ENVI Réunion de comité

    Je déclare ouverte la 64^e séance du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

    La première heure sera réservée aux témoins d'Infrastructure Canada, qui feront une déclaration préliminaire. Il restera environ 20 minutes par la suite. Je propose donc que tous les membres disposent de cinq minutes de temps de parole, au lieu de sept minutes, afin que tout le monde ait la chance de poser des questions.

    Souhaitons d'abord la bienvenue à Natasha Rascanin, qui fera la déclaration préliminaire. Les autres fonctionnaires pourront répondre à question selon les besoins.

    Bienvenu au comité, vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    Bonjour tout le monde. J'aimerais remercier le comité de me donner l'occasion de vous parler aujourd'hui.

    Je tiens à vous présenter mes deux collègues. Voici Bogdan Makuc, directeur au sein de la Direction générale des opérations des programmes, et voici Mohamed Nouhi, conseiller principal au sein de la Direction générale des politiques et des communications.

    Dans le cadre de l'étude du comité sur les pratiques de conservation urbaine au Canada, j'aimerais, en guise d'introduction, vous donner un bref aperçu d'Infrastructure Canada et de ses activités. Tout d'abord, je pense qu'il serait utile que je vous donne un peu de contexte.

    La grande majorité des infrastructures publiques — en fait, bien au-delà de 90 % des infrastructures — n'appartiennent pas au gouvernement fédéral, mais aux provinces, aux territoires et aux municipalités. Pensons notamment aux infrastructures essentielles comme les autoroutes, les routes locales et les ponts, les installations liées à l'eau et aux eaux usées, ainsi que les réseaux de transport en commun.

    Le gouvernement fédéral, qui reconnaît le rôle primordial que jouent les infrastructures publiques pour favoriser la compétitivité économique, l'assainissement de l'environnement et le renforcement des collectivités, transfert des sommes aux provinces, aux territoires et aux municipalités pour les aider à financer leurs investissements en infrastructure. Il convient de souligner que ce financement a considérablement augmenté au cours de la dernière décennie.

    Créé en 2002, Infrastructure Canada, grâce à l'ensemble de ses programmes d'infrastructure, dirige les efforts que déploie le fédéral a cet égard. Nos programmes entrent dans deux grandes catégories. Les initiatives de financement de base et les programmes ciblés.

    Nos initiatives de financement de base sont conçues pour soutenir les priorités provinciales, territoriales et locales en matière d'infrastructure. L'initiative la plus importante de cette catégorie est le Fonds de la taxe sur l'essence, dans le cadre duquel on verse chaque année un financement prévisible et stable de 2 milliards de dollars aux municipalités pour leurs infrastructures municipales écologiquement durables.

    À la suite du budget de 2011, ce financement est devenu permanent par voie législative. Même si le gouvernement fédéral détermine les catégories de projet qui sont admissibles aux termes du Fonds de la taxe sur l'essence, les projets en tant que tels sont choisis à l'échelle locale et priorisés en fonction des besoins en infrastructure de chaque collectivité.

    Les programmes cibles d'Infrastructure Canada sont conçus pour soutenir à la fois les petits et les grands projets d'infrastructure qui sont importants à l'échelle nationale, régionale ou locale. Le financement fédéral est offert selon une formule de partage des coûts, et il faut donc obtenir des fonds additionnels auprès d'autres partenaires financiers.

    Notre programme cible le plus important est le Fonds Chantiers Canada de 8,8 milliards de dollars, qui est le programme d'infrastructure vedette du gouvernement du Canada. Le Fonds Chantiers Canada est essentiellement mis en oeuvre dans le cadre de deux volets. Le premier est le volet Grandes infrastructures, qui est axé sur les grands projets d'infrastructures d'importance nationale ou régionale, et le deuxième est le volet Collectivités, qui soutient des projets réalisés dans des collectivités de moins de 100 000 habitants.

    Bien qu'il y ait en tout 17 catégories d'investissement admissibles au titre du Fonds Chantiers Canada, la grande majorité des projets proposés par les provinces et les municipalités — et financés par Infrastructure Canada — touche les domaines du transport, du traitement de l'eau et des eaux usées, et du transport en commun.

    Les projets qui sont financés dans le cadre du volet Grandes infrastructures sont choisis conjointement lors de discussions avec chaque province. Presque tous les fonds affectés à ce volet ont maintenant été engagés pour des projets, et on continue de discuter de l'allocation des fonds restants.

