FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
L'article 2 est adopté avec dissidence.
Jasraj Singh Hallan propose, — Que le comité invite Mark Carney à comparaître sur la politique économique, budgétaire, monétaire et fiscale pendant 4 heures au plus tard le 17 mai 2024..
Il s'élève un débat.
Philip Lawrence propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, au mot « invite », du mot « assigne ».
Il s'élève un débat.
Don Davies propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 6;
CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
L'article 3 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 4 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 6;
CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.
Après débat, l'article 5 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 7;
CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 3.
Après débat, l'article 6 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 7;
CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.
Article 7,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 19, de ce qui suit :« ciété de personnes dont il est un associé;
e) l’emprunt a été utilisé, directement ou indirectement, en vue de tirer un revenu d'une activité exercée par le contribuable ou par une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec le contribuable (appelée « service d’utilité publique régi » à la présente définition);
f) la totalité ou quasi-totalité des biens du service d’utilité publique régi sont utilisés ou détenus en vue de tirer un revenu d’une activité consistant à fournir des biens ou des services destinés à la production, à la génération, à l’entreposage, à la transmission, à la distribution, à la vente, à la livraison ou à la fourniture d’électricité, de gaz naturel ou de vapeur ou de tout autre intrant servant à la production de lumière, de chaleur, de froid ou d’énergie, ou soutenant de telles activités;
g) les prix pour la fourniture des biens ou des services visés au sous-alinéa (ii) ont été fixés ou approuvés par une entité gouvernementale au sens du paragraphe 241(10), ou par un organisme semblable d’un pays, d’une province, d’un état, d’une municipalité ou d’une autre subdivision politique, ou par l’organe directeur ou l’organe de tarification d’une coopérative d’électricité;
h) le contribuable présente au ministre un choix écrit selon les modalités réglementaires. (exempt »
Il s'élève un débat.
Gabriel Ste-Marie propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « ou à la fourniture d’électricité, de gaz naturel ou de vapeur ou de tout autre intrant servant à la production de lumière, de chaleur, de froid ou d’énergie, ».
Le sous-amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté.
L'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4;
CONTRE : Yvan Baker, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 6.
L'article 7 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 7;
CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.
L'article 8 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 7;
CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.
L'article 9 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 7;
CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.
L'article 10 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 7;
CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.
Du consentement unanime, les articles 11 à 14 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 15,
Adam Chambers propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 101, du chiffre « 2023 », pour le chiffre « 2024 ».Après débat, l'amendement de Adam Chambers est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4;
CONTRE : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 7.
L'article 15 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 7;
CONTRE : Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 3.
À 12 h 30, la réunion est suspendue.
À 12 h 31, la réunion reprend.
À 12 h 33, la réunion est suspendue.
À 12 h 33, la réunion reprend.
À 12 h 34, la réunion est suspendue.
À 12 h 35, la réunion reprend.
À 12 h 45, la réunion est suspendue.
À 12 h 47, la réunion reprend.
L'article 16 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 7;
CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.
L'article 17 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 7;
CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.
L'article 18 est adopté avec dissidence.
L'article 19 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 20 à 24 inclusivement sont adoptés individuellement.
L'article 25 est adopté avec dissidence.
L'article 26 est adopté avec dissidence.
L'article 27 est adopté avec dissidence.
Article 28,
Yvan Baker propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 28, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 133, de ce qui suit :« (2.03) Le paragraphe (2.01) ne s’applique pas à un dividende reçu par une compagnie d’assurance au cours d’une année d’imposition qui est, à la fois :
a) soit
(i) reçu sur une action (sauf une action visée au sous-alinéa (2.02)a)(i)) détenue par la compagnie en lien avec un contrat d’assurance conclu, émis ou acquis dans le cours normal d’une entreprise d’assurance de la compagnie,
(ii) réputé avoir été reçu par la compagnie à la suite d’une désignation par une fiducie de fonds commun de placement visée au paragraphe 104(19) relativement à une part de la fiducie qui est détenue par la compagnie en lien avec un contrat d’assurance conclu, émis ou acquis dans le cours normal d’une entreprise d’assurance de la compagnie;
b) identifié dans la déclaration de revenu de la compagnie produite en vertu de la présente partie pour l’année. »
Après débat, l'amendement de Yvan Baker est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 6;
CONTRE : — 0.
L'article 28 modifié est adopté avec dissidence.
À 13 h 10, la réunion est suspendue.
À 13 h 24, la réunion reprend.
L'article 29 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 30 est adopté avec dissidence.
L'article 31 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 32 à 34 inclusivement sont adoptés individuellement.
L'article 35 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 6;
CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.
Article 36,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 6 décembre 2021, l’amendement ci-après, soumis par Mike Morrice aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-59, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 160, de ce qui suit :« 30 % ou, relativement à un bien de technologie propre qui est destiné à être utilisé pendant au moins 183 jours par année civile, 15 %; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Adam Chambers en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Peter Fonseca, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 6;
CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.
