PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Bloc Québécois
Steve Kanellakos, Renée Amilcar, Tobi Nussbaum et Patrick Leclerc font des déclarations et, avec les autres témoins, répondent aux questions.
À 11 h 46, la réunion est suspendue.
À 12 h 20, la réunion reprend.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre subsidiaire) est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
Article 2,
Alain Therrien propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 1, de ce qui suit :« (2) Le paragraphe 51(1) de la même loi est modifié par adjonction, après la règle 4, de ce qui suit?:
4.1 Après l’application des règles 1 et 2 et de l’article 51A, il est attribué à la province de Québec le nombre supplémentaire de députés nécessaire pour que, par suite de la révision, le nombre total de députés de cette province ne soit pas inférieur à 25?% du nombre total de députés à la Chambre des communes. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Alain Therrien en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Blaney, Lena Metlege Diab, Tom Kmiec, Tim Louis, Kelly McCauley, Jennifer O'Connell, Sherry Romanado, Andrew Scheer, Ryan Turnbull, Brad Vis — 10;
CONTRE : Alain Therrien — 1.
« (2) Le paragraphe 51(1) de la même loi est modifié par adjonction, après la règle 4, de ce qui suit?:
4.1 Après application des règles 1 à 4 et de l'article 51A, il est attribué, au besoin, à toute province le nombre supplémentaire de députés nécessaire pour que le nombre de députés attribué à chaque province soit proportionnel au nombre de députés qui aurait été attribué en conformité avec la règle 1. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Blaney, Lena Metlege Diab, Tom Kmiec, Tim Louis, Kelly McCauley, Jennifer O'Connell, Sherry Romanado, Andrew Scheer, Ryan Turnbull, Brad Vis — 10;
CONTRE : Alain Therrien — 1.
Du consentement unanime, les articles 3 à 5 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
L'article 1, titre subsidiaire, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre avec dissidence.
Il est convenu, — Que le budget proposé de 1 025 $, pour l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), soit adopté.
À 12 h 49, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,