ENVI Réunion de comité

    La séance est ouverte. Il s'agit de la séance n^o 78 du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, et nous poursuivons notre étude sur la conservation des habitats.

    Nous avons le plaisir de compter parmi nous aujourd'hui, M. Pierre Gratton, président et chef de la direction de l'Association minière du Canada, ainsi que M. Ben Chalmers, vice-président, Développement durable, de la même organisation. Nous accueillons également des représentants de l'Association canadienne de l'électricité: M. Jim Burpee, président-directeur général, et M. Dan Gibson, scientifique principal en environnement, Division Hydro Environnement, Ontario Power Generation. Ensuite, nous recevons M. Rick Bates, directeur général, et M. James Page, directeur, Programme des espèces en péril, de la Fédération canadienne de la faune. Enfin, nous comptons aussi parmi nous M. Mark Hubert, vice-président, et Mme Kate Lindsay, conseillère, Biologie de conservation, de l'Association des produits forestiers du Canada.

    Nous souhaitons la bienvenue à nos témoins. Je sais que certains d'entre vous sont par ailleurs accompagnés de personnel de soutien. Nous allons commencer par un exposé de 10 minutes de la part de chacun des groupes, et ensuite chacun des membres du comité aura des questions à poser. Ils vont préciser à quel témoin ils adressent leurs questions.

    Nous allons commencer par l'Association minière du Canada, c'est-à-dire par MM. Pierre Gratton et Ben Chalmers. D'après ce que j'ai cru comprendre, vous allez partager le temps qui vous est accordé.

    Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, monsieur le greffier, chers collègues. Comme vous le disiez à l'instant, je m'appelle Pierre Gratton, et je suis président et chef de la direction de l'Association minière du Canada. Nous représentons l'industrie minière et minéralogique. Ben Chalmers, qui m'accompagne, est notre vice-président du développement durable, et il est chargé de la mise en oeuvre de notre initiative intitulée « Vers un développement minier durable ». Je vous remercie de nous avoir invités à venir témoigner aujourd'hui et à vous faire part de quelques-unes de nos idées concernant la conservation des habitats au Canada.

    Je pourrais aussi vous dire à propos de moi que j'ai siégé au groupe de travail sur les espèces en péril de la Colombie-Britannique, il y a quelques années, pendant mon mandat de président de l'association minière de cette province. Le groupe de travail était composé de plusieurs intervenants, dont Peter Robinson, président de la Fondation David Suzuki. Formé par l'ex-premier ministre de la province, Gordon Campbell, ce groupe de travail en est arrivé à un consensus et a soumis à la fois une description et une analyse des lacunes de la Loi sur les espèces en péril fédérale ainsi qu'une série de recommandations à l'intention de la province concernant la façon d'améliorer sa démarche en matière de protection des espèces en péril. J'encourage les membres du comité à lire le rapport du groupe de travail s'ils ne l'ont pas déjà fait, ainsi que la réaction du gouvernement, laquelle a été publiée récemment.

    En 2011, l'industrie minière employait 320 000 travailleurs; elle a versé 9 milliards de dollars en taxes et redevance aux gouvernements provinciaux et fédéral, et elle a été à l'origine de 23 p. 100 de la valeur des exportations canadiennes. L'industrie minière est proportionnellement le plus important employeur de Canadiens autochtones du secteur privé, et elle a permis à de nombreuses entreprises détenues par des Autochtones de connaître du succès. S'il est essentiel à la survie de beaucoup de collectivités rurales éloignées, le secteur minier contribue également à la prospérité de nos grandes villes, notamment Toronto, Vancouver, Montréal, Edmonton, Calgary et Saskatoon. Toutes ces villes sont des centres mondiaux d'excellence spécialisés dans divers types d'exploitation minière.

    Les projets proposés, prévus et en cours au Canada comptent pour plus de 140 milliards de dollars en investissements au cours des 5 à 10 prochaines années. Un peu partout au pays, il y a de grands projets dans les secteurs des sables bitumineux, du charbon, du cuivre, de l'or, du minerai de fer et des diamants, entre autres, et ceux-ci s'assortissent d'importants investissements dans les domaines de la protection de l'environnement et de la transformation.

    Pour qu'elle contribue encore davantage à la prospérité du Canada, l'industrie a besoin d'un cadre réglementaire efficace et habilitant. Dans le mémoire que nous vous avons soumis, nous insistons non pas seulement sur ce que le gouvernement doit faire, mais aussi sur ce que nous faisons nous-mêmes. Nous y parlons de l'engagement de nos membres à l'égard de la conservation de la biodiversité, engagement dont témoigne la mise en oeuvre de notre initiative intitulée Vers un développement minier durable, ou VDMD. La participation à l'initiative VDMD est obligatoire pour devenir membre de l'AMC, et elle suppose la production de rapports publics et l'évaluation du rendement par une tierce partie en fonction d'une série d'indicateurs de rendement, dont trois qui concernent la conservation de la biodiversité. Nous vous donnons également dans le mémoire quelques exemples de choses que les entreprises membres de notre association font sur le terrain dans le cadre de l'initiative VDMD.

    Nous insistons sur cette initiative parce que nous aimerions que vous compreniez comment le secteur minier fonctionne aujourd'hui et que vous connaissiez le genre de systèmes qui sont en place pour qu'on puisse s'attaquer à des problèmes comme celui de la conservation de la biodiversité. Il s'agit d'une mise en contexte importante pour orienter les mesures législatives et réglementaires prises par le gouvernement.

    Dans les domaines de la conservation des habitats ou de la protection des espèces en péril, nous croyons que la réglementation doit favoriser la collaboration entre les divers intervenants pour être le plus efficace possible. Il s'agit d'un contexte de travail différent de celui de la lutte contre la pollution, par exemple, dans lequel la source est claire, comme la responsabilité d'ailleurs. Lorsque vient le temps de prendre des décisions concernant l'utilisation des terres, il y a de multiples intervenants, et les responsabilités sont partagées. Le cadre réglementaire devrait donc être différent. Les cadres trop normatifs et qui compartimentent les activités des utilisateurs des terres sont exposés à un risque important d'échec et de conflit.

    La Loi sur les pêches, par exemple, a dans le passé obligé des sites miniers à créer des habitats du poisson artificiels et dispendieux qui contribuaient peu à augmenter les populations de poissons et la biodiversité, et pouvaient en fait nuire aux deux. Nous sommes modérément optimistes par rapport au fait qu'une nouvelle approche plus souple de Pêches et Océans permettra des solutions plus créatives pour compenser la perte temporaire, parfois, de l'habitat du poisson causée par de nouvelles activités minières. Récemment, par exemple, nous savons que Pêches et Océans a accepté la réparation et le remplacement de ponceaux bloqués ou endommagés près d'une mine dans le cadre d'un plan compensatoire. Ces actions, simples et efficientes, contribueront à des populations de poisson plus saines dans l'ensemble, même si cette activité est étrangère à la concession minière. En permettant une telle souplesse, le gouvernement permet également à l'industrie de travailler plus étroitement avec les collectivités locales, y compris celles des Premières Nations, à établir les priorités locales et à collaborer à leur atteinte, ce qui aide également à favoriser l'acceptation sociale.

    Nous formulons également dans notre mémoire des commentaires concernant les lacunes, et, pour le dire franchement, les éléments décevants de la Loi sur les espèces en péril. Au moment de sa conception, la LEP visait à favoriser la gérance et la collaboration sur le terrain. Effectivement, la première partie de la loi fait ressortir les possibilités de conclusion d'accords de conservation pour permettre à l'industrie, aux Autochtones et aux collectivités, et aux administrations locales de travailler ensemble à protéger les espèces et à améliorer leur habitat. Il s'agit de l'article 11.

    Malheureusement, la mise en oeuvre de la loi n'a pas réussi à miser sur ces aspects, du moins jusqu'à maintenant. Nous avons toujours été d'avis que la collaboration des usagers des terres, qu'il s'agisse de propriétaires fonciers ou de locataires, est l'approche la plus efficace pour protéger les espèces et aider à leur rétablissement.

    En fait, selon un principe fondateur du Groupe de travail sur les espèces en péril, coalition indépendante formée d'intervenants multiples dont l'AMC a été membre — et je vous signale qu'il y a des représentants ici présents de deux autres organisations qui faisaient également partie de ce groupe il y a un certain nombre d'années —, pour que la protection des espèces en péril réussisse, les actions doivent être bénéfiques pour les espèces et pour les populations. Les efforts de conservation ne doivent pas imposer un fardeau indu aux usagers des terres, car la protection des espèces en péril est un bien public.

    À la place, les ressources gouvernementales ont été affectées presque entièrement à l'élaboration de plans de rétablissement, à l'identification des habitats cruciaux et à la protection normative de ces derniers. De plus, le non-respect des délais prévus dans la loi pour l'instauration des plans de rétablissement a mené à des poursuites. Nous craignons que l'évitement des poursuites soit la considération qui dicte la prise de décisions aux dépens des vrais objectifs de la loi, qui sont la protection des espèces et le soutien de leur rétablissement.

    Le fait que la loi porte sur une espèce unique a également empêché une approche plus intégrée fondée sur les écosystèmes qui reconnaîtrait que les espèces n'existent pas en vase clos et planifieraient en conséquence. Une approche espèce par espèce qui ajoute au coût de la loi limite également la possibilité d'approches fondées sur des espèces et des écosystèmes multiples ou sur les écopaysages qui sont prometteuses d'une plus grande efficacité, de coûts moindres et de plus faibles incidences sur les usagers des terres.

    « Les approches fondées sur une espèce unique peuvent également avoir des effets pervers, la société choisissant les « gagnants » en fonction de la visibilité ou du statut emblématique tout en faisant abstraction des « perdants » qui pourraient être également ou fonctionnellement importants. » J'ai pris cette phrase dans le rapport du groupe de travail sur les espèces en péril de la Colombie-Britannique, car je la trouvais vraiment convaincante.

    Une meilleure collaboration fédérale-provinciale est manifestement nécessaire en matière de protection et de rétablissement des espèces. Pour de nombreux secteurs des ressources naturelles, y compris l'industrie minière, les provinces sont les principales autorités en matière de réglementation. Elles sont habituellement mieux placées pour gérer les décisions concernant l'utilisation des terres, qui pourraient être éclairées et habilitées par les exigences législatives fédérales en vertu de la LEP.

    Enfin, nous craignons qu'une insistance étroite sur la protection des habitats cruciaux comme seul outil de protection des espèces en péril ne prive inutilement les terres d'un développement économique responsable lorsque d'autres options d'un effet égal ou potentiellement supérieur peuvent être disponibles. Nous reconnaissons que la protection des habitats cruciaux et les zones interdites peuvent parfois être le seul outil disponible pour assurer la survie d'une espèce en péril, mais des instruments aussi grossiers que celui-ci devraient être utilisés avec modération et de façon ponctuelle.

    Les projets majeurs, comme les mines, sont assujettis à des évaluations environnementales complètes à l'échelon tant fédéral que provincial. Les réformes récentes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale n'ont pas réduit l'application à l'industrie minière, même si des améliorations significatives et efficaces ont été apportées au processus et aux délais. Aujourd'hui, l'industrie minière compte pour environ 70 p. 100 des évaluations environnementales fédérales.

    La LCEE exige la prise en considération des effets d'un projet minier sur les espèces en péril désignées. Ainsi, l'évaluation environnementale garantit que les mines sont mises en valeur en pleine connaissance des effets potentiels sur les espèces et les habitats cruciaux, ainsi que d'autres considérations environnementales. Ce processus garantit également que la construction des mines inclut les mesures d'atténuation et de compensation appropriées, au besoin. Les mines sont fortement réglementées à l'échelon provincial, et des permis doivent être obtenus pour tous les aspects, y compris la construction des routes, la consommation et le rejet de l'eau, la gestion et l'élimination des résidus et des déchets de roche, et la régénération. Les mines construites par les membres de l'AMC incluront la mise en oeuvre du programme VDMD.

    Dans ce contexte, assurer une souplesse législative et réglementaire encourageant des approches sensées et créatives en matière de gestion environnementale devient le point important. Des instruments juridiques axés sur les objectifs plutôt que trop normatifs permettent d'obtenir de meilleurs résultats et favorisent la collaboration avec les autres intervenants.

    Notre industrie conclut de bonne grâce des partenariats avec d'autres groupes actifs sur le territoire, en particulier les collectivités autochtones. Les approches collectives ont une plus grande portée et combinent le savoir traditionnel et l'expertise scientifique des différents partenaires. L'expérience nous a appris que les communautés d'intérêts locales, y compris les groupes de conservation des habitats, qui ont un intérêt dans les résultats et ont un lien avec la terre et ses ressources peuvent, avec le temps, les ressources et un environnement habilitant, former les partenariats les plus solides, efficaces et durables.

    Le gouvernement fédéral peut créer les conditions qui permettent et favorisent des résultats positifs en matière de biodiversité en poursuivant une approche axée sur les résultats. Une législation et une réglementation normatives rigides ont dans le passé contribué à des effets pervers qui devraient être évités. Une approche axée sur les résultats soutiendrait et renforcerait les efforts faits par l'industrie minière pour contribuer positivement aux initiatives de conservation de la biodiversité grâce à des programmes comme le programme VDMD, favoriserait la collaboration et les partenariats locaux, et réduirait les conflits.

    Merci. Nous répondrons à vos questions avec plaisir.

    Merci, monsieur Gratton. Vous avez très bien utilisé le temps qui vous a été accordé. Je pensais que vous vouliez le partager.

    Non. J'ai dit que ce serait lui qui répondrait à toutes vos questions.

    Excellent. Je pensais que j'allais avoir à montrer à quel point nous pouvons être rigides en ne permettant pas à votre partenaire de céder ses cinq minutes. Merci de m'avoir libéré de cette tâche.

    Mes collègues ne sont pas très bons lorsqu'il s'agit de partager une période de questions de 10 minutes. Habituellement, ils laissent à peu près une minute à l'autre personne, alors c'est à cela que je m'attendais.

    Tout cela étant derrière nous, passons à M. Jim Burpee, de l'Association canadienne de l'électricité.

    Merci, monsieur le président. Pour que ce soit clair, nous allons partager notre temps, et nous avons réparti nos 10 minutes entre nous deux.

    Merci, mesdames et messieurs les membres du comité, de nous avoir invités à venir parler de la conservation des habitats et du fait que le secteur de l'électricité du Canada est un chef de file dans ce domaine à bien des égards. Les membres de l'Association canadienne de l'électricité génèrent, transmettent et distribuent quotidiennement de l'électricité à des clients résidentiels, industriels, commerciaux et institutionnels. Nous représentons tous les aspects du réseau électrique, qui est la machine interconnectée la plus importante et la plus complexe en Amérique du Nord.

