PROC Réunion de comité

    Bonjour, et bienvenue à la 120^e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    Monsieur Bittle.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier la ministre de sa présence, et je m'excuse de vous interrompre avant que nous commencions, mais nous avions avec les conservateurs une entente selon laquelle la ministre allait comparaître avant l'étude article par article. Nous avons proposé une motion au Comité qu'il faut finaliser. Il faut la mettre aux voix, et je pense que nous devrions consacrer un moment à cela. Ce ne sera pas long. Nous en avons discuté toute la semaine.

    Les conservateurs ne font qu'étirer le temps. C'est comme une mauvaise version du jour de la marmotte, jour après jour, retard après retard, le but étant de nous empêcher d'entreprendre l'étude article par article. Les Canadiens veulent que nous adoptions cela.

    Le directeur général des élections a dit que c'est un bon projet de loi. Il a dit qu'il n'est pas parfait, alors faisons l'étude article par article pour l'améliorer.

    Nous avons déposé une motion devant le Comité. Je ne veux pas prendre plus de temps, mais je pense que nous devrions mettre ce projet de loi aux voix et lancer l'étude article par article, et fixer une date pour le début et la fin, après quoi nous pourrons rapidement nous tourner vers la ministre.

    Il faudrait mettre l'amendement aux voix pour commencer.

    Désolé, monsieur le président. Est-ce que je me trompe? Je me trompe peut-être, mais je pense que sur le plan de la procédure, ce n'est pas la même réunion.

    Je ne sais pas trop si M. Bittle propose une nouvelle motion voulant que nous n'entendions pas la ministre et que nous adoptions plutôt la motion qui a été déposée devant le Comité, ou peut-être qu'il propose que nous retirions la motion. Sur le plan de la procédure, je ne sais vraiment pas comment cela fonctionne.

    Cette réunion n'a pas été convoquée pour cette question, celle de la motion. Elle a été convoquée pour la comparution de la ministre. Il y a eu une réunion distincte ce matin, qui a été levée, et pendant laquelle nous avons parlé de convoquer une nouvelle réunion après celle-ci pour inviter la ministre à comparaître et pour traiter de la motion de Mme Sahota à laquelle M. Nater a proposé un amendement. J'ai l'impression qu'affirmer simplement que nous devrions nous consacrer à cela maintenant est irrecevable. Mais comme je l'ai dit, proposer une motion comme M. Bittle le fait est peut-être recevable.

    Je vais simplement dire que, d'après moi, cela ne me semble pas la façon correcte de faire les choses, en ce moment. C'est mon opinion, mais j'aimerais obtenir une réponse à ma question de procédure.

    Monsieur Christopherson.

    Puis-je obtenir une décision sur cette question, je vous prie? Il est inutile que je discute d'une chose pour laquelle j'ai déjà raison, dépendant de la décision. Si cela ne vous dérange pas, j'attends la décision.

    D'accord. Le greffier me dit que M. Reid a raison dans une certaine mesure, mais que M. Bittle peut proposer une motion voulant que nous discutions de l'autre motion. La motion n'est pas sujette à débat, et si elle est adoptée, nous tiendrions la discussion qu'il veut.

    C'est bon.

    Je propose donc que nous fassions cela et que nous entendions la ministre ensuite.

    D'accord.

    Ceux qui sont pour?

    Pouvons-nous tenir un vote nominal sur cette question, monsieur le président?

    Nous allons tenir un vote nominal.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 3.)

    Monsieur le président, je crois avoir raison de dire que ce que nous faisons maintenant, c'est discuter de l'amendement à la motion et non de la motion elle-même.

    Le président: Oui.

    M. Scott Reid: D'accord.

    En sommes-nous au point de la procédure où je peux parler de l'amendement à la motion? Ai-je raison de dire que l'ordre des intervenants a été établi? Je pense bien que ce n'est qu'une convention, une meilleure pratique, de...

    Vous êtes la seule personne sur la liste, alors vous pouvez y aller.

    Oui. En fait, la liste des intervenants que nous avions n'est plus, et nous n'y revenons pas. Je crois que c'est ainsi.

    J'essaie juste de déterminer comment cela fonctionne. C'est tout.

    Allez-y.

    Écoutez, monsieur le président, il est malheureux que nous tenions une discussion d'ordre procédural alors que nous étions tous sûrs de la suspendre pour une heure afin d'entendre la ministre.

    C'est une tactique d'intimidation qui vise à nous... Je ne sais pas si ce que veut le gouvernement, c'est que la ministre ne parle pas. Il cherche peut-être à nous donner une leçon. Vous n'entendrez pas la ministre à moins que vous vous écrouliez comme un château de cartes. C'est en fait une tactique insultante.

    Si nous devons le faire, nous pouvons parler longtemps et remettre la comparution de la ministre à plus tard.

    Je vais juste prendre un moment pour traiter de la motion de Mme Sahota, et je vais faire une suggestion. Bien sûr, nous discutons de l'amendement à la motion de Mme Sahota.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Puis-je demander, avec respect, à M. Reid s'il accepterait une question relevant du protocole Simms?

    Bien sûr.

    Accepteriez-vous, et serait-ce utile, que nous fassions la discussion après, à condition que nous soyons tous prêts à le faire? C'est ce dont je présume. Nous verrons.

    Voulons-nous entendre la ministre, consacrer ce temps — car vous avez raison de dire que nous pourrions perdre cette occasion —, puis tenir cette discussion pendant une heure, après que la ministre aura terminé?

    Je vois des députés du gouvernement qui secouent la tête. Vous allez devoir me donner une bonne raison pour dire que ce n'est pas une bonne idée. Sinon, je vais devoir m'inquiéter de ce que M. Reid a raison et que vous jouez à de petits jeux.

    Je ne le pense pas. Ce n'est pas ainsi que j'ai perçu cela. Je faisais partie de ceux qui ont accepté cela, mais je propose cette solution, car je pense que c'est un point valable. Nous pourrions accomplir ces deux choses, soit entendre la ministre maintenant, puis quand c'est terminé, convenir de consacrer une autre demi-heure ou une heure à faire adopter cette motion, de sorte que nous puissions poursuivre le travail.

    Je suis d'accord si nous respectons l'idée du protocole Simms.

    Je ne sais pas si la ministre connaît le protocole Simms, mais c'est une bonne idée que M. Simms a émise précédemment.

