques. Lors d’une étude menée en juin 2006 par le groupe Défense environnementale, on a soumis sept enfants et six adultes à des analyses et on a constaté que 38 substances causent des troubles de la reproduction et sont dangereuses pour le développement des enfants, 38 produits chimiques sont soupçonnés d'être cancérigènes, et 23 produits chimiques sont susceptibles de perturber le système endocrinien.

    Nous formulons plusieurs recommandations dans notre mémoire. Il conviendrait notamment de mettre à jour les critères de catégorisation du paragraphe 73 (1) de la LCPE pour exiger que les substances faisant partie de la liste intérieure soient considérées comme foncièrement toxiques et soient identifiées pour qu'on prenne d'autres mesures quand on sait qu'elles sont cancérigènes ou susceptibles de nuire à la reproduction ou au développement neuro-comportemental. Une fois ces substances identifiées, il conviendrait de prendre des mesures pour leur élimination virtuelle.

    Nous recommandons aussi de modifier la LCPE pour exiger des étiquettes de mise en garde sur les produits de grande consommation afin que le public sache si un produit contient des substances que l'on sait être cancérigènes ou toxiques ou préjudiciables à la reproduction et au développement humain.

    Il conviendrait d'inclure dans la LCPE des dispositions explicites obligeant à tenir compte des populations vulnérables lors de l'identification et de l'évaluation des substances.

    Le gouvernement devrait aussi éliminer progressivement les antibiotiques et les hormones utilisées comme stimulateurs de croissance des animaux de ferme, par souci de prudence en matière de santé et d'écologie afin d'éviter la résistance antimicrobienne et les perturbateur endocriniens.

    L'heure est manifestement venue pour le gouvernement du Canada d'aller de l'avant dans la réglementation de ces contaminants émergents, comme on a pu le constater la semaine dernière. Vendredi dernier, le gouvernement a annoncé un nouveau plan de gestion des produits chimiques destiné à réglementer les produits chimiques nuisibles à la santé humaine et à l'environnement. Les mesures proposées comprennent l'établissement de la liste d'élimination virtuelle au titre de la LCPE, l'ajout des premières substances à cette liste, et l'élaboration de solutions pour l'élimination adéquate de 9 000 produits chimiques tels que des produits pharmaceutiques et des produits d'hygiène personnelle.

    Hier, une lettre signée par 700 scientifiques environnementaux a été publiée pour demander que la révision parlementaire actuelle de la LCPE soit l'occasion de mieux protéger les Canadiens et l'environnement contre les effets nuisibles de la pollution, en soulignant particulièrement la vulnérabilité des enfants et des nouveaux-nés. On indique dans cette lettre que, même s’il peut subsister de l'incertitude dans n'importe quel domaine scientifique au sujet de tel ou tel produit chimique et de son incidence sur la santé ou l'environnement, les informations disponibles justifient une approche de précaution dans notre système d'évaluation et de gestion des substances potentiellement nuisibles. Les auteurs de la lettre précisent que les dispositions de réglementation de la LCPE donnent le pouvoir de réglementer les produits de grande consommation mais que le gouvernement n'invoque généralement par la LCPE à cette fin. Il est temps qu'il commence à le faire.

    Me reste-t-il une minute?

     Vous pouvez en avoir trois.

    Merci beaucoup.

    Je vais parler de biotechnologie. En 1994, l’ICDPE a proposé d’ajouter une partie spéciale à la LCPE au sujet de la biotechnologie. En réponse, le gouvernement a consenti à ajouter la Partie 6 de la Loi mais elle est à notre avis sous-utilisée. Le LCPE est la seule loi fédérale qui prévoit une autorité claire de réglementation des biotechnologies et le gouvernement devrait invoquer la Partie 6 pour ces nouvelles technologies.

    La biotechnologie moderne peut permettre de transférer des matériaux génétiques entre les espèces, ce qui se produit rarement dans la nature. Au cours des dernières années, on a assisté à une commercialisation rapide de la biotechnologie agricole au Canada. La biotechnologie moderne se développe aussi rapidement dans de nouveaux domaines, notamment dans la production de poissons, d’animaux et d’arbres génétiquement modifiés. Parallèlement, on accumule de plus en plus de preuves concernant les conséquences négatives potentielles de ces produits sur la santé et l’environnement. Or, on doute de la possibilité de s'attaquer à ces problèmes au moyen du cadre réglementaire actuel. Les organismes génétiquement modifiés utilisés dans les champs ne peuvent pas être circonscrits de manière efficace et constituent des dangers écologiques et même économiques pour les agriculteurs voisins.

    L’ICDPE demande depuis 1985 qu’on établisse un cadre stratégique exhaustif en matière de biotechnologies. Les éléments de ce cadre sont énoncés dans notre mémoire. Le gouvernement a aujourd'hui l'occasion d'être un chef de file en s'assurant qu'Environnement Canada exerce les attributions que lui confère la LCPE pour instaurer un régime de réglementation national de la biotechnologie.

    Je voudrais dire quelques mots d'autres technologies, c'est-à-dire des technologies de restriction ou technologies dites « terminator  ». À notre avis, ces technologies devraient être interdites au Canada car le pollen provenant des plantes terminator pourrait contaminer et tuer les semences des autres plantes à proximité. Une autre technologie en développement rapide est la nanotechnologie, qui est et la manipulation à l'échelle atomique et moléculaire. Nous pensons que la LCPE devrait aussi être utilisée pour réglementer le développement et l'utilisation de cette technologie.

    Merci de votre attention, monsieur le président, et merci de votre indulgence.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à deux exposés à titre individuel.

    Mr. Schwarcz, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. J'attire votre attention sur l'écran. Ne vous tournez pas vers moi mais vers l'écran.

    Je dirige le Bureau des sciences et de la société de l'université McGill dont le mandat consiste à informer le public sur les questions d'ordre scientifique et à les démystifier car nous aimons croire que l'éducation de nos étudiants ne s'arrête pas le jour où ils quittent l'université.

    En tant qu'université, nous avons le devoir de diffuser des informations au public et j'ai pensé qu'il pouvait être intéressant de partager avec vous certaines des méthodes que nous utilisons dans le contexte qui vous intéresse car il existe une confusion gigantesque dans le public à ce sujet. Je le sais parce que j'anime chaque semaine une émission de radio et que je prononce des conférences publiques, ce qui me permet d'être très proche du public.

    La population craint toutes sortes de choses. Un jour, on lui dit de manger le plus de poisson possible parce qu'il contient beaucoup d'oméga-3 mais, en même temps, elle apprend que ce poisson risque d'être contaminé par les BPC. Le lendemain, on lui dit de manger le plus de fruits possible mais, à ce moment-là, c'est la crainte des résidus de pesticides qui apparaît. De ce fait, on va dire aux gens de lessiver les toxines de leur corps en buvant beaucoup d'eau mais ils apprennent en même temps qu'il y a dans l'eau des trihalomethanes et qu'ils doivent donc la filtrer spécialement. Et puis, le public découvre que le plastique est fait de polycarbonate qui rejette du bisphenol A dans l'eau, et tout le monde s'inquiète parce qu'on a entendu dire que c'est un oestrogène environnemental qui peut être responsable de la puberté précoce des jeunes filles, et on ne peut donc même plus boire d'eau.

    Tout ça fait beaucoup transpirer mais on apprend alors qu'on peut plus utiliser d'antisudorifique parce que ça contient des parabens utilisés comme agents de conservation. S'il n'est plus possible de sentir bon de cette manière, on se dit qu'on peut utiliser un parfum ou de l'eau de Cologne mais on découvre alors que ces produits-là contiennent des phthalates et on se souvient d'avoir entendu dire à la radio que les phthalates agissent sur la distance anale-génitale chez les rats, ce qui inquiète évidemment tout le monde.

     L'inquiétude de la population est très réelle. C'est quasiment la panique, surtout au sujet des produits chimiques utilisés dans la vie quotidienne. Évidemment, nous avons beaucoup appris sur la manière dont ces produits chimiques apparaissent dans notre sang mais le fait qu'ils y apparaissent n'est pas nécessairement dangereux. Ça veut simplement dire que les chimistes sont extrêmement forts pour découvrir des choses en proportion minuscule, du niveau de quelques parties par billion.

    Parfois, bien sûr, il faut réagir parce qu'on a prouvé l'existence de liens entre ces produits et la santé. Par exemple, il y a couramment du paradichlorobenzène dans les boules à mites et les assainisseurs d'air. Il se trouve aussi que 95 % des gens environ ont dans le corps des traces de ces produits qui ont été reliés à des problèmes de fonctionnement pulmonaire. Il peut donc être légitime d'agir mais c'est très différent de certains des autres problèmes dont j'ai parlé.

    Prenez l'exemple des phthalates, dont vous avez peut-être beaucoup entendu parler. Ce sont des plastifiants servant à assouplir le plastique, notamment le PVC. Eh bien, il y a beaucoup de phthalates autour de nous. Ce n'est pas un produit unique, c'est une famille de produits, et on ne peut pas considérer qu'ils sont tous identiques.

    Par exemple, le diethylhexyl phthalate a reçu beaucoup de publicité négative, en grande mesure justifiée parce qu'il pose des problèmes. C'est lui qui cause ce problème de distance anale-génitale chez les rats. Des tests ont montré que cette distance est modifiée par ce produit parce qu'il bloque la synthèse de la testostérone, et c'est un effet qui a été scientifiquement démontré.

    Qu'est-ce que cela signifie pour l'être humain? À mon avis, qu'il faut être très prudent avec les plastiques qu'on utilise près des jeunes enfants et des bébés prématurés parce que certains des phthalates peuvent entrer dans le corps. Il y a donc là à mon avis une raison valable d'intervenir, et c'est peut-être le cas pour les jouets parce que les enfants les mettent souvent à la bouche. Il y a peut-être là un problème mais l'industrie l'a pris en considération et a remplacé le DEHP par le diisononyl phthalate, un phthalate différent qui ne pose pas ces problèmes. Toutefois, le public ne fait pas ce genre de distinction et ne réalise pas que ces produits chimiques peuvent être radicalement différents.

    Un autre produit radicalement différent est le butyl phthalate qui est utilisé dans le vernis à ongles, et c'est la même chose des phthalates utilisés dans la fabrication des rideaux de douche, par exemple — mais les gens commencent à avoir peur de leurs rideaux de douche parce qu'ils ont entendu des histoires sur ce qui est arrivé aux rats avec le DEHP, bien que ce soit complètement différent.

    Le Dr Shanna Swan de l'université de Rochester a mené certaines expériences sur les êtres humains et a découvert qu'il y a en réalité une distance anale-génitale chez les bébés masculins qui dépend du nombre de phthalates présents dans le sang de la mère. Il est cependant important de comprendre qu'il n'y a aucune conséquence sur la santé qui soit associée à ce phénomène.