    Comme vous pouvez l'imaginer, pour exploiter un système de cette taille gigantesque, il faut que nous offrions des services sur un territoire passablement grand, probablement plus grand que celui de n'importe quelle autre industrie dont les représentants sont venus témoigner devant vous aujourd'hui. Ainsi, nos membres ont une expérience et une expertise vaste pour ce qui est de mener des activités dans tous les types de lieux et d'habitats à l'échelle du pays.

    Pour les membres de l'ACE, la conservation des espèces et des habitats va au-delà des initiatives individuelles de services publics dans une région donnée du pays. Il s'agit plutôt d'une culture d'intendance qui existe au sein de toute l'industrie et dont nous sommes très fiers. Cette culture d'intendance est un élément clé de notre engagement à l'égard d'une démarche de gestion globale des répercussions tenant compte des aspects environnementaux, sociétaux et économiques. Le programme Électricité durable de l'ACE incarne cette démarche. Il s'agit d'une initiative de durabilité à participation obligatoire dans tous les secteurs et dans le cadre de laquelle on évalue et récompense le rendement.

    En 2012, Ontario Power Generation a obtenu la plus importante distinction remise dans le cadre du programme — celle d'entreprise de l'année en matière de durabilité — pour son engagement exemplaire envers la réduction de son empreinte environnementale grâce à des initiatives et des partenariats novateurs, et notamment à ses solutions novatrices en matière de restauration et de biodiversité de la faune et de l'habitat.

    J'ai le plaisir d'être accompagné aujourd'hui de Dan Gibson, qui est scientifique principal en environnement à la Division Hydro Environnement d'Ontario Power Generation, et qui est ici pour vous parler de l'excellent travail de conservation qu'effectue OPG. Après son intervention, je vais vous parler de certaines recommandations stratégiques précises que l'industrie dans son ensemble a formulées concernant le plan national de conservation.

    Merci, Jim.

    Je m'appelle Dan Gibson. Je suis scientifique principal en environnement à la Division Hydro Environnement d'Ontario Power Generation.

    Comme Jim l'a mentionné, les programmes d'OPG liés à la biodiversité montrent que l'industrie a clairement un rôle à jouer dans la conservation et la restauration des paysages et des écosystèmes naturels du Canada. OPG a investi dans d'importantes initiatives de conservation et de restauration des habitats dans les collectivités où elle tient ses activités, sur les terres où elle effectue ses travaux et à des endroits stratégiques un peu partout dans le sud de l'Ontario, et notamment dans certaines des régions les plus menacées au Canada sur le plan biologique. Je vais commencer par vous parler du travail de conservation que nous faisons en région ou à l'extérieur des lieux de travail.

    Selon la politique environnementale d'OPG, nous collaborons avec nos partenaires communautaires au soutien de la biodiversité des écosystèmes régionaux en assurant une intendance scientifique de l'habitat. Notre initiative de reboisement est un excellent exemple d'application de cette politique. Depuis 2000, par l'intermédiaire de ses partenaires de conservation, OPG a planté plus de 5 millions d'arbres et arbustes indigènes sur plus de 2 500 hectares de terre. Il s'agit d'étendre l'habitat forestier principal et d'établir des liens entre les habitats à l'échelle régionale afin de favoriser le rétablissement des espèces animales mises en péril par la fragmentation de l'habitat.

    Le repérage des sites se fait en collaboration à l'aide des réseaux régionaux du patrimoine naturel, par exemple du Big Picture de la Carolinian Canada Coalition, et il est souvent étayé par des détails locaux sur le terrain. Toutefois, les avantages cumulatifs de ces programmes dépassent de loin la conservation et la restauration de l'habitat pour les espèces en péril. Les programmes jouent également le rôle d'initiative de lutte contre les changements climatiques grâce à la séquestration naturelle du dioxyde de carbone et viennent aussi accroître la résistance des écosystèmes forestiers face aux effets des changements climatiques.

    Une autre initiative externe dont nous sommes très fiers, c'est le parrainage des projets des Earth Rangers visant à rétablir les populations de blaireaux d'Amérique et de tortues ponctuées. Ces espèces sont considérées comme étant en voie de disparition par les gouvernements provinciaux et fédéral. L'objectif du partenariat conclu entre OPG, Earth Rangers et Conservation de la nature Canada est non seulement de restaurer et d'améliorer l'habitat, mais également de mener des études de recherche à l'appui du rétablissement. Grâce aux partenariats de ce genre, nous mobilisons également la population dans le cadre de programmes de sensibilisation des jeunes à l'importance de la biodiversité et de la protection des espèces et de leur habitat.

    Une troisième initiative externe, c'est notre campagne Ramenons le saumon, qui est un programme conçu dans le but de réintroduire et de restaurer la population de saumon de l'Atlantique dans le lac Ontario d'ici 2020. OPG est le principal partenaire organisationnel dans le cadre de ce programme auquel participent également le ministère des Ressources naturelles de l'Ontario, l'Ontario Federation of Anglers and Hunters et bien d'autres organismes. Le programme compte quatre volets principaux, lesquels dépendent fortement de la participation des citoyens, de bénévoles et de partenaires organisationnels pour connaître du succès.

    Le premier volet, c'est évidemment la production de poisson et l'empoissonnement. Le second concerne la qualité de l'eau et l'amélioration de l'habitat, et il inclut nos programmes de plantation d'arbres et d'arbustes riverains. Le troisième volet, qui est très divertissant, c'est un programme de sensibilisation des jeunes dans les écoles, notamment au moyen d'activités d'alevinage de tacons en classe. Le quatrième volet concerne la recherche et la surveillance.

    Ces initiatives sont des exemples de travail de conservation sur le terrain que nous faisons en collaboration avec nos partenaires, avec nos intervenants, dans le but de conserver et de restaurer l'habitat.

    Je vais maintenant aborder les initiatives que nous menons sur place et certains des programmes qui se déroulent en permanence sur les lieux de nos activités. Le travail que nous faisons en collaboration avec le Wildlife Habitat Council en est un excellent exemple.

    L'accréditation du Wildlife Habitat Council est une norme reconnue internationalement en matière de biodiversité qui oriente notre engagement permanent à l'égard de la biodiversité des terres où nous menons nos activités. OPG a plus d'une douzaine de sites Wildlife at Work, ainsi que plusieurs sites Corporate Lands for Learning, dont je parlerai dans un instant. Tous ces sites sont accrédités par le Wildlife Habitat Council.

    Le programme Wildlife at Work vise à favoriser le lancement par les entreprises d'initiatives de collaboration entre la direction, les employés et les membres de la collectivité dans le but de créer, de conserver et de restaurer l'habitat de la faune sur les terres appartenant aux entreprises. Ces terres offrent d'excellentes occasions de favoriser la conservation, la protection, la restauration et l'engagement communautaire tout en maintenant une partie des retombées économiques. OPG estime que le volet d'engagement communautaire de ces initiatives est le meilleur moyen possible de créer des écosystèmes sains et résilients, pour ainsi permettre aux Ontariens de profiter de leurs espaces naturels. Nous pensons que nos démarches concordent avec certaines des propositions dont nous entendons parler en ce qui concerne un plan national de conservation.

    Ensuite, les sites qui ont reçu l'accréditation Corporate Lands for Learning permettent également un apprentissage fondé sur l'expérience et sur le lieu à l'aide de la conservation de l'habitat comme outil pour aider les Ontariens à explorer les concepts écologiques et le rôle de l'être humain dans la conservation.

    Outre les accréditations, je vais parler pour terminer de deux autres prix qu'OPG a reçus au cours des dernières années.

    Premièrement, en 2012, OPG a encore une fois reçu une marque de reconnaissance de la part du Wildlife Habitat Council lorsque la centrale nucléaire de Pickering est devenue le premier organisme canadien à se voir décerner le Pollinator Advocate Award. Ce prix nous a été remis pour les efforts que nous avons déployés dans le but d'améliorer l'habitat des insectes pollinisateurs sur les terres appartenant à OPG et à d'autres endroits.

    Deuxièmement, en 2012 également, notre centrale de Lambton a reçu le Regional Corporate Habitat of the Year Award pour son plan de gestion de la biodiversité, et notamment pour le travail de gestion de ses activités de façon à favoriser l'existence des espèces et des écosystèmes indigènes.

    Merci de votre attention. Je cède nouveau la parole à Jim.

    Merci, Dan.

    Comme vous pouvez le constater, OPG mène de nombreuses initiatives qui lui permettent d'obtenir des résultats concrets en matière de conservation des espèces et des habitats, non seulement dans les endroits où elle mène ses activités, mais également un peu partout ailleurs dans la province. OPG n'est que l'un de nos membres. D'autres membres de l'ACE mènent des initiatives similaires dans l'ensemble du pays. J'aurais de nombreux autres exemples à vous donner, mais je ne vais pas le faire compte tenu du temps limité dont nous disposons. Je serais toutefois heureux de vous en parler pendant la période de questions ou après la séance.

    Le message que j'espère que nous avons transmis clairement, c'est que les membres de l'ACE se sont engagés à prendre part aux activités de conservation des espèces et des habitats. Je pense qu'on peut présumer sans craindre de se tromper que cela concorde avec ce que la plupart d'entre nous envisagent pour ce qui est des objectifs ou des principes d'un plan national de conservation.

    Cela dit, j'aimerais terminer en abordant certaines des questions précises sur lesquelles le comité se penche: premièrement, la comparaison de diverses initiatives de conservation et d'intendance déjà en cours avec des mesures normatives rendues obligatoires par le gouvernement; et deuxièmement, la façon dont le gouvernement fédéral peut contribuer à l'amélioration des initiatives en matière de conservation de l'habitat.

    La Loi sur les espèces en péril présente des problèmes importants pour le secteur de l'électricité, en raison surtout de l'absence de liens entre les activités de conservation et d'intendance de l'industrie et les mécanismes de conformité prévus par la loi. Nous sommes tout à fait d'accord avec l'objectif et l'intention de la LEP, nous sommes membres du Comité consultatif sur les espèces en péril, mais le manque de réalisme de la loi en vigueur nuit à notre capacité de nous acquitter de nos responsabilités envers les Canadiens tout en respectant la loi. J'entends par là que beaucoup des mesures positives que prennent nos membres par rapport à des espèces figurant dans la liste de la LEP ne sont pas reconnues dans celle-ci. Jusqu'à maintenant, aucune installation de production d'électricité n'a été en mesure d'obtenir l'accréditation de ses activités dans le cadre de la LEP — aucune. Aucun permis n'a été délivré, et aucune entreprise n'a été en mesure de conclure un accord de conservation.

    Dans les cas les plus préoccupants, les mesures prises par les organismes de services publics pour favoriser une espèce ou un habitat peuvent en fait entraîner un risque juridique et une incertitude accrus pour l'organisme. Une loi visant à protéger les espèces et les habitats devrait inciter les entreprises à lancer des initiatives de ce genre, et non le contraire. Ce qui se passe actuellement n'est utile ni aux espèces en péril ni à l'industrie. Nous estimons qu'il est possible de modifier certaines sections de la LEP afin de corriger les problèmes sans compromettre l'efficacité de la loi. Nous sommes convaincus que nos propositions concernant deux secteurs précis — les mécanismes de conformité et une meilleure prise en compte des aspects socioéconomiques dans le processus décisionnel découlant de la LEP — permettront d'accroître la protection des espèces assurée par le gouvernement fédéral et de faire diminuer le risque commercial pour l'industrie.

    Nous vous encourageons, au moment où vous examinez les éléments d'un plan national de conservation et la façon dont ce plan pourrait améliorer les initiatives actuelles de conservation des espèces et des habitats, à tenir compte des problèmes que pose actuellement la LEP et dont on ne peut faire fi selon nous. Un PNC visant à favoriser la conservation ne pourra pas être efficace si bon nombre des initiatives qu'il vise à favoriser continuent d'être minées par la LEP ou si leur statut juridique n'est pas clarifié dans la loi.

    Si un plan national de conservation était lié à la LEP d'une façon qui permette de régler les problèmes actuels, nous serions tout à fait en faveur de son adoption.

    Merci. Je répondrai à vos questions avec plaisir.

    Merci beaucoup, monsieur Burpee.

    Nous allons maintenant passer à M. Rick Bates, de la Fédération canadienne de la faune.

    Je vous souhaite la bienvenue, monsieur Bates.

    Je souhaite le bonjour aux membres du comité et aux invités.

    Je m'appelle Rick Bates, et je suis directeur général de la Fédération canadienne de la faune. Mon collègue, James Page, est notre directeur du Programme des espèces en péril.

    La Fédération canadienne de la faune est la plus importante organisation de conservation du Canada sur le plan de l'adhésion, avec plus de 300 000 membres. Les présidents des fédérations de la faune des 10 provinces et des deux territoires siègent à notre conseil d'administration. Ces fédérations comptent 260 000 membres de plus.

    Nous faisons trois choses. Nous menons des activités de sensibilisation dans le but de promouvoir notre éthique de la conservation, des activités de défense des intérêts, dans le cadre desquels nous nous assurons que les politiques gouvernementales tiennent compte de la faune, et les activités d'intendance, c'est-à-dire de recherche ou d'application de solutions aux problèmes touchant la faune. La FCF dirige la mise en oeuvre de certains des programmes de sensibilisation à la faune les plus importants au Canada, dont les programmes Atout-faune, Petit poisson deviendra grand! et Sous zéro. Ces programmes offrent un contenu didactique approuvé dans l'ensemble des provinces et territoires du Canada.

    Nous sommes la principale organisation non gouvernementale du domaine de la conservation des espèces en péril, ayant investi environ 500 000 $ par année au cours des dernières années à l'appui de projets touchant les espèces en péril.

    Parmi nos travaux actuels de conservation, il y a la délimitation de l'habitat essentiel des oiseaux chanteurs de prairies, la rédaction d'un rapport de situation sur les espèces aquatiques envahissantes au Canada, l'exécution d'un programme unique d'intendance des lacs partout en Ontario et la mise au point d'un modèle unique d'utilisation des terres de la forêt boréale de l'Ouest, modèle qui va étayer le discours public sur l'urbanisation d'une région qui subit énormément de pression et qui va offrir une orientation stratégique en matière de planification de la conservation dans cette région. Nous fournissons également des analyses et des commentaires concernant les enjeux stratégiques importants, par exemple ceux qui ont trait à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril.

    Notre travail a trait aux espèces et aussi de façon très large aux terres. Nous faisons des travaux de planification et de recherche de portée générale. Mais nous faisons aussi du travail concret sur le terrain.

    Nous sommes heureux de contribuer, au nom de tous nos membres, à l'étude du comité sur les façons dont un nouveau plan national de conservation pourrait renforcer la conservation des habitats au Canada. Nous tenons à féliciter le gouvernement d'avoir pris l'initiative de créer un plan national de conservation, ainsi que le comité, qui demande à d'autres intervenants des idées concernant la meilleure façon de renforcer la conservation des habitats.

