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Bonjour aux membres du Comité.
Merci de nous donner l’occasion de donner notre point de vue sur les installations municipales à proximité de la Cité parlementaire.
Mme Renée Amilcar, directrice générale des Services de transport en commun de la Ville d’Ottawa, m’accompagne aujourd’hui. Elle vous parlera plus précisément du transport en commun dans ce secteur.
Permettez-moi de commencer en vous donnant quelques renseignements de base.
Comme vous le savez déjà, la rue Wellington est un endroit emblématique et très connu de la ville d’Ottawa. Il s’agit d’un atout très précieux, fréquenté par des résidents des deux côtés de la rivière des Outaouais, mais également par des millions de touristes qui visitent la capitale nationale. La rue Wellington est une artère principale qui relie la promenade Sir-John‑A.-Macdonald et le pont du Portage. Chaque jour, environ 56 000 automobilistes en moyenne — avant la COVID — empruntent l’intersection pour se rendre à la rue Rideau et à la promenade Sussex. Elle mène à l’un des cinq ponts interprovinciaux reliant Gatineau et Ottawa, notamment le pont du Portage, emprunté chaque jour par 19 500 véhicules. Depuis février 2022, la rue Wellington est temporairement fermée entre la rue Bank et la rue Elgin, ce qui oblige chaque jour 19 500 automobilistes à trouver un autre trajet pour franchir cette partie de la ville.
En ce qui a trait à l’avenir de la rue Wellington, à la suite de l’occupation illégale du mois de février, le conseil municipal a demandé au personnel d’entreprendre des discussions avec les fonctionnaires fédéraux sur la fonction future de cette rue, ainsi que sur la possibilité d’en transférer la propriété aux instances fédérales. Ces discussions viennent tout juste de commencer avec des représentants de Services publics et Approvisionnement Canada. Ces derniers avaient déjà exprimé l’intérêt du gouvernement fédéral de s’approprier cette rue, et possiblement d’autres rues environnantes, afin d’assurer une gestion plus cohérente des actifs fédéraux dans la Cité parlementaire.
On s'attend à ce que ces discussions exploratoires prennent un certain temps avant de se conclure, car il y a de nombreuses questions à prendre en considération, comme l'incidence sur la circulation dans le centre-ville et la façon dont ces répercussions seront atténuées; l'accès à l'infrastructure souterraine existante de la ville pour la gestion des actifs; la sécurisation de Wellington comme l'un des principaux corridors du réseau cyclable élargi de la ville, pour lequel la Ville a investi des sommes considérables; et surtout, l'estimation de la valeur immobilière de la rue Wellington.
Pour le moment, on envisage uniquement une fermeture de la rue Wellington entre les rues Bank et Elgin. Aujourd’hui, vous entendrez également la Ville de Gatineau et la Société de transport de l’Outaouais au sujet du projet de tramway, qui doit se rendre jusqu’à Ottawa. En 2020, le Conseil municipal a approuvé la rue Wellington comme l’un des deux corridors soumis à l’étude de la Société de transport de l’Outaouais pour la prochaine étape de son projet de tramway. L’option privilégiée par le Conseil est un tunnel sous la rue Sparks, qui présente de nombreux avantages sur les plans opérationnels et du transport en commun, et qui permettrait également une meilleure intégration avec la Ligne de la Confédération d’Ottawa. Le service serait ainsi optimisé pour les usagers du transport en commun des deux côtés de la rivière. Cependant, le tunnel de la rue Sparks représente des coûts plus élevés que l’option en surface de la rue Wellington pour ce tramway qui constituera un moyen de transport pour les générations à venir.
Pour la rue Sparks, la Ville s’est dotée d’un plan du domaine public, qui a été approuvé par le Conseil en 2019. Ce mail piétonnier est important pour de nombreux organismes. Il appartient à la Ville, mais est administré par l’Administration du mail de la rue Sparks et les activités qui s’y déroulent sont organisées par la zone d’amélioration commerciale de la rue Sparks. De plus, ce mail est entouré de bâtiments qui appartiennent à Services publics et Approvisionnement Canada, à la Commission de la capitale nationale et à d’autres organismes fédéraux, ou qui sont loués par ces derniers. Le plan du domaine public de la rue Sparks, qui est un plan de grande envergure, a été élaboré avec de nombreux intervenants et visait à alimenter le travail de planification à long terme dans la Cité parlementaire.