    Les parabens, autre série de produits chimiques dont on a beaucoup parlé récemment, sont utilisés en très petites concentrations pour la conservation de certains cosmétiques. Encore une fois, c'est une catégorie complète de molécules, dépendant du type de substitution de chaque produit, mais le public ne voit pas les choses comme ça, il les met tous dans le même sac.

    Cette question a suscité des inquiétudes, notamment à cause du travail du Dr Philippa Darbre de l'université de Reading qui a mesuré le niveau de phthalates dans des tissus de cancer du sein et a relié leur présence à divers types de produits, notamment des désodorisants. Or, pour cette étude qui a reçu beaucoup de publicité, elle n'avait aucun groupe de contrôle et ne savait donc pas s'il y avait également des parabens dans des tissus sains — ce qui est tout à fait probable puisque c'est une substance qu'on trouve partout — et qu'elle n'avait jamais établi de lien avec des antisudorifiques. Elle n'avait même jamais demandé à ses patients s'ils utilisaient des antisudorifiques.

    De plus, ces produits sont beaucoup moins oestrogéniques que beaucoup d'autres existant dans l'environnement, y compris des choses qu'on trouve dans les graines de soja ou le tofu, ce qui exige de replacer les choses dans le bon contexte.

    Pour ce qui est des parabens qui nous font si peur dans les désodorisants, la vérité oblige à dire qu'il y a très peu d'antisudorifiques ou de désodorisants qui les utilisent. Ils n'y sont tout simplement pas. Certes, il faut faire les tests mais il faut aussi éduquer le public pour qu'il comprenne bien les résultats des tests et évite de gober n'importe quoi et d'avoir peur inutilement. On vend par Internet ou autrement des produits censés éliminer les toxines du corps. Il suffit de mettre ses pieds dans une bassine et les toxines sont expulsées. Des gens payent 700 $ pour ça et ils ont la preuve visuelle que ça marche puisque, 30 secondes après avoir mis les pieds dans la bassine, l'eau devient noire et ils pensent que ce sont les toxines qui sont parties. Il s'agit en réalité d'un système complètement bidon avec une électrode de fer qui produit de l'oxyde de fer — de la rouille — mais les gens payent quand même 700 $ pour ça parce qu'ils veulent se débarrasser des toxines de leur corps.

    Évidemment, le mot chimique n'est pas équivalent au mot toxique. Les produits chimiques ne sont ni bon ni mauvais, ils n'ont pas de morale, ce sont les gens qui en ont une.

    Les effets de ces produits dépendent de la structure moléculaire de la substance considérée, pas de leur caractère synthétique ou naturel. Des études animales à doses élevées ne reflètent pas nécessairement le risque humain, et il y a de très bons exemples d'animaux réagissant très différemment. Nous aimons le chocolat et en consommons beaucoup mais, bien sûr, on ne peut pas en donner aux chiens, ce qui veut dire que les chiens ne peuvent pas être de bons sujets pour évaluer le caractère toxique du chocolat.

    Paralcèse nous a dit il y a 500 ans que « sola dosis facit venenum », c'est-à-dire que c'est la dose qui fait le poison. Voilà le principe fondamental de la toxicologie. La vitamine A à petite dose est très bénéfique mais, à grande dose — comme des explorateurs de l'Arctique l'ont assimilée en consommant le foie d'ours polaires —, elle est fatale. La vitamine A est-elle donc bonne ou mauvaise? Tout dépend de la quantité et c,est le cas de beaucoup d'autres produits qui vous intéressent.

    Ce qu'il faut, en réalité, ce sont des données, mais ça ne suffit pas. Il faut aussi les communiquer et les expliquer au public. Atténuer les craintes du public, qui est à mon avis l'une des responsabilités du gouvernement, va de pair avec l'adoption d'une loi comme la LCPE et avec la bonne communication de ce qu'elle permet de faire. Je pense que le gouvernement a fait une excellente chose en décidant d'évaluer les quelque 23 000 produits de grande consommation, mais il est également très important de faire comprendre au public que le gouvernement sait ce qu'il fait — que tout cela est fait de manière scientifique — afin de pouvoir recouvrer la confiance du public non seulement en adhérant à la LCPE mais en communiquant sa signification profonde à la population.

    Merci beaucoup de m'avoir donné l'occasion de vous informer sur ce que fait le Bureau des sciences et de la société de McGill.

    Merci beaucoup, M. Schwarcz. Je crois que vous avez sans doute gagné le prix du meilleur acteur, ce matin. C'était très bien.

    Nous passons maintenant à Mme Krantzberg.

    Monsieur le président, je tiens à dire qu'il est absolument injuste de devoir suivre une personne aussi intéressante.

    Merci, monsieur le président et membres du comité de m'avoir invitée à vous parler de la LCPE. Je n'aborderai que deux sujets fondamentaux. Je parlerai d'abord de risque et de précaution, puis des Grands Lacs.

    Robert Constanza a dit que :

    Les règlements environnementaux sont censés être conçus pour faire en sorte qu'il existe un ensemble de conditions permettant aux écosystèmes d'être durables, tout en protégeant le public. La science nous sert à prédire les conséquences de notre perturbation de l'intégrité biologique, physique ou chimique des systèmes puis à adopter des règlements idoines.

    La science relative aux perturbations chimiques a typiquement été intégrée aux méthodologies d'évaluation du risque pour prédire les conséquences de l'intégration de substances dans divers environnements, notamment les conséquences sur le cancer. Toutefois, l'évaluation du risque n'est pas fiable pour protéger les êtres vivants car elle consiste à se demander si le risque de dommages à l'environnement ou à la santé publique est suffisamment grand pour justifier l'intervention du gouvernement.

    L'évaluation et la caractérisation du risque consistent à s'interroger sur la pérennité dans l'environnement et sur le niveau de dommages que nous pouvons supporter. La question de savoir si le dommage est suffisamment grand pour justifier une réglementation est une question d'éthique, pas de science, et il n'est donc pas tout à fait exact de présenter l'évaluation du risque comme une méthode scientifique.

    En ce qui concerne la LCPE, le résultat de l'évaluation du risque est de gérer le risque, souvent en le communiquant plutôt qu'en agissant selon le principe de précaution et celui de prévention du risque. De plus, les complexités et limites inhérentes à l'évaluation des produits chimiques isolément les uns des autres, conjuguées à l'incertitude scientifique inhérente à la démonstration de relations causales entre des produits chimiques particuliers et des effets correspondants sur la santé, débouchent sur une approche de gestion du risque qui, encore une fois, n'est pas fiable.

    Je vous parlerai d'une autre méthode, ou d'une méthode au moins complémentaire, c'est-à-dire de l'application du principe de précaution aux substances toxiques persistantes. Vous avez entendu le Dr Schindler arguer en faveur du principe de précaution dans sa lettre récente au premier ministre. En outre, dans les années 90, la Commission internationale mixte, CIM, a affirmé qu'on ne peut pas réglementer de manière sûre les substances toxiques persistantes. Ce sont des produits chimiques qui causent la maladie, la mort, les anormalités comportementales, le cancer, les mutations génétiques, le malfonctionnement physiologique ou reproductif et les malformations physiques des organismes ou des descendants, ou qui peuvent devenir des poisons de par leur concentration dans la chaîne alimentaire. J'insiste donc, membres du comité, sur le fait que le cancer n'est pas le seul point final de préoccupation et que le cancer est aussi un point final qui prend des décennies à apparaître et dont l'étiologie est beaucoup plus longue à déterminer. Que donne l'évaluation du risque au sujet de ces autres types de résultats sur le plan de la santé ? Pas grand-chose.

    Le principe de précaution, tel que l'a défini le gouvernement fédéral dans la LCPE, désigne un

    L'évaluation du risque est un outil dominant de prise de décisions environnementales dans le modèle industriel à l'échelle mondiale. Ce modèle favorise la compétitivité économique mondiale. Certes, c'est peut-être un modèle parfaitement défendable mais il indique clairement que l'évaluation du risque n'est pas un outil approprié pour protéger l'intégrité écologique et la santé publique. C'est peut-être utile pour prédire le cancer mais c'est un outil grossier s'il s'agit de prévenir ou de guérir les effets non mortels et insidieux sur la santé ou de réglementer les technologies et processus émergents ayant une grande importance spatiale et temporaire.

    Finalement, la plupart des méthodes d'évaluation et de gestion du risque supposent que, plus grande est la persistance d'un produit chimique, plus grand est son risque potentiel pour l'environnement et pour la santé humaine. Il convient de préciser dans la LCPE que certains polluants découlent de substances en usage continuel, comme les produits chimiques en grand volume utilisés dans les produits d'hygiène personnelle et les produits pharmaceutiques. Ces substances sont continuellement réintroduites de l'environnement et, par conséquent, leur approvisionnement est continuellement renouvelé. Donc, la persistance est virtuelle et la notion de persistance doit être revue dans la Loi.

    Ma première recommandation est que la LCPE applique activement le principe de précaution, qu'elle aborde de façon éclairée les lacunes de l'évaluation et de la gestion des risques et qu'elle apprenne des autres compétences qui ont pris des mesures pour interdire les substances devant l'incertitude. Un simple exemple est l'interdiction de certains ignifuges polybromés par l'Union européenne.

    Ensuite, je souligne l'importance d'une LCPE fonctionnelle pour l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs et l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs.

    Je rappelle aux membres du comité que l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs est un accord fédéral-provincial qui a pour objectif d'améliorer et de protéger l'écosystème du bassin des Grands Lacs. Cet accord explique la façon dont les deux gouvernements coopéreront et coordonneront leurs activités pour ce qui est de la gestion du bassin des Grands Lacs. Le premier ACO a été signé en 1971 dans l'optique de l'Accord Canada--États-Unis sur la qualité de l'eau des Grands Lacs. Jusqu'à aujourd'hui, sept ACO ont été signés.

    Huit ministères fédéraux et trois ministères provinciaux ont signé, en 2002, le dernier ACO qui expirera en 2007. Le Canada n'a pas communiqué à l'Ontario sa décision de prolonger, de réviser ou de renégocier l'ACO. Il s'agit d'une importante source de préoccupations. Dans l'ACO, on retrouve une annexe sur les polluants nocifs dont l'objectif est d'éliminer ou de réduire la quantité de presque tous les polluants nocifs dans les Grands Lacs. Ce travail n'a pas été fait; les produits chimiques commerciaux continuent de menacer la santé et l'intégrité du régime des Grands Lacs.

    Les principes de l'ACO de 2002 reflètent les récents accords, la recherche sur la protection de l'environnement et la gestion, mais ils n'ont pas été ouvertement pris en compte. En voici quelques-uns: réduction de la pollution; le contrôle à la source; le principe de précaution; la prévention; l'anticipation et la prévention, qui sont beaucoup plus économiques et rentables que les mesures correctives, ainsi que la participation du public et des intervenants.

    Est-ce que la LCPE se prévaudra avec succès de ces principes compte tenu de la confiance actuelle dans l'évaluation et la communication des risques? Est-ce que l'ACO se poursuivra et donnera corps à une LCPE enhardie? Nous, dans la région des Grands Lacs, comptons sur vous pour que cela se produise.

