FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Du consentement unanime, l'article 131 précédemment adopté est réexaminé.
« (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Après débat, l'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.
L'article 131, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, l'article 132 précédemment adopté est réexaminé.
« 132 (1) L'alinéa 135(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) au vin qui est produit au Canada à partir de miel ou de pommes et qui est composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada; »
Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 6;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 5.
« (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Après débat, l'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.
L'article 132 modifié est adopté avec dissidence.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 133 du projet de loi.
« (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 133 est adopté avec dissidence.
L'article 134 est adopté avec dissidence.
Article 135,
Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 135, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 108, de ce qui suit :« b) un modèle d'aéronef visé par règlement. »
Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.
« d.1) un aéronef qui est destiné à l'exportation; »
Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.
« g) un modèle d'aéronef visé par règlement. (subject aircraft) »
Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.
« b) s'agissant d'un aéronef assujetti, le seuil de prix fixé par règlement;
b.1) s’agissant d’un aéronef assujetti qui est un modèle d'aéronef visé par règlement, le seuil de prix fixé par règlement; »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée de la motion des voies et moyens sur laquelle le projet de loi est fondé, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« (2) Le 1er janvier suivant la date d’entrée en vigueur du paragraphe (1) et tous les cinq ans par la suite, le seuil de prix prévu à ce paragraphe est rajusté en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, et arrondi au plus proche multiple de 5 000 $. »
Il s'élève un débat.
À 11 h 51, la réunion est suspendue.
À 11 h 56, la réunion reprend.
« (2) Le 1er janvier suivant la date d’entrée en vigueur du paragraphe (1) et tous les cinq ans par la suite, le seuil de prix prévu à ce paragraphe est rajusté en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, et arrondi au plus proche multiple de 5 000 $. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée de la motion des voies et moyens sur laquelle le projet de loi est fondé, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« (xi.1) un service de location d'aéronefs dans le cadre d'une entreprise de location, »
Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.
« formule suivante est égal ou supérieur à 0,75 : »
Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.
« (2) Dans le cas où un autre bien est accepté en contrepartie, même partielle, de la fourniture d'un bien assujetti, la valeur des éléments A et C des formules figurant au paragraphe (1) est réduite du montant porté au crédit de l'acheteur au titre du bien repris ou, si le vendeur et l'acheteur ont entre eux un lien de dépendance au moment de la fourniture, de la juste valeur marchande du bien repris. »
Après débat, l'amendement de Adam Chambers est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.
« b) si le vendeur fait preuve de négligence et aurait dû savoir que la décla- »
Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.
« (2.1) Malgré le paragraphe (2), les dispositions de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, édictées par le paragraphe (1), qui prévoient la taxe sur les aéronefs assujettis entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée de la motion des voies et moyens sur laquelle le projet de loi est fondé, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Daniel Blaikie en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Dan Albas, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 6.
« (2.1) Malgré le paragraphe (2), les dispositions de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, édictées par le paragraphe (1), qui prévoient la taxe sur les aéronefs assujettis entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. »
Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 11;
CONTRE : — 0.
« vente du bien assujetti avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les articles 18 et 29 de cette loi, édictés par le paragraphe (1), ne s’appliquent pas relativement à la vente si la vente est achevée, au sens de cet article 7, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou après; »
Après débat, l'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.
L'article 135 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6;
CONTRE : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5.
Du consentement unanime, les articles 136 à 140 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Nouvel article 140.1,
Adam Chambers propose, — Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 260, du nouvel article suivant :« 140.1 L'alinéa 154(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) les frais, droits ou taxes imposés en application d’une loi fédérale (sauf la taxe imposée en vertu de la présente partie qui est payable par l’acquéreur et la taxe qui est payable par le vendeur ou l'acheteur en application de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe) qui sont payables par l’acquéreur, ou payables ou percevables par le fournisseur, relativement à cette fourniture ou relativement à la production, à l’importation, à la consommation ou à l’utilisation du bien ou du service; »
Après débat, l'amendement de Adam Chambers est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.
Du consentement unanime, les articles 141 à 173 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Du consentement unanime, les articles 174 à 179 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 180,
Daniel Blaikie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 180, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 284, de ce qui suit :« (3) Si le ministre des Finances verse une somme à une province en vertu du paragraphe (1), il établit, dans les trois mois suivant la date du versement, un rapport indiquant le montant versé et décrivant toute condition ou modalité fixée au titre du paragraphe (2) relativement au versement. Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald, Greg McLean, Jake Stewart — 10;
CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.
L'article 180 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 181 à 236 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 237,
Dan Albas propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 237, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 311, de ce qui suit :« 237 (1) L’article 235 entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Après débat, l'amendement de Dan Albas est mis aux voix et adopté.
L'article 237 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 238 à 298 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
« autoriser par écrit la détention en cellule dépourvue d'installation sanitaire dans l’at- »
Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 299 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 300 est adopté avec dissidence.
Article 301,
Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 301, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 29, page 343, de ce qui suit :« ser par écrit la détention en cellule dépourvue d’installation sanitaire dans l’attente de »
Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et adopté.
L'article 301 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 302 à 376 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Sur motion de Terry Beech, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
À 12 h 47, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,