FAAE Réunion de comité

    Silence, s'il vous plaît.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous allons tenir une séance d'information sur la politique sur le vote des absents et le vote extraterritorial au Canada.

    C'est la cinquième réunion de notre comité. Je souhaite la bienvenue aux représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

    Je vous remercie beaucoup de prendre le temps de comparaître devant nous. Nous vous avons donné encore une fois un court préavis. Il est malheureux que vous ne puissiez jamais être avisés plusieurs semaines à l'avance. Vous êtes toujours très accommodants, et nous vous en sommes reconnaissants.

    Quelques représentants du ministère sont ici. Je sais que Mme Dubé prendra la parole. Elle est la directrice générale du Secrétariat des services intégrés et des services géographiques.

    Madame Dubé, vous pourriez peut-être présenter vos collègues. Ensuite, vous pourrez bien sûr faire votre exposé — je présume que vous savez comment nous fonctionnons — et nous pourrons par après vous poser des questions. Il nous reste environ 40 minutes.

    Je le répète, nous avons un peu de retard et je m'en excuse, mais la délégation était légèrement en retard, ce qui a eu une incidence sur notre réunion. Voilà où nous en sommes.

    Je vous souhaite la bienvenue, madame Dubé. Je vous donne la parole.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    En effet, je suis accompagnée aujourd'hui de M. Alain Tellier. Je vais le laisser vous donner son titre.

    Merci.

    Je suis directeur de la Direction du droit des traités aux Affaires étrangères.

    Je suis accompagnée également de Mme Isabelle Martin.

    Je suis chef adjointe du protocole et directrice des Services au Corps diplomatique.

    Pour commencer, je vais faire un très bref exposé afin de clarifier la politique canadienne, et ensuite, nous serons ravis de répondre à vos questions.

    Nous sommes ici aujourd'hui, comme vous le savez, pour vous présenter la politique du Canada sur le vote des absents et les circonscriptions extraterritoriales.

    Le Canada soutient activement la démocratie partout dans le monde. Le gouvernement est fier d'appuyer la promotion et la protection d'élections libres et justes. En effet, le Canada encourage les États étrangers à permettre à leurs citoyens qui résident au Canada à titre permanent ou temporaire d'exercer leur droit de vote aux élections de leur pays d'origine, à savoir au moyen d'un bulletin de vote d'un électeur absent.

    En 2010, le Canada a approuvé l'établissement de bureaux de vote dans le cadre de 25 élections. À ce jour, le Canada a facilité le vote des absents dans 12 pays d'Europe, d'Afrique, du Moyen-Orient, d'Asie et d'Amérique du Sud. Le ministre a d'ailleurs approuvé un autre vote des absents le mercredi 4 octobre 2011.

    Le Canada continuera d'appuyer le vote des absents. Toutefois, le Canada n'autorisera pas les demandes de tenue de vote pour les pays où il représente une circonscription extraterritoriale. Autrement dit, le Canada n'est une pas une circonscription d'un pays étranger. C'est une question de souveraineté.

    Le 12 février 2008, le Canada a mis en oeuvre une politique visant à refuser toutes les demandes des États étrangers d'inclure le Canada dans leurs circonscriptions électorales extraterritoriales respectives. Cette politique fondée sur des principes a été appliquée de façon uniforme depuis sa création en 2008. La politique ne cible pas un pays ou une région en particulier, et j'insiste là-dessus.

    Permettez-moi de le répéter en français.

    Cette politique fondée sur des principes a été appliquée de façon uniforme, depuis sa création en 2008. La politique ne cible pas un pays ou une région en particulier. La politique vise à soutenir la souveraineté du Canada et à réduire l'ingérence étrangère dans les affaires intérieures canadiennes.

    Personne ne devrait représenter le Canada en tant que circonscription, dans une assemblée étrangère élue. Le fait qu'un pays inclut unilatéralement le Canada dans l'ensemble de ses circonscriptions électorales pourrait mener à l'élection de candidats qui seraient perçus comme représentant les concitoyens canadiens au sein d'une assemblée étrangère élue.

    Cette façon de faire pourrait aussi entraîner, dans certains cas, l'importation de conflits politiques étrangers au Canada. Les campagnes électorales étrangères au Canada sont susceptibles d'être axées sur des questions politiques canadiennes ou des différends bilatéraux, et de nuire à l'inclusivité, à l'identité et à la cohésion sociale.

