HERI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON CANADIAN HERITAGE

COMITÉ PERMANENT DU PATRIMOINE CANADIEN

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 5 juin 2001

• 0905

[Traduction]

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): Je déclare ouverte la séance du Comité permanent du patrimoine canadien qui se réunit aujourd'hui pour étudier le projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada.

Avant de passer à l'audition des témoins qui sont ici, je vous demanderais quelques instants car nous avons deux points à régler relativement rapidement.

Pour commencer, je dois signaler aux membres du comité que j'ai reçu un avis de motion de Mme Cheryl Gallant de l'opposition officielle:

Veuillez accepter la présente à titre de préavis de mon intention de soumettre la motion suivante au Comité permanent du patrimoine canadien:

Il est proposé par Mme Gallant que: «le Comité permanent du patrimoine canadien entende un représentant nouvellement élu de la province de Colombie-Britannique avant de passer à l'étude article par article du projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada».

Vous en conviendrez je n'en doute pas, il serait inopportun que le gouvernement fédéral adopte une loi susceptible d'affecter un gouvernement provincial qui n'aurait pas eu le loisir d'exprimer son opinion à son sujet. Dans l'esprit du fédéralisme coopératif, je sollicite votre appui pour cette motion.

La motion sera donc débattue d'ici 48 heures.

J'ai également une autre motion dont M. Mills nous a donné préavis la semaine dernière, lors de la dernière réunion du comité, et qui concerne la Journée mondiale de la jeunesse catholique de 2002. Cette motion nous a été distribuée dans les deux langues officielles. Si vous voulez que je vous la lise, je le ferai, sinon je m'en dispenserai.

Une voix: D'accord.

Le président: Je pense que M. Mills nous a présenté son argumentation la dernière fois. Voulez-vous y ajouter quelque chose, monsieur Mills?

M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Très rapidement, oui, monsieur le président. Chers collègues, vous savez très bien que notre comité a indéniablement une influence sur la Société Radio-Canada. Nous espérons qu'un soutien unanime accordé aux journées mondiales de la jeunesse qui auront lieu en juillet à Toronto retiendra en priorité l'attention de la Société Radio- Canada. Je demande donc à mes collègues du comité d'offrir leur soutien unanime à cette motion. Peut-être d'autres collègues voudront-ils dire un mot à ce sujet.

Le président: La motion se lit comme suit:

Nous, membres du Comité permanent du patrimoine canadien, appuyons unanimement la Journée mondiale de la jeunesse 2002 et demandons instamment à la Société Radio-Canada de faire de la couverture de cet événement une priorité.

Oui, monsieur Comartin.

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Je voudrais dire quelques mots au sujet de cette motion, monsieur le président.

Je crois me soutenir que mon gendre a participé à cette manifestation il y a une douzaine d'années lorsqu'il était aux États-Unis. Il s'agit d'un rassemblement extrêmement important, et qui mérite à mon avis l'appui du comité. Je me félicite de pouvoir lui donner le mien.

(La motion est adoptée)

Le président: Vous avez reçu préavis de la motion de Mme Gallant, dont le texte vous a été lu.

Une voix: Avons-nous cette motion?

Le président: Non, je viens de vous la lire. Je vais vous faire remettre la lettre.

Une voix: Nous n'avons donc pas à nous en saisir maintenant.

Le président: Non, c'est simplement un préavis qu'elle nous donne. Nous nous en saisirons à la prochaine séance.

• 0910

Nous avons aujourd'hui pour témoins réunis en groupe d'experts, M. David Rideout, président, qui représente l'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquiculture, Mme Sabine Jensen, directrice de la Conservation du secteur de la Colombie-Britannique, qui représente la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada, ainsi que deux représentants du Lake Superior Regional Committee, en l'occurrence M. David Tremblay, son président et M. Kal Pristanski, membre du comité;

[Français]

l'Alliance des pêcheurs professionnels du Québec, représentée par M. Serge Langelier, biologiste au Regroupement des pêcheurs professionnels de la basse et moyenne Côte-Nord; l'Association canadienne des producteurs pétroliers, représentée par M. Paul Barnes, gérant de la Côte-Est.

[Traduction]

Je vais maintenant vous céder la parole et nous allons vous entendre dans le même ordre en commençant par M. Rideout.

M. David Rideout (président, Alliance de l'industrie canadienne de l'aquiculture): Je vous remercie beaucoup monsieur le président.

L'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquiculture est très heureuse de pouvoir ainsi formuler ses observations au sujet du projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada. Ce projet de loi offrira un patrimoine aux générations à venir et signalera à ces dernières que déjà au tout début du siècle, nous accordions une grande importance au développement durable et à la pérennité de l'environnement. C'est d'ailleurs le même message que l'industrie de l'aquiculture fait valoir à la population canadienne depuis plusieurs années déjà.

Avant de vous présenter nos observations sur le projet de loi, je voudrais commencer par signaler au comité que l'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquiculture est une association nationale sans but lucratif dont le siège est à Ottawa et qui représente les intérêts des aquiculteurs canadiens et de leurs fournisseurs, ainsi que des associations provinciales d'aquiculture des poissons et mollusques.

Nous comptons parmi nos membres des associations comme la New Brunswick Professional Shellfish Growers Association, la New Brunswick Salmon Growers Association, la P.E.I. Aquaculture Alliance, l'Aquaculture Association of Nova Scotia, la Newfoundland Aquaculture Industry Association, l'Association aquicole du Canada, la B.C. Shellfish Growers Association, la B.C. Salmon Farmers Association, l'Ontario Aquaculture Association,

[Français]

et le Syndicat professionnel de l'Association des aquaculteurs du Québec.

[Traduction]

L'aquiculture canadienne est une industrie dynamique et fascinante dont la production actuelle représente plus de 600 millions de dollars, soit 25 p. 100 de la valeur totale de tout le poisson écoulé au Canada. Cette industrie emploie plus de 14 000 personnes dont des vétérinaires, des techniciens en alimentation animale, des plongeurs, des chercheurs, des marins et autres experts en aquiculture.

Notre industrie est principalement implantée dans les régions côtières et rurales du Canada, et elle représente une valeur ajoutée nette pour l'économie canadienne. Ces dernières années, notre marché a affiché un taux de croissance de 10 à 20 p. 100 par an.

L'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquiculture est une association d'associations dont les activités sont issues de la base. Nous nous efforçons de créer des partenariats avec les décideurs, mais aussi de travailler avec toutes les parties prenantes afin d'apporter des solutions aux problèmes.

Ainsi, de concert avec nos partenaires étrangers, nous avons élaboré une série de principes pour asseoir la coopération entre l'Aquiculture du saumon de l'Atlantique Nord et l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord. Cette initiative a débouché sur la création d'un groupe de liaison qui vient de mettre la dernière touche à une série de lignes directrices internationales concernant les codes de confinement.

Parallèlement, nous avons élaboré une série de principes pour asseoir la coopération entre l'Alliance et la Fédération du saumon de l'Atlantique. Nous tentons également d'arriver à des ententes similaires avec d'autres parties prenantes.

Ce sont là des initiatives importantes et, même si nous ne sommes pas nécessairement d'accord sur tous les points, nous sommes convenus d'en discuter dans le cadre d'un dialogue franc et ouvert dans le but d'assurer la pérennité de l'industrie, de préserver l'intégrité de l'environnement et de pouvoir compter sur des stocks de poisson sauvage abondants.

Nous abordons ces discussions sous l'angle des gains mutuels souhaitables, et c'est dans cette même perspective que l'Alliance soutient aujourd'hui devant vous que le projet de loi C-10 mérite un examen très attentif. Nous souscrivons à l'intention initiale qui sous-tend ce projet de loi, mais nous continuons à craindre qu'il puisse porter préjudice à des collectivités côtières importantes qui, face à l'adversité économique, ont fait de nouveaux choix qui sont désormais considérés comme utiles à la fois pour la collectivité et pour l'environnement.

En me préparant à m'entretenir avec vous ce matin, je n'ai pu m'empêcher de penser au fait que certains membres du milieu de l'aquiculture des poissons s'interrogent non sans de graves inquiétudes au sujet des motivations sous-jacentes à ce projet de loi. Pourtant, en lisant le texte de celui-ci ainsi que les notes documentaires, il m'a semblé qu'il était important que le milieu de l'aquiculture et tous les Canadiens protègent et préservent notre patrimoine marin à l'intention des générations à venir et offrent des exemples concrets de ce patrimoine.

Face à cette contradiction, j'ai jugé que les éléments suivants du projet de loi risquaient de poser problème, et j'aimerais vous les exposer.

Pour commencer, il est impératif de comprendre parfaitement les répercussions des décisions qui seront prises aujourd'hui sur les générations qui nous suivront dans 50 et 100 ans. Si j'ai bien compris l'avant-projet de loi, dès lors qu'une aire marine de conservation est décrite à l'annexe 1, elle ne pourra jamais être réduite sans que la loi soit amendée. Si le gouverneur en conseil n'a plus le pouvoir de réduire le territoire couvert par une AMC, cela risque de créer d'importantes difficultés. Il y a pour commencer la possibilité d'en venir à une entente concernant l'aire en question. La population saura qu'il sera impossible de changer la décision prise au sujet du territoire couvert par une AMC, si ce n'est pour accroître celui-ci. On aura donc tendance à commencer sur une petite échelle. En second lieu, nous devons toujours nous demander ce qu'il adviendra au cas où nous nous trompons. Dans le cadre de la proposition actuelle, la seule option consiste à conserver l'AMC et à trouver des ressources pour une autre AMC qui correspondra mieux aux intentions du législateur. Mon opinion est que cela sera fort difficile.

• 0915

En second lieu, il existe une contradiction potentielle entre le paragraphe 9.(1) et le paragraphe 9.(4), étant donné que ce dernier exige que le plan de gestion soit assujetti à l'accord du ministre du Patrimoine et du ministre des Pêches et Océans dans la mesure où ce plan intéresse le mandat de ce dernier; or, le paragraphe 9.(1) exige également le dépôt d'un plan directeur tous les cinq ans. Il est possible que les ministres n'arrivent pas à un accord, ce qui rendrait impossible l'élaboration et le dépôt d'un tel plan directeur. Il faudrait donc à ce moment-là qu'un éventuel différend entre les deux puisse être soumis au gouverneur en conseil.

En troisième lieu, nous recommandons que le projet de loi soit plus précis quant à l'identité des personnes qui devront siéger aux comités consultatifs dont fait état l'article 11.

Quatrièmement, d'après l'article 15, il est difficile de dire si le directeur d'une AMC peut délivrer des permis ou des licences en vertu de la Loi sur les pêches, étant donné que le paragraphe 15.(3) de cet article dit simplement qu'il «ne peut modifier, suspendre ou résilier les permis et licences délivrés sous le régime de la Loi sur les pêches». Nous comprenons bien l'intention poursuivie, mais nous nous devons de faire une mise en garde en ce sens que les mesures concernant les pêches, et notamment celles qui touchent l'aquiculture, sont prises après de nombreuses consultations et un processus d'examen scientifique, et qu'il serait injustifié de répéter ce processus et de charger deux ministères dont les objectifs ne sont pas les mêmes de réglementer la même activité.

En cinquième lieu, le paragraphe 15.(3) devrait également inclure les licences délivrées par les provinces sous le régime des protocoles d'entente signés avec le ministre des Pêches et Océans.

[Français]

Le président: Excusez-moi. Allez-y.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): On a deux langues officielles, le français et l'anglais. Quand on vient nous faire une présentation...

Le président: Écoutez, ce n'est pas de la mauvaise volonté. D'accord, on va le lui dire, madame Gagnon.

[Traduction]

Monsieur Rideout, les interprètent ne peuvent traduire vos propos si vous allez trop vite et je vous demanderais donc de ralentir un peu, sans quoi ils ne vous suivront pas.

[Français]

M. David Rideout: Je m'excuse.

[Traduction]

Le président: Il ne le faisait pas délibérément, madame Gagnon.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Je le sais, mais c'est toujours comme ça.

[Traduction]

M. David Rideout: Voulez-vous que je recommence?

Le président: Non, poursuivez simplement.

M. David Rideout: Je suis conscient que le règlement ne me donne que 10 minutes, de sorte que...

Le président: Je le sais aussi, et je vous demanderais donc de résumer votre message.

M. David Rideout: Certainement, monsieur.

En sixième lieu, ce qui découle de mon quatrième point, il est extrêmement probable qu'il y ait à un moment donné un conflit entre le mandat du ministre des Pêches et Océans concernant la conservation et la gestion des ressources marines et la protection de l'habitat marin, et une réglementation élaborée sous le régime de l'alinéa 16.(1)c) pour «la gestion et la réglementation des activités de récolte portant sur les ressources renouvelables». Le projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, propose qu'un conseil de ministres tranche en cas de conflit entre différents mandats, et je suggérerais que ce projet de loi-ci s'inspire de cette formule.

En septième lieu, à quelques exceptions près, toutes les activités d'aquiculture doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Il s'agit de la résultante des éléments déclencheurs prévus par la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables dans le cadre du processus d'évaluation environnementale. Le paragraphe 15.(5) risque d'avoir un effet sur ces déclencheurs et, partant, de nuire à l'intention poursuivie par la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables.

• 0920

Par ailleurs, certains éléments portent ici à penser que tout règlement édicté sous le régime du projet de loi C-10 pourrait avoir effet de primauté et donc invalider une loi du Parlement, ce que je trouve assez inquiétant, même si les règlements dont il est fait état au paragraphe 16.(2) sont édictés sous la recommandation du ministre des Pêches et Océans. De toute évidence, ce denier ne devrait pas pouvoir faire de recommandations, étant donné que cela signifierait qu'il ne fait pas la même chose pour assurer la conservation et la gestion des pêches selon qu'il s'agisse ou non d'une AMC, ce qui laisserait croire qu'en matière de conservation, il y a deux poids et deux mesures.

