ENVI Réunion de comité

    Chers collègues, je déclare la séance ouverte. J'espère que vous êtes prêts.

    Nous avons aujourd'hui deux questions à l'ordre du jour.

    Premièrement, nous avons un avis de motion de M. McGuinty. Ensuite, nous ferons l'étude de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

     Êtes-vous d'accord pour commencer par la motion de M. McGuinty?

    La motion propose que le ministre de l'Environnement soit invité à comparaître devant le comité pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2006-2007.

    Comme personne ne veut parler de...

    Je tiens à dire quelques mots à ce sujet.

    Monsieur McGuinty, vous êtes le premier à vous manifester. Nous vous écoutons.

    Merci.

    Est-ce que tous les membres du comité sont présents?

    Monsieur le président, je propose la motion suivante, qui se lit comme suit: « Que, en ce qui concerne une étude par le comité du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2006-2007, le ministre de l'Environnement soit invité à comparaître. »

    Avant de discuter de la motion, j'aimerais que le greffier nous parle des problèmes de procédure que cela nous pose, monsieur le président. Êtes-vous d'accord?

    Il existe effectivement des problèmes au niveau de la procédure, comme me l'expliquait le greffier.

    Justin, nous vous écoutons.

    Le problème, c'est que la période de crédits se termine, cette année, le 26 mars, soit une semaine après la reprise des travaux de la Chambre. Par ailleurs, le dernier jour désigné de la période de crédits, appelé jour de l'opposition, n'a pas encore été fixé par le gouvernement. Si le 26 mars est désigné le dernier jour de l'opposition, le comité pourra examiner le budget supplémentaire en détail et présenter un rapport à la Chambre en respectant le calendrier établi par le Règlement. Toutefois, si le dernier jour désigné de l'opposition tombe avant le 26 mars, le comité n'aura pas le temps de procéder à un examen détaillé du budget supplémentaire et de présenter un rapport à la Chambre, selon les paramètres fixés par le Règlement.

    Dans sa motion, M. McGuinty propose que le comité convoque le ministre de l'Environnement, et il a jusqu'au dernier jour de la période de crédits pour le faire, soit le 26 mars. Le but de cette rencontre est d'obtenir du ministre plus de renseignements sur le budget supplémentaire des dépenses, lui poser des questions à ce sujet. Toutefois, le jour de l'opposition n'ayant pas encore été désigné, il se peut que le comité ne puisse, légalement, présenter un rapport sur le budget à la Chambre et proposer des changements à celui-ci.

    Le budget supplémentaire des dépenses doit faire l'objet d'un rapport trois jours avant la fin de la période de crédits. Si le dernier jour de cette période est le 26 mars, le dernier jour au cours duquel le comité pourra faire rapport sur la question est le 21 mars. Si le dernier jour de l'opposition tombe avant le 26 mars, le comité sera obligé de faire rapport sur le budget supplémentaire trois jours avant le jour réservé à l'opposition. Par exemple, si le dernier jour de l'opposition est le 22 mars, le comité devra faire rapport sur le budget au plus tard le 19 mars, soit le jour où la Chambre reprend ses travaux. Or, le comité a déjà convenu d'annuler la réunion du lundi 19 mars afin de permettre aux membres d'entendre le budget.

    Voilà certains des problèmes de procédure qui se posent. Il pourrait également y avoir des problèmes du côté du calendrier des travaux que le comité a établi pour les deux semaines entre le congé de mars et le congé de Pâques. Toutefois, il revient au comité de trancher cette question.

    Merci beaucoup, monsieur le greffier.

    Y a-t-il des questions? Monsieur Cullen, et ensuite M. Warawa.  

    Monsieur le président, nous sommes en train d'examiner la motion de près.

    J'aimerais que le comité... je veux présenter un amendement en bonne et due forme à la motion de M. McGuinty, et j'aimerais qu'il le prenne en considération.

    Je crois que nous avons tous une copie de la lettre de la vérificatrice générale du Canada. Je présume qu'elle a été distribuée à tous les membres le 26 février. Nous pouvons en obtenir des copies ou vous en remettre, si vous n'en avez pas. Je pense que M. Bigras en a une — peut-être pas.

    Quoi qu'il en soit, venons-en au point essentiel de la lettre. Voici ce que dit la vérificatrice générale:

    ...il est question ici du rapport sur les changements climatiques de la commissaire à l'environnement...