    Je ne vais pas m'attarder là-dessus, mais ce que je veux qu'on me dise, c'est si, en application du protocole Simms, nous pouvons obtenir des réponses des libéraux au sujet de ce que M. Christopherson suggère sans que je sois obligé de renoncer à mon droit de parole.

    Madame Sahota.

    Monsieur Christopherson, je comprends votre point de vue, mais ce que nous ne voulons pas, de notre côté, c'est de retarder cela encore plus. Nous voulons aller de l'avant.

    Nous discutons de cette motion, pour essentiellement entreprendre l'étude article par article, depuis un bon bout de temps — deux réunions complètes. Nous pourrions continuer après que la ministre aura comparu, mais je crains que nous consacrions encore plusieurs réunions sans même en arriver au point où nous amorcerions en fait l'étude article par article de ce projet de loi, et vous conviendrez avec moi qu'il est très important pour la démocratie et pour les Canadiens.

    C'est la raison pour laquelle j'estime vraiment nécessaire de mettre la motion aux voix. Vous étiez absent, une journée, et Nathan vous remplaçait, mais il y a eu une entente à l'amiable ce jour-là, en gros pour demander à la ministre de venir, de sorte que nous puissions immédiatement après entamer l'étude article par article. Cependant, l'autre côté ne nous a donné aucune raison de croire à son intention d'entreprendre l'étude du projet de loi.

    En ce moment, on dirait que nous continuons de faire venir des témoins et que nous nous plions à toutes les demandes des conservateurs. Nous avons fait preuve de beaucoup d'indulgence et de souplesse, mais nous ne voyons pas la même chose en retour. Nous attendons et nous espérons un signe nous indiquant que l'étude article par article va commencer.

     Puis-je poser une autre question à M. Reid?

    Si nous procédons comme nous le faisons en ce moment, je pourrais me tromper, mais j'ai bien l'impression que l'opposition officielle n'a pas fini de parler. Je comprends ce que le gouvernement fait. Je pense que M. Reid a probablement vu juste et que vous utilisez cela pour faire un peu de pression sur le gouvernement pour obtenir un vote, mais je crois que cela ne fonctionnera pas.

    Je crois que nous allons finir par avoir une discussion d'une heure qui va nous enlever du temps avec la ministre. Elle pourrait revenir, mais il se peut aussi qu'elle ne revienne pas. Je soupçonne que ce sera difficile, compte tenu de l'aspect politique de cela. Je remercie Mme Sahota de sa réponse. C'est utile. Je comprends maintenant votre réaction.

    Ma question à M. Reid, est la suivante. Pouvons-nous raisonnablement nous attendre à ce que nous en venions à un vote sur la motion et sur l'amendement auxquels nous avons consacré énormément de temps? Pouvons-nous avoir l'assurance — si nous entendons la ministre — qu'après une période donnée de temps, que ce soit une demi-heure ou une heure, vous aurez dit ce que vous avez à dire?

    J'ai assez parlé de la motion et de l'amendement, et je soupçonne que c'est également le cas du gouvernement. Nous attendons maintenant l'opposition officielle. La question que nous avons est la suivante. Avez-vous des préoccupations légitimes qui font que vous avez besoin d'une période donnée pour terminer? Devrions-nous plutôt avoir une bonne raison de soupçonner que tout ce que l'opposition officielle va continuer de faire, c'est retarder le travail de manière à rendre encore plus difficile l'adoption du projet de loi?

    C'est une question de confiance. Je comprends ce que le gouvernement dit.

    Monsieur Reid, je crois qu'on peut dire que nous aimerions avoir de votre part l'assurance que nous n'allons pas vous donner la chance de faire de l'obstruction, de faire en sorte que nous n'entendions pas la ministre, que nous n'obtenions pas le vote et que nous perdions sur toute la ligne.

    Encore une fois, si nous essayons tous de trouver une issue procédurale, ce serait très utile, monsieur, mais vous devez nous donner une idée de vos intentions concernant le temps que vous voulez et concernant le moment où nous pouvons nous attendre à voter.

    Comme vous le savez, je ne suis plus le ministre du cabinet fantôme, comme nous le disons maintenant. Je ne suis qu'un fantassin. Il vaudrait mieux poser votre question à ma collègue, qui est en train justement de discuter.

    Pendant qu'elle se prépare à vous répondre, je vais faire savoir au Comité que je propose ce qui suit, concernant la motion de Mme Sahota. Je ne vais pas lire tout au complet, mais cela se lit comme suit: « Que le Comité n'entreprenne pas l'étude article par article du projet de loi C-76... »

    Je suis désolé. Je suis en train de lire la motion selon l'amendement de M. Nater, si vous suivez. Selon cet amendement de M. Nater, on dirait: « Que le Comité n'entreprenne pas l'étude article par article du projet de loi C-76 avant que le Comité ait entendu le directeur général des élections de l'Ontario. »

    Je propose un sous-amendement qui ajouterait « ni pas avant que le Comité ait entendu la ministre des Institutions démocratiques pendant une période d'au moins 60 minutes ».

    Pourquoi ne pas inverser cela et dire que nous allons entreprendre l'étude article par article après avoir entendu telle ou telle personne? Cela constituerait une assurance. Vous n'offrez aucune assurance.

    Permettez-moi de dire que la ministre est tout à fait prête à rester ici pour 60 minutes, et que nous allons entendre le directeur général des élections de l'Ontario mardi. Pourquoi donc continuons-nous de parler de cela?

    Si nous arrêtions de parler, nous pourrions aller de l'avant. La ministre est impatiente de répondre aux questions, et si c'est une question de temps pour la ministre, je suis sûr que nous serions prêts à renoncer à notre temps pour que les gens de l'opposition soient assurés d'avoir l'équivalent de ce qu'il leur faut pour venir à bout de cela.

    Il faut simplement arrêter de parler. Nous discutons de cela depuis un bon moment. Tous les partis de l'opposition se sont prononcés. Vous avez utilisé l'essentiel du temps de discussion à ne parler de presque rien.

    Soyez précis, quand vous dites « vous ».

    Désolé, monsieur Christopherson, je parle du Parti conservateur. Merci de la demande d'éclaircissement.

    Il est temps d'avancer.

    Merci.

    On me dit de me taire. C'est ce que le secrétaire parlementaire vient de nous dire: « Taisez-vous, ou vous n'aurez pas la ministre. » C'est véritablement insultant. Il faudrait renoncer aux seuls outils à la disposition de l'opposition, sans quoi la ministre ne comparaîtra pas.