    Nos observations sont axées sur deux des questions du comité qui, selon nous, sont celles auxquelles nous pouvons le mieux répondre. Il s'agit des questions suivantes: « Comment le gouvernement fédéral pourrait-il accroître les efforts déployés en matière de conservation des habitats au Canada? » et « En matière de rétablissement d’une espèce, comment les pratiques exemplaires de gestion et les initiatives de gérance se comparent-elles avec les mesures normatives ou prescrites par le gouvernement? »

    Nous allons formuler des conseils généraux ainsi que des recommandations précises dans les domaines visés par nos observations.

    D'abord, comment le gouvernement fédéral pourrait-il accroître les efforts déployés en matière de conservation des habitats au Canada? Évidemment, des ressources naturelles sont principalement une compétence provinciale. Le gouvernement fédéral est responsable des oiseaux migrateurs, des poissons, des espèces en péril et des océans. Le plan national de conservation du gouvernement fédéral devrait être axé sur ces domaines, et surtout sur les lacunes dans ceux-ci sur le plan des services.

    Une eau douce de qualité est par exemple importante pour la santé humaine, pour la production d'énergie, pour la transformation industrielle, pour le tourisme, pour l'agriculture et pour bien d'autres éléments fondamentaux de notre économie, de notre santé et de notre bien-être en tant que société. L'eau douce de surface ne compte que pour moins de 0,01 p. 100 de l'eau de la planète, mais les réserves essentielles d'eau douce sont très menacées par le drainage, la pollution et la surutilisation. Au Canada, environ 147 espèces aquatiques sont considérées comme étant en péril pour une raison ou pour une autre. Le réchauffement de la planète va continuer d'exercer une pression sur les réserves d'eau douce et les écosystèmes aquatiques.

    Parmi les écosystèmes d'eau douce du Canada, il y a les milieux humides, et ceux-ci continuent de bénéficier d'un excellent soutien, grâce à l'engagement sur 25 ans de gouvernements et d'organisations non gouvernementales à l'égard du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine. Nous sommes heureux que le gouvernement continue de soutenir ce programme.

    Les Grands Lacs ont fait l'objet d'une excellente initiative bilatérale sur 25 ans visant le nettoyage de sites contaminés. Nous appuyons également l'engagement continu du gouvernement à l'égard de ce programme.

    Le gouvernement a annoncé récemment qu'il s'engageait à verser 10 millions de dollars sur deux ans dans le cadre de projets liés aux pêches. Malgré cette aide, les milieux aquatiques comme les ruisseaux, les rivières et les lacs du Canada subissent des pressions énormes. Ce sont ces milieux qui nous fournissent la majeure partie de l'eau douce dont nous avons besoin, et nous avons été témoins du déclin marqué des stocks de saumon et de l'effondrement des stocks de poisson dans certains lacs. Pourtant, ce sont là des domaines qui retiennent assez peu l'attention lorsque vient le temps de fournir du soutien financier à long terme. Il y a par ailleurs un manque de vision stratégique, de planification connexe et de partenariats avec les organisations non gouvernementales pour ce qui est de la conservation des habitats aquatiques.

    Nous avons donc une recommandation importante à formuler à l'intention du comité, c'est-à-dire que nous le prions de prendre des mesures pour corriger cette situation en appuyant l'élaboration d'un plan national pour la conservation de l'habitat du poisson dans le cadre du plan national de conservation global.

    Les programmes relatifs à l'habitat d'un plan national de conservation devraient être dotés de certaines des caractéristiques de nos programmes de conservation les plus efficaces. Quelques-unes de nos initiatives de conservation ayant connu le plus grand succès au Canada ont certaines caractéristiques en commun. Il s'agit notamment d'une vision convaincante, de la détermination des habitats prioritaires, de l'établissement d'objectifs chiffrés et clairs et la prise d'engagements à long terme, c'est-à-dire pour au moins 25 ans. Ce sont également des initiatives intégrées avec d'autres ordres de gouvernement, mises en oeuvre en partenariat avec des ONG et l'industrie et axées sur des objectifs précis — par exemple, des buts comme le nombre de canards, le fait que toute la volée parvienne à destination, dans le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, ou encore le nettoyage de certains sites pollués dans le cadre de l'accord sur les Grands Lacs. Enfin, ce sont des initiatives axées sur l'écopaysage et les écosystèmes. Nous recommandons que les programmes qui feront partie du PNC, du plan national de conservation, intègrent ces principes.

    Le PNC mentionne la création d'un réseau de zones protégées qui devaient au départ être des parcs. Celles-ci ont leur place, mais il y a beaucoup d'autres outils qui peuvent aussi être efficaces pour la conservation des habitats. Nous croyons qu'il est important d'utiliser une définition large de la gestion de la conservation, et nous recommandons donc que les terres conservées à l'aide d'autres outils, par exemple l'achat de propriétés, les servitudes, les ententes de gestion, les mesures d'incitation fiscales et d'autres mécanismes assurant la sécurité à long terme des habitats soient incluses dans le réseau des zones conservées.

    En dressant la carte de toutes les zones conservées, le gouvernement pourra se faire une meilleure idée de leur orientation spatiale, des endroits où se trouvent les corridors de connectivité et de l'emplacement des propriétés de grande valeur. Cela lui permettra d'accroître l'effet des investissements dans la conservation en s'assurant que les fonds sont utilisés pour les zones les plus importantes.

    Un autre élément important du plan de conservation devra être l'aide aux programmes de conservation transitoires, ainsi que le fait pour le gouvernement fédéral d'être plus proactif. La planification et la prise de mesures proactives peuvent permettre l'atteinte de résultats positifs dans le cadre d'un plan qui vient en aide à la faune ainsi qu'à l'industrie et à la société. Dans les régions où il y a beaucoup de terres qui appartiennent à l'État, par exemple, cela pourrait se faire par le soutien de plans régionaux de conservation. Ces plans devraient probablement être axés sur les bassins hydrographiques et appliqués en collaboration avec les provinces, puisque le gouvernement fédéral est responsable du poisson et de l'habitat du poisson, mais pas de la plupart des habitats terrestres ni des espèces qui ne sont pas en voie de disparition.

    Des plans régionaux de conservation de ce genre peuvent permettre d'atteindre plusieurs objectifs, dont une clarté accrue pour l'industrie, de meilleurs résultats en matière de conservation dans les zones d'urbanisation et une meilleure compréhension des objectifs communs, comme le maintien de l'accès aux marchés ou peut-être l'acquisition de nouveaux accès au marché pour les industries de la région. Une mesure importante à prendre pour devenir moins réactif, ce serait que le plan national de conservation appuie une approche fondée sur les gains nets en matière de gestion de l'habitat dans le cadre de laquelle le principe selon lequel il faut éviter, réduire au minimum et atténuer les pertes d'habitat serait appliqué. Autrement dit, il s'agit d'abord d'éviter les pertes, ensuite de les réduire au minimum, puis, lorsque les pertes sont inévitables, de les atténuer en compensant pour restaurer et conserver les habitats similaires dans une proportion plus importante afin de réaliser un gain net d'habitats.

    En guise de préparation à la présente séance, nous nous sommes penchés sur des mesures d'incitation économique et les programmes visant à promouvoir l'intendance au Canada, en Australie et aux États-Unis. Les instruments les plus couramment utilisés sont les subventions, les réductions d'impôt, les servitudes, les ventes aux enchères ou les demandes de soumission en matière de conservation, et diverses combinaisons de ces outils. Toutes ces choses sont courantes au Canada aussi. Nous avons toutefois observé trois choses au sujet de ces programmes dont il est selon nous important de tenir compte dans le processus d'élaboration d'un plan national de conservation.

    Notre première observation concerne l'ampleur des mesures d'incitation. Il ne s'agit pas d'une analyse exhaustive, mais une constatation ressort de l'examen des programmes effectué jusqu'à maintenant: les programmes dans le cadre desquels sont offerts des mesures d'incitation ou des paiements quelconques aux États-Unis semblent offrir aux propriétaires fonciers une part plus élevée du coût de la mesure de conservation favorisée. Le Wildlife Habitat Incentive Program, par exemple, vise à améliorer, à protéger et à restaurer l'habitat de régions importantes, et il offre jusqu'à 90 p. 100 des frais engagés pour la mise en oeuvre des pratiques de conservation. Le montant versé va jusqu'à 50 000 $ par année par propriétaire foncier. Dans le cadre du Wetlands Reserve Program, qui concerne des servitudes permanentes, des servitudes de 30 ans et des ententes de partage des coûts de restauration, les paiements vont de 75 à 100 p. 100 du coût de restauration. Ce programme permet également des utilisations compatibles des terres, ainsi que l'agriculture industrielle. De la même façon, les crédits d'impôt offerts pour le don de servitudes aux États-Unis sont souvent plus importants que ceux qui sont accordés ici.

    En outre, il y a les démarches axées sur le marché. Il existe deux outils de conservation de l'habitat axés sur le marché que nous aimerions porter à l'attention du comité. Il s'agit de programmes que nous ne cautionnons pas et dont nous n'avons pas rigoureusement examiné les tenants et les aboutissants, mais ils sont uniques en leur genre, et il vaut la peine d'envisager leur exécution au Canada.

    Le premier programme consiste en un transfert de crédit d'impôt dont la nature est différente de celle des crédits d'impôt liés aux dons de servitude de conservation ou de propriété courants au Canada, dans la mesure où il s'agit d'un crédit d'impôt qui peut être transféré par le propriétaire foncier à une tierce partie, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une société.

    Il vous reste environ une minute. Je vous demanderais de conclure, s'il vous plaît.

    Mince alors... d'accord.

    Le président: Je suis désolé.

    M. Rick Bates: Le deuxième programme consiste en un transfert de crédits au développement. Pour l'essentiel, il s'agit de crédits que l'on peut transférer lorsque des activités de développement ont lieu. Cela contribue à faire baisser la pression dans les secteurs où il y a beaucoup de développement.

    Enfin, il y a l'innovation. En Australie, on octroie des subventions aux programmes de conservation novateurs.

    Nous avons quelques recommandations à formuler en ce qui concerne les espèces en péril. Je vais mentionner uniquement les plus concrètes. Tout d'abord, on doit apporter des améliorations au chapitre de l'application de la loi. À cet égard, je mentionnerai quatre éléments. Premièrement, il est important de définir l'expression « protection efficace » qui est utilisée dans la politique, et, ce faisant, dénoncer clairement que la norme de protection efficace peut être atteinte non seulement par des mesures législatives, mais également par des mesures volontaires. La politique doit mentionner que les mesures volontaires ne sont peut-être pas parfaites, mais que, si l'objectif est clair et que les progrès sont surveillés, nous pourrons en établir l'efficacité. Par exemple, si une entreprise, une municipalité ou une personne exécute un plan qui a des effets positifs, cela représente un progrès important.

    Les accords en matière de conservation constituent des outils prometteurs qui ne sont pas suffisamment utilisés. Il existe des occasions de conclure des accords-cadres...

    Votre temps est écoulé depuis deux minutes. Je vous encourage à tenter de glisser une partie des observations qu'il vous restait à formuler dans les réponses que vous fournirez aux membres du comité. Je suis désolé de cela, mais je dois accorder à tout le monde un temps égal.

    Nous allons passer à M. Mark Hubert, de l'Association des produits forestiers du Canada.

    Merci, monsieur le président. Je remercie le comité de m'avoir invité ici aujourd'hui.

    Je m'adresse à vous au nom de l'APFC, l'Association des produits forestiers du Canada, organisation nationale qui représente 19 sociétés du secteur du bois, des pâtes et du papier. Je suis accompagné de ma collègue Kate Lindsay, biologiste de la faune ou spécialiste en biologie de conservation, également de l'Association des produits forestiers du Canada.

    Le secteur forestier emploie environ 230 000 personnes dans 200 collectivités du pays, surtout des collectivités rurales. Au Canada, les terres exploitées couvrent une superficie d'environ 230 millions d'hectares, dont plus ou moins 90 millions sont exploités de façon durable par des membres de l'APFC. Pour mettre les choses en contexte, je vous signale que cela représente à peu près deux fois et demie la superficie de l'Allemagne et approximativement deux fois la taille de la Suède. Je mentionne ces pays simplement pour vous donner un point de référence.

    Vu la nature et l'ampleur des activités forestières et la manière dont elles sont menées au Canada, notre secteur est à même de jouer un rôle important dans le cadre des discussions touchant la gestion durable des ressources, et plus particulièrement la conservation et la durabilité sociale.

    Je vais vous donner quelques exemples que j'utilise souvent pour illustrer ce que j'appelle l'éthique en matière de conservation — à laquelle on a fait allusion plus tôt — que s'est donnée le secteur forestier canadien. Ces exemples sont les suivants: la certification en matière de gestion forestière durable; les initiatives visant l'élaboration de principes de planification de la conservation qui tiennent compte de l'importance des zones entièrement protégées et des terres exploitées dans un contexte de conservation de l'habitat; le travail que nous effectuons à titre de signataires de l'Entente sur la forêt boréale canadienne, qui repose sur la reconnaissance de l'importance de la conservation et de la vitalité du secteur forestier; et enfin, le programme Vision 2020 de l'APFC, inscrit dans une perspective d'avenir.

    Je vais vous dire quelques mots à propos de chacun de ces éléments.

    Tout d'abord, la certification. En 2001, l'APFC a été la première association industrielle à exiger de chacun de ses membres qu'il fasse certifier ses activités forestières au moyen de l'un des trois systèmes nord-américains de certification en matière de gestion forestière durable. Ces systèmes sont administrés par l'Association canadienne de normalisation, la Sustainable Forestry Initiative — établie à l'extérieur des États-Unis — et le Forest Stewardship Council — qui a vu le jour au Canada, mais qui, pour l'essentiel, constitue un système d'envergure internationale. Ces trois programmes de certification sont d'une grande portée et offrent une certification relativement à toutes les normes de nature environnementale, sociale et économique en matière de gestion forestière.

    Le Canada est le chef de file mondial au chapitre de la certification de la gestion forestière durable. La superficie des terres certifiées partout au Canada représente environ 150 millions d'hectares, soit à peu près 40 p. 100 des terres visées par une gestion forestière durable dans le monde. La certification soutient le cadre de réglementation déjà solide qui est en place au Canada. De fait, d'après une étude menée à l'Université Yale, les dispositions réglementaires législatives du Canada dans le secteur de la foresterie comptent parmi les plus rigoureuses du monde.