    La vérificatrice générale a dit au gouvernement, lorsqu'ils étaient en train de préparer le rapport de la commissaire, qu'il devait déposer un plan d'action. Elle a dit cela l'été dernier. Le gouvernement savait qu'il allait le faire. La commissaire a présenté son rapport à l'automne. Elle y affirmait que le gouvernement avait accepté de produire un plan d'action. Nous sommes en mars, et la recommandation, qui a été acceptée, n'a pas été mise en oeuvre.

    Le ton de cette lettre est, en fait, très sérieux. Elle résume tout ce que le gouvernement a accepté de faire.

    J'aimerais proposer un amendement de pure forme à la motion de M. McGuinty: que le gouvernement du Canada produise un plan d'action répondant aux recommandations faites par la commissaire à l'environnement et au développement durable dans son rapport de 2006 sur les changements climatiques.

     Vous avez cela sur papier?

    Oui.

     Vous pouvez peut-être remettre l'amendement au greffier.

    Il s'agit d'un amendement de pure forme.

    D'accord. Avant de céder la parole à M. Warawa, car je ne veux pas vous interrompre, je veux savoir si vous avez terminé, monsieur Cullen.

    Oui.

    Merci.

    M. Warawa, et ensuite M. McGuinty.

    J'essaie de suivre un peu la discussion. La motion déposée est la suivante: « Que, en ce qui concerne une étude par le comité du budget supplémentaire des dépenses (B) de 2006-2007, le ministre de l'environnement soit invité à comparaître. »

    C'est la motion qui a été proposée. Le greffier pourrait peut-être relire l'amendement de M. Cullen, puisqu'il modifie la motion.

    L'amendement proposé par M. Cullen est le suivant: « Que le gouvernement du Canada produise un plan d'action répondant aux recommandations faites par la commissaire à l'environnement et au développement durable dans son rapport 2006 sur les changements climatiques. »

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Il s'agit là d'un éclaircissement, d'un ajout. Cela ne change en rien la motion de M. McGuinty. Il s'agit d'un ajout.

     C'est très bien.

    Eh bien, je n'en suis pas sûr. Attendons de voir.

    D'accord, attendons de voir.

    Je veux savoir si M. McGuinty accepte l'amendement de pure forme que j'ai présenté.

    C'est bien l'objectif visé par la motion dans son ensemble, n'est-ce pas? Je soulève deux points.

    Chers collègues, le greffier est d'avis qu'il s'agit d'une question distincte qui doit faire l'objet d'une motion distincte. Nous allons procéder de cette façon.

    Si vous êtes d'accord, nous pouvons passer au vote. Nous pouvons voter sur la première motion et ensuite, si vous êtes d'accord, sur celle de M. Cullen, parce que tout cela fait partie des travaux du comité.

    Allez-y.

    Comme la motion de M. Cullen fait partie des questions relatives aux travaux du comité, et c'est le cas de la motion de M. Guinty que nous sommes en train d'examiner, il n'est pas nécessaire qu'elle fasse l'objet d'un avis de 24 heures, une exigence qui s'applique à la plupart des motions.

    Les travaux du comité ont tendance à englober beaucoup de sujets. Comme la plupart d'entre eux tombent sous cette catégorie, il est tout à fait acceptable, comme le veut la règle, que M. Cullen dépose sa motion, une fois celle de M. McGuinty réglée.

    Monsieur Vellacott.

    J'invoque le Règlement. Sauf votre respect, cette interprétation est tellement vaste qu'elle soulève de sérieuses réserves. On peut faire fi de l'avis de 24 heures chaque fois qu'il est question de travaux du comité, ce qui veut dire pratiquement tout le temps. Je ne comprends pas pourquoi il faut de toute façon un avis de 24 heures.

    Autrement dit, on peut tout simplement laisser tomber l'avis de 24 heures. Compte tenu de l'interprétation vaste que vous donnez, pourquoi aurait-on besoin d'un tel avis chaque fois qu'il est question des travaux du comité?

    Vous avez raison. Toutefois, comme la plupart des questions examinées par le comité tombent, d'une façon ou d'une autre, sous la rubrique des travaux du comité— par exemple, le fait de demander au comité d'examiner une motion —, la motion de M. Cullen entre dans cette catégorie, ce qui permet au comité de l'examiner. Pour faire inscrire une question à l'ordre du jour, il faut habituellement...

    M. McGuinty a présenté un avis et sa motion a été inscrite à l'ordre du jour. Comme le comité discute maintenant de questions relatives à ses travaux, ce qui comprend la motion de M. McGuinty, un autre membre du comité peut intervenir et, s'il le désire, proposer une autre motion.

