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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 53
Le mardi 31 mai 2022, 11 h 3 à 12 h 47
Télévisée
Présidence
Peter Fonseca, président (Libéral)

• Ken McDonald remplace Julie Dzerowicz (Libéral)
• Greg McLean remplace l’hon. Ed Fast (Conservateur)
Bibliothèque du Parlement
• Sylvain Fleury, analyste
• Michaël Lambert-Racine, analyste
 
Chambre des communes
• Tina Miller, greffière à la procédure
• Jacques Maziade, greffier législatif
• Émilie Thivierge, greffière législative
Agence des services frontaliers du Canada
• Doug Band, directeur général, Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping
• Fred Gaspar, vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
• Alexander Lawton, directeur exécutif, Division de l'observation commerciale
Agence du revenu du Canada
• Robert Greene, directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service, Direction des déclarations des particuliers
• Guy Lafrance, directeur général, Direction des recouvrements, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Service correctionnel du Canada
• Luc Bisson, directeur général, Politiques et planification stratégiques
• Chad Westmacott, directeur général, Direction de sécurité communautaire, des services correctionnels et de la justice pénale, Secteur de la prévention du crime
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
• Julie Chassé, directrice générale, Stratégie financière
• Jonathan Joshi-Koop, directeur par interim, Politiques d'entrée express
• Marcel Poirier, directeur, Division des frais et de l’établissement des coûts par activités
• Philip Somogyvari, directeur général, Politiques stratégiques et planification
Ministère de l'Emploi et du Développement social
• Annik Casey, directrice générale, Direction du traitement des prestations d’assurance emploi, Direction générale des prestations et des services intégrés, Service Canada
• Steven Coté, directeur exécutif, Assurance emploi, Direction générale des Compétences et de l’emploi
• Rouba Dabboussy, directrice générale, Direction générale des prestations et des services intégrés
• Saajida Deen, directrice générale, Élaboration et conception de politiques de programmes, Direction générale des compétences et de l'emploi
• Deanne Field, directrice exécutive, Traitement des demandes de prestations, Direction générale des prestations et des services intégrés
• Cliff C. Groen, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés, Service Canada
• Neal Leblanc, directeur par intérim, Division des politiques et de la législation du Régime de pensions du Canada
• Matthew Lye, analyste principal de la politique, Direction de l'invalidité du réime de pensions du Canada
• Anamika Mona Nandy, directrice générale par interim, Politique de l'assurance emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi
• Lorraine Pelot, directrice générale, Régime de pensions du Canada pour la prestation-invalidité, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
• Zia Proulx, directrice générale, Direction de la Politique stratégique, de l'analyse et de l'information sur les milieux du travail, Programme du travail
• George Rae, directeur exécutif par interim, Politiques d'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi
• Fariya Syed, directeur, Élaboration et conception de politiques de programmes d'emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi
• Kristen Underwood, directrice générale, Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions
• Kevin Wagdin, directeur, Division des politiques et de la législation sur la sécurité de la vieillesse
• Douglas Wolfe, directeur principal, Politique stratégique et réforme législative, Direction de la politique stratégique, de l’analyse et de l’information sur les milieux de travail, Programme du travail
Ministère des Finances
• Carlos Achadinha, directeur principal, Organismes du secteur public
• Brent Almond, directeur, Section de la politique fiscale autochtone
• Shane Baddeley, directeur, Développement économique
• Stefania Bartucci, agente principale de projet, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier
• Maximilian Baylor, directeur principal, Secteur de l'épargne et de l'investissement, Division de l'impôt des entreprises, Direction de la politique de l'impôt
• Marie-Hélène Cantin, économiste principale, Division de la politique commerciale internationale, Finances et échanges internationaux
• Gervais Coulombe, directeur principal, Taxes d'accise et législation, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt
• Galen Countryman, directeur général, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
• Darren D'Sa, conseiller, Politique de l'impôt
• Manuel Dussault, directeur principal, Cadre politique du secteur financier, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier
• Jean-François Girard, directeur principal, Politiques des marchés, Stabilité financière et marchés des capitaux
• Jack Glick, conseiller principal, Division de la taxe de vente
• Michelle Gouchie, directrice, Taxation fédérales-provinciales
• Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt
• Émilie Horrocks-Denis, analyste principale de la politique, Politique fiscale intergouvernementale, de l'évaluation et de la recherche
• Robert Ives, conseiller principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt
• Phil King, directeur général, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt
• Blaine Langdon, directeur, Organismes de bienfaisance, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
• Tracy Laufer, conseillère principale, Division des institutions financières
• Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
• Mark Maxson, directeur, Emploi et éducation, Impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
• Trevor McGowan, directeur général, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l’impôt
• Pierre Mercille, directeur général, Législation sur la taxe de vente, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt
• Nicolas Moreau, directeur général, Division de la gestion des fonds, Direction de la politique du secteur financier
• Amanda Riddell, directrice, Immeubles et insitutions financières, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt
• Jenna Robbins, directrice principale, Planification stratégique et politique, Division de l'impôt des entreprises, Direction de la politique de l'impôt
• Oliver Rogerson, directeur, Ressources, environnement et projets spéciaux, Division de l'impôt des entreprises, Direction de la politique de l'impôt
• Barbara Russell, directrice, Division des institutions financières
• Robert Sample, directeur général, Division de la stabilité financière et marchés des capitaux, Direction de la politique du secteur financier
• Gregory Smart, expert-conseil, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt
• Lesley Taylor, directrice principale, Politique sociale de l'impôt
• David Turner, conseiller principal, Division de la taxe de vente
• Roch Vézina, analyste principal de la politique fiscale, Section de la politique fiscale autochtone
• Ling Wang, directeur principal, Programmes financiers et stratégie, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier
• Scott Winter, directeur principal, Règles du commerce international, Division de la politique commerciale internationale, Direction des finances et échanges internationaux
• Kathleen Wrye, directrice, Politique des pensions
• James Wu, directeur principal, Gestion de la dette, Division de la gestion des fonds, Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
• Matina Karvellas, directrice exécutive ajointe et avocate générale, Services juridiques
• Lynn McDonald, directrice générale, Politiques économiques internationales
Ministère des Services aux Autochtones
• Curtis Bergeron, Directeur par intérim, Secteur des Opérations régionales, Services aux autochtones
• Rebecca Blake, gestionnaire, Secteur des opérations régionales
• Douglas Fairbairn, avocat-conseil, Relations Couronne-Autochtones et des affaires du nord
Ministère de l'Industrie
• Patrick Blanar, directeur, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce
• Erin Campbell, directrice, Direction générale des politiques-cadres du marché, Direction de la politique des brevets
• Ian Disend, conseiller expert, Politique, recherche et analyse
• Shazmin Kanji, conseillère principal, Affaires internationales
• Jennifer Miller, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché
• Martin Simard, directeur principal, Politiques sur le droit corporatif, l'insolvabilité et la concurrence, Direction générale des politiques-cadres du marché
• Jason Wood, directeur exécutif, Politique sur l'exploration spatiale
Ministère de la Justice
• Erin Cassidy, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal
• Anna Dekker, directrice par intérim et avocate générale, Service des affaires judiciaires
• Nathalie Hébert, gestionnaire et avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal
• Melissa Moor, conseillère juridique, Service des affaires judiciaires, Secteur du droit public et des services législatifs
• Lee-Yong Tan, conseillère juridique, Services juridiques
Bureau du surintendant des institutions financières
• Stéphane Fournier, gestionnaire principal, Politique, interprétations et conformité législatives, Division des affaires réglementaires
• Joanne Lucas, gestionnaire, Politique, interprétations et conformité législatives, Division des affaires réglementaires
Bureau du Conseil privé
• Timothea Gibb, directrice des opérations, Législation et planification parlementaire
Secrétariat du Conseil du Trésor
• Lucas Cherkewski, analyste des politiques
• Leanne Labelle, chef du développement commercial
• John Millons, directeur des politiques
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 10 mai 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Du consentement unanime, l'article 131 précédemment adopté est réexaminé.