L'article 36 est adopté avec dissidence.
L'article 37 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 38 à 71 inclusivement sont adoptés individuellement.
Nouvel article 71.1,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 235, du nouvel article suivant :« 71.1 L’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI Combustibles de chauffage domestique
1 La fourniture de combustibles, tels le gaz naturel, le gaz propane, l’huile de chauffage, le kérosène et l’électricité, destinés au chauffage domestique. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Marty Morantz en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 7;
CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.
Du consentement unanime, les articles 72 à 95 inclusivement sont adoptés individuellement.
Nouvel article 95.1,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 248, du nouvel article suivant :« PARTIE 1.1
Abrogation
95.1 La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, article 186 du chapitre 12 des Lois du Canada (2018), est abrogée. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Marty Morantz en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 7;
CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4.
À 13 h 59, la réunion est suspendue.
À 15 h 35, la réunion reprend.
Du consentement unanime, les articles 96 à 136 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 137,
Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 137, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 380, de ce qui suit :« (3) La partie II de l’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
7.01 Pour l’application de l’article 7 de la présente partie, la fourniture de services de counseling thérapeutique à un particulier dans une province qui ne réglemente pas la profession de conseiller thérapeutique, si les services sont rendus par une personne qui a les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autrement autorisée à fournir de tels services au Québec. »
Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Adam Chambers, Laila Goodridge, Gabriel Ste-Marie — 3;
CONTRE : Yvan Baker, Don Davies, Julie Dzerowicz, Philip Lawrence, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 7.
L'article 137 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 138 à 216 inclusivement sont adoptés individuellement.
L'article 217 est adopté avec dissidence.
À 15 h 59, la réunion est suspendue.
À 16 h 1, la réunion reprend.
Article 218,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 218, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 423, de ce qui suit :« d’une amende maximale de 500 000 $. »
À 16 h 5, la réunion est suspendue.
À 16 h 6, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Frank Caputo, Don Davies, Ed Fast, Laila Goodridge, Philip Lawrence — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Julie Dzerowicz, Gabriel Ste-Marie, Joanne Thompson, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 6.
L'article 218 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 219 à 233 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 234,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 234, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 427, de ce qui suit :« ciale à l’acquéreur du produit visé aux paragraphes (1) à (3). »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté.
L'article 234, tel que modifié, est adopté.
À 16 h 24, la réunion est suspendue.
À 16 h 44, la réunion reprend.
À 16 h 47, la réunion est suspendue.
À 16 h 52 la réunion reprend.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de nouvel article 233.1 qui avait été réservé.
Nouvel article 233.1,
Ryan Turnbull propose, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 427, du nouvel article suivant :« 233.1 Le paragraphe 52(1.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Indication de prix partiel
(1.3) Il est entendu que l’indication d’un prix qui n’est pas atteignable en raison de frais obligatoires fixes qui s’y ajoutent constitue une indication fausse ou trompeuse, sauf si les frais obligatoires ne représentent que le montant imposé sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale à l’acquéreur du produit visé au paragraphe (1). »
Après débat, l'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté.
L'article 235 est adopté avec dissidence.
Article 236,
Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 236, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 428, de ce qui suit :
« tection ou la restauration de l’environnement ou l’atténuation des causes ou des effets environnementaux, sociaux et écologiques des changements »
b) par adjonction, après la ligne 24, page 428, de ce qui suit :
« b.2) ou bien des indications sur les avantages d’une entreprise ou de l’activité d’une entreprise pour la protection ou la restauration de l’environnement ou l’atténuation des causes ou des effets environnementaux et écologiques des changements climatiques si les indications ne se fondent pas sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés obtenus au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale, dont la preuve incombe à la personne qui donne les indications et dont les données probantes à l'appui doivent être rendues publiques sur demande; »
Il s'élève un débat.
Patrick Weiler propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « et dont les données probantes à l’appui doivent être rendues publiques sur demande ».
À 17 h 1, la réunion est suspendue.
À 17 h 5, la réunion reprend.
Le sous-amendement de Patrick Weiler est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« b.2) ou bien, sous la forme d’une déclaration ou d’une garantie visant la contribution d’une entreprise donnée à la protection de l’environnement, notamment en ce qui a trait à ses cibles d’émissions ou à ses normes en matière de durabilité, des indications sans fournir des éléments de preuve suffisants pour les corroborer; »
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« (1.1) Le paragraphe 74.01(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Indication de prix partiel
(1.1) Il est entendu que l’indication d’un prix qui n’est pas atteignable en raison de frais obligatoires fixes qui s’y ajoutent constitue une indication fausse ou trompeuse, sauf si les frais obligatoires ne représentent que le montant imposé sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale à l’acquéreur du produit visé au paragraphe (1). »
Après débat, l'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté avec dissidence.
