FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 19 mars 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 132e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 18 mars 2024 et à la motion adoptée le lundi 11 décembre 2023, le Comité se réunit pour discuter de la partie 5 seulement du projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'article 15.1 du Règlement. Les députés sont présents en personne dans la salle et à distance à l'aide de l'application Zoom.
J'aimerais faire quelques observations à l'intention des membres du Comité.
Même si la salle est munie d'un système audio puissant, il peut y avoir des retours de son, qui peuvent être extrêmement dommageables pour les interprètes et causer de graves blessures. La cause la plus fréquente de la rétroaction acoustique est un écouteur porté trop près du microphone. Par conséquent, nous demandons à tous les participants de faire preuve d'une grande prudence lorsqu'ils manipulent les écouteurs, surtout lorsque leur microphone ou celui de leur voisin est allumé. Afin de prévenir les incidents et de protéger la santé auditive des interprètes, j'invite les participants à s'assurer de parler dans le microphone dans lequel leur casque d'écoute est branché et d'éviter de manipuler les écouteurs en les plaçant sur la table loin du microphone lorsqu'ils ne sont pas utilisés.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. J'invite les participants dans la salle à lever la main pour prendre la parole. Ceux qui sont sur Zoom peuvent utiliser la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi-même gérerons l'ordre des interventions de notre mieux. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.
Chers collègues, avant de passer à nos témoins d'aujourd'hui, il y a deux ou trois choses à régler.
Premièrement, vous devez avoir reçu deux budgets. Je demande aux membres du Comité s'ils les approuvent.
Des députés: C'est d'accord.
Le président: Ils sont approuvés. Je vous en remercie.
Pour jeudi, je sais que nous avions envoyé une lettre d'invitation à comparaître à la vice-première ministre. Elle a accepté et viendra devant notre comité jeudi prochain.
Je vois que vous avez levé la main, madame Dzerowicz. Je vais d'abord faire quelques brèves remarques liminaires, afin que tous nos fonctionnaires puissent s'installer.
Aujourd'hui, pour discuter de la partie 5 du projet de loi C‑59, nous accueillons 36 fonctionnaires des ministères. Je sais que bon nombre d'entre eux étaient à l'extérieur de la salle, en train de passer la sécurité. J'espère que tout le monde a réussi à entrer. Ils proviennent des ministères des Finances, de l'Emploi et du Développement social, de l'Environnement, de la Santé, de l'Industrie, de la Justice, de l'Agence des services frontaliers du Canada, du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Bureau de l'infrastructure du Canada et de Service Canada.
Veuillez noter que toutes ces personnes ne peuvent pas s'asseoir à la table. Un certain nombre d'entre elles y sont. Les autres se trouvent ici, dans la salle.
Mesdames et messieurs les fonctionnaires, pendant que les députés posent leurs questions, si l'interrogation concerne le rôle de votre ministère dans la partie 5, nous vous demandons de venir à la table pour répondre. Vous devez vous présenter devant un micro pour ce faire. Il se peut donc que nous fassions une rotation dans la salle pendant les questions des membres du Comité aujourd'hui.
Comme il n'y a pas de déclaration préliminaire de la part de nos fonctionnaires aujourd'hui. Nous allons passer directement aux questions des députés.
Si une personne n'est pas encore dans la salle et que la question s'adresse à ce ministère en particulier, vous devrez attendre la prochaine série de questions. L'un de ces fonctionnaires pourra peut-être prendre le micro à ce moment.
Je donne maintenant la parole à Mme Dzerowicz.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Vous avez mentionné que la vice-première ministre et ministre des Finances comparaîtra jeudi devant le Comité au sujet de ce projet de loi.
Chers collègues, étant donné que le budget principal des dépenses a été renvoyé au Comité — je crois que c'est exact —, devrions-nous demander à la vice-première ministre de comparaître au sujet du budget principal des dépenses également?
Je sais que j'ai quelques questions à ce sujet. J'aimerais savoir si cela vous intéresse.
Je suis certain que nous avons beaucoup de marge de manœuvre pour poser des questions à la vice-première ministre, mais si elle souhaite rester une heure de plus, nous serions heureux de l'accueillir.
Je ne sais pas trop comment procéder, monsieur le président.
Est‑ce que nous devons demander à la vice-première ministre si elle a un peu plus de temps? Je ne sais pas si une heure conviendrait, ou une demi-heure. J'ignore combien de temps il faut. Ce n'est pas à moi d'en décider.
Pouvons-nous lui demander si elle a plus de temps pour parler du budget principal des dépenses?
Nous verrons si c'est possible.
Quelqu'un d'autre veut‑il intervenir à ce sujet?
Monsieur Lawrence, vous avez la parole.
Je m'excuse de déroger au protocole.
C'est le cœur rempli de tristesse que je prendrai 30 secondes ou une minute de votre temps. Comme de nombreux députés l'ont sans doute déjà appris, Kim Rudd, l'ancienne députée de notre circonscription de Northumberland—Peterborough-Sud, est décédée.
Je tiens à offrir mes condoléances à sa famille et à réitérer ce que tout le monde sait à Northumberland—Peterborough-Sud, c'est‑à‑dire qu'elle était une entrepreneure et une travailleuse acharnée et dévouée à sa collectivité.
De plus, puisqu'elle a bien sûr siégé un an ici au Comité des finances, j'ai pensé qu'il convenait de prendre 30 secondes pour transmettre mes condoléances et exprimer ma gratitude pour tout son travail en tant que députée de Northumberland—Peterborough-Sud.
Je vous remercie, monsieur le président.
Merci, monsieur Lawrence.
Au nom du Comité des finances, j'offre nos condoléances à sa famille et à ses amis. Nous étions tous amis. Elle avait tout un esprit d'entreprise. Je suis certain qu'elle nous regarde en ce moment.
Je vous en remercie.
Sur ce, nous allons passer directement aux questions des députés.
J'aimerais informer les fonctionnaires du déroulement de la séance. Au premier tour, chaque parti aura jusqu'à six minutes pour poser des questions. Aux tours subséquents, le temps imparti varie un peu.
Nous commençons le premier tour par M. Morantz.
Vous avez six minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous remercie tous d'être ici.
Je voulais commencer par dire qu'à la dernière réunion, les membres du Comité avaient de nombreuses questions. Or, il y a malheureusement eu des votes pendant celle‑ci, ce qui a gravement réduit notre capacité de poser des questions.
L'une de mes questions — je suis désolé, mais elle n'est peut-être pas directement liée à la partie 5 — concerne la taxe sur le carbone.
Étant donné que 36 fonctionnaires des ministères sont présents, j'espère qu'une personne du groupe a une certaine connaissance de cette taxe. Est‑ce le cas?
Je dirais à M. Morantz que les gens à la table, les fonctionnaires ici présents... Comme je l'ai dit, ils sont nombreux dans la salle. Or, ce ne sont pas nécessairement les fonctionnaires qui pourraient répondre à cette question. Il ne semble pas y avoir un témoin qui est en mesure de répondre à cette question.
... au ministère?
Une voix: Ils sont 1 200.
M. Marty Morantz: Y a‑t‑il 1 200 fonctionnaires au ministère des Finances?
Je vois. Personne ici ne pourrait répondre à une question sur la taxe sur le carbone. Est‑ce juste?
Est‑ce que quelqu'un peut dire « oui »? Pourriez-vous le faire pour que cela figure au compte rendu? Veuillez simplement répondre « oui ».
Vous ne voulez pas répondre par l'affirmative. Vous ne voulez pas parler.
Eh bien, je pose une question: y a‑t‑il quelqu'un ici qui peut répondre à une question sur la taxe sur le carbone?
Les témoins regardent autour d'eux, hochent la tête. Je vois des hochements de tête, mais personne ne parle, monsieur le président.
D'accord. Je vais passer à autre chose.
La Commission Cullen a conclu que le prix des logements avait augmenté de 5 % en Colombie-Britannique en raison du blanchiment d'argent. Le ministère a‑t‑il fait une analyse pour déterminer quel a été l'effet du phénomène sur le prix des logements à l'échelle du pays?
Je vous remercie. Je vous en suis reconnaissant. C'est merveilleux d'obtenir une réponse. C'est excellent.
Parlez-moi du prix des logements. Sont-ils influencés par le blanchiment d'argent?
C'est excellent. Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de la question. J'ai déjà comparu devant le Comité pour expliquer l'importance que le gouvernement accorde à son Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Nous reconnaissons certainement que le marché de l'habitation canadien est vulnérable au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Le gouvernement a pris plusieurs mesures au cours des dernières années pour pouvoir contrer ces risques dans le marché. L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose d'intégrer les assureurs titres à notre Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi qu'à renforcer les obligations des participants, afin de s'assurer que nous vérifions l'identité des parties non représentées dans une transaction.
Je vous remercie, madame Hunt.
Comme mon temps est limité, ma question est assez simple. Si vous n'avez pas ces données, n'hésitez pas à le dire.
Le ministère a‑t‑il des données qui montrent que le blanchiment d'argent a entraîné une augmentation du prix des logements partout au pays, comme le rapport Cullen l'a révélé dans le cas de Vancouver?
Il y a eu le rapport Cullen, mais une autre étude réalisée en Colombie-Britannique a également cerné ce risque.
Je pense qu'on s'entend généralement pour dire qu'il est difficile de quantifier l'incidence possible du phénomène. Or, le recyclage des produits de la criminalité a bel et bien des effets dans le secteur immobilier.
Il y a donc un effet sur le prix des logements.
J'aimerais utiliser le temps qu'il me reste pour poser une question à la dame spécialiste du Code criminel. De qui s'agit‑il?
Vous voilà. Je pense qu'il est encore acceptable d'utiliser le mot « dame ».
Madame Cassidy, pourquoi y a‑t‑il des modifications au Code criminel dans un projet de loi d'exécution du budget?
Comme ma collègue du ministère des Finances l'a indiqué, le gouvernement accorde une grande priorité à son Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ce régime, qui est dirigé par le ministère des Finances, comprend des représentants de divers ministères et organismes, y compris le ministère de la Justice.
Il ne me reste que 30 secondes. Je suis vraiment désolé.
Ce sont des modifications au Code criminel. La dernière fois que cela s'est produit, si je me souviens bien, c'était pour conclure une entente avec SNC-Lavalin en apportant des modifications au Code criminel dans un projet de loi d'exécution du budget qui permettrait à l'entreprise de faire reporter ses poursuites. Par conséquent, pardonnez-moi si je me méfie un peu de l'idée de modifier le Code criminel dans le contexte d'un projet de loi d'exécution du budget.
Je pose de nouveau la question: cela ne devrait‑il pas se trouver dans un projet de loi distinct qui serait examiné par le Comité de la justice plutôt que celui des finances?
Je vous remercie de votre question.
Il incombe à la vice-première ministre et au premier ministre de décider ce qui se trouve dans un projet de loi sur les finances, sur l'exécution du budget ou sur l'énoncé économique de l'automne.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
Je vous souhaite la bienvenue au Comité.
Je vais changer de sujet et parler des mesures en cas de décès et de perte de grossesse, si vous me le permettez. Je ne sais pas quelle équipe s'occupe de ce virage.
De toute évidence, c'est un sujet très important aux yeux de beaucoup de gens. Ayant vécu les deux, j'étais certainement très reconnaissante de voir certains de ces changements.
Pourriez-vous nous parler de la façon dont les modifications prévues dans le projet de loi C‑59 soutiennent mieux les parents dont les prestations parentales ne sont pas versées en cas de perte de grossesse? Quels sont les choix en matière de congés à l'heure actuelle? Quelles prestations ces personnes demandent-elles actuellement à la place de la prestation en cas de perte de grossesse?
Je vous remercie de la question. Nous jouons à la chaise musicale ce matin, mais je vais essayer de répondre à la question.
Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger et à soutenir la santé mentale et physique des travailleurs. Il peut être extrêmement difficile de composer avec la perte d'une grossesse, et les personnes qui la vivent ont souvent besoin de s'absenter du travail pour leur rétablissement.
Afin de mieux soutenir les employés du secteur privé sous réglementation fédérale en cette période difficile, le gouvernement propose des modifications au Code canadien du travail afin d'offrir trois jours de congé payé à la suite d'une perte de grossesse. En cas de mortinaissance, les employés auraient le droit de prolonger leur congé de huit semaines sans solde.
Le nouveau congé offrira aux travailleurs une plus grande sécurité d'emploi et de revenu pendant leur rétablissement. Elle sera offerte à la femme enceinte, à l'épouse ou la conjointe de fait et à toute personne qui avait l'intention d'être le parent légal de l'enfant, y compris le parent biologique et les parents qui prévoyaient avoir un enfant par voie d'adoption ou de maternité de substitution. Le congé sera offert aux personnes qui travaillent dans un milieu de travail du secteur privé sous réglementation fédérale.
Je vous remercie.
J'aimerais revenir sur l'un des points que vous avez soulevés.
Sur quoi se fondait la définition de « mortinaissance »?
Vous vous souviendrez peut-être que ce concept a été adopté dans le projet de loi C‑3. Ce projet de loi a reçu la sanction royale en 2021. Ce qui se trouve ici est conforme au projet de loi C‑3, qui n'a jamais été mis en vigueur. Toutes les dispositions correspondent tout à fait à ce libellé.
Je vous remercie. J'étais personnellement très heureuse de voir cela.