    Voilà grosso modo ce qui en est. C'est peut-être un moyen indirect de faire inscrire des questions à l'ordre du jour.

    Monsieur Godfrey.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Pour que les choses soient bien claires, c'est parce que nous discutons des travaux du comité que nous pouvons faire une telle chose. Est-ce que l'amendement porte sur... est-ce qu'il faut que ce soit un amendement? Ne peut-il pas s'agir d'une motion distincte?

    Comme je l'ai indiqué, il s'agit d'une motion distincte puisqu'elle traite d'un autre sujet.

    D'accord. On semble étirer la notion de l'amendement de pure forme.

    Monsieur Warawa.

    Je ne veux pas m'éterniser là-dessus, mais il s'agit effectivement d'une motion distincte, d'un sujet distinct, qui doit faire l'objet d'un avis de 24 heures. Il est question ici d'un nouveau sujet d'étude.

    Je ne suis pas contre — en fait, je suis pour —, mais la question soulevée par M. Vellacott est tout à fait nouvelle et doit faire l'objet d'un avis de 24 heures.

    Monsieur Cullen, vous avez entendu les observations qui ont été formulées. Êtes-vous prêt à donner un avis et accepter que la motion soit discutée à la prochaine réunion? Qu'en pensez-vous?

    L'intention première était d'examiner cet amendement de concert avec la motion de M. McGuinty. Je ne sais pas si M. McGuinty s'est exprimé là-dessus, mais quoi qu'il en soit, d'après le comité, on étire la notion d'un amendement de pure forme.

    Le fait d'être obligé d'attendre... il existe un précédent. Nous l'avons déjà fait dans le passé.

    La motion n'est ni longue ni compliquée. Elle est très directe. Elle s'appuie sur une lettre très sérieuse de la vérificatrice générale du Canada, non pas...

    J'invoque le Règlement. À votre avis, la réponse, dans votre cas, est non?

     C'est exact.

    M. Warawa n'a pas soulevé un rappel au Règlement, mais un point de débat. Si j'ai bien compris, M. Vellacott a invoqué le Règlement.

    M. Warawa, et ensuite M. Bigras.

    Puis-je proposer une solution, monsieur le président? Si vous demandiez le consentement unanime, nous pourrions aller de l'avant. Je pense que le comité accepterait à l'unanimité que la motion soit examinée aujourd'hui. Autrement, l'avis de 24 heures devrait être maintenu.

    Si, d'après ce que l'on me dit, un tel avis était nécessaire, alors je demanderais le consentement unanime du comité. Mais je suis prêt à statuer — à contrecoeur, vous serez heureux de l'entendre —, en me fondant sur l'avis du greffier, que l'amendement est recevable et qu'il peut être examiné aujourd'hui.

    Je suis prêt à demander s'il y a consentement unanime. J'ai rendu ma décision, mais j'aimerais bien que le comité l'appuie.

    Monsieur Bigras.

    Je pense qu'il est assez clair que l'amendement amical n'a pas de lien avec la proposition de départ. On pourra avoir une discussion si M. Cullen dépose sa motion par la suite, mais, il serait peut-être bien de trancher immédiatement au sujet de la motion de M. McGuinty. On pourrait voter ou débattre de cette question et, par la suite, on pourrait voir si un avis doit être donné ou si M. Cullen peut déposer sa motion. Je pense qu'il serait plus simple de disposer de la motion de M. McGuinty immédiatement.

    Merci, monsieur Bigras, pour cette excellente suggestion.

     Je pense qu'il est clair que c'est la bonne façon de procéder pour le moment. On pourrait commencer par discuter de la motion de M. McGuinty, puis passer ensuite à la motion de M. Cullen.

    D'accord. Nous allons d'abord examiner la motion de M. McGuinty, et ensuite celle de M. Cullen.

    M. Warawa, et ensuite M. McGuinty.

    Concernant la motion de M. McGuinty, je propose qu'on y apporte un amendement de pure forme — et il s'agit effectivement d'un amendement de pure forme. Si l'on ajoutait, après « du budget supplémentaire », les mots « du budget principal », est-ce qu'il serait d'accord?

    La motion se lirait comme suit: « Que, en ce qui concerne une étude par le comité du budget supplémentaire et du budget principal des dépenses de 2006-2007, le ministre de l'Environnement soit invité à comparaître. »

    Monsieur le président...

    Nous allons maintenant entendre M. McGuinty. Vous n'avez pas invoqué le Règlement.

    J'ai été chargé de le faire, semble-t-il. Je suis son avocat.

