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HERI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 17 avril 2002




¹ 1540
V         Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.))
V         Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ)
V         Le président
V         M. Michael Wernick (sous-ministre adjoint, Affaires culturelles, ministère du Patrimoine canadien)
V         Le président
V         Mme Christiane Gagnon
V         M. Michael Wernick
V         Mme Christiane Gagnon
V         M. Michael Wernick

¹ 1545
V         M. Marc O'Sullivan (directeur général, Politique de la radiodiffusion et innovation, ministère du Patrimoine canadien)
V         Le président
V         Le président
V         M. Jim Abbott (Kootenay--Columbia, Alliance canadienne)
V         Le président
V         Mme Christiane Gagnon
V         Le président
V         
V         
V         
V         M. Dennis Mills (Toronto--Danforth, Lib.)
V         Le président
V         M. Dennis Mills

¹ 1550
V         La greffière du Comité
V         Le président
V         M. Jim Abbott
V         Le président
V         M. Jim Abbott
V         M. Dennis Mills
V         Le président
V         M. Dennis Mills
V         Le président
V         Mme Christiane Gagnon
V         Le président
V         M. Jim Abbott
V         Le président
V         M. Jim Abbott
V         Le président
V         M. Jim Abbott
V         Le président
V         Mme Sarmite Bulte (Parkdale--High Park, Lib.)
V         Le président
V         M. John Harvard (Charleswood St. James--Assiniboia, Lib.)

¹ 1555
V         Le président
V         M. Dennis Mills
V         M. John Harvard
V         Le président
V         M. Dennis Mills
V         M. John Harvard
V         M. Dennis Mills
V         Le président
V         M. John Harvard
V         Le président
V         Mme Christiane Gagnon
V         Le président
V         Mme Christiane Gagnon
V         Le président
V         Mme Christiane Gagnon
V         Le président
V         Mme Christiane Gagnon
V         M. Jim Abbott
V         Le président
V         
V         M. Dennis Mills
V         Le président
V         M. John Harvard

º 1600
V         M. Michael Wernick
V         M. Dennis Mills
V         M. John Harvard
V         M. Dennis Mills
V         M. John Harvard
V         M. Jim Abbott
V         Le président
V         M. Michael Wernick
V         M. Dennis Mills
V         Le président
V         M. Jim Abbott
V         M. Michael Wernick

º 1605
V         M. Jim Abbott
V         M. Michael Wernick
V         M. Jim Abbott
V         M. Michael Wernick
V         M. Jim Abbott

º 1610
V         M. Michael Wernick
V         M. Jim Abbott
V         Le président
V         Mme Sarmite Bulte
V         M. Michael Wernick
V         Mme Sarmite Bulte
V         M. Michael Wernick
V         Mme Sarmite Bulte
V         Le président
V         Mme Sarmite Bulte
V         M. Michael Wernick
V         Mme Sarmite Bulte
V         Le président

º 1615
V         Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD)
V         Le président
V         M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.)
V         M. Michael Wernick
V         Le président
V         M. Claude Duplain
V         Le président
V         M. Dennis Mills
V         Le président
V         Mme Wendy Lill
V         M. Michael Wernick
V         Mme Wendy Lill
V         M. Michael Wernick

º 1620
V         Mme Wendy Lill
V         M. Michael Wernick
V         Le président
V         M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC)
V         Le président
V         M. Loyola Hearn
V         M. Michael Wernick
V         M. Loyola Hearn

º 1625
V         M. Michael Wernick
V         Le président
V         M. John Harvard
V         M. Michael Wernick
V         M. John Harvard
V         M. Michael Wernick
V         M. John Harvard

º 1630
V         M. Michael Wernick
V         M. John Harvard
V         M. Michael Wernick
V         Le président
V         M. Dennis Mills
V         Le président
V         M. Dennis Mills

º 1635
V         Le président
V         M. Jim Abbott
V         M. Marc O'Sullivan

º 1640
V         M. Jim Abbott
V         M. Marc O'Sullivan
V         M. Jim Abbott
V         M. Marc O'Sullivan
V         M. Jim Abbott
V         Le président
V         M. John Harvard

º 1645
V         M. Michael Wernick
V         Le président
V         M. Dennis Mills
V         M. Michael Wernick
V         M. Dennis Mills
V         M. Michael Wernick
V         M. Dennis Mills
V         M. John Harvard
V         M. Dennis Mills
V         M. John Harvard
V         M. Dennis Mills
V         M. Michael Wernick
V         M. Dennis Mills
V         M. Michael Wernick
V         M. Dennis Mills
V         Le président
V         M. Jim Abbott

º 1650
V         M. Michael Wernick
V         M. Dennis Mills
V         M. John Harvard
V         M. Loyola Hearn
V         Le président
V         M. Dennis Mills
V         Le président
V         M. John Harvard
V         Mme Christiane Gagnon
V         Mme Sarmite Bulte
V         Le président
V         M. Mills (Toronto--Danforth)
V         Mme Christiane Gagnon
V         Le président

º 1655
V         M. Claude Duplain
V         Le président










CANADA

Comité permanent du patrimoine canadien


NUMÉRO 051 
l
1re SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 17 avril 2002

[Enregistrement électronique]

¹  +(1540)  

[Traduction]

+

    Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): Je déclare ouverte la séance du Comité permanent du patrimoine canadien, au cours de laquelle nous allons examiner le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.

[Français]

    Madame Gagnon, comme nous n'avons pas quorum, nous ne pouvons pas étudier votre motion. Il faut d'autres députés.

+-

    Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): On peut attendre. Il y a déjà une partie de ma motion qui est ici.

+-

    Le président: Peut-être qu'après les avoir entendus, votre problème sera réglé.

    On va commencer.

[Traduction]

    J'aimerais souhaiter la bienvenue aux représentants du ministère du Patrimoine canadien, à savoir M. Michael Wernick, sous-ministre adjoint aux affaires culturelles, M. Marc O'Sullivan, directeur général, Politique de la radiodiffusion et Innovation, et M. Larry Durr, directeur, Services de distribution de la radiodiffusion, Politique de la radiodiffusion et Innovation.

    Merci beaucoup d'avoir accepté de comparaître malgré un si court préavis.

    Monsieur Wernick, la parole est à vous. Si je ne m'abuse, vous préférez répondre aux questions qui vous sont adressées par les membres du comité sur le projet de loi S-7, à moins que vous n'ayez une déclaration?

+-

    M. Michael Wernick (sous-ministre adjoint, Affaires culturelles, ministère du Patrimoine canadien): Je n'ai ni déclaration ni mémoire et vous avez fait les présentations. Nous sommes très conscients qu'il s'agit d'un projet d'initiative parlementaire. Si nous pouvons aider les membres du comité à se forger une opinion sur le projet de loi en répondant à leurs questions, nous sommes heureux de le faire.

+-

    Le président: Très bien.

[Français]

    Madame Gagnon, allez-y.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Le projet de loi S-7 a un objectif assez particulier. C'est d'aider des groupes qui ne peuvent pas se permettre de faire le travail d'enquête nécessaire pour déposer des recommandations ou des mémoires.

    Certains témoins, dont ceux de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, sont venus nous dire que le projet de loi S-7 aurait l'effet inverse. Les mémoires présentés dans le domaine des télécommunications n'ont pas le succès escompté. Ce sont plutôt les experts qui reçoivent des sommes d'argent, et la même pratique existe peut-être pour les mémoires sur la radiodiffusion.

    Je voudrais que S-7 puisse bénéficier non seulement aux experts, mais aussi aux groupes. Je voudrais que ces groupes puissent avoir droit à de l'argent pour venir présenter des mémoires et effectuer certaines recherches. J'aimerais que vous nous éclairiez là-dessus, parce que je ne sais pas si on va appuyer S-7. Ça va dépendre des réponses qu'on va avoir.

    C'est toujours difficile quand un projet de loi vient du Sénat, parce qu'on n'a pas entendu tous les témoins. Donc, il faut se fier à la bonne foi des autres. On est en faveur du principe, mais il y a peut-être d'autres façons de financer les déplacements.

    J'aimerais que vous nous guidiez là-dessus.

+-

    M. Michael Wernick: Il est vraiment difficile de prédire l'effet d'un nouvel élément dans le système. On ne peut pas en garantir l'effet. Cela dépendra un peu de la nature des questions qui seront soumises à la commission durant les prochaines années, des personnes qui demanderont ce genre d'aide financière et de la façon dont la commission décidera d'administrer le mécanisme que le projet de loi lui confie. Il y a des scénarios pessimistes et des scénarios optimistes quant à ce que cela va ajouter aux procédures de la commission.

    Bien sûr, lors des audiences de la commission, il y a beaucoup d'experts, d'avocats, de lobbyistes, d'associations. Ce n'est pas un nouvel élément. Si je comprends bien l'intention de la loi, il s'agit d'ajouter un élément de financement pour avoir une espèce d'équité, de donner des ressources à certaines nouvelles voix dans le système.

    Comment est-ce que cela va changer la dynamique lors d'audiences spécifiques? Je ne peux pas vous donner de garanties ou de réponses. Cela dépendra de la façon dont la commission va administrer cela et du genre de demandes. Donc, il y a un certain élément de jugement ou de confiance quant à la façon dont la commission va gérer le mécanisme.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Quand il s'agit des télécommunications, on dit que les citoyens sont plutôt absents à cause de tout ce mécanisme de demande, des frais de déplacement et des frais d'expert. Les simples citoyens ou les organismes les plus vulnérables ne présentent pas leurs demandes parce que c'est un processus où les choix sont faits en fonction de critères établis et qu'il y a moins d'incitatifs pour qu'un citoyen ou un organisme fasse cette démarche.