    Ce député, dans toute son arrogance, a pris 20 minutes sur l'heure que nous devions avoir avec la ministre.

    J'ai parlé deux minutes.

    Non, vous avez raison.

    Chris, nous allons faire ce que vous voulez. Nous allons juste céder. Nous allons nous écrouler comme un château de cartes à cause de votre petit tour de passe-passe…

    Dites simplement que vous faites de l’obstruction.

    … dont nous n’avons pas été avertis. Vous avez raison. Nous [Inaudible] de demander à la ministre.

    Et l’obstruction, ce n’est pas un petit tour de passe-passe?

    Nous n’avons aucun respect de soi, et franchement, je suis tout à fait consterné de voir que vous feriez cela.

    Maintenant, je réalise que vous ne l’avez pas fait. On vous a dit de le faire…

    On ne vous dit pas de poursuivre l’obstruction.

    … mais cela ne change rien au fait que c’est bas et quétaine.

    Quand l’obstruction va-t-elle cesser, Scott?

    Il s’en fiche. Il n’est qu’un fantassin.

    Juste un bon fantassin?

    Vous pouvez nous insulter tant que vous le voulez.

    Vous êtes vous-même le maître en matière d’insulte, à ce comité.

    Personne n'arrive à votre cheville, Chris. Je vous félicite bien bas de votre impressionnante [Inaudible].

    D'accord, tout le monde. Ramenons un certain décorum à cette réunion.

    Monsieur Reid, vous avez la parole. Nous parlons de l'amendement.

    Oui, merci.

    Apparemment — grâce à cette tactique des libéraux —, nous n'allons pas entendre la ministre. Je présente mes excuses à la ministre, parce qu'elle est obligée de rester assise là pendant tout ceci.

    J'ai déjà assisté à des réunions où le directeur général des élections devait rester assis à attendre, pendant le même genre de chose. Je n'arrive même pas à me rappeler qui formait le gouvernement à l'époque.

    Écoutez, 20 minutes de l'heure que nous devions avoir avec la ministre s'est écoulée, et nous continuons de discuter de la question de savoir si nous avons le droit de discuter, si nous avons le droit de demander des amendements et si nous devons tout simplement faire ce qu'on nous dit de faire, soit nous taire.

    C'est la raison pour laquelle j'ai choisi cette formulation. J'ai rédigé cela sur le vif: que nous n'entreprenions pas l'étude article par article avant que le Comité ait entendu le directeur général des élections de l'Ontario — l'amendement à la motion initiale — ni avant que le Comité ait entendu la ministre des Institutions démocratiques pendant au moins une heure. Donc, finalement, récupérer les 40 minutes qui restent, ou 30 minutes, ce ne sera pas acceptable. C'est une demande raisonnable, et c'est un problème qui n'aurait pas émergé si les libéraux n'avaient pas décidé de se livrer à ce tour de passe-passe.

    Le président: Vous avez droit à sept minutes.

    M. Scott Reid:D'accord. Merci beaucoup.

    Je vais m'arrêter ici. Je comprends qu'il y a une liste et qu'il y aura peut-être des libéraux qui seront en mesure de parler de cela. À la façon dont vont les choses, la solution la plus rapide serait que les libéraux cessent d'insister pour que nous discutions de cela. Nous serons ravis de suspendre le débat, et nous espérons être en position de permettre à la ministre de rester au-delà de l'heure qui était fixée pour son départ.

    D'accord.

    Nous avons donc maintenant un sous-amendement qui a été proposé, soit « ni pas avant que le Comité ait entendu la ministre des Institutions démocratiques pendant au moins une heure ».

    Je vais démarrer une nouvelle liste d'intervenants pour le sous-amendement.

    Nous allons écouter M. Nater, puis Ruby.

    Merci, monsieur le président.

    À moins que l'intervention de Mme Sahota nous permette de clore la discussion, je suis prêt à la laisser prendre la parole avant moi en application du protocole Simms, à condition que je sois le prochain intervenant.

    Je serai plus brève que je l'ai été durant les dernières séances.

    Je tiens à dire officiellement ce que j'ai essayé de lancer plus tôt — je n'aurais probablement pas dû —, mais logiquement, quelle est la prochaine étape?

    Je trouve votre sous-amendement à l'amendement à la motion très négatif. Il ne garantit pas du tout au gouvernement que nous passerons à la prochaine étape logique après avoir entendu le témoignage de la ministre ou celui du directeur général des élections de l'Ontario.

    Nous avons reçu — combien encore? — 53 témoins pendant notre étude, que nous avons commencée le 23 mai. De nombreux amendements ont été proposés par tous les partis. Nous avons épuisé notre liste de témoins. À ce point-ci, vous ne semblez plus proposer d'idées qui nous permettront d'améliorer le projet de loi; vous ne faites qu'employer des tactiques dilatoires. Quelle est la prochaine étape?

    Nous pouvons discuter avec la ministre. La visite du directeur général des élections de l'Ontario est déjà prévue. Nous avons reçu le directeur général des élections du Canada 4 fois, et en plus, nous avons examiné avec lui le rapport des élections de 2015, dans lequel il a fait 130 recommandations. Je ne sais même pas combien de séances nous avons consacrées à cela. Nous avons travaillé sur cela pendant une bonne partie de l'année.

    Nous avons accompli tout ce travail. Quelle est la prochaine étape? Je veux entendre une proposition des députés d'en face. J'aimerais aussi que le sous-amendement soit modifié de façon à le rendre positif; je veux qu'il dise qu'après avoir reçu les témoignages de la ministre et du témoin que nous accueillerons mardi, nous passerons à l'étude article par article. Sinon, quelle est la prochaine étape?

    Monsieur Nater.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai hâte d'entendre ce que la ministre a à dire. Elle devait être ici de 15 h 30 à 16 h 30. Je propose que nous ajournions la motion, ce qui nous permettrait de mettre notre discussion de côté le temps de recevoir le témoignage de la ministre. Je ne sais pas ce que la ministre va nous dire. Elle ne me donne pas encore ses notes d'allocution, mais je suis certain qu'elle va nous transmettre plein de connaissances.

    Nous pourrons peut-être faire avancer le dossier rapidement si nous discutons d'abord avec la ministre et si nous examinons la motion après sa comparution, dans 34 minutes. Si les députés du gouvernement sont prêts à ajourner la motion jusqu'à 16 h 31, nous pourrons en reprendre l'étude à ce moment-là.