    Nous avons fait preuve de beaucoup de clarté dans l'élaboration de cette politique. Nous l'avons appliquée, comme je le disais tout à l'heure, de façon uniforme. Nous attendons des États étrangers qu'ils veillent à ce que les élections prévues au Canada soient pleinement conformes à la politique canadienne.

    Le Canada s'attend à ce que les gouvernements étrangers respectent les lois canadiennes et les politiques du gouvernement à l'égard de leurs activités sur le territoire canadien comme nous respectons les leurs lorsque nous visitons leur pays.

    Comme toujours, le Canada est solidaire aux gens de tous les pays qui désirent une démocratie stable et prospère, et nous croyons qu'en protégeant notre souveraineté, nous prêchons par l'exemple.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie beaucoup, madame Dubé.

    Nous allons commencer avec le premier intervenant, la porte-parole du NPD, Mme Laverdière. Durant le premier tour, vous disposerez de sept minutes pour les questions et les réponses.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie aussi mes anciens collègues d'être ici ce matin pour nous parler de cette situation.

     J'ai écouté avec attention ce que Mme Dubé nous a expliqué. Je comprends que cette politique a été établie en 2008. Je présume que c'était donc après que les Italiens ont voté, en 2008, alors que le Canada constituait une circonscription dans le cadre de l'élection italienne.

     J'ai de la difficulté à comprendre une chose. Prenons le cas tunisien. La Tunisie a présenté une demande relativement semblable à 28 pays. Le Canada fait partie d'un groupe de très nombreux pays. Pour les élections tunisiennes, le Canada n'est pas une circonscription. La Tunisie a créé des circonscriptions à certains endroits et a aussi nommé une vaste région comprenant tous les autres pays où vivent des Tunisiens.

     Cette situation, en fait, n'est pas sans nous rappeler celle des Français, qui votent toujours pour élire à l'assemblée des représentants des Français de l'étranger.

    Parmi les pays auxquels la Tunisie a fait cette demande, on retrouve les États-Unis, qui se trouvent dans une situation similaire à la situation canadienne et qui ont accepté de bonne grâce la proposition des Tunisiens. La Tunisie a décrété que l'Allemagne était une circonscription et cette dernière a accepté de bonne grâce la demande des Tunisiens. La France comprend plusieurs circonscriptions sur son territoire et elle a accepté de bonne grâce la demande des Tunisiens.

     En fait, des 28 pays auxquels les Tunisiens ont fait la demande, un seul pays se distingue pour avoir refusé: le Canada. Je me demande ce qui nous distingue tant de nos autres alliés très proches, comme les États-Unis, la France ou l'Allemagne, dans ce dossier.

    Madame Laverdière, vous soulevez tout un ensemble de points. Permettez-moi d'essayer d'y répondre le plus rapidement possible.

    D'une part, j'aimerais souligner ce qui s'est passé en 2008. Effectivement, nous avions reçu une demande des autorités italiennes, à Ottawa, pour tenir une approche de circonscription électorale étrangère. Nous avons reçu cette demande quelques jours avant la discussion au Cabinet. Il a été approuvé, par le gouvernement de l'époque, de mettre en place cette politique de non-permission de circonscription électorale étrangère, mais de tout de même permettre à l'Italie de le faire une dernière fois, puisque ce n'était qu'une question de quelques jours. Ce n'était donc pas un cas d'exception, comme parfois on voudrait le souligner.

    D'autre part, vous avez mentionné la situation particulière de la Tunisie. Je m'en réjouis, parce que cela nous permet de clarifier la position du gouvernement envers cette élection extraordinaire de très grande importance, qui est sur le point d'avoir lieu. Le 21 septembre, par la voie d'une note diplomatique, le gouvernement canadien a tenu à spécifier auprès des autorités tunisiennes que nous serions tout à fait d'accord et verrions d'un bon oeil la tenue de bureaux de scrutin dans les missions diplomatiques ou consulaires du gouvernement tunisien au Canada, pour permettre des bulletins de vote d'électeurs absents.