Enfin, dans ce même secteur, la Ville examine également le carrefour Rideau-Sussex-Colonel By afin d’améliorer la mobilité de tous les usagers et de faire de cette importante intersection du centre-ville un espace public plus convivial.
En conclusion, comme vous pouvez le constater, de nombreux enjeux complexes et projets d’espaces publics sont à l’étude dans le secteur de la Cité parlementaire. Il sera essentiel de maintenir une collaboration constante entre la Ville et les fonctionnaires fédéraux pour garantir la réussite de ces projets
Merci.
Je remercie le Comité de m'avoir invitée à prononcer un discours devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je m'appelle Renée Amilcar, et je suis la directrice générale de la Directon générale des services de transport en commun de la Ville d'Ottawa.
Nous exploitons OC Transpo, le réseau de transport en commun d'Ottawa, qui comprend des autobus au diésel et des autobus électriques, notre système de train léger sur rail et Para Transpo. OC Transpo veille chaque jour au déplacement des gens dans notre ville et fournit des liaisons importantes en provenance et en direction de Gatineau.
Dans le contexte de votre étude relative à l'élargissement de la Cité parlementaire pour y inclure des sections de la rue Wellington et de la rue Sparks, je demande au Comité d'examiner trois éléments clés pour les usagers du transport en commun.
Ces points sont importants, parce que nous voulons nous assurer qu'OC Transpo peut maintenir le niveau de service actuel et que les usagers du transport en commun ne sont pas touchés de façon négative.
Tout d'abord, nous souhaitons qu'OC Transpo et la Société de transport de l'Outaouais, ou STO, puissent poursuivre leurs activités le long de la rue Wellington et au-delà de la rue Sparks comme cela se fait aujourd'hui. Cela comprend le maintien des arrêts et des abris d'autobus à leurs emplacements actuels, du moins jusqu'à ce que le futur tramway de la STO soit construit.
Le service de transport en commun le long de la rue Wellington est essentiel pour bon nombre de nos clients qui vivent et travaillent des deux côtés de la rivière des Outaouais. L'accès à cette rue nous permet également de prendre en charge les usagers de Para Transpo et de les déposer efficacement au lieu de destination. Changer les circuits, l'emplacement des arrêts d'autobus ou obliger que les usagers de Para Transpo soient déposés plus loin que leur point de destination ne serait pas avantageux pour nos clients.
Ensuite, nous souhaitons que le plan visant le tramway de la STO, soit le long de la rue Wellington, soit sous la rue Sparks ou à tout autre emplacement futur, continue d'aller de l'avant et ne soit pas touché par l'expansion de la Cité parlementaire.
Enfin, nous souhaitons qu'OC Transpo et la STO continuent d'avoir l'autorisation de mettre en œuvre des déviations routières pour les autobus le long des rues Wellington et Sparks s'il devait survenir des circonstances externes, comme des situations d'urgence, et ce, sans avoir à obtenir l'approbation de la Commission de la capitale nationale ou de tout autre organisme pour l'utilisation des terrains fédéraux.
La mise en place de déviations non planifiées est complexe et demande beaucoup de ressources. L'ajout d'une autre couche d'approbations pourrait avoir des répercussions importantes sur la fiabilité du service pour nos usagers et désavantager les résidants qui comptent sur le transport en commun.
Comme vous pouvez le comprendre, il est important, au besoin, de mettre en place des déviations routières en temps opportun et de façon sécuritaire pour veiller à ce que nos clients puissent se rendre facilement là où ils le souhaitent.
Voilà ce qui met fin à mon allocution.
Je vous remercie de m'avoir invitée à prendre la parole.
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Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Bonjour à tous.