    Dans le cadre du volet Collectivités, les projets ont été sélectionnés selon un processus concurrentiel fondé sur des demandes de financement et géré conjointement avec les provinces. Les fonds de ce volet sont presque totalement engagés.

    Un financement ciblé est également versé au titre du Fonds pour l'infrastructure verte, qui est un programme fondé sur le mérite et dont l'objectif est de favoriser l'assainissement de l'air et de l'eau, et la réduction des gaz à effet de serre. Tous les fonds de ce programme ont maintenant été alloués.

    On encourage la durabilité environnementale de deux façons dans le cadre des programmes cibles d'Infrastructure Canada.

    La première façon consiste à allouer des fonds à des projets qui procurent des avantages directs sur le plan environnemental, ce que l'on appelle les infrastructures vertes, par exemple pour le traitement des eaux usées, la gestion des déchets solides, le réaménagement de friches industrielles et l'énergie verte, y compris les systèmes énergétiques de quartier. La majeure partie de ce financement, soit environ 1,8 milliard de dollars, a été consacré a plus de 1 200 projets d'infrastructure visant le traitement des eaux usées.

    Infrastructure Canada encourage en outre la durabilité environnementale en appliquant un critère de financement qui permet ou exige que les projets respectent certaines normes.

    Quels que soient nos programmes, j'aimerais terminer en soulignant les points suivants.

    Nos programmes de financement comprennent des conditions d'admissibilité pour les projets. Toutefois, dans le cadre de ces conditions, nos partenaires disposent d'une grande souplesse en ce qui a trait à l'établissement des priorités concernant leurs besoins particuliers en infrastructure. Étant donné que notre rôle se limite à fournir des fonds, nous ne possédons pas ni ne gérons les projets d'infrastructure que nous finançons. Ces rôles-là sont assumés par nos partenaires, qui sont principalement les provinces, les territoires et les municipalités. Par conséquent, ce sont eux qui sont chargés de mener les principales activités, telles que la planification des projets, l’approvisionnement et l'établissement des priorités.

    Les fonds que nous versons servent à couvrir les coûts d'immobilisation liés à la construction de nouvelles infrastructures et à la remise en état d'infrastructures existantes. Nous ne versons pas de financement pour les coûts d'exploitation. Nos programmes sont conçus pour appuyer — notamment grâce au partage des coûts, que j'ai déjà mentionné — les projets d'infrastructure provinciaux, territoriaux et municipaux. Par conséquent, nous ne finançons pas les infrastructures fédérales.

    Ainsi se termine l'aperçu que je voulais vous donner. Merci de nous avoir accordé du temps, et il nous fera plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, et nous vous sommes aussi reconnaissant de nous avoir fourni une copie papier de votre déclaration; c'est très utile, car nous pourrons ainsi la consulter à l'avenir.

    Ainsi commence les rondes de cinq minutes, et c'est Mme Rempel qui prendra la parole en premier.

    Monsieur le président.

    Je tiens à remercier les fonctionnaires d'être ici. D'excellentes discussions ont été tenues à ce jour au comité, et nous voulons obtenir des précisions sur quelques points précis qui ont été soulevés lors de témoignages dans le cadre de l'étude.

    Peut-être pourriez-vous commencer par nous parler un peu du Fonds municipal vert. Certains témoins nous ont dit que certains projets liés à la préservation et à la biodiversité n'étaient pas admissibles. Ont-il raison? Et dans l'affirmative, quels sont, à l'heure actuelle, les programmes admissibles pour ces types d'initiatives?

    Très bien. Le Fonds municipal vert est une initiative nationale fondée sur le mérite, et les promoteurs des projets présentent leur demande en fonction de leurs priorités. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, ce sont surtout les provinces, les territoires et les municipalités qui nous font part de leurs priorités. Le fonds mise sur les grands projets qui sont axés sur des résultats et des objectifs d'ordre environnemental.

    Il convient de souligner que la question des champs de compétence n'a pas été soulevée parce qu'il s'agit d'un programme fondé sur les mérites de chaque projet, mais l'appui des provinces et des territoires a été des plus importants.