    En outre, nous avons même permis qu'un certain local privé, à Québec, soit aménagé pour permettre aux ressortissants tunisiens, qu'ils soient résidents permanents ou temporaires, d'exercer aussi ce droit de vote. Nous en sommes à discuter avec les autorités tunisiennes. C'est notre voeu profond d'en arriver à une solution qui permettra aux ressortissants tunisiens de voter. Nous avons bon espoir que nous arriverons à nous entendre, bien qu'on s'explique la non-application d'une circonscription électorale étrangère pour les élections tunisiennes — et il faut bien comprendre que c'est une politique ferme. On l'espère vivement.

    Permettez-moi de préciser encore une fois pourquoi le Canada, dans ses propres intérêts, tient à obtenir une politique distincte de certains autres gouvernements étrangers. Qu'est-ce qu'une circonscription électorale étrangère? Il s'agit d'un district ou d'un comté électoral délimité par un État étranger unilatéralement — c'est la partie la plus importante — qui englobe le territoire canadien. On utilise souvent l'expression « circonscription électorale extraterritoriale ». Cela permet à un candidat élu de représenter, dans une assemblée législative étrangère, des ressortissants qui vivent ou résident au Canada. Ce candidat est donc un député étranger qui siège à l'assemblée législative d'un autre pays dont les électeurs vivent ou résident au Canada. Nous ne croyons pas que cette situation est souhaitable. À des fins de cohésion sociale et d'identité nationale, nous avons dit non à cette politique.

    J'aimerais spécifier un dernier point, s'il me reste encore du temps, quant à la situation de l'Assemblée nationale française. Vous avez raison de dire qu'effectivement, il existe une Assemblée des Français de l'étranger, une assemblée à l'extérieur de l'Assemblée nationale et du Parlement français, une assemblée dont les membres sont élus par des ressortissants français de l'étranger, qui porte conseil au ministre des Affaires étrangères. Or cette assemblée n'a aucun siège ni au sein du Sénat ni au sein de l'Assemblée nationale française.

    Permettez-moi de faire un bref suivi. Si je ne m'abuse, cette assemblée élit des sénateurs dans le Sénat français.

    Elle élit des sénateurs, mais ce n'est pas sur une base régionale. En fait, le site Web du Sénat français spécifie que ces 12 sénateurs qui représentent les Français de l'étranger ne représentent pas les citoyens français d'un pays particulier ou d'une région particulière. C'est en fait l'ensemble du monde. C'est ce qu'il est le plus important de comprendre à notre politique. Ce à quoi on s'en prend, c'est que le Canada, seul ou englobé dans une autre délimitation, soit perçu comme un comté électoral d'un pays étranger.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Dechert, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins d'être ici.

    Pardon?

    Attendez un instant, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, je ne veux pas interrompre mon ami, monsieur Dechert, mais...

Son Excellence l'ambassadeur de Tunisie est présent. Je ne sais pas si c'est la volonté du comité, mais comme c'est une discussion fort intéressante, je suis prêt à lui céder mon temps de parole, c'est-à-dire sept minutes, peut-être. Étant donné que l'ambassadeur est présent, j'aimerais lui donner la chance d'expliquer la position de son gouvernement, si c'est la volonté du comité.

    Pourquoi n'attendons-nous pas de voir si nous avons le temps? Nous avons toujours la possibilité de le réinviter à un autre moment. Passons...

    Y a-t-il un autre rappel au Règlement?

    Oui, monsieur le président. J'aimerais beaucoup entendre l'ambassadeur de la Tunisie, mais il vaudrait mieux que ce soit à un autre moment parce que la sonnerie commencera à retentir à 10 h 30 ou 10 h 40, ce qui écourtera déjà notre réunion.

    [Note de la rédaction: difficultés techniques]

    Nous sommes aussi prêts à céder le temps qui nous est alloué pour poser des questions, afin de laisser l'ambassadeur parler aux membres du comité.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement...

    Le président: Allez-y, monsieur Dechert.

    M. Bob Dechert:... malgré tout le respect que je dois à Son Excellence l'ambassadeur, je ne pense pas qu'il soit approprié qu'il s'adresse au comité. La réunion d'aujourd'hui vise à entendre des fonctionnaires canadiens au sujet de la politique canadienne. Le gouvernement s'y oppose assez vigoureusement.

    Je comprends et je prends bonne note de tous ces points. Je crois que, pour l'instant, nous allons écouter nos témoins. Nous pourrons certes tenir une discussion au sujet de la possibilité de réinviter l'ambassadeur. Je crois qu'il devrait avoir la chance de s'exprimer. Nous examinerons cela durant une réunion du sous-comité.