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui. Je suis accompagné de M. Alain Miguelez, vice-président, Aménagement de la capitale.
[Traduction]
J'ai le plaisir de diriger la CCN, une société d'État fédérale dont le mandat est de bâtir une capitale dynamique, durable et inspirante qui soit une source de fierté pour tous les Canadiens. Ce mandat a un lien avec les travaux du Comité sur la Cité parlementaire et l'avenir de la rue Wellington.
Plus particulièrement, d'un point de vue géographique, ce qui est important, c'est la gestion du boulevard de la Confédération par la CCN, qui se distingue par ses larges trottoirs en granit rouge et constitue pour les visiteurs de la capitale un guide vers les sites importants du centre. Cela comprend la boucle du Parlement, qui va vers l'ouest, le long de la rue Wellington, passe devant la Cité judiciaire, emprunte le pont du Portage, puis s'oriente vers l'est le long de l'avenue Laurier, à Gatineau, jusqu'au Musée canadien de l'histoire, avant de retourner par le pont Alexandra, longeant le Musée des beaux-arts et le parc Major's Hill.
Un autre élément du contexte qui compte pour la CCN dans ces discussions est la création récente d'un bureau de projet du transport interprovincial au sein de la CCN, comme l'a annoncé le gouvernement dans le budget de 2021, pour aider à faire avancer le projet de tramway de la Société de transport de l'Outaouais, dont il a déjà été question.
La reconfiguration de ce tronçon de la rue Wellington devant le Parlement, y compris l'harmonisation possible d'une future boucle de transport en commun entre Gatineau et Ottawa, pourrait coïncider avec un certain nombre de projets d'immobilisations ambitieux en cours, y compris, bien sûr, la restauration des édifices du Parlement.
[Français]
À l'est, la pointe de Nepean, qui offre une vue spectaculaire sur la rivière des Outaouais, est en cours de revitalisation et elle sera reliée au parc Major's Hill par une nouvelle passerelle.
De meilleures liaisons entre l'escarpement rocheux, à l'ouest du Parlement, et la rivière en contrebas, feront partie d'un plan ambitieux sur les énergies renouvelables. Ce plan est dirigé par notre partenaire, Services publics et Approvisionnement Canada.
[Traduction]
Nous sommes très attachés au pont Alexandra, qui enjambe la rivière, mais il est chancelant et il sera remplacé. La nouvelle structure illustrera ce que le génie et l'architecture modernes ont de mieux à offrir et ménagera des points de vue sur les sites de façon à faire mieux ressortir le caractère interprovincial de la capitale.
Il est clair que le transfert de la rue Wellington sous compétence fédérale offre l'occasion de repenser l'utilisation de cet espace important pour accueillir les touristes de passage et les manifestations pacifiques, et pour offrir de meilleures liaisons de transport en commun et de transport actif dans la capitale.
[Français]
Ce changement de compétence contribuerait à atténuer les risques liés à la sécurité de cette infrastructure essentielle, tout en garantissant une vision commune de la connectivité publique et de l'accès à nos institutions démocratiques.
[Traduction]
Pour sa part, la CCN s'est engagée à travailler avec ses partenaires fédéraux pour assurer un accès public sécuritaire à la chaussée et aux environs, tout en veillant au respect de sa valeur cérémonielle pour la capitale du Canada.
Nous sommes convaincus qu'ensemble, nous pouvons mettre à profit notre ambition et nos investissements et bâtir un espace plus beau, invitant et résilient au cœur de la capitale du Canada.
Merci.
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Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Je remercie les membres du Comité de m'avoir invité à comparaître devant le Comité.
Je m'appelle Patrick Leclerc, et je suis directeur général de la Société de transport de l'Outaouais. Je suis accompagné de mon collègue M. Alain Tremblay, directeur du Bureau de projet, Tramway Gatineau‑Ottawa.