Huitièmement, plusieurs termes devront être définis pour que la mise à exécution du projet de loi ne donne lieu à aucune incertitude. Ces termes et expressions sont les suivants: de façon durable, au paragraphe 4.(3); utilisation durable, du point de vue écologique, au paragraphe 4.(4); principe de précaution et approche prudente, dans les notes explicatives—et bien que ces expressions ne soient pas définies, les notes explicatives portent à penser que ce principe et cette approche seront rigoureusement appliqués; protection des écosystèmes, au paragraphe 9.(1); et immerger, au paragraphe 14.(1).

Le projet de loi doit offrir les indications nécessaires quant à l'acception des termes et expressions ci-dessus. Le principe de précaution est un excellent exemple, et bien des gens vous diraient qu'une approche prudente veut dire non, alors que d'autres soutiendraient qu'elle équivaut à donner le feu vert, mais avec prudence, en faisant en sorte que les systèmes de surveillance et d'évaluation nécessaires soient bien mis en place. Non seulement ces termes et expressions doivent-ils être définis, mais les définitions elles-mêmes doivent être discutées. Sur le plan de la procédure, je ne sais trop que proposer, mais si certaines définitions sont proposées, j'aimerais pouvoir revenir devant vous pour discuter des répercussions qu'elles pourraient avoir lors de la mise en oeuvre du projet de loi.

Nous estimons que l'aquaculture doit se pratiquer de façon ouverte et transparente, et nous préconisons une politique qui ne réserve aucune surprise. Nous améliorons nos systèmes et nous avons profité du leadership que nous offrent depuis quelque temps à la foi le ministère des Pêches et Océans et les provinces afin d'assurer le dynamisme et la pérennité de l'aquiculture. Par ailleurs, nous préconisons une démarche holistique qui tienne compte des technologies existantes et encourage les activités de recherche nécessaires à la mise au point de nouvelles technologies.

Notre industrie a beaucoup appris de la médecine préventive et de l'utilisation de différentes techniques comme la vaccination. Nous comprenons parfaitement l'importance de la biosécurité, et à titre d'exemple, dans les salmonicultures, toutes les eaux contaminées par du sang sont récupérées et traitées. Par contre, nous ne constatons pas le même niveau de préoccupation par rapport à d'autres éléments de notre milieu aquatique. En particulier, il n'existe aucune réglementation rigoureuse des eaux de ballastage, du transport de poissons vivants à des fins alimentaires, de l'industrie des aquariums ou de l'utilisation des appâts vivants pour la pêche sportive: voilà autant d'éléments qui devront retenir l'attention si nous voulons faire en sorte que des mesures de prévention soient prises pour protéger non seulement les stocks en péril, mais également ceux qui semblent actuellement abondants.

Par ailleurs, notre industrie s'emploie activement à donner vie à un programme complet pour la protection de la santé des animaux aquatiques, de manière à ce que la protection dont bénéficient déjà les animaux terrestres, comme ce que nous avons pu constater dans le cas de la rage chez les ratons laveurs, de l'ESB et de la fièvre aphteuse, vaille également pour l'environnement aquatique. Si je vous en parle, c'est parce que les meilleures intentions du monde au sujet des aires marines de conservation risquent d'être battues en brèche si nous n'avons pas les outils nécessaires pour assurer l'intégrité de l'environnement marin.

Nos aquiculteurs font de l'élevage en milieu aquatique, et nous savons fort bien l'effet qu'un environnement malsain peut avoir sur ces animaux. Une intervention insuffisante à cet égard nuirait à l'activité économique dans les régions côtières et rurales du Canada. Nous sommes parfaitement conscients de l'importance qu'il y a de protéger l'environnement pour les générations à venir, et nous sommes convaincus de pouvoir jouer, en partenariat, un rôle important dans la création des aires marines de conservation. Toutefois, comme je l'ai déjà mentionné, ce projet de loi nécessite de plus amples discussions avant qu'il puisse être adopté.

Je vous remercie.

Le président: Madame Jessen.

Mme Sabine Jessen (directrice de la conservation, secteur C.B., Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada): Merci, monsieur le président et je tiens également à remercier les membres du comité de m'avoir invitée.

• 0925

Je voudrais quant à moi présenter trois points de vue légèrement différents concernant ce projet de loi. Le premier est un point de vue national qui émane de la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada. Notre société a été créée en 1963 et elle représente au Canada une voix populaire en faveur des régions naturelles. Cette association est divisée en 10 secteurs et elle compte environ 20 000 membres partout au Canada. Nous sommes le seul organisme national canadien sans but lucratif qui s'intéresse exclusivement à la protection des régions naturelles et du patrimoine naturel du Canada. Nous avons plus de 35 ans d'expérience dans les dossiers qui intéressent les parcs nationaux et nous avons oeuvré à la protection de plus de 400 000 kilomètres carrés de nature sauvage au Canada.

Nous avons déjà comparu de nombreuses fois devant le comité pour parler de la Loi sur les parcs nationaux et de deux versions précédentes de ce projet de loi-ci. Nous intervenons dans le dossier des aires marines protégées depuis les années 80, lorsque certains éléments de la politique initiale ont commencé à être élaborés.

Le deuxième de ces points de vue est celui de la côte Ouest. Nos travaux les plus récents dans le domaine des aires marines ont été axés sur le littoral pacifique. C'est notre secteur Colombie- Britannique, où je dirige le programme maritime, qui s'en est chargé.

Deux sites nous intéressent tout particulièrement, et nous travaillons avec les collectivités locales à promouvoir la création d'aires marines de conservation. Ils se trouvent respectivement dans la réserve de Parc marin national Gwaiianas dans les Îles Reine Charlotte, et dans la partie sud du Détroit de Georgie.

Le troisième point de vue est celui des collectivités insulaires du deuxième de ces sites, la partie sud du Détroit de Georgie. Dans ce secteur, nous travaillons avec de nombreux locaux, membres des Premières nations et pêcheurs, afin de formuler une vision pour une aire marine de conservation, un projet en discussion depuis plus de 30 ans et qui nous a été promis quatre fois par la ministre depuis 1995.

Ayant constaté que de nombreuses espèces locales de poisson ont périclité et que l'intégrité de cette région marine s'est dégradée, les collectivités locales de la région sud des îles du Golfe sont impatientes de voir commencer le processus de création d'une aire marine nationale de conservation.

Cela fait plus de huit ans que je travaille sur ces dossiers en Colombie-Britannique, et plus de 20 ans que j'ai commencé à travailler dans ce domaine. J'ai effectué des recherches sur les questions de gestion des zones côtières partout au Canada, mais plus particulièrement en Colombie-Britannique et en Ontario. Tout récemment, j'ai été nommée par l'honorable Herb Dhaliwal, ministre des Pêches et des Océans, à son conseil consultatif sur les océans.

Je siège également au comité directeur sur les aires marines protégées de la Commission de coopération environnementale ainsi qu'au groupe de travail sur les aires marines protégées de l'Amérique du Nord de l'Union mondiale pour la nature.

Comme je l'ai déjà mentionné, nous travaillons en Colombie- Britannique de concert avec plusieurs Premières nations et autres mouvements communautaires afin de promouvoir la création d'une série d'aires marines protégées de différents types. Nous reconnaissons que l'appui et la participation des collectivités sont absolument indispensables à la réussite à long terme d'initiatives comme celles-là.

Selon nous, le projet de loi C-10 répond à un besoin important. Nous voyons avec inquiétude ce qu'il advient des environnements océaniques qui entourent le Canada. Nous sommes inquiets non seulement en raison de la diminution de la biodiversité marine, mais aussi à cause de l'impact de ce phénomène sur les localités côtières partout au Canada.

À partir de ce qu'on sait dans le monde entier et des travaux scientifiques les plus récents dont certains ont d'ailleurs été déposés au comité la semaine dernière par d'autres témoins, nous avons formé la conviction qu'un réseau d'aires marines protégées représente un vecteur très utile pour lutter contre l'appauvrissement de la biodiversité marine. Les travaux de recherche en question montrent également très clairement que ce sont les localités côtières et les pêcheurs dont la subsistance dépend de l'abondance des stocks de poisson qui comptent parmi les principaux bénéficiaires des aires marines protégées.

Nous sommes favorables au projet de loi C-10 pour plusieurs raisons. Il représente un juste milieu entre la protection à long terme des écosystèmes marins et l'utilisation durable des ressources marines. Ce juste milieu garantira la viabilité à long terme des collectivités côtières. Il pourra être atteint grâce à un mécanisme de zonage parfaitement clair pour les utilisateurs et qui a fait ses preuves dans les aires marines protégées du monde entier.

Le projet de loi met vigoureusement l'accent sur la consultation et la participation du public à toutes les étapes du processus, depuis l'identification, l'évaluation et la désignation jusqu'à la gestion de ces aires marines. Le programme des aires marines de conservation vient compléter deux autres programmes fédéraux.

Contrairement aux autres programmes fédéraux relevant de Pêches et Océans Canada et d'Environnement Canada, et qui sont centrés sur des caractéristiques spéciales ou des habitats critiques pour certaines des espèces, le programme des aires marines de conservation permettra la création d'un réseau de sites représentatifs des principaux habitats maritimes du Canada, et il permettra la création de vastes aires protégées axées sur la conservation et la biodiversité.

• 0930

Enfin, la dernière raison pour laquelle nous appuyons le projet de loi tient au fait qu'il repose sur la réputation internationale de Parcs Canada dans les domaines de l'histoire naturelle, de l'interprétation et de la vulgarisation. De cette façon, les Canadiens pourront mieux connaître et mieux comprendre ce qui les unit à l'océan, mais également la nécessité qu'il y a de participer de plus près à leur intendance.

Notre mémoire contient sept recommandations. Je n'ai pas l'intention de les lire toutes, mais je vais plutôt me limiter à quatre grands domaines qui appellent notre attention.

Tout d'abord, nous aimerions que la notion d'intégrité écologique fasse partie du projet de loi et que celui-ci contienne un nouvel énoncé d'objectif. Je vous renvoie ici au paragraphe 4(3). À notre avis, cette disposition donne à Parcs Canada les principes fondamentaux qui doivent régir la gestion des aires marines de conservation. Cette disposition contient d'ailleurs la notion d'intégrité écologique, même si l'expression exacte n'y figure pas.

En revanche, l'intégrité écologique est devenue pour Parcs Canada l'élément galvanisateur qui conditionne son processus décisionnel, son processus de dotation, ainsi que ses activités de formation. Cette notion est également de plus en plus communément admise dans le domaine de la gestion des aires protégées. Pour toutes ces raisons, nous recommandons de faire de la notion d'intégrité écologique l'un des piliers du projet de loi. À notre sens, il faudrait ainsi l'intégrer au paragraphe 4(1). Nous avons quelques recommandations quant au libellé d'un nouvel énoncé d'objectif. Je ne vais pas vous en faire la lecture, mais je pourrais le faire plus tard si vous voulez. Nous recommandons également que cet énoncé d'objectif fasse partie d'un paragraphe 9(3) remanié.

Notre deuxième recommandation a trait à la disposition sur le zonage dans le projet de loi, le paragraphe 4(4). Nous croyons que cette disposition est essentielle si l'on veut assurer à la fois la protection et l'utilisation durables des aires marines nationales de conservation. Nous avons deux réserves relativement au libellé. La première tient au fait que le libellé actuel ne rejoint pas tout à fait notre conviction quant à l'intention du législateur, qui doit exiger l'établissement de zones entièrement exemptes d'utilisations industrielles et autres, dans la mesure où l'on ne mentionne que les «caractères distinctifs et les écosystèmes fragiles».

Au sujet du libellé concernant le zonage, tel qu'on le retrouve dans le projet de loi C-10, nous nous préoccupons du fait qu'il n'est pas entièrement compatible avec la politique de Parcs Canada de 1994 relative aux aires marines nationales de conservation, où l'on définit en fait trois zones différentes. Nous croyons que les trois zones mentionnées dans la politique doivent être mentionnées dans la disposition sur le zonage.

Notre troisième réserve tient à la liste d'interdictions. La SPPSNC est d'accord avec les préoccupations qu'ont exprimées la semaine dernière au comité le Fonds mondial pour la nature et la Fédération canadienne de la nature au sujet de la nécessité d'allonger la liste des activités interdites dans les aires marines de conservation. À notre avis, la liste actuelle d'interdictions est insuffisante si l'on veut réaliser les dispositions relatives à la gestion et à l'utilisation figurant au paragraphe 4(3) que j'ai mentionné plus tôt.

Nous croyons que les activités suivantes doivent être ajoutées à l'article 13: Aquiculture de poisson, chalutage par le fond, pipelines et effaroucheurs acoustiques. Nous croyons qu'il faut ajouter à l'article 12 le dragage et le dynamitage, et ne permettre ces activités que dans des circonstances particulières. Dans certain cas, il se peut que les aires marines nationales de conservation englobent des ports où le dragage peut être nécessaire. Nous croyons savoir que cela peut être le cas. Nous proposons l'adjonction du dragage et du dynamitage à l'article 12 afin d'autoriser ces activités dans des circonstances exceptionnelles.

Notre quatrième réserve tient au fait que la délivrance des permis et des autorisations n'est pas compatible avec les plans de gestion. Il s'agit ici de l'article 15. Nous pensons qu'il faut établir un lien entre la délivrance des autorisations et des permis de pêche et le plan de gestion des aires marines nationales de conservation. Le plan de gestion illustre la vision communautaire de la gestion de l'aire marine nationale de conservation. Il doit être conçu en consultation avec les principaux organismes fédéraux et provinciaux, dont le ministère des Pêches et Océans.

