Patrick Taillon, Mark Agnew, Yves Giroux et James Cohen font des déclarations et, avec Louis Perrault, répondent aux questions.

Philip Lawrence propose, — Que le Comité entreprenne une étude d’urgence sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence et les mesures connexes prises relativement au Convoi pour la liberté de 2022, et que :

(a) l’étude examine :

i) Le financement de la protestation et les blocus;

ii) La portée élargie des lois portant sur le financement des activités terroristes;

iii) La capacité accrue du gouvernement fédéral de s’ingérer dans les sites de sociofinancement, y compris, sans s’y limiter, la nouvelle réglementation du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) que doivent observer les sites Web de sociofinancement;

iv) La capacité des institutions financières canadiennes de cesser d’offrir ses services financiers à certains clients temporairement et de façon sélective;

v) Les pouvoirs accrus octroyés aux institutions financières canadiennes concernant le partage de renseignements personnels relatifs aux personnes soupçonnées d’avoir pris part au Convoi pour la liberté de 2022;

vi) Les répercussions à long terme de ces mesures sur l’avenir financier des Canadiennes et des Canadiens;

vii) Toute question ou tout enjeu lié à l’élargissement des pouvoirs ou l’effet de ces derniers sur le système financier canadien découlant de l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence le lundi 14 février 2022;

(b) Les réunions, d’une durée de trois heures chacune, débutent au plus tard le mardi 22 février 2022 et se poursuivent jusqu’au vendredi 18 mars 2022;

(c) L’étude prévoit le témoignage des personnes suivantes :

i) La vice-première ministre et ministre des Finances, pendant deux heures, dont dix minutes pour des remarques liminaires;

ii) Les hauts fonctionnaires responsables au sein de l’Agence du revenu du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité, du ministère de la Justice du Canada et du ministère des Finances;

iii) Barry MacKillop, sous-directeur, Secteur du renseignement, (CANAFE);

iv) Angelina Mason, chef de la direction par intérim et avocate en chef, et Lucie Blanchet, présidente du conseil exécutif, Association des banquiers canadiens;

vi) Brendan Wycks et Keith Martin, codirecteurs exécutifs, Association canadienne des institutions financières en assurance;

vii) Les hauts dirigeants des finances pertinents chez GiveSendGo.com;

viii) Les hauts dirigeants pertinents du secteur de la cryptomonnaie au Canada.

ix) Tout autre témoin invité par un membre du Comité, et que les noms soient soumis au greffier du Comité au plus tard à 17 h, le vendredi 25 février 2022;

d) Au moins cinq séances soient consacrées à l’étude;

e) Le Comité dépose un rapport auprès de la Chambre des communes au plus tard le jeudi 24 mars 2022.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président déclare la motion irrecevable parce qu’elle n’était pas précédée d’un avis de 48 heures et qu’elle ne porte pas directement sur la question à l’étude.

Sur quoi, Philip Lawrence en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Niki Ashton, Yvan Baker, Terry Beech, Valerie Bradford, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz — 6;

CONTRE : Adam Chambers, Philip Lawrence, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5.

L’interrogation des témoins se poursuit.

Niki Ashton donne avis de la motion suivante :

Que le Comité invite la Ministre du Revenu national en vue de discuter des fonds ayant été perçus de manière abusive du programme de Subventions salariale d’urgence du Canada par les entreprises telles que certains transporteurs aériens et organismes privés à but non lucratif tels que certains centres de skis et clubs de golf ayant enregistrés des profits records et des revenus à la hausse; de témoigner si les bénéficiaires de la SSUC ont alloué les sommes obtenues par le gouvernement pour payer leurs travailleurs et quels gestes ont été posés par le gouvernement pour s’assurer que les fonds soient octroyés aux récipiendaires éligibles.

L’interrogation des témoins se poursuit.

Greg McLean propose, — Que le Comité entreprenne une étude d’urgence sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence et les mesures connexes prises relativement au Convoi pour la liberté de 2022, et que :

(a) L’étude examine :

i) Le financement de la protestation et les blocus;

ii) La portée élargie des lois portant sur le financement des activités terroristes;

iii) La capacité accrue du gouvernement fédéral de s’ingérer dans les sites de sociofinancement, y compris, sans s’y limiter, la nouvelle réglementation du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) que doivent observer les sites Web de sociofinancement;

iv) La capacité des institutions financières canadiennes de cesser d’offrir ses services financiers à certains clients temporairement et de façon sélective;

v) Les pouvoirs accrus octroyés aux institutions financières canadiennes concernant le partage de renseignements personnels relatifs aux personnes soupçonnées d’avoir pris part au Convoi pour la liberté de 2022;

vi) Les répercussions à long terme de ces mesures sur l’avenir financier des Canadiennes et des Canadiens;

vii) Toute question ou tout enjeu lié à l’élargissement des pouvoirs ou l’effet de ces derniers sur le système financier canadien découlant de l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence le lundi 14 février 2022;

(b) Les réunions, d’une durée de trois heures chacune, débutent au plus tard le mardi 22 février 2022 et se poursuivent jusqu’au vendredi 18 mars 2022;

(c) L’étude prévoit le témoignage des personnes suivantes :

i) La vice-première ministre et ministre des Finances, pendant deux heures, dont dix minutes pour des remarques liminaires;

ii) Les hauts fonctionnaires responsables au sein de l’Agence du revenu du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et du ministère de la Justice du Canada;

iii) Barry MacKillop, sous-directeur, Secteur du renseignement, (CANAFE);

iv) Angelina Mason, chef de la direction par intérim et avocate en chef, et Lucie Blanchet, présidente du conseil exécutif, Association des banquiers canadiens;

v) Paul Tkachuck, vice-président des finances et de l’analyse des données, et tout autre haut dirigeant pertinent chez GoFundMe.com;

vi) Brendan Wycks et Keith Martin, codirecteurs exécutifs, Association canadienne des institutions financières en assurance;

vii) Les hauts dirigeants des finances pertinents chez GiveSendGo.com;

viii) Les hauts dirigeants pertinents du secteur de la cryptomonnaie au Canada;

ix) Tout autre témoin invité par un membre du Comité, et que les noms soient soumis au greffier du Comité au plus tard à 17 h, le vendredi 25 février 2022;

d) Au moins cinq séances soient consacrées à l’étude;

e) Le comité dépose un rapport auprès de la Chambre des communes au plus tard le jeudi 24 mars 2022.

Il s'élève un débat.

À 18 h 14, la réunion est suspendue.

À 18 h 46, la réunion reprend.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée avec dissidence.