    Puis-je entendre les mots?

    La question, et elle est très simple, est...

    Il s'agit là d'un rappel au Règlement.

    ...la suivante: existe-t-il des échéanciers différents pour le budget supplémentaire et le budget principal? Autrement dit, le greffier a dit que nous avions tant de jours pour examiner le budget supplémentaire des dépenses. Le budget principal des dépenses, lui, n'a pas encore été déposé.

    J'essaies tout simplement de comprendre, peut-être d'un point de vue technique, ce que cet amendement implique.

    Monsieur le greffier.

    Vous avez raison, il y a des échéanciers différents. Le budget principal des dépenses a été déposé et renvoyé pour étude au comité permanent le 27 février, si je ne m'abuse. Pour ce qui est de l'étude du budget principal des dépenses, le comité aurait jusqu'à la fin de la première période de crédits, c'est-à-dire en mai, selon toute ressemblance.

    Donc, vous avez tout à fait raison. On dispose d'un plus grand nombre de jours pour examiner le budget principal que le budget supplémentaire.

    Dans le cas du budget supplémentaire, je pensais que la fin de la période coïncidait avec les jours de l'opposition. Autrement dit, il faut s'y mettre, et le plus tôt sera le mieux.

    Si le comité décide de ne pas procéder à un examen détaillé du budget supplémentaire, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre le dernier jour de la période de crédits, soit le 26 mars.

    Le comité peut évidemment inviter le ministre à comparaître n'importe quand, mais dans ce cas-ci, on propose de le convoquer pour discuter du budget.

    M. McGuinty.

    M. Warawa souhaite peut-être continuer.

    J'aimerais poser une question à l'auteur de la motion. Je veux savoir s'il est prêt à accepter l'amendement de pure forme. Si j'ai bien compris, cela ne pose aucun problème.

    J'aime bien la suggestion de mon collègue, M. Warawa, mais je pense que nous devrions inviter le ministre à venir discuter du budget principal des dépenses une autre fois. J'ai toujours cru que c'est ici que l'on obtient des réponses. Une des tâches premières des comités, c'est de demander des comptes au gouvernement. Nous n'avons pas eu l'occasion d'interroger le ministre sur le budget supplémentaire des dépenses (B) de 2006-2007. Nous avons un échéancier très serré à respecter. Nous voudrons peut-être en saisir le comité des comptes publics. Quoi qu'il en soit, c'est l'échéancier que nous devons respecter.

    Ce qui m'inquiète, c'est que le comité n'a pas eu le temps ou l'occasion d'examiner la façon dont les fonds publics sont dépensés. Je me suis dit, invitons à tout le moins le ministre à venir nous rencontrer, avant le 26 mars, pour discuter du budget supplémentaire des dépenses (B). Je présume que le ministre et le comité auront suffisamment de matière à couvrir pendant toute la durée de la réunion.

    Quand au budget principal des dépenses, nous devrions, quand nous aurons eu l'occasion de l'examiner en détail, réinviter le ministre à venir en discuter, monsieur le président.

    Cela dit, j'aimerais que la motion que j'ai proposée soit adoptée, parce que je pense qu'il serait bon que l'on entende ce que le ministre a à dire au sujet du budget supplémentaire des dépenses (B) de 2006-2007, compte tenu du que nous arrivons à la fin de cet exercice.

    Monsieur McGuinty, vous rejetez l'amendement de pure forme.

    Monsieur Warawa, voulez-vous proposer...

    Non.

    Vous avez terminé, monsieur Warawa? D'accord.

    Monsieur McGuinty.

    Pour terminer, monsieur le président, pour faire respecter le principe de la responsabilité, je suis certain que les membres de tous les partis souhaiteraient que le ministre comparaisse. J'espère qu'ils seront d'accord pour que nous tenions une réunion avec le ministre et ses collaborateurs durant la première semaine suivant la relâche, pour que nous puissions examiner la chose dans le détail.

    Nous avons aussi la période de relâche. Ceux qui s'occupent du projet de loi C-30 seront déjà bien occupés avec les amendements et leurs autres responsabilités. Toutefois, tous les membres du comité auraient aussi la chance d'examiner le budget supplémentaire des dépenses (B) et être mieux préparés à interroger directement le ministre sur la reddition de comptes et l'optimisation de l'argent, par exemple.

    C'est ce que j'avais en tête en présentant la motion, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Personne d'autre ne veut prendre la parole, alors je présume que nous sommes prêts à voter.

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal.])