Les congés en cas de perte de grossesse et de décès sont semblables aux changements proposés et adoptés par la Nouvelle-Zélande il y a quelques années. En quoi les parents de la Nouvelle-Zélande en ont-ils profité? Pouvez-vous nous en parler?
De plus, y a‑t‑il des changements semblables apportés dans d'autres administrations qui ont changé les choses pour les familles en cette période de grande perte?
Un certain nombre d'administrations, y compris des provinces canadiennes, ont apporté des changements semblables. Ce que nous constatons, c'est qu'un très grand nombre de parents ou de futurs parents ont bénéficié de ce congé. La perte de grossesse touche bel et bien un très grand nombre de personnes. Il est essentiel de leur donner un certain nombre de jours pour se reposer et se rétablir.
Je pense que c'est la raison pour laquelle le gouvernement a présenté ce point de vue.
Je vous remercie. Je trouve que c'est extrêmement important.
Je ne sais pas si vous pouvez parler du congé pour adoption.
Je vous remercie.
Je pense que mon temps tire à sa fin, alors je vais faire vite. Pouvez-vous nous parler des raisons des changements à l'assurance-emploi que vous avez proposés concernant le congé d'adoption?
Je vous remercie de la question, monsieur le président.
La nouvelle prestation partageable de 15 semaines qui est proposée pour soutenir ceux qui deviennent parents au moyen de l'adoption ou de la maternité de substitution fait suite à l'engagement pris par le gouvernement d'instaurer cette prestation. Cela faisait partie de la lettre de mandat de 2021 de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées en poste à ce moment.
On veut aussi faire en sorte que le programme de l'assurance-emploi continue de répondre aux besoins des familles qui se forment de différentes façons, y compris, comme je l'ai mentionné, par les nombreux types différents d'adoption qui existent et la maternité de substitution. Cette prestation couvrirait les mêmes types d'adoption qui sont actuellement couverts par la prestation parentale.
Très bien. Je vous remercie.
Je vais devoir demander à d'autres témoins de prendre place. Je suis désolée.
Je me demande simplement en quoi les modifications apportées à la Loi canadienne sur les paiements vont accroître la sécurité et la rapidité des options de paiement pour les factures et les transferts d'argent. Encore une fois, cela touche les familles.
Je suis désolée de ce jeu de chaises musicales.
Je comprends que nous perdons un peu de temps pendant la transition, alors nous allons en tenir compte dans le temps de parole des députés.
Pouvez-vous mentionner votre nom et le nom de votre ministère?
Je vous remercie et vous souhaite la bienvenue.
La question porte sur la Loi canadienne sur les paiements. De toute évidence, cela améliore le système de paiement du Canada pour rendre les options de paiement de factures et de transfert d'argent plus sécurisés, plus rapides et moins coûteux pour les Canadiens. En quoi ce changement sera‑t‑il avantageux pour les Canadiens? C'est une question importante, bien entendu, compte tenu des difficultés qu'éprouvent de nombreux citoyens.
Si vous pouviez nous en dire plus à ce sujet, je vous en serais reconnaissante.
Oui, bien sûr.
Je vais commencer par décrire le programme de modernisation des paiements.
La modernisation des paiements comporte trois volets, le premier étant l'élargissement de l'admissibilité à Paiements Canada, et c'est l'objet des modifications que le Comité examine, ainsi que l'établissement du régime de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, qui permettra à la Banque du Canada de superviser les fournisseurs de services de paiement enregistrés. Le régime comme tel, c'est-à-dire les règlements définitifs, a été rendu public. L'enregistrement des fournisseurs de services de paiement commencera en novembre de cette année, et les éléments de fonds du régime entreront en vigueur en septembre 2025. C'est la deuxième partie du programme.
La troisième partie est le lancement par Paiements Canada d'une voie de paiement en temps réel, soit un nouveau système permettant d'effectuer et de régler des paiements riches en données instantanément, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. L'objectif de ce programme est d'offrir de nouvelles options de paiement aux consommateurs et aux entreprises qui permettent de procéder à ces paiements rapides, en autorisant la venue de nouveaux participants dans l'écosystème — des participants réglementés — pour offrir des options moins coûteuses, encore une fois, aux consommateurs et aux entreprises du Canada.
Je vous remercie, madame Thompson.
Nous passons au député Ste-Marie dans la circonscription de Joliette, qui témoigne virtuellement.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous. Je remercie tous les fonctionnaires de leur présence.
Mes premières questions porteront sur les modifications proposées à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le Tribunal de la concurrence qui se trouvent à la section 6 de la partie 5 du projet de loi.
Le commissaire de la concurrence a transmis une lettre au Comité sénatorial permanent des finances nationales. J'imagine que le commissaire nous fera aussi parvenir une lettre, qui est possiblement en cours de traduction. Le commissaire salue les modifications qui viennent renforcer les pouvoirs de son bureau, mais il présente une liste de recommandations aux fins d'examen afin de renforcer et d'améliorer ces modifications. Cette liste comporte six recommandations.
J'aimerais donc savoir si vous en avez tenu compte et si vous avez des commentaires d'ordre général sur ces six recommandations. Si vous ne les avez pas, je peux vous les lire.
Monsieur le président, je remercie le député de ces questions.
Je m'appelle Mark Schaan, je suis le sous-ministre adjoint principal pour le Secteur des stratégies et politiques d'innovation à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Je suis ici avec mes collègues M. Samir Chhabra et M. Martin Simard.
Au sujet de la lettre du commissaire de la concurrence, nous nous sommes penchés sur les recommandations qu'il a proposées. Certaines de ces recommandations ne portent pas sur des amendements précis, mais sont plutôt des suggestions générales pour le Comité en vue de projets de loi à venir.
Pour ce qui est des recommandations concernant des amendements au projet de loi C‑59, je cède la parole à mes collègues pour qu'ils vous disent quelques mots sur ces propositions.
Bonjour. Je m'appelle Martin Simard et je travaille sous la direction de Mark Schaan.
Il y a six recommandations. Je ne sais pas combien de temps nous est imparti, mais je peux expliquer rapidement les raisons pour lesquelles le gouvernement a créé ce projet de loi. La suite relèvera du Comité.
D'abord, le commissaire propose une modification concernant l'indication de prix partiel ou les prix qui sont modifiés à la dernière minute. Cela ne s'inscrit pas nécessairement dans le cadre de ce projet de loi. Cette recommandation vient d'une [inaudible] il y a deux ans. Le commissaire a proposé de changer ce qui a été fait il y a deux ans, parce qu'il y avait un oubli. Cependant, dans le projet de loi C‑59, on a simplement reproduit ce qui avait été fait, parce qu'on voulait que toutes les dispositions soient égales. C'est pourquoi la modification proposée par le commissaire n'est pas dans le projet de loi C‑59.
Ensuite, en ce qui concerne l'écoblanchiment, comme M. Schaan l'a mentionné, ce n'est que la recommandation d'un élément à considérer. Il n'y a donc pas de proposition de changement en particulier.
Pour ce qui est du prix habituel des produits, le commissaire suggère de renverser le fardeau de la preuve. Dans le projet de loi C‑59, le gouvernement cherche à corriger une erreur de concordance entre le français et l'anglais. Cela faisait que, pour prouver que quelqu'un affichait un faux rabais, il fallait regarder l'ensemble du marché pour déterminer le prix moyen du produit en question. Le projet de loi corrige cela en exigeant qu'on se base plutôt sur les prix affichés par le vendeur lui-même par le passé pour déterminer s'il s'agit vraiment d'un rabais. Le gouvernement veut donc clarifier cela.
Le commissaire, quant à lui, veut qu'on aille plus loin et que ce soit la responsabilité de l'entreprise de conserver une liste de ses prix et de prouver qu'elle offre de vrais rabais. Le gouvernement n'est pas allé aussi loin. Il a seulement dit qu'on devait se baser sur les prix fixés par l'entreprise. Ici, on tient compte du fait que les PME n'ont peut-être pas toutes une liste de prix et que cela pourrait être un fardeau pour elles. Présentement, compte tenu de son pouvoir d'examen, le commissaire est en mesure d'obtenir la liste de prix d'une grande entreprise. C'est pour cela que le gouvernement n'est pas allé plus loin.
Par ailleurs, pour ce qui est des fusions, le commissaire suggère de fixer un pourcentage par défaut et de renverser le fardeau de la preuve là aussi. En ce moment, le Tribunal de la concurrence ne peut empêcher une fusion en raison seulement de la part de marché. Dans le projet de loi C‑59, le gouvernement retire cette barrière, ce qui permettrait au Tribunal de faire des inférences intuitives si les parts de marché sont devenues très élevées. Encore une fois, le commissaire veut qu'on aille plus loin et qu'on fixe un pourcentage dans la loi. À notre connaissance, aucun pays ne le fait. Le projet de loi C‑59 s'aligne sur ce que font les États‑Unis, qui laissent les tribunaux et la jurisprudence évoluer.
Grosso modo, pour qu'une fusion soit contestée devant le Tribunal de la concurrence, elle doit réduire considérablement la concurrence. Le commissaire propose d'exiger que les solutions proposées en cas de contestation, par exemple la vente d'actions d'une entreprise, restaurent complètement la concurrence. La raison pour laquelle le gouvernement n'est pas allé aussi loin, c'est qu'on ne peut contester une fusion que si elle a une incidence importante sur la concurrence. La raison pour laquelle la solution à une fusion problématique devrait faire en sorte que celle-ci n'ait aucun effet sur la concurrence n'est donc pas claire. C'est en se basant sur ce principe que le gouvernement n'est pas allé aussi loin. Encore une fois, le commissaire pourra présenter sa vision.
Finalement, le commissaire émet des doutes sur le nouveau processus de certification environnementale créé par le projet de loi C‑59. Je peux vous dire pourquoi le gouvernement veut créer cela. Plusieurs entreprises et groupes environnementaux nous ont dit que le fait de s'organiser ensemble, par exemple, pour ne plus vendre certains produits polluants pour protéger l'environnement pouvait être considéré comme un cartel et donc comme un acte criminel en vertu de la Loi sur la concurrence. Le gouvernement propose donc de créer un système de préautorisation au sein du Bureau de la concurrence. Ainsi, les gens pourront dire au Bureau de la concurrence que c'est pour des raisons environnementales qu'ils veulent s'entendre pour ne pas vendre certains produits polluants, et le commissaire pourra alors émettre une lettre disant qu'ils ne risquent pas de sanctions criminelles. Le commissaire pourra expliquer pourquoi il a des doutes. Je pense qu'il craint que les gens se cachent derrière de fausses préoccupations environnementales pour créer un cartel.
Cependant, selon l'avis du gouvernement, tous les éléments sont là. Le commissaire a un pouvoir discrétionnaire absolu, alors, s'il a des doutes, il n'a qu'à ne pas émettre la lettre.
Toutefois, nous avons entendu de la part des entreprises et des groupes environnementaux que les pénalités sur le plan criminel peuvent avoir un effet dissuasif en ce qui a trait aux collaborations bénéfiques pour l'environnement. C'est donc pour cette raison que ce système permettant ces collaborations est, encore une fois, à la discrétion du commissaire.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je vais commencer par ma question sur les dispositions qui concernent le Bureau de la concurrence pour gagner du temps et éviter des déplacements aux fonctionnaires.
J'ai une question concernant la disposition sur l'écoblanchiment. Je pense qu'elle vise à s'assurer que des tests pertinents sont réalisés lorsqu'il y a des déclarations environnementales sur les produits, mais je pense que les gens s'inquiètent du fait qu'il y a d'autres façons de promouvoir les vertus écologiques de quelque chose, par exemple, des activités, des services ou une marque.
Je me demande comment le terme « produit » est défini et s'il s'applique de manière plus large, ou si des modifications devraient être apportées à la loi afin d'avoir une interdiction plus complète.
Je vais commencer et je céderai ensuite la parole à mes collègues pour des réponses complémentaires.
La Loi sur la concurrence entre en jeu lorsqu'il y a une diminution substantielle de la concurrence ou de la concurrence des prix sur le marché, et les dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses dans la loi visent à donner l'assurance au consommateur que le marché n'est pas indûment anticoncurrentiel ou qu'une transaction ne fait pas l'objet potentiellement de fausses informations. C'est donc axé sur la transaction qu'un consommateur va potentiellement effectuer.
Si la déclaration environnementale d'un organisme concernant un produit va jusqu'à tromper le consommateur au point d'influencer son choix global lors d'une transaction, cela peut alors, potentiellement, s'inscrire dans une pratique commerciale trompeuse. Toutefois, les déclarations environnementales générales qui ne sont pas précisément liées à la transaction comme telle — qui est au cœur du fondement constitutionnel de la loi et des pouvoirs du bureau de l'appliquer — ne seraient pas nécessairement visées, parce que ce n'est pas l'objet de la loi. La loi s'applique à une transaction et au risque de tromperie du consommateur dans le cadre de cette transaction.
Ne craignez-vous pas qu'il s'agisse là d'une façon assez étroite d'envisager la question? Si une entreprise fait des déclarations trompeuses à propos de sa marque et donne aux consommateurs l'impression qu'il s'agit d'une marque verte et qu'elle utilise cela indirectement pour donner une sorte de crédibilité verte à ses produits, cela n'est pas pris en compte si on se limite à la transaction liée au produit, mais cela fait certainement partie de l'information qui entre en ligne de compte dans la décision des consommateurs. Si l'objectif de la loi est d'essayer de promouvoir l'honnêteté sur le marché et de donner aux consommateurs l'assurance que lorsqu'ils achètent un produit d'une entreprise, ils obtiennent une idée assez transparente de ce qu'ils achètent, ne devrions-nous pas trouver cela préoccupant d'avoir une loi qui se concentre étroitement sur la transaction? Je crois savoir que l'Union européenne, par exemple, applique de manière plus générale ses dispositions contre l'écoblanchiment.