    On compte parmi les catégories admissibles les infrastructures visant les traitements des eaux usées et des déchets solides, la production et le transport d'énergie verte ainsi que la transmission et le stockage du carbone. Je ne sais pas qui a dit que...

    Je pense, par exemple, à la ville de Calgary; je me rappelle l'exposé que son représentant a fait. Il était question d'un plan de préservation des milieux humides et de la mise en oeuvre de projets d'infrastructure pour y parvenir.

    Voici ce que j'essaie de savoir: est-il vrai que les infrastructures écologiques urbaines ne sont pas visées par ce programme ou peut-être par d'autres programmes au sein du ministère, ou bien pourraient-elles répondre aux critères d'autres sources de financement?

    Je vous ai donné les catégories liées aux infrastructures vertes, mais, au sein du programme Fonds Chantiers Canada, il existe 17 autres volets qui ont des critères d'admissibilité donnés. Un certain nombre d'entre eux sont axés sur l'environnement ou l'écologie. Comme je l'ai dit, ce sont les promoteurs qui conçoivent leurs programmes, mais il va de soir que nous nous penchons sur les projets qui respectent ces critères — il ne fait aucun doute qu'il est possible de présenter de tel projet.

    Je peux vous donner des exemples de programmes que nous avons financés. Dans la catégorie du traitement des eaux usées, nous avons accordé des fonds à des projets qui proposaient la création de terre humide artificielle dans le cadre de leur traitement. C'est possible, et c'est arrivé. Voici un autre exemple: nous avons financé des projets visant le réaménagement de friches industrielles. Il va de soi que la flexibilité au sein des catégories le permet.

    Bon nombre de témoins nous ont fait cette observation. Peut-être n'y a-t-il pas de lacune en matière de financement et que le problème est plutôt le manque de connaissance des critères d'admissibilité. Avez-vous eu des commentaires d'intervenants à ce sujet? Nous souhaitons formuler la meilleure recommandation possible, vu que nous sommes dans une période de compressions budgétaires.

    Nous n'avons pas souvent entendu dire qu'il y avait des problèmes d'admissibilités. Comme vous le savez certainement, le ministre a tenu des consultations l'année dernière auprès de divers intéressés afin d'obtenir des commentaires et des recommandations pour aller de l'avant. Je n'ai pas entendu dire qu'il y avait de graves lacunes dans certaines catégories. Mais, comme je vous l'ai dit, nous avons parlé avec beaucoup d'intervenants provenant de divers milieux. Il ne fait aucun doute que, en ce qui a trait à nos principaux partenaires, soit les provinces, les territoires et les municipalités, les programmes fournissent les ressources nécessaires pour leur permettre de choisir leurs priorités.

    Merci beaucoup.

    Mme Leslie a maintenant la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Le comité ne sera certainement pas axé sur l'affrontement parce que nous voulons vraiment aller au fond de la question. Je ne sais pas si vous avez vu le document d'information que les analystes de la Bibliothèque du Parlement ont produit.

    Non.

    Eh bien, un certain nombre de témoins ont dit qu'ils étaient incapables de toucher à ces fonds. Je comprends ce que vous voulez dire lorsque vous affirmez que les conditions sont assez flexibles pour que la plupart des gens puissent y avoir accès.

    Vous n'avez peut-être pas entendu dire qu'il y avait des problèmes d'admissibilité parce qu'il ne vous est pas venu à l'esprit de parler, par exemple, à la Société pour la nature et les parcs du Canada lors des consultations.

    Je suis heureuse de voir ce que l'on découvre ici. Vous dites que les conditions sont flexibles, et j'aimerais donc vous souligner que des témoins nous ont demandé: « Qu'arriverait-il si nous souhaitions recevoir de l'argent des fonds d'infrastructure pour un couvert forestier parce que les arbres font partie des infrastructures vertes, ou encore pour un projet de restauration de l'habitat dans un centre urbain parce que nous voulons que les gens aient accès à la nature même dans les villes? » Estimez-vous que les conditions sont si flexibles que de tels projets seraient acceptés?