    Monsieur Dechert, vous avez de nouveau la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins d'être ici aujourd'hui et de nous avoir donné une explication très complète de la politique canadienne. J'aimerais que vous en disiez plus long au sujet de la situation concernant l'Italie, de ce qui s'est passé depuis l'élaboration de la politique et de la façon dont l'Italie et d'autres pays ont été informés de l'adoption de la politique.

    Permettez-moi d'expliquer ce qui s'est passé en 2008. Comme je l'ai dit plus tôt...

    Le président: Je suis désolé, mais il y a un léger problème avec les micros.

    Est-ce que ça va?

    Allez-y.

    Mme Roxanne Dubé: Comme je l'ai dit plus tôt, au moment où le cabinet a été saisi de cette question concernant l'inclusion du Canada en tant que... [Note de la rédaction: difficultés techniques]

    Est-ce que ça va maintenant? Nous allons essayer.

    À cette époque, le gouvernement italien nous avait demandé de tenir des élections dans le cadre desquelles le Canada constituerait une circonscription extraterritoriale. Je tiens à le mentionner parce que nous nous attendons à ce que les gouvernements étrangers représentés à Ottawa demandent l'obtention d'un tel privilège aux autorités canadiennes.

    À ce moment-là, nous estimions qu'il serait utile de clarifier la politique dans son ensemble plutôt que de donner une réponse au cas par cas. C'est pourquoi la question a été étudiée par le cabinet. La politique a été établie, mais étant donné que nous avions reçu cette demande seulement quelques jours avant la tenue des élections, nous avons cru bon de permettre aux autorités italiennes d'aller de l'avant.

    Depuis, dans le cadre de nos relations diplomatiques, souvent bilatérales, nous avons fait part de cette nouvelle politique adoptée en 2008. Étant donné les demandes que nous avons reçues récemment de la France et de la Tunisie, nous avons pensé qu'il serait utile de préparer une circulaire, que nous avons envoyée à toutes les ambassades. En plus, nous avons rencontré hier un assez grand nombre de diplomates en vue de réitérer la politique.

    Je tiens à souligner que nous sommes assez convaincus que l'approche adoptée par le Canada a été bien comprise, car comme je l'ai dit plus tôt, en 2010 et en 2011 seulement, nous avons reçu pas moins de 37 demandes par des gouvernements étrangers visant l'établissement de bureaux de vote pour les électeurs absents. À ce sujet, monsieur le président, si vous le souhaitez, je serai ravi de vous transmettre la liste de ces pays en question... Mme Martin l'a apportée.

    Nous croyons que l'approche du Canada en ce qui concerne la tenue d'élections au pays est assez bien comprise.

    J'aimerais bien que vous déposiez cette liste, madame Martin. Ce serait utile.

    Une voix: Je crois qu'elle a été déposée.

    Ah oui? Elle a déjà été distribuée.

    D'accord.

    Pour que ce soit clair alors, pouvez-vous me dire quelle politique serait suivie dans le cas où le Canada serait désigné comme une circonscription dans le cadre d'autres élections italiennes?

    Nous nous attendons à ce que la politique adoptée en 2008 soit celle qui serait appliquée.

    D'accord. Il n'est donc pas question de droits acquis ou d'autre chose de la sorte?

    Mme Roxanne Dubé: Non.

    M. Bob Dechert: Je sais qu'il y a eu certains malentendus dans les médias à ce sujet.

    En ce qui concerne les élections en France, si je comprends bien, aucune personne qui réside au Canada ne peut voter pour élire directement un sénateur ou un député de l'Assemblée nationale. Est-ce exact? C'est donc dire que les Français ou les Tunisiens ne sont pas traités différemment des membres d'autres nationalités?

    C'est exact.

    M. Bob Dechert: D'accord.

    Mme Roxanne Dubé: Cette politique ne vise pas un pays en particulier; elle s'applique à tous les pays dans le monde.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur LeBlanc, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Merci pour la présentation intéressante.

    J'ai deux brèves questions.

    Je comprends le contexte d'une circonscription outre-mer ou à l'étranger. Je comprends tout ça. Il me semble toutefois qu'il y a confusion, ici.