Étant donné l'importance du plan de gestion dans l'orientation que doit prendre une aire marine de conservation, et étant donné qu'il faut permettre à la vision communautaire de s'exprimer, il est important que les décisions relatives aux activités qui peuvent être autorisées dans les limites de l'aire marine nationale de conservation soient compatibles avec ce plan. Nous avons recommandé un nouveau paragraphe 15(4) susceptible d'apaiser nos préoccupations.

Je tiens à remercier de nouveau le comité d'avoir accepté d'entendre nos vues sur ce projet de loi et de nous avoir permis de les exprimer. Merci.

Le président: Merci, madame Jessen.

Nous allons maintenant entendre M. David Tremblay et M. Kal Pristanski du Lake Superior Regional Committee.

• 0935

M. David Tremblay (président, Lake Superior Regional Committee): Bonjour.

Tout d'abord, monsieur le président, je signale qu'il y a une traduction française de notre exposé. Nous l'avons remise à la greffière ce matin.

Le président: On peut alors la remettre aux membres.

Nous vous écoutons.

M. David Tremblay: Oui, monsieur. Merci. Nous sommes heureux nous aussi d'être ici ce matin.

Nous sommes un groupe de citoyens, et je crois que nous sommes le seul groupe de citoyens au Canada qui examine actuellement la faisabilité d'établir une aire marine de conservation au pays. Nous sommes de la région du Lac Supérieur. Notre groupe a été créé par la ministre du Patrimoine canadien en mai 1998 et nous avions pour mandat d'examiner la faisabilité d'une aire marine nationale de conservation au Lac Supérieur.

Notre comité comptait 14 membres, soit des habitants de l'endroit qui ont été nommés par leur localité et des organisations. Huit représentent des localités et des Premières nations occupant des terres directement adjacentes à l'AMNC à l'étude, et les autres membres sont des intervenants et des représentants de groupes d'utilisateurs régionaux.

Le comité s'est réuni 36 fois au cours des trois dernières années, dont sept fois pendant les fins de semaine, pour déterminer les avantages et la faisabilité d'une AMNC au Lac Supérieur ainsi que pour formuler des recommandations à la ministre du Patrimoine canadien.

Notre comité a tenu deux séries d'audiences publiques en 1999 et 2000. Au cours des audiences publiques de 1999, nous avons sollicité les commentaires des habitants de sept localités de la côte nord. L'année suivante, notre comité a sollicité les commentaires du public dans chacune des huit localités de la côte nord concernant les options révisées relatives aux limites de l'AMNC, les pratiques de gestion, le zonage et l'accessibilité, le rôle de l'éducation et des sciences, les principes de gestion, le conseil de gestion, la surveillance et la réglementation.

Pendant ces deux séries d'audiences publiques, les habitants de la côte nord du lac Supérieur nous ont fait savoir que nous disposions d'un appui suffisant pour aller de l'avant avec la proposition visant à créer une AMNC.

De plus, plusieurs personnes et organisations ont demandé au comité de créer un forum pour qu'ils puissent exprimer leurs opinions en faveur et à l'encontre du projet visant à créer une aire marine nationale de conservation. Les membres du comité communiquent également des rapports à leurs mandants dans le cadre de séances publiques du conseil et sollicitent régulièrement leurs commentaires.

De manière générale, le mandat de notre petit comité était le suivant: examiner l'information scientifique et technique sur les caractéristiques naturelles et culturelles de l'aire à l'étude au lac Supérieur; les habitudes d'utilisation humaine; les effets économiques potentiels; les épaves, etc. Cette étude et d'autres figurent en annexe de notre rapport de faisabilité, qui devrait être publié très bientôt.

On nous a demandé également de définir des options pour les limites éventuelles de l'AMNC et de mettre au point une option privilégiée si nous disposions d'appuis suffisants pour aller de l'avant, et tel était le cas. On nous a demandé de formuler des recommandations fondées sur les consultations publiques et de présenter des rapports à nos conseils municipaux et à nos mandants sur les progrès de l'étude de faisabilité.

Notre comité a eu recours à une approche axée sur le consensus pour prendre des décisions et formuler des recommandations, tout en travaillant avec un facilitateur indépendant. Après ce processus qui s'est étalé sur trois ans, après étude des informations que nous avons recueillies lors des audiences publiques du printemps 2000, le comité s'est prononcé en faveur de la création d'une aire marine nationale de conservation au lac Supérieur en juillet de l'an dernier. Notre recommandation visant à établir une AMNC, il convient de le noter, se fonde sur les dispositions législatives que contient la version actuelle du projet de loi C-10.

En octobre 2000, notre comité a adressé ses recommandations à la ministre du Patrimoine canadien concernant les Premières nations, les limites de l'AMNC, les intérêts miniers, la gestion des ressources, le tourisme, la recherche et l'éducation, l'infrastructure et les services, les dépenses en immobilisations, les emplois, les partenariats et les questions liées aux échéanciers.

Nous aimerions faire quelques remarques au sujet du projet de loi C-10, et mon collègue, M. Pristanski, s'en chargera.

• 0940

M. Kal Pristanski (membre, Lake Superior Regional Committee): Essentiellement, le comité est d'avis que le projet de loi C-10 est bien conçu et viable. Cette loi aidera les gens à comprendre les différences qu'il y a entre les parcs nationaux et les AMNC. Les AMNC sont clairement établies sur une utilisation écologiquement durable. Cela permet aux groupes d'écologistes et aux groupes d'utilisateurs, par exemple les pêcheurs commerciaux, de réaliser l'équilibre voulu.

Le comité reconnaît que le projet de loi C-10 respecte les droits autochtones et issus de traités existants, tels qu'ils sont reconnus et stipulés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le comité est heureux de voir qu'il sera nécessaire de produire un plan directeur provisoire avant la création d'une AMNC. La disposition portant sur la création d'un comité consultatif local, comme le veut le paragraphe 11(1) du projet de loi C-10, est essentielle si l'on veut s'assurer que les résidents locaux jouent un rôle permanent dans la gestion de l'aire marine et que la consultation publique se poursuive. Le comité a approuvé le principe de la prudence qui est énoncé au paragraphe 8(3) ainsi que dans le préambule du projet de loi C-10.

Dans l'ensemble, le comité appuie le projet de loi C-10 et le considère viable.

Merci.

Le président: Monsieur Barnes.

M. Paul Barnes (gestionnaire, côte Est, Association canadienne des producteurs pétroliers): Je remercie le comité d'avoir accepté de m'entendre aujourd'hui.

Je m'appelle Paul Barnes et je suis le gestionnaire de la côte est à l'Association canadienne des producteurs pétroliers, qu'on appelle normalement l'ACPP.

L'ACPP représente 150 entreprises dont les activités portent sur la prospection, la mise en valeur et la production de gaz naturel et de pétrole brut partout au Canada. Nos entreprises membres produisent environ 95 p. 100 du gaz naturel et du pétrole brut du Canada. Notre siège social se trouve à Calgary, en Alberta, et nous avons des bureaux régionaux à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et à Saint-Jean, Terre-Neuve. Je gère pour ma part le bureau de Saint-Jean, Terre-Neuve.

Nous sommes heureux de pouvoir exprimer nos vues, particulièrement étant donné l'effet considérable que pourrait avoir ce projet de loi sur l'industrie pétrolière et gazière du Canada. Je commencerai en disant que l'ACPP et nos membres se sont engagés à protéger l'environnement et tiennent à conserver les aires qui présentent un intérêt particulier dont doivent profiter les habitants du Canada et du monde entier. Nous l'avons prouvé lors d'initiatives antérieures, en consultation avec le ministère du Patrimoine canadien, par l'établissement de zones protégées dans le nord des Rocheuses et dans d'autres régions de l'Alberta où toutes activités industrielles sont interdites.

Nous croyons que de vastes consultations et la collaboration avec les intervenants dès le début du processus sont absolument essentielles à l'articulation de la politique gouvernementale. L'industrie pétrolière et gazière est un intervenant établi et légitime dans la gestion de l'environnement marin et tient à prendre part à cette consultation.

Dans notre exposé aujourd'hui, nous ferons d'abord valoir que le projet de loi C-10 chevauche la loi sur les océans, et que la notion d'aire marine de conservation pourrait être introduite dans la Loi sur les océans dans le cadre d'une modification, ce qui rendrait par conséquent le projet de loi C-10 inutile. Deuxièmement, nous allons faire mention de problèmes particuliers qui, à notre avis, doivent être réglés avant que l'on adopte ce projet de loi.

Je commencerai par le chevauchement avec la Loi sur les océans. La Loi sur les océans a été votée en janvier 1997. Lorsque cette loi a été élaborée, le ministère des Pêches et des Océans a reconnu que la compétence et la responsabilité pour la gestion des activités touchant les océans étaient très fragmentées et partagées entre 23 ministères du gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités.

La Loi sur les océans a été votée pour améliorer la coordination de ces activités, pour réduire l'inefficience et le dédoublement des activités, et pour mieux gérer les activités liées aux océans. La stratégie de gestion océanique que prévoit la Loi sur les océans doit être une stratégie nationale, et non seulement une stratégie propre au ministère des Pêches et Océans. On y fait mention de trois instruments, dont deux sont la gestion intégrée et les zones de protection marines. En vertu de la Loi sur les océans, les zones de protection marines sont établies afin de conserver et de protéger les ressources marines et les habitants.

Nous reconnaissons que Patrimoine canadien, dans la loi qu'il propose sur les aires marines nationales de conservation, a un objectif différent de la Loi sur les océans, dans la mesure où il se propose de conserver des aires représentatives dans une optique éducative et récréative pour les habitants du Canada. Cependant, nous nous demandons si une nouvelle loi est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Des modifications à la Loi sur les océans pourraient aisément imposer la notion d'aire marine de conservation. Les problèmes qui vont se poser pour les divers utilisateurs des océans et les autres intervenants seront les mêmes pour les zones de protection marines que pour les aires marines de conservation. Une loi distincte sur les aires marines de conservation aura probablement pour effet de créer des chevauchements, du double emploi, et nécessitera davantage de consultations qui seront menées par des employés différents du gouvernement fédéral sur des sujets semblables. Comme il y aura deux courants distincts, il est même possible que ces deux programmes entrent en conflit.

• 0945

Pour ce qui est du projet de loi C-10 dans sa forme actuelle, nous avons trois préoccupations particulières. La première concerne l'interdiction des activités pétrolières et gazières. Même si le projet de loi C-10 se propose de créer des zones à l'intérieur des aires marines de conservation, l'article 13 du projet de loi dit bien:

Il est interdit de livrer à la prospection ou à l'exploitation d'hydrocarbure, de minéraux, d'agrégats ou d'autres matières inorganiques dans une aire marine de conservation.

L'industrie pétrolière et gazière en amont s'est engagée à mener ces activités d'une manière respectueuse de l'environnement. Nos membres respectent les règlements exhaustifs que les gouvernements ont établis pour les activités dans un environnement marin, souvent avec zèle. Nous croyons que l'exclusion de notre industrie est prématurée puisqu'il n'y a pas eu de débat sur ce qui doit être protégé ni sur ce contre quoi il faut protéger l'aire marine de conservation.

Notre deuxième préoccupation tient à la permanence de cette exclusion. Nous avons des réserves relativement au paragraphe 5(3) du projet de loi, qui dit ceci:

Il ne peut retrancher de l'annexe 1 une partie d'une aire marine de conservation.

Cette disposition nous préoccupe étant donné qu'elle signifie qu'une fois établie, l'aire marine de conservation existera pour toujours. Cela nous préoccupe particulièrement étant donné que ces aires peuvent être créées dans la zone des 200 milles marins, où l'industrie pétrolière et gazière est active, particulièrement sur la côte Est du Canada. Cette permanence, combinée avec l'exclusion permanente que l'on propose pour l'activité pétrolière et gazière, illustre bien la nécessité de définir des critères sévères gouvernant le choix des sites, si jamais ce projet de loi est adopté.

Enfin, le manque de clarté de certaines définitions du projet de loi nous préoccupe. Il y a un certain nombre de termes mentionnés dans le projet de loi qui nécessitent une définition claire, dont le principe de la précaution, les écosystèmes marins naturels et les écosystèmes fragiles. Le principe de précaution, en particulier, est souvent confondu avec l'approche de précaution qui est définie dans de nombreux accords des Nations Unies.

D'autres lois canadiennes définissent le principe de précaution, et ce projet de loi devrait épouser la même définition afin d'être compatible avec les autres lois et d'assurer la clarté voulue.

En conclusion, je tiens à réitérer que l'ACPP est d'accord avec la notion de conservation d'aires marines représentatives qui présentent un intérêt particulier pour tous les Canadiens, et nous croyons que le meilleur véhicule ici résiderait dans des modifications à la Loi sur les océans.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Barnes.

[Français]

Monsieur Langelier, je regrette de vous avoir oublié, mais il est parfois plus avantageux de parler le dernier. Les gens vous écoutent avec plus d'attention. Allez-y.

M. Serge Langelier (biologiste, Regroupement des pêcheurs professionnels de la haute et moyenne Côte-Nord, Alliance des pêcheurs professionnels du Québec): Merci beaucoup, monsieur Lincoln.

J'aimerais commencer par présenter l'Alliance des pêcheurs professionnels du Québec. C'est une fédération d'associations régionales de pêcheurs de la Gaspésie, de la Côte-Nord et des Îles-de-la-Madeleine qui représente la majorité des pêcheurs professionnels du Québec. Ces derniers totalisent, toutes flottilles confondues, quelque 1 000 pêcheurs dispersés en régions maritimes.