À 17 h 16, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.
À 17 h 17, la réunion est suspendue.
À 17 h 18, la réunion reprend.
a) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 428, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 74.01(3) de la même loi »
b) par substitution, aux lignes 28 à 36, page 428, de ce qui suit :
« (3) Est susceptible d’examen le comportement de quiconque donne, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, des indications au public relativement au prix auquel il a fourni, fournit ou fournira habituellement un produit ou des produits similaires, à moins que, compte tenu de la nature du produit et du marché géographique pertinent, il établisse :
a) soit qu’il a vendu une quantité importante du produit à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période raisonnable antérieure ou postérieure à la communication des indications;
b) soit qu’il a offert de bonne foi le produit à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période importante précédant de peu ou suivant de peu la communication des indications. »
c) par suppression des lignes 37 à 39, page 428.
Il s'élève un débat.
À 17 h 29, la réunion est suspendue.
À 18 h 13, la réunion reprend.
Ryan Turnbull propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression de l'alinéa c).
Le sous-amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Don Davies est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 236, tel que modifié, est adopté.
Article 237,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 237, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 428, de ce qui suit :« ciale à l’acquéreur du produit visé aux paragraphes (1) à (3). »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté.
L'article 237, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 238 à 243 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 244,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 244, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 436, de ce qui suit :« marché acceptent une personne comme client, ou fournissent à une personne un moyen de diagnostic ou de réparation, dans un délai déterminé et aux conditions qu'il estime indiquées, »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté avec dissidence.
a) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 438, de ce qui suit :
« tamment des renseignements relatifs au diagnostic, à l'entretien, à la réparation et à l'ajustage, des mises à jour techniques, des logiciels ou »
b) par adjonction, après la ligne 32, page 438, de ce qui suit :
« secret industriel Ne vise pas les renseignements essentiels au diagnostic, à l'entretien, à la réparation ou à l'ajustage. (trade secret) »
Il s'élève un débat.
Ryan Turnbull propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression de l'alinéa b).
Le sous-amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'amendement modifié de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 244, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 245 à 248 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 249,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 249, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 443, de ce qui suit :« (1.1) Le passage de l’alinéa 92(1)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
e) dans le cas d’un fusionnement réalisé, afin de rétablir la concurrence au niveau qui aurait existé sans le fusionnement, rendre une ordonnance enjoignant à toute personne, que celle-ci soit partie au fusionnement ou non :
(1.2) Le passage de l’alinéa 92(1)f) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
f) dans le cas d’un fusionnement proposé, afin de préserver le niveau de concurrence qui existerait sans le fusionnement, rendre, contre toute personne, que celle-ci soit partie au fusionnement proposé ou non, une ordonnance enjoignant :
(1.3) La division 92(1)f)(iii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(A) à la personne qui fait l’objet de l’ordonnance, de s’abstenir, si le fusionnement était éventuellement complété en tout ou en partie, de faire quoi que ce soit dont l’interdiction est, selon ce que conclut le Tribunal, nécessaire pour que le fusionnement, même partiel, n’empêche ni ne diminue la concurrence, »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« (2) Le paragraphe 92(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Pour l’application du présent article, lorsque le Tribunal conclut, selon la prépondérance des probabilités, qu’un fusionnement réalisé ou proposé entraîne ou entraînera vraisemblablement une augmentation importante de la concentration ou de la part du marché, il conclut également que le fusionnement réalisé ou proposé empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou aura vraisemblablement cet effet, sauf preuve contraire, selon la prépondérance des probabilités, par les parties au fusionnement réalisé ou proposé.
(3) Le fusionnement réalisé ou proposé entraîne ou entraînera vraisemblablement une augmentation importante de la concentration ou de la part du marché si, dans tout marché pertinent, en raison du fusionnement réalisé ou proposé, à la fois :
a) l’indice de concentration augmente ou augmentera vraisemblablement de plus de 100;
b) l’indice de concentration est ou sera vraisemblablement supérieur à 1 800, ou la part du marché des parties au fusionnement réalisé ou proposé est ou sera vraisemblablement supérieure à 30 %.
(4) Au paragraphe (3), indice de concentration correspond, dans tout marché pertinent, à la somme des carrés des parts du marché des fournisseurs ou des clients. »
Il s'élève un débat.
Ryan Turnbull propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : « (5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des valeurs différentes de celles que prévoit le paragraphe 92(3). ».
Le sous-amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'amendement modifié de Don Davies est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 249 modifié est adopté avec dissidence.
Article 250,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 250, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 443, de ce qui suit :« g.4) la variation de la concentration ou »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 250 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 251 à 365 inclusivement sont adoptés individuellement.
L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-59, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 19 h 42, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,