Je ferai deux remarques. Premièrement, il est évidemment difficile de transposer d'autres systèmes dans le nôtre, en particulier celui de l'Union européenne, qui peut, au niveau de la commission, faire des choses qui, potentiellement, ne font pas nécessairement partie de la même structure fédérée que celle que nous possédons ici, dans le cadre précisément de notre loi sur la concurrence.
Nous ne pensons pas nécessairement qu'il ne devrait pas y avoir de normes, par exemple, concernant les types de messages environnementaux diffusés par les entreprises. Cela rejoint les divulgations et les rapports sur le climat, un travail qui est également en cours au sein de notre ministère et d'Environnement et Changement climatique Canada, et où, je pense, il peut y avoir une plus grande normalisation des messages environnementaux sans pour autant tenter de sortir du cadre de la Loi sur la concurrence. C'est là où nous divergerions probablement, c'est-à-dire que, dans le cadre de la Loi sur la concurrence et de ses fondements constitutionnels relativement au pouvoir fédéral en matière d'échanges et de commerce, nous nous occupons de la transaction, de la tromperie.
Ai‑je bien compris? Suggérez-vous qu'il existe une objection constitutionnelle à l'idée d'inclure des activités ou des marques dans le champ d'application de l'interdiction dans la Loi sur la concurrence? Si c'est le cas, je pense que ma question est la suivante: quel est le fondement de cet objectif constitutionnel et, deuxièmement, je comprends votre argument au sujet de la Loi sur la concurrence, mais y a‑t‑il d'autres véhicules législatifs ou d'autres endroits où une telle interdiction pourrait être incluse dans une loi fédérale qui couvrirait ce concept élargi de lutte contre l'écoblanchiment?
Je voudrais faire deux remarques générales, monsieur le président.
Premièrement, notre capacité à réglementer les comportements anticoncurrentiels repose sur une séparation particulière des pouvoirs, en ce sens que la réglementation des produits et un certain nombre d'autres réglementations relèvent souvent d'une compétence partagée avec les provinces et les territoires. Nos pouvoirs consistent à limiter la diminution significative de la concurrence et les tromperies potentielles.
Ensuite, au sujet des efforts législatifs plus larges, je pense que c'est là que les rapports de divulgation sur le climat et d'autres aspects de la réglementation de l'information sur les déclarations environnementales font, en fait, partie intégrante de l'effort plus large pour potentiellement... Vous savez, il ne s'agit pas seulement de la déclaration relative à un produit qui dit qu'il est 35 % plus écologique que celui de son concurrent. Il s'agit également de déclarations plus générales comme « Nous sommes vraiment bons pour l'environnement » ou « Notre entreprise fait de grandes choses pour l'environnement ». Ce type de déclarations se situent plutôt dans le cadre d'une compréhension technique réelle de la question, ce qui n'est pas du ressort du Bureau de la concurrence.
D'accord. Je vous remercie de cette discussion.
Ai‑je le temps de poser une question sur un autre sujet?
D'accord.
Monsieur le président, ma prochaine question quand mon tour reviendra portera sur l'Agence canadienne de l'eau. Quand M. Ste‑Marie aura posé ses questions, j'aimerais m'adresser aux fonctionnaires concernés.
D'accord, je vais demander aux fonctionnaires d'être prêts.
Nous passons maintenant à notre deuxième tour de questions.
À titre d'information pour les fonctionnaires, le temps alloué est un peu différent.
Nous allons commencer par M. Chambers.
Monsieur Chambers, vous avez cinq minutes pour poser vos questions.
Je vous remercie beaucoup.
Je remercie tous les fonctionnaires de leur présence.
Pendant que Mme Hunt s'installe, je veux m'excuser au nom du gouvernement d'avoir retardé la présentation du budget. Je sais que sa préparation demande beaucoup de temps et d'efforts et qu'une tâche nécessite toujours le temps dont on dispose pour l'accomplir. Un retard de quelques semaines est très difficile, je sais. Vous m'en voyez désolé. Il est à espérer qu'à l'avenir la présentation du budget se fera à des dates fixes qui sont connues de tous.
Madame Hunt, je vous remercie beaucoup d'être avec nous. C'est bon de vous revoir.
Vous souvenez-vous du projet de loi C‑289? Il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui modifiait le Code criminel à propos du blanchiment d'argent.
Vous faites signe que oui.
Un des arguments invoqués par le gouvernement pour rejeter ce projet de loi était qu'il ne souhaitait pas ou ne voulait pas apporter des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au Code criminel à l'extérieur de son examen quinquennal.
Ma première question est la suivante: est‑ce que le projet de loi C‑59 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?
Je vous remercie beaucoup.
Est‑ce qu'il modifie des dispositions du Code criminel sur le blanchiment d'argent?
Je suis un peu étonné parce que le gouvernement a déjà dit qu'il ne pouvait pas appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire parce qu'il modifiait une loi dont l'examen quinquennal était dû.
À votre connaissance, avons-nous entrepris...? Est‑ce qu'un comité a entrepris de procéder à l'examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?
Je crois savoir que nous avons eu une rencontre préliminaire avec votre comité à ce sujet. Nous attendons d'autres directives du Comité au sujet de l'examen parlementaire de cette loi.
Cependant, il n'y a pas de comité ayant, en fait, entrepris de procéder à cet examen ou pris la décision de le faire. Est‑ce exact?
Nous avons eu une rencontre préliminaire, mais à l'heure actuelle, il n'y a pas de comité à qui ce mandat a été confié. Est‑ce exact?
Pour être honnête, je ne suis pas experte en affaires parlementaires. Vous connaissez sans doute la réponse à cette question mieux que moi. À ma connaissance, je ne crois pas qu'on ait décidé de procéder à un tel examen.
D'accord. Cela veut dire en 2023. Nous sommes en 2024. Nous avons, en fait, raté l'échéance.
Le Groupe d'action financière ne doit‑il pas procéder à un examen du Canada? Ne vient‑il pas effectuer un examen pour voir comment le Canada se débrouille dans le dossier de la lutte contre le blanchiment d'argent?
Oui. Le Canada fera l'objet d'une évaluation mutuelle par le groupe de travail. Il commencera en 2025.
En effet, mais nous avons raté notre examen quinquennal. Nous partons en quelque sorte avec une note négative, parce que nous n'avons pas respecté cette exigence législative. Est‑ce exact?
C'est un des éléments que l'on examinera. Le Parlement remplit‑il ses obligations en vertu du régime actuel de lutte contre le blanchiment d'argent?
L'examen porte sur 40 exigences techniques différentes et 11 règlements généraux en matière d'efficience. Le gouvernement a procédé à de nombreux changements et améliorations au cours des dernières années. Bien entendu, ces changements et l'efficacité de notre régime seront examinés d'un point de vue général.
Je vous remercie beaucoup.
Avant de poursuivre sur le sujet, je tiens à souligner que nous n'avons pas, je crois, de représentants de l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, ici aujourd'hui, et je ne pense pas qu'il y en avait la dernière fois. Je crois savoir, après avoir consulté les audiences prébudgétaires du Sénat sur le même projet de loi, que l'Agence s'est vu confier un mandat de vérification. Je demande que l'ARC soit ajoutée comme futur témoin pour les audiences prébudgétaires.
Comme je me sens très généreux, j'ai déposé un avis de motion. Je ne présenterai pas la motion, mais je vais la lire rapidement pour le compte rendu afin d'aider le gouvernement dans son examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
La motion dit:
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement et en ce qui concerne l'article 72 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Comité entreprenne une étude pour examiner la Loi et la situation actuelle concernant le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au Canada. Que, dans le cadre de cette étude, le Comité convoque la vice-première ministre et ministre des Finances pour au moins deux (2) heures, le ministre de la Justice et procureur général du Canada pour au moins deux (2) heures, le ministre de la Sécurité publique pour au moins deux (2) heures, la ministre du Revenu national pour au moins deux (2) heures, des fonctionnaires des ministères de la Justice et de la Sécurité publique, la Gendarmerie royale du Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, le Cullen Commission Lead Counsel, la Banque Royale du Canada, la Banque TD, la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Banque CIBC, la Banque Nationale, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et d'autres témoins soumis par les membres du Comité. Que le Comité prenne pas moins de dix (10) réunions pour cette étude et qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
Je décide de ne pas présenter la motion. Je dépose seulement l'avis. Je l'ai fait parvenir au préalable au greffier, et je pense que les interprètes en ont une copie. Elle devrait se trouver dans votre boîte de courriels ou s'y trouver sous peu.
Je vous remercie beaucoup de votre temps. Nous avons d'autres questions et allons nous adresser à certains de vos collègues plus tard.
Je vous remercie.
Je vous remercie, monsieur Chambers.
Oui, la motion a été distribuée à tous les membres du Comité. Ils doivent l'avoir reçue. Je vous remercie, monsieur le greffier.
Nous passons maintenant à M. Weiler pendant cinq minutes.
Merci, monsieur le président. Je remercie tous les témoins de se joindre à nous aujourd'hui. Mes questions s'adressent aux personnes assises à la table.
Je suis très heureux que les membres conservateurs du Comité s'intéressent à nouveau à la question du blanchiment d'argent. Malheureusement, ce sont les compressions budgétaires imposées par Stephen Harper qui ont entraîné la réduction de 500 000 $ du budget de l'unité mixte des produits de la criminalité. Ces compressions ont contribué à créer la situation actuelle entourant le blanchiment d'argent. D'ailleurs, selon la Commission Cullen, il s'agit d'un des facteurs ayant mené à l'ampleur du problème de blanchiment d'argent dans le secteur immobilier.
Bien entendu, de nombreux changements ont été apportés depuis. Le registre de la propriété foncière créé par la province de la Colombie-Britannique est une excellente mesure, tout comme l'annonce récente que les particuliers pourront le consulter sans frais.
Par ailleurs, il va sans dire que de nombreux changements importants ont été apportés au régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité ces quatre dernières années, y compris par l'intermédiaire du projet de loi C‑59. J'aimerais que les témoins nous parlent de la mesure dans laquelle le projet de loi améliorera l'efficacité opérationnelle du régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. Plus précisément, comment corrigera‑t‑il les lacunes du régime au chapitre de l'application de la loi?
Excellent. Merci, monsieur le président.
Je vous remercie pour la question.
Je suis heureuse de vous présenter certaines modifications qui seront apportées par le projet de loi.
Puisque l'efficacité opérationnelle est un concept très large, je vais parler brièvement des différentes mesures proposées dans le projet de loi, car à mon avis, elles contribueront toutes à améliorer l'efficacité opérationnelle.
D'abord, la proposition renforcera la lutte contre le contournement des sanctions, une préoccupation croissante, surtout dans le contexte de la guerre injuste de la Russie contre l'Ukraine. Elle améliorera la collecte de renseignements et elle permettra à nos collègues du CANAFE de fournir des renseignements tactiques et stratégiques aux partenaires chargés d'appliquer la loi et aux autres partenaires afin de lutter plus efficacement contre le contournement des sanctions.
Ensuite, le projet de loi modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi que la Loi sur les douanes, de façon à ce que nos collègues de l'ASFC puissent repérer et poursuivre plus efficacement les cas de blanchiment d'argent par voies commerciales, l'un des moyens les plus répandus pour blanchir de l'argent à l'échelle internationale. La mesure dotera l'ASFC de nouveaux outils pour lutter contre ce phénomène.
Le projet de loi comprend également des dispositions sur les guichets automatiques privés à étiquette blanche, des guichets automatiques qui n'appartiennent pas à une banque ou à une coopérative de crédit. Au Canada, ils représentent environ la moitié des guichets. Ce type de guichets est considéré comme présentant un risque très élevé pour le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
De plus, la mesure favorisera l'échange de renseignements. Nous avons parlé tout à l'heure des considérations environnementales. La criminalité environnementale est très lucrative: à l'échelle internationale, c'est l'un des types de criminalité les plus lucratifs. Le projet de loi permettra au CANAFE d'échanger des renseignements directement avec Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Pêches et des Océans, qui pourront s'en servir pour appliquer les normes environnementales et autres.
Merci pour votre réponse.
En plus des modifications que vous avez mentionnées par rapport à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur les douanes, des modifications sont aussi proposées au Code criminel, notamment parce qu'il y a des infractions pour lesquelles il est très difficile de prouver que la personne a agi en connaissance de cause.
Pouvez-vous nous en dire plus là‑dessus? Comment le projet de loi C‑59 répond‑il à cet enjeu?
Excellent. Je vais céder la parole à ma collègue de Justice Canada, Mme Cassidy. Elle est mieux placée que moi pour répondre à votre question.
Merci, madame Hunt.
Je vous remercie pour la question.
Le projet de loi C‑59 propose trois types de modifications au Code criminel qui visent à améliorer l'efficacité opérationnelle du régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
La première modification porte sur l'infraction de recyclage des produits de la criminalité. Durant nos consultations et nos discussions, nos partenaires provinciaux et territoriaux nous ont dit qu'il était particulièrement ardu d'intenter des poursuites pour cette infraction en raison de la difficulté d'obtenir des preuves suffisantes. C'est notamment parce que, pour qu'il y ait infraction, l'accusé doit savoir ou croire, ou ne pas se soucier que les biens ont été obtenus ou proviennent de la perpétration d'une infraction désignée.