Les pêcheurs membres de l'alliance sont pour l'essentiel des capitaines-propriétaires côtiers indépendants. Ils récoltent leurs ressources halieutiques principalement avec des bateaux de moins de 50 pieds qui sont munis d'engins fixes.

Les pêcheurs de l'alliance récoltent en zone côtière la plupart des espèces de poissons et de crustacés qu'on y retrouve, en particulier le homard, le crabe des neiges, diverses espèces de poissons de fond telles que la morue, le flétan noir et le flétan de l'Atlantique, le pétoncle, les espèces pélagiques telles que le hareng et le maquereau, et d'autres espèces d'appoint.

Je vais faire la lecture de mon document.

L'Alliance des pêcheurs professionnels du Québec est heureuse d'avoir l'occasion de déposer des commentaires préliminaires à propos du projet de loi C-10 concernant les aires marines de conservation.

La première partie porte sur des considérations générales.

Les aires marines nationales de conservation du Canada vont s'ajouter au comité ZIP (Zone d'intervention prioritaire) mis de l'avant par Saint-Laurent Vision 2000, aux zones de protection marines et aux parcs nationaux tels que celui de Tadoussac, sans oublier le programme des aires marines protégées qui existe déjà.

Tous ces organismes ou programmes ont des objectifs de protection et de vulgarisation pour la population. Il serait important de profiter de ce projet de loi pour avoir une action concertée pour tout l'ensemble.

La Loi sur les océans, déposée dernièrement, ne comprend-elle pas déjà des dispositions pour protéger les milieux marins fragiles ou représentatifs?

Un espace marin ne peut pas être visité de la même façon qu'un parc terrestre. Le milieu peut être apprécié par les plaisanciers ou les gens qui pratiquent des activités subaquatiques. Le terme «aire marine de conservation» devient alors un autre nom pour désigner un parc marin. Pourquoi le parc marin du Saguenay et du Saint-Laurent n'est-il pas visé par ce programme?

• 0950

Le ministère des Pêches et des Océans du Canada n'a-t-il pas le mandat de gérer et de protéger le milieu marin depuis plus de 100 ans?

Conservation et exploitation: L'Alliance a toujours eu pour principe de favoriser la conservation et l'utilisation des engins respectueux de l'environnement pour que les générations à venir aient la possibilité de vivre de la pêche. Les mesures de conservation et les principes de prudence sont invoqués de plus en plus par le MPO, lors de l'établissement des contingents de pêche, depuis l'effondrement de la pêche à la morue.

Comme pêcheurs, nous ne pouvons pas rester insensibles à l'exploitation de la morue lors des périodes de reproduction à Black Tickle. Lors de cette pêche au chalut destructrice, les hommes de pont doivent laver le pont du bateau à grande eau pour en enlever les oeufs de morue. Quand les pêcheurs côtiers décrient cette situation, ils n'ont pas toujours une écoute attentive.

Le principe de l'utilisation durable doit être bien défini, car la sémantique peut faire varier la signification de cette expression selon que l'on soit un groupe environnemental ou un groupe de pêcheurs.

Selon le paragraphe 5(1), le pouvoir de décréter une zone de protection appartient au gouvernement fédéral sans que les gouvernements provinciaux ou les communautés autochtones puissent contester. Il faut croire que l'établissement de cette zone doit suivre un processus de consultation du milieu, appuyé de recherches scientifiques pour définir le caractère spécial de cette zone.

Va-t-il y avoir des limites de taille pour ces aires de conservation marine? Sera-t-il possible un jour que l'ensemble du golfe Saint-Laurent soit défini comme une aire de conservation marine?

Comité de gestion: Est-ce que la définition de «communauté côtière» comprend les représentants des organisations de pêcheurs? Les organisations de pêcheurs incorporées selon la Partie III de la Loi sur les compagnies à but non lucratif auront-elles le droit de siéger à ces comités de gestion?

Interdiction: Il est rassurant de voir, au paragraphe 15(2), que le directeur de la zone n'a pas la capacité de révoquer un permis de pêche émis par le MPO en vertu de la Loi sur les pêches.

Règlement: Il ne faut pas que le comité de gestion de l'aire de conservation puisse, par règlement, charger des frais pour toute activité de récolte, car les pêcheurs paient déjà la ressource avec les permis de pêche du MPO.

Quelle est la signification et la portée du paragraphe suivant?

Les règlements pris sur la recommandation de deux ministres l'emportent sur ceux qui sont pris sous le régime de la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur l'aéronautique.

Application de la loi: Le MPO a déjà des agents des pêches qui patrouillent les plans d'eau. Ces agents sont formés et connaissent les lois. Le rôle de garde leur revient.

Infraction et peine: Il ne faut pas que les autorités de la zone de protection deviennent juge et partie pour toute application d'un règlement. Il faut que les peines soient données par les autorités judiciaires sans parti pris.

Atténuation des dommages à l'environnement: Il est tout à fait normal que les dommages causés à l'environnement soient réparés aux frais de celui qui a causé les dommages.

Commentaires généraux: L'Alliance des pêcheurs professionnels du Québec est favorable aux principes de la conservation et du développement durable. Cependant, le mandat de gestion des aires marines de conservation devrait être sous la juridiction du MPO, comme celui des zones de protection marine. Va-t-il y avoir un lien entre les aires de conservation créées par Patrimoine Canada et celles créées par le Programme des aires marines de conservation de Pêches et Océans Canada?

Ne vaudrait-il pas la peine d'uniformiser tous ces programmes de conservation qui sont mis sur pied par les différents ministères?

• 0955

Nous sommes aussi favorables à l'exploitation des espèces maritimes avec des engins de pêche écologiques. Dans les aires marines de conservation, le chalut de fond devrait être formellement interdit à cause des dommages qu'il peut causer à l'habitat du poisson. Les pêcheurs côtiers dénoncent depuis de nombreuses années ces engins non respectueux des fonds marins.

Définition du principe de prudence: Le principe de prudence doit être bien défini, avec des balises claires. Le principe de prudence dans la conservation et la gestion de l'environnement marin commande que l'absence de certitude scientifique ne puisse servir de motif pour retarder l'application de mesures préventives lorsque l'environnement est menacé.

L'importance des objectifs de conservation et de gestion durable des pêches est important pour atteindre et préciser les rôles, les responsabilités et les liens entre les divers participants du régime de gestion du territoire.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Langelier.

[Traduction]

Nous allons maintenant passer aux questions. Je rappelle nos règles aux membres du comité. Chaque parti a droit à cinq minutes. Nous allons commencer par l'Alliance canadienne et le Bloc québécois, qui auront cinq minutes chacun. Nous passerons ensuite à deux libéraux, cinq minutes chacun. Nous reviendrons aux néo-démocrates et aux progressistes-conservateurs qui auront cinq minutes chacun, après quoi ce sera au tour de deux libéraux. Après cela, la séance sera ouverte. Étant donné que nous avons jusqu'à 11 h 30, chacun aura amplement le temps de poser des questions.

Après les questions des partis, c'est premier arrivé, premier servi, donc si vous inscrivez votre nom pour le deuxième tour, vous aurez beaucoup de temps pour les questions.

M. Dennis Mills: Monsieur le président, mon nom figurait sur la liste. J'ai eu une longue discussion avec mon collègue, M. Comuzzi, et je suis très heureux de le voir ici aujourd'hui. J'aimerais que la greffière raie mon nom. M. Comuzzi pourra poser une question.

Le président: Nous allons donner votre temps de parole à M. Comuzzi, il sera donc le premier à parler.

De l'Alliance canadienne, monsieur Burton.

M. Andy Burton (Skeena, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Je tiens à déclarer pour mémoire que j'avais inscrit trois témoins experts aujourd'hui, monsieur le président. La greffière m'a informé le 31 mai que cela ne serait pas possible. Cela me préoccupe beaucoup. Il s'agissait de témoins de la côte Ouest, de ma région, qui se préoccupent du potentiel de prospection pour le pétrole et le gaz offshore. Je crois qu'on aurait dû les entendre. Je vous demande respectueusement de permettre l'audition de plus de témoins, pour que nous puissions entendre ces gens, et peut-être d'autres.

J'ai reçu jusqu'à ce jour 19 lettres de localités et de citoyens de la côte Ouest qui sont préoccupés. Ils méritent d'être entendus. Je vous saurais gré, monsieur le président, d'accéder à ma requête.

Le président: Je vais réitérer la position qu'a prise le comité après discussion, monsieur Burton. Vous m'avez écrit, et je vous ai répondu officiellement aujourd'hui, mais je dois mentionner ce qui s'est passé entre temps.

Le 12 mars, la greffière du comité a envoyé une note à tous les membres leur demandant de proposer les noms des témoins à entendre. Par après, nous avons tenu une réunion début mai, et je peux vous donner les dates, où nous avons étudié... Et j'ai officiellement demandé aux membres s'ils avaient des suggestions à faire. Personne n'a fait de suggestion, donc, de concert avec tous les membres de divers partis présents dans tous les cas, tous avons fini par décider que la liste était définitive, de telle sorte que la greffière pouvait établir le budget voulu afin d'autoriser les voyages des témoins à Ottawa, etc.

J'ai reçu votre lettre depuis. Elle était datée du 21 mai, 28 localités demandaient à être entendues, et il y avait 19 lettres qui étaient toutes datées entre le 25 et le 28 mai, ou à peu près. Nous l'avons soumise au comité la dernière fois que Mme Gallant était ici, et le comité a décidé de maintenir sa décision relativement aux témoins étant donné que nous avions donné à tous un avis suffisant, comme le veut la coutume dans nos comités. Nous n'avons rien fait qui s'écarte de notre coutume.

Nous avons maintenant une motion de Mme Gallant qui veut rouvrir la liste des témoins parce qu'il y a un nouveau gouvernement en Colombie-Britannique. Si vous voulez parler de cette motion, donner avis pour que l'on puisse entendre d'autres localités, il appartiendra aux membres du comité d'en décider.

• 1000

M. Andy Burton: D'accord. Merci, monsieur le président. Nous en reparlerons, mais je ne veux pas perdre mon temps de parole.

Le président: Non, non, ça va. Je ne retrancherai pas cet échange de votre temps de parole.

M. Andy Burton: D'accord. Merci beaucoup. J'apprécie votre geste.

Je crois savoir qu'on a autorisé un autre témoin depuis que j'ai reçu cette lettre.

Le président: C'est inexact.

M. Andy Burton: D'accord. Qu'on me corrige si j'ai tort. Merci.

J'ai fait valoir mon objection, et j'espère que le comité en tiendra compte lorsque nous étudierons la motion de Mme Gallant.

Nous passons aux questions, monsieur le président? Puis-je commencer?

Le président: Oui, je vous en prie.

M. Andy Burton: Merci.

Monsieur Barnes, j'aimerais que vous nous parliez un peu plus de l'approche de l'industrie, de l'expérience que vous avez eue sur la côte est et que vous compariez cette situation au potentiel qui existe sur la côte ouest pour le pétrole et le gaz offshore et la prospection qui doit être faite avant qu'il y ait extraction—je parle de la nécessité de réunir des informations de telle sorte que les décisions sur des situations comme les AMC puissent être prises en connaissance de cause et s'appuyer sur des renseignements solides provenant de l'industrie ainsi que d'autres témoins. Pouvez-vous m'en parler un peu plus, s'il vous plaît?

M. Paul Barnes: Bien sûr. Mon expérience se limite à la côte est étant donné que je suis résident de la province de Terre-Neuve et que je travaille là-bas depuis 10 ans dans l'industrie pétrolière et gazière—j'ai passé 10 ans dans l'organisme gouvernemental qui réglemente les activités offshore, et depuis les deux dernière années, je suis à l'ACPP.

De toute évidence, l'industrie est extrêmement respectueuse de l'environnement dans la conduite de ses activités, qu'il s'agisse de prospection, d'extraction ou de production. Sur la côte est, les provinces sont ouvertes à l'activité offshore et c'est le cas depuis le milieu des années 60, lorsqu'elle a commencé au large de Terre-Neuve, et depuis la fin des années 60, lorsque la prospection pétrolière a commencé au large de la Nouvelle-Écosse. Et nous sommes très respectueux de l'environnement. L'industrie doit se plier à un certain nombre de processus réglementaires que prévoit le gouvernement si elle veut avoir la permission de prospecter, d'extraire et finalement de produire du pétrole et du gaz sur la côte Est.

En ce qui concerne la côte Ouest, il y a bien sûr un moratoire là-bas, où l'on interdit l'activité pétrolière et gazière. L'industrie veut faire de la prospection sur la côte ouest, au large de la Colombie-Britannique, mais ne pourra pas le faire tant que demeurera en place l'actuel régime réglementaire, tant qu'on n'aura pas réglé les revendications territoriales des Autochtones, et bien sûr, tant que les électeurs de la province de la Colombie- Britannique n'auront pas décidé que l'heure est venue de lever le moratoire.

M. Andy Burton: D'accord.

J'ai une autre question sur la production comme telle, qui n'est pas pour demain. Pouvez-vous expliquer au comité la notion de forage directionnel? S'il y avait par exemple une aire qui était une AMC, comment pourriez-vous avoir accès à cette aire de l'extérieur? Je ne crois pas que nous comprenions tous cela. Pouvez-vous nous expliquer brièvement en quoi cela consiste?

M. Paul Barnes: Bien sûr. Je ne suis pas ingénieur ni foreur, mais cette technologie existe aujourd'hui dans l'industrie pétrolière et gazière. On l'appelle le forage horizontal, ce qui veut dire essentiellement que vous pouvez forer dans le fond océanique ou sur terre, mais les puits ne se trouvent pas directement à l'emplacement où commence le forage. Vous pouvez forer à l'horizontale sur une assez longue distance à partir de l'endroit où vous avez commencé à forer. Par exemple, dans le champ de production d'Hibernia, qui est au large de Terre-Neuve, il y a des puits qui sont à environ cinq kilomètres de l'endroit où l'outil de forage pénètre le fond océanique.