    Je propose l'ajournement du débat. Je serai ravi de reprendre la discussion à 16 h 31, après le témoignage de la ministre.

    La motion d'ajournement du débat ne peut faire l'objet ni d'une discussion ni d'amendements; nous devons donc la mettre aux voix. Est-ce que tout le monde comprend la situation?

    Je demande un vote par appel nominal, monsieur le président.

    (La motion est rejetée par 6 voix contre 3.)

    J'aimerais que mon nom soit remis sur la liste d'intervenants, s'il vous plaît.

    Le débat n'est pas ajourné.

    Nous allons passer au prochain intervenant.

    Monsieur Christopherson.

    J'ai une question.

    Monsieur Nater, vous étiez prêt à proposer une motion pour que nous poursuivions la discussion après, ce qui ressemble à ce que nous avons demandé plus tôt. Je vous accorde tout le temps que vous voulez pour parler, mais s'il y a un débat, acceptez-vous que la séance ne soit pas levée avant qu'il y ait un vote?

    Ainsi, si vous voulez faire de l'obstruction pendant les 10 prochaines heures, vous pourrez le faire. Personne ne se verra refuser le droit de parole, et à la fin, la majorité du Comité, qui est constituée de deux des trois partis, obtiendra ce qu'elle voudra: un vote.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    La séance a débuté il y a 30 minutes. Si nous pouvions demander à la ministre si elle peut rester avec nous pendant 30 minutes de plus... Je ne veux pas l'obliger à rester. Si nous ne parvenons pas à une entente dans les 30 prochaines minutes, mais elle est encore là. Notre discussion l'a déjà fait perdre la moitié de son temps. Si nous réussissons à régler le dossier, nous pourrions avoir notre période de questions d'une heure avec elle. Je pense que la question est pertinente.

    Oui, je suis toujours prête à venir lorsque le Comité veut discuter avec moi.

    D'accord, merci.

    La parole est à M. Christopherson.

    D'accord, ça va.

    Monsieur Reid, vous avez eu la réponse. Je trouve que c'est une réponse obligeante. Je remercie la ministre de faire preuve de souplesse pour nous aider à procéder d'une manière qui est pacifique, mais qui nous permet aussi de clore le dossier; je m'adresse donc à nouveau à vous, monsieur. Vos collègues et vous, êtes-vous prêts à revenir à la discussion après que nous aurons passé une heure avec la ministre, qui a gracieusement accepté d'altérer son horaire pour que nous puissions nous entretenir avec elle pendant une heure complète?

    Acceptez-vous que nous commencions la discussion après l'heure passée avec la ministre et que la séance du Comité ne soit pas levée avant que nous ayons voté? Vous aurez tout le temps que vous voudrez — des heures, des jours, des semaines, comme vous voudrez —, mais une fois que vous aurez dit tout ce que vous aviez à dire, nous passerons au vote. Êtes-vous d'accord?

    Tout d'abord, soyons clairs: passer des heures, des jours ou même des semaines assis ici à débattre du sous-amendement ou de la motion, croyez-moi, ce n'est pas ce que je veux.

    Vous croyez sûrement que je suis sincère.

    Je vous crois, mais je veux surtout savoir si nous pourrons voter ou si vous avez l'intention de faire de l'obstruction, ce qui nous forcera à demander à la Chambre de donner l'ordre de poursuivre. Je suis prêt à appuyer cette démarche au besoin, mais j'aimerais beaucoup mieux procéder gentiment et amicalement et vous donner la possibilité de prendre tout le temps dont vous avez besoin pour dire tout ce que vous pensez vouloir dire.

    La réponse courte et aussi sincère, c'est que je n'ai pas le pouvoir de faire cela. Je n'ai pas le pouvoir de dire que... Comment peut-on dire qu'on est prêt à lever la séance, peu importe ce qui arrive, à moins de dire qu'on est prêt à tout céder? J'essaie de trouver une façon de vous répondre sans...

    Non, vous essayez de trouver une façon de vous en sortir parce que votre but est de prolonger le processus et vous ne trouvez plus de façons de le faire. La partie est terminée. Mettons-nous au travail, monsieur.

    Je comprends pourquoi vous dites cela, mais ce n'est pas ce que je tente de faire. Ce que j'essaie de vous faire comprendre, c'est que... Je participe à des négociations semblables avec un canton en ce moment, et on nous dit à peu près la même chose: « Vous devez parvenir à un accord avant telle date, sinon nous obtiendrons simplement ce que nous voulons. » Je ne trouve pas cette position très enviable; c'est plutôt une capitulation unilatérale. La réponse...

    Comment? Vous avez tout le temps que vous voulez pour dire ce que vous voulez. Dans quelle mesure est-ce une capitulation? Vous allez perdre le vote. Vous le savez. La question, c'est: pendant combien de temps allez-vous nous empêcher de voter?

    Nous verrons, je présume.

    Il y a des juges à l'extérieur: la population. Notre séance est publique. Ils vont très bien comprendre qui fait quoi et pourquoi.

    David...

    C'est tout à fait vrai.

    ... donnez à M. Reid la possibilité de...

    Non, vous avez raison.

    ... poursuivre la discussion.

    J'ai une question pour vous. La dernière fois que nous nous sommes trouvés dans une situation où le temps était illimité, cela a duré des semaines, sinon des mois.

    Oui, mais je n'étais pas là. Si je me tais, vous pouvez enlever 90 % du temps.

    D'après moi, vous ne devriez pas sous-estimer la compétence de M. Nater et de M. Reid dans ce domaine.

    Donnez-leur une chance.

    Proposez-vous un nombre illimité de semaines et de mois de discussion?

    Franchement, c'est leur droit de toute façon. Une fois qu'ils prennent la parole, ils peuvent faire de l'obstruction. La différence, c'est que nous accepterions de ne pas lever la séance avant que tout le monde ait présenté ses remarques, ce qui nous permettrait de commencer à faire notre travail.

    Si vous suivez, vous n'aurez pas oublié que nous faisons tout cela pour décider si nous allons commencer à faire notre travail. Notre travail, c'est l'étude du projet de loi article par article. Le gouvernement a déposé un projet de loi qui est appuyé par le directeur général des élections, le NPD et le gouvernement, mais pas par les députés de l'ancien gouvernement — l'opposition officielle. C'est correct. Je veux être certain de leur donner la possibilité de dire ce qu'ils ont à dire. Ils affirment que c'est tout ce qu'ils demandent et qu'ils ne veulent pas que leur droit de parole leur soit retiré. Soit.