    Je pourrais difficilement vous répondre; il faudrait examiner les détails du projet. De façon générale, nous n'essayons certainement pas d'en écarter systématiquement, mais il faut effectivement examiner chaque projet en fonction de ses caractéristiques pour s'assurer qu'il respecte les conditions établies. Voilà notre premier rôle: veiller au respect des conditions d'admissibilité de nos programmes de financement. Aucune catégorie de projet n'est systématiquement écartée, mais il revient au promoteur de nous les présenter comme étant une priorité. Nous sommes ensuite à même d'établir si, pour quelque raison que ce soit, le projet ne respecte pas les conditions. Mais, comme je vous l'ai dit, nous avons une grande latitude.

    Je ne pense pas que le comité souhaite présenter des recommandations normatives, mais y aurait-il un problème à ce qu'une discussion soit engagée avec des organisations qui oeuvrent dans le domaine de la préservation pour essayer de trouver comment nous pourrions faire la promotion de ces programmes afin que les gens sachent qu'ils peuvent soumettre des projets ou encore pour essayer de cerner les possibles problèmes d'admissibilités? Y voyiez-vous un problème? Je ne vois pas pourquoi cela poserait problème.

     Je ne pense pas que ce type de discussions créerait quelque problème que ce soit. Soulignons que les provinces, les territoires et les municipalités devraient absolument participer à ces discussions, parce que ce sont eux qui établissent leurs priorités.

    Je n'ai pas d'autre question.

    Vous avez environ deux minutes.

    M. Choquette a la parole.

    Je vous remercie de votre présentation.

     J'aimerais vous poser une question sur le Fonds pour l'infrastructure verte. Vous mentionnez que ce fonds est fondé sur le mérite et que son objectif est de favoriser l'assainissement de l'eau, de l'air, etc. Par contre, vous mentionnez que tous les fonds de ce programme ont maintenant été alloués. Est-ce pour l'année en cours ou pour toujours?

    C'est pour toujours.

    Le Fonds pour l'infrastructure verte sera-t-il renouvelé l'année prochaine?

    Il n'y a pas encore de décision là-dessus. Je ne peux donc pas vous répondre.

    C'est donc dire que le Fonds pour l'infrastructure verte a été un succès.

    Ce n'est pas à moi de déterminer si c'était un succès, mais...

    Tous les fonds ont été alloués. Cela veut dire que les municipalités et les provinces ont frappé à votre porte pour demander des subventions. En combien de temps tous les fonds ont-ils été distribués?

    Je ne dirais pas que tous les fonds ont été distribués...

    Ils ont été alloués.

    Le programme a été annoncé en 2011.

    Par conséquent, en moins de deux ans, tous les fonds ont été alloués. On peut donc dire que ce fonds a constitué un succès. Je pense qu'il y a une demande pour le Fonds pour l'infrastructure verte.

    Excusez-moi, ce n'était pas en 2011, mais en 2009.

    C'est bien. Quelle somme a été allouée? Était-ce 1,8 milliard de dollars?

    C'était la somme de 1 milliard de dollars.

    Comparativement à 8,8 milliards de dollars...

    Merci, monsieur Choquette, je pense que votre temps de parole est écoulé.

    Ah, quel dommage!

    Je dois donner la parole à M. Woodworth.

    Merci, il ne reste plus beaucoup de temps, à moins que le comité ne m'en ordonne autrement. Je suis à la merci de votre décision.

    Oui, madame Rempel?

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je pense que deux de mes collègues souhaitent poser des questions. Je propose donc à l'opposition que, si M. Choquette veut continuer à poser des questions, il pourrait le faire.

    Peut-être lors d'une autre ronde, si le comité est d'accord, mais pour l'instant, terminons cette ronde, et nous verrons par la suite.

    M. Woodworth a la parole.

    Merci beaucoup.

    Et je tiens à remercier Mme Rascanin, M. Nouhi et M. Makuc.

    Moi aussi j'ai de nombreuses questions, j'essaierai donc de choisir celles qui me seront le plus utiles. Tout d'abord, des témoins nous ont dit qu'il existait un Fonds municipal vert qui disposerait de 500 000 $, et il semble s'agir du fonds d'infrastructures vertes dont vous avez parlé, ai-je raison?

    Ce fonds est administré par la FCM, la Fédération canadienne des municipalités. Nous n'y participons aucunement.

    Monsieur Woodworth, pourriez-vous simplement préciser le montant? Vous avez dit 500 000 $?

    Je m'excuse, je voulais dire 500 millions de dollars. Merci.

    Ne le financez-vous pas?

    Oui, nous fournissons des fonds dans le cadre de ce programme, mais c'est principalement la FCM qui le gère.