Voilà déjà plus de 10 ans que la STO, en collaboration avec ses partenaires, dont Services publics et Approvisionnement Canada, la Commission de la capitale nationale, la Ville d'Ottawa et la Ville de Gatineau, s'emploie à étudier et à développer un projet de transport collectif structurant qui se déploiera sur les deux rives de notre région. Reliant deux provinces, deux villes, dont la capitale du Canada, ainsi que deux réseaux de transport en commun, ce futur tramway pose plusieurs défis, lesquels font de ce projet de tramway le projet le plus complexe au Canada.
Certes, les défis sont nombreux, mais ils sont largement surpassés par les bénéfices anticipés concernant la mobilité interrives, le réaménagement de l'espace urbain ainsi que le volet sécurité, notamment aux abords de la Cité parlementaire.
À l'heure actuelle, deux options d'insertion du tramway au centre-ville d'Ottawa sont toujours à l'étude. Pour les fins de l'exercice d'aujourd'hui, je vais m'attarder à l'insertion du tramway en surface, sur la rue Wellington. Comme vous serez à même de le constater, c'est une solution fort intéressante, et ce, sur plusieurs plans.
Tout d'abord, ce projet est bien plus qu'un projet de transport, c'est une occasion de redynamiser le cœur de la capitale. En effet, l'insertion du tramway sur la rue Wellington comprend un important volet de réaménagement de l'espace urbain, où les modes de transports actifs et collectifs pourront cohabiter, en toute sécurité. Les plans comprennent également un espace public propice à la tenue d'événements ou de cérémonies protocolaires, du mobilier urbain et de l'aménagement paysager qui permettront de créer un réel milieu de vie, à quelques pas du Parlement canadien et non loin des commerces de proximité et des quartiers résidentiels environnants. D'ailleurs, trois stations sont prévues pour répondre aux besoins de déplacement des utilisateurs et pour s'arrimer au réseau de transport d'OC Transpo.
Élargir le périmètre piétonnier de la rue Wellington viendra également améliorer le volet sécurité pour tous. Je parle ici des résidants, des commerçants, des travailleurs, des piétons, des cyclistes, des usagers du transport en commun, des touristes et, bien sûr, de tous les dignitaires qui souhaitent accéder au Parlement. Les prochaines étapes du projet comprennent, d'ailleurs, une analyse approfondie des accès à la Cité parlementaire pour assurer une fluidité des déplacements, en toute sécurité.
En raison de sa fréquence et de sa grande capacité, le tramway incitera plus de gens à converger vers le transport en commun, ce qui entraînera une diminution notable du nombre de voitures circulant au centre-ville. La STO reverra également son offre de service actuelle et diminuera de façon substantielle le nombre d'autobus qui traversent vers Ottawa. Cette importante réduction de volume sera bénéfique tant pour le volet sécurité que pour la fluidité de l'ensemble des déplacements au cœur de la capitale.
Force est de constater que la région de la capitale nationale est en pleine expansion et que les besoins en matière de déplacement ne cessent de croître. Le projet de tramway Gatineau‑Ottawa a la capacité de répondre à ces besoins, bien au-delà des 30 à 50 prochaines années. Sur le plan environnemental, le tramway permettra d'accélérer le transfert modal du voiturage en solo vers le transport collectif. Il sera donc également un précieux allié dans l'atteinte des ambitieux objectifs de réduction des gaz à effet de serre, ou GES,que se sont fixés les villes et les gouvernements.
Madame la présidente, voilà ce qui conclut mon témoignage.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de profiter de cette belle vitrine.
Je serai heureux de répondre aux questions des membres du Comité.
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Merci beaucoup de cet échange.
Au nom des membres du Comité, je tiens à remercier tous les témoins d'avoir pris le temps de comparaître. Si vous pensez à quoi que ce soit que vous voudriez signaler aux députés, je vous invite à communiquer avec le greffier, afin qu'il puisse faire circuler cette information. J'aime à croire que, de tous les comités, celui de la procédure est le plus regardé de tous, ce qui est très stimulant, j'en suis sûre. Si quelque chose vous vient à l'esprit, veuillez nous informer pour que nous puissions en tenir compte.