    De plus, le gouvernement procède actuellement, au sein du régime des Grands Lacs, à un examen continu de l'Accord sur la qualité de l'eau des Grands Lacs. Durant cet examen, nombre de personnes ont soulevé l'importance accrue de se pencher sur les concepts scientifiques, politiques et émergents actuels en matière de protection de l'écosystème et de la santé. La LCPE est tout à fait adaptée à cet examen puisqu'elle donne le ton au Canada afin d'atténuer les stress chimiques pour lesquels l'Accord sur la qualité de l'eau des Grands Lacs contient nombre d'engagements.

    Les Grands Lacs sont situés dans un large bassin hydrologique et, avec leur vaste superficie et leurs temps de rétention pouvant s'étendre sur nombre d'années ou de siècles, ils sont très sensibles aux substances toxiques persistantes. Je réitère notre appel continu pour que des dispositions spéciales soient mises en application dans la LCPE afin d'accélérer la prise de mesures agressives touchant les polluants dans la région des Grands Lacs, le chez-soi de huit millions de Canadiens. Cette région génère les deux tiers de la production manufacturière canadienne pour laquelle la protection des ressources naturelles est fondamentale.

    Nous, dans la région des Grands Lacs, demandons que vous pressiez le gouvernement de prendre cet examen au sérieux, de réviser et de remanier l'Accord afin de mettre en place de solides dispositions fondées sur la LCPE et portant sur la gestion des produits chimiques, et ainsi inciter nos collègues américains à respecter leurs engagements et à mettre en oeuvre leur Stratégie de collaboration régionale des Grands Lacs. Nous demandons que ce soit fait en donnant au ministre l'autorité de désigner une région comme « zone d'intérêt », étant donné que la région est particulièrement vulnérable sur le plan environnemental aux effets de substances toxiques et qu'elle produit un important volume de substances toxiques qui sont relâchées dans l'environnement. À la suite de la désignation de la région des Grands Lacs comme « zone d'intérêt », il faudrait donner au ministre l'autorité d'établir des priorités en matière de surveillance et de recherche pour certains substances relâchées dans cette région et de cibler des priorités permettant de faire des progrès vers une quasi-élimination de l'entrée de substances prioritaires.

    En résumé, je recommande que le principe de précaution de la LCPE ne soit pas seulement retenu, mais qu'il soit appliqué énergiquement et que l'évaluation des risques soit atténuée par ce principe et que des dispositions spéciales au sein de la LCPE soient incluses afin de donner au ministre l'autorité de désigner une région comme « zone d'intérêt » et que ce soit le cas pour les Grands Lacs avec comme objectif d'accélérer la prise de mesures agressives afin de freiner les stress chimiques dans la région et de négocier des engagements plus concrets pour les Grands Lacs avec l'Ontario et les États-Unis.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Aaron Freeman.

    Merci, monsieur le président. Je voudrais vous féliciter, vous-même et les membres du comité, pour le travail que vous avez accompli jusqu'ici au sujet de la LCPE. C'est un travail très approfondi. J'apprécie vivement les efforts que vous avez déployés pour entendre un vaste éventail d'opinions et en tenir compte.

    Avec mon collègue, le Dr Kapil Khatter, je voudrais aborder brièvement quelques unes de nos principales recommandations en mentionnant ce que certaines autres organisations et personnes en ont dit. Nous n'aborderons qu'un petit nombre de ces recommandations dont le greffier a déjà reçu et distribué une liste plus complète.

    Comme cela a déjà été mentionné, ces derniers jours, le comité a reçu une lettre émanant de 721 chercheurs canadiens. Cette lettre écrite par certains des plus grands esprits scientifiques du pays, appuyait chacune des recommandations dont mon collègue et moi-même allons vous parler.

    Je voudrais également déposer au comité une autre lettre émanant d'une dizaine de professeurs de droit canadiens qui ont examiné la question et qui appuient ces recommandations. Ils recommandent aussi de supprimer les obstacles qui s'opposent à la participation du public. Ces obstacles sont si onéreux que les dispositions de la LCPE qui permettent aux citoyens d'intenter une action en protection de l’environnement n'ont jamais été utilisées depuis que cette loi existe. Nous avons remis cette lettre au greffier ainsi qu'un résumé des principales recommandations et la liste du très vaste éventail d'organismes qui appuient chacune d'elles.

    Je voudrais parler de deux de ces recommandations, mon collègue vous parlera de deux autres et j'aborderai ensuite brièvement deux autres questions qui ont été soulevées.

    La première recommandation dont je voudrais parler a déjà été abordée brièvement. Il s'agit d'établir des zones d'intérêt pour les régions comme celle des Grands Lacs. La LCPE reconnaît explicitement l'importance d'une approche fondée sur l'écosystème, mais il n'y a pas de dispositions obligeant le gouvernement à protéger nos écosystèmes vulnérables. C'est dans le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent qu'est générée près de la moitié de la pollution atmosphérique toxique du pays; 58 p. 100 des établissements qui doivent faire une déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants se trouvent dans cette zone. Nous recommandons d'ajouter à la LCPE des nouvelles dispositions reconnaissant les zones d'intérêt qui sont importantes pour l'environnement parce qu'elles émettent beaucoup de pollution ou parce qu'elles sont particulièrement menacées par la pollution. Cette nouvelle partie de la loi servirait à reconnaître la nécessité de protéger le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

    En deuxième lieu, je voudrais parler du pouvoir de réglementer les produits de consommation. La LCPE a ce pouvoir, mais le gouvernement s'est généralement plutôt servi de la Loi sur les produits dangereux. La LPD se fonde sur les produits plutôt que sur les substances, ce qui ne permet pas de s'attaquer aux sources de pollution toxique et à la façon dont ces substances se retrouvent dans notre environnement. Les piètres résultats sur le plan de la réglementation du plomb présent dans les produits de consommation fournissent un excellent exemple dont il a été question hier.

    Il faudrait se servir de la LCPE pour réglementer la présence de substances toxiques dans les produits de consommation, interdire l'utilisation de ces substances dans les produits et contrôler leur rejet lorsqu'une interdiction formelle est impossible. Des exceptions devraient être prévues lorsqu'il n'existe aucune solution de rechange raisonnable ou lorsque la substance ne serait pas considérée comme toxique dans un produit de consommation. Un bon exemple est celui du dioxyde de carbone.

    Il faut souligner que le nouveau plan de gestion des produits chimiques du gouvernement reconnaît que les produits de consommation sont une source importante de substances toxiques à laquelle le système de réglementation devrait s'appliquer. Il est temps de faire en sorte que la principale loi que nous avons contre la pollution soit équipée pour le faire.

    Je dois aussi mentionner qu'en plus de la lettre des chercheurs et de la lettre des professeurs de droit, de nombreuses organisations appuient cette recommandation. Il s'agit notamment d'organismes de consommateurs comme Option consommateurs, l'Union des consommateurs, le Consumers Council of Canada, les services du Alberta Council on Aging et d'autres; des organismes qui oeuvrent dans le domaine de la santé comme la Société canadienne du cancer et l'Association pour la santé publique de l'Ontario, ainsi que bien d'autres organismes mentionnés dans le document que nous venons de déposer.

    Je voudrais céder la parole à mon collègue et je la reprendrai ensuite pour aborder deux autres questions.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi de parler de trois des recommandations que nous avons soumises au comité. Il y en a une dont on a déjà parlé, l'élimination virtuelle. La LCPE reconnaît la nécessité d'une élimination virtuelle des substances toxiques persistantes et biocumulatives. Jusqu'ici, une seule substance a été inscrite sur la liste. L'obligation de déterminer un niveau minimum de quantification est l'un des problèmes à résoudre.

    Nous avons recommandé d'inclure dans la LCPE une définition de l'élimination virtuelle qui corresponde à l'Accord sur la qualité de l'eau des Grands Lacs. L'élimination virtuelle doit inclure la cessation de la production, de l'usage, du rejet, de l'exportation, de la distribution ou de l'importation intentionnels d'une substance et c'est donc une définition qu'il faut revoir. Nous n'avons pas nécessairement besoin d'un niveau minimum précis de quantification. Nous sommes d'accord pour dire que l'élimination pourrait se faire par d'autres moyens, par exemple en se servant de la réglementation d'interdiction. Mais nous soulignons que ces substances doivent être éliminées ou interdites et qu'il ne suffit pas de gérer les risques.

    Nous avons aussi abordé la nécessité de modifier le fardeau de la preuve. Il y a peu de données sur la majorité des substances dites « existantes », les 23 000 substances qui se trouvaient sur le marché jusqu'en 1986. En fait, nous avons des données expérimentales pour environ 10 p. 100 d'entre elles. C'est au gouvernement qu'il revient de prouver leur nocivité, avant qu'il ne prenne des mesures de réglementation. C'est une chose dont nous nous éloignons. La Loi sur les produits antiparasitaires, par exemple, confère aux fabricants l'obligation de démontrer l'innocuité relative de leurs produits avant qu'ils ne puissent les mettre en marché.

    Nous voudrions que la LCPE contienne des dispositions semblables à celles de la Loi sur les produits antiparasitaires en ce qui concerne le fardeau de la preuve. Ce devrait être à l'industrie de démontrer que les substances et produits sont suffisamment sûrs pour être utilisés. S'il n'y a pas de données sur un produit, celui-ci ne devrait pas être commercialisé.

    Enfin, nous parlons aussi de la nécessité d'établir des échéanciers obligatoires. Bien qu'il y ait des échéanciers relativement souples pour certaines parties du processus d'évaluation et de gestion, il y a d'importantes lacunes. Les retards se traduisent donc par des années d'inaction vis-à-vis de substances préoccupantes. La catégorisation de la liste intérieure des substances qui vient d'être établie montre bien que les échéanciers peuvent jouer un rôle efficace à cet égard.

    La solution consiste à prévoir dans la LCPE des échéanciers obligatoires à chaque étape de l'évaluation et de la gestion afin que les substances potentiellement dangereuses puissent être évaluées rapidement et que des mesures soient prises pour protéger notre santé et la santé de notre environnement. Nous avons distribué la liste de nos recommandations. Vous y trouverez les échéanciers que nous proposons.

    Comme M. Freeman l'a dit, ces recommandations ont l'appui d'un certain nombre de groupes. Vous pouvez le constater dans les différents mémoires, y compris celui de la Société canadienne du cancer, de la Canadian Association of Physicians for the Environment, du médecin-hygiéniste en chef de Toronto, de Peel Public Health ainsi que la lettre des chercheurs et la lettre des juristes dont nous avons parlé .

    Merci.

    Je voudrais aborder brièvement, en plus de nos recommandations, deux autres questions qui ont été soulevées par les témoins.

    Le comité a tenu deux séances sur l'adjectif « toxique » mentionné dans la loi. Au cours d'une de ces séances, j'ai émis la crainte que si l'on modifiait ce terme, cela entraînerait très probablement des litiges qui représenteraient un coûteux obstacle à l'administration de la loi.