    Je comprends. Je ne vous interrogeais pas au sujet de la gestion, mais bien du financement. Est-ce différent du Fonds pour l'infrastructure verte dont vous parlez?

    Oui.

    Merci beaucoup.

    Vous avez parlé de différentes catégories en ce qui concerne le Fonds pour l'infrastructure verte, notamment les eaux usées, les déchets solides, l'énergie verte, le transport du carbone. Peut-on trouver cela par écrit dans un règlement ou une politique?

    Oui. Cela se trouve très certainement dans les conditions que le Conseil du Trésor approuve pour chaque programme. Notre site Web contient de l'information publique à cet égard.

    S'agit-il d'une politique ou d'un règlement?

    Il s'agit d'une politique.

    Pouvez-vous nous fournir une copie de cette politique?

    Parlez-vous des conditions du programme?

    Je parle des catégories que je viens d'énumérer et que vous avez mentionnées...

    Oui, nous pouvons très certainement vous fournir cela.

    Cette politique ne repose sur aucun règlement ou quoi que ce soit d'autre, elle est tout simplement établie par le ministère après consultation?

    Le Conseil du Trésor doit l'approuver.

    J'imagine que si on voulait renouveler le Fonds pour l'infrastructure verte, modifier des éléments et en inclure d'autres, il faudrait demander l'approbation du Conseil du Trésor. Est-ce exact?

    Si le programme est modifié, l'application qu'il faudrait en faire devrait être approuvée par le Conseil du Trésor.

    J'ai eu l'occasion d'annoncer que des fonds avaient été attribués à des projets écologiques à Kitchener aux termes de ce qu'on m'a décrit comme étant le FAIC, le Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire. S'agit-il d'un de vos...? S'agit-il du volet collectivités dont vous parlez, parce que Kitchener compte plus de 100 000 habitants?

    J'ai mentionné qu'Infrastructure Canada est responsable de la prestation de nombreux programmes d'infrastructure, mais le programme dont vous parlez relève des organismes de développement régional.

    D'accord, il relève de FedDev.

    Il existe donc d'autres programmes de financement de l'infrastructure que ceux dont vous êtes responsable, et ils peuvent relever d'organismes de développement régional comme FedDev.

    C'est exact, et il peut y avoir d'autres cas. Les programmes sont conçus dans une perspective d'efficience et d'efficacité. Par conséquent, s'il est plus logique qu'un autre ministère s'occupe de certains éléments, c'est ce qui se produirait.

    Les 17 catégories aux termes du Fonds de la taxe sur l'essence se trouvent-elles dans une politique ou un règlement?

    Elles ne sont pas dans un règlement, mais elles sont publiées.

    Pouvez-vous nous aider? Je sais que je vous demande de faire une partie de mes devoirs, mais comme vous êtes ici, pourriez-vous nous donner une copie du document où on trouve ces 17 catégories? S'agit-il d'un autre cas où pour ajouter une catégorie il serait nécessaire, après consultation, d'en faire la demande au Conseil du Trésor et de fournir les justifications nécessaires?

    Eh bien, il n'existe aucun processus qui permettrait aux particuliers de présenter une demande au Conseil du Trésor.

    Je ne parle pas des particuliers, mais du comité et des recommandations qu'il pourrait faire. Il s'agirait d'un processus qui nécessiterait l'approbation du Conseil du Trésor.

    Tous les programmes doivent d'abord être approuvés par le Cabinet et leurs conditions doivent ensuite être approuvées par le Conseil du Trésor.

    Même s'il s'agit simplement d'une politique, non d'un règlement...?

    D'accord, merci.

    Vous avez 30 secondes, monsieur Woodworth.

    Vous avez mentionné que le Fonds de la taxe sur I'essence comporte des critères selon lesquels les projets doivent être écologiquement durables. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet et nous préciser quels sont les critères de durabilité écologique de ce fonds?

    Le Fonds de la taxe sur I'essence vise à appuyer les infrastructures municipales écologiquement durables. Il cible le transport en commun, le traitement des eaux usées, les systèmes communautaires de production d'énergie et la gestion des déchets solides. Il comprend des objectifs d'assainissement de l'air et l'eau, et des objectifs de réduction des gaz à effet de serre.

    Vouliez-vous d'autres exemples?