Lorsque l'argent est blanchi par des tiers — des particuliers qui ne sont pas impliqués dans l'infraction sous-jacente ayant généré les produits —, il peut être particulièrement difficile de prouver qu'ils ont agi en connaissance de cause, c'est‑à‑dire en sachant ou en croyant, ou sans se soucier que les biens ont été obtenus de cette façon.
On propose donc d'apporter des modifications visant spécifiquement les blanchisseurs d'argent tiers. La mesure...
Madame Cassidy, je dois vous interrompre. Vous allez devoir être très brève. Le temps imparti est déjà écoulé.
Je sais que vous avez dit qu'un certain nombre d'amendements étaient proposés. Vous allez devoir les présenter très rapidement.
Je vous remercie.
Certainement.
La mesure permet de tirer des conclusions et elle modifie l'ampleur des détails nécessaires pour établir un lien avec l'infraction sous-jacente.
La deuxième modification simplifie et actualise certains aspects des dispositions relatives à la saisie et au blocage des produits de la criminalité.
La troisième modification adapte l'ordonnance de production de données financières de façon à ce qu'elle puisse être appliquée d'une manière plus efficace aux actifs numériques, ou à la cryptomonnaie.
Merci.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Mes questions portent toujours sur la section 6 de la partie 5, soit sur la modification de la Loi sur la concurrence.
Cela dit, je tiens d'abord à remercier le greffier du Comité, M. Roger, de nous avoir transmis si rapidement la lettre du commissaire. Nous avons le meilleur greffier de tous les comités de la Chambre et du Sénat.
Monsieur Simard, je m'attends à ce qu'il y ait un bâillon sur l'étude du projet de loi C‑59, ce qui limiterait la durée de notre étude. Nous allons inviter le commissaire et des représentants d'autres organismes. Il se pourrait que nous proposions des amendements au projet de loi. Si vous avez des éléments supplémentaires à nous transmettre avant qu'on vote sur lesdits amendements, à la suite des témoignages du commissaire et des autres témoins, envoyez-les-nous afin que nous puissions prendre une décision bien éclairée.
Je reviens à la deuxième recommandation, qui concerne l'écoblanchiment. Mon collègue M. Daniel Blaikie en a fait mention. Plusieurs organismes nous disent que l'interdiction prévue concernant l'écoblanchiment de produits dans le cadre de la modification à la Loi sur la concurrence devrait aussi s'appliquer aux indications en matière d'environnement en général faites par une entreprise, comme des allégations relatives au caractère durable de ses activités.
Pouvez-vous nous faire part de vos commentaires sur cet amendement qu'on pourrait proposer?
M. Schaan en a parlé un peu, tantôt. Il a parlé de l'aspect légal.
Le gouvernement voulait utiliser tous les outils à sa disposition pour lutter contre l'écoblanchiment. Il existait déjà un mécanisme, dans la Loi sur la concurrence, en vertu duquel il faut avoir des preuves quand on fait une affirmation sur un produit dans le cadre d'une transaction, comme M. Schaan l'a dit. Par exemple, si on dit qu'un produit lave plus blanc que celui du compétiteur, il faut avoir des preuves, il faut l'avoir testé. Le gouvernement a pris cet outil préexistant et a décidé de l'appliquer aux allégations qui concernent les avantages d'un produit par rapport à l'environnement, comme le fait de dire qu'un produit est plus vert. La différence est que, si on dit qu'un produit lave plus blanc mais qu'il ne lave pas plus blanc, cela affecte le consommateur. C'est le critère qui est actuellement utilisé. Toutefois, si un produit pollue un lac, cela n'affecte pas le consommateur lui-même. Par contre, un produit est aussi une chose qui peut être testée. On peut tester si le produit met ou non du phosphore dans un lac, par exemple.
Quand on s'éloigne de cela et qu'on fait une allégation plus générale, comme quand une entreprise indique qu'elle est verte, il n'y a plus de mécanisme préexistant dans la Loi sur la concurrence. Par exemple, si une entreprise fait des affirmations générales et dit qu'elle est équitable ou qu'elle traite bien ses employés, il n'existe pas de mécanisme qui l'oblige à en avoir déjà la preuve. De telles affirmations sont seulement soumises à la disposition générale interdisant les abus de confiance. La raison pour laquelle le gouvernement s'est arrêté là, c'est qu'il y avait déjà un mécanisme qui fonctionnait dans la Loi sur la concurrence. Or les affirmations plus générales s'éloignent de la portée de ce mécanisme.
M. Schaan a mentionné qu'il y avait aussi un aspect pratique. Si une entreprise dit qu'elle est plus verte, que doit-elle tester? Si elle est plus verte en ce qui concerne un certain aspect, est-ce suffisant pour faire une affirmation générale?
On a mentionné l'Union européenne. La Loi sur la concurrence est une loi générale qui s'applique à tous. Elle ne contient pas de dispositions sectorielles. Dans certains pays, et même au Canada, en ce qui concerne les plastiques, notamment, on fait des recommandations plus sectorielles. On peut poser des conditions pour avoir le droit d'utiliser le symbole du recyclage, par exemple. Il existe donc d'autres outils plus sectoriels pour lutter contre l'écoblanchiment. On a parlé d'affirmations comme celle de dire de son entreprise qu'elle est carboneutre. Le mécanisme de plus en plus souvent mis en place est la divulgation sur les changements climatiques dans les rapports annuels des entreprises. Peut-être d'autres outils permettraient-ils de lutter contre des choses particulières en matière d'écoblanchiment. Toutefois, la Loi sur la concurrence est peut-être un outil limité pour ce qui est d'encadrer de telles affirmations générales.
Si une entreprise dit qu'elle est plus verte, que doit-elle tester?
[Traduction]
Merci, monsieur Ste-Marie. Oui, vous pourrez poser vos autres questions au prochain tour.
Nous passons à M. Blaikie.
Merci beaucoup.
J'ai une question pour les témoins qui peuvent nous parler de l'Agence canadienne de l'eau.
Madame Boag, d'après ce que j'ai compris, le gouvernement a annoncé que le nouveau siège de l'Agence canadienne de l'eau serait situé à Winnipeg, au Manitoba. Puisque ce n'est pas précisé dans le projet de loi, j'aimerais confirmer aujourd'hui que c'est bel et bien l'intention.
Le projet de loi précise que le lieu du siège de l'Agence sera désigné par décret. Dans le budget de 2023 — que vous avez probablement vu —, le gouvernement a souligné qu'il avait l'intention d'établir le siège à Winnipeg.
Merci beaucoup.
Le financement de l'Agence canadienne de l'eau est‑il prévu par la loi, ou ses activités seront-elles financées de façon ponctuelle par la voie de crédits parlementaires?
L'Agence canadienne de l'eau sera financée en partie à partir de fonds versés actuellement à Environnement et Changement climatique Canada pour des responsabilités qui seront confiées à l'Agence. De plus, comme vous l'avez peut-être vu, des fonds supplémentaires ont été annoncés dans le budget de 2023, dont des investissements de 85 millions de dollars sur 5 ans et de 21 millions de dollars par année par la suite pour appuyer la création de l'Agence canadienne de l'eau, et un investissement total de 650 millions de dollars sur 10 ans pour 8 étendues d'eau d'un océan à l'autre. L'Agence canadienne de l'eau consacrera la majorité des investissements aux étendues d'eau.
Quelle part du financement sera prévue par la Loi sur l'Agence canadienne de l'eau? Autrement dit, quelles sommes seront versées à l'Agence en vertu de la loi, sans que le gouvernement ait à en faire la demande auprès du Parlement? Quelle part du financement devra être approuvée chaque année dans le cadre du processus budgétaire?
Je vais devoir m'informer pour vous fournir une réponse précise, mais je peux vous dire qu'une partie importante du financement devra être approuvée dans le cadre du processus budgétaire.
D'accord.
Quel effet la création de l'Agence canadienne de l'eau comme organisme indépendant aura‑t‑elle sur le mandat relatif à cet enjeu? La population canadienne devrait-elle s'attendre à ce que la nouvelle structure organisationnelle entraîne des changements particuliers à la politique relative aux eaux du gouvernement?
Est‑ce que les choses demeureront plus ou moins inchangées? Pouvez-vous nous parler des différences que vous vous attendez à voir?
C'est une bonne question.
Comme vous le savez peut-être, plus de 20 ministères et organismes gouvernementaux fédéraux ont des responsabilités à l'égard de l'eau douce. En vertu de la loi proposée, l'Agence canadienne de l'eau aidera le ministre de l'Environnement et du Changement climatique à accomplir ses fonctions liées à l'eau douce. Plus précisément, l'Agence « travaillera à améliorer la gestion de l'eau douce au Canada en offrant du leadership, une collaboration efficace » avec les plus de 20 organismes fédéraux « et une coordination et une collaboration améliorée avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, afin qu'il soit possible de s'attaquer proactivement aux défis transfrontaliers nationaux et régionaux relatifs à l'eau douce ».
Quels nouveaux moyens l'Agence canadienne de l'eau utilisera‑t‑elle, par rapport à la structure actuelle, pour améliorer la collaboration?
Le gouvernement fédéral entretient déjà des liens solides avec les provinces et les territoires au chapitre de la gestion des huit étendues d'eau que je viens de mentionner. Ce sera l'une des priorités des activités de l'Agence. Nous investirons de manière plus importante dans ces étendues d'eau, notamment les Grands Lacs, en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. Les nouveaux investissements tireront fortement parti des relations de collaboration très fonctionnelles entre les différents ordres de gouvernement.
Monsieur Blaikie, nous avons largement dépassé le temps imparti. Je vous redonnerai la parole durant la prochaine série de questions.
Merci beaucoup.
Mes questions porteront sur la section 11 de la partie 5. Je prie donc M. Peets et Mme Boldt de venir s'asseoir à la table.
Pendant que vous vous installez, je vais faire un bref préambule avant de poser ma question.
Si je comprends bien, la section 11 met en œuvre la Loi sur le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, qui a pour objet de créer un nouvel organisme fédéral à qui seront confiées certaines responsabilités de l'organisme précédent.
Au total, combien coûtera la création de ce nouvel organisme?
La loi prévoit la création du ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités. Elle transforme le ministère actuel d'Infrastructure Canada, qui a été créé par décret en 2002. En plus de fournir le fondement législatif pour la constitution du ministère, le projet de loi réunit les enjeux relatifs au logement, à l'infrastructure et aux collectivités en un seul mandat. La mutation des responsables des politiques en matière d'itinérance d'Emploi et Développement social Canada vers Infrastructure Canada était l'une des étapes de ce processus.
Aucuns fonds ne sont associés au projet de loi. Il concerne le mandat et les responsabilités du nouveau ministère.
L'objectif du projet de loi... Il ne concerne pas les programmes. Il ne s'agit pas d'engager de nouvelles dépenses...
Sauf votre respect, un des objectifs est d'améliorer les résultats en matière d'infrastructure publique et de logement. Je présume que si l'on fait cela, c'est pour construire plus de maisons.
Ai‑je tort?
Je trouve important de faire une distinction entre la création d'un ministère ayant un certain mandat — mandat qui, en vertu de la mesure législative, durera dans le temps et servira de fondement aux politiques en matière d'infrastructure et de logement du gouvernement en place — et les politiques en tant que telles.
La mesure concerne le cadre et le gouvernement.
Je le sais, mais la raison pour laquelle ce cadre est mis en place, c'est pour construire un plus grand nombre de logements, non? Que ces logements soient subventionnés ou privés, qu'ils soient abordables ou non, le but est d'en construire plus.
Ma question est très simple: combien de nouvelles maisons de plus seront-elles construites d'ici 2030 grâce aux changements proposés?
Le gouvernement propose ce changement dans le but de réunir des enjeux connexes et d'ajouter de la valeur...
Les objectifs ne comprennent-ils pas la construction d'un plus grand nombre de maisons? N'est‑ce pas l'une des raisons pour lesquelles ce changement est proposé?
La mesure législative vise à permettre au ministère de faire progresser les priorités du gouvernement, dont...
C'est une question très simple: combien de nouvelles maisons de plus seront-elles construites en 2026 grâce au changement?
Je n'ai pas de chiffre précis à vous donner, mais ce n'est pas l'objectif du projet de loi. L'objectif du projet de loi, c'est de mettre en place un cadre pour les politiques gouvernementales et les programmes...
L'objectif n'est‑il pas de construire plus de maisons? N'est‑ce pas l'une des raisons du changement?
L'objectif du projet de loi est de mettre à la disposition du ministère les outils nécessaires pour mettre en œuvre les politiques du gouvernement en place.
Je comprends que l'objectif est de définir le cadre, mais normalement, quand on met de l'essence dans sa voiture, c'est pour pouvoir la conduire. On dresse un plan pour pouvoir construire plus de maisons.
Je pose une question très simple au nom des contribuables canadiens: combien de maisons de plus seront construites grâce au changement? Vous devez avoir une estimation. Pourquoi apporter un tel changement en l'absence de résultats mesurables?
Les résultats mesurables sont associés aux programmes, aux politiques et aux diverses décisions budgétaires.
D'accord, je vous remercie.