Là‑dessus, bonne journée. Portez-vous bien.
Les membres du Comité savent tous que c'était le dernier groupe de témoins qui comparaissait pour notre étude. Comme l'ajournement estival approche, je présume... Nous n'avons pas eu le temps de discuter des recommandations, mais je vais peut-être proposer que nous commandions un résumé des témoignages à l'intention des députés, après quoi nous verrons ce que le Comité souhaite faire. Nous n'avons pas besoin de prendre de décision dès maintenant, mais peut-être que les différents groupes voudront y réfléchir.
S'agit‑il d'une note d'information qui serait rédigée par les analystes, afin que nous puissions ensuite nous réunir pour voir s'il y a lieu de faire une recommandation ou non, de façon que le travail puisse se poursuivre?
Deuxièmement, avant que nous n'allions voter, je signale que le greffier a distribué un budget d'étude pour le projet de loi . S'il n'y a pas de problème, nous voudrions qu'il soit approuvé. Il s'agit surtout de l'achat de casques d'écoute, par exemple.
Très bien. Nous nous reverrons après le vote et nous passerons à l'étude article par article du projet de loi .
Merci à tous.
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Vous faites fi de mon pouvoir de persuasion, madame la présidente, et vous allez peut-être changer d'idée.
Ce ne sera une surprise pour personne. J'aimerais proposer un amendement au projet de loi . Vous devriez tous avoir reçu le texte de cet amendement dans les deux langues.
Je propose que le projet de loi C‑14, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 1, de ce qui suit:
(2) Le paragraphe 51(1) de la même loi est modifié par adjonction, après la règle 4, de ce qui suit :
4.1 Après l'application des règles 1 et 2 et de l'article 51A, il est attribué à la province de Québec le nombre supplémentaire de députés nécessaire pour que, par suite de la révision, le nombre total de députés de cette province ne soit pas inférieur à 25 % du nombre total de députés à la Chambre des communes.
Vous avez déjà entendu mon discours là-dessus. Je vais juste résumer mes propos, ce qui fait pas mal le tour du sujet.
D'abord, cet amendement est fondamental et nécessaire pour protéger le poids politique du Québec. Le Québec est une nation. Certains diront que c'est une société distincte, mais tout le monde s'entend pour dire qu'il y a une particularité qu'il faut protéger à la fois pour le Québec et pour les Québécois, soit le fait que nous sommes constamment menacés en raison de facteurs liés à des caractéristiques géographiques propres au Québec. Je ne parle pas de menace au sens agressif, en signifiant que nous sommes malmenés. Ce que je veux dire, c'est que nous sommes dans une situation qui rend problématique la pérennité de notre nation. Pour cette raison, entre autres choses, nous demandons une garantie selon laquelle le pourcentage de 25 % sera un seuil à conserver jusqu'à l'indépendance du Québec, probablement.
Il est nécessaire de garantir ce seuil, parce que le Québec doit être bien représenté à Ottawa. Certains ont soulevé le fait que cela pourrait tout aussi bien s'appliquer à l'Alberta ou à la Colombie‑Britannique, par exemple. La Chambre des communes a attribué l'étiquette de « nation » au Québec. Nous lui avons demandé, par le truchement d'une motion, de reconnaître non seulement l'existence d'une nation québécoise, mais aussi le fait que le français est la langue commune. La très grande majorité des députés — je n'ai pas les chiffres en main — a voté en faveur de cette motion.
Il faut qu'il y ait un sens aux paroles. C'est cela, le parlementarisme. Nous ne cessons de parler, mais nous agissons également. Nous élaborons des projets de loi qui sont issus de nos discussions et des réflexions que nous portons devant la Chambre. Il faut qu'il y ait des traces de cela. Il faut que les bottines suivent les babines.