    Je leur offre cette possibilité et tout ce que je demande, c'est qu'ils nous promettent que lorsqu'ils auront fini de présenter leurs observations, la séance sera toujours en cours et nous pourrons voter. Ensuite, nous pourrons enfin commencer à faire notre travail. Ce que nous faisons maintenant n'est pas notre travail, c'est de la préparation. Notre travail, c'est l'étude article par article. J'essaie juste de trouver une façon de pouvoir nous y mettre.

    Je vais vous dire ce qui m'inquiète, monsieur Reid. Je ne suis pas du genre à me livrer à des jeux; je ne suis pas assez intelligent pour cela. Je mets cartes sur table parce que c'est la seule façon pour moi d'agir. Ce dossier me tient à coeur. Si vous avez de réelles préoccupations, je veux les entendre, mais je veux aussi que nous passions au vote. À mes yeux, sauf votre respect, vous avez l'air de vous traîner les pieds et de faire tout ce que vous pouvez pour ralentir le processus.

    Je comprends cette tactique. Je réussis parfois à la maîtriser, mais, appelons les choses par leur nom et arrêtons de faire semblant que cela concerne les droits des députés de l'opposition officielle parce que l'empêcheur de tourner en rond, c'est moi. S'il y a quelqu'un qui va s'opposer haut et fort à ce qu'un gouvernement majoritaire fasse adopter à toute vapeur des modifications au processus électoral... Voyons voir. Y a-t-il des précédents qui montrent ce que je pourrais faire si un gouvernement majoritaire tentait une chose pareille? Je pense que oui.

    Nous sommes d'accord, donc si vous ne faites pas de l'obstruction dans le seul but de nous retarder, proposez une voie à suivre qui protège vos droits tout en nous permettant de faire le travail que nous voulons faire. Tout ce que nous demandons, d'abord gentiment, c'est qu'il y ait un vote. Tout ce que nous voulons, c'est que la motion soit mise aux voix pour que nous finissions par clore le débat.

    Permettez-nous de voter pour que les Canadiens puissent voter. Voilà ce que je dirais.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Reid.

    Tout d'abord, je n'ai aucun doute que...

    Justement, monsieur Reid, vous êtes le prochain sur la liste.

    Ne suis-je plus sur la liste?

    Oui, vous l'êtes maintenant. C'est votre tour. Il y avait M. Christopherson sur la liste d'interventions concernant le sous-amendement. Maintenant, vous...

    Vous n'avez pas encore officiellement cédé la parole.

    Voulez-vous que je garde la parole pour que vous puissiez intervenir en vertu du protocole Simms? D'accord, je garde la parole.

    Je veux que vous gardiez la parole juste pour donner une précision afin de m'aider à comprendre. Vous demandez que nous procédions à la période de questions avec la ministre. Par période de questions, je veux dire une heure. Après, nous devons mettre son amendement aux voix.

    C'est presque cela. Je disais simplement que nous reconnaissons tous qu'ils vont prendre le temps qu'ils voudront pour finir de présenter leurs observations afin qu'elles figurent dans le compte rendu, mais l'entente serait que la séance ne serait pas levée. Vous rappelez-vous les combines du gouvernement précédent? Ce n'est pas la première fois qu'ils agissent ainsi. Il existe des façons de prolonger une séance; par exemple, la majorité des membres peut refuser que la séance soit levée.

    Ce que je propose, c'est que nous recevions le témoignage pendant une heure, puis que nous revenions à la motion, et que la séance ne soit pas levée avant que tous les intervenants figurant sur la liste — qui seraient tous des conservateurs — aient eu leur droit de parole. Tout ce que je leur demande, c'est s'ils trouvent cette façon de procéder juste. Ils pourront parler pendant aussi longtemps qu'ils le voudront après le témoignage de la ministre, mais nous acceptons tous que la séance ne soit pas officiellement levée avant que nous ayons voté.

    Cela pourrait vouloir dire que certains d'entre nous devront rester ici pendant quelque temps. Cette façon de faire est exigeante et j'en demande beaucoup, mais s'il est possible de procéder harmonieusement, c'est ce que nous devons faire. Je veux absolument que nous ayons considéré toutes les possibilités, car d'après moi, M. Reid est l'un des députés les plus honorables de la Chambre. Or, cela ne veut pas dire qu'il n'est pas prêt à se livrer à des jeux politiques, comme je le fais aussi au besoin, mais pour être juste et par respect, s'ils ont des choses importantes à dire, permettons-leur de les dire, mais lorsqu'ils auront fini, qu'ils nous laissent voter.

    Je ne dis même pas que vous êtes d'accord. Je proposais cela comme solution pacifique parce que si nous n'arrivons pas à trouver une solution pacifique et si nous ne pouvons pas procéder à l'étude article par article, je ne vois pas ce que le gouvernement pourra faire d'autre que de demander à la Chambre de donner un ordre, et personne n'aime que les choses soient faites ainsi. Or, si c'est nécessaire, compte tenu de l'importance du projet de loi, qui retire les dispositions disgracieuses de la loi électorale injuste, je suis prêt à me lever dans la Chambre et à appuyer une motion qui nous obligera à commencer l'étude article par article. Je n'en ai pas plus envie que vous, donc si mon idée ne fonctionne pas — et ça va, je ne prétends pas avoir d'excellentes idées —, que quelqu'un d'autre fasse une proposition.

    Il y a deux façons de procéder. Soit nous nous entendons sur la marche à suivre et les choses se passent ainsi, soit nous demandons à la Chambre de donner un ordre. S'arrêter ici n'est pas une option.

    David aimerait poursuivre sur la question du protocole Simms.

    En effet, monsieur.

    Je voulais vous laisser terminer, mais cela va.

    David, ils s'étaient engagés à fixer une date mardi. Pourquoi devrait-on se fier à leur parole aujourd'hui? Même s'ils acceptaient votre proposition, pourquoi devrions-nous les croire, puisqu'ils n'ont pas tenu parole mardi?

    Parce que nous nous retrouverions alors dans une situation exceptionnelle où la Chambre siégerait à 20 ou 21 heures ce soir, voire jusqu'à minuit. Il faudrait qu'ils se ravisent soudainement. Je suppose que c'est possible, mais...

    Vous êtes de plus en plus entouré par des conservateurs. Je ne suis pas certain qu'ils soient prêts à changer d'idée.