     Dans l'exemple du Sénat français, sauf erreur, Mme Dubé démontrait que c'était comme une circonscription qui englobait le monde entier et non pas un ensemble de 24 pays. S'il avait été question de 120 pays et non de 24, cela aurait peut-être été plus...

    [Note de la rédaction: difficultés techniques]

    J'ai une dernière question pour vous, Roxanne. Il ne s'agit pas d'une assemblée législative, mais bien d'une assemblée constituante. Si j'ai bien compris ce qui a été dit au sujet de la Tunisie, il ne s'agit pas d'une assemblée législative qui adoptera des lois visant l'intégrité territoriale. Cette assemblée aura un mandat d'un an... [Note de la rédaction: difficultés techniques] ... certains éléments démocratiques, et au bout d'un an...

désuet.

    Il ne s'agit pas d'une assemblée législative permanente comme on l'entend habituellement... [Note de la rédaction: difficultés techniques]. Je me demande si cet exemple particulier ne pourrait pas... [Note de la rédaction: difficultés techniques]

    Il nous reste 20 minutes. J'espérais que nous puissions terminer avant d'avoir à redémarrer le système. Mais faisons-le maintenant. Nous allons faire une pause de deux minutes pendant ce temps. Nous reprendrons ensuite.

    Monsieur LeBlanc, nous sommes prêts à entendre de nouveau votre éloquence. Nous allons repartir le chronomètre...

    Monsieur le président, si les membres ont entendu les questions, je ne pense pas que cela soit nécessaire. C'est l'assemblée constituante qui m'intéresse, qui est particulière selon moi puisqu'elle est différente d'une assemblée législative.

    Par ailleurs, est-ce que nous ne sommes pas en train de couper les cheveux en quatre en affirmant que s'il s'agissait du monde entier, hormis la France, il n'y aurait pas de problème, mais puisqu'il s'agit de 23 ou 24 pays, c'est différent.

    Je me demande si Roxanne pourrait répondre.

    Merci.

    Permettez-moi d'expliquer en détail la situation de l'Assemblée des Français de l'étranger afin qu'on la comprenne bien. Ensuite, je vais vous expliquer très brièvement la teneur de la nouvelle demande qu'on a reçue de l'ambassade de France. Cette nouvelle demande fait l'objet de discussions bilatérales et je n'irai pas plus loin qu'une simple mention. Cela clarifiera la nuance entre les deux.

    En effet, il y a en France une Assemblée des Français de l'étranger, qu'on appelle l'AFE. Cette association est présidée par le ministre des Affaires étrangères et européennes. Elle a été établie en 2004 et elle joue un rôle consultatif pour discuter et se pencher sur des questions auxquelles font face les Français qui vivent à l'étranger.

    Cette assemblée est composée de 155 conseillers choisis par des citoyens français vivant à l'étranger, dont le Canada. Cette assemblée ne fait partie d'aucune des deux Chambres du Parlement français. Comme Mme Laverdière le disait, en effet, cette assemblée choisit 12 sénateurs pour représenter les Français citoyens de pays étrangers. C'est donc un vote indirect. Ce faisant, ces sénateurs français ne représentent pas une région particulière ou un pays particulier. Ils représentent l'ensemble du monde. Alors, comme vous le voyez, c'est très indirect.

    En ce sens, cela ne pose pas problème puisque le Canada n'est pas considéré comme un comté électoral ayant un représentant qui siégerait à l'Assemblée nationale française ou au Sénat français et qui dirait représenter les intérêts des ressortissants canadiens. Cela nous poserait problème.

    Mettez cela en contexte avec la nouvelle proposition que nous venons de recevoir de l'ambassade de France. Comme vous le savez, il y a eu des amendements à la Constitution française en juillet 2008. On y a inséré une nouvelle clause qui permet que les citoyens français vivant à l'étranger soient représentés à l'Assemblée nationale française.

    Les lois mettant en vigueur cet amendement ont été adoptées en avril dernier. La prochaine élection de députés à l'Assemblée nationale française aura lieu en juin 2012. Elle devrait, selon cette nouvelle loi, permettre à des ressortissants français vivant à l'étranger d'être représentés à l'Assemblée nationale.

    Par ailleurs, cette loi électorale propose 11 circonscriptions géographiques dont une qui inclurait le Canada et les États-Unis. Nous sommes saisis de la demande du gouvernement français. Nous en discutons. Nous espérons, comme avec le gouvernement de la Tunisie, que nous arriverons à une solution acceptable tout en expliquant clairement les tenants et les aboutissants de la politique actuelle de 2008 pour laquelle nous ne prévoyons pas d'exceptions.

