Il est convenu, — Que le budget proposé de 1 250 $, pour l'étude de prêts à risque et taux d'intérêt criminel, soit adopté.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 5 250 $, pour l'étude de l'objet du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit adopté.

Les témoins répondent aux questions.

Adam Chambers donne avis de la motion suivante :

Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement et en ce qui concerne l'article 72 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Comité entreprenne une étude pour examiner la Loi et la situation actuelle concernant le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au Canada. Que, dans le cadre de cette étude, le Comité convoque la vice-première ministre et ministre des Finances pour au moins deux heures, le ministre de la Justice et procureur général du Canada pour au moins deux heures, le ministre de la Sécurité publique pour au moins deux heures, la ministre du Revenu national pour au moins deux heures, des fonctionnaires des ministères de la Justice et de la Sécurité publique, la Gendarmerie royale du Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, le Cullen Commission Lead Counsel, la Banque Royale du Canada, la Banque TD, la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Banque CIBC, la Banque Nationale, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et d'autres témoins soumis par les membres du Comité. Que le Comité prenne pas moins de dix réunions pour cette étude et qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

L’interrogation des témoins se poursuit.

Yvan Baker donne avis de la motion suivante :

Que conformément à sa motion adoptée le jeudi 30 janvier 2024, la présidence soit chargée de fixer des réunions pour l'examen du projet de loi C‑59 , dès le renvoi du projet de loi en Comité;

Que l'étude article par article du projet de loi commence au plus tard le mardi 30 avril 2024, après un total de vingt heures de témoignages;

Que dans le cadre de cette étude, la présidence soit chargée d’organiser des réunions prolongées et de demander des ressources supplémentaires de la Chambre, si nécessaire.

L’interrogation des témoins se poursuit.

Jasraj Singh Hallan propose, — Qu'étant donné que,

a) La taxe sur le carbone augmente le coût des aliments;

b) Les Canadiens sont déjà prêts à dépenser 700 $ de plus pour l’épicerie cette année;

c) L’augmentation des coûts des aliments pousse les Canadiens vers les banques alimentaires en nombre record;

d) Il y a maintenant 8 000 membres du groupe Facebook du Dumpster Diving Network of Toronto;

e) L’augmentation de la taxe sur le carbone le lundi 1^er avril 2024 ne fera que rendre les prix des aliments encore plus chers.

Afin d’aider les Canadiens à payer leurs produits d’épicerie et à réduire leur dépendance à l’égard des banques alimentaires, le Comité demande au gouvernement libéral d’annuler l’augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone le lundi 1^er avril 2024 et de faire rapport de cette recommandation à la Chambre.

Il s'élève un débat.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4;

CONTRE : Yvan Baker, Daniel Blaikie, Julie Dzerowicz, Irek Kusmierczyk, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 7.

L’interrogation des témoins se poursuit.

Il est convenu, — Que, concernant l’étude du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, les membres du Comité soumettent leur liste préliminaire de témoins au bureau du greffier le mardi 26 mars 2024.