    Il faut remplir de nombreuses exigences afin de se voir attribuer une certification. Celle qui présente peut-être le plus d'importance ou d'intérêt aux fins de la discussion d'aujourd'hui tient à l'obligation de préserver la biodiversité. Bien qu'ils énoncent cette exigence de manière quelque peu différente, les trois programmes de certification concordent en ce qui a trait à la nécessité de préserver les écosystèmes naturellement présents, l'habitat des espèces en péril et l'habitat présentant une grande valeur sur le plan de la conservation. Par le truchement de la certification, la notion de conservation est intégrée de fait dans les méthodes de foresterie que nous utilisons partout au Canada.

    L'obtention de la certification s'assortit également d'exigences touchant la protection des zones riveraines ou des zones situées à proximité d'un cours d'eau; la protection et l'entretien de sites importants du point de vue biologique ou culturel; l'utilisation de pratiques de gestion fondées sur l'écosystème; et l'élaboration de programmes de recherche à long terme axés expressément sur la biodiversité. Tous ces éléments relatifs à la certification contribuent à la conservation des habitats importants.

    Je vais maintenant vous dire quelques mots en ce qui concerne plus particulièrement la planification des activités de conservation... Au cours de la dernière décennie, notre industrie a mené — seule ou de concert avec des partenaires, dont certains sont présents ici aujourd'hui, comme l'Initiative boréale canadienne, Forêts Canada et Canards Illimités, pour n'en nommer que quelques-uns — des activités qui ont contribué à faire en sorte qu'une attention indispensable et appropriée soit accordée à la conservation et à l'intendance.

    La gestion des zones protégées et la gestion durable des ressources sont des méthodes complémentaires de préservation de l'intégrité écologique. Les mesures de protection contribuent à la préservation des espèces et des fonctions mal connues et vulnérables, et nous fournissent des données écologiques de référence aux fins de comparaison. Les mesures de protection sont prises sur les terres où ont lieu des activités d'exploitation des ressources; il est donc essentiel qu'un plan exhaustif de conservation comporte également des mesures de gestion durable des ressources, lesquelles contribuent à soutenir les populations d'animaux sauvages, à faciliter les déplacements des espèces et des populations d'une zone protégée à l'autre et à préserver l'intégrité des systèmes aquatiques.

    De surcroît, les plans de conservation orientent les processus d'aménagement du territoire, dans le cadre desquels des choix de nature sociale sont faits quant à la manière dont les terres doivent être affectées en vue de respecter des valeurs d'ordre écologique, économique et culturel. La planification de la conservation fait partie intégrante des activités quotidiennes des sociétés forestières. Dans les faits, la planification consiste à mettre le doigt sur les stratégies qui nous permettront d'établir un juste équilibre entre les considérations relatives à la préservation de l'intégrité écologique et celles liées à des facteurs socio-économiques.

    Les initiatives en matière de certification et de planification de la conservation que je viens de mentionner sont menées dans le cadre d'une partie du travail que nous effectuons au titre de l'Entente sur la forêt boréale canadienne — l'EFBC —, accord historique qui visait à souligner l'inauguration d'une nouvelle ère de collaboration entre le secteur forestier et les organismes de protection de l'environnement. Cette entente vise quelque 76 millions d'hectares de terre situés partout au pays, ce qui fait d'elle l'entente de conservation et de commerce la plus importante jamais ratifiée dans le monde.

    Sa mise en oeuvre a posé quelques difficultés, et continue de le faire. Toutefois, nous ne nous attendions pas à ce que l'élaboration d'une entente d'une telle complexité et d'une telle ampleur — elle vise à peu près tous les domaines, qu'il s'agisse des pratiques forestières, de la conservation des espèces, des zones protégées, des changements climatiques, de la diversité économique, de la prospérité du secteur ou de la reconnaissance des pratiques utilisées au Canada — soit une sinécure. Il y a eu des problèmes, et il y en aura encore. Cela dit, les travaux les plus exigeants peuvent bien souvent être aussi les plus gratifiants.

    À ce jour, nous avons notamment réalisé un modèle conjoint de planification des mesures relatives au caribou. Eu égard à la Loi sur les espèces en péril, cela présente un grand intérêt à l'échelle nationale, et nous estimons qu'il s'agit du travail le plus complet réalisé à ce sujet. Un cadre semblable a été créé en vue d'élaborer des recommandations touchant les zones protégées. Ce cadre s'appuie sur des données scientifiques communes, et reconnaît que, au bout du compte, c'est aux gouvernements qu'il revient de prendre des décisions en matière d'aménagement du territoire.

    Dans le nord-est de l'Ontario, un plan de conservation bénéfique pour tous a été élaboré. Ce plan protège le caribou tout en accroissant l'approvisionnement en bois des papeteries et des collectivités du Nord. À ce jour, ce plan a été soutenu par ses signataires, par les collectivités et par les Premières Nations. Nous espérons recevoir bientôt le soutien du gouvernement provincial en vue de sa mise en oeuvre.

    Il s'agit là de quelques exemples d'activités menées dans le cadre de l'EFBC. Comme je l'ai indiqué, cela a exigé du temps et continuera d'en exiger, mais nous sommes certains que nous continuerons à obtenir des résultats.

    En ce qui concerne les espèces en péril, conformément à la raison d'être des initiatives que j'ai mentionnées jusqu'à maintenant, l'APFC continue de participer à des activités liées à la législation fédérale, ce qui comprend celles visant la mise en oeuvre efficace de la Loi sur les espèces en péril. Dans les circonstances, nous sommes vivement intéressés par des mesures visant à élaborer une politique — ou à éclaircir une politique existante — en ce qui a trait à l'utilisation des mécanismes de conformité, par exemple les accords en matière de conservation, les permis de conservation et les crédits de conservation dont l'adoption est envisagée ou qui sont mentionnés dans la loi.

    L'APFC est également favorable à ce que des liens plus solides et plus clairs soient établis entre les stratégies de rétablissement des espèces et les facteurs d'ordre socio-économique à mesure que les initiatives du gouvernement fédéral iront de l'avant.

    Il convient de souligner, à la suite d'autres personnes ici présentes, que les activités de l'industrie forestière se déroulent principalement sur des terres domaniales provinciales. Nous croyons absolument que l'élaboration d'objectifs nationaux en matière de conservation serait bénéfique, mais nous tenons à mettre en évidence l'importance de mobiliser dans le cadre du processus les personnes qui prennent des décisions en matière de gestion des terres.

    Pour terminer, je dirai quelques mots à propos de notre campagne intitulée Vision 2020. Le secteur forestier est en pleine mutation, et l'an dernier, nous avons lancé le programme Vision 2020 afin d'énoncer la manière dont nous entendons réaliser notre plein potentiel en tant que contributeur dynamique et visionnaire à l'économie canadienne. Vision 2020 comporte des objectifs ambitieux dans trois secteurs précis, à savoir les produits, les personnes et la performance.

    Au chapitre des produits, l'objectif est de générer des activités économiques supplémentaires d'une valeur de 20 milliards de dollars grâce à des innovations et à la croissance des marchés. Sur le plan des personnes, l'objectif consiste à renouveler la main-d'oeuvre par l'embauche d'au moins 60 000 nouveaux employés, notamment des femmes, des Autochtones et des immigrants. En matière de rendement — volet qui présente le plus d'intérêt pour notre discussion d'aujourd'hui —, l'objectif est d'accroître de 35 p. 100 le rendement du secteur pour ce qui est de son empreinte environnementale.

    L'APFC a dressé une liste de 12 paramètres au moyen desquels les membres de l'industrie s'évalueront eux-mêmes. Parmi ces paramètres, mentionnons les émissions de gaz à effet de serre, l'énergie, l'eau et, bien sûr, les pratiques de gestion. Il se trouve que les deux systèmes de mesure des pratiques de gestion forestières que nous avons retenus sont liés à la conservation de l'habitat.

    Cela met fin à mon exposé. Je vous remercie. J'ai hâte de discuter avec vous.

    Merci beaucoup, monsieur Hubert.

    Nous allons maintenant passer aux questions des membres du comité. Nous allons commencer par un tour de sept minutes.

    Je cède d'abord la parole à M. Sopuck.

    Merci beaucoup.

    Je tiens à féliciter nos invités de la qualité de leurs exposés. Ce qui m'a plu des quatre exposés que nous avons entendus, c'est qu'ils mettaient tous l'accent sur l'obtention de résultats environnementaux. Cela surprend très agréablement. De nos jours, les débats touchant l'environnement donnent trop souvent lieu à des discussions partisanes et chargées d'émotion où l'on énonce des généralités et accorde une place démesurée aux processus.

    Monsieur Gratton, pouvez-vous nous indiquer brièvement quelle est l'empreinte environnementale de l'exploitation minière en roche dure du secteur de l'exploitation minière conventionnelle au Canada dans votre domaine d'activités, à l'exclusion de l'exploitation des sables bitumineux et de l'exploitation des mines à ciel ouvert?

    Je crois que l'empreinte historique du secteur minier au Canada est de 0,03 p. 100.

    Il s'agit donc d'une empreinte extrêmement restreinte.

    Elle est restreinte.

    Monsieur Gratton, les commentaires que vous avez formulés à propos de la souplesse des mesures d'atténuation ont suscité mon intérêt. J'ai pu constater par moi-même les effets de politiques d'atténuation très rigoureuses lorsque je travaillais dans le secteur des sables bitumineux. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce qui devrait constituer, selon vous, le contenu des politiques fédérales d'atténuation, de manière à ce qu'elles vous procurent la marge de manoeuvre dont vous avez besoin et vous permette d'obtenir des résultats encore meilleurs sur le plan environnemental?

    À mes yeux, lorsque nous évoquons les objectifs en matière de conservation, nous renvoyons souvent par défaut à la protection des terres et au fait de déclarer réservées de quelque manière que ce soit des terres afin de préserver un habitat. Dans certains cas, il s'agit de la mesure à prendre. Cependant, il y a également des cas où l'habitat n'est pas nécessairement le facteur crucial et où d'autres mesures peuvent être prises, par exemple des mesures de mise en valeur des populations ou de lutte contre les prédateurs, à savoir des activités qui sont souvent peut-être un peu plus créatives que celles visant à protéger un habitat d'une exploitation fonctionnelle des terres.

    Allez-y.

    L'un des exemples que nous fournissons dans notre mémoire concerne le secteur des pêches. Jusqu'à tout récemment, le seul secteur qui avait l'occasion d'envisager la prise de mesures de compensation et l'adhésion au principe visant à réduire à zéro les pertes nettes était celui des concessions minières. Cela restreignait énormément la possibilité de réaliser ces résultats.

    Je me rappelle le cas de la mine de diamants Ekati, dans les Territoires du Nord-Ouest, qui avait dépensé des dizaines de millions de dollars pour détourner un ruisseau situé sur le site où elle menait ses activités. Le détournement visait à procurer aux poissons une voie contournant le site minier. À l'époque, la société minière croyait qu'il aurait été beaucoup plus utile d'investir ces sommes dans des activités de conservation menées à l'extérieur du site.

    Les gens commencent à être plus disposés à ouvrir un peu leurs horizons et à ne plus concentrer toute leur attention sur la seule empreinte physique du lieu où la mine est située. J'estime que cela crée beaucoup plus de possibilités. Dans notre secteur, surtout dans les cas où nous menons des activités dans des régions où l'on trouve une forte concentration de collectivités des Premières Nations ou de collectivités autochtones, cela créé la possibilité de collaborer avec ces personnes pour cerner les options en matière de conservation afin de réaliser des objectifs de ce genre de manière à compenser les répercussions qu'ont pu avoir des activités minières.

    Merci.

    Monsieur Burpee, je pense que les Canadiens seraient très étonnés d'entendre ce que vous avez dit à propos des répercussions involontaires des lois en matière d'environnement qui ont été rédigées de manière quelque peu irréfléchie.

    Vous avez fait valoir que les accords en matière de conservation avaient pour effet d'accroître les risques juridiques que courent un promoteur ou une société, et que ces politiques prétendument judicieuses de conservation avaient inévitablement pour effet d'amoindrir la portée des initiatives en matière de conservation des espèces et des habitats. Pouvez-vous nous fournir des précisions et des exemples concrets à ce sujet?

    Il y a quelques exemples que je peux vous fournir. Le mois dernier, en collaboration avec l'Association canadienne de l'hydroélectricité, nous avons soumis au ministre Kent un mémoire comportant un certain nombre d'exemples concrets de situations où nous menons des négociations avec des collectivités et d'autres intervenants en vue de conclure des accords en matière de conservation. Un réseau hydrographique compte une kyrielle d'utilisateurs, surtout dans le cadre d'un projet de production d'hydroélectricité. Au titre des dispositions législatives, pour l'essentiel, on ne peut pas causer de préjudice au moindre esturgeon blanc du fleuve Columbia, alors que, en réalité, il y a d'autres mesures que l'on pourrait prendre pour compenser la perte d'un habitat ou le remplacer, ou contribuer à la réintroduction de l'esturgeon ou au rétablissement de sa santé en général.

    Nous dépensons beaucoup d'argent pour collaborer avec une foule de gens, mais si les mesures que nous prenons pour protéger une espèce ou assurer notre conformité ne sont pas reconnues, à un moment donné, il nous est permis de nous demander si tout cela en valait la peine, si nous risquons tout de même de faire l'objet d'une poursuite ou d'accusations en vertu de la loi parce qu'un préjudice accidentel a été causé à un esturgeon.

    Nous cherchons à améliorer le sort de l'esturgeon blanc du fleuve Columbia plutôt que de nous concentrer sur un préjudice ponctuel et accidentel occasionné à un esturgeon.

    Il y a d'autres exemples. Vous avez probablement entendu parler des difficultés qu'a occasionnées l'esturgeon jaune du fleuve Nelson à Manitoba Hydro. Il y a aussi les problèmes que présente le saumon de l'intérieur de la baie de Fundy pour les travaux menés par Nova Scotia Power. Pour ce qui est des oiseaux, je pourrais vous parler du pluvier siffleur en Saskatchewan. Une foule de fournisseurs de services publics ont collaboré avec une multitude d'intervenants et ont élaboré de très bons plans de travail, mais ils se demandent si tous ces efforts en valent la peine, vu qu'ils risquent malgré tout d'être accusés de violation de l'actuelle Loi sur les espèces en péril.

    Monsieur Bates, en tant que dirigeant d'un organisme de conservation, est-ce que vous appuieriez des initiatives visant à indemniser des sociétés qui concluent en toute bonne foi des accords en matière de conservation et qui obtiennent des résultats réels et concrets en matière de conservation?

    Je pense que l'utilisation de quelques-unes des mesures prévues par la loi, par exemple les accords en matière de conservation, pourrait faciliter les choses. Il existe également d'autres options. Par exemple, aux États-Unis, il y a ce que l'on appelle les accords en matière d'exonération, qui sont de nature semblable aux accords en matière de conservation prévus par l'article 11, mais qui permettent à un propriétaire foncier ou à un promoteur de projet de conclure avec une ONG une entente leur donnant l'assurance qu'ils ne seront pas tenus de mener des activités de gestion supplémentaires s'ils respectent les modalités de l'entente en question.