+-

    M. Michael Wernick: Je vais demander à Marc de répondre à cette question. Comme nous nous occupons de la radiodiffusion, je ne suis pas un expert en ce qui a trait aux télécommunications.

    Les deux systèmes et les deux cultures réglementaires sont très différents. Les audiences sur les questions de télécommunications sont moins fréquentes et plus larges. Il y a de grandes questions qui sont soumises à la commission de temps à autre. Dans le monde de la radiodiffusion, il y a un processus continuel de renouvellement de licences de postes de radio et de canaux de télévision. Il y a plus d'audiences et plus de questions régionales et locales. Donc, il y a plus de questions et les audiences sont plus fréquentes. Les deux dynamiques sont tellement différentes qu'on ne peut pas prendre les leçons apprises du côté des télécommunications et dire que les choses vont se passer exactement de la même façon dans le cas de la réglementation de la radiodiffusion.

¹  +-(1545)  

+-

    M. Marc O'Sullivan (directeur général, Politique de la radiodiffusion et innovation, ministère du Patrimoine canadien): J'ajouterais qu'essentiellement, les différences font en sorte que les procédures en matière de radiodiffusion sont beaucoup plus informelles que celles en matière de télécommunications dans leur état actuel. Il y a plus de participants. Les audiences en radiocommunication attirent beaucoup plus l'attention du public et attirent une plus grande participation. Le fait que les procédures de ces audiences sont plus informelles que celles en télécommunications a un effet d'entraînement et encourage la participation.

    Le fait de financer les intervenants rendrait-il les audiences plus formelles? Cela dépendra beaucoup de la façon dont le CRTC gérera ce programme dans le domaine de la radiodiffusion. Est-ce qu'il y a un danger que cela mène à des procédures plus formelles? Eh bien, c'est un élément qu'il faudra gérer. Le CRTC, de par sa réglementation, devra s'assurer que les procédures ne deviennent pas trop lourdes et trop onéreuses. C'est le défi devant lequel se trouve l'organisme réglementaire du domaine de la radiodiffusion, qui est différent de celui des télécommunications.

+-

    Le président: J'aimerais signaler quelque chose aux membres du comité.

[Traduction]

+-

     Quelqu'un du bureau du whip vient de m'informer qu'il y aura vote à la Chambre vers 16 h 30 et qu'en conséquence, tous les députés doivent s'y rendre vers 16 h 15.

    Oui?

+-

    M. Jim Abbott (Kootenay--Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le président, je crois avoir une certaine...d'abord qu'on ne le crie pas sur tous les toits. Il est fort probable que ce vote n'aura pas lieu et je le tiens d'une source assez sûre. La tenue du vote dépendra probablement de la teneur de la lettre de M. Reynolds.

+-

    Le président: Très bien. Voilà où nous en sommes: il pourrait y avoir un vote. Je le dis aux membres du comité juste au cas, parce que nous avons la chance d'avoir les fonctionnaires ici présents.

    Nous avons deux motions et nous avons également le quorum en ce moment; je crois donc que nous devrions prendre quelques minutes pour les examiner. Nous n'avons pas à changer quoi que ce soit.

[Français]

    Madame Gagnon, voulez-vous qu'on s'occupe de votre motion ou si on va attendre...

+-

    Mme Christiane Gagnon: Oui. Je ne veux pas adopter un projet de loi de façon trop précipitée si je n'ai pas l'éclairage nécessaire pour le faire.

+-

    Le président: Il y a deux motions.

[Traduction]

+-

     Commençons par la plus facile.

    La motion que nous avons sous les yeux se rapporte au projet de loi C-54 qui nous a été renvoyé par la Chambre des communes. Le projet de loi C-54 est une loi favorisant l'activité physique et le sport.

[Français]

+-

     Il s'agit de la Loi favorisant l'activité physique et le sport. Cela nous a été envoyé par la Chambre le lundi 15 avril. Je voudrais qu'on prenne une motion en considération.

[Traduction]

+-

     La motion porte que le projet de loi C-54 soit renvoyé pour étude au Sous-comité du sport—sous-comité déjà constitué et présidé par M. Dennis Mills—et que le sous-comité fasse rapport au comité permanent à une date déterminée, que nous pouvons fixer nous-mêmes.

    Il faudra bien qu'il en soit ainsi, car nous devons nous occuper du présent projet de loi et jamais le comité n'aura le temps de s'occuper de celui-là.

    Monsieur Mills.

+-

    M. Dennis Mills (Toronto--Danforth, Lib.): J'aimerais proposer la motion.

+-

    Le président: Avez-vous une idée de la date que vous...?

+-

    M. Dennis Mills: Nous allons consulter les membres du comité afin de tenir compte de leur horaire. Certains voudront entendre des témoins et nous prévoirons un calendrier pour entendre ces témoins. Ce n'est qu'après que nous déciderons à quel moment nous passerons à l'examen article par article.

¹  +-(1550)  

+-

    La greffière du Comité: Eh bien, il appartient au comité de décider s'il veut fixer une date limite pour le rapport au comité, mais si vous ne désirez pas arrêter de date, c'est possible.

+-

    Le président: Nous n'allons pas fixer de date, à ce moment-là.

+-

    M. Jim Abbott: Désolé, mais j'ai besoin d'information. Je n'ai aucune idée de la réponse à cette question. On m'a toujours dit que lorsqu'un projet de loi est adopté en deuxième lecture et qu'il est renvoyé devant un comité, un délai fixe est prévu à cette fin. J'avais l'impression que c'était 60 jours avant la date où il faut en faire rapport à la Chambre.

+-

    Le président: C'est bien cela.

+-

    M. Jim Abbott: Par conséquent, si on mettait une date, juste pour que les choses soient claires, ce serait le 15 juin.

+-

    M. Dennis Mills: Il est possible de le faire avant.

+-

    Le président: Ce projet de loi d'initiative parlementaire est...

+-

    M. Dennis Mills: Je crois que nous devons nous en remettre au bon vouloir du comité.

+-

    Le président: Nous voulons préciser une date. Alors, nous proposons la motion, monsieur Mills.

    (La motion est adoptée [voir le Procès-verbal])

    Le président: Merci.

[Français]

    Nous passons à la motion de Mme Gagnon.

    Madame Gagnon, avez-vous des explications à donner?

+-

    Mme Christiane Gagnon: Les explications, je les ai données. Le projet de loi S-7 vient du Sénat, et on a ici le problème de tous les projets de loi qui nous arrivent du Sénat. Le principe est très beau, très louable, mais s'il ne permet pas d'atteindre l'objectif visé, j'ai des réticences. Étant donné qu'on n'a vu aucun témoin sauf l'Association canadienne des radiodiffuseurs, qui nous a donné quelques sons de cloche, je me dis qu'on devrait peut-être entendre quelques autres témoins. J'en ai nommé. Je voulais aussi voir des gens de Patrimoine Canada, mais on nous dit qu'on ne peut pas faire la différence avec ce qui se passe dans le domaine des télécommunications. La radiodiffusion n'est pas de leur ressort. On nous a dit que les procédures légales et controversées pourraient transformer le rythme des recommandations.

[Traduction]

+-

    Le président: Bien. Vous avez tous reçu la disposition en question de sorte que tout le monde connaît la teneur de la motion: que l'examen article par article du projet de loi S-7 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, soit reporté afin de permettre à d'autres témoins, notamment Radio-Canada/CBC et des fonctionnaires de Patrimoine canadien—qui sont déjà ici—de venir répondre à nos questions.

+-

    M. Jim Abbott: Monsieur le président, je pose la question encore une fois: est-ce que le projet de loi S-7 est considéré comme un projet de loi d'initiative parlementaire, et si c'est le cas, avons-nous le droit d'aller de l'avant? En effet, on doit en faire rapport à la Chambre dans un délai de 60 jours.

+-

    Le président: Il faut définitivement en faire rapport dans les 60 jours.

+-

    M. Jim Abbott: Avons-nous une date?

+-

    Le président: Je crois que c'est le 4 juin.

+-

    M. Jim Abbott: C'est très bien. Merci.

+-

    Le président: Très bien. Madame Bulte.

+-

    Mme Sarmite Bulte (Parkdale--High Park, Lib.): Si je ne me trompe, M. Abbott a posé une question à propos de la comparution de Radio-Canada/CBC, et je crois que, à ce moment-là, ce qui nous inquiétait, c'était que la société n'avait pas demandé à comparaître. Je ne vois pas pourquoi on devrait profiter de cette situation pour solliciter des témoins. Je veux dire que la raison pour laquelle Mme Gagnon... la raison pour laquelle les deux autres associations se sont présentées devant nous, c'est qu'elles en avaient fait la demande.

    Peut-être fais-je erreur, mais je ne crois pas qu'on se bouscule au portillon pour témoigner au sujet de ce projet de loi. Je ne dis pas que nous ne devrions pas agir, mais je ne vois pas à quoi cela servirait. Nous avons entendu les gens qui voulaient prendre la parole sur cette question. Nous avons accueilli les fonctionnaires qui sont venus au pied levé.

    Ainsi, je ne vois pas à quoi cela peut servir de faire venir, je ne sais pas moi, n'importe quelle personne qui nous passe par la tête, ... juste pour que le processus se poursuive, cela peut être abusif et embarrassant, à moins que quelqu'un de particulier ait demandé à témoigner.

    Peut-être, monsieur le président, pouvons-nous savoir, auprès de la greffière, si quelqu'un d'autre a demandé de comparaître au sujet de ce projet de loi?

+-

    Le président: Non, du moins personne ne m'en a fait la demande, sauf les deux associations que nous avons accueillies, l'ACR et l'ACTC.