    Le greffier me dit qu'il communiquera avec le cabinet du ministre pour essayer d'organiser une réunion durant la première semaine et qu'il essaiera de voir comment nous allons pouvoir traiter des autres projets de loi d'initiative parlementaire et d'autres questions à l'étude.

    Passons donc maintenant à la motion de M. Cullen.

    Monsieur Vellacott.

    J'invoque d'abord le règlement sur ce point. J'ai besoin d'une précision de la part du greffier: si je regarde l'ordre du jour d'aujourd'hui et M. McGuinty a agi correctement, selon les règles du comité, en donnant un avis de 24 heures... Nous devons ensuite examiner la LCPE et traiter de ces recommandations et, monsieur le président, votre direction avisée nous permettra de faire beaucoup de progrès dans ce sens aujourd'hui.

    Dois-je comprendre que nous arrivons ici en présumant qu'un seul sujet est à l'ordre du jour — il est là, et quelqu'un a suivi le protocole ici — et qu'il fera l'objet de toute la réunion, ou bien qu'un nombre infini d'autres sujets peuvent se glisser de façon insidieuse dans les travaux du comité? Dois-je comprendre que nous pouvons faire cela?

    En général, selon les pratiques suivies par les comités par le passé, lorsque le comité en arrive à la rubrique « Travaux du comité », pour l'étude d'une motion, les membres peuvent, s'ils le souhaitent, d'une certaine manière — pour ne pas utiliser les mauvais mots — court-circuiter un peu ce principe d'avis que les comités utilisent habituellement, afin de relancer certaines questions, qui diffèrent considérablement de ce qui est écrit sur l'avis.

    Il existe un principe passablement important, énoncé dans Marleau et Montpetit, selon lequel un avis en bonne et due forme doit être donné, dans la mesure du possible, aux députés avant qu'ils n'examinent un autre sujet. Vous avez raison sur ce point. Toutefois, la rubrique « Travaux du comité » que nous avons ici est passablement vaste et permet aux membres de soulever diverses questions s'ils le souhaitent.

    Ce que vous dites, monsieur le greffier — pardonnez-moi, monsieur Vellacott — c'est que ce n'est pas limité aux activités que le comité va entreprendre.

    C'est juste. Cela permettrait essentiellement de présenter quelque chose de différent — dans ce cas, quelque chose de très différent, comme la motion de M. Cullen — d'une façon qui contournerait le principe d'avis que le comité s'est donné.

    Le greffier a mentionné Marleau et Montpetit. Je vais citer un passage, à la page 851, qui se lit comme suit: « ... lorsqu'un de leurs membres désire soumettre une nouvelle question à leur examen » — je dirais qu'il s'agit d'une nouvelle question, et je crois que la plupart des membres impartiaux du comité seraient de cet avis — « ses collègues ont la chance d'y réfléchir d'avance au lieu de se voir saisis de la motion sans préavis. »

    Je crois que c'est exactement la situation que nous avons ici.

    En fait, cela ressemble beaucoup à ce que nous venons d'entendre — que la chose est préférable. C'est ce qu'il me semble, du moins. Je pourrais peut-être donner simplement la possibilité de faire cela.

    Ce n'est pas une question de préférence. Il s'agit de permettre aux membres du comité d'avoir une chance d'y réfléchir d'avance au lieu de se voir saisis de la motion sans préavis.

    Ce ne semble pas être l'énoncé direct d'une règle. On ne dit pas que l'avis doit être donné auparavant, etc. Selon moi, on dit voici ce qui arrive lorsque ceci arrive. Il y a un avantage. C'est ce que j'ai compris. Cela renforce, je crois, ce que le greffier nous dit.

    J'ajouterais également que la citation est tout à fait juste. Je pourrais l'expliquer d'une autre façon.

    Si, par exemple, nous n'avions pas la motion présentée par M. McGuinty aujourd'hui, que nous n'étions pas à la rubrique « Travaux du comité » et que la seule chose à l'ordre du jour était l'examen du rapport concernant la LCPE, alors vous auriez absolument raison: M. Cullen ne pourrait pas présenter sa motion devant le comité de façon inattendue. L'exigence concernant l'avis devrait être respectée. C'est parce que nous en sommes aux « travaux du comité » qu'une telle possibilité existe.

    Vous avez raison de dire qu'il est préférable qu'un avis soit donné aux membres du comité pour qu'ils ne soient pas pris au dépourvu par une motion qui leur est présentée sans qu'ils aient eu la chance d'y réfléchir. Néanmoins, cette rubrique « travaux du comité » permet de déposer une motion de cette façon.