Il m'apparaît évident que l'objectif de la mesure, c'est de créer de la bureaucratie, et non de construire plus de maisons. Je vous ai donné beaucoup de chances; je vais vous en donner une dernière. Nous avons établi que la mesure créera de la bureaucratie. Le gouvernement actuel excelle dans la création de bureaucratie, mais vous ne m'avez pas donné un seul chiffre.
Pouvez-vous fournir au Comité des résultats mesurables liés aux changements proposés?
J'ai de la difficulté à répondre à votre question parce que vous faites un lien entre les résultats de politiques et la mesure législative. Le projet de loi porte sur...
Monsieur le président, je suis vraiment désolée.
Dans un tribunal, c'est ce que l'on qualifierait de « harcèlement du témoin ». On ne lui permet pas de répondre. Puis, si le témoin ne donne pas la réponse que le député souhaite, le député dit que le témoin tente d'éviter de répondre. Le témoin dit qu'il ne peut pas donner une réponse parce qu'il n'en a pas. La question porte sur quelque chose qui ne relève pas de lui.
Oui.
Une voix:[Inaudible.]
Le président: Merci, monsieur Baker.
Au Comité, nous voulons faire preuve d'un grand respect à l'égard des fonctionnaires. Ils sont venus ici avec de vastes connaissances qu'ils souhaitent transmettre au Comité, à nos analystes et nous, afin que nous puissions faire notre travail. Il vous est donc demandé de faire preuve de respect et de décorum au sein du Comité.
Je vous en remercie.
Merci, monsieur Lawrence. Votre temps est écoulé, de toute façon.
Nous passons à M. Baker pour cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je demanderais aux gens qui sont ici pour les questions sur le blanchiment d'argent de s'avancer pour pouvoir prendre la parole. Pendant ce temps, je ferai quelques commentaires.
Premièrement, je tiens à tous vous remercier beaucoup de votre présence. Je crois savoir que vous êtes 36. Je ne pense pas avoir déjà vu autant de gens lors d'une réunion de comité. Je vous remercie d'avoir pris le temps d'être des nôtres. Je sais que vous n'aurez pas tous l'occasion de répondre aux questions. Vous en serez peut-être ravis, ou non. Quoi qu'il en soit, nous vous remercions d'avoir pris le temps d'être ici pour répondre aux questions.
J'aimerais également vous remercier de tout le travail que vous accomplissez de façon continue au nom des Canadiens, car vous accomplissez un travail colossal. Toutes les activités du gouvernement reposent sur des fonctionnaires comme vous, qui travaillent dans l'ombre et ne sont pas nécessairement connus des Canadiens. Je vous remercie, à vous et vos collègues, de tout le travail que vous accomplissez.
Deuxièmement — et je prie les témoins de m'excuser —, j'aimerais prendre quelques instants pour présenter une motion. Je demanderai à mon équipe de la transmettre au greffier.
Pouvons-nous prendre une minute, monsieur le président? Dois‑je attendre, ou...
Vous pouvez l'envoyer au greffier tout de suite, si vous l'avez.
M. Yvan Baker: Nous l'avons envoyée.
Le président: D'accord.
Nous l'avons reçue et le greffier la transmettra aux membres du Comité.
Allez‑y...
Pendant ce temps, je ferai simplement quelques brefs commentaires.
Madame Hunt, dans votre témoignage en réponse aux dernières questions de M. Chambers, vous avez dit à un moment donné que vous soupçonniez M. Chambers de mieux connaître la réponse à sa question que vous. Je vais vous faire une révélation au sujet de M. Adam Chambers: il pose très rarement une question à laquelle il n'a pas déjà la réponse. Parfois, nous avons l'énorme privilège qu'il nous donne la réponse.
Des voix: Oh, oh!
M. Yvan Baker: Il garde parfois la réponse pour lui, et parfois il la partage. C'est la première chose. Je dirais que vous avez eu une bonne intuition.
La deuxième chose, c'est que M. Chambers a donné un avis de motion.
Je sais que nous ne débattons pas de la motion — je ne fais qu'utiliser le temps à ma disposition —, mais il s'agit d'une assez longue liste des témoins, monsieur Chambers. Je pense que vous avez inscrit plus de la moitié des membres du Cabinet dans cette motion. Si la motion était adoptée, je pense qu'il y aurait encore plus de gens dans la salle qu'aujourd'hui, qui est déjà un record, à mon avis.
Monsieur le président, sommes-nous prêts?
Je vais simplement la lire aux fins du compte rendu, monsieur le président.
Que conformément à sa motion adoptée le 30 janvier 2024, la présidence soit chargée de fixer des réunions pour l'examen du projet de loi C‑59, dès le renvoi du projet de loi en comité; que l'étude article par article du projet de loi commence au plus tard le 30 avril 2024, après un total de vingt heures de témoignages;
Dans le cadre de cette étude, que la présidence soit chargée d’organiser des réunions prolongées et de demander des ressources supplémentaires de la Chambre, si nécessaire.
Concernant la question du blanchiment d'argent, j'aimerais prendre un peu de recul par rapport au projet de loi pour mes électeurs qui nous regardent à la maison. Le projet de loi contient diverses mesures visant à lutter contre le blanchiment d'argent. Ce que j'aimerais mieux comprendre, et que mes électeurs comprennent mieux aussi, c'est ceci: en quoi le blanchiment d'argent nuit‑il aux Canadiens? Quel problème essayons-nous de régler?
Je vous remercie beaucoup de cette question. C'est une excellente question. Je pense que le blanchiment d'argent est souvent considéré comme un crime sans victime, mais permettez-moi de le dire clairement aux fins du compte rendu: ce n'est pas un crime sans victime.
Lorsque nous parlons de blanchiment d'argent, il s'agit de la façon dont les criminels tentent de rendre légitimes, en apparence, les produits de la criminalité. On parle des produits générés par des activités criminelles comme la traite des personnes, le trafic de stupéfiants et les crimes contre l'environnement, qui briment les Canadiens des mesures de protection de l'environnement et peuvent avoir des répercussions concrètes sur la santé et la sécurité des gens. Il s'agit de blanchiment d'argent par voies commerciales, qui consiste à dissimuler les produits de la criminalité dans le système commercial international. Cela permet aux criminels de générer plus de recettes qui serviront à perpétrer d'autres actes criminels. Voilà les choses que nous devons empêcher.
Le Canada a un système de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme très réactif et perfectionné auquel participent 13 ministères et organismes fédéraux, nos homologues provinciaux et territoriaux et près de 30 000 entités déclarantes. Tous ces organismes jouent un rôle dans l'identification des transactions suspectes et des soupçons de blanchiment, et leur signalement au CANAFE, notre unité de renseignement financier, pour permettre aux organismes d'application de la loi de mieux cerner, dissuader et détecter le blanchiment d'argent à l'échelle du pays.
Vous dites que le blanchiment d'argent permet à certains de ces criminels de financer d'autres activités criminelles. Pour les gens d'Etobicoke que je représente, pouvez-vous donner des exemples des activités criminelles dont il est question et qui pourraient avoir une incidence sur mes électeurs?
Je vous remercie beaucoup de cette question.
Le blanchiment d'argent s'étend à une multitude d'activités criminelles différentes, tant aux petits criminels qu'aux grandes organisations criminelles. Cela pourrait servir à financer des actes criminels mineurs, donc toutes sortes d'actes criminels.
Le but est de prendre les produits de la criminalité et d'essayer de les rendre légitimes, ce qui permet aux criminels de continuer à perpétrer des crimes.
Je pense que la réponse à cette question, c'est que les produits de la criminalité peuvent servir à financer une multitude d'activités criminelles dans notre pays, y compris des choses comme le vol de véhicules.
Je crois comprendre que chaque entité ou organisation criminelle est différente et se spécialise dans divers types de crimes, mais on peut supposer que certains individus utilisent de l'argent blanchi pour financer et faciliter le vol de voitures, les cambriolages et d'autres crimes graves en tous genres qui ont une incidence sur la vie des gens au quotidien.
Est‑ce une hypothèse juste?
Permettez-moi d'aborder votre question d'un angle légèrement différent. Je pense que le vol de voitures, par exemple, est un moyen de générer des produits de la criminalité. Le blanchiment d'argent est le mécanisme qui permet de laver cet argent pour essayer de le rendre légitime. C'est, en quelque sorte, le réseau et le contexte dans lequel nous travaillons.
Merci pour ces questions, monsieur Baker.
Nous passons maintenant à notre troisième tour, avec M. Hallan.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais m'adresser aux représentants du Bureau de l'infrastructure, s'il vous plaît.
Merci, chers témoins.
Je veux simplement poursuivre dans la veine des questions de mon collègue, M. Lawrence.
Je vais poser la question encore une fois. Par rapport à cette mesure législative, le projet de loi C‑59, et à l'énoncé économique de l'automne, existe‑t‑il une analyse sur le nombre de logements que la mesure législative permettra de construire?
Je suis extrêmement conscient de l'esprit de la question et aussi du fait que mes réponses pourraient être répétitives...
Cette mesure législative porte sur la création d'un ministère et non sur les programmes administrés par le ministère.
Combien de milliards de dollars ont été engagés soi-disant pour construire des logements plus rapidement?
La stratégie nationale pour le logement serait...
Je suis désolé. Je me suis préparé à parler de la mesure législative. Je ne connais pas les programmes existants de la SCHL. C'est une société d'État.
Je n'ai pas ce chiffre pour l'instant, mais nous pouvons veiller à faire un suivi à ce sujet.
Je vous remercie de la question.
Je pose la question parce que la ministre des Finances a déclaré qu'avec le projet de loi C‑59, ou l'énoncé économique de l'automne, le gouvernement investit des milliards dans la construction de nouveaux logements. Cétait là le but, selon elle.
Elle a aussi dit qu'ils allaient « débloquer des milliards de dollars » pour construire plus de logements, et ce, plus rapidement.
Dites-vous que cette mesure législative ne fait rien de tout cela?
Je pense que la ministre des Finances parle des divers programmes et initiatives mis en place par le gouvernement pour construire plus de logements, notamment des mesures incitatives pour stimuler la construction de logements à vocation locative et des incitatifs fiscaux pour que ce soit plus attrayant pour les promoteurs.
Cette mesure législative vise à réaffecter les mandats au sein des ministères fédéraux existants. Elle n'a aucune incidence financière. Elle ne coûte rien. Elle déplace des responsabilités d'un ministère à un autre.
Monsieur Hallan, cette question a été posée à maintes reprises. Les fonctionnaires sont ici pour répondre aux questions. Ils ont répondu à cette question précise un certain nombre de fois. Donc, voilà la réponse.
Il ne m'est jamais arrivé d'être interrompu ainsi par la présidence, mais je vais continuer.
Je sais que plus de 35 fonctionnaires sont ici. A‑t‑on fait une analyse du projet de loi C‑59 pour déterminer si ces mesures contribueraient à faire baisser le prix des denrées alimentaires? Quelqu'un peut donner le chiffre exact?
Y a‑t‑il quelqu'un?
Je vois des fonctionnaires se lever et partir.
J'ai juste besoin d'un chiffre. Je veux savoir dans quelle proportion la mesure législative ferait baisser le prix des denrées alimentaires.
Comme mon collègue l'a indiqué, les changements à la Loi sur la concurrence accordent des pouvoirs au commissaire à la concurrence et favorisent un environnement concurrentiel plus robuste sur le marché canadien. Ce n'est pas propre à un secteur donné, mais nous sommes d'avis que cela aura des effets positifs sur la concurrence, y compris sur les prix, mais je n'ai pas de chiffre précis à donner concernant...
Monsieur le président, je crois que vous constaterez qu'il existe de nombreuses preuves qui démontrent que la concurrence et le fait d'offrir des choix aux consommateurs contribuent à faire baisser les prix pour les Canadiens et que ce projet de loi améliore considérablement notre cadre de concurrence. Nous sommes d'avis que cela aura une incidence positive pour les consommateurs et les Canadiens dans tous les secteurs, y compris ceux du secteur de l'alimentation.
Monsieur le président, j'aimerais proposer une motion dès maintenant.
Qu'étant donné que,
a) La taxe sur le carbone augmente le coût des aliments;
b) Les Canadiens sont déjà prêts à dépenser 700 $ de plus pour l'épicerie cette année;
c) L'augmentation des coûts des aliments pousse les Canadiens vers les banques alimentaires en nombre record;
d) Il y a maintenant 8 000 membres du groupe Facebook du Dumpster Diving Network of Toronto;
e) L'augmentation de la taxe sur le carbone le 1er avril 2024 ne fera que rendre les prix des aliments encore plus chers;
afin d'aider les Canadiens à payer leurs produits d'épicerie et à réduire leur dépendance à l'égard des banques alimentaires, le Comité demande au gouvernement libéral d'annuler l'augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone le 1er avril 2024 et de faire rapport de cette recommandation à la Chambre.
Je pense qu'elle a fait l'objet d'un avis de motion vendredi.
En effet, elle a fait l'objet d'un avis de motion vendredi. Cela fait plus de 48 heures; elle est donc recevable.
Monsieur le président, je vais continuer.
Comme nous le savons tous, l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone remet moins d'argent dans les poches des Canadiens que ce qu'ils paient en taxes, ce qui a été prouvé par le directeur parlementaire du budget, le gardien de la rigueur budgétaire. Hier, en comité, il a été à nouveau confirmé que les Canadiens reçoivent moins d'argent en raison des coûts indirects. En outre, cela n'a pas contribué à la réduction des émissions, comme prouvé par le propre ministère de l'Environnement du gouvernement en indiquant qu'il ne fait même pas un suivi des émissions, ce qui signifie qu'il ne sait même pas si c'est efficace ou non.