    Cette fois, contrairement à la dernière législature, nous avons l'occasion de faire beaucoup de choses publiquement. On nous surveille. Nous avons l'occasion d'expliquer ce qui se passe. Vous avez peut-être raison, mais bon sang, veulent-ils vraiment aller là?

    Il semblerait que oui.

    Je n'en suis pas si certain, car tout cela se fait maintenant au grand jour. On peut réussir ce genre de choses beaucoup plus facilement quand personne ne regarde et que tout le monde s'en fout. Une proposition a été faite. C'est du sérieux. Je comprends votre point de vue. Si nous structurons cela correctement, ils ne devraient pas en avoir la possibilité, sur le plan politique, à mon avis, même s'ils pourraient toujours le faire, sur le plan structurel ou légal.

    M. Bittle aimerait parler du protocole Simms.

    Très brièvement, par rapport au protocole Simms et à la motion de M. Christopherson, je conviens que nous voulons procéder dans l'harmonie, mais la motion est toujours là. Ils peuvent continuer d'en discuter tant qu'ils veulent. La ministre a indiqué qu'elle témoignera, peu importe quand. Il faut que cela se fasse. Je suis d'accord avec M. Graham: ce jeu dure depuis des mois déjà. Je sais que M. Cullen a assisté à la plupart des réunions pour entendre les témoins et participer aux délibérations. Or, on nous dit une chose, puis c'est tout le contraire qui se produit.

    Nous voulons simplement que cela finisse. Nous voulons une date. Nous voulons un début et une fin. Nous voulons que ce soit réglé pour renvoyer cela à la Chambre. Je sais que les conservateurs estiment que le projet de loi est loin d'être parfait. Il est temps de présenter les amendements. Ils doivent maintenant s'adresser aux juges qui les observent et leur dire pourquoi la mesure législative du gouvernement comporte des lacunes et proposer des correctifs. Il est maintenant temps de fixer une date parce qu'il faut aller de l'avant.

    Je comprends ce que vous dites, monsieur Bittle. Voici comment je vois les choses, même si je pourrais me tromper. En regardant cela d'un point de vue politique, j'en viens à la conclusion que si le Comité siège encore dans deux jours, sans interruption, il y aura des explications à donner. Je ne pense pas que la position actuelle des conservateurs plaise au public, en particulier si nous sommes prêts à leur accorder tout le temps nécessaire pour dire ce qu'ils veulent. S'ils décident d'agir comme nous l'avons fait pour le projet de loi C-23, ils oublient une chose: les anges ne sont pas de leur côté.

    S'ils veulent être perçus comme ceux qui défendent l'idée de poursuivre les travaux du Comité de façon ininterrompue 24 heures par jour, tous les jours, pour nous empêcher de voter, j'ai le sentiment que certains membres du public ne seront pas prêts à accepter leur point de vue. J'en fais le pari. Mon pari politique, c'est qu'ils ne pourront pas poursuivre ainsi longtemps. Si nous avons pu le faire dans le cas du projet de loi C-23, c'est que nous avions les anges de notre côté. Ce qu'ils faisaient était extrêmement mal, et le public le savait. Lorsque nous avons dénoncé la situation au public, mon bureau a reçu des courriels et des messages texte nous disant de ne pas lâcher le morceau.

    Combien en recevront-ils d'après vous s'ils ne font que nous empêcher de voter? Selon mon calcul politique, nous avons plus d'endurance qu'eux.

    Le deuxième député souhaitant parler du sous-amendement est M. Reid.

    J'aimerais d'abord revenir à quelque chose qui a été dit précédemment. Je pensais avoir la parole il y a un certain temps.

    M. Christopherson vient de dire que cet enjeu lui tient à coeur, qu'il ne joue pas des jeux politiques et qu'il n'est pas assez intelligent pour jouer au plus fin. Deux de ces trois affirmations sont vraies. Il est très passionné. Il ne joue pas des jeux, ou du moins pas des guerres psychologiques teintées d'une quelconque malhonnêteté. Quant à l'affirmation selon laquelle il n'est pas assez intelligent, ce n'est absolument pas vrai. Maintenant qu'il retourne au secteur privé, il est temps pour lui d'arrêter de dénigrer sa propre intelligence. Ses commentaires devraient être le reflet de son intelligence.

    Quelle expérience avez-vous des entrevues l'emploi?

    Je ne connais pas les détails; je me porte simplement à la défense de mon ami.

    Je vous en suis reconnaissant, monsieur. Cela ne vous dérange pas que je porte des bretelles en plus d'une ceinture, toujours?

    Non.

    Je dirais à ce moment-ci que le sous-amendement que j'ai présenté, au moment où je l'ai présenté, visait simplement à dire que nous devrions faire ce qui a été convenu, c'est-à-dire accueillir la ministre d'abord, puis aller de l'avant. J'avais supposé que le président ferait ce dont nous avions discuté juste avant 13 heures, lorsque nous avions dit que le président convoquerait une réunion par la suite, tout de suite après, s'il le souhaitait, pour discuter de la motion de Mme Sahota. Évidemment, comme nous le savons tous très bien, nous pouvons terminer à l'heure que nous voulons, que ce soit tôt ou tard. C'était l'idée de départ.

    Toutefois, il est maintenant 16 h 14 à ma montre ou à mon iPhone, et nous avons utilisé presque la totalité du temps dont disposait la ministre initialement. Elle vient d'indiquer qu'elle restera ici pendant au moins une demi-heure. Je précise, pour être juste, que la ministre a indiqué qu'elle pourrait rester ici jusqu'à 17 heures, si nous lui demandions. Qui sait? La réunion finira peut-être plus tard, mais la ministre va bientôt partir. Nous avons écoulé le temps imparti, ou presque, et on peut maintenant s'attendre à ce que la réunion se prolonge.

    Cela résulte d'un tour de passe-passe de M. Bittle. Ne vous méprenez pas; je n'ai pas dit que c'était une procédure invalide, mais ce n'était pas ce à quoi nous nous attendions tous. Voilà ce que j'ai dit dans ma réponse initiale. J'étais plus fâché que d'habitude, mais il m'arrive de temps à autre d'être contrarié et fâché. Nous nous souvenons tous du printemps de 2017.

    Bon, j'ai perdu le fil. J'étais pris dans le souvenir de ce moment.

    Tout cela s'est produit parce que le parti ministériel a créé cette situation de toute pièce.

