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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 52
Le lundi 30 mai 2022, 16 h 21 à 18 h 11
Télévisée
Présidence
Peter Fonseca, président (Libéral)

• Peter Fragiskatos remplace Julie Dzerowicz (Libéral)
• Philip Lawrence remplace l’hon. Ed Fast (Conservateur)
• Ben Lobb remplace l’hon. Ed Fast (Conservateur)
Bibliothèque du Parlement
• Michaël Lambert-Racine, analyste
• Joëlle Malo, analyste
 
Chambre des communes
• Jacques Maziade, greffier législatif
• Tina Miller, greffière à la procédure
• Émilie Thivierge, greffière législative
Agence des services frontaliers du Canada
• Doug Band, directeur général, Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping
• Fred Gaspar, vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
• Alexander Lawton, directeur exécutif, Division de l'observation commerciale
Agence du revenu du Canada
• Robert Greene, directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service, Direction des déclarations des particuliers
• Guy Lafrance, directeur général, Direction des recouvrements, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Service correctionnel du Canada
• Luc Bisson, directeur général, Politiques et planification stratégiques
• Chad Westmacott, directeur général, Direction de sécurité communautaire, des services correctionnels et de la justice pénale, Secteur de la prévention du crime
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
• Julie Chassé, directrice générale, Stratégie financière
• Jonathan Joshi-Koop, directeur par interim, Politiques d'entrée express
• Marcel Poirier, directeur, Division des frais et de l’établissement des coûts par activités
• Philip Somogyvari, directeur général, Politiques stratégiques et planification
Ministère de l'Emploi et du Développement social
• Annik Casey, directrice générale, Direction du traitement des prestations d’assurance emploi, Direction générale des prestations et des services intégrés, Service Canada
• Steven Coté, directeur exécutif, Assurance emploi, Direction générale des Compétences et de l’emploi
• Rouba Dabboussy, directrice générale, Direction générale des prestations et des services intégrés
• Saajida Deen, directrice générale, Élaboration et conception de politiques de programmes, Direction générale des compétences et de l'emploi
• Deanne Field, directrice exécutive, Traitement des demandes de prestations, Direction générale des prestations et des services intégrés
• Cliff C. Groen, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés, Service Canada
• Neal Leblanc, directeur par intérim, Division des politiques et de la législation du Régime de pensions du Canada
• Matthew Lye, analyste principal de la politique, Direction de l'invalidité du réime de pensions du Canada
• Anamika Mona Nandy, directrice générale par interim, Politique de l'assurance emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi
• Lorraine Pelot, directrice générale, Régime de pensions du Canada pour la prestation-invalidité, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
• Zia Proulx, directrice générale, Direction de la Politique stratégique, de l'analyse et de l'information sur les milieux du travail, Programme du travail
• George Rae, directeur exécutif par interim, Politiques d'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi
• Fariya Syed, directeur, Élaboration et conception de politiques de programmes d'emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi
• Kristen Underwood, directrice générale, Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions
• Kevin Wagdin, directeur, Division des politiques et de la législation sur la sécurité de la vieillesse
• Douglas Wolfe, directeur principal, Politique stratégique et réforme législative, Direction de la politique stratégique, de l’analyse et de l’information sur les milieux de travail, Programme du travail
Ministère des Finances
• Carlos Achadinha, directeur principal, Organismes du secteur public
• Brent Almond, directeur, Section de la politique fiscale autochtone
• Shane Baddeley, directeur, Développement économique
• Stefania Bartucci, agente principale de projet, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier
• Maximilian Baylor, directeur principal, Secteur de l'épargne et de l'investissement, Division de l'impôt des entreprises, Direction de la politique de l'impôt
• Marie-Hélène Cantin, économiste principale, Division de la politique commerciale internationale, Finances et échanges internationaux
• Gervais Coulombe, directeur principal, Taxes d'accise et législation, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt
• Galen Countryman, directeur général, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
• Darren D'Sa, conseiller, Politique de l'impôt
• Manuel Dussault, directeur principal, Cadre politique du secteur financier, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier
• Jean-François Girard, directeur principal, Politiques des marchés, Stabilité financière et marchés des capitaux
• Jack Glick, conseiller principal, Division de la taxe de vente
• Michelle Gouchie, directrice, Taxation fédérales-provinciales
• Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt
• Émilie Horrocks-Denis, analyste principale de la politique, Politique fiscale intergouvernementale, de l'évaluation et de la recherche
• Phil King, directeur général, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt
• Blaine Langdon, directeur, Organismes de bienfaisance, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
• Tracy Laufer, conseillère principale, Division des institutions financières
• Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
• Mark Maxson, directeur, Emploi et éducation, Impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
• Trevor McGowan, directeur général, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l’impôt
• Pierre Mercille, directeur général, Législation sur la taxe de vente, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt
• Nicolas Moreau, directeur général, Division de la gestion des fonds, Direction de la politique du secteur financier
• Amanda Riddell, directrice, Immeubles et insitutions financières, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt
• Jenna Robbins, directrice principale, Planification stratégique et politique, Division de l'impôt des entreprises, Direction de la politique de l'impôt
• Oliver Rogerson, directeur, Ressources, environnement et projets spéciaux, Division de l'impôt des entreprises, Direction de la politique de l'impôt
• Barbara Russell, directrice, Division des institutions financières
• Robert Sample, directeur général, Division de la stabilité financière et marchés des capitaux, Direction de la politique du secteur financier
• Gregory Smart, expert-conseil, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt
• Lesley Taylor, directrice principale, Politique sociale de l'impôt
• David Turner, conseiller principal, Division de la taxe de vente
• Roch Vézina, analyste principal de la politique fiscale, Section de la politique fiscale autochtone
• Ling Wang, directeur principal, Programmes financiers et stratégie, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier
• Scott Winter, directeur principal, Règles du commerce international, Division de la politique commerciale internationale, Direction des finances et échanges internationaux
• Kathleen Wrye, directrice, Politique des pensions
• James Wu, directeur principal, Gestion de la dette, Division de la gestion des fonds, Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
• Matina Karvellas, directrice exécutive ajointe et avocate générale, Services juridiques
• Lynn McDonald, directrice générale, Politiques économiques internationales
Ministère des Services aux Autochtones
• Rebecca Blake, gestionnaire, Secteur des opérations régionales
• Douglas Fairbairn, avocat-conseil, Relations Couronne-Autochtones et des affaires du nord
Ministère de l'Industrie
• Patrick Blanar, directeur, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce
• Erin Campbell, directrice, Direction générale des politiques-cadres du marché, Direction de la politique des brevets
• Ian Disend, conseiller expert, Politique, recherche et analyse
• Shazmin Kanji, conseillère principal, Affaires internationales
• Jennifer Miller, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché
• Martin Simard, directeur principal, Politiques sur le droit corporatif, l'insolvabilité et la concurrence, Direction générale des politiques-cadres du marché
• Jason Wood, directeur exécutif, Politique sur l'exploration spatiale
Ministère de la Justice
• Erin Cassidy, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal
• Anna Dekker, directrice par intérim et avocate générale, Service des affaires judiciaires
• Nathalie Hébert, gestionnaire et avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal
• Melissa Moor, conseillère juridique, Service des affaires judiciaires, Secteur du droit public et des services législatifs
• Lee-Yong Tan, conseillère juridique, Services juridiques
Bureau du surintendant des institutions financières
• Stéphane Fournier, gestionnaire principal, Politique, interprétations et conformité législatives, Division des affaires réglementaires
• Joanne Lucas, gestionnaire, Politique, interprétations et conformité législatives, Division des affaires réglementaires
Bureau du Conseil privé
• Timothea Gibb, directrice des opérations, Législation et planification parlementaire
Secrétariat du Conseil du Trésor
• Lucas Cherkewski, analyste des politiques
• Leanne Labelle, chef du développement commercial
• John Millons, directeur des politiques
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 10 mai 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.