    Merci beaucoup. Monsieur Sopuck, je vous remercie de vos questions.

    Nous allons maintenant passer à M. Choquette.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je remercie nos invités de leurs excellents témoignages d'aujourd'hui.

     Je souhaite aussi féliciter les témoins de l'Association canadienne de l'électricité et de l'Association des produits forestiers du Canada d'avoir mis de l'avant le sujet de la lutte contre changements climatiques et d'en avoir souligné l'importance pour un plan de conservation national, plus précisément pour un plan de conservation des habitats terrestres.

    À cet égard, je souligne que ce serait vraiment gênant si le rapport final ne comportait pas un chapitre complet consacré à l'importance de notre responsabilité en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques. Selon moi, ceux-ci ont un impact direct sur les habitats. On n'a qu'à penser aux sécheresses, aux inondations et à d'autres phénomènes semblables que cela peut causer.

    C'est pourquoi j'aimerais raconter une petite histoire liée à la lutte contre les changements climatiques.

    En 2006, feu l'hon. Jack Layton a présenté un projet de loi. Celui-ci a dû être présenté de nouveau en 2009. Malheureusement, ce projet de loi présenté par un homme qui avait été élu démocratiquement a été rejeté par le Sénat dont les membres n'avaient pas été élus. C'est une question très importante pour le Nouveau Parti démocratique. Le résultat a été totalement antidémocratique. C'est la raison pour laquelle, même aujourd'hui, on est si fâchés contre le Sénat.

    Récemment, ma collègue Megan Leslie a fait un excellent travail en présentant une motion qui explique comment une augmentation de 2 ^oC. pouvait être très dangereuse pour des compagnies comme les vôtres. Une telle augmentation peut avoir des effets sur votre production et votre productivité. Malheureusement, les autres partis ont encore voté contre la motion.

     J'aimerais avoir le point de vue des témoins de l'Association canadienne de l'électricité et savoir en quoi la lutte contre les changements climatique est importante pour eux. Je pense, par exemple, aux bassins qui nécessitent un niveau d'eau acceptable. À cause des changements climatiques, je crois que les niveaux d'eau baissent de plus en plus et qu'il est plus difficile pour vous de faire des prévisions. C'est la même chose pour M. Hubert. En quoi les inondations et les sécheresses peuvent-elles nuire à vos activités?

     Je vous laisse la parole.

    Monsieur Choquette, si vous le permettez, j'aimerais vous interrompre un instant.

    J'aimerais simplement vous rappeler, à vous et aux témoins, que notre étude porte sur la conservation de l'habitat et les habitats terrestres. Je comprends que le lien est ténu, mais j'aimerais insister pour que vos observations et celles des témoins se restreignent à la question de la conservation de l'habitat.

    Monsieur le président, je crois que vous n'aviez pas tout à fait saisi le sens de ma question aux témoins. Je la reformule donc.

    En quoi la lutte contre les changements climatiques est-elle importante pour la conservation des habitats et la productivité de vos entreprises? Bien sûr, vous visez aussi la productivité. À cet égard, la lutte contre les changements climatiques est essentielle. Je vous cède la parole.

    Il est difficile pour moi d'établir un lien direct entre les questions liées à l'adaptation aux changements climatiques et celles liées aux activités que nous menons sur nos sites. Là encore, les régimes météorologiques et les régimes de précipitations changent, et cela pose des risques pour le secteur de l'hydroélectricité, et je pense que l'on n'a pas encore établi de quoi il retourne exactement. Sur le plan de l'adaptation, la plupart de nos problèmes sont liés à la question de savoir si nos infrastructures sont conçues pour résister à des tempêtes ou à quoi que ce soit d'autre.

    Il est malaisé de déceler un lien direct entre nos activités de protection ou de remise en état de l'habitat et ce qui se passe sur le plan climatique. La seule chose que l'on constate, comme Dan l'a mentionné, c'est qu'il existe une foule d'avantages communs. Une foule d'activités menées par OPG — non pas celles dont Dan a parlé, mais celles dont je suis au courant puisque j'ai travaillé pour cette société — en ce qui concerne l'habitat visait à faire la promotion de la biodiversité. La présence d'un puits de carbone et la préservation concomitante de la biodiversité ont des avantages communs. Toutefois, j'ai de la difficulté à concevoir que l'on puisse dire que cela représente un énorme secteur de risque pour les plans en matière de conservation.

    Il s'agit d'un cas particulier où le secteur forestier se trouve dans une situation légèrement différente, dans la mesure où ses activités sont liées aux arbres et où le climat a des répercussions directes sur eux. Il est important que nous prenions des mesures d'atténuation et d'adaptation de manière à ce que nous puissions nous assurer que les régions où nous menons nos activités continuent d'abriter des forêts viables et productives. Vu que le climat se réchauffe et que ce réchauffement s'étend de plus en plus vers le nord, on constate des changements sur le plan des espèces, et les régions qui sont productives actuellement pourraient ne plus l'être ou contenir des espèces d'arbres ou des zones boisées différentes. Cela a une incidence sur l'industrie au chapitre tant de la productivité que de l'investissement.

    Les entreprises du secteur entreprennent un certain nombre d'activités afin de trouver des moyens d'atténuer les répercussions des changements climatiques grâce à diverses pratiques d'aménagement forestier que nous utilisons sur nos sites. Ces activités vont de l'évaluation de diverses espèces d'arbres à l'utilisation de procédures environnementales améliorées dans les usines de pâtes et papiers elles-mêmes. Il y a des mesures qu'il est important que nous prenions dans la forêt et également dans les usines de pâtes et papiers afin que nous puissions atténuer les répercussions des changements climatiques et nous y adapter.

    Je vais continuer avec vous, M. Hubert.

    J'aimerais parler de la conservation de l'habitat. C'est votre matière première. C'est donc très important. Vous parliez de votre Vision 2020 et de 12 paramètres. Avez-vous évalué l'impact financier que les changements climatiques peuvent avoir sur votre industrie? Je pense, par exemple, aux feux de forêt, aux sécheresses et aux inondations. Avez-vous évalué cela?

    J'aimerais revenir sur la question posée par mon collègue. À coup sûr, il est approprié de s'interroger sur les pratiques exemplaires en matière de conservation de l'habitat dans un contexte où surviennent des changements climatiques, mais je crois que la question portait expressément sur les répercussions économiques des changements climatiques, ce qui sort du cadre de notre étude.

    Merci, madame Rempel.

    Monsieur Choquette.

    Monsieur le président, je vais vous laisser faire votre commentaire.

    Je vous ai demandé de restreindre vos observations au cadre clairement défini dont nous avons convenu avant notre réunion. Je vous demanderais simplement de coopérer et d'utiliser votre temps de la manière la plus productive possible. C'est ce qui préoccupe tous les membres du comité.

    Sur ce, allez-y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Vous avez 30 secondes.

     Malheureusement, j'ai été interrompu. Je vous remercie quand même de votre excellent témoignage.

    Je rappelle que la lutte contre les changements climatiques est essentielle pour la conservation des habitats. Je sais que le gouvernement conservateur ne pense pas la même chose que nous. Je rappelle que c'est une priorité pour le NPD et pour les générations à venir. C'est pourquoi je vais prendre le peu de temps qui me reste, soit 30 secondes, pour en réitérer l'importance.

     Je vous remercie d'en avoir parlé dans vos témoignages et j'espère, encore une fois, que ce sera dans le rapport final. Sinon, ce serait vraiment une honte totale et une gêne pour tous les Canadiens.

    Merci, monsieur le président.

    Nous pourrons peut-être mener une étude là-dessus dans l'avenir, monsieur Choquette, mais pour l'instant, nous...

    Nous allons passer à Mme Rempel.

    Merci, monsieur le président.

    Ce que mon collègue d'en face tentait peut-être de dire... et il serait présomptueux de ma part de faire plus que tenter de paraphraser quelques-unes des observations qu'il a formulées. Je dirai toutefois qu'il a adopté une perspective très globale des choses, mais qu'il n'a pas mentionné de mesures concrètes prises par votre secteur, de répercussions précises pour votre industrie ni la manière dont certaines pratiques ont une incidence sur la gestion de l'habitat, ce qui constitue vraiment le coeur de l'étude que nous menons aujourd'hui.

    Ainsi, je vais poser une question à laquelle j'aimerais que vous répondiez tous, y compris les représentants de la Fédération canadienne de la faune.

    Chacun à votre façon, vous avez évoqué ce que j'appellerais des programmes s'inscrivant dans les lignes directrices de votre organisation sur le plan de la responsabilité sociale. Pouvez-vous mentionner quelques-unes des pratiques exemplaires en matière de conservation de l'habitat que vous avez utilisées afin d'obtenir ces résultats environnementaux concrets auxquels mon collègue M. Sopuck a fait allusion? Pourriez-vous nous dire quelques mots à propos de certains des indicateurs que vous utilisez à cet égard?

    J'aimerais que vous mentionniez ensuite les mesures que le gouvernement pourrait prendre pour encourager les sociétés à mener des activités de ce genre ou peut-être en faire un peu plus pour inciter l'industrie à passer à l'échelon suivant et repousser ses limites.

    Si je ne m'abuse, le représentant de l'Association des produits forestiers a fait allusion à une augmentation de rendement de 35 p. 100. Qu'est-ce que le gouvernement peut faire pour inciter l'industrie à accroître son rendement sur le plan de la conservation de l'habitat? Quelles sont les mesures qui fonctionnent actuellement à ce chapitre?

    Je demanderai à M. Burpee de répondre en premier.

    Notre rapport annuel de 2012 sur l'électricité durable comporte beaucoup d'exemples d'activités qui sont en cours, car ces activités ne s'inscrivent pas uniquement dans le cadre de plans de conservation... elles chevauchent un certain nombre de nos principes, y compris les relations avec les Autochtones, qui constituent aussi un élément clé. Nous menons des travaux concernant une foule d'installations et de plans en collaboration avec la communauté autochtone, surtout dans les cas où nous partageons l'eau que nous utilisons. Je n'entrerai pas dans les détails, vu que nous avons déjà entendu parler de quelques-unes des mesures concrètes prises par OPG sur le terrain.

    Il y a un exemple dans chaque province. Nova Scotia Power a mené une foule d'activités touchant le saumon de l'intérieur de la baie de Fundy. Le nom de la rivière où ces activités ont eu lieu m'échappe, mais je sais qu'il s'agit de l'une des rivières intérieures qui se jettent dans la baie de Fundy. Comme je l'ai mentionné, nous pourrons vous fournir des précisions ultérieurement. Nous disposons de renseignements exhaustifs et très détaillés sur toutes les mesures qui sont prises.

    Il serait très utile au comité de disposer de ces renseignements, car il tente d'établir ce que nous pouvons faire pour que nous puissions réaliser des progrès ou combler des lacunes dans certains secteurs stratégiques. Nous sommes à la recherche d'exemples précis de choses qui fonctionnent ou auxquelles nous pourrions peut-être contribuer.

    Le rapport auquel j'ai fait allusion mentionne expressément les activités que nous menons et les risques auxquels nous faisons face. Comme vous l'avez indiqué, il ne s'agit pas simplement de déterminer si nous avons besoin de mesures incitatives — la principale chose qui nous stimule, c'est de respecter les dispositions législatives.

    Exact.

    Monsieur Gratton.

    J'aimerais revenir sur une observation que M. Bates a formulée plus tôt. Il a mentionné le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, initiative incroyable qui donne de bons résultats depuis des années. Comme l'indique notre mémoire, un certain nombre de membres de notre organisation ont été en mesure d'y prendre part — de façon très directe dans certains cas — dans le cadre du Plan conjoint intermontagnard, en Colombie-Britannique.

    Teck Resources a participé à ce plan conjoint, mais d'autres membres de notre association, par exemple Rio Tinto et BHP Billiton, se sont investis dans certains projets en collaboration avec des partenaires du secteur de la conservation et, bien entendu, des organismes gouvernementaux.

    J'imagine que M. Bates voulait dire qu'il y a un volet qui est très bien pris en charge — par exemple celui qui englobe les terres humides et les canards —, mais qu'il y a des lacunes. Il serait peut-être avantageux que vous vous penchiez sur la possibilité de reproduire ce modèle qui s'est révélé si fructueux. Ce modèle permet réellement à de multiples partenaires de se réunir et de recueillir des fonds, ce qui est toujours important. Il permet de tirer parti des connaissances, des compétences et des capacités des divers partenaires, y compris ceux de l'industrie, de manière à obtenir des résultats en matière de conservation. J'estime que, de cette façon, on évite les conflits, et on incite tout le monde à collaborer en vue d'obtenir de meilleurs résultats.

    Il me reste deux minutes. Je demanderai à M. Bates, puis à M. Hubert, de formuler leurs commentaires.

    Quelques-unes des choses qui ont été dites sont exactes. Le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine est un excellent exemple de mesure dont nous pouvons tirer des leçons, dans la mesure où il a été exécuté dans des habitats d'eau douce.

    Je crois que le gouvernement pourrait prendre certaines mesures pour apporter sa contribution. L'une d'entre elles consisterait en l'élaboration de plans régionaux de conservation à long terme. Par « régionaux », j'entends de vastes zones couvrant habituellement deux provinces ou plus. À coup sûr, il faudrait également mettre en place des plans relatifs aux vastes bassins hydrographiques qui sortent généralement du champ de compétence d'une entreprise privée ou d'un organisme de conservation.

    Une autre mesure qui pourrait être prise consisterait à bonifier les mesures incitatives, par exemple en instaurant un régime de crédit d'impôt qui s'appliquerait à tous ceux qui contribuent à la conservation.

    Merci.

    Je suis d'accord avec quelques-unes des observations qui ont été faites. L'une d'entre elles concernait le fait que l'on devrait mettre moins l'accent sur les mesures incitatives pécuniaires et insister davantage sur les mesures incitatives qui permettent aux entreprises ou aux industries de se concentrer sur des éléments comme les accords en matière d'intendance ou les ententes multilatérales comme celles auxquelles Pierre a fait allusion. Dans le cadre de telles ententes, des représentants du milieu scientifique, de l'industrie, du milieu universitaire et du gouvernement se rassemblent d'une manière qui permet l'obtention de résultats réels sur le terrain. Il faut axer la discussion davantage sur les résultats plutôt que sur les mesures à prendre pour éviter les litiges, comme on l'a mentionné plus tôt.

    Quelques-unes des mesures prises au sein de l'industrie forestière en ce qui a trait à la certification cadreraient avec ces initiatives multilatérales que le gouvernement peut facilement soutenir et auxquelles il peut aisément participer. Cela nous permet de mettre l'accent sur les résultats plutôt que sur l'évitement des litiges.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Rempel.