    Je dois vous interrompre maintenant. Nous y reviendrons si nous avons le temps.

    Merci, monsieur Woodworth.

    Madame Duncan, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous tous. Tout cela est intéressant.

    Comme l'a dit Mme Leslie, nous n'avons pas de motifs antagonistes. Nous voulons vraiment obtenir de l'information. Comme vous l'avez dit, le Fonds pour l'infrastructure verte a vu le jour en 2009. Si ma mémoire est bonne, il s'élevait à 1 milliard de dollars. La Chine a dépensé 221 milliards, et les États-Unis, 112 milliards. Je crois donc que nous avons raté des occasions, mais je sais que vous ne pouvez pas vous prononcer à ce sujet. Toutefois, respecter l'environnement finit par être payant.

    Vous avez dit que tous les fonds avaient été alloués. Savons-nous quand ils seront versés?

    Nous traversons les différentes étapes. Certains projets commencent ou ont commencé. Ce sont d'importants projets qui sont assez complexes. Les étapes initiales, une fois les approbations données, comportent énormément de planification et de points à régler avant le début des travaux de construction. Cependant, les projets sont tous sur la bonne voie.

    J'ai remarqué dans votre présentation qu'il y avait un volet grandes infrastructures, axé sur les projets d'importance nationale ou régionale, et un volet collectivités, pour les endroits où la population est inférieure à 100. Je n'ai pas beaucoup d'information, mais il me semble y avoir une certaine disparité. Pouvez-vous nous expliquer le bien-fondé de cette approche?

    Je ne dirais pas qu'il y a une disparité. Les grands projets sont généralement ceux auxquels les grands centres sont en mesure de participer. Le volet collectivités s'adresse aux petites collectivités justement pour qu'il n'y ait pas de disparité. Par ailleurs, toutes les collectivités, qu'elles soient grandes ou petites, peuvent profiter du Fonds de la taxe sur l'essence au Canada.

    C'est tout ce que je puis dire.

    Il me semble vraiment y avoir une disparité, mais je ne m'y attarderai pas.

     Votre ministère considère-t-il les parcs, les arbres et les autres biens écologiques comme des éléments essentiels des infrastructures urbaines?

    Considérons-nous qu'il s'agit d'éléments essentiels des infrastructures urbaines? Nous administrons nos programmes selon les conditions qui ont été approuvées. Je peux donner un exemple pour tenter de...

    Excusez-moi, avant que vous ne le fassiez, est-ce que cela fait partie des conditions? Tient-on compte de ces éléments — c'est vraiment important dans l'étude.

    Ce n'est pas décrit de façon aussi explicite.

    D'accord, c'est vraiment tout ce que nous avons besoin de savoir.

    Cela ne veut pas dire qu'on en tient pas compte.

    Mais ce n'est pas décrit, et c'est peut-être à la base des problèmes de sensibilisation.

    Comme vous le savez, des témoins ont affirmé au comité que les programmes fédéraux d'infrastructure devraient s'appliquer aux infrastructures vertes et aux innovations dans les infrastructures grises. Pouvez-vous nous donner votre avis?

    Je crois que les programmes actuels englobent cela. Tout dépend de la façon dont les promoteurs conçoivent les projets et incorporent différents éléments. Nous voyons ces éléments dans des projets qui reçoivent actuellement du financement.

    Il y a vraiment un décalage entre ce que les témoins nous ont dit et ce que vous nous dites. Je sais que vous ne pouvez pas formuler de recommandations. Les témoins nous disent que cela fait partie de leurs infrastructures essentielles et vous nous dites que ce n'est pas dans les conditions, mais qu'ils peuvent présenter une demande.

    Les conditions actuelles sont assez souples pour qu'il puisse y avoir des projets qui englobent ces éléments, entre autres.

    D'accord, la possibilité existe, mais les biens écologiques ne font pas partie des conditions sous leur forme actuelle.

    Je ne suis pas certaine de bien comprendre la question, que les biens écologiques font incontestablement partie de ce qui est possible?

    Ils ne sont pas considérés comme des éléments essentiels des infrastructures urbaines. C'est le point clé. C'est vraiment là où nous voulons en venir.

    Madame Duncan, votre temps est écoulé. Merci.