    Oui, monsieur Harvard.

+-

    M. John Harvard (Charleswood St. James--Assiniboia, Lib.): Vraiment, j'éprouve beaucoup de réserve face à cette motion. De toute évidence, on peut dire que la moitié de la motion n'a plus sa raison d'être, puisque les fonctionnaires sont ici. J'ai informé la CBC de l'existence de cette motion il y a deux jours et personne n'a manifesté le désir de se présenter devant le comité, je ne vois donc pas pourquoi nous devrions forcer ces gens à le faire, s'ils n'en ont pas envie. Ils se sont exprimés au Sénat et n'ont pas jugé utile de le faire devant notre comité.

    Par ailleurs, madame Gagnon, vos observations laissent entendre que ce projet de loi vient d'un lieu à la fois sombre et lointain. Ce projet de loi nous vient du Sénat et il appert que le Sénat garde un compte rendu de ses délibérations. Le compte rendu est très clair sur ce qui a été dit au Sénat; tout est très clair. J'ai sous les yeux la transcription de ce qu'a dit le CRTC devant le Sénat et, lorsque j'en aurai l'occasion, j'en citerai quelques passages. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi vous laissez entendre que vous ignorez tout de ce qui s'est passé au Sénat.

    Je crains seulement que la convocation d'autres témoins ne fasse que retarder les choses, surtout lorsque personne n'a manifesté d'intérêt pour la question. J'inviterais donc Mme Gagnon à laisser les choses en l'état. Nous avons devant nous les fonctionnaires et il n'est plus utile de discuter à ce sujet.. Ainsi, nous pourrons passer à l'examen article par article à notre prochaine réunion.

¹  +-(1555)  

+-

    Le président: Monsieur Mills.

+-

    M. Dennis Mills: John, pouvez-vous nous dire brièvement qui sont les gagnants et les perdants par suite de cette modification et nous dire pourquoi vous la parrainez?

+-

    M. John Harvard: Je ne...je—

+-

    Le président: Vous savez, monsieur Mills, je suis d'accord avec vous, mais en même temps, surtout s'il doit y avoir un vote, nous devrions profiter de la présence des fonctionnaires. Je suis désolé, mais je serais mal à l'aise si...Nous pouvons toujours poser la question à M. Harvard plus tard, mais si les fonctionnaires sont ici—

+-

    M. Dennis Mills: Bien, peut-être qu'eux-mêmes peuvent répondre à la question.

+-

    M. John Harvard: Je ne suis que trop heureux de vous répondre, mais traitons d'abord de la motion. Je ne sais trop si la question ou la proposition de M. Mills fait avancer notre discussion sur la motion de Mme Gagnon. Traitons de la motion.

+-

    M. Dennis Mills: Je croyais qu'elle était reliée à la motion.

+-

    Le président: Si nous pouvions avoir le quorum à la fin de la réunion avec les fonctionnaires, je dirais à Mme Gagnon que la présence de fonctionnaires ici permettra peut-être de résoudre beaucoup de problèmes, parce qu'ils pourraient nous faire des propositions qui créeront—

+-

    M. John Harvard: Verrouillez la porte pour qu'ils ne partent pas.

[Français]

+-

    Le président: Madame Gagnon, vous aurez peut-être ici des réponses qui vont vous éclairer et on n'aura peut-être pas besoin de recevoir d'autres personnes et d'avoir d'autres délais. Nous avons aussi un problème face à ce projet de loi. Si on continue l'étude de S-7, ça veut dire qu'on est bloqués pour notre étude. Il faut bouger à un moment donné et faire quelque chose. On ne pourra pas tenir de longues audiences, car on n'en a ni le temps ni les moyens. C'est un projet de loi privé. Je ne sais pas combien de temps on pourra y consacrer. C'est ça, le problème. Oui, je comprends votre intérêt.

+-

    Mme Christiane Gagnon: C'est un projet de loi privé qui a des conséquences au niveau des frais. Je veux dire à M. Harvard que je sais très bien que le Sénat n'est pas un lieu obscur. Je sais très bien tout ça, mais c'est toute la dynamique d'un projet de loi qui est en jeu, et non pas le lieu obscur, tel que vous le dites. C'est un peu plus complexe que ça.

+-

    Le président: Ce que je disais, c'est qu'on a toutes les transcriptions.

+-

    Mme Christiane Gagnon: J'ai un seul adjoint et je n'ai pas d'attachés de recherche pour étudier tout cela.

+-

    Le président: Vous avez le choix, madame Gagnon. Est-ce qu'on passe à votre motion ou si on écoute les témoins?

+-

    Mme Christiane Gagnon: On va écouter les témoins. Est-ce qu'on va étudier ce projet de loi article par article? Je n'ai pas eu le temps de...

+-

    Le président: Non, pas aujourd'hui.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Pas aujourd'hui et pas la semaine prochaine. On pourrait reporter cela d'une semaine pour que j'aie le temps de faire quelques vérifications. Je vais regarder la transcription des témoignages. Je vais demander à quelqu'un de mon bureau de s'occuper de cela.

    Merci.

[Traduction]

+-

    M. Jim Abbott: Alors, comment nous en sortir?

+-

    Le président: Je suis prêt à attendre à la fin de la réunion pour traiter de la motion, après avoir entendu les fonctionnaires.

[Français]

Seulement, on risque de ne pas avoir le quorum à ce moment-là. Il faut neuf personnes pour avoir le quorum.

+-

     On va écouter les témoins

[Traduction]

jusqu'à 16 h 20, après quoi nous déciderons.

    Monsieur Mills.

+-

    M. Dennis Mills: Je voudrais qu'on réponde à ma question, la question que j'ai posée avant et que je croyais reliée à la motion.

+-

    Le président: Dans ce cas, allez-y.

+-

    M. Dennis Mills: Eh bien, peut-être que les fonctionnaires peuvent y répondre.

º  +-(1600)  

+-

    M. Michael Wernick: Quelle était la question?

+-

    M. Dennis Mills: Qui sont les gagnants et qui sont les perdants par suite de cette modification?

+-

    M. John Harvard: Eh bien, à mon avis, Dennis, la démocratie canadienne et les Canadiens sont les gagnants. Cela permet à ceux qui subissent les effets des demandes particulières adressées au CRTC de participer au processus. La Loi sur les télécommunications le permet, mais pas la Loi sur la radiodiffusion. Ce projet de loi ne fait qu'harmoniser les deux.

    De nombreuses applications ont d'énormes conséquences pour les Canadiens—les consommateurs—et ces gens ont le droit de participer au processus. Nous ne proposons pas un mécanisme qui coûte des millions ni des milliards de dollars. Il existe déjà un précédent et, fort de la Loi sur les télécommunications, je crois que le CRTC fait grandement usage de son pouvoir discrétionnaire dans ses critères d'attribution des frais. Il n'y consent que dans environ 1 p. 100 des cas.

    Laissez-moi vous citer les propos de M. Colville au Sénat.

Je débuterai en déclarant que le Conseil considère que la participation du public à ces audiences est un outil important qui lui permet de s'assurer une participation constante à ces audiences. Grâce à un tel processus, le conseil peut prendre des décisions

    —des décisions—

plus éclairées et mieux cerner ce qui est dans l'intérêt du public.

    C'est le but recherché par le projet de loi S-7.

+-

    M. Dennis Mills: Qui s'y opposerait, si c'est une si bonne mesure?

+-

    M. John Harvard: Bien, l'opposition...

+-

    M. Jim Abbott: Sans vouloir vous offenser, nous voulons peut-être...

+-

    Le président: Oui. Je pense que nous devrions demander aux fonctionnaires qui sont les perdants, où sont les problèmes.

    Une voix: Qui s'y oppose?

+-

    M. Michael Wernick: Mis à part les questions d'intérêt public que M. Harvard a exposées, il y a deux possibilités.

    Sur le plan économique, ceux qui y gagnent sont les groupes susceptibles de recevoir des fonds par l'entremise de ce mécanisme, et le Conseil établira des critères d'admissibilité à ce sujet. Nous nous attendons, d'après la façon dont les choses fonctionnent dans le secteur des télécommunications, à ce qu'ils doivent avoir besoin d'une aide financière. On ne financera pas des administrations publiques provinciales et municipales et des entreprises et des organismes bien nantis. Ce sera probablement des ONG, des groupes communautaires et des particuliers qui peuvent prétendre avoir besoin d'aide et apporter une contribution utile aux audiences.

    Ceux qui vont perdre financièrement, ce sont les titulaires d'une licence de radiodiffusion et les entreprises de distribution de radiodiffusion, qui auraient une redevance à verser à la fin des audiences pour payer les coûts. C'est un peu l'équivalent du montant adjugé par le tribunal après un procès.

+-

    M. Dennis Mills: Ce serait donc un fardeau supplémentaire pour les titulaires de licence. Ce n'est pas une très bonne chose.

    Des voix: Oh, oh!

+-

    Le président: Bien, on vous a répondu.

    Je m'excuse. Nous devons poursuivre.

+-

    M. Jim Abbott: D'accord.

    J'aimerais préciser, à l'intention des témoins, que, selon moi, le projet de loi n'est pas opportun à ce moment-ci, parce que nous sommes au beau milieu d'audiences sur la radiodiffusion. Voilà pourquoi j'ai adopté cette position au sujet du projet de loi S-7. Cependant, étant donné que notre comité en est saisi et que les libéraux pourraient décider que c'est la politique du parti de l'appuyer, je reconnais que le projet de loi pourrait être adopté. Dans ce contexte, j'aimerais poser la question suivante.