    Nous allons maintenant passer à Mme Duncan.

    Je remercie tous les témoins d'être venus ici et de nous avoir donné des exemples de réussite.

    J'aimerais m'adresser d'abord à M. Burpee. Vous avez mentionné que vous aimeriez que quelques modifications soient apportées à la Loi sur les espèces en péril. Pourriez-vous nous fournir des précisions à ce propos, s'il vous plaît?

    Nous avons présenté quelques propositions de modifications législatives. Le principal élément tient à la reconnaissance en bonne et due forme de l'accord en matière de conservation. Il existe des éléments à propos desquels nous ne sommes pas en mesure de conclure un accord actuellement.

    Si vous avez présenté ces propositions, vous n'avez pas besoin de nous en dire davantage. Pourriez-vous les transmettre au comité?

    Oui. L'autre élément lié aux Stratégies de rétablissement tient à la prise en compte des facteurs socio-économiques. Pour définir en quoi consiste une espèce en péril, on s'appuie sur des données scientifiques, mais les politiques publiques ne doivent pas être fondées exclusivement sur des données de ce genre. Il faut également prendre en considération des facteurs écosystémiques et sociaux d'une ampleur beaucoup plus vaste.

    Merci.

    Je vais maintenant demander aux représentants de chacune des associations industrielles de nous dire s'ils croient à la prise de décisions fondée sur des données probantes.

    Monsieur Hubert?

    Oui, tout à fait. Si l'on compare cela avec, par exemple, le principe de précaution, on constate que nous devons tous faire preuve d'une certaine prudence au moment de mettre en oeuvre des politiques ou des dispositions réglementaires, vu que les données scientifiques ne sont pas toujours concluantes et qu'elles évoluent constamment. Cependant, eu égard à ce que nous tentons d'obtenir, à savoir des résultats, la démarche que nous adopterons pour la suite des choses devrait être éclairée par les leçons que nous pouvons tirer de ce qui a fonctionné ou non.

    Ainsi, votre réponse est oui. Merci.

    Monsieur Burpee, est-ce que l'organisation que vous représentez est favorable à la prise de décisions fondée sur des données probantes?

    Je crois que c'est le processus que nous utilisons aujourd'hui. Tous nos plans sont fondés sur ce processus décisionnel.

    Merveilleux.

    Monsieur Gratton, je vous pose la même question.

    Oui.

    Ma prochaine question s'adresse de nouveau à vous trois. De quelles données probantes dispose-t-on pour comparer l'efficacité des initiatives en matière d'intendance avec celle des mesures prescrites par le gouvernement?

    En ce qui concerne quelques-uns des travaux qui ont été effectués?

    En ce qui concerne, par exemple, les activités menées au titre de la Loi sur les espèces en péril.

    Quelques-unes des données scientifiques touchant les activités relatives au caribou demeurent incomplètes et non concluantes.

    Dispose-t-on de données probantes nous permettant de comparer l'efficacité des initiatives en matière d'intendance et l'efficacité des mesures prescrites par le gouvernement?

    J'ai de la difficulté à répondre à la question, vu que les initiatives en matière d'intendance menées au titre de la Loi sur les espèces en péril sont des activités prescrites par le gouvernement. Elles sont intégrées aux accords en matière d'intendance.

    On a demandé au comité de comparer l'efficacité de ces deux types d'initiative. Je vous pose donc de nouveau la question, et je suis ravie que vous ayez de la difficulté à y répondre: dispose-t-on de données probantes nous permettant de comparer l'efficacité de ces deux types d'initiative?

    Aucun accord de conservation n'a encore été conclu. Ces accords sont prévus par l'article 11 de la Loi sur les espèces en péril, mais j'estime que, dans une large mesure, l'ensemble de ce texte législatif est axé davantage sur l'élaboration d'un plan de rétablissement que sur la prise de mesures.

    Monsieur Gratton, vous ne répondez pas à la question que j'ai posée.

    Je ne sais pas si l'un ou l'autre d'entre nous a compris votre question. Pour ma part, je ne la comprends pas.

    Oui.

    Si on parle de la LEP en particulier, nous n'avons que sept plans d'action en place pour plus de 300 espèces énumérées. Alors, il reste à déterminer s'il y aura des données probantes découlant de ces mesures prescrites par le gouvernement. Je crois que nous pouvons dire qu'il y a des preuves de l'utilité des initiatives de gérance pour les espèces.

    J'ai posé une question très précise. Nous croyons tous à la prise de décisions fondée sur les données probantes. Je vous demande de comparer les données probantes qui existent... De comparer ces deux choses. Je crois que nous avons tous du mal à accepter qu'il n'y en ait pas. Quelles études ont été entreprises pour déterminer le meilleur processus?

    Je crois que M. Chalmers voulait répondre.

    Je crois que la meilleure façon de répondre à cette question est de faire fond sur ce que vient de dire Kate. Il y a seulement sept plans d'action: c'est la méthode que prévoit la LEP pour mettre en oeuvre les programmes de rétablissement.

    C'est un nombre très petit. Vous pouvez le comparer au nombre d'exemples qu'ont donné les représentants de chaque association ici présentes. Comme on prend des mesures volontaires sur le terrain, je crois qu'il y a amplement de données probantes pour établir qu'il est possible de réaliser des gains bien réels grâce à la collaboration volontaire de multiples groupes d'intervenants, de l'industrie et de groupes comme la Fédération canadienne de la faune.

    Je crois que vous diffusez votre message. Je ne crois pas que vous répondez à mes questions. J'ai posé une question très précise.

    Vous n'aimez peut-être pas la réponse à la question, mais je crois qu'ils y ont répondu. Je vous demanderais de passer à votre prochaine question dès que possible.

    Je croyais pouvoir utiliser mon temps comme bon me semble.

    C'est le cas. Nous allons nous assurer de le comptabiliser.

    La question que j'ai posée est la suivante: quelles études ont été menées pour déterminer la meilleure méthode?

    Je crois que là où nous voulons en venir, c'est...

    ... et où en sommes-nous dans le processus de mise au point de telles études?

    J'imagine que nous pourrions nous engager à vous fournir des exemples des résultats de la gérance qui, selon nous, découlent du travail effectué. Il serait peut-être difficile à ce stade-ci de comparer cela avec les mesures prises sous le régime de la LEP jusqu'à maintenant, mais le fait de présenter des données au sujet des résultats grâce aux ententes actuellement en vigueur, selon nous...

    Là où je veux en venir, je suppose... Où sont ces études, et où en sommes-nous au chapitre de la mise au point? Si nous disons que nous croyons vraiment à l'élaboration de politiques fondée sur des données probantes, la question est fondamentale.

    Je crois que mon temps est écoulé.

    Non, il vous reste encore 30 secondes. Je vous ai pris 30 secondes...

    Ah, d'accord, alors j'ai effectivement une question.

    Monsieur Bates, nous avons entendu un certain nombre de personnes parler de politiques axées sur le principe d'« aucune perte nette », et, aujourd'hui, vous avez mentionné le gain net.

    Pourriez-vous nous parler de vos souhaits les plus chers?

    Il existe des systèmes axés sur le gain net dont le fonctionnement dépend habituellement d'un système d'habitats de réserve. Nous avons examiné cela un peu. L'approche d'habitats de réserve suscite beaucoup de controverse. Certaines personnes l'appuient vivement; d'autres, moins.

    Nous ne sommes pas convaincus que ces systèmes ne soient pas une bonne chose. Nous croyons qu'il y a un potentiel. Nous n'avons pas encore de modèle de programme particulier en place qui pourrait fonctionner, selon nous, et, à ma connaissance, personne au Canada n'en a un qui fait consensus.

    Merci beaucoup pour cette réponse.

    Nous allons passer à Mme Leslie, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Ah, merveilleux. Merci. J'ignore pourquoi, mais je croyais que nous étions revenus...

    Quoi qu'il en soit...

    Une voix: C'est aussi ce que je croyais.

    Mme Megan Leslie:Est-ce vraiment mon tour?

    Le président:C'est vraiment votre tour.

    Mme Megan Leslie:D'accord.

    Merci de votre témoignage. C'est une conversation fructueuse.

    J'ai un certain nombre de questions. Où devrais-je commencer? Je crois que je vais commencer par les représentants de l'Association des produits forestiers. Avant tout, je dois dire que l'Association des produits forestiers du Canada a fait un travail formidable. Je crois qu'il s'agit d'un modèle de collaboration de l'industrie avec la collectivité en vue de trouver les meilleures solutions. Il n'est pas seulement question de valeur ajoutée. Il est question d'extraction de valeur réelle. C'est formidable.

    Vous avez mentionné les retombées positives du plan de gestion forestière du Nord-Est. J'aimerais vraiment savoir de quoi il s'agit et qui sont les intervenants. Comment s'est déroulé tout ce processus?

    Il s'agit d'un exemple de planification de la conservation qui vise l'ensemble des tenues — surtout dans le contexte de la LEP — en ce qui concerne l'élaboration de plans d'action pour respecter la LEP.

    Dans ce cas, le gouvernement provincial de l'Ontario avait une approche relative au caribou. Parmi les intervenants de la communauté environnementaliste se trouvaient la Société pour la nature et les parcs au Canada, la Fondation Ivey, Ontario Nature, David Suzuki... Est-ce que j'oublie quelqu'un? En ce qui concerne l'industrie, Tembec, Resolute Forest Products et Weyerhaeuser estimaient qu'il y avait peut-être une meilleure façon de préserver ou conserver l'habitat du caribou tout en augmentant la quantité de bois acheminé aux usines.

    Alors, nous l'avons fondé sur deux cadres méthodologiques. Je vais m'attacher à l'un d'eux, un cadre méthodologique établi par toutes les parties aux négociations afin de définir la meilleure façon de créer un plan d'action pour le caribou, modèle utilisé pour en arriver à une solution qui tiendrait compte de ces deux piliers. Les piliers ne sont pas mentionnés explicitement dans l'entente. Vous ne verrez pas ces termes dans l'entente, mais c'est l'interprétation des deux camps: les piliers de la viabilité économique du secteur et de la conservation des espèces.

    Alors, c'est grâce au travail acharné — pendant environ trois ans sous le régime de l'entente, et deux ou trois ans avant la naissance de l'entente — de Tembec et de quelques-unes de ces organisations de conservation que j'ai mentionnées. La recherche indépendante, le travail conjoint à l'aide du SIG, l'analyse conjointe, le travail relatif à l'approvisionnement en bois et les études conjointes sur l'habitat du caribou ont permis de constituer un cadre qui, selon eux, fonctionnerait, et ils l'ont présenté au gouvernement. Le gouvernement est en train de l'évaluer à l'heure actuelle, et nous...

    Alors, le gouvernement est la dernière étape?

    Oui.

    Sur le terrain, on comprend bien que le gouvernement est le dernier décideur, alors nous espérons très bientôt une réponse du cabinet du ministre Orazietti.

    Bonne chance.

    J'ai une question pour les représentants de l'association de l'électricité et de la Fédération canadienne de la faune, mais je vais commencer par l'association de l'électricité. Il s'agit d'un sujet controversé, mais nous sommes ici pour explorer de nouvelles idées, n'est-ce pas? J'ai accès ici à un représentant de l'autorité ontarienne en matière d'électricité.

    Les projets hydroélectriques à grande échelle suscitent beaucoup de tensions parce qu'on se demande quelle est la meilleure façon de procéder. Pour ma part, je crois que, si nous éliminons les gaz à effet de serre en renonçant aux centrales au charbon, par exemple — comme à Muskrat Falls —, c'est une bonne chose pour l'environnement. Mais beaucoup d'organisations environnementales critiqueraient ma déclaration, car il y a des répercussions environnementales considérables, surtout pour l'habitat, lorsqu'on parle de projets hydroélectriques à grande échelle, sans parler de la superficie qu'engloutissent ces projets. Il faut vraiment chercher à concilier diverses considérations.

    Je me demandais si vous pouviez nous exposer vos idées relatives à la conservation de l'habitat et des nouveaux projets hydroélectriques. Comment gérez-vous cela? Quelles sont les pratiques exemplaires?

    À mon avis, cela revient en partie à la question d'être capable de compenser en créant des habitats de réserve et de comprendre l'équilibre qu'on veut atteindre dans le sillage des changements qu'on apporte.

    Parmi les grands changements actuels... Dans le cas de Muskrat Falls, par exemple, il n'y a pas inondation d'une superficie importante. La même chose est vraie si vous regardez la carte du... Ce n'est pas le cas.

    Certaines personnes ne seraient pas d'accord avec vous.

    Les projets accomplis dans les années 1940, 1950, 1960 et 1970 ont eu plus de répercussions. Même dans ces cas, l'écosystème s'adapte, et on peut passer d'un bassin qui ressemble davantage à une rivière à un bassin qui ressemble davantage à un lac. On créé un différent type d'habitat, mais, si on adopte une vue d'ensemble, on est toujours en équilibre.

    À mon avis, la considération la plus importante dans les projets hydroélectriques à grande échelle est la capacité de stocker et de gérer l'eau. Lorsqu'on compare son fonctionnement à celui d'autres ressources renouvelables, comme le vent et l'énergie solaire, qui sont des énergies non cyclables... Rien ne fonctionne. La meilleure pile possible est le grand barrage hydroélectrique.

    Nous devrons peut-être y revenir plus tard.

    Nous allons maintenant passer à M. Lunney.

    Merci beaucoup.

    Je remercie tous les témoins d'être venus et d'avoir mis leur expertise à contribution dans le cadre de cette importante discussion.

    Nous avons déjà parcouru beaucoup de terrain, mais j'aimerais revenir sur quelques questions pour essayer d'éclaircir certains aspects. Nous avons discuté des mesures normatives prescrites par le gouvernement qui créent un ensemble de défis particuliers. Je crois que c'est le représentant de l'association minière qui l'a dit le plus clairement: l'empreinte est relativement modeste. Si on se trouve en présence d'une espèce en péril, la prise de mesures pour essayer d'atténuer les répercussions sur le site minier représente un défi de taille.

    Je crois vous avoir entendu dire... Donnez-nous un exemple de dépense énorme visant à atténuer l'incidence d'une petite empreinte qui aurait peut-être été plus utile si l'application avait été plus large ou qu'on avait eu un peu plus de marge de manœuvre.

    Tout d'abord, je tiens à vous féliciter pour le travail relatif à l'établissement d'un programme d'exploitation minière durable. Mais, à votre avis, quel type de rôle l'industrie minière peut-elle et devrait-elle jouer au chapitre de la conservation des habitats au Canada? Ensuite, on pourrait demander quels outils seront nécessaires pour obtenir les résultats les plus favorables aux écosystèmes?