En plus, nous avons proposé une motion à la Chambre des communes en mars 2022, que je résume très simplement. Cette motion visait à modifier deux éléments liés aux cartes électorales. Premièrement, il s'agit de rejeter tout scénario qui aurait pour effet de faire perdre des députés au Québec. Vous connaissez l'histoire: depuis 1966, il n'y a pas une province qui a perdu des députés. Or, nous avons vu que, à la suite des calculs effectués par Élections Canada concernant la répartition du nombre de sièges, le nombre de députés était passé de 78 à 77. C'était inacceptable, et nous l'avons mentionné. Deuxièment, la motion allait plus loin en énonçant qu'il ne fallait pas laisser diminuer le poids politique du Québec à la Chambre des communes.
J'aurais pu vous présenter des chiffres, car ils sont disponibles. Je dirai simplement que, au fil des années, l'attribution des sièges à la Chambre des communes, pour ce qui est du Québec, est passée de 33 % du nombre total de sièges à environ 23 %, et ce pourcentage ne cesse de baisser. Même si nous tenons compte de ce que propose le projet de loi , le poids politique du Québec diminuera, malgré le fait que le nombre de députés soit maintenu à 78.
Un constitutionnaliste est venu témoigner au Comité, le seul d'ailleurs, et il nous a dit que nous n'avions pas besoin de l'accord de sept provinces représentant 50 % de la population pour faire ce changement.
Le s'était beaucoup défendu à ce sujet. Je ne peux pas citer exactement ses propos, et je ne veux pas les trahir. De toute façon, j'ai trop de respect pour l'intelligence des membres du Comité pour commencer à dire n'importe quoi. Cependant, il me semble l'avoir entendu dire que, puisque cette question s'appliquait à une seule province, le Parlement ne pouvait pas apporter ce changement sans l'accord de sept provinces représentant 50 % de la population. Il a ajouté que le Parlement n'avait pas le pouvoir d'agir dans une telle situation, et qu'il avait donc exclu cela d'emblée. Je pense avoir bien résumé ses propos.
Or, le constitutionnaliste Patrick Taillon nous a dit, au cours de la même réunion, que nous pouvions apporter ce changement sans modifier la Constitution, puisque toute modification à celle-ci doit se faire avec l'accord de sept provinces représentant 50 % de la population. Il est le seul expert qui est venu ici pour offrir des explications à ce sujet et répondre à nos questions.
D'emblée, je vous dis que cela a un poids considérable. Le ministre a mentionné deux autres personnes. J'aurais aimé les rencontrer, ces personnes, et discuter avec elles.
Il y a une différence entre rédiger un énoncé d'opinion et venir défendre son opinion devant le Comité, que ce soit en mode virtuel ou en personne.
Je ne dis pas qu' il y a eu un manque d'organisation; je constate les faits. C'est le seul constitutionnaliste qui est venu ici.
De plus, ce constitutionnaliste a renchéri en disant que le poids politique du Québec à la Chambre des communes était atrophié. Cela devient très inquiétant pour la suite des choses. C'est un autre fait que nous ne devons pas passer sous silence.
J'achève, madame la présidente, mais je veux vraiment faire les choses comme il faut, parce qu'il s'agit d'un dossier extrêmement important pour les Québécois.
À la dernière réunion, j'ai parlé de ce qui avait ouvert la porte à l'ajout de clauses dans un texte constitutionnel, et je vais le répéter. Depuis 1987, les tribunaux ont reconnu que les exceptions existent pour assurer la représentation effective et que le Parlement fédéral a le pouvoir d'adopter des mesures en ce sens.
Je vais mentionner quelques faits. En 1987, cette question a été portée devant les tribunaux de la Colombie-Britannique. La Cour suprême a reconnu le principe fondamental de la représentation effective comme un droit garanti à l'électeur par la Charte. La représentation effective comprend deux conditions. Premièrement, il doit y avoir une égalité relative, de sorte que le poids du vote d'un électeur ne soit pas disproportionné par rapport à celui d'un autre électeur.
M. Vis avait mentionné cela au cours de la dernière réunion, avec raison, en se demandant pourquoi son vote serait moins important que celui d'un autre électeur ailleurs. En règle générale, ce principe est accepté, mais il y a des moments où le poids politique de l'individu change quelque peu, sans que ce soit de façon astronomique. Il ne s'agit pas de doubler ni de tripler le nombre de députés pour une province. Dans un tel cas, les propos de M. Vis auraient été vraiment très importants.