    De par sa nature même, le projet de loi S-7, qui est un projet de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat, fait automatiquement l'objet d'un vote, ce qui n'est pas le cas à la Chambre des communes. Très souvent, les projets de loi d'initiative parlementaire, qu'ils émanent du Sénat ou de la Chambre, comportent des lacunes sur le plan de la rédaction et pour ce qui est de défendre les intérêts du ministère responsable.

    Je trouve que le projet de loi S-7—et j'aimerais avoir votre avis là-dessus—est un projet de loi squelettique; il n'a pas les muscles, les tendons et la peau nécessaires pour qu'on y donne suite. Squelettique comme il l'est, il donne simplement—et cela n'est pas péjoratif—carte blanche au CRTC pour définir les règles au fur et à mesure. Si le comité, et en bout de ligne la Chambre, devait adopter ce projet de loi squelettique, il laisserait pour ainsi dire le champ libre au CRTC. Est-ce que mon évaluation est juste, d'après vous?

+-

    M. Michael Wernick: Je ne suis pas sûr que je me serais exprimé exactement de cette façon. Le projet de loi accorde bien entendu au Conseil le pouvoir d'établir un régime. Les choses fonctionnent de la même façon dans le secteur des télécommunications. Vous devez décider si vous voulez accorder ce pouvoir au Conseil et si vous le croyez capable ou non de mettre en place le régime. Normalement, le Conseil définirait des critères d'admissibilité, des procédures administratives, des échéances et des mécanismes. Il engagerait des consultations à ce sujet pour permettre aux gens de réagir et de faire des commentaires. Puis, le Conseil y mettrait la touche finale.

º  +-(1605)  

+-

    M. Jim Abbott: Je veux m'assurer de ne pas poser de questions partiales. Je sais que vous allez répondre de façon négative si je le fais; ce n'est sûrement pas voulu.

    Au sujet de l'alinéa 9.1(2) du projet de loi, ne devrions-nous pas proposer un amendement pour guider d'une certaine façon le Conseil? Nous sommes élus par les Canadiens et les Canadiennes pour agir en leur nom, que ce soit des sociétés ou des particuliers. N'avons-nous pas une responsabilité à cet égard? Je m'excuse; c'est une question de politique générale, et je ne devrais pas la formuler de cette façon.

    Je vais vous demander ceci: Que penseriez-vous d'ajouter quatre articles au projet de loi? Le premier irait dans le sens général suivant, que les intervenants doivent prouver qu'ils représentent un groupe ou une classe d'abonnés qui portent un intérêt direct aux audiences, et établir qu'ils seront soit avantagés, soit désavantagés par le résultat de la décision prise à l'issue des audiences.

    Le deuxième préciserait que l'organisme ou le particulier a agi de façon responsable. Le troisième, qu'il a contribué de façon importante à mieux faire comprendre au Conseil les enjeux. Et le quatrième, qu'il a présenté périodiquement au Conseil, de la façon que celui-ci l'a demandé, toutes les informations qu'il juge nécessaire pour l'administration des frais attribués en vertu de cette disposition.

    Il est impossible que vous puissiez assimiler ce que je viens de lire—j'ai moi-même du mal à comprendre—mais j'aimerais savoir si on a pensé que nous, en tant que représentants élus, nous pourrions ajouter un peu de chair sur ce paquet d'os qu'est le projet de loi en précisant au CRTC la voie qu'il doit suivre. Pour le ministère, cette mesure serait-elle constructive?

+-

    M. Michael Wernick: Vous venez de lire les procédures administratives qui s'appliquent dans le secteur des télécommunications, et je pense que vous proposez, pour que les choses soient plus claires et plus prévisibles, de leur donner force de loi. C'est à votre comité de décider. Je ne peux pas vous conseiller là-dessus. Il y a un choix à faire.

    Ce qui est inscrit dans la loi est très difficile à modifier plus tard sans proposer de changements au texte de loi. Par contre, si le mécanisme prévu par voie administrative ne satisfait pas les intéressés, il suffit de convaincre le Conseil de le modifier. Il n'est pas nécessaire d'engager tout un processus parlementaire.

    C'est comparable aux discussions sur la Loi sur les droits d'auteur que nous allons devoir engager pour déterminer ce qui devrait figurer dans la loi et ce qui devrait figurer dans le règlement. C'est à vous de décider.

+-

    M. Jim Abbott: Seriez-vous à l'aise de nous dire s'il serait utile de formuler ainsi le projet de loi? Avez-vous un avis là-dessus?

+-

    M. Michael Wernick: Les choses seraient plus claires et plus prévisibles mais l'inconvénient, c'est qu'elles manqueraient de souplesse pour plus tard. C'est une question de choix.

+-

    M. Jim Abbott: J'ai une dernière question à poser. Elle peut sembler très partisane, et vous m'en excuserez, mais j'aimerais savoir si le gouvernement actuel a demandé de produire des squelettes et de laisser aux organismes de réglementation le soin d'y ajouter de la chair.

    Je me demande si nous pourrions ajouter une autre disposition au projet de loi qui se lirait à peu près comme ceci: La loi entre en vigueur à la date fixée par décret, qui doit faire suite à l'adoption par le Conseil du règlement définissant les critères de l'attribution des frais.

    Si nous n'étoffons pas le projet de loi pour les raisons que vous nous donnez, qui sont parfaitement valables, au moins, de cette façon, ne pensez-vous pas que le squelette ne serait pas laissé à lui-même jusqu'à ce que nous sachions ce qui va l'envelopper?

º  +-(1610)  

+-

    M. Michael Wernick: À ce que je sache, il n'existe pas de lignes directrices générales sur la rédaction des lois et sur ce qui doit figurer dans la loi et le règlement. Nous allons d'ailleurs en discuter bientôt au sujet de la Loi sur le droit d'auteur.

    Normalement, le Parlement adopte le projet de loi, puis le règlement est rédigé, il fait l'objet de consultations et entre en vigueur. Je crois comprendre que les parlementaires veulent avoir une idée de la teneur du règlement avant d'accorder un pouvoir de réglementation. Je comprends très bien leurs préoccupations.

    Pour ce qui est de la Loi sur le droit d'auteur, nous mettons tout en oeuvre pour obtenir l'ébauche de règlement, une sorte d'étude préalable, pour vous rassurer sur ce que le règlement contiendrait avant que vous accordiez un pouvoir de réglementation à un ministre.Je comprends donc le processus.

    Je pense que tous les projets de loi rédigés par le gouvernement, sans exception, renferment une disposition d'entrée en vigueur qui vise précisément à prévoir un délai entre l'annonce de la sanction royale et l'adoption du règlement. Au cas où il y aurait des mises au point à faire, des imprévus, ou des problèmes de rédaction, on prévoit un certain délai qui permet au ministre de reporter le moment de la promulgation de la loi.

    Le délai peut être indéterminé ou, comme vous l'avez proposé, prendre fin à une date fixe. On peut choisir une date, ou fixer l'entrée en vigueur un an après la sanction royale. Je pense que... La formule que vous semblez proposer est un peu sans issue, parce que le Conseil n'établira pas son règlement si la loi n'est pas entrée en vigueur. Je parle davantage de consultations informelles sur l'ébauche des lignes directrices et des critères d'admissibilité; il n'y aurait rien d'officiel, de définitif avant que cette mesure législative n'ait vraiment force de loi.

    Je ne suis pas vraiment certain que le texte que vous proposez convient. Mais, si le projet de loi émanait du gouvernement, il renfermerait une disposition d'entrée en vigueur.

+-

    M. Jim Abbott: Mais la disposition d'entrée en vigueur...

+-

    Le président: Monsieur Abbott, puis-je donner la parole à Mme Bulte?

    M. Jim Abbott: Oui.

+-

    Mme Sarmite Bulte: Je vais poursuivre dans le même sens que M. Abbott.

    Vous avez parlé de la façon dont le CRTC administre, je pense, ou décide. Je crois que le Conseil va déterminer les critères d'admissibilité. L'important est que le Conseil... Je peux me tromper, mais je pense que ce qui nous inquiète, c'est que nous ne savons pas quelles seront les règles. Le CRTC nous a parlé de tenir des audiences et ce genre de choses quand il a comparu devant nous.

    Pour revenir à ce que M. Abbott a dit, pourrait-on modifier le projet de loi pour ajouter une disposition de mise en vigueur?

+-

    M. Michael Wernick: C'est au comité d'en décider. Vous pouvez le modifier comme vous le voulez. Vous pourriez ajouter une disposition précisant que le projet de loi entre en vigueur un an après la sanction royale, à une date fixe ou au moment de la promulgation.

+-

    Mme Sarmite Bulte: Mais si nous ajoutons cette disposition, comment allons-nous savoir ce que le CRTC va faire pendant ce délai? C'est mon autre sujet de préoccupation. Ne va-t-il pas...?

+-

    M. Michael Wernick: C'est une question que vous voudrez peut-être poser au CRTC. Le Conseil est au courant du projet de loi et M. Colville a comparu à son sujet. Il connaît le mécanisme mis en oeuvre dans le secteur des télécommunications. Je pense que, dès qu'il sera clair que le projet de loi va être adopté, il va se dépêcher de rédiger une série de...

    Essentiellement, on va déterminer qui est admissible, quelles modalités administratives suivre pour présenter une demande, comment les frais seront attribués et les redevances perçues. On établit une structure administrative, on produit un document et on engage des consultations pour savoir s'il y a des améliorations à y apporter ou non. C'est inévitablement ce qui va se passer si jamais le projet de loi est adopté.

+-

    Mme Sarmite Bulte: J'ai encore une brève question à poser.