    Gérard La Forest est l'ancien juge de la Cour suprême à qui l'on doit un arrêt charnière dans ce domaine du droit. Suite à mon témoignage, le juge La Forest a écrit une lettre, qui a été déposée au comité, dans laquelle il se disait d'accord avec chacune de mes conclusions. À propos de mon témoignage, il a déclaré, et je cite:

    Et il a ajouté:

    Encore une fois, l'élimination du mot « toxique » pourrait, selon le juge La Forest, « susciter la confusion sur la scène fédérale-provinciale ». En lançant cet avertissement, il a mentionné que « la Cour suprême n'a validé la LCPE que par une très faible majorité ».

    La dernière question que je voudrais aborder est la proposition qui consiste à examiner la LCPE tous les 10 ans plutôt que tous les cinq ans. Une clause d'examen quinquennal est assez courante, mais il est particulièrement important de réexaminer la LCPE plus tôt étant donné que notre compréhension de la pollution environnementale progresse rapidement. D'autre part, il est évident qu'un examen quinquennal ne l'est vraiment que de nom.

    Il s'est écoulé 11 ans entre l'adoption de la LCPE en 1988 et l'examen quinquennal qui s'est traduit par des changements en 1999. Le dernier examen date de plus de sept ans. Il est peu probable que les nouvelles dispositions législatives qui découleront de cet examen seront appliquées avant 2009. Étant donné que la préparation et l'administration d'un examen prend beaucoup de temps, en réalité, l'examen de la Loi se fait déjà sur une base décennale. Si l'on modifie la Loi pour qu'elle soit réexaminée tous les dix ans plutôt que tous les cinq ans, cela veut dire que l'examen aura lieu au bout de 15 ans ou plus.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Freeman.

    Nous allons passer à Michael Teeter, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    L'Institut du sel est heureux de participera à cet important débat dans le cadre de l'examen de la LCPE. Nous nous sommes efforcés de présenter nos recommandations au sujet d'un certain nombre de thèmes d'intérêt public.

    Premièrement, en tant que fondement du cadre législatif et environnemental du Canada et élément clé des principes de développement durable, la LCPE devrait être structurée et appliquée de manière à favoriser l'adoption de mesures rapides et efficaces pour améliorer le rendement environnemental.

    Des améliorations rapides et efficaces à l'environnement nécessitent l'engagement et les investissements de l'industrie et des gouvernements. La LCPE doit être structurée et appliquée de manière à encourager l'investissement efficace immédiatement. Le dialogue et la coopération parmi les intervenants et entre ceux-ci et le gouvernement sont essentiels à la réussite.

    Selon nous, la réglementation fédérale n'est pas toujours le meilleur moyen d'obtenir des résultats, surtout quand on comprend que la réglementation fédérale doit découler des listes de l'annexe 1 et être fondée sur la prérogative constitutionnelle prévue dans le Code criminel.

    Un dernier principe fondamental est que l'application rigoureuse de la démarche scientifique exige un examen indépendant par les pairs. Malgré ce que d'autres ont dit à ce sujet, la LCPE n'exige pas cet examen indépendant par les pairs.

    Si l'application de la LCPE et les activités s'y rattachant étaient structurées conformément à ce cadre, d'importants changements administratifs se produiraient. Tout d'abord, il faudrait modifier en théorie et en pratique les substances sur lesquelles est fondée la Loi. Plutôt que de mettre tout l'accent sur la substance, il faudrait aussi se concentrer sur le contexte humain dans lequel la substance est utilisée.

    Pendant que la catégorisation, la vérification et l'évaluation se dérouleraient, Environnement Canada se pencherait également sur des questions clés comme les suivantes.

    Quels sont les contextes ou les comportements qui causent des problèmes environnementaux liés à la substance en question?

    Qu'est-ce qui est fait actuellement pour améliorer le rendement environnemental lié à ces substances et à leur contexte et quelles mesures peuvent être prises pour accélérer et intensifier les résultats positifs?

    Quels autres instruments sont nécessaires pour assurer un rendement amélioré — les « instruments » dont nous parlons, sont ceux dont Environnement Canada a besoin, qu'il s'agisse de règlements, d'instruments facultatifs ou autres — et que devons-nous faire pour les obtenir? Le choix des instruments détermine souvent les mesures qui sont prises étant donné que si les instruments facultatifs sont suffisants ou que si les autres gouvernements font déjà quelque chose d'efficace, il n'est pas nécessaire de se servir du processus de réglementation pour atteindre ces résultats, en tout cas en ce qui concerne le processus d'inscription.

    Y a-t-il des mesures de protection de l'environnement au sujet desquelles tous les intervenants s'entendent actuellement? Dans l'affirmative, comment pouvons-nous accélérer l'adoption de ces mesures et en faire connaître les avantages au public? Comme nous l'avons déjà entendu dire, le public a l'impression que tout cela est inutile et que rien n'est fait alors que ce n'est pas vrai. Par conséquent, plus nous nous dépêcherons d'informer le public des mesures positives qui sont prises, mieux cela vaudra.

    Selon la substance et le contexte, la menace de réglementation est parfois aussi efficace que la réglementation elle-même. Il faut utiliser la technique du bâton et de la carotte pour favoriser l'adoption plus rapide de mesures de protection de l'environnement. Il faudrait envisager le recours à des primes au rendement environnemental qui pourraient entraîner des résultats positifs à plus grande portée et plus rapidement.

    Un bon nombre des suggestions dont nous parlons ici nécessitent un certain changement de mentalité à Environnement Canada. Au lieu d'une attitude antagoniste, il faudrait chercher à obtenir des résultats plus rapidement en travaillant ensemble et trouver des moyens de faire comprendre plus vite et plus efficacement les avantages qui en découlent. Nous recommandons aussi d'apporter de légères modifications à la LCPE pour obtenir les avantages de cette approche et je vais résumer les exposés précédents:

    Il faudrait établir une autre annexe ou catégorie d'inscriptions à la LCPE de sorte qu'il soit possible de faire une distinction entre les substances qui sont « toxiques au sens ordinaire du terme », pour reprendre l'expression employée par la Cour suprême, et celles qui ne le sont pas. Le gouvernement pourrait ainsi réglementer les substances dans leur contexte sans jeter la confusion parmi le public ni nuire aux possibilités commerciales et à la compréhension des produits canadiens à l'échelle internationale, etc. Cette modification est tout à fait conforme aux principes dont nous avons parlé plus tôt.

    Il faudrait apporter une petite modification à la définition de substance figurant à l'article 3 de la Loi, de manière à faciliter grandement l'inscription des substances selon les contextes, les environnements, les quantités, etc. Certains diront qu'il n'est pas nécessaire de modifier la Loi pour ce faire, mais nous avons entendu suffisamment d'experts pour être convaincus de la nécessité d'apporter un petit changement à la définition de substance donnée à l'article 3.

    Si Environnement Canada aborde ces questions avec les parties prenantes dans un cadre plus contextuel, nous croyons que cela permettra d'obtenir plus tôt leur collaboration et des résultats positifs. À notre avis, il ne faudrait pas commencer par condamner les produits de consommation à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre des mesures draconiennes en vertu des dispositions de la Loi qui prévoient une élimination virtuelle.

    Nous croyons aussi qu'il faudrait modifier les échéanciers dans la LCPE de manière à ce que la gestion des risques et l'évaluation des risques se déroulent simultanément. Ce n'est pas un changement important, mais je crois que ce serait conforme à nos principes.

    Dès que des mesures de gestion des risques sont prises, il faudrait les faire connaître et les promouvoir de sorte que le public comprenne que des gestes significatifs et positifs sont posés. Comme on l'a dit, il y a beaucoup d'incompréhension. Comme les gens ont l'impression que tout cela ne sert à rien et que personne ne fait quoi que ce soit pour l'environnement, ils ne voient pas l'utilité d'agir de leur côté. C'est surtout vrai pour les jeunes d'aujourd'hui.

    Plus nous parviendrons rapidement à un consensus quant aux mesures à prendre et plus vite nous en informerons le public, plus les gens se diront qu'il y a des mesures qui sont prises, que nos dirigeants prennent, que l'industrie prend et qu'ils peuvent prendre aussi. Ce n'est pas inutile et la situation n'est pas désespérée. Tout le monde parle de l'environnement avec beaucoup de pessimisme.

    Ma dernière recommandation est qu'il faudrait intégrer au processus d'évaluation des risques un processus d'examen indépendant par les pairs. Les scientifiques d'Environnement Canada ne devraient pas s'occuper à la fois des questions scientifiques et de la gestion de la surveillance à cet égard. À notre avis, il y a là un conflit d'intérêts. Un examen obligatoire et indépendant par les pairs permettrait de faire en sorte que les décisions du gouvernement soient prises en fonction d'une application rigoureuse de la démarche scientifique.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à notre dernier témoin, qui est Mme Tilman.

    Merci beaucoup. J'apprécie l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole devant vous. Je témoigne au nom du caucus des substances toxiques du Réseau canadien de l'environnement, dont je suis la coprésidente, ainsi que de la Coalition STORM, une organisation du sud de l'Ontario.

    Je voudrais insister ici sur certains des grands principes et thèmes qui ont été évoqués par les organismes gouvernementaux et d'autres au cours de la période d'examen et aussi souligner certains sujets sur lesquels l'examen n'a pas porté et qui nécessitent une plus grande attention.

    Je commencerai par dire que le préambule de la LCPE est louable. Un grand nombre des dispositions de la Loi sont dignes de mention, mais n'ont pas encore été mises en oeuvre, pour tâter le terrain, ou appliquées. Ce genre de questions... si une loi n'est pas mise en oeuvre, quels sont les obstacles qui s'y opposent? Quels sont les problèmes? Pourquoi la Loi n'a-t-elle pas été mise en oeuvre? Où est le régime d'application? Nous avons entendu parler de cas où cela n'a pas été fait.

    Certains témoins ont déjà souligné certains principes essentiels, mais je voudrais réitérer, au nom des groupes que je représente, que la mise en oeuvre du principe de précaution... nous en avons entendu parler. L'un des obstacles est peut-être la contrainte de rentabilité, si bien que le comité devrait voir s'il s'agit effectivement d'un obstacle.

    La prévention de la pollution constitue la pierre angulaire de la LCPE de 1999; c'est la « stratégie prioritaire pour la protection de l'environnement ». Néanmoins, pour ce qui est de la mise en oeuvre de la prévention de la pollution, elle laisse beaucoup à désirer et je vous citerai des cas précis dont je me suis occupée. Il faut notamment élaborer des plans de prévention de la pollution pour un certain nombre de secteurs ou de substances, mais depuis sept ans, seulement huit de ces plans ont été élaborés. Nous ne pouvons pas les évaluer pour le moment, car ils n'ont pas encore été mis en oeuvre.