Nous savons que les Canadiens n'ont jamais été aussi nombreux à recourir aux banques alimentaires: deux millions par mois, pour être précis. Cette année, selon l'organisme Second Harvest, un million de personnes de plus feront appel à une banque alimentaire au cours d'un mois donné. Un tiers de ces personnes sont des enfants. Il y a un nouveau phénomène au Canada: les familles à deux revenus sont plus nombreuses que jamais à recourir aux banques alimentaires.
Nous avons aussi appris que des gens ont demandé l'aide médicale à mourir simplement parce qu'elles avaient faim. Un groupe Facebook d'adeptes de la fouille des poubelles compte maintenant 8 000 abonnés en raison du coût des aliments, de l'essence, de l'épicerie et du chauffage domestique. Des personnes âgées sont obligées de baisser le chauffage et d'utiliser des couvertures parce qu'elles n'ont pas les moyens de manger et de chauffer leur maison ou de conserver leur logement.
Ce gouvernement, après huit ans au pouvoir, veut augmenter cette taxe de 23 % le 1er avril.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Assistons-nous à la présentation d'une motion ou à un discours oratoire?
Je vous remercie de votre décision, monsieur le président.
Le gouvernement va augmenter cette taxe de 23 %. C'est un poisson d'avril, mais ce sont les Canadiens qui en font les frais. Les Canadiens devront payer ce coût, parce que le gouvernement ne comprend pas que les agriculteurs, les camionneurs et les détaillants sont taxés, et que cette taxe est transférée en fin de compte à l'acheteur, et en ce moment, les Canadiens souffrent.
Le gouvernement a augmenté les impôts sur la masse salariale, ce qui signifie qu'il prend plus d'argent des Canadiens. C'est à cause de ce gouvernement et de ses dépenses.
Les loyers et les hypothèques ont doublé. Une plus grande partie du revenu mensuel des Canadiens est consacrée au logement, ce qui leur laisse de moins en moins de nourriture. C'est pourquoi les ménages canadiens sont les plus endettés des pays du G7. C'est pourquoi les défauts de paiement des hypothèques et des cartes de crédit augmentent. C'est pourquoi le Canada est le pays du G7 le plus susceptible de sombrer dans une crise de défauts de paiements hypothécaires, et pourtant le gouvernement libéral et néo-démocrate pense que c'est une excellente idée d'augmenter cette taxe de 23 % pour prendre encore plus d'argent. Il n'y a que de la souffrance sur le plan économique et aucun gain environnemental pour quiconque.
Le gouvernement veut maintenir le cap et quadrupler la taxe sur le carbone alors qu'il a promis qu'elle ne serait pas aussi élevée. Aux dernières élections, les libéraux ont dit qu'ils ne l'augmenteraient pas. Après avoir obtenu le vote des Canadiens, ils pigent maintenant encore plus dans leurs portefeuilles. Voilà le bilan après huit ans de ce gouvernement libéral et néo-démocrate.
Encore une fois, nous demandons au gouvernement d'anéantir la hausse, de mettre la hache dans la taxe, d'éliminer l'arnaque de la taxe sur le carbone et de laisser l'argent dans les poches des Canadiens qui travaillent fort et qui ont du mal à joindre les deux bouts après huit ans de ce gouvernement.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Hallan.
J'ai une liste d'intervenants. M. Blaikie, puis M. Chambers prendront la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis heureux de prendre un moment pour parler de la motion. Évidemment, la taxe sur le carbone fait couler beaucoup d'encre sur la Colline du Parlement depuis un certain temps. Il m'importe de souligner que je pense qu'il y a des faussetés dans le discours entourant la taxe sur le carbone et l'inflation.
C'est une période difficile pour les Canadiens. Voilà pourquoi les néo-démocrates s'efforcent de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Nous avons essayé d'élargir l'accès aux soins dentaires au Canada, par exemple. Nous avons fait pression sur le gouvernement pour qu'il réduise les frais de garde d'enfants. Nous avons récemment annoncé une entente visant à réduire le coût des médicaments sur ordonnance.
Nous avons également proposé un allégement fiscal direct. En fait, nous avons obtenu à deux reprises que le gouvernement double le remboursement de la TPS. Pourquoi était‑ce important, par opposition à une mesure fiscale générale? Si vous prenez la taxe sur le carbone, les gens qui la paient le plus sont ceux dont les revenus sont les plus élevés au Canada. Une réduction de la taxe sur le carbone équivaut à accorder un allégement fiscal aux personnes qui ont le revenu disponible le plus élevé. Dans la mesure où on augmente le revenu disponible des gens au sommet de l'échelle des revenus, on injecte en fait plus d'argent dans l'économie.
La dernière fois que j'ai écouté un conservateur, il a dit que c'était une très mauvaise idée, parce que cela alimentait l'inflation. C'est pourquoi il devrait y avoir un allégement fiscal ciblé pour les personnes qui ont le plus besoin d'aide: le remboursement de la TPS. C'est une mesure que le gouvernement devrait continuer d'appliquer. Nous avons préconisé de doubler de nouveau le remboursement de la TPS. Ce genre d'allégement fiscal ciblé met de l'argent dans les poches des Canadiens qui en ont besoin, sans enrichir les Canadiens qui se trouvent au sommet de l'échelle des revenus et qui dépenseraient probablement cet argent pour d'autres choses, contribuant ainsi à faire grimper le taux d'inflation.
Nous avons également proposé d'éliminer la TPS sur le chauffage domestique. C'est un amendement que nous avons proposé aux motions des conservateurs concernant la taxe sur le carbone, mais qu'ils ont refusé. Pourquoi pensons-nous que c'est une bonne idée? Ce genre d'allégement fiscal aiderait les Canadiens qui peinent à chauffer leurs logements, mais il inclurait aussi les Canadiens qui chauffent leur maison avec de l'électricité propre, comme la plupart des Manitobains, par exemple, qui utilisent le chauffage électrique. Ce chauffage électrique ne produit pas d'émissions. L'élimination de la TPS sur le chauffage domestique est une façon non seulement de réduire la taxe sur le chauffage domestique qui brûle du carbone, mais aussi de réduire la taxe sur toutes sortes de chauffage domestique.
De plus, l'allégement s'appliquerait partout au pays. C'est un gouvernement libéral à tendance conservatrice qui a introduit une taxe sur le carbone en Colombie-Britannique. C'était une première au pays. Les Britanno-Colombiens n'obtiendront aucun allégement si le filet de sécurité fédéral n'augmente pas. Cela ne s'applique pas en Colombie-Britannique. C'est également vrai pour les Québécois. La TPS s'applique partout au pays, mais nous ne les entendons pas en parler. Nous les entendons seulement parler de la taxe sur le carbone.
Les néo-démocrates ont proposé des mesures d'allégement fiscal concrètes qui seraient moins inflationnistes que celles proposées par les conservateurs. Les mesures d'allégement fiscal que nous avons proposées aideraient en fait plus de Canadiens que ce que les conservateurs proposent.
Nous avons entendu à maintes reprises autour de cette table que le problème de l'inflation ne se résume certainement pas à la taxe sur le carbone. En fait, elle représente une part relativement faible de l'inflation. Nous avons entendu parler des chaînes d'approvisionnement. Nous avons entendu parler d'autres facteurs importants qui contribuent à l'inflation, y compris dans un certain nombre d'études. Nous avons entendu certains des économistes qui ont rédigé ces études. Les conservateurs ont eu l'occasion de les contre-interroger. Ils ont dit que plus de 25 % de l'inflation au Canada est attribuable aux augmentations de prix qui vont au‑delà de l'augmentation du coût des intrants que les entreprises connaissent. Ils ne parlent pas de la cupidité des entreprises.
Je ne suis pas prêt à appuyer une motion qui vise à détourner l'attention du fait que les grandes sociétés au Canada escroquent les Canadiens et ne font rien pour les aider. Je ne veux pas promouvoir des allégements fiscaux qui ciblent moins les gens qui en ont besoin, qui sont plus susceptibles d'augmenter l'inflation et qui ne s'appliquent pas aux types de chauffage résidentiel qui n'aggravent pas le problème du contrôle des émissions au Canada. C'est pourquoi je pense que cette motion est une farce et que je ne suis pas prêt à l'appuyer. Merci.
Je tiens à dire rapidement aux fins du compte rendu que c'est l'une des dernières fois que je vais parler après un discours passionné de mon collègue, M. Blaikie.
J'ai d'autres questions à poser à nos témoins. J'espère que nous pourrons passer au vote assez rapidement.
Je dirais, peut-être pour la gouverne d'un futur membre néo-démocrate du Comité, que je serais ouvert à une étude sur la cupidité des entreprises. Je pense qu'il y a de bons textes à ce sujet. Nous serions très heureux d'avoir l'occasion d'explorer cette question avec le Comité.
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais intervenir très rapidement, parce que je suis la prochaine à prendre la parole, alors je veux poser quelques questions aux témoins.
Une grande partie de ce que dit M. Hallan est de la désinformation délibérée — c'est‑à‑dire qu'il choisit délibérément de ne pas dire la vérité —, et je suis sûre qu'il va l'afficher sur son site Web à l'avenir.
Je suis désolée. Je ne savais pas si vous aviez autre chose à ajouter, monsieur Chambers.
Écoutez, je veux simplement dire pour le compte rendu que la semaine dernière, le ministre Wilkinson est venu dans ma circonscription, et un résidant de Davenport se demandait si la taxe sur le carbone est une mesure vraiment néfaste, étant donné que les Canadiens sont très tourmentés en ce moment. Je pense qu'il est important de consigner au compte rendu la réponse délibérée du ministre. La tarification de la pollution, aussi appelée taxe sur le carbone, est le moyen le plus efficace sur le plan économique de réduire les émissions de carbone. Si vous posez la question à 100 économistes, 99,5 d'entre eux vous diront que c'est vrai. La façon dont nous avons structuré cette tarification de la pollution la rend abordable pour 8 familles canadiennes sur 10, qui recevront plus d'argent qu'elles n'en ont payé. La formule est proportionnelle au revenu, de sorte que ceux qui vivent avec les moyens les plus modestes récupèrent plus d'argent qu'ils n'en ont payé.
Je pense qu'il est très important que cela figure au compte rendu, monsieur le président.
Peut-être qu'à ce stade‑ci, puisque je veux revenir à nos témoins, j'aimerais demander un vote.
Monsieur le président, je tiens simplement à exprimer ma préoccupation quant au fait que Mme Dzerowicz transmet délibérément de la désinformation au Comité.
Elle dit que les Canadiens récupèrent plus de la taxe sur le carbone qu'ils en ont payée, mais nous savons que ce n'est tout simplement pas vrai. Il s'agit de désinformation délibérée, monsieur le président, de la part des députés libéraux du Comité. C'est de la désinformation délibérée. C'est très, très préoccupant. Le directeur parlementaire du budget a publié un rapport qui indique très clairement que les Canadiens paient plus en taxe sur le carbone qu'ils n'en reçoivent en retour. Je vous demanderais d'appliquer les règles concernant les témoignages véridiques devant le Comité.
J'aborde un autre élément, seulement parce que M. Blaikie a soulevé la question selon laquelle la taxe sur le carbone contribue à l'inflation. Le gouverneur de la Banque du Canada a dit à notre comité que cette taxe contribue à l'inflation à hauteur de 0,6 %, mais que son apport à l'inflation augmentera de 0,15 % le 1er avril en raison de l'augmentation de la taxe sur le carbone. L'effet sur l'inflation sera donc de 0,6 % plus 0,15 %.
Le taux d'inflation s'élève actuellement à 3,9 %, et tout récemment, le gouverneur de la Banque du Canada a dit qu'il maintenait les taux d'intérêt. J'aimerais beaucoup lui demander la prochaine fois qu'il viendra — et je vais le lui demander — si la taxe sur le carbone n'existait pas, le taux d'inflation serait donc, selon ses propres chiffres, de 3,3 %. Je pense qu'à 3,3 %, il aurait réduit les taux lors du dernier rapport sur la politique économique.
Je laisse le Comité réfléchir à cela, monsieur le président.
Merci.
Je serai bref. Merci.
Je veux simplement passer en revue la taxe sur le carbone et les calculs mathématiques. Le gouverneur Macklem et moi-même l'avons fait à plusieurs reprises, et pourtant, malheureusement, le sujet continue de donner lieu à de la démagogie et de la mésinformation. Je vais simplement faire les calculs, et tous mes chiffres sont ceux de la Banque du Canada et du gouverneur, Tiff Macklem. Vous pouvez vérifier.
À l'heure actuelle, le taux d'inflation globale au Canada est de 2,9 %. Selon le gouverneur de la Banque du Canada, la taxe sur le carbone, à son taux actuel, représente 0,6 % de l'inflation. L'augmentation qui entrera en vigueur le 1 er avril, soit une augmentation de 23 % du taux de la taxe sur le carbone, ajoutera 0,15 % de plus. Si on fait le calcul — en divisant le numérateur par le dénominateur —, on voit que cela représente 26 %, selon le gouverneur de la Banque du Canada. Il s'agit d'un bureau non partisan. Selon le gouverneur de la Banque du Canada, nous pourrions réduire l'inflation de 26 % demain en éliminant la taxe sur le carbone.