    Encore une fois, si nous n'avions pas déjà les travaux du comité au feuilleton...

    La motion est-elle présentée dans les deux langues, en anglais et en français? L'a-t-on distribuée dans les deux langues?

    Oui, elle est en anglais et en français.

    Et nous l'avons devant nous?

    Nous pouvons en faire des copies. J'en ai un exemplaire maintenant et je peux en faire des copies supplémentaires.

    Nous allons commencer à faire des copies.

    Entre-temps, monsieur Cullen, vous avez la parole.

    Il y a deux choses importantes. La première concerne le débat que nous venons d'avoir. Une décision a été prise et, compte tenu du travail qui reste à faire sur la LCPE, je tiens à ce que nous restions centrés sur cette question.

    La deuxième concerne l'indignation de M. Vellacott en ce qui a trait à l'avis. J'ai toujours présenté des avis au comité en respectant les règles. Dans ce cas-ci — et j'ai cru que cette motion était en lien avec celle de M. McGuinty — , j'ai présenté cette motion en raison d'une des lettres les plus alarmantes que j'ai reçues de la vérificatrice générale. La motion n'a rien d'immoral ou de provocateur. C'est simplement pour dire qu'avec une lettre comme celle de la vérificatrice générale — soyons clairs quant à l'échéancier — le gouvernement savait que les programmes de changement climatique faisaient l'objet de cet examen; il a duré toute l'année dernière. Les rapports ont été faits au cours de l'été. Le gouvernement avait accepté les recommandations qui lui avaient été présentées à l'été concernant la publication de ce plan. Aucun plan n'est présenté avec le rapport, et la vérificatrice générale a utilisé un langage très dur compte tenu de ses fonctions, d'où cette motion.

    Je crois donc que nous devrions passer au vote le plus rapidement possible puis revenir à la LCPE. Nous pourrions ainsi clarifier une obligation que le gouvernement avait déjà acceptée. Nous ne demandons rien que le gouvernement ne s'est pas déjà engagé à faire il y a des mois. C'est tout.

    Je me souviens — et je ne fais que le préciser — lorsque les membres du Parti conservateur étaient assis de ce côté-ci et que le plan libéral de l'époque était attendu depuis des mois; ils s'indignaient de cette longue attente, notamment M. Mills et les autres. Alors n'oublions pas le passé trop rapidement.

    Réglons donc cette question. Prenons un vote.

    Merci, monsieur Cullen.

    Pour débattre de la motion, monsieur Vellacott.

    J'aimerais préciser pour le compte rendu, et à l'intention de M. Cullen en particulier, que je ne m'oppose pas à la motion qu'il présente aujourd'hui. C'est plutôt la question de procédure et d'avis qui pose problème, et je veux que la chose soit claire.

    Monsieur Cullen, vous comprenez, je crois, que cette question me préoccupe davantage que la teneur ou le fond de la motion que vous présentez.

    Vous avez raison de dire que j'ai pris une décision, qui a suscité beaucoup de questions de la part des députés. Je crois qu'il est important d'en discuter. Nous l'avons fait. Nous allons maintenant débattre du fond de la motion.

    Monsieur Warawa.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que nous avons eu un débat fructueux, comme vous le mentionnez. J'ai dit au début que l'examen de la motion ne me posait aucun problème, mais je crois que les points soulevés sont pertinents et nous éclaireront lors de nos futures réunions.

    La question que je voudrais poser à M. Cullen, par votre intermédiaire, est la suivante. Je veux être certain de parler de la bonne lettre. Quelle est la date de la lettre dont il parle?

    Le 26 février.

    Le 26 février. Je ne l'ai pas sous la main. Pouvez-vous être patient?

    Le greffier est en train d'en faire des copies, que nous devrions avoir bientôt.

    Monsieur Warawa, quelle était votre question?

    Oui. Ce serait bien d'avoir une copie de la lettre.

    Nous pourrions peut-être prendre une pause de quelques minutes.

    Devrions-nous faire cela? Chers collègues, nous pourrions aussi attendre et traiter de cette motion à la fin de la réunion, et procéder à l'étude de la LCPE, pour ne pas prendre plus de retard. Est-ce que cela vous convient? Nous allons terminer dix minutes plus tôt, ou environ.

    Monsieur Cullen.

    Nos obligations changent aujourd'hui. Juste pour préciser l'heure à laquelle nous reviendrons sur cette question, pouvez-vous le dire maintenant, pour que ce soit clair — quinze minutes avant la fin de la réunion, dix minutes?