    Un bon nombre de ces plans — et je citerai par exemple les fonderies de métaux communs qui sont les sources les plus importantes d'émissions de métaux toxiques. Je les qualifie de « toxiques », car ces métaux sont toxiques lorsqu'ils sont libérés dans l'environnement, et ce sont également les principales sources d'anhydride sulfureux. Les plans de prévention de la pollution prévoient des limites qui ne sont que des « facteurs à prendre en considération ». Elles ne sont pas légalement exécutoires.

    On a mis des années à élaborer ces mesures. Cela fait 20 ans que l'on se penche sur ce secteur et tout ce que nous avons pour le moment, c'est un plan qui sera peut-être mis en oeuvre d'ici 2015. En attendant, les polluants restent sans surveillance et il n'y a pas de limites pour les métaux comme le mercure, le cadmium, le plomb, etc. Peut-on alors parler de prévention? Je dirais que nous devons consolider la prévention de la pollution si c'est la pierre angulaire de la Loi.

    Il y a aussi la question de la participation du public. Je ne m'en mêlerais pas si la LCPE ne contenait des dispositions prévoyant la participation du public. Des obstacles ont toutefois été constatés sur le plan de l'accès à l'information. Néanmoins, pour le public, un des instruments les plus importants de participation a sans doute été l'Inventaire national des rejets de polluants. Il est d'une importance cruciale pour le public de savoir quels sont les polluants rejetés dans l'environnement et par quels moyens.

    Vous avez remarqué, dernièrement, un manque de volonté pour améliorer l'inventaire. Il y a eu des changements importants, mais ils ont été suivis d'un certain repli. On peut se demander si le gouvernement a la volonté d'agir et les pressions en faveur d'un allégement des exigences de l'Inventaire concernant les déclarations suscitent des questions. Ce n'est pas de ces exigences, mais de la pollution environnementale que nous devons nous inquiéter. J'ai également mentionné d'autres problèmes relatifs à l'inventaire qu'il faudrait examiner pour que celui-ci devienne un outil plus fiable et plus accessible pour le public.

    Je vais passer au sujet suivant dont le Dr Khatter a également parlé, et je suis entièrement d'accord ... l'évaluation des substances toxiques est un élément essentiel de la LCPE. L'échéancier pose un problème. Certaines de ces évaluations ont pris des années. Dans certains cas, aucun délai n'est imposé, si bien que l'exposition aux polluants continue. Aucun principe de précaution n'est invoqué dans ces évaluations et ce sont les populations vulnérables qui en paient le prix. L'utilisation de produits de substitution moins nocifs ne fait pas partie du processus et il faut tenir compte des effets synergiques des expositions multiples à ces polluants.

    Il est certainement essentiel d'imposer le fardeau de la preuve à l'industrie et de le faire de façon raisonnable. On a mentionné le rapport des chercheurs qui fournit des exemples à ce sujet. D'autre part, il faudrait que la Loi interdise effectivement ou limite et élimine graduellement les toxines biocumulatives les plus persistantes.

    Je voudrais parler brièvement de l'élimination virtuelle et je suis entièrement d'accord avec le Dr Khatter à ce sujet. Je me suis intéressée à la seule substance qui sera inscrite sur la liste, le HCBD ou hexachlorobutadiène. Cette substance est la première à être inscrite sur la liste et si son nom ne vous est pas familier, ne vous inquiétez pas, car elle n'est plus sur le marché canadien depuis des années. S'il est un produit qui figurera sur la liste, ce sera celui dont l'inscription causera le moins d'ennuis. C'est plutôt révélateur. Après toutes ces années, un seul produit est inscrit sur la liste et ce n'est pas un produit courant ou qui peut poser autant de problèmes que d'autres substances qui sont sur le marché.

    D'autre part, en tant que chercheur, je conteste l'utilisation de ce niveau de quantification. Le niveau de quantification est défini comme la concentration la plus faible qui peut être mesurée exactement à l'aide d'une technique délicate, mais généralement disponible. Pour certaines substances, ce niveau est très supérieur à ce qu'un grand nombre de dispositifs permettent maintenant de détecter, et je crois donc que c'est un concept artificiel. Vous devriez étudier la question et je suis d'accord avec le concept de l'interdiction totale de rejet et ce que prévoit l'Accord sur la qualité de l'eau des Grands Lacs. Je recommande vivement au comité d'examiner les clauses d'élimination virtuelle.

    Une autre question est celle de la responsabilisation et de l'exécution. Nous avons entendu parler d'un certain nombre d'instruments tels que le principe du pollueur payeur. Quelle est leur efficacité? Ils ne sont pas utilisés. A-t-on vraiment la volonté voulue? Les ressources nécessaires pour appliquer ces principes sont-elles absentes? Sont-elles trop discrétionnaires? C'est une autre question à examiner.

    Il y a aussi la question des processus fédéral-provinciaux. Je voudrais citer un exemple d'harmonisation pour laquelle on aurait dû se servir de la LCPE, mais cela n'a pas été fait. Comme vous le savez sans doute, des normes pancanadiennes ont été établies dans le cadre de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale du Conseil canadien des ministres de l'Environnement pour un certain nombre de substances préoccupantes. Ce ne sont pas vraiment des normes étant donné qu'elles ne sont pas légalement applicables. Comme vous le savez, le Québec n'est pas signataire de l'accord d'harmonisation.

    Je dois mentionner que les normes pancanadiennes ne sont pas nécessairement axées sur la santé. Elles ne sont ni adoptées ni surveillées de manière homogène dans toutes les provinces. Je citerais l'exemple du mercure. Je me suis intéressée à toutes ces normes pancanadiennes, mais le mercure est sans doute la substance toxique biocumulative la plus répandue. Finalement, après de nombreuses années, une norme pancanadienne a été établie pour les centrales au charbon. C'est tout récent, mais c'est totalement insuffisant si vous examinez les limites fixées et les commentaires concernant cette norme. D'autre part, il a été question d'une interdiction totale des rejets de mercure en Ontario, par exemple, mais nous savons que cela ne se fera pas, car l'Ontario continuera à exploiter ses centrales au charbon. Aucune norme n'a été fixée pour le mercure rejeté par les centrales électriques au charbon de l'Ontario. Comme vous le savez certainement, la province continue de se demander s'il faudrait fermer ou non ces centrales. Nous ne savons pas ce que nous faisons, mais c'est une autre question.

    Ce qui m'inquiète à propos des normes pancanadiennes c'est qu'on a mis énormément de temps à examiner certaines substances, surtout comme le mercure, les dioxines et les furans, mais surtout le mercure. Pendant tout ce temps, comme certains ont fait valoir qu'il ne fallait pas prendre de règlements en vertu de la LCPE — contrairement à ce qu'un grand nombre d'entre nous avaient fortement préconisé — nous nous sommes retrouvés avec une norme sans effet. Si une règlementation avait été mise en place ou envisagée, après toutes ces années, il aurait été normal d'utiliser la LCPE pour une substance toxique comme le mercure. Cela n'a pas été le cas. J'estime que le comité devrait se pencher sur cette question.

    La possibilité d'une dévolution des pouvoirs et des contrôles aux provinces m'inquiète également. Le problème que pose cette norme pancanadienne montre que pendant que chaque province établit ses propres mécanismes de mise en oeuvre, nous ne semblons pas en avoir un, au niveau fédéral, pour un certain nombre de ces substances. Elles sont visées par la LCPE. Elles sont déclarées toxiques en vertu de la LCPE et sont préoccupantes pour le gouvernement fédéral. À mon avis, tel est le rôle que doit jouer la LCPE.

    Il y a aussi la question des accords internationaux.

    Je vais vous demander de conclure. Vous avez dépassé vos 10 minutes.

    Désolée.

    Ce n'est pas grave.

    Je dirais qu'il faudrait améliorer la Loi proprement dite à certains égards. Telles sont les questions que vous devriez examiner, mais il y en a également d'autres dont on n'a pas parlé telles que les déchets, etc.

    Je vais en rester là. Je peux vous dire que nous soumettrons un nouveau rapport par l'entremise du Réseau canadien de l'environnement pour vous aider à préparer le rapport de votre examen.

    Merci infiniment.

    Merci beaucoup.

    Je veux seulement vous faire savoir que M. Lloyd est le gagnant avec 7 minutes 47 secondes. M. Teeter a parlé pendant 7 minutes et 50 secondes.

    À trois secondes près, vous auriez pu gagner, monsieur Teeter.

    Le prix que nous pouvons vous offrir est une chaîne porte-clés en plomb, mais nous allons penser au genre de prix que nous décernerons à l'avenir, monsieur Lloyd.

    Je demanderais aux membres du comité de bien vouloir respecter le plus possible le temps imparti, afin que tout le monde puisse avoir son tour. Comme nous devons céder la salle à 11 heures, nous devrons terminer à temps.

    Monsieur Godfrey.

    Merci beaucoup. Je vais partager mon temps avec M. Scarpaleggia, car je pense que nous n'aurons droit qu'à un seul tour.

    Je remercie tous les témoins. C'était un long voyage, mais je crois que nous avons beaucoup appris.

    Lorsque j'essaie d'évaluer, avec un certain recul, tout ce que j'ai entendu depuis des mois, j'ai l'impression que la LCPE représente pratiquement les bases constitutionnelles de notre action sur le plan de l'environnement. C'est une loi fondamentale qui doit donc être traitée comme telle. Mais elle remplit également une deuxième fonction qui n'est pas contradictoire, je l'espère, en jouant un peu le rôle de filet de sécurité. Elle doit pouvoir s'appliquer à des choses qui n'ont pas été prévues.

    La troisième observation que je ferais — et si les témoins ne sont pas d'accord ou veulent y répondre, je n'y vois pas d'objection — est que la LCPE doit être tournée vers l'avenir, précisément parce que, comme l'a souligné M. Freeman, nous ne la réexaminons pas souvent. Nous savons ce qu'il advient des vieilles lois comme la Loi sur les produits dangereux. Elles ne sont pas révisées et elles deviennent désuètes. Par conséquent, nous devons nous tourner vers l'avenir. Nous devrons examiner les mesures législatives plus récentes comme la Loi sur les produits antiparasitaires, etc., pour voir quelles sont les leçons que nous pouvons en tirer. En fait, nous devons aussi nous tourner vers l'Europe, REACH, etc., afin de toujours garder une longueur d'avance. À moins que vous ne soyez pas du tout d'accord, je voudrais vous poser quelques questions.

    Tout d'abord, en ce qui concerne le principe de précaution, Gail Krantzberg et bien d'autres témoins ont dit qu'il fallait l'appliquer. Mme Krantzberg estimait que nous devrions voir ce que font les autres pays.

    Gordon Lloyd a déclaré que le Canada devrait être mieux équipé pour reconnaître — et je crois que ce sont ses paroles — « les évaluations positives des autres pays ». Je suppose que si vous vous tournez vers les autres pays, vous pourriez également y trouver des évaluations négatives. Par conséquent, je me demande si cela ne va pas à l'encontre de ce que M. Lloyd et les autres témoins proposent quand ils suggèrent de voir ce qui se passe dans les autres pays pour mieux préciser certaines choses comme le principe de précaution.