+-

    Le président: Allez-y, madame Bulte.

+-

    Mme Sarmite Bulte: Simplement pour mon information, quand le CRTC crée ces règles...En fait, vous avez parlé de règlement. Est-ce le mot que vous utilisez...? Pour moi, le règlement est différent d'un point de vue juridique.

+-

    M. Michael Wernick: Je pense qu'il s'agit probablement de «procédures administratives».

+-

    Mme Sarmite Bulte: D'accord. Ce n'est pas un règlement, en fait.

    M. Michael Wernick: Non.

    Mme Sarmite Bulte: Merci. Je voulais simplement savoir à quoi m'en tenir à ce sujet.

+-

    Le président: Madame Lill.

º  +-(1615)  

+-

    Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Bien, je suis d'accord...

+-

    Le président: Oh, je m'excuse, madame Lill; je n'avais pas remarqué que M. Duplain voulait parler. Il y a deux députés du parti ministériel.

    Monsieur Duplain.

[Français]

+-

    M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.): Si je comprends bien, la loi et le règlement que le CRTC va faire seront différents. On peut adopter une loi qui fait notre affaire, mais la manière dont le CRTC va faire le règlement peut ne pas faire notre affaire. À ce moment-là, on ne peut plus faire quoi que ce soit.

+-

    M. Michael Wernick: Le projet de loi propose de donner à la commission un mécanisme de financement et de lui donner tous les pouvoirs nécessaires pour créer les mécanismes administratifs qui vont de pair avec cela.

[Traduction]

    On doit donc déterminer si on trouve que le projet de loi est assez détaillé, ou s'il devrait l'être davantage, comme M. Abbott l'a dit. Si le projet de loi n'est pas amendé, le Conseil va établir des règles administratives sur les critères d'admissibilité, la présentation des demandes, l'attribution des frais et le reste.

[Français]

+-

    Le président: Monsieur Duplain, ça va?

+-

    M. Claude Duplain: Je m'excuse, monsieur le président, mais j'ai un problème. L'autre jour, quand on a rencontré des gens, on nous a dit que si on votait pour cette loi, c'était dans l'intérêt public. Une autre jour, on nous a même dit qu'il fallait définir l'intérêt public pour le CRTC. Donc, je commence à avoir un problème.

+-

    Le président: Eh bien, c'est votre...

[Traduction]

+-

    M. Dennis Mills: A-t-il une autre question à poser?

+-

    Le président: Non. Ce sera au tour de Mme Lill, puis ce sera à M. Herron, M. Harvard et vous.

    Allez-y, Madame Lill.

+-

    Mme Wendy Lill: Merci.

    Je suis d'accord avec le principe du projet de loi. De notre côté, au cours de l'étude sur la radiodiffusion, nous avons vraiment remarqué une différence dans la qualité des exposés qui nous sont présentés sur des questions très complexes concernant la radiodiffusion. Il est vraiment important que la qualité des exposés du public s'améliore. Cela contribue au processus démocratique.

    La question controversée semble être celle de savoir qui paie les coûts. Actuellement, d'après mes notes là-dessus, les fonds viennent des budgets de service des principaux intervenants de l'industrie. Les modalités là-dessus sont les mêmes que celles déjà prévues par la Loi sur la télécommunications.

    Je sais que vous ne travaillez pas dans ce domaine, mais vous savez peut-être comment les choses se passent. Est-ce que les mesures en place fonctionnent bien dans le cas de la Loi sur les télécommunications? Quels sont les résultats de l'attribution des coûts dans le secteur? Y a-t-il des problèmes à ce sujet? Quel en est le principe de base? Bien entendu, des membres s'opposent à l'idée que ce soit les principaux intervenants de l'industrie qui paient la facture, mais il y a de toute évidence un fondement logique à ce sujet.

    M. Dennis Mills: Surtout ceux de taille modeste.

+-

    M. Michael Wernick: Je vais laisser Marc répondre à cette question.

    La politique d'intérêt public est essentiellement celle que M. Harvard a énoncée. La réglementation touche les titulaires d'une licence de radiodiffusion et les entreprises de distribution de radiodiffusion. Ce sont eux—et je ne suis pas certain qu'ils le diraient ainsi—qui sont les bénéficiaires du règlement.

    Si vous pensez que les mesures actuelles sont équitables et que les gens sont en mesure de participer aux décisions sur la réglementation et l'octroi de licences, vous n'avez pas besoin de ce mécanisme et vous ne devriez pas appuyer le projet de loi.

    On recommande le financement des intervenants dans le secteur des télécommunications et dans celui de la radiodiffusion parce que les conditions ne sont pas parfaitement équitables; il y a des gens qui disposent de plus de ressources et qui sont donc plus en mesure d'influencer les audiences que d'autres. En accordant des moyens financiers à certains intervenants, les faits et les arguments soumis à l'examen des conseillers sont mieux équilibrés.

+-

    Mme Wendy Lill: On prétend que celui qui profite le plus de la mesure ou de la décision devrait payer pour qu'il y ait un débat de qualité sur la question, en fait.

+-

    M. Michael Wernick: C'est l'argument en faveur du financement des intervenants.

º  +-(1620)  

+-

    Mme Wendy Lill: Il est certain que la plupart des fonds dont disposent ces entreprises viennent des citoyens ordinaires, qui devraient être représentés de façon équitable.

+-

    M. Michael Wernick: Il faut évaluer cela. Il est certain qu'à moins que nous changions la façon dont les redevances sont perçues, le projet de loi entraînera une augmentation des coûts pour les titulaires de licences de radiodiffusion. Je ne sais pas exactement quelle serait cette augmentation, parce que nous ne savons pas combien de gens vont demander ou obtenir du financement.

    C'est difficile de prévoir. Les entreprises devraient avoir des besoins financiers et expliquer au Conseil qu'elles auraient une contribution à apporter aux audiences. Les fonds seraient attribués après les audiences, un peu comme dans le cas des montants adjugés par le tribunal lors d'un procès.

+-

    Le président: Monsieur Hearn.

+-

    M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Merci, monsieur le président.

    D'abord, je m'excuse de ne pas être au courant de tout ce qui a été discuté ici. Je me suis absenté mais, maintenant, je devrais être des vôtres pour un bon moment.

+-

    Le président: Nous sommes heureux de vous revoir.

+-

    M. Loyola Hearn: En fait, je suis d'accord avec M. Abbott. Nous discutons d'un projet de loi dont nous ne devrions pas discuter, compte tenu des délais. Nous parlons de la Loi sur la radiodiffusion en général, mais nous allons avoir les mains liées à propos d'une question sur laquelle nous pourrions changer complètement d'avis à la fin du processus.

    Cela dit, pourquoi changer ce qui ne cause pas de problème, comme on dit. Et qu'est-ce qui est prévu actuellement pour les intervenants dans la Loi sur la radiodiffusion? La Loi sur les télécommunications est complètement différente, et nous devrions examiner cela.

    La première fois que j'ai pris connaissance du projet de loi, j'ai pensé qu'il était peut-être valable du point de vue des régions. Très souvent, ceux qui vivent dans les régions éloignées du pays sont touchés par la Loi sur la radiodiffusion plus que par toute autre loi et, comme les audiences n'ont habituellement pas lieu dans ces régions, mais dans les grands centres, les gens n'ont souvent pas les moyens d'y participer.

    En revanche, c'est étonnant de voir qui se présente quand on fait miroiter quelques dollars. Cette mesure attire des intervenants professionnels qui parfois exposent des questions qui sont complètement hors de propos.

    Je crains aussi qu'on refile les coûts aux radiodiffuseurs, parce qu'eux aussi ont très souvent des ressources financières limitées.

    Les témoins pourraient-ils nous donner une idée des coûts à envisager si les frais des intervenants aux audiences sont payés en vertu de la Loi sur la radiodiffusion? Parlons-nous de sommes importantes, ou s'agit-il de coûts habituellement accessoires qui n'auraient pas de répercussions majeures pour les entreprises?

+-

    M. Michael Wernick: C'est difficile de faire la comparaison. Les audiences sur les télécommunications, pour réglementer les coûts du téléphone, par exemple, ont tendance à être vraiment très longues et techniques. Elles nécessitent une analyse économique approfondie et beaucoup d'arguments de nature juridique, et elles peuvent durer des semaines et des semaines.

    Les audiences sur la radiodiffusion, par contre, ont tendance à être de courte durée. Nous écoutons le point de vue des gens de la communauté sur leurs stations de radio ou de télévision, et c'est tout. Il y en a d'autres qui sont beaucoup plus approfondies, comme les audiences sur l'octroi de licences à de grands groupes, comme CTV, CanWest ou Radio-Canada. Ces audiences durent plus longtemps et nécessitent une plus grande participation. Des associations, des avocats, des lobbyistes, des experts, des économistes et d'autres personnes prennent déjà part à ces audiences.

    La question sur le financement des intervenants est un peu hypothétique. Je ne sais pas quelles sommes d'argent le Conseil attribuera. Pour la Loi sur les télécommunications, le budget est assez serré. On ne donne pas à tous ceux qui présentent une demande et, parfois, un groupe peut demander 100 000 $ et obtenir seulement 20 000 $. Je peux vous fournir des informations sur la façon dont le système fonctionne dans le secteur des télécommunications, mais ce n'est pas nécessairement ce qui va se passer du côté de la radiodiffusion.