L'industrie pétrolière et gazière peut donc facilement installer ses installations de forage de prospection ou ses plates- formes de forage pour la production à l'extérieur de l'aire protégée et forer sous cette aire protégée à la recherche d'hydrocarbures.

M. Andy Burton: D'accord.

J'ai perdu le fil de mes pensées.

Allez-y. Avez-vous autre chose?

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): J'ai trouvé intéressant l'exposé du Comité régional du Lac Supérieur. Je serais curieux de savoir comment la ministre a décidé de mettre sur pied votre comité et pourquoi des comités semblables n'ont pas été créés sur la côte ouest pour étudier tout le concept et faire des recommandations à la ministre et aller chercher l'appui des collectivités. Tous les témoins que nous avons entendus jusqu'à présent ont laissé entendre que ces aires de conservation marine ne pourraient avoir de succès sans l'appui des collectivités. Pourtant, il est curieux qu'un comité communautaire comme le vôtre n'ait été mis sur pied que dans la région du Lac Supérieur. Comment cela s'est-il produit?

• 1005

M. David Tremblay: Cela s'est fait sous les auspices de Parcs Canada. Je ne peux pas vraiment vous parler de la dynamique qui a créé notre comité en particulier, bien que je sache qu'il est le seul au Canada à avoir été mis sur pied. C'était la première fois qu'on formait un tel comité, alors nous sommes en quelque sorte de cobayes: on veut voir comment nous allons nous y prendre. Je crois comprendre qu'on envisage de mettre sur pied d'autres comités comme le nôtre à l'avenir. Je ne peux parler directement pour ce qui est de... Je devrais demander à quelqu'un de Parcs Canada d'expliquer quelle a été la dynamique qui a créé notre comité.

M. Kal Pristanski: Si je puis ajouter quelque chose, notre comité a été créé en mai 1998. En 1997, Parcs Canada a tenu une série d'auditions et rencontré divers groupes communautaires, des conseils municipaux, l'industrie, des clubs de pêche et de chasse, des clubs nautiques, essentiellement pour sonder le terrain et voir si on appuierait la création d'un comité. Par la suite, ces groupes d'intérêt ont pu soumettre des noms de personnes qui pourraient siéger au comité régional. Certains ont choisi de le faire, d'autres pas. On a donc créé notre comité qui avait à l'époque 14 membres représentant une large gamme d'intérêts et qui travaillaient par consensus.

Je ne saurais trop insister là-dessus. Nous l'avons dit dans notre rapport. On avait 14 personnes, à partir des écologistes d'un côté en passant par les clubs nautiques qui étaient à peu près au milieu, selon la direction du vent, jusqu'aux pêcheurs commerciaux et moi j'étais de l'autre côté, mais c'est une autre histoire—et tous ces gens en sont venus à un consensus. Tout le monde a fait des compromis. Nous avons fait une proposition, et la proposition fonctionne. Nous espérons qu'elle fonctionne.

Le président: Madame Gagnon.

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Ma question s'adresse à l'Alliance des pêcheurs professionnels du Québec.

Vous avez exprimé beaucoup de réserves quant au projet de loi C-10. Est-ce que cela veut dire vous n'êtes pas favorables au projet de loi C-10 ou que vous souhaiteriez qu'on y apporte des améliorations?

Dans votre exposé, il y a non pas des recommandations, mais plutôt des suggestions. Est-ce que vous êtes contre C-10 parce qu'il ne respecte pas la concertation? Vous souhaiteriez que la concertation ait lieu. Est-ce parce que C-10 fait fi des manières de faire du Québec et aussi parce qu'il y aurait dédoublement à l'intérieur des différentes administrations fédérales? J'aimerais que vous soyez un peu plus précis, parce ce que la position énoncée dans votre mémoire n'est pas claire.

M. Serge Langelier: On a eu très peu de temps pour préparer le mémoire. On n'est pas contre C-10, mais on voit une multiplication de programmes de conservation. C'est pour cela que j'ai voulu parler des zones d'intervention prioritaire, dans le cadre de Saint-Laurent Vision 2000, auquel participent le provincial et le fédéral. Il y a même un programme d'aires de conservation de Pêches et Océans. En français, le titre du projet de loi C-10 contient les mots «aires marines nationales de conservation». Donc, il y a la Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada et il y a aussi le programme des aires marines de conservation. Il y a en quelque sorte un dédoublement d'un dédoublement d'un dédoublement.

On est d'accord sur la conservation et cela fait partie de nos préoccupations, mais on voudrait que C-10 rassemble tout cela pour qu'on ait un seul programme ou une seule loi. Même la Loi sur les océans qui a été déposée prévoit des contraintes pour la conservation et la protection des milieux marins. On ne sait même plus où aller.

Mme Christiane Gagnon: J'ai une deuxième question. Si C-10 était mis en application, il y aurait un non-respect de l'intégrité du territoire. Selon l'Acte constitutionnel, la gestion des terres relève du gouvernement provincial. Avec C-10, pour la partie québécoise du golfe du Saint-Laurent, on aurait à lutter pour savoir qui garde... Comment ce partage se ferait-il? Est-ce que cela vous inquiète?

• 1010

M. Serge Langelier: On voit déjà des problèmes de juridiction sur les fonds marin. Présentement, on peut recevoir un permis d'aquaculture délivré par les autorités provinciales du MAPAQ qui n'est pas soumis aux règles de gestion de Pêches et Océans. Pour nous, le gestionnaire est Pêches et Océans. Quand on a des problèmes d'aquaculture, on est soumis à des chicanes entre le provincial et le fédéral, et il n'y a rien qui aboutit dans ces choses-là.

Mme Christiane Gagnon: Dans le cas du parc marin du Saguenay, on semble s'être entendu au départ. Dans un projet de loi comme celui-là, il aurait fallu y aller à la pièce pour ce qui est du Québec, pour pouvoir régler tous ces cas litigieux de territoire et de duplication du travail dans différents ministères. Est-ce que vous auriez souhaité une telle approche?

M. Serge Langelier: Il serait souhaitable qu'il y ait une uniformisation pour simplifier le système. Une telle simplification réglerait beaucoup de problèmes.

Mme Christiane Gagnon: Cela veut dire qu'on aurait pu penser faire toutes ces approches-là avant d'arriver avec une projet de loi comme celui-là.

M. Serge Langelier: À la lecture du projet de loi, on peut voir qu'un des objectifs derrière cela est d'uniformiser et de mettre ensemble tous les programmes de conservation du milieu. On est favorables à l'uniformisation. On n'est vraiment pas contre cela.

Mme Christiane Gagnon: À ce moment-là, qui prendrait en charge l'uniformisation? Le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial?

M. Serge Langelier: Présentement, la gestion des pêches relève de Pêches et Océans. Donc, on fait toujours affaire avec Pêches et Océans.

[Traduction]

Le président: Monsieur Comuzzi.

M. Joe Comuzzi (Thunder Bay—Superior-Nord, Lib.): Monsieur le président, avant de passer aux questions, pourrions-nous tout simplement passer en revue la procédure en ce qui concerne le cadre de référence du projet de loi?

Sauf erreur de ma part, monsieur le président, ce matin je ne vois dans le projet de loi aucune liste des aires qui sont proposées comme aires de conservation marine.

Le président: Il n'y a pas de liste. Il faudrait l'établir. En d'autres termes, lorsqu'on fait allusion aux amendements dans l'annexe, les annexes sont vierges. Il faudrait donc qu'il y ait divers processus...

M. Joe Comuzzi: Vous vous reportez à quelle page dans le projet de loi?

Le président: La page 23, annexe 1 et à la page 24, annexe 2, sont vierges. Il n'y a pas de liste. Il faudrait donc suivre un processus selon lequel au terme du paragraphe 7(1), un rapport serait déposé à la Chambre des communes, déposé au Sénat, pour être renvoyé ensuite devant les comités respectifs de la Chambre. Dès qu'on aurait une proposition en vue de créer une aire marine, il y aurait alors ce qu'on appelle un amendement à l'annexe, c'est-à- dire qu'une aire de conservation marine particulière serait ajoutée à l'annexe. Il n'y en a aucune en ce moment.

M. Joe Comuzzi: Supposons par exemple que le projet de loi soit adopté. Il n'y a pas d'annexe avant qu'une aire de conservation soit proposée. La proposition revient devant le comité...

Le président: Elle revient devant la Chambre, devant le Sénat, puis devant le comité.

M. Joe Comuzzi: Et puis devant le comité, et c'est à ce moment-là que les députés, quels qu'ils soient, peuvent venir en parler.

Le président: Absolument.

M. Joe Comuzzi: Alors à ce moment-là, si l'on propose une aire de conservation dans une région particulière, elle sera renvoyée à la Chambre pour un vote.

Le président: C'est exact. La proposition sera soit acceptée, soit rejetée, soit amendée. En d'autres termes, il y a une proposition qui est... Avant qu'un décret soit pris—et l'avocat du comité me corrigera si je me trompe...

M. Joe Comuzzi: J'aimerais entendre ce que l'avocat a à dire à ce sujet, oui.

Une voix: Nous ne donnons pas d'avis.

Le président: Oh, vous ne donnez pas d'avis.

M. Joe Comuzzi: Vous êtes le seul avocat que je connaisse qui n'en donne pas.

Une voix: Nous sommes spéciaux.

• 1015

Le président: Le projet de loi dit:

7.(1) La proposition de toute modification des annexes 1 ou 2

—c'est-à-dire l'inscription d'une aire marine de conservation aux annexes 1 et 2—qui sont vierges en ce moment...

accompagné d'un rapport sur l'aire marine de conservation ou la réserve envisagée comportant des renseignements sur les consultations effectuées [...] un plan directeur provisoire [...] est déposée devant chaque Chambre du Parlement; le comité permanent de chaque Chambre habituellement chargé des questions [...] en est saisi d'office.

(2) Le comité saisi peut présenter à la Chambre, dans les 20 jours de séance suivants, un rapport de rejet de la proposition; une motion visant l'adoption de celui-ci est alors présentée et mise aux voix en conformité avec la procédure de la Chambre.

(3) La motion fait l'objet d'un débat d'une durée maximale...

(4) Les annexes 1 ou 2 peuvent faire l'objet de la modification si 21 jours de séances se sont écoulés depuis le dépôt de la proposition de modification dans chacune des Chambres [...]

M. Joe Comuzzi: Vous êtes convaincu, monsieur le président, que la loi actuelle offre une protection adéquate et qu'avant qu'une aire de conservation puisse être proposée, les collectivités touchées ont l'occasion d'exprimer leur avis quant à savoir si une aire marine de conservation devrait être créée dans leur région.

Le président: Absolument, j'en suis tout à fait convaincu.

Prenez le cas des projets pilotes du Lac Supérieur. Avant que quoi que ce soit puisse se faire, il faut publier un rapport de toutes les consultations qui se sont tenues, et n'importe lequel d'entre nous ici peut s'y opposer, si tous les groupes communautaires n'ont pas été inclus, par exemple. Il faut un plan de gestion qui sera déposé devant les deux Chambres qui nommeront leurs comités respectifs en vue de l'étudier. Ce plan reviendra donc ici, ou devant un autre comité. Il pourra être envoyé devant tout comité nommé par la Chambre, mais il reviendra sans doute devant notre comité et le Comité du Sénat, qui réunit ensuite ses membres pour examiner les plans et les rapports afin de s'assurer que ces derniers sont adéquats et le tout est ensuite renvoyé devant la Chambre.

M. Joe Comuzzi: D'accord. Je pense que c'est assez clair. Je sais maintenant quelles questions je vais poser. Après avoir obtenu cette précision, je peux maintenant poser mes questions.

Le président: Il nous fallait savoir comment cela fonctionnait.

M. Joe Comuzzi: Très bien.

Je tiens à vous remercier, monsieur Tremblay et monsieur Pristanski, pour tout le temps que vous avez consacré à cette question. Je sais que vous avez eu 35 ou 40 réunions dans la région que je représente. À titre d'information, la région dont nous parlons pour le projet d'aire marine de conservation du Lac Supérieur se trouve entièrement dans la circonscription que je représente, donc j'apprécie beaucoup ce que M. Tremblay...

Monsieur Tremblay, vous êtes de Dorion, n'est-ce pas? Oui. Et M. Pristanski est naturellement de Red Rock. Il est le préfet de Red Rock.

Je suis sûr que les autres politiciens n'ont pas les mêmes problèmes que nous. Étant donné la diversité de notre domaine, il y a toujours des opinions très différentes sur les choses qui se passent. Et comme vous le savez, messieurs, il y a aussi des opinions très différentes sur le travail que vous faites vous-même.

Permettez-moi de vous lire une lettre... Vous dites, monsieur Tremblay, que vous avez entamé ce processus en mai 1998?

M. David Tremblay: C'est bien ça. Le comité a été nommé en mai 1998.

M. Joe Comuzzi: En étiez-vous le président à l'époque?

M. David Tremblay: Non, ce n'était pas moi.

M. Joe Comuzzi: Qui en était le président à l'époque?

M. David Tremblay: En juin 1998, il n'y a eu qu'une première réunion pour permettre aux membres du comité de se connaître. Le comité n'a élu son président qu'en automne.

M. Joe Comuzzi: Bon. Qui en était donc le président intérimaire?

M. David Tremblay: J'ai été le premier président du comité.

M. Joe Comuzzi: Non, ce n'est pas ça ma question. Qui était le président intérimaire au début du processus? Qui convoquait les réunions?