    Monsieur Lloyd.

    Je voudrais seulement préciser que, pour ce qui est d'examiner les évaluations négatives des autres pays, cela figure déjà dans la LCPE. L'article 75 le prévoit déjà lorsqu'une substance est interdite — je crois que la terminologie employée est « faisant l'objet de restrictions importantes » — nous en tenons déjà compte et ces substances doivent être évaluées en priorité. Par conséquent, nous avons déjà le côté négatif, et je suggère d'y ajouter le côté positif.

    Le principe de précaution s'applique dans un sens comme dans l'autre. Je ne pense pas vraiment qu'il y ait une différence si l'on tient compte des évaluations négatives ou des évaluations positives.

    Madame Krantzberg, pendant que vous répondrez à cette question, pourriez-vous répondre aussi à l'observation de M. Teeter? Il voulait que l'examen indépendant par les pairs soit obligatoire.

    Pour ce qui est de regarder du côté des autres pays, je dirais que ce qui est considéré comme un niveau d'incertitude acceptable varie d'un pays à l'autre. Nous disposons des mêmes données scientifiques dans le monde à l'égard de certains polybromodiphényléthers, mais pour ce qui est de prendre des précautions face à l'incertitude, certains pays sont davantage prêts à agir que nous ne le sommes au Canada. C'est ce que j'essaie de faire valoir.

    La question qui me vient à l'esprit — et je pense que M. Teeter a présenté un argument très valide — en ce qui concerne l'examen par les pairs, est que la difficulté est de trouver un moyen de choisir un groupe de chercheurs impartiaux qui, tout en possédant les connaissances scientifiques qui sont les leurs, comprennent bien les risques et les précautions à prendre afin que l'on tienne un débat pour déterminer s'il y a lieu de prendre des mesures.

    Merci beaucoup.

    Comme je crois que nous approchons de la limite de cinq minutes, je vais céder la parole à M. Scarpaleggia.

    Merci beaucoup.

    Par simple curiosité, quand l'examen des 23 000 substances sur le marché a-t-il commencé?

    Monsieur Freeman, le savez-vous?

    La catégorisation a commencé après l'entrée en vigueur de la LCPE, en 1999, le délai accordé par la Loi pour compléter le processus se terminait le 14 septembre de cette année, et il a été respecté.

    Ce travail a été entamé par le gouvernement précédent. Logiquement, l'étape suivante consiste à faire ce que le gouvernement fait aujourd'hui.

    Ou vendredi?

    Oui, vendredi.

    Telle a été la réponse du gouvernement en ce qui concerne la catégorisation. Il a pris des mesures pour un certain nombre de produits chimiques, mais il y a 500 produits chimiques inscrits sur la liste qui ont été identifiés au moyen du processus de catégorisation.

    Apparemment, la LCPE nous fournit ce merveilleux cadre stratégique, mais vous suggérez tous — et vous formez un groupe vraiment étonnant — de lui apporter des améliorations pour rendre le principe de précaution opérationnel, pour inverser le fardeau de la preuve, etc. Si ce n'est pas fait, cela va-t-il réduire l'efficacité des mesures que le gouvernement a annoncées vendredi? Il doit y avoir un lien entre les deux.

    Il y a un lien entre les deux... en fait, oui et non. Cette annonce représente un progrès important en ce sens qu'elle va mettre 200 substances, parmi les plus dangereuses, qui ont été identifiées, sur la voie de la réglementation. C'est une étape très importante.

    Si je dis que c'est une étape importante, c'est parce que l'étape suivante consiste à faire en sorte que notre système de réglementation des substances potentiellement dangereuses traitera les menaces de façon systématique. Permettez-moi de vous citer un exemple pratique concernant le plan de gestion des produits chimiques.

    Conformément au plan de gestion des produits chimiques, pour la première série de substances, le gouvernement lancera un défi à l'industrie. Cette dernière aura six mois pour démontrer que la substance en question est gérée de façon efficace et sûre. Si elle ne peut pas le faire, six mois plus tard, c'est-à-dire à compter de janvier 2008, on examinera s'il y a lieu d'inscrire la substance à l'annexe 1 ou de prévoir son élimination virtuelle.

    C'est seulement le point de départ d'un nouveau processus qui, aux termes de la loi actuelle, durera encore trois ans et demi avant que les règlements n'entrent en vigueur. Ce n'est donc pas avant quatre ans et demi que la première série de substances seront réglementées effectivement sur le terrain, à moins que les recommandations que nous avons formulées au sujet des échéanciers obligatoires ne soient appliquées. Cela réduirait le délai à deux ans et demi.

    Il semble toutefois que cette première étape ait déjà inversé le fardeau de la preuve.

    Pour cette série de produits chimiques, en effet, on a appliqué une version de ce principe.

    Mais la question de l'évaluation des risques continuera de se poser, n'est-ce pas? Je veux dire qu'il va quand même falloir faire une évaluation supplémentaire des risques pour ces 400, 500 ou 200 substances chimiques?

    Je vais être plus précis. Pour la première série de 500 substances, il y en a 300 qui ont dû faire l'objet d'une nouvelle demande. Le gouvernement a dit que 300 d'entre elles n'étaient plus sur le marché. Si l'industrie veut les remettre en marché, elle doit suivre un processus distinct similaire à celui qui s'applique aux nouvelles substances.

    Par conséquent, 300 des 500 substances mentionnées dans le communiqué du gouvernement ne sont même pas commercialisées à l'heure actuelle?

    Je ne pense pas qu'on puisse dire qu'elles ne sont pas commercialisées. Les fonctionnaires pourront peut-être donner une définition plus technique. Je crois que leur utilisation n'est plus aussi importante qu'elle l'était au départ.

    Monsieur Lloyd, je pense que vous étiez le premier à demander la parole, et ce sera ensuite au tour de M. Moffet.

    Si vous me permettez de revenir sur la question du fardeau de la preuve, vous avez tout à fait raison. Le fardeau de la preuve est déjà inversé dans la Loi en ce sens que pour les nouveaux produits chimiques, les fabricants doivent fournir des renseignements. Le gouvernement procède ensuite à une évaluation et s'il désire des renseignements complémentaires, il les obtient.

    Lorsque nous comparons ce régime avec REACH, la question à se poser est de savoir comment vous voulez faire l'évaluation. Dans le cas de REACH, ce sont les entreprises qui la feront. Le gouvernement procédera ultérieurement à une évaluation assez floue, mais ce sera longtemps après. Nous ne savons pas quand. Au Canada, pour les nouvelles substances, le gouvernement procède à leur évaluation lorsqu'il prend la décision, et les entreprises doivent lui fournir les renseignements nécessaires.

    Nous avons commencé à nous orienter dans la même direction avec l'annonce de vendredi. Pour les 200 ou 500 premières substances sur lesquelles on va travailler, c'est certainement ainsi que l'on va procéder. Le gouvernement s'est fixé un échéancier, l'industrie devra fournir les renseignements qu'elle croit nécessaire de fournir et le gouvernement procédera ensuite à son évaluation. L'évaluation de ces 500 substances prioritaires sera terminée d'ici trois ans.

    Par comparaison, REACH a une liste de substances qui peuvent faire l'objet d'une autorisation, ce qui correspond à peu près à notre élimination virtuelle. Au cours d'une réunion de l'OCDE à laquelle j'ai assisté récemment, les Européens ont mentionné qu'ils évalueraient probablement 20 de ces substances par année. Ils vont mettre beaucoup plus de temps que nous à les évaluer toutes. Le fonctionnaire européen à qui j'ai parlé a dit qu'on préfère ne pas trop insister sur la durée du processus. Je pense toutefois que nous avons un moyen beaucoup plus efficace de procéder à cette catégorisation. Je ne sais pas si le fardeau de la preuve est inversé au propre sens du terme, cela revient au même. C'est le gouvernement qui va prendre la décision et l'industrie lui fournira les renseignements dont il a besoin pour ce faire.

    Nous allons devoir passer au suivant, monsieur Scarpaleggia.

    Monsieur Bigras, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec M. Lussier.

    Ma question va surtout porter sur les dispositions d'équivalence prévues dans l'article 10 de la LCPE et va s'adresser principalement à M. Lloyd, compte tenu de son mémoire, et à M. Teeter.

    En fin de compte, vous nous proposez ce matin de modifier la LCPE afin d'intégrer les dispositions du projet de loi C-30. Sans qu'il s'agisse d'une analyse comparative exhaustive, j'aimerais que vous nous disiez ce qu'impliquerait le fait de modifier l'article 10 de la LCPE pour intégrer les principes du projet de loi C-30. À quelles améliorations votre proposition donnerait-elle lieu?

    Le projet de loi C-30 apporte une modification très simple à l'article 10. Il dit qu'au lieu qu'une province applique la même réglementation que le gouvernement fédéral, elle doit prendre des mesures ayant le même effet. Par conséquent, les certificats d'approbation que les provinces utilisent pourraient être reconnus, ce qui rendrait cette disposition beaucoup plus efficace. Il y a aussi une modification qui ajuste la durée d'un accord d'équivalence.

    C'est un amendement très simple. Il y en a deux autres encore plus simples que j'ai mentionnés au sujet des rapports et qui reconnaissent les régimes provinciaux et permettent de les traiter différemment à la condition qu'ils répondent aux normes pancanadiennes. Cela représente sans doute environ une page sur les nombreux amendements que contient le projet de loi C-30. Je pense que le comité pourrait centrer son attention sur ces trois éléments.

    Je me souviens que lorsque la ministre a comparu devant le comité, M. Godfrey lui a demandé s'il y avait des dispositions de la LCPE qui avaient besoin d'être renforcées et sur lesquelles le comité pourrait travailler. Je crois qu'il s'agit là des trois éléments du projet de loi C-30 qui répondent à cette description et sur lesquels il serait vraiment souhaitable que le comité travaille, car ils auront des effets positifs sur l'environnement et il est préférable de les soustraire au débat politique entourant le projet de loi C-30. J'espère que cela répond à votre question.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur la question des Grands Lacs. Ma question s'adresse plus particulièrement au Dr Krantzberg.

     Dans votre rapport, vous affirmez que les Grands Lacs devraient porter la désignation « zone d'intérêt », de façon à ce que le stress chimique soit freiné. Je pense qu'au Québec, de nombreux lacs ont subi un stress chimique à cause de la présence de ce qu'on appelle les algues bleues. On a connu la prolifération des moules zébrées, mais est-ce que les toxines des algues bleues sont aussi un problème à craindre dans le cas des Grands Lacs?

    Merci.

    J'ai mentionné qu'il fallait désigner la région des Grands Lacs comme une région spéciale dans le contexte de la LCPE en raison de sa forte densité démographique et industrielle, ce qui génère une grande quantité de substances chimiques qui persistent longtemps dans l'environnement.