    Je dirai à 12 h 45. Si nous pouvons régler la question rapidement, nous pourrions revenir à la LCPE.

    Nous allons donc poursuivre. Préparons-nous à étudier la LCPE.

    J'imagine que nous allons procéder à huis clos. En fait, je n'imagine pas, c'est ce que nous allons faire. Nous n'étions pas à huis clos auparavant, même si nous n'avions aucun auditoire. Nous procédons maintenant à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]

    [La séance publique reprend.]

    Nous allons tout d'abord examiner la motion de M. Cullen. J'aimerais simplement préciser que la lettre dont parlait M. Cullen faisait suite à la sienne. Les autres membres du comité n'en ont pas reçu de copie. En outre, la lettre n'est qu'en anglais; nous ne pouvons donc pas la distribuer.

    Monsieur Cullen, vous avez la parole.

    Monsieur le président, c'est très bien. La motion sera présentée seule.

    Je crois que nous pouvons procéder rapidement. La motion, telle qu'elle est présentée aux membres du comité, est la suivante: « Que le gouvernement du Canada produisent un plan d'action adressant les recommandations a fait dans le rapport 2006 de changement climatiques par la commissaire à l'environnement et au développement durable. »

    La lettre nous disait des choses que nous savions déjà concernant les promesses du gouvernement et les engagements qu'il avait pris à l'égard de ce plan.

    Je soumets la motion au vote des membres du comité. Nous en avons déjà discuté.

    Merci.

    Monsieur Warawa.

    Merci.

    Monsieur Cullen, la lettre dont vous avez parlé à plusieurs reprises ce matin — ou plutôt cet après-midi maintenant — est celle que vous avez reçue le 26 février de la commissaire. Est-elle toujours pertinente aux discussions?

    Nous parlons de la motion — point.

    D'accord. Nous traitons d'une motion qui a été présentée à la suite d'une lettre que M. Cullen a reçue de la commissaire. Nous avons demandé la motion dans les deux langues officielles, ce que nous venons de recevoir, et la lettre dans les deux langues officielles, c'est-à-dire la lettre dont il vient de parler.

    Par votre intermédiaire, j'ai une question à poser au greffier: pouvons-nous avoir une copie de cette lettre, je vous prie?

    Comme je l'ai dit, la lettre que M. Cullen a mentionnée tout à l'heure n'est qu'en anglais et ne peut donc pas être distribuée. Toutefois, il est en droit de présenter la motion, comme il l'a fait.

    Oui, il a ce droit, mais la lettre est pertinente à la motion, n'est-ce pas?

    Eh bien, c'est au comité d'en décider.

    Nous allons écouter M. Bigras.

    Je pense que la motion parle d'elle-même. On n'y fait nullement référence à la lettre en question. Il s'agit du rapport de 2006 de la commissaire à l'environnement sur les changements climatiques. C'est un rapport public. Tout le monde connaît l'état de la situation et les recommandations.

    Sur le fond de la recommandation, il faut se rappeler que lorsque la commissaire à l'environnement a déposé son rapport, elle a dit clairement — et je résume un peu ses propos — que si le gouvernement n'est pas en mesure d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto et qu'il estime qu'ils sont pas atteignables, il doit nous dire comment il a l'intention de réduire les émissions de gaz à effet de serre et quel plan il propose.

     Au fond, la motion d'aujourd'hui est une réponse du comité comme quoi il a la volonté ferme de voir à ce que les demandes de Mme Gélinas, l'ancienne commissaire à l'environnement, trouvent un écho auprès du gouvernement.

    Nous appuierons cette motion, sans problème.

    Monsieur Harvey.

    J'aimerais que la version française de la motion soit écrite dans un français intelligible. J'ai relu la motion à plusieurs reprises, et il y manque des mots. Elle se lit ainsi:

     Il manque des choses dans la version française de la motion.

    Si tu veux proposer un amendement amical, tu peux toujours le faire.

    Voulez-vous proposer un amendement amical?

    Je ne pense pas avoir les compétences requises en matière de traduction pour faire cela.

    Alors, si les deux versions sont différentes, s'il y a une divergence...

    Monsieur Warawa.

    Comme je l'ai dit au début, je ne m'oppose pas à cette motion. Si le président décide que nous allons passer au vote, je vais l'appuyer. Ce qui me préoccupe, ce sont les questions de procédure.

    Nous avions une motion que le greffier a jugée non pertinente. Ce n'était pas un amendement de pure forme à la motion originale. C'était une motion en soi. Comme la motion n'était pas écrite dans les deux langues officielles, nous avons dû attendre et la réserver à la fin. Par contre, nous ne pouvons pas avoir la lettre dont il a été question.