    Il y a deux ou trois choses. Si vous élaborez un projet minier et qu'il y a des espèces en péril dans la région, l'évaluation environnementale fera la lumière sur la situation. La situation peut être rédhibitoire, selon sa nature, pour être honnête, mais l'évaluation environnementale permettra de faire la lumière d'une façon ou d'une autre.

    Habituellement, si un projet minier est approuvé et qu'on entreprend la construction, il y a lieu de présumer que, dans le cadre du processus d'autorisation subséquent, on aura créé des mesures d'atténuation visant les espèces en péril. Mes commentaires relatifs à l'industrie minière et aux approches en matière de réglementation de la conservation des habitats et de l'exploitation minière tenaient pour l'essentiel aux projet dont l'empreinte est large, qu'il soit question d'espèces en péril ou non.

    J'ai donné l'exemple de la mine de diamants Ekati, où on a réalisé un grand projet de détournement d'un ruisseau, pas pour protéger une espèce menacée, mais simplement pour contrebalancer la perte de certains habitats du poisson causée par la mine. À l'époque, on estimait que ces sommes d'argent considérables auraient été mieux employées près du site minier, pour véritablement accroître la population halieutique. Mais, selon l'application de la Loi sur les pêches dans ce cas particulier, les mesures devaient être prises sur le site minier proprement dit.

    Quant aux effets de notre initiative d'exploitation minière durable, elle aide les entreprises à créer des systèmes pour intégrer la conservation de la biodiversité à leur planification, y compris l'étude du site minier et des environs, pour cerner les possibilités de contribuer à l'amélioration et à la protection de la biodiversité, en collaboration avec d'autres partenaires. Alors nous avons aidé à intégrer cela à la réflexion des mines sur les répercussions de leur activités sur l'écopaysage.

    Des programmes, des initiatives ou des dispositions législatives qui misent sur cette tendance déjà existante à cerner les possibilités autour de la mine seraient très utiles. C'est là que des initiatives comme... Et nous en avons mentionné une ici, à savoir la mine de Rio Tinto au Labrador, qui a pu créer un partenariat avec Canards Illimités et d'autres intervenants pour prendre les dépôts de résidus accumulés au fil des ans dans un lac, les développer à nouveau et les transformer en quelque chose qui pourrait contribuer à l'amélioration de la biodiversité, à l'accroissement des populations de canards, à la création de nouveaux habitats pour le poisson, etc. Mais il faut permettre à cela de se produire, sortir un peu des sentiers battus.

    Je crois que nous cherchons tous à obtenir des résultats environnementaux positifs. Comment peut-on redéfinir le cadre de façon à permettre cela? Peut-être que vos partenaires auraient un commentaire à ce sujet.

    Une réponse courte, car nous arrivons à la fin.

    Je crois que, pour donner une nouvelle forme au cadre, il faut examiner ce que Vers le développement minier durable qualifierait de rendement élevé; c'est-à-dire qu'il faut travailler avec les collectivités locales pour déterminer où se situe la véritable valeur. Quels sont les aspects importants de l'habitat local qu'il faut protéger?

    Avant de me joindre à l'association minière, je travaillais pour une petite mine de zinc et de cuivre du nom de Myra Falls, située sur l'Île de Vancouver, au beau milieu du parc Strathcona, et l'un des éléments les plus précieux de l'écosystème de ce parc était le troupeau de wapitis de Roosevelt. Alors, notre mine a collaboré avec un comité consultatif local sur les parcs, qui regroupait de multiples intervenants. Nous avons surveillé le troupeau et nous — c'est-à-dire la mine et les employés — étions particulièrement bien placés pour le faire, car nous étions toujours sur place. Nous avons pu suivre de près la santé du troupeau et travailler avec le parc pour assurer la santé de ce troupeau.

    Je crois que c'est le genre de choses qu'on peut faire lorsqu'on travaille avec la collectivité locale, pour définir les aspects importants.

    Merci.

    Merci, monsieur Lunney.

    Nous allons passer à Mme Quach, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous nos témoins de leur présence parmi nous.

     Il est toujours intéressant de voir qu'il est possible pour des entreprises de faire des efforts pour protéger la planète, pour lutter contre les changements climatiques et, en même temps, continuer à faire des profits. Il y a un équilibre à trouver entre le développement des ressources et le développement durable. On en a des exemples très concrets aujourd'hui.

    Je veux d'abord m'adresser aux représentants de l'Association canadienne de l'électricité, soit M. Burpee et M. Gibson.

    Vous avez beaucoup parlé de projets, de programmes d'éducation ainsi que de programmes de recherche et de surveillance sur le terrain qui sont efficaces. Ils font en sorte que vous obtenez des résultats concrets relativement à la protection des habitats. Il est important d'explorer certains concepts pour faire comprendre que la conservation implique un rôle humain. Pouvez-vous nous parler de l'utilité de ces actions, de ces initiatives en éducation et en recherche et des résultats que vous avez obtenus pour que cela aille dans le sens de la conservation?

    Merci.

    Dan, avez-vous un commentaire à faire, puisque c'est vous qui étiez chargé du volet d'éducation du programme?

    Certainement. Je serai bref.

    D'abord et avant tout, OPG est toujours à la recherche de partenaires qui détiennent une expertise dans ce domaine. En général, nous n'aimons pas trop réinventer la roue.

    Je vais citer un bon exemple, celui de la réintroduction du saumon atlantique. L'éducation est une partie fondamentale du programme. Pour ce qui est de la participation à l'école, je crois que plus de 100 établissements d'enseignement élèvent des alevins de saumon atlantique en classe. On a entendu aux nouvelles dans les dernières semaines que beaucoup d'alevins ont été mis en liberté dans les ruisseaux qui parcourent Toronto et le sud de l'Ontario. On invite chaque étudiant à relâcher un poisson et on favorise ce genre de vision à long terme pour l'intendance.

    Cela ne passe pas inaperçu. Je ne peux pas vous transmettre de données concrètes, mais je sais que l'initiative suscite beaucoup d'intérêt et transmet cet héritage d'intendance de la conservation, chose qui ne relève pas d'OPG. Nous sommes heureux de voir que nos partenaires jouent un rôle important à ce chapitre.

    Merci beaucoup.

     Vous avez parlé d'un élément clé. Vous avez indiqué que toutes vos recherches reposaient sur une expertise extérieure. On parle donc de scientifiques et d'experts. Vous avez besoin de leur expertise. Il faut continuer à les encourager et à financer leurs recherches pour qu'on puisse baser nos décisions sur des faits.

    Je vais maintenant m'adresser à M. Bates. Vous n'avez pas eu le temps de parler de toutes vos recommandations. J'aimerais vous donner l'occasion de continuer à le faire. Vous avez surtout eu le temps de parler du manque de volonté en ce qui a trait à la mise en application et à la mise en oeuvre de la loi. On parle de protections efficaces et de la mesure des progrès. Vous avez parlé de cibles numériques précises. Vous avez dit que c'était important et surtout qu'il fallait avoir des engagements à long terme, pour 25 ans. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ces trois éléments?

    Pardonnez-moi, mais votre voix s'est estompée vers la fin. Je n'ai pas entendu la dernière partie de votre question, mais, en ce qui concerne l'engagement à long terme, il s'agit de la pierre angulaire des programmes de conservation les plus fructueux, certes, dans l'histoire canadienne, ainsi que dans la plupart des autres pays. Une période de quelques années n'est tout simplement pas suffisante. Il faut une longue période, au moins 25 ans.

    Quant à certaines des autres choses que vous m'avez demandé d'aborder et que je n'ai pas entendues, je crois que tout a été couvert. Parmi les choses qui n'ont pas été abordées, il y a l'utilisation d'ententes de conservation. Nous partageons beaucoup de préoccupations et voyons les mêmes possibilités en ce qui a trait à la contribution de ces ententes au développement et à la protection des espèces.

    Vous avez aussi parlé de l'importance des réseaux de zones protégées pour continuer la cartographie et travailler sur des corridors de connectivité. Pouvez-vous donner plus d'exemples sur ce que donnerait, pour préserver davantage d'habitats, le fait d'avoir plus de cartographie et plus d'information sur les corridors de connectivité?

    L'une des principales difficultés de la conservation des habitats tient tout simplement au fait que cela coûte très cher. L'achat de terrains est coûteux, et l'achat de bons terrains l'est encore plus, car ils sont souvent situés près de l'eau, ce qui en fait des propriétés à vocation récréative. Une bonne planification régionale permet de cerner les zones prioritaires, ce qui aide les organisations de conservation à investir leur argent plus judicieusement. Cette planification est importante. Sur une grande échelle régionale comme celle-ci, cela peut prendre beaucoup de temps et d'argent, alors ce n'est habituellement pas un projet qu'une organisation peut entreprendre seule.

    Nous allons devoir passer à notre prochain intervenant.

    Monsieur Storseth, allez-y pour cinq minutes, je vous prie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais commencer par M. Gratton. Vous avez parlé d'un cadre réglementaire habilitant permettant d'assurer l'obtention de meilleurs résultats en matière de conservation des habitats. Vous avez donné l'exemple de Rio Tinto. Je sais qu'il y a des exemples concernant Goldcorp et Teck et beaucoup d'autres entreprises canadiennes qui ont obtenu de bons résultats.

    À la lumière de votre expérience — au sein de votre association et auprès de vos intervenants —, avez-vous obtenu de meilleurs résultats à la suite de mesures prescrites par le gouvernement ou grâce à des mesures offrant une certaine souplesse et mettant l'accent sur les résultats?

    Je crois que notre mémoire indiquait assez clairement qu'il est toujours préférable d'avoir une certaine souplesse.

    J'aimerais également préciser que la souplesse ne signifie pas l'absence de réglementation. Nous ne sommes pas en train de dire que la réglementation n'a pas un rôle à jouer ni que les mesures volontaires et les mesures juridiques s'excluent. Nous le disons également dans notre mémoire. C'est une combinaison de règlements gouvernementaux adéquats et efficaces, de bonnes pratiques et d'outils souples qui, à mon avis, permettent d'obtenir les meilleurs résultats.

    Dans notre mémoire, j'ai utilisé l'exemple de la remise en état. Si vous comptez construire une mine, vous devez désormais donner l'assurance que la mine peut être remise en état advenant la cessation des activités de la société ou une situation de ce genre. C'est une exigence: avant de commencer la construction, vous devez avoir un plan de fermeture dûment élaboré et approuvé, lequel sera examiné de façon périodique, normalement, tous les cinq ans.

    Les détails et la mise en œuvre du plan de fermeture peuvent être laissés à la discrétion de la société, pour lui permettre de travailler en collaboration avec les collectivités locales en vue de déterminer les meilleures façons de bloquer l'accès au site et de le remettre en état. Les collectivités locales pourraient s'intéresser au terrain et à la façon dont il sera reconfiguré. Il y a des exemples en Colombie-Britannique où on aimerait reconvertir des sites miniers en terres agricoles. Pour ce faire, vous devez obtenir ce genre de renseignements d'avance pour assurer une planification.

    Les gouvernements peuvent fixer des paramètres généraux. Il faut fixer certaines exigences, mais il faut aussi laisser une certaine marge de manœuvre et une certaine souplesse à la société qui travaille en collaboration avec des intervenants locaux en vue d'atteindre cet objectif. Au bout du compte, vous allez vouloir vous assurer que vous avez une propriété dont la remise en état est conforme aux objectifs environnementaux de base.

    Lorsque nous nous sommes entretenus avec les représentants de Conservation de la nature du Canada au sujet du secteur minier en particulier, ils ont parlé non seulement de la remise en état du site ou du fait d'assurer la réussite des mesures relatives à la protection des habitats et à la conservation, mais également du fait que nous avons pris des mesures de compensation écologique qui visent, par exemple, à soutenir des projets de protection des zones humides à réaction à l'étalement urbain dans certaines régions urbaines. Comme il arrive souvent que l'exploitation minière ne dure que 40 ou 50 ans, on peut non seulement se conformer à des politiques fondées sur le principe d'aucune perte nette, mais aussi remettre tout le site en état et aider à préserver des zones humides. On se trouve en fait à réaliser des progrès.

    Est-ce un aspect sur lequel votre industrie s'est penchée?

    Oui. Nous avons certainement constaté une croissance liée à ce genre d'engagements d'entreprise qui sont axés non seulement sur le principe d'aucune perte nette, mais aussi sur la possibilité de faire des gains nets.

    D'ailleurs, j'était justement à Calgary hier pour assister à un atelier tenu par Shell. Shell compte parmi nos membres en raison de ses activités liées aux sables bitumineux. Elle a invité quelque 50 représentants d'environ 30 différentes organisations — tant intersectorielles que multilatérales —, y compris des groupes environnementaux, à passer la journée à parler de la compensation au titre de la biodiversité, à tenter de déterminer ce qui pourrait être intégré dans un cadre de compensation qui leur permettrait simplement de faire le genre de choses dont vous avez parlé.

    Merci.

    Je m'adresse à l'Association canadienne de l'électricité...

    Vous avez 12 secondes, monsieur Storseth, alors...

    Merci beaucoup.

    Le président: J'étais généreux.

    M. Brian Storseth: Vous savez, j'ai la nostalgie des jours où Mme Leslie était la présidente.

    Des voix: Oh, oh!

    Il y a toujours la possibilité d'un coup d'État.

    Nous allons maintenant passer à M. Pilon

    Merci, monsieur le président.

    Je vais partager mon temps avec Mme Leslie.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais poser une question concernant les projets hydroélectriques à M. Bates. C'est vraiment une question complexe, et nous avons des experts parmi nous. J'aimerais beaucoup savoir si la Fédération canadienne de la faune a des observations particulières sur les grands projets hydroélectriques et sur la façon dont ils sont liés à la conservation des habitats et si, à son avis, il y a des pratiques exemplaires.

    Vous savez, en ce qui concerne les pratiques exemplaires liées aux grands projets hydroélectriques, ce n'est pas un sujet sur lequel je me suis penché récemment.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Le président: Monsieur Pilon.

    Ma question s'adresse à M. Burpee.

    Depuis qu'on a entrepris cette étude, beaucoup de témoins qui ont comparu devant le comité ont exprimé la même volonté, soit celle de parvenir à minimiser les pertes et à soutenir la récupération. Plus spécifiquement, comment le gouvernement fédéral peut-il vous aider à réduire les effets de vos activités industrielles sur la biodiversité et les écosystèmes dans lesquels votre industrie évolue?

    Ce que nous voulons vraiment, c'est une reconnaissance des pratiques actuelles souhaitables pour aller de l'avant, ce qui nous encouragerait à en faire davantage.