Pour revenir au commentaire de M. Blaikie sur ceux qui en bénéficient, eh bien, je peux lui dire que les plus vulnérables dans ma circonscription de Northumberland—Peterborough-Sud ont du mal à joindre les deux bouts. Le recours aux banques alimentaires par les enfants a doublé. Savez-vous qui subit les contrecoups de la taxe sur le carbone? Si vous ne pouvez plus nourrir votre famille à la fin du mois, c'est un énorme problème, monsieur Blaikie — c'est énorme. Et la taxe sur le carbone coûte une somme faramineuse.
Les conservateurs seront toujours prêts à réduire les impôts.
C'est un simple calcul mathématique. Nous pouvons réduire l'inflation de 26 % demain en éliminant la taxe sur le carbone.
Merci, monsieur Lawrence.
Je pense qu'il n'y a personne d'autre sur la liste, alors je vais inviter le greffier à sonder les membres.
(La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)
Le président: Monsieur Hallan, il vous reste environ une minute.
Merci beaucoup.
J'aimerais poursuivre dans la même veine que M. Hallan. Je comprends les questions de M. Hallan et je comprends qu'il y a des cadres, des lois et des actions qui doivent être mis en place. Or, on peut présumer que ces actions sont mises en place pour obtenir des résultats.
Il est certain que, dans le secteur privé, si un investissement est fait, si un changement est apporté, on calcule presque toujours le rendement et ce qui sera réalisé. En ce qui concerne les changements prévus dans l'énoncé économique de l'automne et dans sa loi d'exécution, le projet de loi C‑59, à quoi les consommateurs peuvent-ils s'attendre en matière de réduction des prix?
Je vous remercie encore une fois, monsieur le président, de la question.
Étant donné que la Loi sur la concurrence est fondée sur des mesures d'application législative — elle est fondée sur la notion que le Bureau de la concurrence aura les outils nécessaires pour lutter contre les mesures prises sur le marché qui réduisent considérablement la concurrence et les choix pour les consommateurs —, il est presque impossible de prédire les mesures contre lesquelles le Bureau prendra ensuite des mesures sur le marché ou les changements de comportement qui s'ensuivront. Cependant, l'hypothèse derrière les propositions dans le texte de loi est la suivante: en resserrant les règles sur les activités anticoncurrentielles et en donnant plus de pouvoirs d'exécution à l'organisme d'application de la loi, la concurrence sera accrue, les choix augmenteront et, par conséquent, les prix payés par les Canadiens seront réduits. Or, il n'y a pas de nombre que je...
Je vous remercie, monsieur le président.
Premièrement, je tiens à remercier toutes les personnes ici présentes. Je pense qu'il faut souvent une salle où l'on voit beaucoup de gens qui ont travaillé d'arrache-pied pour savoir qu'il y a énormément de gens dans notre gouvernement qui font un travail très important. Je tiens juste à vous dire un grand merci à tous. Je sais que vous n'aurez pas tous l'occasion de prendre la parole aujourd'hui, mais je vous remercie de votre présence. Merci de votre travail acharné.
Puisque notre équipe de la concurrence est ici, je vais en profiter pour lui poser une question. Je sais que notre gouvernement a travaillé très dur pour essayer d'améliorer la concurrence au Canada, et je sais qu'il y a des éléments dans le projet de loi C‑56, en plus du projet de loi C‑59, qui portent sur la modernisation de notre régime de concurrence.
Merci, monsieur le président, de la question.
La question est correcte dans la mesure où nous avons apporté un certain nombre d'importants changements à la Loi sur la concurrence au cours d'une série d'efforts législatifs, le premier étant la loi d'exécution du budget. D'autres mesures ont été prises dans le projet de loi C‑56, la loi sur l'épicerie et l'abordabilité.
Cette première série de changements était essentiellement constituée de mesures générales fondées sur le consensus. La partie sur l'épicerie et l'abordabilité visait un certain nombre d'éléments clés. L'un d'eux concernait les collaborations entre les concurrents, ou la mesure dans laquelle le Bureau aurait la capacité d'examiner les collaborations sur le marché. Notamment, il ne s'agit pas nécessairement de collaborations entre concurrents. Il s'agit également de collaborations au sein de la chaîne de valeur. Elle a mis fin à la défense fondée sur les gains d'efficacité — la présomption de gains d'efficacité comme fondement d'une fusion non concurrentielle ou d'une fusion qui réduit considérablement la concurrence — et a introduit un pouvoir d'étude de marché avec la capacité d'obliger le commissaire à fournir des renseignements.
Cette proposition apporte des ajouts à ces mesures à plusieurs égards.
L'un d'eux est qu'elle permet au commissaire de mieux utiliser certains de ces autres outils dans les fusions. Les acquisitions anticoncurrentielles en sont un, qui est la capacité d'avoir une période de recul plus longue afin de veiller à ce qu'on ait le temps d'examiner les transactions qui pourraient être très convaincantes, en particulier dans des espaces tels que les entreprises numériques ou d'innovation. Ce pourrait être l'acquisition par un très grand acteur d'un très petit acteur, qui ne serait normalement pas un risque à détecter, mais qui se révèle très important pour la structure de l'entreprise.
D'autres incluent de signaler des fusions et de rendre une transaction irrémédiable, ou de permettre qu'une transaction ne soit pas conclue tant que la fusion n'a pas été examinée par le Bureau. Un certain nombre d'autres réformes du cadre d'application ou des incitatifs à l'application privée, ce qui donne à davantage d'acteurs sur le marché l'accès au tribunal... et aux effets concurrentiels, en soulignant que le Bureau n'a que certaines capacités. Parfois, c'est un concurrent qui est le mieux placé pour comprendre la transaction et la raison pour laquelle elle réduit considérablement la concurrence.
Nous avons déjà parlé de certaines dispositions relatives à l'écoblanchiment et de la manière dont les pouvoirs seront renforcés dans ce domaine. Il est précisé également que les marchés du travail sont pris en compte dans l'examen des fusions, dans la mesure où une transaction modifie la base de compétences, ce qui peut avoir une incidence sur la composition de la main-d'œuvre. C'est un facteur qui peut être pris en compte.
Il y a ensuite quelques changements d'ordre administratif.
En résumé, je pense que vous constaterez que les mesures prises entre les deux premières mesures législatives et la dernière constituent un cadre global qui donne au commissaire non seulement les pouvoirs, mais aussi le champ d'application nécessaire pour examiner les effets sur le marché.
En ce qui concerne la concurrence, les médias ont beaucoup parlé des prix des aliments.
Y a‑t‑il quoi que ce soit en ce qui concerne toutes les améliorations que nous essayons d'apporter à la Loi sur la concurrence? Comment cela se fera...? Pour un habitant de ma circonscription de Davenport, qui dit, « Eh bien, Julie, les prix de mes denrées alimentaires augmentent sans cesse », que faites-vous dans le cadre de la Loi sur la concurrence ou de la politique de la concurrence qui pourrait avoir une incidence sur le maintien de la concurrence sur le marché et qui, de façon générale, aura une incidence sur la baisse des prix?
Je pense que les éléments les plus importants concernant les changements dans la concurrence qui ont des répercussions sur le secteur de l'épicerie et de l'alimentation se trouvent, pour la plupart, dans le projet de loi C‑56. L'un d'eux concerne la collaboration avec les concurrents. Nous savons que l'un des facteurs susceptibles de réduire la concurrence est l'accès à l'espace commercial. Il y a des restrictions entre, par exemple, les propriétaires fonciers et les épiceries qui interdisent l'entrée de nouveaux acteurs dans le secteur de la vente au détail du promoteur général. Il y a aussi les pouvoirs d'étude de marché qui permettent au bureau de comprendre les dimensions particulières. Parfois, cela nécessite des renseignements que vous devriez normalement exiger, afin de vous assurer qu'elles sont exactes.
Ces deux dispositions sont importantes, mais je n'irais pas à sous-estimer l'aspect des acquisitions anticoncurrentielles. Il y eu beaucoup d'innovation dans le secteur de l'alimentation et de l'épicerie, notamment en ce qui concerne certains aspects de la vente directe aux consommateurs. Il s'agit parfois d'acheter des petites entreprises qui disposent de certains de ces outils et gadgets qui deviennent partie intégrante de l'entreprise. Toutefois, cela devient un acte de domination par lequel un acteur a potentiellement les moyens d'accaparer davantage de parts de marché au détriment de la concurrence sur le marché...
Je pense que ce sont là d'autres éléments qui peuvent avoir une incidence sur le prix des aliments pour vos électeurs.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Toujours à propos des modifications de la Loi sur la concurrence, je m'intéresse aux droits à la capacité de réparation, en particulier dans le secteur de l'automobile. Il faut s'assurer que les gens peuvent faire réparer leur voiture à l'endroit de leur choix. Or on constate que porter plainte serait complexe.
Ma question porte plus spécifiquement sur la clarté qui existe dans le projet de loi. À mon avis, il y a plus de clarté dans les lois sur le droit à la réparation du Québec et des États‑Unis. Par exemple, les deux lois stipulent que les fabricants ne peuvent pas dissimuler des informations dès le départ. Toutefois, il est de plus en plus difficile d'avoir accès aux diagnostics de réparation des automobiles. Les informations sont souvent stockées dans l'infonuagique.
Pourquoi ne s'est-on pas attaqué à cet aspect en apportant plus de clarté dans le projet de loi C‑59 comme le font les États‑Unis et le Québec?
Je vous remercie de la question.
En ce qui a trait à la capacité de réparation des voitures, il est important de comprendre les outils qui sont disponibles au sein du gouvernement. Il n'y a pas que la Loi sur la concurrence. Pour quelles raisons le gouvernement s'est-il attaqué à cette question par l'entremise de quelques mesures?
Premièrement, il y a les projets de loi qui sont maintenant à l'étude au Parlement. On y traite du rôle que joue le droit d'auteur pour accéder à ce qui est peut-être protégé par le droit d'auteur, notamment les logiciels des voitures. C'est un des aspects importants qui permettront d'assurer que les consommateurs pourront faire réparer leur voiture.
Les changements dans ce projet de loi constituent un autre outil. Il s'agit peut-être ici du rôle de la Loi sur la concurrence. L'accès à quelques outils parmi les plus importants pour la réparation des voitures, notamment l'accès aux marchés, est insuffisant. Cette question relève vraiment de la Loi sur la concurrence. Ces cas couvrent seulement les situations où un opérateur tenterait de faire obstacle à un compétiteur, ce qui contreviendrait à la Loi. Il y a peut-être quelques aspects qu'il serait important de clarifier quant au droit à la réparation, mais cela relève peut-être davantage d'autres compétences.
[Traduction]
Quand on compare le droit canadien avec ce que vous avez pu voir sur le droit à la réparation dans certaines provinces ou potentiellement dans certains États en particulier, on constate que leur compétence fédérale est beaucoup plus vaste que la nôtre. Nous nous sommes attaqués au problème par l'entremise de mécanismes qui sont les principaux leviers dont nous disposons.
[Français]
Il s'agit vraiment du droit d'auteur et de cet aspect de la Loi sur la concurrence. Cette loi ne fait que réglementer le marché et y minimiser la concurrence. C'est la raison pour laquelle cette révision a été faite concernant le défaut de présenter des renseignements.
Je vous remercie, monsieur le président.
J'ai des questions concernant la division 7 sur les établissements d'enseignement postsecondaire.
Je pense que certains éléments de l'exemple de l'Université Laurentienne sont assez préoccupants. Mes collègues Charlie Angus et Carol Hughes ont fait beaucoup de travail à ce sujet, et il en est ressorti que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ou LACC, était utilisée pour un établissement public. Il semble qu'une partie de la motivation ait été de contourner la négociation de bonne foi et de se soustraire aux engagements de la convention collective. C'est sans doute quelque chose qui peut se produire avec d'autres établissements publics en dehors des établissements d'enseignement postsecondaire.
Je me demande si le gouvernement a examiné ce qu'il faudrait faire pour pouvoir appliquer des dispositions comme celle‑ci de manière plus générale, afin que nous n'ayons pas à subir un autre exemple pour empêcher ce type d'engagement de mauvaise foi avec les employés.
Sous le gouvernement Harper, les Laboratoires nucléaires canadiens ont été créés, et nous avons vu des travailleurs être écartés de leur régime de retraite, par exemple. Ce qui a été créé n'était pas tout à fait une entité publique, et ces employés ont été transférés d'une entité publique à cette organisation amorphe qui n'était ni tout à fait privée, ni tout à fait publique.
Que pouvons-nous et devrions-nous faire d'autre pour éviter que les travailleurs ne se fassent avoir lorsque les gouvernements décident de ne pas honorer leurs engagements?
Merci beaucoup pour la question, monsieur le président.
J'aimerais éviter de parler à nouveau de la boîte à outils, mais je vais encore le faire, d'une certaine façon.
Dans ce cas particulier, nous avons essentiellement mis en place des règlements visant à définir une catégorie institutionnelle qui ne s'appliquerait pas à la LACC aux fins d'une liquidation ordonnée. Cette définition sera énoncée dans la réglementation avant d'être complétée. Dans le contexte actuel, le gouvernement dispose de capacités lui permettant d'envisager d'autres entités qui pourraient être assujetties à cette structure réglementaire. Nous devrons probablement revenir sur certaines mesures législatives et nous pencher sur d'autres catégories. De manière générale, les règlements détermineront les critères s'appliquant à une institution financée par des fonds publics. Je pense que dans beaucoup de cas, nous devons réfléchir au marché dans sa forme actuelle, et aux raisons pour lesquelles certaines entités n'auraient pas accès à une liquidation ordonnée. Certaines protections déjà en place dans le cadre de la LACC pourront être accordées à d'autres cas potentiels.