    Ah, cela me revient. Rendu là, honnêtement, je le fais seulement par sentiment de dignité. Si je m'en laisse imposer facilement, comment diable pourrais-je retourner à la maison et être capable de me regarder dans le miroir?

    Vous pouvez faire mieux que cela. Vous n'aurez pas le choix.

    En réalité, je ne peux faire mieux. Une personne plus éloquente que moi pourrait peut-être y arriver.

    Je ne sais pas pourquoi ils ont fait cela. Nous serions dans la même situation si nous avions entendu le témoignage de la ministre, qui est la personne la plus éloquente qu'ils aient pour discuter de ce sujet. Elle est très articulée, elle connaît son dossier, elle s'exprime de façon cohérente et elle a toujours su exprimer la position du gouvernement avec grande efficacité. Sur le plan de la procédure, nous en serions exactement au même point. Je ne comprends donc pas pourquoi nous n'avons pas simplement décidé de discuter après plutôt qu'avant son exposé. Je ne comprends absolument pas.

    Voilà donc où nous en sommes; je suis prêt à en discuter. Je me contenterai de dire que ce sous-amendement est vraiment raisonnable. Tout le monde sait qu'il arrive qu'on présente des amendements ou des sous-amendements qui ne visent qu'à prolonger la discussion, mais dans ce cas, la demande est raisonnable.

    En fin de compte, le gouvernement s'est fixé un objectif. Il veut que la mesure législative soit adoptée à la Chambre d'ici... Nous pourrions entreprendre l'étude article par article sur ce qu'il en restera à 13 heures, le 16 octobre. La motion précise que même si aucun article n'a fait l'objet de discussions, tout serait terminé et adopté quelques heures plus tard, donc le 16 octobre en fin de journée.

    Voilà ce que souhaite le gouvernement. Tout le reste est secondaire. Si c'est l'objectif du gouvernement... C'est un projet de loi complexe; tout le monde en convient. La ministre a parlé d'un changement d'ordre générationnel. À mon avis, cela ne signifie pas que nous faisons du rattrapage après une génération de négligence. Je pense qu'ils considèrent cela comme un changement qui durera pendant une génération, jusqu'à ce que le fils de la ministre ait l'âge de voter et peut-être même de remporter un siège ici.

    On parle d'un projet de loi que le gouvernement a réexaminé et corrigé. Le parti ministériel y a apporté des amendements parce qu'il reconnaissait que la première version comportait quelques imperfections. Cela arrive fréquemment dans le cas de projets de loi importants; celui-ci ne fait donc pas figure d'exception.

    Tout ce que nous voulons, dans un contexte où nous sommes la minorité — le gouvernement a plus de la moitié des sièges et peut agir à sa guise —, c'est avoir une garantie quelconque que certains des amendements que nous proposons seront adoptés. Maintenant, nous voulons que le gouvernement exprime sa volonté, d'une façon ou d'une autre, d'étudier certains amendements. Nous n'avons rien à cacher; nos amendements sont déjà déposés.

    Si nous acceptions ce qui est proposé, cela signifierait que nous n'aurions aucun accord pour quelque amendement que ce soit. Nous voulons qu'ils donnent leur parole.

    En passant, parlant de gens qui manquent à leur parole, je précise que je tiens seulement à vous faire savoir que nous accordons une valeur à la parole donnée derrière des portes closes par la ministre et la leader du gouvernement à la Chambre. Nous avons la certitude que ce sont des personnes honorables, pas seulement dans le sens convenu lorsqu'on utilise des formules comme « honorable collègue » ou « honorable ministre », mais au sens propre. Voilà ce que nous voulons, et s'il faut que nous parlions pendant des heures pour l'obtenir, si nous devons faire de l'obstruction pour y parvenir, c'est ce que nous ferons. Ce n'est pas difficile à comprendre. Après, ils pourront aller de l'avant et faire adopter la mesure législative avant la date proposée.

    Dans mon commentaire précédent à ce sujet, j'ai clairement indiqué que les éléments connexes de la motion initiale présentée par Ruby sont tout à fait raisonnables. Elle se lit comme suit: « Que le président soit autorisé à tenir des réunions en dehors des heures normales pour permettre l'étude article par article ». Dans le contexte d'un important projet de loi pour lequel le délai d'adoption n'est que dans deux semaines, dont une semaine de relâche, c'est tout à fait raisonnable.

    En ce qui concerne l'énoncé « que le président peut limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes », je croyais qu'il était bien formulé aussi, car il précise que le président « peut », et non pas « doit », limiter le débat. C'est raisonnable. Cette limite de cinq minutes est raisonnable. On peut faire valoir un argument cohérent sur ce point.

    De plus, si les gens sont véritablement disposés à examiner des questions... Par exemple, s'il y a un amendement de l'opposition qui vise une disposition ou une clause où le gouvernement a fait savoir qu'il l'examinerait — et je ne suis plus dans le parti au pouvoir, mais à ma connaissance, il ne l'a pas précisé —, ou si le gouvernement est disposé à donner sa parole qu'il l'examinera, mais je dois préciser que ce n'est pas forcément le libellé de notre amendement, mais une formulation ajustée de l'amendement que nous proposons... Il faudrait plus de cinq minutes pour étudier ces amendements, mais le président peut être flexible. C'est raisonnable aussi.

    Je ne conteste même pas l'échéance du 16 octobre, plus particulièrement étant donné que nous avons entendu le témoignage du directeur général des élections, qui est d'une précieuse aide pour établir les objectifs qu'il peut atteindre ou pas, en fonction d'un délai prévu où les élections auront lieu en octobre 2019 comme prévu. Le projet de loi est étudié à la Chambre puis au Sénat et recevra la sanction royale au cours de l'année 2018.

    Tous ces éléments sont raisonnables, mais l'outil que nous avons en tant que parti de l'opposition, c'est la capacité de ralentir les travaux jusqu'à ce que nous sachions que nos amendements seront examinés. Nous ne sommes pas le gouvernement. Nous ne prétendons pas que tous nos amendements... Nous disons que nous avons des façons pratiques et efficaces de rendre cette mesure législative meilleure que l'ébauche dont la Chambre est saisie à l'heure actuelle. L'examen ne porterait pas sur les points marquants du projet de loi C-23 de la dernière législature, mais sur d'excellentes idées pratiques. C'est tout ce que nous demandons.