La présidence met en délibération l’article 2.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

L'article 4 est adopté avec dissidence.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

Article 6,

Jake Stewart propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 6, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 18, page 7, de ce qui suit :

« (3.1) L’article 118.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

(1.2) Malgré le paragraphe (1.1), le particulier atteint de diabète sucré de type 1 est réputé devoir se faire administrer des soins thérapeutiques au moins deux fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 14 heures par semaine. »

b) par substitution, à la ligne 19, page 7, de ce qui suit :

« (4) Les paragraphes (1) à (3.1) s’appliquent aux an- »

Il s'élève un débat.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, Jake Stewart en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald — 5;

CONTRE : Dan Albas, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Philip Lawrence, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 6.

Après débat, l'amendement de Jake Stewart est mis aux voix et adopté.

L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 7 à 15 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 16,

Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 16, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 18, de ce qui suit :

« (ii) l’organisme de bienfaisance prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que le »

b) par substitution, aux lignes 15 à 17, page 18, de ce qui suit :

« bienfaisance de celui-ci, y compris les suivantes :

(A) la collecte des renseignements nécessaires, à savoir sur l'identité, l'expérience et les activités de l'organisation donataire, pour qu'une personne raisonnable soit convaincue, avant que les ressources soient mises à la disposition de l'organisation donataire, qu'elles seront appliquées aux fins auxquelles elles sont destinées,

(B) l'établissement de mesures, l'imposition de restrictions ou de conditions ou le recours à toute autre intervention nécessaires pour qu'une personne raisonnable soit convaincue, au moment où les ressources sont mises à la disposition de l'organisation donataire, qu'elles sont appliquées aux fins auxquelles elles sont destinées. (qualifying disbursement) »

Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Philip Lawrence, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald — 6.

Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 16 et 17, page 18.

L'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Philip Lawrence, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald — 6.

Daniel Blaikie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 18, de ce qui suit :

« (iii) l'organisme de bienfaisance tient des documents qui permettent de montrer :

(A) d'une part, le but du versement effectué,

(B) d'autre part, le fait que l'organisation donataire applique exclusivement le versement à des activités de bienfaisance en vue de la réalisation de fins de bienfaisance de l'organisme. (qualifying disbursement) »

Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et adopté.

L'article 16 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 17 à 20 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 21,

Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 23, de ce qui suit :

« l’organisation fasse un don qui n'est pas un versement admissible à une autre personne, à un »

Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Philip Lawrence, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald — 6.

L'article 21 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 22 à 39 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 40,

Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 40, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 38, page 41, et se terminant à la ligne 19, page 43.

Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 40 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 41 à 51 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 52 et 53 sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 54 à 130 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 131,

Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 131, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 19, page 106, de ce qui suit :

« (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

a) au vin qu’un particulier produit pour son usage personnel et qui est consommé à cette fin;

b) au vin qui est produit au Canada à partir de miel ou de pommes et qui est composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 30 juin 2022. »

Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Ben Lobb, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 6;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald — 5.

L'article 131 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 132 est adopté avec dissidence.

Article 133,

Dan Albas propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 107, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2023. »

Il s'élève un débat.

À 17 h 45, la réunion est suspendue.

À 17 h 50, la réunion reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Dan Albas, — Que le projet de loi C-19, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 107, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2023. »

Le débat se poursuit.

À 17 h 55, la réunion est suspendue.

À 18 heures, la réunion reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Dan Albas, — Que le projet de loi C-19, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 107, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2023. »

Le débat se poursuit.

Sur motion de Terry Beech, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

À 18 h 11, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Alexandre Roger