M. David Tremblay: Il n'y avait pas de président intérimaire. Parcs Canada a convoqué la première réunion en juin 1998, vers la fin du mois. Il n'y a eu qu'une réunion, pour permettre aux membres du comité de se connaître.

M. Joe Comuzzi: Mais comment êtes-vous arrivé là?

M. David Tremblay: Une réunion a été organisée. On nous a informés qu'il y aurait une réunion à l'hôpital Nipigon Memorial, dans une des salles de l'hôpital. On nous a demandé d'être là à une certaine heure. Nous avons vu que la plupart des participants étaient des membres du comité, qui avaient été nommés par leurs groupes respectifs.

M. Joe Comuzzi: Avant cela, avez-vous été avisé que vous étiez membres du comité?

M. David Tremblay: Oui, on m'a avisé.

M. Joe Comuzzi: Comment êtes-vous devenu membre du conseil consultatif?

• 1020

M. David Tremblay: C'est la municipalité de Dorion qui m'a avisé. J'avais mis mon nom de l'avant pour un autre comité, l'Office régional de protection de la nature de Lakehead.

M. Joe Comuzzi: Est-ce que rien ne s'est fait avant cela... Je pense avoir entendu M. Pristanski dire qu'il y a eu quelque chose en 1997. Avant 1998, il y a eu un processus d'information, ou quelque chose du genre.

M. Kal Pristanski: Oui, exactement.

M. Joe Comuzzi: Quel était ce processus? Pourriez-vous nous l'expliquer, monsieur Pristanski?

M. Kal Pristanski: Une équipe de Parcs Canada a visité toutes les communautés de la côte nord. Elle a parlé aux conseils et aux groupes d'intérêt. Après cela, il était clair qu'un comité régional serait probablement créé, et qu'il fallait mettre son nom de l'avant si on voulait en faire partie.

M. Joe Comuzzi: Alors dès 1998, vous êtes officiellement devenu le comité consultatif qui...

Monsieur le président, à l'époque—le 29 avril 1999—j'ai écrit une lettre à M. Mitchell, qui était ministre, un an après qu'on ait établi le comité de 1998. Je n'ai reçu aucune information là-dessus. Je voyage beaucoup dans cette région, et on m'a finalement avisé que nous allions établir une zone de conservation marine au lac Supérieur. Je n'en savais rien. J'ai donc demandé à Parcs Canada de m'informer, et ils l'ont fait.

J'ai écrit au ministre le 29 avril. Ce que je veux souligner, monsieur le président, c'est que je ne fais pas tout cela au dernier moment. Voilà donc ma position en tant que député: je suis tout à fait d'accord avec l'établissement d'un office de protection de la nature du lac Supérieur. Je suis tout à fait d'accord avec l'établissement d'un tel office pour cette région. Mais je n'accepte pas la façon dont on essaie de susciter l'appui du public. J'ai entendu dire qu'il y a eu certains des problèmes de représentation, et certains groupes n'ont pas été entendus.

Je vais terminer ici, monsieur le président, parce que je sais que mon temps est écoulé.

On ne peut pas permettre cela. Il s'agit d'une bonne nouvelle. On ne peut pas accepter qu'il y ait discorde dans toutes ces collectivités face à la mise en place d'un office de conservation marine pour les Grands Lacs.

Alors, monsieur Tremblay, ça ne vous dérangera pas, et vous ne vous opposez pas bien sûr... Serait-il possible de réexaminer les recommandations faites par l'intermédiaire de votre comité consultatif?

M. David Tremblay: Absolument.

M. Joe Comuzzi: Et votre comité et votre président appuieraient vigoureusement un examen détaillé par un groupe indépendant de toutes les recommandations que vous avez faites depuis deux ans. Ce groupe ferait également rapport à votre comité, monsieur le président. Est-ce que vous vous opposeriez à cela?

M. David Tremblay: Pas du tout.

M. Joe Comuzzi: Et votre comité collaborerait entièrement avec eux dans cet examen?

M. David Tremblay: Bien sûr.

M. Joe Comuzzi: J'ai fini de poser mes questions, monsieur le président.

On fait des transcriptions ici, n'est-ce pas?

Le président: Oui, on fait des transcriptions.

M. Joe Comuzzi: Merci.

Le président: Il reste quatre minutes du côté libéral. Madame Bulte, allez-y.

M. Kal Pristanski: Puis-je commenter l'intervention de M. Comuzzi?

Le président: Oui, bien sûr.

Vous utilisez simplement le temps qu'il vous reste, mais c'est correct. Allez-y.

M. Kal Pristanski: Joe, nous avons parlé de la représentation au comité à maintes reprises.

M. Joe Comuzzi: Je ne la discute pas maintenant, je ne parle pas de la représentation. Je parle des recommandations.

M. Kal Pristanski: Écoutez, vous avez bien fait comprendre que vous croyez qu'il y a des groupes qui n'ont pas été représentés au comité.

M. Joe Comuzzi: Voulez-vous que je les nomme?

M. Kal Pristanski: Tous ces groupes ont eu l'occasion d'envoyer des représentants au comité. Certains l'ont fait, d'autres ne l'ont pas fait. Nous avons accueilli un bon nombre de représentants et nous en accueillons encore. Comme je l'ai dit, certains groupes ne voulaient pas siéger au comité à ce moment-là; ils ont choisi de ne pas siéger au comité. Il n'y a pas de doutes, les représentants du secteur industriel ne voulaient pas siéger au comité à ce moment-là.

Presque 80 p. 100 des personnes qui ont participé à un sondage dans la région appuient la proposition; 80 p. 100 approuvent l'implantation d'une aire marine de conservation. Les statistiques sont là, Joe.

Le président: Madame Bulte, allez-y.

M. Joe Comuzzi: Puis-je répondre, monsieur le président?

• 1025

Le président: Monsieur Comuzzi, il vous restera beaucoup de temps plus tard. Je vais inscrire votre nom.

Nous allons passer maintenant à madame Bulte...

M. Joe Comuzzi: Vous voulez dire ce matin.

Le président: Ce matin, oui.

Madame Bulte, allez-y.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Je tiens à remercier tout le monde d'être venu aujourd'hui témoigner devant le comité au sujet de ce projet de loi.

J'ai plusieurs questions à poser. J'ai entendu l'exposé de M. Langelier et M. Barnes parle aussi du recoupement avec la Loi sur les océans. Je sais que nous en avons parlé à la dernière réunion de ce comité.

Encore une fois, je ne veux pas vous mettre dans l'embarras, madame Jessen, mais d'après vos compétences et le travail que vous faites depuis 28 ans, vous pourriez peut-être nous dire si vous croyez qu'il y a chevauchement. Je sais qu'à la dernière session on a parlé un peu de complémentarité. Pourriez-vous nous donner votre avis sur ce sujet, simplement pour que ce soit tiré au clair pour cette série d'audiences. C'est ma première question.

En plus, madame Jessen, vous avez mentionné que vous avez participé à plusieurs consultations sur les aires marines de conservation au niveau local en Colombie-Britannique. Je ne sais pas si vous étiez ici la semaine passée, lorsque M. Mercredi de l'Assemblée des premières nations a souligné le manque de consultation des Premières nations en Colombie-Britannique, et il me semble qu'il y avait aussi un groupe de pêcheurs autochtones. Je me demande si vous avez eu connaissance de consultations, ou si vous y avez participé. Pourriez-vous peut-être nous donner votre avis sur les inquiétudes de M. Mercredi?

Finalement, et très vite, monsieur Barnes, je vois que vous êtes le représentant pour la côte est de l'Association canadienne des producteurs pétroliers. Je vous demanderai de parler du rôle de l'Association sur la côte ouest et de nous expliquer comment l'Association a pu arriver à un accord portant sur la session de ses baux dans la région du Gwai Haanas, qui est une aire de conservation proposée où il y a des consultations depuis un certain temps.

Merci.

Mme Sabine Jessen: Sur la question de chevauchement, il est clair qu'en vertu de la Loi sur les océans, le ministre des Pêches et Océans est le ministre compétent pour les questions touchant les océans. Cependant, cela n'empêche pas les autres organismes fédéraux de différents secteurs d'exercer leur autorité sur des questions variées touchant les océans qui font partie de leur mandat.

À mon avis, on peut facilement distinguer les différentes aires marines... À l'intérieur de cette famille générique de zones de protection marines établie en vertu de la Loi sur les océans, il y a les réserves nationales de la faune établies en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada gérées par Environnement Canada, ainsi que les aires marines nationales de conservation créées par Parcs Canada. Elles sont tout à fait différentes.

Je pense qu'un des atouts de Parcs Canada... Premièrement, je dirais que parmi tous les organismes fédéraux, Parcs Canada a effectivement la plus longue expérience dans l'élaboration d'une politique et d'un programme visant des aires protégées en milieu marin. Les politiques et les documents de discussion sur cette question datent du début des années 80.

Par ailleurs, ce qui fait la force de Parcs Canada—et je crois que les témoins ont soulevé ce point la semaine passée—une des choses que Parcs Canada fait bien... En fait, il y en a plusieurs. Premièrement, il y a ce concept de représentation des habitats, qui n'existe dans aucun autre programme. Il y en aura un nombre X—Parcs Canada a identifié 29 régions marines au Canada, et établira une aire pour représenter chacune d'entre elles. C'est là la limite du programme: une dans chaque région. Dans certains cas, comme Gwaii Haanas, une aire représentera deux régions à cause de son emplacement.

En plus de son mandat de représentation, je crois qu'un des atouts de Parcs Canada—et je le souligne dans mon mémoire—c'est son mandat d'interprétation de la nature et d'information du public. Ces deux fonctions ne font pas vraiment partie du mandat des autres organismes qui établissent des zones de protection marines et elles ne sont pas visées par ce genre de zones de protection marines.

Les aires nationales de conservation marines doivent être des endroits qui permettent aux gens d'apprécier l'environnement marin et d'en savoir davantage. Ce n'est pas le même genre de mandat que celui des aux autres organismes fédéraux.

Finalement, sur cette question de chevauchement, j'aimerais souligner le fait qu'on parle de trois programmes fédéraux. Sur le côté terrestre, on trouve la même combinaison de programmes touchant les aires protégées. Nous ne nous limitons pas aux parcs nationaux pour protéger notre patrimoine naturel terrestre: il existe une série de lois de nature différente, et différentes sortes d'aires de protection qui sont gérées par des organismes fédéraux et provinciaux, qui profitent des mandats et des compétences variés des différents organismes.

• 1030

Dans ce contexte, je ne trouve rien d'anormal sur le côté marin. C'est comme ça que je vois les choses.

Mme Sarmite Bulte: Et votre avis au sujet...

Mme Sabine Jessen: Oui, j'y arriverai.

J'ai participé à plusieurs consultations sur ce projet de loi et sur les programmes en général. En fait, j'ai aussi assisté à une réunion au cours de laquelle Parcs Canada a justement expliqué la législation marine à la B.C. Aboriginal Fisheries Commission. Je ne me rappelle pas de la date, mais on a présenté en détail les dispositions de la législation à la B.C. Aboriginal Fisheries Commission. Parcs Canada a également offert de fournir d'autres renseignements, de mener d'autres consultations, de faire tout ce que la Fisheries Commission voulait comme suivi.

Je ne sais pas quelle sorte de suivi on a fait, mais je sais qu'il y a eu d'autres consultations aussi, parce qu'en Colombie-Britannique, parmi les initiatives intéressantes mises en place par les organismes fédéraux et provinciaux afin d'éviter les chevauchements et les conflits dans ce secteur, trois agences fédérales, avec leurs homologues provinciaux, ont formé un comité directeur et un groupe de travail conjoints.

Ces intervenants ont en fait publié une ébauche de stratégie de protection des aires marines de conservation pour la côte Ouest qui précise la forme que prendra leur collaboration. Ils ont tenu un certain nombre de consultations avec les collectivités des Premières nations pour établir quelle serait la participation des Premières nations aux initiatives prévues. On a beaucoup discuté sur la côte ouest des aires marines protégées en général ainsi que du programme des aires marines de conservation.

Mme Sarmite Bulte: Avez-vous dit que la province avait mis sur pied un groupe de travail ou un groupe d'étude?

Mme Sabine Jessen: La province a mis sur pied un comité directeur et un groupe de hauts fonctionnaires appuie les travaux de ce groupe directeur.

Le comité directeur se compose des directeurs généraux régionaux de Pêches et Océans et d'Environnement Canada, de hauts fonctionnaires de Parcs Canada en Colombie-Britannique ainsi que de divers sous-ministres adjoints provinciaux.

Mme Sarmite Bulte: Tous ces gens font partie du comité directeur?

Mme Sabine Jessen: Oui.

Mme Sarmite Bulte: Je vous remercie.

Le président: Monsieur Barnes, pourriez-vous répondre brièvement à ma question?

M. Paul Barnes: Oui. Je ne sais pas si je suis en mesure d'y répondre adéquatement. Je ne connais pas l'historique des baux accordés au large de la Colombie-Britannique dans la zone où s'applique le moratoire. S'il m'est possible de répondre par écrit à cette question, j'aimerais consulter mes collègues de la Colombie-Britannique...

Le président: Pouvez-vous nous fournir une réponse par écrit?

M. Paul Barnes: Oui.

Le président: Je vous prie de bien vouloir transmettre cette réponse à la greffière.

Mme Sarmite Bulte: Je pense que c'est important, monsieur Barnes. Vous parlez au nom de l'association. Je constate que vous êtes le directeur pour l'Est, mais dans l'Ouest, nous avons pu collaborer avec les collectivités. Je veux donc qu'il soit bien clair que vous êtes le directeur pour la côte Est et que vous ne savez pas ce qui se passe dans l'Ouest.

