FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Il est convenu, — Que dans le cadre de l'étude des Consultations pré-budgétaires en vue du budget de 2023, le budget proposé de 140 209,35 $, pour les voyages du Comité à Whitehorse, YT/ Victoria, BC/ Edmonton, AB/ Winnipeg, MB et Regina, SK à l'automne 2022, soit adopté.
Il est convenu, — Que dans le cadre de l'étude des Consultations pré-budgéraires en vue du budget de 2023, le budget proposé de 134 919,05 $, pour les voyages du Comité à Fredericton (NB)/ Halifax (NS)/ Québec (QC)/ Charlottetown (PE) et Toronto (ON) à l'automne 2022, soit adopté.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 377 du projet de loi.
a) par substitution, à la ligne 8, page 371, de ce qui suit :
« (h.1) sous réserve du paragraphe (1.01), l’établissement, à des fins de classification, de »
b) par adjonction, après la ligne 35, page 371, de ce qui suit :
« (1.01) Les instructions données en vertu de l’alinéa (1)h.1) ne peuvent établir que des catégories à l’égard desquelles un processus de consultations publiques mis sur pied au titre du paragraphe 10.5(1) a eu la possibilité de fournir des conseils et des recommandations. »
Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Francesco Sorbara, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 377 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 377.1,
Daniel Blaikie propose, — Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 372, du nouvel article suivant :« 377.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10.4, de ce qui suit :
10.5 (1) Aux fins de l’établissement de catégories d’étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande en vertu du sous-alinéa 10.3(1)h.1)(iii), le ministre met sur pied un processus de consultations publiques avec les intervenants, y compris les provinces et les territoires, l'industrie, les syndicats, les employeurs, les travailleurs, les groupes de défense des travailleurs, les organismes d'aide à l'établissement et les chercheurs et praticiens en immigration pour obtenir de l’information, des conseils et des recommandations concernant les conditions du marché du travail, y compris les professions susceptibles d’être en pénurie de main-d’oeuvre, ainsi que sur la façon dont les catégories peuvent être formées pour atteindre des objectifs économiques.
(2) Les conseils et les recommandations du processus de consultations publiques sont fondés sur des observations écrites fournies par des partenaires et autres intéressés de l’industrie.
(3) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci suivant le 31 janvier, un rapport pour l’exercice précédent contenant la liste des catégories d’étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande au titre d’instructions données en vertu de l’alinéa 10.3(1)h.1) ainsi que les critères de sélection et le processus appliqués pour l’établissement de ces catégories.
(4) Le rapport est, après son dépôt, renvoyé devant le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé de son examen. »
Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Sophie Chatel, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Francesco Sorbara, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 378 est adopté avec dissidence.
À 17 h 3, la réunion est suspendue.
À 17 h 7, la réunion reprend.
L'article 379 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Francesco Sorbara — 5;
CONTRE : Dan Albas, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Philip Lawrence, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 6.
L'article 380 est adopté avec dissidence.
L'article 381 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Sophie Chatel, Heath MacDonald, Francesco Sorbara — 5;
CONTRE : Dan Albas, Daniel Blaikie, Adam Chambers, Philip Lawrence, Gabriel Ste-Marie, Jake Stewart — 6.
Du consentement unanime, les articles 382 à 453 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Après débat, du consentement unanime, les articles 454 à 502 inclusivement sont rejetés individuellement.
L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.
L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.
L'annexe 2 est adoptée avec dissidence.
L'annexe 3 est adoptée avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-19, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 17 h 3, la réunion est suspendue.
À 17 h 6, la réunion reprend.
À 17 h 33, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,