Du consentement unanime, Dan Albas propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 131, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 106, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2023. »

Après débat, l'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.

L'article 131, tel que modifié, est adopté.

Du consentement unanime, l'article 132 précédemment adopté est réexaminé.

Du consentement unanime, Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 132, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 106, de ce qui suit :

« 132 (1) L'alinéa 135(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) au vin qui est produit au Canada à partir de miel ou de pommes et qui est composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada; »

Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 6;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 5.

Dan Albas propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 132, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 106, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2023. »

Après débat, l'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.

L'article 132 modifié est adopté avec dissidence.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 133 du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Dan Albas, — Que le projet de loi C-19, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 107, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2023. »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 133 est adopté avec dissidence.

L'article 134 est adopté avec dissidence.

Article 135,

Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 135, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 108, de ce qui suit :

« b) un modèle d'aéronef visé par règlement. »

Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.

Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 135, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 108, de ce qui suit :

« d.1) un aéronef qui est destiné à l'exportation; »

Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.

Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 135, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 109, de ce qui suit :

« g) un modèle d'aéronef visé par règlement. (subject aircraft) »

Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.

Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 135, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 120, de ce qui suit :

« b) s'agissant d'un aéronef assujetti, le seuil de prix fixé par règlement;

b.1) s’agissant d’un aéronef assujetti qui est un modèle d'aéronef visé par règlement, le seuil de prix fixé par règlement; »

Il s'élève un débat.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée de la motion des voies et moyens sur laquelle le projet de loi est fondé, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Adam Chambers propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 135, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 120, de ce qui suit :

« (2) Le 1er janvier suivant la date d’entrée en vigueur du paragraphe (1) et tous les cinq ans par la suite, le seuil de prix prévu à ce paragraphe est rajusté en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, et arrondi au plus proche multiple de 5 000 $. »

Il s'élève un débat.