    En ce qui concerne les pourparlers avec les autorités tunisiennes, je ne voudrais pas aller plus loin que ce que j'ai déjà dit. En effet, j'ai évoqué notre offre auprès des autorités tunisiennes pour la tenue de bulletins de scrutin dans leurs missions diplomatiques et consulaires. Je pense que tout ce qui suit ces discussions se fait dans les relations bilatérales. Notre propos aujourd'hui, c'est de vous expliquer l'ensemble de la politique.

    Merci.

    Très bien. Nous allons commencer le deuxième tour avec M. Goldring, qui dispose de cinq minutes, et je pense que nous pourrons donner la parole à Mme Laverdière pour terminer.

    Monsieur Goldring.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie aussi les témoins de comparaître aujourd'hui.

    Je suis en train d'examiner les points dont on discute et l'idée que cela pourrait mener à l'élection de candidats qui seraient perçus comme étant des représentants de concitoyens canadiens au sein d'une assemblée étrangère élue. Mais ne devrait-on pas s'inquiéter principalement du fait que, si le Canada consent ou donne son autorisation, il se trouve à conférer une certaine autorité aux circonscriptions et, par conséquent, si une personne est élue au sein d'un gouvernement étranger, cela signifierait alors que le Canada lui donne l'autorisation de représenter le gouvernement du Canada?

    Nous allons loin... On donne beaucoup de reconnaissance à une structure officielle. Si un membre d'un gouvernement étranger est élu dans le cadre de ce processus pour représenter la circonscription canadienne avec l'autorisation du gouvernement canadien, ne voyez-vous pas un plus grand problème sur le plan de la souveraineté et à bien d'autres égards?

    Oui. Nous croyons que des élections pour lesquelles des circonscriptions électorales incluant des régions du Canada ont été établies ne devraient pas être régies par des lois électorales étrangères. Nous n'acceptons pas qu'un pays décide unilatéralement d'appliquer une loi au Canada qui prévoit que notre pays et les citoyens canadiens ayant une double nationalité soient représentés...

    Sans égard à ce que font d'autres pays dans le monde, je crois qu'il nous appartient d'être très attentifs aux situations qui touchent notre souveraineté. Le Canada accueille des immigrants de partout dans le monde... presque tous les pays ont des ressortissants au Canada, ce qui signifie que cette situation pourrait concerner quelque 180 à 200 pays. Ce qui m'inquiète, c'est qu'en accordant cette autorisation, on se trouve au bout du compte à céder une partie de notre souveraineté.

    Un grand nombre des immigrants au Canada sont de diverses allégeances politiques et certains d'entre eux sont venus ici en raison de problèmes qui existent dans leur pays. Comme il y a d'importantes circonscriptions de différents horizons politiques, il pourrait même être gênant pour le Canada de reconnaître officiellement certains des partis politiques. Ne s'agit-il pas d'une autre préoccupation?

    Je vous remercie pour votre question.

    Je dirais plutôt que nous nous efforçons de bâtir l'identité canadienne, de renforcer la cohésion sociale et d'encourager l'intégration de tous les Canadiens. Il s'agit d'établir un équilibre. D'un côté, nous voulons donner la possibilité aux ressortissants établis ici de façon permanente ou temporaire d'exercer leur droit de vote dans leur pays d'origine — c'est-à-dire au moyen d'un bulletin de vote d'un électeur absent — et de l'autre, nous estimons qu'il va dans l'intérêt du pays de continuer à développer une approche qui favorise la cohésion et la clarté.

    Comme vous l'avez dit, si une personne représente un certain nombre de ressortissants au Canada, ceux-ci, dont un grand nombre ont la double nationalité, s'attendent à ce que cette personne les représente effectivement au sein du parlement étranger. Cela crée de la confusion.

    Je crois que c'est merveilleux de permettre à des gens de voter aux élections de leur pays d'origine, mais en faisant fi de l'aspect politique... Je crois que le fait de permettre le vote ici favorise le développement des institutions démocratiques dans le monde, mais si le Canada sanctionne certains partis politiques ici, je conviens avec vous que c'est très problématique.

    Merci.

    Merci, monsieur Goldring.