    Encore une fois, je crains que si nous devenons trop accommodants, le comité pourrait avoir des problèmes lorsqu'il aura à prendre des décisions futures. Je vais appuyer la motion, qui est présentée comme il se doit dans les deux langues officielles. L'intention de la motion ne me pose aucun problème — c'est bien de demander le rapport du gouvernement — mais nous devons suivre la procédure et faire les choses correctement.

    Merci.

    Tout d'abord, nous avons décidé de la recevabilité de la motion. Toutefois, le greffier s'est entretenu entre-temps avec les greffiers principaux et peut nous donner d'autres précisions.

    Lorsque nous avons convenu de reporter l'étude de la motion à la fin de la réunion, je me suis entretenu avec les greffiers principaux et ils m'ont dit que les travaux du comité étaient une notion très vaste et que vous pouviez présenter d'autres sujets, comme je l'ai dit tout à l'heure. De plus, compte tenu des pratiques passées du comité, où ce genre de chose était acceptable, et que cette pratique n'avait suscité aucune objection par le passé, j'ai dit au président que la motion de M. Cullen était recevable.

    Toutefois, les greffiers principaux m'ont rappelé aussi que le principe de l'avis est exactement comme M. Vellacott l'a fait remarquer au début de la réunion, c'est-à-dire que vous donnez à l'ensemble du comité assez de temps pour examiner les motions qui sont présentées pour permettre aux membres d'y réfléchir avant de voter.

    Nous nous trouvons donc dans une zone grise, où des motions peuvent être présentées de façon insidieuse, comme certains membres le diraient probablement dans ce cas-ci. Mais, encore une fois, la rubrique « Travaux du comité » est très vaste et permet aux membres de proposer d'autres sujets. Dans ce cas-ci, la motion de M. Cullen était un autre sujet parmi les travaux du comité et pouvait donc, selon les pratiques passées du comité, être présentée.

    J'aimerais procéder au vote, mais auparavant, je suggère de retirer le mot « a » qui se trouve à la deuxième ligne de la version française. Est-ce que ce serait correct?

    Je vais d'abord entendre M. Lussier, puis M. Godfrey.

    Monsieur le président, si M. Harvey est d'accord, je pourrais déposer une traduction fidèle qui se lirait ainsi:

    Vous pourriez avoir un nouvel emploi.

    Alors, la motion se lirait comme suit: « Que le gouvernement du Canada produise un plan d'action répondant aux recommandations faites dans le rapport [...] »

    La seule chose, c'est que si vous voulez avoir le même sens en anglais, il faudrait modifier la version anglaise aussi et si les membres souhaitent le faire... Mais je crois que la version française proposée par M. Lussier est acceptable.

    Monsieur Godfrey.

    C'est assez clair.

    Nous faisons tellement de choses ici que nous oublions parfois ce que nous avons déjà fait. Ma mémoire me fait défaut,mais je crois qu'en décembre, j'avais proposé deux choses. D'abord, que nous demandions à la vérificatrice générale de comparaître dans ce contexte, pour expliquer pourquoi nous avions besoin de rapports annuels, ou de quatre rapports par année, ou peu importe. Toutefois, il me semble aussi que j'avais demandé que nous interrogions le gouvernement sur les progrès réalisés jusqu'à présent à la suite du rapport de la commissaire de 2006.

    Vous en rappelez-vous? Il me semble que nous l'avions fait à la toute dernière minute. Cela ne ferait que renforcer ce que vous dites, mais est-ce que quelqu'un se rappelle que j'ai fait cela? C'est très embarrassant, mais j'ai bien l'impression que nous avions demandé qu'une lettre soit envoyée par Bob Mills à...

    Une voix: Nous allons vérifier.

    L'hon. John Godfrey: D'accord. Bon.

    La vérificatrice générale a envoyé une lettre, mais le greffier ne se souvient d'aucune motion, du moins relativement à ceci.

    Monsieur Warawa.

    Je crois que nous avons eu une bonne discussion, et les membres ont exprimé leurs préoccupations. Nous avons atteint la limite de temps. Puis-je demander que la motion soit mise aux voix, pour que nous puissions passer à autre chose?

    Je mets la motion aux voix, avec la version anglaise telle qu'elle a été présentée.

    La version française modifiée comme suit:

    (La motion est adoptée.)

    Le vice-président (L'hon. Geoff Regan): La séance est levée.