M. Paul Barnes: C'est cela.

Mme Sarmite Bulte: Je vous remercie.

Le président: Monsieur Cormatin.

M. Joe Cormatin: Je n'ai pas de questions à poser, monsieur le président.

Le président: Monsieur Hearn.

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Je vous remercie, monsieur le président.

Je crois que ce qui ressort des témoignages que nous entendons aujourd'hui, encore plus que de ceux que nous avons entendus au cours des derniers jours, c'est, comme nous avons essayé de le faire ressortir jeudi, qu'il existe deux catégories de témoins: ceux qui représentent le gouvernement ou les parcs et qui s'intéressent de très près à la protection de l'environnement, un objectif louable auquel nous souscrivons tous. Mais comme je l'ai déjà fait remarquer, il ne faut pas non plus oublier que dans les zones marines, en particulier le long des côtes de l'Atlantique et du Pacifique, et peut-être aussi dans une certaine mesure le long des Grands Lacs, bien que je ne sache pas tout à fait où se situe le Lac Supérieur dans tout cela, les gens qui vivent dans les collectivités le long des côtes doivent tirer leur subsistance du milieu avoisinant.

Il est donc très louable de proposer une loi qui vise à protéger les aires marines aujourd'hui même et dans l'avenir, mais nous devons nous souvenir que des gens tirent leur subsistance de l'exploitation des ressources qui se trouvent dans la mer et sous les fonds marins. C'est le cas aujourd'hui et ce sera sans doute aussi le cas dans l'avenir.

• 1035

Le témoin a beaucoup plus confiance dans le processus que moi car à la question que lui posait M. Comuzzi, il a répondu qu'il était convaincu que la protection prévue était suffisante et que des recommandations seraient présentées au Sénat, à la Chambre et au comité. Je n'ai cependant pas à vous rappeler que les Libéraux dominent le Sénat, la Chambre et le comité. Les décisions appartiennent à la ministre et à son ministère, que cela nous plaise ou non.

Pour ma part, je préférerais donc que la protection soit assurée par voie législative de sorte que nous n'aurons pas à nous préoccuper de savoir qui présidera le comité ou qui en fera partie. Cette loi comporte trop de dispositions extrêmement vagues susceptibles d'être interprétées dans un sens ou dans l'autre. Cela n'est pas fait pour rassurer les gens qui vivent dans les régions visées, en particulier ceux qui tirent leur subsistance de l'exploitation des ressources.

Je ne m'adresse pas à qui que ce soit en particulier. J'ai écouté attentivement en particulier ce que nous a dit M. Langelier, qui représente les pêcheurs de sa région. Je représente une région de pêche également et je comprends son point de vue.

Pour ce qui est des gens qui représentent l'industrie aquicole, je signale à M. Rideout et à M. Barnes que l'exploitation des ressources au large des côtes, en particulier au large de la côte est, n'est qu'à l'étape embryonnaire. Qui sait où l'on trouvera le prochain gisement? Notre avenir dépend de l'exploitation de ces ressources. Il est donc très louable de vouloir protéger l'environnement marin et je répète que je souscris à cet objectif, mais je pense que la protection de l'environnement n'exclut pas l'exploitation des ressources si l'on procède de la façon voulue en consultant les intervenants et en empêchant qu'un objectif prime sur l'autre. J'aimerais demander à M. Barnes ou à M. Rideout ou à qui que ce soit d'autre de bien vouloir répliquer à mes propos.

M. Paul Barnes: Permettez-moi de commencer.

Je tiens à préciser que notre industrie croit à la consultation. Nous pensons également que notre industrie peut coexister au large des côtes avec la pêche, le tourisme ou l'industrie des transports. Cette coopération et cette interaction se manifestent dans de nombreuses régions du monde, dont le Golfe du Mexique, où d'importantes activités de pêche coexistent avec des activités d'exploitation pétrolière et gazière. Il en va de même dans la mer du Nord au large des côtes du Royaume-Uni et de la Norvège. Les industries apprennent en collaborant quelles sont les conséquences de leurs activités respectives sur les autres intervenants. Je crois aussi comme vous à une coexistence possible.

M. David Rideout: J'appuie aussi ce concept. Il importe que nous trouvions un moyen permettant à tous les groupes de régler les problèmes qui se posent non seulement en ce qui touche les aires de conservation maritime, mais aussi tous les aspects de la gestion de l'écosystème. Voilà là une approche à laquelle souscrit l'industrie aquicole. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous souhaitons un examen ouvert et transparent des enjeux.

Il importe de souligner l'importance de l'aquiculture et des pêches pour le sort des collectivités côtières. À notre avis, notre industrie représente un choix économique viable pour ces collectivités ainsi qu'un choix environnementalement viable.

Mme Sabine Jessen: Monsieur le président, puis-je ajouter quelque chose?

J'ai fait valoir dans mon exposé—ce qui a déjà été mentionné la semaine dernière—que les scientifiques ont mené des recherches sur les aires marines protégées qui ont été créées dans d'autres parties du monde. Cent soixante et un scientifiques ont signé une déclaration énonçant les avantages que présente pour les collectivités la création d'aires maritimes protégées.

J'ai aussi fait remarquer dans mon exposé que les principaux bénéficiaires de la création de ces aires sont les pêcheurs. En Nouvelle-Zélande, où les aires marines font l'objet d'une protection rigoureuse, on a constaté que la création de ces aires profite aux pêcheurs dans la mesure où les poissons migrent à l'extérieur de ces aires.

• 1040

Nous devons recourir à ces outils pour nous permettre d'améliorer nos pêches. Les données scientifiques montrent clairement que la création de ces aires protégées est favorable aux pêches comme en témoigne le fait que les poissons sont plus nombreux et plus gros. À mon avis, la création de ces aires n'est pas préjudiciable aux collectivités côtières. Elles présentent de réels avantages pour elles. Ces avantages ne se constatent pas seulement dans le domaine des pêches, mais aussi dans le domaine du tourisme. Les scientifiques s'entendent certainement pour dire que la création d'aires marines protégées a un effet bénéfique sur les pêches.

M. Loyola Hearn: Encore une fois, je suis tout à fait d'accord, du moment que toutes les consultations voulues soient tenues et que la loi confère une protection suffisante. Pour le moment, c'est très vague, et il faudra réexaminer la question. J'espère que l'on tiendra compte de tout ce que disent les témoins qui comparaissent devant notre comité.

[Français]

Le président suppléant (M. André Harvey (Chicoutimi—Le Fjord, Lib.)): Merci, monsieur Hearn.

Je donne la parole à M. Comuzzi, et ensuite à M. Cuzner, à M. Chatters et à Mme Gagnon.

Monsieur Comuzzi.

[Traduction]

M. Joe Comuzzi: Merci beaucoup, monsieur le président.

Permettez-moi de dire une chose à M. Hearn. Je comprends ce que vous dites à propos des gens qui doivent gagner leur vie sur les deux côtes. Je tiens à vous assurer que sur la rive nord du lac Supérieur, la qualité de vie est la même que chez vous. J'ajouterai également qu'on ne tenait pas beaucoup à me voir ce matin du côté libéral de la table.

M. Loyola Hearn: Ce n'est pas ce que je voulais dire. C'est seulement à propos des engagements du gouvernement. Nous voulons que ce soit mis par écrit, Joe.

M. Joe Comuzzi: Moi aussi, Loyola.

Monsieur Tremblay, nous ne disons pas la même chose vous et moi. Je ne voulais pas me lancer dans cette discussion, mais je vais simplement... Vous constaterez la nécessité de la tierce partie.

La plupart des propriétaires de terrain—je parle seulement de la région du lac Supérieur, monsieur le président—n'ont pas été consultés. Le représentant des propriétaires à votre comité était une personne qui n'habite pas dans la région et qui parlait au nom de la Société Donahue. Donahue possède un terrain dans ce secteur, une île, n'est-ce pas?

M. Kal Pristanski: C'est le plus gros propriétaire terrien de la région.

M. Joe Comuzzi: Mais il y a beaucoup d'autres propriétaires.

M. Kal Pristanski: Oui.

M. Joe Comuzzi: On a entendu dire que Donahue voulait vendre l'île à... C'est ce que les gens de l'endroit pensaient. Je ne dis pas que c'est vrai ou faux. Les propriétaires ne sont pas représentés.

La bande de Red Rock me dit qu'elle n'était pas représentée et qu'elle n'a pas été consultée. J'ai ici toute la correspondance échangée au sujet de Norampac. Je suis allé sur place parler au propriétaire. C'est votre ville, Kal. Je crois que vous avez cherché à user de votre influence. Ai-je raison? Je n'ai pas suivi les choses jusqu'au bout, mais je crois qu'au départ, Norampac occupait une place essentielle dans la vie de Red Rock.

Buchanan Forest Products a envoyé des gens dans toutes les réunions, mais sans jamais se faire représenter. Vous reconnaîtrez avec moi que cette société est le principal employeur dans le nord-ouest de l'Ontario.

M. Kal Pristanski: J'avoue que je l'ignore.

M. Joe Comuzzi: Je pensais que vous le sauriez.

Kimberly-Clark et Weyerhaeuser estiment ne pas avoir participé au processus de consultation.

Hydro-Ontario est en transition. À un moment donné, ses dirigeants m'ont dit qu'ils ne participaient pas au processus.

L'Ontario Federation of Anglers and Hunters, qui ne nous aime pas beaucoup depuis que nous lui avons enlevé ses armes à feu... Ce sont des gens très soupçonneux et je ne leur en fait pas le reproche. Ils pensent que nous allons maintenant leur enlever le droit de chasser et que nous ne les laisserons plus pêcher. Je ne les en blâme pas.

Il y a l'administration portuaire de Thunder Bay. Je savais qu'une des grandes industries de la région allait mettre en service une nouvelle série de barges pour désengorger le réseau routier entre Marathon et le Wisconsin. Cela obligerait à traverser l'aire marine de conservation.

• 1045

Ces personnes m'ont dit qu'elles voudraient être consultées. Je ne prétends pas qu'elles ne l'ont pas été ou que vous ne leur avez pas parlé. Je dis seulement qu'elles estiment avoir été écartées du processus et qu'elles veulent être consultées. Voilà pourquoi les conclusions de votre comité seront réexaminées. Vous n'y voyez pas d'objection.

M. Kal Pristanski: Pas du tout.

M. Joe Comuzzi: Vous devriez vous en réjouir afin que tout soit parfaitement transparent.

M. Kal Pristanski: Tous ces groupes ont été consultés à un moment ou à un autre.

M. David Tremblay: Je voudrais en parler. Tout d'abord, au cours des délibérations de notre comité, toute personne ou tout groupe intéressé a pu venir nous parler. Nous avons tenu plusieurs réunions. Deux propriétaires privés, M. Somerleigh et un autre propriétaire important, sont venus nous présenter de très longs arguments. Je crois que l'un d'eux a parlé pendant plus de deux heures.

En ce qui concerne Kimberly-Clark, trois des personnes qui siègent à notre comité sont des employés de cette entreprise. Il nous ont dit qu'ils informaient régulièrement la compagnie.

Quant à l'OFAH, j'en suis moi-même membre. J'ai également pris la parole devant la fédération et j'ai rencontré ses représentants.

Les personnes qui voulaient nous présenter leur point de vue savaient que nous travaillions à ce programme depuis trois ans. Nous avons organisé deux journées portes ouvertes où ils étaient certainement les bienvenus. Au cours de ces journées portes ouvertes, nous avons également offert à tous les opposants à l'établissement de l'aire marine nationale de conservation d'exprimer leur opinion. Ils pouvaient cocher une case pour indiquer qu'ils s'opposaient à la création d'une aire marine de conservation dans le lac Supérieur. Le processus que nous avons supervisé était équitable et transparent.

M. Joe Comuzzi: Je comprends ce que vous dites, mais les personnes dont j'ai parlé estiment avoir été oubliées et elles veulent exprimer leur opinion.

J'ai ici un autre document. Si je vous disais: «Le comité régional» c'est-à-dire vous, «semble représenter les divers intérêts en jeu, mais ce n'est pas le cas», vous ne seriez pas d'accord.

M. David Tremblay: Si.

M. Joe Comuzzi: C'est ce qu'on peut lire dans une analyse indépendante effectuée non pas pour le compte de ma circonscription, mais pour le compte de l'administration des parcs. Vous devez en avoir la copie. Ne l'avez-vous pas obtenue?

Avez-vous reçu copie de ma lettre que j'ai écrite il y a trois ans et demi pour dire que le processus ne me paraissait pas satisfaisant? En avez-vous obtenu la copie? Étiez-vous au courant?

M. Kal Pristanski: Vous nous l'avez envoyée?

M. Joe Comuzzi: Je l'ai envoyée au ministre. Vous auriez dû en recevoir copie. Je l'ai envoyée le 29 avril. Je disais qu'il faudrait examiner le processus. En avez-vous obtenu une copie?

M. David Tremblay: Je ne me souviens pas d'avoir vu cette lettre.

M. Joe Comuzzi: Très bien. Et que pensez-vous de ceci: «Le comité consultatif est chargé de concevoir le processus qui permettra d'obtenir la participation des dissidents»? Il vaut mieux rallier tout le monde à la cause. C'est une recommandation. Autrement dit, on a de meilleures chances de se mettre d'accord à partir d'un plan de travail.

Mme Sarmite Bulte: Désolé, M. Comuzzi, mais je tiens à informer tout le monde que nous avons un vote.

Le président: Dans combien de minutes?

Mme Sarmite Bulte: Dans 29 minutes.

M. Joe Comuzzi: Laissez-moi terminer, dans ce cas. Je vous remercie.

• 1050

Nous aurons un examen indépendant et vous allez l'appuyer, n'est-ce pas? Vous êtes d'accord?