+-

    M. Loyola Hearn: J'ai une brève question à poser, monsieur le président.

    Vous avez dit que les audiences sur la radiodiffusion sont habituellement de courte durée et vont à l'essentiel, ce qui est probablement une bonne chose. Or, si les intervenants étaient financés pour aller y exposer leur point de vue, ces audiences seraient-elles encore de courte durée et iraient-elles toujours à l'essentiel? Est-ce un des facteurs qui encourage les gens à faire des interventions plus compliquées? Vaut-il mieux que les choses restent simples, c'est-à-dire que les audiences s'en tiennent aux faits à l'étude et ne réunissent que les intervenants vraiment intéressés?

º  +-(1625)  

+-

    M. Michael Wernick: J'ai une information utile à communiquer à ce sujet; dans le secteur des télécommunications, les entreprises ne savent jamais à l'avance si elles vont recevoir des fonds. On ne leur remet pas d'argent pour aller participer à une audience à St-John's. Ce sont elles qui décident si elles veulent intervenir et de quelle façon, sans avoir l'assurance qu'elles vont obtenir du financement; il est versé par la suite.

+-

    Le président: M. Harvard, suivi de M. Mills.

+-

    M. John Harvard: La Loi sur les télécommunications prévoit un financement provisoire, ce qui n'est pas le cas du projet de loi S-7. C'est peut-être une question que nous devrions envisager.

    J'aimerais d'abord faire quelques remarques au sujet de ce qui a été dit avant de poser une ou deux questions.

    Monsieur Hearn, je ne pense pas que nous ayons à craindre l'apparition d'une nouvelle catégorie d'intervenants professionnels. Cela ne s'est pas produit dans le cas de la Loi sur les télécommunications. Environ 1 p. 100 des intervenants à toutes les causes entendues se sont faits octroyer des sommes d'argent par le CRTC—seulement 1 p. 100. Nous parlons de 20 à 24 causes par an. En moyenne, les sommes octroyées pour toute l'année sont de 500 000 $. C'est tout, dans le secteur des télécommunications. M. Wernick a raison de dire que les choses peuvent être différentes dans le cas de la radiodiffusion. Je vous explique simplement ce qu'il en est dans le cas des télécommunications.

    Monsieur Hearn, je pense aussi que vos questions sont très pertinentes, mais qu'elles peuvent être posées au cours des audiences portant sur l'établissement des critères et du règlement—qui est le travail du CRTC. Le CRTC, quand il a comparu devant le comité du Sénat, a fait une promesse à ce sujet, et je veux citer ce que M. Colville a dit:

Nous avons l'intention de tenir des audiences publiques sur cette question. Il se peut que les critères soient les mêmes.

    Il veut dire les mêmes que dans le secteur des télécommunications. Il poursuit en disant:

Il se peut toutefois que, pour certaines raisons nous ayons des critères différents pour la radiodiffusion. J'ignore ce qu'ils pourraient être, mais nous voudrions certainement que le public et l'industrie participent à leur élaboration.

    Avant de poser ma question à M. Wernick, je crains que, si nous adoptons le genre de dispositions que M. Abbott a proposées, ce soit trop rigide. Et je pense que si nous devions imposer des mesures du genre, nous devrions le faire dans le règlement, et non dans la loi.

    J'ai deux questions à poser. La première est sur la date qui serait fixée pour l'entrée en vigueur de la loi, disons dans un an. Au fait, je peux facilement m'accommoder de cette mesure, en tant que parrain du projet de loi.

    Ce que j'aimerais savoir à ce sujet, monsieur Wernick, c'est, si nous fixions la date d'entrée en vigueur dans un an, dans l'intervalle, le CRTC pourrait-il tenir des audiences pour définir les mesures de réglementation? Il n'aurait pas besoin d'attendre un an, n'est-ce pas?

+-

    M. Michael Wernick: Non, il pourrait commencer à consulter au sujet de l'ébauche de règlement aujourd'hui, s'il le voulait.

+-

    M. John Harvard: Très bien.

+-

    M. Michael Wernick: Je pense qu'il veut simplement savoir que le Parlement va adopter le projet de loi avant d'entreprendre le processus.

+-

    M. John Harvard: Évidemment.

    J'ai une autre question à poser qui est peut-être plus pertinente pour moi. La raison pour laquelle nous avons demandé aux fonctionnaires de venir nous rencontrer aujourd'hui—et je les remercie d'être ici—est que nous craignons, à juste titre, je pense, que, d'une façon ou d'une autre, le projet de loi, s'il est adopté, amène le CRTC à agir de manière aberrante et à attribuer des frais monstrueux à des demandeurs innocents et confiants.

    Je ne pense pas que ce sera le cas, mais je veux, monsieur Wernick, que vous répondiez à cela parce qu'il doit sûrement y avoir des règlements sur la réglementation. Les fonctionnaires et les bureaux qui reçoivent les mesures législatives ne peuvent pas rédiger des règlements insensés. Il y a des paramètres à suivre. Il y a un cadre à respecter.

    Pourriez-vous nous fournir des explications pour apaiser ces craintes au sujet de l'attribution débridée des frais éventuels par le CRTC, malgré, je pense, le fait qu'il agit de façon responsable dans le secteur des télécommunications?

º  +-(1630)  

+-

    M. Michael Wernick: Vous me demandez de me mettre à la place du Conseil. Vous voudrez peut-être demander au Conseil...

+-

    M. John Harvard: Quel est le précédent? Quelles sont les lois en vigueur? Qu'est-ce que le Parlement demande à ceux qui ont le pouvoir de rédiger des règlements?

+-

    M. Michael Wernick: Cela nous ramène à votre question précédente. Ce sont essentiellement des procédures administratives. D'après ce que M. Colville a déclaré au Sénat, je pense que le Conseil va adapter le modèle du secteur des télécommunications au milieu de la radiodiffusion. Je ne sais pas très bien quels ajustements seraient nécessaires. Je pense qu'il est déjà au courant des interventions faites devant le Sénat et votre comité par les associations de câblodistributeurs et de radiodiffuseurs qui craignent que les choses dérapent, et il y aura des règles. Je pense qu'il est très important de déterminer qui sera admissible, qui peut faire une demande.

    L'autre critère est la contribution apportée aux audiences. Il ne suffit pas de se présenter. Beaucoup de ces audiences attirent des centaines et des centaines de demandes. Les gens ont des opinions à exprimer sur les services de radio et de télédiffusion. Le Conseil choisit les témoins qu'il veut entendre, comme votre comité le fait. Après tout cela, si je comprends bien ce qui se passe dans le secteur des télécommunications, on pourra obtenir une somme d'argent si on a prouvé qu'on a besoin d'aide et qu'on avait une contribution utile à apporter.

    Ce sont les mesures de contrôle que le Conseil utiliserait. Puis, il fixera les montants des frais et des redevances. Ceux qui devront payer sont un peu nerveux de savoir quel en sera l'effet sur leurs bénéfices—ce qui est tout à fait normal, à mon avis—mais je ne peux pas vous dire exactement ce que cela va représenter. Cela dépendra en grande partie des procédrues administratives, et les groupes touchés seront consultés à ce sujet.

    Mes collègues me reprendront si je me trompe, mais je crois qu'il y a un autre mécanisme de contrôle dans le secteur des télécommunications; quand quelqu'un présente une proposition et demande une aide de 200 000 $, les demandeurs sont invités à faire des commentaires. Ils peuvent formuler des critiques et signaler que ce n'est pas une contribution utile. Le Conseil va examiner la demande d'aide financière et les commentaires des demandeurs et, comme Salomon, décider quel montant raisonnable attribuer.

+-

    Le président: Monsieur MiIls.

+-

    M. Dennis Mills: Merci, monsieur le président.

    J'ai trois observations rapides à faire.

    Nous étudions le système de radiodiffusion, et je pense que toutes les informations que nous avons entendues aujourd'hui, même avec plus de détails, pourraient peut-être faire partie de notre liste de recommandations.

    Deuxièmement, je suis tout à fait d'accord pour qu'il y ait plus de gens qui viennent témoigner sur la façon dont le système de radiodiffusion fonctionne, mais je refuse catégoriquement d'approuver un projet de loi alors que des centaines de petits entrepreneurs de notre pays pourraient recevoir une facture qui, à ce moment-ci, n'est pas prévue dans leur plan d'affaires. Si cette mesure touchait seulement un ou deux gros joueurs, qui avaient à payer 40 000 ou 50 000 $ de plus par année pour que des intervenants veillent à ce qu'ils agissent honnêtement, je suis d'accord.

    Mais, dans l'industrie de la radiodiffusion au Canada, et particulièrement où je vis, à Toronto, il n'y a pas seulement le réseau de radiodiffusion principal; il y a beaucoup de stations de petite et moyenne taille qui s'adressent aux Tamouls, aux Grecs, à tel et tel groupe. Si, tout à coup, parce que beaucoup de gens veulent intervenir, les fonctionnaires, sans vouloir les offenser, et le CRTC décident qu'ils sont gênants et qu'ils vont recevoir une grosse facture, cela aura des répercussions sur leur bilan financier, leurs opérations bancaires et tout le reste.

    Beaucoup de ces petites stations de radio, chers collègues, ont des marges bénéficiaires très réduites. Leur situation semble enviable, mais ils ont des dettes jusqu'au cou et leurs marges bénéficiaires sont très minces.

+-

    Le président: Quelle est votre troisième remarque?

+-

    M. Dennis Mills: C'était ma troisième remarque.

    Le président: Il y en avait une deuxième, et la troisième...?

    M. Dennis Mills: Non. J'ai dit en deuxième lieu que j'étais d'accord pour que les gens interviennent, mais qu'il n'était pas question d'approuver une mesure qui alourdit le fardeau des petites entreprises.

º  +-(1635)  

+-

    Le président: Je comprends.