    Je suis content de pouvoir faire ses observations pendant que la ministre est ici. Cette discussion, qui doit avoir lieu en dehors de cette enceinte, est ce que nous voulons. C'est ainsi que nous pourrons atteindre notre objectif. J'espère que nous pourrons y parvenir.

    J'espère également que nous pouvons le faire sans que je sois obligé de continuer de parler. Je vais me renseigner s'il y a un autre intervenant sur la liste, car je suis réticent à céder la parole si personne d'autre ne veut intervenir.

    C'est un bon point.

    Il nous reste six minutes. M. Nater et M. Graham sont les intervenants qui figurent sur la liste pour prendre la parole sur le sous-amendement.

    Très bien. Je vais m'arrêter ici. Je tenais vraiment à faire valoir ce point très fermement.

    Monsieur Nater.

    Merci, monsieur le président.

    C'est un plaisir d'avoir la ministre parmi nous. Je sais qu'elle était prête à faire son exposé et son témoignage et à répondre aux questions. Je pense qu'il est regrettable de ne pas avoir ce témoignage et cette discussion, car j'espérais vraiment — l'espoir fait vivre — que la ministre aurait pu nous donner une idée de l'orientation que cette mesure législative pourrait prendre, d'après elle, pour ce qui est des amendements et de l'étude article par article.

    Nous trois ici dans l'opposition pouvons facilement nous rendre à l'évidence que nous n'obtiendrons pas tout ce que nous voulons. Nous n'obtiendrons probablement pas la majeure partie de ce que nous demandons. Nous obtiendrons probablement une ou deux dispositions que nous jugeons importantes.

    Nous sommes en situation minoritaire.

    Oui, nous sommes minoritaires.

    Nous aimerions qu'il y ait des compromis, des discussions et une certaine volonté à dialoguer et à nous entendre sur certaines questions importantes dans ce projet de loi. Ce n'est pas un petit projet de loi. Il compte 246 pages. Il y a 103 pages de notes explicatives. C'est compliqué. L'étude article par article est importante et prendra un certain temps. La proposition d'imposer des limites à la durée des discussions est tout à fait normale, et je le reconnais.

    Je dois revenir... Je ne vais pas m'attarder là-dessus. Je vais seulement présenter l'argument. En réponse à l'observation de M. Bittle selon laquelle nous devrions tout simplement cesser toute discussion, si c'est l'argument officiel du Cabinet du premier ministre, alors c'est décevant. Je pense que c'est dommage. Chacun de nous a le droit de faire entendre ses opinions, de formuler ses observations et de les mettre sur la table.

    Je suis sûre que nous ne devrions pas tenir cela pour acquis. Ce ne serait pas juste.

    Non, nous ne devrions pas tenir cela pour acquis, mais je pense que c'est important. Nous sommes élus ici et les électeurs nous jugeront, comme M. Christopherson l'a souligné avec raison. Durant l'obstruction lors du changement au Règlement, j'ai cité un passage de la Bible commune anglicane pour faire valoir qu'on ne doit pas prendre ces discussions à la légère. J'ai tiré ma citation dans la section de la Bible commune anglicane portant sur le mariage. On ne doit pas se lancer dans un débat comme celui-ci avec légèreté. Il y a des conséquences.

    Je suis anglicane. Je ne savais pas que vous étiez anglican aussi.

    Je ne suis pas anglican. Je suis luthérien. Je connais des faits anodins, mais un politicologue a fait une comparaison avec la Bible commune anglicane. Je ne pourrais pas vous dire qui c'était. Il faudrait que je fouille dans mes notes pour vérifier. Je tiens à dire d'abord et avant tout que nous avons raté une occasion. La ministre est ici pour encore trois minutes, et nous avons raté une occasion. Je pense que c'est regrettable.

    Vous avez raté cette occasion.

    Nous avons bel et bien raté cette occasion, David. L'opposition a raté cette occasion. Le parti de M. Christopherson a raté cette occasion. Le gouvernement a raté cette occasion. Nous, au Comité, avons raté cette occasion, car cette motion a été présentée au début de la réunion. Le gouvernement avait le droit de présenter cette motion, ce qu'il a fait. Nous ne pouvons rien changer maintenant.

    M. David de Burgh Graham: [Note de la rédaction: inaudible] il y a deux jours.

    M. John Nater: Je suis ravi d'avoir la parole, monsieur Graham. Si vous voulez un protocole Simms, je me ferai toujours un plaisir de céder la parole. La ministre a fait savoir qu'elle serait prête à revenir. Je vais la croire sur parole.

    J'ai énormément de respect pour de nombreux libéraux, dont bon nombre siègent à ce comité et bon nombre ne siègent plus à la Chambre. L'un d'eux que je respecte beaucoup est Stéphane Dion. M. Dion a fait la déclaration suivante:

    Il est intéressant que M. Dion ait fait cette déclaration durant le débat sur le projet de loi C-23 car c'est ce qui s'est produit avec le projet de loi C-33 qui a été déposé en novembre 2016 et qui est resté au Feuilleton sans faire l'objet d'un débat à la deuxième lecture. Ensuite, le 30 avril, vers la fin des travaux du printemps au Parlement, le projet de loi C-76 a été présenté. Il a été déposé de façon précipitée, comme M. Dion l'a mentionné pour le projet de loi C-23, et voici où nous en sommes maintenant. Nous sommes aux prises avec une motion de guillotine assortie d'une date butoir fixe. C'est la prérogative du gouvernement. Le Comité a le droit d'accepter cela.

    Le terme « guillotine » est assez fort.

    L'expression « motion de guillotine » est une expression parlementaire.

    Elle semble si catégorique.

    C'est le cas, comme une motion de clôture, une motion de bâillon. C'est une motion qui doit être débattue et renvoyée à la Chambre avant une certaine date. Là encore, ce n'est pas que nous ne sommes pas disposés à approuver la motion. Si le gouvernement confirme qu'il est disposé à discuter de certains de nos amendements et à s'engager officiellement à envisager certains de nos amendements, je me ferai un plaisir d'approfondir la conversation. Malheureusement, je ne pense pas que nous en sommes là pour l'instant.

    Monsieur le président, je vois que vous me faites signe.

    L'heure est écoulée. Le Comité veut-il examiner la question? Nous sommes saisis d'une motion d'ajournement. Elle ne peut pas faire l'objet d'un débat.

    Elle ne peut pas être débattue. Je ne peux pas en débattre, mais je pense que nous devrions procéder à un vote par appel nominal.

    (La motion est adoptée par 5 voix contre 4.)

    La séance est levée.