M. David Tremblay: Absolument.

M. Joe Comuzzi: Vous étiez à mon bureau le 3 mai et vous avez dit que 80 p. 100 des gens étaient pour la proposition. Nous verrons donc ce qu'il en est. Nous allons le faire. Nous allons comparer votre rapport à celui de l'organisme indépendant et nous en reparlerons. C'est équitable, n'est-ce pas?

M. Kal Pristanski: Nous en parlerons plus tard.

M. Joe Comuzzi: Non, c'est juste ou non?

M. Kal Pristanski: Nous en parlerons plus tard.

M. Joe Comuzzi: Oh!

M. David Tremblay: J'aimerais intervenir à ce sujet. Notre comité représente un vaste éventail d'intérêts. Je ne suis pas du tout d'accord avec le député. Cela nous a pris de nombreuses réunions pendant des mois. Nous avons été confrontés à de nombreux problèmes délicats. Nous n'avons pas toujours été d'accord, nous avons eu beaucoup de divergences. Par exemple, il nous a fallu six ou sept mois de réunions mensuelles pour réussir à trouver un consensus sur notre recommandation de mise en place d'une commission de gestion. Il n'est donc pas juste de dire que nous représentons des intérêts très restreints.

M. Joe Comuzzi: Monsieur le président, je ne suis pas d'accord avec cette affirmation, et c'est pour cela qu'il faut faire intervenir un tiers indépendant pour revoir la situation et voir si c'est juste.

Le président: Quoi qu'il en soit, je pense que M. Comuzzi, M. Tremblay et M. Pristanski ont pu faire valoir leurs arguments, et nous allons donc poursuivre.

Merci, monsieur Comuzzi.

J'ai M. Cuzner sur ma liste, puis M. Chatters, Mme Gagnon et M. Harvard. Si les questions sont brèves, nous pourrons finir pour 11 heures et aller voter. Le vote doit avoir lieu vers 11 h 15.

[Français]

Alors, si on se dépêche...

[Traduction]

Monsieur Cuzner.

M. Rodger Cuzner (Bras d'Or—Cape Breton, Lib.): Je serai bref. C'est une question, ou plutôt une requête que j'adresse à M. Rideout et à M. Barnes.

Dans le débat entre les conservationnistes et ceux qui ont des intérêts industriels ou commerciaux dans les zones marines, chaque côté fait des affirmations. Monsieur Rideout, dans votre exposé vous avez dit que les gens de votre secteur essayaient d'améliorer les systèmes et d'élaborer des technologies permettant d'améliorer l'environnement des zones marines. On a parlé de forage dirigé, de forage diagonal, dans votre section, monsieur Barnes.

J'imagine que l'éventail va de la dévastation totale, quand on entend certaines personnes parler, à l'impact nul et à la durabilité totale du point de vue de l'industrie. Je trouve que ce serait utile pour moi, et peut-être aussi pour les autres membres du comité, que nous ayons des renseignements ou des indications sur les recherches récentes ou les argumentations scientifiques sur lesquelles s'appuient ces revendications. Je ne sais pas quel pourrait être le protocole. Si l'on pouvait nous communiquer cela par l'intermédiaire du président...

Le président: Il faudrait envoyer la correspondance au greffier qui veillera à la faire traduire et distribuer.

M. Rodger Cuzner: Oui, bon. Mais s'il faut approfondir les recherches, peut-être même pourrait-on transmettre cela aux attachés de recherche...

Le président: Nous y veillerons.

M. Rodger Cuzner: Pourrez-vous nous donner ces documents?

Le président: Monsieur Rideout.

M. David Rideout: Oui. Il y a actuellement beaucoup de recherches en cours. On n'aura pas tout de suite les résultats, mais je me ferai un plaisir de communiquer au comité tout ce dont je dispose, ainsi que toutes les recherches dont j'ai eu connaissance.

Le président: Monsieur Rideout, envoyez-nous tout ce que vous avez et tout ce dont vous avez entendu parler, donnez-nous des références et nous ferons examiner tout cela par nos attachés de recherche.

M. David Rideout: Oui.

M. Rodger Cuzner: Merci.

M. Paul Barnes: Nous pourrons le faire aussi.

• 1055

Le président: Merci, monsieur Barnes. Envoyez ces documents au greffier du comité qui les fera distribuer.

Monsieur Chatters.

M. David Chatters: Pour poursuivre sur ce que disait Rodger, j'aimerais aussi demander à Mme Jessen de transmettre au comité les témoignages dont elle a parlé, notamment l'ébauche de rapport sur les zones marines protégées de la côte ouest et les témoignages en provenance de diverses régions du monde sur les retombées des zones marines protégées sur les pêches.

Par ailleurs, M. Comuzzi a parlé de son projet d'étude indépendante sur les consultations relatives au lac Supérieur. J'aimerais bien voir cela aussi.

Pour en revenir à toute cette consultation et à ce que disait le président à propos des annexes en blanc parce qu'il n'y a pas de projets d'aire marine de conservation, j'ai en ma possession, et Mme Gagnon les a sous les yeux, une liste de quelque 29 aires marines de conservation qui semblent exister.

Le président: Un instant. Je n'ai jamais dit qu'il n'y avait pas de proposition d'aires. Il y a une grande différence entre ce qu'il y a dans la loi et ce qui est proposé. Il y a une carte qui montre diverses aires marines de conservation à créer, mais il n'y en a pas dans le projet de loi.

M. Comuzzi m'interrogeait sur le projet de loi lui-même. Il n'y a rien aux annexes 1 et 2. Avant de créer une aire marine de conservation, qu'il s'agisse du lac Supérieur ou d'un autre endroit, il faut présenter un rapport aux deux Chambres. C'est ce que j'ai dit. Il est évident d'après la carte qu'il y a un plan d'ensemble, sinon il n'y aurait pas de projet de loi pour dire ce que nous pensons de la création d'aires marines de conservation. Mais avant que cela arrive et que ces aires soient légalement créées en vertu du projet de loi, il faut passer par toute la procédure de l'article 7. C'est ce que j'ai expliqué.

M. David Chatters: Bon. Je vous avais peut-être mal compris, monsieur le président.

Mme Sarmite Bulte: Une précision, monsieur Chatters. La carte que vous voyez, c'est le Canada divisé en 29 régions de conservation marine, et c'est comme cela que le pays est divisé. Cela n'a rien à voir avec la mise en place d'aires marines de conservation. Il est important de le comprendre avant de vouloir modifier ou améliorer certaines lois.

M. David Chatters: Divisé par qui?

Mme Sarmite Bulte: Par Parcs Canada, de la même façon que les parcs sont divisés par le gouvernement en fonction de diverses régions du Canada. C'est de là que nous partons. Que nous ayons ou non des aires marines de conservation, il existe 29 régions marines au Canada correspondant à des terres, à des étendues d'eau et à des habitats. C'est tout à fait scientifique.

M. David Chatters: Je vous remercie de cette précision, mais j'ai tout de même certaines préoccupations.

M. Comuzzi estime manifestement qu'il y a un problème avec les consultations qui se sont déjà déroulées à propos de l'aire marine de conservation du lac Supérieur. Au moins, il y a eu une consultation à propos de cette aire, c'est déjà nettement plus que ce que l'on a fait pour les autres aires proposées. À l'article 9 du projet de loi, on dit que dans les cinq ans suivant la constitution d'une aire marine de conservation, on tiendra des consultations et on établira un plan directeur. Pour l'aire de conservation du lac Supérieur, il y a déjà eu quatre ans de consultations, et pourtant il semble que la communauté locale ne soit pas satisfaite de ces consultations.

Pour aller plus loin, quand ce projet de loi était à l'étude lors de la précédente législature, on en a envoyé des exemplaires à 700 groupes d'intérêts et intervenants pour avoir leur opinion. On a laissé entendre que ce nouveau projet de loi que nous examinons a été modifié à la lumière des avis exprimés par ces 700 intervenants. Or, je crois savoir qu'on n'a pas adressé d'exemplaire du projet de loi modifié à ces mêmes 700 intervenants pour qu'ils l'étudient et qu'ils fassent de nouveau des suggestions à ce propos.

Je m'inquiète donc de cette absence de consultation et je pense que si l'on consulte seulement après avoir créé une aire marine de conservation, ce sera une perte de temps.

Le président: Monsieur Chatters, il y a un malentendu complet. Ce que vous dites est parfaitement exact. Si vous lisez correctement l'article 7 du projet de loi, vous verrez qu'on ne peut pas créer d'aires marines de conservation tant qu'on a pas tenu de consultations. Par conséquent, s'il n'y a pas de consultations dans telle ou telle région, il ne pourra jamais y avoir d'aire marine de conservation dans cette région. S'il n'y en a pas, et si vous ne souhaitez pas qu'il y en ait, il vaut mieux qu'il n'y en ait pas eu, car on ne peut rien faire sans consultation. Le texte le dit très clairement ici.

• 1100

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Le projet de loi lui-même ne crée pas d'AMC.

Le président: Il ne peut pas créer d'AMC. Il doit y avoir dans le rapport des renseignements, des consultations, un plan de gestion provisoire, et le rapport doit être déposé devant les deux Chambres. Si cela n'a pas été fait, il est impossible que l'on ait créé une aire marine de conservation. Vous dites que l'aire marine de conservation sera créée et que les consultations seront obtenues ensuite. Elle ne peut pas être créée sans consultation.

M. David Chatters: Pardonnez mon ignorance, monsieur le président, mais je ne comprends pas le processus. Des milliers de Canadiens ne le comprennent pas non plus et n'y font pas confiance. Je crois donc qu'il faudrait tenir d'autres consultations publiques sur ce sujet. Au lieu de limiter le nombre des témoins et de leur couper la parole lorsqu'ils témoignent lors des deux jours d'audience, il faudrait tenir des consultations beaucoup plus étendues afin que les gens comprennent ce qu'il en est. Pour ma part, je ne comprends pas. Je dois avouer que tout cela est nouveau pour moi et qu'on ne m'a demandé de participer à ce processus qu'en raison de l'inquiétude et de la méfiance que ce processus soulève sur la côte Ouest.

Le président: Les deux représentants de votre parti qui ont participé à l'élaboration de la liste des témoins auraient dû être plus alertes et nous transmettre une liste des centaines... Vous dites que nous avons besoin de deux jours. Nous avions une liste de personnes à inviter. Si vous nous aviez communiqué la liste des personnes que vous souhaitiez inviter avant le 31 mai, ou avant le 20 mai, comme M. Burton l'a fait, nous les aurions invitées. Le comité n'a aucune intention de se cacher et de ne pas entendre les témoins.

Mais lorsque nous demandons aux gens qui nous devrions entendre, soit verbalement dans les réunions, soit par écrit à notre greffier, si personne ne nous communique aucune suggestion, que devrions-nous faire? Choisir les gens au hasard? Si les gens ne veulent pas être entendus, nous ne les entendrons pas. Si les membres de votre parti ne veulent pas demander que des gens de l'Ouest soient invités, nous ne pouvons pas les inviter au hasard.

Il est faux de dire que nous faisons des pressions pour faire adopter cette mesure à la hâte. Depuis le 12 mars, nous avons donné toutes sortes d'avis pour inviter les gens à comparaître. M. Abbott était présent lorsque nous avons terminé la lise. Mme Gallant était présente lorsque nous avons lancé l'invitation.

Il est injuste de dire que notre système n'est pas transparent et que nous essayons de clore le débat.

M. David Chatters: Ce n'est pas ce que j'ai dit, monsieur le président. J'ai dit que compte tenu de la confusion qui règne dans ce dossier... Et c'est peut-être un peu dû au fait que Mme Gallant est une nouvelle députée, qu'elle a été élue pour la première fois en novembre dernier, qu'elle n'a pas fait ce qu'elle aurait dû pour proposer des témoins.

Lorsque ce projet de loi a été initialement présenté au comité, 700 personnes avaient exprimé un intérêt à venir témoigner. Le comité aurait pu tenir le même genre de consultation que la dernière fois, en envoyant le projet de loi par la poste.

Je ne dis pas que vous ou le comité essayez de faire adopter cette mesure à la hâte ou de cacher quoi que ce soit. Je dis simplement que nos discussions d'aujourd'hui montrent qu'il faut tenir des consultations beaucoup plus étendues et plus approfondies. Nous avons besoin de bien d'autres preuves que celles dont nos témoins d'aujourd'hui ont signalé l'existence. Il faut pour cela prendre le temps nécessaire.

Le président: Il incombe également aux membres du comité d'examiner la mesure législative, son contenu me semble clair comme l'eau de roche. Si vous lisez l'article 7, il est clair qu'il ne peut pas y avoir d'AMC, qu'aucune AMC y est mentionnée.

Regardez les annexes 1 et 2. Elles sont en blanc et on ne peut pas créer d'AMC sans tenir de consultations. S'il n'y a pas eu de consultations, on n'y inscrira aucune AMC, que ce soit en Colombie-Britannique, dans le Nord ou ailleurs. Les annexes sont en blanc. C'est ce que j'essaie d'expliquer.

Il nous reste dix minutes avant le vote. Nous devrions conclure maintenant.

• 1105

J'informe les députés que nous n'avons toujours pas reçu d'amendements de la part du ministère. Je ne sais pas où en sont les choses. Nous vous informerons des progrès du projet de loi C-10, par écrit, le moment venu.

Mme Sarmite Bulte: Nous ne pourrons donc pas faire l'étude article par article.

Le président: Si nous n'avons reçu aucun amendement d'ici là, nous ne pourrons pas faire l'étude article par article.

Mme Sarmite Bulte: D'accord. Je posais simplement la question, monsieur le président.

Le président: La séance est levée.