    Nous allons terminer avec Mme Laverdière.

    Merci, monsieur le président.

    Je reviens essentiellement à ma première question. Sauf erreur, madame Dubé, vous avez un problème avec le fait que les électeurs d'un député étranger puissent résider au Canada. Selon vous, c'est une question d'identité nationale, de cohésion sociale et d'intégration. Sauf erreur, c'est l'argument.

    Cela dit, j'ai toujours de la difficulté à comprendre la position du Canada alors qu'un pays comme les États-Unis, par exemple, n'a aucun problème à cet égard. C'est pourtant un pays qui est très protecteur de sa souveraineté et qui compte au moins autant d'immigrants que le Canada. Un pays comme la France, laquelle est très forte sur sa souveraineté, n'y voit aucun problème. L'Allemagne n'y voit aucun problème. J'essaie de comprendre ce qui distingue tant le Canada. Qu'est-ce qui fait que seul le Canada maintient cette position?

     J'aimerais aussi revenir sur la question de mon collègue. Dans le cas de la Tunisie, on parle d'une assemblée constituante et non pas d'un Parlement ou d'un gouvernement.

    Quant au premier point, tout simplement, le gouvernement canadien juge qu'il est dans son intérêt national de ne pas accepter d'être inclus dans une circonscription électorale étrangère. C'est sa politique. D'autres gouvernements ont leur propre politique. J'ajouterais que cet enjeu est certainement différent dans un contexte européen, par exemple, où l'intégration est extrêmement forte, et probablement dans le contexte américain où l'identité est peut-être d'un autre ordre. Toutefois, je souligne que c'est vraiment une politique canadienne.

    En ce qui concerne la situation particulière de la Tunisie, je ne voudrais pas entrer dans les détails. Disons simplement que cette assemblée constituante dont on parle aurait des pouvoirs quand même assez importants, c'est-à-dire formuler une Constitution et probablement adopter des lois. En ce sens, cela s'apparente fortement aux pouvoirs dont disposeraient les membres d'une assemblée nationale.

    Madame Ayala.

    Merci, monsieur le président.

    S'il y a une assemblée constituante, cela voudra peut-être dire que ces citoyens qui habitent ici pour une raison ou une autre — qu'ils soient des réfugiés politiques ou autre chose — seront capables de participer alors que leur pays va s'ouvrir à la démocratie. Certains d'entre eux vont peut-être décider de retourner en Tunisie, puisque c'est le pays qu'ils aiment. Cependant, nous les empêchons de le faire, et cela m'inquiète. Y a-t-il une idée derrière cela? Le Canada n'est-il pas en train d'éviter les conflits avec les pays voisins de la Tunisie? N'est-ce pas ce qui l'empêche de permettre aux citoyens de la Tunisie de voter pour se donner un pays démocratique? Ensuite, nous allons envoyer l'armée ailleurs où il y a des conflits. Voilà! Laissons les citoyens voter pour se donner un système démocratique, et ces mêmes citoyens qui habitent ici vont peut-être retourner chez eux parce qu'ils seront heureux de contribuer à leur pays.

    Monsieur le président, je tiens vraiment à dissiper tout malentendu chez Mme Ayala. Le gouvernement canadien veut fortement que les ressortissants tunisiens, qu'ils soient ici de façon temporaire ou de façon permanente, puissent participer au processus démocratique tunisien.

    Cependant, le gouvernement canadien s'attend à ce que les gouvernements étrangers respectent les lois canadiennes et les politiques du gouvernement du Canada à l'égard de leurs activités sur le territoire canadien, de la même façon que nous respectons leurs lois sur leur propre territoire. Nous essayons de trouver une formule qui va permettre au gouvernement tunisien de s'ajuster et à nous de bien expliquer le pourquoi de la politique existante.

    Comme je le disais tout à l'heure, c'est une politique largement comprise et mise en place par l'ensemble des autres représentants diplomatiques au Canada à l'heure actuelle et qui n'a pas posé problème.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je sais que d'autres personnes veulent prendre la parole, mais notre temps est écoulé et nous n'avons donc pas le temps pour un autre tour.

    Je remercie les fonctionnaires d'avoir comparu devant nous et d'avoir clarifié la politique.

    Nous allons terminer la séance. Nous poursuivrons la discussion à un autre moment. Merci.

    La séance est levée.