    Avant de passer au troisième tour de table, comme il est 16 h 35 et que nous sommes encore assez nombreux, étant donné que beaucoup de membres ont dit qu'ils devaient partir bientôt, je pense que mon rôle consiste à dégager un consensus et à trouver une solution.

    D'après les audiences que nous avons déjà tenues, je crois comprendre que notre collègue, John Harvard, qui est l'auteur du projet de loi, veut que le projet de loi soit adopté, sinon il ne l'aurait pas présenté. C'est légitime, et je vois qu'il croit en son projet de loi.

    En même temps, il y a des gens comme Mme Gagnon, M. Duplain et d'autres qui s'interrogent sur le fonctionnement de cette mesure, parce qu'elle n'est pas définie.

    Je pense que c'est le point de vue que vous avez exprimé, monsieur Abbott.

    On a fait remarquer, et l'auteur du projet de loi s'est montré favorable à cela, que, si le projet de loi entrait en vigueur dans un an, le CRTC aurait peut-être le temps de préciser la mesure—de mettre de la chair sur le squelette. Par ailleurs, nous aurons terminé notre étude et nous aurons peut-être formulé une recommandation pour appuyer le financement des intervenants, ou peu importe ce que nous décidons. Ainsi, le travail pourra peut-être être effectué et tout le monde sera content.

    Si c'est un élément de solution, nous pouvons peut-être adopter le projet de loi S-7 au lieu de continuer à l'étudier pendant encore quelques semaines, parce que je ne sais pas où nous trouverons le temps.

    Je veux simplement vous soumettre la question. M. Harvard a dit qu'il s'en accommoderait, et cet élément de solution est peut-être un compromis, qui est très raisonnable de sa part. En même temps, il répondrait peut-être aux objections de Mme Gagnon, de M. Hearn, de M. Mills et d'autres.

    Je vous demande donc si ce peut être un élément de solution. Si ce n'en est pas un, nous allons poursuivre.

    Monsieur Abbott.

+-

    M. Jim Abbott: Je ne veux paraître vieux jeu, et je respecte vraiment votre intervention, mais il me semble que nous ne ferions que remettre à plus tard le problème dont M. Mills a parlé. Autrement dit, si nous décidions d'adopter le projet de loi S-7, avec un sous-amendement concernant son entrée en vigueur dans 12 ou 18 mois, nous en arriverions encore au même résultat, qui dérange M. Mills et moi aussi. C'est un bel effort de votre part, mais je ne pense pas que ce soit vraiment une solution.

    J'aurais une brève observation à faire à l'intention de M. Harvard. L'alinéa 9.1(1) stipule que des frais provisoires ou définitifs sont laissés à l'appréciation du Conseil. Je crois que vous avez dit que le projet de loi ne prévoyait pas de frais provisoires, mais on dit ici qu'il pourrait y avoir des frais provisoires ou définitifs. Je voulais simplement vous le signaler.

    Monsieur O'Sullivan, en tant que directeur général de la politique de la radiodiffusion, pourriez-vous nous donner un aperçu des audiences que tient le CRTC sur une période de 12 mois? Quelle est la fréquence des interventions, combien de gens participent, et quels sont les aspects déterminants des interventions? Cela pourrait peut-être nous donner une idée de ce que nous examinons. C'est peut-être peu de choses, et c'est peut-être énorme. Nous ne savons pas.

+-

    M. Marc O'Sullivan: Le CRTC vient de renouveler certaines des plus importantes licences. Il a examiné les grands réseaux nationaux de radiodiffusion, si bien que les audiences d'intérêt majeur qui étaient prévues sont terminées. Je ne pense pas qu'il y en ait d'autres bientôt.

    Au cours de la dernière année, le CRTC a accompli beaucoup en octroyant les principales licences pour sept ans. Il n'y aura pas d'audiences de la même envergure que celles pour le renouvellement de la licence de Radio-Canada et des licences de CTV, Global et TVA. Le CRTC s'est occupé des principales demandes dernièrement.

    De mémoire, je ne crois pas qu'il y ait des audiences comparables qui se tiendront dans un proche avenir. Nous avons tenu les principales audiences récemment.

º  +-(1640)  

+-

    M. Jim Abbott: D'accord.

    Si vous vous sentiez suffisamment à l'aise pour exprimer une opinion à ce sujet, je vous en serais reconnaissant. À propos des interventions qui ont eu lieu dans le passé—ou de celles que vous entrevoyez à l'avenir—, pensez-vous qu'il y ait eu des gens qui ont été lésés, qui n'ont pas pu venir s'exprimer, qui n'ont pas été entendus?

+-

    M. Marc O'Sullivan: Depuis un an que j'occupe ce poste, je n'ai pas vu de correspondance et je n'ai pas reçu d'appels à ce sujet. Je n'ai pas eu connaissance de cas de personnes se seraient plaintes qu'en l'absence de financement pour les intervenants, elles n'avaient pas été en mesure de participer au processus. Mais cela n'est pas un bon indice pour savoir s'il y a ou non des problèmes. C'est simplement que les problèmes n'ont pas été portés à notre attention.

    Je ne suis pas au courant qu'il y ait eu des lettres de plaintes envoyées au ministre ou au ministère selon lesquelles l'absence de financement pour les intervenants aurait empêché tel ou tel groupe de participer. Cependant, je sais que certains groupes associés à ce projet de loi d'initiative parlementaire ont exprimé leurs inquiétudes et l'espoir qu'un régime de ce genre soit établi.

    Certains groupes ont donc plaidé en faveur de cela, mais pour ce qui est du grand public, je ne suis pas personnellement au courant que des gens se soient plaints que l'absence de financement les ait empêché de participer aux audiences sur la radiodiffusion.

+-

    M. Jim Abbott: Auriez-vous l'obligeance de commenter les propos de M. Hearn qui disait que si des fonds étaient disponibles, les gens ne manqueraient pas d'y avoir recours. Autrement dit, on créerait une industrie propre. Si le financement est là, s'il est disponible, les gens seront tentés d'y avoir recours, ce qui provoquera un drainage de ressources qui nous inquiète M. Mills et moi—si je ne m'abuse, nous voyons les choses du même oeil à ce sujet.

    Autrement dit, il n'y a pas de problème à l'heure actuelle, mais si des fonds étaient réservés, si un financement était disponible, les gens essayeraient d'en profiter, ce qui se traduirait par des sorties nettes de fonds pour les radiodiffuseurs.

+-

    M. Marc O'Sullivan Je comprends les inquiétudes des petits radiodiffuseurs au sujet des effets possibles que cela pourrait avoir sur leur rentabilité. Étant que le nombre de personnes qui participent aux audiences sur la radiodiffusion est élevé, plus élevé que pour le volet des télécommunications, il est légitime de s'interroger sur les répercussions financières que cela pourrait avoir.

    Comme M. Wernick l'a signalé, l'un des grands défis du CRTC serait de concevoir des modalités de fonctionnement conformes au régime prévu dans le projet de loi S-7 qui ne créeraient pas un fardeau trop lourd pour les petits joueurs. C'est une question légitime. Il y a effectivement lieu de s'interroger sur l'incidence d'un tel régime car le nombre de personnes qui participent aux audiences sur la radiodiffusion est plus élevé que ceux qui participent aux audiences sur les télécommunications. Ce serait donc un défi important que d'élaborer des règles pour faire face à cette situation.

+-

    M. Jim Abbott: Par conséquent, si nous devions instaurer...

+-

    Le président: Monsieur Abbott, pour être juste envers les autres...désolé.

    Monsieur Harvard, suivi de M. Mills.

+-

    M. John Harvard: J'ai une courte réponse à l'intervention de Dennis, et peut-être une question.

    À propos des inquiétudes exprimées par Dennis au sujet des exploitants de petites stations de radio, j'ai beaucoup de sympathie pour ces gens-là. Je parle des petits exploitants dont les marges bénéficiaires sont plutôt minces. Mais lorsqu'on envisage d'allouer des frais, on envisage pas de taxer tous les intervenants du secteur. Si vous ne soumettez pas de demande au CRTC, vous serez pas touché. Vous serez touché uniquement si vous présentez une demande devant le CRTC. Le cas de la radiodiffusion est peut-être différent de celui des télécommunications—et il l'est—, mais il en demeure pas moins que bien des questions soumises au CRTC sont de nature technique et ne vont pas intéresser le grand public. C'est assurément ce qui ressort de notre expérience pour ce qui est de la radiodiffusion dans le cadre de la Loi sur les télécommunications.

    Mais la question que je veux vous poser, M. Wernick, est la suivante. Si nous envisageons d'accorder une certaine aide,—appelons cela ainsi—, pour apaiser les inquiétudes de M. Mills—et je pense que nous les partageons tous—ne serait-il pas logique d'identifier, dans la loi ou dans la réglementation, une certaine catégorie de stations de radio dont les revenus se situent à un certain niveau et de faire en sorte que toutes les stations dont les revenus sont en deçà du seuil convenu soient exemptées?

º  +-(1645)  

+-

    M. Michael Wernick: Comme on vous l'aura sans doute dit au cours des audiences, le CRTC agit déjà ainsi dans bien des cas. Il exempte les petits câblodistributeurs de l'application de certains règlements imposés aux grandes sociétés de câblodistribution dans le calcul des droits qu'ils versent au titre du recouvrement des coûts. Il existe une exemption pour les petites entreprises. Elle ne sont pas assujetties à l'évaluation. Elles sont exemptées, si je puis dire.

    Je ne sais pas si cela peut vous aider ou non, mais si vous vous inquiétez de l'incidence du régime sur les petits joueurs, je ne sais pas comment on pourrait formuler cela en termes juridiques, mais il pourrait y avoir dans le projet de loi une disposition d'exemption qui se lirait ainsi: «Le présent article ne s'applique pas aux entreprises bénéficiant d'une exemption de droits.»