    Pour répondre à votre question concernant la prolifération d'algues bleues dans la région des Grands Lacs, nous avons vu ce phénomène resurgir. Je ne pense pas que ces toxines soient visées par la LCPE. Ce sont des toxines qui sont produites naturellement. C'est compliqué, mais c'est la conséquence d'une augmentation de la charge en éléments nutritifs des lacs, de la filtration par la mousse zébrée et des changements dans la dynamique de l'écosystème.

    Effectivement, nous constatons la présence de ce genre de toxines, surtout dans les eaux près du rivage, ce qui donne un mauvais goût et une mauvaise odeur à l'eau potable des Grands Lacs. Je ne peux pas vous dire si la LCPE pourrait s'attaquer à ce problème, car c'est au niveau de la charge en éléments nutritifs qu'il faudrait agir.

    Je reviens à la même question.

     Vous avez affirmé qu'une toxine, ce n'était pas toxique. J'aimerais savoir ce que va faire le ministère de l'Environnement si une grande quantité d'algues bleues se développe dans les Grands Lacs et que ceux-ci sont déclarés contaminés par des toxines. D'après ce que vient de nous dire Mme Krantzberg, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ne traite pas de ces toxines.

    Je voudrais mentionner une ou deux choses à propos de la Loi et des pouvoirs qu'elle confère.

    Premièrement, la Loi contient une série de dispositions distinctes concernant les éléments nutritifs, si bien qu'elle permet au gouvernement fédéral de réglementer les sources de ces substances. Je crois qu'il y a des règlements très anciens concernant certains produits contenant des éléments nutritifs. Nous pourrions nous en resservir à l'avenir pour réglementer d'autres sources d'éléments nutritifs.

    Pour ce qui est des autres substances qui ont été désignées comme toxiques, il en a un certain nombre que l'on a trouvées dans les Grands Lacs et qui sont actuellement réglementées en vertu de la LCPE. La LCPE donne pleins pouvoirs pour réglementer toute autre source de ces substances toxiques.

    La dernière chose que j'ajouterais est que le paragraphe 330(3) de la LCPE, je crois, l'article dont M. Lloyd a parlé au début de son témoignage, confère le pouvoir de prendre des règlements qui s'appliquent différemment aux diverses régions du Canada. Ces différences doivent être clairement justifiées par des raisons sanitaires ou environnementales.

    Par exemple, en cas de problème particulier concernant la qualité de l'air ou la qualité de l'eau, même si le problème est d'envergure nationale et exige une intervention nationale, il peut être particulièrement grave dans une région donnée. La Loi permet au gouvernement de prendre un règlement afin d'établir, pour cette région, une norme différente de celle qui s'applique aux autres régions du pays.

    Bien entendu, je ne suis pas là pour parler de la façon dont la Loi a été appliquée par le passé, mais je voulais vous expliquer quels sont les différents pouvoirs que prévoit la Loi et comment ils peuvent être utilisés.

    Monsieur Moffet, vous avez utilisé le mot « toxique » mais pas le mot « toxine » lors de votre présentation. C'est ce qui m'inquiète. Si un lac ou les Grands Lacs sont contaminés par les toxines produites par les algues bleues, est-ce que vous pourrez intervenir? Aucun article de la loi ne stipule que vous pouvez intervenir et que la consommation et l'usage de l'eau doivent être interdits. Est-ce que ces questions relèvent de Santé Canada?

    M. Moffet a décrit comment la LCPE permet de s'attaquer aux toxines qui se développent dans l'eau en essayant d'éliminer les éléments nutritifs...

    Si les toxines sont présentes dans le lac et que l'eau de celui-ci est déclarée impropre à la consommation, qu'est-ce qu'on fait? Il y a un vide juridique?

    Je crois que vous avez raison. Je ne pense pas que la Loi autorise le gouvernement à remédier aux problèmes qui se sont posés. Il y a certaines dispositions en cas d'urgence.

    Est-ce que la consommation de l'eau et les dangers pour la santé qui y sont associés relèvent des provinces?

    Oui.

    Madame Krantzberg.

    L'instrument que vous pourriez utiliser dans ce cas n'est peut-être pas un instrument prévu dans la LCPE, mais peut-être la mise en oeuvre de l'Accord sur la qualité de l'eau des Grands Lacs et de l'Accord Canada-Ontario protégeant le bassin des Grands Lacs et la région du Saint-Laurent.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Cullen.

    Ce sont des questions intéressantes. Je voudrais toutefois revenir sur ce que vous avez dit tout à l'heure, monsieur Freeman, au sujet de la récente annonce, car ces efforts sont déployés dans le contexte de la LCPE en même temps que notre comité procède à son examen.

    Vous avez mentionné les 300 substances chimiques qui ont été désignées vendredi. Pourriez-vous compléter votre réponse à M. Scarpaleggia quant à l'incidence de ces substances et l'importance de leur utilisation au Canada?

    Je pourrais vous parler de quelques-uns des produits chimiques inscrits sur la liste. Je dois préciser que 300 d'entre devront faire l'objet d'une nouvelle demande, car leur présence sur le marché n'est pas suffisamment importante. Si l'on veut les remettre en marché, il faudra suivre la procédure s'appliquant aux nouvelles substances.

    Le gouvernement a mis l'industrie au défi de démontrer que 200 de ces produits chimiques sont gérés en toute sécurité. L'un d'eux est le bisphénol A. C'est le symbole de recyclage numéro 7 qui figure sur les contenants en plastique rigide. Pas plus tard que la semaine dernière, il y a eu une étude reliant cette substance au cancer du sein. Il y a un certain nombre d'études qui l'a reliée au cancer.

    Mes questions visent seulement à faire comprendre que lorsqu'on cite des chiffres, le gouvernement a tendance à vouloir exagérer l'importance des mesures annoncées. Des mesures que la Loi exigeait ont été prises.

    Il y a certains produits chimiques qui sont importants en raison du danger qu'ils présentent, mais qui ne sont pas importants du point de vue de leur présence dans notre société. Ils ne sont plus couramment utilisés. Ils existaient il y a 20 ans, ou ils ne sont plus utilisés qu'en très faibles quantités. Je vois Mme Tilman hocher la tête ainsi que M. Lloyd. Je ne veux pas trop insister sur l'annonce de vendredi étant donné que nous n'avons pas fini de la digérer.

    Vous avez cité les paroles de M. Laforest au sujet de la toxicité, mais pourriez-vous rappeler au comité de qui il s'agit?

    C'est un ancien juge de la Cour suprême. Il est l'auteur de la décision que la Cour suprême a rendue au sujet d'Hydro-Québec, en 1996. Cet arrêt de la Cour suprême fait autorité à l'égard de la LCPE.

    Les passages que vous avez cités sont exprimés dans un jargon juridique qui a un sens particulier. Il s'agit toutefois d'une sérieuse mise en garde contre le danger de modifier le mot « toxique », car cela risquerait d'ouvrir la porte à des litiges. Je me demande si Mme Mitchell--ou quelqu'un d'autre de l'CDPE--pourrait nous en parler.

    Est-ce exact? Pour le profane, les propos que vous avez cités peuvent paraître assez anodins.

    Ce sont des propos plutôt énergiques de la part d'un ancien juge de la Cour suprême. Il a dit assez clairement, je pense, que cela risquait fort d'entraîner des litiges. Il a mentionné que la Cour suprême avait été profondément divisée au sujet de cette affaire et que tout ce qui pourrait supprimer ou affaiblir l'expression « toxique » pourrait poser de sérieux problèmes au niveau international et interprovincial.

    Je voudrais parler maintenant de la participation des citoyens. Mme Tilman et vous-même avez fait valoir qu'un grand nombre de ces produits chimiques sont extrêmement complexes, notamment en ce qui concerne les processus de fabrication.

    Madame Tilman, c'est un processus auquel vous avez pris part et vous y participez encore. Que faudrait-il modifier? Y a-t-il des problèmes de financement? Est-ce un problème de traduction?

    Pour ce qui est de la participation du public à l'évaluation et de l'élaboration d'un instrument qui lui permet de le faire, je pense que le public intervient parfois un peu trop tard, après coup. Il est bon de participer dès le début du processus. Il y a beaucoup à apprendre, beaucoup d'aide à apporter, mais en tant que représentante du public, j'estime que les ressources voulues ou que la volonté d'agir ne sont pas là.

    Il faut examiner toute une série d'instruments. Tout d'abord, quel genre d'instrument allez-vous utiliser: un instrument de réglementation, un instrument de prévention de la pollution, un accord d'équivalence? Quel est le genre d'instrument qui convient? C'est la première décision à prendre.

    Pour certaines substances, on ne sait pas trop si la décision est prise pour des raisons politiques ou en fonction des ressources disponibles. Dans bien des cas où un certain nombre d'entre nous estimaient absolument nécessaire d'imposer une réglementation — j'ai mentionné le cas des fonderies de métaux communs — ce n'est pas la voie qui a été suivie, même si cela pourrait se faire plus tard.

    Les consultations se poursuivent et il est important que nous y participions. Néanmoins, pour une raison ou pour une autre, cela n'a pas de suite ou on semble avoir déjà décidé de l'instrument à adopter. Je ne suis donc pas sûre...

    Les consultations deviennent un peu plus symboliques.

    J'espère que cela va plus loin. Nous avons la possibilité de répondre, mais nous ne savons pas quel effet cela a vraiment et dans quelle mesure on en tient compte.

    Vous pourrez peut-être répondre à cela plus tard, par écrit. Mais avant de passer à M. Freeman, je voudrais vous poser une question. Nous allons formuler des recommandations au gouvernement au sujet de la Loi. Y a-t-il des choses que nous pourrions inclure pour renforcer la participation des citoyens au lieu de laisser cela entièrement au gouvernement ou à l'industrie?

    Oui, il y en a. Je pense que vous allez recevoir des mémoires à ce sujet pour vous aider à faire votre examen.

    Très bien.

    Monsieur Freeman.

    Si vous examinez nos recommandations détaillées, qui ont déjà été distribuées, il y a deux domaines dans lesquels je pense que la participation des citoyens pourrait être nettement améliorée. Il s'agit notamment des dispositions qui permettent aux citoyens d'intenter une action en protection de l'environnement. Cela permet à des particuliers de faire appliquer certaines dispositions de la Loi.

    Ces dispositions ont des limitations tellement onéreuses qu'elles n'ont jamais été utilisées. Elles ne peuvent être invoquées que si le ministre n'a pas mené une enquête et produit un rapport dans un délai raisonnable. Elles ne peuvent s'appliquer que lorsque des torts importants ont été déjà causés à l'environnement.

    Et c'est trop tard.

    Exactement.

    J'ai une question à poser à M. Lloyd à ce sujet.

    Mme Tilman a mentionné que seulement huit plans de prévention de la pollution ont été élaborés, mais qu'aucun d'entre eux n'a été mis en oeuvre. Je me reporte à ce que vous avez dit au sujet du rôle de chef de file que le Canada a joué et du fait que les Canadiens devraient obtenir des certitudes à l'égard de ce que nous faisons. Il y a eu beaucoup de témoignages et de confusion à ce sujet.