Je pense que dans le contexte d'autres mesures de protection, que c'est en partie la raison pour laquelle nous avons effectué certaines modifications par rapport à la Loi sur les normes de prestation de pension. Ces modifications n'ont pas été apportées par moi, mais par mes collègues du ministère des Finances. Certaines modifications ont également été apportées aux procédures de faillite s'appliquant à d'autres organismes et d'autres groupes, y compris les syndicats, notamment en matière de régimes de retraite. La Loi canadienne sur les sociétés par actions stipule qu'une société incorporée en vertu d'une loi fédérale est tenue de rendre compte du traitement accordé à ses travailleurs et à ses pensionnés, et ce, sur une base régulière.
Il existe d'autres mesures de protection, notamment en ce qui concerne les modèles de transformation dont vous avez parlé. Toutefois, en matière de faillite et d'accès à la LACC, le critère principal demeure la taille de l'entreprise ou de l'organisme, et le deuxième élément sera établi par règlement.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais poursuivre avec M. Schaan.
Je m'interroge en particulier sur les pratiques liées à l'écoblanchiment. Il semble que la loi contient une disposition assez pointue, mais je voudrais poser une question pour voir si elle pourrait être prise en compte.
Les sociétés d'investissement présentent plusieurs types de produits financiers, notamment des fonds communs de placement et des fonds négociés en bourse, ou FNB, comme des investissements de type ESG, l'acronyme qui désigne les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Autrement dit, il s'agit de fonds d'investissement vert ayant pour objectif de donner bonne conscience à l'investisseur, mais dont certains des titres les plus importants sont liés à des sociétés pétrolières et gazières, à d'autres secteurs extractifs, et à des fabricants de produits du tabac. Le commissaire pourrait‑il disposer de nouveaux pouvoirs lui permettant d'évaluer la véracité de certaines affirmations concernant tel ou tel produit financier?
Je vous dirais que oui, mais seulement dans la mesure où le produit financier en question fait l'objet d'une allégation de nature technique. Pensons par exemple à un FNB identifié comme contenant des titres liés au secteur des énergies propres, ou à différentes entreprises écoresponsables. Dans ce cas bien précis, le commissaire serait effectivement autorisé à évaluer si le produit financier respecte bel et bien la description présentée au client.
Par contre, dans le cas de produits financiers de nature plus générale, cela dépasse la portée de cette disposition particulière.
Merci beaucoup.
J'aimerais m'attarder un instant sur ce point, car c'est très important.
La plupart des flux de gestion d'actifs de ces cinq dernières années sont allés à des sociétés qui ont apposé l'étiquette ESG sur leurs fonds. Ces sociétés font miroiter à leurs clients qu'en choisissant d'investir dans ce type de fonds, ils contribuent à sauver la planète.
J'ajouterai qu'il s'agit d'une escroquerie, et j'espère que vous envisagerez d'avertir les entreprises de services financiers qu'elles risquent d'être sanctionnées en cas d'affirmations mensongères destinées à leur clientèle. Il existe de nombreuses entités qui effectuent des évaluations ESG. Si une société de gestion des actifs vante la cote ESG élevée de ses produits, j'espère que vous serez en mesure d'évaluer la véracité de ces affirmations.
J'ai deux commentaires à faire, monsieur le président.
Comme certains députés l'ont indiqué, cette disposition renverse la charge de la preuve en ce qui concerne la personne qui doit faire des déclarations relatives à l'allégation sur le marché. S'il s'agit d'une norme technique et que les réclamations sont liées à cette norme, la charge de la preuve est inversée. L'entité en place, qu'il s'agisse d'une institution financière ou d'un autre type de société, devra être en mesure de prouver qu'elle respecte certaines normes techniques.
Les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses s'appliquent plus généralement sans que cela soit nécessaire, mais la charge de la preuve est inversée pour les allégations pour lesquelles il n'existe pas de normes techniques.
Par ailleurs, j'aimerais souligner que ces dispositions s'inscrivent dans une initiative plus vaste concernant la divulgation financière relative aux changements climatiques. Les dispositions en question concernent donc un ensemble d'entités financières et la manière dont elles rendent compte de leurs engagements en matière de réduction des GES et de leurs revendications ESG. Cela n'est pas du ressort de la Loi sur la concurrence, et relève plutôt de la compétence de mes collègues au ministère des Finances.
Merci beaucoup, monsieur Schaan.
Je risque de manquer de temps. Pour éviter à certains députés d'avoir à se déplacer pour rien, je vais demander la permission de soumettre nos questions par écrit, comme nous l'avons déjà fait. Je pense que c'est assez raisonnable, car ces questions ne relèvent pas du Secrétariat du Conseil du Trésor, représenté par Mme MacLean et Mme Labrie. Je pense que ce n'est pas de leur ressort, même si leur ministère est impliqué.
Nous sommes régulièrement appelés à évaluer de vastes projets de loi sans être informés du nombre de personnes nécessaires à la mise en œuvre des nouveaux programmes qu'ils contiennent. Je pose la question chaque fois que je suis invité par le Comité. C'est formidable d'avoir un grand groupe ici, mais tout le travail est effectué en vase clos, et je ne vois pas très bien qui s'occupe du plan pour les personnes au sein du gouvernement du Canada.
C'est une demande que nous allons formuler par écrit.
Monsieur Marion, en ce qui concerne les paiements, je me demande s'il serait possible de faire parvenir une note d'information au Comité, ou alors une analyse des coûts de transaction, en particulier pour les transferts électroniques. J'ai cru comprendre que les transferts électroniques ne coûtent que quelques sous, mais que les banques facturent trois dollars. Je veux bien comprendre qu'il existe des problèmes de fraude au sein du système bancaire, mais il s'agit là d'une belle marge de profit. Vous n'êtes pas obligé de répondre tout de suite à cette question. J'aimerais simplement que vous me fassiez part de votre analyse à ce sujet.
Je crois que mon collègue a une question concernant l'Agence canadienne de l'eau, et je suivrai avec une question sur l'agence de l'eau à Winnipeg.
Merci beaucoup.
Malheureusement, le temps est écoulé, monsieur Chambers.
Monsieur Morantz, si vous avez une question, vous pouvez nous la faire parvenir par écrit.
Je vous remercie, et je vous prie de bien vouloir m'excuser.
Monsieur Chambers, toutes les questions laissées sans réponse ont été consignées, et nous allons les communiquer aux fonctionnaires concernés.
Mme Thompson sera la dernière députée à poser des questions à nos invités d'aujourd'hui.
Je vous remercie.
Je suis désolée. Pour les dernières questions, vous devrez à nouveau vous prêter au jeu des chaises musicales.
J'aimerais à présent m'adresser à M. Peets au sujet de la Stratégie nationale en matière de logement, et des changements au sein du Bureau de l'infrastructure du Canada.
Je commencerai par rappeler que la semaine dernière, alors que je me trouvais dans ma circonscription, St. John's‑Est, nous avons annoncé la création du Fonds pour accélérer la construction de logements, ce dont je suis très heureuse. Il aura fallu un certain temps pour cela, mais on constate que nos efforts pour mettre en place la Stratégie nationale en matière de logement ont fini par porter fruit. Le gouvernement fédéral a en effet travaillé de concert avec ses partenaires municipaux pour faire tomber de manière concrète plusieurs obstacles et construire des logements pour les personnes les plus vulnérables.
Si vous le voulez bien, pourriez-vous revenir sur les points que vous avez abordés lorsque nous avons manqué de temps? Il était question spécifiquement de la mise en œuvre de la politique qui s'articule autour de la Stratégie nationale en matière de logement, et de la manière dont le ministère est réellement en mesure d'élargir la portée de cette stratégie. Il ne s'agit pas d'un processus linéaire, mais d'une situation plutôt complexe et dynamique qui nécessite plusieurs types de soutien.
Merci beaucoup pour cette question. En effet, le Fonds pour accélérer la construction de logements est actuellement mis en œuvre, et de nombreuses municipalités y ont adhéré. Ce programme est doté d'un objectif ambitieux de 100 000 unités, et sa mise en œuvre s'est avérée très positive jusqu'à présent.
La Stratégie nationale en matière de logement ne figure pas dans le projet de loi en tant que tel, mais elle fait partie de la politique et des programmes du gouvernement en matière de logement. La Stratégie nationale en matière de logement est un ensemble de programmes et d'initiatives d'une valeur de 82 milliards de dollars sur 10 ans qui visent à construire 160 000 nouveaux logements, à réparer et moderniser 300 000 logements, et à réduire de façon significative les besoins en matière de logement pour 530 000 familles.
Les lois et les règlements ministériels, en associant le logement aux infrastructures et aux collectivités, renforcent réellement la capacité du gouvernement à recevoir des conseils de la part de ses partenaires au sein du secteur public. Comment construire des logements? Il faut des infrastructures; c'est l'un des ingrédients clés. Nous devons également nous assurer que les personnes qui vivent dans ces logements puissent avoir accès à des moyens de transport pour se rendre à leur travail. Cela passe notamment par les transports en commun.
Le fait de réunir ces éléments permet d'interconnecter les programmes et de faire en sorte que le financement de l'infrastructure tienne compte du logement et, à l'occasion, des conditions de logement. Je pense que cela nous fournit une base solide pour les prochains programmes qui seront conçus et déployés.
Je vous remercie pour cette réponse. Je tiens vraiment à ce que cela fasse partie du compte rendu, parce que je pense qu'il s'agit d'une stratégie particulièrement avant-gardiste.
Je suis désolée. Nous allons devoir continuer le jeu des chaises musicales. Il me reste quelques minutes et je souhaite passer à un sujet très important, et qui se trouve toujours au cœur de ma vie professionnelle. Il s'agit des amendements sur la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.
Je ne sais pas quel intervenant souhaite répondre à ma prochaine question, qui est fort simple. Les droits et les redevances versées aux fabricants de produits du tabac et de produits de vapotage permettent-ils de recouvrer l'intégralité des coûts de la Stratégie de lutte contre le tabagisme de Santé Canada?
Merci pour cette question, monsieur le président.
Dans le cadre de la Stratégie de lutte contre le tabagisme de Santé Canada, le gouvernement investit 66 millions de dollars chaque année pour différentes activités. Les amendements législatifs proposés constituent la première étape vers le recouvrement de ces frais, car ils permettraient de mettre en place les cadres de recouvrement des coûts liés au tabac et au vapotage.
Il s'agit là de la première étape. Plusieurs nouvelles étapes suivront, notamment des consultations sur la forme que pourrait prendre une proposition de redevance, sur les activités admissibles à prendre en considération, et ainsi de suite. C'est à ce moment‑là que nous pourrions mettre en place de nouveaux règlements, et clarifier les montants en question.
Je vous remercie.
Dans quelles circonstances le ministère de la Santé peut‑il faire remise de tout ou partie du paiement des droits ou redevances?
Bien sûr. Existe‑t‑il des circonstances qui autorisent le ministre de la Santé à remettre une partie ou la totalité des droits ou redevances?
Il existe une certaine disposition, et ma collègue pourra sans doute vous en dire plus à ce sujet.
En cas d'erreur de calcul, par exemple, les autorités auraient la possibilité de rembourser le fabricant. Ces dispositions sont déjà en place.
C'est tout le temps que vous aviez, madame Thompson. Je vous remercie.
Nous tenons à remercier nos fonctionnaires très compétents et travaillants pour avoir répondu à nos très nombreuses questions aujourd'hui. Je sais que vous serez appelé à répondre à d'autres questions, car nous allons vous envoyer des courriels.
Je vois que M. Blaikie a levé la main.
Je tiens également à dire aux députés, pendant que je vous reçois, que nous avons parlé de l'ardeur au travail de notre greffier. Je vous le dis, c'est le meilleur greffier sur la Colline. Pour l'aider à préparer les prochaines séances, qui porteront sur l'étude du projet de loi C‑59, je demande aux députés de lui faire parvenir la liste préliminaire des témoins d'ici, disons, mardi de la semaine prochaine. Cela convient‑il à tout le monde? D'accord. Faites-nous parvenir cette liste d'ici mardi, s'il vous plaît. Cela aidera le greffier à contacter nos prochains invités, qui auront alors l'occasion de se préparer à comparaître devant le Comité. Je vous remercie de votre prévoyance à cet égard.
Je vais céder la parole à M. Blaikie avant de lever la séance.
J'ai une brève question.
Vous vous souvenez peut-être — je pense que c'était lors de la dernière réunion —, que j'ai présenté une motion visant à doubler le remboursement de la TPS dans le cadre du programme de nutrition scolaire national. Nous ne sommes pas revenus sur ce point, et je voulais donc vous dire que je vous contacterai, monsieur le président, ainsi que le greffier, afin de déterminer comment réinscrire cette question à l'ordre du jour. La séance a été levée, mais le débat sur la motion ne l'a pas été. Je voulais simplement faire savoir que je suis toujours très intéressé par cette question.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que M. Lawrence a exprimé son enthousiasme à l'idée de voter en faveur de cet allègement fiscal, et je suis donc certain qu'il voudra appuyer ma motion. Je souhaite donc que cette motion revienne à l'ordre du jour dans les plus brefs délais, et je vous contacterai à ce sujet, monsieur le président.
Je vous remercie.
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