+-

    Le président: Monsieur Mills.

+-

    M. Dennis Mills: Pour faire suite à l'amendement que vous venez de proposer...

+-

    M. Michael Wernick: Proposé... [Note de l'éditeur—Inaudible]

    Des voix: Oh, oh!

+-

    M. Dennis Mills: Premièrement, John, pour être juste, les fonctionnaires ont dit que le volet de la radiodiffusion était différent, car les intervenants y sont beaucoup plus nombreux.

    Voici ce qui m'inquiète, et je pense que cela devrait nous inquiéter tous. La Chambre des communes vient d'adopter un projet de loi—je pense qu'il a été adopté—imposant des droits de 24 $ dans les aéroports, sans qu'il y ait eu d'analyse des répercussions. M. O'Sullivan vient de dire qu'aucune analyse des répercussions n'a été effectuée au sujet du coût de cet exercice. Est-il déraisonnable de souhaiter qu'il y ait une analyse des répercussions avant que nous, législateurs, donnions le feu vert et que nous remettions cela entre les mains des fonctionnaires?

    Je siège ici depuis assez longtemps pour savoir qu'une fois qu'un projet de loi reçoit notre aval et qu'il est confié aux fonctionnaires, c'est un peu comme s'il tombait dans un trou noir. Par le biais de la réglementation, ils... et j'ajouterai que nos invités ne sont sans doute pas du lot.

+-

    M. Michael Wernick: Je ne me suis pas senti visé.

    Des voix: Oh, oh!

+-

    M. Dennis Mills: Mais l'idée même que nous donnions le feu vert à une telle initiative sans qu'il y ait eu au préalable d'analyse des répercussions m'apparaît assez inquiétante, en tout cas, à mes yeux.

    John, j'aimerais obtenir votre appui à ce sujet, et...

+-

    M. John Harvard: Vous vous y prenez fort mal.

    Des voix: Oh, oh!

+-

    M. Dennis Mills: J'essaie simplement de voir si vous ne pourriez pas mettre un peu d'eau dans votre vin.

+-

    M. John Harvard: Je viens de vous accorder un E pour échec.

+-

    M. Dennis Mills: Je me demande si les fonctionnaires ne pourraient pas nous aider à combler l'écart qui nous sépare en nous fournissant une analyse...

+-

    M. Michael Wernick: Je ne pense pas que cela serait d'une quelconque utilité car tout cela serait hypothétique. Nous ignorons sur quoi porteront les travaux au cours des prochaines années, ce qui était l'une des questions.

+-

    M. Dennis Mills: Pourriez-vous fixer un plancher?

+-

    M. Michael Wernick: Nous ignorons quel critère appliquer pour déterminer qui serait admissible.

    Essentiellement, le projet de loi confère à la commission le pouvoir de gérer ce mécanisme. Si cela ne vous convient pas, vous ne devriez peut-être pas appuyer le projet de loi; vous ne devriez pas lui accorder ce pouvoir. Je ne peux inventer des chiffres, faire une modélisation et essayer de voir ce qu'il en est. Soit vous êtes convaincu que les choses fonctionneront comme pour le volet télécommunications, soit vous n'en êtes pas convaincu.

+-

    M. Dennis Mills: Je suis désolé, mais tout cela me trouble.

+-

    Le président: Y a-t-il d'autres questions que vous voudriez poser aux fonctionnaires? C'est l'occasion de les interroger. Nous leur avons demandé de venir ici. Avez-vous d'autres questions ou allons-nous terminer maintenant?

+-

    M. Jim Abbott: Oui, et j'espère que cela sera très rapide.

    Lorsque nous nous sommes penchés sur le droit d'auteur en 1996-1997, nous avons envisagé un droit sur les rubans d'enregistrement vierges. On parlait à l'époque de 25c. le ruban. Pour ce qui est des DVD, on est passé de 5,2c. à 59c.; les MP3 sont maintenant visés par la même disposition et les frais varient entre 200 et 400 $ l'unité. Il y a une énorme différence entre 25c. et de tels chiffres.

    Mes inquiétudes sont donc fondées sur ces antécédents, sur le fait que nous ayons remis ce pouvoir à la Commission du droit d'auteur. Et voici maintenant que l'on envisage de céder ce pouvoir au CRTC. Ce que je voudrais, c'est que les fonctionnaires du ministère du Patrimoine suggèrent au comité des idées sur la façon d'éviter que se reproduise ce qui s'est passé dans le cas des médias d'enregistrement.

º  +-(1650)  

+-

    M. Michael Wernick: Je ne suis pas sûr que cette analogie s'applique. En effet, la Commission du droit d'auteur est précisément là pour arbitrer les tarifs associés à diverses formes du droit d'auteur. Des gens demandent un tarif, d'autres s'y opposent, et la Commission du droit d'auteur décide à combien il sera évalué et il en autorise l'accroissement proportionnellement à la valeur économique de ces droits.

    Il ne faut pas s'étonner que les droits sur la copie privée aient augmenté depuis 1997 car il s'en fait de plus en plus. À l'heure actuelle, la Commission est saisie de demandes en vue de modifier les taux, de les augmenter, de changer le médium auquel ils s'appliquent, mais c'est une exercice qui n'est pas encore terminé. Il y aura encore des discussions et vu l'écart entre ce qui est demandé et ce qui sera finalement alloué, nous ne serons pas fixés avant plusieurs mois.

+-

    M. Dennis Mills: Monsieur le président, avec votre permission, j'aimerais apporter un dernier argument. Je serais très bref.

    Comme vous le savez, tous les membres du comité sont d'ardents partisans de la radio de Radio-Canada, mais dans le cas qui nous occupe, la Société Radio-Canada ne serait pas du tout touchée car les droits que leur seraient imposés seront essentiellement absorbés par la Couronne, alors que les exploitants privés n'ont pas le même luxe. Essentiellement, cela revient à créer un système à deux vitesses.

+-

    M. John Harvard: Je ne pense que ce soit nécessairement vrai. Le gouvernement peut décider que des coûts particuliers comme ceux-là seront absorbés dans le budget courant de la Société Radio-Canada ou dans le budget de l'heure. Il n'est pas garanti que la Société Radio-Canada puisse dire que au Conseil du Trésor: «On vient de nous asséner des droits de 100 000 $; auriez-vous l'obligeance de les payer et d'ajouter 100 000 $ à notre budget.» Ce n'est pas nécessairement automatique.

+-

    M. Loyola Hearn: Et cela signifie des licenciements.

+-

    Le président: Avant de terminer, nous avons promis à Mme Gagnon qu'à la fin de nos délibérations, nous examinerions une motion afin de lui donner le feu vert ou non. Cette motion est toujours sur la table. En toute franchise, je pense que c'était là ce qui avait été convenu avec elle.

[Français]

    Madame Gagnon, voulez-vous qu'on vote sur votre motion?

    Mme Christiane Gagnon: Oui.

[Traduction]

    Le président: Nous devrons voter en faveur ou contre la motion de Mme Gagnon. Vous avez le libellé devant vous. Je vais lire la motion pour que nous puissions nous prononcer car nous devons régler cela.

+-

    M. Dennis Mills: Autrement dit, nous ne votons pas sur la question de savoir si nous allons passer à l'étude article par article.

+-

    Le président: Non. La motion se lit comme suit:

Que l'examen article par article du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion soit reporté afin de permettre à d'autres témoins, notamment Radio-Canada/CBC et des fonctionnaires de Patrimoine canadien, de venir répondre à nos questions.

+-

    M. John Harvard: Monsieur le président, je veux seulement réitérer que nous avons déjà entendu les fonctionnaires, et qu'ils ont fait un excellent travail. La Société Radio-Canada n'a pas demandé à comparaître, mais elle sait pertinemment que si...vous savez, ses représentants viendraient si on le leur demandait. Mais ils ne s'invitent pas eux-mêmes, de sorte que j'ignore pourquoi vous mentionnez en particulier la Société Radio-Canada.

    Il y a autre chose. Madame Gagnon, dans votre motion vous évoquez la possibilité d'entenedre d'autres témoins. De quels autres témoins s'agit-il?

[Français]

+-

    Mme Christiane Gagnon: Je parle de témoins qui pourraient nous éclairer davantage. On pourrait faire une liste de témoins.

[Traduction]

+-

    Mme Sarmite Bulte: Nous devrions peut-être passer au vote.

+-

    Le président: Oui. Allons-nous passer au vote maintenant, avant que M. Abbott ne parte? C'est la seule façon. Autrement...

+-

    M. Dennis Mills: Cela ne veut pas dire que nous appuyons le projet de loi.

    Le président: Non.

    M. Dennis Mills: C'est juste. Nous voulons seulement progresser.

    Le président: Nous allons maintenant passer au vote sur la motion présentée par Mme Gagnon.

    (La motion est rejetée)

[Français]

+-

    Mme Christiane Gagnon: I'm alone, alone, alone. Mon Dieu, monsieur Duplain. Je veux qu'on entende des témoins pour....

[Traduction]

+-

    Le président: Je tiens à remercier les fonctionnaires...

º  -(1655)  

[Français]

+-

    M. Claude Duplain: Moi, je ne suis pas contre le projet de loi.

[Traduction]

-

    Le président: Excusez-moi. À l'ordre, je vous prie.

    Je tiens à remercier très sincèrement les fonctionnaires qui ont comparu à si brève échéance. Nous vous sommes reconnaissants d'être venus. Nous allons poursuivre nos travaux. Merci.

    La séance est levée.