    D'après ce que la plupart des membres du comité ont entendu dire, les choses sont relativement satisfaisantes, mais il y a certains éléments à changer. Le problème est dû en partie à un manque de volonté au sein de la bureaucratie, qui freine la mise en oeuvre.

    Lorsque vous entendez ce genre de témoignage, n'y a-t-il pas de quoi s'inquiéter? Seulement huit plans ont été élaborés, aucun n'a été mis en oeuvre, aucun pour les nouveaux niveaux de mercure, pour les fonderies de l'Ontario. Tout cela semble problématique.

    Cela rejoint ce que j'ai dit et recommandé, ce qu'a dit le rapport sur la réglementation intelligente, à savoir qu'il faut chercher davantage à utiliser un plus grand nombre d'instruments. Les plans de prévention de la pollution en font partie, tout comme les programmes de responsabilisation de l'industrie tels que Gestion responsable.

    Mais ce programme n'a pas été utilisé.

    Je suis d'accord. C'est pourquoi une des recommandations que nous faisons dans notre résumé, que le comité examinera, je l'espère, consiste à inclure dans la Loi un libellé qui incitera le gouvernement, peu importe quel sera le parti au pouvoir, à examiner l'ensemble des instruments au lieu de se limiter à la réglementation. Je crois que cela a ralenti le processus. Il aurait fallu envisager la planification de la prévention de la pollution dans une optique plus large.

    Comme je l'ai déjà dit ici, il est regrettable que nous n'utilisions pas davantage cet outil. Je pense qu'il s'intègre bien dans les programmes de responsabilisation de l'industrie comme Gestion responsable.

    Comme le dit le rapport sur la réglementation intelligente, les fonctionnaires semblent se tourner plus facilement vers la réglementation. J'en ai parlé un peu lorsque j'ai témoigné pendant que vous étiez aux funérailles de Mme Broadbent. La dichotomie réglementation ou mesure volontaire n'est pas justifiée. Il y a un grand nombre de solutions intermédiaires que le plan de prévention de la pollution pourrait adopter...

    Monsieur Cullen, je crois que Mme Tilman désire intervenir.

    Soyez très brève, s'il vous plaît.

    Je serai très brève. Vous pourriez examiner les dispositions de confidentialité de la LCPE. Même lorsque les plans sont établis, c'est parfois seulement le ministre qui les reçoit... Alors examinez la question de la confidentialité.

    Merci, monsieur Cullen.

    Nous allons passer à M. Warawa.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec M. Vellacott.

    Je voudrais d'abord remercier sincèrement les témoins qui sont venus pour la fin de notre examen de la LCPE. Un grand nombre d'entre vous ont déjà témoigné avant.

    Une disposition de la LCPE de 1999 prévoyait que la Loi devait être réexaminée tous les cinq ans. Le gouvernement précédent avait la responsabilité de procéder à cet examen, mais malheureusement, il ne l'a pas fait. C'était une priorité importante pour notre gouvernement. Nous vous remercions donc de nous aider à accomplir ce travail. Nous aurions pu le faire un peu plus tôt, mais malheureusement, le Parti libéral et le Bloc ont essayé de nous en empêcher en votant constamment contre la poursuite de cet examen. Nous avons quand même pu le terminer. Nous en sommes très satisfaits. La santé des Canadiens et de notre environnement est très importante.

    Nous avons également réussi, comme un bon nombre d'entre vous l'ont mentionné, à examiner le plan de gestion des produits chimiques et notre Loi sur la qualité de l'air, pour essayer d'assainir l'environnement et de régler certaines questions dans le but de protéger la santé de l'environnement et des Canadiens. Nous avons entendu un certain nombre de groupes comme les parents d'enfants autistes, et de points de vue sur le problème du diabète juvénile, le sida, et le cancer, de gens qui s'inquiètent sur les causes de ces problèmes de santé qui sont en augmentation au Canada. C'est une raison de plus pour laquelle nous avons annoncé notre plan de gestion des produits chimiques et c'est une question très importante.

    J'ai quelques questions à poser. La première concerne l'information. L'industrie craint de devoir rendre certains renseignements publics alors que les citoyens voudraient obtenir ces renseignements pour savoir ce qui est dangereux et ce qui ne l'est pas pour leur santé. Pourrais-je savoir ce que vous en pensez et, compte tenu du peu de temps dont je dispose, pourriez-vous répondre brièvement? Faudrait-il rendre ces renseignements publics ou les garder confidentiels afin de protéger l'industrie?

    Je voudrais particulièrement entendre de nouveau le professeur Schwarcz. J'ai trouvé vos observations très intéressantes. L'exposé que vous nous avez présenté sur PowerPoint était très intéressant. Il y a la crainte de l'inconnu, mais aussi certaines choses que le gouvernement doit faire pour assumer ses responsabilités, comme il le fait, je crois. Alors pourriez-vous nous parler des aspects pratiques de ce que nous devons faire?

    Vous avez parfaitement raison, il est extrêmement difficile de communiquer avec le public. Je crois que c'est une spécialité scientifique. De la même façon que vous avez des spécialités en médecine et en chimie, la communication scientifique est une spécialité. Il n'est pas facile de faire comprendre les choses au public étant donné que ce n'est pas blanc ou noir, mais qu'il y a de nombreuses teintes de gris. C'est une des choses que j'ai essayé de souligner. Même quand vous prenez une catégorie précise de produits chimiques, il y a des différences énormes à l'intérieur de cette catégorie. Il y a des différences au niveau de l'application et des effets que les substances peuvent avoir selon la quantité utilisée. C'est leur structure moléculaire qui détermine vraiment ce qui se passe.

    Lorsqu'on met en oeuvre la LCPE, je crois important de faire comprendre au public en quoi cela consiste. Il faut longuement réfléchir pour savoir quel vocabulaire utiliser pour rejoindre le public. Il faut lui faire comprendre que des mesures sont prises. Cela présente néanmoins des risques. Nous ne vivons pas dans un monde où nous pouvons éviter tous les risques. Il y a un certain niveau de risque à accepter, car cela fait partie de notre style de vie. Il s'agit de comparer les risques avec les avantages.

    Il est très facile de parler du principe de précaution. Tout le monde est forcément pour. Comment faire savoir au public en quoi consiste réellement ce principe de précaution? Comment s'assurer que le public acceptera? Vous pouvez dire à l'industrie de démontrer qu'un produit est sans danger. Comment allez-vous le faire? Comment pouvez-vous démontrer que quelque chose est sans danger? Malheureusement, dans le domaine des sciences, vous ne pouvez pas prouver quelque chose de négatif. Vous ne pouvez pas prouver que quelque chose ne se produira pas. Je ne pourrais pas vous prouver que le petit renne au nez rouge ne peut pas voler, n'est-ce pas? La plupart des gens conviendront qu'il ne peut pas le faire, mais je ne pourrais pas vous le prouver.

    Je voudrais permettre à M. Vellacott de poser des questions.

    Mon message est qu'il faudra déployer beaucoup d'efforts pour faire comprendre au public ce que la Loi signifie vraiment et quel est le niveau de risque.

    Je me ferais un grand plaisir de vous faire d'autres suggestions quant à la façon d'y parvenir en pratique, mais une minute ne me suffirait pas.

    Je pense pouvoir parler aux autres témoins personnellement.

    Désolé, mais mon temps est écoulé.

    Je voudrais poser ma première question à M. Teeter. Vous avez mentionné que la gestion des risques et l'évaluation des risques se déroulent en même temps, si j'ai bien compris. Normalement, je suppose qu'on commencerait par l'évaluation des risques et qu'on s'occuperait ensuite de leur gestion. Quand vous dites que les deux ont lieu en même temps, qu'entendez-vous par là?

    J'ai quelques autres questions que je voudrais également poser.

    La Loi est structurée de telle façon qu'il faut commencer par l'évaluation des risques, avant de prendre des mesures. On peut alors conclure qu'une substance cause des torts ou est toxique, selon la définition de « substances toxiques » qui est donnée à l'article 64.

    Ce que je recommande — et il suffirait pour cela d'un simple changement d'attitude à Environnement Canada — c'est que pendant qu'on procède à l'évaluation de la substance, on se soucie également de la gestion des risques. Que fait-on dans le monde réel, non pas à Ottawa, mais sur le terrain, pour gérer la façon dont cette substance est utilisée dans l'environnement? Vous pourriez être étonné des réponses que vous obtiendrez. Si les réponses vous permettent de croire que des mesures positives pour l'environnement sont prises, vous commencez à travailler à ces mesures avec les intervenants en même temps que vous faites votre évaluation. C'est ce qui me semble logique. Les ressources seront alors déployées de façon à stimuler rapidement des mesures positives pour l'environnement.

    Monsieur Khatter et monsieur Moffet, très brièvement, s'il vous plaît.

    Oui, car j'ai d'autres questions à poser.

    Je dirais seulement qu'à mon avis, le changement d'attitude dont parle M. Teeter a déjà lieu. Avec la nouvelle annonce, les ministères ont montré qu'ils étaient déterminés à se pencher sur la gestion des risques en même temps qu'ils procèdent à l'évaluation des risques. Cela leur permettra de respecter les délais que nous avons proposés.

    C'est exactement ce que je voulais dire. Excellent.

    Monsieur Vellacott.

    Cette question s'adresse sans doute à M. Moffet et M. Clarkson.

    Je pense connaître une partie de la réponse, mais vous pourrez m'apporter les éléments manquants. Le processus de réglementation est-il plus exigeant pour la LCPE que pour certaines autres lois fédérales? Je crois qu'il comporte quelques étapes supplémentaires qui ralentissent l'entrée en vigueur d'un règlement. Est-ce un processus plus exigeant et plus difficile?

    La marche à suivre pour prendre des règlements en vertu de la LCPE est la même que pour toute autre règlementation fédérale.

    Y a-t-il davantage de freins et de contrepoids?

    Les freins et contrepoids que la LCPE établit se situent davantage avant l'élaboration d'un règlement. Cela consiste à désigner une substance comme « toxique ». Lorsque c'est fait, le gouvernement a un seuil à partir duquel il peut élaborer divers instruments, y compris des règlements. Une fois que le gouvernement décide de prendre un règlement, il suit le même processus, avec les mêmes obstacles concernant la transparence, que pour tout autre règlement.

    Dans ce cas, je formulerai ma question ainsi. Le processus de réglementation a-t-il, en moyenne, la même durée que dans les autres ministères? Il s'agit soit de 30 mois...

    Je tiens à être bien clair. Lorsque vous parlez de « durée », c'est prévu dans la Loi. Le délai est généralement de 60 jours pour la publication préalable. C'est une norme assez courante au gouvernement fédéral. Je ne voudrais pas que vous imaginiez que c'est la durée nécessaire pour élaborer un règlement. C'est généralement beaucoup plus long.

    Désolé, monsieur Vallacott, mais votre temps est écoulé et nous devons quitter la salle.

    Je tiens à remercier tous nos témoins pour leur présence ici.

    Mme Coombs et le Dr Khatter remportent certainement le prix d'assiduité.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.