    La plupart de nos travaux sont vraiment motivés par le fait que nous vivons et travaillons dans des collectivités comptant de nombreux intervenants. De plus, des exigences provinciales — comme des plans de gestion des eaux et des plans d'utilisation des eaux — régissent certains nombres de nos travaux, dans le cadre desquels nous songeons à entrer en contact avec un très large éventail d'intervenants qui ont parfois des intérêts contradictoires à l'égard de la même utilisation de l'eau.

    Tout ce que nous demandons, ce sont des lois et des règlements qui favoriseraient cela et qui ne nous empêchent pas de le faire.

    J'ai une question assez personnelle. Si un projet avait des impacts environnementaux majeurs et irrémédiables, votre association pourrait-elle aller jusqu'à recommander l'annulation du projet?

    Tout d'abord, il n'y a aucune façon de produire, de distribuer ni d'utiliser de l'électricité sans qu'il n'y ait de répercussions environnementales. Il s'agit donc de se demander quelles répercussions sont acceptables et dans quelle mesure elles peuvent être atténuées.

    S'il y a un aspect ou un attribut environnemental donné qui est crucial aux yeux d'un grand nombre d'intervenants et qui ne peut être évité, alors je ne m'attends pas à ce qu'un projet se réalise. On ne met pas forcément en œuvre tout ce qui est proposé.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Bates.

    En collaboration avec les entreprises et les scientifiques, vous avez mis au point un modèle d'aménagement du territoire afin d'aider les élus à faire des compromis entre l'exploitation de la forêt boréale et la conservation des habitats. Quelles leçons tirez-vous de ce programme?

    Notre projet lié à la forêt boréale est actuellement à l'étape de planification. Il n'a pas encore été mis en œuvre. Les travaux viennent tout juste d'être entamés.

    La fédération fournit aussi des renseignements aux propriétaires pour favoriser l'intendance des habitats privés. Quels sont les résultats de vos efforts? Est-ce encore un projet? Est-ce que tout a été réalisé?

    Non, c'est un processus continu. L'un des projets les plus importants que nous menons actuellement est un projet d'intendance relatif à un lac en Ontario dans le cadre duquel nous travaillons en collaboration avec des propriétaires fonciers pour qu'ils puissent bien gérer leur propriété, et nous leur offrons des incitatifs pour qu'ils s'occupent de leur propriété et réduisent au minimum les répercussions sur les écosystèmes aquatiques environnants.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Gratton.

    Vos organismes ont tous les deux développé et mis en place des programmes de durabilité applicables à l'ensemble de l'industrie et comportant des principes directeurs touchant, entre autres, la conservation de la biodiversité. Ces deux programmes prévoient le suivi d'indicateurs de rendement, la production de rapports et une vérification externe des résultats. Vos membres collaborent-ils avec les groupes de conservation et d'autres intervenants pour atteindre les objectifs en matière de conservation?

     Le programme est basé sur un système à cinq niveaux de rendement. L'objectif de chaque site minier est d'atteindre au moins le troisième niveau et, en principe, d'atteindre le cinquième. Je parle du niveau « A » ou « AAA ». Nous avons abandonné le système des chiffres pour celui des lettres. Quand on atteint le niveau « A », ce qui représente une bonne pratique selon nous, cela implique un engagement avec les communautés d'intérêts, incluant les groupes environnementaux.

     Je voulais simplement expliquer comment cela fonctionne. Ma réponse, en principe, est oui.

    Merci, monsieur Pilon. Votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à M. Woodworth.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et je remercie tous les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Il est important pour nous d'entendre vos témoignages et de recevoir vos mémoires sur ce qui fonctionne et sur ce qui ne fonctionne pas. Au bout du compte, nous espérons que notre étude permettra de distiller vos propos et de permettre au gouvernement de prendre des mesures à la lumière des témoignages, en s'appuyant sur des éléments probants.

    J'aimerais commencer par poser des questions à M. Bates. Vous avez parlé d'un programme d'intendance des lacs. Je suppose que vous collaborez à d'autres programmes d'intendance et à d'autres projets de conservation volontaire. Ai-je raison?

    C'est exact.

    J'imagine que vous suivez et étudiez les conséquences ou les retombées de ces projets d'intendance et de ces programmes de conservation volontaire. Est-ce exact?

    Oui.

    Pourriez-vous dire au comité quels sont les éléments probants que vous avez accumulés au sujet des retombées des projets d'intendance ou des ententes de conservation volontaire auxquelles vous avez participé?

    Tout d'abord, il n'y a aucun doute que l'intendance volontaire peut avoir des répercussions très positives. Dans le cas de la Fédération canadienne de la faune et d'autres organisations vouées à la conservation auxquelles j'ai été associé, il y a beaucoup d'éléments probants à ce sujet. À mon avis, le nœud de la question est le temps ainsi que l'importance qu'on accorde à un habitat donné.

    Différents outils sont utiles à différents chapitres. La communication avec certains propriétaires fonciers peut être utile. Il y a différentes mesures incitatives — d'ordre financier, par exemple — qui fonctionnent bien avec différents propriétaires fonciers. Une planification conjointe peut contribuer à la mise en commun de valeurs et amener les gens à s'engager davantage. Il existe tout un éventail d'outils d'intendance possibles, et chacun fonctionne mieux que d'autres dans certaines situations.

    Serait-il raisonnable de dire que votre organisation n'établirait pas un partenariat dans le cadre d'un programme ou d'un projet d'intendance et de conservation si elle n'avait pas des éléments probants laissant croire à sa réussite?

    C'est exact.

    Vous n'agissez pas sans d'abord avoir des éléments probants, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    D'accord. Merci.

    Nous n'avons pas une base de données scientifiques rigoureuses sur ces projets à l'échelle du Canada, mais cela ne devrait pas nous empêcher d'encourager la prise de mesures liées à la conservation et à l'intendance, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Je crois que vous avez dit qu'on pourrait recourir davantage à des ententes de conservation à l'échelon fédéral. Est-ce exact?

    Oui.

    J'aimerais bien savoir quels sont, selon vous, les obstacles qui empêchent peut-être un recours accru aux ententes de conservation à l'échelon fédéral.

    James possède une vaste expérience à ce chapitre, et je crois qu'il saurait mieux répondre à cette question.

    Dans le contexte particulier des propriétaires fonciers privés, le simple fait d'établir une entente de conservation est un obstacle important. Il est peu probable que chaque propriétaire foncier privé approche le gouvernement ou conclut une entente de conservation précise. Alors, l'une des choses qui — selon nous — devraient bien fonctionner est la mise en place d'une organisation-cadre — comme une association d'agriculteurs — qui pourrait servir d'intermédiaire et présenter les ententes de conservation à chaque propriétaire foncier privé. Cela permettrait non seulement de faciliter l'adhésion des propriétaires fonciers à une entente, mais également de favoriser la conformité. Un propriétaire foncier ne va pas enfreindre si facilement les modalités de l'entente s'il sait que cela peut amener tous les propriétaires fonciers voisins à perdre les avantages liés à l'entente.

    C'est très utile. J'aimerais simplement souligner un autre avantage, à savoir le fait que cela permettrait d'adopter une approche axée davantage sur l'écosystème au lieu d'avoir des mesures de compensation par-ci par-là.

    Je sais qu'en Ontario, les dispositions de la Loi sur les espèces en voie de disparition de 2007 permettent aux gens qui concluent une entente de conservation d'être exemptés de certaines interdictions, lorsque cela est approprié.

    Connaissez-vous ces dispositions?

    Oui.

    Savez-vous qu'il n'y a pas vraiment de dispositions semblables dans la loi fédérale, la Loi sur les espèces en péril?

    Monsieur Woodworth, votre temps est écoulé.

    Je vais vous laisser le temps de répondre à cette question, monsieur Page.

    Je voulais savoir si vous êtes d'avis que de telles dispositions devraient figurer dans la Loi sur les espèce en péril.

    Eh bien, m'étant entretenu avec les gens qui ont élaboré la loi, je dirais qu'elle n'est pas conçue de façon à pouvoir lier l'entente de conservation prévue à l'article 11 à une exemption. Par contre, il peut être convenable d'avoir une entente de conservation liée à une autorisation, et il peut y avoir un processus parallèle à cet égard.

    Je crois que votre question avait une première partie.

    Nous manquons de temps. Si l'occasion se présente, je vais y revenir.

    Merci.

    Si vous pouviez y répondre — par écrit ou plus tard —, ce serait fantastique.

    Nous aurons peut-être un peu de temps, mais je ne crois pas, vu le rythme où vont les choses aujourd'hui.

    J'essaie simplement de mettre plus d'amour dans nos séances.

    Monsieur Toet.

    Merci, monsieur le président.

    Au moins, j'aurai le temps qui m'est alloué. Je vous en remercie.

    J'aimerais commencer par M. Hubert, de l'Association des produits forestiers du Canada.

    Nous avons beaucoup entendu parler aujourd'hui de la souplesse liée à la réglementation et de la nécessité d'avoir une certaine souplesse. Je crois avoir un exemple pertinent dans mon parcours professionnel, et je suis certain que vous saurez très bien de quoi je parle. Cela concerne le FSC. J'ai travaillé dans le secteur des communications imprimées durant de nombreuses années avant de venir au Parlement. Le FSC est un bon exemple de situation où la souplesse... Je sais que ce n'est pas une réglementation gouvernementale comme telle, mais il s'agissait d'un organisme qui prenait des règlements. Or, ces règlements rendaient l'adaptation très difficile.

    Pour vous donner un exemple, lorsqu'il a commencé à mettre en œuvre la certification FSC, le papier fabriqué à l'usine était conservé à l'écart dans l'usine, mais les règlements initiaux obligeaient l'expéditeur du produit à utiliser des véhicules distincts. Le papier devait être placé dans un wagon distinct. Lorsqu'il arrivait à l'entrepôt de papier, il devait être entreposé dans un espace complètement distinct, à l'écart des autres produits de papier de l'entrepôt. Si un camion arrivait à mon entreprise d'imprimerie et que j'avais 15 palettes de papier, dont cinq de papier certifié FSC et dix d'autre papier, il fallait faire venir deux camions distincts, car les palettes de papier non certifié risquaient de contaminer le produit certifié FSC. Et lorsque le produit arrivait à mon atelier, il fallait aménager un espace d'entreposage distinct pour veiller à ce que le papier certifié FSC ne soit pas contaminé. Pourtant, tous les paquets étaient emballés. Ils étaient tous emballés en palettes. Je ne crois pas qu'il n'y avait des insectes allant d'un type de papier à l'autre.

    Mais des mesures d'adaptation ont été prises concernant le travail des imprimeurs avec le papier certifié FSC. Son coût était prohibitif. Cela ajoutait beaucoup au coût du produit. Il était très difficile de faire valoir aux entreprises canadiennes et nord-américaines qu'il s'agissait d'une bonne solution de rechange. La certification tenait à des pratiques d'intendance visant le secteur forestier qui sont très bonnes, mais elle ajoutait de 25 à 40 p. 100 au coût du produit.

    Je me demande si vous pouvez nous dire si ce rajustement a eu des répercussions formidables. Je sais que, lorsque nous avons fait ces rajustements, lorsque nous nous sommes entretenus avec FSC à ce sujet et que nous lui avons indiqué que le coût était prohibitif, les rajustements prévus par la réglementation a donné lieu à une énorme utilisation du produit certifié FSC.

    Pouvez-vous nous en parler?

    Je connais les difficultés à cet égard.

    Elles ont commencé par la certification FSC — ou la certification était une grande partie du problème —, puis la chaîne de responsabilité et le suivi du produit sont devenus des problèmes courants de tous les programmes de certification. Dans une certaine mesure, c'est ce que le marché demande ou exige.

    Les difficultés qui y sont associées ont été communiquées à toutes les normes de certification. Au bout du compte, nous voulons être en mesure de souligner le fait que nous assurons la conservation des habitats et que nous prenons les mesures qui s'imposent pour protéger les espèces, mais que nous ne sommes pas prêts à le faire dans un contexte si contraignant que les coûts montent en flèche ou que le processus prend de vastes proportions. C'est une chose sur laquelle nous continuons de travailler en tant qu'industrie, puisque nous sommes touchés par chaque norme de certification, et c'est un sujet pertinent aux discussions concernant les espèces en péril.

    La certification reste une activité volontaire. La chaîne de responsabilité est volontaire, dans la mesure où elle n'est pas régie par une loi gouvernementale, mais il existe des situations parallèles. Nous travaillons actuellement en collaboration avec des organisations — comme des organisations vouées à l'élaboration de normes volontaires — dans un cadre semblable à celui qui serait adopté à l'égard de l'application de lois comme la LEP.

    C'est exactement ce que je dis. C'était le résultat.

    Le résultat que le FSC voulait obtenir, à savoir l'utilisation des produits dans le travail d'impression des entreprises canadiennes, n'a pas eu lieu. Le taux d'utilisation était pratiquement nul. Je crois que le taux d'utilisation était inférieur à 1 p. 100 et qu'il est probablement passé très rapidement à environ 25 ou 30 p. 100 sur une période d'une année, lorsque certains rajustements réglementaires ont été effectués.

    Ce n'est qu'un exemple de la souplesse dont vous avez parlé, de la nécessité d'avoir une marge de manœuvre ainsi que de la façon dont cela peut s'appliquer à certains de nos travaux législatifs — que nous devons parfois examiner et nous demander si nous obtenons vraiment les résultats escomptés — et de s'attacher aux résultats plutôt qu'au processus. C'était un cas où le processus minait les résultats.

    Merci, monsieur Toet.

    Votre temps est écoulé.

    Contrairement à ce que dit l'horloge, il nous reste environ trois minutes. Je vais accorder les trois dernières minutes à Mme Duncan.

    Merci, monsieur le président.

    J'espère que j'ai le temps de poser mes questions. Si non, je vais simplement vous demander de nous faire parvenir votre réponse.

    L'objectif de la LEP est d'empêcher l'extinction des espèces fauniques et d'assurer la prise de mesures nécessaires aux fins de leur rétablissement. Elle procure une protection juridique des espèces fauniques et la conservation de leur biodiversité.

    Monsieur Burpee, je vais vous demander de présenter vos réponses aux comités à l'égard de la façon dont les modifications proposées — que vous avez présentées au ministre — permettront d'accroître les probabilités d'atteindre les objectifs — à savoir les mesures qui empêcheraient l'extinction des espèces, les mesures nécessaires prises en vue de leur rétablissement et la protection juridique — et de la façon dont cela permettra d'accroître la protection juridique des espèces fauniques et la conservation de leur biodiversité.

    Sur ce, je vous remercie.

    Cela conclut notre séance d'aujourd'hui.

    J'aimerais remercier tous les témoins de leur présence et du travail accompli par leurs associations respectives au chapitre de la protection de notre environnement et de l'amélioration de nos efforts à l'égard de la conservation des habitats.

    Chers collègues, merci de votre collaboration formidable aujourd'hui.

    La séance est levée.