    Je crois percevoir une volonté de continuer. Je suis ouvert à l'opinion des membres du comité à cet égard. Si tout le monde s'entend, nous pourrions faire un autre tour, je ne sais pas si nos témoins peuvent rester 15 minutes?

    Si personne ne s'oppose, je proposerai que nous fassions un autre tour et que chaque parti pose au moins une question ou partage une question.

    Y a-t-il quelqu'un chez les conservateurs qui souhaite poser une question? Monsieur Sopuck, vous pouvez partager votre temps si vous voulez.

    Non, c'est parfait.

    Je veux revenir sur les points soulevés par Mme Duncan, M. Woodworth et tous les autres intervenants, parce que j'ai l'impression qu'en bout de ligne nous aimerions qu'il existe une autre catégorie de projets admissibles. Disons qu'il s'agirait de la catégorie des infrastructures écologiques et elle s'adresserait à ceux qui visent à assainir l'air et l'eau, des objectifs que vous avez mentionnés plus d'une fois. Dans le cadre de notre étude, nous avons été sensibilisés aux effets bénéfiques des arbres sur la qualité de l'air et aux effets des marais artificiels sur la qualité de l'eau, comme l'a souligné Mme Rempel. Il s'agit donc d'une demande précise de notre part, et ce pourrait être une recommandation du comité. Pensez-vous qu'il serait possible d'ajouter les infrastructures écologiques au nombre des catégories d'infrastructures admissibles au financement?

    Il s'agit d'une décision qui relève du ministre, du Cabinet et du Conseil du Trésor.

    Je comprends, mais est-ce que ce serait possible, si cette décision était prise?

    Si cette décision était prise.

    Je pose la question car un certain nombre d'études et de projets ont déjà eu des résultats concrets. La ville de New York se sert de bassins hydrographiques en amont pour éviter d'avoir à construire une usine de traitement des eaux usées qui coûterait 1 milliard de dollars. Bref, elle n'a pas eu à investir dans une infrastructure massive grâce aux bassins hydrographiques. La ville de Moorhead, au Minnesota, envisage actuellement d'aménager des marais pour la même raison.

    Nous vous demandons de sortir des sentiers battus. Mes collègues et moi avons fait des commentaires quelque peu désobligeants au sujet des ingénieurs, et je crois qu'il existe une tendance à favoriser les solutions des ingénieurs. Les gens aiment les infrastructures écologiques et elles ont de multiples avantages. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Je crains que non.

    Des voix: Oh, oh!

    Mme Natasha Rascanin: Je peux toutefois vous dire que le financement que nous offrons est fondé sur le partage des coûts. Généralement, un tiers du financement provient du gouvernement fédéral, un tiers provient du gouvernement provincial et un tiers, de l'administration municipale. Comme je l'ai dit, des marais artificiels ont déjà fait partie d'un certain nombre de projets qui ont été examinés et financés, et qui ont été réalisés, alors...

    Pouvez-vous nous donner des exemples précis?

    Je ne pourrais pas, de mémoire, vous donner de noms de projets ni vous dire où ils se trouvent et ainsi de suite, mais je sais qu'il y a eu neuf projets. Je n'ai pas la liste ici.

    Il y a donc un précédent, c'est bon. Je crois que c'est magnifique.

    Je voulais montrer que les paramètres des programmes le permettent.

    À mon avis, les promoteurs seraient incités à en faire davantage s'il existait une nouvelle catégorie, celle des infrastructures écologiques, parce que les gens ont tendance à penser en premier lieu aux projets d'infrastructures massives, n'est-ce pas?

    Je ne peux vraiment rien ajouter. Je n'ai tout simplement pas ce niveau d'expertise.

    Parfait. Merci beaucoup.

    Il reste environ une minute et demie si quelqu'un de ce côté veut poser une question.

    Monsieur Choquette.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps de parole avec ma collègue Mme Quach.

    J'aimerais revenir sur votre deuxième façon d'encourager la durabilité environnementale, soit en exigeant que les projets atteignent certaines normes. Je suis un peu surpris de cela. En fait, c'est la première fois que j'entends dire que vos projets exigent certaines normes environnementales.

    S'agit-il d'avoir des constructions qui auraient la certification LEED, par exemple, ou qui atteindraient des normes d'efficacité énergétique encore plus élevées? Quelles sont vos normes, exactement?