Dans le cas qui nous occupe, nous ne voulons pas que le poids politique du Québec à la Chambre des communes passe de 23 % à 30 % , à 35 % ou à 40 %. Comme le disait M. Taillon, il est possible de faire des changements mineurs. Je signale qu'il y a des précédents. En effet, on a instauré la clause sénatoriale, la clause des droits acquis et la clause territoriale. Des changements ont déjà été faits.
La seconde des conditions que je viens d'évoquer a trait au respect des communautés naturelles. Autrement dit, on doit prendre en considération des facteurs comme les caractéristiques géographiques, l'histoire et les intérêts des collectivités.
Tout cela me permet de soutenir que ce qui est proposé dans l'amendement est du domaine du possible. D'ailleurs, il est dans notre intérêt de le faire dans le projet de loi , parce que l'objectif est de tenir compte du poids politique du Québec. Pourquoi faire de petits pas quand nous pouvons faire le travail de façon rigoureuse et faire en sorte que le projet de loi reconnaisse la nécessité de protéger le poids politique du Québec, vu sa nature exceptionnelle? Je ne veux pas dire que le Québec est meilleur que les autres provinces. Le nationalisme québécois, ce n'est pas cela. Je ne dis pas non plus que les Québécois sont meilleurs que les autres citoyens du pays. Vous ne m'entendrez jamais affirmer une telle chose. Nous ne sommes ni meilleurs ni pires qu'eux. Ce n'est pas que je n'aime pas les citoyens du reste du Canada, mais le Québec est différent des autres provinces. Notre langue et notre culture, pour ne nommer que ces deux caractéristiques, participent à notre différence, et je veux m'assurer que l'on respecte cette différence.
Je terminerai en disant que, comme l'a aussi signalé le ministre, les avis des constitutionnalistes divergent quant à la possibilité d'apporter ces changements. Je rappelle que notre collègue Martin Champoux, député de Drummond, a déposé le projet de loi , sur lequel nous avons voté hier. Le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a justement pour tâche de vérifier si le projet de loi est conforme aux balises que se donne la Chambre des communes pour effectuer les changements proposés par le projet de loi de la Chambre des communes. Bizarrement, le Sous-comité a avalisé l'idée suivant laquelle le projet de loi C‑246, qui a exactement le même objectif que celui lié à mon amendement, était, pour le Parlement canadien et pour la Chambre des communes, un mécanisme possible sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à toutes sortes d'autres procédures.
J'ai beaucoup de respect pour le travail accompli par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Si l'on me dit qu'il n'est pas possible d'apporter ces changements, cela veut dire que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne travaille pas de façon rigoureuse. J'ai un profond respect pour Mme la présidente et pour les membres du Comité. Je les connais bien, puisque je siège à ce comité depuis 2019. Par la suite, j'ai laissé ma place à ma valeureuse collègue Mme Gaudreau, qui représente la circonscription de .
Pour ces raisons, je vous invite à prendre en considération le fait que la nation québécoise est précieuse et fragile.
La chanson Le plus beau voyage, de l'artiste Claude Gauthier, est un hommage à la différence québécoise. J'invite les membres du Comité à l'écouter. Dans cette chanson, M. Gauthier parle de « race en péril », mais cela veut dire « peuple en péril ». C'est ce que nous vivons au Québec.
Honnêtement, je ne vous souhaite pas de vivre ce que vivent les Québécois. Chaque jour, nous nous levons et nous menons un combat pour protéger notre langue et notre culture ainsi que pour faire en sorte que le seul État francophone en Amérique du Nord puisse vivre et survivre. Nous voulons faire en sorte que nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants ne disent jamais
[Traduction]
« Do you remember when we were French? » Vous souvenez-vous de l'époque où nous étions francophones?
[Français]
J'ai terminé, madame la présidente.
Je vous remercie.