À 11 h 51, la réunion est suspendue.

À 11 h 56, la réunion reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Adam Chambers, — Que le projet de loi C-19, à l'article 135, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 120, de ce qui suit :

« (2) Le 1er janvier suivant la date d’entrée en vigueur du paragraphe (1) et tous les cinq ans par la suite, le seuil de prix prévu à ce paragraphe est rajusté en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, et arrondi au plus proche multiple de 5 000 $. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée de la motion des voies et moyens sur laquelle le projet de loi est fondé, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 135, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 121, de ce qui suit :

« (xi.1) un service de location d'aéronefs dans le cadre d'une entreprise de location, »

Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.

Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 135, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 122, de ce qui suit :

« formule suivante est égal ou supérieur à 0,75 : »

Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.

Adam Chambers propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 135, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 151, de ce qui suit :

« (2) Dans le cas où un autre bien est accepté en contrepartie, même partielle, de la fourniture d'un bien assujetti, la valeur des éléments A et C des formules figurant au paragraphe (1) est réduite du montant porté au crédit de l'acheteur au titre du bien repris ou, si le vendeur et l'acheteur ont entre eux un lien de dépendance au moment de la fourniture, de la juste valeur marchande du bien repris. »

Après débat, l'amendement de Adam Chambers est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.

Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 135, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 214, de ce qui suit :

« b) si le vendeur fait preuve de négligence et aurait dû savoir que la décla- »

Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.

Daniel Blaikie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 135, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 257, de ce qui suit :

« (2.1) Malgré le paragraphe (2), les dispositions de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, édictées par le paragraphe (1), qui prévoient la taxe sur les aéronefs assujettis entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. »

Il s'élève un débat.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée de la motion des voies et moyens sur laquelle le projet de loi est fondé, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, Daniel Blaikie en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :

POUR : — 0;

CONTRE : Dan Albas, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 6.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Daniel Blaikie, — Que le projet de loi C-19, à l'article 135, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 257, de ce qui suit :

« (2.1) Malgré le paragraphe (2), les dispositions de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, édictées par le paragraphe (1), qui prévoient la taxe sur les aéronefs assujettis entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. »

Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 11;

CONTRE : — 0.

Dan Albas propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 135, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 23, page 257, de ce qui suit :

« vente du bien assujetti avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les articles 18 et 29 de cette loi, édictés par le paragraphe (1), ne s’appliquent pas relativement à la vente si la vente est achevée, au sens de cet article 7, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou après; »

Après débat, l'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.

L'article 135 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6;

CONTRE : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5.

Du consentement unanime, les articles 136 à 140 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Nouvel article 140.1,

Adam Chambers propose, — Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 260, du nouvel article suivant :

« 140.1 L'alinéa 154(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) les frais, droits ou taxes imposés en application d’une loi fédérale (sauf la taxe imposée en vertu de la présente partie qui est payable par l’acquéreur et la taxe qui est payable par le vendeur ou l'acheteur en application de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe) qui sont payables par l’acquéreur, ou payables ou percevables par le fournisseur, relativement à cette fourniture ou relativement à la production, à l’importation, à la consommation ou à l’utilisation du bien ou du service; »

Après débat, l'amendement de Adam Chambers est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Adam Chambers, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 5;

CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald — 6.

Du consentement unanime, les articles 141 à 173 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 174 à 179 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 180,

Daniel Blaikie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 180, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 284, de ce qui suit :

« (3) Si le ministre des Finances verse une somme à une province en vertu du paragraphe (1), il établit, dans les trois mois suivant la date du versement, un rapport indiquant le montant versé et décrivant toute condition ou modalité fixée au titre du paragraphe (2) relativement au versement. Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »

Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald, Greg McLean, Jake Stewart — 10;

CONTRE : Gabriel Ste-Marie — 1.

L'article 180 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 181 à 236 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 237,

Dan Albas propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 237, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 311, de ce qui suit :

« 237 (1) L’article 235 entre en vigueur le 1er janvier 2023. »

Après débat, l'amendement de Dan Albas est mis aux voix et adopté.

L'article 237 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 238 à 298 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 299, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 23, page 342, de ce qui suit :

« autoriser par écrit la détention en cellule dépourvue d'installation sanitaire dans l’at- »

Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Ken McDonald, Greg McLean, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 299 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 300 est adopté avec dissidence.

Article 301,

Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 301, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 29, page 343, de ce qui suit :

« ser par écrit la détention en cellule dépourvue d’installation sanitaire dans l’attente de »

Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et adopté.

L'article 301 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 302 à 376 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Sur motion de Terry Beech, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

À 12 h 47, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Alexandre Roger