    À cet égard, un témoin qui a comparu ici a dit qu'il serait bon que les sommes allouées par le gouvernement fédéral aux programmes d'infrastructure puissent répondre à certains critères d'écoconditionnalité. Est-ce déjà le cas ou est-ce que cet aspect pourrait être amélioré? Est-ce tous les programmes qui répondent à cette demande de certaines normes environnementales ou est-ce seulement certains programmes?

    D'accord. Je vais vous donner quelques exemples qui, je l'espère, répondront à votre question.

    Aux termes du Fonds Chantiers Canada, les nouveaux immeubles et les immeubles nouvellement rénovés doivent dépasser de 25 % les exigences énergétiques prévues dans le Code national de l'énergie. Il existe des normes, mais on doit les dépasser de 25 %.

    Dans le cas des projets de gestion des déchets solides, il faut démontrer qu'ils permettront de réduire la quantité de déchets solides envoyés dans les dépotoirs. Pour les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, il faut au moins respecter la réglementation fédérale en la matière.

    Voilà les principaux exemples de normes.

    Pourriez-vous donner au comité la liste de toutes les normes environnementales? Vous en avez nommé quelques-unes, mais est-ce pour tous les fonds qui sont alloués par Infrastructure Canada?

    Aux termes du Fonds Chantiers Canada et du Fonds pour l'infrastructure verte, il n'y a aucun doute.

    Donc, ce ne sont pas tous les fonds qui sont soumis à des normes.

    Nous ne procédons pas de la même façon pour le Fonds de la taxe sur l'essence, vous avez donc raison, ce n'est pas tous les fonds.

    Partagez-vous votre temps?

    Oui, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue.

    Nous céderons la parole à Madame Quach.

    Merci.

    Merci beaucoup aux témoins d'être là.

    En ce qui a trait au Fonds pour l'infrastructure verte, vous dites que tous les fonds ont été alloués depuis 2009. Entre 2009 et 2012 ou 2013, avez-vous constaté une augmentation chaque année du nombre de projets soumis au Fonds pour l'infrastructure verte?

    Je n'ai pas les chiffres, mais mon collègue pourrait peut-être vous répondre à cet égard.

    En fait, comme Mme Rascanin l'a dit, le programme a été lancé en 2009. Au début, cela a été plus lent avant qu'on commence à recevoir les projets. À compter de 2010 et 2011, on a reçu bon nombre de projets. Maintenant, tous les fonds ont été alloués à des projets.

    Ce projet nous semble être de plus en plus populaire. Or vous dites qu'il ne sera pas nécessairement renouvelé. Nous sommes à une époque où les changements climatiques et la réduction des gaz à effet de serre sont le sujet de l'heure. Il faut agir rapidement. Dans ces circonstances, il est un peu incohérent d'abolir ce fonds.

     Envisagez-vous, dans vos recommandations, de suggérer qu'il soit renouvelé ou faut-il absolument que ça vienne du comité?

    Nous pouvons parler du Fonds pour l'infrastructure verte, qui existe toujours. Il n'a pas fait l'objet de compressions; l'argent est disponible. Nous n'avons jamais voulu laisser entendre qu'il y avait eu des coupes. Toutefois, il n'est pas de notre ressort ici de discuter de toute décision visant à débloquer de nouvelles sommes.

    Ce programme est en cours. Les projets viennent juste de commencer. Il y aura de l'argent tant que les projets...

    Cependant, aucun autre projet ne peut être soumis, et dans ce sens-là, ce n'est pas renouvelable, n'est-ce pas?

    Oui, il y a une enveloppe limitée, tout à fait...

    D'accord.

    ... comme pour tous les...

    Ce sera la dernière question, puisqu'il ne nous reste plus de temps.

    Ceci nous ramène à la discussion que nous avons eue à notre dernière séance au sujet des prévisions et du budget. Nous devrons attendre le budget.

    Je tiens à remercier les témoins du temps qu'ils nous ont consacré aujourd'hui. Leurs témoignages nous ont été très utiles.

    Nous aurons de la matière à ajouter au rapport du comité à la lumière de ce que nous avons appris aujourd'hui, et à la suite d'une autre séance, peut-être. Je crois que tout cela a été très utile. Merci beaucoup.

    Nous allons nous arrêter trois minutes pour permettre à nos témoins de quitter, puis nous passerons à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]